Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Nous allons soutenir les amendements les plus restrictifs. M. Jumel l’a très bien dit : il y a un enjeu démocratique à ce que nous puissions, dans cet hémicycle, à la fois contrôler et discuter des pouvoirs accordés au Gouvernement et des mesures qu’il prend.Comme ma collègue Aurélie Trouvé vient de vous le rappeler, sur un sujet aussi sensible que celui relatif aux enjeux énergétiques, nous n’avons eu de cesse de vous le dire : c’est parce que vous n’avez rien planifié que nous nous trouvons dans une situation impossible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance, parce que la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance, puisque sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, et lorsqu’il était ministre, vous avez été condamnés deux fois pour inaction climatique.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance quand nous savons que 700 000 rénovations thermiques sont nécessaires et que l’année dernière vous avez rénové seulement – tenez-vous bien – 2 500 passoires thermiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance lorsque, désormais au pied du mur, vous vous tournez vers l’Arabie Saoudite pour le pétrole et vers le gaz de schiste américain dont tout le monde connaît l’impact antiécologique.Après n’avoir rien planifié, quelles sont vos solutions ? Relancer le charbon et les émissions de gaz à effet de serre qui vont avec. Comble du cynisme, vous demandez aux 12 millions de Français en précarité énergétique de faire un effort : mercredi, M. Véran suggérait en effet de couper le wifi, de baisser un peu la clim et d’éteindre les lumières (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous ne sommes pas d’accord avec cela ; nous voulons de la démocratie et, surtout, de la planification pour se réapproprier le temps long. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Vous donnez la parole à deux orateurs qui ont la même opinion, madame la présidente !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Il n’est pas possible que vous ayez les pleins pouvoirs pendant cinq années. C’est bien ce que vous suggérez : la durée fixée par l’amendement du groupe Démocrate correspond, comme par hasard, à un quinquennat.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Moi, je vous propose de revoir ce dispositif tous les ans, en repassant devant le Parlement pour lui redemander son autorisation. Cela permettrait au pouvoir parlementaire de maîtriser les choses. Il n’est pas possible de vous donner les pleins pouvoirs (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE), sujet après sujet, parce qu’il y a urgence ou parce qu’il y a une guerre.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Je sais bien qu’on va voter mais, si cela ne vous dérange pas, j’aimerais exprimer mon idée. Je confirme ce que disait Sébastien Jumel : depuis des années, le Parlement a tellement perdu de pouvoir que les Français pensent que nous ne sommes plus une démocratie. Prouvez-leur le contraire, redorez le rôle du Parlement et on en reparlera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 30 et 774 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 519 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 650 rectifié et 785 rectifié sont adoptés.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je vais essayer de ne pas parler trop fort pour ne pas trop vous brusquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et HOR.) Mais il est peut-être utile de vous réveiller de votre ronron néolibéral et productiviste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh ! » sur les bancs des groupes RE, RN, LR et HOR.)Justement, les quatre prochains articles parlent de productivisme, parce que vous alliez parfaitement le néolibéralisme économique et le productivisme.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Avec les articles 13, 14, 15 et 16, nous abordons le maintien des méthaniers flottants gaziers et la réouverture des centrales à charbon. Laissez-moi vous dire qu’entrant dans cette Assemblée nationale, je suis atterrée que mes collègues et moi devions nous battre contre la relance des énergies fossiles ; c’est hallucinant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)À l’heure où la planète brûle, à l’heure des canicules, à l’heure où le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et des centaines de scientifiques nous disent que nous avons quelques années pour changer fondamentalement notre modèle de production et de consommation,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …à l’heure où nous devrions parler de sobriété et d’efficacité énergétiques, à l’heure où nous devrions parler de développement massif des énergies renouvelables, que nous dites-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)Élisabeth Borne nous a dit que « nous serons la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles », et je me souviens aussi d’Emmanuel Macron qui déclarait : « Make our planet great again ». Franchement, où sommes-nous ? Vous nous parlez de la relance des énergies fossiles !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …il y a deux façons de faire : soit une fuite en avant productiviste et climaticide (Exclamations sur divers bancs), soit la sobriété et l’efficacité énergétiques. (« Stop ! » sur divers bancs.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous ne deviez pas crier : encore une promesse non tenue !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous choisissez la première solution (Mêmes mouvements), et cette décision… (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RN). Merci, madame Trouvé.La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Chers collègues, dans cet hémicycle, la climatisation est réglée à 24 degrés, et je suis sûre que mardi, quand il faisait 40,5 degrés à Paris, vous avez souffert comme tout le monde. Or vous savez parfaitement que toutes les Françaises et tous les Français n’ont pas la climatisation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Beaucoup d’entre vous ont vécu dans leurs circonscriptions deux alertes rouge canicule, ce qui veut dire qu’il y a des risques pour tout le monde, y compris pour les personnes en bonne santé. Je suis sûre que vous n’êtes pas insensibles à la forêt qui brûle en Gironde ou aux monts d’Arrée qui brûlent en Bretagne. Quand vous voyez des grêlons de la taille de balles de tennis qui tombent dans un certain nombre de départements, je suis sûre que vous vous demandez ce qui va se passer dans les années à venir, alors que nous en sommes pour l’instant en France à 1,7 degré de réchauffement climatique. Tous ces phénomènes ont pour cause la consommation d’énergies fossiles, et les climatologues que certains d’entre vous ont rencontrés devant l’Assemblée nationale au début de cette session parlementaire vous ont bien expliqué que, désormais, chaque jour compte, chaque décision compte.Le secrétaire général de l’ONU lui-même a dit…
Mme Delphine Batho (ECOLO). …qu’il fallait arrêter d’investir dans les énergies fossiles au risque de prendre des décisions suicidaires. L’article 13 du projet de loi propose précisément une décision suicidaire, en augmentant les capacités d’importation d’énergie fossile en France.En outre, la mesure proposée revient à importer encore plus de gaz de schiste en France, or c’est la pire des énergies fossiles avec un bilan carbone plus lourd que celui du charbon. Madame la rapporteure, je ne peux pas vous laisser dire, comme vous l’avez fait tout à l’heure (« Stop ! » sur les bancs des groupes RN et LR.), que la France va être la première grande nation à sortir des énergies fossiles…
Mme la présidente (RN). La parole est de nouveau à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Sur quel article se fonde-t-il ?
Mme Delphine Batho (ECOLO). Sur l’article 58, alinéa 1er, du règlement. Madame la présidente, je souhaite vous appeler à davantage d’équité. Tout à l’heure, lorsqu’un collègue du Rassemblement national s’exprimait, il a dépassé son temps de parole de dix-sept secondes sans qu’il soit rappelé à l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Minot (LR). Économisez un peu l’énergie du micro !
