M. Jean-Félix Acquaviva (LT). J’en appelle à la sagacité de l’Assemblée et du Gouvernement : il faut réfléchir concrètement à cette question qui constitue une vraie rupture d’égalité.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 482.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Cet amendement vise à exonérer les transports interrégionaux en avion, train ou bus de passe vaccinal et de passe sanitaire. Alors que cette mesure constituant une véritable usine à gaz est inapplicable, nous avons constaté que le Premier ministre persiste et signe sur ce point. Il ne le fait d’ailleurs pas par hasard, mais en s’inscrivant dans la logique de la phrase provocatrice prononcée par Emmanuel Macron, une phrase indigne de la fonction présidentielle.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Dans son essence même et dans tous ses détails, ce projet est tout aussi indigne, puisqu’il vise à mettre en place une discrimination à l’égard des personnes non vaccinées, ainsi qu’à l’égard des personnes vaccinées qui refuseront de recevoir les doses supplémentaires que vous ne manquerez pas d’exiger à mesure que le vaccin va devenir de moins en moins efficace. Le Premier ministre a menti aux Français et à la représentation nationale en affirmant que les seuls non-vaccinés contaminaient (Mme Martine Wonner applaudit) alors qu’on sait aujourd’hui – les 300 000 nouveaux cas quotidiens en sont la preuve – que les personnes vaccinées peuvent aussi transmettre le virus et que le vaccin apporte un bénéfice individuel, et non collectif.Je veux me faire l’écho des 1,2 million de Français qui, depuis le 21 décembre, ont signé cette pétition s’opposant au passe vaccinal, que M. Rodolphe Bacquet m’a remise devant l’Assemblée nationale – en étant entouré de 150 CRS comme s’il représentait une menace pour la sûreté de l’État, alors qu’il n’était accompagné que de personnes pacifiques – et qu’il m’a chargé de remettre à Mme la présidente de la commission des lois. Oui, il y a 1,2 million de Français qui sont attachés à la liberté – beaucoup d’entre eux sont vaccinés, certains ne le sont pas, qu’importe – et refusent de voir notre pays basculer dans un système de crédit social à la chinoise, où la liberté d’aller à venir dépend de votre comportement : ce serait une discrimination, alors même que vous passez votre vie à lutter contre les discriminations.
M. Olivier Véran. Défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je rappelle que cette mesure prévoyant le passe vaccinal pour les transports interrégionaux a fait l’objet d’une validation juridique par le Conseil d’État et d’une validation scientifique par le Conseil scientifique. Le brassage de populations qu’entraîne un parcours de longue distance constitue un facteur de risque de diffusion du virus. Par ailleurs, les personnes ne disposant pas de passe vaccinal peuvent se déplacer par d’autres moyens que par les moyens de transport visés par cette mesure, c’est pourquoi celle-ci a été jugée conforme en tout point par le Conseil d’État et le Conseil scientifique.Pour répondre à MM. Castellani et Acquaviva, j’insiste sur le fait que la Corse n’est pas du tout concernée par cette partie du texte, mais fait l’objet de dispositions spécifiques figurant dans la circulaire relative au passage des frontières.
M. Olivier Véran. C’est un argument purement juridique, monsieur Pupponi ! Le présent projet de loi ne change strictement rien au droit existant pour ce qui est de la Corse – au demeurant, si le droit devait évoluer, cela ne se ferait pas dans le cadre de la loi, mais dans celui de la circulaire que je viens d’évoquer.
Mme la présidente (LR). Il m’est impossible de donner la parole à tous ceux qui me la demandent, qui sont trop nombreux. Considérant que ces amendements portent sur un sujet important, je vais donner la parole aux cinq premiers députés qui l’ont demandée, mais je vous préviens d’ores et déjà que, sur les séries d’amendements suivantes, il n’y aura à chaque fois que deux prises de parole – je ferai en sorte de les accorder en alternant les groupes, afin que personne ne se sente exclu. Et, bien entendu, je demande à chacun de faire preuve de concision.
M. Paul Molac (LT). Je souhaite vous soumettre une question inspirée d’un exemple précis, monsieur le ministre. Imaginons qu’une personne apprenne que l’un de ses parents soit sur le point de mourir à l’autre bout de la France. Certes, cette personne dispose d’un motif impérieux de prendre l’avion sans passe vaccinal pour se rendre au chevet de son parent, mais comment va-t-elle le prouver ? Vous conviendrez qu’il est compliqué de récupérer un certificat médical en urgence : certes, cela peut se faire par mail,…
M. Paul Molac (LT). …mais encore faut-il trouver un médecin disposé à accomplir cette démarche rapidement. Il s’agit là, à mon sens, d’une situation à laquelle nous devrions réfléchir.
M. André Villiers (UDI_I). Monsieur le ministre, je voudrais que vous expliquiez au provincial et au rural que je suis ce qui justifie la discrimination aboutissant à ce que l’on permette, dans les transports parisiens, les allées et venues quotidiennes de millions de personnes. On sait que cinquante personnes montent dans une rame de métro chaque seconde, soit 4 millions de personnes par jour, ce qui constitue un bouillon de culture de premier ordre – ironiquement, le hasard des chiffres veut que l’on compte également 4 millions de personnes refusant d’être vaccinées. Au-delà des dérogations, pouvez-vous vous expliquer sur ce qui est toléré dans les faits en matière d’aller et venir au niveau national, et constitue de ce fait une discrimination ?
Mme Michèle Peyron (LAREM). La durée. Et dans un avion, on ne peut pas ouvrir les fenêtres.
M. David Lorion (LR). Pour ma part, monsieur le ministre, je vous invite à considérer la situation en outre-mer. En décembre, de nombreuses personnes ont quitté La Réunion ou Mayotte pour passer leurs vacances en métropole. Leur départ s’est effectué sous le régime du passe sanitaire, lequel prévoit que la présentation d’un test négatif est suffisante ; mais selon quelles modalités leur retour va-t-il se faire s’il a lieu fin janvier, après le vote du texte ? En d’autres termes, les personnes concernées seront-elles obligées de se faire vacciner pour rentrer chez elles ?
M. Matthieu Orphelin (NI). Si je n’ai pas vu de texte par lequel le Conseil scientifique aurait validé le passe vaccinal dans les transports interrégionaux, j’ai bien vu, en revanche, l’avis par lequel la Défenseure des droits estimait que cette disposition posait problème. Je pose une nouvelle fois ma question portant sur la possibilité de boire et manger dans les trains, en espérant obtenir cette fois une réponse du ministre.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous savez bien que les Français vivant en Corse n’ont pas le choix de leur moyen de transport, et si votre réponse est que pour aller de l’île au continent ou l’inverse, il faut faire la preuve qu’on est vacciné, je vous répète que premièrement, ce n’est pas toujours possible, deuxièmement, ce n’est pas toujours efficace.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je n’ai pu m’empêcher de sourire quand j’ai entendu tout à l’heure le Premier ministre évoquer une petite musique selon laquelle le vaccin ne serait pas efficace.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mais ce n’est pas une petite musique : c’est la réalité, dont il nous a lui-même donné la preuve en étant deux fois positif alors qu’il était vacciné !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Actuellement, le président de cette assemblée, qui est vacciné, est positif ! Nous savons tous qu’il y a une faille dans ce vaccin, et vous devez l’admettre.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Si la vaccination permet d’éviter les complications les plus graves, le variant omicron passe là-dedans comme au travers d’une raquette trouée – je le dis en connaissance de cause, ayant moi-même eu trois cas dans ma famille.
M. Éric Alauzet (LAREM). Mais les conséquences ne sont pas les mêmes !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est un sujet qui s’impose à tous et sur lequel nous n’inventons rien, et vous devez souffrir qu’on vous le fasse remarquer sans que vous nous accusiez de faire une crise de paranoïa !De la même manière, la situation particulière de la Corse et de ses habitants constitue une question s’imposant à tous : c’est un fait, il n’est pas possible de se déplacer en voiture entre Ajaccio et Marseille. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Ce constat étant fait, que pouvez-vous dire à nos collègues corses qui leur permette de garantir aux personnes vivant en Corse…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …qu’elles pourront circuler librement, qu’elles seront aussi libres de leurs déplacements que les habitants d’Île-de-France, qui peuvent quitter Paris ou s’y rendre en empruntant le RER B, effectuant ainsi un trajet parfois plus long que la distance séparant la Corse du continent ?Peut-être n’ai-je pas tout compris.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous voyez, je reconnais humblement mes faiblesses… Quoi qu’il en soit, pouvez-vous dire très distinctement dans le micro que les Corses pourront circuler librement ?
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je suis sûr que M. Acquaviva sera très intéressé. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
M. Alain Bruneel (GDR). Je ne vais pas revenir sur tous les arguments qui ont été évoqués par mes collègues au sujet des transports interrégionaux. Sur ce point, j’estime pour ma part qu’il faut savoir faire preuve de souplesse et de compréhension. Ceux de nos concitoyens qui empruntent ces transports le font pour une raison importante : ils doivent le faire pour rejoindre leur école, leur lycée ou leur faculté, ou pour se rendre sur leur lieu de travail – je pense particulièrement à tous les jeunes qui doivent se rendre à leur centre d’apprentissage.Je m’inquiète de constater que les mesures prises vont être à géométrie variable : il faudra un passe vaccinal pour emprunter certains transports, quand il ne faudra rien du tout pour d’autres, notamment le métro. Une telle discrimination serait dramatique.Ma question est la suivante : quand on adopte une loi, ne doit-on pas également se donner les moyens permettant qu’elle soit appliquée ? Pour ce qui est des trains, par exemple, chacun sait qu’il n’y a pas suffisamment de contrôleurs : la SNCF va-t-elle pouvoir en embaucher afin de vérifier que tout se passe bien ? Je le répète, il ne sert à rien de voter des lois si on ne se donne pas les moyens de les faire appliquer.
