« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 1 décembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Vote sur l’ensemble
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité. – Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. – « Bravo Julien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (nos 354, 510).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Mansour Kamardine (LR). Déposée par notre collègue Olivier Marleix et plus de soixante cosignataires, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à élargir les catégories d’étrangers pouvant faire l’objet d’une expulsion pour menace grave à l’ordre public.Commençons par quelques mots au sujet du lien statistique qui existe aujourd’hui entre la présence d’étrangers sur notre sol et l’insécurité : j’en sais le caractère éruptif, mais je suis convaincu qu’il nous appartient de prendre la juste mesure du phénomène pour légiférer efficacement sur ce thème. Ainsi, dans le cadre de mon rapport, j’ai tenu à présenter quelques chiffres. Pour rappel, si la population étrangère représente 7,7 % de la population totale vivant en France, 27 % des mis en cause en matière d’atteinte à la personne humaine et aux biens, et 56 % de ceux impliqués dans des vols ou violences dans les transports en commun en 2021 – chiffre qui atteint 70 % en Île-de-France – sont des étrangers. C’est également le cas de 16 % des personnes condamnées et de 25 % des personnes détenues sur l’ensemble du territoire – ces chiffres s’élèvent à 37 % pour l’Île-de-France et 52 % pour Mayotte.La proposition de loi dont nous débattons ce matin vise donc à apporter une première réponse à cet état de fait : sans rien céder de la tradition d’accueil qui honore notre pays, elle tend à renforcer le dispositif d’expulsion pour menace grave à l’ordre public, en donnant davantage de marges de manœuvre à l’autorité administrative.Les mesures d’expulsion sont en effet entourées d’un certain nombre d’obligations procédurales qui reconnaissent à l’étranger des garanties substantielles en matière de transmission d’informations et de respect du principe du contradictoire avec l’autorité administrative. Les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), que la proposition de loi suggère de faire évoluer, prévoient un système de protection pour certains étrangers : le niveau de menace pouvant déclencher leur expulsion doit être supérieur à celui de la « menace grave à l’ordre public ». Ainsi, pour les catégories d’étrangers mentionnées à l’article L. 631-2, la décision d’expulsion doit constituer une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique […] », et pour les catégories d’étrangers mentionnées à l’article L. 631-3, la décision d’expulsion ne peut être prise qu’en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».La proposition de loi dont nous débutons l’examen tend à mettre fin à l’ensemble de ces protections, sauf dans deux cas : en application de l’article L. 631-2, et sous certaines conditions, si l’étranger est père ou mère d’un enfant français mineur, résidant en France ; en application de l’article L. 631-3, si l’état de santé de l’étranger qui réside habituellement en France le justifie, ou s’il réside habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans.Les régimes de protection prévus par ces deux articles obèrent de façon excessive les marges de manœuvre de l’autorité administrative. Cette analyse m’a été confirmée par les préfets et les directions centrales du ministère de l’intérieur entendus lors des auditions – je tiens d’ailleurs à saluer leur disponibilité. Si j’ai conscience que ce seul dispositif ne permettra pas de régler la totalité des difficultés en la matière, j’ai acquis la conviction, au terme de mes travaux, que ce texte permettrait de faire un pas en avant significatif, en déverrouillant le dispositif de l’expulsion pour menace grave à l’ordre public.Je sais les tensions et clivages qui nous traversent sur le thème de la proposition de loi et je forme le vœu que nous parvenions à avoir un débat raisonné et constructif.Mes chers collègues, ce texte propose de revenir à la législation de 2003 – ni plus, ni moins. En 2003, j’avais voté en faveur du renforcement de la protection accordée à des étrangers délinquants, en entravant leur expulsion : avec le recul, je le regrette sincèrement, car les faits et l’évolution de la situation montrent que cela a amplifié l’insécurité dont est victime la population – tous les chiffres le montrent !Pour ce qui me concerne, la question n’a rien d’idéologique : avec cette proposition de loi, je me borne, comme l’ensemble du groupe LR, à être pragmatique. Nous avons un problème de traitement des menaces graves à l’ordre public commises par des délinquants et des criminels – nous accordons à certains étrangers des protections qui entravent le respect d’un principe essentiel : le droit de vivre en sécurité et dans la sérénité ; nous entendons y remédier.À mes collègues de la droite, je veux dire que notre texte ne concerne pas l’immigration, mais bien la sécurité de l’ensemble des populations qui vivent dans notre beau pays. La question en débat n’est pas de savoir s’il faut agir pour ou contre l’immigration – nous aurons d’autres occasions de légiférer sur ce sujet –, mais bien de savoir comment améliorer la sécurité au quotidien des habitants, qu’ils soient Français ou ressortissants étrangers vivant régulièrement en France. Chaque chose en son temps ! Je vous propose donc de nous concentrer sur un sujet en particulier : améliorer nos capacités à écarter les étrangers constituant une menace grave.À mes collègues de la gauche, je veux dire que notre texte ne stigmatise pas les étrangers, non plus qu’il ne sous-estime leur rôle dans notre société et ne porte atteinte à leur dignité et à leur honneur : il concerne uniquement des délinquants et des criminels.
M. Mansour Kamardine (LR). Je ne veux et ne peux imaginer qu’avec vos amendements, vous vous fassiez les protecteurs de criminels qui accablent les habitants de notre pays, dont je rappelle que 8 % sont des étrangers en situation régulière, l’immense majorité participant pleinement à notre société. Français et étrangers vivant en France – y compris en situation irrégulière –, nous avons tous droit à la sécurité !Aujourd’hui, notre législation protège de l’expulsion, en raison de ses liens familiaux, un criminel qui frapperait quotidiennement sa femme et exercerait une prédation sexuelle sur ses propres enfants ! Voilà ce que protègent les amendements de suppression déposés par des députés de la NUPES ! Aujourd’hui, dans un département comme Mayotte, la population, française comme étrangère, se terre pour échapper à la barbarie d’étrangers inexpulsables en raison des protections excessives que notre droit leur accorde. Ce serait forfaiture que de ne pas agir maintenant ! Les Français nous regardent, les habitants de la France nous regardent ; les Mahorais nous regardent.Pour ceux qui s’apprêteraient à voter les amendements de suppression, je rappelle que cela conduira à protéger des criminels au détriment des braves gens, Français comme étrangers. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Mansour Kamardine (LR). À mes collègues des groupes Renaissance, Horizon et Démocrate, je veux rappeler un engagement pris par Emmanuel Macron lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2022. C’est écrit, noir sur blanc, dans le programme présidentiel : « Expulsion des étrangers qui troublent l’ordre public. » On ne peut être plus clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Je vous rappelle également l’engagement du Président de la République de « réformer en profondeur les règles, nos lois, pour simplifier les procédures d’expulsion ». Il y a encore cinq semaines, le 18 octobre, le ministre de l’intérieur affirmait lors de son audition devant la commission des lois : « Nous proposerons la suppression de l’interdiction de la double peine et de tous les empêchements d’expulsion. Nous estimons le nombre des personnes que nous pourrions expulser à 4 000 personnes par an, si nous n’avions pas dans notre droit ces règles visant l’arrivée avant 13 ans sur le territoire national ou concernant les personnes mariées à un Français ».
M. Mansour Kamardine (LR). C’est exactement l’objet de la proposition dont nous allons discuter. Je n’imagine pas un seul instant, chers collègues, que vous vous opposiez à la volonté du Président de la République et que vous entraviez les orientations du Gouvernement. Avec son texte, le groupe LR entend donc vous aider à tenir vos propres engagements : ne manquez pas de loyauté envers vos propres promesses en adoptant des amendements qui tendent à supprimer ou dénaturer le texte.Mes chers collègues, cette proposition de loi n’est pas un acte de défiance à l’égard des étrangers, mais simplement l’expression d’une volonté de donner à l’État et à son administration les moyens de mieux protéger les populations se trouvant en France. C’est la raison pour laquelle je veux inviter chacun des membres de la représentation nationale à effectuer une mission transpartisane à Mayotte – monsieur Mendes, c’est une main que je vous tends : vous pourrez y constater par vous-mêmes les affres et les malheurs que peut produire une violence barbare, concomitante à une protection statutaire accordée au nom d’un humanisme détourné.
M. Mansour Kamardine (LR). À l’instar de ceux qui nous ont précédés sur tous ces bancs, j’invite le Gouvernement à s’associer à notre initiative. En dehors de toute posture ou manœuvre, nous vous proposons sereinement de conforter la sécurité publique en écartant du territoire national des délinquants et des criminels étrangers qui représentent une menace grave à l’ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Lottiaux applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Aurélien Pradié (LR). Attention dans les escaliers, Mme Cayeux est derrière vous !
Mme Dominique Faure. Cher Occitan, le sujet est sérieux !Vous savez que M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, que j’ai l’honneur de représenter, est particulièrement investi dans l’application des mesures d’expulsion du territoire français, objet de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, déposée par le groupe Les Républicains, et que l’Assemblée nationale examine aujourd’hui.Sans aucune intention polémique, mais uniquement dans un souci de vérité et de responsabilité vis-à-vis de nos compatriotes, il convient de rappeler que s’il serait faux de réduire la délinquance aux seuls étrangers, leur part dans la délinquance enregistrée a progressé au cours des dernières années, en particulier dans les grandes villes. Une réalité que l’on constate également dans nos prisons : 25 % des détenus sont de nationalité étrangère, alors même qu’ils ne représentent que 7,7 % de la population résidant en France, tandis que 18 % sont des ressortissants de pays tiers, soit le double de leur représentation dans la population totale. Entre 2017 et 2022, cette part est passée de 28 % à 40 % pour les seuls faits de cambriolages élucidés par la police et la gendarmerie, et de 25 % à 35 % pour les vols violents sans arme.À Paris, la moitié des actes de délinquance sont le fait d’étrangers. Refuser de le voir, ce serait nier le réel.
