Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 175.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’ARENH est très mauvais pour EDF, mais il y a pire : parfois, les fournisseurs qui bénéficient d’une énergie à bas coût en profitent pour faire des bénéfices et augmenter les prix au détriment des consommateurs. L’article additionnel que nous proposons d’introduire vise à considérer comme un abus le fait qu’un fournisseur bénéficiant de l’énergie produite par EDF par le biais de l’ARENH fasse des bénéfices sur le dos du consommateur final. C’est vraiment au cœur du débat sur le pouvoir d’achat.
La CRE peut effectivement sanctionner tous les abus auxquels vous faites référence. Votre demande est donc satisfaite.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Elle le peut, mais est-ce que vous le faites ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Oui. J’ai même réuni l’ensemble des fournisseurs d’électricité pour les rappeler à leurs obligations. La CRE a quant à elle effectué plusieurs contrôles. Le suivi est donc bien effectif.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Factuellement, combien de dossiers ayant abouti à des sanctions dans des situations de ce type êtes-vous en mesure de présenter à l’Assemblée nationale ? La CRE vous a-t-elle informée du nombre de sanctions qu’elle a infligées aux fournisseurs qui se sont rendus coupables d’abus d’utilisation de l’énergie au titre de l’ARENH ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous invite à interroger la CRE, qui est une autorité administrative indépendante : vous obtiendrez tous les éclaircissements que vous désirez. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
(L’amendement no 175 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 424 et 425, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 18
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 22, 170 et 887, tendant à supprimer l’article 18.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous proposons en effet, par cet amendement, de supprimer l’article 18 qui revient sur l’existence d’un guichet infra-annuel pour déterminer le volume cédé à chaque fournisseur au titre de l’ARENH. Une telle mesure empêcherait d’effectuer des corrections en cours d’année. Or cette possibilité, si elle n’a pas été souvent employée par le passé, pourrait l’être dans le contexte actuel. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, il convient de tout faire pour préserver la situation économique d’EDF, qui a été fortement pénalisée par l’ARENH – notamment depuis le relèvement de son plafond à 120 térawattheures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 170 de M. Sébastien Jumel et 887 de Mme Sophia Chikirou sont défendus.
(Les amendements identiques nos 22, 170 et 887, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 281 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 146 Contre 128
(L’article 18 est adopté.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je demande une suspension de séance afin que nous puissions nous accorder sur la rédaction d’un sous-amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 169 et 424, portant article additionnel après l’article 18 et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 169 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 424.
M. Olivier Marleix (LR). J’ai été stupéfait d’entendre le Président de la République expliquer, lors de son intervention du 14 juillet, qu’EDF se trouve dans une situation très compliquée, l’entreprise étant obligée de vendre à perte une partie de sa production alors même qu’elle doit, pour pallier ses propres manques, se fournir à prix fort sur le marché de l’énergie. Cette situation, c’est vous-mêmes qui l’avez créée en rehaussant le plafond de l’ARENH…
M. Olivier Marleix (LR). …et en obligeant ainsi EDF à vendre 20 térawattheures supplémentaires au pire moment pour l’entreprise, puisque la moitié de son parc nucléaire était alors hors service.La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat vous permet de porter le volume cédé au titre de l’ARENH à 150 térawattheures, ce qui serait évidemment une pure folie. La CRE a récemment proposé de le fixer à 130 térawattheures, ce qui serait totalement irresponsable pour les comptes de l’entreprise. L’amendement vise à plafonner l’ARENH à 120 térawattheures, c’est-à-dire à son niveau actuel.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Maud Bregeon (RE). Je laisserai la ministre s’exprimer avant moi, madame la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est défavorable à l’amendement no 169.S’agissant de l’amendement no 424, je rappelle que le plafond de 120 térawattheures pourrait s’appliquer pour l’année 2023, mais que l’objectif est ensuite d’augmenter la production nucléaire, donc, potentiellement, l’ARENH, si le mécanisme devait se prolonger – vous savez qu’il doit perdurer jusqu’en 2025 avant d’être remplacé. Je propose donc de sous-amender l’amendement en précisant que le plafonnement sera valable « pour l’année 2023 ».
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission à la lumière de cette réponse ?
Mme Maud Bregeon (RE). Défavorable à l’amendement no 169, favorable à l’amendement no 424, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le texte exact du sous-amendement est le suivant : « Les mots 120 térawattheures par an sont complétés par : jusqu’au 31 décembre 2023. »
(La séance, suspendue à trois heures vingt-cinq, est reprise à trois heures trente.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Le sous-amendement du Gouvernement à l’amendement no 424, auquel la commission est favorable, porte le no 1160.La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Historiquement, notamment sous le général de Gaulle, la force de la droite était de savoir placer l’intérêt de la nation au-dessus de tout. Il fut un temps où cette conception de la politique, dans l’esprit et dans le prolongement de ceux qui avaient résisté, dans le sang et les larmes – je pense notamment à Marcel Paul –, amenait à considérer que des entreprises comme EDF et leur mission de service public relevaient de l’intérêt supérieur de la nation, car de nature à assurer la souveraineté énergétique de la France. Cette vision du service public de l’énergie a souvent conduit des bancs différents de l’hémicycle à se retrouver lorsqu’il s’agissait de défendre EDF.Ce soir, nous avons assisté à des allers-retours entre les marcheurs et la droite, qui me font dire que désormais la droite est capable de vendre son âme pour un plat de lentilles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous étions pourtant, dans cette assemblée renouvelée, débarrassée d’une majorité pléthorique, en situation de mettre fin à la saignée que représente l’ARENH pour l’entreprise publique EDF. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe RN.) L’addition de nos forces pour l’intérêt supérieur de la nation aurait contraint le Gouvernement à abandonner la logique de marché et à cesser d’obliger EDF à vendre à ses concurrents une énergie produite à bas coût, ce qui revient à se faire concurrence à elle-même. En se contentant d’amender cet article et en acceptant le sous-amendement du Gouvernement, chers collègues LR, vous venez de vendre votre âme au diable ! (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 169 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1160 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 424, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 186 Contre 85
(L’amendement no 424, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 174. (« Défendu ! » sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.) Est-il défendu, monsieur Jumel ?…
M. Erwan Balanant (DEM). Jumel, c’est la reine de la nuit ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Considérez, madame la présidente, que mon intervention précédente vaut défense de l’amendement.
(L’amendement no 174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 425 qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 1156 et 1157.
