« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 juillet 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 1er
(L’amendement no 310, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 740.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Par cet amendement, nous proposons de modifier l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des entreprises, mesure que notre groupe a défendue dans le cadre d’une proposition de loi, issue du travail de l’économiste Gabriel Zucman.Vous le savez, de nombreuses multinationales opèrent des transferts de bénéfices afin d’en déclarer l’essentiel dans des paradis fiscaux et ainsi d’échapper à l’impôt dans les pays où elles exercent réellement leur activité. Ce phénomène, que l’on appelle évasion fiscale, est parfaitement légal et coûte cher à l’État. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la perte de recettes issues de l’impôt sur les sociétés se situe entre 2,4 et 6 milliards d’euros. D’autres études réalisées par des économistes estiment même ce manque à gagner à 13,5 milliards d’euros, soit l’équivalent de 37 % du produit total de l’impôt sur les sociétés.Ainsi proposons-nous de partir du montant total des profits réalisés au niveau mondial pour calculer l’ampleur des bénéfices imposables des multinationales. Un prorata serait alors calculé pour la France en fonction de la part du chiffre d’affaires et des ventes réalisés par l’entreprise dans notre pays.Cette mesure juste nécessiterait une révision de nos conventions fiscales, qu’il conviendrait, comme le prévoit le dernier alinéa de l’amendement, de progressivement identifier, en commençant par celles concernant nos principaux partenaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Sur les amendements nos 284 et 549, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 4 et le sous-amendement no 1002, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés d’une autre demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 740 ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il est défavorable, car l’amendement se heurte aux conventions fiscales internationales. Vous le savez, notre majorité a engagé, sur le plan européen, la taxation des GAFAM, en obtenant des résultats très concrets, et, au niveau international, une taxation minimale des entreprises.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Sur cette question, nous entendons la petite musique de la majorité consistant à dire que beaucoup a été fait, au cours de la précédente législature, pour taxer les GAFAM et…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Une multinationale est aujourd’hui taxée à environ 15 %, tandis que les PME le sont à 25 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Il s’agit donc d’une vraie question et nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, sachant que les recettes fiscales, pour le budget de l’État, sont bien moindres que celles que vous annoncez. J’insiste donc sur le fait qu’il s’agit d’un sujet majeur.Je ne doute pas qu’il faille le traiter au niveau européen, voire au niveau mondial, mais, franchement, ne le balayez pas ainsi d’un revers de main. Cette question exaspère les Français : nous dégradons les recettes fiscales et donc notre capacité à avoir des services publics utiles et efficaces partout sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 740 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 284.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). La somme qui manquera au patrimoine du service public dans la mesure où elle sera réorientée vers l’audiovisuel public, dont l’indépendance est si précieuse qu’elle est garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’élève à 3,5 milliards d’euros – c’est une partie de notre insécurité budgétaire. Nous savons que la fraction de la TVA par laquelle le Gouvernement va remplacer la contribution à l’audiovisuel public n’est ni pérenne, ni juste. Il existe pourtant un financement qui serait juste et qui emporterait l’adhésion de toutes les Françaises et de tous les Français : celui la taxation des GAFAM.Vous le savez, les GAFAM, ce sont ces sociétés à qui la crise du covid-19 a grandement profité et qui ont de ce fait engrangé plusieurs dizaines de milliards de dollars de bénéfices. Je prendrai deux exemples. Google a réalisé 257 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2021, soit une hausse de 41 % par rapport à 2020. Quant à Amazon, l’entreprise a réalisé 470 milliards de dollars de chiffre d’affaires sur la même année, en hausse de 22 % par rapport à la précédente.Or nous avons les moyens techniques de tracer la part de ces profits réalisée en France. Nous avons la possibilité de lancer ce signal positif au monde,…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). …et ce en pleine crise du pouvoir de vivre.Nous proposons donc l’instauration d’une taxe GAFAM digne de ce nom, en élargissant non seulement son assiette, mais aussi en accroissant son taux à hauteur de 15 %, afin de compenser le manque à gagner dû à la suppression de la contribution à l’audiovisuel. Osons rêver, les recettes issues de cette taxe pourraient aussi nous permettre d’augmenter le montant du budget de l’audiovisuel.Ce taux de 15 % est appliqué aux États-Unis : il n’y a aucune raison que la France manque à son devoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Défavorable. Je suis désolé, monsieur Arenas, mais cet amendement est tout simplement inopérant eu égard aux conventions fiscales internationales. (M. Roger Vicot rit.) Je rappelle que la France a joué un rôle moteur pour parvenir, pour la première fois, à imposer les GAFAM. Ces derniers sont imposés sur le territoire français depuis la législature précédente.
M. Bruno Le Maire. Il est le même que celui de M. le rapporteur général. Dans son sillage, je tiens à rappeler que l’un des seuls États en Europe et dans le monde à avoir instauré une imposition nationale sur les géants du numérique, car nous ne parvenions pas à trouver un accord européen, c’est la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Le Maire. Le pays qui a payé pour cela, c’est la France ; le pays qui a été sanctionné pour cela par les États-Unis, notamment en matière agricole, c’est la France. Nous avons donc fait le nécessaire et votre soutien est utile. Il en va d’ailleurs de même – nous aurons l’occasion d’y revenir – de la taxation minimale des multinationales.Je suis contre l’évasion fiscale, contre l’optimisation fiscale, et je me bats depuis maintenant cinq ans pour l’instauration, au niveau international, d’un taux minimal d’imposition sur les sociétés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). C’est justement parce que la France a déjà instauré une taxe sur les GAFAM que nous pouvons l’augmenter. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait les États-Unis. Je constate donc que la France est incapable de faire ce qu’a fait l’Amérique de Donald Trump. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 48 Contre 114
(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 401.
Mme Véronique Louwagie (LR). Par cet amendement, nous vous proposons un dispositif technique de simplification du régime des sociétés mères sur les produits nets des participations, dispositif qui ne modifierait aucunement les conditions de forme applicables. L’application de ce régime est actuellement optionnelle et découle des mentions portées annuellement par l’entreprise concernée dans sa déclaration de résultats. Je propose de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en rendant ce dispositif applicable de plein droit, sans mention particulière à porter dans la liasse fiscale. Je précise que l’application de plein droit de ce régime n’empêcherait évidemment pas les entreprises qui le souhaitent de formuler une renonciation expresse. En définitive, je vous propose d’inverser le fonctionnement de ce dispositif optionnel.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il est défavorable : cette question relève davantage de l’examen du PLF que de ce texte relatif au pouvoir d’achat, vous le reconnaîtrez.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce régime est avantageux, mais l’est-il dans 100 % des cas ? Je ne crois pas. De plus, il est très simple d’y recourir, par le biais d’une simple déclaration.
(L’amendement no 401, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 311.
Mme Justine Gruet (LR). Le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or le dispositif de taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME est figé dans le temps. Le présent amendement vise à augmenter le seuil de bénéfice taxé à taux réduit, afin de continuer à inciter les entreprises à choisir cette option d’imposition. Je vous propose donc de réévaluer ce seuil chaque année au 1er janvier – il s’élève aujourd’hui à 38 120 euros –, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons déjà discuté de cette question de nombreuses fois et le ministre de l’économie et des finances s’est engagé à ce que nous débattions des sujets relatifs à l’indexation dans le cadre de l’examen du PLF pour 2023. Avis défavorable.
