« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 1 décembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Discussion générale
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Cela étant, j’ai lu dans un récent article que vous ambitionniez la fonction de ministre de l’intérieur. Or on ne peut aspirer à devenir un homme d’État quand on fait preuve de tant d’amateurisme,…
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). …de confusion, et quand on instrumentalise le terrorisme à des fins personnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Les écologistes voteront contre ce texte, et le dénoncent de bout en bout. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l’expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l’exposé des motifs du texte, de « permettre l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes, [ou] les ayant encouragées d’une manière quelconque, tout en assurant les droits de la défense ».
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). …s’inscrit dans une logique autoritaire et identitaire assimilant étrangers et délinquants et terrorisme et immigration, selon la traditionnelle et nauséabonde rhétorique de l’extrême droite et des mouvements populistes. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Défi pour la NUPES : faire un discours sans utiliser le mot « nauséabond » !
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Cette rhétorique repose sur des fantasmes et des contre-vérités, et non sur la réalité. Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du texte, la plupart des attentats terroristes en France n’ont pas été commis par des étrangers.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). « Depuis 2015, les quatre cinquièmes des auteurs d’attentats terroristes sur le territoire national sont des ressortissants français » rappelait à cet égard Laurent Nuñez, alors coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, en avril 2021.S’agissant plus spécifiquement du lien entre terrorisme et immigration,…
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). …Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et spécialiste des questions migratoires, souligne que si l’on ramène le nombre de demandeurs d’asile et d’entrées illégales sur le territoire au nombre d’attentats ou de tentatives d’attentats impliquant des personnes de nationalité étrangère, le résultat est « complètement marginal statistiquement » ; et d’affirmer qu’« il n’y a pas de lien entre les flux migratoires et le terrorisme ».En outre, contrairement à ce que vous assénez sans convaincre, jusqu’en commission des lois, monsieur le rapporteur, l’immigration n’est pas « centrale dans les préoccupations des Français », tout comme il est erroné de prétendre que toutes « les enquêtes d’opinion en témoignent ». En effet, d’après un récent sondage d’Ipsos et Sopra Steria pour France Inter, l’immigration ne serait pas la principale préoccupation des Françaises et des Français : elle arrive loin derrière le pouvoir d’achat, le système de santé et l’environnement, entre de multiples autres sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). On ne fait pas de la politique en fonction des sondages !
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Vous l’aurez donc compris, nous réfutons le fondement même de cette proposition de loi et rejetons le dispositif proposé.Selon les auteurs du texte, l’insuffisante application de la procédure d’expulsion administrative par le juge de l’expulsion s’expliquerait par des « manœuvres dilatoires » permettant aux étrangers de se maintenir sur le sol national.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Vous soulignez ainsi que le droit applicable pour l’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que pour la procédure contentieuse d’examen des recours.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Rappelons à cet égard que vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours plus le droit des étrangers, et sans qu’aucun bilan précis, détaillé, de l’efficacité des mesures ait été dressé.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). En l’absence, une fois de plus, d’évaluation précise ou de bilan des dispositifs existants, vous proposez à votre tour de compliquer encore le droit par une nouvelle réforme.De surcroît, il s’agirait d’une réforme très large puisque, contrairement à ce qui est annoncé dans l’exposé des motifs, l’objet de la proposition de loi n’est pas l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées, mais l’institution d’une Cour de sûreté de la République, juridiction d’exception dont l’intitulé fait allusion, de façon bien malheureuse, à la Cour de sûreté de l’État, instaurée à la fin de la guerre d’Algérie pour juger les crimes et délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, dont les actes terroristes.Ainsi, la juridiction d’exception que vous entendez créer devrait permettre l’expulsion des personnes étrangères qui menacent la sécurité. Or la législation actuelle permet déjà d’expulser des personnes pour des considérations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État – expulsion qui peut d’ailleurs être prononcée en l’absence de condamnation pénale.Ce que vous proposez, c’est l’accélération de la procédure au mépris des droits de la défense, sachant que, cela a été rappelé, on ne compte qu’environ 400 arrêtés d’expulsion en moyenne chaque année.Plutôt que l’établissement d’une justice d’exception qui condamnera sans discernement et dans la précipitation des personnes qui ne quitteront pas le territoire faute de laissez-passer consulaire,…
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). …nous appelons à redonner du pouvoir d’action à nos juridictions existantes, grâce à des moyens humains et financiers revalorisés, et à revoir de fond en comble notre politique d’accueil et de prise en charge des personnes étrangères sur notre territoire. En conséquence, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Simplifier le contentieux des étrangers n’est pas chose aisée. Après des décennies de réformes successives, ce droit a atteint une complexité excessive, avec une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Nous en sommes à un stade où l’action judiciaire dans ce domaine est devenue peu lisible pour l’ensemble des acteurs, à commencer par les justiciables, mais aussi les avocats et les associations.Face à ce constat, la proposition de loi vise à créer une nouvelle cour unique et spécialisée, laquelle serait compétente pour tous les recours formés contre les expulsions d’étrangers accusés de troubles à l’ordre public.En dépit de son objectif affiché d’efficacité, ce texte manque sa cible : le choc de simplification que vous souhaitez se révèle peu adéquat, et les contours des mesures proposées incertains. Mes chers collègues, les enjeux à la fois humains et d’ordre public liés au contentieux des expulsions sont bien trop grands pour que l’on puisse légiférer à ce sujet en quelques heures : l’expérience nous a appris que le législateur ne se montre jamais plus sage, plus avisé, que lorsqu’il prend la plume avec recul, après une nécessaire réflexion.J’en arrive au cœur du sujet. La situation actuelle est difficile, et notre groupe le reconnaît pleinement. Lorsqu’il met sa casquette de juge des étrangers, si j’ose dire, le juge administratif doit faire face à un flot incessant de dossiers : c’est là son principal problème. Le Conseil d’État a déjà alerté le Gouvernement à ce propos. Sur les 241 300 affaires enregistrées en 2021 par les tribunaux administratifs, plus de 100 000, soit plus de 42 %, relevaient du contentieux des étrangers. Au niveau de l’appel, cette proportion dépasse les 50 % ! Encore une fois, cette situation est intenable, tant pour les justiciables que pour les juges. Les délais de jugement dans les dossiers ordinaires, c’est-à-dire hors procédures d’urgence, demeurent excessifs : plus de un an et quatre mois pour les tribunaux administratifs, par exemple.Devons-nous en conclure que de notre organisation juridictionnelle en matière d’expulsions il faut faire table rase ? Telle n’est pas notre conviction. Bien que le constat soit alarmant, monsieur le rapporteur, notre groupe ne peut souscrire à vos propositions visant à remédier aux maux de la justice administrative.En matière d’expulsion des étrangers, le traitement des dossiers incombe intégralement aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d’appel et, en dernier lieu, au Conseil d’État ; je salue d’ailleurs ces magistrats dont le travail quotidien garantit l’État de droit. Mais soyons raisonnables : la création d’une cour spécialisée ne résoudrait pas les problèmes de fonctionnement du service public de la justice. Pour mémoire, l’expulsion administrative relève du contentieux du contrôle des mesures de police et, par conséquent, du droit de la préservation de l’ordre public. Il ne s’agit pas d’un contentieux dont la spécificité demanderait une juridiction distincte ; celle-ci pourrait au contraire nuire à l’unité du droit administratif, dont la jurisprudence en la matière est déjà consolidée. Concrètement, nous nous demandons ce qu’apporterait l’adoption de ce texte. En quoi une cour unique serait-elle plus efficace que les quarante-deux tribunaux administratifs, chacun traitant les dossiers de son ressort ? Par ailleurs, face à l’afflux potentiel de dossiers, les cinq conseillers d’État que vous souhaitez y nommer ne suffiraient pas à la tâche.Monsieur le rapporteur, si votre texte ne convainc pas notre groupe, cela ne signifie pas que nous plaidions pour le statu quo. Une évolution est nécessaire, mais elle requerrait un texte plus englobant, dont notre assemblée aurait à débattre durant plusieurs jours. Je le répète, une niche d’une dizaine d’heures n’est pas suffisante pour bouleverser l’organisation de nos juridictions administratives.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Par ailleurs, je souhaite insister sur le fait que toute réforme, qu’elle concerne les délais ou les formations de jugement, devra être assortie de moyens à la hauteur des enjeux : nous ne pouvons nous contenter de légiférer, d’empiler des textes, sans accroître les moyens dévolus à la justice. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi.
M. Ludovic Mendes (RE). La proposition de loi dont nous entamons l’examen ne manque pas de piquant : par quelque bout qu’on la prenne, on a peine à en déterminer les contours, et pour cause. En hissant au rang de texte législatif le tract de campagne de M. Ciotti,…
M. Raphaël Schellenberger (LR). Oh là là ! Vous aussi, vous vous abaissez à ces insinuations ? Je suis déçu !
M. Ludovic Mendes (RE). …vous poursuivez des desseins d’un ordre plus élevé que l’élémentaire souci de bien légiférer. Ce texte tend à instaurer une juridiction administrative spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants. Pour la rendre attrayante, vous la nommez « Cour de sûreté de la République » ; pour la rendre fonctionnelle, vous y affectez des magistrats administratifs soumis au principe d’inamovibilité ; afin d’écluser la masse du contentieux, vous la voulez seule compétente pour juger des recours formés contre les arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion administrative.
M. Ludovic Mendes (RE). Quant au jugement en cassation, votre cœur incline à nouveau vers le Conseil d’État, lequel serait saisi directement des décisions rendues par la nouvelle juridiction en appel, et en cassation des décisions rendues en référé.Chers collègues, l’évolution des réserves liées à l’ordre public, quoique assortie de nécessaires garde-fous, peut se concevoir ; nous doutons en revanche que vous contribuiez à concilier la maîtrise des flux migratoires et la protection de l’ordre public avec le respect de la vie familiale et de la liberté individuelle. L’espace qui sépare votre texte de nos valeurs républicaines, c’est celui même qui nous sépare des extrêmes dans cet hémicycle. Votre tribunal d’exception, charriant l’imaginaire d’une espèce de Guantánamo à la française, n’apporterait, en l’état actuel du droit, aucune plus-value – ce qui le rend nul et non avenu, tant sur la forme que sur le fond.
M. Ludovic Mendes (RE). En premier lieu, il n’est en rien nécessaire. Ni le rapprochement entre nombre de décisions administratives et compétence des juridictions de droit commun, ni l’allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l’essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d’expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l’étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l’objet d’une OQTF que d’une expulsion, mesure d’éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmatisme heureux qui consiste à rapprocher le piano du tabouret ! En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors que vous dominiez entièrement l’hémicycle, la commission Mazeaud vous avait pourtant adressé une mise en garde prémonitoire, démonétisant l’idée d’une juridiction spécialisée.En second lieu, les bénéfices de cette dernière seraient totalement inexistants.
