M. Henri Alfandari (HOR). Nous sortons d’un contexte où de nombreux projets faisaient l’objet d’un passage en force, où les gens n’avaient pas la main sur leur destinée : lorsqu’on se méfie, on peut difficilement assumer un rôle moteur. Dans cette perspective, nous faisons en sorte que l’ensemble des informations soit disponible – potentiels énergétiques, manière dont cette énergie est consommée. J’en reviens aux sous-amendements touchant la concertation : si le but consiste à accélérer, instaurer des enquêtes publiques à chaque étage, cela ne fonctionnera pas !Aux termes du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes possèdent un règlement intérieur : chacune a donc prévu des dispositifs visant à associer sa population à certaines discussions. Le délai, assez long, prévu pour la détermination des zones permettra également de la consulter. Une fois les zones identifiées, la commune en transmet la liste à l’EPCI ; celui-ci dispose d’une commission en matière d’énergie, d’un conseil de développement, voire de dispositifs supplémentaires, par exemple le projet Life_LetsGO4Climate en région Centre-Val de Loire. En vue d’organiser la concertation, il se trouve des cellules partout ! Devons-nous encore rajouter des structures aux EPCI, à la cinquantaine de documents d’orientation ? Le législateur n’en a-t-il pas prévu suffisamment pour que nous utilisions celles qui existent ?Madame Couturier, je voulais simplement vous signaler que la Creuse dispose d’un superbe schéma départemental :…
M. Henri Alfandari (HOR). Monsieur Potier, le Scot n’est pas un organe en soi mais un document intégrateur, une émanation des EPCI, sans personnalité propre. Sur ce point, je réitère l’avis de sagesse dont je vous ai fait part ; je vous demande simplement de veiller à ce que les dispositions soient rédigées de telle sorte qu’elles ne reviennent pas à exclure les présidents d’EPCI.Monsieur Nury, vous m’avez posé la question suivante : en l’état actuel du texte, sans considérer ceux des sous-amendements qui seront adoptés, qui participe à la conférence territoriale ? Réponse : le préfet, les présidents d’EPCI et le président de Scot.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Dans les Bouches-du-Rhône, cela fait trois personnes !
M. Henri Alfandari (HOR). Cela m’amène à réparer un oubli en vous remerciant tous, puisque, une fois de plus, l’examen du texte en séance publique a débouché sur l’amélioration du dispositif prévu, comme cela avait déjà été le cas au stade de son examen en commission. Derrière les auteurs ou cosignataires de sous-amendements dont j’ai cité les noms, il y a leur groupe : grâce à eux, grâce à vous, nous en sommes arrivés à un système cohérent, permettant de savoir qui décide, où se tient le dialogue, où se passent les choses, quand elles commencent, quand elles s’arrêtent, – bref, à un texte satisfaisant.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avant que les sous-amendements ne soient mis aux voix, je souhaite répondre à une question portant sur le no 3091. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement dispose qu’« après concertation du public dans des modalités qu’elles déterminent, les communes identifient des zones d’accélération » : par conséquent, il y a bien concertation, organisée par les communes. Ce sous-amendement est donc satisfait ; il en va de même, madame Paris, monsieur Meurin, du no 3088, puisque c’est l’une des missions du préfet accompagnateur que d’apporter un soutien technique aux communes en vue de la définition des zones, suivant le troisième alinéa de l’article 1er bis : « Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire. » Je précise la référence, car vous aviez l’air de douter de mes affirmations… En outre, comme l’a rappelé Mme Pompili, il peut en tant que préfet mobiliser les opérateurs de l’État, les agences, les experts.Par ailleurs, les objectifs chiffrés existent : ce sont ceux de la PPE. Il est prévu qu’à compter de la promulgation de cette future loi, l’État disposera de six mois pour déployer tout un jeu de données permettant d’élaborer les perspectives requises en matière d’énergies renouvelables ; les collectivités locales, de six autres mois pour définir leurs zones ; le comité régional de l’énergie, enfin, de trois mois pour répondre et trancher. Aux