M. Olivier Véran. Au sujet des motifs impérieux évoqués par M. Molac, je dirai que nous vivons avec les motifs impérieux depuis deux ans et que la prise en compte de cette notion ne pose pas de difficultés. La circulaire est très souple, puisqu’elle prévoit qu’on peut justifier par tous moyens de la nécessité de se déplacer : l’idée n’est pas de compliquer la vie des gens qui sont confrontés à un réel besoin, y compris pour effectuer de longs trajets.
M. Sébastien Jumel (GDR). De leur compliquer la vie, non, mais de les emmerder…
M. Olivier Véran. Nous avons déjà largement évoqué la question du métro, notamment au moment de l’instauration du passe sanitaire. Le métro est un outil de transport indispensable pour aller travailler quand on habite en région francilienne, ce qui fait que mettre en place un passe pour prendre le métro reviendrait à rendre nécessaire un passe pour aller travailler, ce qui n’est évidemment pas notre intention. Cette position repose sur un argument scientifique – d’ailleurs invoqué par le Conseil scientifique – selon lequel les trajets en métro sont courts, ce qui réduit le risque de contamination.
M. Julien Ravier (LR). Mais les gens sont collés les uns aux autres !
M. Olivier Véran. Pour ce qui est de boire et manger dans les trains, j’ai répondu hier, monsieur Orphelin, mais puisque vous n’étiez pas là, je vous répète volontiers ce que j’ai dit. Premièrement, il est interdit par décret de vendre de la nourriture et des boissons dans le train. Deuxièmement, il faut bien distinguer deux situations : d’une part, celle des voyageurs qui n’enlèvent leur masque que le temps de boire ou manger – on peut comprendre qu’ils aient faim ou soif durant un trajet de trois ou quatre heures, et il n’est évidemment pas question de les empêcher de satisfaire à ces besoins –, d’autre part, celle des gens qui, sciemment, gardent un paquet de chips ouvert devant eux pendant trois heures, ce qui leur sert de prétexte pour ne pas porter le masque durant tout leur trajet.
M. Olivier Véran. C’est ce que l’on appelle le discernement, monsieur Orphelin. Je suis certain que vous seriez capable de faire la différence entre ces deux situations, tout comme les contrôleurs le sont. Le décret n’entre pas dans les détails que vous évoquez : ce que nous demandons aux contrôleurs, c’est de faire preuve de discernement dans la pratique.S’agissant de la Corse, monsieur Mélenchon, j’ai répondu précisément au député Acquaviva il y a quelques minutes et je vous le redis volontiers : le projet de loi ne changera rien pour la Corse, puisque l’île relève des règles s’appliquant aux frontières et non aux transports. Le passe vaccinal ne sera donc pas nécessaire pour aller en Corse. J’en profite pour préciser, car je ne l’avais pas encore fait, que cette réponse vaut aussi pour Mayotte, également soumise aux règles relatives aux frontières. Pour cette raison, un texte de loi ne serait d’ailleurs pas nécessaire pour imposer un passe vaccinal aux déplacements vers ces territoires.Je voudrais enfin revenir sur les propos du Premier ministre, sans entrer plus avant dans le débat : la petite musique selon laquelle la vaccination ne serait pas efficace, à laquelle il a fait allusion, illustre parfaitement l’attitude de ceux qui sont « pour la vaccination, mais…. », monsieur Mélenchon. Ce qu’il dit est très juste : on a vingt fois plus de risques d’aller en réanimation lorsque l’on n’est pas vacciné que lorsqu’on l’est.
M. Olivier Véran. C’est simple et basique. Moi, si l’on me dit qu’en étant vacciné, j’ai vingt fois moins de risques d’aller en réanimation au cas où je contracterais un virus, je me fais vacciner ! C’est la raison pour laquelle on trouve, dans ces services, des gens qui ne sont pas vaccinés ou qui, très immunodéprimés, ne sont pas sensibles au vaccin.
M. Olivier Véran. À l’heure où le nombre de contaminations augmente – Santé publique France communiquera le nombre ce soir mais il me semble que nous en avons enregistré aujourd’hui 335 000 dans notre pays –, j’invite de nouveau celles et ceux qui hésitent encore à se faire vacciner pour se protéger.
(Les amendements nos 502 et 690, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 729 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 11, 76, 99, 138, 168, 551 et 591 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 482 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 245.
M. Sébastien Jumel (GDR). Tout à l’heure, Alain Bruneel a posé une question qui me semble mériter une réponse. Sur la ligne de train Le Havre-Rouen-Paris, la SNCF et la région Normandie viennent d’annoncer la suppression des contrôleurs – c’est la fameuse société déshumanisée dans laquelle on nous explique que la machine va remplacer l’homme. Ma question est simple : comment allez-vous faire appliquer les règles sanitaires en l’absence de contrôleurs ? Nous contestons certains éléments de ce projet de loi, bien sûr, mais une fois qu’il sera voté, il deviendra la loi de la République et devra donc s’appliquer. Allez-vous contraindre la SNCF et les autorités organisatrices de transports à une obligation de moyens, afin de veiller à l’application de la future loi ? C’est une question simple, et non polémique. (M. Alain Bruneel applaudit.)
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Cet amendement prévoit que le passe, qu’il soit vaccinal ou sanitaire, ne s’applique pas en cas de motif impérieux d’ordre familial ou de santé mais il supprime, par corrélation, la précision selon laquelle le passe vaccinal ne s’applique pas en cas d’urgence. Avis défavorable.
M. Olivier Véran. Il est défavorable également. Je voudrais répondre aux propos de M. Jumel, qui n’étaient pas liés à l’amendement mais dont je comprends le sens. Il n’y a certes pas de contrôles systématiques mais des contrôles aléatoires peuvent être diligentés. Il n’existe donc pas d’obligation de résultat en la matière, mais un contrôle peut survenir à tout moment et sur n’importe quel trajet.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’un test virologique en cas de motif impérieux et j’aimerais interroger le ministre à ce sujet. Nous nous sommes posé une question en commission, à laquelle nous n’avons pas eu de réponse jusqu’ici : comment la notion de motif impérieux sera-t-elle définie et quelles seront, de ce fait, nos conditions de déplacement ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Aujourd’hui, lorsque vous arrivez dans une gare, des personnes viennent scanner votre QR code avant même que vous ayez pu présenter votre billet. Dans ces moments-là, les délais sont souvent contraints. Les personnes ne disposant pas d’un passe vaccinal mais pouvant justifier d’un motif impérieux de se déplacer disposeront-elles d’un QR code « motif impérieux » pour pouvoir passer le contrôle ? Comment cela se passera-t-il concrètement ? N’est-on pas en train de se faire plaisir en prévoyant un motif impérieux qui, concrètement, ne pourra pas être vérifié ?
M. Sébastien Jumel (GDR). L’obligation vaccinale que vous mettez en place par ce texte fait peser des obligations sur le citoyen uniquement, alors que le fait de rendre le vaccin obligatoire – comme l’ont préconisé nos collègues socialistes – aurait fait peser sur l’État des obligations de résultat et de moyens. Voilà la différence. Votre réponse au sujet des contrôles dans les trains, rendus impossibles par la disparition des contrôleurs, le démontre : le passe sera obligatoire pour nos concitoyens mais le contrôle sera aléatoire pour la puissance publique. Je souhaitais simplement insister sur cette anomalie qui me semble contrarier les objectifs sanitaires que vous affichez.
(L’amendement no 245 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 670, 364, 484, 620 et 646, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 620 et 646 sont identiques.La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 670.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Face à la dégradation de la situation sanitaire, je peux comprendre que l’on veuille restreindre les conditions d’accès aux activités non essentielles en incitant ainsi à la vaccination. Mon amendement s’inscrit dans la suite de notre débat : je m’interroge sur la pertinence d’un passe vaccinal dans les transports interrégionaux. Les étudiants ne sont actuellement pas soumis au passe sanitaire pour suivre leurs cours. S’ils doivent se déplacer d’une grande ville à une autre, dans le cadre de leurs études, ils y seront en revanche soumis, ce qui ne me semble pas cohérent. De la même façon, et comme l’a souligné M. Jumel, les entreprises n’appliqueront pas le passe vaccinal mais les personnes qui sont amenées à se déplacer entre les régions dans le cadre de leur travail y seront soumises : il s’agit là aussi d’une incohérence. Enfin, mon amendement porte également sur les convocations judiciaires : les personnes qui les reçoivent devront se soumettre au passe vaccinal alors qu’elles ne pourront pas être vaccinées dans les délais impartis.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 364 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 484.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Il s’agit d’un amendement de repli, visant à ajouter que le motif impérieux peut être d’ordre professionnel. Il est évident qu’il existe des obligations professionnelles et que la liberté d’aller et venir ne doit pas être entravée. Notre débat est absolument surréaliste : nous discutons des modalités d’un projet de loi totalement inapplicable qui va désorganiser la société, dresser les uns contre les autres, rendre impossible le travail des contrôleurs dans les transports, multiplier la paperasse, créer une usine à gaz, et qui porte une atteinte totalement disproportionnée aux libertés – j’espère d’ailleurs que le Conseil constitutionnel le censurera, s’il y a encore un Conseil constitutionnel dans ce pays !Nous sommes dans une situation absolument incroyable. Nous pouvons avoir tous les débats de la terre sur le vaccin, mais comment imaginer que notre liberté soit conditionnée à un abonnement à des injections encore expérimentales ? M. Mélenchon a eu raison de le souligner (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) : tous les Français ont compris que le vaccin n’empêchait pas la transmission et qu’il faudrait désormais une nouvelle dose tous les trois mois et même, à l’avenir, tous les deux mois.Enfin, les personnes qui auraient le plus grand besoin du vaccin pour se protéger individuellement, c’est-à-dire celles qui sont très âgées et fragiles, pourront s’exonérer des obligations du passe vaccinal puisque ce ne sont pas elles qui se rendent très souvent au restaurant ou qui prennent le train. Vous ne ciblez donc pas les personnes que vous prétendez vouloir défendre et protéger. Là est le problème de fond : alors que l’obligation vaccinale devrait concerner les gens fragiles, vous allez multiplier les contraintes pesant sur les jeunes qui, en l’absence de facteurs de comorbidité, pourraient acquérir une immunité naturelle mais qui refuseront de se faire vacciner en continu avec la quatrième, la cinquième puis la sixième dose. C’est indigne de notre République !