M. Olivier Marleix (LR). Le présent amendement est dans l’intérêt de l’entreprise EDF puisqu’il propose une revalorisation du prix minimum de vente des volumes d’ARENH à 49,50 euros, chiffre préconisé par la Cour des comptes. Trop longtemps fixé à 42 euros, ce prix a été porté à 46 euros par le Gouvernement, mais il reste insuffisant.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements nos 1156 et 1157, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Meurin (RN). Je partage l’esprit de l’amendement de M. Bazin, même si c’est une proposition minimale. Il s’agit en effet qu’EDF ne vende pas à perte l’électricité produite. C’est vraiment du bon sens. Dans la vision ultramondialiste de la Macronie, la concurrence consiste en réalité en une planification du dépeçage des entreprises publiques, en l’occurrence d’une entreprise du bien commun énergétique, pour en faire bénéficier ses concurrents dans la distribution d’électricité. Or la vision normale de la concurrence, c’est d’admettre qu’une entreprise puisse faire du profit. Je propose de passer 49,50 euros à 55 euros – ou au moins à 52 euros, chiffre retenu dans mon second sous-amendement – pour qu’EDF puisse faire de la marge dans l’objectif de reconstituer ses fonds propres qui ont été dilapidés par les gouvernements précédents – pas uniquement le vôtre, madame la ministre, je le concède bien volontiers. Le parc nucléaire étant fort vétuste, il est d’autant plus nécessaire qu’EDF puisse réinvestir pour le renouveler et préserver ainsi notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Mme Maud Bregeon (RE). Monsieur Marleix, je ne nie pas que le prix de 42 euros est inférieur au coût de production. Vous avez raison. Mais cela a toujours été le cas depuis que le dispositif de l’ARENH a été mis en place en 2010 – par M. Fillon, je vous le rappelle. Cela s’explique, les conclusions de la commission Champsaur le montrent bien, par le contexte : dans le cadre de l’ouverture du marché, il fallait que les fournisseurs alternatifs puissent, pour avoir une chance de prospérer, avoir accès à un prix moins cher qu’auparavant. Mais le dispositif doit en effet être revu puisqu’il était initialement prévu que les fournisseurs alternatifs devaient développer leurs propres moyens de production afin de ne plus être dépendants de ce dispositif dans la durée. Cela n’a pas pu être le cas pour différentes raisons, mais je crois que la problématique de l’ARENH est aujourd’hui moins une question de prix que d’architecture globale. Il faut réfléchir à l’avenir du dispositif, sachant qu’on ne peut pas le démanteler du jour au lendemain…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). De toute façon on n’aurait plus le droit !
Mme Maud Bregeon (RE). …car les collectivités, les industriels et les consommateurs n’auraient alors plus accès au nucléaire régulé. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je comprends le sens de votre amendement, mais ce n’est pas au Parlement de définir ce type de prix, sachant que leur niveau varie selon les sources et les modes de calcul – je sais que le prix de 49,50 euros était recommandé par la Cour des comptes il y a quelques années, mais les sous-amendements en proposent d’autres. Il ne nous appartient pas, à mon sens, de fixer un tarif ce soir. On doit se mettre autour de la table pour trouver un dispositif satisfaisant et pérenne. Je vous invite donc à retirer votre amendement. (M. Sacha Houlié applaudit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Mais c’est un dispositif qui protège les entreprises et les collectivités locales employant plus de dix salariés, ainsi que des industriels consommateurs d’électricité, notamment les entreprises électro-intensives ou hyper-électro-intensives. Dans le contexte de marché actuel, c’est ce qui permet de limiter le prix pour ces acteurs économiques. Je crois que beaucoup d’entre vous savent que des entreprises de leur circonscription ont bénéficié de ce dispositif et seraient, en son absence, pénalisées. Je pense, monsieur Leseul, à l’entreprise ExxonMobil Chemical située dans votre circonscription, en Seine-Maritime ; à l’entreprise Arc, qui emploie 4 500 salariés dans le Pas-de-Calais ; je pense, monsieur Dharréville, aux six sites industriels dans les Bouches-du-Rhône, dont Kem One ; à Trimet en Savoie, madame Bonnivard ; à Novapex en Isère, monsieur Neuder. Je pourrais continuer à citer des noms, mais vous les connaissez puisque vous connaissez bien vos circonscriptions, mesdames et messieurs les députés. C’est l’ARENH qui permet à ces entreprises de continuer à produire.L’avenir d’EDF est en effet une question importante et l’État prend ses responsabilités comme actionnaire en montant au capital de cette entreprise. Je suppose que vous interrogerez le ministre Bruno Le Maire sur les conditions et sur la suite de la stratégie, mais je peux vous affirmer que celle-ci est avant tout industrielle et au service de la politique énergétique de notre pays. Cette montée au capital d’EDF permettra de la consolider et nous aidera à assumer la charge de l’accompagnement des entreprises. Nous sommes bien présents sur les deux volets. Je pense que personne ici ne veut déstabiliser EDF.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour le Gouvernement, c’est le bras armé de la politique énergétique de notre pays, une entité stratégique. Mais nous devons aussi protéger nos chaînes de valeur industrielles, en particulier pour renforcer notre souveraineté – souvent évoquée dans cet hémicycle – et développer les énergies décarbonées. Pour tout cela, on a besoin d’un acteur comme EDF qui protège aussi le pouvoir d’achat des Français.
Mme la présidente (HOR). Monsieur Marleix, l’amendement est-il maintenu ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce que la ministre ne dit pas, et qui empêche de définir une politique publique énergétique souveraine, c’est que toutes ces questions sont encadrées par la Commission européenne et que nous sommes au garde à vous, le petit doigt sur la couture du pantalon (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES) quand il s’agit de déterminer les prix pour l’ARENH. Nous militons pour une exception énergétique française, à l’image de l’exception culturelle française, parce que la définition d’une politique publique énergétique relève de la souveraineté. L’amendement en discussion n’est pas la panacée mais, comme aurait dit ma grand-mère, « c’est moins pire que si c’était mieux ». Et comme le Gouvernement s’y oppose, notre groupe GDR-NUPES va le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur les bancs du groupe RN.)
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la rapporteure, vous avez certes raison quand vous dites que le dispositif a été mis en place du temps de François Fillon premier ministre. Mais il ne vous a nullement échappé que cela remonte à plus de dix ans et qu’on aurait pu revaloriser le prix minimum depuis. Or cela n’a pas été fait. C’est d’ailleurs l’un des arguments évoqués par la Cour des comptes, que nous reprenons dans l’amendement. L’argument selon lequel ce ne serait pas au législateur de fixer le tarif ne tient pas en droit puisque nous avons à tout moment la possibilité de le faire. Je le dis très solennellement : si on souhaite qu’il y ait un bon équilibre, qui maintienne ce dispositif nécessaire tout en assurant à EDF une stabilité financière, il faut adopter cet amendement de raison.
