« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 15 mars 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 11 ter (appelé par priorité)
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Vous méprisez aussi les avis des différents experts : ceux des anciens présidents de l’Opecst, Claude Birraux et Cédric Villani, ceux d’anciens dirigeants de l’IRSN, comme Thierry Charles, ceux de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN, ainsi que de son conseil scientifique.Vous méprisez les salariés et leurs représentants, plus particulièrement visés par cet article. L’intersyndicale de l’IRSN est contre votre décision qui menace l’emploi scientifique, car de nombreux chercheurs, ingénieurs et techniciens risquent, à terme, de devoir changer de métier.Vous méprisez également le Parlement. Cette fusion a été insérée au détour d’un article du projet de loi. Ce matin, Le Canard enchaîné révélait que la décision avait été prise par Macron en personne, sur la base d’un rapport aussitôt classé confidentiel défense, sur lequel le président serait directement intervenu. C’est un scandale !Enfin, vous méprisez les citoyens. Cette dissolution vise clairement à limiter la transparence sur les failles de notre système afin de relancer la filière au plus vite comme le souhaite le chef de l’État, et sans aucun débat.Chers collègues, cette dissolution est grave. Aujourd’hui sur l’IRSN, comme demain sur les retraites, ne laissez pas la politique du mépris triompher. Quelles que soient nos positions respectives sur les questions énergétiques, nous devons voter contre cet article qui menace notre environnement et notre santé.Le président de l’ASN a déclaré : « Un accident nucléaire est toujours possible et ceux qui prétendraient le contraire prennent une grande responsabilité. » Nous ne devons pas jouer avec notre sécurité pour plaire à l’hybris démesurée d’un roi nu et isolé à l’Élysée. Nous devons voter contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Adrien Quatennens applaudit également.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Dans sa rédaction, l’article 11 ter fait explicitement référence à l’article 11 bis. Or il n’aura échappé à personne que l’article 11 bis, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques, est caduc, si vous me permettez l’expression.Je comprends que la présidence de séance ne traite pas l’article 11 ter comme elle pourrait le faire d’un amendement et qu’il ne puisse pas tomber, mais il est inopérant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Sinon, il faudra que Mme la rapporteure nous explique en quoi cet article reste d’actualité – mais cela me semble compliqué.Le II de l’article prévoit que les salariés de l’IRSN affectés ou rattachés pour leur gestion administrative à l’ASN, notamment ceux antérieurement mis à disposition de celle-ci qui, à la veille de la date prévue au I, sont titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’IRSN, seront transférés à une instance que nous avons refusé de créer. L’article 11 ter est donc, je le répète, inopérant.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je propose donc aux collègues de ne pas s’époumoner à répéter des arguments qui ont déjà conduit le Parlement, en pleine souveraineté et en pleine conscience, à refuser cette fusion.
M. Erwan Balanant (DEM). Retirez vos amendements, on gagnera du temps !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Madame la rapporteure, acceptez de considérer l’article 11 ter comme caduc. Nous gagnerons du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Jumel, le président de séance ne peut pas constater que des articles tombent, il ne peut le faire que pour des amendements.La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Comme mon collègue, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. J’ai du mal à comprendre votre argument, madame la présidente.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il y a peu, M. Travert a estimé que c’était une bonne nouvelle que le Parlement reprenne la main. Précisément ! L’Assemblée nationale vient de réécrire l’article 11 bis. L’article 11 ter y fait référence, mais dans sa rédaction issue des travaux de la commission, et il dispose que les contrats de travail des agents de l’IRSN sont transférés à l’ASN. Cet article n’a plus le moindre objet, puisque nous avons voté le maintien de la séparation entre les deux entités. Je me demande ce que nous allons faire dans les minutes qui viennent… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je le répète, je ne peux pas prendre une telle décision. Cela ne s’est jamais fait, bien que le cas de figure se soit déjà présenté, et je ne compte pas innover.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Maud Bregeon (RE). Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Comme l’ont souligné M. Sébastien Jumel et M. Maxime Laisney dans leurs rappels au règlement, l’article 11 ter fait spécifiquement référence à l’article 11 bis, lequel a été réécrit. Nous avons maintenu un système de sûreté dual, constitué de l’ASN d’un côté et de l’IRSN de l’autre. Or l’article 11 ter tend à préciser les conséquences en matière de contrat d’un éventuel démantèlement de l’IRSN, afin de préserver les droits des salariés, notamment de ceux de l’IRSN qui étaient affectés à l’ASN pour des missions.Nous proposons donc au Gouvernement de clarifier ses intentions. Demander une seconde délibération serait une entorse grave au droit du Parlement. Nous ne sommes certes plus à un revers près, mais l’amendement tendant à supprimer l’article 11 bis a été rejeté à seulement deux voix d’écart, ce qui montre l’attachement du Parlement au système de sûreté dual, comme l’a confirmé la réécriture de l’article 12 bis. La sûreté constitue un enjeu essentiel ; la réforme que vous tentez de faire adopter à la hussarde est dangereuse : il faut permettre de supprimer le présent article.C’est pourquoi, madame la ministre, nous vous suggérons de clarifier vos intentions et de donner un avis favorable aux amendements tendant à supprimer l’article 11 ter, qui n’a plus lieu d’être.