objectifs de l’ancienne PPE se combineront ceux de la nouvelle, conséquence de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ; un décret déclinera ceux des PPE régionales.Par ailleurs, le CRE mène chaque année une analyse des objectifs dont il est comptable au titre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et, comme le stipule l’article 3, « il rend annuellement un avis sur les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables […]. Cet avis porte notamment sur la compatibilité des zones identifiées à cette date avec les objectifs régionaux. » Il est donc bien prévu un système de suivi de la mise en œuvre des objectifs. Il n’est peut-être pas aussi vertical et militaire que certains d’entre vous auraient pu souhaiter, je l’entends très bien, mais nous faisons quant à nous le choix de faire confiance aux maires.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cette confiance s’accompagne toutefois d’un reporting très précis chaque année du CRE et de la région, ce qui constitue une incitation à passer à l’action.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous ne sommes vraiment pas convaincus. Vous êtes en fait en train de réintroduire à l’article 3 un droit de veto des communes pour la définition des zones d’accélération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). De l’aveu même du rapporteur, vous réintroduisez la possibilité que le processus n’aboutisse pas et que les zones d’accélération ne soient jamais définies. Je vous soupçonne d’ailleurs…
M. Philippe Vigier (DEM). Le rapporteur n’a jamais dit ça ! Il est beaucoup plus sage que ça.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je vous soupçonne d’avoir refusé que ces zones d’accélération des énergies renouvelables soient des zones exclusives, car vous saviez très bien que la boucle ne serait pas complète et qu’in fine, les communes pourraient s’opposer à la définition et à la mise en place de ces zones. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Il n’y a que M. Le Fur qui veuille les interdire !
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous en arrivons à une situation dans laquelle le référent préfectoral n’aura pas le dernier mot – je crois que les amendements que nous avons déposés à ce sujet seront examinés plus tard. Il ne pourra donc pas imposer aux communes réticentes de définir des zones d’accélération comme le font les autres, pour contribuer elles aussi à l’évolution du mix énergétique. De fait, nous n’allons pas accélérer. Il n’y a plus de zones exclusives ni potentiellement, dans certains territoires, de zones d’accélération. La loi du marché va continuer de dominer ; les développeurs privés vont continuer d’aller ennuyer les communes de façon assez agressive. De planification, le titre Ier du texte n’a plus que le nom, à ce stade. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Le rapporteur a donné un exemple, j’en propose un autre. Si un président d’EPCI ne souhaite pas que le processus aboutisse, il définira des zones qui ne seront pas satisfaisantes. On lui demandera alors d’en définir de nouvelles qui, de nouveau, ne seront pas satisfaisantes ! À la fin, les zones d’accélération seront très réduites et insuffisantes, et c’est le droit commun – donc le bazar actuel – qui perdurera ailleurs. L’État commet une erreur en ne prenant pas ses responsabilités et en ne complétant pas la définition des zones à la hauteur des besoins. C’est un enjeu central. S’il ne le fait pas, on s’achemine vers de nouveaux blocages.
Mme Mathilde Paris (RN). J’ai bien lu, madame la ministre, les dispositions selon lesquelles un référent préfectoral peut venir en appui des communes. Vous imaginez bien néanmoins que, compte tenu du nombre de communes que compte un département, un référent seul ne pourra pas apporter son appui technique à chacune d’entre elles.
Mme Mathilde Paris (RN). Mais non ! Il me semble simplement qu’il serait de bon sens de rassurer les communes en leur indiquant qu’elles pourront bénéficier d’un appui technique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous propose que nous passions au vote, chers collègues. (« Ah, enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Pour chacun des sous-amendements, je vous rappellerai les avis donnés par la commission et le Gouvernement.