(Les sous-amendements nos 1156 et 1157, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 305 Nombre de suffrages exprimés 303 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 167 Contre 136
(L’amendement no 425 est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Article 19
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe La France Insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 23, 173, 296, 314, 426, 478 et 888.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Gérard Leseul (SOC). Le présent amendement vise à supprimer l’article 19, qui tend à régulariser le décret du 11 mars 2022 ayant relevé le plafond du volume de l’ARENH de 20 térawattheures au 1er avril 2022. Ce décret a été pris selon une procédure irrégulière qui ne respecte pas les consultations préalables obligatoires. L’article 19 revient, de fait, à soustraire ce décret à la justice administrative, alors même qu’il a fait l’objet d’un recours gracieux, rejeté par le tribunal administratif, et qu’un recours contentieux est en train d’être examiné par le Conseil d’État. L’ARENH a dégradé la capacité d’EDF à atteindre ses objectifs tant pour la disponibilité du parc électronucléaire que pour sa prolongation ou pour le début du démantèlement de certaines implantations. Nous ne saurions vous absoudre, en adoptant l’article 19, d’avoir pris le décret du 11 mars sans procéder aux consultations préalables nécessaires, tout en amplifiant les difficultés d’EDF par le relèvement de ce plafond et en enrichissant ses concurrents comme TotalEnergies.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cet article, c’est du jamais vu ! Le Gouvernement entend valider par la loi un décret visé par plusieurs procédures contentieuses internes et pourrait même faire l’objet d’un contentieux européen. Le Gouvernement confirme le peu de cas qu’il fait du respect des pouvoirs en contournant la justice. Je veux le répéter et le souligner : l’article 19, sur la forme, vient acter un contournement des procédures engagées par les agents d’EDF ; sur le fond, il valide une décision inique qui tend à graver dans le marbre la saignée d’EDF dans le but de soulager la concurrence au profit de géants comme TotalEnergies et Engie.Le présent projet de loi traite du pouvoir d’achat. Lors de la discussion de la première moitié du texte, le Gouvernement a refusé de prendre le pognon là où il est, de pomper TotalEnergies pour financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Et maintenant que nous débattons de la seconde moitié du texte, le Gouvernement prévoit un mécanisme pour continuer à faire des cadeaux à ceux qu’il refuse de faire participer à l’effort de crise. C’est pourquoi nous demandons, avec beaucoup de force, la suppression de cet article inique. J’espère que l’élan majoritaire que nous avons réussi à créer sur l’amendement précédent sera renouvellera sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 23, 173, 296, 314, 426, 478 et 888, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 296 de M. Michel Castellani est défendu.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 314.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Le rôle des députés n’est pas d’empêcher que des actes de l’exécutif soient soumis à la justice administrative. La présente discussion révèle la pire des méthodes. Cette nuit, nous débattons de l’ARENH et, demain, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, nous discuterons du bouclier tarifaire. La question du rachat d’actions d’EDF sera également abordée. Ce rachat n’a d’ailleurs rien à voir avec une capitalisation ni avec une renationalisation puisque l’entreprise restera une société anonyme et ne sera pas transformée en établissement public industriel et commercial (EPIC). (« Tout à fait ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cela nous fait craindre le retour du projet Hercule.En fait, depuis le début du choc énergétique, le gouvernement actuel, comme celui qui l’a précédé, fait le choix d’une politique des rustines à l’égard d’un système qui s’effondre comme un château de cartes. Je dénonce l’idée folle selon laquelle il faudrait abandonner l’énergie à la main invisible du marché. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) En Europe, cela aboutit à fixer, dans un processus sans fin, le prix de l’énergie en fonction de la dernière centrale mise en service.Madame la ministre, quand je vous entends affirmer que l’ARENH protège les entreprises et les collectivités, j’ai l’impression que nous ne vivons pas dans le même monde. Dans ma circonscription des Deux-Sèvres, certaines entreprises voient leur facture d’électricité grimper de 200 % ou de 300 %. Plusieurs collectivités sont contraintes de fermer les piscines parce qu’elles ne peuvent plus payer leurs factures d’électricité. Moralité : il faut tout remettre à plat et nous appuyer sur les circonstances exceptionnelles que nous vivons pour suspendre les directives européennes. Organisons le retour au tarif réglementé pour tout le monde, les particuliers, les collectivités, les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Et renationalisons EDF ! Nous sommes pour la suppression de l’article 19.Mes chers collègues, nos visions sur l’avenir de la politique énergétique peuvent être radicalement différentes. Malgré cela, nous pouvons bâtir une majorité d’idées pour que ce soit la démocratie qui reprenne la main. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 426.
M. Olivier Marleix (LR). Nous avons déposé cet amendement afin de dénoncer la mauvaise façon faite à EDF et à ses administrateurs, lesquels n’ont pas forcément disposé de toutes les informations nécessaires avant de prendre cette décision. Nous n’ignorons pas que ce sujet pose une question de sécurité juridique pour les bénéficiaires de l’augmentation du volume d’ARENH. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je le rappelle, 20 térawattheures supplémentaires ont été répartis par la CRE entre les différents bénéficiaires possibles, ce qui créerait une insécurité juridique. (Mêmes mouvements.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Nos collègues ne semblent pas très à l’aise !
M. Olivier Marleix (LR). Je souhaite revenir sur la situation des électro-intensifs – la ministre a notamment évoqué le cas des entreprises de Savoie. Ces entreprises, au-delà du tarif de l’ARENH, ont autrefois bénéficié de contrats de long terme avec EDF. Cela fait de nombreuses années que nos collègues Émilie Bonnivard et Vincent Rolland mettent le sujet sur la table. Or nous sommes toujours au point mort et continuons d’attendre une réponse du Gouvernement. Cela dit, par souci de sécurité juridique à l’égard de toutes les entreprises bénéficiaires du volume d’ARENH supplémentaire, nous retirons cet amendement. (« C’est honteux! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 426 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 478 de M. Pierre Meurin est défendu.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 888.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Le décret portant augmentation du volume d’ARENH a été pris en mars ; l’arrêté qui en a découlé a été retoqué par la CRE. En réalité, le Gouvernement, par l’article 19, demande à l’Assemblée d’entériner une décision scandaleuse qu’il a prise il y a quelques mois. EDF devrait augmenter le volume d’ARENH au bénéfice de ses fournisseurs alors que – on le dit pour la énième fois – la moitié des réacteurs nucléaires sont actuellement à l’arrêt ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)En imposant à EDF de fournir à prix cassé davantage d’électricité au moment même où elle n’arrive pas à la produire, vous allez casser le principal outil de production et offrir des bénéfices de court terme à des fournisseurs qui n’auront bientôt plus rien à fournir et disparaîtront une fois le pactole empoché (Mêmes mouvements.) Le problème des consommateurs, ce sera non plus le prix, mais l’accès à l’électricité, pourtant présentée dans le code de l’énergie comme un produit de première nécessité. Non, ce n’est pas l’intérêt général qui commande la ratification par l’Assemblée nationale d’une sottise gouvernementale ! (« Excellent ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Si le volume d’ARENH a été augmenté l’an dernier, c’est bien parce que c’était nécessaire. Nous nous sommes retrouvés dans une situation où le prix de l’électricité a explosé. Certains industriels ont dû fournir de plus grands volumes d’énergie nucléaire régulée. Bon nombre d’entreprises ont alerté le cabinet de Mme Pannier-Runacher en disant : « Si nous n’avons pas davantage accès à de l’électricité pas chère, nous ne pourrons plus maintenir nos productions. »