Mme la présidente (RN). Madame Batho, je ne peux pas entendre tout au long de la soirée que je suis du Rassemblement national : je suis la présidente de séance. Il arrive très régulièrement que les orateurs dépassent leur temps de parole, y compris au sein de votre groupe. Si vous voulez que j’applique strictement les deux minutes par orateur, je peux le faire, mais pour tout le monde, et vous allez voir que votre groupe risque très fortement d’être concerné. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Nous sommes dans une situation de crise et d’urgence parce que, pendant cinq ans, la Macronie n’a pas agi comme il le fallait pour prendre en compte les urgences climatiques et la transition énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Désormais, votre objectif est de renforcer rapidement les capacités d’importation de gaz naturel liquéfié, jusqu’à l’équivalent de 10 % de la consommation nationale. Vous avez choisi Le Havre, ce n’est pas étonnant car les moyens existent : le gazoduc est présent, l’espace portuaire le permet, et les compétences locales – que ce soit celles des opérateurs privés, des opérateurs portuaires ou des services de l’État – sont au niveau afin d’accueillir les équipements requis.L’urgence peut se comprendre, mais elle ne doit pas permettre de faire n’importe quoi, notamment en matière de risques industriels, ni de s’affranchir d’étude d’impact environnemental. Mais vous ne dites rien de l’effet de tout cela sur le pouvoir d’achat des Français.D’autre part, Delphine Batho vient de poser une question essentielle. Pour nous, il est hors de question d’installer au Havre un terminal méthanier destiné à accueillir le gaz de schiste américain. Nous ne l’accepterons pas.Si nous étions invités à consommer du gaz de schiste en France, quelle serait l’étape suivante ? Ce serait, comme le propose le Rassemblement national, d’exploiter les ressources françaises de gaz de schiste :…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). …si nous consommons celui qui vient des États-Unis, pourquoi serait-il vilain de l’exploiter chez nous ?Ce serait intolérable ; nous ne pouvons donc pas soutenir ce projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Thibaut François (RN). L’article 13 est consacré à l’augmentation des capacités nationales de traitement de gaz naturel. Bien entendu, nous sommes pour sécuriser nos approvisionnements. Cependant, l’histoire a du sens : c’est Emmanuel Macron, avec vous, qui a mis en danger l’approvisionnement du pays. Vos sanctions internationales ont fait complètement exploser le prix de toutes les énergies consommables en France. Le prix du litre d’essence est monté à 2 euros, à 2,5 euros – peut-être maintenant 3 euros. Vous en êtes responsables.Nous avons appris que vous allez même vendre du gaz à l’Allemagne. Nous sommes certes favorables à la sécurisation de nos approvisionnements, mais cela ne diminue en rien la responsabilité que vous portez dans l’augmentation en France des prix de tous les consommables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 212, 658, 709 et 882, tendant à supprimer l’article 13.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 212.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Quand la France subit des événements semblables à ceux que nous connaissons, prendre la décision de ne pas sortir des énergies fossiles, mais de remplacer le gaz de Poutine par du gaz de schiste américain ou émirien est une pure folie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)L’organisation que l’article 13 vise à instaurer est une bombe écologique ! Il s’agit de rendre la France complice d’un écocide.Le présent amendement tend à supprimer l’article 13. J’ajoute que le sort de cet article et des articles 14 et 15 déterminera le vote des membres du groupe Écologiste-NUPES sur l’ensemble du texte.Si nous voulons améliorer le pouvoir de vivre des citoyens, il faut sortir des énergies fossiles, réduire la consommation d’énergie, isoler les maisons, régler les problèmes de transport du quotidien, et ainsi de suite.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Il ne suffit pas de changer de fournisseur, au mépris de la catastrophe climatique en cours. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 212, 658, 709 et 882, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 658.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Les dispositions de l’article 13 sont totalement climaticides : il vise à permettre l’importation de gaz de schiste américain. Nous subissons, et nous l’avons déploré, la canicule, la sécheresse, une multiplication des incendies – toute une série d’événements qui sont autant de conséquences du réchauffement climatique. Or cette mesure tend à les aggraver.Le France a interdit pour de très bonnes raisons la fracturation et l’exploitation hydrauliques, de même que la recherche et l’exploitation de gaz de schiste. Nous ne pouvons pas accepter celui d’autres pays, notamment des États-Unis, et nous faire les complices de l’exploitation des énergies fossiles les plus sales.Nos difficultés d’approvisionnement de gaz remontent à la mi-2021 ; la guerre apparaît donc comme un prétexte pour importer du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment du gaz de schiste américain. Il ne s’agit pas de répondre à une urgence, mais de s’enfermer dans les énergies fossiles. Là encore, nous payons le manque d’anticipation…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). …et le retard pris dans le développement des énergies renouvelables et l’organisation de la sobriété énergétique.Avec l’ouverture de nouveaux terminaux méthaniers, l’État s’expose à une troisième condamnation pour inaction dans la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 709 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 882.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). En 2002, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Aujourd’hui, la France brûle littéralement, de la Normandie à la Gironde, et vous ne vous contentez pas de regarder ailleurs : vous ajoutez du gaz sur le feu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En comparaison, la crise liée au covid-19 apparaîtra comme une bagatelle, si vous laissez le réchauffement climatique priver la moitié de l’humanité d’eau et de nourriture, de sorte qu’elle doive quitter l’endroit où elle vit.Nos émissions de gaz à effet de serre doivent réduire dès maintenant – pas en 2050, quand vos six EPR seront peut-être, je dis bien peut-être, enfin prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le gaz naturel liquéfié a un pouvoir de réchauffement quatre-vingt-six fois supérieur à celui du CO2.La situation que nous connaissons n’est pas seulement la conséquence de la guerre en Ukraine, un coup de la fatalité, elle est le fait de vos mauvais choix politiques : vous ne savez pas faire de l’écologie ! Vous ne savez que gérer la pénurie que votre irresponsabilité a provoquée !Pourquoi investir massivement dans le nucléaire, qui dysfonctionne totalement ? La moitié des centrales en France sont à l’arrêt. En vous écoutant, je pourrais croire que c’est de la faute de la NUPES,…
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). …qui a tant répété que le nucléaire était une impasse qu’elle a entraîné la corrosion des centrales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Je le répète : nous avons un retard énorme dans le développement des énergies renouvelables. La France est le seul pays de l’Union européenne qui n’ait pas atteint ses objectifs ! Emmanuel Macron a dit à la télévision que la forêt de Gironde serait replantée. Je vous invite, mes amis de la majorité, à aller tenir la pioche, puisque vous ne savez manifestement pas éteindre le feu. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Maud Bregeon (RE). J’entends tous ces grands discours qui visent à dénoncer le fait que le gaz soit une énergie fossile. Nous sommes tous d’accord, son exploitation émet du CO2. Nous préférerions tous ne pas en avoir besoin. Mais irez-vous voir les 12 millions de ménages français – vous en avez tous dans vos circonscriptions – qui se chauffent au gaz, pour leur expliquer que vous mettez en danger leur approvisionnement de l’hiver prochain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)J’ai entendu que la guerre en Ukraine était un prétexte. Je vous le dis comme je le ressens : je trouve ces propos très choquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La guerre en Ukraine n’est un prétexte pour personne ; c’est une réalité !Nous avons toujours dit qu’il s’agissait de solutions temporaires. Lors de l’examen en commission, nous avons adopté l’amendement CE106 déposé par le groupe Socialistes et apparentés, pour lequel je remercie Mme Battistel. Il tend à borner la durée du projet, en le limitant à cinq ans, afin de ne pas porter préjudice à notre trajectoire vers l’objectif zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je dirai d’abord quelques mots de la politique énergétique du Gouvernement, afin de répondre plus rapidement par la suite. Elle est fondée sur des scénarios issus du rapport « Futurs énergétiques 2050 », publié par RTE ; le Président de la République l’a exposée dans un discours prononcé le 10 février dernier, avant que son mandat soit reconduit, et avant le début de la guerre en Ukraine.Le Président a défini les quatre piliers sur lesquels repose la politique énergétique. Le premier est la sobriété énergétique. Sous l’égide de la Première ministre, nous avons déclenché, le 23 juin, le plan Sobriété énergétique. Il ne s’agit pas de débrancher le wifi : il s’adresse à l’État, aux administrations, aux collectivités locales. Il s’adresse aux entreprises, avec le MEDEF, avec les PME, avec l’association des grandes entreprises. Il s’adresse aux établissements recevant du public (ERP), aux établissements de tourisme, aux professionnels du logement. L’objectif est de conduire les acteurs développés, qui possèdent une ingénierie, les moyens de réduire leur empreinte carbone et d’aider leurs salariés, ou leurs collaborateurs à faire de même, à y parvenir.Nous n’avons pas attendu la crise ukrainienne pour lancer un plan de sobriété énergétique. Nous continuerons à y travailler. Vous avez raison de dire que les personnes en situation de précarité énergétique n’ont pas à se serrer la ceinture : l’évolution doit être structurelle et conduite par les grands acteurs. Nous n’entretenons aucune ambiguïté en ce domaine.Le deuxième pilier concerne l’efficacité énergétique, avec la rénovation thermique, les changements de véhicule. Le PLFR (projet de loi de finances rectificative) que vous examinerez dans les prochaines heures – du moins, je l’espère –,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …contient des ouvertures de crédits sur ces sujets. Oui, nous investissons. Vous savez comme moi que les carnets de commande des entrepreneurs sont tellement remplis qu’il n’est plus possible de commencer des chantiers avant février 2023. Je ne peux pas dire les yeux dans les yeux à des Français de changer de chaudière alors qu’ils ne peuvent pas, pour des raisons financières et faute de disponibilité des artisans.Le troisième pilier est l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. (Mme Laure Lavalette proteste.) Là encore, nous avons entamé le travail ; des mesures réglementaires ont été annoncées en ce sens, d’autres le seront dans les prochains jours. Les objectifs du Président de la République sont très clairs, ils ont été communiqués : multiplier par dix l’énergie photovoltaïque ; disposer de cinquante parcs éoliens marins ; poursuivre le déploiement des énergies éoliennes terrestres. Il faut assumer d’actionner tous ces leviers, mais dans le cadre d’une planification.