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 620.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il nous a été proposé par le Conseil national des barreaux et prévoit d’exempter de passe vaccinal, au même titre que pour les motifs impérieux, les déplacements intervenant à l’occasion de convocations d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou bien chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ou pour l’exercice, par un professionnel du droit, de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense. Bien sûr, c’est un amendement de repli – pour notre groupe, en tout cas – mais je tiens à le défendre. Vous pourriez en effet me répondre qu’il est satisfait et qu’on ne refusera jamais à personne l’entrée d’un tribunal pour défaut de passe vaccinal. Pourtant, lors de la troisième vague – si mes souvenirs sont bons –, cela n’avait pas été prévu et certains justiciables n’avaient pas pu accéder au tribunal. Souvenez-vous, les avocats s’étaient mobilisés et le Gouvernement avait dû modifier les décrets afin de tenir compte de cette situation.Le droit d’être défendu nous paraissant important, de même que la possibilité de se rendre à la convocation d’une juridiction, nous proposons qu’ils puissent être inscrits dans la loi comme des motifs impérieux, sans pour autant remettre en cause la nécessité d’un test négatif. Il nous paraît essentiel de rappeler que le droit à la défense, notamment, fait partie des droits fondamentaux.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 646.
M. Alain David (SOC). Cet amendement de repli vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un passe vaccinal à emprunter les transports interrégionaux pour répondre aux convocations d’une juridiction ou d’une autorité administrative, ou bien honorer un rendez-vous avec un professionnel du droit. Il nous semble essentiel de garantir à l’ensemble de la population, et non pas seulement à ceux qui peuvent présenter un passe vaccinal, l’effectivité des droits de la défense dans une affaire de justice. Le présent amendement a été rédigé en lien avec le Conseil national des barreaux.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je rappelle qu’il est question ici des cas où le passe sanitaire s’applique aux déplacements de longue distance pour des motifs impérieux. Nous avons régulièrement limité cette notion aux motifs familiaux et de santé, par exemple à l’article 2 de la loi du 31 mai 2021 relatif au couvre-feu. Je vous rappelle que la règle est celle du passe vaccinal, le passe sanitaire ayant vocation à s’appliquer dans les situations exceptionnelles et non pas à l’occasion des activités régulières. Avis défavorable.
M. François Ruffin (FI). Je regrette que le Premier ministre n’ait pas présenté des excuses à la représentation nationale. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. François Ruffin (FI). J’y viens, madame la présidente.Il nous a dit que cette loi s’inscrivait dans une continuité et sur ce point je lui donne raison : c’est la continuité des chicaneries.
M. François Ruffin (FI). Le débat est surréaliste : les contrôleurs vont devoir juger de la manière dont les gens avalent leurs chips dans le train ! (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Ils vont devoir déterminer si les gens ont des motifs suffisamment impérieux pour prendre le train ! Notre parlement, c’est le parlement du royaume de Lilliput où des lilliputiens s’interrogent pour savoir de quel côté il faut croquer l’œuf ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. François Ruffin (FI). La Défenseure des droits dit que ces restrictions à l’accès aux transports entravent la vie quotidienne et sont discriminatoires, et elle le disait avant même que le président Macron nous fasse connaître son envie d’emmerder les Français. En réalité, c’est tout l’avis de la Défenseure des droits qui est confirmé par la phrase du président Macron : votre objectif est bien d’emmerder les Français ! Ce projet vient confirmer ses craintes, « en accentuant encore un peu plus le rétrécissement progressif des libertés et en prévoyant une obligation vaccinale déguisée » sans que l’efficacité de ces nouvelles mesures censées freiner la propagation de l’épidémie soit clairement établie. Ce n’est pas l’opposition qui le dit, c’est la Défenseure des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je pensais, monsieur le rapporteur, que vous me répondriez que mon amendement et celui de M. Bernalicis étaient satisfaits, car se rendre à une convocation de justice ou chez un avocat pour discuter de sa défense, cela me semble être un motif impérieux. L’intérêt de nos amendements est de clarifier une situation qui inquiète beaucoup le Conseil national des barreaux. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Je souhaite que vous précisiez si ce dispositif est satisfait de sorte que le CNB sache exactement ce qu’il en est. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Véran. Les motifs impérieux seront définis par voie de circulaire et non par la loi, sinon ce qui n’y figurerait pas ne pourrait pas être considéré comme un motif impérieux. Tout ce que je peux vous indiquer, c’est que la nécessité de se rendre à une convocation judiciaire en fera partie. C’était déjà un motif de sortie pendant le confinement.
M. Olivier Véran. Si, monsieur Bernalicis ; soyez donc tous rassurés.Monsieur Ruffin, le simple fait que vous soyez en train de débattre et que le sujet du passe vaccinal fasse un peu de bruit nous permet de réaliser des bonds de géant en matière de protection des Français puisque le nombre des primo-vaccinations augmente. Il était passé de 20 000 à 40 000 par jour. Je viens de prendre connaissance des chiffres pour aujourd’hui : nous battons un record que nous n’avions pas atteint depuis le 1er octobre puisque 66 000 de nos concitoyens qui n’étaient pas vaccinés ont décidé aujourd’hui – et je ne crois pas au hasard – de recevoir leur première injection. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Éric Coquerel (FI). Alors que le passe vaccinal n’est toujours pas adopté !
M. Olivier Véran. Si nous poursuivions ainsi pendant 70 ou 75 jours, nous parviendrions à protéger toute la population française contre les formes graves ; c’est bien l’objectif de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Les amendements nos 670, 364 et 484, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos 620 et 646.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 349.
Mme Martine Wonner (NI). Cet amendement de repli de Mme Lorho vise à permettre de présenter un test réalisé jusqu’à soixante-douze heures avant pour se déplacer en urgence. On l’a dit, il peut être très difficile de trouver un professionnel pour obtenir un certificat médical, mais il peut être tout aussi difficile de se faire tester. Il serait donc raisonnable de considérer un test de moins de trois jours comme valide.
Mme Caroline Fiat (FI). À propos des tests, monsieur le ministre, j’ai une question assez importante voire urgente à vous soumettre. Il semblerait que le protocole de Jean-Michel Blanquer ait une faille, considérant que les enfants sont cas contact entre eux mais pas avec l’enseignant.
Mme Caroline Fiat (FI). Si l’enseignant est positif, les enfants ne vont pas en classe, mais il n’y a pas de distribution d’autotests et ils ne sont pas considérés comme cas contact. Pourriez-vous vérifier et, le cas échéant, corriger ?
M. Paul Molac (LT). Mon intervention ne porte pas directement sur l’amendement, vous m’en excuserez, mais il ne me semblait pas nécessaire de faire un rappel au règlement. Je veux simplement indiquer que mon assistant, qui est dans le train, vient de recevoir ce message de la SNCF : « Suite à une décision gouvernementale, la consommation de nourriture et de boissons est interdite à bord depuis le 3 janvier et le service de restauration est fermé. Merci de bien vouloir prendre vos dispositions. »
M. Sébastien Jumel (GDR). Peut-être que ça ne concerne que la Bretagne ?
(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 395.
M. Julien Borowczyk (LAREM). Il s’agit d’un amendement de clarification. Les centres commerciaux, qui relèvent toujours de la loi de mai 2021, peuvent dans certaines circonstances faire l’objet d’une mesure de fermeture sur avis du préfet du département. Les centres commerciaux, comme les foires, sont des lieux de passage où le porter du masque est obligatoire. Or le calcul des surfaces a parfois posé un problème d’équité. Pour éviter toute distorsion de concurrence et permettre à ces centres commerciaux, qui vendent aussi des produits de première nécessité, de rester ouverts, nous souhaiterions qu’ils soient exclus du périmètre de la loi de mai 2021.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La rédaction que nous avons adoptée dans le cadre de la loi du 5 août est équilibrée et répond aux critiques soulevées. Tout d’abord, l’application du passe sanitaire aux centres commerciaux a été territorialisée, puisque le passe a été mis en place dans les centres commerciaux des départements où le taux d’incidence du virus est le plus élevé, dépassant 200 pour 100 000 habitants. Au total, 118 centres commerciaux ont été concernés dans 27 départements. Je vous rappelle aussi que tous les arrêtés préfectoraux ont été pris dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité. Il a également été tenu compte de l’accès aux moyens de transport, ainsi que l’exige la loi que nous avons adoptée. Avis défavorable.
