M. Guy Bricout (LIOT). Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi visant à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. Si ce texte pouvait, à première vue, sembler assez anodin, il nous a finalement donné un peu de fil à retordre.En effet, nous avons rapidement été écartelés entre des intérêts aussi divergents que justifiés et des risques induits pour toutes les parties, lesquelles demandaient à revoir finement la copie.D’un côté, nous devions être à l’écoute d’une filière des papiers à usage graphique qui n’a pas été épargnée ces dernières années – loin de là –, les fermetures d’usines à papier, partout en Europe, peuvent, hélas, en témoigner. La faute en revient à de nouveaux usages liés à une numérisation galopante. On préfère envoyer un mail plutôt que de glisser un courrier dans une enveloppe, on trouve plus facile de lire son journal sur sa tablette que de se rendre dans un kiosque.De tels changements d’habitudes ont bien sûr chamboulé tout un secteur amené, pour survivre, à se tourner vers d’autres débouchés comme le carton, grand gagnant du développement exponentiel de la vente en ligne et de la fin du tout-plastique. L’usine de Chapelle-Darblay, près de Rouen, est le parfait exemple de cette indispensable adaptation.La faute en revient également à une crise qui n’épargne personne et a entraîné une flambée notable du prix des matières premières – dans ce secteur comme dans tant d’autres – ainsi qu’une explosion du coût de production du papier, son augmentation atteignant plus de 60 %.Par effet rebond, les secteurs de la presse et du livre en ressortent profondément atteints. Ainsi les journaux de la presse quotidienne coûtent-ils plus cher depuis le mois de janvier, ce qui risque encore d’en détourner certains lecteurs. C’est le serpent qui se mord la queue. Des conséquences plus graves sont bien sûr à craindre. De nouveaux titres de la presse quotidienne régionale, incapables de résister bien longtemps, pourraient par exemple être condamnés à disparaître.D’un autre côté, nous devions être à l’écoute des collectivités territoriales, dont les finances ont été – bien assez – mises à mal ces dernières années. Alors qu’elles subissent déjà la hausse de la TGAP, elles ne pouvaient voir que d’un très mauvais œil la perte financière induite par la sortie du secteur de la presse de la filière REP. J’ajoute au passage qu’une telle exclusion aurait représenté un fort mauvais signal en matière de politique de développement durable puisque, pour la première fois, un gisement se serait vu exonéré de ses obligations de recyclage.Nous ne pouvons dès lors que nous féliciter qu’à force d’analyses et de discussions entre nos deux assemblées, ce texte ait finalement atteint un sage équilibre permettant de concilier les intérêts des uns et des autres.En effet, le Parlement a abouti à un compromis qui permettra, d’une part, de protéger à la fois les finances du service public et le secteur de la presse et, d’autre part, de ne pas créer – et c’est important – un appel d’air qui aurait pu encourager d’autres secteurs à demander une sortie de la filière REP.Ainsi, nos collègues sénateurs ont proposé de maintenir le secteur de la presse dans le dispositif de la filière REP sans pour autant le soumettre à une contribution financière. La presse n’en sera nullement pénalisée puisque ses contributions financières pourront être écomodulées, notamment au moyen d’encarts d’information et de sensibilisation citoyenne sur la prévention et la gestion des déchets – on peut cependant se demander qui décidera de leur contenu.Les collectivités locales ne seront pas lésées pour autant puisque les primes consenties seront compensées par une augmentation des contributions des autres metteurs sur le marché soumis à la filière REP, ce que le groupe LIOT juge parfaitement légitime au vu de la croissance de cette filière.Il est cependant à noter que les taux de couverture des coûts seront fixés par décret et non par le législateur, comme c’était le cas auparavant. Cela constitue selon nous, parlementaires, un recul. Une telle décision, fondamentale s’agissant du fonctionnement de la filière REP, mériterait un débat public et l’intervention du législateur.Enfin, alors que le groupe LIOT craignait, au début de l’examen du texte, qu’une fusion de deux filières aux objectifs de recyclage différents induise une dilution des responsabilités des producteurs, la nouvelle rédaction, précisant que la prime accordée à la presse pèsera désormais sur le secteur de l’emballage, nous semble finalement légitimer cette fusion.Dès lors, vous l’aurez compris, ce beau travail de compromis a apaisé nos réserves et doutes initiaux et conduit aujourd’hui le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires à accueillir favorablement la proposition de loi. (M. le rapporteur applaudit.)