(L’amendement no 311, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 642.
M. Alexandre Loubet (RN). En 2021, au sortir des principales restrictions liées au covid-19, les géants du CAC40 ont dégagé des profits records, historiques, de près de 160 milliards d’euros. Pendant ce temps, le pouvoir d’achat des Français chutait et l’activité des TPE – très petites entreprises – et des PME était lourdement pénalisée.Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement national proposent donc de taxer de manière transitoire et exceptionnelle les profiteurs de crise, ces entreprises qui se sont enrichies, voire gavées sur le dos d’une crise sanitaire qui a paralysé le pays, pénalisé la plupart des entreprises et appauvri bon nombre de consommateurs. Nous proposons ainsi de doubler de manière transitoire et exceptionnelle le taux de l’impôt sur les bénéfices anormaux constatés aux troisième et quatrième trimestres de 2021 par rapport à ceux enregistrés aux troisième et quatrième trimestres de 2019 pour les entreprises ayant réalisé plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’objet d’une telle mesure est de restaurer l’ordre économique, de rétablir la justice fiscale, de financer le soutien au pouvoir d’achat.J’anticipe sans doute, mais cette même logique serait également appréciable en ce qui concerne les grandes entreprises qui profitent de manière excessive de la crise liée à la guerre en Ukraine, notamment dans le secteur de l’énergie : je pense aux géants gaziers et pétroliers.Monsieur le ministre, à l’heure où nos concitoyens peinent à boucler leurs fins de mois, où notre économie est en difficulté et où vous avez fait exploser l’endettement du pays, la décence, la justice et le bon sens exigent que les classes moyennes, les TPE et les PME ne soient plus rackettées fiscalement et que les profiteurs de crise contribuent à l’effort de solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cher collègue, vous ne définissez pas ce qu’est un profiteur de crise, alors qu’il s’agirait du fondement de la réflexion sur un tel sujet. Vous ne retenez comme critère que la taille de l’entreprise,…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …ce qui apparaît particulièrement injuste. Il existe des entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires dont les marges sont très faibles. Vous pouvez doubler leur imposition, mais le résultat ne sera pas significatif. À l’inverse, il existe des entreprises à très forte valeur ajoutée et dont la profitabilité est très élevée, mais qui sont plus petites. Pour le dire franchement, j’estime donc que l’imposition que vous proposez est aveugle et absolument inadaptée.Quoi qu’il en soit, nous reviendrons longuement sur ce type de propositions, étant donné que de nombreux amendements portent sur la taxation des profits en 2022. Je note d’ailleurs que le vôtre ne concerne que le deuxième semestre 2021, période qui, pour de nombreuses entreprises, ne correspond pas à celle de la déclaration de leurs revenus annuels. L’avis est donc défavorable.
Mme Marine Le Pen (RN). Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais nous sommes en total désaccord avec ce que vous venez de dire. Je crois d’ailleurs que vous avez sauté un alinéa en lisant notre amendement.
Mme Marine Le Pen (RN). Il est en effet très précisément indiqué que « sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats enregistrés d’une part aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2021 ».Je crois que nombreux sont, dans nos rangs, ceux qui souhaitent que les entreprises qui, volontairement ou involontairement, ont bénéficié de la crise et qui ont enregistré ce que l’on appelle des superprofits contribuent aux mesures que nous souhaitons prendre pour soutenir le pouvoir d’achat. J’ai entendu hier des collègues sur les bancs de la NUPES défendre la même idée.Un pays proche du nôtre a procédé à la taxation des superprofits : la Hongrie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) J’en suis désolée, mais la Hongrie a mis en œuvre une taxation des superprofits : deux tiers d’entre eux sont versés à un fonds spécial destiné à soutenir le pouvoir d’achat des personnes modestes et des familles, l’entreprise n’en conservant qu’un tiers. N’ayez pas d’œillères et regardez ce qui se fait de bien à côté de chez nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Woerth (RE). …et je ne crois pas qu’il qualifie le mieux la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Madame Le Pen, les entreprises paient plus d’impôts quand elles réalisent plus de profits. Les entreprises qui vont gagner plus d’argent cette année paieront plus d’impôts, ce que nous voyons déjà dans l’augmentation des recettes fiscales due à la croissance de l’économie.Dans un pays qui surtaxe et qui taxe plus que tous les autres pays du monde,…
M. Éric Woerth (RE). …la solution fiscale n’est pas la bonne, elle n’est qu’une facilité. Les contributions exceptionnelles qui ont été décidées dans le passé n’ont pas duré un an, elles sont devenues pérennes. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, insérée dans l’impôt sur le revenu, n’est plus exceptionnelle, elle est permanente et vient s’ajouter à d’autres prélèvements obligatoires. Où allons-nous nous arrêter ?Le Gouvernement fait bien les choses :…
M. Éric Woerth (RE). …il discute avec les entreprises, qui sont parties prenantes, en bien et en mal, de cette crise. Elles doivent être mises à contribution d’une autre façon. Quand on demande à TotalEnergies ce qu’elle va faire de l’argent gagné en ce moment, on voit qu’elle se trouve devant des murs d’investissements considérables. Il faudra les financer, tout en accélérant la transition écologique : il n’y a pas que l’État qui doit payer, les entreprises doivent le faire également et prendre leur part, qui est fondamentale. Dans ce processus, l’État a un rôle de régulation à jouer, au-delà de la fiscalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Bruno Le Maire. Madame la présidente Le Pen, je tiens à vous répondre sereinement et calmement sur deux points factuels. Le taux moyen de prélèvements obligatoires s’élève à 47,5 % en France, niveau le plus élevé de tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; dans la Hongrie que vous avez citée, il s’élève à 36,4 %. (« Eh, voilà ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) La Hongrie peut donc augmenter les impôts et les taxes, mais la France ne peut plus le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Ensuite, vous qui êtes, je le sais, si attachée à la nation française,…
M. Bruno Le Maire. …aux intérêts nationaux et à la souveraineté nationale à laquelle nos grandes entreprises participent – avoir des entreprises puissantes qui créent des emplois renforce la souveraineté nationale –, reconnaissez que taxer Total n’est qu’une facilité…
M. Bruno Le Maire. …et non une mesure de justice. Total a maintenu des raffineries en France : sur sept raffineries, cinq appartiennent à Total : elles emploient 5 000 personnes alors que leur rentabilité est très faible. La vraie justice consiste à fixer un taux minimal d’imposition sur les sociétés pour les grandes multinationales afin d’éviter l’évasion et l’optimisation fiscales (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem) ; or, madame Le Pen, nous étions à un cheveu d’obtenir un accord européen pour mettre en place une taxation minimale des sociétés, mais un pays a tout bloqué : la Hongrie de votre ami M. Orbán. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de six amendements, nos 452, 549, 4, 548, 764 et 509, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4, 548 et 764 sont identiques et font l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 1002 et 1060.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 452.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie et du transport de marchandises, qui frappera à hauteur de 25 % le surplus de bénéfices constaté en 2022 et 2023. Il s’agit d’obliger CMA CGM et Total, qualifiés de profiteurs de guerre par le chef de l’État,…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …à financer des aides supplémentaires au pouvoir d’achat des foyers les plus modestes. L’amendement n’obéit pas à une logique punitive, son objectif est de faire participer ces entreprises à l’effort national à travers cette contribution temporaire.