Mme Dominique Faure. Le ministre de l’intérieur a fait de l’éloignement des étrangers délinquants une priorité : 700 étrangers radicalisés ont été expulsés du territoire français depuis 2017, et 3 500 étrangers constituant une menace pour l’ordre public ont fait l’objet d’un éloignement depuis 2020 ; 88 000 titres de séjour ont été retirés ou refusés pour des motifs d’ordre public, en application de la circulaire du 29 septembre 2020 du ministère de l’intérieur.En août et encore récemment, le 17 novembre dernier, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a donné des instructions très claires aux préfets. Depuis le mois d’août, les étrangers constituant une menace pour l’ordre public représentent 90 % du public placé en rétention, le but étant de maximiser les chances de procéder à leur éloignement ; cela produit des résultats concrets. Les étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) seront systématiquement inscrits au fichier des personnes recherchées, ce qui permettra aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers de connaître sur-le-champ la situation administrative d’un étranger sous OQTF en cas de contrôle d’identité sur la voie publique ; ainsi, la mesure d’éloignement pourra être immédiatement exécutée.Depuis 2017, le Gouvernement a déjà fait beaucoup pour lutter contre l’immigration irrégulière. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite « asile et immigration », a notamment permis de porter le délai de la retenue pour vérification du droit au séjour de seize à vingt-quatre heures, et d’allonger la durée de placement en centre de rétention administrative jusqu’à quatre-vingt-dix jours. Cette politique a produit des résultats et entraîné une forte progression des éloignements entre 2017 et 2019, ce qui nous permet de faire mieux que nos voisins européens.
Mme Dominique Faure. En 2021, nous avons ainsi procédé à 11 630 éloignements, contre 10 785 pour l’Allemagne et 3 230 pour l’Espagne. Depuis le début de l’année 2022, les éloignements sont en hausse de 20 %.Nous allons donner aux services de l’État les moyens d’être encore plus efficaces, afin d’accroître le nombre de reconduites. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) introduit ainsi des moyens inédits pour l’extension du nombre de places en CRA – centre de rétention administrative : la discussion parlementaire a permis de fixer un objectif de 3 000 places à l’horizon 2027. Le ministre de l’intérieur a également annoncé la création de nouveaux locaux de rétention administrative, qui permettront à nos policiers et à nos gendarmes de procéder plus facilement à des éloignements sur l’ensemble du territoire.Messieurs les députés, votre proposition de loi prévoit d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave contre l’ordre public. Plus précisément, l’article unique du texte a pour objet de supprimer certaines protections existantes, qui empêchent dans certains cas bien définis l’expulsion d’un étranger. En l’état actuel du droit, plus la protection est importante, plus le comportement justifiant l’expulsion doit être grave.Si l’étranger est sous le coup d’une protection relative, l’expulsion ne peut être acceptée qu’au nom d’une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou pour la sécurité publique. D’autres catégories d’étrangers font l’objet d’une protection « quasi absolue » : dans ce cas, l’expulsion ne peut être justifiée que pour des motifs relatifs à l’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, au terrorisme ou à la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. C’est dans ce cadre qu’a été prise la décision contre l’imam Iquioussen, cet été, compte tenu des propos antisémites et contraires à l’égalité entre les femmes et les hommes qu’il a proférés à de nombreuses reprises.Les protections que vous proposez de supprimer concernent les étrangers mariés avec un conjoint français depuis plus de trois ans, les étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans et les titulaires d’une rente d’accident du travail ou d’invalidité de plus de 20 %. Il me semble nécessaire de rappeler ici que ces protections peuvent être levées en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans.Ces protections n’ont aucune base constitutionnelle ou conventionnelle en soi ; elles sont la traduction par le législateur de solutions jurisprudentielles pouvant être modifiées par la loi. La décision du Conseil d’État dans l’affaire Iquioussen que je viens d’évoquer nous a notamment montré que le juge administratif procède désormais à cette analyse in concreto, en mettant en balance la défense de l’ordre public et la protection du droit à la vie privée et familiale.Que les choses soient claires, nous pensons qu’il est temps de revoir ce régime de protection. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Dominique Faure. Dans des cas trop nombreux, ce régime trop rigide ne permet pas au juge de se prononcer sur les expulsions d’étrangers définitivement condamnés pour des faits très graves, qui ne peuvent ainsi pas être mises à exécution.Nous pensons toutefois que cette question mérite d’être traitée dans sa globalité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (LR). Allons-y, c’est la première étape ! Que le Gouvernement s’empare du sujet !
Mme Dominique Faure. C’est la raison pour laquelle nous organiserons dès la semaine prochaine un débat sur l’immigration au Parlement, à l’Assemblée nationale le 6 décembre puis au Sénat le 13 décembre.
Mme Dominique Faure. Ce débat s’inscrit dans la préparation d’un projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, qui, conformément à la demande du Président de la République, sera présenté au Conseil des ministres au tout début de l’année 2023.
M. Éric Pauget (LR). Attention au précipice, on va tomber !
Mme Dominique Faure. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ont déjà commencé à consulter les groupes parlementaires pour préparer ce texte. Nous pensons que les dispositions que vous proposez de réformer méritent de faire partie de cette réflexion plus large, déjà bien entamée, qui s’inscrit dans les engagements pris par le président de la République pendant sa campagne,…
Mme Dominique Faure. Vous l’avez compris, la question que vous soulevez aujourd’hui est au cœur des préoccupations du Gouvernement, comme il l’est pour nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, seule madame la secrétaire d’État a la parole.
Mme Dominique Faure. La maîtrise des flux migratoires et la protection de l’ordre public sont autant d’enjeux fondamentaux pour notre avenir, pour l’avenir de notre pays. Nous continuerons à agir en ce sens, en y employant des moyens à la hauteur des attentes légitimes des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (LR). « L’obligation de [quitter le territoire] est aujourd’hui effectivement théorique, au sens où nous avons encore beaucoup de difficultés sur le plan juridique […] avant la mise en place du retour effectif. »
M. Éric Pauget (LR). C’est par ces mots alarmants que le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dressait la semaine dernière le terrible bilan de notre politique d’expulsion des étrangers en situation irrégulière.Osons le dire clairement : oui, notre pays est dépassé par les défis migratoires. Pire encore, il ne respecte même plus son propre droit, paralysé par l’ajout constant de barrières normatives aux expulsions, l’empêchant au passage de faire appliquer ses propres décisions de justice.
M. Éric Pauget (LR). Imbroglio juridictionnel, délais dépassés, manque de magistrats, décisions de libération forcées, fugues et désorganisation de l’administration : la crise des migrants de l’Ocean Viking a révélé toute l’impuissance du Gouvernement à gérer la crise migratoire. Où sont les 44 mineurs isolés ?
M. Éric Pauget (LR). Et surtout, où sont passés les 123 clandestins qui s’étaient vus refuser l’entrée sur le territoire ? Voilà comment un fiasco migratoire a permis de libérer une centaine de personnes qui devaient pourtant faire l’objet prochainement d’une obligation de quitter le territoire français.Si l’efficacité de ces mesures pourrait nous amener à nous interroger, leur faible taux d’exécution doit nous alerter car la meilleure mesure n’est pas celle qui est prononcée, mais plutôt celle que l’on exécute. Le respect de cette règle simple doit redevenir l’un des principes cardinaux qui guideront notre politique migratoire, car il y va de sa réussite, de notre sécurité et, surtout, de la crédibilité de la France.
M. Éric Pauget (LR). Or les derniers chiffres du ministère de l’intérieur sont alarmants. Sur l’année 2021, 5,6 % seulement des 120 000 OQTF prononcées par la France auraient été exécutées. C’est dix fois moins que l’Allemagne, qui a expulsé 53 % des personnes ayant reçu une obligation de quitter son territoire.
M. Éric Pauget (LR). Il y a un peu plus d’un mois, nous alertions la représentation nationale sur les dysfonctionnements de notre justice, suite au meurtre dramatique de la jeune Lola, tuée par une clandestine qui faisait pourtant l’objet d’une OQTF. Ce drame ne se serait jamais produit si la décision d’expulsion avait été exécutée. Quelques jours plus tard, une femme était violée à l’hôpital Cochin par un clandestin sous le coup de trois OQTF. La semaine dernière, en commission, je vous faisais part de l’agression d’un étudiant maralpin de 18 ans, tailladé au visage – pour un collier – par un étranger qui devait lui aussi quitter la France depuis le mois d’août.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Vous devriez rejoindre le Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce sont des discours du Rassemblement national !
M. Philippe Gosselin (LR). Ce n’est pas nécessaire pour défendre la France ! On n’est pas chez les Bisounours !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Chers collègues, pas d’interpellations ; seul l’orateur a la parole !
M. Éric Pauget (LR). Ce week-end, enfin, c’est un homme de 74 ans qui a perdu la vie, poignardé mortellement par un étranger visé par une obligation de quitter le territoire français. Là encore, si la décision de justice avait été exécutée, cela ne serait pas arrivé. Faut-il encore évoquer Laura et Mauranne, assassinées sur le parvis de la gare Saint-Charles par un terroriste étranger qui faisait lui aussi l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire, ou du prêtre Olivier Maire, tué en Vendée par un Rwandais visé par trois arrêtés de reconduite à la frontière ?
M. Éric Pauget (LR). Nous le savons bien, tous seraient encore là si ces expulsions avaient été exécutées : la non-exécution des OQTF est un scandale qui tue. Mais combien de Français devront encore perdre la vie avant que nous réagissions ?À l’évidence, l’immigration incontrôlée représente un véritable défi pour le bon fonctionnement de nos tribunaux, où plus de 40 % des affaires enregistrées concernent le contentieux des étrangers. De plus, 40 % des personnes inscrites au sein du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes sont de nationalité étrangère, et pas moins de 779 291 personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire seraient toujours présentes en France. Quand allons-nous reprendre le contrôle de cette bombe à retardement ?Trop de catégories de personnes font encore exception aux mesures d’expulsion du territoire national. C’est pourquoi nous devons faire évoluer notre législation en ce qui concerne les étrangers protégés, comme l’Allemagne l’a fait, afin de faciliter l’expulsion des criminels de nationalité étrangère.
