« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 juillet 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er
Mme Angélique Ranc (RN). Supprimer la redevance audiovisuelle s’impose pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes ; c’était même l’une des premières propositions de Marine Le Pen lors de la campagne pour l’élection présidentielle. Or cet amendement est une énième nouvelle invention fiscale. Votre proposition n’améliorera pas le pouvoir d’achat des Français puisqu’elle revient à financer le service public de l’audiovisuel par un impôt ou, plus précisément, par le transfert d’une part de l’impôt sur le revenu. Une telle mesure est profondément injuste puisqu’elle mettrait de nouveau à contribution toutes les classes moyennes qui n’en peuvent plus de toujours payer.Pour vraiment défendre le pouvoir d’achat des Français, nous proposons de privatiser Radio France et France Télévisions, à l’exception d’Arte et des médias publics qui assurent le rayonnement de la France à l’étranger. Il est impératif de privatiser Radio France et France Télévisions, car une démocratie moderne n’a pas besoin de médias d’État. Il est impératif de privatiser Radio France et France Télévisions, car ces médias seraient encore moins neutres s’ils dépendaient non plus d’une ressource propre, mais du budget de l’État. Il est impératif de privatiser Radio France et France Télévisions, car nous devons sortir d’un modèle obsolète et innover dans le domaine audiovisuel pour protéger l’exception culturelle française. Il est impératif de privatiser Radio France et France Télévisions, car nous devons nous adapter aux nouveaux modes de consommation et concurrencer les plateformes de streaming étrangères, dont l’usage augmente alors que de moins en moins de Français possèdent une télévision chez eux.
Mme Angélique Ranc (RN). Les députés du Rassemblement national refusent toute hausse et tout transfert d’impôt. Vous faites de la communication, mais ne proposez pas de solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Monsieur le ministre délégué, ne dites pas que nous voulons créer un nouvel impôt. Toutes nos propositions visent à transformer et à rendre plus juste la redevance audiovisuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.) Un prélèvement universel de 0,25 % rendrait gagnants tous les foyers fiscaux inférieurs à 55 000 euros. Un salarié qui gagne en moyenne 2 000 euros par mois paierait 60 euros au titre de la redevance audiovisuelle : c’est mieux que les 138 euros actuels. Ce sont bien les couches moyennes et les milieux modestes qui seraient gagnants. Et, en vertu du principe de progressivité, la redevance deviendrait un impôt plus juste. J’insiste, ce ne serait pas un nouvel impôt, mais un impôt transformé avec une recette affectée.Nous mettons une multitude de propositions sur la table pour rendre les choses plus justes et garantir l’indépendance de l’audiovisuel public, sujet qui inquiète manifestement tous les dirigeants et les syndicats de ce secteur. Vous dites sans cesse vouloir trouver des compromis. Alors pourquoi n’acceptez-vous pas cette main tendue ? Venir vous asseoir autour de la table éviterait de prendre une décision précipitée. Or, depuis tout à l’heure, vous nous renvoyez dans les cordes ! (Mêmes mouvements.) Elle est où votre nouvelle méthode ? Elle est où la recherche du compromis ? Il est où le sens de la cohésion nationale ? Notre proposition devrait pourtant faire consensus. Encore une fois, je ne comprends pas que, sur ce sujet-là, vous n’acceptiez pas la main qu’on vous tend.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 51 Contre 147
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 49 Contre 139
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 45 Contre 146
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 51 Contre 145
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 51 Contre 146
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de cinq amendements, nos 974, 975, 976, 977 et 1003, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 974, 975, 976 et 977 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 1006 rectifié.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 974.
Mme Aurore Bergé (RE). Je veux tout d’abord rappeler l’attachement de la majorité présidentielle à l’audiovisuel public et battre en brèche un certain nombre d’idées reçues que l’on entend depuis ce matin. Le Parlement a toujours voté, chaque année, les crédits qui assurent le financement de l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Aurore Bergé (RE). C’est une prérogative parlementaire et cela doit le rester. La redevance audiovisuelle n’est pas la garantie absolue du financement pérenne de l’audiovisuel public. En revanche, elle est un impôt qui pèse sur les Français. Or notre responsabilité est de diminuer les impôts (Mêmes mouvements) et d’assurer le financement pérenne de l’audiovisuel public, parce qu’il concourt non seulement à l’information, à son pluralisme et à son indépendance, mais aussi à la diversité culturelle de notre pays. Pour garantir un tel financement et assurer le niveau de ressources de l’audiovisuel public, notre amendement vise à y affecter des ressources déjà existantes, à savoir une part de la TVA – supprimer un impôt pour en créer un autre, comme les députés de gauche le suggèrent, est plutôt cocasse.Nous répondrons ainsi à une demande des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public que nous avons entendus en commission. C’est par le dialogue avec toutes les entités qui travaillent pour l’audiovisuel public que nous avons élaboré cet amendement. J’invite toutes celles et ceux qui sont attachés à l’audiovisuel public, à son indépendance et à sa pérennité, à le soutenir. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 975.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Qu’ils aient le cœur un peu à gauche, au centre, ou plus à droite, les Français sont dans leur immense majorité très attachés à l’audiovisuel public. L’audiovisuel public n’est ni de droite ni de gauche ! Je suis un peu surprise de voir que, depuis le début des débats, on l’instrumentalise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI.) Les Français sont immensément attachés à France Télévisions, à Radio France, à Arte, à l’Institut national de l’audiovisuel, à France Médias Monde, à TV5 Monde. Il est hors de question de faire des uns un système privatisé et des autres un système public. L’audiovisuel public, c’est un ensemble, et il porte nos valeurs démocratiques. Nous y sommes évidemment très attachés – le groupe Démocrate tient à le souligner.Pourquoi réformer la redevance audiovisuelle ? Aujourd’hui, 80 % des jeunes n’ont plus de téléviseur ; il semblait donc urgent de trouver une solution. Certaines personnes qui ont souscrit à un abonnement téléphonique permettant de recevoir la télévision ont fait l’objet d’un rattrapage fiscal au titre de la redevance sans même posséder de téléviseur. Tout cela n’a aucun sens. Financer l’audiovisuel public par une contribution qui repose sur la TVA est une bonne chose. Les Français sont dans l’ensemble très attachés à l’audiovisuel public ; ils doivent avoir conscience qu’ils participent, à travers la TVA, à son financement. Il est nécessaire qu’ils soutiennent les acteurs de l’audiovisuel, ceux-là mêmes qui défendent les valeurs publiques et font un travail particulièrement utile. On l’a constaté pendant le confinement, où France Télévisions proposait des programmes de remplacement aux cours de l’éducation nationale…
Mme Géraldine Bannier (DEM). …pour permettre aux jeunes d’apprendre. Encore une fois, nous sommes très attachés à l’audiovisuel public et soutenons l’affectation d’une part de la TVA. Cela garantira un financement dynamique pérenne, sur lequel le Parlement aura toujours un droit de regard. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 976.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Je tiens, moi aussi, à rappeler l’attachement fort et entier du groupe Horizons et apparentés à l’audiovisuel public. Beaucoup de choses ont été dites à propos de la redevance audiovisuelle. En ce qui nous concerne, elle nous semble obsolète. Le présent amendement vise ainsi à lui substituer une fraction de la TVA. Cette proposition ne sort pas de nulle part, contrairement à ce que plusieurs orateurs ont voulu faire croire. Quand on parle d’écoute, certains nous rétorquent « improvisation ». J’en suis assez surprise et cela me laisse dubitative quant à la suite des travaux. Cet amendement, nous l’avons déposé sur la base de l’audition en commission des dirigeants de l’audiovisuel public et des recommandations du rapport de l’IGAC. Je vous demande de le voter, car il fait suite à de la concertation et à de l’écoute, et doit nous permettre de continuer à disposer d’un audiovisuel public fort. Au demeurant, nous avons rassuré l’ensemble des acteurs sur son financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 977.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Chers collègues qui siégez sur les bancs de gauche de l’hémicycle, vous n’avez pas le monopole de la défense de l’audiovisuel public, de son financement et de son indépendance ni celui de la défense de la création.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Afin d’assurer une nécessaire transition entre 2022 et 2024, et de garantir la prévisibilité et la sécurité que j’évoquais en m’exprimant sur l’article, nous sommes favorables à ce que, dans un premier temps, une part de TVA soit affectée et sanctuarisée – pour être précis, il s’agira de 3,6 milliards d’euros. Dans un second temps, pour 2025, il faudra réfléchir à un mode de financement pérenne au sujet duquel, monsieur le ministre délégué, nous aurons des idées à avancer.