(Les sous-amendements nos 3115, 3112 et 3117, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix le sous-amendement no 3091, repoussé par la commission et le Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 35 Contre 103
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix le sous-amendement no 3088, repoussé par la commission et le Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 36 Contre 90
(Le sous-amendement no 3088 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix le sous-amendement no 3096, repoussé par la commission et le Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 53 Contre 91
(Le sous-amendement no 3096 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 3105 et 3131, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3106, ayant recueilli un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.)
(Les sous-amendements nos 3107 et 3074, acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 3116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3075, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(Le sous-amendement no 3076, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’adoption du sous-amendement no 3076 fait chuter les sous-amendements nos 3108, 3113, 3120, 3110 et 3095. Nous passons donc au vote du sous-amendement no 3114.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Si, monsieur Le Fur. Comme je viens de l’annoncer, l’adoption du sous-amendement no 3076 fait tomber les suivants. (« Non, non ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)
M. Nicolas Forissier et M. Marc Le Fur. Le sous-amendement no 3120 ne doit pas chuter ! Il ne porte pas sur le même sujet puisqu’il concerne les parlementaires !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les services de la séance m’expliquent, chers collègues, que l’adoption du sous-amendement no 3076 fait tomber les sous-amendements suivants et que nous reprenons au sous-amendement no 3114.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Nury, pour un rappel au règlement.
M. Jérôme Nury (LR). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Le sous-amendement no 3120, dont vous venez d’indiquer qu’il tombe, madame la présidente, n’a aucun rapport avec celui qui vient d’être adopté.
M. Jérôme Nury (LR). Les deux sujets étant totalement différents, il n’y a aucune raison que l’adoption du sous-amendement no 3076 fasse tomber le sous-amendement no 3120, qui propose d’intégrer les parlementaires dans les conférences territoriales. Je vous demande donc de bien vouloir revoir votre copie, madame la présidente.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Personne n’a dit qu’il s’agissait du même sous-amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vais effectivement revoir ma copie, monsieur le député, et suspendre la séance pour deux minutes. Sachez néanmoins que l’on ne remet pas en cause la présidence de séance.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Article 3 (appelé par priorité) (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Après vérification, le service de la séance me fait savoir que l’adoption du sous-amendement no 3076 ne fait tomber que le sous-amendement no 3095. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)
M. Jérôme Nury (LR). Madame la présidente, je tiens à m’excuser pour les propos que j’ai tenus durant mon rappel au règlement, qui ont dépassé ma pensée. En réalité, vous faites une excellente présidente ! (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)
(Le sous-amendement no 3108, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix le sous-amendement no 3113, qui a reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 134 Contre 5
(Le sous-amendement no 3113 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements nos 3110 et 3095 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix le sous-amendement no 3120, qui a reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 124 Contre 10
(Le sous-amendement no 3120 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix le sous-amendement no 3114, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 48 Contre 90
(Le sous-amendement no 3114 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 3119 et 3132, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3090, qui a reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.)
(Les sous-amendements nos 3077 et 3089, acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix le sous-amendement no 3145, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 35 Contre 105
(Le sous-amendement no 3145 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 2200, tel qu’il a été sous-amendé, qui a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 109 Contre 19
(L’amendement no 2200, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent jusqu’au no 2707 inclus.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 3064.
Mme Danielle Brulebois (RE). Les zones d’accélération s’ajoutent aux réglementations et zonages auxquels sont déjà soumis les projets de déploiement d’énergies ou d’hydrogène renouvelables. Afin de garantir l’accélération voulue par le projet de loi, il convient d’y inclure les projets en cours de développement et d’instruction. Tel est l’objet de cet amendement, qui propose également de fixer le délai d’instruction des projets à neuf mois maximum, contre dix-huit mois hors des zones d’accélération, conformément aux dispositions de la directive européenne sur les énergies renouvelables.Pour favoriser le développement du réseau, je le répète, il est indispensable de prendre en compte les projets en cours et de donner une meilleure visibilité aux acteurs sur la durée d’instruction des dossiers. L’amendement vise à garantir les effets bénéfiques de la planification dynamique des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR), inscrits à l’article 6 bis.