M. David Valence (RE). Je tiens tout d’abord à saluer le travail remarquable et constructif mené par notre rapporteur Denis Masséglia. C’est lui qui, à l’origine, a relayé au sein de l’assemblée les préoccupations du secteur de la presse, lequel craignait d’être mis un peu plus en difficulté par certaines dispositions s’appliquant cette année.Je veux également le féliciter car son travail porte sur un sujet plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, il fallait à la fois soutenir le secteur de la presse, singulièrement la presse quotidienne régionale à laquelle nous sommes tous attachés, sans pour autant renier les engagements pris par la majorité lors de la législature précédente.La rédaction qui nous est présentée aujourd’hui démontre qu’un travail parlementaire, associant l’Assemblée nationale et le Sénat, peut être fécond et constructif, les préoccupations des deux chambres étant mutuellement prises en considération. Nous savons en particulier que les sénateurs sont attentifs à la préservation des finances des collectivités territoriales.Grâce à cette rédaction, nous proposons de maintenir le secteur de la presse dans la filière dite de responsabilité élargie des producteurs et ainsi de conserver notre position, acquise grâce aux lois votées sous le quinquennat précédent, de leader européen s’agissant du principe pollueur-payeur, auquel le groupe Renaissance est attaché et pour lequel la France fait figure de précurseur. Nous souhaitons souligner le travail accompli en la matière lors de l’élaboration de la loi Agec.Les travaux de la commission mixte paritaire et, auparavant, les débats au sein des commissions des deux chambres, nous ont amenés à faire le choix d’une écomodulation due par les producteurs, avec l’attribution d’un bonus aux publications de presse qui mettraient à disposition des encarts d’information générale sur la prévention et la gestion des déchets. Nous précisons également que la modulation sera désormais conditionnée au fait que ces « dispositifs d’intérêt général du public » ne conduisent pas à une augmentation du volume d’emballages mis sur le marché et qu’ils ne doivent pas avoir de visée publicitaire. Cette préoccupation a souvent été exprimée, notamment lors de l’examen du texte par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.Le texte a fait l’objet de vives discussions, parfois même de critiques, en commission, non seulement à propos de la mesure visant à dispenser la presse d’appliquer le principe pollueur-payeur – à cet égard, le texte de compromis que nous étudions aujourd’hui constitue une réponse satisfaisante –, mais aussi à propos de la fusion des filières des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. Sur ce point, les sénateurs sont finalement allés beaucoup plus loin que ce que souhaitaient à l’origine la majorité et le rapporteur puisqu’ils ont proposé une fusion intégrale. C’est sur cette question qu’il y a eu un arbitrage.Désireux de demeurer attentifs aux conséquences de la présente loi, nous demandons que soit publié un rapport relatif à l’instauration de la modulation des contributions financières de la filière REP.Nous pouvons être fiers de cette version de compromis. Grâce à ce texte, nécessaire à l’expression de la vie démocratique, nous sommes au rendez-vous pour soutenir une filière en grande difficulté mais aussi pour prendre en considération, comme il se doit, la gestion responsable de nos déchets. C’est pourquoi le groupe Renaissance votera en faveur des conclusions de la commission et donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Annick Cousin (RN). Nous sommes amenés une deuxième fois à nous prononcer sur la proposition de loi qui prévoit la fusion de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et de la filière des producteurs de papiers à usage graphique.Lors de la première lecture à l’Assemblée, la fusion des deux filières REP, assortie d’une exemption d’écocontribution pour la presse, avait été votée. Cette exonération a été remise en question par le Sénat afin de ne pas créer une exception qui aurait pu avoir des conséquences sur les filières REP. Il a en revanche inséré un dispositif de prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque les produits contribuent à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets.Cette disposition permettra une fois de plus à la presse d’échapper à l’écocontribution. Pire : tous les contributeurs de la nouvelle REP – née de la fusion des REP emballages ménagers et producteurs de papier – pourront bénéficier de cette prime.Comme nous l’avions dénoncé en première lecture, la fusion des REP n’est qu’un prétexte pour éviter à la presse de payer une écotaxe. Cette proposition, élaborée rapidement, n’a fait l’objet que de peu de concertation avec les différents acteurs de ces filières.
M. Denis Masséglia (RE). Le Rassemblement national n’aime pas la presse ! Il n’aime pas la presse quotidienne régionale !