M. Éric Pauget (LR). En effet, malgré les gages de fermeté que le Président de la République tente de donner pour essayer de masquer l’échec de sa politique migratoire, près de huit Français sur dix estiment que le Gouvernement échoue à maîtriser l’immigration, d’après un sondage dévoilé la semaine dernière par l’institut CSA.Chers collègues, si la France est une chance, elle doit aussi se mériter. (MM. Éric Ciotti et Philippe Gosselin applaudissent.)
M. Éric Pauget (LR). Vous l’aurez compris, ce texte n’est pas un réquisitoire à charge contre les étrangers (« Oh, non, évidemment ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Bien sûr que c’est une charge contre les étrangers !
M. Éric Pauget (LR). …mais un mémoire en défense des Français, afin de les protéger. Il ne remet pas en cause les fondements de notre pays, qui est historiquement une terre d’accueil, mais il vous invite à lever les protections qui s’appliquent automatiquement aux étrangers représentant une menace grave à l’ordre public.
M. Éric Pauget (LR). Il faut de la lucidité et du courage ; il faut raison garder. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à empêcher qu’un étranger puisse demeurer sur notre territoire s’il agresse, s’il tue ou s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement,…
M. Éric Pauget (LR). …y compris s’il réside régulièrement sur le territoire national depuis plusieurs années ou encore s’il est marié à une personne de nationalité française.Au rythme actuel des expulsions, il nous faudra 200 ans pour renvoyer tous les clandestins faisant l’objet d’une OQTF dans leur pays d’origine. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Et combien ça coûte ? Ça coûte des milliards !
M. Éric Pauget (LR). C’est pourquoi nous vous invitons à voter ce texte courageux… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Éric Pauget (LR). …défendu par les Républicains et notre collègue Mansour Kamardine,…
M. Fabien Di Filippo (LR). Bravo, monsieur Kamardine ! Voilà un homme courageux !
M. Philippe Gosselin (LR). Je peux vous dire qu’à Mayotte, ce n’est pas drôle tous les jours…
M. Éric Pauget (LR). …qui vous propose de renforcer les dispositions d’éloignement des étrangers, dès lors qu’ils pourraient représenter une menace grave pour notre pays et pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Vous voulez juste pourrir la vie des gens !
Mme la présidente (HOR). Je vous demanderai, chers collègues, de bien vouloir vous écouter les uns les autres ; à la fin, chaque groupe aura pu exprimer sa position.La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Les questions migratoires suscitent beaucoup d’interrogations quant à l’équilibre qu’il convient de trouver entre la construction de nouvelles solidarités et la préservation des valeurs universelles que nous chérissons. Comment faire respecter les droits de l’homme, en particulier celui de circuler librement et celui tendant à respecter la vie privée et familiale, tout en satisfaisant au droit – tout aussi légitime – des peuples à disposer d’eux-mêmes, qui suppose que chacun d’entre eux puisse décider souverainement des conditions d’entrée ou de séjour sur son sol ?En l’état, le texte présenté ne répond pas, selon nous, à cette exigence d’équilibre, tant sur le fond que sur la forme.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Sur la forme, la politique d’asile et d’immigration de la France est un sujet beaucoup trop important pour être abordé sans le recul nécessaire ou en réaction à des événements d’actualité.C’est pourquoi l’analyse effectuée et les discussions futures doivent se faire en rang organisé.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Le débat qui s’ouvrira le 6 décembre prochain le permettra, et dans un climat que nous espérons digne et apaisé.À cette occasion, je souhaite rappeler tout ce qui a été fait grâce à la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Ce texte a permis des avancées considérables pour accélérer le traitement des demandes d’asile, rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d’asile sur tout le territoire, ou encore doter l’administration de nouveaux instruments en vue d’une meilleure exécution des mesures d’éloignement prononcées par les préfets. Je veux ici saluer tout le travail qui avait été mené par Marielle de Sarnez dans le cadre de ce projet de loi, lorsqu’elle était présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Plus de quatre ans après l’adoption de cette loi, il apparaît nécessaire de lancer un acte II de la politique d’immigration de la France. Si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui participe aux réflexions menées, elle nous semble trop précoce et disproportionnée. Les débats en commission des lois n’ont pas suffi à nous convaincre de la pertinence du dispositif.Cette proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l’éloignement pour motif d’ordre public, et plus précisément à supprimer les protections contre les décisions d’expulsion des étrangers mariés avec un conjoint français depuis plus de trois ans, des étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans, et des titulaires d’une rente d’accident du travail ou d’invalidité de plus de 20 %. Cette proposition ne remet toutefois pas en cause la protection des mineurs, ni celle des étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans.Certes, lever les protections contre l’éloignement pour motif d’ordre public est l’un des objectifs de la majorité.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Cependant, notre politique doit être efficiente, pertinente et proportionnée. En l’état, nos réserves demeurent. D’abord, la suppression de protections pour certaines catégories de personnes semble présenter des risques juridiques tenant à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), lequel interdit d’expulser un étranger quand cette mesure a pour effet de porter une atteinte excessive au respect de la vie privée et familiale.Sur ce point, en émettant en commission des avis de sagesse sur des amendements proposant de durcir le texte, vous laissez à penser que votre texte ne serait pas suffisamment proportionné et respectueux des textes européens.Ensuite, votre proposition de loi semble conduire à de possibles difficultés procédurales. En effet, les suppressions envisagées impliqueraient que ces personnes soient, d’une part, difficilement expulsables pour les raisons précédemment évoquées et, d’autre part, ne pourraient pas bénéficier d’un titre de séjour compte tenu de leur délinquance.En outre, votre texte entend également supprimer la protection concernant les étrangers titulaires d’une rente d’accident du travail. Cette disposition va à l’encontre de l’esprit du prochain projet de loi que nous aurons à examiner, qui prévoit la création d’un titre de séjour pour les métiers en tension. Dans ces métiers, les accidents du travail peuvent survenir, et la mesure que vous proposez constituerait une double peine pour les titulaires de ce titre de séjour.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Nous sommes d’autant plus réservés à l’égard de cette suppression qu’il ne nous semble pas opérant d’éloigner des personnes en situation de vulnérabilité. En tout état de cause, le texte proposé ne simplifierait pas le contentieux de l’éloignement, bien au contraire : il le complexifierait et jetterait la suspicion sur des situations de vie qui sont bien plus compliquées que celles décrites ici.En somme, une réflexion globale et un travail législatif de fond doivent être menés loin de la précipitation et des polémiques, et nous y participerons.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Démocrate ne voteront ni pour ce texte ni pour tous les amendements qui s’y grefferont opportunément. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Hervé Saulignac (SOC). À chaque fait divers sordide arrive une proposition de loi, qui promet de châtier l’étranger délinquant ou criminel et même de l’éloigner avant qu’il ne passe à l’acte.Comment ne pas rappeler ici que depuis 1980, nous avons examiné vingt-huit lois sur l’immigration et des dizaines de circulaires des ministres successifs de l’intérieur, prétendant toujours accroître des mesures de répression. Pour quel résultat ?Les procédures d’éloignement, d’expulsion et de contrôle se sont multipliées, au point que les experts en droit des étrangers parlent désormais de « système industriel ». Y a-t-il quelqu’un ici pour croire sincèrement que ce nouveau texte réglerait le problème qu’il prétend soulever : éloigner ces étrangers comme s’ils étaient l’essentiel de la violence dans ce pays ?
M. Hervé Saulignac (SOC). À cet égard, j’indique ici que selon l’Insee, 82 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie se sont déclarées françaises. (M. Laurent Jacobelli s’exclame.)Le groupe LR n’est évidemment pas le seul à surfer sur ces sujets. Ainsi, au printemps prochain, nous aurons à examiner un nouveau texte sur l’immigration, le vingt-neuvième en quarante ans. Il a déjà fait l’objet de plusieurs communications, occasions pour le ministre de l’intérieur de se réjouir qu’à « la demande du Président de la République, depuis deux ans, 3 000 étrangers délinquants ont été expulsés ». Cette déclaration prouve au moins que des dispositions existent et qu’elles sont appliquées.
M. Hervé Saulignac (SOC). Le ministre de l’intérieur indique d’ailleurs qu’il veut aller plus loin et procéder à des changements législatifs concernant les procédures d’expulsion. « Quand un policier va interpeller un étranger en situation irrégulière, il pourra le mettre en centre de rétention administrative pendant trois mois pour trouver le moyen de l’expulser dans son pays », annonce-t-il. Vous le voyez, chers collègues du groupe LR, si d’aventure votre proposition de loi n’était pas adoptée, vous aurez tout loisir d’y revenir par des amendements au projet de loi sur l’asile et l’immigration, dans quelques semaines.En attendant, la proposition de loi que vous nous soumettez reprend donc une marotte bien connue, s’agissant de l’expulsion de certains étrangers, pas aussi facilement expulsables que vous le souhaiteriez. Ce qui est quand même assez surprenant, cette fois-ci, c’est que les députés Les Républicains proposent de revenir sur un aménagement législatif qu’avait engagé un ministre de l’intérieur que je croyais cher à leur cœur : Nicolas Sarkozy. (Mme Christine Arrighi et M. Inaki Echaniz applaudissent.) Les insuffisances de la double peine que vous dénoncez sont en effet issues de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dite loi Sarkozy.Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, vous amalgamez allègrement les mesures d’expulsion et les mesures d’éloignement, qui ne sont pourtant pas de même nature. Vous passez également sous silence l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, j’en profite pour rappeler que la France a été condamnée à plusieurs reprises au titre de cet article, pour des mesures d’expulsion, la Cour relevant des atteintes disproportionnées par rapport au but légitime visé. Les juges font donc leur travail, parfois avec zèle, puisque la loi rend possible des expulsions si un juge constate la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique.Sous prétexte de faits divers tragiques, qui vous permettent d’établir un lien entre immigration et insécurité, vous affirmez qu’il faut aller plus loin et vous laissez croire qu’un assouplissement des conditions d’expulsion améliorerait considérablement l’ordre public. C’est évidemment faux. Au fond, ce qui vous pose problème, c’est le fait que ce soit au juge de décider si, oui ou non, une personne étrangère représente une menace pour notre société et si son expulsion constitue une réponse proportionnée.