M. Ludovic Mendes (RE). Vous supprimeriez le double degré de juridiction, vous multiplieriez les exceptions au droit commun, pour n’arriver qu’à manquer votre cible. Vous tablez sur la complaisance du juge spécialisé : dans les faits, rien ne l’empêcherait de se montrer bien plus défavorable à l’administration que son prédécesseur, d’autant qu’il aurait à cœur d’affirmer son indépendance. S’ajoute à cela votre méconnaissance du sujet : vous supprimez la voie de l’appel lorsqu’il existe un impératif particulier de célérité ou si le dossier ne présente pas de difficulté particulière. Or, en contentieux de l’expulsion, qui consiste en un arbitrage particulièrement délicat entre l’objectif de maintien de l’ordre public et le droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale, aucune de ces hypothèses ne s’applique ! L’intérêt de juger rapidement est discutable dans la mesure où ces recours ne sont pas suspensifs, à la différence de ceux formés contre une OQTF.En troisième lieu, l’appellation retenue pour cette juridiction est vraisemblablement d’un ordre qui suscite la nausée, en tant qu’il renvoie au souvenir de la Cour de sûreté de l’État, juridiction d’exception créée durant la guerre d’Algérie en vue de statuer sur les crimes et délits politiques. Ce contexte a beau être un tantinet moins sulfureux que celui du congrès des Républicains,…
M. Maxime Minot (LR). C’est stupide, ridicule ! Ce n’est pas nous qui avons choisi la date de notre journée de niche !
M. Ludovic Mendes (RE). …outre l’incongruité de l’amalgame, le choix d’une telle dénomination porterait à soupçonner l’impartialité de la nouvelle cour et de ses magistrats.En dernier lieu, spécialiser le juge l’inviterait à envisager chaque cas en fonction de la gravité du précédent, à l’accoutumer à une gradation des horreurs consignées, bref, à le déshumaniser.Vous l’aurez compris : parce qu’elle jetterait le discrédit sur l’institution judiciaire, en particulier sur les juges administratifs du fond, dont l’impartialité serait remise en cause, mais aussi parce que supprimer la possibilité d’appel ne rendrait pas plus efficace la procédure d’expulsion des étrangers délinquants, nous voterons contre le texte, ainsi que contre les amendements qui, taillés dans le même bois, visent à en tirer parti. (MM. Julien Bayou et Andy Kerbrat applaudissent.)
Mme Marie-France Lorho (RN). Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, c’est un choix pertinent que de consacrer un texte au droit délaissé, dévoyé, de l’expulsion des étrangers délinquants. L’exposé des motifs rappelle à juste titre que « la plupart des attentats terroristes en France ont été commis par des étrangers » – encore les citoyens binationaux ne sont-ils pas comptabilisés comme tels. Un tiers des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont étrangères. Quant au rapport d’information rédigé par le sénateur François-Noël Buffet, chargé, alors que la France subit une pression migratoire de plus en plus élevée, d’évaluer les politiques publiques en la matière, j’en extrais cette phrase : « Les travaux menés conduisent au triple constat d’un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible sous l’effet de l’empilement de réformes successives, de procédures inefficaces et d’un manque de moyens des services de l’État pour les mettre en œuvre. »En 2021 ont été prises 143 226 mesures d’éloignement ; leur taux d’exécution fut de 9,3 %, en incluant les retours volontaires et spontanés. Toujours en 2021, au premier semestre, selon le ministère de l’intérieur, 62 207 OQTF ont été prononcées, 3 501 exécutées, soit un taux d’exécution de 5,6 %. Pendant ce temps, nous ne disposons que de 1 800 places en centre de rétention administrative. À la lecture de ces chiffres, il est aisé de comprendre que le problème réside avant tout dans une législation erratique, laxiste, vidée de sa substance et privée de moyens d’application. Pour parfaire ce travail de démolition, on peut compter sur une jurisprudence européenne – laquelle s’impose aux juges nationaux – complaisante envers l’immigration illégale et qui surprotège les étrangers délinquants. En somme, tout le système est organisé de manière qu’aucun éloignement ne puisse avoir lieu.Face à ce dysfonctionnement structurel, de nature politique puis législative, on voit mal ce qu’une juridiction d’exception telle que la Cour de sûreté de la République pourrait bien résoudre. Toutefois, afin de pouvoir aborder le sujet cardinal de l’expulsion des étrangers délinquants, nous avons décidé de proposer une série d’amendements. La dénomination de la nouvelle juridiction doit désigner clairement, de façon immédiate, le contentieux auquel elle serait consacrée. De surcroît, il convient de souligner que le contentieux de l’expulsion relève des juges du fond, c’est-à-dire des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, et que les priver de cette compétence serait aussi malvenu qu’indélicat. Ce qu’il faut, c’est donner à ces magistrats les moyens d’être efficaces : un droit positif clair et opérationnel, un pouvoir de contrôle réduit au minimum, étant entendu que ce sujet de haute police relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration.En vertu de la même logique, l’administration doit disposer d’un pouvoir de régularisation de ses décisions en cours d’instance, comme c’est déjà le cas dans d’autres contentieux : c’est pourquoi nous proposons que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, ainsi que de limiter les possibilités de pourvoi en cassation. Avec des voies de recours à chaque degré de juridiction, les personnes visées par des décisions d’expulsion n’en finissent pas de séjourner sur un sol dont elles ont pourtant violé l’intégrité. L’exposé des motifs évoque le cas de l’Allemagne, où il n’existe pas de possibilité de recours contre une décision d’expulsion : on peut regretter que cet exemple ne soit mentionné qu’à titre informatif, et que les auteurs du texte n’aient pas envisagé de le suivre.Conserver leur compétence aux juges du fond et limiter les pourvois en cassation permettrait également que les autres contentieux ne restent pas en souffrance faute de magistrats, ainsi que d’éviter l’engorgement du Conseil d’État. Le dispositif proposé, en monopolisant des conseillers d’État, l’aggraverait : il serait même difficile de trouver meilleure méthode pour étouffer définitivement les juridictions françaises et les mettre hors d’état de statuer dans quelque affaire que ce soit. A fortiori, on ne peut instaurer un tribunal spécial pour chaque contentieux. Le système repose sur un dualisme juridictionnel : au nom de quoi remettre cette architecture en cause ? L’archipélisation de la justice française n’est ni souhaitée, ni souhaitable. Toutefois, la formation des juges accroîtrait leur compétence : nous souhaitons que seuls soient saisis des magistrats d’expérience, possédant une solide connaissance du sujet.Par ailleurs, il s’agirait d’étendre la nouvelle organisation juridictionnelle à l’ensemble du contentieux de l’expulsion ; or celui-ci comprend deux composantes majeures – OQTF et refus d’abrogation des décisions d’expulsion – dont les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas eu connaissance. Le principe de spécialité législative aura de même échappé à leur vigilance, car, dans la rédaction actuelle du texte, six collectivités ultramarines ne seraient pas concernées, chose assez ennuyeuse pour l’intégrité du territoire. Nous proposons donc que cette proposition de loi soit appliquée dans la République française tout entière.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Le texte qui nous est présenté est une déception en comparaison de la proposition de loi visant à revaloriser les retraites agricoles et de celle visant à lutter contre les violences intrafamiliales, que nous examinerons tout à l’heure. Surenchère médiatique, inefficacité manifeste et clientélisme menaçant : voilà comment nous pouvons résumer votre proposition, qui relève plus d’un tract pour le congrès de votre parti que du travail législatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Disons-le, il est mal travaillé et, comme le texte précédent, il donne l’impression que l’auteur n’a pas lu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Non, ce code ne protège pas les individus qui menacent l’ordre public et la sûreté de l’État, ni même les auteurs de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence – pas plus qu’il ne protège les polygames, comme certains veulent le faire croire à travers certains amendements. Débordés sur votre droite, vous devez faire preuve d’une imagination toujours plus tordue pour rester dans la course à l’échalote. Votre parti était autrefois une digue, c’est aujourd’hui un pont. Je ne disserterai pas plus longtemps sur ce texte incohérent et impossible à adopter, parce que je préfère vous répondre sur le fond.Ce qui est vraiment révoltant dans ce texte, comme dans le précédent, c’est que vous faites un amalgame abject entre immigration et criminalité.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Dans l’exposé des motifs, vous n’hésitez pas à associer d’une manière simpliste étrangers et terrorisme, sous prétexte que la plupart des attentats seraient commis par des ressortissants étrangers. Revoyez vos statistiques, car 61 % des attentats commis en France l’ont été par des Français. Disons-le clairement : cette rhétorique est raciste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Soumya Bourouaha et Sandra Regol applaudissent également.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). En fait, il voulait dire « commis par des Arabes ! »
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Elle repose sur des peurs et des fantasmes dignes d’un chroniqueur de CNews qui voudrait faire de l’audience et propager les idées de l’extrême droite. Vous voulez nous faire croire que nous vivons une crise de la criminalité à cause de l’immigration, mais continuons à regarder les chiffres : 99,2 % des étrangers condamnés dans notre pays le sont pour des délits ! On ne parle pas ici de crimes mais d’infractions routières ou de vols. Loin des reportages à sensation, la réalité est finalement très banale. Voilà donc la situation extrêmement alarmante censée justifier une Cour de sûreté de l’État ! C’est assez grotesque.Pour certains délits, oui, les étrangers sont surreprésentés : par exemple, ils représentent un quart des personnes condamnées pour travail illégal. Peut-être les employeurs délinquants qui les exploitent – Chronopost, Derichebourg, Accor et tant d’autres – méritent-ils de passer devant votre cour ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Leurs victimes manifestaient devant notre assemblée et nous les avons écoutées ; je vous invite, vous aussi, à écouter ces personnes qui souffrent et qui sont maltraitées par le patronat !Les exilés représentent également 41 % des condamnations pour faux en écriture et près de 50 % des condamnations pour infractions douanières. Il s’agit donc, pour l’essentiel, d’infractions liées à la régularité de leur séjour et à leurs difficultés à faire valoir leurs droits. Ainsi, plus vous durcissez l’accueil, plus vous créez des délinquants de papier. Vous condamnez des gens pour ce qu’ils sont, pas pour ce qu’ils font. On est loin de l’« ensauvagement » plaidé par M. le ministre de l’intérieur ou de l’invasion fantasmée par l’extrême droite ! Ce qui relie véritablement criminalité et immigration, ce sont votre peur et votre haine.Vous voulez détricoter le droit commun en grevant le budget de la justice et en rompant le principe d’égalité. Non, les exilés ne sont ni des criminels, ni des terroristes. Non, collègues de la droite, vous ne gagnerez rien à vous placer entre la catapulte de Mme Le Pen et le charter de M. Darmanin, alors revenez à la raison et laissez M. Ciotti rejoindre ses nouveaux amis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) De mon côté, je vous rassure : n’étant pas adhérent Les Républicains,…
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). …je ne peux voter contre votre candidature à la tête de votre parti, monsieur le rapporteur. Mais nous, représentation nationale, pouvons rejeter cette proposition. Notre mot d’ordre pour répondre à la vraie question que soulève la crise de l’accueil c’est accueillir, protéger, régulariser. Seule cette politique sera digne pour les exilés. (Mêmes mouvements. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Alors que tous les orateurs qui se sont succédé suspectent que notre niche – qui entre dans l’agenda de notre assemblée et relève donc du fonctionnement de la démocratie – n’est qu’un outil de campagne interne (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – « Oh, pas du tout ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), je tiens à les rassurer : malgré mes excellentes relations avec notre rapporteur Éric Ciotti, vous ne pouvez pas me suspecter d’en faire la promotion au sein de notre parti !