Mme Maud Bregeon (RE). En effet, le coût de l’électricité ne peut pas peser 50 %, 60 %, voire 70 % dans le coût de production des entreprises.Si nous revenons sur cette mesure, nous risquons de créer une hausse des prix de 40 à 60 % pour les électro-intensifs en raison d’un rattrapage sur les six derniers mois de l’année, une hausse de 25 % pour les entreprises et les collectivités de plus de 10 salariés et une hausse de 20 % pour les consommateurs qui ne sont pas soumis aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV). Il est donc absolument nécessaire de maintenir l’article 19. Quand j’entends les Insoumis et les Écologistes jouer aux sauveteurs d’EDF alors qu’ils demandent la fermeture des centrales nucléaires depuis des années, je tombe de ma chaise. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Je salue la responsabilité dont font preuve les députés de la majorité ; ils ont pris la mesure du sujet. (« C’est une capitulation ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame Batho, vous dites que les collectivités locales et les entreprises ont constaté des augmentations de prix. Mais vous n’imaginez même pas quel serait le niveau des augmentations si l’ARENH n’avait pas été là ! Le tarif auquel pourraient être négociés les contrats en 2023 est dix fois supérieur à ceux de l’ARENH. On ne peut pas dire que ce sont les distributeurs qui se prennent une marge.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Non, ce n’est pas exact et vous le savez très bien. Il revient justement à la CRE – je vous invite à consulter les comptes rendus de ses travaux – de s’assurer que les volumes et le prix redescendent modulo la marge qui est réalisée au titre de la distribution – sans qu’elle soit une prédation – et de veiller à ce que nos entreprises bénéficient d’un coût compétitif de l’électricité. Voilà la réalité ! Demain, quand vous devrez regarder les yeux dans les yeux les organisations syndicales et les dirigeants des entreprises qui vont voir leur facture d’électricité multipliée par dix, on en reparlera.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’enjeu, c’est une augmentation irréversible de 20 % du prix de l’électricité pour les consommateurs résidentiels, petits professionnels et collectivités qui ne bénéficient pas du tarif régulé. C’est l’augmentation des tarifs pour des milliers de communes, une augmentation de 25 % pour toutes les entreprises et les collectivités locales qui emploient plus de dix personnes. C’est une augmentation immédiate et rétroactive au 1er janvier dernier de 40 à 60 % du prix de l’électricité pour les entreprises électro-intensives.Pour ma part, je n’assume pas de laisser des industriels mettre la clé sous la porte avec le cortège de licenciements qui en découle parce que nous ne serions pas capables de prendre nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Vous êtes nombreux à demander la parole, mais je vais limiter le nombre d’orateurs.La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Madame la ministre, vous faites comme s’il n’y avait pas d’alternative : l’ARENH ou rien, le marché ou rien. Ce n’est pas le cas. Nous vous proposons de sortir la politique énergétique du carcan du marché et de fixer des tarifs réglementés pour les collectivités et l’ensemble des professionnels et des industriels – nous mesurons à quel point le prix de l’énergie pèse sur la compétitivité de nos industries. L’accès à ces tarifs doit se faire sans contrainte et tout cela ne doit pas défavoriser EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce n’est pas tout ou rien, Bruxelles ou le plat de lentilles ; il faut considérer que la politique énergétique française est une exception dans le cadre européen. Voilà la solution alternative que nous proposons à votre siphonnage d’EDF et à votre incapacité.Moi aussi, je rencontre les entreprises dans ma circonscription. Allez voir chez les verriers si le prix de l’énergie n’a pas explosé ! Allez voir les entreprises de l’agroalimentaire, vous verrez si les prix n’ont pas explosé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Allez voir, chez nous, les entreprises de l’automobile, vous verrez combien le prix de l’énergie pèse sur leur compétitivité. Vous verrez bien alors que votre bouclier tarifaire ne marche pas – pas davantage dans les collectivités locales qu’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Soit, madame la ministre ! Admettons que vous ayez vraiment cru que le changement du plafond de l’ARENH permettrait d’amortir le choc du coût de l’électricité pour les entreprises de plus de dix salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 million d’euros, et pour les collectivités. Il reste que ça ne marche pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et LFI-NUPES.Dans ma circonscription, il y a des entreprises qui mettent la clé sous la porte, d’autres auxquelles on propose pour le mois de décembre prochain des contrats de fourniture d’électricité à des prix délirants.Vous devez changer de cadre. Vous êtes enfermée dans le cadre actuel avec les instruments actuels, alors qu’il faudrait réagir comme lors de la pandémie avec le pacte de stabilité : lorsque l’on constate que les règles auxquelles nous nous conformons sont débiles, on les met à plat et on en change. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Nous ne vous proposons pas de remettre en cause votre travail sur l’ARENH sans chercher d’autre solution, car on se retrouverait alors dans la situation que vous avez décrite avec des prix qui flambent parce que le marché décide. Au contraire, nous vous proposons de renoncer à l’article 19 et d’organiser le retour aux tarifs réglementés, la renationalisation d’EDF et la bataille européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Aurélien Taché (ECOLO). Je suis sans doute une nullité énergétique, comme l’a affirmé M. Tanguy, du groupe RN, sans que vous le repreniez, madame la présidente – Mme Regol avait pourtant fait un rappel au règlement après une série d’insultes –, parce que je ne comprends rien à ce que nous dit la ministre depuis tout à l’heure.Quelle est la stratégie énergétique du Gouvernement ? On rouvre une centrale au charbon au coup par coup, on ouvre un méthanier au coup par coup. Que nous propose-t-on en matière de sobriété énergétique ou d’énergies renouvelables ?Nous vous posons des questions précises depuis tout à l’heure, et tout cela n’est pas clair, madame la ministre. Vous avez dit au Figaro qu’il fallait se préparer au scénario du pire et que M. Poutine allait nous couper le gaz. Au passage, on se fait humilier, car ce n’est même pas vous qui avez décidé de ne plus acheter son gaz.Concrètement, que proposez-vous pour faire face à un éventuel blackout énergétique, à des changements du climat et à des factures en augmentation ? On ne comprend rien. Je dois effectivement être une nullité énergétique car je ne comprends pas votre stratégie énergétique, mais c’est le cas de la majorité d’entre nous. Pourriez-vous nous l’exposer dans les quelques heures que nous devons encore passer ensemble ? Quelle est votre vision de la stratégie énergétique de la France ?
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Il est quatre heures du matin et une évidence se dessine sous nos yeux : Emmanuel Macron a sa majorité avec le groupe LR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Dans cette affaire, EDF est le dindon de la farce, et la farce a un nom : c’est le marché européen. Lors de l’ouverture des marchés de l’électricité au nom de l’idéologie de la Commission européenne, qui veut ouvrir tous les marchés, cette dernière a compris que cela ne marchait pas : qui pouvait concurrencer EDF ? L’ARENH a consisté à demander au fournisseur de produire pour ses concurrents : c’est aussi absurde que de demander à un boulanger de donner ses baguettes à un local sans fournil pour qu’il puisse le concurrencer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)L’article 19 vise à ce que EDF fournisse une part encore plus importante d’électricité à ses concurrents. Cela a un coût pour cette entreprise : en passant d’une production pour les concurrents de 100 à 120 térawattheures, ce coût est passé de 7,7 à 8,4 milliards ! Le marché européen est bien responsable.Voter la suppression de l’article 19 ouvrirait la voie à la mise en cause de ce marché afin que nous puissions tout remettre à plat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il est heureux qu’il y ait un scrutin public. La droite avait eu une très bonne intuition et elle avait fait un bon geste politique en déposant des amendements de suppression de l’article 19, comme la plupart des groupes d’opposition. Ce soir, à la faveur d’un accord politicien avec la minorité présidentielle, elle se couche et agit contre l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC et GDR-NUPES.)