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose de redistribuer ces recettes fiscales supplémentaires vers des dispositifs calibrés et destinés à des foyers modestes de France hexagonale et d’outre-mer. Pour rappel, l’inflation s’élève actuellement à 6,2 % à Mayotte.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 549.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). « Il y a une forme d’indécence à ce que ces grandes entreprises ne participent pas beaucoup à la solidarité nationale voire profitent de la situation » : ces mots d’une grande lucidité n’ont pas été prononcés par un député de la NUPES, une fois n’est pas coutume, mais par une députée membre du parti qui gouverne. Oui, madame Janvier, vos mots sont justes. Et pour cause : Total a engrangé 14 milliards d’euros en 2021 et déjà 5 milliards au premier trimestre de cette année, tandis que CMA CGM, leader mondial du fret maritime, a dégagé 17 milliards d’euros de profits en 2021, tout cela alors que les prix à la pompe explosent et que les Français sont pris à la gorge. Or vous refusez d’augmenter les salaires quand le PDG de Total gonfle le sien de 52 %.Voyons ce que font nos voisins européens : l’Allemagne a commencé par baisser les taxes sur les carburants pendant trois mois, ce qui a coûté 3 milliards d’euros aux finances publiques ; il s’agit d’une fausse bonne solution, préconisée ici par l’extrême droite, car ce rabais ne s’est pas répercuté à la pompe et les pétroliers ont continué à se gaver sur le dos des contribuables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Devant cet échec, le gouvernement allemand a mis à l’étude un texte visant à surtaxer les profits des raffineries : miracle économique, les prix à la pompe ont commencé à diminuer devant cette menace. (Mêmes mouvements.)Au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne, en Bulgarie et en Roumanie, on taxe les profiteurs de crise. Puisse la lucidité de certains membres de la minorité présidentielle…
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). …se propager largement dans les rangs de cette assemblée afin que notre amendement soit adopté. C’est à la puissance publique d’organiser le partage des richesses ; elle ne doit pas attendre l’aumône des multinationales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous abordons une question essentielle : est-il moral de demander un effort supplémentaire à ceux qui le peuvent ? La réponse est évidemment oui. C’est même un devoir si l’on se réfère à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)De nombreux pays – la Belgique, l’Italie, l’Espagne et même le Royaume-Uni – ont instauré, comme cela vient d’être dit, une taxe temporaire sur les bénéfices réalisés par les groupes pétroliers et gaziers ; ces bénéfices ne résultent pas d’une prise de risque ou d’une invention exceptionnelle, ils découlent de la flambée des prix liée au contexte géopolitique, notamment la guerre en Ukraine.L’Agence internationale de l’énergie justifie cette mesure et encourage les États à instaurer un prélèvement exceptionnel sur les profits des grands groupes d’énergie. La Commission européenne elle-même a autorisé des mesures fiscales temporaires sur les profits exceptionnels. Enfin, le secrétaire général de l’OCDE a indiqué qu’à court terme, « il est possible d’augmenter le niveau d’imposition de ce secteur et de réorienter une partie de ces revenus vers des mesures visant à amortir l’impact de la hausse des prix sur les consommateurs. »Pourtant, monsieur le ministre, vous continuez à faire la sourde oreille et vous refusez une mesure légitime qui se généralise autour de nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Le Gouvernement semble se satisfaire d’une annonce de Total d’une baisse du litre d’essence dans ses stations-service, pour un coût de quelques millions d’euros quand les bénéfices se chiffrent en milliards.L’amendement est pleinement justifié : il vise à créer une contribution exceptionnelle de 25 %, limitée aux années 2022 et 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 548.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Total a payé zéro euro d’impôt sur les sociétés cette année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne demandons pas d’augmenter les impôts de toutes les entreprises, nous ne le souhaitons que pour celles qui profitent de la crise, notamment dans le secteur énergétique et dans celui du fret maritime. Si CMA CGM a réalisé 17 milliards d’euros de bénéfices cette année, c’est parce qu’elle a augmenté le prix des conteneurs de fret maritime de 2 000 à 18 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Comment voulez-vous que cette inflation ne se répercute pas au reste de l’économie ? Voilà le problème !La taxe exceptionnelle que nous proposons pourrait rapporter 20 euros par mois aux Français ; si vous acceptiez de bloquer les prix, nous pourrions leur rendre 48 euros par mois. Le coup de pouce du Gouvernement et celui de Total ne représentent que 12 euros par mois. Mesdames et messieurs, ne vendez pas votre courage politique pour 12 euros ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Ne nous dites pas qu’on ne peut rien faire ! Tous les pays européens sont en train d’instaurer cette taxe. Comment pouvez-vous assumer de ne pas le faire ?Laissez-moi vous mettre en garde (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE) : n’avez-vous rien appris des gilets jaunes ? Si la représentation nationale se met à genoux devant les spéculateurs, les Français, eux, refuseront de le faire. Ils iront dans la rue réclamer la justice que vous leur refusez dans l’hémicycle. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 764.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je partage complètement les arguments de Mmes Pires Beaune et Dufour. La contribution exceptionnelle demandée aux grandes entreprises qui profitent de la crise ne serait que justice dans un moment où nous cherchons 3 milliards d’euros pour les collectivités territoriales pour compenser l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, 3,7 milliards pour l’audiovisuel public ou 7 milliards pour compenser la suppression imminente de la CVAE. Réclamer aux entreprises qui profitent de la crise de consentir à un effort ne serait que justice.Vous dites préférer la négociation avec ces entreprises, mais une remise de 250 euros sur un conteneur, en plus de celle de 500 euros existant déjà, n’est qu’une plaisanterie compte tenu du prix exorbitant des conteneurs, dont l’augmentation avait commencé avant la crise du covid-19. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les pratiques de CMA CGM ont des conséquences directes dans les territoires d’outre-mer où les prix augmentent beaucoup. (Mmes Nathalie Bassire et Estelle Youssouffa applaudissent.) L’absence de mesures de pouvoir d’achat pour nos compatriotes d’outre-mer expose ces derniers au renchérissement des prix dû à celui, inadmissible, du transport de marchandises.Monsieur le ministre, d’autres pays ont mis en place une taxation pesant sur les surprofits ; vous l’aviez également fait lorsque vous apparteniez à une autre majorité. À situation exceptionnelle, contribution exceptionnelle ! Le président de la commission des lois a d’ailleurs publié récemment un très bon article dans un journal économique, dans lequel il proposait l’instauration d’une contribution exceptionnelle ; une autre députée de la majorité minoritaire avait également déposé un bon amendement, que nous aurions soutenu s’il n’avait pas disparu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir le sous-amendement no 1002.