M. Raphaël Schellenberger (LR). La proposition que nous défendons, d’abord présentée à l’initiative de notre président de groupe Olivier Marleix, a un fondement sérieux. Je tiens d’abord à rappeler ce que certains argumentaires tendent à effacer, au fur et à mesure qu’on les déroule : la justice, en France, est bien organisée en deux ordres, et l’un d’entre eux a bien une vocation particulière, celle de protéger l’État. C’est le sens de la justice administrative ; il ne faut pas que nous l’oubliions, y compris lorsque nous évoquons certaines attaques particulières vis-à-vis de l’État.Il me semble important de rappeler, deuxièmement, que notre nation se construit autour de la réalité juridique qu’est la nationalité. La nationalité, ce n’est pas juste une mention que l’on fait figurer sur sa carte d’identité ou sur son passeport : c’est bien une présomption de loyauté vis-à-vis de la nation et de l’État, ce qui doit aussi avoir des effets juridiques. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Notre nation est civique, pas ethnique !
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est sur la base de ce principe que nous avons construit notre proposition de loi.Troisième constat : même si certains voudraient que le contraire devienne vrai, en assénant des chiffres sortis de nulle part, la majorité des attentats terroristes commis en France ces dernières années ont été perpétrés par des étrangers. C’est une réalité objective qu’il est difficile de nier, en dépit du souhait de certains membres de notre assemblée ou des œillères qu’ils portent. Rappelons le Stade de France en novembre 2015, le Thalys en août 2015, le 14 juillet 2016 à Nice – cette ville si chère à notre rapporteur –, Marseille en 2017, les attaques contre les militaires à Levallois-Perret et au Carrousel du Louvre, l’attaque contre les policiers à Notre-Dame de Paris, l’attentat de la rue Victor-Hugo à Lyon en 2019, le double assassinat terroriste de Romans-sur-Isère en avril 2020, l’attaque au couteau de Villeurbanne en août 2019 et l’assassinat terroriste survenu à Conflans-Sainte-Honorine en 2020. Voilà la réalité de la succession d’attentats perpétrés par des étrangers sur notre territoire national.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Face à cela, notre système souffre d’embolie, englué qu’il est dans des problématiques de procédure ; c’est bien de cela qu’il faut que nous sortions. Alors bien sûr, monsieur le garde des sceaux, les procédures sont là pour protéger les droits et les libertés individuelles. Loin de nous la volonté de nous détacher de cet objectif, qui nous semble important. Néanmoins, force est de constater que la procédure est aussi, par moments, un business en soi, l’opportunité pour certains de développer une activité économique, monétisée. Or, en monétisant la procédure et en la plaçant au cœur du contentieux dans les tribunaux, on dégrade la compréhension de l’État, la compréhension même de la justice par nos concitoyens. À la fin, on défait l’État lui-même, on organise son impuissance.
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est ce qui conduit progressivement au rejet et à la fracture que l’on observe dans notre société. Plutôt que d’aller vers la procédure et le recours au droit, on organise la réponse de l’État pour éviter les procédures, autrement dit pour éviter le traitement, par le droit, de la situation des étrangers qui vivent sur notre sol : ce n’est pas acceptable du point de vue du respect de l’État de droit. Nous croyons en la nécessité d’un État fort, crédible, respecté ; c’est le sens de notre proposition de loi.Celle-ci, que le président Marleix a présentée de façon étayée, permettrait également de réconcilier notre État et notre système judiciaire avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Nous l’avons vu : des États voisins, comme l’Allemagne, ont adopté des systèmes de ce type qui leur permettent un fonctionnement très efficace, y compris avec les institutions européennes. De ce point de vue, monsieur le garde des sceaux, la juridiction d’exception que nous proposons serait peut-être un bon moyen de réconcilier la France avec la CEDH. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). La discussion générale est close.La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Que nous ayons tous envie d’améliorer l’efficacité des juridictions pour traiter le contentieux de masse dont nous parlons, c’est une évidence. Personne n’a le monopole de cette envie, je pense que vous me le concéderez, monsieur le député. En revanche, ce que vous proposez ne serait pas efficace ; il faut en convenir. Je l’ai dit tout à l’heure, M. le ministre de l’intérieur travaille très activement à un projet qui sera présenté dans les jours à venir. Le ministère de la justice y a d’ailleurs une petite part, qu’il viendra sans doute défendre.Vous dites, au fond, que les juges du tribunal administratif ne sont pas bons, et vous proposez de les remplacer, dans la procédure visée, par les membres du Conseil d’État. Je voudrais d’abord vous rappeler que nous sommes tenus, les uns et les autres ici, par un petit principe : la séparation des pouvoirs. Il est quand même très curieux que des membres de la représentation nationale disent que les juges des juridictions administratives de premier ressort se sont éloignés de l’essentiel. C’est même assez stupéfiant ! Pour le coup, ce n’est pas une judiciarisation de la vie politique mais c’est la politique qui juge que les juridictions de première instance ne fonctionnent pas ! C’est un premier point.Ensuite, vous « squeezez » un certain nombre de droits fondamentaux, en particulier celui d’interjeter appel. C’est stupéfiant, mais cela s’inscrit dans une idée de plus en plus récurrente, prégnante : l’idée selon laquelle l’État de droit deviendrait une sorte de scorie dont il faudrait impérativement que l’on se débarrasse. On se souvient d’ailleurs des déclarations de l’extrême droite sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. C’est un grignotage permanent que l’on retrouve dans un certain nombre de pays étrangers – chez vos amis, d’ailleurs. Je suis attaché, pour ma part, à ce qu’un homme, ou l’État, puisse faire valoir ses droits en appel s’il estime qu’ils ont été négligés en première instance : ce n’est pas plus compliqué que ça. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)Puisque vous faites des comparaisons avec l’Allemagne, vous pourriez évoquer les peines planchers ou le taux d’incarcération : vous constateriez que cela exonère la justice française d’un certain nombre de critiques récurrentes sur son laxisme supposé – mais ça n’est pas le sujet. En 2021, la France a procédé à 11 630 éloignements, contre 10 785 pour l’Allemagne et 3 230 pour l’Espagne.
M. Éric Dupond-Moretti. Et depuis le début de l’année 2022, les éloignements sont en hausse de plus de 20 %.J’entends ce qui vous anime, monsieur le député. Le Gouvernement est très sensible également à une amélioration de l’efficacité des procédures, bien sûr, mais pas au prix d’un texte qui, selon moi, n’a pas été suffisamment travaillé, qui ne serait en rien efficace, qui n’apporterait rien et qui chamboulerait en quelques heures l’architecture de la juridiction administrative. C’est extraordinaire de prétention ! M. Schellenberger – qui est parti – a dit tout à l’heure que j’étais pompeux. En l’occurrence, la prétention est celle du groupe, puisque la proposition de loi figure dans sa niche. Vous n’avez pas choisi le calendrier, j’entends bien ; en revanche, vous avez bien choisi ce que vous mettez dans la niche : ça, c’est une certitude absolue !
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne veux pas y revenir, mais nous ne sommes pas ici dans la discussion d’une élection primaire, une élection où, à n’en pas douter, fort du talent dont la nature vous a pourvu, monsieur le rapporteur, vous brillerez. (M. Ludovic Mendes rit.) M. Pradié essaiera ensuite de faire de même, et nous garderons nos impressions pour nous car nous ne participons pas, dimanche prochain, au scrutin qui vous occupe.Mais, sérieusement, modifier les règles ainsi, en quelques instants, ce n’est pas sérieux ! Souffrez d’attendre quelques heures que nous vous présentions un travail dont j’ai la faiblesse et l’immodestie de penser qu’il est mieux préparé, mieux bâti et mieux à même de répondre à notre souci commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Éric Ciotti (LR). Ce texte est très sérieux, monsieur le ministre, car le sujet est non seulement sérieux, mais aussi grave. Vous l’abordez par la dérision, vous y assimilez des considérations politiques, voire politiciennes.
M. Éric Ciotti (LR). C’est le jeu et, au fond, je peux comprendre que vous vous y livriez. Cependant, convenez que la situation actuelle nécessiterait d’agir plutôt que de se payer de mots en permanence.
M. Éric Ciotti (LR). M. Gérard Collomb, qui fut le premier à exercer la fonction de ministre de l’intérieur pour la majorité après l’élection du président Macron en 2017, a déclaré il y a quelques jours qu’en matière d’immigration et de sécurité, il y avait eu cinq ans de perdus. Par leur nature dilatoire, vos propos et ceux de Mme la ministre déléguée me font penser à ce temps perdu. On aura peut-être un jour un texte sur l’immigration – il avait été annoncé pour septembre, puis pour décembre, et on dit maintenant qu’il pourrait être présenté en mars prochain, auquel cas il ne serait pas promulgué avant cet été. Le temps que les décrets d’application soient pris, nous serons déjà arrivés à la moitié de cette législature !
M. Éric Ciotti (LR). Cette lenteur est révélatrice de votre refus d’agir et de légiférer, mais aussi de votre refus de considérer la gravité du problème. Certains orateurs, y compris ceux issus des groupes dont je suis le plus éloigné, ont reconnu qu’il y avait bien un sujet,…
M. Éric Ciotti (LR). …nourrissant même une forme de commerce qui permet à des étrangers entrés sur le territoire national de façon irrégulière de saisir jusqu’à dix niveaux de juridiction et de se maintenir ainsi plusieurs années en France, jusqu’à parfois y rester définitivement. On peut ainsi considérer qu’un étranger mettant un pied sur notre territoire de manière irrégulière a toutes les chances de pouvoir y rester. J’y vois une démission, un échec de la République.
M. Éric Ciotti (LR). Quand un pays n’a plus la possibilité de choisir qui il veut, qui il peut accueillir et assimiler – ce terme figure dans le code civil –, il faut y voir un échec dramatique conduisant à des situations que nos concitoyens ne peuvent plus comprendre et accepter. (M. le garde des sceaux fait signe qu’il souhaite prendre la parole.)Oui, la situation est grave, et c’est ce qui justifie que nous proposions des mesures de simplification et de spécialisation dans l’objectif de raccourcir les procédures, d’harmoniser la jurisprudence et d’éviter ainsi les contentieux du type de celui auquel a donné lieu l’expulsion de l’imam Iquioussen, ce qui, vous en conviendrez… (Même mouvement.)Madame la présidente, j’ai l’impression que M. le garde des sceaux souhaite intervenir…
M. Éric Ciotti (LR). Sur le fond, vous avez cité des chiffres qui renvoient à des situations bien distinctes. Ainsi, vous mélangez les décisions administratives dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière, à savoir les OQTF, et celles concernant des étrangers en situation régulière, à savoir les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les arrêtés ministériels d’expulsion. Le sujet est grave car, pour ce qui est des premières, les services spécialisés, notamment les services de renseignement, considèrent qu’elles portent sur des personnes dangereuses pour l’ordre public…Je vous vois secouer la tête, monsieur le ministre, mais c’est un fait, et je vois d’ailleurs derrière vous une personne de votre cabinet qui semble acquiescer à ce que je dis ! (Sourires.)