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Malgré la décision annoncée, je demande à nos collègues de droite de voter en leur âme et conscience, car le vote est individuel… (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES, et GDR-NUPES.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). La différence entre vous et nous, monsieur Quatennens, c’est peut-être que nous, au groupe LR, avons le sens des responsabilités. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Dans l’urgence, nous sommes avec nos industriels. Vous parlez souvent de relocalisation des producteurs d’aluminium ou de silicium, mais avec vos amendements, vous les mettez en danger.Nous visons le même objectif : protéger EDF et revenir sur le système actuel, mais nous intervenons dans des temporalités différentes car, face à l’urgence, nous voulons avant tout protéger nos emplois et nos industriels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ce n’est pas comme cela que vous protégerez EDF !
Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous ne pouvons pas concilier les deux démarches. L’urgence aujourd’hui consiste à sauver les industries électro-intensives. J’ai encore eu des professionnels au téléphone ce matin. Depuis plusieurs jours, ils m’expliquent que la suppression de l’article 19 aurait pour eux des conséquences désastreuses.Cependant, madame la ministre, je voudrais connaître votre position sur le fond, car nous constatons tous que le système actuel n’est pas satisfaisant. Quelle est votre position sur les contrats à moyen et long terme pour ces industries qu’évoquait Olivier Marleix ? Je maintiens en tout cas que notre groupe a fait le bon choix, celui de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE et Dem.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ne rentre pas dans les détails avant l’audition prévue la semaine prochaine. Bruno Le Maire et Barbara Pompili l’ont dit il y a plusieurs mois : nous avons un problème de régulation de marché. Je pense que 100 % des personnes ici présentes sont d’accord. Nous tentons de faire bouger les choses par ailleurs, mais nous discutons ce soir d’une mesure qui serait rétroactive. Elle s’appliquerait à partir du 1er janvier 2022 : nous ne pouvons pas prendre les industriels en traître !Enfin n’oubliez pas qu’à cette heure, nous importons de l’électricité et que nous sommes bien contents de pouvoir compter sur le marché européen. Cela pose évidemment d’autres questions, en particulier sur la production, auxquelles il faut répondre.Je confirme que j’appelle de mes vœux les contrats à long terme, mais je n’ai pas encore trouvé l’outil juridique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 173, 296, 314, 478 et 888.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 148 Contre 160
(Les amendements identiques nos 23, 173, 296, 314, 478 et 888 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1128.
Mme Maud Bregeon (RE). Il apporte des précisions sur l’origine de l’article. Je n’y reviens pas.
(L’amendement no 1128, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 319 Nombre de suffrages exprimés 314 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 171 Contre 143
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Article 20
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie d’un amendement no 737 portant article additionnel après l’article 20, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques nos 1158 et 1159. La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement.
M. Julien Bayou (ECOLO). Il y a quelques années, j’ai roulé entre Paris et Nantes dans une voiture diesel qui, comme carburant, n’utilisait que de l’huile de friture recyclée. J’ai ainsi appris que, bien décantée et filtrée, l’huile de friture pouvait couvrir 30 % d’un plein de diesel et même 100 % avec des moteurs modifiés.L’utilisation à cette fin de l’huile de friture est illégale en France. Elle est très répandue en Europe, mais aussi dans nos régions de manière clandestine. Il serait quadruplement intéressant de légaliser et d’encadrer cette pratique en adoptant l’amendement. Ce serait bénéfique pour le pouvoir d’achat, puisque le litre d’huile de friture bien recyclée est moins cher que le carburant à la pompe. Ce serait bon pour le climat, car les émissions de gaz à effet de serre sont réduites. Cela éviterait les pollutions par les huiles usagées qui constituent un fléau pour les collectivités territoriales – elles renchérissent le coût de l’épuration des eaux usées. Enfin, même si cela peut faire sourire, c’est un élément d’indépendance énergétique : mieux vaut dépendre des baraques à frites du Nord que des puits des monarchies pétrolières. En France, on n’a pas de pétrole, mais on a de l’huile de friture !Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas sortir du diesel ou qu’il faut continuer de dépendre de la voiture – il faut évidemment continuer à développer les transports collectifs. Il reste que notre amendement peut avoir un effet bien réel et très immédiat sur le pouvoir d’achat, le climat, la lutte contre la pollution et enfin sur notre indépendance énergétique. Je vous appelle à le voter.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement no 1158.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). L’amendement de M. Bayou avait été repoussé par la commission mais, à titre personnel et après réflexion, je souhaite lui donner une suite favorable. Plusieurs raisons expliquent mon choix – ce n’est pas uniquement parce que je suis députée du Nord et que cette pratique est assez répandue chez nous.Celle-ci relève de l’économie circulaire et a de nombreuses vertus, mais elle nécessite encore un certain nombre d’encadrements. Elle bénéficie tout de même de certaines dérogations – ne parlons pas d’une pratique clandestine, il y a quand même un cadre qui existe et qui permet de l’expérimenter.Comme vous le disiez, monsieur Bayou, elle existe en France de façon pas tout à fait légale. En revanche, cette pratique est encouragée au niveau européen. Elle est même légale dans certains pays comme l’Allemagne. Ce n’est pas ainsi qu’on satisfera tous nos besoins en carburant, mais c’est une initiative qui va dans le bon sens. C’est pourquoi je souhaite donner un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements identiques, déposés par le groupe Renaissance et par moi-même après des échanges avec le Gouvernement.Il me semble nécessaire de sécuriser davantage votre proposition, avec notamment des mesures de précaution sanitaire – un décret en Conseil d’État serait pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) – et quelques précautions en matière de pollution atmosphérique, pour qu’on puisse s’assurer que ces carburants ne sont pas plus polluants que les carburants ou biocarburants actuellement sur le marché.
Mme la présidente (HOR). Le sous-amendement identique no 1159 de M. Pierre Cazeneuve est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Concernant l’amendement de M. Bayou, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée, sous réserve de l’adoption des sous-amendements. L’idée est en effet séduisante, mais les huiles alimentaires usagées sont déjà valorisées dans les biocarburants. Il y a une dizaine d’années, des expérimentations ont montré qu’elles pouvaient être émettrices d’oxyde d’azote. Il faut donc être vigilant sur deux points : la santé humaine d’une part, et la mécanique et la sûreté des moteurs d’autre part.