M. Henri Alfandari (HOR). Soyez rassurée, chère collègue, aucun projet en cours ne sera interdit ou limité sur le fondement des zones d’accélération. L’objet du dispositif n’est pas celui-là. Cela n’aurait d’ailleurs aucun sens de considérer des projets comme intégrés ou non aux zones d’accélération dans la mesure où celles-ci ne sont pas exclusives. Avis défavorable.
(L’amendement no 3064, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 506.
M. Nicolas Ray (LR). Il supprime la possibilité accordée aux référents préfectoraux d’ajouter des zones complémentaires aux zones d’accélération identifiées par les élus locaux, ce qui revient à déposséder les représentants démocratiquement élus de leur pouvoir au profit de responsables administratifs, qui sont nommés. Cette suppression constituerait un signe de respect à l’égard des élus locaux et favoriserait leur confiance dans le système de planification dont nous débattons depuis plusieurs heures.
M. Henri Alfandari (HOR). Il s’agit d’un amendement de posture. L’article 3 respecte de manière incontestable la libre administration des communes. Le référent préfectoral n’a nullement pour mission de contester le pouvoir des élus locaux. Avis défavorable.
(L’amendement no 506, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). J’avais demandé la parole, madame la présidente ! Il faut regarder de ce côté ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1642.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Cet amendement rédactionnel de coordination confirme, à l’alinéa 19, ce que nous avons rappelé en commission : en Corse, c’est le conseil de l’énergie, de l’air et du climat qui assume les prérogatives du comité régional de l’énergie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur Acquaviva, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l’amendement no 1987, dont vous êtes également l’auteur et qui, une fois sous-amendé, permettra de prendre en compte également les spécificités des territoires d’outre-mer dans la planification des zones d’accélération. Je vous invite à vous reporter à l’amendement no 1987 avant de nous donner votre accord. Évitons de refaire la mauvaise blague d’hier !
(L’amendement no 1642 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 2292 de M. Dominique Potier, qui fait l’objet d’un sous-amendement de M. le rapporteur, n’est pas défendu.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2292 et le sous-amendement no 3127.
M. Henri Alfandari (HOR). En commission, nous sommes convenus de la nécessité de limiter le processus dans le temps. Je suis favorable à l’amendement sous-amendé.
Mme Delphine Batho (ECOLO). N’est-ce pas déjà prévu grâce à l’adoption de votre amendement no 2200 ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 204 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 2201 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2201, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 268, 435, 662 et 2254.L’amendement no 268 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 435.
M. Jean-Yves Bony (LR). Il propose de modifier l’appellation « schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables », qui risque d’entretenir la confusion avec les schémas mis en place par les conseils départementaux. Dans le cadre d’une approche volontariste, de nombreux départements ont déjà lancé des stratégies opérationnelles de déploiement des énergies renouvelables coconstruites à l’échelle départementale. Nous proposons donc de nous en tenir à la notion de « cartographie des zones identifiées à l’échelle départementale ».
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 662.
M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit en effet de mettre un peu d’ordre dans les différents documents qui circulent à l’échelle des départements et d’éviter ainsi la confusion qu’ils créent souvent.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 2254.
M. Jérôme Nury (LR). Dès lors qu’une conférence territoriale des présidents des établissements publics de coopération intercommunale est prévue au niveau départemental, sous l’autorité du préfet, il est important que les acteurs disposent de cartographies réalisées à l’échelle des départements et pas seulement des intercommunalités. Grâce aux amendements que nous avons adoptés tout à l’heure, tous les maires seront également réunis. Les cartographies départementales leur permettront de faire les bons choix et d’arrêter les zones d’accélération pertinentes à l’échelle du département.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Henri Alfandari (HOR). Ils apportent une clarification et permettront d’éviter la confusion. J’y suis donc favorable et je retirerai mon amendement no 2203 qui suit.