Mme la présidente (RE). J’indique que sur cet important sujet sur lequel vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer, je donnerai la parole à un orateur par groupe après avoir recueilli l’avis de la commission et du Gouvernement.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 1006 rectifié.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous considérons que la TVA est un impôt injuste qui pèse davantage sur les ménages les plus modestes. Malheureusement, nous n’avons pas vraiment les moyens d’une meilleure répartition. En conséquence, afin de réparer cette injustice, notre sous-amendement de repli vise à augmenter la TVA sur les produits de luxe comme le caviar, les lingots d’or, les jets privés… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). J’entends que l’un de mes collègues évoque le homard ! Bien sûr, le homard ! Il s’agit de s’assurer que ceux qui peuvent s’offrir un jet privé participent bien plus que ceux qui ne peuvent pas s’acheter de quoi manger à la fin du mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Dans la discussion commune, la parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1003.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ces derniers jours, vous avez refusé d’augmenter les salaires, vous avez refusé le gel des loyers et vous avez refusé de fixer le SMIC à 1 500 euros, mais, ce matin, vous vous présentez comme les défenseurs du pouvoir d’achat parce que vous voulez supprimer 138 euros de redevance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)En vérité, vous remplacez ce que vous prétendez supprimer par une fraction de la TVA (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)…
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). …sachant que la TVA est payée par les catégories populaires dans des proportions bien plus importantes que par les catégories les plus favorisées si on la rapporte aux revenus. En bref, votre opération consiste à reprendre de la main droite, par la TVA, ce que vous prétendez donner de la main gauche en supprimant la redevance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avec ce tour de passe-passe, vous faites une nouvelle fois passer les plus modestes à la caisse.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est faux ! D’où il sort, celui-là ? Qu’il retourne sur les bancs de l’école !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Notre amendement de repli vise à introduire de la justice sociale dans le financement des politiques publiques en créant un taux de TVA relevé (« Et voilà ! » sur les bancs des groupes RE et Dem) à 33 % sur les biens et services de luxe,…
M. Erwan Balanant (DEM). Les services de luxe ? Qu’est-ce que c’est ?
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). …dont les recettes seraient affectées de façon pérenne au financement de l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis très favorable aux amendements identiques. Si la version initiale de l’article 1er ne m’inquiétait pas, la solution proposée donne des garanties supplémentaires et de la visibilité tout en tenant compte des remarques de l’IGAC.Je suis défavorable au sous-amendement comme à l’amendement no 1003. Ce qui a été dit est assez caricatural.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Pour notre part, nous ne souhaitons pas créer de nouvel impôt. De plus, votre proposition est contraire aux directives européennes – je sais que vous voulez sortir de l’Union européenne, mais nous ne le voulons pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)L’industrie du luxe est créatrice de beaucoup de valeur…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ça c’est sûr, et nous n’en voyons pas la couleur !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …et d’emplois. Je ne pense pas qu’il faille augmenter son taux d’imposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal. Le texte initial proposait de remplacer la contribution à l’audiovisuel public par une dotation budgétaire. Nous apportions un certain nombre de garanties de prévisibilité en faveur des sociétés de l’audiovisuel public : le versement en début d’année de l’intégralité de la dotation, l’absence de régulations – un engagement avait été pris en la matière.Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, qui a manifestement échangé avec plusieurs autres groupes, y compris de l’opposition, propose un autre système de financement, fondé sur l’affectation d’une fraction de la TVA, qui, selon vous, est encore plus protecteur et apporte encore plus de garanties aux sociétés de l’audiovisuel public.M. Peu demandait tout à l’heure où était la nouvelle méthode : elle est là ! Après un échange entre la majorité et un certain nombre de groupes d’opposition, une solution commune est proposée.
M. Gabriel Attal. …qui travaille et qui est capable de proposer la solution la plus consensuelle possible.En conséquence, je suis favorable à l’amendement no 974 et aux amendements identiques et défavorable au sous-amendement et à l’amendement no 1003.Enfin, monsieur Vannier, je ne peux pas vous laisser dire quelque chose de faux. La différence entre vous et la majorité, c’est que vous proposez une augmentation d’impôt…
M. Gabriel Attal. …pour financer l’audiovisuel public, ce qui n’est pas le cas de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous prétendez que nous donnons d’une main ce que nous reprendrions de l’autre, mais nous n’augmentons pas la TVA : nous affectons une fraction de son produit actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est vous qui proposez notamment d’augmenter l’impôt sur le revenu, c’est totalement différent. Il y a, d’une part, une loi sur le pouvoir d’achat et ceux qui veulent baisser les impôts des Français et, d’autre part, ceux qui veulent augmenter les impôts : ce sont deux conceptions différentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous voulez créer de l’argent magique avec la TVA.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Céline Calvez (RE). Après que la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 1er du projet de loi initial, un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles a recommandé, afin d’éviter tout risque de censure par le Conseil constitutionnel, l’affectation d’une ressource. Plusieurs groupes de notre assemblée ont en conséquence proposé qu’une fraction de la TVA soit affectée au financement de l’audiovisuel public, renforçant ainsi les garanties de son indépendance.J’entends les collègues qui souhaitent que chacun contribue à ce financement d’un bien commun selon ses moyens, et je trouve intéressante la proposition d’y consacrer une fraction de la TVA. En effet, comme l’a rappelé le rapporteur général, il faudra conforter cette évolution d’ici à 2025.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). En clair, vous augmenterez la TVA ! Ce sera la TVA sociale !
Mme Céline Calvez (RE). À partir de 2025, il faudra trouver une véritable cohérence entre le prélèvement et la mission financée. Je réitère la proposition que j’ai faite hier à la tribune en vous invitant à engager un travail commun – que nous avons déjà entamé à la commission des affaires culturelles – sur, pourquoi pas ? une loi d’orientation et de programmation pour l’audiovisuel public qui prenne en considération l’échéance de 2025. Ainsi, dans les dix-huit mois, nous pourrons tracer une trajectoire budgétaire, comme nous le ferons dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.Au-delà, il s’agit aussi de mettre mieux en commun les temporalités des mandats des présidents de l’audiovisuel public, et des contrats d’objectifs et de moyens. Nous pourrons en discuter au sein du Parlement, même si l’échéance est différente.Je suis en tout cas favorable aux amendements identiques qui nous fixent un horizon temporel. Il nous appartient de prendre la mesure de cette évolution car, en tout état de cause, nous avons besoin de baisser les impôts et de nous assurer que l’audiovisuel public est financé de la manière la plus juste et équitable possible – ce que ces amendements permettent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, vous affirmez qu’il y a, d’un côté, les propositions qui créent de l’impôt et, de l’autre, celle qui n’en crée pas en affectant une partie de la TVA. Il y a là un leurre, un marché de dupes que Stéphane Peu dénonçait déjà tout à l’heure.En fait, vous proposez de supprimer un impôt, la redevance, en affirmant que le produit d’un autre impôt déjà existant le remplacera, mais comme vous avez annoncé que, d’ici à 2027, les dépenses publiques ne progresseraient plus que de 0,8 % – soit la plus importante baisse des dépenses publiques de la Ve République –, je me demande à qui vous retirerez les 3,7 milliards destinés à financer l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Il faut nous dire où cet argent n’ira plus. D’un côté, les Français espéreront peut-être payer moins d’impôts, mais, de l’autre, on supprimera des services rendus par l’État que cet argent finançait. C’est cela le jeu de dupes.Par ailleurs, comme l’expliquait Charles de Courson, le Parlement, soumis au respect de l’article 40 de la Constitution, ne pourra plus décider d’augmenter le financement de l’audiovisuel public – alors qu’il pouvait augmenter un impôt affecté. Désormais, l’article 40 s’appliquera à chaque fois que des parlementaires affirmeront que l’audiovisuel public a besoin de davantage de moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, vous mettez fin à la redevance de la pire manière qui soit en transférant sa charge sur un impôt non progressif. Vous considérez qu’il serait horrible d’augmenter l’impôt sur le revenu, mais vous préférez utiliser la TVA, l’impôt le plus injuste qui touche directement les classes populaires.