M. Patrick Hetzel (LR). Surtout que vous étiez contre ! C’est un revirement à 180 degrés !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Enfin, nous assumons en effet de continuer à développer l’énergie nucléaire. Je me tourne à droite, vers les bancs de ceux qui soutiennent cette politique. En effet, nous ne pouvons pas nous en passer.La politique énergétique n’est pas une caricature, c’est un monde complexe.Pour répondre aux auteurs des amendements de suppression, je souligne que le projet tend à remplacer une énergie fossile par une autre, dont les molécules sont exactement les mêmes. C’est tout. Il s’agit de gaz naturel. Qu’il provienne de Russie, d’Argentine, du Canada ou des États-Unis, il n’émet pas davantage de CO2. Le problème que pose le gaz de schiste est lié aux conséquences de la fracturation hydraulique locale. Or ce problème est le même avec d’autres gaz naturels. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La Russie utilise la technique de la fracturation hydraulique, et personne ne s’en est ému ces dix dernières années ni n’a réclamé d’en interdire l’importation pour ce motif,… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. …pas davantage que du gaz du Canada ou d’Argentine.Je ne fais qu’une mise au point technique en vous exposant les faits – c’est mon boulot.Il n’y a pas davantage d’émissions de CO2, puisqu’on remplace une molécule par une autre. De plus, nous diminuons notre consommation, donc nos émissions de CO2 baisseront. Il n’y aura pas non plus de fabrication de schiste.Enfin, il a été clairement exposé que le terminal méthanier est prévu pour durer cinq ans : il s’agit d’une installation non pérenne, prévue pour passer un cap, au moment où nous accélérons notamment la rénovation thermique et le développement de solutions pour nous passer des énergies fossiles.Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Erwan Balanant (DEM). J’ai souvent partagé les combats de Delphine Batho. Je veux lui dire que je suis d’accord avec elle, comme nous tous, quant à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs carbone que nous nous sommes fixés.En toute amitié, je veux souligner une contradiction. M. Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, a soutenu au nom du groupe MODEM l’amendement que vous défendiez, visant à ne plus importer de gaz russe.Si vous décidez de ne plus stocker de gaz russe, il faudra bien le remplacer. C’est ce que la rapporteure pour avis et la ministre vous ont expliqué. Le gaz de schiste qui arrivera par ces méthaniers ne sera pas consommé en surplus ; il est même probable que nous consommerons moins, car la réalité de la crise nous y contraindra.S’agissant de la transition écologique, le Président de la République a fait un pas en instaurant une planification. Il n’était pas le premier, les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale l’avaient dit, et d’autres sur ces bancs : il faut une planification. Cependant, par définition, la planification ne se fait pas dans l’urgence.
M. Erwan Balanant (DEM). Dans un premier temps, il faut planifier. Dans un second temps, il faut faire quelque chose que nous ne savons pas encore faire, qui n’est pas simple, mais qui est nécessaire : évaluer les politiques publiques.
M. Erwan Balanant (DEM). Avec la planification et l’évaluation, nous pourrons avancer méthodiquement, pour réussir la transition écologique.En vous taquinant un peu, je dirai que si nous évaluions à l’aune du climat la plupart des amendements que vous avez défendus depuis le début de la session extraordinaire, on aurait de grandes surprises.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 216, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Première pierre à l’édifice de la planification écologique annoncée à grands cris par Emmanuel Macron et par les députés qui soutiennent cette majorité – j’espère qu’elle n’en est pas une dans l’hémicycle, notamment sur ce point : développer les énergies fossiles, c’est-à-dire aller directement dans le mur, exactement à l’encontre de tout ce que nous savons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous le savons depuis les premiers rapports du GIEC ; nous le savons parce que tous les scientifiques le disent ; les Français aussi le savent et ils savent que votre inaction nous met littéralement dans le mur.Ce n’est pas l’écologie qui est punitive, c’est l’inaction climatique. (Mêmes mouvements.) Nous n’avons cessé de le dire : il est possible de planifier et d’organiser les choses, comme la rénovation thermique. Il existe 700 000 passoires thermiques en France : combien en avez-vous rénové l’année dernière ?
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Absolument pas ! Seules 2 500 rénovations ont été livrées. Il est là, votre bilan ! (Mêmes mouvements.) Sur tous les sujets fondamentaux, sur lesquels nous vous avons alertés pendant cinq ans et pour lesquels nous avons fait des propositions, vous avez été incapables d’agir. Nous devons être souverains ; la seule énergie souveraine, c’est l’énergie renouvelable.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Tout d’abord, il est inacceptable que le rappel des faits, de ce que nous avons vécu ces derniers jours, soit qualifié dans l’hémicycle de « grand discours » : ce sont des faits ! Ensuite, la politique du Gouvernement a consisté à installer 700 000 nouvelles chaudières au gaz l’année dernière. Le deuxième acte le plus aidé par MaPrimeRénov’ pour les ménages modestes est l’installation de chaudières gaz à condensation, qui maintiennent une dépendance. Enfin, le gaz de schiste n’est pas un problème local, mais bien mondial ; il a un sérieux impact sur l’effet de serre.Madame la ministre, je voudrais vous interroger, si vous voulez bien m’écouter. Mes propos ne sont pas un procès d’intention. Un décret indique que de façon temporaire, vous n’avez pas le droit d’en connaître sur les dossiers relatifs à l’entreprise Engie. L’article 13 concerne directement Engie et l’une de ses filiales. J’aimerais que, devant le Parlement, vous nous disiez exactement ce qu’il en est des dossiers dans lesquels vous ne pouvez pas interférer, puisque cet article concerne le gaz et Engie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Madame Batho, je vous remercie de mettre le doigt sur un élément de ma vie personnelle. Je divorce d’avec mon mari, qui travaille chez Engie. La convention de divorce a été déposée ; elle sera signée vendredi prochain. Se séparer de quelqu’un avec lequel on a vécu trente ans et eu trois enfants n’est pas un événement particulièrement heureux ; je le partage maintenant avec vous.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est honteux d’avoir obligé la ministre à parler de ça !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour cette raison, la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) m’a demandé de ne pas avoir à connaître des dossiers relatifs à Engie le temps que la convention soit signée. C’est ce qui explique mon absence lors de l’examen des articles 10 à 12. Les amendements de suppression de l’article 13 concernent TotalEnergies, qui est le seul groupe actuellement capable de mettre à disposition un terminal flottant. J’espère que je n’aurais pas besoin d’aller plus loin dans mes explications. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de façon prolongée. – Les députés du groupe LR applaudissent également, certains debout.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Avec votre autorisation, madame la présidente, et pour la clarté des débats, le rappel au règlement se fonde sur l’article 58. (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.) Chers collègues, la déontologie n’est jamais lamentable.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Madame la ministre, j’ai annoncé vous questionner avec précaution ; je vous ai interrogée parce qu’il y a un décret, mais j’ai bien compris ce que vous avez expliqué par ailleurs. Néanmoins, je vous indique qu’Engie est directement concernée par l’article 13, puisque c’est une de ses filiales qui procédera au raccordement du terminal méthanier flottant. Je suis désolée de le dire, mais c’est la réalité.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 212, 658, 709 et 882.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 304 Nombre de suffrages exprimés 286 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 69 Contre 217