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ce sous-amendement reprend les termes d’un amendement de repli de plusieurs membres de la majorité, qui l’ont malheureusement retiré. Il est très léger, puisqu’il prévoit une taxation de 15 % pour les seules compagnies pétrolières et de transport maritime et ce pour la seule année 2022.Monsieur le ministre, en refusant de taxer ceux qui ont le plus profité de la crise, vous envoyez un message terrible au pays. On peut s’entendre sur le fait que les situations exceptionnelles que nous avons connues vont probablement se reproduire, mais vous ne voulez pas augmenter les déficits. Il faudra bien continuer à trouver des recettes pour l’État dans ces conditions. Comment, dès lors, justifier de ne pas toucher aux profits des entreprises qui ont le plus gagné pendant la crise ? C’est incompréhensible ! On demande des efforts aux chômeurs avec la réforme de l’assurance chômage, on demande des efforts aux salariés, dont le salaire augmente moins que l’inflation, mais pas à ces entreprises.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Toutes les entreprises du CAC40 ont reçu des aides publiques pendant la crise du covid. Ces entreprises, qui ont réalisé 174 milliards d’euros de bénéfice en 2021, ont distribué 80 milliards de dividendes et ont augmenté les salaires de leurs patrons de 23 %, soit 237 millions.Total, qui a réalisé 16 milliards de dollars de bénéfice net en 2021, emploie 35 000 personnes en France et y opère 3 300 stations. Combien Total paye-t-elle d’impôt sur les sociétés en France ? Zéro ! Comme Renault d’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, si vous justifiez cette absence d’imposition par le fait que Total ne réalise pas de bénéfices en France, je ne vous croirai pas ! C’est de l’optimisation fiscale, ce que ne peuvent d’ailleurs pas faire les PME. C’est la seule raison pour laquelle Total se retrouve à ne payer aucun impôt sur les sociétés en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI- NUPES. – Mme Soumya Bourouaha et M. Nicolas Sansu applaudissent.)L’injustice est flagrante : le taux d’imposition moyen des 300 plus grosses entreprises françaises est de 17,53 % alors que celui des 197 000 PME est de 25,24 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Monsieur le ministre, quand vous dites que la France est le pays au monde qui taxe le plus les entreprises, vous oubliez de dire qu’elle est également le pays au monde qui reverse le plus aux entreprises. Les entreprises du CAC40 ont ainsi reçu 3,2 milliards en redistribution d’impôts, alors que les 197 000 PME n’ont reçu que 859 millions. C’est une injustice totale !Tout le monde est taxé dans ce pays, tout le monde fait un effort, sauf ceux qui ont le plus profité de la crise et qui, en plus, redistribuent leurs profits en dividendes et pas en investissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI- NUPES.)Chers collègues de la majorité, vous qui appelez sans arrêt au compromis, qui nous demandez de nous entendre les uns et les autres, faites quelque chose de compréhensible : votez cet amendement. Le pays vous en saura gré, car il y verra un signal autre que celui de toujours favoriser les plus riches, comme vous l’avez fait pendant cinq ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement no 1060.
M. Philippe Brun (SOC). Je voudrais dire notre étonnement. La semaine dernière, nous avons quitté la commission des finances avec un consensus politique sur la nécessité de taxer les surprofits. Cette expression est sans doute maladroite ;…
M. Philippe Brun (SOC). …parlons plutôt de taxer les entreprises qui ont fait des bénéfices exceptionnels durant l’année 2022. Nous nous étions mis d’accord pour le faire. Avec des tribunes de membres éminents de la majorité – le président Houlié, Mme Barbara Pompili, ancienne ministre du gouvernement Castex –, les déclarations de M. Olivier Marleix, président du groupe LR, et le dépôt d’un amendement de Mme Stella Dupont proposant cette taxe, demandée par l’ensemble des Français, nous avons vu un consensus politique émerger.Puis, les lobbyistes traînent dans les couloirs de l’Assemblée nationale, ils vont voir le Gouvernement, ils font leur œuvre (Protestations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC)…
M. Philippe Brun (SOC). …et nous voyons Total annoncer une remise de 18 centimes par litre de carburant, une aumône concédée en échange du retrait de l’amendement. Les législateurs ont renoncé à leur pouvoir pour céder à l’influence des lobbys. C’est un scandale d’État ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous avez été achetés par le capital !
M. Philippe Brun (SOC). Mes chers collègues, reprenez votre pouvoir et votez les amendements que vous avez écrits ! Faites œuvre utile pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Soumya Bourouaha et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cher collègue, ne vous égarez pas, le législateur ne renonce à rien : nous débattons de très nombreux amendements.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 509.
Mme Eva Sas (ECOLO). L’amendement, comme celui de mes collègues, propose la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 25 % sur les superprofits des multinationales du secteur énergétique.La flambée des prix de l’énergie met l’ensemble des ménages et des TPE sous pression alors que, dans le même temps, les multinationales de l’énergie enregistrent des bénéfices stratosphériques. Total a ainsi réalisé 16 milliards de dollars de bénéfices en 2021 et comptabilise déjà 5 milliards de bénéfices pour le seul premier trimestre 2022.Total a annoncé une ristourne de 20 centimes à la pompe, mais cette mesure est limitée, puisqu’elle ne s’applique que jusqu’au 1er novembre. Elle est certes bienvenue pour tous les consommateurs, mais le Conseil d’analyse économique (CAE) a souligné qu’elle bénéficiera davantage aux ménages aisés. Le CAE a montré que la prime de 18 centimes, instaurée en avril, a deux fois plus bénéficié aux ménages du dernier décile qu’à ceux du premier décile.Total a pris cette décision sous la pression des parlementaires pour essayer d’éviter la taxation de ses superprofits. Les Français ont voulu une opposition nombreuse et vigoureuse. Ils ont eu raison : la pression de l’opposition, ça marche !Faut-il rappeler que le Royaume-Uni et l’Italie ont créé une surtaxe exceptionnelle sur les profits des énergéticiens, et que l’Espagne a, elle aussi, créé une taxation exceptionnelle pendant deux ans sur les surprofits des entreprises de l’énergie et des banques, qui va lui rapporter 7 milliards ? Pourquoi la France serait-elle le seul pays à être faible face aux multinationales et à ne pas vouloir redistribuer une part de ces bénéfices indus au profit tous les Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI- NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’objectif de cette loi, ce n’est pas d’augmenter les impôts, c’est de faire en sorte que les Français payent le moins cher possible le litre d’essence cet été et à la rentrée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Pour atteindre cet objectif, nous disposons de trois leviers.Le premier levier, c’est l’aide de l’État. Elle est très importante depuis le mois de mars et elle se prolongera jusqu’à la fin de l’année, mais il faudra bien qu’elle se termine un jour.Le deuxième levier, c’est la contribution des entreprises aux frais de transport de leurs salariés. Le projet de loi prévoit l’augmentation de certains seuils afin que les entreprises puissent les aider davantage. C’est normal qu’elles prennent le relais sur ce sujet.Le troisième levier, ce sont les entreprises distributrices et productrices d’énergie. Il faut faire en sorte qu’elles baissent le prix de l’essence afin que cette baisse se retrouve tout de suite dans la poche des Français, plutôt que de créer un impôt qui se retrouvera l’année prochaine dans la poche de l’État.Pour nous, la stabilité fiscale est essentielle à l’attractivité de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Nous avons une vraie divergence politique sur ce point.Ce que nous faisons depuis cinq ans dans ce domaine paye. La baisse du taux d’imposition a permis la création de 1,3 million d’emplois (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), et, pour la première fois depuis des dizaines d’années dans notre pays, l’augmentation du nombre d’emplois industriels.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Quand nous baissons les impôts sur les entreprises, notre objectif est d’attirer les investissements et d’augmenter ainsi les recettes fiscales. Nous avons atteint cet objectif entre 2017 et 2019 et actuellement avec le rebond.