M. Yoann Gillet (RN). C’est aussi aux Français de le décider !
M. Hervé Saulignac (SOC). Vous avez besoin, dans un contexte propre à votre famille politique et que personne n’ignore ici, d’envoyer un message, quitte à vous asseoir sur quelques principes fondamentaux du droit. Vous n’avez pas hésité non plus à instrumentaliser des chiffres auxquels on peut faire dire beaucoup de choses, s’agissant notamment du taux de condamnation des personnes étrangères.Or la Cimade documente avec rigueur les ressorts de la surreprésentation des personnes étrangères parmi celles condamnées ou incarcérées. Elle s’explique par plusieurs facteurs, tels que les traitements différenciés dont les étrangers font l’objet avec des taux d’incarcération largement supérieurs à ceux des délinquants de nationalité française pour des délits identiques…
M. Hervé Saulignac (SOC). …ou bien encore par l’existence d’infractions qui ne peuvent être commises que par des personnes étrangères, comme le refus de rendez-vous au consulat ou de monter dans un avion.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Mais oui ! Leurs chiffres sont fallacieux !
M. Laurent Jacobelli (RN). Mais quelle honte de dire cela ! C’est vraiment la logique de l’excuse !
M. Hervé Saulignac (SOC). Ainsi, nous croyons qu’un texte, qui crée de toutes pièces un sujet fallacieux pour pouvoir se justifier, n’a aucune chance de créer de la justice ou du progrès. Dès lors, il n’a aucune chance de recevoir notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à supprimer la quasi-totalité des protections dont bénéficient les étrangers contre l’expulsion.Or notre droit constitutionnel et nos engagements européens recherchent un équilibre subtil mais fondamental : préserver le droit originel des États à contrôler leurs frontières et à maintenir l’ordre public sur leur territoire, tout en assurant à chacune et chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale.Ainsi, un étranger qui résiderait régulièrement en France depuis plus de dix ans, et qui serait parent d’un enfant français mineur résidant sur le territoire, ne pourrait faire l’objet d’une décision d’expulsion. Mais, fort heureusement, ce ne sera pas le cas si cet individu contrevient aux valeurs essentielles de notre République ou aux intérêts fondamentaux de l’État. Notre arsenal juridique est perfectible certes, mais pas hors-sol.Ces protections ne s’appliquent pas, en effet, si l’expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Rappelons que ce dispositif cohabite avec celui applicable en cas de condamnation pénale d’un étranger. Les juges peuvent prononcer des peines complémentaires d’expulsion, lesquelles doivent être spécialement motivées au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.Nous retrouvons ici le principe de proportionnalité qui caractérise l’équilibre de notre droit. La question de l’expulsion est donc cruciale pour aujourd’hui et pour demain, pour la perception de notre État de droit dans l’opinion publique.Le groupe Horizons et apparentés défendra toujours la fermeté. La France ne doit pas protéger les étrangers qui contreviennent à nos valeurs, qui perturbent l’ordre public, qui menacent notre sécurité. En matière d’immigration, au vu des bouleversements géopolitiques, climatiques et sociaux, il faut se dire que de très grosses difficultés sont à venir. Nous serons donc au rendez-vous des travaux sur le projet de loi relatif à l’asile et l’immigration, préparé par le Gouvernement qui, nous n’en doutons pas, cherchera un point d’équilibre entre humanité et fermeté.Cette fermeté ne tient pas seulement aux possibilités ou contraintes que contient notre droit. Elle tient aussi et surtout à l’exécution réelle des obligations de quitter le territoire qui sont délivrées. Monsieur le rapporteur, nous partageons deux de vos constats : notre droit est perfectible, et peut être amélioré pour s’assurer de l’effectivité et de la fermeté de notre politique d’expulsion ; la situation de Mayotte nécessite une attention et un traitement sur mesure parce qu’elle est particulière.Cependant, la fermeté ne saurait être dissociée de la rigueur juridique et du respect de nos engagements constitutionnels et européens. Rappelons que la législation relative à l’expulsion des étrangers trouve son point d’équilibre entre l’absolue nécessité de maintenir l’ordre public sur le territoire et le droit à la vie privée et familiale de chacune et de chacun.Ce que vous nous proposez aujourd’hui vise purement et simplement à supprimer l’application de toutes ces protections sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. La protection ne s’appliquerait plus qu’à deux profils d’étranger : celui qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, et qui contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ; celui qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans.Oui, ces dispositions doivent être adaptées aux enjeux d’aujourd’hui et de demain, pour s’assurer que toute personne qui enfreint les règles élémentaires fondant notre contrat social puisse être facilement expulsée. Il est certes urgent d’agir – vous avez d’ailleurs rappelé les engagements pris dans ce domaine par le Président de la République. Mais il est aussi absolument nécessaire de construire un projet cohérent qui respecte nos valeurs et nos engagements.Or, en l’état, votre proposition de loi nous semble malheureusement contraire à ces engagements qui, je le rappelle, découlent tant des traités européens que de notre Constitution. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Écolo-NUPES. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
M. Aurélien Taché (ECOLO). Une fois encore, nous avons à étudier une proposition de loi qui s’inscrit dans la logique d’acharnement et de restrictions à l’égard des immigrés. Eh oui, chers collègues, depuis le début des années 1980, comme l’a rappelé M. Saulignac, ce ne sont pas moins de vingt-neuf lois qui ont été consacrées à ce sujet sans qu’aucun problème n’ait été réglé.Et que dire de la portée politique de votre loi, tant celle-ci est caricaturale et montre à quel point votre formation politique, qui était un parti de gouvernement, n’est plus que l’antichambre du Rassemblement national ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Taché (ECOLO). Voilà le groupe Les Républicains pris au piège entre M. Darmanin, et son projet de loi, qu’il n’arrive pas à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et l’extrême droite, qui a fait de la haine des étrangers son fonds de commerce depuis tant d’années !Je note d’ailleurs que vos amis du Rassemblement national proposent une modification du titre de votre texte pour en faire tout simplement une « proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers ». Cet aveu marquant montre, si c’était encore nécessaire, à quel point les digues entre l’extrême droite et votre parti ont sauté.Nous comprenons évidemment l’objectif de votre proposition de loi : vous cherchez tant bien que mal à faire un lien entre insécurité et immigration dans notre pays. Pourtant, les faits sont têtus : si les étrangers représentent environ 7 % des habitants et 16 % des personnes condamnées, vous oubliez de dire que 90 % de ces condamnations sont motivées par des faux en écriture ou du travail dissimulé, par exemple, c’est-à-dire par des infractions liées à leur statut et à la clandestinité que vous essayez sciemment d’organiser.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Pour en revenir plus précisément à votre proposition de loi, vous prévoyez de supprimer plusieurs exceptions prévues par le Ceseda, qui protègent certaines catégories de personnes d’une expulsion administrative : les étrangers mariés depuis au moins trois ans à un conjoint français, les étrangers résidant régulièrement en France depuis vingt ans, ou encore les étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans. Je rappelle que des dérogations existent déjà : si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins cinq ans, elle peut être expulsée. Je rappelle en outre que ces protections ne s’appliquent pas aux étrangers dont le comportement peut être qualifié de terroriste ou constitue des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée. Il est donc évident que votre loi est un énième texte de circonstance, destiné à satisfaire votre électorat le plus radicalisé.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Cessez de vouloir faire du chiffre pour rassurer à tout prix l’extrême droite et calmer vos paniques morales. Prétendre expulser des étrangers en situation régulière présents depuis plus de vingt ans sur notre territoire reviendrait à remettre totalement en cause les droits humains sur lesquels la démocratie française est fondée.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Les personnes que vous visez doivent certes purger leur peine, mais que faites-vous de la vie qu’elles ont construite en France ? Êtes-vous à ce point inhumains que vous seriez prêts à briser les vies de familles entières, à couper des liens entre un parent et ses enfants, ou à traiter un enfant qui a grandi sur notre sol différemment d’un petit Français, tout cela pour continuer à nourrir le ferment de la division ?
M. Aurélien Taché (ECOLO). La réponse, à lire votre texte, est malheureusement oui.Au-delà de l’absurdité de votre proposition, il faut souligner l’inefficacité des politiques restrictives en matière d’immigration. D’un point de vue économique, en effet, le signal envoyé par une politique française répressive à laquelle s’ajoute une communication xénophobe récurrente influence négativement les stratégies d’immigration des migrants les plus qualifiés. Ensuite, il serait temps d’admettre que l’immigration a toujours été un phénomène constitutif de nos sociétés.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Selon les chiffres disponibles pour l’année 2021, 7 millions d’immigrés vivent en France, soit 10 % de la population totale. Parmi eux, 2,5 millions, soit 36 %, ont acquis la nationalité française et sont donc français.La véritable solution réside dans une politique d’intégration.