M. Erwan Balanant (DEM). Mais on ne touche pas à la TVA ! Vous faites semblant de ne pas comprendre !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Votre projet n’est pas tenable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Bruno Studer (RE). Depuis 2017, la commission des affaires culturelles a consacré de multiples travaux et réflexions à la question de la CAP. S’agissant de l’indépendance et de la pérennité de l’audiovisuel public ou des médias en général, nous avons voté la nouvelle loi Bichet sur la diffusion de la presse, nous avons soutenu France Messagerie, nous avons transposé la directive sur les droits d’auteur dans la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Il y a aussi eu le maintien de France 4, la création d’une nouvelle chaîne, Culturebox, ou le développement jamais vu des plateformes comme le portail des outre-mer : La Première.L’amendement soutenu par Mme Berger et les amendements identiques visent à affecter une fraction de TVA – nous ne l’augmentons pas, ne nous faites pas un faux procès. Ils constituent un bon dispositif transitoire – comme le disait M. Gauthier – qui doit nous permettre de continuer d’avancer sur le sujet très important, mais mal connu de nos compatriotes, du financement de l’audiovisuel public.Vous connaissez mon attachement à l’indépendance de l’audiovisuel public donc je veux saluer les dirigeantes et les dirigeants. Tout à l’heure, au moment où je voterai pour l’article visant à la suppression de la CAP, je déposerai une proposition de loi organique pour modifier la LOLF. Ce texte visera à créer un prélèvement sur recettes sur le modèle du financement des collectivités territoriales et de l’Union européenne, afin que, dans les prochains mois, le débat ne se poursuive pas par des invectives dans l’hémicycle, mais parte d’une proposition claire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Monsieur le ministre délégué, vous nous disiez d’ouvrir nos yeux, parce que vous travaillez à des compromis. C’est effectivement le cas ; mais si vous avez le cœur à gauche – c’est physiologique –, vous tendez toujours la main à droite – pour le coup, c’est pathologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Pierre Cordier (LR). Jean-Luc Mélenchon, il a le portefeuille à droite !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Ce compromis ne nous satisfait pas. Pourquoi ? Parce qu’il ne garantit pas la trajectoire : elle pourra être à la baisse. D’ailleurs, à chaque fois qu’on nous a promis d’affecter une part de la TVA et qu’on nous a dit de ne pas nous inquiéter, il y a eu des surprises !J’en veux pour exemple la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui devait être compensée pour les collectivités – il y a bien eu des surprises.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Je ne reviendrai pas sur le fait que votre proposition assied le financement de l’audiovisuel public sur un impôt extrêmement injuste, sans doute le plus injuste de tous. Nous ne pouvons y souscrire car nous considérons que chaque citoyen et chaque citoyenne doivent pourvoir au financement de l’audiovisuel public dans la justice sociale. Vous oubliez par ailleurs que 4,6 millions de foyers sont exonérés de l’actuelle redevance, ce qui ne sera plus le cas avec le financement que vous proposez.Enfin, vous dites que vous n’augmentez pas les impôts. C’est très facile de dire cela en s’appuyant sur la TVA. Sans que vous n’ayez rien eu à faire, et simplement parce que l’inflation a un effet direct sur les recettes de TVA, cet impôt vous a rapporté 6,5 milliards de plus en 2022. Cette manne supplémentaire est payée de manière totalement inégalitaire, principalement par les Français et les Françaises les plus en difficulté.Ne nous racontez pas que vous êtes le chantre de la justice fiscale et de la justice sociale sous prétexte que vous mettez fin à la redevance. Au contraire, du fait de l’inflation, la pression fiscale augmente davantage pour les plus modestes, et c’est bien sur cette situation que vous allez asseoir le financement de l’audiovisuel public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Gardons-nous des sophismes, monsieur le ministre délégué. Nous aurons évidemment un débat utile sur l’architecture fiscale lors de l’examen du projet de loi de finances et il sera utile, mais tout de même : quand vous dites qu’il y a des baisses d’impôt sans rien en face, cela signifie qu’aucune dépense publique ne sera affectée à l’audiovisuel public, or il y a une dépense.J’entends bien qu’un prélèvement de TVA pourra être mis en place pour subvenir aux besoins de l’audiovisuel public, mais cette ponction manquera forcément quelque part. Si j’ajoute, à compter de 2023, la suppression de la dernière fraction de CVAE dont Mme Taillé-Polian vient de parler, et que je prends en compte la charge de la dette, c’est 22 milliards d’euros qu’il va falloir trouver tout de suite pour le budget général. À un moment, si vous ne voulez pas modifier l’architecture fiscale, il va bien falloir faire les comptes pour savoir où prendre ces 22 milliards.L’enjeu n’est pas de savoir si on veut plus d’impôt ou moins d’impôt, mais bien de déterminer quels impôts nous voulons. Nous, nous sommes pour les impôts progressifs et vous êtes en train de rendre le système fiscal moins progressif pour assurer une baisse d’impôt fictive et faciale : certes, les gens vont constater une baisse de 138 euros sur leur avis d’imposition au mois d’octobre, mais ils vont les payer autrement avec la diminution des services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Qui a dit que le fait d’avoir 85 % de ses ressources assurées permettait à France Télévisions d’avoir cette agilité que tout le monde salue aujourd’hui, que c’était même une leçon pour les détracteurs de la redevance ? Aurore Bergé, en 2018. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Entre-temps, en mal de propositions démagogiques à faire pendant sa campagne et un peu trop attentif à ce que Zemmour soufflait à son oreille, le Président de la République a décidé de supprimer cette redevance que vous défendiez en 2018.
M. Damien Adam (RE). C’est pour le pouvoir d’achat des Français !
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Vous avez oublié votre propre leçon, alors certaines personnes se sont chargées de vous rappeler la leçon que vous faisiez vous-mêmes aux détracteurs de la redevance en 2018. Ce rappel à l’ordre, nous l’avons entendu dès le premier jour de la législature ici, à côté de l’Assemblée nationale, parce que tous les salariés du secteur de l’audiovisuel public, à l’appel de tous leurs syndicats (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), étaient là pour vous alerter : vous ne pouvez pas supprimer cette redevance sans supprimer l’audiovisuel public.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Si vous n’aviez pas bien entendu cette leçon, vous avez eu l’occasion de la réentendre : en commission des affaires culturelles, nous avons auditionné l’ensemble des responsables du secteur public de l’audiovisuel. Que nous ont-ils dit ? La même chose : alerte, la suppression de la redevance, c’est l’asphyxie du service public de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)Nous avons même entendu Mme Ernotte nous dire qu’après 190 millions de baisse des crédits pour l’audiovisuel public et après des plans sociaux à répétition, nous étions arrivés au bout de l’exercice. Vous avez commencé à entendre ces leçons. J’ai demandé à Mme la ministre de la culture de rendre public le rapport commandé il y a déjà fort longtemps à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale des finances… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je vous remercie, Mme Legrain.La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Le groupe Horizons et apparentés souhaite réaffirmer son attachement à l’audiovisuel public, à ses chaînes, à ses antennes, à ses journalistes, à ses femmes et ses hommes. Nous réaffirmons également notre volonté de rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens – c’est une volonté politique forte. Parce que nous aimons un service public de qualité, nous souhaitons un mode de financement clair, démocratique, visible et pérenne.Nous ne souhaitons pas la création d’un impôt nouveau et nous sommes rassurés par les assurances données par le Gouvernement sur la pérennité du financement. Nous voterons donc pour la suppression…
Mme Béatrice Bellamy (HOR). …de la contribution pour l’audiovisuel public, et l’affectation d’une fraction de TVA. C’est la continuité naturelle de la disparition progressive de la taxe d’habitation. Il s’agit d’un engagement de campagne du Président de la République clairement exprimé et validé par les Français, et clairement défendu par les élus Ensemble dans leurs circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Alexandre Loubet (RN). Supprimer la redevance audiovisuelle au nom du pouvoir d’achat sans privatiser l’audiovisuel public, c’est malhonnête. Votre solution sera pire que la situation actuelle, puisqu’en le finançant avec la TVA, vous ferez autant payer la famille Bettencourt qu’une famille modeste, qui est actuellement exonérée de redevance. C’est donc injuste.Il faut privatiser l’audiovisuel public, et je ne suis pas étonné que l’extrême gauche NUPES refuse cette privatisation (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), comme en témoignent les temps de parole donnés par l’ARCOM pour le mois de mai 2022, soit un mois avant les élections législatives.
M. Alexandre Loubet (RN). France Télévisions et Radio France ont maintenu sous respiration artificielle l’extrême gauche NUPES et ont lourdement discriminé le Rassemblement national, qui est pourtant la première force d’opposition à Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En mai 2022, l’extrême gauche NUPES a occupé 47 % du temps d’antenne sur France 2, 48 % sur France Info radio, 56 % sur France Info TV…
M. Alexandre Loubet (RN). …et surtout – cela ne surprendra personne – 62 % sur France Inter. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Tout ce matraquage médiatique pour qu’au final, vous fassiez moins d’un tiers des voix ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexandre Loubet (RN). Sans aucun doute, si France Télévisions et Radio France avaient été indépendants et déontologiquement impartiaux, vous autres, députés de l’extrême gauche NUPES, vous auriez été moins nombreux sur ces bancs – et je peux vous dire qu’on avancerait bien plus vite dans le travail législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) L’argent du contribuable français n’a pas à financer la propagande d’extrême gauche. Il faut donc privatiser, pour supprimer véritablement la redevance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Arthur Delaporte (SOC). On a entendu dire que la commission des affaires culturelles avait travaillé pendant cinq ans sur ce sujet. C’est faux : vous savez très bien que dans le projet de loi sur l’audiovisuel public, la suppression de la redevance audiovisuelle n’a jamais été abordée. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Tous les amendements sur le sujet étaient des cavaliers législatifs. Voilà la réalité.
