M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.Chers collègues, il me revient aujourd’hui, à la demande du président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, conformément à la rotation des vice-présidents, de présider cette séance de questions au Gouvernement.Vous le savez, le président Richard Ferrand est atteint par le covid-19. Nous lui souhaitons tous un prompt et total rétablissement. (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous adressons les mêmes vœux à toutes les Françaises et à tous les Français actuellement touchés par le virus. (Mêmes mouvements.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le Premier ministre, à la lassitude que nous ressentons tous après deux ans de crise sanitaire ne peuvent s’ajouter l’impréparation et les incohérences. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous sommes les premiers à reconnaître que la situation est compliquée et qu’il n’existe sans doute pas une seule bonne réponse. Mais parce que la situation est compliquée, il faut de la méthode !Que dire de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui annonce dimanche soir, par voie de presse, un nouveau protocole pour la rentrée du lundi matin ? Que dire de M. le ministre des solidarités et de la santé, qui affirme, le 16 décembre, que « nous freinons le variant omicron avec succès » et qui, une semaine après, lance en urgence le passe vaccinal ?Le groupe Socialistes et apparentés est le seul à avoir prôné, dès juillet dernier, la vaccination obligatoire pour tous les adultes. C’est une règle simple, applicable à tous et qui aurait permis le suivi des Français par les caisses primaires d’assurance maladie, notamment celui des personnes les moins informées, qui ne sont pas forcément défavorables à la vaccination. Pourquoi n’avez-vous pas repris cette proposition ? Pourquoi avez-vous préféré le passe vaccinal, qui reporte sur d’autres la responsabilité qui vous incombe ? Cinq millions de Français restent encore à vacciner et l’annonce du passe vaccinal n’a pas créé l’engouement attendu pour la première dose…Les modalités que vous prévoyez pour le passe vaccinal placent par ailleurs les jeunes de 12 à 15 ans dans une impasse. Si leurs parents refusent de les faire vacciner, ces jeunes n’auront pas le passe vaccinal : ils ne pourront plus pratiquer ni le sport ni les loisirs auxquels le passe sanitaire leur donnait accès jusque-là.Monsieur le Premier ministre, je vous demande de ne pas appliquer le passe vaccinal aux mineurs de 12 à 15 ans. Tel est le sens de l’amendement no 645 que nous avons déposé sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, amendement soutenu par de nombreux autres groupes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. Permettez-moi tout d’abord, au nom du Gouvernement, de m’associer aux vœux de prompt rétablissement que vous avez adressés au président de l’Assemblée nationale.
M. Jean Castex. Madame Rabault, il y a quelques jours, avant Noël, j’ai convoqué, comme je l’ai fait à maintes reprises, le comité de liaison parlementaire réunissant les présidents des groupes parlementaires, dans un esprit de concertation auquel je suis, comme vous, très attaché. Il s’agissait de les informer de l’évolution rapide de la situation sanitaire en France et dans les autres pays européens, mais aussi de leur présenter les mesures que le Gouvernement entendait prendre et de recueillir les propositions des groupes. Il me semble me souvenir, chère présidente, que lorsque j’ai proposé que nous passions du passe sanitaire au passe vaccinal, pour les raisons que j’ai ensuite exposées devant la nation, vous avez indiqué que votre groupe y serait favorable.
M. Jean Castex. Or votre question ne m’a pas paru refléter cette position !Pour que le passe vaccinal puisse être appliqué, encore faut-il que le débat s’organise ! Je le dis solennellement devant la représentation nationale : la situation de notre pays est difficile. Le taux d’incidence dépasse désormais 1 800 cas pour 100 000 habitants et près de 20 000 personnes ont été hospitalisées hier pour cause de contamination au covid-19.
M. Jean Castex. Hier, 272 de nos concitoyens sont morts de cette maladie, ce qui porte le nombre total de décès dus à l’épidémie à 124 247. Et pourtant, pendant ce temps – et je me tourne vers la droite de l’hémicycle –, certains s’ingénient à faire des coups politiques pour freiner le débat ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Très vives protestations sur les bancs des groupes LR.)
M. Jean Castex. Ce n’est pas responsable ! (Huées sur les bancs du groupe LR.)Oui, madame la présidente Rabault, vous avez raison : nous sommes engagés dans une course contre la montre. (Exclamations et bruit continu sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean Castex. Le virus galope et certains tirent sur le frein à main ! Que pensent nos concitoyens de ces facéties ? Croyez-vous qu’elles font avancer le débat public ? (Vives protestations et huées sur les bancs du groupe LR – Quelques claquements de pupitres.) Que pensent nos soignants engagés dans le combat contre la maladie ? Eux ne s’arrêtent pas de travailler à minuit, comme vous l’avez demandé hier soir ? (Les députés des groupes LaREM et Dem se lèvent et applaudissent.) Un tel comportement est purement irresponsable ! (Nouvelles huées sur les bancs du groupe LR.)J’appelle la représentation nationale à la sérénité qu’exigent les circonstances ! Et je vous remercie, madame Rabault, de la position du groupe Socialistes et apparentés, qui a accepté de renoncer ou de décaler son temps de débat pour permettre de reprendre sans délai la discussion du très important projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Je regrette que Les Républicains n’aient pas eu le même sens des responsabilités ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR – M. Julien Aubert se lève et proteste vivement.)
M. le président (SOC). Monsieur Aubert, un peu de calme, je vous en prie !
M. Jean Castex. Après que plusieurs personnalités de ce parti ont fait preuve de responsabilité et appelé à adopter le passe vaccinal, comment comprendre que 32 députés Les Républicains aient voté hier contre le dispositif ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Il faut remettre de la sérénité et de l’ordre dans le débat ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LR.)
M. le président (SOC). Chers collègues, je vous invite à manifester davantage de respect et de sérénité dans nos échanges.
M. le président (SOC). Il serait regrettable que, dès la première question, nous contrevenions à cet engagement que nous avons pris en début de séance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)La parole est à Mme Valérie Rabault.Monsieur Hetzel, un peu de calme, s’il vous plaît !
Mme Valérie Rabault (SOC). Je ne vous parle pas de coup politique, monsieur le Premier ministre, mais de cohérence. Les enfants de 12 à 15 ans que leurs parents ne voudront pas faire vacciner ne pourront plus, demain, pratiquer un sport ou accéder à leurs activités de loisirs. Que dites-vous à ces jeunes, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs des groupes LR et GDR.)
M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le Premier ministre, depuis le début de l’année, trois féminicides ont eu lieu dans notre pays : trois femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon, trois femmes que la société n’a pas pu ou n’a pas su protéger. L’année dernière, 113 femmes ont été tuées. Les chiffres sont terribles et se répètent année après année, sans compter les victimes collatérales de ces violences que sont les enfants.Si des avancées législatives ont bien eu lieu, les moyens dégagés pour l’application de ces lois sont nettement insuffisants par rapport à l’ampleur du phénomène qui traverse la société tout entière. C’est ce que nous disent les associations et les collectifs féministes. Les crédits sont sous-dimensionnés. Il faudrait consacrer 1 milliard d’euros spécifiquement à la lutte contre les violences faites aux femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Il est impératif, en outre, de former tous les personnels susceptibles d’accueillir et d’accompagner les femmes victimes, d’appliquer des mesures d’éloignement et de les faire respecter.Ces violences sont systémiques et appellent donc des réponses globales, à la hauteur des drames. Nous devons assurer un suivi complet – juridique, médical, social – des victimes, raccourcir au maximum les délais et déployer l’ensemble des dispositifs dont nous disposons, comme les bracelets antirapprochement, qui sont seulement quelques centaines pour plus de 200 000 victimes.Monsieur le Premier ministre, il est temps d’en finir avec le saupoudrage de petites mesures à chaque drame. Quelle réponse globale, structurelle et massive allez-vous apporter aux femmes de notre pays pour qu’elles puissent enfin vivre dans une société libérée du patriarcat et qui les protège de la violence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. Vous abordez dans votre question un sujet également très grave, sur lequel je veux vous assurer, par des données précises,…
M. Jean Castex. …plus de 100 féminicides ont été dénombrés au cours de l’année 2021 et déjà, depuis le début de cette nouvelle année, nous déplorons trois nouveaux meurtres, perpétrés dans des conditions révoltantes – j’ai, avec vous, une pensée pour les victimes et pour leurs familles.Le combat contre le fléau des violences faites aux femmes doit tous nous mobiliser.
M. Jean Castex. Avec Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, et Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, tout le Gouvernement est mobilisé. Rappelons que la majorité a organisé en 2019 un Grenelle des violences conjugales, qui a débouché sur 48 mesures, que j’ai complétées de manière significative après les drames de Mérignac et d’Hayange.Je veux vous rappeler quelques faits précis et je commencerai par le budget consacré à la lutte contre les violences conjugales. Le milliard d’euros que vous appelez de vos vœux, monsieur Chassaigne, est d’ores et déjà atteint.
Mme Valérie Rabault (SOC). Non, nous ne sommes pas d’accord avec votre addition !
M. Jean Castex. Le numéro national 3919, que vous avez souvent mentionné et qui permet aux femmes d’appeler au secours, est actif vingt-quatre heures sur vingt-quatre, trois cent soixante-cinq jours par an, depuis quelques mois.J’en viens aux places d’hébergement, destinées à sortir rapidement les femmes de la situation de détresse dans laquelle elles se trouvent. En 2020, 1 000 places supplémentaires ont été créées, de même qu’en 2021. En 2022, 1 000 autres places seront créées, ce qui portera à 9 000 le nombre total de places d’hébergement à la fin d’année. Nous avons également multiplié par trois l’accès des femmes en danger aux logements sociaux.Vous avez également évoqué la formation : 90 000 policiers et gendarmes sont désormais formés, notamment pour recevoir des plaintes, qui peuvent aujourd’hui être enregistrées dans 215 établissements de santé. Dans plusieurs départements, nous expérimentons les plaintes hors les murs.S’agissant des téléphones grave danger, il en existe 3 000 aujourd’hui et notre objectif de porter leur nombre à 5 000 à la fin de l’année 2022 devrait être atteint. Vous avez également évoqué les bracelets antirapprochement : 1 000 sont actuellement disponibles, ce qui nous place quasiment au même niveau que l’Espagne, souvent citée en exemple dans cet hémicycle.
M. Jean Castex. Enfin, en matière de prévention, je rappelle la décision prise par M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la demande des associations, que nous soutenons et que vous avez mentionnées : dès l’année prochaine, une semaine de l’égalité entre les filles et les garçons sera organisée tous les 8 mars dans les écoles afin d’expliquer aux enfants les questions relatives aux violences conjugales. Ce sujet est très important et nous le prenons au sérieux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Menaces et agressions à l’égard des élus
M. le président (SOC). La parole est à M. Pascal Bois. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. Pascal Bois (LAREM). Mon propos s’adresse à M. le Premier ministre, suite aux innombrables menaces et aux actes de violences commis à l’égard d’élus locaux et de représentants de la nation, dont votre serviteur – mon propre domicile familial a été visé.Dans un contexte tendu par l’examen du passe vaccinal – que je soutiens par ailleurs –, nous subissons directement des actes de violences. Ces actes, ces messages aux prédictions macabres, je sais que bon nombre de collègues ici présents ont déjà eu à les subir. Ils sont inacceptables ! En démocratie, il y a toujours d’autres moyens d’expression, à commencer par les urnes, dont les résultats doivent être respectés. Et nous disposons tous de permanences où recevoir et écouter nos concitoyens.Il n’en demeure pas moins que certains de ces actes sont criminels. La vitalité de notre démocratie ne saurait s’en accommoder, et le silence assourdissant de certains responsables politiques participe à leur banalisation. Cela me peine et ce qui nous arrive peut arriver à tous.En revanche, monsieur le Premier ministre, ces méfaits ne sont pas le fruit du hasard. Ils sont la résultante de manipulations encouragées par des discours outranciers. Les auteurs de ces actes lâches ne respectent pas les libertés qu’ils prétendent défendre, pas davantage que ceux qui les inspirent ou les motivent à commettre l’irréparable, dans un sentiment d’impunité. Hier contre le masque, la vaccination et le passe sanitaire ; aujourd’hui contre le passe vaccinal : tout n’est que prétexte pour s’opposer aux consignes sanitaires, sans proposer d’alternative.Or nous vivons dans un État de droit qui prend soin du plus grand nombre. Face à tout cela, il faut savoir rester digne, porter haut nos valeurs communes et notre bien le plus précieux : la démocratie. Monsieur le Premier ministre, je sais combien la crise sanitaire concentre toutes les attentions mais il nous faut collectivement dénoncer de tels actes, lutter inlassablement contre les mensonges et s’obliger à apporter de la nuance à nos propos, afin d’apaiser nos débats puis l’ensemble de la société. (Les députés des groupes LaREM et Dem, ainsi que Mme Cécile Untermaier, se lèvent et applaudissent longuement. – MM. Bernard Deflesselles et Stéphane Peu applaudissent également.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. Je vous remercie de votre question à laquelle j’ai souhaité répondre moi-même, après avoir échangé avec vous il y a quelques semaines – chacun le sait ici, vous avez été la cible de violences qui ont touché votre domicile et qui sont parfaitement inacceptables. Aux marques de solidarité que je vous ai témoignées au nom du Gouvernement, je voudrais associer tous les parlementaires de tous les bancs, tous les élus de la République, quels qu’ils soient, tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont été menacés dans l’accomplissement de leur fonction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)Vous avez raison : c’est un sujet qui touche à l’essentiel. Toute violence est bien entendu inacceptable dans une société démocratique, et je constate avec vous, bien sûr, la montée des phénomènes de violence sous toutes leurs formes ; il nous faut les combattre. Mais s’agissant de dépositaires de l’autorité publique, élus au suffrage universel, c’est la démocratie, c’est le pacte républicain – vous l’avez dit, monsieur le député – que le recours à la violence vient menacer.Au-delà de la solidarité et de la protection que nous vous devons – je signale à la représentation nationale qu’à la fin de l’année dernière, le ministre de l’intérieur a de nouveau demandé à chacun des préfets de département de veiller à la protection, si nécessaire rapprochée, des élus de la nation –, nous avons – vous avez, vous, la majorité – durci la réglementation pour punir ces actes ignobles, parce qu’il n’y a pas d’autre voie que la répression pour y répondre.Dois-je vous rappeler la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a créé le délit de mise en danger de la vie d’autrui en introduisant des peines aggravées – cinq ans d’emprisonnement – si les faits sont commis à l’encontre d’un élu ? Dois-je vous rappeler la loi du 22 décembre 2021, toute récente, pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui a supprimé les crédits de réduction de peine automatique et durci les conditions d’octroi de réduction de peine en cas de condamnation à des faits de violences contre les élus, et aussi supprimé le rappel à la loi – la mesure a été applicable dès la publication de ladite loi – en cas de délit commis contre un élu ? Dois-je vous rappeler la circulaire que le garde des sceaux a prise à ma demande dès septembre 2020 pour demander aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une réponse pénale systématique, ferme et rapide, assortie d’un suivi judiciaire renforcé, lorsque de tels actes sont commis ?Au-delà de ces mesures, je voudrais, comme vous l’avez fait, monsieur le député, vous dire combien je suis touché par le fait que vous ne cédiez en rien à ces menaces (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens) et que vous continuiez en toutes circonstances à exercer votre beau mandat de parlementaire, faisant ainsi plus que jamais honneur à la République. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Vatin (LR). Monsieur le Premier ministre, je note que les députés de la majorité se lèvent aujourd’hui pour vous applaudir, alors qu’hier soir, ils étaient déjà couchés. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Florian Bachelier fait un geste signifiant « c’est petit ».)