Mme Agnès Pannier-Runacher. S’agissant des intentions du Gouvernement, j’ai été très claire : nous défendons cette réforme afin de renforcer la sûreté nucléaire. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est un fait, l’amendement de suppression n’a pas été adopté. Le caractère serré du scrutin témoigne peut-être à vos yeux d’un déni de démocratie, toutefois il se trouve qu’il n’a pas été adopté.Quant à la réécriture de l’article 11 bis, nous avons apprécié le coup du rideau. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je le respecte, mais c’est par conviction que je défends cette réforme. Je continuerai donc à soutenir les mêmes positions tout au long du débat. Je vais laisser la majorité s’exprimer, mais il est légitime que le Gouvernement défende un texte qu’il a proposé – il n’y a là rien de surprenant. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)Je propose, vous disposez : laissez-moi proposer ! Ne me demandez pas d’adopter des convictions qui ne sont pas les miennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Quelles convictions ? Vous n’en avez pas !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je me bats pour la sûreté nucléaire, dans l’intention de redonner à ce pays une souveraineté énergétique, selon mes convictions, c’est-à-dire en nous munissant des outils que je vous propose. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous n’avez pas défendu cet article au Sénat !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur Ruffin, je vous propose de m’écouter au lieu de parler.Étant donné l’importance du sujet, nous avons proposé au Sénat une deuxième lecture du texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les sénateurs n’ont pas encore pris de décision, mais ils y réfléchissent. Une deuxième lecture leur permettrait d’examiner la question (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) en toute liberté, dans le respect des droits parlementaires et des droits du pouvoir exécutif. Ni plus, ni moins. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)Nous travaillons dans le respect de la démocratie. Je propose ; vous votez. J’émets un avis ; vous votez. Vous avez perdu le premier vote et gagné le second.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Les amendements de suppression de l’article 11 bis ont reçu autant de votes favorables que de votes défavorables ; d’après notre règlement, ils sont néanmoins considérés comme rejetés. Le Parlement, en toute souveraineté, a ensuite rendu caduc le projet de réforme trop rapide et sans concertation, à la hussarde, que vous envisagiez.S’agissant des amendements de suppression de l’article 11 ter, aucun parlementaire responsable et cohérent ne peut éviter de tirer les conséquences du vote précédent. On ne peut songer à appliquer une réforme rejetée dix minutes plus tôt !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Pour le moment, nous sommes à l’Assemblée nationale et l’article 11 ter est désormais caduc. Il est inopérant, puisqu’il visait à transcrire dans la loi des dispositions prévues à l’article 11 bis, qui n’existe plus. On ne peut pas faire voter des parlementaires sur quelque chose qui n’existe pas : ce serait se moquer d’eux !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Or je ne souhaite pas me moquer des parlementaires, quel que soit leur banc. Tous ces arguments légitiment un vote tranquille et serein en faveur des amendements de suppression, ce qui vous permettra de gagner du temps, par exemple pour discuter à nouveau avec les organisations syndicales, qui considèrent ne pas avoir été assez consultées. Il nous faut faire preuve de cohérence et adopter les amendements de suppression de l’article 11 ter.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je souhaite simplement avoir une confirmation. J’entends vos propos, madame la ministre, et il me semblerait logique qu’il n’y ait pas de seconde délibération. Toutefois, je voudrais en être certaine. Une majorité de députés considèrent que cette méthode ne convient pas : l’article 11 bis nous a été soumis sans avis du Conseil d’État, sans étude d’impact,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …après la première lecture du Sénat et sans concertation réelle des salariés, ni même de la direction, des entités concernées.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il serait raisonnable de convenir, ensemble, que nous ne voterons pas aujourd’hui la fusion de l’IRSN et de l’ASN. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Article 11 ter (appelé par priorité) (suite)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 9 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés, Écologiste-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 9, 24, 65, 113, 134, 275, 312, 490 et 557.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Nous ne devrions même pas avoir à voter ces amendements de suppression, puisque l’article 11 ter a été rendu caduc. Je vous propose donc de les adopter ensemble, par respect pour le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce qui s’est passé ces dernières semaines, notamment cette annonce brutale, a été une entorse à la démocratie, sur un sujet très préoccupant : la sûreté de l’activité nucléaire. Que l’on soit favorable ou défavorable à la relance du nucléaire, nous ne pouvons transiger avec la sûreté.Les amendements de suppression de l’article 11 bis ont reçu autant de voix favorables que défavorables : il y a eu égalité.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Si. Le vote de M. Coquerel a été comptabilisé par erreur comme un vote contre. Cela a été corrigé ; vous pourrez le vérifier dans le compte rendu. Le résultat du vote était donc le suivant : 146 voix pour et 146 voix contre. Cette réforme brutale, menée à la hussarde et qui impose un changement radical dans le système de sûreté nucléaire, n’a pas fait l’unanimité sur les différents bancs de l’Assemblée. Par conséquent, il serait logique que vous donniez un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 11 ter. C’est une question de cohérence, mais aussi de respect du Parlement et de la démocratie.Madame la ministre, pouvez-vous présenter des arguments ne reposant pas sur des rapports auxquels vous faites dire le contraire de ce qu’ils disent réellement ? Jusqu’à présent, vos arguments pour justifier cette réforme ont manifesté de la vacuité et de la fébrilité. Si cette réforme avait un sens, vous pourriez nous l’expliquer en utilisant des rapports démontrant sa pertinence ; mais il n’y en a pas. C’est pourquoi vous êtes obligée de vous contorsionner en tous sens pour faire accepter une décision très grave pour le système de sécurité et de sûreté nucléaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je serai brève, puisque ma collègue vient de dire l’essentiel. Nous avons été à égalité sur un premier vote et vous avez perdu le deuxième. La mobilisation de certains collègues n’était peut-être pas suffisante, mais les faits sont là. Nous en sommes à la discussion sur l’article 11 ter : il n’a plus lieu d’être, puisqu’il est rattaché à l’article 11 bis qui a été entièrement réécrit. Nous devons rapidement adopter les amendements de suppression de cet article et reprendre sereinement nos débats.Une seconde délibération ne serait pas pertinente et ajouterait une seconde couche au mépris affiché à l’égard des parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il vise à rendre le texte cohérent. En effet, l’article 11 ter porte sur les compétences nouvellement exercées par l’Autorité de sûreté nucléaire à la date de l’entrée en vigueur de l’article 11 bis, compétences qui n’existent plus. Certes, de nouvelles discussions pourraient avoir lieu plus tard, mais soyons cohérents et supprimons l’article 11 ter avant de passer à la suite. Cela satisfera tout le monde, puisque Mme la rapporteure trouvait hier que l’examen de ce texte était trop lent.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Tout d’abord, si les services de la séance pouvaient confirmer la chute d’un article, ils l’auraient fait. En toute logique, la rapporteure et la commission doivent donc exprimer un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 11 ter…
Mme Delphine Batho (ECOLO). …pour une raison élémentaire : le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. Un article ne peut pas dire l’inverse de l’article précédemment voté. Il faut que nous adoptions les amendements de suppression.Ensuite, le vote sur le fond, qui a repoussé le principe de la fusion entre l’IRSN et l’ASN, doit être respecté. Sur un sujet aussi grave, sérieux et important que la sûreté nucléaire, aucun gouvernement responsable ne peut imaginer procéder à une deuxième délibération ou renvoyer le texte au Sénat après qu’il a été rejeté à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La réforme de ces entités n’a été pas votée ; elle doit être abandonnée dans les modalités selon lesquelles elle était prévue. Il faut reprendre l’ensemble des questions qui étaient posées, avec méthode : la sûreté nucléaire doit être constamment améliorée. Si nécessaire, ces questions feront l’objet d’un autre texte de loi, après une concertation générale ; il importe de faire les choses dans l’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 134.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous examinons un projet de loi d’accélération, dont la version initiale ne prévoyait rien au sujet de la fusion de l’IRSN et de l’ASN. Cela me laisse à penser que du point de vue du Gouvernement, l’accélération n’est pas conditionnée par cette fusion.Le débat a eu lieu : il a été vif et vient d’être tranché par le vote que chacun a en tête. Je me garderai bien de donner des leçons ou des conseils à la majorité ; à chacun de prendre ses responsabilités. Mais personne ne peut envisager que ce vote soit remis en cause d’une quelconque manière. L’adoption des amendements de suppression de l’article 11 ter nous permettrait d’avoir plus de temps pour examiner le reste du texte, qui vise à accélérer les procédures.Je fais partie de ceux qui estiment qu’une évolution de la sûreté nucléaire doit passer par des études d’impact et une concertation ; un tel enjeu pourrait alors éventuellement trouver sa place dans la loi de programmation.