M. Aurélien Taché (ECOLO). J’ai rendu en 2018 un rapport contenant soixante-douze propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Il faisait état d’un constat unanime parmi les acteurs de terrain : l’insertion linguistique, économique et sociale des personnes que nous accueillons est insuffisante. Il importe de défendre une conception républicaine de l’intégration, laquelle doit être prise en charge par l’État. Une politique d’intégration ambitieuse doit construire les étapes du parcours, prévoir un nombre d’heures de cours de français suffisant, offrir une orientation professionnelle et vers le logement adaptée et organiser des échanges avec les Français,…
M. Aurélien Taché (ECOLO). …afin que ceux qui arrivent puissent découvrir notre pays autrement qu’à travers son carcan administratif et sa police. Comment se fait-il qu’un demandeur d’asile ne puisse pas apprendre le français ou travailler dès son arrivée en France, et qu’il ne fréquente, pendant ses deux premières années de présence, que des travailleurs sociaux et des fonctionnaires des préfectures – préfectures dans lesquelles il doit sans cesse se rendre, en ayant le plus souvent passé la nuit sur le parvis pour avoir une chance que son cas soit étudié ?
M. Aurélien Taché (ECOLO). Si nous nous donnions les moyens d’une vraie politique d’intégration, nous renforcerions notre grande et belle nation. C’est à la République de se donner les moyens de former des citoyens. C’est d’ailleurs bien ce que les étrangers souhaitent dans leur immense majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). …comme la hausse des prix des produits alimentaires, l’augmentation des prix de l’énergie, les difficultés à se loger et les dépenses sur lesquelles ils doivent rogner chaque jour pour tenir leur budget. Nous aurions pu parler des coupures de courant qui se profilent, mais aussi d’environnement et d’écologie, alors que notre planète brûle et que 2022 est l’année la plus chaude jamais mesurée en France. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Vivement la niche des communistes, alors ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous auriez mieux fait de ne pas venir, si cela ne vous intéresse pas !
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Nous aurions pu parler du manque de soignants dans les hôpitaux, de la médecine pédiatrique qui s’effondre, des déserts médicaux qui s’étendent toujours davantage, ou de la colère des médecins et des biologistes, qui sont aujourd’hui en grève. Malheureusement, nous ne parlons pas de tout cela. Visiblement, dans cet hémicycle, nous n’avons pas tous la même appréciation des urgences de notre pays.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). L’article unique de la proposition de loi que vous présentez vise à supprimer la protection aujourd’hui accordée par notre droit à certaines catégories de ressortissants étrangers menacés d’expulsion par les autorités françaises. Définie dans les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. La décision d’expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l’intérieur. La personne de nationalité étrangère soumise à cette mesure peut être renvoyée de force dans son pays d’origine ou dans un autre pays. La procédure est donc exceptionnelle : elle est encadrée et doit être justifiée.La proposition de loi que nous examinons remet en cause les garanties prévues par ces articles. Nous l’affirmons clairement : c’est un texte d’affichage, inscrit dans l’agenda politique d’un parti qui tente de redéfinir sa ligne toujours plus à droite.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). C’est malheureusement une ritournelle connue sur les bancs de cette majorité qui, de son côté, prépare le terrain pour le prochain projet de loi sur l’immigration prévu au printemps.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Cette ritournelle consiste à répéter ad nauseam que l’immigration représente un risque accru pour la sûreté nationale.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). La proposition de loi, en instrumentalisant les chiffres du ministère de la justice, cible précisément, dans son exposé des motifs, les étrangers venant d’Afrique, prétextant que les détenus et délinquants seraient en majorité issus de ce continent – une manière polie de stigmatiser les personnes présentant un taux de mélanine trop élevé. (M. Jean-François Coulomme applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Rappelons que ces chiffres, répétés à l’envi par toute la droite réactionnaire, ne précisent pas quel est le statut administratif des étrangers concernés – c’est-à-dire s’ils sont présents sur notre territoire en situation régulière ou irrégulière –, ni s’ils sont en détention provisoire, c’est-à-dire présumés innocents et en attente de jugement.Vous soulignez que le droit applicable en matière d’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que s’agissant de la procédure contentieuse d’examen des recours. Nous partageons pleinement ce constat : vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours davantage le droit des étrangers, sans que des bilans précis et détaillés n’aient permis d’évaluer l’efficacité des mesures adoptées.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Avec cette proposition de loi, et sans avoir dressé le bilan des dispositifs existants, vous prétendez complexifier encore le mille-feuilles des lois qui se superposent. L’arsenal législatif actuel, en l’occurrence les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, permet déjà à l’autorité administrative d’expulser les délinquants étrangers. Ce texte est donc inutile, car les catégories dites protégées ne sont pas totalement à l’abri d’une expulsion du territoire : la mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. La protection est déjà largement contournée par l’autorité administrative en cas de besoin, par exemple au motif d’une atteinte à la sécurité publique.Pour toutes ces raisons, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). De cette proposition de loi se dégage un parfum électoraliste : le groupe Les Républicains prépare son congrès. Dans ce contexte, le mot-clé est « expulser ».
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Avec ce texte, vous soufflez sur les braises et vous reprenez – sans trop vous en cacher, d’ailleurs – les positions habituellement défendues à l’extrême droite de cet hémicycle. Je le dis d’emblée, sans créer de faux suspense : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne souhaite pas rejoindre le chemin que vous voulez dessiner pour notre pays.Sur le fond, je dois avouer être assez surpris de constater que le groupe Les Républicains est prêt à revenir en partie sur un régime d’expulsion qu’il a lui-même forgé et révisé.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). …mais qui ne doit pas nous conduire à manquer d’humanité ni à oublier les droits fondamentaux que notre nation s’est d’ailleurs toujours honorée à défendre et à respecter. Il est des étrangers qui entretiennent des relations privilégiées avec la France. Je refuse de voir la spécificité de leurs situations effacée d’un trait de plume par le législateur. Lorsqu’on prétend bouleverser un cadre juridique qui existe depuis plusieurs décennies, il est bon de chercher, d’abord, à connaître l’intention initiale du législateur. Pourquoi la France a-t-elle décidé d’accorder un statut particulier de protection à certains étrangers ? Pourquoi l’Assemblée a-t-elle fait le choix d’accorder une protection relative à ces étrangers et une protection quasi absolue dans certains cas ? La réponse est simple : nous avons souhaité trouver un juste équilibre, permettant à la fois la sauvegarde de l’ordre public et le respect de nos droits fondamentaux.L’équilibre, c’est justement ce qui manque à votre proposition. Où est l’équilibre dans les critères d’expulsion que vous proposez ? Par les éléments de langage que vous employez, vous laissez entendre que la justice souffre d’un certain laxisme. La réalité est tout autre : ce n’est pas ce texte qui va apporter de la fermeté, car celle-ci est déjà appliquée avec raison par les administrations compétentes, sous le regard des magistrats. Pour rappel, le principe est que tous les étrangers qui provoquent un trouble grave à l’ordre public peuvent faire l’objet d’une expulsion administrative.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). C’est ce principe qui guide l’action publique en la matière et qui est déjà en vigueur. L’expulsion reste possible pour tous les cas les plus graves, comme les atteintes aux intérêts de la nation, la trahison, l’espionnage ou encore les actes de terrorisme. Par ailleurs, je rappelle que l’expulsion n’est qu’une mesure administrative : en parallèle, la justice pénale se saisit des faits et traite de la même manière tous les étrangers. Un étranger qui trouble l’ordre public sera donc frappé par les sanctions pénales correspondantes, dont la gravité sera à la hauteur des actes commis. Voilà la réalité du cadre actuel. Je réfute donc la thèse d’un laxisme qui mettrait en danger les Français.Enfin, les dispositions que vous entendez supprimer sont des boucliers juridiques qui préservent directement les droits fondamentaux. Il est dans la nature même de notre État de droit de garantir le respect de ces droits humains pour toutes les personnes présentes sur notre territoire, indépendamment de leur nationalité.
M. Emeric Salmon (RN). Même pour les violeurs et les assassins ?
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Ce texte, s’il était adopté, serait d’ailleurs jugé contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier à son article 8, car il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.Pour toutes ces raisons, une très grande majorité des élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Ludovic Mendes (RE). Derrière moi se dressent, de part et d’autre d’une tapisserie de la manufacture des Gobelins, deux statues de Pradier – non pas d’Aurélien Pradié, mais de James, soyons clairs : La Liberté et L’Ordre public. Si certains sur ces bancs aiment à regarder l’une ou l’autre, rares sont ceux qui observent les deux à la fois.
M. Olivier Marleix (LR). Bien sûr, il n’y a que vous qui en soyez capables…
M. Ludovic Mendes (RE). Pourtant, une conciliation doit s’opérer entre, d’un côté, la maîtrise des flux migratoires et la protection de l’ordre public et, de l’autre, le respect de la vie familiale et de la liberté individuelle.Venons-en au fond. La présente proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l’éloignement pour motif d’ordre public. En l’état de notre droit positif, la mesure d’expulsion permet, contrairement à l’OQTF, d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, même lorsqu’il se trouve en situation régulière. Le retrait préalable du titre de séjour n’est donc pas nécessaire. Seul le ministre de l’intérieur – dans certains cas d’urgence pour les étrangers protégés – ou les préfets peuvent décider d’une expulsion entrant dans ce cadre. Toutefois, des réserves de niveau légal, qui ne découlent ni d’obligations constitutionnelles ni d’exigences conventionnelles, bénéficient notamment à l’étranger entré en France avant l’âge de 13 ans, à l’étranger résidant en France depuis plus de dix ans, ou encore à l’étranger marié à un conjoint français depuis plus de trois ans.La proposition de loi vise à faire évoluer ce cadre – c’est peu de le dire – en mettant fin à l’ensemble de ces protections, à l’exception de trois d’entre elles : pour l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, sous certaines conditions ; pour l’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint l’âge de 13 ans au plus ; pour celui qui réside habituellement en France, si son état de santé le justifie. Le texte ne remet pas en cause la protection des mineurs ni celle des étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans. Néanmoins, votre collègue Éric Ciotti, que vous soutenez en cosignant ses amendements, veut y remédier. Nous ne pouvons pas l’accepter.En outre, M. Ciotti,…
M. Ludovic Mendes (RE). …dans sa grande bonté, souhaite expulser des familles entières. En effet, selon lui, si un membre de la famille commet une faute, toute la famille doit être expulsée. Vous êtes tellement généreux, mesdames et messieurs les Républicains ! Mais si M. Ciotti avait été jugé responsable de toutes les fautes commises par ses pairs, il aurait dû être expulsé du monde politique français depuis bien longtemps. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Nous devons être fiers que la République protège chaque individu qui se trouve sur son territoire. Là est notre force. Néanmoins, je pense que nous serions tous d’accord, sauf peut-être certains sur ma gauche, pour dire que toute personne – qu’elle soit française ou étrangère – qui ne respecte pas la République doit être jugée car nous sommes dans un État de droit.S’agissant des étrangers présents sur notre sol et qui enfreignent la loi, il nous faut nuancer notre appréciation. Par exemple, le simple voleur d’oranges ne doit pas, bien évidemment, se voir raccompagné à la frontière.