M. Pierre Vatin (LR). C’est malheureusement l’amateurisme et la démobilisation que nous avons vus à l’œuvre hier. (Plusieurs députés du groupe LaREM font claquer leur pupitre.)Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, votre arrogance et votre autosatisfaction permanentes ne suffisent plus… (Vives protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM – L’orateur s’interrompt.)
M. le président (SOC). C’est ridicule ! Je le dis aux uns et aux autres. Allez-y, monsieur Vatin, vous avez la parole.
M. Pierre Vatin (LR). Votre autosatisfaction permanente, monsieur le ministre, ne suffit plus à masquer vos propres errements dans la gestion de la crise. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Vatin (LR). C’est simple : vous avez toujours raison. L’autre jour, vous m’avez dit que l’hôpital de Compiègne était mal géré, sans jamais assumer vos propres responsabilités. Vous nous promettiez au total 10 000 lits d’hôpitaux supplémentaires pendant la crise ; or non seulement ces lits n’ont pas été ouverts, mais vous en avez fermé.Tous les hôpitaux déprogramment des opérations, faute d’infirmières et d’aides-soignants en nombre suffisant. Mais sur ces déprogrammations, on ne vous entend jamais. Sur le terrain, les équipes font un travail remarquable, mais les recrutements ne suivent pas. Vous dites que le Ségur de la santé est le remède à tous les maux des hôpitaux. Or il n’évite pas les déprogrammations et il ne crée pas d’infirmières supplémentaires.Monsieur le ministre, je ne peux que regretter l’absence de vision du Gouvernement et votre absence d’anticipation en ce domaine. Ces déprogrammations sont un terrible aveu d’impuissance et elles ont de très lourdes conséquences sur les patients. Voilà deux ans que la crise du covid touche les Français et, depuis le début, nous vous avons réclamé la formation de personnels supplémentaires en urgence. Ces nouveaux étudiants infirmiers seraient quasi opérationnels aujourd’hui. Mais où sont-ils ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Vous avez raison : la déprogrammation est un phénomène que nous devrions éviter. À chaque fois qu’un Français voit ses soins déprogrammés, c’est pour permettre l’hospitalisation en urgence d’un patient non vacciné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran. J’aurais eu à cœur, monsieur le député – vous étiez présent, moi aussi – de pouvoir débattre jusqu’au bout de la nuit de la manière dont nous pouvions protéger mieux notre population et ainsi réduire la proportion de Français non encore vaccinés. C’est de cette manière que nous pourrions éviter à nos soignants le pénible exercice quotidien consistant à se réunir de façon collégiale pour décider qui ne sera pas opéré et qui ne pourra pas être soigné, afin de permettre l’accueil de patients non vaccinés.Faites donc concorder votre vote avec le principe que vous voulez soutenir ; il n’est jamais trop tard ! (Mêmes mouvements.) Je voulais ajouter un deuxième élément. Vous évoquez les capacités hospitalières de réanimation. J’ai bien entendu Mme Valérie Pécresse, hier matin lors d’une matinale, expliquer qu’hélas, le numerus clausus avait pendant dix ans fait des ravages. Je suis forcé de répéter ce que j’ai déjà dit dans l’hémicycle : les réanimateurs qui sont diplômés aujourd’hui et qui sortent de l’internat sont ceux qui étaient étudiants en médecine, en première année, entre 2007 et 2011, lorsque votre candidate, Mme Pécresse, était ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, donc chargée du numerus clausus ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)Cela signifie logiquement la chose suivante : si, lorsqu’elle était ministre, elle avait décidé de faire ce que nous avons fait et ce que la présente majorité a voté dès 2018, à savoir la suppression du numerus clausus, il y aurait aujourd’hui 15 000 médecins de plus dans nos territoires.
M. Olivier Véran. Toutes vos questions sur les déserts médicaux, sur les déprogrammations et sur le nombre de réanimateurs, j’ai donc envie de vous les renvoyer ! Vous êtes en train de faire le bilan de votre propre législature passée et de celui de la candidate que vous soutenez. (Mêmes mouvements.)
Protocole sanitaire dans les écoles
M. le président (SOC). La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme Jennifer De Temmerman (LT). « Être au plus près de la réalité » : c’est par ces mots, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que vous justifiez d’avoir transmis – par voie de presse payante – le protocole sanitaire aux enseignants à quelques heures de la rentrée. Mais monsieur le ministre, connaissez-vous la réalité des établissements scolaires ?
Mme Jennifer De Temmerman (LT). J’ai été enseignante et personnel de direction. S’imaginer que transmettre les protocoles aux recteurs le dimanche en fin d’après-midi peut permettre une rentrée sereine et organisée, c’est méconnaître profondément la réalité des personnels que vous avez sous votre tutelle. Agir de la sorte à la veille d’une rentrée scolaire, et particulièrement après les fêtes de fin d’année, c’est ajouter de la confusion et du stress à des situations déjà difficiles. Aujourd’hui, nos enseignants vont mal, nos enfants vont mal et les parents sont perdus.Être conscient de la réalité, c’est donner les moyens aux personnels de s’organiser bien en amont de la rentrée, plutôt que leur transmettre une avalanche de consignes à respecter par des canaux non officiels. C’est agir en concertation avec eux et avec les collectivités, plutôt que leur laisser gérer seuls les absences des enseignants et des élèves, ainsi que les inquiétudes des parents.Être au plus près de la réalité, c’est protéger les enseignants et les élèves, en leur fournissant des masques FFP2 plutôt qu’en tissu. C’est débloquer des fonds et accompagner les collectivités pour équiper les établissements de capteurs de CO2 et de purificateurs d’air.Nous avons à de nombreuses reprises, en vain, attiré votre attention sur ces enjeux cruciaux. Quand allez-vous prendre des mesures pratiques et concrètes au lieu de jeter de la poudre aux yeux ? Quand allez-vous revenir à la réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. La rentrée scolaire constituait évidemment une question clé pour la nouvelle année, et il était essentiel de prévenir le plus possible en amont les personnels ; nous sommes bien d’accord sur ce point. C’est pourquoi les informations principales ont été données à la suite du conseil de défense qui s’est tenu la semaine dernière, lorsque nous avons réaffirmé que le protocole de niveau 2 s’appliquait dans le second degré et le protocole de niveau 3 dans le premier degré. J’ai aussi été amené à dire publiquement, mardi dernier, que c’était sur le sujet des tests qu’il y aurait une évolution majeure.Vous connaissez le processus qui s’en est ensuivi : la Haute Autorité de santé (HAS) a été consultée et elle s’est prononcée le 31 décembre au soir. Nous avons travaillé le 1er janvier ; puis, comme prévu, le 2 janvier, le ministre des solidarités et de la santé s’est exprimé pour annoncer la doctrine générale, afin que ce qui se passe au sein de l’éducation nationale soit en cohérence avec les mesures prises dans le reste de la société. Je me suis ensuite exprimé. Contrairement à ce que vous avez dit, les informations communiquées en interne aux personnels sont arrivées un peu avant leur publication dans un média,…
M. Jean-Michel Blanquer. …et il y en avait d’ailleurs beaucoup plus sur le site du ministère que dans le journal en question. Je sais que ce que l’on répète finit par devenir une sorte de réalité admise, mais la réalité est celle que je viens de vous exposer.J’en profite d’ailleurs pour le dire à tous : ce que l’on appelle la foire aux questions, qui permet d’obtenir une réponse aux questions concrètes qui se posent, est actualisée en permanence sur le site du ministère et est évidemment disponible, en particulier pour tous les personnels.Oui, madame la députée, notre but est donc d’être au plus près du terrain. Je sais que certains cherchent à faire des polémiques ; j’ai l’impression que vous en faites partie. Mais ce qui est important, c’est que nous avons réussi à garder les écoles ouvertes. Si j’avais suivi chacune de vos recommandations, je ne crois pas que les écoles seraient restées ouvertes dans le pays autant qu’elles l’ont été. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme Jennifer De Temmerman (LT). Monsieur le ministre, je ne fais pas de politique : je suis une professionnelle de l’éducation nationale, et les témoignages que je reçois de mes collègues en poste contredisent tout ce que vous affirmez. Si quelqu’un fait un coup politique, c’est bien vous, mais vous n’écoutez rien ; vous préférez vous entendre parler dans les médias. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. Jean-Michel Blanquer. Madame, il me semblait que vous étiez surtout députée en ce moment. Merci de confirmer aussi le jugement que je portais : pendant que vous cherchez la polémique, nous travaillons. C’est difficile pour tout le monde, notamment pour tous les personnels, autour desquels le pays doit être uni. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Présidence française de l’Union européenne
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). À cette question qui s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, j’associe mes collègues Marie Silin et Pieyre-Alexandre Anglade.Depuis le 1er janvier, la France préside le Conseil de l’Union européenne pour une période de six mois. C’est une immense fierté pour notre pays et une grande responsabilité envers tous les Européens.Ce moment si particulier, qui survient seulement une fois tous les treize ans, doit permettre de réaffirmer haut et fort les valeurs démocratiques de l’Union, comme le respect de l’État de droit, l’égalité, la liberté et les droits de l’homme. C’est ce socle solide qui nous a permis de bâtir une Europe de la paix et qui nous permettra à l’avenir de bâtir une Europe plus solidaire et plus forte face aux fracas du monde.Soyons donc fiers du bleu européen, symbole de paix, qui illumine nos monuments. Soyons fiers de notre drapeau européen, partout où il se hisse, y compris à l’Arc de Triomphe ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)Nous n’avons aucune leçon de patriotisme à recevoir de ceux qui méconnaissent les fondements mêmes de notre belle République. La France est un grand pays européen et elle le prouvera tout au long de cette présidence.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). C’est une occasion unique de mettre en œuvre les grandes ambitions européennes affirmées par notre pays en matière de transition écologique, de politique d’asile, mais également de souveraineté européenne et de construction d’une Europe de la défense. Cette dernière nécessite une réelle impulsion franche et ambitieuse grâce au concours des États membres et de nos industries. La France saura soutenir cet objectif.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les grands chantiers de la présidence française de l’Union et le calendrier qui marquera ce moment si crucial ? (Applaudissements sur les quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Les principaux temps forts de la présidence française vont avoir lieu dès les prochains jours : le collège des commissaires va être reçu à Paris cette semaine, dans un strict respect du protocole sanitaire ; la semaine prochaine, les ministres de la défense et des ministres des affaires étrangères se réuniront à Brest pour des deux rencontres informelles – l’une des priorités de cette présidence étant, à la demande du Président de la République, de faire en sorte que l’Europe soit plus souveraine, c’est-à-dire qu’elle maîtrise ses frontières et quelle renforce sa politique de défense, vous l’avez souligné.Nous aurons ainsi l’occasion d’endosser ce qu’on appelle la boussole stratégique, un livre blanc sur la défense européenne, sur lequel nous allons travailler à Brest concomitamment avec Mme la ministre des armées. Pour être plus souveraine, l’Europe doit aussi assurer la stabilité et la prospérité de son voisinage. Nous aurons l’occasion de le faire au moment des crises, singulièrement dans l’appréhension de la crise ukrainienne où l’Europe doit faire entendre sa voix et ses intérêts. Dans ces domaines, le point d’orgue sera le sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne au mois de février prochain, puis la conférence sur les Balkans.Outre les enjeux de souveraineté, nous aurons aussi à définir un nouveau modèle de croissance pour l’horizon de 2030, dont l’aboutissement logique sera un sommet au mois de mars. Au cours de cette présidence, nous aurons à cœur, Clément Beaune et moi-même, de faire avancer des textes qui contribuent à l’élaboration de notre nouveau modèle européen, qu’ils portent sur le mécanisme d’ajustement carbone, la régulation du numérique, le salaire minimum ou l’égalité entre les femmes et les hommes.La conférence sur l’avenir de l’Europe constituera en quelque sorte le point final de cette présidence. Elle contribuera, j’en suis sûr, à préserver nos valeurs et à renforcer la protection de l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Michel Vialay (LR). Sous l’effet du variant omicron, les chiffres des contaminations atteignent des sommets encore jamais atteints et nos hôpitaux sont dans une situation très grave de saturation. Je ne reviens pas, monsieur le Premier ministre, sur votre responsabilité dans la fermeture de lits et la pénurie de personnels que vient d’évoquer notre collègue Pierre Vatin. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Dans ce contexte, il ne suffit pas que votre ministre des solidarités et de la santé affiche une autosatisfaction péremptoire, avec le manque d’humilité qui le caractérise, pour que vos décisions soient pertinentes.Surtout, dans ce contexte, il est indécent que votre ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports annonce la veille de la rentrée, à dix-sept heures, de nouvelles dispositions qui s’appliquent dès le lendemain matin, sans anticipation. C’est ainsi que s’il y a un cas positif dans une classe, tous les élèves doivent être testés trois fois dans les quatre jours ! Or il y a une pénurie de tests. Comment fait-on ? Le directeur d’école est censé contrôler. Avec quels moyens ?En revanche, vous n’avez fait aucune annonce pour les collèges et les lycées, alors que les collégiens et lycéens peuvent vivre dans les mêmes familles et connaissent sans doute encore plus de brassage. Pourquoi ne pas reprendre les cours en distanciel, comme c’était le cas précédemment, et mettre à profit les premiers jours de la rentrée pour tester tout le monde ?En réalité, vous êtes déconnectés du quotidien vécu par les Français. Vous ignorez les queues interminables devant les pharmacies qui sont en rupture de stock de tests, car, comme d’habitude, vous prenez des décisions sans en organiser les conséquences logistiques. Les enseignants découvrent un nouveau protocole le jour de la rentrée, sans que des moyens y soient affectés, car, comme d’habitude, vous prenez des décisions et laissez le corps enseignant seul pour tenter de gérer l’ingérable.Monsieur le Premier ministre, depuis mai 2020, le groupe Les Républicains demande une vraie politique de tests à grande échelle à l’école. Comment justifiez-vous cette impréparation permanente et les carences dramatiques de votre gestion quand la santé des Français est en jeu ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Je suis ravi à l’idée de passer encore quelques heures avec vous dans cet hémicycle pour discuter d’un projet de loi destiné à protéger les Français.Quand la France sera-t-elle dotée d’une politique ambitieuse de tests ? J’ai le regret de vous informer que la France se situe au deuxième rang mondial parmi les pays qui testent le plus leur population. En fait, c’est une donnée dont nous sommes plutôt fiers, au sein de la majorité. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Plus de 8 millions de tests ont été réalisés la semaine dernière, dont 7,5 millions étaient gratuits. Un seul pays fait plus que nous en pourcentage de la population. Une fois de plus, quand on se compare, on se console.Vous parlez des autotests. Il en reste 3 millions dans les pharmacies et 6 millions supplémentaires arriveront dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures. Ils correspondent aux commandes des pharmaciens qui sont encore là, vaillants, pour permettre d’assurer la protection des Français.Vous nous reprochez de prendre parfois des décisions à l’emporte-pièce ou d’application trop rapide, si j’ai bien compris. En tout cas, j’ai parfaitement compris que, selon vous, nous avons le temps face au virus : de ne pas siéger la nuit, de se donner rendez-vous le lendemain ou le surlendemain, d’attendre plus tard pour voir comme cela se passerait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Ce n’est pas mon avis. Je crois que les Français sont très attentifs à ce que la représentation nationale et le Gouvernement, auxquels ils ont accordé leur confiance, puissent prendre des décisions en temps et en heure. Omicron est un nouveau variant, il circule très vite et impose des réactions et des décisions nouvelles.Aujourd’hui, Santé publique France risque d’annoncer près de 300 000 contaminations en vingt-quatre heures. Vous considérez qu’il n’y a pas lieu de siéger après minuit et que l’on verra plus tard pour l’instauration d’un passe vaccinal. Nous, nous considérons qu’il y a urgence. Quand nous pouvons prendre une décision et qu’elle est applicable le lendemain, elle s’applique le lendemain. La priorité est de protéger les Français.J’ai bien compris que pour votre groupe, Les Républicains, il était possible de priver les enfants d’école mais impensable de priver les antivax de restaurant. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Michel Vialay (LR). Et en plus, monsieur le ministre, vous avez l’audace de vous prévaloir de vos propres turpitudes ! Votre attitude et vos arguments sont une insulte compte tenu de ce que vivent les Français au quotidien. C’est insupportable, irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme Sabine Thillaye (DEM). Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, après des mois de préparation, nous y sommes : depuis le 1er janvier 2022, la France a pris la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Ce rôle, nous le savons déterminant car il nous incombe désormais de favoriser les consensus entre les différents États membres.Il s’agira avant tout d’un semestre de travail que notre majorité souhaite dédier à la consolidation d’une Union européenne défendant ses valeurs, capable de réguler le secteur numérique et engagée dans la concrétisation de la lutte contre le changement climatique.L’Europe fait face à de nombreux défis. Que nous parlions de climat, de numérique ou de migration, de défense ou de sécurité, il n’y a aucun sens à vouloir les relever seuls. D’abord parce qu’ils nous concernent tous : jusqu’à preuve du contraire les grands défis, l’épidémie le montre, ne s’arrêtent pas aux frontières de la France. Ensuite – et surtout – parce qu’ensemble nous sommes plus efficaces.En revanche, il faut rendre l’action de l’Union européenne plus visible auprès des citoyens, afin qu’ils la comprennent mieux. Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez cet objectif puisque la devise qui encadre notre présidence comprend le mot « appartenance ».Cette appartenance au projet européen passe aussi par les symboles. Le drapeau européen déployé sous l’Arc de Triomphe était un geste symboliquement fort. N’en déplaise aux oppositions, la conviction européenne ne s’oppose pas au patriotisme, elle le complète. C’est pour les soldats tombés que nous avons décrété « plus jamais », pour eux que le projet européen est né, comme une réponse au sacrifice consenti.Pourriez-vous nous préciser les différentes manifestations sur le volet « appartenance » de la présidence française de l’Union qui auront lieu et comment les parlementaires y seront associés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Clément Beaune. Vous avez raison de revenir sur les enjeux fondamentaux de cette présidence et de souligner que cela n’est pas contradictoire avec le besoin d’assumer et de partager des symboles – cela n’est pas anecdotique. Nous avons, en effet, pavoisé certains monuments publics – dont l’Arc de Triomphe – aux couleurs de l’Europe, afin de marquer le début de cette présidence.Je veux d’ailleurs, dans un esprit républicain d’unité qui devrait nous animer, saluer tous les parlementaires, quel que soit leur banc, qui n’ont pas emboîté le pas des lanceurs de polémiques stériles, y compris dans le camp de M. Ciotti et de Mme Pécresse. Je les en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Je veux saluer les maires, plus nombreux encore, qui, comme jamais en France, ont pavoisé les monuments publics, leur mairie. Toutes sensibilités politiques confondues et dans toute la France, ils l’ont fait parce qu’ils n’ont pas l’Europe honteuse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Aucun d’entre nous ne devrait l’avoir : nous devrions être fiers de défendre les idées françaises en Europe pendant ce semestre.Nous continuerons, n’en déplaise à ceux qui confondent l’élan patriotique avec le petit commerce électoral. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Clément Beaune. Nous avancerons sur le fond des priorités de cette présidence, rappelées par Jean-Yves Le Drian : climat, numérique, sécurité. C’est cela être à la hauteur des enjeux. Nous le ferons aussi dans le domaine culturel, comme le Président de la République l’a annoncé avec Sarah El Haïry. Nous ferons la promotion du service civique européen, une formidable réussite, afin de donner cette expérience concrète à tous les jeunes.Nous défendrons aussi nos valeurs : la liberté de la presse et de la justice ; la défense des droits fondamentaux en Europe, qui sont parfois menacés. Lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui se terminera en mai sous présidence française de l’Union européenne, nous aurons l’occasion de défendre ces valeurs et ces engagements, d’en être fiers ensemble. Nous n’avons pas honte d’être français en Europe. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Maxime Minot (LR). Cent treize femmes tuées sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon en 2021. Trois féminicides en trois jours en 2022. Ces insupportables chiffres révèlent de terribles drames contre lesquels notre groupe est historiquement mobilisé mais surtout force de proposition, comme l’illustre notamment le débat que nous aurons ce soir, quoi que vous en pensiez, monsieur le Premier ministre, dans cet hémicycle, à notre initiative, et l’adoption à l’unanimité du texte de notre collègue Aurelien Pradié.Pour ne pas ajouter le déshonneur de la République à l’horreur, lorsque trop de textes adoptés ne sont pas suivis d’effet réel, nous avons, dès le lendemain du vote de la loi, vérifié son application sur le terrain. Qu’en est-il ? Seulement 250 personnes ont été équipées d’un bracelet antirapprochement !Monsieur le Premier ministre, je vous le dis en vous regardant droit dans les yeux : je vous ai trouvé indigne, il y a quelques minutes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est à l’honneur des députés du groupe Les Républicains d’avoir inscrit un débat sur ce sujet à l’ordre du jour de notre assemblée, afin de réclamer une mobilisation générale contre les violences conjugales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Non, monsieur le Premier ministre, nous n’allons pas sacrifier cette cause et renoncer à ce débat ! Pour nous, les violences conjugales sont tout aussi importantes que le passe vaccinal.Les mots ne suffisent plus face à la détresse de toutes ces femmes. Les avancées législatives et les efforts de tous les acteurs mobilisés ne seront féconds que le jour où il existera une justice qui dispose des moyens nécessaires pour prévenir et lutter efficacement contre ces violences.Si le sujet des violences conjugales n’a jamais été aussi présent dans le débat public, il faut néanmoins aller plus loin, plus fort et plus vite. Pour nous, la priorité est de changer cette réalité terrible à laquelle nous n’avons pas le droit de nous habituer.À nos yeux, la France est un grand pays qui doit mobiliser toutes ses forces pour venir à bout d’un si grand fléau. Restaurer la France et la faire rayonner passera par ce grand combat pour les droits des femmes.Que de temps perdu, monsieur le Premier ministre ! Quand allez-vous passer de la parole aux actes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Brindeau applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Connaissant votre sagesse et votre sens de la nuance désormais légendaires, je ne peux pas imaginer une seconde que la question que vous venez de poser vise à instrumentaliser ces meurtres qui nous terrifient tous. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. Éric Dupond-Moretti. Je note toutefois que vos propos font écho à une offensive lancée dans le journal Le Monde par votre championne, Mme Pécresse, et l’un de ses porte-paroles. En clair, il y est dit que nous n’aurions rien fait, mais que vous ferez tout. Arrêtons-nous une petite seconde sur cette affirmation – car, dans ce domaine, il faut être plein d’humilité (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) – et rappelons précisément ce que votre championne a fait lorsqu’elle était aux manettes entre 2007 et 2012, lorsque votre famille politique était au pouvoir pour la dernière fois. Il y eut 168 féminicides en 2008. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Où étiez-vous, monsieur Minot ?
M. Maxime Minot (LR). J’étais à peine majeur et pas encore député !
M. Éric Dupond-Moretti. La France a déploré 151 féminicides en 2009. Où étiez-vous, monsieur Minot ? (Mêmes mouvements.) Nous avons enregistré 157 féminicides en 2010. Je vous le demande : où était votre famille politique ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.) Et le nombre de féminicides a atteint 166 en 2012. Mais qu’avez-vous fait ?
M. Éric Dupond-Moretti. Quant à la loi Pradié, n’oubliez pas qu’elle a été adoptée en partie grâce à notre majorité et que c’est nous qui l’avons appliquée. J’aurai le plaisir de présenter ce soir, à l’occasion d’un débat qui n’a pas été supprimé mais décalé – c’est mentir que de prétendre le contraire –, et jusqu’à cinq heures du matin s’il le faut, le bilan de notre gouvernement en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). Tant qu’il restera une seule femme victime de violences conjugales, nous serons à ses côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. –M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
M. Guillaume Garot (SOC). Je veux une nouvelle fois alerter le Gouvernement sur l’inquiétude des Français pour notre système de santé. Les tensions et souffrances sont grandes parmi les soignants. Elles sont aggravées par la profonde injustice ressentie par celles et ceux – aides-soignants, infirmiers, aides à domicile, employés des collectivités ou des associations – qui, alors qu’ils sont aussi au front, n’ont pas été reconnus dans le cadre du Ségur de la santé. Ces souffrances sont partagées par les personnels hospitaliers, qui sont sous pression permanente, en particulier dans les services d’urgences, que de plus en plus d’hôpitaux sont contraints de fermer la nuit, faute de praticiens.Nous le savons, la situation critique des hôpitaux est aussi une conséquence directe de la désertification médicale, les patients se tournant vers l’hôpital parce qu’ils n’ont pas d’autre solution. Je peux d’ailleurs vous assurer que le forfait de 19 euros dont il faudra s’acquitter pour tout passage aux urgences sans hospitalisation est vécu comme une double peine pour ceux qui n’ont ni mutuelle ni médecin traitant.Tout doit donc être fait pour stopper cette désertification qui ne cesse de s’aggraver année après année, et qui introduit une inégalité majeure entre les citoyens. Je défendrai dans l’hémicycle, le 20 janvier prochain, au nom du groupe Socialistes et apparentés, une proposition de loi visant à instaurer des solutions d’urgence et à traiter le problème dès maintenant – et pas demain, car c’est aujourd’hui qu’il se pose. Le Gouvernement est-il prêt à soutenir des mesures fortes de régulation de la présence médicale pour garantir à chacun l’accès à un médecin généraliste ou spécialiste près de chez lui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Le Gouvernement sera toujours favorable aux dispositions tendant à lutter contre les déserts médicaux, dès lors qu’elles sont bonnes et applicables. (Mme Stéphanie Rist applaudit.) En revanche, il s’opposera systématiquement aux mesures inapplicables ou inadaptées.Si vous faites référence à la coercition ou à la régulation de l’installation des médecins, il me semble avoir eu l’occasion, d’abord comme rapporteur puis comme ministre, de me prononcer sur quinze propositions de lois allant en ce sens depuis le début du mandat. Une question revient systématiquement : pourquoi ne pas contraindre les médecins à s’installer dans certaines zones ? Tout simplement parce qu’on en manque – de praticiens, pas de contraintes ! Le nombre insuffisant de médecins est un phénomène manifeste et national : la France ne compte pas des zones surdotées et des zones sous-dotées en médecins, mais bien des zones sous-dotées et des zones très sous-dotées.
M. Olivier Véran. La réponse la plus pragmatique réside dans la suppression du numerus clausus que nous avons décidée en 2018 – vous en êtes d’ailleurs d’accord, monsieur le député. Le nombre d’étudiants en première année de médecine a déjà été porté de 8 000 à 10 500, soit une hausse de 15 %, qui se poursuivra.Le Président de la République avait fixé pour objectif de doubler le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) au cours du mandat. Ce sera fait. Nous nous sommes également engagés à doubler le nombre de centres de santé. Nous sommes en passe d’y parvenir. Nous avons multiplié par cent le recours à la télémédecine en France. Nous avons créé et développé les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022.
M. Olivier Véran. Des centaines d’entre elles voient le jour sur le territoire national. Vous avez eu l’occasion de voter en faveur de dispositions facilitant les délégations de tâches et les transferts de compétences afin d’encourager l’exercice coordonné pluriprofessionnel en santé et d’épargner du temps médical. Plus de 2 000 assistants médicaux sont par ailleurs déployés sur tout le territoire national pour permettre aux médecins de se consacrer à autre chose qu’à de la paperasserie.Bref, nous continuons d’agir. Nous étudierons ensemble toutes les mesures et idées que vous nous soumettrez si elles vont dans le bon sens, parce que si le numerus clausus et les désastres qu’il cause aujourd’hui sont le fruit d’une responsabilité collective, les solutions peuvent aussi résulter d’un travail commun. Mais ne faites pas croire aux Français qu’il suffirait d’imposer aux médecins de s’installer dans certaines zones. C’est faux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (LAREM). Alors qu’une cinquième vague épidémique submerge la France, chaque parlementaire a le devoir de prendre ses responsabilités sans délai et de jouer pleinement son rôle pour soutenir tous nos concitoyens et pour participer, à sa juste place, au dispositif collectif de protection de tous et de chacun. Je conçois en effet notre action comme un renfort apporté aux soignants et à tous ceux qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur engagement associatif, agissent en synergie pour contrer les effets de la crise sanitaire sur nos vies et sur notre pays.Parmi les très nombreux outils de gestion, d’incitation, et d’accompagnement que nous avons déjà créés en réponse à la crise sanitaire à travers les dix textes de loi adoptés depuis maintenant deux ans, le déploiement massif de la vaccination est sans aucun doute le plus efficace, car il est désormais acquis qu’il divise par dix le potentiel de contamination des individus et qu’il protège des formes graves de la maladie.Une étude publiée le 13 décembre dernier par la célèbre revue The Lancet, unanimement reconnue, a démontré qu’une augmentation de la couverture vaccinale a été observée dans les pays ayant introduit des passes sanitaires. En France, 5 millions de nos concitoyens restent cependant non vaccinés. Face à la très grande contagiosité du variant omicron, ils constituent de fait un important réservoir de diffusion du virus et sont plus fragiles.Nous devons donc nous donner les moyens d’améliorer autant que possible la couverture vaccinale dans notre pays. Les mesures courageuses qui restent à prendre seront nécessairement temporaires et limitées à la période la plus critique, que nous subissons actuellement.Pouvez-vous partager les informations les plus précises et récentes à votre disposition sur la cinétique prévisionnelle de l’épidémie et nous offrir ainsi des perspectives ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Je l’ai dit tout à l’heure : la France a probablement enregistré environ 300 000 contaminations durant les dernières vingt-quatre heures. Au vu des chiffres que nous avons connus depuis le début de la pandémie, voilà qui donne le vertige. Nous ne sommes pas surpris : nous savions le variant omicron très contagieux. Les données qui proviennent d’Angleterre, du Danemark et d’autres pays touchés avant la France attestent de manière certaine que le vaccin, notamment après la dose de rappel, protège des formes graves de la maladie.Il est important de le rappeler : si les vaccins Moderna et Pfizer ne préviennent pas les contaminations par le variant omicron, ils empêchent le virus de se développer et de se multiplier dans les poumons de la personne contaminée, évitant ainsi l’apparition de formes graves. Je peux vous fournir une donnée que nous avons établie sur la base des informations à notre disposition : dans les services de réanimation, pour un malade vacciné ayant effectué son rappel, il y a vingt malades non vaccinés. Vingt pour un ! Voilà qui pourrait faire réfléchir celles et ceux qui doutent de l’intérêt de se faire vacciner.Vous l’avez souligné, le passe sanitaire – merci de l’avoir courageusement voté – a heureusement permis de vacciner 12,5 millions de Français supplémentaires. La seule annonce par le Premier ministre de l’arrivée prochaine du passe vaccinal a permis de doubler le rythme de primo-vaccinations. Ainsi, chaque jour, ces dispositifs – certes vécus comme contraignants, mais qui visent à sauver des vies – incitent des dizaines de milliers de Français à se protéger. Cela représente des centaines de patients qui n’iront pas à l’hôpital ou chez leur médecin et des dizaines de malades qui n’iront pas en réanimation.Tel est le chemin que nous avons tracé et que nous continuerons de suivre, jusqu’à ce que nous sortions enfin de cette pandémie. Alors, c’est évidemment avec un plaisir partagé que nous lèverons toutes les contraintes qui pèsent sur notre société depuis maintenant longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Loïc Prud’homme (FI). C’est par la presse que les personnels de l’éducation nationale ont pris connaissance, dimanche soir, de la façon dont la rentrée devrait être organisée dans les écoles, collèges et lycées. Votre protocole fantoche, qui ne cesse de s’alléger à mesure que la cinquième vague progresse, multiplie les mesures incohérentes ou floues, permettant par exemple aux enfants de déjeuner dans des cantines bondées tout en interdisant aux enseignants de boire un café debout en salle des profs – tout cela dans le plus profond irrespect des enseignants, des directeurs et des directrices, dont vous méprisez l’engagement et la capacité à préparer des modalités d’enseignement intelligentes et adaptées.Vous justifiez hier votre improvisation en prétextant devoir « être au plus près de la réalité » de la pandémie. Vous seriez donc le seul à n’avoir pas été informé dès le mois de novembre de la présence du variant omicron en France ! Alors que la vague était prévisible avant même les vacances de Noël, vous n’avez rien anticipé, comme d’habitude : pas de masques FFP2 fournis aux enseignants, pas de détecteurs de CO2 ni de purificateurs d’air dans les classes comme nous le proposons depuis bientôt deux ans. Pire : votre majorité a voté hier soir contre le principe même de leur déploiement !Ne pas sécuriser l’école est irresponsable et injustifiable quand on prétend protéger la santé des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La réalité des faits montre que vous n’avez que faire de la santé de nos concitoyens. J’en veux pour preuve que vous rappelez des enseignants retraités, plus vulnérables au covid, pour pallier l’absence de remplaçants dans les classes – et vous vous en vantez !Ce chaos, vous l’organisez de longue date : 5 900 postes ont été supprimés dans l’éducation nationale depuis 2017 et des moyens matériels dérisoires sont alloués aux personnels. Vous préparez l’effondrement du système par votre inconséquence. Quand prendrez-vous enfin la seule mesure sanitaire urgente qui s’impose pour sauver notre système scolaire et préserver ses personnels et les élèves, à savoir votre mise à l’isolement complet et définitif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Depuis deux ans, j’ai le souhait – qui restera probablement un vœu pieux – d’atteindre un consensus, dans cet hémicycle, sur la question de l’école, qui le mérite.