(L’amendement no 395, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 412, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 192 et 674, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 192.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). À plusieurs reprises depuis le début de cette crise sanitaire, j’ai défendu la possibilité pour les ultramarins de se déplacer d’un département à un autre mais vous avez décidé, sur ordre du Président de la République, d’« emmerder » les outre-mer. En effet, les personnes originaires d’outre-mer qui ne sont pas vaccinées ne peuvent s’y rendre que pour un motif impérieux. Pendant ce temps, les touristes hexagonaux vaccinés, même porteurs du virus, peuvent aller et venir en outre-mer, entraînant une recontamination de nos territoires et, finalement, la remise en cause de nos libertés suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et, malheureusement, aux décès que nous déplorons. Combien d’ultramarins n’ont pas pu assister aux funérailles d’un proche ou d’une connaissance faute d’un motif impérieux ? Combien d’étudiants, isolés dans l’Hexagone, n’ont pas pu rentrer chez eux faute d’un motif impérieux ? Combien de Réunionnais vivant sur le territoire hexagonal n’ont pas pu passer les fêtes en famille faute d’un motif impérieux ? Être originaire des outre-mer et vouloir revenir sur sa terre natale pour se ressourcer, n’est-ce pas un motif impérieux, monsieur le ministre ?Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mettre fin à cette mesure et de permettre aux ultramarins ayant un centre d’intérêt familial, matériel ou moral dans les outre-mer de pouvoir s’y rendre librement sur présentation d’un test négatif. Adopter mon amendement, c’est arrêter d’emmerder les outre-mer. (M. Jean-Philippe Nilor et Mme Martine Wonner applaudissent.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 674.
M. Olivier Serva (LAREM). Je vous parle d’un territoire archipélagique composé des îles de la Guadeloupe, de Marie-Galante, des Saintes, de La Désirade et par extension, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Vous vous apprêtez par ce texte à paralyser la vie et l’économie insulaire de milliers de Guadeloupéens, majoritairement non vaccinés, qui prennent de manière régulière les transports régionaux, aériens ou maritimes pour aller travailler. La lutte contre la covid ne doit pas devenir la lutte contre les TPE-PME (très petites entreprises, petites et moyennes entreprises) : il ne faut pas se tromper de combat. C’est le maillage de notre économie locale et le vivier de nos familles. Je viens vous parler de continuité territoriale, d’éloignement géographique. Par la force des choses, nous travaillons en interconnexion avec nos voisins, la Martinique et la Guyane. Depuis 2020, le PIB de la Guadeloupe a diminué de 3 % du fait des mesures de confinement. Avec cette restriction des déplacements professionnels, vous reconfinez les entrepreneurs et salariés guadeloupéens, mais sans compensation de l’État.Continuez à user de pédagogie et à convaincre, proposez tous les types de vaccins à cette population afin qu’elle puisse choisir, si elle le souhaite, un vaccin classique. Sans adaptation, nous serons tous perdants. C’est pourquoi, monsieur le ministre, dans un esprit de responsabilité, je propose cet amendement visant à permettre aux professionnels ultramarins de présenter des tests PCR ou antigéniques pour se déplacer au sein de leur espace régional lorsqu’ils invoquent un motif professionnel impérieux. C’est une mesure de bon sens.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Votre amendement aurait pour effet d’ajouter deux exceptions à l’obligation de présenter un passe vaccinal au bénéfice des personnes non vaccinées se déplaçant entre les territoires d’outre d’outre-mer : un motif impérieux personnel et un motif impérieux professionnel.S’agissant du motif personnel, il est trop imprécis et me semble couvert par les motifs familiaux ou sanitaires déjà prévus. Pour ce qui est du motif professionnel, je me suis déjà exprimé sur la question et je ne vois pas de motifs qui justifieraient de traiter différemment un trajet Paris-Marseille et un autre entre Cayenne et Fort-de-France, d’autant moins que les territoires d’outre-mer sont vulnérables face au virus et que la vaccination constitue la meilleure chance d’éviter que la terrible tragédie de cet été ne se répète. J’observe enfin que cet amendement ne reprend pas la dérogation prévue en cas d’urgence. Il me semble donc apporter moins de garanties que l’alinéa 9. C’est un avis défavorable.
Mme Marine Le Pen (NI). Je voterai pour ces deux amendements. Je rappelle au rapporteur que la possibilité d’adapter la loi à la situation particulière de l’outre-mer est prévue par la Constitution. Par conséquent il ne me semble pas que le simple fait qu’il s’agisse de conditions particulières suffise à les écarter d’un revers de la main.Je peux témoigner que la situation est totalement ahurissante. On empêchera demain des compatriotes d’outre-mer de se déplacer avec un simple test négatif alors que moi, qui suis triple vaccinée, j’ai fait un test pour me rendre de Paris à Mayotte, un autre de Mayotte à La Réunion, puis un autre encore de La Réunion à Paris. Or, pas une seule fois – pas une seule ! – mes tests n’ont été vérifiés ! Si le but est vraiment de protéger nos compatriotes d’outre-mer, la première des choses à faire serait d’instaurer un contrôle sérieux des tests que l’on réclame aux voyageurs. (M. Nicolas Meizonnet applaudit.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 109, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Je souhaite apporter mon soutien total aux amendements intelligents et de bon sens que nos collègues, forts de leur connaissance des réalités du terrain, soumettent à l’Assemblée nationale. L’économie des territoires ultramarins est en berne. N’aggravons pas encore, sous prétexte de lutter contre le covid-19, leurs difficultés économiques et sociales.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, auquel j’appartiens, soutiendra ces amendements, de même que le groupe La France insoumise.
(Les amendements nos 192 et 674, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement no 226.
M. Jacques Marilossian (LAREM). Il vise à étendre l’obligation de présentation du passe vaccinal à l’accès au Parlement ainsi qu’aux organes délibérants des collectivités territoriales. Afin qu’elle ne soit pas excessive, il est précisé que cette obligation ne s’appliquerait que lorsque les lieux concernés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret.Il s’agit de souligner l’enjeu de cohérence et d’exemplarité qui nous oblige tous sur ces bancs. L’objectif est également de protéger ces assemblées puisque le virus, vous le savez, entre aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ou dans les conseils régionaux, départementaux et municipaux.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). En vertu du principe d’autonomie des assemblées, ces mesures ne relèvent pas de la loi mais du règlement intérieur propre à chacune d’entre elles. J’observe que le Bureau de l’Assemblée nationale a instauré la présentation du passe sanitaire dans les conditions de droit commun applicables aux établissements recevant du public pour les visites, les colloques et l’accès aux lieux de restauration, hors restauration collective. L’Assemblée votant la loi, il est normal qu’elle se l’applique à elle-même ; aucune difficulté sur ce point, mais n’insinuons pas le contraire.En revanche, il serait délicat d’aller plus loin. Nous savons que certains députés ne sont pas vaccinés – il suffit d’écouter leur discours. Faut-il leur interdire l’accès à l’hémicycle et à la délibération ? Car soyons clairs, telle serait la conséquence de cet amendement si nous l’adoptions. Même si je déplore les discours en question, je n’oublie pas que ces députés représentent, eux aussi, le peuple, dont les 5 millions de personnes non vaccinées. C’est pourquoi la constitutionnalité du dispositif présenté dans cet amendement me paraît très fragile. Sur ce fondement, j’en demande le retrait ou, à défaut, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 226, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 412.
M. Éric Coquerel (FI). Pour commencer, je souhaite revenir sur les propos du ministre Olivier Véran qui affirmait tout à l’heure que le Gouvernement a raison d’imposer le passe vaccinal puisque, la preuve, les Français se font de nouveau vacciner en nombre. J’appelle votre attention sur le côté infantilisant et sur le manque de confiance envers le peuple que recouvre un tel argument. Il faudrait, à un moment donné, faire confiance aux Français. Cela signifie peut-être aussi que les raisons pour lesquelles vous les incitez à se faire vacciner ne sont pas comprises et, dans ce cas, c’est plutôt sur votre politique qu’il faut vous interroger.Une chose est sûre : aucune démocratie ne peut, sur le long terme, contraindre un peuple à un soin de manière permanente et régulière. Si vous allez dans cette voie, vous soulèverez un problème éthique et philosophique contraire à l’effet recherché.Le présent amendement pose la question de l’objectif du projet de loi. Le premier objectif, comme l’a notamment précisé M. Castaner, est de voter urgemment cette loi relative au passe vaccinal, compte tenu des 330 000 personnes contaminées chaque jour. Le deuxième, qui a été traduit de manière fleurie par le Président de la République, est de pénaliser et de discriminer les personnes non vaccinées.Cet amendement montrera quelle option vous choisirez. Vous n’avez en effet aucune garantie qu’une personne disposant d’un test négatif de moins de vingt-quatre heures soit plus dangereuse en matière de transmission du virus qu’une personne vaccinée – c’est peut-être même plutôt le contraire. Depuis une semaine, dix personnes parmi mes proches ont été contaminées : elles étaient toutes vaccinées et la moitié d’entre elles présentaient un parcours vaccinal complet, incluant la troisième dose. (Mme Martine Wonner applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Éric Coquerel (FI). On verra les statistiques plus tard, mais vous savez très bien que la vaccination ne garantit pas la non-contamination, alors qu’un test négatif l’assure davantage.