(Les amendements identiques nos 268, 435, 662 et 2254 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 2270 et 2748 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 2203 a été retiré par M. le rapporteur.
(L’amendement no 2203 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 819.
M. Nicolas Ray (LR). Dans la continuité des précédents amendements, nous voulons nous assurer ici que les communes pourront toujours dire si elles souhaitent accueillir des zones d’accélération ou non.
M. Henri Alfandari (HOR). Nous venons de supprimer la référence au schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables. Je rappelle, en outre, que ce sont les communes qui proposent les zones d’accélération. L’amendement n’est pas pertinent. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 1419 et 554, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1419 rectifié.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Il propose de requérir l’avis préalable des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel sur les listes des zones d’accélération proposées.
M. Henri Alfandari (HOR). Cet avis s’ajouterait aux autres avis et saisines prévus par l’article 3. Compte tenu du risque d’empilement des dispositifs, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je souscris aux propos de M. le rapporteur. L’objectif du projet de loi est de faire confiance aux maires, qui bénéficieront de l’accompagnement et de l’expertise des services de l’État et des différents opérateurs concernés. La procédure, placée sous l’autorité du comité régional de l’énergie, prendra en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie. La mesure proposée complexifierait le dispositif et pourrait même servir de manœuvre dilatoire pour s’opposer à la création des zones d’accélération, lesquelles, je le rappelle, sont au cœur du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1419 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 33 Contre 56
(L’amendement no 1419 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1644.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Cet amendement de coordination est très important car il vise à respecter l’organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l’énergie. Selon l’alinéa 20 de l’article 3, « lorsque l’avis du comité régional de l’énergie ou, en Corse, du conseil de l’énergie, de l’air et du climat conclut que les zones ainsi définies ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des mêmes objectifs, les référents préfectoraux peuvent demander l’identification de zones complémentaires. » Nous proposons d’associer le président du conseil exécutif de Corse aux référents préfectoraux, ce qui serait cohérent avec l’amendement adopté tout à l’heure qui prévoit qu’ils conduiront de manière conjointe les concertations sur les zones d’accélération, – ils travaillent déjà conjointement à l’élaboration de la PPE locale. Il serait logique que cet amendement recueille un avis favorable.
M. Henri Alfandari (HOR). Dans sa rédaction actuelle, l’amendement aboutirait à un effacement total du rôle de l’État en Corse. Je n’y suis donc pas favorable. Je le suis, en revanche, à votre amendement no 1987, que nous examinerons plus loin et qui précise les règles de zonage pour la Corse.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai déjà fait référence à l’amendement no 1987, qui traite des enjeux propres à la Corse et qui, sous-amendé, concernera également les territoires d’outre-mer. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement no 1644 à son profit.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Non, madame la présidente, je le maintiens. Je comprends l’argument, mais il y a des lacunes concernant l’identification des zones complémentaires, compte tenu du paysage institutionnel propre à la Corse.