M. Jérôme Guedj (SOC). Exactement ! Ce sont des paroles de sagesse !
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Il faut raison garder ; supprimons l’article 11 ter, avec ou sans le concours du Gouvernement et de la majorité, et progressons dans l’examen du texte. Nous aurons bien le temps de revenir, plus sereinement, sur cet enjeu.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 275.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). « L’actuel projet [de fusion], présenté en conseil de politique nucléaire, n’était ni attendu, ni réclamé, ni souhaité. Il est même en contradiction frontale avec l’avis rendu par la Cour des comptes en 2014. Il ne mesure pas les incidences de ce chamboulement, qui pourrait "paralyser la sûreté", comme l’a dénoncé à une très forte majorité le conseil d’administration de l’IRSN. Il ne dit rien sur l’harmonisation des statuts du nucléaire, et incite nos experts et nos ingénieurs à quitter le navire, alors même que les déboires récents de l’EPR de Flamanville ont cruellement illustré notre perte de compétence dans le nucléaire. »Ces mots ne sont pas les miens : ils figurent dans une récente tribune signée par Claude Birraux, Jean-Yves Le Déaut et Cédric Villani, trois anciens présidents de l’Opecst. Cette tribune est intitulée : « Le projet de démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire constitue une dérive technocratique dangereuse. »L’Opecst recommande une réforme aussi transparente que possible. Cela a déjà été dit à maintes reprises et nous le répéterons aussi souvent qu’il le faudra : une telle réforme doit être précédée d’une phase de diagnostic et d’étude d’impact, elle-même suivie d’une phase de négociation avec des garanties concernant le futur statut des agents et leurs conditions de travail. (M. Aurélien Taché applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 312.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je ne souhaite pas en rajouter, mais compléter les arguments déjà développés. Premièrement, l’urgence de la réforme de l’IRSN ne s’imposait pas ; sinon, vous l’auriez intégrée au projet de loi initial. Je me suis laissé dire que certains députés de la majorité n’étaient eux-mêmes pas emballés par la méthode, l’urgence et le caractère cavalier de cette fusion. Par la suppression de l’article 11 ter, qui tire les conséquences de l’article 11 bis, nous vous offrons l’occasion de confirmer que la méthode n’était pas la bonne.Deuxièmement, l’article 11 ter, s’il n’était pas supprimé, pourrait entacher le texte d’irrégularité, voire d’inconstitutionnalité : le Parlement serait en effet amené à voter sur un article en contradiction avec l’article précédent, sans avoir été éclairé. Le fait que la séance ait été suspendue pour savoir quel sort réserver à cet article montre le caractère irrégulier de la situation.Troisièmement, nos collègues du groupe MODEM avaient négocié des amendements qui offraient des garanties. Mais la réécriture de l’article 11 bis les a fait tomber, et avec eux toutes les garanties qu’ils offraient. Cela renforce la nécessité pour ces collègues de voter en faveur des amendements de suppression de l’article 11 ter. Ces trois arguments devraient nous permettre de nous mettre d’accord pour aborder rapidement l’examen de la suite du texte : il est temps d’accélérer, comme le propose le titre du projet de loi.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 490.
Mme Barbara Pompili (RE). Il s’agit d’un amendement de cohérence : il faut supprimer l’article 11 ter. Maintenant que le vote de l’amendement réécrivant l’article 11 bis est passé, il convient de rassembler tout le monde autour de la table. La sûreté nucléaire nécessite d’améliorer régulièrement les choses, parmi lesquelles les liens entre l’ASN et l’IRSN. Mettons-nous au travail, ensemble, dans le cadre d’une mission d’information par exemple, en lien avec le Gouvernement, et voyons comment améliorer encore la sûreté nucléaire. Tout le monde sera de bonne volonté pour le faire, je n’en doute pas.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 557. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)Madame Chikirou, laissez M. Bex s’exprimer, d’autant que vous faites partie du même groupe…
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Il ne faut pas s’étonner du vote sur l’article 11 bis : on parle de sûreté et de sécurité en matière nucléaire et il est normal que les parlementaires de nombreux bancs soient inquiets de la méthode brutale et rapide employée sur un tel sujet. Ils demandent une concertation, une discussion, afin de travailler posément sur cette question.Le nucléaire est comme un lion qu’on met dans une cage, dont l’ASN et l’IRSN s’efforcent en permanence de renforcer la solidité. On sait très bien que si les barreaux venaient à rompre et que le lion s’échappait, la vie et la sécurité de la population seraient en jeu. L’importance de la disposition dont il est question mérite qu’on prenne le temps d’en discuter. Du fait du précédent vote, l’article 11 ter n’a plus lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Je ne reviendrai pas sur le fond du projet de loi, sur lequel nous nous sommes déjà largement exprimés.Je ne donnerai pas un avis favorable pour une raison simple : la commission dont je suis la rapporteure a donné un avis défavorable aux amendements de suppression et a voté cet article. Néanmoins, comme nous sommes une assemblée de bon sens, dans un souci de cohérence et à titre personnel, je ne participerai pas au vote.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai déjà pris position en disant que je défendais une réforme et une logique, dans lesquelles s’inscrit cet article. Je précise que l’article est opérant du point de vue juridique – il n’est pas, notamment, anticonstitutionnel –, sinon un problème se poserait effectivement ; il était légitime de soulever ce point.J’entends aussi la demande de plusieurs d’entre vous de travailler à partir d’un rapport. Cela tombe bien, car l’article 9 A prévoit précisément la remise d’un rapport au Parlement. Par conséquent, je demande la levée de la priorité qui avait été demandée sur cet article, ce qui me permettra de le sous-amender et de le compléter afin qu’il reste cohérent avec le reste du texte. Je propose donc de reprendre la suite de la discussion à partir de l’article 1er, après le vote de cette série d’amendements identiques dont on connaît l’issue.
Mme la présidente (HOR). Pour que tout soit clair, nous poursuivons l’examen des amendements à l’article 11 ter et, à l’issue du vote sur ces amendements, nous reprendrons directement l’examen de l’article 1er, la priorité de l’article 9 A ayant été levée.La parole est à M. Jérôme Guedj. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Madame la ministre, madame la rapporteure, depuis tout à l’heure, nous vivons un moment singulier. Vous n’avez pas réussi à nous convaincre de la pertinence de la fusion de l’ASN et de l’IRSN, qui ne fait manifestement pas consensus. Je ne me prononcerai pas sur le fond, tous les arguments ont été développés avec pertinence.Je me souviens qu’à la tribune, Mme la Première ministre a expliqué que le travail de coconstruction du Parlement serait respecté. Or le Parlement a exprimé avec beaucoup de solennité et de force d’abord un vote qui a abouti à une égalité de voix, puis un vote clair en faveur de la suppression d’un article, afin de graver dans le marbre le maintien d’un système dual comprenant l’IRSN, que vous vouliez précisément démanteler. Lorsque le Parlement se prononce de manière aussi claire, il n’est pas respectueux de faire comme si ce vote n’avait pas eu lieu.Votre avis sur les amendements de suppression de l’article 11 ter n’est pas acceptable : il laisse à penser que vous avez d’ores et déjà décidé d’enjamber le vote souverain du Parlement. En tout état de cause, votre position alambiquée n’est pas suffisamment claire pour exclure que vous demandiez une seconde délibération. Du reste, vous avez le droit de faire usage de cette prérogative, mais eu égard à la fragilité originelle de votre projet de loi, cette demande serait vécue comme un mépris supplémentaire. Vous vous dites que nous pouvons examiner l’article 11 ter, qui pourrait subsister, et que la seconde délibération permettra de revenir sur le vote de l’article 11 bis.Ce qui s’est passé pourrait se reproduire à l’occasion de l’examen de n’importe quel autre texte. Or chaque parlementaire est attaché à ses prérogatives. Si vous êtes cohérente, vous ne pouvez pas faire comme si ce vote n’était pas intervenu, ce serait méprisant.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement. Je m’adresse à vous en ma qualité de député, dont le vote est souverain.