M. Sébastien Nadot (LT). Je vous écoute attentivement égrener les amendements les uns après les autres, mais je n’entends pas grand-chose pour ramener les 5 millions de Français non vaccinés au sein de la République. La pandémie amène la mort et le vaccin figure en bonne place pour lutter contre elle. Néanmoins, que proposez-vous pour lutter contre la mort sociale, psychologique et citoyenne de millions d’entre nous ?Faute de vraie réponse, je vous propose la solution de Bertolt Brecht : « Le peuple a, par sa faute, perdu la confiance du gouvernement. Et ce n’est qu’en redoublant d’efforts qu’il peut la regagner. Ne serait-il pas plus simple alors pour le gouvernement de dissoudre le peuple et d’en élire un autre ? »
M. Bruno Millienne (DEM). Chers collègues de La France insoumise, vous n’avez de cesse sur les plateaux de télévision ou dans les médias de prôner la vaccination – et je vous en remercie. Cependant, vous défendez systématiquement dans cet hémicycle des arguments contraires au vaccin. Être vacciné ou disposer d’un test négatif datant de moins de vingt-quatre heures ne revient pas au même, monsieur Coquerel.
M. Bruno Millienne (DEM). Si vous contractez la maladie alors que vous n’êtes pas vacciné, vous risquez de développer une forme grave ; pas avec le vaccin.
M. Bruno Millienne (DEM). Cessez d’avancer des arguments qui ne servent à rien d’autre qu’à embrouiller les gens. Vous prônez le test à tout-va et vous allez à l’encontre des vaccins (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM ; exclamations sur les bancs du groupe FI),…
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 65 Contre 169
(L’amendement no 412 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Depuis quelques mois, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ainsi que la ministre de la transformation et de la fonction publiques plaident en faveur d’un recours massif au télétravail. Si je comprends l’intérêt de promouvoir ce mode de fonctionnement en période de crise sanitaire, je ne souscris ni à l’obligation qui en est faite ni aux sanctions applicables.Je rappelle en effet que le télétravail a fait l’objet en 2002 d’un accord-cadre européen signé par tous les partenaires sociaux, retranscrit en 2005 dans un accord national interprofessionnel (ANI). Quelles que soient les circonstances, cet accord-cadre fixe une règle intangible : le volontariat. Contrairement à ce que je peux lire ou entendre, il n’existe pas de droit au télétravail même si, à l’heure actuelle, un employeur doit justifier le refus qu’il oppose à un salarié qui en ferait la demande. Il n’est donc pas possible d’imposer le travail à distance, mais simplement d’inciter à y recourir, ce qui est bien différent.Mon amendement vise à rappeler le cadre juridique intangible du télétravail. J’ajoute qu’à vouloir l’imposer, vous en dénaturez le concept et abîmez de surcroît ce qui constitue une chance en matière de relations sociales. Comment, en effet, exiger d’un salarié qu’il télétravaille alors même qu’il n’en a pas la volonté, qu’il n’y est pas psychologiquement prêt, ou qu’il vit dans un studio ne lui permettant pas d’exercer convenablement son activité professionnelle ? Vouloir imposer coûte que coûte le recours à ce dispositif trois ou quatre jours par semaine revient à placer les salariés et les employeurs devant des difficultés inextricables qui entraîneront des contentieux, voire des arrêts maladie.Par ailleurs, la création d’une amende administrative conduira à ce qu’un employeur et un salarié déclarent conjointement leur refus de recourir au télétravail, revenant ainsi à contourner complètement votre texte. À vouloir imposer le télétravail, vous abîmerez ce qui représente aujourd’hui une évolution intéressante en matière de relations au travail. Favorisons donc ce dispositif, mais ne l’imposons pas. C’est pourquoi je vous invite à émettre un avis favorable à mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je rappelle simplement que l’employeur a une obligation de protection de la santé de ses salariés. Mais nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de l’amendement du Gouvernement no 680 rectifié, après l’article 1er. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LT). L’amendement de notre collègue Morel-À-L’Huissier est très important. Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, vous en tirer en répondant que nous en discuterons après l’article 1er. Pour dire les choses simplement, l’amendement du Gouvernement prévoit une amende de 1 000 euros dès lors que le titulaire d’un poste pouvant donner lieu au télétravail ne travaillerait pas à distance.Néanmoins, l’amendement de notre collègue rappelle le fondement juridique du télétravail. Il y aura un protocole, dites-vous, mais un protocole n’est une loi ! De plus, qui sera chargé de coller ces amendes ? Les malheureux inspecteurs du travail, qui viendront dans les entreprises définir les postes susceptibles de faire l’objet de télétravail.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Ils vont venir emmerder les entreprises !
M. Charles de Courson (LT). La procédure prévoit une amende de 1 000 euros, je le répète, par poste non télétravaillé.
M. Charles de Courson (LT). Ce dispositif ne tient pas ! D’ailleurs, si vous maintenez votre position, nous serons nombreux à saisir le Conseil constitutionnel pour rappeler une chose simple : le télétravail, comme l’a souligné Pierre Morel-À-L’Huissier, relève d’un accord collectif, signé établissement par établissement, entreprise par entreprise, etc., et non d’une volonté gouvernementale. À moins, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez une énième fois que vous êtes conscient du caractère inapplicable de votre amendement, mais qu’il a pour simple objet d’inciter les entreprises à recourir au télétravail ? On estime qu’environ 40 % des postes qui le permettraient ne font pas l’objet d’un recours au télétravail à l’heure actuelle. Je ne sais pas si vous cernez l’ampleur du problème soulevé par notre collègue. Pourriez-vous nous répondre, notamment sur le plan du droit ?
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose de très important : l’employeur a l’obligation de protéger la santé de ses salariés. Mais qu’en est-il de leur santé psychologique ? Il faut tenir compte des salariés qui ne veulent pas bénéficier du télétravail, parce que lors du premier confinement ils ont dû travailler à distance, seuls, dans de petits appartements, avec parfois des enfants, ce qui a entraîné des conséquences importantes. Nous devons protéger les Français. Mais, pour paraphraser le Président de la République, arrêtons d’emmerder les entreprises ! La réalité, c’est qu’elles ont bien d’autres choses à faire. Au lieu de mobiliser des inspecteurs du travail pour les contrôler, laissez-les plutôt travailler ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Nicolas Meizonnet applaudit également.)Il faut savoir reconnaître ses erreurs lorsqu’on va trop loin. Laissons les salariés et les chefs d’entreprise travailler ensemble pour la reprise économique de notre pays et sachons raison garder. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 83 Contre 141
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, relatif aux prises de parole, notamment du rapporteur, lors de l’examen d’un amendement.Je tiens à signaler que l’amendement no 109 n’avait pas été discuté en commission, ce qui n’a pas empêché le rapporteur de donner son avis. À l’inverse, l’amendement précédent no 412 avait, lui, été examiné en commission, mais le rapporteur n’a pas rendu compte de la discussion que nous avions eue à ce sujet. Ce fonctionnement me semble assez étrange (« Eh oui » sur quelques bancs du groupe LR),…
M. Ugo Bernalicis (FI). …d’autant plus que, sur la question des tests, des arguments parfois fallacieux ont été avancés sur certains bancs de l’hémicycle.Il me semble problématique que le rapporteur n’use pas de sa capacité à prendre la parole et ne joue pas son rôle, qui est de rendre compte, même succinctement, en deux mots, des travaux de la commission.En l’espèce, nous sommes dans une situation ubuesque : il donne un avis sur quelque chose qui n’a pas été discuté en commission et ne le fait pas sur un amendement qui l’a été.
Mme la présidente (LR). Lorsqu’un amendement n’a pas été examiné en commission, il est courant que le rapporteur s’exprime malgré tout, mais naturellement en son nom personnel. Cela étant, il peut le préciser.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 356.
M. Marc Le Fur (LR). Je profite de cet amendement pour faire le point non sur nos débats mais, au fond, sur ce quinquennat.
M. Sébastien Jumel (GDR). Madame la présidente, cela a-t-il un rapport avec l’amendement ?
M. Marc Le Fur (LR). Il y a quelques mois, les mots qui dominaient étaient « bienveillance », « société inclusive », « tolérance » ou « droit à l’erreur ». C’étaient les mots d’hier ! Dorénavant, on parle de « sanctions », d’« obligation », de « contrôles », d’« emmerdement maximum des Français ». Voilà de quoi il s’agit. (Mme Martine Wonner applaudit.)On menace même la citoyenneté de certains de nos compatriotes. On les traite comme des Untermenschen, des sous-hommes (Mme Martine Wonner et M. François Ruffin applaudissent), en discutant de leur capacité à être des citoyens. Nous ne voulons pas de cela ! Croyez-moi, nous ne voterons pas un texte qui aurait pour effet de mettre au ban une partie de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Madame la présidente, est-ce bien de l’amendement no 356 dont il s’agit ? Car vous parlez d’emmerdements, monsieur Le Fur, alors que votre amendement porte sur les grossesses et je ne vois pas en quoi une grossesse pourrait être un emmerdement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Suivant l’avis de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la vaccination est autorisée à partir du premier trimestre de grossesse et le reste par la suite. Avis défavorable.
M. Olivier Véran. Je ne sais pas si le député Bazin est présent mais, comme vous, monsieur Le Fur, il a fait hier plusieurs interventions sur les femmes enceintes et la vaccination.
Mme Perrine Goulet (DEM). Madame la présidente, M. Cordier n’a pas mis son masque !
M. Olivier Véran. Sans aucune polémique, je vous invite à prendre contact avec l’équipe de réanimation de l’hôpital Cochin, qui dispose aussi d’une maternité de niveau 3.
Mme la présidente (LR). S’il vous plaît ! M. le ministre a la parole. Et monsieur Cordier, veuillez ne pas faire de provocation : gardez votre masque sur le nez.