(Les amendements identiques nos 212, 658, 709 et 882 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 216.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Certainement pas. Il y a un code de déontologie à l’Assemblée nationale ; même si parfois cela déplaît et cela me coûte, j’y veille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Ce sont les lois sur la transparence de la vie publique, cher collègue.L’amendement no 216 est un amendement de repli. Il vise à exclure le gaz de schiste importé des flux qui transiteront par ce terminal méthanier flottant. Nous avons voté la loi du 30 décembre 2017 – j’ai voté pour –, présentée par celles et ceux qui soutiennent l’actuel Gouvernement ; elle a inscrit dans le code minier l’interdiction de la fracturation hydraulique et de tous les hydrocarbures non conventionnels en France, tant en matière de recherche que d’exploitation. (M. Dominique Potier applaudit.) La France ne peut pas exclure quelque chose pour elle-même – pour de très bonnes raisons – et tolérer de dépendre de ce qu’elle a exclu par le biais d’exploitations faites ailleurs dans le monde.La fracturation hydraulique, seule technique d’exploitation du gaz de schiste, consiste à injecter des millions de tonnes d’eau à des milliers de kilomètres sous terre, avec des produits chimiques. Cela pollue les sols, provoque des séismes et des fuites de méthane, qui sont un puissant gaz à effet de serre, dont le pouvoir d’action sur le réchauffement climatique est comparable, voire supérieur, à celui du charbon. L’objet de l’amendement devrait nous rassembler : le terminal méthanier flottant ne doit pas servir à importer du gaz de schiste en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Thibaut François (RN). Mes propos s’adressent à Mme Batho. Je veux bien recevoir des cours d’écologie systématiques, mais laissez le Rassemblement national vous donner une solution concernant notre indépendance énergétique et la fracturation hydraulique. L’une des solutions, c’est l’énergie nucléaire. Lors de votre première intervention, vous avez dit que vous étiez contre les folies, mais la première des folies, c’est que vous n’êtes pas crédible sur ce sujet ! (Mme Sandra Regol et M. Sébastien Jumel protestent.) Vous avez appelé à voter pour Emmanuel Macron, qui ouvre des usines à charbon. Voilà votre bilan écologique, votre empreinte carbone ! Alors arrêtez votre théâtre ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Encore une fois, le Rassemblement national est hors-sujet. Il s’agit là d’évoquer des importations de gaz et aucunement d’ouvrir un débat plus large. L’amendement proposé par notre collègue Batho est juste, puisqu’il se contente de viser à appliquer aux importations ce que nous appliquons sur notre propre sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) J’invite tous les collègues à faire en sorte que la loi appliquée aux importations corresponde à celle appliquée au territoire. C’est une logique imparable. Merci, madame Batho, pour cet excellent amendement. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 306 Nombre de suffrages exprimés 300 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 87 Contre 213
(L’amendement no 216 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 700 et 775 sont retirés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 217.
Mme Delphine Batho (ECOLO). C’est une deuxième chance, un deuxième vote sur le même sujet. Il s’agit d’une autre rédaction, pour que l’exploitation du terminal flottant n’entraîne pas l’importation sur le territoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recours aux techniques interdites, en application de l’article L. 111-13 du code minier, c’est-à-dire le gaz de schiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)
(L’amendement no 217, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1065 et 1066 de Mme la rapporteure pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1065 et 1066, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 496, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1130.
M. Gérard Leseul (SOC). Il fait suite à une discussion qui a eu lieu en commission lors de l’examen et de l’adoption d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), qui introduisait des garanties pour le démantèlement en fin d’exploitation et la renaturation de tout ou partie du site – la stratégie la plus pertinente en matière d’impact.Déposé à la suite d’un échange avec la rapporteure quant au véhicule le plus adéquat pour atteindre les objectifs de l’amendement au regard de la pratique existante, cet amendement a pour objet un compromis pour alléger la procédure administrative tout en conservant la même ambition.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 1130.
Mme Maud Bregeon (RE). Nous en avons parlé en commission en effet. Le sous-amendement apporte une précision rédactionnelle qui vise à ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés. Il est donc mieux-disant que l’amendement. Avis favorable à ce dernier, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Gérard Leseul (SOC). Il tente de répondre en partie à la situation d’urgence entraînée par les menaces sur la sécurité d’approvisionnement en gaz. Notre collègue Lecoq l’a rappelé, cette situation ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté, notamment lors de l’installation et de l’exploitation des terminaux méthaniers flottants.C’est pourquoi nous proposons cet amendement, afin de nous assurer que les questions de sécurité, en particulier de déconnexion d’urgence, de sécurité incendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires feront l’objet d’une vérification et d’un suivi.
Mme Maud Bregeon (RE). Le préfet peut déjà prendre des mesures complémentaires ; il nous paraît être le bon échelon. Ces mesures sont plus adaptées que des dispositions prises par décret en Conseil d’État.De toute façon, le navire sera soumis à des règles de contrôle, issues du droit international maritime, du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, du règlement de la police portuaire. Votre amendement est en partie satisfait et n’introduirait pas de dispositions pertinentes dans le projet de loi. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour les raisons clairement exprimées par Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 298 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 159 Contre 65
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Article 14
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Aymeric Caron. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Il y a quelques semaines, la Première ministre a promis, dans cet hémicycle, que la France serait « la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles ».
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Je ne savais pas que la France était une grande nation écologique, mais bon, nous étions prêts à croire la promesse, sauf que cela commence mal.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Je garde la main dans la poche, pourquoi pas ? Nous sommes en train d’examiner un projet de loi sur le pouvoir d’achat des Français, et voilà que nous tombons sur une proposition qui n’a rien à y faire,…
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). …qui arrive comme un cheveu sur la soupe, et dont on comprend qu’elle a été poussée comme d’habitude par les lobbys des énergies fossiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette proposition, c’est donc la construction en toute urgence d’un méthanier flottant au Havre pour importer du gaz naturel liquéfié. Alors, comme il faut aller très vite, le Gouvernement nous demande d’oublier les évaluations environnementales, les consultations publiques, les études d’impact, les risques pour les citoyens ou la biodiversité. Aucune importance !Il faut aussi rappeler la nature du produit qui sera importé si ce terminal est créé : il s’agira notamment de gaz de schiste en provenance des États-Unis. Or le gaz de schiste, c’est une insulte à l’écologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). C’est un produit tellement polluant que la fracturation hydraulique est nécessaire pour le récupérer, mais interdite en France. Par ailleurs, les puits de gaz de schiste laissent fuir du méthane, lequel possède un coefficient de réchauffement quatre-vingt-six fois supérieur à celui du gaz carbonique. Dès lors, la production de gaz de schiste par fracturation hydraulique pourrait avoir un bilan en gaz à effet de serre équivalent voire supérieur à celui du charbon.Alors, on nous dit qu’il s’agit d’un projet provisoire destiné à gérer l’urgence. Mais Engie, qui raccordera le terminal au réseau, a signé l’an dernier et cette année, très discrètement, des accords avec deux sociétés américaines pour des importations de gaz liquéfié qui courront jusqu’en 2041 au moins. Alors, on a beaucoup de mal à croire à l’aspect temporaire de ce projet de nouveau terminal.L’article 14 nous semble donc…
Mme la présidente (RN). Merci, monsieur Caron.