Mme la présidente (HOR). Votre temps de parole est écoulé.La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je veux soutenir la position de Mme la rapporteure, qui ne saurait d’ailleurs être différente, puisque la commission s’est prononcée dans le cadre de l’article 88 contre les amendements de suppression. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Toutefois, la rapporteure a dit – et c’est intéressant – qu’à titre personnel, elle ne participera pas au scrutin. Comme nous serons nombreux à en faire de même, il est permis de penser que l’article 11 ter, qui était adossé à l’article 11 bis, va être supprimé. Nous pourrons ainsi revenir à l’examen de l’article 1er, et enfin avancer. Hier, nous avons passé beaucoup de temps à discuter des demandes de rapport et, aujourd’hui, nous avons passé beaucoup de temps sur la question de la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Il serait bien que nous commencions l’examen de l’article 1er, que nous atteignions le cœur du réacteur de ce texte et que nous accélérions afin de terminer l’examen du texte demain – en tout cas, c’est notre souhait.Je le répète, je soutiens la rapporteure et ne participerai pas non plus au vote. J’ai hâte de commencer l’examen de l’article 1er de ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 24, 65, 113, 134, 275, 312, 490 et 557.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 104 Contre 6
(Les amendements identiques nos 9, 24, 65, 113, 134, 275, 312, 490 et 557 sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 ter est supprimé et les amendements nos 466, 317, 431, 371 et 109 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Je fais bien entendu droit à la demande de Mme la ministre et lève la priorité de l’article 9 A.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 100 du règlement et le principe de sincérité des débats. J’ai posé une question à Mme la ministre, que je lui rappelle : pouvez-vous vous engager à ne pas demander une seconde délibération sur l’article 11 bis durant l’examen du projet de loi ? La réponse intéressera tous les salariés de l’IRSN, qui suivent en direct ce débat, mais aussi tous les parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 416, tendant à supprimer l’article 1er.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Alors que c’était inespéré, un amendement de suppression d’un article déposé par mon groupe vient d’être adopté. J’en propose un autre, en espérant que notre assemblée va continuer sur sa lancée.Il faut absolument supprimer l’article 1er, car il définit le champ d’application des mesures visant à accélérer la construction des nouvelles installations nucléaires. Le calendrier est inopportun, nous l’avons déjà dit. L’incertitude règne et des bruits courent sur votre intention de contourner le Parlement s’agissant de la loi de programmation sur l’énergie et le climat. On voit bien que ce projet de loi vise à conforter votre programmation pluriannuelle de l’énergie toute personnelle, car elle ne sera pas examinée par cette assemblée.Les mesures dérogatoires inscrites dans cet article sont particulièrement floues. En effet, il n’y a pas de précisions relatives à la superficie ou à la localisation des installations. Par ailleurs, si vous avez évoqué quatorze nouveaux réacteurs, le nombre précis de réacteurs n’est pas mentionné, laissant le champ libre à la filière nucléaire pour en implanter de nouveaux.La durée d’application de ces mesures est particulièrement longue. Alors que le projet de loi initial prévoyait une application de ces dispositions pour une durée de quinze ans, celle-ci a été portée à vingt ans.Peu de personnes croiront que les procédures administratives et environnementales, notamment la participation du public, ralentissent l’émergence des réacteurs sur notre territoire. Il est important de le rappeler car, si cela a pu être le cas pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, il n’en va pas de même pour la construction d’installations de production d’énergie nucléaire. Prétendrez-vous qu’à Flamanville, c’est la concertation avec les collectivités territoriales ou avec les citoyens qui a causé les retards de l’EPR, qui n’est toujours pas mis en service ?Devant l’ampleur des dérogations prévues pour ouvrir une voie royale au nucléaire, nous proposons de supprimer l’article 1er, qui constitue une grave entorse à notre droit.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 3 et 416, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 416.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous proposons la suppression de cet article, d’abord parce que nous sommes contre la philosophie de ce texte. Pour nous, l’urgence n’est pas d’accélérer les procédures pour construire de nouvelles installations, mais de planifier la sortie du nucléaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Par ailleurs, cet article illustre très bien le deux poids, deux mesures du Gouvernement en matière d’énergie, puisque la durée d’application des mesures prévues par cet article est très longue – vingt ans. En comparaison, dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, cette durée n’était que de quatre ans. Lors de l’examen de ce texte, on nous avait dit qu’il ne fallait surtout pas prévoir d’objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables parce qu’il ne fallait pas prévoir de mesures de programmation. Or, en début de semaine, vous avez tranquillement atomisé le plafond de 50 % de production d’origine nucléaire dans le mix électrique – ce qui n’est apparemment pas un problème, étant donné que cette disposition ne relèverait pas de la programmation.Je rappelle que, parmi les six scénarios étudiés par Réseau de transport d’électricité (RTE) dans son rapport Futurs énergétiques 2050, trois prévoyaient 100 % d’énergies renouvelables – c’est donc possible, il s’agit d’un choix politique. Or vous faites le choix politique du scénario le plus nucléarisé de RTE, en mode bulldozer, sans débat public et avant l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle sur l’énergie et le climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Face à l’urgence écologique, vous faites le choix politique d’une fuite en avant en prévoyant la construction de nouvelles centrales, alors que les nouvelles technologies ne sont pas encore au point et qu’on ne maîtrise pas du tout la gestion des déchets qui s’entassent pour des millénaires. Je rappelle par ailleurs que le nucléaire n’est pas une option résiliente au changement climatique, puisque la sécheresse menace directement le refroidissement des réacteurs.J’ajoute la petite cerise sur le gâteau atomique : les mesures que vous proposez multiplieront les dérogations, entraînant une régression du droit de l’environnement. Le candidat Macron avait dit que sa politique serait écologique ou ne serait pas ; c’était du pipeau. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je souhaite préciser un point sur lequel des choses erronées ont été entendues à de nombreuses reprises en commission. Il n’existe plus, car cette assemblée l’a décidé, de dispositions prévoyant des bornes temporelles dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, puisque toutes les mesures initialement prévues ont été soit retirées, soit pérennisées.Par ailleurs, c’est une simple question de logique. Un projet d’installation d’un parc éolien ou de panneaux photovoltaïques ne se réalise pas en vingt ans : on discute d’installations industrielles qui se déploient sur de très nombreuses années. Il est donc logique qu’on attende d’avoir un peu de recul. Si une durée de cinq ans est suffisante pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, c’est un peu plus compliqué pour les centrales, qui seront construites en six, huit ou dix ans.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 416.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 53 Contre 170
(Les amendements identiques nos 3 et 416 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 429 de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 429, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 367.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Faute d’avoir pu supprimer l’article 1er, nous vous proposons de supprimer son alinéa 2, qui définit le champ d’application du titre Ier.M. Cazeneuve indiquait à l’instant qu’il fallait huit à dix ans pour construire un EPR, mais on s’accorde assez largement, notamment dans cette assemblée, à estimer que le délai est plutôt d’au moins quinze ans. Or, je le rappelle, c’est d’ici à 2030 qu’il faut agir pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, et pas dans vingt ans. Par conséquent, l’affirmation selon laquelle la construction de six EPR plus huit – ou huit plus six – nous permettra de traiter le problème du changement climatique est purement dogmatique.Vous pourrez sauter sur votre siège en répétant à l’envi : « C’est la faute aux écolos ! »
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Donc, sortons du dogme et attaquons-nous au problème dès à présent !
(L’amendement no 367, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 142 et 141 de M. Raphaël Schellenberger sont défendus.