M. Arthur Delaporte (SOC). Le Gouvernement a rédigé une proposition à la va-vite. Comme elle était bâclée, vous l’avez modifiée par amendement deux jours avant la séance sans que la nouvelle version ait été discutée en commission. Cette réforme d’ampleur va affecter une part de la TVA, l’impôt le plus injuste ; franchement, on ne pouvait pas faire pire.Quel est l’intérêt de se précipiter pour voter un texte bâclé qui pèsera sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français et qui est contraire à ce que demandent tous les représentants de l’audiovisuel public ? Ayons plutôt un vrai débat et arrêtons de hâter les choses pour créer un dispositif qui va menacer la pérennité du service public et l’indépendance des médias. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Aucun membre de mon groupe ne s’est exprimé, madame la présidente.
Mme la présidente (RE). Je vous donne volontiers la parole, madame Louwagie…
M. Charles de Courson (LIOT). J’avais également demandé la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (RE). Je n’avais pas noté votre nom dans la liste des orateurs, parce que je ne vous avais pas vu. Ce n’est pas la peine de vous énerver, l’erreur est rectifiée et vous aurez la parole, monsieur de Courson.La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Au nom des députés Les Républicains, je rappelle ce qui a déjà pu être dit par mon collègue Jean-Jacques Gaultier : nous sommes favorables à la suppression de la redevance audiovisuelle publique mais très attachés, comme un certain nombre de collègues, au maintien d’un audiovisuel public très fort, qui constitue pour nous une priorité.Ce que nous pouvons regretter, c’est la méthode. Il eût été préférable, concomitamment à la suppression de la redevance audiovisuelle publique, de mener une réflexion pour trouver un dispositif pérenne de financement.La suppression sèche de la redevance n’était pas une option. Nous nous réjouissons donc qu’un dispositif alternatif ait été retenu à travers un fléchage de la TVA. Cependant, il faudra très vite aller beaucoup plus loin. On pourrait probablement réfléchir à d’autres sources de financement. Au sein des Républicains, nous avons évoqué l’idée de taxer les publicités sur internet qui ne font aujourd’hui l’objet d’aucune taxation. Il faut très vite se mettre au travail afin que le dispositif proposé ne dure que quelques années.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Charles de Courson. (« Ah ! » sur divers bancs.)
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que l’amendement n° 974 de Mme Bergé ne résout aucun problème. Lisez le V. f) 4. du dispositif de l’amendement : il est toujours question d’une dotation de 3,585 milliards, donc cela ne change rien par rapport au texte initial du Gouvernement.
M. Charles de Courson (LIOT). Et à partir de 2023, que change l’amendement Bergé ? Rien, puisqu’il nous dit que les recettes proviendront d’une fraction du produit de la TVA. Une fraction, c’est un pourcentage. La TVA représente 200 milliards, donc s’il faut 3,5 milliards, cela représente environ 1,7 % de l’ensemble du produit net de la TVA.C’est chaque année qu’on fixera le pourcentage et c’est le Gouvernement qui le proposera dans le projet de loi de finances. La question est la suivante : quand bien même il serait fixé, pourra-t-on l’augmenter, ou sera-t-il uniquement possible de le baisser, puisque ce n’est pas un prélèvement sur recettes et que c’est dans un compte spécial du Trésor que se trouvera cette fraction, ce pourcentage ? J’appelle donc votre attention sur le fait que l’amendement Bergé ne résout rien techniquement, il permet simplement de « faire croire que ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Le sous-amendement no 1006 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 974, 975, 976 et 977.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 131 Contre 87
(Les amendements identiques nos 974, 975, 976 et 977 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1003, 519, 169, 170, 698 et 73 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). C’est très simple : l’amendement no 519 visait à substituer un alinéa à l’alinéa 26, alors que les amendements adoptés ont pour objet la suppression de l’alinéa 26. Ils sont donc incompatibles.Sur l’article 1er, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 846.
Mme Céline Calvez (RE). Il vise à assurer un parallèle entre le financement de l’audiovisuel public avant et après la suppression de la CAP. Nous avons constaté que celle-ci était indexée sur l’inflation. Or cette dernière est galopante, ce qui nous conduit à tenir ces débats. L’amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte des effets de l’inflation, non de manière générale, mais sur les dépenses de l’audiovisuel public. Il ne s’agit pas d’une indexation automatique, comme dans la contribution à l’audiovisuel public, mais de la prise en compte des effets de l’inflation sur les dépenses de l’audiovisuel public pour définir la dotation de celui-ci.
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 846, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Demande de retrait, parce que la disposition va de soi. Pour l’ensemble des missions que nous examinons et que nous évaluons dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), nous tenons compte des effets de l’inflation – notamment de l’augmentation de la masse salariale.
M. Gabriel Attal. Mme la rapporteure pour avis souhaitait avoir un engagement de notre part : évidemment, en cas d’inflation, nous tiendrons compte de l’augmentation des coûts de l’audiovisuel public, comme nous le faisons pour l’ensemble des institutions. C’est aussi pour cela que les contrats d’objectifs et de moyens existent. Je réaffirme donc que nous y seront particulièrement attentifs. Demande de retrait.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES reprend l’amendement. Après avoir modifié le financement de l’audiovisuel public et l’avoir étatisé, c’est en effet la moindre des choses que de garantir au minimum qu’il soit indexé sur l’inflation et qu’il ne soit pas décorrélé de l’inflation, de façon à maintenir et à garantir un minimum de recettes.
M. Erwan Balanant (DEM). Je souhaite ajouter quelques mots sur l’ensemble de l’article 1er et sur l’amendement no 846. Le monde de l’audiovisuel a changé. Tout le monde en est conscient : on ne produit pas des contenus de la même façon pour la télévision, pour les réseaux sociaux ou pour une plateforme comme Netflix. Il faut donc transformer le mode de financement, qui reposait sur le fonctionnement de la télévision qu’on regardait dans son salon. Désormais, on regarde les contenus audiovisuels, y compris publics, de façon complètement différente. La plupart du temps, je ne regarde pas les productions du service public sur ma télévision, mais sur internet.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous devons donc avoir cette réflexion, mais l’urgence consiste à redonner du pouvoir d’achat aux Français. La mesure relative au financement de l’audiovisuel public sera sans doute transitoire. Comme l’ont dit la rapporteure pour avis et différents députés de la majorité, nous devons réfléchir pour pérenniser, revoir et réorganiser les missions du service public. C’est un travail de long terme.On ne peut laisser dire que rien n’a été fait à ce sujet pendant la précédente législature, comme l’a dit M. Delaporte ; c’est complètement faux et c’est presque insultant pour les membres de la commission des affaires culturelles – dont je ne faisais pas partie – qui ont travaillé sur ces sujets. On ne peut pas financer ce service public de la même façon qu’hier et nous devons mener cette réflexion de façon très précise.J’en viens enfin à l’amendement repris par M. Peu – souvent, les députés qui siègent à gauche de l’hémicycle ne répondent pas aux amendements lorsqu’ils interviennent. Il faut évidemment une adéquation entre le financement et l’inflation : dans la production audiovisuelle, les effets de l’inflation sur les coûts sont importants.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Notre discussion ce matin est intéressante et importante. Au fur et à mesure qu’avance le raisonnement, il reste une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu, alors qu’elle vous a été posée à de multiples reprises. Initialement, nous vous avons mis en garde : si vous supprimez la redevance, cela pose problème pour le financement de l’audiovisuel public. Vous avez garanti qu’il ne diminuerait pas.Nous vous avons demandé comment vous le garantissiez. Vous avez répondu que le financement proviendrait d’une fraction de la TVA – c’est l’amendement no 974 adopté tout à l’heure. Nous avons fait valoir que la TVA étant déjà affectée, il faudrait augmenter le taux de TVA. Vous avez répondu que vous ne le feriez pas.La question à laquelle vous n’avez jamais répondu et à laquelle il serait important d’obtenir une réponse avant de voter sur l’article 1er est la suivante : à quoi est consacrée actuellement la fraction de la TVA avec laquelle vous comptez financer l’audiovisuel public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pouvons-nous enfin avoir une réponse à cette question ?
M. Pierre Cordier (LR). Il ne faut pas confondre le taux et la base !
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 59 Contre 156
(L’amendement no 846 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 905.