Mme la présidente (SOC). Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas à interpeller les membres du cabinet de M. le ministre.
M. Éric Ciotti (LR). Je m’excuse auprès de la personne que j’ai mise en cause, madame la présidente, je n’ai dit cela que pour plaisanter.J’aimerais rappeler la réponse faite à la commission des lois par le ministère de l’intérieur : selon la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), il y a eu 344 décisions d’expulsion pour motif d’ordre public en 2021, et 246 en 2020 – dont la moitié seulement ont été exécutées. On peut confronter les chiffres, mais je n’ai pas inventé ceux que je vous cite, qui nous ont été communiqués par les administrateurs de l’Assemblée. Si l’expulsion pour motif d’ordre public ne donne pas lieu à un contentieux de masse, il s’agit cependant d’un contentieux extrêmement sensible, car il concerne des personnes susceptibles de représenter une très grave menace pour l’ordre public,…
M. Éric Ciotti (LR). …relevant parfois même de la menace terroriste. C’est bien de cela qu’il est question, et c’est ce qui justifie notre proposition de créer une nouvelle juridiction, composée de magistrats spécialisés.Pour mieux vous faire comprendre l’intérêt de cette proposition, je citerai l’exemple des avis rendus au Premier ministre par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ces avis peuvent être contestés devant le Conseil d’État, et c’est une section spécialisée du Conseil, habilitée au secret de la défense nationale, qui statue sur les recours déposés à ce titre. C’est le même principe en matière de contentieux de l’expulsion pour trouble à l’ordre public : nous voulons qu’il y ait des magistrats spécialisés en la matière, qui pourraient eux aussi être habilités au secret de la défense nationale – j’ai déposé sur ce point un amendement que nous examinerons tout à l’heure. Ne caricaturez pas notre démarche !
M. Éric Ciotti (LR). Nous parlons là de personnes extrêmement dangereuses, ce qui justifie que le ministère de l’intérieur ou les préfets puissent prendre des arrêtés d’expulsion. Nous voulons simplifier et accélérer les procédures, et il me semble que nous pourrions tous nous retrouver sur l’exigence de simplifier des procédures devenues kafkaïennes.
M. Éric Ciotti (LR). Cela fait maintenant six ans qu’il est question de le faire. M. le ministre de l’intérieur laisse entendre qu’un texte pourrait venir, et nous espérons que cela finira par arriver.
M. Éric Ciotti (LR). La semaine prochaine, c’est juste un débat qui se tiendra dans cet hémicycle. Le débat, le palabre, la discussion : ça, c’est le macronisme.
M. Éric Dupond-Moretti. C’est assez extraordinaire. Je vous le dis très simplement, nous partageons votre souhait de disposer de procédures plus efficaces. Entre parenthèses, je veux tout de même rappeler que c’est vous qui avez mis en place certaines mesures qui n’autorisent pas l’exécution d’une OQTF ou d’une interdiction du territoire français (ITF) – ces murs peuvent avoir des oreilles, mais ils ont aussi une mémoire… Je veux parler de la double peine, un dispositif que vous avez soutenu à l’époque avec le même enthousiasme que celui dont vous faites preuve aujourd’hui.
M. Éric Dupond-Moretti. Pardon, ce n’est pas à moi ni à Gérard Collomb que l’on doit ces mesures, mais bien à vous !Quand je vous fais remarquer que votre proposition n’est pas efficace, vous modifiez l’architecture administrative en un claquement de doigts, dans le cadre d’un débat de quelques heures, et vous trouvez cela normal. Pour notre part, nous estimons que le sujet mérite un travail plus approfondi – ce que vous appelez palabre et nous, démocratie.
M. Éric Dupond-Moretti. Ne m’interrompez pas, monsieur le rapporteur, c’est maintenant mon tour de parler !Votre texte n’est pas du tout efficace, disais-je, et vous devriez être réceptif à cette remarque de bon sens, puisque vous m’exhortiez vous-même au bon sens il y a quelques instants.Par ailleurs, ce que vous proposez n’est pas très sympathique pour les juges du tribunal administratif, puisque vous balayez d’un revers de main le deuxième degré de juridiction. Or, quand je vous fais cette remarque, vous ne savez que me répéter : « Oui, mais c’est grave ! » sur tous les tons. C’est grave, sans doute, mais votre texte ne permet pas de régler quoi que ce soit, vous en conviendrez.
M. Éric Dupond-Moretti. En fait, vous vous contentez de pratiquer l’enfumage, sans jamais répondre à mes critiques, qui sont pourtant simples – la suppression du deuxième degré de juridiction ; la question consistant à savoir comment les conseillers d’État pourraient effectuer seuls le travail jusqu’alors confié aux juridictions administratives ; la difficulté qu’il y a à ne plus disposer que d’une juridiction centrale, à savoir le Conseil d’État, situé à Paris, alors que des problèmes peuvent survenir sur l’ensemble du territoire. Vous ne répondez à rien de tout cela, vous bornant à répéter que c’est grave. Vous aurez beau le dire cinquante fois, cela ne changera rien au fait que ce texte n’est ni fait ni à faire, inachevé, dangereux, et qu’il constitue une régression au regard des droits, notamment ceux mis en place par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSDHLF), dont la Cour européenne des droits de l’homme assure l’application.Je vous ai donné un exemple, celui de l’imam Iquioussen, que vous avez repris. Ce cas montre à quel point il est heureux qu’il y ait un deuxième degré de juridiction, car celui-ci protège également l’État quand la décision rendue en première instance ne lui convient pas. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)À partir de mardi prochain auront lieu dans cet hémicycle ce que vous appelez des palabres et qui constitue pour moi l’exercice de la démocratie. Nul ici, pas même vous, ne peut mettre en doute la volonté farouche de Gérald Darmanin d’avancer sur ces questions. Pour ce qui est de votre texte, je le répète, il arrive trop vite, il n’est pas fini, il n’est pas efficace, et il doit donc retourner à la niche, si vous me permettez l’expression. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.Sur les amendements nos 3 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise, Les Républicains et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 1er
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de quatre amendements, nos 3, 4, 8 et 9, visant à la suppression de l’article 1er.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer l’article 1er afin de faire tomber ce texte et passer à l’examen d’un autre qui sera sans doute beaucoup plus intéressant, celui de M. Pradié, proposant la création d’un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales.Je veux tout de même dire un mot au sujet de la juridiction spécialisée que souhaite créer M. Ciotti, la Cour de sécurité de la République…
M. Éric Ciotti (LR). On peut toujours amender le texte sur ce point !
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). …ce qui fait référence à la Cour de sûreté de l’État, une création du général de Gaulle principalement destinée à lutter contre le terrorisme de l’OAS. On retrouve la philosophie ayant présidé à la création de cette institution dans le texte de M. Ciotti, qui intitule son texte « Création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants » alors qu’il n’y est en réalité question que de terrorisme.Je vais rappeler un chiffre déjà cité à plusieurs reprises au cours du débat : 61 % des actes de terrorisme commis en France sont dus à des Français : ces actes ne sont donc pas commis en majorité par des étrangers. Puisqu’on parle d’agir avec efficacité, nous estimons qu’il faut commencer par avoir un débat sérieux. Instrumentaliser une telle question en vue de la tenue du congrès interne d’un parti, ce n’est vraiment pas à la hauteur de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Sans vouloir refaire la discussion générale, il y a dans l’exposé des motifs de M. Ciotti des mots qui reviennent souvent – les étrangers, l’immigration clandestine –,…
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Or, en dehors du totem de l’immigration, ce texte ne contient aucun élément de résolution du problème : il ne démontre rien, et vous n’avez rien à répondre quand on vous en fait la remarque – il en est de même pour les atteintes à l’État de droit.Bref, ce texte n’est que de l’affichage et ne donne lieu qu’à un débat creux, à l’image du congrès des Républicains qui en constitue le prétexte. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Ah, ça faisait bien dix minutes qu’on n’en avait pas parlé !
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 1er, qui vise à créer une Cour de sûreté de la République afin de faciliter l’expulsion des étrangers. Largement inspiré par les thèses du Rassemblement national, ce texte établit ad nauseam un lien entre immigration et terrorisme.
M. Fabien Di Filippo (LR). En effet, quel scandale de dire que les terroristes n’ont pas le droit de rester en France !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Ce texte repose sur une erreur magistrale d’interprétation du droit à la sûreté consacré à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen puisqu’il le confond avec un droit à la sécurité. Il vise à faciliter les expulsions en créant des juridictions spécialisées. Il remet totalement en cause les garanties procédurales qui permettent aux étrangers sous le coup d’une mesure d’expulsion…
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). …de présenter leur défense au regard des droits fondamentaux garantis par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Votre objectif est clairement affiché : expulser plus facilement et plus rapidement. Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à cet amalgame et à la suppression des garanties fondamentales découlant de la Constitution. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 9 de M. Benoît Bordat est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Éric Ciotti (LR). Ils ont été adoptés en commission mais, à titre personnel, je ne peux qu’y être défavorable puisqu’ils conduisent à déconstruire toute la proposition de loi. Je regrette qu’on ne puisse pas débattre de son fond et que la pertinence même du sujet dont elle traite soit remise en cause. Nous savons combien il est grave, je le redis, n’en déplaise à M. le garde des sceaux. Je regrette que vous refusiez de l’explorer jusqu’au bout.Les arguments que vous avez développés pour défendre ces amendements reprennent ceux que vous avez déployés lors de la discussion générale et je crois y avoir déjà répondu. Des amendements émanant de divers bancs ont été déposés sur l’article 1er. La question du nom donné à la juridiction peut se poser : vous avez, monsieur Kerbrat, parlé de « cour de sécurité » et vous pourriez déposer un amendement en ce sens au lieu de supprimer l’article, l’enjeu de sécurité étant lui aussi d’une grande importance.Je m’oppose à la suppression de cet article, donc de ce texte, certain que, dans quelques mois ou dans quelques années, vous y viendrez, comme c’est souvent le cas. On nous annonce ainsi un projet de loi sur les questions migratoires qui semble faire écho à nombre de nos propositions de ces dernières années. Le problème, c’est que d’ici à ce que vous fassiez vôtre ce dispositif, beaucoup de temps et d’efficacité auront été perdus et beaucoup de drames, peut-être, se seront produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Dupond-Moretti. Cela mérite autre chose que ce texte dont je pense pouvoir démontrer qu’il n’est ni efficace, ni clairvoyant, et qu’il ne résout rien, en plus d’être un peu injurieux à l’égard des magistrats des tribunaux administratifs. Il est, de surcroît, restrictif de nos droits – je me suis expliqué longuement là-dessus. Bref, il ne sert à rien et il a été fait à la va-vite.