(Les amendements nos 142 et 141, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 419.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons d’exclure explicitement du texte la technologie des SMR, les petits réacteurs modulaires. À ce propos, puisqu’on nous vend un « petit » réacteur, je précise à ceux de nos collègues qui se sont moins intéressés à la question ou aux Françaises et aux Français qui suivent nos débats qu’ils ne doivent pas imaginer qu’il a la taille du Thermomix de leur cuisine. Il s’agit tout de même d’un réacteur nucléaire !La mention de ce type de réacteur a disparu du texte lors du débat en commission des affaires économiques, mais sans que cette technologie soit exclue pour autant puisque, Mme la ministre l’a indiqué, l’expression « réacteur électronucléaire » permet de ne pas faire le choix d’une technologie particulière : le choix reste ouvert.Je souhaite poser quelques questions concernant les SMR, questions qui convaincront peut-être certains de nos collègues de voter pour cet amendement. Tout d’abord, le coût d’un SMR est-il bien, comme je l’ai lu, de 1 milliard d’euros ?Ensuite, puisque leur puissance serait beaucoup plus faible que celle des réacteurs existants, il faudrait en construire un grand nombre. Allons-nous donc nous retrouver avec des SMR, c’est-à-dire des réacteurs nucléaires, tous les 300 mètres ?
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Sur certains bancs, on pousse des cris d’orfraie dès que l’on parle d’implanter des éoliennes dans les champs. Est-il vraiment préférable d’avoir des SMR tous les 300 mètres pour couvrir l’ensemble du territoire ?Par ailleurs, Mme la rapporteure nous a indiqué que l’on ne pouvait pas préciser qu’ils seraient exploités par EDF, car le Gouvernement souhaite, en l’espèce, faire appel à des start-up. Quel sera le mode de financement ? Recourra-t-on aux fameux Power Purchase Agreement (PPA), les contrats de vente directe d’électricité, de gré à gré ?Enfin, les riverains des SMR auront-ils les mêmes droits que ceux des centrales électronucléaires existantes ? Y aura-t-il des commissions locales d’information (CLI) ? Leur distribuera-t-on des pilules d’iode ? Des plans particuliers d’intervention (PPI) seront-ils prévus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 419, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (DEM). Je souhaiterais que, dans le débat entre pronucléaires et antinucléaires, on soit raisonnable et factuel. Un certain nombre d’entre nous souhaitent passer au 100 % énergies renouvelables…
M. Bruno Millienne (DEM). Je vois qu’ils se sont reconnus ; d’autres – c’est notre cas – préfèrent un mix équilibré entre nucléaire et énergies renouvelables.Je veux simplement vous soumettre une donnée accessible en temps réel, à toute heure, sur un site dont je vous communiquerai l’adresse. Aujourd’hui, à dix-sept heures, l’Allemagne – qui a renoncé au nucléaire au profit des énergies renouvelables – a émis l’équivalent de 523 grammes de CO2 par kilowattheure tandis que la France, grâce à son mix énergétique incluant le nucléaire, a émis 72 grammes de CO2 par kilowattheure. Voilà : ça, ce sont des données scientifiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Monsieur Millienne, j’ai le sentiment qu’il est de coutume, ici, lorsqu’on parle de nucléaire, de tordre les faits et les rapports scientifiques pour qu’ils soient favorables à la promotion de cette technologie.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Nous sommes tous – peut-être pas, après tout – d’accord pour reconnaître que nous devons mener un combat majeur contre le réchauffement climatique. Ce combat passe principalement par la réduction de notre consommation d’énergie – nous n’avons pas connaissance d’un projet de loi en la matière –,…
M. Pierre Meurin (RN). La désindustrialisation ! La décroissance !
Mme Julie Laernoes (ECOLO). …et par l’accélération du développement des énergies renouvelables, qui, tous les scénarios le prescrivent, doit être massif. Hélas, le projet de loi qu’on nous a soumis en la matière n’était pas à la hauteur de l’enjeu.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). La nécessité de lutter contre le réchauffement climatique nous impose de réduire de plus de la moitié nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Or, notre parc nucléaire vieillit ; il était, pour moitié, à l’arrêt cet été, de sorte que – cela figurait dans le projet de loi portant diverses mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – nous avons dû rouvrir des centrales à charbon.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Pourquoi les émissions de gaz à effet de serre de la France ont-elles augmenté cette année ? Parce que nous avons dû recourir davantage aux énergies fossiles du fait de la défaillance de notre parc nucléaire. Par ailleurs, le nouveau nucléaire ne nous fera pas économiser le moindre gramme de CO2 d’ici à 2030, puisque la construction d’un réacteur prend quinze à vingt ans – si nous parvenons à le construire !Il est donc faux de dire que le combat contre le réchauffement climatique passe par le nucléaire. Expliquez-nous comment il pourrait nous faire économiser un seul gramme d’énergie fossile dans les sept ans à venir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) C’est une affirmation erronée, et ce n’est pas en la répétant qu’elle deviendra vraie !
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Millienne (DEM). Sur le fondement de l’article 70, madame la présidente – je suis désolé, je n’ai pas d’autre moyen de répondre à Mme Laernoes. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Ce que j’ai voulu montrer en citant ces chiffres, c’est que vous défendez un modèle allemand qui émet plus de gaz à effet de serre que le modèle français ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Cela n’a rien à voir avec l’article 70 !
Mme la présidente (HOR). Puis-je écouter l’intervention de M. Millienne ?
M. Bruno Millienne (DEM). Dites donc aux Français que vous êtes pour les gaz à effet de serre : au moins ce sera clair !
Mme la présidente (HOR). Mes chers collègues, lorsque l’un d’entre vous fait un rappel au règlement, je m’efforce de l’écouter, car il n’en vient pas toujours tout de suite au fait ; je lui laisse toujours une chance. Si je n’entends rien, cela prend un peu plus de temps – et cela vaut pour tout le monde.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 48 Contre 158
(L’amendement no 419 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 257.