Mme Céline Calvez (RE). On vient de m’apporter des précisions sur les effets fiscaux de la réforme. Les effets financiers induits par le changement de régime fiscal applicable aux ressources de l’audiovisuel public seront compensés. Ils seront pris en compte dans la dotation qui sera affectée pour 2022.Si l’article 1er est adopté, l’assujettissement des ressources des sociétés de l’audiovisuel public à la TVA sera supprimé. Cette suppression a des effets, notamment sur la déduction de TVA dont certaines bénéficiaient pour leurs achats. Dans l’atterrissage final de l’article 1er, ce point est pris en compte pour 2022. C’est pourquoi je retire l’amendement.
(L’amendement no 905 est retiré.) (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (RE). Non, il n’y a pas d’explications de vote sur les articles.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 170 Contre 57
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de cinq amendements, nos 5, 738, 258, 895 et 922, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 5 et 738 sont identiques, ainsi que les amendements nos 258 et 895.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes n’étonnera pas nos collègues : depuis que le Gouvernement a instauré la flat tax, nous proposons à l’occasion de l’examen de chaque texte budgétaire de mettre fin à cette imposition. Elle permet de taxer moins les revenus du capital financier que les revenus du travail ; nous préconisons de faire l’inverse. L’amendement tend à supprimer la flat tax. À défaut, il faudrait au moins relever son taux.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 738.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il vise à mettre fin à l’avantage fiscal dont bénéficie le capital. Depuis 2017, les impôts des Français qui ont baissé, ce sont surtout ceux des riches ! Parmi ces baisses figure la suppression de l’imposition au barème des revenus du capital au profit d’un taux unique, autrement dit la flat tax. Celle-ci coûterait plusieurs milliards d’euros à l’État, du fait de la réallocation de certains revenus en dividendes. Elle a largement participé à l’augmentation des inégalités.Le résultat de la flat tax est pourtant loin d’être convaincant. Les études de France Stratégie et de l’Institut des politiques publiques n’ont pas permis de démontrer un quelconque lien entre son instauration et l’investissement. Selon le laboratoire sur les inégalités mondiales, la fiscalité est de moins en moins progressive : le taux de prélèvements obligatoires des 1% les plus pauvres et des 0,1% les plus riches est le même : 45 %. En cause : la baisse de la fiscalité du capital. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la flat tax instaurée en 2017, qui confère un avantage fiscal au capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 258.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Hier, dans la discussion générale, je vous parlais des 400 000 pauvres supplémentaires dénombrés pendant le quinquennat précédent. Aujourd’hui, je vais vous parler des plus fortunés, qui ne se sont jamais enrichis autant – ni aussi rapidement – que ces cinq dernières années. Cette accumulation de richesses échappe évidemment à l’impôt.Vous parlez de simplification ; c’était votre argument pour supprimer l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune – on y reviendra tout à l’heure. Mais voilà, le résultat de ces simplifications, ce sont les baisses de recettes fiscales et surtout l’augmentation des inégalités. La part des revenus détenus par les plus riches a augmenté de plus d’un quart entre 2017 et 2018 grâce à la suppression de l’ISF et à l’instauration de la flat tax. Les dividendes, eux, ont augmenté de plus de 60 % en 2018. Pendant la crise, entre juin 2020 et juin 2021, le patrimoine des 500 Français les plus riches a augmenté de plus de 30 %, pour atteindre 1 000 milliards d’euros. C’est la plus forte hausse jamais enregistrée.On dit que la flat tax aide l’activité économique ; elle prive surtout les entreprises de leur capacité d’autofinancement au bénéfice de l’augmentation des revenus des actionnaires grâce aux dividendes, qui atteignent 51 milliards rien que pour les entreprises du CAC40 en 2021. Cela fait de nous les champions du monde de la rémunération du capital. Ce n’est pas une bonne nouvelle. Cela signifie qu’un transfert s’effectue des salaires et des investissements vers les dividendes, ce qui est scandaleux. Nous proposons donc de supprimer ce prélèvement forfaitaire unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 895.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à supprimer la flat tax et à imposer les revenus du patrimoine de la même manière que ceux du travail.Je développerai trois arguments. Le premier, c’est que la flat tax est une mesure injuste : les 10 % les plus aisés ont capté 79 % des gains de cette mesure. Grâce à elle et à la suppression de l’ISF, le précédent quinquennat s’est soldé par un cadeau fiscal moyen de 3 500 euros par an pour le 1 % des plus riches. Je le rappelle, ces personnes gagnent plus de 10 500 euros par mois.Deuxième argument, la suppression de la flat tax, c’est bon pour l’économie. En 2012, la taxation des dividendes avait été alignée sur le barème de l’impôt sur le revenu. Une étude portant sur cette période vient d’être publiée et, surprise, elle révèle que la taxation n’a pas du tout été mauvaise pour l’investissement. Au contraire, les entreprises ont versé moins de dividendes et pour un euro de dividende non distribué, elles en ont réinvesti 0,3 euro, en particulier celles qui avaient des opportunités de croissance. Favoriser l’investissement devrait être notre objectif commun.Pour terminer, arrêtez de vous abriter derrière les entrepreneurs alors que ce sont les actionnaires que vous favorisez par la flat tax. Vous qui vantez la valeur travail, comment justifiez-vous qu’on taxe plus les revenus du travail que ceux des actionnaires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 922.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est soumis à la discussion commune alors que son dispositif est sensiblement différent.Monsieur le ministre délégué, deux raisons essentielles ont déclenché la crise des gilets jaunes. La première, c’est la taxation écologique punitive. Les Français, tant les retraités que les classes moyennes et les artisans, ont bien compris qu’elle visait à les spolier au lieu de financer la transition énergétique.La seconde raison, c’est que cette fiscalité écologique a été créée parallèlement d’une part, à la suppression de l’ISF, d’autre part, à l’instauration de la flat tax. Cette taxe a été très mal comprise par la population française qui estime, à juste titre, que la fiscalité française n’est ni juste ni égalitaire. Elle ne permet même pas de financer le budget de l’État et de la sécurité sociale, puisque nous sommes en déficit depuis maintenant presque un demi-siècle.Cet amendement très pragmatique vise à rétablir la justice fiscale, en supprimant le prélèvement forfaitaire unique – PFU – pour les revenus les plus importants. Néanmoins, nous prenons en considération le fait qu’il a pu être utile pour certains entrepreneurs, pour certains artisans et pour certains indépendants. Ainsi, nous instaurons un plafond, en prévoyant que le PFU s’applique aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an.Cet amendement de bon sens et équilibré permet à la fois de préserver les bienfaits essentiels que cette mesure a pu avoir sur l’économie réelle et de faire revenir la contribution de l’économie financière à une juste mesure dans notre équilibre fiscal. Il vise donc à rétablir la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si nous supprimons la flat tax ou même si nous fixons un plafond, nous avons la certitude que l’assiette sera considérablement réduite et que le rendement de l’impôt baissera. En effet, l’instauration de la flat tax a engendré un rendement supérieur de l’impôt.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous rappelle également que l’existence d’une flat tax est la norme dans les pays européens. Cette imposition constitue une des raisons du succès de notre économie depuis cinq ans. Nous ne voulons pas faire du dumping fiscal, mais il est important que notre fiscalité soit comparable à celle des autres pays européens.En baissant l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu et en instaurant la flat tax, nous avons augmenté les rendements de chacun de ces impôts. Ce choix était donc payant pour le contribuable et pour l’État français – il faut le dire et le répéter. (Mme Constance Le Grip et M. David Amiel applaudissent.)Madame Pires Beaune, vous avez omis de rappeler que lorsque nous avons instauré la flat tax, nous avons augmenté le taux de la CSG de 8,2 à 9,9 % pour l’ensemble des revenus du patrimoine. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Avant d’évoquer la flat tax, je réponds au dernier argument. Non, vous n’avez pas amélioré la rentabilité de l’impôt. Au contraire, vous avez baissé de 55 milliards d’euros les impôts, donc les recettes de l’État au cours de ces dernières années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.– Mme Eva Sas applaudit également.) Vous pouvez l’interpréter comme vous le voulez, mais il y a moins de recettes et, du coup, davantage de dépenses fiscales. Telles sont les mesures que vous avez instaurées.S’agissant de la flat tax, il faut arrêter avec cette histoire. Bien entendu, nous nous y attendions et l’avions dit, la flat tax augmente le rendement des autres impôts. En effet, vous avez développé comme jamais le volume de ce que rapporte le capital. Sur les 174 milliards d’euros de bénéfices des entreprises du CAC40, 80 milliards reviennent aux actionnaires, sous forme de dividendes ou de rachat d’actions. (Mêmes mouvements.) C’est absolument historique. Ne me prétendez pas que c’est le signe d’une bonne santé de l’économie, car l’argent versé aux actionnaires, dans une proportion qui atteint des records historiques, n’est consacré ni aux investissements ni aux salaires (MM. Jean-François Coulomme et Manuel Bompard applaudissent) ; c’est mécanique, c’est le partage de la plus-value.Je ne nie pas que la flat tax rapporte. Quand vous voulez redistribuer des bénéfices et que vous pouvez le faire soit sous forme de salaires soit sous forme de dividendes, si un bouclier fiscal garantit aux revenus du capital un taux d’imposition plafonné à 30 %, vous choisissez les dividendes, mais ce choix s’effectue au détriment d’autres formes d’impôts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si la flat tax a autant de succès, c’est que, globalement, vous avez appauvri l’État parce que les gens déclarent leurs revenus sur le capital et non plus sur le travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Daniel Labaronne (RE). Le Parlement a voté la création d’un comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, qui regroupe une trentaine de personnalités, à la suite des réformes que nous avons engagées.Son troisième rapport infirme complètement tout ce qui vient d’être dit. Ainsi, les recettes fiscales perçues après l’instauration de la flat tax sont bien supérieures à celles qui l’étaient avant.En définitive, cette réforme est l’inverse du système instauré en 2012, qui tendait à aligner les revenus du capital sur le barème de l’impôt sur le revenu. À l’époque où ce système avait été instauré, on attendait une recette de 400 millions d’euros ; or, les recettes fiscales nettes s’étaient avérées négatives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Daniel Labaronne (RE). Lorsqu’on entreprend une réforme fiscale, l’important c’est de prévoir l’assiette fiscale la plus large et le taux le plus bas. C’est ainsi que nous avons procédé en réformant la fiscalité du capital.