M. Jean-Michel Blanquer. Toutes les données sont sur la table. En réalité, vous savez pertinemment que nous devons arbitrer entre les avantages et les inconvénients de toutes les décisions que nous prenons. Si j’avais suivi vos avis et vos recommandations depuis le début de cette crise, la France ferait sans doute partie des pays ayant fermé leurs écoles le plus longtemps, parce que la pente de la démagogie est toujours celle que vous choisissez. Chacun peut, à cet égard, se référer aux interventions que vous avez faites depuis deux ans.Une fois de plus, nous avons voulu préserver les enfants. C’est pourquoi nous avons annoncé très rapidement que l’information principale à retenir était que les écoles ouvriraient à la rentrée, conformément à la décision de principe prise par le conseil de défense lundi dernier.
M. Jean-Michel Blanquer. C’est ce qu’il s’est passé. Dès mardi, j’ai indiqué que le changement le plus important concernerait la politique de tests. C’est ce qu’il s’est passé. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure – mais vous préférez répéter un mensonge que d’écouter une vérité –, ce n’est qu’à partir du 31 décembre que nous avons pu travailler sur la base des recommandations formulées par le Haut Conseil à la santé publique et, de là, définir les règles à appliquer, que nous n’avons effectivement pu communiquer que dimanche dernier.Au demeurant, le protocole en vigueur lundi matin n’était en rien différent de celui qui prévalait avant les vacances : seule la politique de tests applicable les jours suivants a changé.
M. Jean-Michel Blanquer. Aucune adaptation particulière n’a donc été nécessaire. Tous ces éléments sont clairs et objectifs. Bien sûr, ils comportent des inconvénients. Bien sûr, la situation est difficile sur le terrain. Je suis le premier à le savoir. Simplement, on voit clairement, dans ce genre de circonstances, quels sont ceux qui cherchent à mettre de l’huile sur le feu – vous, encore et toujours – et quels sont ceux qui travaillent sur le terrain, avec les professeurs, pour accueillir les enfants dans les meilleures conditions de sécurité. C’est précisément ce que nos protocoles ont permis au premier trimestre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Bilde (NI). Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.Cinq ans pour rien : c’est le titre de votre bilan. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Sur l’emploi, cinq ans pour rien. Plus de 6 millions de chômeurs attendent toujours que Jupiter leur fasse traverser la rue pour trouver un travail. Contrairement aux mensonges des vœux présidentiels, le chômage n’a pas reculé d’un pouce. Les plans sociaux, eux, se sont multipliés. Chez moi, dans le Pas-de-Calais, je pense particulièrement aux 75 sacrifiés du site de Maxam Tan à Mazingarbe et aux 118 salariés victimes de la fermeture brutale de France Loisirs. Parce que c’est votre bilan.Sur le pouvoir d’achat, cinq ans pour rien. Vous avez fait les poches des retraités avec la hausse de la CSG, la contribution sociale généralisée, et celles des jeunes avec la baisse des APL, les aides personnelles au logement. En refusant de baisser les taxes sur les énergies et les carburants, vous avez aggravé la situation des plus modestes : deux Français sur dix ont froid chez eux, un sur quatre ne mange pas à sa faim et un sur trois ne se soigne pas pour des raisons économiques. Parce que c’est votre bilan.Sur la sécurité, cinq ans pour rien. Une agression gratuite toutes les quarante-quatre secondes, quatre-vingt-cinq actes de violence par jour contre nos forces de l’ordre, des émeutes urbaines quasi quotidiennes, des zones de non-France : jamais les Français n’auront été autant en insécurité physique. Parce que c’est votre bilan.Sur la démocratie, cinq ans pour rien. En 2017, le candidat Macron s’était engagé à créer une banque de la démocratie et à instaurer la proportionnelle. Malgré le mouvement des gilets jaunes et une abstention terrifiante aux élections locales, vous avez enterré vos belles promesses. Parce que c’est votre bilan.En cinq ans, vous avez porté atteinte à nos libertés individuelles en imposant des restrictions absurdes, en divisant les Français, allant jusqu’à imposer le masque à l’extérieur aux enfants de 6 ans tout en décernant la Légion d’honneur à Agnès Buzyn.Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin déposer votre bilan ? (Applaudissements sur certains bancs des députés non inscrits.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Vous avez essayé de dresser un bilan. Mais la réalité, c’est que vous ne connaissez pas ce pays ni même, me semble-t-il, votre département. Dans le Pas-de-Calais, le nombre de bénéficiaires du RSA a baissé de 10 %. Grâce à qui ? À cette majorité, pas à vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Le taux de chômage est le moins élevé que le pays ait connu depuis quinze ans. Là encore, grâce à qui ? Pas à vous ! S’agissant de la sécurité,…
M. Éric Ciotti (LR). Pas de policiers sur le terrain, pas de résultats !
M. Olivier Dussopt. …autre sujet que vous avez évoqué, qui a revalorisé les moyens du ministère de l’intérieur comme jamais ? Ce gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, avec Gérald Darmanin ! Qui a revalorisé les moyens des armées ? Ce gouvernement ! Qui a revalorisé les moyens des hôpitaux ? C’est encore ce gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Vous essayez vainement de vous prêter à une forme de provocation qui ne peut que vous convenir, mais qui n’est pas efficace. Vous n’avez ni programme, ni bilan, ni action. Votre bilan à vous, c’est le silence et la protestation, c’est l’inefficacité et le populisme. Votre programme, c’est le néant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous n’avez aucun horizon. Vous êtes condamnés à ne rien faire, à ne rien penser et à ne jamais avoir de bilan à présenter aux Français, parce que contrairement à ce que vous défendez et exposez, c’est la vacuité qui caractérise votre projet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Soutien aux entreprises pénalisées par la crise sanitaire
M. le président (SOC). La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (DEM). Alors que certaines catégories d’entreprises commençaient à reprendre leur souffle, la nouvelle flambée de covid-19 les met de nouveau en difficulté. Je pense notamment aux secteurs de la restauration, de la nuit, de la culture, du tourisme et de l’événementiel, pour lesquels les limitations d’accueil ou les jauges font craindre une perte substantielle de chiffre d’affaires.L’annulation de la plupart des manifestations et rassemblements – par exemple nos cérémonies de vœux – ou l’interdiction de la consommation debout ont eu un impact immédiat sur le secteur de la restauration, les traiteurs ou les entreprises spécialisées dans l’événementiel, qui ont vu l’annulation de contrats en dernière minute sans forcément pouvoir recourir à l’activité partielle.Depuis près de deux ans, des dispositifs exceptionnels ont été instaurés pour soutenir toutes nos entreprises touchées par la crise. Ils ont été sincèrement salués par tous les entrepreneurs avec lesquels j’ai échangé ces derniers mois, car ils se sont révélés essentiels pour leur permettre de rebondir et d’éviter des licenciements. La grande simplicité d’application est également saluée par tous. Elle leur a permis de se concentrer sur l’essentiel : maintenir l’activité à son maximum et préparer le rebond.À l’heure où l’on ose encore entrevoir une possible sortie de crise, il est toujours aussi important de ne laisser personne au bord du chemin et de continuer à aider les secteurs de nouveau mis en difficulté, ainsi que ceux qui patienteront encore de longs mois avant de se relever.Ma question est simple, mais concerne le quotidien et l’avenir de millions de Français : quelles aides et mesures prévoyez-vous pour soutenir encore ces entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’État a été là, vous l’avez souligné. Il continue d’être là, aux côtés des entreprises et des secteurs plus particulièrement touchés. Hier, avec Élisabeth Borne et Bruno Le Maire, nous avons justement réuni les représentants d’une grande partie de ces secteurs – l’hôtellerie, la restauration, le monde de la nuit, et d’autres encore. Nous allons poursuivre cette démarche en recevant des représentants du monde du sport ou – demain avec Roselyne Bachelot – de celui de la culture.Sous l’autorité du Premier ministre, nous avons activé des outils bien connus des entrepreneurs et efficaces. Le dispositif « coûts fixes », accessible dès 50 % de perte de chiffre d’affaires, est étendu à l’ensemble des secteurs S1 et S1 bis, qui couvrent, vous le savez, le monde du tourisme entendu dans un sens très large. Surtout, nous mettons en place une procédure de traitement très rapide pour les dossiers portant sur des aides de moins de 50 000 euros – soit les deux tiers de l’ensemble des dossiers.Par ailleurs, Élisabeth Borne l’a dit, le dispositif de l’activité partielle est désormais accessible non seulement pour les entreprises qui perdent 65 % de leur chiffre d’affaires, mais également pour celles qui subissent des contraintes sanitaires. Cette mesure est très importante, car elle permettra d’étendre le champ des bénéficiaires.S’agissant des prêts garantis par l’État, Bruno Le Maire a confirmé ce matin que pour les entreprises qui connaîtraient des difficultés, il sera possible, grâce à la médiation du crédit, d’étaler les remboursements dans le temps, jusqu’à dix ans, ou de reporter de quelques mois le début de ces remboursements. Cette annonce était très attendue.Cet effort national pour l’économie bleu blanc rouge, nous l’assumons à 100 %. Depuis le début de la crise, il s’est élevé à 240 milliards d’euros. Il ne s’agit pas de « cramer la caisse », mais d’éviter de « cramer » des emplois et des entreprises. Cela fait une grande différence avec ceux qui ont géré la crise il y a dix ans : ils maniaient la matraque fiscale – 15 milliards d’euros supplémentaires d’impôts en 2012 – là où, avec Olivier Dussopt, nous baissons le budget de 10 milliards d’euros.Aux plans de rigueur, nous préférons les plans de vigueur. Nous poursuivrons dans cette voie avec vous, avec la majorité et pour le tissu entrepreneurial français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Valérie Six (UDI_I). Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.Alors que la vaccination est désormais ouverte aux enfants de 5 à 11 ans et que les plus de 18 ans sont éligibles à la troisième dose, les adolescents de 12 à 17 ans, eux, restent dans le flou.Intégrés dans le projet de loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal, les adolescents ne semblent pas concernés par la troisième dose.Les parents s’interrogent et s’inquiètent. Leurs craintes revêtent d’autant plus d’acuité que les adolescents ont de multiples rapports sociaux. Le taux d’incidence chez les lycéens en atteste d’ailleurs : avec 1 714 cas pour 100 000 habitants, ils se contaminent plus que toute autre catégorie de la population.Les adolescents s’interrogent eux aussi. Leur passe sera-t-il toujours valable ? Leur demandera-t-on d’effectuer dans la précipitation un rappel conditionnant la préservation de leurs libertés ?Qu’en est-il de l’immunité de ces adolescents pour qui l’ouverture à la deuxième dose remonte à plus de six mois alors qu’il paraît admis que la protection immunitaire conférée par la vaccination décroît après six mois ?Si d’aventure les adolescents étaient éligibles à la troisième dose, de quel vaccin s’agirait-il ? Cette dose serait-elle similaire à celle qui est administrée aux enfants ou à celle destinée aux adultes ?En bref, quelle est la trajectoire du Gouvernement sur la vaccination des jeunes de 12 à 17 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Laurent Garcia applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Je vous remercie de cette question sur la vaccination des adolescents.Dans notre pays, 80 % des adolescents ont reçu au moins une dose et près de 78 % disposent d’un schéma vaccinal complet.À l’heure à laquelle je vous parle, les autorités sanitaires et scientifiques, notamment la Haute Autorité de santé, ne recommandent pas de troisième dose – ou de dose de rappel – pour les adolescents. Si les données scientifiques devaient évoluer, nous ouvririons évidemment celle-ci aux adolescents. Mais actuellement, ce n’est pas le cas.Quelques pays ont proposé le rappel pour les adolescents, notamment de 16 et 17 ans. Ce n’est pas le cas en France et aucune indication n’a été donnée en ce sens. Nous serions en mesure d’y procéder si l’on nous donnait le feu vert – je tiens à le répéter pour que ce soit bien clair.Il reste encore des adolescents qui ne sont pas vaccinés. Il s’agit pour l’essentiel – ou en tout cas pour une partie non négligeable d’entre eux – d’enfants d’adultes non vaccinés.C’est d’ailleurs un argument que je mettrai en avant lorsque nous nous pencherons sur la question de la vaccination des adolescents dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif au passe vaccinal, qui reprendra en fin d’après-midi. Les adolescents qui pourraient demain se retrouver privés de restaurant ou de cinéma parce qu’ils ne sont pas vaccinés ont en général des parents qui eux-mêmes, ne vont pas au restaurant ou au cinéma parce qu’ils ne sont pas vaccinés. Par conséquent, la question ne se pose pas – ou vraiment à la marge.En revanche, l’extension du passe sanitaire aux adolescents, mesure qui avait – souvenez-vous – soulevé beaucoup de questions au Parlement, s’est très bien passée – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous affichons un taux de couverture vaccinale élevé. Elle est très bien tolérée et très efficace. Des doses de Pfizer ont été proposées aux 12-17 ans. Il s’agirait du même vaccin si un rappel était prévu – mais encore une fois, cette nouvelle dose n’est pas ouverte aujourd’hui.Je ne sais pas si j’ai répondu à vos nombreuses questions, madame la députée, mais je reste à votre disposition si nécessaire.
Mme Valérie Six (UDI_I). J’aimerais un complément de réponse. Qu’en est-il des adolescents ayant reçu une deuxième dose il y a plus de six mois et dont la protection immunitaire a donc décliné ?