M. Olivier Véran. L’hôpital Cochin est donc amené à prendre en charge des femmes enceintes dont la situation sanitaire est grave.
Mme Perrine Goulet (DEM). Elle n’a pas à me traiter de folle ! Rappel au règlement, madame la présidente !
Mme la présidente (LR). Pouvez-vous laisser M. le ministre terminer ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. Je reprends. Monsieur Le Fur, je disais qu’il y a à l’hôpital Cochin un service de réanimation et une maternité de niveau 3 qui prend en charge des femmes enceintes en état clinique grave, souffrant d’importantes pathologies ou dont la grossesse présente des risques. Dans cette réanimation, au cours des dernières semaines, on a accueilli et soigné quatre ou cinq femmes enceintes infectées par le covid-19, lesquelles ne s’étaient pas fait vacciner, car elles avaient entendu des balivernes sur le fait que cela pouvait présenter des risques, notamment lors du premier trimestre de grossesse.Votre collègue Thibault Bazin, que j’apprécie beaucoup, a dit tout à l’heure que le vaccin faisait monter la température et qu’il pouvait être risqué. Non ! Monsieur le député, quand une femme est enceinte, ce qui est risqué, c’est qu’elle ne se fasse pas vacciner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Appelez, allez voir les médecins et les infirmières concernés. Je n’entrerai pas dans les détails, mais ils vous diront que l’expérience la plus traumatisante de leur vie professionnelle – et ils ont l’habitude de voir des choses difficiles en réanimation – reste de prendre en charge des femmes enceintes dont le fœtus, comme elles-mêmes, est en détresse vitale. Ces femmes passeront ensuite des semaines sur le ventre et sur le dos en réanimation.J’appelle donc les femmes enceintes à se faire vacciner, à se protéger, car ces terribles drames humains sont évitables. De grâce, au moins sur ce point, ayons un discours raisonnable et suivons l’avis de la science. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Fait personnel
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un fait personnel.
Mme Perrine Goulet (DEM). Quand on demande que les textes de notre assemblée soient respectés, c’est-à-dire que notre collègue Cordier porte son masque, et qu’une députée me traite de folle en retour, j’estime, madame la présidente, qu’il est nécessaire que vous interveniez pour calmer les membres de votre groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Mme la députée, vous avez pu vous exprimer. M. Cordier garde son masque. Je vous en prie, reprenons nos débats.
M. Éric Coquerel (FI). Je vais rebondir sur les propos du ministre qui, en l’occurrence, a donné un exemple précis relatif aux potentiels cas graves de covid-19 sur les femmes enceintes et expliqué en quoi la vaccination est nécessaire. Cela me permettra de contredire le reste de son discours, ainsi que la réponse que m’a fournie M. Millienne tout à l’heure.M. Millienne affirme que, dès lors que les députés du groupe La France insoumise soutiennent que le vaccin ne prémunit pas contre la transmission du virus, ils sont contre le vaccin.
M. Éric Coquerel (FI). Collègue Millienne, pour ma part, je fais confiance aux Français et ceux-ci auront confiance en la vaccination dès lors qu’on leur donnera des arguments vérifiés et fiables. Si vous continuez de présenter le vaccin non comme un moyen, mais comme un objectif à même, s’il est atteint, de tout résoudre comme par magie, alors que les Français voient quotidiennement, avec omicron, que ce n’est pas la réalité, ils finiront par se demander pourquoi vous cherchez absolument à les forcer à se faire vacciner. Voilà ce que je vous reproche.Quand, en août, le Premier ministre a affirmé que, si l’on était vacciné, on ne devait plus être considéré comme cas contact, il a fait beaucoup de mal à la vaccination, car les gens ont bien compris qu’ils pouvaient continuer à être contaminés tout en étant vaccinés. (Mme Martine Wonner applaudit.) Faisons donc confiance à nos convictions et utilisons l’argument des cas graves.En effet, je suis d’accord avec vous : même s’il faudra s’interroger sur la durée de son efficacité, le vaccin empêche les cas graves.
M. Éric Coquerel (FI). C’est ce que nous avons toujours dit, collègue Millienne !De grâce, ne recourez pas à un argument erroné, car les Français penseront alors que c’est l’ensemble de votre discours qui est faux. (Mme Martine Wonner applaudit.) C’est en agissant de la sorte que vous vous faites en réalité les complices des personnes qui refusent de se faire vacciner. Vous racontez des sornettes contredites par les faits.
M. Bruno Fuchs (DEM). Je reviendrai simplement sur l’idée, diffusée sur les bancs du groupe La France insoumise, selon laquelle le vaccin n’est pas efficace. Monsieur Coquerel, voici ce qu’Éric Straumann a publié ce matin sur Facebook : « Je me félicite que depuis lundi dernier 117 personnes non vaccinées aient reçu une première dose. Je suis aussi président du conseil de surveillance de l’hôpital Pasteur [à Colmar]. Ce matin, nous avons dix-sept malades de la covid-19 en réanimation. Seize ne sont pas vaccinés. »
M. Bruno Fuchs (DEM). Ce qu’il faut dire, c’est que le vaccin protège contre les formes graves (Exclamations sur les bancs du groupe FI) et qu’il faut donc se faire vacciner. Aussi, arrêtez de critiquer le vaccin et appelez massivement à se faire vacciner.
(L’amendement no 356 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 391.
M. François Ruffin (FI). Le tableau que j’ai dans la main, monsieur le ministre, est le symbole de votre échec. Je vous alertais déjà sur ce point l’été dernier, en rappelant qu’en France, la couverture vaccinale des plus de 80 ans et des personnes fragiles était la moins élevée d’Europe de l’Ouest. Or les choses n’ont pas évolué. Des mois et des mois sont passés, tout comme le passe sanitaire, et rien n’a changé. Que montre ce tableau ? Que le taux de vaccination des plus de 80 ans demeure le plus bas, se situant à 88 % en France, contre 100 % en Espagne, en Belgique, au Portugal et au Danemark et 99 % en Italie.Dit autrement, les personnes qui bénéficieraient le plus de la vaccination sont moins couvertes que la moyenne de la population française. Il en va de même des personnes obèses, des personnes diabétiques et des personnes risquant de faire une embolie pulmonaire, qui sont respectivement 14 %, 12 % et 13 % à ne pas être vaccinées.Est-ce en leur mettant une seringue sous la gorge que nous y remédierons ? Est-ce en disant aux personnes non vaccinées de plus de 80 ans qu’elles ne pourront plus aller au restaurant, au cinéma ou au théâtre et qu’elles ne pourront plus prendre le train que vous les convaincrez que le vaccin est utile pour leur santé ? Non ! Cela n’aura pas d’impact sur elles. D’autres générations qui, elles, voudront continuer de vivre plus ou moins normalement, se résoudront à se faire vacciner, mais en étant davantage contraintes que convaincues.Au fond, ces chiffres illustrent le fait que le seul outil de gestion de la crise sanitaire dont vous disposez est la contrainte.
M. Olivier Véran. J’ai entendu beaucoup de choses de la part des députés insoumis et je souhaiterais donner une réponse globale.Tout d’abord, respecter les gens, ce n’est pas faire de la flagornerie ou de la flatterie, ni stimuler les plus bas instincts. Respecter les gens, ce n’est pas non plus les infantiliser, mais leur dire les choses pour ce qu’elles sont.Vous avez posé des questions, mais aussi formulé des affirmations factuellement erronées. En effet, s’il est erroné de dire que le vaccin supprime tout risque de transmission, dire, comme vous le faites régulièrement, qu’il ne protège pas contre la contamination et la transmission est totalement faux.Vous me demandez des chiffres : je vais vous en donner. M. Coquerel n’est plus présent, mais vous les lui répéterez, de sorte que nous n’aurons peut-être plus à entendre de la part des députés insoumis que le vaccin ne protège pas contre la transmission ou la contamination.Lorsque vous êtes à jour de vos rappels, le vaccin réduit de 85 % le risque d’infection, y compris au variant omicron. Je répète : si une personne est vaccinée, le risque d’infection diminue de 85 %. S’agissant du risque d’hospitalisation, il diminue quant à lui de 95 %, y compris avec omicron. Sur ce fondement, les scientifiques estiment que le vaccin réduit de 50 % le risque de transmettre le virus quand on est infecté – ce sont les dernières données disponibles.Ainsi, si on me dit que le vaccin diminue le risque de transmission par deux, le risque d’aller à l’hôpital par vingt et le risque de tomber malade par près de dix, excusez-moi, mais je ne dirai pas que le vaccin est inefficace : je dirai que je suis heureux qu’il existe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Avez-vous une idée de ce qui se passerait avec 300 000 contaminations par jour si notre population n’était pas l’une des plus vaccinées au monde ? Rappelez-vous ce que nous avons vécu lorsque de la première vague est arrivée, avec un niveau de contamination bien moindre. Le vaccin a d’ores et déjà sauvé des centaines de milliers de vies dans notre pays et il continue de le faire.
M. Olivier Véran. Monsieur Ruffin, je sais que vous êtes sensible à la question. Mais, à moins que vous soyez un nostalgique de l’URSS, ce dont je doute, vous devriez tiquer devant l’affichage d’un taux de vaccination de 100 % pour une classe d’âge. Si je vous dis que, dans telle ville, 100 % des octogénaires sont vaccinés, ne croyez-vous pas pouvoir en trouver un qui ne soit pas vacciné ? Vous n’avez pas vu, devant l’Assemblée nationale, par exemple, des gens d’un certain âge manifester contre le passe vaccinal en criant que c’était du poison ? Vous croyez qu’il n’y a pas les mêmes dans le reste de l’Europe ? Soyons sérieux.