M. Éric Dupond-Moretti. Je n’entends pas répondre qu’en grimaçant : mon argumentation est cohérente et elle me permet d’expliquer pourquoi je suis évidemment favorable à ces amendements de suppression.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Le débat qui nous occupe est très important. Entre la naïveté de l’extrême gauche qui voudrait répondre à la question migratoire par toujours plus de régularisations (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et les caricatures de l’extrême droite qui voit derrière chaque étranger un délinquant en puissance ou en actes, je suis désolé de vous le dire, mais il existe une ambition républicaine qui assume de faire preuve de la plus grande fermeté possible à l’encontre des délinquants étrangers tout en respectant l’État de droit.Monsieur le rapporteur, vous êtes sur un terrain glissant, position dangereuse qui vous éloigne de plus en plus de l’État de droit. Vous n’avez pas le monopole de la fermeté : les OQTF sont en augmentation depuis 2017 ; le projet de loi de finances pour 2023, contre lequel vous vous êtes prononcés, prévoit une augmentation du nombre de places dans les centres de rétention administrative ;…
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous voulez vraiment courir plus vite qu’eux ?
M. Mathieu Lefèvre (RE). …la loi Collomb, contre laquelle vous avez également voté, a permis d’augmenter jusqu’à vingt-quatre heures le délai de la retenue administrative des étrangers.Vous ne soutenez pas plus l’action diplomatique que mènent le Président de la République et le ministre de l’intérieur pour reconduire aux frontières les étrangers délinquants. Vous la critiquez même en permanence. C’est pourtant elle qui a permis une hausse de plus de 50 % des reconduites à la frontière, notamment grâce à notre coopération avec les pays tiers.Vous nous dites que dans quelques années, nous en viendrons à faire nôtres vos propositions. Nous ne le ferons pas, pour une raison très simple. Vous souhaitez lever les protections qui accompagnent les mesures d’éloignement, et nous sommes évidemment d’accord avec vous, mais la différence entre nous, c’est que nous, nous faisons confiance aux juges pour apprécier s’il faut ou non lever lesdites protections et pour assurer aux personnes incriminées le respect du droit à la vie privée et familiale.Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de ces amendements de suppression de l’article 1er, c’est-à-dire contre cette proposition de loi qui confond vitesse et précipitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Cela fait bientôt six ans que je siège dans cet hémicycle et, depuis 2018, j’ai vu s’accumuler toutes les bonnes raisons pour ne pas agir. Un certain ministre de l’intérieur de la précédente législature a pu dire tout ce qu’il pensait de l’échec de la loi « asile et immigration » lorsqu’il a quitté le Gouvernement en 2018.Au-delà des caricatures qui ont été faites, le présent texte mérite un débat sur le fond. M. le garde des sceaux a avancé des arguments sur la procédure. Celui qui porte sur le principe du double degré de juridiction posé par la CEDH, nous pouvons facilement le balayer : pourquoi en effet ne pas considérer que la Cour de sûreté que nous voulons créer constituerait le premier degré et le Conseil d’État le deuxième, en cas de recours en cassation ?
M. Fabien Di Filippo (LR). Quant à M. Lefèvre, je l’invite à faire preuve de davantage d’humilité. Quels ont été vos résultats depuis 2018 alors que nous vous avons alertés sur chacun des problèmes, que nous avons appelé votre attention sur les laissez-passer consulaires, que nous avons insisté sur les contreparties à exiger ? Aucun !
M. Fabien Di Filippo (LR). Au contraire, le nombre de titres de séjour délivrés a atteint un record tout comme celui des clandestins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Alors, ne nous faites pas la leçon après ça !Du côté de l’extrême gauche, nous savons pertinemment que vous allez rejeter ce texte car votre philosophie est à l’opposé de la nôtre. Vous faites l’amalgame entre les personnes entrant légalement et illégalement sur notre territoire. À force de toujours défendre la clandestinité, vous finissez par nuire à ceux qui font l’effort de suivre les procédures, de respecter les lois et de s’intégrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Ciotti (LR). Je voudrais simplement vous répondre, monsieur Lefèvre. Vous affirmez qu’il y a eu une augmentation des OQTF depuis 2017, mais ce qu’il faut avoir à l’esprit, c’est que le nombre de celles qui sont exécutées a baissé.
M. Éric Ciotti (LR). À quoi sert de prononcer des OQTF si elles ne sont pas exécutées ? C’est bien le sujet qui nous préoccupe.Vous savez, hier, j’étais dans un commissariat de Saint-Étienne. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Mes chers collègues, je vous invite à écouter M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti (LR). Je n’ai pas croisé le maire mais j’ai rencontré les policiers de la BAC – brigade anticriminalité –…
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Ah, Saint-Étienne ! Belle mairie ! Et qu’alliez-vous donc faire là-bas ?
Mme la présidente (SOC). Monsieur Corbière, je vous prie d’écouter l’orateur.
M. Éric Ciotti (LR). Ces policiers, disais-je, venaient d’interpeller deux personnes ayant agressé une vieille dame pour lui voler son collier : la première était un mineur non accompagné, l’autre, arrêtée à plusieurs reprises, avait déjà fait l’objet de cinq OQTF.
M. Éric Ciotti (LR). La part des étrangers parmi les personnes mises en cause dans les circonscriptions de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de la Loire est passée de 20 % à 30 % en l’espace d’une seule année. Vous pouvez toujours contester, vous voiler la face, nier le problème (Exclamations sur les bancs du groupe RE) ; les Français, eux, mesurent ce phénomène et ne le supportent plus.Votre impuissance est la source des pires dangers pour notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 4, 8 et 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 82 Contre 41
(Les amendements identiques nos 3, 4, 8 et 9 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements nos 26, 28, 27, 29, 1, 35, 13, 2, 31, 6, 14, 32, 5, 19, 34, 36, 37, 20, 23, 7, 16, 17, 21 et 12 tombent, de même que les amendements nos 24, 15 et 1, portant article additionnel après l’article 1er.)
Article 2
Mme la présidente (SOC). Nous en venons donc à l’article 2. L’amendement de suppression no 10 est-il défendu ?
Mme Caroline Abadie (RE). Non, madame la présidente, nous pouvons passer directement au vote de l’article.
M. Fabien Di Filippo (LR). De toute façon, il n’a plus de sens après la suppression de l’article 1er.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
(L’article 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’ensemble des articles et amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Mme la présidente (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (nos 346, 513).
Présentation
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Aurélien Pradié (LR). Attendre. En 2018, 118 femmes ont été assassinées par leur conjoint. Attendre. En 2019, 146 femmes ont été assassinées par leur conjoint. Attendre. En 2020, 102 victimes. Attendre. Depuis le début de l’année 2022, 102 femmes ont été assassinées par leur conjoint. Entre 2020 et 2021, les féminicides par conjoint ont augmenté dans notre pays de 14 %. En 2021, près d’un quart de ces femmes ont été asphyxiées à mains nues, par strangulation ou par étouffement. Attendre, encore attendre.
M. Aurélien Pradié (LR). L’âge des auteurs ne cesse de diminuer, s’approchant de plus en plus des 30 ans. Attendre, attendre encore, alors que trois quarts des femmes assassinées avaient déjà signalé des violences aux forces de l’ordre. Attendre encore, lorsque douze enfants sont morts en 2022 dans un contexte de violences conjugales. Attendre encore, lorsqu’en 2021, un tiers des assassinats ont été causés par une arme à feu qui n’avait pas été retirée à l’auteur. Attendre…L’Espagne, elle, n’a pas attendu. Dès 2004, ce pays voisin du nôtre s’est doté du bracelet antirapprochement, pour un budget de 1 milliard d’euros, afin de lutter contre les violences conjugales, et surtout d’une juridiction spécialisée, bras armé d’une justice qui protège vraiment les femmes. Cette juridiction spécialisée n’est pas un détail d’organisation ; elle n’est pas un outil supplémentaire, elle est l’outil essentiel qui manque à notre pays. Pourquoi attendre ? Pourquoi hésiter ? Pourquoi chercher encore et encore des excuses et des prétextes pour ne pas tout faire ? Nous ne luttons qu’à moitié. Si nous voulons vraiment lutter contre les violences conjugales, il faut le faire totalement, entièrement, massivement.Pourquoi hésiter ? Pourquoi repousser ? Pourquoi patienter ? Quel est le seuil d’alerte et de tolérance au-delà duquel nous ferons tout, absolument tout, pour réduire vraiment le nombre de féminicides ? Une augmentation de 14 % en un an, n’est-ce pas un signal d’alerte ? Une courbe qui ne diminue pas – alors qu’elle décroît ailleurs, comme en Espagne –, n’est-ce pas un seuil d’alerte ? Nous ne pouvons plus attendre. Depuis dix ans, l’Espagne a mis en œuvre la juridiction spécialisée que nous proposons de créer en France. Les résultats sont patents : dans ce pays, le nombre de femmes tuées a diminué de 36 % depuis 2003, et le nombre de plaintes enregistrées par les tribunaux spécialisés depuis 2007 a augmenté de 29 %.La France compte déjà plusieurs juridictions spécialisées, qui ont fait leurs preuves : le juge des enfants, le juge aux affaires familiales ou encore le juge destiné à la protection des majeurs. Nous savons faire. Nous savons que la juridiction dédiée aux violences intrafamiliales est une des clés qui manquent à la France. Elle est réclamée depuis dix ans par tous les acteurs de terrain ; elle est étudiée et expertisée.
M. Aurélien Pradié (LR). Nous savons quoi faire et comment le faire. Dès lors, il est inacceptable d’attendre encore. Nous avons dix-huit ans de retard sur l’Espagne – dix-huit ans, et plusieurs centaines de femmes mortes. Qu’il faille étudier et tourner encore autour du pot est absolument fou ! Pendant que nous hésitons, des femmes meurent : cette réalité peut paraître brutale et simpliste, mais elle est la réalité de notre pays. Les assassins courent plus vite que nous – beaucoup plus vite.Nous vous proposons de passer des paroles aux actes – nous vous proposons tout simplement d’avancer. En 2019, l’Assemblée a voté à l’unanimité une proposition de loi qui accélérait les délais de délivrance des ordonnances de protection et qui généralisait le bracelet antirapprochement dès la phase de prévention. Nous avons agi pour retirer aux auteurs des violences leurs autorisations de port d’arme et pour mieux protéger le logement des victimes. Il y avait à l’époque de nombreux doutes ; il y avait de nombreuses hésitations, y compris dans cette assemblée ; il y avait tant et tant de prudence ! Certains considéraient qu’il fallait attendre, et pourtant, nous avons agi. Les résultats sont au rendez-vous. Le Grenelle des violences conjugales a aussi permis d’agir, mais est-ce suffisant quand on sait qu’en 2021, une femme sur six déclare avoir été victime au moins une fois de violence physique ou sexuelle de la part d’un partenaire depuis l’âge de 15 ans ? Combien de bracelets antirapprochement ont été délivrés dès la phase de l’ordonnance de protection, phase la plus importante ? Treize ! Seuls treize bracelets antirapprochement ont été délivrés dès l’étape la plus cruciale, qui précède le passage à l’acte. Treize bracelets, pour plus de cent femmes assassinées depuis le début de l’année 2022 !Pourquoi cet échec ? Pour des raisons techniques, sûrement, mais aussi, et surtout, parce que les magistrats chargés des affaires familiales et le juge civil, aujourd’hui compétents, hésitent trop à se saisir de la mesure quasi pénale qu’est le bracelet antirapprochement. Dans le cadre civil actuel, le port d’un bracelet antrapprochement nécessite l’accord de l’auteur – vous m’entendez bien, il faut l’accord de l’auteur !