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cette stratégie de stabilité fiscale est essentielle. En effet, les entreprises ont le choix de s’installer où bon leur semble dans le monde. Notre pays se doit donc d’être suffisamment attractif pour qu’elles viennent s’installer en France et y payer des impôts.Nous voyons bien la difficulté que vous avez à définir ce qu’est un surprofit. Pour la présidente Le Pen, une entreprise réalise un surprofit quand le profit enregistré en 2021 est supérieur à celui enregistré en 2019. Cela ne s’appelle pas un surprofit, mais une augmentation de la rentabilité. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Il existe également une difficulté pour arrêter la période ou pour déterminer les profits réalisés en France.Vous avez beaucoup parlé de Total. Je suis désolé que nous soyons obligés de parler d’une entreprise dans cette enceinte (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES), mais vous en avez parlé, crevons donc l’abcès.Pourquoi Total n’a-t-elle pas payé d’impôts en France en 2020 ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Parce que, cette année-là, elle a perdu 7 milliards d’euros, c’est la réalité ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand une entreprise enregistre une perte, elle ne paye pas d’impôt sur les sociétés. En 2021, Total a payé des impôts en France et c’est normal. Je pense qu’elle en paiera encore davantage en 2022.Le dispositif que vous proposez toucherait très peu d’entreprises. EDF est déjà mise à contribution, la profitabilité d’Engie est assez faible et les activités de Total en France concernent principalement le raffinage et la distribution. Mes collègues communistes le savent bien, car plusieurs raffineries se trouvent dans leurs circonscriptions et ils y sont très attachés. Faut-il pénaliser cette activité, qui est déficitaire depuis des années, au risque qu’elle quitte notre pays ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Soyons réalistes : préférons la stabilité fiscale, pour que les recettes fiscales de notre pays augmentent, à une surtaxe, dont on ne sait pas très bien comment elle fonctionnerait ni combien elle rapporterait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Des finances pour la France ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire. Il importe d’apporter de la clarté au débat sur ce sujet important. Après quoi, chacun fait ses choix politiques de manière responsable en fonction de ses convictions.Monsieur Brun, évitez les grands mots : « lobbyistes », « scandale d’État »… Il n’y a pas de lobbyistes dans les couloirs de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il y a un ministre de l’économie et des finances qui a discuté avec la majorité pour essayer de la convaincre. Le seul lobbyiste, c’est moi, élu de la République et membre du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est un aveu ! Vous plaidez coupable !
M. Bruno Le Maire. Essayons de dégager un peu les choses. Est-ce que nous pouvons augmenter les taxes en France ? Pour moi, je l’ai déjà dit à la présidente Le Pen, la réponse est clairement négative. Je ne cesserai de le répéter, car cela fait des décennies que nous allons dans la mauvaise direction : celle de l’augmentation des taxes, des prélèvements obligatoires et des impôts, et aujourd’hui la France est le pays de l’OCDE où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé – 47,5 %. Il est de 43 % en Italie et de 33 % en Grande-Bretagne. Ce dernier pays, avec un taux inférieur de 14,5 points au nôtre, dispose d’une marge importante pour augmenter ses taxes. Nous, nous ne le pouvons pas.
M. Bruno Le Maire. Vous mentionnez les taxes sur la production pétrolière en Italie et en Grande-Bretagne, mais l’énorme différence, c’est que la Grande-Bretagne est productrice de pétrole, qu’elle extrait en mer du Nord. À ma connaissance, nous ne produisons plus ni pétrole ni gaz en France. Total exerce ses activités à l’étranger.Je me méfie du mot superprofit, car, d’emblée, il est accusatoire. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) La réalité, c’est que l’immense majorité des entreprises, des TPE, des PME, des indépendants (Exclamations sur les bancs du groupe LFI- NUPES)…
M. Bruno Le Maire. …souffrent de la crise, de l’augmentation des prix, de la pénurie de main-d’œuvre et qu’il n’y a que quelques entreprises qui bénéficient de la situation actuelle. Équilibrons les propos : l’inflation est une difficulté pour les PME, les TPE et l’immense majorité du tissu économique national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Bruno Le Maire. Il y a effectivement deux activités qui font actuellement des bénéfices : le raffinage et le transport maritime. J’observe toutefois que ces activités n’ont pas été très profitables au cours des années passées.
M. Bruno Le Maire. Je vois beaucoup de parlementaires qui poussent des hauts cris sur les superprofits des raffineries, mais ils n’ont pas beaucoup pleuré sur les superpertes des raffineries qui ont entraîné leur fermeture et la destruction de milliers d’emplois dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Peut-on taxer l’ensemble des bénéfices de Total, puisque vous avez cité cette entreprise ? Nous serions bien ennuyés si les États- Unis, l’Italie ou l’Allemagne venaient réclamer les impôts que les entreprises américaines, italiennes ou allemandes payent en France et qui font la richesse de notre pays.
M. Bruno Le Maire. Il n’y a pas deux poids, deux mesures. Il y a une seule règle fiscale, celle de l’établissement stable : quand une entreprise a un établissement dans un pays, elle paye les impôts dans ce pays. C’est vrai pour Total, c’est vrai pour toutes les entreprises étrangères établies en France et qui contribuent à la richesse nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI- NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Quel est exactement le bénéfice de Total sur ses activités de raffinage ? De quoi parle-t-on ? Plutôt que de parler de superprofit, je préfère parler de chiffres et d’évaluations.En 1978, il existait vingt-trois raffineries en France, contre onze en 2011 et huit en 2022. À force d’augmenter les taxes et les impôts de production, on a détruit de l’emploi, on a détruit de la richesse nationale et on a accéléré la délocalisation industrielle dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI- NUPES.) C’est le contraire de ce que nous voulons faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Il reste donc sept raffineries sur le territoire métropolitain. Nous estimons que le bénéfice supplémentaire réalisé en 2022 par ces raffineries est de 2,7 milliards ; 50 % du volume étant traité par Total, on peut estimer le bénéfice supplémentaire de l’activité de raffinage de cette entreprise à 1,35 milliard d’euros. Je ne parlerai pas des pertes qu’ont subies ces mêmes raffineries il y a quelques années – je n’ai pas entendu grand monde plaindre alors les raffineurs et Total de perdre de l’argent avec leurs activités industrielles en France.Admettons que nous taxions à 30 % les bénéfices supplémentaires des activités de raffinage de Total en 2022 ; la recette serait de 400 millions d’euros – mais peut-être souhaitez-vous taxer à 100 %, ce qui ne m’étonnerait pas de votre part ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Faut-il ne rien faire ? Non, et je voudrais en profiter pour remercier l’ensemble des parlementaires, tous bancs confondus, car nous avons obtenu une victoire collective. Oui, la pression de l’Assemblée nationale sur Total et CMA CGM a été efficace, votre action a été efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) CMA CGM a annoncé que le montant de la remise de fret passerait de 500 euros à 750 euros, que cette réduction concernerait désormais non seulement les entreprises de distribution, mais également l’ensemble des entreprises françaises dont les PME et TPE, et que des dispositifs spécifiques étaient prévus pour les départements d’outre-mer. Quant à Total, il a proposé une remise de 20 centimes d’euro par litre de carburant aux mois de septembre et d’octobre, et de 10 centimes pendant les mois de novembre et décembre.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Bref, la remise de 20 centimes durera deux mois !