M. Erwan Balanant (DEM). À la lecture de l’amendement, j’ai été un peu surpris : j’ai trouvé qu’il envoyait un signal qu’on n’attendait pas de la part des écologistes. M. Bayon a mentionné l’huile des baraques à frites, ce qui ne me semble pas un produit très écolo, et je dois dire que les sous-amendements et les précisions de la rapporteure ne me rassurent que moyennement.Alors qu’on met en place des zones à faibles émissions dans les villes, je pourrais, à vous entendre, réutiliser pour ma voiture l’huile m’ayant servi pour mes patates et mes frites – mais non : comme j’ai une voiture électrique, cela ne pourrait pas marcher. J’avoue que cette solution me laisse perplexe.
(Les sous-amendements identiques nos 1158 et 1159 sont adoptés.)
(L’amendement no 737, sous-amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 764 de M. Julien Bayou est défendu.
(L’amendement no 764 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 820 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Sandra Marsaud, (RE). Compte tenu des échanges que nous avons pu avoir ce matin et ces derniers jours sur le logement, il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur la révision du zonage des aides personnalisées au logement (APL), en prolongeant et en précisant une demande déjà formulée dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir le sous-amendement no 1144.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Une demande de rapport est généralement faite pour interpeller le Gouvernement, en l’occurrence sur le zonage des APL. Nous souhaiterons connaître les territoires qui pourraient en bénéficier de la façon la plus efficace et la plus positive. Parmi ceux-ci il y a évidemment ceux qui dépendent de l’article 73 de la Constitution, et donc les territoires d’outre-mer.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis favorable à cet amendement parce qu’il corrige une loi et, de façon globale, avis défavorable à tous les autres amendements demandant des rapports.
(Le sous-amendement no 1144 est adopté.)
(L’amendement no 820 deuxième rectification, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 131 et 1102 tombent.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 732 de M. Thomas Ménagé est défendu.
(L’amendement no 732, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 463.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il est tard, mais je profite de l’occasion pour rappeler l’une des principales obscurités de ce texte sur le pouvoir d’achat.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il faut que le Gouvernement nous remette un rapport concernant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est un rapport vraiment important, parce qu’il faut qu’on puisse la mesurer. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a souligné récemment que les dispositifs de défiscalisation ponctuels comme les primes sont des facteurs aggravants des inégalités professionnelles. Soyons donc courageux et votons cette demande de rapport.
(L’amendement no 463, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1049 de M. Jérôme Nury est défendu.
(L’amendement no 1049, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 110 de M. Gérard Leseul est défendu.
(L’amendement no 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 908.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il s’agit de demander un rapport sur les autoentrepreneurs et sur l’autoentreprise en général, et ce pour plusieurs raisons. Depuis le début de nos échanges, nous avons beaucoup mentionné les questions du travail indépendant et des exonérations de cotisations sociales. Ainsi, plusieurs dispositions du texte ont enclenché la grande pompe à autoentreprenariat, qui constitue trop souvent du véritable salariat déguisé lequel se diffuse désormais dans un grand nombre de secteurs économiques, y compris dans des entreprises qui étaient des fleurons industriels comme Airbus.Les derniers chiffres que nous avons datent un peu. On comptait alors un peu plus de 2 millions d’autoentrepreneurs et autoentrepreneuses. On sait que leur nombre a augmenté de 17 % durant les confinements. Il est important d’avoir un état des lieux sur le volume des personnes concernées, leurs revenus, leurs rapports de subordination réels et leurs conditions de travail. Autant d’éléments à connaître si l’on veut éviter que le Président de la République ne soit pas le seul à connaître intimement ce qui se passe chez Uber. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Je voudrais défendre cet amendement sans provocation aucune (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE) , en demandant très sincèrement à mes collègues députés qu’une mission d’information soit lancée sur les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est un champ de l’emploi qui se développe, qui se transforme très massivement et très rapidement, et sur lequel on a peu de vue. C’est un point aveugle. Quand on interroge les chercheurs en sciences sociales ou les économistes, on s’aperçoit qu’on dispose de très peu de données. On ne sait ni combien il y a d’autoentrepreneurs ni combien ont choisi ce statut ni combien le subissent.Dans quels secteurs l’autoentreprenariat se développe-t-il le plus massivement ? Quel est le niveau de revenu réel de ces travailleurs ? On a beau dire que c’était 590 euros en moyenne en 2019, il y a certainement des autoentrepreneurs qui ont un revenu supérieur, mais on l’ignore. Est-ce un complément à un emploi salarié ou une activité principale ? Il est nécessaire d’en savoir plus. On ne peut pas laisser dans une zone d’ombre des millions de personnes. Nous devons disposer d’une connaissance sociologique et statistique. Je demande donc qu’une mission d’information soit lancée par l’Assemblée nationale sur ce phénomène qui connaît un développement massif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 908 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 818 de M. Jiovanny William est défendu.
(L’amendement no 818, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 310, 17, 153, 235 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 17, 153 et 235 sont identiques.L’amendement no 310 de M. Éric Ciotti est défendu.Les amendements nos 17 de Mme Émilie Bonnivard et 153 de M. Yannick Neuder sont défendus.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 235.
M. Dino Cinieri (LR). Il vise à demander au Gouvernement un rapport qui présente les voies envisageables pour déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le mode de calcul maintient les personnes handicapées dans la dépendance financière de leur conjoint. Cette situation est injuste ; en outre, elle est totalement contradictoire avec l’esprit de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap, du 11 février 2005.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 242 de M. Laurent Panifous est-il défendu ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Sans aucune intention d’allonger nos débats, permettez-moi une remarque. Hier, dans un beau moment de consensus sur la déconjugalisation de l’AAH, il y a eu un vote contre de notre collègue Thomas Mesnier. Depuis, il s’est expliqué sur les raisons qui ont motivé son vote. Je vous le dis franchement : je trouve ses raisons défendables et intéressantes, parce qu’elles nous posent la question de savoir si la déconjugalisation de l’AAH va ouvrir…
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est une demande de rapport sur l’évaluation de la déconjugalisation de l’AAH. Je sais que nous sommes tous fatigués, mais ce sujet est passionnant. Alors que notre système socio-fiscal est totalement conjugalisé, pour la première fois, nous avons introduit une déconjugalisation. Je souhaite donc que dans le cadre des travaux de la commission des affaires sociales, ou éventuellement d’une mission d’information, nous nous posions collectivement la question de savoir si notre système socio-fiscal conjugalisé, dans lequel la famille et le couple occupent une place centrale pour bénéficier de prestations sociales ou de dispositions fiscales, demeure pertinent. Selon moi, la déconjugalisation mérite un débat dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 17, 153 et 235 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1054 de M. Jérôme Nury est défendu.