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Les travaux du GIEC et les incendies en cours nous montrent encore une fois que nous sommes non pas sur la voie rapide de la catastrophe climatique, mais en son cœur. Jamais dans l’histoire humaine les émissions de gaz à effet de serre n’ont été aussi élevées. Nous devons plafonner nos émissions de CO2 au plus tard en 2025 et l’heure tourne. Il s’agit de nous aligner sur les trajectoires de limitation du réchauffement à 1,5 ou à 2 degrés.Depuis longtemps, nous connaissons ces chiffres et ces objectifs. C’est une rengaine, c’est presque pour certains une berceuse qui vous confine dans l’inaction. Pourtant, nous en ressentons les effets aujourd’hui.Enfin, ici, nous avons la climatisation, même quand il fait très chaud dehors. Nous sommes assis sur des bancs, toute la journée – parfois trop longuement, je vous l’accorde. Nous ne faisons pas partie de ceux qui travaillent sur les toits des maisons, de ceux qui ramassent les poubelles, de ceux qui sont sur les chantiers et dans les gares.Hier, le Gouvernement nous a demandé de couper le wifi, de baisser la climatisation, d’éteindre la lumière. Il y a quelques semaines encore, il indiquait que les pièces jointes dans les mails consommaient plus d’énergie que la lumière laissée allumée. Et peut-être nous demanderez-vous bientôt – sous vos applaudissements, messieurs-dames – de couper l’eau quand nous nous brossons les dents.Pendant ce temps, nous attendons encore la mise à contribution des plus grands pollueurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pendant ce temps, nous attendons encore une réelle bifurcation écologique ambitieuse. (Mêmes mouvements.) Tout ceci n’est pas sérieux et la génération climat est la première à vous le rappeler. Nous nous opposons fermement à ces articles qui n’ont d’autre objet que de remplacer une dépendance par une autre, qui aggraveront la crise climatique sans jamais proposer de changement radical de modèle.Nous devrions être en train de fermer des méthaniers, non d’en ouvrir. Vous nous parlez de cinq ans de plus, nous avons soixante-dix ans de retard. Le Titanic coule et vous sortez les accordéons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 213, 660, 713 et 883, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). En l’état, le texte du Gouvernement soulève plusieurs questions. Il prévoit, entre autres, de dispenser le projet d’évaluation environnementale, de réduire les consultations obligatoires, de raccourcir le délai de consultation des communes concernées par la canalisation de transport de gaz naturel visant à raccorder le terminal méthanier flottant au réseau de transport de gaz naturel existant.Par voie d’amendement, nous proposions de soumettre le projet d’installation du terminal méthanier flottant à un plan de prévention des risques technologiques – PPRT – et de rétablir l’évaluation environnementale. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution puisque, nous a-t-on dit, il s’agissait de créer un PPRT.Lorsque le préfet a présenté le projet ce lundi, au Havre, il a promis la réalisation d’études de danger similaires à celles exigées pour les installations classées pour la protection de l’environnement. Madame la ministre, je vous demande dans cet hémicycle, au-delà de l’engagement du préfet, de garantir la réalisation de ces études, d’en être la caution et de l’y contraindre, quand bien même il serait remplacé en cours de route.Néanmoins, des questions demeurent. Cette décision d’implantation est-elle conjoncturelle ou structurelle ? Dans l’agglomération havraise, le provisoire a souvent duré très longtemps. Les cités provisoires datant de l’après-guerre, à côté desquelles est né Sébastien Jumel, ont été démantelées en 1978 – à l’origine, elles ne devaient durer que quelques années. Vous nous dites que le terminal méthanier n’a pas vocation à être pérenne. Quelles garanties apportez-vous sur ce point ? La durée d’autorisation d’exploitation du futur terminal méthanier flottant du Havre a été limitée à cinq ans. Cette disposition est-elle définitive ou pourra-t-elle être revue ? Précisez ce point !Je ne reviendrai pas sur l’engagement de TotalEnergies qui est devenu, pour ne prendre que cet exemple, le premier partenaire étranger du projet North Field East. C’est le plus grand gisement de gaz naturel au monde, dont l’expansion est estimée à 30 milliards de dollars. En outre, les trois quarts des terminaux d’exportation se concentrent aux États-Unis et au Canada.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce n’est pas vous la police de l’Assemblée !
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 213, 660, 713 et 883, tendant à supprimer l’article 14.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 213.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Il vise à supprimer l’article 14 qui, en plus de prévoir l’installation d’un terminal méthanier flottant pour importer des énergies fossiles dont du gaz de schiste, introduit une dérogation généralisée à toutes les procédures de droit commun inscrites dans le code de l’environnement, c’est-à-dire à toutes les règles de préservation des écosystèmes, de la qualité de l’air ou encore de l’eau. Nous nous opposons donc à toutes ses dispositions.Je voulais souligner l’importance des votes qui ont lieu en ce moment sur les articles 13, 14 et 15. En effet, le Gouvernement avait énoncé son intention – ou, en tout cas, avait fait de grands discours – sur la planification écologique, et la sortie des énergies fossiles, nous assurant de sa détermination. Ce fut encore le cas hier auprès des pompiers intervenant sur les incendies en Gironde. Or le premier texte de loi où figure une disposition qui concerne l’énergie prévoit d’augmenter les capacités d’importation d’énergies fossiles et de s’asseoir sur tous les principes qui figurent dans la Charte de l’environnement pour permettre cette importation ! Ces dispositions s’opposent ainsi complètement aux discours qui sont tenus : c’est une décision très grave. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 660.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). J’avoue une profonde et immense tristesse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous avons littéralement vu l’Europe s’embraser la semaine dernière, et le fait de s’engager aujourd’hui en faveur de l’importation des énergies les plus sales, les plus émettrices de gaz à effet de serre, me rend profondément triste.Cet amendement vise à supprimer l’article 14. En plus de prévoir l’importation des énergies les plus sales et néfastes pour le climat, il déroge en effet au droit basique de l’environnement, créant un précédent sur le vivant. Madame la ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous avez dit qu’il aurait un effet « mécanique, direct et irréversible ». Oui, il aura un effet non sur le pouvoir d’achat, mais sur la dégradation de nos conditions de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous menacez ou vous faites croire que 12 millions de Français ne seraient pas chauffés…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). …si nous ne recourons pas à ces mesures. Je rappelle simplement, pour la bonne information de tous, que le port méthanier ne sera installé qu’à la fin de l’année 2023. Cela n’aura donc aucun effet sur le chauffage des Français qui sont aujourd’hui chauffés au gaz. Je rappelle également que 12 millions de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) sont victimes de précarité énergétique. L’argent que nous dépensons ici dans l’ébriété énergétique et l’accélération du réchauffement climatique, nous pourrions au contraire l’investir dans la solidarité, l’amélioration du pouvoir d’achat, et élaborer un véritable plan d’avenir pour nous rendre moins dépendants des énergies fossiles.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 713.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Ce projet de loi qui s’intitule « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » se transforme en un texte complètement climaticide avec les derniers articles qui sont votés ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)En effet, l’article 14 prévoit dérogations sur dérogations. À le lire, c’est tout le code de l’environnement auquel on doit déroger pour installer ce méthanier et donc importer du gaz de schiste. Au lieu de proposer une vision à long terme et donc de rénover massivement, de réduire le coût de la facture énergétique pour les foyers, de parler de sobriété, comme l’a fait le président Emmanuel Macron, j’entends ce soir Mme la ministre nous expliquer qu’on utilise un gaz pour en remplacer un autre ! Cela prouve à quel point vous n’avez rien compris à la crise climatique et à l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)Vous pensez qu’aller extraire du gaz de schiste à l’autre bout du monde n’aura aucun impact en France. Cela prouve aussi à quel point vous n’avez rien compris à la crise et à l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons. (Mêmes mouvements.) Alors je vous le dis, puisque vous n’avez toujours pas compris : la crise climatique n’a pas de frontières ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 883.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je vais étayer notre demande de suppression de l’article 14 par quelques éléments techniques. Comme cela a été très bien dit, le gaz de schiste, dont proviendra le GNL aura des effets catastrophiques sur les populations, aux États-Unis notamment, mais aussi pour la population mondiale, car le processus de liquéfaction-regazéification demande des dépenses énergétiques bien supérieures – soit une empreinte carbone énorme – au gaz transitant par des gazoducs. Il génère également des émissions de méthane, qui a un pouvoir de réchauffement climatique quatre-vingt-quatre fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. (M. Bruno Millienne s’exclame.) Cela aura aussi des répercussions chez nous : beaucoup d’accidents liés à ce type d’installations ont déjà été répertoriés. Ils ont fait plusieurs morts en Algérie, mais aussi aux États-Unis, et dans bien d’autres pays. En a résulté une alerte du Haut Conseil pour le climat.Bien évidemment, pour faire passer tout cela, le présent article propose qu’il n’y ait pas d’évaluation environnementale, ni d’étude d’impact, ni de consultation publique, et jusqu’à la possibilité de ne pas faire de fouilles archéologiques préventives. Telle est votre vision du patrimoine national ! Bravo les artistes ! (M. Benjamin Lucas applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Tout cela, pour le plus grand bonheur de deux grandes multinationales : Engie et TotalEnergies. Voilà un beau modèle de productivisme au service des