M. Ludovic Mendes (RE). Nous vous rejoignons sur le fait que les dispositions en vigueur ne sont pas toujours opérantes. Le phénomène des « ni-ni », ces étrangers ni expulsables, ni régularisables, représente ainsi un trou dans la raquette. Ni expulsables d’abord car ils sont entrés en France avant l’âge de 13 ans, y résident depuis plus de dix ans ou sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans – bref, des verrous législatifs, qu’on appelle « réserves », font obstacle à leur expulsion. Ni régularisables ensuite car, s’ils poussent l’incivilité jusqu’à la délinquance, on ne peut leur délivrer de titre de séjour.Monsieur le rapporteur, cher Mansour Kamardine, eu égard aux futurs travaux de notre assemblée sur la question migratoire et à l’état perfectible de notre droit en vigueur, il est évident qu’une disposition de nature comparable, quoique assortie – je le dis et le répète – de préalables garde-fous, a une place assez naturelle dans le projet de loi que prépare le ministre de l’intérieur.
M. Ludovic Mendes (RE). Travaillons ensemble mais dans le sens d’un assouplissement bien plus proportionné de ces réserves législatives d’ordre public, lesquelles pourraient être conditionnées, en toute hypothèse, à des quanta de peine, sous le contrôle d’un juge et sans remise en cause du droit à la vie privée et familiale.De surcroît, vous conviendrez avec nous qu’on ne peut faire évoluer le cadre législatif de notre politique migratoire dans l’espace réduit d’une niche parlementaire, surtout en dissociant les mesures d’expulsion en cas de menace grave pour l’ordre public et le volet portant sur les obligations de quitter le territoire national.Pour ces raisons, nous n’apporterons pas notre soutien à ce texte. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Nous rejetterons les amendements qui s’y greffent opportunément. De même, nous jugeons préférable de voter les amendements de suppression, pour ne donner de gage ni à l’obstruction de métier de La France insoumise ni au silencieux contre-projet du Rassemblement national visant à permettre l’expulsion d’un étranger quel que soit le degré de gravité de la menace qu’il représente.Nous poursuivons notre réflexion sur ces points, notamment dans le cadre d’un groupe de travail interne.
M. Ludovic Mendes (RE). Monsieur le rapporteur, vous qui m’avez interpellé tout à l’heure, sachez que nous sommes prêts à constituer une délégation pour vous accompagner à Mayotte et ainsi faire connaître la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Laurent Jacobelli (RN). … mais il est essentiel car il touche à la sécurité et à l’intégrité de notre pays et de ses habitants.C’est pour cela qu’au-delà des passions, je voudrais être factuel en revenant aux chiffres qui, eux, sont indiscutables. Dans les transports d’Île-de-France, 93 % des vols et 61 % des agressions sexuelles sont le fait d’étrangers.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est faux pour les agressions sexuelles ! J’ai les chiffres sous les yeux !
M. Laurent Jacobelli (RN). Ce n’est pas un phénomène anecdotique car si les étrangers représentent 7,7 % de la population, ils commettent 19 % des actes de délinquance. Un détenu sur quatre dans nos prisons est un étranger.Vous niez l’évidence mais il y a bien un lien entre immigration et insécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela saute aux yeux des Français et du Rassemblement national depuis longtemps tandis que certains sont toujours dans le déni.Je tiens à dire aux donneurs de leçons de la NUPES que nous n’avons pas à en recevoir de leur part. Vous avez envoyé une députée de la nation NUPES dans un centre de rétention administrative pour empêcher l’expulsion d’un multirécidiviste ivoirien, islamiste radicalisé, condamné pour sa participation à l’élaboration d’un crime. S’agit-il là de vos leçons de morale ? (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous voulez garder à tout prix les étrangers qui menacent les Français. Soyons clairs : nous voulons généraliser, faciliter et accélérer l’expulsion de ceux qui mettent nos vies en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)J’entends aussi les beaux discours rassurants – quoique parfois un peu cacophoniques – du Gouvernement et de M. Darmanin. Ils exécuteront « toutes les OQTF », assure le ministre, qui précise également – en nous parlant, au passage, comme à des enfants de 5 ans : « On doit désormais être méchant avec les méchants et gentil avec les gentils. »Mais qui peut le croire ? L’homme qui a laissé filer l’imam Iquioussen, qui a laissé 230 migrants débarqués de l’Ocean Viking disparaître dans la nature, qui a fait passer le nombre d’OQTF exécutées sous la barre des 10 %, n’est pas – c’est une évidence – l’homme de la situation. Soit il ment, soit il est débordé. Dans les deux cas, c’est grave.Nous, députés du Rassemblement national, défendons avec Marine Le Pen une ligne claire. Pour mettre fin au chaos migratoire que vous avez instauré, nous proposons depuis des années de soumettre au peuple un référendum afin de demander enfin leur avis aux Français et de permettre de graver dans la Constitution l’obligation pour un étranger de respecter nos lois sous peine d’expulsion. (Mêmes mouvements.) Vous n’aurez pas le courage de proposer ce référendum parce que vous savez que le peuple français nous donnerait raison.
M. Laurent Jacobelli (RN). En attendant, il nous est donné d’étudier cette proposition de loi des Républicains. Nous ne sommes pas naïfs, elle ne réglera pas les causes profondes de la délinquance étrangère en France. Elle a cependant, reconnaissons-le, le mérite d’aller dans le bon sens en amorçant un débat sur le sujet fondamental de l’expulsion des étrangers qui menacent notre sécurité.Car c’est bien d’eux que nous parlons ici. J’ai entendu vos amalgames selon lesquels nous voulions expulser tous les étrangers. Non, ni cette proposition de loi ni nos amendements ne visent les étrangers vivant paisiblement et légalement sur notre territoire ou les Français d’origine étrangère. Non, elle vise clairement les étrangers représentant une menace pour la sécurité de nos concitoyens.Un étranger est par définition un invité chez nous. Si fueris Romae, Romano vivito more : si tu es à Rome, vis comme les Romains. J’ajouterais : et respecte leurs lois. Si un étranger viole notre droit, menace notre sécurité, nos valeurs et nos vies, alors il doit partir. Or nous en sommes très loin. Les crimes odieux évoqués par certains orateurs en sont la preuve. Comment pouvons-nous tolérer qu’un Jordanien au casier judiciaire long comme le bras puisse violer en plein hôpital public une femme inconsciente ? Mais que faisait-il encore en France ? Il n’aurait pas dû se trouver encore ici, il doit partir.
M. Laurent Jacobelli (RN). C’est du bon sens. C’est ainsi que fonctionnent tous les pays du monde en dehors de l’Union européenne. N’en déplaise à la gauche radicale et à l’extrême centre de cet hémicycle ou même à Bruxelles, il faut réagir. Cette proposition de loi, avec nos amendements, pourrait représenter une première marche vers le retour à l’ordre républicain et à la sécurité.Certains s’abriteront derrière une fausse humanité de salon – en réalité un électoralisme communautariste – pour ne pas voter ce texte.
M. Laurent Jacobelli (RN). D’autres auront le verbe haut mais la main molle au moment du vote – je vous regarde, mesdames et messieurs de la majorité –, faisant du laxisme leur seule colonne vertébrale. Nous prendrons nos responsabilités. Pour la sécurité et pour les Français, le groupe Rassemblement nationale votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous voterons pour le respect du droit. Vous devriez essayer !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Pour quelle raison faudrait-il « assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ? »
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). La question mérite d’être posée puisque pas moins de vingt et une lois ont déjà été votées depuis 1986, encadrant de manière de plus en plus stricte les titres de séjour et élargissant le champ des OQTF. Par ailleurs, une ordonnance de décembre 2020 permet déjà aux préfets de procéder à de telles expulsions.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). La raison est-elle à chercher du côté de la complaisance envers une extrême droite dont le discours raciste est assumé jusque dans l’hémicycle ?
Mme Julie Lechanteux (RN). Les insultes ne sont pas autorisées dans l’hémicycle !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Ou du côté de la volonté de trouver des boucs émissaires afin d’éviter les sujets de fond ? Ou bien encore faut-il considérer ces deux facteurs à la fois ?Le 9 juillet dernier, M. Darmanin annonçait vouloir rendre possible l’expulsion de « tout étranger » ayant commis « un acte grave ». Le député Ciotti en a profité pour déposer le 20 septembre une proposition de loi « visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public », un texte qui ressemble à s’y méprendre à celui que nous examinons aujourd’hui.