M. Bruno Le Maire. Grâce à votre pression – je le reconnais bien volontiers, cette victoire est la vôtre, collectivement, et non la mienne –, Total a accepté pour la première fois d’appliquer cette remise, non plus seulement dans ses 120 stations-service d’autoroute, mais également dans l’intégralité de ses 3 500 stations-service sur tout le territoire français, dont 1 200 sont situées en territoire rural. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Monsieur le lobbyiste, combien est-on payé pour dire tout ça ?
M. Bruno Le Maire. Là encore, c’est votre résultat. Combien cela coûtera-t-il à Total ? Un demi-milliard d’euros, c’est-à-dire plus que le produit de la taxe proposée ! Nous rendons plus d’argent aux Français et nous le rendons tout de suite, grâce à cette victoire collective ! (Mêmes mouvements.) Grâce à cet engagement de Total, c’est tout de suite, maintenant, que l’argent remplit les poches des Français.Mesdames et messieurs de la majorité, je vous appelle à la cohérence. Votre cohérence idéologique, depuis maintenant plus de cinq ans, c’est la baisse des impôts et, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, la visibilité fiscale, qui est une condition majeure de l’attractivité de notre territoire, de la création d’emplois, de la reconquête industrielle, de la capacité à créer des emplois industriels. (Mêmes mouvements.) Il faut vraiment n’avoir aucune cohérence pour dire que l’on peut augmenter les impôts – en particulier ceux de production – et les taxes et vouloir en même temps la reconquête industrielle. Celle-ci nécessite la baisse des impôts de production, qui restent six fois plus élevés en France qu’en Allemagne. Gardez votre cohérence idéologique, qui suppose le soutien aux entrepreneurs, la possibilité pour les entreprises de dégager des marges pour innover, pour investir, pour créer des emplois. Nos entreprises ont créé 1,3 million d’emplois en cinq ans. C’est votre politique, votre cohérence idéologique, votre stabilité en matière fiscale qui l’ont permis.
M. Bruno Le Maire. Enfin, nous, à l’emphase idéologique – les taxes – nous préférons toujours la justice sociale : l’argent de la remise immédiate, qui ira à partir de septembre dans les poches des Français. Nous préférons toujours remplir celles-ci, plutôt que les caisses du Trésor public ! (Plusieurs députés des groupes RE et Dem se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). Je donnerai la parole à un orateur de chaque groupe qui le souhaite, afin de clore la discussion sur ce sujet avant la fin de la séance. La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, je comprends que cette proposition de taxer les profiteurs de crise vous rende fébrile, parce que nous sommes les seuls en Europe à ne pas le faire, alors que le FMI – Fonds monétaire international –, que nous ne citons pas si souvent que cela, et la Commission européenne le demandent et que l’ensemble des pays européens instaurent des contributions exceptionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je comprends que vous soyez fébrile lorsque vous prétendez – quelle absurdité ! – que Total pourrait délocaliser ses 3 500 stations-service. Où les délocaliserait-il d’ailleurs, puisque la Grande-Bretagne, l’Espagne, la Roumanie et l’Allemagne ont instauré des taxes sur les superprofits ? (Mêmes mouvements.)Vous alignez les mensonges quand vous parlez d’attractivité, comme Éric Coquerel l’a bien indiqué. En effet, lorsque l’on prend en compte les différentes dépenses pour les entreprises – les 150 milliards d’euros qui leur sont versés chaque année et les 240 milliards d’euros d’aide exceptionnelle distribués pendant la crise –, l’impôt sur les sociétés est inférieur en France à la moyenne des pays de l’OCDE.Vous alignez les mensonges, car il n’est pas acceptable que le peuple souffre quand TotalEnergies, notamment, se gave. Et ne nous parlez pas ici de PME et des risques pris par les entrepreneurs alors que Total a fait 16 milliards d’euros de bénéfices, a versé 8,8 milliards d’euros à ses actionnaires et que son PDG a augmenté son salaire de 50 %, jusqu’à 5,9 millions d’euros – excusez-moi du peu.En 2021, j’avais proposé, au nom de mon groupe, l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise. Puisqu’Emmanuel Macron avait déclaré, l’année précédente, que nous étions en guerre, j’avais alors cité les propos de l’un de vos prédécesseurs au ministère des finances, en 1916 : « Tout le monde trouvera juste que ceux qui doivent à la guerre un supplément de revenu alors qu’elle a causé à d’autres tant de misère et de ruine participent pour une part plus large aux dépenses qu’elle entraîne. Cette idée est tellement simple qu’il n’est pas besoin d’opposer dans un tableau l’enrichissement rapide des premiers à la détresse prolongée des seconds pour qu’elle s’impose à l’esprit. » Cette proposition fut adoptée à l’unanimité moins une voix. Bruno Le Maire, vous déshonorez votre prédécesseur ; soutenez cette taxe contre les profiteurs de crise ! (De nombreux députés des groupes LFI-NUPES et SOC se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES et Mme Sandra Regol applaudissent également.)