M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit d’inclure dans le champ d’application du titre Ier du projet de loi les sites d’anciennes centrales nucléaires, afin de prévenir le cas où le Gouvernement continuerait de fermer certains sites.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Madame Laernoes, d’ici à 2030, nous devons baisser nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % ; y contribuent le nucléaire existant et les énergies renouvelables, dont un projet de loi a pour objet d’accélérer le développement – un projet de loi que vous n’avez pas voté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne applaudit également.) Entre 2030 et 2050, nous devrons continuer à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et, là encore, nous pourrons nous appuyer et sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire.Nous avons donc un plan jusqu’en 2050 ; ce n’est pas plus compliqué que cela. Ce plan concourt à la lutte contre le réchauffement climatique et, je me permets de vous le dire, si nous nous privons de cet outil qu’est le nucléaire, nous ne parviendrons pas à la neutralité carbone. Du reste, RTE montre qu’un scénario 100 % énergies renouvelables est plus risqué qu’un scénario diversifié.Nous n’avons aucun autre objectif programmatique que celui de la décarbonation et de la diversification de nos sources de production d’énergie. Il s’agit tout simplement de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier en utilisant toutes les technologies que nous maîtrisons – ni plus ni moins. C’est scientifique. Il me semble que nous avons une plus grande ambition climatique en procédant de cette manière qu’en se coupant un bras.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). On va donc s’occuper du climat, dites-vous, à partir de 2040, quand nos nouvelles centrales pourront fonctionner – dans l’hypothèse où elles fonctionneraient. Merci de cet aveu, madame la ministre !J’attends toujours le projet de loi sur la rénovation énergétique des bâtiments, les budgets qui y sont alloués et un véritable plan de mobilité incluant les transports publics. Car le premier levier de la transition énergétique que nous pouvons actionner pour baisser nos émissions de gaz à effet de serre, c’est l’efficacité et la sobriété énergétiques, qui sont, me semble-t-il, les grandes oubliées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Or nous n’aurons pas à nous prononcer sur un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, puisque vous avez d’ores et déjà décidé de tout miser sur le nucléaire. Il y a donc là à la fois un problème démocratique et un problème concernant le choix des moyens de lutter efficacement contre le réchauffement climatique.Se pose par ailleurs la question de la robustesse du nucléaire face au réchauffement climatique. Comment ferez-vous fonctionner nos centrales ? Maîtrisons-nous vraiment cette technologie, comme vous le dites ? Nos centrales ne connaissent-elles pas défaillance sur défaillance ? Sommes-nous parvenus à ouvrir Flamanville ? Le design de l’EPR 2 a-t-il été validé ? Non !Ainsi, on mise tout sur une hypothèse, en renonçant aux solutions qui sont là, à portée de main. C’est cela que nous déplorons. Nous voulons éliminer nos émissions de gaz à effet de serre, donc supprimer les énergies fossiles de notre mix. Là encore, vous tordez le rapport de RTE, qui ne se prononce pas sur les différents scénarios : il les présente et expose la faisabilité de chacun.Il n’est écrit nulle part dans ce rapport qu’un scénario basé sur 100 % d’énergies renouvelables est inenvisageable. Nous maîtrisons ces technologies, qui sont de plus en plus efficaces et nous éviteraient de subir les défaillances du nucléaire à longueur d’année. Les centrales nucléaires sont de moins en moins fiables et maîtrisables. À l’inverse, il est possible de prévoir ce que peut produire une éolienne chaque année (Protestations sur les bancs des groupes RE et RN), car c’est une technologie fiable : il est toujours possible de prévoir l’intensité du vent et du soleil ; en outre, il y aura toujours du vent et du soleil ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Armand, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Armand (RE). Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats.Quelle que soit votre opinion sur le nucléaire et le projet de loi, chacun d’entre vous a sans doute constaté, comme moi, que, lorsqu’ils défendent leurs amendements, de nombreux députés abordent des sujets qui n’ont absolument rien à voir ! Ils font de l’obstruction parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) au nom de l’urgence climatique ! Nous parlons des heures et des heures plutôt que d’agir. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Chers collègues, pourrions-nous revenir au fond des amendements ? Je ne suis même pas sûr que vous sachiez celui auquel vous faites référence quand vous prenez la parole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Maxime Laisney, pour un autre rappel au règlement.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il se fonde sur le même article que celui mentionné par notre collègue Antoine Armand. Il se trouve que j’ai posé des questions très précises tout à l’heure sur les SMR et que M. Millienne m’a répondu en citant les émissions des centrales à charbon en Allemagne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mme la ministre fait exactement la même chose avec ses réponses systématiquement à côté de la plaque : à chaque fois qu’on lui pose une question précise, elle invente une autre question pour donner une autre réponse.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je suis d’accord avec M. Armand : il serait temps que nous ayons des réponses aux questions que nous posons ! (Mêmes mouvements.)
M. Emmanuel Maquet (LR). L’amendement no 257 soulève le problème de la réversibilité des sites désaffectés. Mme la rapporteure a exprimé un avis défavorable à son sujet, mais Mme la ministre a répondu à d’autres interventions et n’a pas indiqué sa position. Le sujet mérite pourtant notre attention et, à tout le moins, un avis circonstancié du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Votre amendement est satisfait dans la mesure où, dès lors qu’elle n’a pas été démantelée, une installation arrêtée reste classée comme une installation nucléaire de base (INB) – c’est le cas de Fessenheim. Je vous invite donc à le retirer, monsieur le député ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 257 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 87 et 588, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il vise à supprimer toute limitation temporelle dans l’application des mesures du projet de loi destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Je le dis clairement : cet objectif est louable. Le texte permet de simplifier la mise en chantier des nouveaux réacteurs.Cependant, il n’est pas souhaitable de limiter dans le temps l’application de ces dispositions. Nous devons apporter le maximum de visibilité à la filière nucléaire et aux branches professionnelles qui contribuent à son développement. Vous le savez, c’est à cette condition que nous pourrons investir durablement pour construire de nouvelles capacités nucléaires.Par ailleurs, la fixation d’une date de péremption pour la simplification des procédures n’est pas du tout un bon signal pour les acteurs industriels. Cette limitation temporelle n’est pas nécessaire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 588.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Florence Goulet (RN). L’amendement no 588 tend à remédier à l’une de ces étranges dispositions du projet de loi qui laissent penser que le Gouvernement et la majorité ne veulent pas, en réalité, relancer le nucléaire, et qu’ils feignent seulement de renier leurs erreurs pour s’absoudre des effets catastrophiques de leurs décisions passées.Apparemment, les mesures de simplification de la construction des réacteurs ne devraient rester en vigueur que pendant vingt ans. Nous avons déjà abordé ce problème au sujet de l’article : la relance de notre filière nucléaire en décrépitude sera longue et exigera des efforts importants en temps et en argent : ces mêmes efforts que les Français ont fournis lors de la construction de nos réacteurs, ces mêmes efforts ruinés en quelques années par ceux qui préfèrent planter partout des éoliennes au rendement inversement proportionnel à leur pollution visuelle et au bilan carbone désastreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le risque, ce n’est pas la relance d’une filière d’excellence, mais l’effondrement de l’industrie française, les coupures d’électricité, la pollution de l’air par les fumées de charbon et celle des sols par le lithium. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Maud Bregeon (RE). Voilà plusieurs minutes et même peut-être plusieurs heures que je n’avais pas entendu les députés du Rassemblement national critiquer les énergies renouvelables. Tout rentre dans l’ordre, je suis rassurée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Maud Bregeon (RE). Nous avons limité les dispositions du projet de loi à vingt ans et nous ne reviendrons pas sur cette durée. Je comprends le sens de ces amendements et je ne suis pas défavorable, par principe, à une application du texte illimitée dans le temps, mais le Conseil d’État s’est déjà prononcé.