M. Olivier Véran. Comme je vous l’ai dit, les autorités sanitaires, que j’ai saisies sur cette question, considèrent qu’à ce stade il n’y a pas lieu de proposer de rappel à ce public, même au bout de six mois. Les adolescents conservent donc le bénéfice de leur passe : rien ne change pour eux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Suspension d’un enseignant à l’IEP de Grenoble
M. le président (SOC). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.À la mi-décembre, Klaus Kinzler, professeur d’allemand depuis vingt-six ans à l’institut d’études politiques (IEP) de Grenoble, où j’ai eu la chance d’étudier, a été suspendu par sa direction pour quatre mois.Cette affaire est d’une gravité sans nom.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). En mars dernier, lors de l’organisation d’une journée de débats sur le racisme, l’islamophobie et l’antisémitisme, Klaus Kinzler a estimé que ces trois notions ne devaient pas être mises sur un pied d’égalité.Deux syndicats étudiants issus de la mouvance islamo-gauchiste…
Mme Virginie Duby-Muller (LR). …ont alors lancé une véritable fatwa contre lui et sa collègue, co-organisatrice des débats, en appelant à un lynchage collectif. Cette cabale a conduit à la mise sous protection policière des deux professeurs, afin qu’ils ne subissent pas le même sort que Samuel Paty.Devant la gravité des faits, une sanction exemplaire était attendue. Or la commission de discipline de Sciences Po Grenoble s’est contentée de relaxer les dix-sept étudiants mis en cause, preuve de la dérive idéologique manifeste de la direction de cet établissement.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Non seulement l’IEP a donné un blanc-seing à ceux qui voudraient mettre une cible dans le dos du professeur, mais il punit désormais la victime.La mise à pied de Klaus Kinzler est inacceptable. Quelle est sa faute ? D’avoir soi-disant tenu des propos diffamatoires à l’encontre de Sciences Po Grenoble, qui ne l’a pas soutenu ?
Mme Virginie Duby-Muller (LR). De nombreuses voix s’élèvent aujourd’hui pour dénoncer ce traitement inique, à commencer par Jean-Michel Blanquer qui a qualifié cette suspension d’« erreur formelle ». Une quarantaine d’intellectuels, chercheurs et historiens ont pris la défense de Klaus Kinzler, et une pétition de soutien a recueilli plus de 11 500 signatures.Madame la ministre, en mars, je vous avais déjà interrogée à propos de l’initiative de Damien Abad et Julien Aubert, qui demandaient la création d’une mission d’information sur la culture de l’annulation et l’islamo-gauchisme dans le milieu universitaire. Quand allez-vous enfin agir ? Que comptez-vous faire pour garantir la liberté d’expression et d’enseignement dans nos universités et IEP ? Quand allez-vous mettre un terme à l’infiltration de cette cancel culture qui propage la haine et fait régner la terreur idéologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard, Mme Agnès Thill, M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Meyer Habib applaudissent également.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. Vous avez rappelé les faits. Des inscriptions visant deux professeurs ont été découvertes en mars 2021. Elles ont été condamnées par l’immense majorité des enseignants et des étudiants de Sciences Po Grenoble. Leurs auteurs, un petit groupe d’étudiants, sont passés en conseil de discipline – pas à Grenoble, car l’affaire a évidemment été dépaysée. Des sanctions ont été prononcées à l’encontre d’une seule de ces étudiants.Aussitôt les faits connus, j’ai diligenté une mission de l’inspection générale qui a permis, d’une part, de lancer le processus disciplinaire à l’encontre des auteurs de ces actes et, d’autre part, de rappeler que, dans un tel contexte, l’ensemble des protagonistes de l’affaire avaient eu un comportement exagéré – si vous aviez lu les conclusions publiques du rapport, vous vous en seriez rendu compte. L’inspection générale a par ailleurs mis en place un accompagnement – qui se poursuit – de la direction de l’IEP de Grenoble.Il est important que nous permettions à cet établissement de retrouver la sérénité.Or que faites-vous ? Vous stigmatisez les 600 enseignants et les 3 000 étudiants de cet IEP,…
Mme Frédérique Vidal. …simplement parce que M. Kinzler fait jouer sa liberté d’expression. On ne parle pas ici de liberté académique, mais bien de liberté d’expression en tant que citoyen. En tant que fonctionnaire, il a effectivement un devoir de réserve vis-à-vis de son institution,…
Mme Frédérique Vidal. …il faut aussi être capable de le rappeler. Stigmatiser une école entière n’a aucun sens. Le Gouvernement est pour le respect des enseignants et pour l’accompagnement des étudiants, certainement pas pour des polémiques futiles pour des raisons qui n’ont pas lieu d’être. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). Mes chers collègues, poursuivons nos travaux dans le calme.
M. Denis Sommer (LAREM). Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. L’industrie automobile connaît des mutations d’une ampleur considérable, et ce dans un temps très court puisqu’il s’agit de mettre en place de nouveaux systèmes de mobilité complètement renouvelés d’ici à 2030 – huit années pour transformer cette industrie, et l’ensemble de la chaîne de valeur est concernée. Il faut à la fois mettre sur le marché de nouveaux produits, produire des batteries et développer la production de microprocesseurs, organiser la filière hydrogène afin d’assurer notre indépendance nationale et européenne, multiplier l’installation de bornes de recharge, mais aussi – et ce n’est pas le moindre des sujets – réorganiser la sous-traitance et l’ouvrir à de nouveaux marchés tout en l’encourageant à moderniser ses moyens de production et à former le personnel. Huit années de recherche, de modernisation, de numérisation ; huit années, à l’échelle industrielle, c’est demain.Aussi, nous devons être très attentifs et mobilisés pour la filière, et tout particulièrement les entreprises petites et moyennes qui la composent.
M. Denis Sommer (LAREM). Nous devons aussi être très mobilisés pour accompagner les salariés et les territoires, dont le nord de la Franche-Comté. J’ai rédigé un rapport il y a peu sur les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants. Les multiples auditions ont fait clairement apparaître que la solidarité n’est pas forcément la valeur la plus partagée dans la filière automobile, alors qu’il existe énormément de savoir-faire dans les petites et moyennes entreprises.Madame la ministre déléguée, après l’annonce du ministre délégué chargé des transports portant sur les 500 millions d’euros supplémentaires qui seront consacrés au déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques, vous avez décidé de lancer un plan d’accompagnement des sous-traitants à hauteur de 400 millions d’euros. Pouvez-vous nous préciser le contenu et le calendrier de mise en œuvre de ce plan ?
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur le député, chacun connaît votre expertise du secteur de par votre carrière professionnelle, mais également du fait de votre engagement dans un territoire qui en est l’un des fleurons. Vous avez raison : le secteur automobile connaît une transformation absolument fondamentale. Vous avez parlé de la voiture décarbonée ; on pourrait aussi évoquer la voiture autonome ou la voiture connectée. Cette transformation va s’opérer dans un temps très court. En tant que responsables politiques, nous devons accompagner les sous-traitants et les salariés de cette filière. C’est ce que nous faisons depuis 2017, avec la mise en place d’une filière de batteries électriques et d’une filière hydrogène qui n’existaient pas en France, et avec tout le travail que nous avons mené afin d’accompagner les compétences – je me tourne vers ma collègue Élisabeth Borne, qui s’est pleinement investie dans le chantier de la formation professionnelle et de la transformation des compétences.Avec le plan diesel et plus récemment le plan de relance, nous avons pris la situation à bras-le-corps. 400 entreprises de la filière de la sous-traitance, essentiellement des PME, ont déjà pu accélérer leurs projets de transformation grâce au plan de relance. Avec le plan France 2030, nous allons poursuivre cet accompagnement et le rendre plus structurant,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …puisque nous avons lancé dès fin décembre un appel à projets. Les 400 millions d’euros que j’ai annoncés sont d’ores et déjà en cours de déploiement – nous n’attendons pas. L’appel à projets a été lancé fin décembre ; il permettra d’ici à la fin du premier trimestre d’accompagner de nouvelles PME dans leur transformation. Avec Élisabeth Borne, nous avons de nouveaux projets d’accompagnement pour les salariés, au travers notamment de l’académie de la batterie électrique et d’autres dispositifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Lutte contre la fraude aux passes sanitaires
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). Monsieur le ministre de l’intérieur, le renforcement de la lutte contre la circulation des faux passes sanitaires est une des priorités du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire que nous examinons en ce moment même. Vous avez fait état de 182 000 faux passes en circulation. Ce nombre est probablement encore très sous-évalué, puisqu’il ne prend en compte que les fraudes avérées. Les réseaux d’élaboration et de vente de faux passes fleurissent, notamment sur les réseaux sociaux. Alors que vous aviez vanté les mérites de ce système prétendument inviolable, nous apprenons par la presse que les faussaires profitent d’importantes failles de sécurité. Ces dernières permettraient d’accéder très facilement sur Doctolib à des données confidentielles et de s’introduire sur le site de l’assurance maladie pour générer automatiquement de « vrais faux passes ».Au-delà de l’existence de telles failles, il est particulièrement problématique que les « vrais faux passes » identifiés par vos services ne soient pas désactivés. Là aussi, les chiffres sont accablants. À la date du 29 décembre, on comptait 3 600 passes sur liste noire sur les 182 000 repérés, faute d’outils techniques permettant de désactiver les faux passes dans le cadre de procédures judiciaires. La circulation des faux passes jette également l’opprobre sur les professionnels de santé qui ont vu leurs identifiants piratés. Cet immense trou dans la raquette est très inquiétant au moment où vous souhaitez faire évoluer un dispositif qui n’est toujours pas correctement mis en œuvre sur le plan technique. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour combler les failles de sécurité existantes et désactiver au plus vite les passes frauduleux en circulation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. Comme vous, nous sommes particulièrement scandalisés par l’utilisation de faux passes sanitaires, que nous condamnons. Avec les services du garde des sceaux, nous poursuivons les personnes dépositaires ou les utilisateurs de ces faux passes sanitaires. Depuis l’instauration du passe sanitaire et jusqu’au 30 décembre dernier, 1 919 personnes ont été verbalisées pour avoir prêté leur passe sanitaire à quelqu’un d’autre. Ces verbalisations ont augmenté de 11 % rien que durant la dernière semaine du mois de décembre. Plus grave encore, la police et la gendarmerie ont recensé, au 30 décembre dernier, 192 483 faux passes sanitaires. Au moment où je vous parle, 435 enquêtes judiciaires ont été ouvertes par les services du ministère de la justice – un peu plus en zone police qu’en zone gendarmerie, mais c’est malheureusement très équilibré sur le territoire. J’ai demandé aux services d’investigation cyber – comme Cybergend pour la gendarmerie ou la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) pour la police nationale – d’être particulièrement attentifs, puisque nous avons constaté que de très nombreux modes d’action cybercriminels étaient responsables de la production de ces passes.
M. Gérald Darmanin. Deux grandes enquêtes cyber d’envergure ont eu lieu à Lyon et à Paris. Elles ont montré que des piratages des sites des médecins ou des cabinets médicaux, et pas simplement de celui de l’assurance maladie, ont permis la création de faux passes sanitaires. Une vingtaine de dossiers ont été traités pour 150 trafiquants et bénéficiaires entendus, ne serait-ce que ces dernières heures. Dans le cadre d’une affaire qui touchait particulièrement la région de Nancy, deux personnes ont récemment été interpellées à Bordeaux à la demande du ministère de la justice. Les avoirs criminels saisis s’élèvent à 2,8 millions d’euros, soit le bénéfice pour générer de faux passes. Comprenez bien que les cyberattaques se déroulent partout sur le territoire national et qu’elles touchent aussi les faux passes sanitaires.
M. Sébastien Huyghe (LR). Si des ministres ont des récriminations à faire concernant la période 2007-2012, je leur suggère de régler leurs comptes avec M. Castex, qui occupait à l’époque un poste éminent à l’Élysée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Cette remarque s’adresse à MM. Véran et Dupont-Moretti.
M. Sébastien Huyghe (LR). Monsieur le ministre de l’intérieur, je veux vous alerter sur une note de la Cour des comptes qui révèle que les effectifs de policiers et de gendarmes mobilisés pour assurer l’ordre public ont diminué entre 2011 et 2020. Pire, ce rapport confirme que le taux d’engagement des policiers sur le terrain a également baissé sur la même période. Contrairement à tout ce que votre majorité a voulu faire croire depuis cinq ans, il y avait donc davantage de forces de l’ordre sur le terrain sous Nicolas Sarkozy que sous Emmanuel Macron.
M. Sébastien Huyghe (LR). Ce manque de forces de l’ordre sur le terrain n’est hélas pas sans conséquence, puisque le taux d’élucidation des homicides et des cambriolages est en baisse. Enfin, ce rapport confirme que la réforme que vous avez mise en place pour créer la police de sécurité du quotidien est un échec.Nos 250 000 policiers et gendarmes sont essentiels à la sécurité et à la tranquillité des Français. Ils accomplissent un travail admirable dans des conditions très difficiles et souvent dangereuses ; je tiens à les saluer tout particulièrement en ce début d’année 2022. Nos forces de l’ordre ne peuvent être livrées à elles-mêmes ou écrasées par le poids des tâches administratives. Il faut en finir avec cette organisation trop bureaucratique qui les empêche d’être sur le terrain au service de nos concitoyens, et notamment des femmes victimes de violence comme nous le rappelle la cruelle actualité que nous déplorons. Monsieur le ministre, alors que le président Macron a trop souvent négligé la mission de sécurité de l’État, êtes-vous prêt à suivre les enseignements de ce rapport pour enrayer enfin la hausse inacceptable de la délinquance dans notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, je trouve qu’il faut une certaine dose d’originalité, voire d’humour, pour expliquer que c’est ce gouvernement qui a fait baisser les effectifs des policiers. Au contraire, permettez-moi de souligner une grande différence entre deux ministres des comptes publics : Mme Pécresse avait supprimé 12 500 postes lorsqu’elle était aux responsabilités (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ;…
M. Maxime Minot (LR). Décidément, Valérie Pécresse leur fait peur !
M. Gérald Darmanin. …j’ai eu la chance de servir le Gouvernement à ce poste – Olivier Dussopt m’y a succédé – et de créer 10 000 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)C’est tellement vrai, monsieur Huyghe, que vous m’avez vous-même remercié parce que 150 policiers supplémentaires ont été affectés dans la métropole lilloise. (Mme Cendra Motin applaudit.) Vous m’avez récemment écrit au sujet du commissariat de Wattignies, et je vous ai répondu positivement – ce que je trouve tout à fait normal même si voilà quatre ans que vous ne votez pas les budgets qui donnent plus de moyens aux forces de l’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Ce qui m’inquiète beaucoup, c’est que vous allez chercher dans les rapports de la Cour des comptes – encore une fois, c’est une vision comptable – ce qu’il faudrait faire pour la police nationale. Tout en écoutant ce que dit la Cour, je vous encourage à reconnaître les transformations que nous avons faites. Nous avons mis fin à la vacation forte. Depuis le début de l’année, 1 250 policiers supplémentaires sont sur le terrain pour faire face à la délinquance, parce que nous avons mis fin à des cycles de travail peut-être un peu trop généreux, mais également du fait de mutations de policiers, pour les affecter là où on a besoin d’eux – ils quittaient malheureusement les grandes métropoles et l’Île-de-France, car il n’y avait pas assez de contraintes pour qu’ils restent là où ils le devaient.
M. Gérald Darmanin. Je suis curieux de savoir où vous supprimeriez 200 000 postes de fonctionnaires, comme l’a annoncé Mme Pécresse. Allez-vous encore supprimer des policiers et des gendarmes ? Répondez à cette question simple : entendez-vous supprimer des postes de fonctionnaires de police et de gendarmerie ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Malheureusement, vous l’avez fait par le passé ; heureusement que nous étions là pour réparer cette bévue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). Monsieur Huyghe, il vous reste trois secondes pour reprendre la parole.