Mme Stella Dupont (RE). Que de grands discours, de longs blablas, alors que nous sommes le 23 juillet et que le prix du carburant à la pompe se situe juste en deçà de 2 euros ! Ce que les Français attendent, ce n’est pas du dogmatisme, mais de l’argent dans leurs poches, des résultats et tout de suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)J’ai défendu un amendement visant à marquer notre vigilance et notre exigence, en tant que majorité parlementaire, car nous avons une obligation de résultat. Or les avancées que M. le ministre a rappelées, qui font suite aux négociations engagées par le Gouvernement, notamment par lui-même, s’inscrivent dans cette logique. Nous les saluons ; elles sont réelles, significatives.Ce n’est pas pour autant un solde de tout compte. Nous restons bien sûr attentifs. La question du partage de la valeur est au cœur des débats sur tous les bancs, au sein même de la majorité et du Gouvernement.Notre stratégie en matière de fiscalité des entreprises est claire. Elle a été rappelée par M. le rapporteur général : nous ne sommes pas favorables à la création de taxes diverses et variées ni à une augmentation de la fiscalité. Nous considérons que nous faisons équipe avec le monde économique, avec les TPE, avec les PME, avec les grands groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Pour viser le plein emploi, nous avons besoin les uns des autres. De plus, c’est l’activité qui permet le financement du modèle social auquel nous sommes tant attachés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Stella Dupont (RE). Nous ne nous inscrivons pas dans une relation de défiance, contrairement à nos collègues de différents bancs, depuis le début de la semaine, mais dans une relation de confiance et d’exigence.Pour ma part, je considère que cette exigence peut aller, si nécessaire, jusqu’à l’instauration d’une contribution obligatoire, même si ce n’est pas ma préférence. Ma priorité, c’est celle des Français : des résultats, de l’argent dans leurs poches, tout de suite. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Notre exigence s’inscrit dans la continuité – je pense à la mission parlementaire dont Marie-Christine Dalloz a demandé la création. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je vous remercie.La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Du côté gauche de cet hémicycle, il s’agit de taxer plus, de taxer encore, de taxer toujours. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Quant au groupe Les Républicains, comme vous le savez, il est dans notre ADN de vouloir moins de taxes. Rappelons que la France, après le Danemark, a le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé d’Europe.Effectivement, les résultats exceptionnels réalisés par certaines entreprises posent question. Notre groupe, par la voix d’Olivier Marleix, a donc appelé l’attention sur ceux-ci et brandi la menace d’une taxe sur les gros profits. Nous assumons d’avoir participé à la victoire collective qu’évoquait M. le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Dans quelques jours, les Français bénéficieront d’un soutien immédiat à la pompe – 20 centimes, c’est important.En revanche, nous devons être vigilants, pour que Total – puisqu’il s’agit de cette entreprise – maintienne un soutien important tant que le prix du carburant reste à ce niveau. Les Républicains, à travers la voix de Marie-Christine Dalloz, ont donc demandé la création d’une mission flash, qui permettra à la commission des finances de réfléchir à la situation. Vous l’avez compris, nous sommes opposés à ces amendements.Enfin, monsieur Brun, vous avez mis en cause certains députés, les accusant d’être sous la pression des lobbyistes. Vous n’avez aucune légitimité pour juger notre travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Notre devoir n’est pas de vous rendre des comptes ou de répondre à vos injonctions, mais de rendre des comptes au peuple français, aux institutions, aux électeurs. Vous n’avez aucun droit de nous faire la leçon ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Les lobbyistes de droite sont les pires : ils le font gratuitement !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Si nous saluons la victoire que représente le geste de Total et de CMA CGM, je pense – comme M. Le Maire lui-même d’ailleurs – que les faits sont importants et que les chiffres parlent. Le tarif pour le transport d’un conteneur entre l’Hexagone et Mayotte était de 2 500 euros avant la pandémie ; il se situe actuellement entre 6 000 et 7 000 euros. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le tarif pour le transport d’un conteneur entre l’Hexagone et Saint-Pierre-et-Miquelon est passé de 10 000 à 18 000 euros. (Mêmes mouvements.) Certes, la réduction annoncée de 250 euros est bienvenue, mais le compte n’y est pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). J’ai peur pour nous, Mahorais, qui dépendons uniquement des importations. À Mayotte, le pack de six bouteilles d’eau coûte 11 euros, puisque, faute d’investissement de l’État, la production locale d’eau potable est insuffisante – mais c’est un autre sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LIOT et LFI-NUPES.)J’ai peur que la position du Gouvernement, qui maintient son refus de faire un geste pour les territoires d’outre-mer, soit très mal interprétée par la population locale, qui m’interpelle régulièrement sur le sujet et a formulé très clairement lors des récentes élections son exigence de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Pour ma part, je serai très content de pouvoir payer vingt centimes de moins par litre lors de mon plein d’essence, et cela, dès demain ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Je ne connais pas bien Total. En revanche, je connais mieux le transport maritime. Alors que 90 % du transport maritime mondial passe par les conteneurs, parmi les grands armements de porte-conteneurs, seuls quatre sont européens. Les autres sont chinois. Les armements européens déclarent ne plus être concurrentiels pour les livraisons dans les DROM-COM – départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer – et seul CMA CGM poursuit les livraisons dans les Antilles. Veut-on vraiment accorder l’exclusivité du trafic avec les DROM-COM aux armements chinois ?
M. Jimmy Pahun (DEM). Si les armateurs français deviennent plus concurrentiels, ce sera en outre une bonne nouvelle pour les ports français, comme Marseille ou Le Havre, qui chargeront davantage de conteneurs.Les armements contribuent aussi différemment. J’aime le fait que CMA CGM réinvestisse entre 85 % et 90 % de ses bénéfices dans l’économie, notamment pour renouveler sa flotte – nous savons qu’actuellement, seuls les armateurs européens se convertissent au GNL, le gaz naturel liquéfié, et se préoccupent de la diminution de leurs émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, CMA CGM investit dans des sociétés, telles qu’Air France-KLM Cargo ou Gefco ; elle a sauvé Brittany Ferries et je l’en remercie.Vous avez dit que vous surveilleriez toutes ces entreprises et que le partenariat gagnant-gagnant serait suivi. C’est déjà en partie le cas pour CMA-CGM qui, parce qu’elle est une entreprise privée, a un PDG qui peut se permettre de prendre des décisions vite et bien.Enfin, nous reviendrons, dans le PLF, sur un autre sujet, celui des charges sociales des armements… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Eva Sas (ECOLO). Nous l’avons dit et nous le répétons : le geste consenti par Total est faible et très insuffisant. Passer de 12 à 20 centimes entre le 1er septembre et le 1er décembre, c’est 8 centimes sur deux mois : comment pouvez-vous considérer que cela vous exonère de taxer les bénéfices indus des multinationales de l’énergie faits sur le dos des Français ? Je le répète, 5 milliards de dollars au premier trimestre pour Total !