M. Daniel Labaronne (RE). Et c’est pourquoi notre réforme a généré une augmentation des recettes fiscales.Par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, ce que vous dites s’agissant de la redénomination – tel est son nom – des revenus est totalement infirmé par ce rapport. Je pourrais vous retrouver précisément la page. Notre politique consiste à réformer le marché du travail, la fiscalité du capital, et à développer l’investissement et la recherche. Cela crée de la croissance et des revenus fiscaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Vous avez choisi de supprimer l’ISF et d’en finir avec la progressivité de l’impôt en instaurant ce prélèvement à taux unique. Le résultat, c’est l’accroissement des inégalités. Ce sont des cadeaux faits aux riches. Dans notre pays, cinq milliardaires possèdent autant que 27 millions des Français les plus pauvres.L’aveuglement inspiré par la théorie du ruissellement trouve aujourd’hui ses limites. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Vous nous expliquez que le PFU devait favoriser l’investissement et permettre de lutter contre l’évasion fiscale ; il n’en a rien été.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Les riches s’enrichissent et se gobergent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce prélèvement coûte entre 1 et 2 milliards par an, alors qu’il n’a eu aucun effet sur l’exil fiscal, sur l’emploi, sur l’investissement. Les 5 % des plus pauvres ont vu leur pouvoir d’achat baisser jusqu’à 0,5 % (Exclamations sur les bancs du groupe RE), tandis que 1 % des plus riches ont vu leur pouvoir d’achat progresser de 2,8 %. Le patrimoine des 500 Français les plus riches a augmenté de 30 %, y compris pendant la crise du covid. Aujourd’hui, vous nous faites croire que le PFU était une mesure de justice fiscale, personne ne peut le croire ; c’est pourquoi il faut le supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 5 et 738 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 258 et 895 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 922 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 737.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). À défaut de supprimer la flat tax, cet amendement vise à instaurer une taxe sur les dividendes de 10 %, de manière temporaire, pour l’année 2021.
(L’amendement no 737, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 478, 506 et 677.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 478.
Mme Josiane Corneloup (LR). Nous connaissons le défi que constitue le renouvellement des générations dans l’agriculture : c’est un enjeu majeur pour maintenir une agriculture compétitive et créatrice d’emplois dans les territoires ruraux. Le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs est fondamental pour garantir la vitalité et le dynamisme de nos territoires. Il est donc essentiel de les soutenir dans leurs premières années d’exercice.L’amendement vise à soutenir leur installation en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole. Il est proposé d’instaurer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d’un bien à un jeune agriculteur, dans le cadre du statut du fermage. Cet abattement serait de 30 % pour une période de cinq ans, soit une durée similaire à la période d’abattement de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les jeunes agriculteurs, ainsi qu’à la période d’accès aux prêts bonifiés destinés à assurer le financement de la reprise d’une exploitation.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 506.
Mme Isabelle Valentin (LR). En dix ans, la France a perdu 100 000 exploitations, 50 % des agriculteurs ont plus de 50 ans et prendront donc leur retraite dans les dix prochaines années. C’est un défi majeur à relever, il y va de la souveraineté alimentaire et, bien entendu, de la vitalité de nos territoires ruraux. Il faut savoir que seulement 1 % des agriculteurs ont moins de 25 ans. Le renouvellement des actifs agricoles est donc essentiel. Le soutien des jeunes agriculteurs est fondamental pour notre pays. Or la question du foncier agricole pose notamment problème, en particulier dans nos zones périurbaines.Le présent amendement vise donc à soutenir leur installation en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole. Il est proposé d’instaurer, pour une période de cinq ans, un abattement de 30 % sur les revenus fonciers tirés de la location d’un bien à un jeune agriculteur, dans le cadre du statut du fermage.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 677.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement est très important pour le monde agricole. Vous le savez, en ce moment, il souffre énormément en raison, d’une part, des prix élevés des matières premières, d’autre part, d’une très importante sécheresse. N’oublions pas que les agriculteurs nourrissent les populations et assurent également l’entretien de l’espace avec des paysages ouverts. Ils garantissent ainsi l’attractivité des territoires ruraux et aident à y maintenir une vie sociale.Dans ce contexte, nous devons favoriser et accompagner l’installation des jeunes agriculteurs. Mes collègues l’ont dit, cet amendement vise à instaurer un abattement temporaire – j’insiste sur ce terme – de 30 % sur les revenus fonciers tirés de la location d’un bien à un jeune agriculteur. Ce dispositif s’appliquerait pour une durée de cinq ans. Le fait de garantir le renouvellement des générations dans l’agriculture constitue un enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture française durable et surtout compétitive.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce sujet est très important. Nous partageons évidemment la volonté de soutenir les jeunes agriculteurs. C’est la raison pour laquelle nous avons sanctuarisé 3 % du montant de la nouvelle politique agricole commune (PAC), actuellement en discussion, pour les jeunes agriculteurs. Nous avons déjà fait énormément pour les agriculteurs : ils bénéficient de dotations, d’aides d’abattement sur l’impôt sur le revenu (IR) et d’exonérations fiscales et sociales. Sous le mandat précédent, nous avons remplacé la déduction pour aléas (DPA) par la déduction pour épargne de précaution. Nous avons rétabli le mécanisme du blocage des stocks. Nous avons assoupli la moyenne triennale. Nous avons amélioré les modalités de pluriactivité agricole. Nous avons également fait une réforme du foncier du foncier agricole. Nous avons donc multiplié les initiatives et les décisions pour aider nos jeunes agriculteurs.Cela dit, je vous invite à retirer vos amendements. Il serait préférable d’évoquer collectivement cette question dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, car le dispositif que vous proposez n’est pas pertinent. En effet, il revient à inclure parmi les charges de la propriété un abattement sur un revenu ne correspondant à l’évidence pas à une charge – c’est un gain – et encore moins à une charge de copropriété. Enfin, il existe un risque d’éviction au détriment des agriculteurs qui ne sont pas des jeunes agriculteurs.
M. Gabriel Attal. Même avis. Si nous partageons votre objectif – le rapporteur général a rappelé tout ce qui a été fait pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et pour la sécuriser –, on risque est de créer un pur effet d’aubaine pour les bailleurs. Je suis également très disposé à ce que nous y travaillons ensemble dans le cadre du PLF. Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je maintiens mon amendement. Je fais un constat : que ce soit en milieu rural ou en zone de montagne, il y a plus de départs à la retraite que d’installations de jeunes agriculteurs. C’est un vrai problème. Certes, les mesures que vous mettez en place sont favorables aux jeunes agriculteurs, mais il faut les aider plus fortement. Nous voyons très bien ce qui est en train de se passer sur ces territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Mme Corneloup et moi-même retirons nos amendements, sous réserve que vous vous engagiez à un travail en commun sur ces sujets, très importants pour les agriculteurs. Il est primordial d’avancer sur ces questions.
(Les amendements identiques nos 478 et 506 sont retirés.)