À n’en pas douter, ce sujet vous offre une tribune pour contester la réalité de notre volonté de relancer le nucléaire. Vous savez très bien que la relance de ce secteur ne tient pas à la limitation dans le temps des mesures de simplification ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). En effet, il n’a pas fallu attendre longtemps avant que le Rassemblement national nous livre ses fantasmes sur le nucléaire et la voie royale qu’il faudrait lui tracer ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous voulez démanteler les parcs éoliens alors que tous les scénarios scientifiques et industriels démontrent qu’ils constituent la seule manière de lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Je le rappelle, même le scénario le plus nucléarisé de RTE prévoit de développer massivement les énergies renouvelables. Refuser de limiter dans le temps des mesures exceptionnelles et dérogatoires pour accélérer le développement du sacro-saint nucléaire reviendrait à s’asseoir sur la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral,…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). …sur le droit des collectivités territoriales et sur toute une série de droits environnementaux – une perspective à laquelle vous applaudissez des deux mains, j’imagine. Il est impossible, évidemment, de ne pas limiter les dispositions du texte dans le temps. D’ailleurs, chers collègues, si notre pays ne réussissait pas à construire une centrale en vingt ans comme le prévoit le projet de loi, alors il ne pourrait jamais en construire du tout !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Le projet de loi prévoit de faciliter l’installation de nouvelles centrales nucléaires à côté de centrales déjà existantes. Ce point devrait nous pousser à nous interroger.Tout d’abord, comme cela a été rappelé à maintes reprises cet après-midi, il faut beaucoup d’eau pour refroidir un réacteur nucléaire. Or le texte s’affranchit des difficultés actuelles d’approvisionnement en eau, mises en lumière par l’hydrométrie et la gestion des aquifères, qui touchent aussi bien les centrales existantes que le territoire français en général. La première question soulevée par le texte est donc bien celle-ci : comment pourrons-nous demain faire cohabiter plusieurs centrales dans une même zone alors que nous ne sommes pas certains aujourd’hui de disposer de suffisamment d’eau pour refroidir les centrales existantes ?Ensuite, jusqu’à ce jour, aucun démantèlement de centrale n’a jamais eu lieu dans notre pays. Superphénix est arrêté depuis des années, mais aucun opérateur public ou privé ne s’est précipité pour démanteler le site – Bouygues s’était pourtant déclaré candidat. Ce constat aussi devrait nous conduire à nous interroger.Le texte prévoit de faire cohabiter sur un même site des centrales en activité et des centrales arrêtées mais non démantelées. Interrogeons-nous et méfions-nous de l’amateurisme qui a présidé à un tel projet ! (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 55 Contre 123
(L’amendement no 588 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 417, 250, 100, 251, 613, 614, 86 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 86 et 186 sont identiques.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 417.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement de repli propose de réduire la durée des mesures dérogatoires prévues par le projet de loi en la faisant passer de vingt à quatre ans. Je l’ai dit hier, le Gouvernement et la minorité présidentielle n’ont pas seulement choisi le scénario le plus nucléarisé parmi les six présentés par RTE, mais ils viennent d’inventer, sur un coin de table, un septième scénario qui fait encore davantage la part belle à l’atome, en entérinant la construction de quatorze nouveaux réacteurs, sans doute de type EPR 2, dont plusieurs en option – nous attendons toujours de connaître leur nombre –, et de SMR.Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, une limite de quatre ans avait été envisagée au départ pour les dispositions dérogatoires, mais elle a été supprimée dans la version finale du texte. En prévoyant une durée de vingt ans, le présent projet de loi livre encore une fois le même aveu : le nucléaire ne nous permettra pas de lutter contre le réchauffement climatique.Si vous prévoyez une durée aussi longue, c’est que vous savez pertinemment que l’ingénierie nécessaire à la construction de l’EPR 2 n’est pas arrivée à son terme. Aussi, je vous repose la question que nous vous avons posée dix fois hier : combien d’heures, de semaines, de mois ou d’années d’ingénierie manque-t-il encore pour concevoir un tel réacteur ? Framatome, le fabricant des pièces maîtresses de l’EPR 2 – la cuve et son couvercle – a indiqué qu’il n’était pas encore prêt à les produire en série. Dans combien de temps cela sera-t-il possible ?À toutes ces questions, nous n’avons toujours aucune réponse. Votre incapacité à nous éclairer explique sans doute le délai de vingt ans fixé par le texte. Je le répète : lancer de nouvelles centrales nucléaires ne permettra pas de lutter contre le réchauffement climatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 250.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Nos collègues du groupe Socialistes et apparentés nous ont convaincus de déposer cet amendement, qui vise à réduire de vingt à douze ans la durée des mesures dérogatoires. Pourquoi douze ans alors qu’il faut quinze ans pour construire un réacteur ? Parce que c’est la durée de dérogation des procédures administratives. Si, au bout de douze ans, la construction d’un réacteur nucléaire n’a pas commencé, c’est qu’elle est mal partie.Nous proposons une dérogation strictement limitée à douze ans pour la construction d’un réacteur nucléaire. Notre collègue Pierre Cazeneuve a indiqué tout à l’heure qu’elle était possible en six, huit ou dix ans. Je n’ai entendu aucun industriel le confirmer, mais, si c’est bien le cas, je l’incite à soutenir cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 100.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Dans le même esprit, cet amendement propose de réduire la durée du cadre dérogatoire à quatorze ans, conformément à la préconisation du rapport de RTE.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 251.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Le Gouvernement ayant introduit dans le projet de loi, par voie d’amendement, une disposition visant à démanteler l’IRSN, nous pouvons légitimement douter de sa volonté de préserver le texte adopté par le Sénat. Le Gouvernement a déclaré rechercher un compromis entre les vingt-sept ans instaurés par le Sénat et les quinze ans proposés dans la version initiale du projet de loi. Les vingt ans désormais inscrits dans le texte s’expliquent, j’imagine, par des raisons précises. Le groupe Écologiste-NUPES propose, quant à lui, de revenir à la proposition initiale du Gouvernement d’une durée de quinze ans. Celle-ci nous semble beaucoup plus juste que les vingt ans désormais prévus, mais vous disposez sans doute de plusieurs études d’impact pour justifier votre choix.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 613.
M. Philippe Naillet (SOC). Dans le même esprit, il vise à ramener de 2050 à 2035 la date de caducité des dispositions du titre I concernant les demandes d’autorisation relatives à la création d’une installation nucléaire de base. Les besoins électriques futurs, le retard pris en matière de sobriété dans le bâtiment et les transports et celui existant dans le déploiement des énergies renouvelables font qu’il sera particulièrement difficile d’atteindre un mix énergétique composé à 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 614.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit simplement d’une variante des amendements précédents, ramenant à quinze ans la durée de validité des dispositions concernées. Quelle soit la durée proposée – douze, quatorze ou quinze ans –, notre propos est le suivant : l’énergie nucléaire peut-elle vraiment s’inscrire, au-delà du XXIe siècle, dans le XXIIe siècle ? Ou est-ce une énergie de transition, qui a vocation à s’éteindre pour laisser la place à des logiques de sobriété alternatives à nos modes de production et de consommation actuels…
M. Dominique Potier (SOC). …et à des déploiements technologiques inédits en matière d’énergies renouvelables ? Bref, nous plaçons-nous à l’horizon de ce siècle, ou au-delà ?Ces amendements, de ce point de vue, ne sont pas innocents. En l’absence d’une programmation pluriannuelle de l’énergie et d’une loi « énergie-climat » grâce auxquelles nous pourrions nous projeter vraiment dans la période future, au-delà du XXIe siècle, en tenant compte enjeux qui s’annoncent, nous sommes dans l’incapacité complète de nous prononcer pour vingt ans. À l’image du choix de programmation fait par le Sénat et que nous ne cessons de dénoncer au cours de l’examen du texte, l’instauration de ce délai de vingt ans empêcherait la tenue d’un débat global sur les énergies, pourtant indispensable. Je le dis au nom du groupe Socialistes : c’est un point qui influencera notre vote final. En effet, nous voulons une accélération, certes, mais pas une accélération qui nous condamne à l’immobilisme en matière énergétique, y compris au-delà du XXIe siècle.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il vise à prolonger jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires. En effet, l’horizon des prévisions, en matière d’énergie, est actuellement fixé à 2050.J’ajouterai une précision : si on veut pouvoir disposer d’énergie quand on en a besoin, et d’une énergie qui soit bon marché, disponible en quantité et décarbonée, cela passe par le nucléaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique no 186.