multinationales : bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Sans reprendre toutes les explications que j’ai déjà données lors de l’examen de l’article 13, je réponds à M. Lecoq. Effectivement, il ne s’agit pas d’une ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement –, mais je suis d’accord avec vous, le préfet doit prendre des mesures équivalentes aux dispositions applicables aux ICPE. Malheureusement, il n’est pas en mon pouvoir de vous le garantir. Par ailleurs, ce n’est pas parce que nous examinons ce texte en procédure accélérée qu’on ne fait rien.Je vous invite à relire l’article 14, chers collègues, car à vous écouter, on a l’impression qu’on est en train d’abroger le code de l’environnement. (« C’est ça ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas du tout ce que nous sommes en train de faire ! Se priver de ce terminal méthanier reviendrait à se passer de l’équivalent de la consommation en gaz d’un tiers des ménages français ! Proposez donc des solutions ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Tout d’abord, je vous précise, monsieur Lecoq, que c’est à mon initiative que le préfet de Seine-Maritime a organisé une réunion avec les élus du territoire, à laquelle vous avez participé – nous avions entendu vos préoccupations, notamment en termes de gestion des risques pour les populations. Je réitère,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …en toute logique, les engagements pris par le préfet auprès de vous : nous veillerons à insérer des mesures de type ICPE dans les arrêtés de prescription, pour répondre aux préoccupations sur la prise en charge des enjeux de sécurité liés au terminal méthanier.Deuxième élément : sur le fond, le texte prévoit bien une étude environnementale. Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté sur le sujet : seul le formalisme est différent, mais les exigences de fond sont maintenues. Rassurez-vous, je ne pense pas qu’il y ait d’éléments archéologiques rares dans le port du Havre, qui a été aménagé de longue date. Au surplus, nous parlons d’un terminal méthanier flottant.Vous avez raison, le terminal méthanier ne sera pas à disposition pour l’hiver 2022-2023, mais remettons les choses en perspective : nous parlons du gaz russe, qui continue à nous être livré aujourd’hui. L’hypothèse centrale, c’est qu’il n’y ait plus de gaz russe pour l’hiver 2023-2024, pour lequel, par construction, les capacités de substitution du gaz russe doivent être plus importantes.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Au total, les faits sont têtus : si la fracturation hydraulique devait être interdite dans les exportations, cela signifierait que l’on arrête d’exporter de tout gisement de gaz naturel onshore, puisque c’est désormais une pratique largement mondialisée. Je ne peux donc pas vous laisser dire des choses pareilles.Par ailleurs, j’ignore d’où proviennent les carnets de commandes des terminaux méthaniers que vous évoquez, mais les États-Unis ne sont pas les seuls à livrer. Là aussi, revenons-en aux faits : il y a 12 millions de Français qui sont chauffés au gaz et qui ne vont pas changer leur chaudière la semaine prochaine, pour les raisons que vous avez d’ailleurs parfaitement illustrées – capacité à changer la chaudière, disponibilité des chaudières, questions d’accompagnement financier, quand bien même nous continuons à alimenter MaPrimeRénov’. La réalité, c’est que nous faisons preuve de responsabilité. Dans le même temps, nous accélérons la transition énergétique et notre sortie des énergies fossiles – sur les énergies renouvelables, dans le chantier sobriété énergétique –, et, parce que c’est notre responsabilité, nous ne laisserons pas les gens avoir froid cet hiver. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 884 et sur l’article 14, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Il est vrai que cette installation est flottante, donc mobile, nécessitant des investissements légers. En effet, la plateforme est aménagée et comporte des embases en béton d’éoliennes, construites sur le terrain qui va servir. Il n’y a donc pas d’affouillement à cet endroit, seulement le gazoduc, sur 2,4 kilomètres. Les seules choses que l’on trouve dans tous les affouillements situés dans la zone industrielle du Havre, ce sont des obus de la seconde guerre mondiale. Le port du Havre, l’ancienne zone industrielle, qui comportait une raffinerie, ont été totalement bombardés, non pas par des obus allemands, mais par des obus anglais, qui ont détruit la ville du Havre. Il arrive donc que l’on retrouve ce genre de bombe, sans compter l’usine Schneider, qui fabriquait des canons et qui tirait sur l’estuaire. On retrouve également les obus des usines Schneider, qui procédaient à des essais sur ce terrain. On ne trouve que cela dans le sable des alluvions de la Seine, qui forment la zone industrielle du Havre.En revanche, madame la ministre, bien qu’il s’agisse d’une structure mobile soumise au code maritime, il me semble que dès lors qu’elle devient fixe longuement, non pas comme un bateau qui vient à quai, mais comme un bateau-usine fixe, auquel vient s’arrimer le bateau qui livre le gaz naturel liquéfié, des précautions considérables doivent être prises, même si le code maritime ne l’impose pas. Vous vous engagez, le préfet s’est engagé, mais il faut aussi qu’il accepte l’idée que les habitants d’un quartier assez éloigné – vous avez choisi l’endroit le plus éloigné dans le port du Havre –puissent s’exprimer sur ce projet. Le préfet ne souhaite voir que des associations. Moi, je veux que les citoyens soient informés sur ce projet par Total et par GRTgaz.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je veux rappeler que nous examinons un projet de loi sur le pouvoir d’achat. Par définition, c’est un texte d’urgence. Or, les propos de Mme Batho laissent entendre qu’il s’agit d’un texte sur la transition énergétique, ce qui n’est pas le sujet.J’en viens à la question du terminal méthanier. Si nous choisissions la voie diplomatique dans le conflit ukrainien, si notre objectif était la paix – je dis bien la paix, non pas la guerre –, il serait possible de traiter très rapidement les problématiques énergétiques que nous rencontrons. En effet, sauf erreur de ma part, nous n’allons pas signer un divorce définitif et ad vitam aeternam avec la Russie. J’espère que lorsque la paix reviendra, les relations commerciales avec la Russie reprendront. Nous pourrons alors enfin discuter tranquillement de la transition énergétique. Celui qui vous parle est le seul élu de son groupe qui a rencontré les membres du GIEC lorsqu’ils sont venus présenter leurs travaux sur l’esplanade des Invalides, il y a un mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Je demande la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Il se fonde sur l’article 58 alinéa 1er : trois amendements du groupe Écolo-NUPES ont été présentés. Le Gouvernement et la commission ont donné leur avis. Nous avons droit à une prise de parole de deux minutes pour leur répondre, comme cela s’est pratiqué tout au long des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Nous sommes convenus d’une intervention pour, puis d’une intervention contre. C’est ce que nous avons fait. Je procède maintenant au scrutin.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Non ! Je demande une suspension de séance ! Elle est de droit !
Article 14 (suite)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 213, 660, 713 et 883. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 58 Contre 195
(Les amendements identiques nos 213, 660, 713 et 883 ne sont pas adoptés.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Je n’ai pas pu voter ! Je demande une suspension de séance !
Mme la présidente (RN). Calmez-vous, madame ! Monsieur Bayou, vous souhaitez faire un rappel au règlement ? Prenez le micro !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous avons demandé une suspension de séance ! On vous l’a dit ! Vous n’aviez pas le droit de procéder au vote !
M. Julien Bayou (ECOLO). Nous avons demandé à intervenir avant le vote. Nous vous demandons désormais une suspension de séance ! Elle est de droit, et nous l’avions demandée avant le vote !
M. Julien Bayou (ECOLO). La suspension de séance est de droit et nous l’avions demandée avant le vote !
Mme la présidente (RN). Le vote ne sera pas annulé. Nous sommes convenus d’une intervention pour et une contre. Or, M. Lecoq m’a demandé la parole dès le départ. Je la lui ai donnée, puis j’ai laissé s’exprimer un orateur contre et nous avons voté. La suspension est de droit, mais le vote ne sera pas annulé.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho (ECOLO). J’aimerais clore l’incident qui a précédé la suspension. Les députés du groupe Écolo-NUPES n’ont en effet pas pu prendre part au vote sur les amendements visant à supprimer l’article 14, alors même qu’ils en avaient déposé un. D’autre part, nous n’avons pas eu la faculté, pourtant prévue par le règlement, de répondre à la commission et au Gouvernement. Je souhaite que cette mise au point soit inscrite au compte rendu, puisque vous avez semblé mettre en cause ma demande d’application du règlement. Une erreur a certainement été commise ; je souhaite qu’elle soit ainsi reconnue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Vous pouvez faire une mise au point, madame Batho. Je vous remercie.