M. Sébastien Huyghe (LR). Monsieur le ministre, vos artifices de communication n’y feront rien. Je renvoie au rapport de la Cour des comptes, qui est public et qui est accablant. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a moins de policiers sur le terrain…
M. Paul Christophe (AGIR-E). Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite appeler votre attention sur la situation fragilisée des industries fortement dépendantes du coût de l’électricité. C’est notamment le cas de l’entreprise Aquanord à Gravelines, dont j’ai rencontré récemment les responsables, ou de France salaisons dans la circonscription de mon collègue Thomas Gassilloud, ces deux entreprises se trouvant surexposées face à l’envolée du prix de l’énergie. Faute de rentabilité, ces deux fleurons économiques pourraient demain être contraints d’arrêter leur production, comme le démontre la fermeture récente de l’usine de zinc Nyrstar dans le Nord. C’est aussi une question d’urgence pour les industries hyper électro-intensives, dites HEI. Ces industries se caractérisent par une utilisation très importante de l’électricité comme matière première qui devient, de fait, le facteur prédominant de leur compétitivité.Depuis le 1er janvier 2022, elles se trouvent doublement fragilisées : par l’augmentation du prix de l’électricité, et par la baisse du plafond du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Ainsi, à titre d’exemple, pour l’entreprise Aluminium Dunkerque au sein de ma circonscription, premier producteur européen d’aluminium primaire avec 285 000 tonnes de production annuelle et une consommation électrique de 4 térawattheures par an, le déséquilibre induit entraînerait un déficit annuel de plus de 200 millions d’euros. Ce déficit estimé se base uniquement sur un tarif de 330 euros du mégawattheure, alors qu’il est attendu à près de 600 euros en fin d’année. Cet exemple permet d’illustrer l’urgence de la situation pour une bonne partie de notre industrie stratégique, fortement dépendante du coût de l’électricité. Cela envoie également un message négatif au moment où nous voulons décarboner notre industrie en la rendant moins dépendante des énergies fossiles.Aussi, madame la ministre, quelle stratégie proposez-vous pour répondre à l’urgence de la situation afin d’assurer la pérennisation de ce tissu industriel indispensable, mais aujourd’hui menacé ? Enfin, comment entendez-vous assurer la compétitivité énergétique à long terme de notre industrie, nécessaire pour accompagner notre transition écologique et la sauvegarde des emplois de ce secteur d’activité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous le savez, le Gouvernement – notamment Bruno Le Maire, Barbara Pompili et moi-même – est pleinement mobilisé face à la situation sans précédent que nous traversons en matière de prix de l’énergie. Cette situation est totalement atypique, puisque le prix de l’électricité sur le marché a été multiplié par cinq. Ce prix n’est cependant pas celui que payent les Français : en 2021, nos concitoyens n’ont pas vu ce prix se traduire dans leurs factures, grâce aux mesures prises par le Gouvernement, et c’est également vrai des entreprises qui sont restées dans le secteur dit régulé ou qui avaient anticipé par des couvertures leur fourniture en électricité.Il n’en demeure pas moins que nous devons prendre en compte cette situation et accompagner les industriels. Il faut le rappeler, le premier bouclier que nous avons, c’est le nucléaire : c’est ce qui permet aujourd’hui aux industriels français, sur près de la moitié de leur facture, de payer leur électricité 42 euros du mégawattheure. Vous avez articulé les chiffres sur le marché aujourd’hui et les anticipations de certains experts demain : on voit l’écart majeur. Cela permet à des entreprises comme Aluminium Dunkerque et Trimet d’être parmi les derniers sites d’aluminium actifs en Europe. Je crois important de le souligner.Dans l’idée de contrôler cette augmentation des prix de l’électricité, nous avons décidé en octobre de proposer au Parlement un amendement réduisant fortement la fiscalité pour certains usagers très intensifs d’électricité, qui s’est traduit par une baisse de 150 millions de leur facture. Aujourd’hui, la situation exige d’aller plus loin. Nous y travaillons avec les acteurs, en particulier EDF… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, quel manque de respect pour les enfants, les parents et tous les personnels enseignants ! La veille de la rentrée scolaire, vous annoncez, dans un article payant, sans prévenir personne, l’instauration d’un nouveau protocole sanitaire dans les écoles, à coups de multiplication de tests à la charge des parents et de revirements sur les règles d’isolement. La veille, un dimanche à seize heures, pour le lendemain matin à huit heures ! De qui se moque-t-on ?Quel manque de réalisme et d’anticipation ! Non seulement les enfants vont encore subir les frais de ces changements incessants, mais la pilule est dure à avaler pour les enseignants, les directeurs et les parents, pris au dépourvu et contraints de s’organiser dans l’urgence quelques heures avant la rentrée.Au moment même où de nombreux professeurs sont cas contacts ou asymptomatiques, alors que le taux d’incidence est très élevé chez les enfants, que le nombre de tests a chuté pendant les vacances et que les autotests gratuits que vous aviez promis sont toujours absents au sein des établissements, d’autres solutions étaient envisageables pour éviter cette situation ubuesque.La journée d’hier a été chaotique. Mon collègue de la Somme Grégory Labille signalait que selon le rectorat d’Amiens, 8 % des enseignants des premier et second degrés étaient absents et cinquante classes fermées hier matin.Voilà le résultat de la méthode gouvernementale désormais habituelle consistant à décider et à gouverner en solitaire. Monsieur le ministre, combien de classes ont-elles déjà fermé en vingt-quatre heures pour cause d’enfants ou de professeurs positifs ? N’aurait-il pas été plus sage de reporter la rentrée au regard de l’évolution épidémique ? Et quand comptez-vous équiper les enseignants de masques FFP2 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Je sais que vous rédigez vos questions avant le début de la séance, mais il est un peu attristant de voir que les réponses ont déjà été apportées à la question que vous posez et que vous n’en tenez aucunement compte. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Michel Blanquer. Vous répétez donc quelque chose que vous savez être faux : vous préférez le dire plutôt que de tenir compte de la réponse. N’importe qui peut vérifier ma réponse : la foire aux questions sur internet était beaucoup plus précise que l’article ; il y a eu une communication interne précise et une communication externe, notamment pour les familles. Pourquoi le dimanche après-midi ? Parce que les grandes lignes avaient été données bien avant, dès le mardi, et que nous avons ensuite suivi un processus qui était annoncé à l’avance, puisque nous avons eu la vidéo-conseil le 31 au soir.Je le redis aussi, ce qui a été dit dimanche ne changeait rien au lundi matin. Le lundi matin, ce sont les règles que tout le monde connaissait avant les vacances qui s’appliquaient – je l’avais d’ailleurs annoncé dans mon intervention du mardi précédent.Dans cette crise, je le dis à vous comme aux bancs d’en face, avec lesquels vous vous alliez dans ce genre de circonstances pour créer des polémiques, il y a ceux qui jettent de l’huile sur le feu et ceux qui travaillent.
M. Jean-Michel Blanquer. Que ce soit difficile, madame la députée, personne n’en disconvient. Si vous voulez me faire dire que la situation est difficile, oui. Si vous voulez me faire dire que le mois de janvier est compliqué, oui. Le sujet, c’est de voir comment répondre aux difficultés liées à ce variant.Vous me posez une question, j’y réponds. La réponse est d’ailleurs déjà un peu présente dans la question. Oui, nous craignons un fort absentéisme du fait du variant, c’est évident ; c’est même l’un des principaux problèmes de ce mois de janvier. Le chiffre que vous avez cité pour la Somme est assez représentatif de ce qui se passe à l’échelle nationale, puisque nous avions hier entre 5 et 10 % d’absentéisme. Nous sommes capables d’y faire face avec nos moyens de remplacement, nous gérons, et depuis hier matin, les écoles de France sont ouvertes. C’est tout de même le premier des bienfaits ! Oui, nous assurons le remplacement autant que nous le pouvons, et nous sommes l’un des pays qui y réussit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Agnès Thill, pour trois secondes…
Mme Agnès Thill (UDI_I). Combien de classes sont-elles fermées ? Elles sont cinquante en Picardie ! Et mettez-vous à la place des parents !
Cumul emploi-retraite des personnels soignants
M. le président (SOC). La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
Mme Pascale Fontenel-Personne (DEM). J’associe à cette question, adressée à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, ma collègue Yolaine de Courson. La semaine dernière, la presse nationale relatait qu’une caisse de retraite avait demandé à une infirmière le remboursement d’une partie des salaires qu’elle avait touchés en venant aider temporairement ses anciens collègues de l’EHPAD, les salaires versés par cet EHPAD lui ayant fait dépasser le plafond du cumul emploi-retraite autorisé.Autre exemple : une infirmière en retraite des services d’urgence de la Sarthe participe activement à la vaccination, en faisant quatre vacations par semaine. Chaque vacation est de quatre heures, à 24 euros de l’heure, soit 96 euros par vacation. Elle m’informe que sa participation active à l’effort national lui permet bien de rester sous le plafond du cumul emploi-retraite mais qu’en revanche, elle change de tranche fiscale.Pensez-vous qu’avec la fulgurance de la cinquième vague et l’augmentation exponentielle des cas de variant omicron, nous puissions nous passer un instant de ce personnel retraité qui est venu en renfort sans faire le moindre calcul ? La mobilisation de tous les personnels soignants de notre pays, retraités inclus, devient incontournable.Il me semble donc urgent de supprimer temporairement le plafond du cumul emploi-retraite et de geler le changement de tranche fiscale pour tous ces soignants engagés. Parallèlement, il devient indispensable de supprimer, temporairement également, le délai de carence qui empêche pendant six mois une personne qui vient de prendre sa retraite de retourner chez son dernier employeur.Ma question est simple : pouvons-nous adapter et simplifier ces règles dès maintenant pour ces infirmières et infirmiers retraités, dont la solidarité et l’engagement sont sans faille ? Exprimons-leur notre reconnaissance en les gratifiant tout simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. Laurent Pietraszewski. Merci de vous préoccuper de ceux et celles qui contribuent encore aujourd’hui à la stratégie vaccinale et à la lutte contre la pandémie, puisque tel est l’objet de votre question.Certaines dispositions existent pour, dirons-nous, une raison d’optimisation, notamment pour permettre à ceux qui sont partis en retraite sans le taux plein de retourner chez leur ancien employeur dans les six mois, en subissant éventuellement des abattements de pension du fait des rémunérations perçues. Tout cela, je l’ai traité avec Olivier Véran pour que ce que vous avez décrit ne puisse pas arriver. Je pense donc que ma réponse va vous rassurer.Les mesures ont été précisées à l’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Elles assurent aux professionnels de santé qui ont repris une activité, comme c’est le cas de vos exemples, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, que les règles en matière de cumul emploi-retraite que nous sommes en train d’évoquer ne s’appliqueront pas. Tous les professionnels de santé sont concernés, qu’ils soient médecins, pharmaciens, infirmiers, et que l’on soit à l’hôpital, dans un cabinet libéral, ou en centre de santé pour faire de la vaccination.Je peux vous assurer que l’infirmière dont vous avez parlé n’a pas de longs calculs à faire. Il faut qu’elle continue de s’investir dans la stratégie vaccinale aux côtés de tous ceux qui luttent contre la pandémie.Vous aurez ce soir, je pense, l’occasion de voter l’amendement no 679 au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, amendement qui modifiera le code de la santé publique de manière à étendre les dispositions que je viens d’évoquer avec vous, valables jusqu’au 31 décembre 2021, à l’année à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vaccination contre le covid-19
M. le président (SOC). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). Je fais partie des très nombreux Français qui ont séjourné à l’hôpital pour cause de covid. Je fais partie de ces millions de Français qui ont suivi vos conseils, puis vos injonctions d’accepter l’inoculation dans leur corps d’un vaccin encore au stade expérimental d’évaluation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Sur vos conseils – c’est un euphémisme –, le Parlement a autorisé le passe sanitaire. C’est ainsi que nous avons, toujours sur vos conseils rassurants, reçu une première injection, puis une deuxième, puis une troisième, dans le seul dessein de pouvoir jouir de nos libertés. Comme cela n’est pas suffisant, malgré vos précédentes affirmations définitives, vous proposez désormais de commuer le passe sanitaire en passe vaccinal. Dans le même temps, vous vous apprêtez à exiger d’ici peu – vous l’avez déjà envisagé publiquement – une quatrième dose, puis sans doute une cinquième, pour que nous puissions préserver nos libertés. En un mot, vous pouvez le constater, je ne fais pas partie des « Gaulois réfractaires ». (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)Alors, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, puisqu’il est désormais admis que le chemin vaccinal emprunté ne conduira pas à l’immunité collective promise, je vous demande simplement, au nom de la transparence du débat démocratique, devant la représentation nationale, combien de doses doit recevoir chaque Français au titre de notre gratification au profit du bilan de Pfizer. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Cela m’arrive, monsieur le député : je reste sans voix devant votre question. Je reste sans voix devant la responsabilité que vous prenez, comme parlementaire du groupe Les Républicains, avec de telles affirmations. Je sens d’ailleurs que vous êtes un peu isolé dans votre groupe sur cette question – en tout cas, je le souhaite ardemment. Parler d’inoculation d’un vaccin expérimental alors que des milliards d’humains ont été vaccinés,…
M. Olivier Véran. …que le vaccin sauve des vies et que nous nous battons collectivement pour permettre aux Français de se protéger… Je n’ai pas d’autre réponse à vous faire, monsieur le député. Vous aurez compris mon désarroi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). Le désarroi est pour nous, monsieur le ministre, parce que plus vous nous proposez de nous vacciner, plus nous nous vaccinons, mais plus nous nous vaccinons, plus vous revenez en disant que ce n’est pas suffisant, qu’il faut encore se vacciner. Voilà le désarroi dans lequel nous nous trouvons. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
M. Stéphane Peu (GDR). Nous avons appris hier que la direction de l’hôpital Delafontaine à Saint-Denis était contrainte de fermer jusqu’à nouvel ordre le service des urgences pédiatriques, faute de personnels en nombre suffisant. Cette décision d’une extrême gravité est d’abord source d’angoisse pour les parents – nombreux – qui craignent de ne plus pouvoir compter sur ce service public essentiel pour leurs enfants. Elle en dit plus que bien des discours sur l’état déplorable de l’hôpital public dans notre pays, sur le manque de moyens et l’épuisement des soignants.Dans ce contexte d’incertitude et d’insécurité sanitaire, comment comprendre votre décision d’instaurer, à compter du 1er janvier, un forfait de 20 euros à la charge des patients reçus aux urgences,…
M. Stéphane Peu (GDR). …mais qui ne feront pas l’objet d’une hospitalisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Bénédicte Taurine applaudit également.) Sous couvert de simplification, il s’agit en réalité de faire payer aux patients les carences de la médecine de ville.Aller aux urgences n’est pas un choix, mais souvent la seule option qui s’offre aux assurés sociaux. En effet, dans mon département de Seine-Saint-Denis – mais c’est le cas de bien d’autres –, plus de 30 % des assurés sociaux ne disposent pas de médecin traitant.Ainsi, derrière cette mesure comptable, qui vise à dissuader la fréquentation des urgences, vous opérez de fait un changement de paradigme. Nous étions fiers, en France, que la carte Vitale soit le seul sésame pour accéder aux urgences : faudra-t-il désormais y ajouter la carte bleue, comme aux États-Unis ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Cécile Untermaier applaudit aussi.)