(L’amendement no 1644 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 2204 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2204, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 2426, 885 et 2071, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 885 et 2071 sont identiques.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2426, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3104.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Toujours à l’alinéa 20 de l’article 3, il vise à ce que les référents préfectoraux, au lieu de « [pouvoir] demander », « demandent, dans un délai de trois mois », l’identification de zones complémentaires dans le cas où, à l’occasion du premier tour de chauffe – au cours duquel ils réunissent les présidents d’EPCI en conférence départementale –, il est constaté que la somme des zones identifiées n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés.L’amendement a donc deux objectifs. Premièrement, le fait que le référent préfectoral demande aux communes l’identification de zones complémentaires ne doit pas être une option : il doit effectivement le faire, car c’est son rôle.Deuxièmement, il introduit un nouveau délai concernant cette deuxième phase : le référent aurait trois mois pour adresser sa demande aux communes concernées. Je rappelle que l’article, tel qu’il est rédigé pour le moment – après adoption de l’amendement no 2200 du rapporteur –, prévoit que l’État doit respecter un délai de six mois pour transmettre aux communes une information susceptible de les aider à identifier ces zones, et que les communes ont ensuite six mois, elles aussi, pour transmettre leur copie au comité régional de l’énergie. Il manquait donc une précision, s’agissant des délais, que l’amendement vient combler ; elle est nécessaire pour permettre l’accélération souhaitée.J’en profite pour défendre par anticipation l’amendement no 2428, qui prévoit que les nouvelles propositions devant être soumises au comité régional de l’énergie afin de compléter la liste des zones d’accélération le soient dans un délai de trois mois – on est ici dans la phase suivante. Il s’agit tout simplement de préciser les délais à chaque étape, pour que l’on sache bien dans quelle mesure l’accélération pourra avoir lieu. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Le sous-amendement no 3104 de M. le rapporteur est défendu.Les amendements identiques nos 885 de Mme Delphine Batho et 2071 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (HOR). Je demande le retrait des amendements nos 885 et 2071 et donne un avis favorable au no 2426, sous réserve de l’acceptation du sous-amendement no 3104.
(L’amendement no 2426, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 2429 et 2430, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1452.
M. Emmanuel Maquet (LR). Il vise à préciser que les zones complémentaires permettant d’atteindre les objectifs régionaux ne peuvent être proposées que par les communes et les EPCI, dans le respect de la logique ascendante que nous nous efforçons d’instaurer.
M. Henri Alfandari (HOR). Nous avons déjà adopté un amendement de clarification qui va dans ce sens ; demande de retrait et à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement no 2200 du rapporteur, dont nous avons déjà débattu, précise en effet qu’aucune zone ne peut être choisie sans l’avis conforme de la commune. Avis défavorable.
(L’amendement no 1452 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 820.
M. Jérôme Nury (LR). Dans la veine de celui qui vient d’être défendu par Emmanuel Maquet, il vise à s’assurer que le système selon lequel la commune est à l’initiative du choix des zones est respecté lors de la revoyure, comme c’est le cas durant le premier tour de chauffe. En l’état, le texte n’indique pas vraiment qui sera chargé d’identifier les zones complémentaires ; il s’agit donc de le préciser pour éviter toute ambiguïté.
M. Henri Alfandari (HOR). Ce que vous proposez a déjà été précisé par un amendement adopté précédemment ; accepter le vôtre donnerait lieu à une rédaction redondante. Je tiens à vous rassurer : c’est bien la commune qui est à l’initiative du choix des zones. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je confirme : cette précision se trouve dans l’amendement no 2200, qui vient d’être adopté. Le vôtre est donc satisfait et je demande son retrait.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). J’ai une question, madame la ministre, s’agissant de la phase de revoyure : tout à l’heure, vous avez refusé un amendement qui visait à introduire une démarche plus globale, au cours de laquelle les zones d’exclusion seraient définies en même temps que les zones d’accélération. Mais la loi « 3DS » permet toujours aux maires de définir des zones d’exclusion. Laquelle des deux méthodes l’emportera ? Que se passera-t-il si entretemps, des maires ont activé les dispositions de la loi « 3DS » pour définir leurs zones d’exclusion ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 554.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 22 Contre 49
(L’amendement no 554 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 821 et 2817, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 821.
M. Jérôme Nury (LR). Il suit la même logique que les précédents : les communes doivent toujours pouvoir dire, à l’issue de la deuxième phase d’identification, si elles souhaitent ou non accueillir ces fameuses zones d’accélération sur leur territoire, en donnant un avis conforme. Cela revient certes à prévoir ceinture et bretelles mais on aurait ainsi la certitude que les communes seront toujours décisionnaires en la matière.