(L’amendement no 1054, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 963.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Je vais le défendre, parce qu’il me tient à cœur.Avec vous, les gestes envers les plus vulnérables se font rares, et quand vous devez vous y résoudre, vous le faites toujours du bout des lèvres. Vous avez refusé six fois de déconjugaliser l’AAH, faisant perdre un temps précieux à des dizaines de milliers de personnes qui devaient choisir entre le cœur et le porte-monnaie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Hier, la mesure a été votée, enfin ! Mais autant le dire tout de suite : avec vous, c’est service minimum pour les précaires. D’abord, la mesure ne sera appliquée qu’en octobre 2023. Ensuite, vous avez refusé de verser rétroactivement l’allocation. Enfin, la maigre revalorisation prévue ne rattrapera pas la hausse des prix liée à l’inflation.Pourtant, il y a urgence. Une personne en situation de handicap sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La raison en est simple : l’allocation se monte au maximum à 920 euros, ce qui est inférieur de 200 euros au seuil de pauvreté.Le sujet est crucial : l’autonomie financière des femmes handicapées est un moyen de prévenir les violences, auxquelles elles sont plus exposées encore que les autres : un tiers d’entre elles subissent des violences de la part de leur conjoint. Mais les plus vulnérables sont encore et toujours une variable d’ajustement de vos raisonnements comptables.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Combien ça coûte, de ne pas se trouver en situation de dépendance ? Combien ça coûte, le droit à la dignité ? Combien ça coûte, d’aimer librement ? Seuls des technocrates chevronnés se soucient de ces questions. Rendez leur dignité aux personnes handicapées : revalorisez l’allocation au-dessus du seuil de pauvreté ! Nous le répétons avec force : les personnes handicapées ne doivent plus avoir à choisir entre le cœur et le porte-monnaie. Adoptez cet amendement, pour montrer que vous n’avez pas un porte-monnaie à la place du cœur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 963, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 244, 265 et 490, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 244 et 265 sont identiques.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 244.
M. Jean-Louis Bricout (NI). Il vise à demander un rapport sur la revalorisation des retraites et des prestations sociales, car on est loin du compte.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 265 de M. Paul-André Colombani est défendu.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 490.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Il vise à ajouter une clause de revoyure concernant les montants des prestations sociales. On sait que l’inflation s’installe durablement et les revalorisations prévues restent inférieures à la hausse des prix. Nous vous proposons donc de nous donner rendez-vous dans quelques mois à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 244 et 265, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 490, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 266.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Je prends le temps de le défendre car nous n’avons que très rarement évoqué les collectivités d’outre-mer dans l’examen de ce texte.Le présent amendement vise à vous alerter les effets de l’inflation. En effet, les très fortes inégalités sociales et territoriales ne sont pas prises en considération dans le projet de loi, alors qu’elles sont aggravées par la hausse des prix. Celle-ci ne touche pas tous les Français de la même façon : elle est vécue plus intensément par les personnes âgées et retraitées, par celles vivant en milieu rural et dans les territoires insulaires et ultramarins. Nous devons donc envisager de moduler les mesures en fonction de ces différences, or le texte ne prévoit pas de dispositif adapté.Nous proposons de procéder à une revalorisation différenciée des prestations sociales et des pensions de retraite dans les territoires où l’inflation est la plus forte, et où généralement elle se superpose à une cherté de la vie structurelle, comme dans les territoires insulaires et ultramarins.
(L’amendement no 266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 119 et 246, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Gérard Leseul (SOC). La revalorisation des prestations sociales que vous avez votée est insuffisante : elle demeure inférieure au taux d’inflation prévu pour la fin de l’année. L’amendement vise à demander un rapport afin d’estimer les dégâts.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 246.
(Les amendements nos 119 et 246, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 573.
M. Matthieu Marchio (RN). Ce projet de loi est censé permettre aux personnes les plus modestes de faire face tout de suite à l’explosion du coût de la vie.De l’avis des experts économiques, l’inflation durera. Nous n’avons qu’une certitude : elle atteint un taux inédit depuis quarante ans. Des questions subsistent : quelles politiques monétaires faut-il déployer pour diminuer l’inflation ? Quelle peut être leur efficacité ? Combien de temps les prix resteront-ils aussi élevés ? Les réponses sont fondamentales pour la vie de nos concitoyens.Puisque nous sommes dans l’incertitude, le groupe Rassemblement national vous propose un amendement de bon sens, qui vise à engager le Gouvernement à remettre un rapport permettant de déterminer s’il faut maintenir, ajuster ou amplifier les mesures d’urgence que nous examinons.Comment nous satisfaire de l’adoption de dispositifs de soutien, si les conditions économiques se détériorent dans un, deux ou six mois, si les mesures se révèlent inefficaces ou mal conçues pour lutter contre l’inflation ?Nous vous proposons d’adopter les moyens d’effectuer convenablement le travail de contrôle de l’action du Gouvernement qui nous revient. Ainsi, et ainsi seulement, nous disposerons d’une vision claire de l’effet des mesures adoptées, afin de protéger les Français en menant une politique appropriée pour surmonter les difficultés économiques qu’ils vivent au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 573, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 306 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 167, 569, 226 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 167 et 569 sont identiques.L’amendement no 167 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 569.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il vise à demander au Gouvernement un rapport qui mesure les incidences de la modulation des allocations familiales et qui étudie la possibilité de revenir à l’universalité des droits dans ce domaine.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 226 de M. Pierre Cordier et 234 de M. Dino Cinieri sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Au fil de la campagne, dans les propos des gens qui travaillent, nous avons entendu revenir le sentiment qu’ils n’ont droit à rien. Selon moi, l’universalité de certains droits constitue une des réponses possibles. La question de M. Vigier mériterait au moins la rédaction d’un rapport afin d’étudier les possibilités. Je suis favorable à l’attribution sans critères de certaines aides, notamment les allocations familiales. C’était d’ailleurs le cas jusque dans les années 2000. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Avant de passer au scrutin, je vous informe que sur les amendements nos 1072 et 907, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 167 et 569 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 226 et 234, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il concerne les jeunes, plus précisément les étudiants : il est important de leur consacrer un peu de temps.La jeunesse a été durement éprouvée par la crise liée au covid-19 ; la situation en Ukraine ne fait qu’amplifier ses difficultés. Or elle a été absente du débat qui nous occupe depuis plusieurs jours. Pourtant, le texte est censé être consacré au pouvoir d’achat de tous nos concitoyens.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Dans notre pays, la pauvreté et la précarité touchent d’abord les jeunes : 65 % des étudiants sautent régulièrement des repas ; 32,7 % des étudiants ont déjà renoncé à des soins faute d’argent ; les Restos du cœur rapportent qu’un bénéficiaire sur deux a moins de 26 ans et que 85 % de leurs centres accueillent des étudiants.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 4 % des bourses étudiantes, donc inférieure au taux de l’inflation, qui atteindra 5,2 % en 2022, selon les prévisions de l’INSEE.Nous vous demandons de faire toute la lumière sur la perte de pouvoir d’achat que subissent les étudiants boursiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Il serait intéressant de faire un bilan de ce qui a été versé aux étudiants pendant la crise inflationniste. L’augmentation de 4 % du montant des bourses paraît belle dans la communication, mais quand on examine le détail des faits, on s’aperçoit que seul un étudiant sur trois perçoit une bourse ; que 15 % de ce tiers…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). …a droit au montant inscrit à l’échelon 0 bis, ce qui signifie qu’ils bénéficieront de 2 ou 3 euros supplémentaires par mois. Le maximum que vous avez été capables de donner est 20 euros, à l’échelon 7 : cela ne compense absolument pas l’augmentation des prix !La jeunesse a été totalement absente du projet de loi sur le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’avez donné que quelques miettes à un étudiant sur trois ; l’immense majorité d’entre eux aura à peine quelques euros. Il est important de rebondir sur cette intervention, afin que vous constatiez que vous avez été inefficaces : encore une fois, vous les avez oubliés !À la rentrée universitaire, il y aura des remous. La jeunesse, parce qu’elle est pauvre, est en situation de détresse mentale violente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Les jeunes n’ont pas oublié que vous les avez oubliés ! Il y aura une rentrée sociale dans les universités et vous devrez faire face à vos responsabilités. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 578 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
(L’amendement no 578, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 957.