M. Aurélien Pradié (LR). Autant dire que cette mesure n’est quasiment jamais appliquée. Telle est la véritable raison pour laquelle notre pays doit se doter d’une juridiction spécialisée. Nous n’avancerons pas davantage si nous ne disposons pas d’un tribunal spécialisé qui associe les pouvoirs du juge civil et du juge pénal. Nous avons besoin de magistrats spécialement formés, totalement dédiés à ces violences spécifiques, qui pourront agir vite et fort. La clé est là. Nous disposons d’outils pour mieux protéger, mais il nous manque l’essentiel : les acteurs qui les utiliseront plus largement. C’est l’objet fondamental de notre proposition de loi : nous proposons de confier à un tribunal spécialisé la mission de protection des femmes, des hommes et des enfants victimes de violences au sein de la famille. Ce tribunal sera présidé par un juge aux violences intrafamiliales spécialisé, formé à ce type de contentieux si singulier. Cette juridiction spécialisée s’appuiera sur des référents au sein de chaque parquet. Dans les faits, les procureurs connaissent déjà une spécialisation ; je proposerai donc que nous actions, dans la loi, leur mobilisation dédiée à la lutte contre les violences intrafamiliales.Cette juridiction spécialisée sera d’abord une juridiction de proximité. Il est impératif qu’elle soit proche des justiciables : j’ai déposé un amendement pour prévoir la présence d’un tribunal des violences intrafamiliales au sein de chaque tribunal judiciaire. Une victime de violences conjugales ne doit pas avoir à parcourir 200 kilomètres pour se rendre au tribunal – c’était une préoccupation exprimée par plusieurs groupes politiques, et nous avons veillé à y répondre positivement.Une juridiction spécialisée, c’est aussi une juridiction qui renforce la nécessaire formation des magistrats et leur périmètre d’intervention : je donnerai un avis favorable à un amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ainsi qu’à un amendement du groupe Écologiste-NUPES qui apporte des précisions sur la formation que doivent suivre les magistrats exerçant au sein des tribunaux spécialisés.Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, je vous ai dit, au nom du groupe Les Républicains et en mon nom personnel, notre volonté d’avancer avec intelligence : la gravité du sujet l’impose. Nous sommes plusieurs, dans cette assemblée, à mener inlassablement ce combat depuis de nombreuses années. Plusieurs propositions issues de différents groupes ont permis de préciser notre texte. Il a été rejeté en commission, sans véritable raison. Alors rappelons une dernière fois ce dont nous parlons : nous parlons de 102 femmes mortes depuis le premier jour de l’année 2022 ; nous parlons d’un retard important de la France ; nous parlons de la création d’un outil qui a fait ses preuves dans d’autres pays ; nous parlons d’un engagement pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle ; nous parlons de la création d’une juridiction que vous-même, madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, avez appelée publiquement de vos vœux ; nous parlons d’un outil qui manque terriblement aux femmes, aux hommes, aux enfants et à la France pour mieux les protéger ; nous parlons d’une juridiction qui recueille l’assentiment général. Alors, pourquoi attendre ? Pourquoi s’y opposer ? Est-ce par dogmatisme, par sectarisme ou par fuite politique ? Je ne veux pas le croire, car le sujet est trop important. Détourner le regard, procrastiner, ce n’est pas manquer une occasion, c’est commettre une faute.Nous ne pouvons plus attendre : avançons, votons ce texte, engageons la navette parlementaire et enclenchons le processus. Face au fléau des violences faites aux femmes et aux enfants, le plus grand danger est celui de l’habitude ; le plus grand danger, c’est de banaliser ; le plus grand danger, c’est de penser qu’on fait le maximum, alors qu’on n’agit que partiellement. Cette habitude, comme vous, je la refuse. Défendre la juridiction spécialisée que nous prônons, c’est combattre cette habitude et franchir une nouvelle étape qui n’est pas secondaire pour le pays. Ce débat et ce combat n’ont rien de secondaires : la création d’une juridiction spécialisée est l’essentiel de l’action que nous devons engager pour mieux protéger les femmes, les hommes et les enfants victimes de violences au sein de leur propre famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Chaque féminicide est un féminicide de trop. Chaque violence, quelle qu’elle soit, est une violence de trop, partout et toujours. Je vous le dis à vous, députés de la nation, comme je l’ai martelé dans la circulaire pénale que j’ai adressée aux procureurs en septembre : le foyer familial doit être érigé en sanctuaire protecteur au sein duquel ne saurait être acceptée aucune violence.
M. Patrick Hetzel (LR). Ils passent leur temps à lire les circulaires du garde des sceaux !
M. Éric Dupond-Moretti. Vendredi dernier, lors de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Président de la République s’est rendu à Dijon pour réaffirmer son engagement en la matière. Il en a fait la cause de ses deux quinquennats. Isabelle Rome et moi-même l’avons accompagné à la rencontre des gendarmes et des magistrats qui s’engagent avec force pour mettre un terme à ce fléau. Je peux vous assurer qu’ils sont tous mobilisés comme jamais auparavant, et je veux ici très solennellement leur rendre hommage. Il est scandaleux de laisser croire que rien n’est fait, qu’ils et elles ne font rien pour endiguer ce fléau.Mais la lutte contre les violences faites aux femmes n’est pas seulement le combat des gendarmes, des policiers et des magistrats : c’est le combat de toute la société, notre combat à tous – voisins, collègues de bureau, nous devons tous nous unir pour dénoncer chaque violence, quelle qu’elle soit. Car souvent, dans ces affaires de féminicides, la justice n’est pas informée en amont d’un certain nombre de signaux faibles ou forts : ils existent, mais ils ne sont pas portés à sa connaissance.Nous partageons une responsabilité collective, mesdames et messieurs les députés – une responsabilité que nous avons déjà assumée ensemble par le passé, monsieur le rapporteur : celle de toujours mieux protéger les victimes les plus vulnérables et, bien sûr, de renforcer l’efficacité de l’action judiciaire. Je le dis tout net : nous pouvons faire encore mieux, et nous allons y employer toute notre énergie.Oui, il faut encore améliorer le traitement judiciaire des violences faites aux femmes. Faut-il pour autant, comme y tend votre texte, faire table rase de tous les efforts déjà déployés par les magistrats qui se battent contre ces violences, et balayer d’un revers de main tout ce qui a été instauré par les acteurs de terrain ? Surtout, sur quelle évaluation objective et documentée vous fondez-vous pour conclure que la création verticale d’une juridiction spécialisée, sans étude d’impact, entraînerait la moindre avancée ? Personne ici ne peut y répondre. Mesdames et messieurs les députés, le sujet est trop grave pour ne pas le traiter à la hauteur des enjeux qu’il emporte : la vie de centaines de femmes.Je l’ai dit, le Gouvernement veut et va renforcer le traitement judiciaire des violences faites aux femmes. Néanmoins, il s’est fixé pour cela, en lien avec l’Assemblée nationale et le Sénat, une méthode sérieuse, à la hauteur des enjeux cruciaux qui nous réunissent cet après-midi.Avant de détailler le projet du Gouvernement et sa méthode, je tiens à rappeler que depuis le Grenelle contre les violences conjugales, grâce à un travail étroit de concertation et d’expertise croisée – auquel vous avez pris part, monsieur le rapporteur – entre le Gouvernement et le Parlement, les juridictions disposent d’outils efficaces dont elles s’emparent de plus en plus souvent.Quel est l’état de notre organisation judiciaire en matière de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) ?L’action judiciaire réactive sur l’ensemble du territoire repose sur mes instructions de politique pénale prioritaire, adressées à tous les procureurs de la République. Quand bien même certains magistrats les jugeaient trop comminatoires, elles ont produit l’effet escompté. Premièrement, la réponse judiciaire s’est accélérée : le nombre de procédures rapides sur défèrement a augmenté de 182 % entre 2017 et 2022. Deuxièmement, la réponse pénale est devenue plus ferme. Ainsi, le nombre de condamnations pour ce motif a augmenté de 100 % entre 2017 et 2022. En outre, les incarcérations sont devenues plus fréquentes : les infractions aggravées par le lien de conjugalité représentent 11 % des années d’emprisonnement ferme prononcées en 2022, contre 5 % en 2017. Enfin, l’éviction du conjoint dès le défèrement a connu une hausse de 205 % entre 2017 et 2021.Pour mettre en œuvre cette réponse pénale renforcée, les juridictions se sont organisées. Nous les avons aidées et encouragées en diffusant dès février 2020 un guide sur la modélisation des circuits judiciaires de traitement des dossiers de violence conjugale.Nous avons renforcé notre accompagnement en fournissant à chaque tribunal des outils lui permettant d’instaurer des circuits spécialisés – j’insiste sur ce mot – dans les violences intrafamiliales. Au cœur de cette organisation judiciaire, on trouve trois indicateurs. Le premier d’entre eux est la spécialisation de tous. Dois-je répéter le mot ? La spécialisation non seulement des magistrats, mais également des avocats, des associations ou encore des agents d’accueil au tribunal. Le second est la simplification des audiences grâce à des protocoles locaux avec les partenaires. Le troisième est la transversalité avec les instances locales de pilotage des référents désignés au parquet comme au siège, assurant la coordination de l’ensemble des services afin d’associer tout le monde – je dis bien tout le monde – à cette œuvre commune.Depuis 2017, les dispositifs de protection se renforcent constamment grâce à la multiplication des filières d’urgence VIF. Les chiffres sont éloquents : ils démontrent que les juridictions luttent au quotidien pour assurer aux victimes une protection à la fois immédiate et pérenne. Le nombre d’ordonnances de protection délivrées par le juge aux affaires familiales (JAF) a doublé depuis 2017 ; près de 6 000 ordonnances ont été délivrées en 2021.Au pénal, les juridictions se sont emparées des outils de protection grâce à la coordination des partenaires et à la proximité des acteurs auprès des victimes.Le nombre de téléphones grave danger a été multiplié par dix depuis 2019 ! Ce décuplement le porte à plus de 4 500 appareils déployés. En 2021, ces téléphones ont déclenché 1 179 alarmes ayant permis une intervention des forces de l’ordre. C’est autant de drames évités. De janvier à octobre 2022, ce sont 1 390 alarmes qui ont été déclenchées.Le nombre d’attributions d’un bracelet antirapprochement (BAR), dispositif que j’ai généralisé en 2021…
M. Éric Dupond-Moretti. J’entends bien. Pour tout dire, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) y avait songé un peu avant vous. Vous vous êtes saisis du texte, vous l’avez voté – parfait ! Mais encore faut-il le mettre en œuvre, comme les députés ne manquent pas de me le rappeler régulièrement. Or ce n’est pas vous, mais bien nous, qui l’avons fait.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous n’avez pas tout fait. Vous n’êtes pas le champion de la lutte contre les violences intrafamiliales. C’est un sujet transversal qui nous préoccupe tous.