M. Olivier Marleix (LR). Cela fait cinq ans que nous déposons le même texte !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Notre droite républicaine suit le mouvement de l’exécutif en se mettant à la remorque de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) À la fin, nous savons tous qui sortira renforcé de ces opérations de communication politique.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Sur le fond, contrairement à ce que semble croire le rapporteur, faciliter les conditions d’expulsion des étrangers n’aura aucun effet sur le taux d’exécution des OQTF, sur lequel une bonne partie de l’hémicycle fantasme. Si celui-ci est bas, c’est parce que la France émet un nombre déraisonnable de mesures d’éloignement par rapport à ses voisins européens. Les chiffres le montrent. Ce n’est pas moi qui l’affirme mais le sénateur LR François-Noël Buffet dont le rapport d’information atteste que leur nombre a doublé au cours de ces dix dernières années.Pourtant, notre pays n’a pas été submergé, comme on le prétend, par une vague migratoire.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Écoutez les chiffres. Les régions d’Europe qui ont connu les plus fortes hausses relatives de populations immigrées depuis l’an 2000 sont : l’Europe du Sud, avec une augmentation de 181 % ; les pays nordiques, de 121 % ; l’Allemagne et l’Autriche, de 75 %. Dans ce tableau européen, la France occupe une position très inférieure à la moyenne, avec une hausse de seulement 36 % d’immigrés en vingt ans – je dis bien en vingt ans.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Par ailleurs, le rapporteur s’étonne qu’un quart des personnes détenues en France soient étrangères. Voici un peu de sociologie de la délinquance pour comprendre cette surreprésentation. Premièrement, la déviance est traditionnellement le fait d’hommes jeunes et célibataires, profil majoritaire au sein de la population immigrée. Deuxièmement, la sélectivité pénale, observée dans les statistiques, cible les plus pauvres en les définissant comme population punissable, les populations immigrées étant les plus précarisées.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Enfin, je me demande de quelle menace grave ce texte voudrait nous protéger. Sans grande surprise, je n’ai rien lu, dans ce texte, à propos de la délinquance en col blanc,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …qu’il s’agisse d’individus soupçonnés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité par la Cour pénale internationale, de titulaires de visas dorés ou de dirigeants d’entreprises étrangères coupables de fraude fiscale contre notre pays.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il fallait en parler la semaine dernière pendant votre niche parlementaire !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). En revanche, le texte propose sans complexe d’expulser un travailleur immigré devenu invalide sur notre sol à la suite d’un accident du travail.Il y a quelques semaines, l’enceinte du Palais-Bourbon a été souillée par le racisme. Excepté le Rassemblement national, tous les groupes politiques ont fait front à cette occasion, même le groupe LR.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Et voilà que l’on nous propose un texte qui, dans son exposé des motifs, prête aux personnes étrangères issues de l’immigration africaine le gène de la délinquance.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Une odeur nauséabonde se dégage de ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR), celle de la dérive inquiétante de la droite vers l’extrême droite, de cette droite qui se cherche en période de congrès tout en étant incapable de se situer dans l’opposition parlementaire quand la responsabilité du Gouvernement est mise en cause.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Cette dérive sécuritaire, ici dans sa variante xénophobe, constitue une menace grave pour notre pays puisqu’elle stigmatise une partie de la population.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Ce texte sème le désordre public en jouant sur la peur, en montant une partie de la population… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN. – Plusieurs députés du groupe RN font claquer leur pupitre.)
Mme la présidente (HOR). Madame la députée, le temps imparti, qui est de cinq minutes pour tout le monde, est largement écoulé.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). « La violence est devenue systémique et ne cesse de s’amplifier. » Ce constat est celui d’un spécialiste : l’ancien préfet de police de Paris, Didier Lallement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). En effet, un vrai spécialiste de la violence !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Malheureusement, cette violence est – au moins en partie – directement liée, selon ses propres termes, à « une population délinquante qui est nourrie par une immigration chaotique. À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, dont beaucoup sont en situation irrégulière. Ils sont à l’origine de 95 % des vols à la tire. »
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Un constat que seuls ceux qui ne veulent pas voir ne voient pas.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Le sens de la réalité vous caractérise !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ce fut longtemps le cas du Gouvernement, même s’il semble sorti enfin de sa cécité. Selon les propres mots de Gérald Darmanin, « il serait idiot de ne pas dire qui il y a une part importante de la délinquance qui vient de personnes immigrées ».
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il a également indiqué que « 48 % des gens interpellés pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon sont des étrangers ».
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il a évidemment raison d’ajouter : « Bien sûr que l’étranger n’est pas par nature un délinquant. Mais il est évident que nous avons un problème de délinquance étrangère. » Il a même déclaré qu’« un étranger qui commet un acte de délinquance grave doit être expulsé très vite parce qu’il crache sur le sol qui l’accueille ». Le bon sens même… Plus encore, Gérald Darmanin a affirmé cet été vouloir « mener une lutte plus intraitable que jamais contre les délinquants étrangers ».
Mme Emmanuelle Ménard (NI). On ne peut que souscrire à de tels propos quand on sait qu’en juin 2022, sur un total de 70 867 détenus dans les prisons françaises, 18 114 étaient des ressortissants étrangers, soit près de 26 %. M. Darmanin a lui-même précisé en juillet dernier que, depuis deux ans, 2 751 étrangers délinquants ont été expulsés, dont 770 comme responsables de trafic de stupéfiants et 900 pour violences conjugales. Voilà des chiffres qui inquiètent autant qu’ils interpellent parce que les étrangers en prison sont évidemment trop nombreux, mais aussi parce que trop peu de délinquants étrangers sont expulsés de France.Et que dire de ces associations – financées par l’État ! – qui gèrent les logements d’urgence et qui refusent de mettre à la rue les déboutés du droit d’asile, eux-mêmes refusant de quitter le territoire national ? Une mécanique infernale ! Pendant ce temps, certains des véritables demandeurs d’asile errent dans les rues, vont de squat en squat, glissent dans une misère qui a le goût et l’odeur de la drogue, et qui mute inévitablement en une violence intolérable, inacceptable.Qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, je le dis très clairement : les étrangers qui commettent des délits ou des crimes n’ont rien à faire en France ! Rien !Dès lors, il faut faire sauter les obstacles législatifs et administratifs qui permettent aux délinquants étrangers de rester dans notre pays. La proposition de loi que nous examinons maintenant va très exactement dans ce sens puisqu’elle a pour objet de redessiner les frontières entre les trois régimes d’expulsion afin d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public en augmentant le champ des catégories d’étrangers concernés : je pense aux étrangers titulaires d’une rente d’accident du travail, à ceux qui sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans ou encore aux personnes résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans. Notons en revanche que, sauf dans certains cas, n’est pas visé par cette proposition de loi l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, ni l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale inexistante dans son pays.Le nombre de personnes que nous pourrions expulser est estimé à 4 000 par an si nous n’avions pas dans notre droit ces règles excluant les personnes arrivées avant 13 ans sur le territoire national et celles mariées à un Français. Ce texte est une avancée non négligeable puisque, je le rappelle, ce n’est aujourd’hui guère plus d’un étranger sur vingt devant quitter le territoire qui est effectivement amené à partir. C’est pour cette raison que je voterai ce texte, même si je reste persuadée qu’il aurait été utile, par exemple, de prévoir aussi le rétablissement du délit de séjour illégal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La discussion générale est close.Monsieur Maillard… ?
M. Sylvain Maillard (RE). Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur.
M. Mansour Kamardine (LR). Je voudrais faire quelques observations, après avoir écouté les uns les autres.Madame la ministre déléguée, j’ai noté avec beaucoup d’intérêt que vous partagez la même analyse que nous sur la situation.
M. Mansour Kamardine (LR). Les chiffres que nous avons donnés sont les bons puisqu’ils m’ont été communiqués par les administrations placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur. Mais je suis surpris de vous entendre nous dire, malgré ce constat, qu’il est urgent d’attendre un projet de loi qui viendra…
M. Mansour Kamardine (LR). Acceptons-en l’augure. Il a déjà été repoussé deux fois. Pendant ce temps, il y a des citoyens qui sont en grande souffrance.J’ai entendu aussi que nous ne pouvions pas réformer sur la base d’un fait d’actualité. Mais nous proposons cette réforme sur la base de faits vécus. Des faits divers dramatiques et très violents sont le lot quotidien sur le territoire national – je n’égrènerai pas les faits dont il s’agit et qui ont d’ailleurs été souvent rappelés dans la discussion générale.Monsieur Saulignac, je vous confirme que nous portons dans nos cœurs le président Nicolas Sarkozy. Mais, dans la vie publique, le courage des responsables politiques, quand ils se sont trompés dans leur décision, c’est de le reconnaître et de revenir dessus. Vous évoquez la loi de 2003. Vous n’étiez pas encore parmi nous, mais moi j’ai en effet voté ce texte. Mais après presque vingt ans d’application de ses dispositions, je me rends compte qu’elles posent un problème. Les représentants des grandes administrations que j’ai auditionnés – le préfet de Guyane, le préfet de police de Paris, au-dessus de tout soupçon…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Oh si ! On le soupçonne très fortement !
M. Mansour Kamardine (LR). Vous avez tort de vous exciter comme cela, les amis. Ce serait sympa de vous calmer…
M. Mansour Kamardine (LR). …parce que si le sujet est difficile, nos compatriotes souffrent.
Mme la présidente (HOR). Mes chers collègues, pas d’interpellations, s’il vous plaît. Et seul M. le rapporteur a la parole.
M. Mansour Kamardine (LR). Oui, il y a des difficultés ; oui, il faut évoluer ; oui, il faut adapter notre législation par rapport aux circonstances du moment.