M. Dino Cinieri (LR). Le Sénat avait allongé la durée d’application des mesures de simplification, la faisant passer d’abord de quinze à vingt ans – en commission –, puis de vingt à vingt-sept ans, en indiquant à juste titre que les prévisions en matière d’énergie sont faites à l’horizon 2050. Ce projet structurant pour la filière nucléaire a besoin de visibilité à long terme ; le présent amendement, déposé par notre collègue Mme Blin, vise donc à revenir à la durée d’application adoptée par le Sénat.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce débat revient souvent ; c’est peut-être lié à une erreur dans la rédaction du texte. Pour ma part, je pense que les mesures dont nous discutons ne doivent pas être temporaires : si elles l’étaient, nous risquerions de reproduire les erreurs que nous avons commises dans le déploiement de la filière, qui s’est fait par à-coups. Cela crée aujourd’hui des difficultés, en particulier le fameux effet falaise. La question qui devrait se poser, madame la ministre – nous lisons vos déclarations dans la presse –, n’est pas tant de savoir combien nous allons construire de réacteurs nucléaires dans l’immédiat, mais quelle méthode nous devons employer pour créer un flux et donner lieu à une industrie routinière, apte à produire en permanence.Nous ne sommes pas obligés de décider que nous allons absolument construire quatorze réacteurs d’ici telle date, mais il faut que nous soyons capables, de manière régulière – tous les ans –, d’achever des chantiers et de monter en compétence afin d’assurer la pérennité de notre approvisionnement énergétique. C’est de cette façon que nous parviendrons à consolider correctement notre filière énergétique, et en particulier la filière nucléaire. Il ne faut donc surtout pas raccourcir le délai, comme le voudrait la gauche – dont on sent bien qu’elle souhaite faire de ce texte l’acte d’enterrement de la filière électronucléaire française. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Au contraire, nous devons privilégier une logique qui ne fixe pas du tout de limites pour que ces règles, qui sont des règles de bon sens permettant de guider l’instruction des autorisations de construire relatives aux sites électronucléaires, soient pérennes. Nous n’avons donc aucune raison de nous amuser à modifier sans cesse le délai : pour ma part, je pense qu’il ne faut pas de délai tout court.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ces amendements touchent là, en effet, à l’un des nombreux points qui rendent visibles le deux poids, deux mesures existant entre le discours du Gouvernement, selon lequel le renouvelable et le nucléaire sont traités de manière équilibrée, et ce qu’il faut bien appeler, tout simplement, un favoritisme pronucléaire, contre les énergies renouvelables et contre la sobriété. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Lors de l’examen du texte relatif aux énergies renouvelables, la proposition de départ – qui a ensuite disparu – était la suivante : les dispositions concernant le renouvelable devaient être dérogatoires pendant quatre ans. Ici, dès le départ, le Gouvernement met sur la table des délais beaucoup plus longs : on en est à vingt ans, si l’on retient la rédaction actuelle. Mais aux vingt ans pour le dépôt de la demande, il faut ajouter une bonne quinzaine d’années pour la construction, si l’on se fie aux prouesses réalisées à Flamanville : cela fait trente-cinq ans avant la mise en service de ces réacteurs, qui devrait donc arriver aux environs de 2058, si tout va bien !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Et comme ils seront sans doute prévus pour une quarantaine d’années, nous serons alors au XXIIe siècle. Ces dérogations nous amèneront au XXIIe siècle ! Ce n’est plus l’état d’urgence permanent, c’est la dérogation permanente ; il y a là quelque chose d’orwellien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous nous présentez des mesures prétendument dérogatoires, mais elles ont en fait vocation à engager le pays pour des décennies. Ce n’est pas sérieux ! C’est pour cette raison que nous avons déposé un amendement visant à réduire le délai – et que nous soutiendrons les autres, en repli. En toute logique, nous aurions dû au moins traiter le nucléaire et les énergies renouvelables sur un pied d’égalité, mais on voit bien, encore une fois, que vous n’en avez rien à faire et que vous préférez le nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vos propos contiennent plusieurs contrevérités, ce qui va m’obliger à redire certaines choses. D’abord, les mesures relatives au renouvelable sont permanentes : je rappelle que la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est permanente et non dérogatoire. Dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons été ambitieux ; vous n’avez pas souhaité le voter et c’est votre choix, mais n’ayez pas, si j’ose dire, l’énergie renouvelable coupable ! (M. Matthias Tavel s’esclaffe.) C’est un petit peu ce qui se passe.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Pas de procès d’intention, s’il vous plaît !
Mme Agnès Pannier-Runacher. En ce qui concerne la sobriété énergétique, peut-être le regrettez-vous, mais le plan « sobriété », que nous avons lancé sans passer par le Parlement, a été efficace : il a permis de réduire de 10 % notre consommation de gaz et d’électricité l’hiver dernier (Mme Caroline Abadie applaudit), plus efficacement que tous les textes qui avaient été adoptés sur le sujet. C’est un constat : la méthode a fonctionné. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. S’agissant du nucléaire, ensuite, nous l’encadrons dans le temps parce que des mesures dérogatoires doivent obligatoirement être bornées, pour des raisons constitutionnelles. Elles sont encadrées sur vingt ans, comme l’avait proposé Mme la rapporteure lors des débats en commission, parce que cela correspond grosso modo au projet que nous proposons. Je rappelle d’ailleurs, contrairement à ce qui a été dit par M. Laisney,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …que pour le moment, nous avons décidé de produire un rapport sur la perspective de déployer quatorze réacteurs, mais que nous ne prenons en aucun cas la décision de les construire dans ce projet de loi.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Par conséquent, cessons d’empiler des contrevérités. Vous n’avez pas voté le projet de loi « énergies renouvelables » et vous ne voterez pas le projet de loi « nucléaire ».
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous n’allons pas en faire toute une histoire, mais pour le moment, vous n’avez apporté aucune contribution à la politique énergétique et climatique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Les amendements nos 417, 250, 100, 251, 613 et 614, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 86 et 186 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Compte tenu de la conférence des présidents prévue à vingt heures, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 66 de notre règlement, qui concerne les scrutins publics et le cas où l’appareillage électronique ne fonctionne pas. Tout à l’heure, à deux reprises, notre collègue Coquerel a voulu voter en faveur d’un amendement, mais le résultat a donné un vote contre. Il y a donc un problème avec l’appareillage électronique,…
M. Julien Dive (LR). Les sonotones de nos collègues ne fonctionnent pas, eux non plus !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …qui intervient dans un contexte bien particulier : demain, chacun d’entre nous est censé voter sur la réforme des retraites. Pouvez-vous nous assurer que demain, les boutons fonctionneront correctement ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Et le cas échéant, si jamais le système est défectueux, pourrons-nous voter à la tribune, madame la présidente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Le dysfonctionnement m’a été signalé à deux reprises. Des tests ont été effectués pour remettre le pupitre de M. Coquerel à jour, ce qui a été fait. D’autres tests seront réalisés, le cas échéant, avant la séance de demain – ce n’est pas un problème ; mais c’est le seul cas qui m’a été signalé et il a d’ores et déjà été réglé.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)