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Il a pour but d’intégrer dans la loi un engagement pris par M. le ministre Olivier Dussopt ce matin, en réponse à notre collègue Gérard Leseul qui défendait l’amendement no 136.Notre amendement vise à concrétiser l’automaticité du versement des aides, en l’intégrant à terme à la loi. Pour ce faire, il propose que, six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement présente à l’Assemblée un rapport sur le sujet. Il y a en France 10 millions de pauvres, 300 000 sans-abri et 12 millions de bénéficiaires d’aide alimentaire. L’exemple du RSA montre qu’un tiers des ayants droit renoncent à leurs droits, par méconnaissance, en raison de difficultés administratives et aussi par peur d’être stigmatisés. Le rôle de l’État consiste à faciliter l’accès aux droits et non à organiser le non-versement des prestations sociales. Nous avons là l’occasion de tenir un calendrier plutôt que d’en rester à de belles paroles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 957, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir les amendements nos 561 et 1023, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). En cette heure tardive, propice à la méditation, je me permets de convoquer l’un de nos illustres prédécesseurs, Victor Hugo, qui écrivait en 1874 : « Vous voulez les misérables secourus, moi je veux la misère supprimée. » Cent cinquante ans après, la misère est toujours là ; pourtant, nous pouvons l’éradiquer.Les amendements nos 561 et 1023 visent à entamer un travail de réflexion par le biais d’un rapport, afin d’ouvrir la voie à la grande conquête sociale et démocratique de notre époque : le revenu universel d’existence, qui est l’outil social, économique, politique et philosophique qui peut éradiquer la misère. C’est la grande et belle idée qui peut redonner de la liberté et de l’autonomie, qui permet de repenser un partage des richesses – une prédistribution –, qui place les salariés en situation de rapport de force, qui reconnaît la valeur d’activités autres que le travail, contribuant au bien commun. Je vous invite à faire ainsi œuvre utile de dignité et de liberté.J’ai commencé mon propos en citant Victor Hugo, je le termine avec une citation du pape – une fois n’est pas coutume dans ma bouche. Je suppose que cela pourra rassembler au-delà de nos bancs. Le pape François a écrit : « je pense qu’il est temps d’explorer des concepts tels que le revenu de base universel […] : un paiement forfaitaire inconditionnel à tous les citoyens, qui pourrait être versé par le biais du système fiscal. » Je nous invite à méditer ces paroles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Je vous incite à bien réfléchir à cet amendement. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est un moyen de faire battre le cœur de la France. Il faut y aller, c’est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 561 et 1023, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 243 et 1025.L’amendement no 243 de M. Laurent Panifous est défendu.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1025.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Personne. Mais je pourrais citer mes collègues, qui ont très bien parlé de la situation de la jeunesse il y a quelques instants. Cette jeunesse, à laquelle vous n’offrez comme perspective qu’un service national brutal et très coûteux (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), à laquelle vous refusez encore et toujours le revenu de solidarité active, et que vous laissez dans la précarité.Vous aviez finalement raison, chère collègue, je vais terminer par une citation. On a le droit de s’intéresser au sort de la jeunesse, surtout quand on parle du pouvoir d’achat, parce qu’elle est la première victime des inégalités, de la brutalité de votre politique et des injustices ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Une collègue m’a incité à terminer par une citation ; il se trouve que j’ai l’immense honneur – oserais-je dire le privilège – d’occuper un siège qui fut occupé jadis par François Mitterrand.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Oui, je parle fort ; cela vous réveillera peut-être, cher collègue ! François Mitterrand disait – je vais parler doucement : « Si la jeunesse n’a pas toujours raison, la société qui la méconnaît et qui la frappe a toujours tort. » Arrêtez, s’il vous plaît, chers collègues et membres du Gouvernement, de frapper la jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 243 et 1025, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 819.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jiovanny William. Nous avons beaucoup regretté que la situation des territoires d’outre-mer soit ignorée dans ce texte. L’amendement vise à demander un rapport sur la décomposition du montant du revenu de solidarité active pour les allocataires résidant outre-mer et en France métropolitaine. Comme vous le savez, les bénéficiaires du RSA outre-mer perçoivent une allocation moindre que celle des bénéficiaires résidant dans l’Hexagone, alors que le coût de la vie est plus cher outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 819, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 308 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 308, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 268 et 834.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 268.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il vise à prendre en compte la spécificité de la Corse en matière de pensions de retraite. Les retraités corses affichent un taux de pauvreté supérieur de neuf points par rapport à celui des retraités dans l’Hexagone. En 2018, la part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corse était de 8,6 %, contre 3,3 % au niveau national ; le taux des personnes retraitées figurant dans les dossiers de surendettement en Corse était de 22,4 %, contre 16,2 % en France métropolitaine.L’amendement a pour objet la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport évaluant l’opportunité de tenir compte de ces expositions particulières des retraités corses aux difficultés financières. Il est proposé de majorer l’augmentation des retraites prévues, pour qu’elle soit indexée sur l’inflation, portant le chiffre à 10 %, conformément à ce qu’a proposé l’Assemblée de Corse à l’unanimité.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 834 de M. Laurent Marcangeli est défendu.
(Les amendements identiques nos 268 et 834, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 295 de M. Jean-Félix Acquaviva, 149 de M. Elie Califer, ainsi que les amendements nos 301, 302 et 309 de M. Éric Ciotti sont défendus.
(Les amendements nos 295, 149, 301, 302 et 309, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 962.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il a pour objet la production d’un rapport d’information concernant les pensions de retraite, qui sont quasi systématiquement versées le 9 du mois – cela dépend des régimes. Or cette échéance ne coïncide pas avec un ensemble d’engagements des retraités pensionnés : factures, loyers et autres dépenses contraintes. Cette absence de coïncidence provoque des difficultés, non pas en raison du montant, mais en raison du moment de son versement. L’objectif du rapport visé par l’amendement consisterait à mettre sur la table et à étudier les différentes pistes qui pourraient permettre d’effectuer le versement de la pension plus tôt dans le mois, évitant ainsi de mettre en difficulté une partie de nos compatriotes. (Applaudissements les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 962, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 1072.