M. Bruno Millienne (DEM). Vous n’avez pas entendu l’intervention du ministre. Vous ne savez pas compter ?
Mme Eva Sas (ECOLO). Ce qu’attendent les Français, c’est peut-être une ristourne à la pompe, mais c’est aussi une contribution exceptionnelle juste qui finance leurs services publics et qui pourrait aussi financer des aides aux ménages pour isoler leur maison et changer leur chaudière, afin de consommer moins d’énergie. C’est cela dont les Français ont besoin pour faire face aux fluctuations des prix de l’énergie. (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). De l’essence pour la France ! (Sourires.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il fut un temps, au début de la IIIe République, où les grands patrons siégeaient directement dans l’hémicycle pour défendre leurs intérêts. Cela avait le mérite de la transparence et celui d’être pratique ; maintenant, ils sont ministres.Nous avons assisté à un numéro vraiment indécent,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). De la décence pour la France ! (Sourires.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …entre le lobbying et la défense de la Macronie – remarquez, c’est peut-être la même chose. Ce qui m’inquiète beaucoup, monsieur Le Maire, c’est que j’ai l’impression que vous ne savez pas si ce que Total vous a dit est vrai ou faux. Vous dites que Total a fait 7 milliards de pertes en 2020, mais ces pertes sont uniquement dues à des dépréciations d’actifs ; hors dépréciations d’actifs, Total, en 2020, même quand le cours international du pétrole était négatif, avait réussi à faire 4 milliards de bénéfices, tant il pompe les Français, depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Vous nous parlez des marges de raffinage, monsieur le ministre de l’économie, mais vous êtes chargé de la production d’énergie en France ; vous savez très bien que l’organisation du downstream, c’est-à-dire de la chimie et de la raffinerie, et celle de l’upstream, c’est-à-dire de l’extraction et la production, sont faites par les pétroliers eux-mêmes. Ce sont eux qui définissent les marges au sein de leur métier. Quand vous dites que les marges de raffinage se sont effondrées, ce n’est pas par la grâce de Dieu, ce sont les raffineurs eux-mêmes qui ont réduit leurs marges pour gagner des profits ailleurs ! Les Français ne sont pas responsables des schémas spéculatifs sur le pétrole qui font que les pétroliers gagnent toujours ! Quand ils perdent sur les marchés internationaux, ils gagnent sur le raffinage ; quand ils perdent sur le raffinage, ils gagnent sur les marchés internationaux ; ils savent toujours comment gagner, car vous, vous ne savez jamais comment faire gagner les Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je comprends pourquoi les électeurs de la première circonscription de l’Eure ont choisi de remplacer celle qui vous avait succédé par une députée du Rassemblement national. Ils savent désormais que la seule force politique capable d’assurer la justice fiscale, la justice sociale et l’efficacité économique,…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je n’en appellerai pas à Dieu, ni à la grâce de Dieu, pour ce qui me concerne (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES) ; je voudrais juste dire un petit mot, monsieur le ministre, et rappeler deux choses.Premièrement, comme je l’ai dit il y a quelques jours dans le cadre du débat sur le projet de loi de règlement du budget, attention à ne pas abîmer le consentement à l’impôt : quand certains font des surprofits ou perçoivent des revenus indécents, il faut que la puissance publique montre son attachement à l’égalité et à la justice fiscale. C’est tout simplement cela que nous demandons aujourd’hui. C’est un geste qui est fait dans d’autres pays, et la France est de plus en plus isolée de ce point de vue. Comme l’a dit ma collègue Pires Beaune, l’Agence internationale de l’énergie a, elle aussi, proposé de taxer les surprofits des sociétés de l’énergie et du gaz. Je crois qu’il faut faire cela pour que les Français nous comprennent.Deuxièmement, CMA CGM a annoncé 7 milliards d’euros de profits au premier trimestre 2022, c’est-à-dire que ses profits sont encore en augmentation. Comment allons-nous faire pour arrêter ce gavage qui se fait, pour beaucoup, sur le dos des outre-mer ? Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Pour terminer, puisque nous aurons de toute façon ce débat au moment du projet de loi de finances, pouvez-vous nous dire quels sont les profits attendus de Total en 2022 ? Si les chiffres que l’on me donne sont vrais, c’est extravagant : plusieurs dizaines de milliards d’euros, bien au-dessus de ce qu’ils étaient en 2021. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général indiquent qu’ils n’ont pas écouté mes arguments de tout à l’heure.Vous dites que nous sommes déjà champions d’Europe des prélèvements, mais je rappelle que nous sommes aussi champions d’Europe des versements aux entreprises sous la forme d’exonérations d’impôt (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) et que ce sont les entreprises qui font le plus de bénéfices et qui redistribuent le plus de dividendes qui sont les plus avantagées par ces exonérations. C’est le résultat de votre politique consistant à aider les entreprises sans contrepartie. J’ai donné le chiffre tout à l’heure : 3,2 milliards d’exonérations pour les entreprises du CAC40 !Ensuite, vous parlez de stabilité de la pression fiscale. Mais, dans la situation où nous sommes, c’est plutôt une stabilité de l’injustice fiscale à laquelle nous assistons. J’ai donné tout à l’heure des chiffres sur la différence entre la fiscalité imposée aux PME et celle imposée aux plus grosses entreprises.Vous dites que cette politique crée de l’emploi mais, en 2021, les entreprises du CAC40 qui ont reçu des aides publiques et ont battu les records de dividendes ont supprimé 27 631 emplois en France. C’est cela, la réalité ! (Mêmes mouvements.) De grâce, arrêtez de vous enorgueillir de ces 1,3 million d’emplois. Bon an, mal an, quelle que soit la situation, ce pays continue de créer 200 000 à 250 000 emplois par an. Qui plus est, pour les emplois dont vous parlez, n’oubliez pas que vous vous appuyez sur les chiffres de l’INSEE, c’est-à-dire qu’un emploi travaillé une heure par semaine est un emploi créé ; on n’est pas tout à fait dans la création d’emplois à temps plein. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous nous expliquez que l’important, c’est que les Français puissent gagner davantage. J’observe surtout qu’au premier trimestre 2022, le pouvoir d’achat des Français a baissé de 1,5 % ; la même année, le pouvoir d’achat de ceux qui détiennent les dividendes a explosé. Il n’y a pas tout à fait de justice de ce point de vue.Enfin, vous dites qu’il y a trois leviers à actionner pour faire baisser le prix du carburant. Il est quand même étonnant que, outre l’État et les entreprises, le troisième levier dont vous parlez, les pétroliers, soit le seul qui agisse selon son bon vouloir, et non selon les lois et les règles que nous votons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je veux bien entendre que c’est un pur hasard que Total ait décidé, au moment où un amendement était proposé par des membres de la majorité, d’accorder une ristourne équivalente à 500 millions d’euros, alors que la taxation que nous proposons aurait rapporté 4 milliards à l’État. (Mêmes mouvements.) C’est un pur hasard !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). La différence, c’est qu’au lieu de payer 4 milliards d’euros chaque année, comme nous le proposions, Total, qui est, avec les pays producteurs, l’un des bénéficiaires de la spéculation organisée sur le carburant, ne contribuera finalement qu’à hauteur de 500 millions d’euros – et encore, selon son bon vouloir. Sachant que le carburant va continuer à augmenter, Total va continuer d’engranger des bénéfices et, in fine, récupérera très largement ses 500 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Pour terminer sur cette histoire qui justifierait que Total paye zéro euro d’impôt sur les sociétés en France,…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …cela me rappelle que McDonald’s a dû payer plus de 1 milliard, il y a quelque temps, pour essayer d’apurer ses comptes. (Mêmes mouvements.) C’est le même problème : ces entreprises, par la spéculation et par l’optimisation, évitent de payer l’impôt dans les pays où ils sont le plus taxés. Cela ne me rassure pas et, très franchement, il va falloir que la commission des finances se penche là-dessus. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). C’est insensé ! Est-ce la commission ou le groupe LFI qui s’exprime ?
M. Bruno Le Maire. Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des parlementaires qui ont permis, par leur pression, d’obtenir ces résultats concrets pour le pouvoir d’achat des Français.Cinq petites réponses très rapides : à Nicolas Sansu, je répondrai que je crois profondément que ce qui abîme le consentement à l’impôt, c’est trop d’impôts,…
M. Bruno Le Maire. …et nous y sommes déjà ; à Jean-Philippe Tanguy, que je trouve surprenante cette manie, pour un parti nationaliste, d’attaquer systématiquement des entreprises nationales (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) ; à Estelle Youssouffa, que je partage son constat, et je pense qu’il faut que nous obtenions des engagements plus forts de la part de CMA CGM pour les départements et les territoires d’outre-mer, notamment le vôtre (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem) ; à Véronique Louwagie, je veux dire merci ; et à la majorité, je veux dire que je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 100 Contre 110
(L’amendement no 549 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1002 et 1060 aux amendements nos 4 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 98 Contre 112
(Les sous-amendements identiques nos 1002 et 1060 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 548 et 764.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 96 Contre 114
(Les amendements identiques nos 4, 548 et 764 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 509 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.