(Les amendements nos 821 et 2817, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2429, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, parce que je crois vraiment que nous sommes en train de faire une erreur,…
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). …s’agissant de cet article 3 de planification. En effet, il ne permet pas, en l’état, de garantir que nous allons atteindre les objectifs régionaux – que nous ne sommes d’ailleurs pas capables de décliner au niveau des communes – de développement des énergies renouvelables. La réécriture proposée par le rapporteur et le rejet de certains sous-amendements ont de fait réintroduit le droit de veto des communes, qui ont de nouveau le dernier mot.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous nous y opposons, évidemment, et la majorité, au Sénat, était d’accord avec nous sur ce point ; elle l’avait exprimé très clairement. Nous ne comprenons donc pas pourquoi nous faisons ainsi fausse route.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Le présent amendement, donc, propose que le référent préfectoral puisse compléter la liste des zones prioritaires, en lien avec le CRE, afin de répondre à l’exigence d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il faut qu’il ait le dernier mot ;…
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). …sinon, personne ne tranchera, le droit de veto des communes aura été réintroduit et nos objectifs ne seront pas atteints. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Sénat n’a pas accepté que les communes aient un droit de veto sur chaque projet, mais nous maintenons l’avis conforme des maires s’agissant du zonage. Nous souhaitons conserver cet équilibre sur l’ensemble du texte. Avis défavorable.
M. Charles Fournier (ECOLO). J’approuve totalement le contenu de cet amendement – j’ai d’ailleurs présenté le même tout à l’heure. Pour moi, il s’agit là du problème central et nous ne l’avons pas résolu. (Mme Clémence Guetté et M. Matthias Tavel applaudissent.) Nous nous apprêtons à bloquer le système ! Certes, les communes n’auraient pas un droit de veto projet par projet, mais elles disposeraient tout de même d’un veto pour ce qui est du choix des zones. Nous sommes en train d’affaiblir ce qui a été construit collectivement, qui était pourtant tout à fait intéressant. Je soutiens donc pleinement l’amendement et j’espère qu’il permettra de réparer l’erreur que nous sommes en train de commettre, ce que nous n’avons pas su faire tout à l’heure. Cela me paraît indispensable pour que le système fonctionne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). En effet, il faut bien comprendre ce que nous sommes en train de faire. L’amendement no 2200 du rapporteur, qui vient d’être adopté, prévoit un droit de veto sur la définition des zones d’accélération. (M. Maxime Laisney acquiesce.) Vous pouvez le qualifier d’« avis conforme », si vous préférez, mais cela revient à créer un droit de veto. Vous aurez beau jeu, par la suite, de dire que vous voulez accélérer ; mais vous êtes en train de créer – si vous me permettez ce trait d’humour – une usine à gaz bas-carbone (M. Maxime Laisney applaudit),…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …qui aura pour seul effet de donner lieu à un système dans lequel les élus locaux et les référents préfectoraux seront comme des hamsters en cage, à tourner en rond sans qu’à aucun moment une décision soit prise.
M. Fabien Di Filippo (LR). L’important, c’est d’arriver à la souveraineté énergétique !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vraiment, nous sommes – vous êtes – en train de commettre une erreur.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …et de collègues qui, depuis lundi, multiplient les assauts contre les énergies renouvelables, devrait vous inciter à vous interroger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous proposons donc en quelque sorte une corde de rappel, une sortie par le haut consistant à donner au référent préfectoral le dernier mot, à la fin du processus durant lequel les communes auront d’abord fait des propositions – qui auront été discutées – et auront ensuite dressé une liste des zones complémentaires. Éventuellement, si vous le souhaitez, nous pouvons décider que dans un premier temps, le choix des zones doit faire l’objet d’un avis conforme des communes concernées, mais il faut alors introduire un troisième tour : il y a un moment où une décision doit être prise, afin de garantir que ces zones d’accélération voient le jour et permettent d’atteindre les objectifs de la transition énergétique. Sinon, ce n’est pas de la planification : cela s’appelle un droit de veto sur le développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Dominique Potier (SOC). …me réjouit profondément car le présent amendement procède du même esprit que notre amendement no 3109, qui a été précédemment rejeté. Nous sommes complètement d’accord : il faut partir des communes et régler l’affaire autour de la table du préfet avec les EPCI et les Scot, mais, à un moment donné, il faut trancher et avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Éric Bothorel (RE). Au cours des débats, il arrive qu’on trouve un amendement très bien défendu, à partir d’un bon exposé des motifs, et qu’on se rende compte ensuite que sa rédaction produira d’autres effets que ceux annoncés. Dans le cas présent, je suis tenté de voter pour l’amendement tel qu’il est présenté, s’il fait vraiment ce qu’il dit.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il fait ce qu’il dit et il dit ce qu’il fait !