Article 14 (suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Philippe Naillet (SOC). Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux dérogations possibles touchant les obligations environnementales et d’urbanisme, en imposant au ministre chargé de l’énergie la fixation d’un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes.
Mme Maud Bregeon (RE). La disposition que vous proposez ne nous semble pas absolument nécessaire, dans la mesure où un calendrier est déjà prévu avec une date de mise en service pour 2023. Il ne nous paraît pas indispensable d’ajouter des jalons intermédiaires. J’émets donc un avis défavorable.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). La discussion de ce soir montre l’incapacité à penser le moment dans lequel nous sommes. On nous parle beaucoup de cote d’alerte sur les finances publiques, mais vous n’avez visiblement rien à fiche de la cote d’alerte concernant le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) À quoi serviront des comptes en bon ordre sur une planète invivable ? L’ironie de l’histoire, ce sont les événements extrêmes que le monde subit à l’heure où nous discutons de ce texte. Non seulement le changement climatique a commencé, mais il est très avancé. Quoi que nous fassions désormais, nous savons qu’un enfant qui naît aujourd’hui va connaître dans sa vie une cinquantaine d’épisodes de chaleur extrême de plus de 50 degrés.Nous basculons dans un monde inconnu : effondrement de la biodiversité, ressources manquantes, événements extrêmes… Et nous disposons d’une poignée d’années pour opérer une bifurcation radicale, après quoi il sera trop tard.
M. Thibault Bazin (LR). Je croyais qu’il s’agissait d’un texte visant à protéger le pouvoir d’achat des Français !
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Il nous reste une poignée d’années pour faire vite et fort ce qui aurait pu et dû être fait plus tranquillement pendant les dernières décennies. À cette heure, nous devrions être en train de nous préparer à affronter les chocs inévitables et à limiter les effets du changement climatique. Mais parce que vous n’avez rien préparé, nous sommes en train, alors que sévissent la canicule et des incendies majeurs, de discuter de dérogations au code de l’environnement, avec un projet de loi qui est un tissu de mensonges, puisque ce que nous sommes en train de faire, ou plutôt ce que vous êtes en train de faire, n’a absolument rien de temporaire. Le 3 mai 2022, Engie a signé un contrat de quinze ans avec une entreprise américaine, applicable à partir de 2026. En outre, des contrats ont été prorogés de onze à vingt ans. Et c’est bien de l’exploitation du gaz de schiste, écocidaire, qu’il s’agit.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Je termine, madame la présidente… (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR. – Le micro de l’orateur est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Pierre Meurin (RN). Je m’adresse en particulier aux députés du groupe Écolo-NUPES, car il y a quelque chose que je souhaite ne pas laisser passer. Je rappellerai ce qu’est Europe Écologie les Verts (EELV). Les écologistes défendent aujourd’hui, avec beaucoup d’hypocrisie, des amendements de suppression de l’article 14 parce que le terminal méthanier flottant qu’il mentionne va importer du gaz de schiste américain. Je partage leur interrogation, leur inquiétude.Toutefois, chers collègues, quelles sont vos solutions ? Vous êtes responsables de l’affaiblissement de notre parc nucléaire. À la fin des années 1990, Dominique Voynet était la ministre qui faisait fermer Superphénix, centrale à neutrons rapides qui était une technologie française de pointe et que nous avons vendue aux Japonais. Voilà : les écologistes sont ceux qui mettent à mal notre souveraineté industrielle !EELV est par conséquent responsable de l’importation du gaz de schiste américain. Vous êtes responsables, par votre participation à de nombreux gouvernements de gauche, de la réouverture des centrales à charbon à force d’avoir suscité la peur avec votre idéologie antinucléaire ! Vous n’êtes pas crédibles ! Quelle est donc votre solution ? Le retour de la traction animale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Rires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1088 de M. Gérard Leseul est rédactionnel.
(L’amendement no 1088, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). On est pour les amendements rédactionnels !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 521.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Il vise à vous interpeller, madame la ministre, sur la réduction des délais de réalisation des études environnementales. Selon nous, votre projet préfigure ce que vous pourriez imposer demain, par exemple concernant le développement de projets éoliens, avec la bénédiction de la Commission européenne. Dans son plan « REPower UE », celle-ci encourage en effet désormais l’accélération de la conduite des études environnementales. Les États membres pourront à présent exempter les projets énergétiques d’études d’impact environnemental et d’enquêtes publiques et, en parallèle, réduire les surfaces protégées, qui sont pourtant des réservoirs de biodiversité. Vous pourrez donc poursuivre impunément votre œuvre de détricotage du droit de l’environnement : je le répète, c’est ce que préfigurent les dispositions dont il est ici question.Dès lors qu’il n’y a pas d’évaluation environnementale, il n’y aura pas non plus de véritable participation du public, ni de possibilité pour les associations de participer à la discussion technique du projet. Or, dans le cas qui nous occupe, il nous paraît inconcevable de se passer d’une telle évaluation au profit d’un dossier établi par le porteur du projet. Contrairement à une évaluation environnementale, ce dossier n’aura pas à aborder les questions relatives à la vulnérabilité du projet vis-à-vis des risques d’accident majeur et de catastrophe.
Mme Maud Bregeon (RE). Il me semble que nous avons déjà en partie répondu sur ce point. L’alinéa 16 de l’article 14 prévoit une étude obligatoire des dangers avant qu’une autorisation puisse être délivrée. Il est également précisé qu’une dérogation à l’évaluation environnementale devra être dûment justifiée. Une telle dérogation ne dispensera d’ailleurs pas de l’établissement d’un dossier par le porteur de projet sur les incidences de celui-ci sur l’environnement et la santé humaine. L’avis est donc défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’objet de cet amendement est d’obtenir des assurances de notre part, dont nous avons déjà discuté à la suite de votre intervention sur l’article, monsieur Lecoq. À cet égard, je vous ai indiqué que je m’assurerai que le préfet tiendra les engagements qu’il a pris à l’issue de la réunion qui s’est tenue lundi. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Mme la rapporteure pour avis nous a répondu tout à l’heure sur cette question et estime par conséquent qu’elle l’a déjà traitée. Je réagirai donc sur sa réponse précédente, qui revenait à nous dire que rien ne changera, sauf le formalisme. Veuillez m’excuser, mais le principe d’une enquête et d’une procédure n’est-il pas le formalisme ? Je ne sais pas quelles définitions vous donnez à ces mots mais, justement, le formalisme garantit l’exactitude des éléments recueillis et mis en forme. Cette manière de distinguer le fond de la forme ne me paraît donc ni très sérieuse, ni très solide.
Mme la présidente (RN). Madame Batho, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
Mme Delphine Batho (ECOLO). Non, je souhaite intervenir sur l’amendement. Vous savez, il existe un groupe Écologiste ! (Protestations sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.)
Mme la présidente (RN). Un orateur favorable à l’amendement s’est déjà exprimé à la suite des avis de Mme la rapporteure pour avis et de Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Je souhaite exprimer la position du groupe Écologiste-NUPES, madame la présidente.
Mme la présidente (RN). Nous sommes convenus de n’autoriser l’intervention que de deux orateurs, madame Batho : un député pour l’amendement, et un député contre. Cela signifie-t-il que votre position est inverse de celle de M. Saintoul ?
Mme Delphine Batho (ECOLO). La position du groupe Écologiste-NUPES est différente de celle de M. Saintoul et je souhaite l’exprimer. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RN). Non, madame Batho, sinon tous les autres groupes seraient en droit de l’exprimer également.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Pardon de vous le rappeler, madame la présidente, mais tout à l’heure, vous m’avez empêchée de parler alors que j’en avais le droit. La courtoisie voudrait que je puisse m’exprimer.
Mme la présidente (RN). Ne me parlez pas de courtoisie, s’il vous plaît. Avez-vous un avis contraire à celui de M. Saintoul ?