M. Éric Dupond-Moretti. Je suis dans mon rôle de garde des sceaux lorsque je vous rappelle, calmement, sans qu’il soit besoin de m’interrompre, que, si vous avez voté ce texte – sur lequel la DACG avait beaucoup travaillé –, nous l’avons mis en œuvre rapidement.J’en reviens donc à mon propos. Le nombre d’attributions d’un bracelet antirapprochement – dispositif que j’ai généralisé en 2021 – a explosé. Près de 1 000 bracelets sont actifs aujourd’hui. Les alarmes qu’ils ont déclenchées ont permis 1 046 demandes d’intervention des forces de sécurité intérieure. C’est, là encore, autant de drames évités.J’ai beau rappeler cette réalité que votre discours a malheureusement occultée, je ne compte pas me satisfaire de ces avancées. Nous devons assumer collectivement notre responsabilité de renforcer autant que possible l’efficacité de l’action judiciaire. C’est l’engagement qu’a pris le Président de la République.Trois questions permettront de vérifier si cette proposition de loi répond à notre responsabilité collective. Je vous le dis tout net, avec beaucoup de liberté : si je pensais qu’elle était susceptible d’améliorer notre système de justice,…
M. Patrick Hetzel (LR). C’est précisément là que nous sommes en désaccord avec vous !
M. Éric Dupond-Moretti. …je l’approuverais sans la moindre hésitation. Qui serais-je pour renoncer à un tel progrès, puisque notre volonté est de lutter encore et toujours contre les violences faites aux femmes ?Première question : la création verticale d’une juridiction spécialisée ou d’un pôle spécialisé répond-elle à un besoin urgent et constitue-t-elle une solution efficace ? La réponse est non. Pourquoi non ? Pas par principe, ni par dogmatisme, ni par attentisme.
M. Mansour Kamardine (LR). Mais parce que c’est un texte proposé par l’opposition !
Mme Caroline Abadie (RE). Nous en avons accepté, des textes de l’opposition !
M. Éric Dupond-Moretti. Si vous aviez prêté attention au travail de coconstruction accompli en la matière, notamment avec la sénatrice Annick Billon, vous vous seriez dispensé de faire une telle réflexion.Pourquoi ma réponse à cette première question est-elle négative ? Écoutez au moins l’argument !
M. Mansour Kamardine (LR). On vous écoute, mais il faut bien répondre quand on n’est pas d’accord !
M. Éric Dupond-Moretti. La réponse est non, car votre proposition tend à créer un échelon supplémentaire de juridiction qui complexifiera encore l’action judiciaire et la rendra illisible pour les victimes comme pour tous les partenaires des juridictions. Vous affirmez, monsieur Pradié, que tout le terrain réclame cette mesure ; c’est faux !Le texte promeut à mon sens une vision restrictive de l’action judiciaire limitée à la seule phase de l’instruction et de la condamnation, excluant de facto tout le champ de la détection des violences, qui est pourtant indispensable. Telle qu’elle est rédigée, cette proposition de loi complexifie encore le parcours des victimes. J’en donnerai un seul exemple : une fois l’ordonnance de protection prononcée par le juge spécialisé que vous souhaitez instituer, la victime devra se rendre au tribunal judiciaire de droit commun, devant un autre juge aux affaires familiales, pour obtenir un jugement de divorce au fond. Pensez-vous qu’il s’agisse d’un progrès ?Enfin, le texte n’atteint pas l’objectif recherché d’une meilleure spécialisation : la composition de la juridiction spécialisée est illisible, notamment en cas de sous-effectif, où il faudra avoir recours à un magistrat non spécialisé. Si une juridiction comporte cinq magistrats dont trois sont spécialisés et que, parmi ces trois magistrats, deux sont indisposés, qui jugera les affaires ? Plus personne !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il faudrait peut-être augmenter les moyens de la justice !
M. Éric Dupond-Moretti. Aujourd’hui, les tribunaux disposent de filières d’urgence. Vous ne voulez pas l’entendre !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Qui est responsable de la situation ? C’est vous, le ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Léaument, vous prendrez la parole tout à l’heure ; j’aimerais pour l’instant présenter mes arguments. À défaut de les entendre, faites au moins semblant de les écouter.Deuxième question : cette proposition de loi améliorera-t-elle le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ? Là encore, la réponse est non, car le texte tel qu’il est rédigé exclut d’office une réponse judiciaire coordonnée de proximité. C’est assez curieux, d’ailleurs, pour un élu de terrain. Il serait regrettable de renvoyer les victimes à trois heures de route de la justice ; c’est là une des conséquences de la spécialisation.Il me semble délétère de créer un échelon judiciaire sorti de votre chapeau sans aucune évaluation précise, quand les dernières années ont été consacrées à renforcer les partenariats locaux pour une prise en charge globale et pluridisciplinaire de proximité autour de la victime, mais également de l’auteur, dans les territoires. Je fais ici référence aux protocoles avec les hôpitaux, avec les associations – Mme Rome nous en dira sans doute un mot –, avec les services pénitentiaires, avec les collectivités territoriales, avec les élus ou encore avec les services de protection de l’enfance. Ce réseau de proximité a pour interlocuteurs les référents désignés au sein de chaque juridiction. La nomination de ces référents agissant en binôme avec les contractuels VIF – un poste que nous avons inventé – est un outil salué par l’ensemble des acteurs judiciaires et de leurs partenaires. Je doute que vous les ayez auditionnés.
M. Éric Dupond-Moretti. Par ailleurs, ce texte n’autorise pas la souplesse indispensable à l’adaptation des organisations aux enjeux et aux ressources du territoire. Là encore, j’en donnerai un seul exemple. On peine à comprendre comment une juridiction spécialisée créée à côté du tribunal judiciaire pourrait mobiliser trois magistrats, des greffiers et un barreau afin d’organiser une audience de comparution immédiate, imprévisible par nature.Pour chaque ressort de tribunal, posez-vous la question des effectifs : notre organisation actuelle doit-elle être balayée d’un trait de plume ? Chaque juridiction adapte son rythme d’audiences correctionnelles et civiles en fonction du nombre d’affaires. Ainsi, chez vous, monsieur le rapporteur, à Cahors, la Chancellerie a eu connaissance en 2021 de cinq condamnations pour des faits de violences intrafamiliales jugées en procédure urgente. Comment voudriez-vous, pour un petit tribunal comme le vôtre, que cela justifie une juridiction à part entière ? Avez-vous seulement demandé leur avis aux magistrats de Cahors ?En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, il nous faut, je le concède, agir dans l’urgence. Mais l’urgence n’est pas de créer, sans concertation ni étude d’impact approfondie, une juridiction sortie de nulle part, porteuse de plus d’interrogations que de solutions. Au contraire, il y a urgence à trouver des solutions concrètes et efficaces.Le Gouvernement s’est engagé en ce sens, à vos côtés, en allouant des moyens supplémentaires à cette politique : depuis 2017, les crédits du ministère de la justice consacrés à l’aide aux victimes ont augmenté de 115 %. Des postes de contractuels, arrivés en juridiction en urgence et affectés au traitement des violences intrafamiliales, ont été pérennisés. Quant aux recrutements de magistrats depuis 2017 et pour les cinq prochaines années au moins, ils sont sans précédent : au moins 1 500 magistrats supplémentaires, là où la droite avait supprimé près de 200 postes en cinq ans – je ferme la parenthèse.
M. Éric Dupond-Moretti. Pourquoi ? Ce n’est pas vrai ? C’est un argument ! Le fait est que nous avons été particulièrement sensibles aux difficultés des juridictions, comme en témoigne le fait que nous y avons envoyé, puisque vous me donnez l’occasion de le redire,…
M. Éric Dupond-Moretti. Bien sûr ! …des contractuels spécialisés dans les violences intrafamiliales – dont nous avons ensuite, à la demande desdites juridictions, pérennisé les postes – et que nous avons embauché de nombreux magistrats quand vous, vous avez supprimé des postes, dont j’aurai la délicatesse de ne pas vous rappeler le nombre.Notre ambition est globale – nous voulons faire en sorte que chacun, à son niveau, s’engage dans la lutte contre les violences faites aux femmes – et rejoint les préoccupations de nombre d’entre vous, sinon de vous tous ; je pense à ceux qui ont déposé des amendements visant à élargir le débat parlementaire en proposant que des rapports évaluent non seulement l’ensemble des dispositifs de protection mais aussi les dispositifs de suivi renforcé des auteurs.Le sujet est trop grave, monsieur le rapporteur, pour faire les choses à l’envers. Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, je vous annonce qu’une mission parlementaire associant l’Assemblée et le Sénat, la majorité et l’opposition, a été créée fin septembre, à la demande de la Première ministre. Elle est conduite par deux parlementaires d’une couleur politique différente, expérimentées en matière de justice et engagées, comme vous, monsieur Pradié, dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Il s’agit d’Émilie Chandler, avocate au barreau de Pontoise, députée du groupe Renaissance de la 1re circonscription du Val-d’Oise, membre de la commission des lois et membre active de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), et de Dominique Vérien, sénatrice de l’opposition de l’Yonne, rapporteure depuis plusieurs années de la mission Justice, membre de la commission des lois et membre active de la délégation aux droits des femmes du Sénat ; je veux les saluer chaleureusement l’une et l’autre.Elles sont accompagnées de plusieurs magistrats du ministère de la justice, monsieur Pradié, et de membres de l’Inspection générale de la justice, pour réaliser un travail d’envergure – il ne rentre pas dans une niche, si j’ose dire – qui aboutisse, avant le mois de mars, à des propositions concrètes et applicables sur le terrain.
M. Patrick Hetzel (LR). Mais M. Pradié fait des propositions concrètes !
M. Éric Dupond-Moretti. Émilie Chandler aura sans doute l’occasion de vous en dire quelques mots, mais cette mission parlementaire a déjà auditionné quatre-vingts personnes, et elle auditionnera, d’ici à janvier, près de deux cents parties prenantes.
M. Patrick Hetzel (LR). M. Pradié aussi a fait des auditions. Vous croyez qu’il n’a pas travaillé ?
M. Éric Dupond-Moretti. Pardonnez-moi, monsieur le député, mais si je présentais un projet de loi et que vous participiez à une mission sur le même sujet, vous m’accuseriez, et vous auriez raison, de ne pas respecter le Parlement.
M. Éric Dupond-Moretti. Je suis interrompu, monsieur Minot. Si je ne l’avais pas été, mon intervention serait déjà terminée, croyez-moi.
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous êtes interrompu quand cela vous arrange ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti. Le CNB, disais-je, que vous n’avez pas entendu, n’est pas favorable à votre texte et juge nécessaire de poursuivre le travail. Cela tombe bien : c’est précisément ce que nous vous proposons.