M. Stéphane Peu (GDR). Cette mesure ne fait qu’alimenter l’angoisse d’une société qui, au contraire, a besoin d’être rassurée. Ce n’est pas en ce sens qu’il faut agir pour réparer l’hôpital public. Monsieur le ministre, vous qui prétendez, dans votre carte de vœux, être fidèle à l’ambition des pères fondateurs de la sécurité sociale, allez-vous y renoncer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Monsieur Peu, je suis presque certain que vous étiez présent lors de l’examen du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – au cours duquel la représentation nationale a voté cette mesure. Elle était demandée par les services d’urgences et la Fédération hospitalière de France et ne constitue en aucun cas un reste à charge additionnel pour les patients, mais une simplification.Le reste à charge moyen après un passage aux urgences s’élevait auparavant à 25,28 euros. Le patient recevait une facture quelques jours ou, le plus souvent, quelques semaines plus tard, avec l’illusion de la gratuité des soins à la sortie des urgences. Les hôpitaux consacraient des sommes colossales au recouvrement de ce dû et nous ont ainsi demandé de remplacer ce système et d’harmoniser et unifier le reste à charge, lequel est d’ailleurs moins élevé, se situant en-deçà des 19 euros. Il s’agit donc plutôt d’un progrès social, mais si vous préférez parler de régression quand on paye moins, c’est votre choix : je ne vais pas vous apprendre les mathématiques !J’insiste : il s’agit d’une mesure de simplification plébiscitée par tous. Vous pouvez autant que vous le souhaitez essayer de faire croire que nous cherchons à casser l’hôpital…
M. Olivier Véran. …ou la protection sociale, mais les chiffres sont têtus et nous donnent raison : 30 milliards d’euros supplémentaires seront consacrés à l’hôpital cette année, le budget de la sécurité sociale est en hausse comme jamais depuis quinze ans, la part de l’assurance maladie dans la prise en charge des soins est remontée à plus de 80 %, et la télémédecine est couverte à 100 %, tout comme la vaccination et les tests. Cherchez ailleurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, alors que notre assemblée a adopté, le 18 novembre dernier, le projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, que le Sénat examinera le 25 janvier en séance publique, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie par trois enfants de harkis ayant vécu dans le camp de Bias, dans le Lot-et-Garonne, afin d’obtenir réparation des préjudices subis en raison des conditions d’accueil de leurs familles à la fin de la guerre d’Algérie.Courant septembre, la Cour a adressé au Gouvernement un courrier dont la réponse est attendue fin février. Les requérants semblent reprocher au Gouvernement la promulgation à venir du projet de loi, en ce qu’il empêcherait la juste réparation de leurs préjudices.Il me semble pourtant que depuis près de cinq ans, notre majorité a fait bien davantage que toutes les précédentes en faveur de la reconnaissance des souffrances et des traitements indignes subis par ces combattants qui avaient choisi la France. Le texte que nous avons adopté dans cet hémicycle, absolument nécessaire eu égard à notre histoire nationale, vise, selon les mots mêmes du Président de la République, à « inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis. »Aussi, pouvez-vous rappeler le contexte qui a présidé à ce projet de loi, ainsi que les différentes étapes au cours desquelles les harkis ont été associés en vue de l’élaboration des mesures qu’il contient ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Mme Geneviève Darrieussecq. Vous le savez, il n’appartient pas au Gouvernement de commenter les procédures judiciaires en cours et je ne le ferai donc pas. Je rappellerai simplement que la transmission d’un questionnaire par les services de la Cour européenne des droits de l’homme aux services juridiques nationaux est normale et usuelle : cela s’inscrit dans le cadre d’un dialogue entre la Cour et les États sur les affaires en cours. Le questionnaire dont il est ici question a été transmis par la Cour au gouvernement français le 27 septembre dernier.Vous l’avez bien compris, notre action en faveur des harkis, qui a été voulue par le Président de la République, remonte, elle, à la fin de l’année 2017, lorsque j’ai constitué la commission Ceaux. Celle-ci a établi un rapport très documenté, sur le fondement duquel nous avons institué un fonds de solidarité pour les enfants de harkis et décidé de l’augmentation de l’allocation de reconnaissance des harkis combattants. J’ajoute que nous avons développé de très nombreux sujets mémoriels.En mai 2021, le Président de la République a lancé une concertation avec les représentants des harkis. Le 20 septembre dernier, il a tenu un discours fort à leur adresse, reconnaissant les « fautes » de la République à leur encontre et leur demandant pardon. Le chef de l’État s’est engagé à promulguer une loi de reconnaissance et de réparation, que vous avez votée en première lecture le 18 novembre et qui, vous l’avez dit, sera examinée par le Sénat dans quelques semaines.Enfin, depuis le 1er janvier 2022, nous avons augmenté l’allocation de reconnaissance des harkis combattants : celle-ci a été multipliée par deux, atteignant 8 350 euros par an.Pour le dire simplement, notre action relative aux harkis s’est déroulée tout au long de la législature, s’inscrivant dans la continuité de ce qui a été fait par les précédents gouvernements et sous une forme très complète. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Michèle Victory (SOC). Pour la quatrième fois de l’après-midi, une question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, ce qui démontre combien notre inquiétude est grande. Oui, elle a été préparée, tout comme vos réponses : c’est la règle du jeu.C’est avec une certaine consternation que les personnels éducatifs ont découvert votre protocole sanitaire la veille de la rentrée, ou du moins les échos qu’ils en ont eus, étant donné que vous avez jugé préférable d’informer la presse payante avant les enseignants – cela a été rappelé par tous les groupes.Les dispositions annoncées ne reprennent bien sûr aucune des demandes formulées par les principaux intéressés, à savoir le report de la rentrée, une campagne vaccinale auprès des enseignants, la distribution de masques FFP2, des tests massifs au sein des écoles – car si nous sommes peut-être les champions des tests, nous ne le sommes pas de l’accompagnement des familles et des directeurs d’école dans ce casse-tête épouvantable –, et la généralisation des capteurs de CO2.À la place, vous prévoyez la distribution d’autotests, alors que les pharmacies s’inquiètent de la saturation de leurs officines, des risques de mauvaise utilisation et de leur fiabilité, et le recours aux enseignants retraités pour remplacer au pied levé les professeurs malades. Nous attendons de voir le résultat de ces choix, mais nous nous demandons bien comment des personnes à risque, si elles ne sont pas elles-mêmes contaminées ou cas contact, pourront assurer la continuité pédagogique que nous voulons toutes et tous ici.En effet, avec un taux d’incidence record chez les 6-17 ans, frôlant les 800 cas pour 100 000 personnes, nous nous interrogeons sérieusement sur la possibilité même d’assurer les enseignements. Selon l’outil CovidTracker, dans un département comme l’Ardèche, où le taux d’incidence est de 1 434 cas – soit la taille d’un grand collège – pour 100 000 habitants, si 180 personnes sont réunies, le risque de contamination s’élève à 100 %. Où est donc la logique ?Le variant omicron ne provoque pas l’absentéisme des personnels – les mots ont un sens –, mais bien l’incapacité de ces derniers à enseigner, à encadrer, à participer au bon déroulement de la vie des écoles… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (SOC). Chère collègue, je dois vous couper la parole.La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Non, madame la députée, ma réponse n’est pas écrite à l’avance : j’ai trop de respect pour vous pour ne pas d’abord écouter, avant de donner une réponse adaptée. Le respect réciproque serait d’écouter mes réponses et d’ajuster votre question en conséquence, car il est vrai que j’ai déjà répondu trois fois sur ce sujet. Je le redis donc, répéter un mensonge n’en fait pas une vérité. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Jean-Michel Blanquer. Dimanche dernier, il est évident que les informations ont été données gratuitement, et d’ailleurs de manière beaucoup plus précise, dans une communication interne en même temps qu’elles étaient communiquées aux familles dans une communication externe. C’est la réalité et n’importe qui peut le vérifier. Je sais qu’on se plaît à créer des polémiques : on a trouvé celle-ci.Pourquoi certaines précisions ont-elles été données la veille pour le lendemain ? Je l’ai dit tout à l’heure mais, une fois encore, vous pourrez essayer d’en faire une polémique. Les grandes lignes de la rentrée avaient été exposées auparavant et, surtout, les choses à faire dans les écoles le lundi matin n’étaient pas différentes de ce qui avait cours avant les vacances.Notre politique a permis d’ajuster en permanence le protocole aux réalités. Ainsi l’avons-nous fait évoluer en décembre dernier, de sorte que le nombre de tests réalisés sur les enfants a été multiplié par plus de six. Le ministre de la santé l’a rappelé, la politique de tests de la France nous honore, eu égard au nombre réalisé. Ils concernent désormais les enfants, ce qui nous permet d’endiguer la maladie.Deuxième réussite collective française : nous sommes l’un des pays où les élèves de 12 à 17 ans sont le plus vaccinés – à hauteur de 80 % – : c’est l’un des grands facteurs de protection de l’enseignement secondaire depuis le début de la pandémie.La distribution de masques, qui relève de la responsabilité de l’État employeur, se déroule également depuis le début de l’épidémie au moyen d’une logistique très importante, étant donné que nous alimentons en permanence 60 000 points de retrait.Oui, il y a une politique de masques. Oui, il y a une politique de tests. Quant aux capteurs de CO2 auxquels vous avez aussi fait référence, je rappelle qu’ils relèvent de la compétence des collectivités locales.
M. le président (SOC). Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer. Je suis d’ailleurs surpris que certaines mairies de votre couleur politique n’en aient toujours pas acheté. Il existe un fonds d’État pour les soutenir si elles rencontrent des difficultés budgétaires. (Mme Sylvie Tolmont proteste.) Ne faisons donc pas de polémique…
M. le président (SOC). La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. L’indice du CAC40 a clôturé l’année 2021 en hausse de près de 30 %, dépassant largement son précédent record datant de septembre 2000. Le CAC40 apparaît donc à son plus haut niveau depuis vingt et un ans, et ce en pleine pandémie et alors que la précarité de l’emploi et le chômage augmentent dans notre pays, que l’économie est sous perfusion et que les petites et moyennes entreprises se sont serré la ceinture. En témoigne un sondage de la Confédération des PME, selon lequel un tiers des entrepreneurs interrogés ont déclaré que leur entreprise était menacée.Pendant ce temps, certaines grandes entreprises bénéficiant des aides de l’État ont versé des dividendes à leurs actionnaires. Les 120 entreprises françaises les plus importantes ont ainsi versé 51 milliards d’euros de dividendes l’an dernier, alors qu’elles ont également annoncé la suppression de 60 000 postes dans le monde depuis le début de la crise sanitaire, dont près de la moitié en France.Le groupe Sanofi, par exemple, a touché 1,5 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche en dix ans, versé 4 milliards d’euros de dividendes en 2020 et, dans le même temps, soit en pleine pandémie, supprimé 1 000 postes, dont 400 dans la branche recherche et développement. Nous attendons maintenant de voir ce qu’ils verseront pour l’année 2021.Bienvenue dans le monde extraordinaire de La République en marche,…
Mme Bénédicte Taurine (FI). …où les actionnaires voient leurs profits augmenter de plusieurs milliards quand 10 millions de citoyennes et de citoyens survivent sous le seuil de pauvreté. J’insiste : 51 milliards de dividendes pour les actionnaires ; 10 millions de pauvres !Qu’attendez-vous donc pour faire en sorte qu’il n’y ait plus de licenciements dans les entreprises qui distribuent des dividendes ?
Mme Bénédicte Taurine (FI). Qu’attendez-vous pour… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (SOC). Votre temps est écoulé.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le fait que les résultats des grandes entreprises françaises soient bons est le signe que l’économie française se porte bien malgré la crise : je crois que nous devrions tous nous en réjouir. Bruno Le Maire l’a indiqué ce matin, nous terminons l’année…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …avec le taux de croissance le plus élevé depuis cinquante ans et nous démarrons la suivante avec un acquis de croissance nous permettant de confirmer notre prévision de croissance à 4 % en 2022.Notre reprise est la plus forte d’Europe et bénéficie, ce qui est le plus important, à tous les Français. (« Non, non ! » sur les bancs du groupe FI.) Olivier Dussopt l’a mentionné, le nombre de bénéficiaires du RSA est en baisse de 10 % : voilà ce que j’appelle traiter efficacement les questions de pauvreté. Le taux d’emploi et le taux d’emploi des jeunes, qui a longtemps été notre difficulté, sont également au plus haut depuis plus de quarante ans.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ajoute que la reprise se double d’une amélioration de la rémunération des travailleurs grâce aux réformes entreprises depuis 2017.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je pense à l’augmentation de la prime d’activité, qui permet aux personnes payées au SMIC de toucher 1 490 euros nets par mois, à la défiscalisation des heures supplémentaires et à la baisse des cotisations patronales sur les salaires au niveau du SMIC.J’évoquerai enfin un dernier chiffre, car il faut tordre le cou aux préjugés : contrairement à ce que vous affirmez, les dividendes versés en 2008 et 2007 s’élevaient respectivement à 54 et 57 milliards d’euros, soit des niveaux supérieurs à celui de 2020. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
M. Sébastien Jumel (GDR) (GDR). La République du quotidien, la République de la proximité, la République qui prend soin attendra, car le projet de loi que nous devons voter aujourd’hui n’a pas tenu ses promesses. Promesse non tenue d’une nouvelle étape de la décentralisation qui aurait rapproché l’État et les services publics des citoyens ; promesse non tenue d’un texte qui, après une crise des ronds-points révélatrice de la concentration des pouvoirs, des services publics et des richesses dans les grandes métropoles, ne viendra pas réparer les abandons de la République en matière d’aménagement du territoire, abandons qui ont fait mal à la France rurale, à la France périurbaine et à la France des quartiers populaires – aujourd’hui même, j’ai appris le déménagement de la trésorerie de la ville de Tôtes, nouvelle saignée dans la présence des services publics ; promesse non tenue d’un texte qui aurait dû redonner aux maires et aux communes les moyens d’agir, de retrouver prise sur leur destin et sur celui de leurs habitants. À ces promesses, vous avez substitué un ensemble de mesures techniques qui, sous les dehors de la banalité technocratique ordinaire, risquent d’aboutir à terme à une accentuation des inégalités géographiques et des fractures territoriales.Par ailleurs, le projet de loi consacre une règle de fonctionnement de notre République qui sévit depuis de trop nombreuses années : celle qui voit l’État se défausser de ses missions, obligeant les collectivités à assurer le service après-vente, comme on a pu l’observer avec la crise sanitaire. Hier encore, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, poussé dans ses retranchements pour n’avoir pas agi depuis dix-huit mois pour favoriser la ventilation dans les écoles, nous expliquait que l’installation de purificateurs d’air dans les établissements scolaires n’était pas de son ressort, mais relevait de la responsabilité des collectivités territoriales.Dénoncé au moment de la crise des gilets jaunes, mais à l’œuvre depuis des années, le recul de l’État va franchir avec ce texte une nouvelle étape. Dès demain, la gestion d’une grande partie des routes nationales et des gares sera renvoyée aux collectivités, lesquelles exerceront cette prérogative sans vision d’un aménagement d’ensemble, et l’aménagement du territoire sera une fois de plus laissé à la liberté de chacun, avec un État qui laisse filer le ballon. Quelques exemples : pour les éoliennes, vous dites aux maires de se débrouiller, sans mesurer la pression qui pèse sur eux ; en matière d’aménagement sanitaire du territoire, vous ne revenez pas sur la logique comptable imposée aux agences régionales de santé (ARS) au détriment des besoins de santé ; aux maires qui réclament de gérer le bien commun qu’est l’eau, vous répondez « intercommunalités », « fusions », « économies ». À Aix-Marseille, enfin, vous imposez une métropole au forceps, sans vous soucier de l’avis des acteurs locaux.Lorsque l’État se fait libéral sur l’aménagement, les équilibres et les investissements, semblant lâcher la bride aux collectivités, c’est pour mieux, tel le coq revenant dans le poulailler, dresser sa crête, agiter ses barbillons et faire le tatillon : libéral, donc, mais souvent autoritaire.Comment ne pas voir que, sur le terrain, les maires sont fatigués, démoralisés par toutes les contraintes – défense incendie, plans de prévention tous azimuts, avalanche de normes et d’obligations, et j’en passe – alors que, dans le même temps, ils voient les services publics abîmés ?Au printemps dernier, la Défenseure des droits nous alertait : « La crise sanitaire n’a pas épargné le fonctionnement des services publics […]. Cet affaiblissement a contribué à accentuer le creusement des inégalités sociales, frappant d’abord les plus vulnérables, soulignant [le] rôle essentiel [des collectivités] dans la préservation de l’égalité. » En dépit de cette alerte, dans les territoires ruraux et dans les villes moyennes, les déserts progressent. Déserts de services publics, avec des permanences du Trésor public qui ferment, comme à Tôtes, dont je viens de parler ; déserts médicaux, d’où les 11 % de Français sans médecin référent, ce qui représente un prix élevé pour leur santé, avec deux ans d’espérance de vie en moins dans les territoires ruraux. Que dit votre projet de loi de ces problématiques concrètes que vivent nos concitoyens ? Déserts juridiques, avec la fusion des dernières instances de la justice du quotidien, quand 67 % des Français estiment se sentir loin de leur justice ; déserts scolaires qui gagnent du terrain, avec des projets de carte scolaire en cours d’élaboration qui amènent les inspecteurs de l’éducation nationale à annoncer des fermetures de classes aux maires au moment même où ceux-ci sont confrontés à la gestion de la crise sanitaire.Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, votre projet de loi, au-delà de quelques mesures positives comme la correction de la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains –, la recentralisation du RSA ou l’adoption de certaines de nos propositions sur le logement – heureusement que nous étions là !–, ne relève pas l’immense défi de la fracture territoriale. Il dessine une France à la carte, plutôt qu’une carte équilibrée de la France. C’est la raison pour laquelle le groupe communiste votera contre un projet de loi technique, voire technocratique, qui ne répond pas aux préoccupations des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Panot applaudit également.)