M. Olivier Véran. Si vous voulez nous aider réellement pour qu’un maximum de personnes âgées se protègent, tenez un discours clair à l’intention de ces personnes. Comme ça, le soir, avant de regarder vos vidéos et de vous coucher, vous pourrez vous dire : « J’ai aidé tant de personnes à se faire vacciner ; j’ai peut-être sauvé tant de vies. » C’est aussi cela, être responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. François Ruffin (FI). Monsieur le ministre, je viens de vous dire que la France est le dernier pays d’Europe de l’Ouest pour la vaccination des personnes âgées et que les personnes âgées et les personnes fragiles sont moins vaccinées que les 18-24 ans,…
M. François Ruffin (FI). …et vous ne me proposez aucun moyen d’agir. Vous n’avez rien à proposer ! La contrainte va-t-elle fonctionner ? Non. Moi, j’ai proposé des choses : pour que, dans mon coin, il n’y ait pas que les habitants des grandes villes à se faire vacciner, j’ai demandé, et nous avons obtenu, qu’il y ait aussi des centres de vaccination à la campagne, dans les salles municipales, pour les personnes qui peuvent moins se déplacer. Quel usage avez-vous fait des auxiliaires de vie sociale, qui passent d’une maison à une autre et sont quotidiennement au contact des personnes âgées ? Il ne vous est pas venu une seule fois à l’esprit qu’elles pouvaient faire passer un message à ces personnes. Chez vous, il y a zéro imagination, zéro écoute de ce que peuvent proposer les oppositions, aucune inventivité ; on dirait que vous allez arrêter le virus en lui demandant ses papiers. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Julien Aubert (LR). En vous écoutant, monsieur le ministre, je me suis fait deux réflexions. Tout d’abord, une réflexion d’ordre médical, même si je suis moins sachant que vous. Tout à l’heure, vous nous avez dit : « Pour savoir ce qui se passerait sans vaccin avec 300 000 contaminations par jour, regardez ce qui s’est passé pendant la première vague. » Il m’avait semblé comprendre que ce variant du virus était plus contagieux, mais qu’il provoquait moins d’hospitalisations. Comment pouvez-vous comparer les hospitalisations actuelles à celles de la première vague ? (Mme Martine Wonner applaudit.) Les variants et les vaccins ne sont pas les mêmes.Deuxièmement, vous refusez d’instaurer une obligation de vaccination. J’aimerais donc avoir votre point de vue sur l’article V de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » La loi n’ordonnant pas la vaccination, expliquez-moi comment, eu égard à notre jurisprudence constitutionnelle, il est possible que le passe vaccinal contraigne un citoyen à faire ce que la loi n’ordonne pas. Quelle est votre vision juridique concernant ce risque ?
M. Olivier Véran. Je ne me permettrai pas de vous faire un cours de médecine, monsieur Aubert ; je rappelle simplement ce que sont les maths. Vous allez faire le calcul avec moi. Admettons – c’est une vérité – que la vaccination diminue par vingt le nombre d’hospitalisations ; prenez le nombre d’hospitalisations quotidiennes dans le pays, multipliez-le par 20, et vous verrez combien cela ferait si nous n’avions pas la vaccination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 391 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 386 et 691.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 386.
Mme Caroline Fiat (FI). Avant de le soutenir, je veux répéter notre position, qui est claire depuis le départ : la vaccination protège. Nous savons qu’elle n’empêche pas la transmission ni la contamination, mais nous avons la certitude qu’elle protège contre les formes graves et nous incitons tout le monde à se faire vacciner. Voilà le message que nous clamons depuis le début, sur les bancs de la France insoumise. Je sais que le masque rend sourd, aussi je préfère le répéter.L’amendement vise à supprimer l’obligation de présenter le passe sanitaire pour accéder aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que, si nous laissons les personnes non vaccinées se rendre dans les établissements de santé, nous pourrons, nous, personnel de santé, les convaincre de se faire vacciner. Cela devrait vous convaincre du bien-fondé de l’amendement.Puisque je n’ai pas le droit de dépenser d’argent dans l’hémicycle, je vous propose de le sous-amender, monsieur le ministre, afin de préciser que les établissements proposeront un masque FFP2 à ces visiteurs pour les protéger au mieux.Il est essentiel de laisser les personnes non vaccinées se rendre dans les établissements de santé ; c’est les éloigner du soin que de les en empêcher. Ne m’objectez pas qu’elles peuvent y accéder grâce à un test, car tout le monde n’a pas les moyens de payer 40 euros. En les laissant venir dans les établissements de santé, nous pourrons les convaincre de se faire vacciner.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 691.
Mme Martine Wonner (NI). J’aimerais tout de même que l’on prenne un peu de temps (Rires sur les bancs du groupe LaREM)…
Mme Martine Wonner (NI). …pour revenir sur des questions de science. Monsieur le ministre, vous assénez des chiffres devant la représentation nationale, mais j’aimerais savoir sur quelles études scientifiques vous vous appuyez pour dire, avec aussi peu de recul dans le temps, que les vaccins permettent de diminuer le taux de contamination de tant ou tant.En revanche, ce que je peux vous dire, car le phénomène a réellement été étudié sur une cohorte de 385 000 personnes, c’est que, lorsque l’on contracte le covid-19, on bénéficie d’une immunité naturelle qui protège pendant treize mois. Or, aujourd’hui, vous ne proposez pas la piste de la sérologie, alors que les personnes ayant contracté le covid pourraient tout à fait circuler et vivre librement, parce qu’elles sont protégées et qu’elles ne contaminent pas les autres.Enfin, puisque vous parlez de toutes les personnes non vaccinées qui embolisent les services de réanimation, j’aimerais préciser deux choses. Premièrement, si l’on prend un traitement ambulatoire précoce dans les trois premiers jours, on n’arrive jamais à l’hôpital, sauf dans le cas, extrêmement rare, de personnes déjà très vulnérables, en fin de vie. Deuxièmement, la plupart des personnes considérées en réanimation comme n’étant pas vaccinées sont considérées comme telles car elles n’ont pas encore reçu leur troisième dose. Aujourd’hui, dans de nombreux centres hospitaliers, si vous n’avez pas reçu de troisième dose, vous êtes considéré comme non vacciné.
Mme la présidente (LR). Merci, madame la députée. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran. Avis défavorable, que j’accompagne d’une séquence de débunkage de toutes ces fadaises. Madame Wonner, quelques chiffres : quand on a été infecté par le covid-19, on bénéficie effectivement d’une protection contre le variant omicron de l’ordre de 35 % dans les six premiers mois, contre 85 % avec une vaccination complète ; cette protection tombe à 15 % au bout de six mois, contre 66 % avec vaccination. Ces données sont basées non sur des fantasmes, mais sur les données de la science, sur des modélisations et des observations. Comment calcule-t-on la part de vaccinés et de non-vaccinés en réanimation ? On compte les gens. On leur demande leur statut vaccinal – une, deux ou trois doses, depuis combien de temps – et l’on regarde qui est en réanimation et qui ne l’est pas. À partir de là, on obtient ce que l’on appelle des études statistiques. Je crois que vous avez obtenu dans le temps un diplôme d’épidémiologie. Servez-vous-en ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (FI). Je reviens sur mon amendement, car je suis sûre que je vais vous convaincre, comme nous convaincrons les personnes qui se rendront dans les établissements de santé de se faire vacciner. Il propose que nous laissions les personnes non vaccinées entrer dans les établissements de santé, lieu où le personnel de santé est le mieux à même de les accueillir et de leur proposer le vaccin. C’est un amendement de bon sens, et je propose même à M. le ministre, qui ne m’a pas répondu, de le sous-amender pour que l’on propose un masque FFP2 à ces gens. Éloigner les personnes non vaccinées des soins n’est pas la solution. Si, réellement, le texte de loi est fait pour convaincre les gens de se faire vacciner, vous ne pouvez que voter un amendement qui tend à les laisser accéder aux établissements de santé avec une protection FFP2, en espérant que le Gouvernement le sous-amende en ce sens. Là, ils rencontreront un personnel de santé qui arrivera à les convaincre de se faire vacciner.
Mme Martine Wonner (NI). Je soutiens en partie l’amendement de ma collègue Caroline Fiat. Il est totalement indécent de limiter l’accès aux établissements de santé à certaines personnes, sous prétexte qu’elles ne seraient pas vaccinées. Il est complètement aberrant d’instaurer une ségrégation entre les individus sur la base de leur statut vaccinal. Il n’y a pas d’obligation vaccinale dans notre pays. Certaines personnes ont donc le droit de faire un choix différent. Il faut absolument supprimer l’obligation de disposer d’un passe sanitaire pour accéder aux établissements médico-sociaux et aux établissements de santé.Enfin, je rappelle que le porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal, avait précisé que le passe vaccinal n’aurait d’intérêt qu’à condition que nous soyons sûrs que la vaccination limite les contaminations interindividuelles. Puisqu’elle ne les limite pas, le passe vaccinal n’a aucun intérêt.