M. Éric Dupond-Moretti. Par ailleurs, je crois savoir que les rapporteures Chandler et Vérien vont auditionner tous les groupes politiques du Parlement. Vous aurez donc tout le loisir de dire ce que vous avez à dire, si vous le souhaitez. J’ajoute que cette mission a une feuille de route très vaste, ce qui la rend très libre ; son objet n’est pas limité à la seule organisation des juridictions afin qu’elle puisse envisager toutes les solutions possibles et imaginables.Votre rapporteur, quant à lui, a déposé un amendement pour – écoutez bien – « repousser l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2024 ». N’avez-vous pas, monsieur Pradié, parlé vingt fois d’urgence ? De quelle urgence s’agit-il, alors ? De celle de faire voter votre texte – car c’est votre texte !
M. Patrick Hetzel (LR). S’il avait proposé 2023, vous lui auriez dit que c’est trop tôt. C’est de la sophistique !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il s’agit d’échelonner l’entrée en vigueur du texte !
M. Éric Dupond-Moretti. Quoi qu’il en soit, je vous annonce que le Président de la République a indiqué, lors de son déplacement à Dijon, que les solutions proposées pour l’amélioration du traitement judiciaire des violences faites aux femmes devraient être mises en œuvre à l’été 2023. Les conclusions de la mission parlementaire et la réponse du Gouvernement seront donc appliquées plus rapidement que votre proposition de loi !
M. Aurélien Pradié (LR). Marrez-vous, monsieur le ministre. C’est vrai que le sujet le mérite !
M. Éric Dupond-Moretti. Mais ce n’est pas votre sujet, monsieur Pradié, c’est celui de tout le monde.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous, c’est votre texte qui n’est pas adapté. Pourtant, vous voulez le faire voter, pour un certain nombre de raisons qui vous sont propres.
M. Éric Dupond-Moretti. Non seulement votre travail n’est pas complet, une mission parlementaire a été créée sur le sujet et les avocats ne sont pas d’accord avec vous, mais, en plus, vous repoussez l’entrée en vigueur du texte à 2024 tout en invoquant l’urgence !
M. Aurélien Pradié (LR). Vous étiez opposé au bracelet lorsque vous étiez avocat !
M. Éric Dupond-Moretti. Laissez-moi terminer, monsieur Pradié ! Vous avez le monopole du cœur : vous êtes « M. VIF », et personne d’autre que vous ne compte ni ne peut s’exprimer sur cette question.
M. Éric Dupond-Moretti. Le fait est que vous nous parlez d’urgence et d’abandon – c’est la moitié de votre discours ! –,…
M. Aurélien Pradié (LR). Je parle de 100 femmes assassinées depuis le début de l’année !
M. Éric Dupond-Moretti. …et que vous nous soumettez un texte qui n’entrerait en vigueur qu’en 2024. Je vous dis que nous, nous irons plus vite, que l’objet de la mission parlementaire est plus complet, plus large, et qu’elle a auditionné davantage de personnes que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous proposez de changer le cours des juridictions sans même que les conséquences d’une telle mesure aient été examinées. Cette proposition est sortie, non pas de nulle part, mais de votre chapeau, monsieur Pradié.Je termine. Parce que le sujet qui nous rassemble aujourd’hui touche tous les groupes politiques et parce que je connais l’engagement de tous, j’y insiste – et pas uniquement le vôtre –,…
M. Aurélien Pradié (LR). Mais foutez-moi la paix ! Vous faites une fixation.
M. Éric Dupond-Moretti. …je vous annonce que, dès la remise des conclusions de la mission parlementaire, je créerai, avec ma collègue Isabelle Rome, un groupe de contact flash de deux semaines,…
M. Éric Dupond-Moretti. …composé de représentants de tous les groupes politiques afin de recueillir vos réflexions sur les conclusions de la mission et vos propositions – j’attendrai les vôtres.Ainsi, la réforme qui devra être mise en œuvre à l’été prochain sera entièrement coconstruite. C’est un engagement solennel que je prends devant vous et que je tiendrai, comme je l’ai fait sur des textes précédents, tels que la loi Billon ou le code de justice pénale des mineurs. Nous sommes là pour faire avancer la cause des victimes ; la gravité du sujet qui nous rassemble cet après-midi nous impose, à tous, d’agir en responsabilité. Voilà donc la méthode que nous vous proposons et qui nous permettra, d’ici à l’été, d’aboutir, tous ensemble : gauche, centre et droite.Je prends donc cette proposition de loi pour ce qu’elle est, c’est-à-dire une contribution versée à nos débats, qui nourrira, j’en suis certain, les travaux de la mission parlementaire. Je veux remercier le rapporteur pour son engagement et je l’invite à se joindre aux futurs travaux de cette mission. Compte tenu de leur état d’avancement, je ne peux être que défavorable à l’adoption de la présente proposition de loi, qui jetterait le trouble sur les travaux de la mission qu’il nous faut laisser avancer. Seul, on va parfois plus vite, monsieur Pradié, mais, ensemble, on va plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Isabelle Rome. Trop longtemps tues, les violences faites aux femmes sont désormais regardées en face, avec l’intransigeance qui s’impose. Ce qui se passe une fois la porte du domicile refermée concerne la société tout entière lorsqu’il s’agit de délits ou de crimes. Il n’y a pas de crimes passionnels, il n’y a que des homicides volontaires aggravés. Les violences intrafamiliales sont une affaire, non pas privée, mais bien publique.Trop souvent au cours de ma carrière de magistrate, notamment lorsque je présidais une cour d’assises, j’ai eu à juger des féminicides. J’ai entendu le désarroi des victimes et trop souvent constaté leur destruction à petit feu, du fait de leur conjoint violent. Je ne cesserai jamais de le dire : les violences faites aux femmes ne sont pas des violences comme les autres, ce sont des violences spécifiques. Et parce qu’elles sont spécifiques, elles nécessitent un traitement judiciaire spécifique.Cette proposition de loi a le mérite de mettre sur la table un sujet qui doit être traité avec sérieux, sujet qui nécessite un important travail de fond et de coconstruction avec l’ensemble des professionnels et des acteurs de la société civile, au premier rang desquels les associations, qui, elles aussi, portent la voix des victimes et participent à leurs combats. Oui, il est fondamental que l’ensemble des acteurs de la chaîne connaissent et comprennent des notions telles que l’emprise, le cycle de la violence, le psychotrauma. Il est aussi fondamental de bien prendre en considération l’impact dévastateur des violences conjugales sur les enfants et d’en tirer les conséquences en matière d’exercice de l’autorité parentale, de droit de visite ou d’hébergement.Depuis le Grenelle des violences conjugales organisé par le Gouvernement en 2019, auquel j’ai participé en tant que haute fonctionnaire chargée de l’égalité femmes-hommes au ministère de la justice, d’importantes avancées sont intervenues dans le traitement judiciaire de ces violences, au premier rang desquelles la création des 123 filières de l’urgence, qui marque un progrès majeur. Je tiens à saluer la forte implication d’Éric Dupond-Moretti dans la mise en œuvre d’une politique très volontariste en la matière.Nous avons encore du chemin à parcourir pour assurer une véritable cohérence du traitement de ces violences et éviter les failles dans la communication d’informations ainsi que les divergences d’appréciation entre magistrats ayant à statuer sur une même situation. Il est, par ailleurs, essentiel de garantir une formation ad hoc aux magistrats amenés à juger de telles affaires.C’est tout l’objet de la mission parlementaire transpartisane associant Assemblée nationale et Sénat qui a été annoncée par la Première ministre le 2 septembre dernier. Je sais que ses membres effectuent un important travail de concertation et de terrain, et je fais toute confiance à la députée Chandler et à la sénatrice Vérien pour proposer un dispositif efficace et formuler des recommandations ambitieuses. Je connais leur engagement dans ce domaine et je sais le travail titanesque qu’elles accomplissent actuellement. Je sais aussi qu’elles prennent le soin de consulter l’ensemble des parties prenantes et qu’elles associeront à leur travail chacun des groupes parlementaires.Cette justice spécialisée ne peut se construire sans concertation avec les acteurs de la justice, les associations et, évidemment, les victimes. C’est un travail collégial et transpartisan qui a permis la spécialisation de la justice en Espagne – que vous citez en exemple, monsieur Pradié. Au Québec, une expérimentation est actuellement menée en vue de cet objectif. Cette cause est trop importante pour être l’objet de luttes partisanes. Ce qui importe, ce n’est pas d’apposer un nom sur un texte, mais que soit adopté un dispositif qui protège mieux les victimes en alliant efficacité et proximité.
Mme Isabelle Rome. Vous dites qu’il y a urgence. Oui, il y a urgence, urgence à bâtir le dispositif le plus efficace possible pour protéger les victimes. Vous le reconnaissez vous-même dans votre rapport : le texte que vous proposez aujourd’hui est loin d’être abouti. Vous avez d’ailleurs déposé un amendement pour que votre proposition de loi n’entre en vigueur qu’en 2024. Urgence, dites-vous, monsieur le rapporteur ?Dans sa rédaction actuelle, le texte que vous proposez n’aurait pas les effets escomptés et éloignerait les victimes de la justice. Nous ne pouvons pas demander à une victime de violences intrafamiliales de faire des heures de route pour se rendre dans un tribunal doté d’une juridiction spécialisée : elle a un besoin urgent de proximité.
Mme Isabelle Rome. Avec Éric Dupond-Moretti, nous avons accompagné le Président de la République le 25 novembre dernier à Dijon. Nous avons échangé avec les gendarmes, le procureur, les présidents des tribunaux, des JAF, des juges de l’application des peines (JAP), des juges du tribunal correctionnel et des associations. Tous avaient une position claire : créer des tribunaux ex nihilo, comme vous le proposez, aurait des effets délétères pour les victimes.
M. Aurélien Pradié (LR). Vous faites une pirouette : vous étiez favorable à ce dispositif il y a quelques mois.
Mme Isabelle Rome. La voie que nous vous proposons, mesdames et messieurs les députés, est celle de la collégialité, de la rapidité et du respect du travail parlementaire.
Mme Isabelle Rome. Cette voie est aussi celle de l’efficacité : nous voulons aboutir, le plus rapidement possible, à un système dédié, adapté aux besoins des victimes, et non à système de bric et de broc…
Mme la présidente (SOC). Écoutez madame la ministre déléguée. Chacun pourra répondre par la suite.
Mme Isabelle Rome. Comme l’a rappelé le garde des sceaux, nous prenons deux engagements devant la représentation nationale.Le premier est d’organiser un groupe de contact de deux semaines à l’issue de la mission parlementaire pour associer les différents groupes politiques aux recommandations qui seront émises. L’examen en commission des lois a permis de montrer la volonté partagée sur ces bancs d’avancer ensemble. C’est ce que nous vous proposons.Le second engagement, et vous pouvez compter sur moi, est d’instaurer, d’ici à l’été 2023, un dispositif efficace et opérant pour mieux protéger les victimes.