Mme la présidente (RE). Nous notons l’engagement du Gouvernement à travailler sur ce sujet. L’amendement no 677 étant maintenu, je vais donner la parole pour une intervention contre, et une autre pour.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je reviens sur une question extrêmement importante, celle des 10 000 à 20 000 emplois agricoles qui sont détruits chaque année. Se pose un énorme problème de transmission des exploitations agricoles : l’âge des exploitants est de plus en plus élevé et trop peu de jeunes exploitants s’installent. La proposition d’abattement sur les revenus fonciers d’un propriétaire qui loue à un jeune agriculteur revient davantage à faire un cadeau aux propriétaires de la terre qu’à soutenir véritablement les jeunes agriculteurs. Le problème est surtout celui de la facilité d’accès des jeunes agriculteurs à la terre. Il faudrait une grande réforme du foncier agricole, pour une bien plus forte régulation des terres. Je salue à cet égard le gros travail de mon collègue Dominique Potier, qui indique que, pour l’instant, la dernière réforme de la loi sur le foncier agricole n’est absolument pas à la hauteur des enjeux.Par ailleurs, seulement un tiers des installations de jeunes agriculteurs bénéficie des aides, ce qui n’est absolument pas normal. Sur ce point, il y a d’énormes marges de progression.Enfin, la politique agricole commune – 9 milliards d’euros d’aides par an en France – pousse à l’agrandissement des exploitations, ce qui freine les installations. Plus les exploitations sont grandes et grosses, moins elles sont difficiles à transmettre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous demandons donc une vraie réforme de la PAC, en faveur des petites et moyennes exploitations, mais encore faudrait-il un vrai débat sur cette question dans cet hémicycle. Je ferai pression pour l’obtenir pendant les cinq années qui viennent ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Sur la question de la flax tax, je partage la position de Christine Pires Beaune ; quant à la question du taux, je n’y reviens pas. Ces amendements ont davantage leur place dans un PLF, puisque le problème est non le fermage, qui est encadré par des arrêtés préfectoraux, mais le statut du fermage, qu’il faudrait réformer, car il provoque des rétentions de terres. Lors du dernier quinquennat, Jean-Bernard Sempastous a été à l’origine d’un texte portant sur le contrôle des cessions de terres et sur le risque de la financiarisation des terres agricoles en France, ce qui est un vrai débat.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ces amendements ne seraient pas efficaces. Il faut avoir une réflexion sur la taxation des revenus fonciers, qui sont surtaxés par rapport à d’autres revenus.Enfin, l’un des problèmes en matière agricole est celui de la taxation de la transmission des terres agricoles, qui ne bénéficie pas des mêmes avantages que celle des entreprises. Cela nécessite également une réflexion. Considérons ces amendements, dont la forme laisse à redire, comme un tour de chauffe pour le PLF de 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je soutiens évidemment l’amendement de M. Vigier, car je constate l’urgence, en matière agricole, de renouveler les générations. Pourquoi repousser cette question à l’examen du PLF ? Voilà cinq ou six ans qu’on nous dit cela, alors qu’il faut que nous mobilisions tous les moyens disponibles dès à présent.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Par ailleurs, en zone de montagne, le prix du foncier est extrêmement élevé et connaît une tension, du fait du départ en retraite d’agriculteurs qui n’ont pour toute ressource que la location et la valorisation de ce foncier. Les terres ne sont donc plus disponibles pour les jeunes qui souhaiteraient s’installer. Il faut traiter la question de la raréfaction de l’utilisation agricole des terres en zone de montagne, car l’installation y est plus chère que dans le reste du territoire national et les coûts de production y sont très élevés.Si nous voulons continuer à faire vivre l’agriculture dans les territoires ruraux et en montagne, à nourrir les Français avec une agriculture dont le modèle reste familial – malgré ce que j’entends dire à gauche de l’hémicycle –, il faut impérativement saisir cet outil, de toute urgence. Je forme le vœu que nous pourrons y travailler dans le cadre du PLF : nous serons très attentifs à ne rien lâcher sur ces questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 943.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Rappelez-vous que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 22 septembre, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 prévoyait, à titre temporaire, la possibilité d’amortir les fonds commerciaux, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. L’objectif était de soutenir le cessionnaire, qui prend un risque en investissant dans le rachat d’un fonds de commerce, par cette déduction fiscale.Cet amendement vise à lutter contre des comportements optimisants déjà observés, uniquement dictés par la volonté de réduire l’assiette de l’impôt des entreprises concernées. Il prévoit l’ajout d’une clause anti-abus, excluant du champ du dispositif les fonds commerciaux acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) ou auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fond. Cette clarification permet d’éviter des situations abusives, dans lesquelles une entreprise pourrait déduire les amortissements sur un actif reçu dans le cadre d’une fusion, alors que la plus-value d’apport ne serait pas intégrée à son résultat imposable.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis favorable pour ces deux dispositifs anti-abus. Merci pour votre travail, cher collègue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 325.
M. Vincent Rolland (LR). Il vise à créer un mécanisme d’incitation fiscale à l’investissement des entreprises en faveur de la transition écologique, grâce à un amortissement accéléré sur douze mois des matériels destinés à économiser l’énergie et des équipements de production d’énergies renouvelables acquis entre le 23 juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Vous proposez à la fois un crédit d’impôt et un amortissement. Or, il existe de nombreux dispositifs pour les entreprises : les aides de l’Agence de la transition écologique (ADEME), le dispositif des certificats d’économie d’énergie, l’aide directe en faveur des investissements de décarbonation des outils de production et le suramortissement écologique.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 709.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ces dernières années, le monde viticole n’a vraiment pas été épargné, en raison des intempéries, de la crise sanitaire ou même de la taxe Trump. Les viticulteurs ont été largement éprouvés et cet amendement vise à les soutenir directement. Il conviendrait, au titre des exercices clos entre le 30 avril 2021 et le 31 mars 2022 inclus, que les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition puissent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles, dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice, des moûts, vins ou eaux-de-vie de vin qu’elles détiennent en stock et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction serait bien évidemment encadrée : elle ne pourrait pas excéder ni le résultat de l’entreprise, ni la somme de 40 000 euros. Ce dispositif pourrait être une aide précieuse pour les producteurs de vins et de spiritueux qui n’ont pas pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales.Par ailleurs, même si ce n’est pas le sujet de mon amendement, j’en profite pour vous interpeller sur quelques autres mesures. Il serait judicieux de valoriser et d’indexer sur l’indice mensuel des prix à la consommation, le plafond d’application du taux de l’IS des petites et moyennes entreprises (PME). Une autre mesure également attendue par les viticulteurs est l’indexation des plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises sur l’indice mensuel des prix à la consommation. Enfin, j’appelle votre attention sur les aléas agricoles qui ne cessent d’augmenter, mais qui seraient mieux supportés par les viticulteurs si le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP), prévu par la loi de finances pour 2019, était lui aussi indexé sur l’indice mensuel des prix à la consommation
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Il existe déjà un certain nombre d’outils, notamment la DEP – je salue à cet égard le travail de notre ancienne collègue Verdier-Jouclas – (Applaudissements sur les bancs du groupe RE),…
M. Pierre Cordier (LR). Elle n’est plus là, ou du moins on ne l’entend plus.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …et le dispositif de blocage des stocks, qui permet précisément de bloquer la valeur des stocks à rotation lente. Il faudra de toute façon avoir cette discussion lors de l’examen du PLF.
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 125, 146, 209, 312 et 788.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est un petit amendement technique. Nous avons créé, en 2019, la DEP, à la quasi-unanimité, mais nous n’avions pas indexé les plafonds, ce que prévoit cet amendement pour éviter que, quelques années plus tard, on ne constate un dérapage. Lorsqu’il y a très peu d’inflation, ce n’est pas grave, mais quand celle-ci est beaucoup plus forte, on risque de se réveiller, dix ans plus tard, avec un résultat qui n’est plus très significatif…
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 146.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Agriculteurs, viticulteurs et arboriculteurs font face depuis plusieurs années à des aléas climatiques qui fragilisent considérablement leur production à court et à moyen termes. Il est vrai que la déduction pour épargne de précaution est utile. Nous souhaitons par conséquent augmenter la valeur du plafond de la DEP afin qu’ils puissent se protéger grâce à l’installation de filets para-grêle ou de dispositifs contre le gel. Il est important de leur permettre de s’équiper davantage lors des bonnes années.Après avoir travaillé sur l’outil assurantiel, nous verrons si, en examinant le PLF, nous serons à la hauteur des besoins. En attendant, il faut davantage mobiliser l’épargne de précaution afin d’assurer la protection des productions agricoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 209 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 312.
Mme Justine Gruet (LR). Pour prolonger l’intervention de Mme Bonnivard, je rappelle que les aléas climatiques sont de plus en plus fréquents, qu’il s’agisse du gel, de la sécheresse, des orages, notamment dans les exploitations agricoles et viticoles du Jura. C’est pourquoi nous souhaitons indexer le plafond de la déduction pour épargne de précaution.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 788.