Mme Annick Cousin (RN). Nous pensons que cette proposition de loi n’améliore en rien le système existant et n’apportera pas les supposées économies annoncées par le rapporteur. En revanche, elle aura eu le mérite de montrer que notre système de recyclage, arrivé à la fin d’un cycle de vie, doit être repensé afin de mettre fin à l’aberration suivante : « plus on trie, plus on paie ».Il est donc nécessaire de repenser le système de recyclage afin de rendre son financement plus équitable pour tous et de retrouver un cercle vertueux. Notre assemblée doit prendre ce sujet à bras-le-corps. Les contribuables et les collectivités territoriales sont en attente de perspectives, de propositions visant à faire baisser les taxes.Vous l’aurez compris, nous voterons contre cette proposition de loi qui n’apporte rien aux contribuables, ni aux collectivités territoriales, ni aux entreprises concernées par cette fusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). En première lecture, j’avais déjà exposé les réserves de La France insoumise concernant cette proposition de loi. Certaines d’entre elles demeurent après son passage en commission mixte paritaire. Rappelons que ce texte fusionne les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers d’une part, et celles des producteurs de papier d’autre part.Avant de s’interroger sur la pertinence d’une telle fusion, je voudrais revenir, monsieur le rapporteur, sur votre conception des déchets qui irrigue la proposition de loi et apparaît incompatible avec la nôtre. En effet, vous ne questionnez jamais l’ensemble du modèle de production et de consommation qui est à la source des déchets ; pire, comme les déchets sont valorisés, ils ne constituent plus un problème écologique mais deviennent une source de profits. Je tiens à rappeler l’absence de baisse du volume des ordures ménagères : les ménages français produisent 39 millions de tonnes de déchets par an aujourd’hui contre 36 millions de tonnes en 2005. Chaque Français peut d’ailleurs se rendre compte de la multiplication des emballages, notamment pour des raisons de marketing ou de packaging, et on demande au consommateur de payer le recyclage d’emballages qui, hélas, lui sont souvent imposés par la société de consommation et son lot de publicités.C’est sur le cycle global des marchandises que nous devons travailler pour avancer vers la sobriété. Alors que le Giec – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – a rendu récemment encore un rapport alarmant sur le climat et qu’un vortex de déchets s’étend entre le Japon et les États-Unis sur une surface d’environ trois fois la France, nous devons de façon urgente changer de logiciel.Il est essentiel de réduire la quantité de déchets que nous produisons, sachant que le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit. Et des solutions existent : il est, par exemple, urgent d’interdire immédiatement les plastiques à usage unique et le suremballage, de rendre obligatoire le recyclage et le compostage, de généraliser les consignes et de développer les filières de réutilisation des matériaux. Mais rien dans cette proposition de loi ne permet d’avancer dans cette direction.Venons-en à la fusion. La filière REP des emballages ménagers couvre cinq matériaux – papier/carton, plastique, acier, aluminium et verre –, alors que la filière REP papiers couvre tous les imprimés – papier gratuit ou non, ainsi que les publications de presse et les imprimés découlant d’une mission de service public. Ces deux filières sont très différentes, tant par le volume produit qu’en dynamique, leur fusion n’était peut-être pas une priorité et elle est difficile pour certaines raisons. Et puis surtout, le texte initial prévoyait que les publications de presse et les livres soient exemptés et ne soient pas soumis au régime de la responsabilité élargie du producteur mais, contre l’avis du groupe Renaissance, le texte issu de la CMP maintient la presse dans la filière REP comme nous le souhaitions. Néanmoins, ce résultat a été obtenu au prix d’un tour de passe-passe que je vais tâcher d’expliquer.
M. Denis Masséglia (RE). C’est un compromis ! Nous, on discute avec les gens, contrairement à LFI !
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Ainsi, qui devrait payer ? Je rappelle qu’en 2015, le Syndicat national de l’édition lui-même indiquait que la hausse de la production était due aux plus grands groupes du secteur. Il est dès lors inacceptable que la presse, qui représentait alors 17 % des déchets, soit exonérée de toute contribution financière alors qu’elle est largement dominée par les grands groupes. Une telle exonération représente un manque à gagner de 14 millions d’euros, sachant que la filière devrait générer 63 millions d’euros d’écocontributions. Il y avait d’autres moyens pour protéger la presse menacée, et nous en avons discuté en première lecture.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Mais qui va payer finalement ? On ne le sait pas et c’est bien le problème. Actuellement, le code de l’environnement prévoit que les producteurs d’emballages ménagers, cela a été rappelé, prennent en charge 80 % du coût de la gestion publique des déchets d’emballages contre 50 % pour la presse, et le texte ici présenté recourt à une astuce pour reporter le problème plutôt que de le régler. Il propose en effet que le niveau de prise en charge des coûts ne soit plus inscrit dans la loi mais fixé par décret, sans que l’on sache pour autant qui va accepter de compenser l’exonération accordée à la presse. La proposition de loi issue de la CMP est, hélas, muette sur le sujet. Les producteurs d’emballages pourraient combler une partie du déficit, et les collectivités également mises à contribution si les modulations sont revues globalement à la baisse.Pour toutes ces raisons et compte tenu des interrogations que je viens d’exprimer, j’annonce que notre groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 101 Contre 35
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Denis Masséglia (RE). Je serai rapide parce que, vu l’heure, je pense que chacun veut aller manger un petit morceau. Je veux juste exprimer mes remerciements, que j’adresse tout d’abord à l’ensemble des députés qui ont travaillé longuement sur ce sujet, l’enrichissant de leur réflexion, et qui ont permis beaucoup d’avancées. Et puis je remercie les sénateurs, principalement la rapporteure Marta de Cidrac qui a, elle aussi, avec ses collègues, participé à la construction de ce compromis. J’ai entendu certains critiquer l’idée même d’un compromis, mais cela ne consiste pas à demander aux autres d’accepter sa propre volonté : il s’agit de faire un pas vers l’autre chaque fois que nécessaire. Et je tiens vraiment à souligner qu’on a forgé tous ensemble celui-ci. Enfin, je tiens bien sûr à remercier l’administratrice qui m’a accompagnée pendant ces deux mois.Merci encore à chacun d’entre vous. Finalement, nous avons réussi à trouver une solution qui protégera et la presse, et la REP. C’est donc une vraie solution de compromis, positive pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)