Mme Delphine Batho (ECOLO). Ce sont les usages à l’Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RN). Non, madame. Nous nous sommes entendus avec les présidents de groupe : nous prendrons les interventions d’un député pour l’amendement et d’un député contre. Avez-vous donc un avis contraire à celui de M. Saintoul ?
Mme Delphine Batho (ECOLO). Mon avis est différent et je souhaite par ailleurs répondre aux compliments du Rassemblement national, qui consacre davantage de temps de parole à s’opposer aux écologistes qu’à s’opposer à la politique du Gouvernement, ce qui est pour nous un honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) En effet, nous ne sommes pas climato-obscurantistes : nous sommes antiracistes, nous sommes féministes, nous sommes exactement l’inverse de ce que vous êtes et nous en sommes fiers ! (Mmes et MM. les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 521 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 884.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14. Nous l’avons dit, cet article prévoit tout un tas de dérogations au code de l’environnement (Murmures sur divers bancs) pour lancer la construction…J’ai l’impression qu’il y a un peu d’inattention dans cet hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)Je reprends. Cet article prévoit des dérogations pour lancer la construction de canalisations et d’installations annexes – tous les mots sont importants –, afin de raccorder le terminal méthanier flottant. Nous l’avons également dit, la dispense d’étude environnementale avant le démarrage des travaux est possible sauf si quelqu’un se manifeste dans les quinze jours et en ligne.On nous parle de mesures de compensation aux atteintes à la biodiversité, laquelle sera évidemment décimée dans les environs du projet, mais on ne nous donne pas de précisions : on nous dit seulement que les parties prenantes aux travaux auront jusqu’à deux ans pour les réaliser.Quant aux restrictions sur les opérations d’archéologie préventive, contrairement à ce qui a été dit, les professionnels estiment que l’estuaire de la Seine est une zone exceptionnelle en matière de patrimoine archéologique. Ils craignent aussi fortement que cette disposition ne crée un précédent.En commission, Mme la rapporteure pour avis nous a dit que ce projet était réversible, étant donné qu’il s’agit d’un terminal flottant. Il faut arrêter de nous prendre pour des jambons !
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Les canalisations et installations annexes auxquelles je faisais référence sont construites à terre. Les concernant, Mme Bregeon a précisé que les enlever créerait trop de dégâts, ce qui n’est autre qu’un aveu du caractère destructeur de ce projet et la preuve que le code de l’environnement doit être respecté.La France a été condamnée à réparer le préjudice causé par son inaction climatique,…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). …en compensant 15 millions de tonnes de CO2 d’ici à la fin 2022. Nous nous dirigeons donc tout droit vers une troisième condamnation. Pire, nous persévérons dans les énergies fossiles et nous prenons du retard… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Votre temps est écoulé, monsieur Laisney.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (RE). Il est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 72 Contre 183
(L’amendement no 884 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 522.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Collègues, écoutez-nous deux minutes sans préjugés. J’ai grandi dans la belle commune de Gonfreville-l’Orcher, située dans l’estuaire de la Seine, et qui se trouve dans l’espace industrialo-portuaire du Havre. L’industrie fait donc partie de mon ADN. Je suis député d’une circonscription où l’industrie représente 24 % du PIB. Et nous avons fait le choix de considérer qu’il était possible de concilier industrie, respect des hommes et des femmes qui vivent sur le territoire et impérieuse nécessité de préserver la planète : c’est un enjeu déterminant.Pour ce faire, il faut se doter des outils qui permettent de rassurer, d’établir une relation de confiance. C’est la raison pour laquelle nous déposons de nombreux amendements, y compris sur le projet de plateforme méthanière provisoire, que vous prévoyez d’installer pour affronter le fruit de votre incapacité à anticiper.L’amendement que je présente vise ainsi à soumettre le dossier du porteur de ce projet à une consultation publique, dans des délais compatibles avec l’urgence. Il fait suite aux amendements présentés par Jean-Paul Lecoq tendant à appliquer au port méthanier les précautions des PPRT.Il s’agit d’un élément déterminant pour que ce projet ne rencontre pas la défiance des salariés du port, de ceux des industries du territoire et des populations concernées, et que, au contraire, s’établisse une relation de transparence, de contrôle démocratique et de confiance. Acceptez cet amendement de bon sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Cher collègue, la participation du public est bien prévue, et les informations seront mises à sa disposition. En revanche, vous proposez un délai incompressible de six mois pour l’organisation de cette consultation publique, ce qui ne semble pas compatible avec l’urgence de la situation – car ce sont bien des mesures d’urgence que nous prenons avec ce texte. Je comprends vos attentes, néanmoins je donne un avis défavorable à votre amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il convient de bien faire la distinction entre une réunion publique, qui permettrait de présenter les tenants et aboutissants du projet et qui pourrait tout à fait être organisée, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, et une consultation publique dans un délai incompressible de six mois, qui serait une procédure de nature à allonger les délais de réalisation du projet et à mettre les Français en difficulté lors de l’hiver 2023-2024.Je le répète, organiser une réunion publique est possible et je puis demander au préfet de le faire, sachant que la loi prévoit, comme toujours, la publication de tous les éléments du dossier – ce projet ne fait pas exception. Mais conduire une consultation publique ne correspond pas à l’urgence à laquelle nous devons faire face, ni à la protection que nous devons assurer aux Français. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Comprenez notre inquiétude profonde, car vous êtes en train de prendre des mesures d’exception qui pourraient devenir la règle. C’est pourquoi nous réclamons des garanties, afin de démocratiser votre façon de vous asseoir, en catimini, sur le code de l’environnement.Je rappelle que nous discutons d’une loi relative au pouvoir d’achat et que l’article dont il est ici question concerne l’installation d’un terminal méthanier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut tout de même se rendre compte de quoi il s’agit ! Et quand nous ne cessons de répéter que la fin du monde et la fin du mois sont un même combat, non seulement vous appauvrissez les Français avec un texte en réalité contre le pouvoir d’achat mais, en prime, pour ce qui concerne la fin du monde, vous continuez d’organiser l’inaction climatique, en aggravant même les causes des drames environnementaux contemporains que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Par cet amendement de repli, nous demandons simplement de pouvoir évaluer et d’instaurer un contrôle démocratique sur la casse que vous êtes en train de provoquer avec votre méthanier. (Mêmes mouvements.)
M. Bruno Millienne (DEM). Le « un pour, un contre » n’aura pas tenu longtemps !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Nous soutenons cet amendement. Le droit de l’environnement est né dans les années 1970 à la suite de plusieurs catastrophes industrielles, comme celles de Seveso ou de l’Amoco Cadiz. Il s’est étoffé au fil des années – jusqu’à aujourd’hui – et vise avant tout à protéger les populations, les écosystèmes et les littoraux. Amoindrir le droit de l’environnement comme vous prévoyez de le faire, c’est rendre une catastrophe possible, sans que nous ayons pu l’anticiper et sans que nous disposions de mesures pour protéger les populations, la faune et la flore locales.C’est quelque chose de très grave, car cela envoie le signal que le droit de l’environnement est secondaire, accessoire, quand tout le reste – le carbone, le gaz de schiste, le méthane – est bien plus important. Je vous propose donc d’inverser la hiérarchie des normes et de faire en sorte que l’environnement soit plus important que tout le reste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 522 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 701.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il vise à apporter une information transparente sur l’impact climatique du terminal méthanier en rendant publique la quantité d’émissions de carbone générée par la construction du terminal. Nous saurons ainsi, outre le gaz de schiste qui arrive par les tuyaux, combien l’installation elle-même émet de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Le dossier mentionné à l’alinéa 8 de l’article, qu’établit le porteur de projet, prévoit une « analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, assortie, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ». Les gaz à effet de serre étant couverts par le champ du dossier, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Si !Notre objectif est de protéger les Français qui se chauffent au gaz et qui pourraient se retrouver dans une impasse. Voilà le sujet. Notre responsabilité collective est de protéger les Français.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). On ne les protège pas en démantelant le droit de l’environnement !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Si nous sommes en retard sur les énergies renouvelables, c’est parce que les Français mettent, vous le savez, deux fois plus de temps à les développer à cause des procédures administratives. Je constate que, confrontés à la difficulté, vous n’êtes pas capables d’accélérer ces procédures. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)