M. Éric Bothorel (RE). Le rapporteur et la ministre pourront peut-être nous éclairer parce que je n’ai pas du tout envie d’être hamster en cage – tout le monde est pour le bien-être animal. (Sourires.) Il ne faudrait pas créer une boucle sans fin, à la suite de l’adoption de divers amendements, sans avoir une vision claire de la totalité du processus. Monsieur le rapporteur, l’adoption de cet amendement rendrait-elle les choses plus simples et plus rapides ou produirait-elle l’effet inverse ? Je me déterminerai en fonction de votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Barbara Pompili (RE). J’irai un peu dans le même sens. L’idée est de réussir à atteindre notre objectif commun : accélérer le déploiement des énergies renouvelables, mais d’une manière intelligente et planifiée, qui laisse l’initiative aux communes et leur permette de s’exprimer. Cependant, il faut tout de même aboutir, ce qui n’est pas certain avec le dispositif prévu. Le processus risque d’être très long et, pendant ce temps-là, les projets n’avanceront pas.Il est proposé ici de prévoir une sorte de corde de rappel – j’ai bien aimé l’image – pour alerter tout le monde sur le fait qu’une décision sera prise à l’issue d’une période de réflexion et de débats. Cela peut encourager les communes et les collectivités à agir vraiment plutôt que d’hésiter et d’attendre que ça se passe. Je le vois comme un gage de meilleure efficacité, dans l’état d’esprit de compromis qui nous anime tous depuis le début de l’examen de ce texte. Pour ma part, j’ai très envie de voter pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
M. Bruno Millienne (DEM). Je dois vous avouer, madame la ministre, que je suis aussi séduit par cet amendement parce que je n’ai pas plus envie d’être en cage qu’un hamster,…
M. Bruno Millienne (DEM). …mais ce n’est pas la seule raison.C’est vrai qu’il y a un risque d’échec, même si je pense qu’il est minime et que la plupart des communes vont réussir à conclure leur schéma dans les temps impartis et à aller dans le sens de l’accélération. Il peut cependant y avoir un blocage parce que tel ou tel refusera de faire le travail, pour différentes raisons, parfois un peu politiciennes. À un moment, il faut que le référent puisse siffler la fin de la récréation. Ce référent, c’est l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il dira stop, le schéma doit être défini car il faut qu’on avance.
M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement revient à dire aux communes que, sachant qu’elles ne feront pas le travail, on les rappelle à l’ordre par l’intermédiaire du préfet qui interviendra avec fermeté pour définir lui-même les zones d’accélération. Si cet amendement est adopté avec l’aide d’une partie de la majorité, il est certain que nous voterons contre l’article 3.
M. Pierre Meurin (RN). À mon avis, M. le rapporteur ne serait pas ravi de l’adoption de cet amendement qui dénature le travail de réécriture effectué, qui a envoyé un bon signal aux élus locaux. Nous sommes vent debout…
M. Henri Alfandari (HOR). Revenons au travail effectué commission à partir d’un constat : la difficulté à territorialiser les objectifs de la PPE. À ce stade, nous ne sommes pas en mesure d’imposer correctement une contrainte objective sans braquer les territoires.