M. Mansour Kamardine (LR). Enfin, je veux dire à M. Taché qu’il n’y a pas d’acharnement contre les étrangers. Dès que l’on parle d’insécurité ou d’immigration, il y a un problème. Vous ne voulez pas qu’on aborde ces sujets qui nous concernent. Pourtant, on peut facilement et tranquillement traiter de l’insécurité ; nous devons même en parler car nos compatriotes en souffrent.Vous vous étonnez que nous fassions le lien entre insécurité et immigration, mais nous pouvons le lire dans les chiffres de l’administration que l’on ne peut pas accuser d’être extrémiste. Elle constate qu’elle n’est pas en mesure de reconduire à la frontière plus de 70 % des personnes qui devraient l’être parce que ces dernières bénéficient de protections – en particulier celles de l’article L. 631-3 du Ceseda, qui concerne notamment les jeunes installés en France avant l’âge de 13 ans. Puisque l’administration a les mains liées, puisqu’elle ne peut pas agir, il faut donc assouplir les règles : c’est l’objet du texte. Je rappelle son intitulé : proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. C’est bien « assouplir » et non « annuler ». Je ne vois pas en quoi cela justifie les réactions hystériques que j’ai pu entendre ici ou là.Certains ont aussi affirmé que nous n’agissions que pour satisfaire nos électeurs. Non ! Une fois élu, j’agis pour l’ensemble des citoyens de la République. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.) C’est de cela qu’il s’agit. Agissons dans l’intérêt de tous les citoyens, y compris les étrangers…
M. Mansour Kamardine (LR). Quand on protège toutes les populations qui se trouvent en France, nous protégeons aussi les clandestins. Notre but consiste à protéger tout le monde : voilà un point sur lequel nous pouvons nous retrouver. Il est donc inutile de s’exciter.Pour conclure, j’ai relevé que Mme Bourouaha affirmait que nous visions les personnes dont le taux de mélanine était très élevé. Elle n’a manifestement pas regardé le rapporteur. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Mansour Kamardine (LR). Ah, les marques du temps !Madame Taurinya, à chaque fois que, du côté droit de l’hémicycle, nous abordons la question qui nous occupe aujourd’hui, j’entends dire que nous glissons vers le Rassemblement national. J’ai commencé à militer il y a une quarantaine d’années au sein de la formation politique à laquelle j’appartiens toujours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Mansour Kamardine (LR). Sachez que, dès 1985, à l’époque de Jacques Chirac, nous avons commencé à parler d’immigration. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Prétendre que nous glissons vers le RN parce que nous parlons d’immigration, c’est méconnaître l’histoire de la France et celle de LR, qui est aujourd’hui l’histoire de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur Mendes, vous nous tendez la main pour que nous travaillions ensemble. Eh bien, travaillons ensemble maintenant sur la proposition de loi : je vous demande de la voter avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Ludovic Mendes (RE). Travailler ensemble oui, voter la proposition de loi non !
Discussion des articles
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. Olivier Marleix (LR). Je crois très sincèrement qu’il n’y a pas une once de racisme chez nos compatriotes (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; je suis convaincu qu’il n’y a pas une once de xénophobie chez les Français. Toute notre histoire raconte cela. Il y a en revanche, chez nos compatriotes, la volonté farouche que ceux que nous autorisons à venir séjourner en France respectent les lois de la République et l’autorité de l’État qui les accueille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Aujourd’hui, ça n’est pas le cas. Tous les chiffres ont été rappelés : 25 % des détenus sont des ressortissants étrangers, 50 % des faits de délinquance générale commis à Paris le sont par des étrangers. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Mais c’est faux ! C’est une manipulation des chiffres !
M. Olivier Marleix (LR). Retrouver une capacité d’expulser, c’est défendre notre cohésion nationale mise à mal. Si vous ne le voyez pas, mes chers collègues, c’est grave. (Mêmes mouvements.)Madame la ministre déléguée, avec ce texte, nous avons voulu prendre le Gouvernement et la majorité au mot, puisque depuis des mois, voire des années, vous nous annoncez que vous allez revenir à la fermeté. La réalité c’est que vous n’êtes pas au rendez-vous ; vous n’êtes même pas au rendez-vous de la promesse de fermeté du Président de la République lors de sa rapide campagne présidentielle.Il faut maintenant passer à l’action, mais vous en êtes incapables. Vous nous renvoyez à un texte sur l’immigration dont le dépôt et l’examen ont déjà été repoussés à deux reprises : il a été annoncé pour un Conseil des ministres du mois de septembre, puis pour le mois de décembre avant que l’on nous explique que ça serait qu’en mars. En réalité, vous êtes incapables de passer de la communication à l’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 117 et 138, tendant à supprimer l’article unique.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à supprimer l’article unique et à conserver en l’état les cas peu nombreux, énumérés par la loi, rendant plus difficile l’expulsion de personnes étrangères séjournant régulièrement en France et ayant commis une infraction. Ces exceptions concernent notamment les parents d’enfants français, les personnes mariées avec un conjoint de nationalité française, ou les résidents réguliers en France depuis plus de dix ans dont la vie est donc en France. Les exceptions actuelles sont aussi fondées sur des critères de vulnérabilité. Elles concernent par exemple les étrangers victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est élevé.Ces exceptions dont le nombre est limité n’empêchent pas l’expulsion des personnes concernées ; elles laissent le soin au juge de la prononcer s’il en constate par exemple la « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». La suppression des dispositions existantes n’est donc pas justifiée puisque les personnes concernées restent de fait expulsables en l’état actuel de la loi.Loin d’être un moyen pour lutter efficacement contre la délinquance, qu’elle soit le fait d’une personne de nationalité française ou étrangère, les dispositions de l’article unique sont de plus manifestement contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, qui en son article 8 entérine le droit au respect de la vie privée et familiale. En ce sens, les dispositions d’un tel article sont non seulement le reflet d’une rhétorique dangereuse, amalgamant sans cesse délinquance et étrangers – rhétorique dommageable pour notre modèle républicain –, mais aussi contraires à des normes qui sont des supports de la protection de l’intégration des étrangers. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Elle signe aussi le retour du Front national avec celui des Républicains, main dans la main. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Madame la présidente, nous avons déposé une demande de scrutin public sur notre amendement de suppression.
Mme la présidente (HOR). En effet, monsieur le député. J’informe l’Assemblée que, sur les amendements nos 117 et 138, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, le groupe Les Républicains, et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 138.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il tend à supprimer l’article unique de cette « proposition de loi » – je place ce terme entre guillemets parce que l’on comprend bien que son dépôt a un sous-texte. Certains membres du groupe LR visent d’autres enjeux que celui de la proposition de loi, enjeux peut-être davantage liés au prochain congrès pour lequel il faudrait démontrer que la droite dure trouve toujours une oreille attentive. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Anne-Laure Blin proteste.) On trouve toujours des gens chez vous pour chasser sur les terres de l’extrême droite et reprendre ses valeurs.Le problème, c’est que nous connaissons bien cette série multidiffusée, si bien que je peux même spoiler l’épisode final de cette course à l’échalote avec l’extrême droite : ça finit très mal pour la démocratie. (Mmes Soumya Bourouaha et Marie Pochon applaudissent.)En l’état actuel du droit, un migrant qui n’a pas encore obtenu l’asile ou qui est temporairement en situation irrégulière peut recevoir une OQTF qui l’oblige à quitter le pays par ses propres moyens dans un délai de trente jours – c’est la loi. Il est cependant nécessaire que son pays d’origine le reconnaisse comme un ressortissant – ce qui est parfois compliqué, et de cela, nous pourrions parler. Pour ne citer qu’un exemple, l’Algérie a délivré entre janvier et juillet 2021 un total de 31 laissez-passer consulaires alors que 7 731 OQTF étaient prononcées. Nous pourrions peut-être travailler sur ce sujet en bonne intelligence (Exclamations sur les bancs du groupe LR), sans vociférations pour tenter d’obtenir un progrès du côté des pays concernés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Votre proposition de loi renie l’histoire de notre République ; elle renie les droits de l’homme ; elle renie les Lumières. (Mêmes mouvements.) Elle renie ce qui fait le ferment et la fierté de notre démocratie : un pays ouvert sur l’Europe, sur l’extérieur, sur le monde (Exclamations sur les bancs du groupe LR), un pays dans lequel, je le rappelle, on peut entrer comme un immigré en s’appelant Sarkozy et faire une grande carrière jusqu’à devenir président de la République… (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Mansour Kamardine (LR). Avis défavorable : la commission a rejeté les amendements de suppression. Aux arguments exposés en commission, j’ajoute qu’il ne suffit pas d’affirmer à haute et intelligible voix, comme s’il s’agissait d’une vérité, que la proposition de loi est contraire à la CEDH. Un mensonge répété des milliers de fois reste un mensonge (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES).
M. Mansour Kamardine (LR). Le Conseil d’État a affirmé à plusieurs reprises que les protections dont nous parlons ne relevaient pas de la protection constitutionnelle et que le législateur avait parfaitement la possibilité d’y toucher. Il a aussi précisé qu’elles ne relevaient pas non plus de la CEDH. Par conséquent, il est possible de réformer le dispositif en vigueur. On comprend que vous puissiez être en désaccord avec les orientations proposées, mais vous ne pouvez pas dire qu’elles sont contraires à la CEDH.Par ailleurs, vous nous reprochez systématiquement d’aller vers le Rassemblement national. Chers collègues de la France insoumise, quand vous déposez des motions de censure et que le RN vote avec vous, vous êtes bien contents. (Applaudissements continus sur les bancs du groupe LR. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) Vous ne soustrayez pas leurs voix ; vous les comptez. Quand il vote avec nous en revanche cela voudrait dire que nous fonctionnons avec eux. Ça suffit ! Il y en a assez de ces outrances à l’égard des collègues qui ne demandent qu’à s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Dominique Faure. Je l’ai dit au début de l’examen du texte, la volonté du Gouvernement est de présenter au premier trimestre 2023 un projet de loi qui portera sur l’ensemble des sujets migratoires, dont les expulsions. Ce projet de loi comprendra des dispositions révisant les protections pour les expulsions. Une telle révision nécessite une réflexion approfondie afin que le nouveau cadre soit conforme à la Constitution comme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Il a été décidé que ces sujets feraient l’objet de discussions avec les présidents de groupes parlementaires, les représentants de la société civile, avant un débat au Parlement qui aura lieu dès la semaine prochaine. Aussi le Gouvernement qui souhaite poursuivre la réflexion entamée sur ce sujet complexe considère-t-il que la présente proposition de loi est prématurée, moins pour les raisons invoquées dans vos amendements que pour des raisons de calendrier.