M. Grégoire de Fournas (RN). Le risque est inhérent à l’agriculture, et c’est un viticulteur qui vous parle. Dans l’agriculture, il y a de bonnes années, avec de bonnes récoltes ; et puis il y a le gel, la sécheresse, la grêle, les maladies, autant d’aléas qui peuvent, certaines années, anéantir jusqu’à la totalité des récoltes. La déduction pour épargne de précaution est un bon dispositif mais il a été voté dans un contexte d’inflation nulle, ce qui n’est plus le cas. En effet, les productions agricoles sont frappées par une inflation forte, qu’on constate notamment sur les matières premières.Cet amendement, rédigé sur proposition de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC), vise à prendre en compte le taux d’inflation dans le calcul de la valeur maximale du plafond d’épargne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cette question devra elle aussi être traitée lors de la discussion du PLF. Pour ce qui est de l’impact des intempéries, nous avons voté, à la fin de la précédente législature, la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il convient désormais de l’appliquer avec le concours des organisations syndicales. Je vous propose de vous y employer.En ce qui concerne le taux l’inflation, vous avez raison, il sera très important cette année et, dès la rentrée, affectera toute une série de seuils et de barèmes. Le ministre Le Maire s’est engagé à ce que nous en discutions dans le cadre du PLF. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vais prendre l’exemple de mon département de l’Hérault tout en sachant qu’il vaut pour d’autres départements. Nous subissons de plus en plus d’aléas climatiques pouvant se révéler terribles pour les agriculteurs – je pense en particulier aux viticulteurs, nombreux dans le Biterrois. Périodes de sécheresse, épisodes de gelée noire – l’un d’eux a touché toute la France l’année dernière mais surtout l’Hérault –, inondations – elles furent terribles, toujours dans mon département, en mars dernier – ou grêle créent des conditions d’exploitation de plus en plus difficiles.Or, depuis sa création, et alors que le taux d’inflation ne cesse d’augmenter, la DEP n’a pas évolué. J’ai bien compris que vous vouliez que nous abordions la question lors de la discussion du PLF, mais nous insistons pour obtenir dès à présent des gages : la valeur maximale du plafond d’épargne doit absolument être augmentée pour coller à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques grâce à l’indexation des sommes à épargner sur l’indice mensuel des prix à la consommation, arrondie, évidemment, à l’euro le plus proche. Et si nous y insistons, c’est qu’il est important de soutenir nos agriculteurs dès maintenant.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous allons voter ces amendements, tout simplement parce qu’ils valent mieux que rien pour affronter la multiplication des aléas climatiques, problème de plus en plus grave, nos collègues l’ont évoqué, notamment pour les petits agriculteurs qui ne peuvent y faire face. À quoi il faut ajouter la volatilité des prix, de plus en plus importante au fur et à mesure de la dérégulation des marchés depuis les années 1990, contre laquelle le Gouvernement n’a jamais pris de position ferme au niveau européen. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)Voilà d’ailleurs pourquoi un débat sur la PAC serait bienvenu, tandis que le plan stratégique national prévoit 9 milliards d’euros d’aides par an. Or il n’y a pas eu de véritable débat sur ce point et aucun n’est prévu, alors que la Commission européenne retoque le plan pour des raisons notamment environnementales. (Mme Alma Dufour applaudit.)Pour ce qui est des aléas climatiques, je considère que ces amendements sont mieux que rien parce que, malheureusement, les assurances privées, tous les agriculteurs n’y ont pas accès. Il faudrait par conséquent créer un fonds solidaire mutuel alimenté par les agriculteurs, par les agrofournisseurs, par les transformateurs et les distributeurs. (M. Manuel Bompard applaudit.) De nombreuses organisations, agricoles ou non, réclament l’instauration d’un tel fonds.Je terminerai mon intervention en évoquant deux problèmes non réglés : la volatilité des prix, certes, mais aussi la transition agroécologique qui permettrait de mieux faire face aux aléas climatiques. C’est pourquoi l’intergroupe NUPES soutient la signature de contrats de transition agro-écologiques dans le cadre de la PAC, ce qui impliquerait un abondement bien plus important du second pilier de ladite PAC – or une telle disposition n’est hélas pas appliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles de Courson (LIOT). Je retire mon amendement en contrepartie de l’engagement pris par le rapporteur général de mener un travail de réévaluation car nombre de seuils ne sont pas indexés.
(L’amendement no 125 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 146, 209, 312 et 788 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 393.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, que j’ai déposé chaque année au cours de la précédente législature, vise à faciliter le passage des entreprises individuelles en société. L’entreprise individuelle a besoin de modifier son statut en fonction de son évolution, en particulier pour faciliter sa transmission. Or on se heurte à un écueil technique puisque la plus-value latente dégagée sur le fonds de commerce, constatée au moment de l’apport de l’entreprise individuelle en société, reste imposable même en cas de pertes ultérieures.Nous souhaitons par conséquent permettre de compenser la plus-value d’apport avec les pertes des valeurs ultérieures, mesure de bon sens, de justice et qui collerait à la réalité économique.J’ajoute que régulièrement, au cours du mandat précédent, notamment lors de nos débats sur les jeunes agriculteurs, nous avons évoqué les difficultés de transmission ; or, à mon grand regret, nous n’avons jamais pu voter de texte sur la transmission des exploitations agricoles et, plus largement, sur la transmission de l’ensemble des entreprises.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous propose d’y revenir à l’occasion de l’examen du PLF. Votre amendement étant très technique, je me permets d’entrer quelque peu dans le détail. La différence de nature fiscale entre plus-value professionnelle et moins-value particulière ne permet pas l’imputation de l’éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés, sur la plus-value d’apport professionnelle dont l’imposition est placée en report, puisque chaque catégorie de revenu est déterminée selon des règles d’assiette qui lui sont propres. Je donne donc un avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je peux partager l’avis du rapporteur général quand il rappelle que cette proposition relève du PLF. Si nous venons de voter une loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la question de l’évolution de l’entreprise individuelle en société n’est toutefois n’est pas complètement réglée pour ce qui est du statut fiscal. L’amendement concerne l’article 151 octies du code général des impôts, qui consiste tout simplement à faire basculer un système de report en sursis, nous l’avons souvent évoqué. Aussi ne suis-je pas d’accord avec la réponse du rapporteur général sur l’aspect technique de la question. Je ne comprends pas le blocage qu’on oppose à la proposition qui, de mon point de vue, ne pose aucun problème.Nous devons mener une vraie réflexion sur le statut de l’entreprise individuelle – M. Ruffin avait déploré certaines dérives à propos du statut d’auto-entrepreneur –, laquelle est un élément des plus importants pour notre économie. D’où la nécessité de faire un travail de fond sur son évolution en société et sur le partage de la valeur avec les salariés. (MM. Frédéric Petit et Nicolas Turquois applaudissent.)
M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). Je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure sur la situation des agriculteurs. C’est pourquoi ce qui vous paraîtra ici hors sujet, en fait, ne l’est pas. J’appelle votre attention à tous et aimerais obtenir une réponse du Gouvernement. En Guyane, l’État est propriétaire de 95 % des terres. Les jeunes agriculteurs qui sortent de l’école agricole ne peuvent pas avoir de foncier et obtiennent une parcelle de terre après parfois trois à quatre ans de procédures administratives. Après leur promotion, moins de 20 % des jeunes agriculteurs continuent à travailler dans le secteur. C’est la réalité de la Guyane.Nous avons subi depuis plusieurs années des inondations qui portent bien sûr préjudice à l’activité et à la production agricoles. Toute la filière est en danger. Il a fallu un mouvement d’ampleur en mars et avril 2017 pour qu’enfin une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) soit créée en Guyane. Or les procédures administratives bloquent sa mise en place. À la suite de ce mouvement, 20 000 hectares ont été attribués par l’État – je rappelle que la Guyane en compte 8 millions –, dans des zones à 80 % infertiles.Quelle est la volonté de l’État pour la filière agricole en Guyane ? J’aimerais avoir une réponse – je constate en effet que des ouvertures sont consenties. Il faut ouvrir un vrai débat. Il faut enfin que les agriculteurs puissent disposer de foncier et d’un foncier fertile. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.) La situation ne pourra en effet plus durer si les agriculteurs de Guyane ne sont pas pris en considération. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et LIOT.)
(L’amendement no 393 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 395.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 310.
Mme Justine Gruet (LR). L’objet du présent amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises comme je l’ai proposé précédemment à propos de la DEP. Il s’agit en outre de réévaluer ces plafonds chaque année. Je tiens par là à souligner l’importance des petites entreprises pour la dynamique de nos territoires dont le développement est parfois limité par l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). Il me semble donc nécessaire d’entendre et d’écouter nos petites entreprises qui façonnent nos territoires.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ma réponse est la même que précédemment. Dans la mesure où l’amendement porte sur une question d’indexation, il est préférable d’attendre la fin de l’année pour évaluer le taux d’inflation réel et la possibilité de relever les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. Avis défavorable.