(Les amendements identiques nos 386 et 691 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 478.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il vise à permettre aux personnes pour lesquelles la vaccination contre la covid-19 est contre-indiquée pour des raisons médicales de bénéficier d’un document pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe vaccinal est exigé. Je parle ici de cas particuliers rares, dus à certaines allergies ou certaines maladies, de personnes qui voudraient être vaccinées pour avoir une vie plus normale.Cet amendement m’a été inspiré par une personne de ma circonscription qui avait reçu une dose ; malheureusement, on lui a ensuite diagnostiqué une maladie grave, et les médecins lui ont conseillé de ne pas effectuer de seconde injection afin de pouvoir suivre son traitement. C’est aussi pour eux que nous mettons en place le passe vaccinal, pour les protéger grâce à la solidarité nationale.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Votre demande est satisfaite car ce cas de figure est prévu par le décret mentionné au J du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Olivier Véran. Il s’agit d’une contre-indication vérifiée par la CNAM – Caisse nationale de l’assurance maladie – qui donne, en pareil cas, accès à un QR code en bonne et due forme, c’est-à-dire à un équivalent du passe sanitaire.
(L’amendement no 478 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 295.
M. Aurélien Taché (NI). Avec le passe vaccinal, vous souhaitez supprimer le recours aux tests pour faire valider le passe sanitaire. Il ne restera donc plus que le vaccin. Je trouve cette décision aberrante, car nous devons utiliser tous les outils possibles pour lutter contre la pandémie. De plus, elle introduit une rupture d’égalité manifeste entre les citoyens, puisqu’une personne testée négative ne pourra pas jouir de toutes ses libertés de citoyen, contrairement à une autre qui serait vaccinée.Mais sont-ils encore vraiment des citoyens ? Si on en croit le Président de la République, la question peut se poser. D’ailleurs, si on suit son raisonnement jusqu’au bout, le projet de loi que nous sommes en train d’examiner ne devrait pas s’appliquer à eux, puisqu’ils ne sont plus citoyens.Après ce propos introductif, j’en viens à l’amendement. Nous ne sommes pas d’accord sur le fait que des gens, par conviction ou pour de multiples raisons, souhaitent ne pas se faire vacciner ; mais d’autres, et je sais que vous y êtes sensibles, n’ont pas accès au vaccin pour des raisons diverses : ils sont isolés, ils veulent prendre rendez-vous, mais ne trouvent tout simplement pas de créneau près de chez eux, ou ils ont des horaires atypiques et c’est un peu difficile. On peut aussi penser aux jeunes de moins de 30 ans, à qui on ne propose qu’un vaccin Moderna en rappel et qui peuvent avoir des craintes.
M. Olivier Véran. C’est une blague ! Vous en connaissez beaucoup des gens qui n’ont pas trouvé de créneau en un an ?
M. Aurélien Taché (NI). Pour tous ces Français, je voudrais savoir si on peut introduire dans ce projet de loi la possibilité d’avoir un passe vaccinal valide avec une attestation expliquant qu’ils n’ont pas pu se faire vacciner pour des raisons indépendantes de leur volonté, liées à un dysfonctionnement ou à une mauvaise organisation de l’administration.J’aimerais aussi vous entendre sur un autre point : qu’allez-vous instaurer concrètement pour ces gens encore loin du vaccin, pour les populations les plus précaires et les plus isolées ? Que fait le Gouvernement pour aller vers ces gens et leur proposer le vaccin ?
(L’amendement no 295, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 617.
M. Jacques Cattin (LR). Il est primordial que les jeunes puissent continuer sereinement et facilement à pratiquer une activité de loisir ou sportive. Or le projet de loi prévoit que certains d’entre eux devront être vaccinés afin de continuer à avoir accès à ces activités. C’est pourquoi il est proposé de maintenir le dispositif de passe sanitaire pour les mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans, pour l’accès aux activités culturelles et sportives, et de ne pas leur appliquer le passe vaccinal.Une première avancée a eu lieu hier soir, faisant passer de 12 à 16 ans l’âge d’application du passe vaccinal ; c’est une bonne chose. En cohérence avec l’âge de la majorité et pour ne pas mettre davantage de pression sur les jeunes de 16 et 17 ans déjà très affectés par la crise sanitaire, l’amendement trouve toute sa pertinence en ne créant pas deux catégories de jeunes.
(L’amendement no 617, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 261 et 266.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 261.
M. Patrick Hetzel (LR). L’objectif de l’amendement est d’aller jusqu’au bout de la logique que nous défendons depuis le début, selon laquelle il faut exclure du passe vaccinal les jeunes de 12 à 18 ans. Il y a eu une avancée concernant la tranche d’âge de 12 à 15 ans, mais la question se pose pour les jeunes de 16 à 18 ans. Je ne comprends pas pourquoi on veut rendre obligatoire un passe vaccinal pour cette tranche d’âge.Les arguments que nous avons développés et qui ont tout leur sens concernant la tranche d’âge de 12 à 15 ans, s’appliquent évidemment de la même manière à la tranche d’âge de 16 à 18 ans, sauf si l’on cherche à la stigmatiser. Il serait souhaitable que cette tranche d’âge puisse aussi exercer certaines activités. La stigmatiser n’a aucun sens. C’est la raison pour laquelle l’amendement a pour objectif de n’appliquer le passe vaccinal qu’à partir de l’âge de 18 ans, qui est aussi celui de la majorité ; il vise donc à exclure les mineurs du dispositif.Monsieur le ministre, vous n’êtes pas revenu sur cette question. Nous avons parfaitement conscience du fait que des mineurs peuvent aussi être atteints du covid. Mais si l’on y regarde de près, le bénéfice individuel du vaccin ne semble pas acquis. Un deuxième argument est très fort : l’Organisation mondiale de la santé (OMS) elle-même dit que la vaccination des mineurs n’est pas une priorité dans la lutte contre la pandémie. Pourquoi voulez-vous absolument aller dans cette direction ?
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 266.
M. Xavier Breton (LR). C’est un amendement de cohérence avec ceux que nous avons eu l’occasion de défendre à ce sujet. Le passe vaccinal pour l’ensemble des mineurs ne se justifie pas. Un demi-pas a été fait hier, repoussant l’âge d’application à 16 ans, mais il reste encore la tranche d’âge de 16 à 18 ans. D’ailleurs, on voit bien que si ce demi-pas a été fait, c’est que l’application du passe vaccinal aurait posé des problèmes : d’un point de vue sanitaire, l’efficacité de la vaccination en matière de bénéfice-risque pour les jeunes n’est pas démontrée ; d’un point de vue sociologique, la jeunesse française vit déjà des mois et des années difficiles en raison des contraintes sanitaires qui lui sont imposées. C’est une dimension que nous devons prendre en compte ; tel est l’objet de l’amendement.
M. François Ruffin (FI). On voit que les mineurs vont se trouver marginalisés, exclus du sport, de la culture, des concerts. Vous faites le choix d’emmerder aussi une partie de la jeunesse. Je suis frappé de la façon dont vous agissez là-dessus ; comme quand on vous interroge sur les plus de 80 ans, il n’y a pas de réponse ! Il y a zéro réponse, alors que le Conseil scientifique vous demande d’agir. Il vous dit : « […] un nombre encore trop important de personnes à risque […] restent non vaccinées, plus que dans d’autres pays. […] le niveau de vaccination en France chez les populations les plus âgées […] doit être encore amélioré. » C’est un de nos points de fragilité. Comment allez-vous faire ? Quels sont les outils que vous allez utiliser ? Quels moyens proposez-vous ? Aucun, aucun, aucun. La contrainte qui ne fonctionne pas sur les personnes les plus à risque, auxquelles vous allez encore demander de prendre rendez-vous sur Doctolib ! Qu’est-ce que vous proposez ? Rien !
M. Sébastien Jumel (GDR). Après avoir présidé le conseil de surveillance de l’hôpital de Dieppe, je préside depuis plusieurs années la conférence territoriale de santé. Dans ce cadre, des diagnostics territoriaux de santé permettent de savoir que les renoncements aux soins sont en adéquation avec plusieurs critères. Tout d’abord, le niveau économique et social : plus les gens sont pauvres, plus ils renoncent à se soigner. Ensuite, le niveau d’études : moins les gens font de longues études, plus ils renoncent à se soigner. Un autre paramètre entre en ligne de compte : moins de toubibs sont présents à proximité, moins on se soigne. Six millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant.J’avais nourri l’espoir, en vous entendant en commission, monsieur le ministre, que vous aviez pris avec lucidité conscience de cela. Vous avez dit que sur les 5 millions de Français non vaccinés, il y a des indifférents. On a tous été mômes : quand on a 18 piges, on se sent invincible, immortel, alors que ce n’est pas le cas. En tout cas, moi je me considérais comme cela.Vous avez parlé aussi de ceux qui sont très éloignés de la vaccination, notamment les personnes âgées. François Ruffin a raison de dire qu’aux deux bouts de la chaîne d’âge, on trouve des paramètres – en plus de ceux que j’ai développés – qui peuvent justifier le fait de n’avoir pas encore franchi le pas nécessaire, utile, impérieux même, de la vaccination.Je réitère cette demande : pourquoi ne pas instaurer, de manière concrète et pragmatique, des prises de rendez-vous avec des professionnels de santé, en lien avec les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les maires ?
M. Sébastien Jumel (GDR). Vous me dites que c’est fait, mais sur mon territoire de santé, qui a l’un des meilleurs taux de vaccination, nous avons fait un travail comme celui-ci ; pourtant, il reste encore des trous dans la raquette, notamment pour les personnes les plus éloignées, les plus empêchées, les plus exclues de la République. À celles-ci, vous n’apportez aucune réponse et le passe vaccinal ne leur apportera pas de solution. Entendez qu’on vous pose cette question d’une manière sérieuse et responsable, non polémique : que proposez-vous pour ces personnes ?