M. Rémy Rebeyrotte (LaREM) (LAREM). Dès 2017, le Président de la République a souhaité stabiliser l’organisation territoriale malmenée sous les mandats précédents, préserver les dotations et moyens des collectivités territoriales dans leur globalité, alors qu’ils avaient été fortement réduits entre 2012 et 2016, et donner de nouveaux outils aux élus locaux pour rendre leur action plus efficace, pour les sécuriser, pour améliorer leur quotidien et leur faire davantage confiance. La loi « engagement et proximité », celle sur la collectivité européenne d’Alsace ou encore la place déterminante que les maires ont tenue dans la gestion de la crise sanitaire actuelle, aux côtés du pouvoir d’État représenté dans les territoires par les préfets, ont marqué des évolutions salutaires.La décentralisation – en tenant compte, autant que faire se peut dans le cadre constitutionnel actuel, des différences territoriales – et la déconcentration se complètent et se renforcent. Elles sont les deux faces d’une même médaille : celle de l’action publique au service de nos territoires et, surtout, au service de nos concitoyens.Largement enrichi par le Sénat et ses rapporteurs – je salue Françoise Gatel et Mathieu Darnaud –, notre texte permet d’avancer sur des sujets importants, qui suscitent des attentes chez les élus des territoires. Pour ne citer que quelques exemples significatifs : la récupération des biens sans maître ; la généralisation des opérations de revitalisation territoriale ; les expérimentations ou dérogations dans le cadre du pouvoir réglementaire local ; la lutte contre les déserts médicaux ; la gestion du handicap ; une nouvelle gouvernance ou une adaptation de la gouvernance pour les ARS ; la réforme de l’Agence de la transition écologique (ADEME) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), qui facilitera leur mobilisation au service des collectivités ; l’amélioration de la gestion de la fonction publique territoriale ; la meilleure prise en considération des questions relatives à l’environnement et à la transition écologique ; la sécurisation vis-à-vis des conflits d’intérêts ; la simplification des déclarations d’intérêts et de patrimoine ; l’obtention facilitée d’une autorisation d’absence pour exercer un mandat ; la pérennisation et l’adaptation de la loi SRU ; une meilleure gestion des états de catastrophe naturelle ; la construction de résidences universitaires ; une meilleure coordination des programmes de formation ; le transfert global des routes aux départements, ou exceptionnellement aux régions, par expérimentation ; l’amélioration de la situation de Marseille et de sa métropole – le Président de la République a souhaité mobiliser en leur faveur pour sortir par le haut de plusieurs impasses.Dans le cadre de la différenciation, le projet de loi comporte également des avancées importantes pour la gestion des territoires d’outre-mer et de la Corse, et pour la coopération transfrontalière.Pour réaliser tous ces progrès et d’autres encore, le groupe La République en marche votera ce texte sans coup de rideau, sans théâtralisation (Protestations sur les bancs du groupe LR),…
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). …mais avec détermination : de telles avancées, nous les servons nous-mêmes avec assez de verve, et nous permettons même que d’autres que nous les servent. Voilà ce que doit être le travail parlementaire – plus proche de Rostand que de Feydeau, de de Gaulle que de Boulanger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR) (LR). Décentraliser, déconcentrer, différencier : les mots sont forts, les ambitions élevées. Malheureusement, vous n’atteindrez pas ces objectifs avec ce texte, malgré l’aide du Sénat, que vous avez systématiquement refusée.Dès l’examen en commission, vous avez adopté plus de soixante amendements tendant à supprimer les dispositions introduites par la chambre qui représente les collectivités territoriales. En tant que telle, elle est pourtant légitime pour concevoir les outils si techniques et si spécialisés capables de servir l’administration des territoires. En séance, vous avez poursuivi le travail de sape ainsi entamé et remanié tout ce que le Sénat avait accompli et qui n’avait pas encore été modifié en commission. À la fin, il n’y a pas de décentralisation, mais seulement quelques adaptations et transferts de charges et d’infrastructures. Nos collectivités territoriales ne disposeront d’aucune capacité nouvelle pour agir, innover, créer.Avec le Sénat, le groupe Les Républicains déclare que nous n’avons pas besoin d’adapter la loi Defferre, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, mais bien de changer de paradigme pour instaurer une véritable subsidiarité. Cela passe par l’organisation conventionnelle, parfois même contractuelle, des territoires, afin qu’ils puissent s’organiser en fonction de leurs spécificités, se donner les moyens d’agir et se partager les compétences comme les collectivités considèrent que c’est nécessaire, et non comme nous considérons que c’est possible.Le texte n’instaure pas non plus de déconcentration : comme le Sénat, nous avons proposé d’adopter une vision transversale, avec un pilotage par projets, confié au préfet, qui aurait la primauté. En effet, c’est lui qui est le plus à même de concevoir la nécessaire adaptation locale des textes. Mais vous persistez à vouloir comme seuls interlocuteurs des territoires de grandes administrations régionales, souvent construites en fonction de considérations purement techniques, loin des préoccupations concrètes du terrain.Quant à la différenciation, madame la ministre, vous saviez dès le départ qu’elle ne figurerait pas dans ce texte. En effet, vous avez été la première à nous dire, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, qu’une réforme de la Constitution serait nécessaire pour la mettre en œuvre. Or il s’agit d’un projet de loi ordinaire : il n’y aura pas de différenciation ailleurs que dans le titre.Enfin, le projet de loi comporte de grands ratés. Nous avions formulé des propositions ambitieuses pour réformer la loi SRU, afin de prévoir comment nous construirons et répartirons demain les logements sociaux. Il s’agissait en particulier de passer d’une logique de stock à une logique de flux, pour mieux répartir le logement social sur le territoire et mieux répondre aux nouveaux besoins.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous les avez balayées d’un revers de main.Finalement, le texte satisfait les exigences de votre calendrier politique. Au moment où se tenait le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, il vous a offert un espace de débat parlementaire vaguement en rapport avec les collectivités territoriales. Mais s’il a permis de discuter, ce projet de loi ne changera rien. Vous l’avez complètement affadi.Tout cela ne nous surprend guère : La République en marche est un parti dépourvu d’ancrage local, de collectivités territoriales, d’élus locaux.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Or, sans remontées directes des expériences du terrain, on est forcément hors sol pour imaginer des adaptations.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). J’étais élu local alors que vous n’étiez pas né !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Alors que les collectivités territoriales – communes, départements, régions – ont toutes relevé leurs manches pour appliquer votre stratégie de gestion de la crise sanitaire et pour aider nos concitoyens à en traverser les moments les plus durs, le remerciement que vous leur adressez n’est pas à la hauteur. En cette fin de quinquennat, nous aurions pu voter un texte relatif à diverses mesures d’adaptation et de simplification. Tout n’est pas à jeter dans ce projet de loi. Mais vous avez voulu défendre une ambition plus forte et plus haute, celle de décentraliser, déconcentrer et différencier, or vous n’y arrivez pas :…
M. Raphaël Schellenberger (LR). …mais à la fin elle ne change rien. Nous nous opposerons donc à ce qu’un vote en faveur du texte autorise la majorité à mettre en scène son amour des collectivités territoriales, qui n’est que facétie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). Cela fait quarante ans que la décentralisation avance dans ce pays, avec les lois Defferre de 1982 et 1983, sous la présidence de François Mitterrand et le gouvernement de Pierre Mauroy ; puis les lois de 2003 et 2004, sous Jean-Pierre Raffarin ; celle de 2010 ; et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRE, de 2015, que nous sommes en train de réparer. J’ai été maire assez longtemps : j’ai connu la baisse de 13 milliards d’euros des dotations des collectivités territoriales dans les années 2012 à 2017 ; les élus locaux devaient faire avec.
M. Philippe Vigier (DEM). Et puis, j’ai connu le conseiller territorial, instauré par un texte dont j’étais rapporteur, mais cet aspect n’a jamais été appliqué.Puisqu’il concerne les collectivités territoriales, le projet de loi a d’abord été examiné par le Sénat, qui a apporté des améliorations importantes : la mutualisation entre les communes déficitaires en logements sociaux, la possibilité pour tous les organismes HLM d’un département de signer un contrat de mixité sociale, l’évaluation du transfert de la médecine scolaire au département, l’autorisation accordée à certaines collectivités de demander l’application du principe de différenciation.Les débats ont ensuite eu lieu ici. Concernant la différenciation, j’ai entendu l’intervention de M. Schellenberger ; je suis néanmoins satisfait que nous l’ayons enfin définie. Par exemple, il sera désormais possible de recourir à une maîtrise d’ouvrage unique pour construire une cité scolaire constituée d’un lycée et d’un collège, selon le principe de l’entente, auquel les communes peuvent recourir depuis trente ans. Je l’ai pratiqué dans ma belle ville de Châteaudun. C’est une avancée car lorsqu’un département et une région ne se mettent pas d’accord, la cantine est trop petite et les gamins vont manger à l’extérieur.S’agissant des agences, madame la ministre, vous avez créé l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et c’est une très bonne chose. J’avais d’ailleurs rédigé une proposition de loi en ce sens. Il existe encore trop d’agences ; nous demandons l’organisation de mutualisations pour une meilleure efficacité, notamment concernant les ARS.Concernant le logement, on sait que 2 millions de Français attendent l’attribution d’un logement social et que plus de 1 000 communes n’ont pas atteint les objectifs de logements sociaux fixés par la loi SRU. MM. Lagleize, Jerretie et Pupponi ont beaucoup travaillé sur ces questions. Les fameux contrats de mixité sociale, signés par le préfet, la commune et l’intercommunalité, permettront une fois de plus de différencier l’action locale en s’adaptant aux spécificités territoriales. Je salue Christophe Jerretie pour son implication dans ce domaine. François Pupponi a obtenu quant à lui le renforcement des sanctions pour les réservataires ne respectant pas leur obligation d’attribution, ce qui constitue une avancée importante.Le volet mobilité et environnement offre aux régions la possibilité de gérer des petites lignes ferroviaires ; cela constitue un progrès. M. Raffarin avait fait de même avec 30 000 kilomètres de routes nationales.Dans le domaine de la santé, je suis de ceux qui regrettent que nous ne soyons pas allés plus loin en ce qui concerne les ARS. La question de la gouvernance a été au cœur de nos débats. Néanmoins, ce texte ne pouvait pas tout embrasser.Concernant les énergies renouvelables et l’écologie, les collectivités les pratiquent au quotidien. Or, entre les fameux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et leur application locale, il y a un océan. Sept ans pour sortir un parc éolien : avec ce texte, on ira plus vite.Concernant les outre-mer, mes collègues Justine Benin et Max Mathiasin confirmeraient mes propos : l’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré en cas d’épidémie grave, comme celle que connaissent certains départements d’outre-mer. Cela constitue un aspect positif. En revanche, je regrette que d’autres modifications défendues par notre groupe, liées aux spécificités ultramarines, n’aient pu aboutir.Ce projet de loi constitue-t-il un grand acte de décentralisation ? Il permettra de simplifier, d’aller un peu plus loin, de laisser place à davantage de cousu main. Dans la vraie vie, les élus locaux pourront être plus efficaces.Madame la ministre, je n’oublie pas les maisons de services au public – je sais que vous vous êtes beaucoup engagée sur ce sujet – ; ni les petites villes de demain – il n’existait pas de tel dispositif – ; ni les opérations de revitalisation de territoire (ORT) – ceux qui ont eu la chance d’en monter peuvent témoigner que c’est du solide ! Je n’oublie pas non plus les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), avec des financements importants à la clé.Il s’agit donc d’un pas vers la décentralisation, qui en appelle d’autres ; toutes les majorités jusqu’à présent en ont accompli, j’imagine que la prochaine fera le sien avec efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Hervé Saulignac (SOC) (SOC). Le « nouvel acte de notre République » n’aura pas lieu. Le Président de la République avait appelé de ses vœux « une nouvelle démocratie, une nouvelle organisation et une nouvelle administration ». Voilà ce qui s’appelle un vœu pieux. Il faudra se contenter d’une loi « 3DS » qui balaie des sujets pour le moins hétéroclites. On peut admettre, sans trop de sévérité, qu’elle ne restera pas dans les annales. On peut le regretter, eu égard à la morosité des élus locaux, qui attendaient beaucoup, à l’état de notre démocratie, qui mérite également beaucoup, et à la défiance des citoyens envers leurs représentants, qui s’installe durablement.L’heure est au renforcement d’un pouvoir central, toujours aussi peu enclin à partager ses prérogatives. Les corps intermédiaires passent au second plan, tout comme l’implication des citoyens dans la vie publique. Nous avons pourtant dit à plusieurs reprises, pendant le débat, notre foi en la démocratie locale et en ses représentants. Cette démocratie de proximité a besoin, pour se régénérer, de plus de décentralisation, de différenciation et de simplification. Il est dommage que vous n’ayez tout simplement pas traité le sujet de ce projet de loi.Il convient néanmoins de reconnaître que ce texte comporte des éléments positifs ; le rejeter au seul motif qu’il manque d’ambition nous paraît assez peu justifié. Au chapitre des regrets, nous répétons que la simplification supposait de ne pas impliquer les régions dans le domaine routier, même à titre expérimental. Seuls les départements sont vraiment légitimes pour reprendre les 10 000 kilomètres de routes nationales dont l’État se déleste. Nous sommes cependant satisfaits d’avoir fait adopter un amendement qui prévoit une concertation des collectivités sous l’égide des préfets.Nous regrettons les tergiversations au sujet des gestionnaires de collèges et de lycées. Le Gouvernement a souhaité supprimer le caractère expérimental initialement prévu pour transférer directement l’autorité fonctionnelle, ce qui ne se fera pas sans créer plus de problèmes que cela n’en résoudra.Au chapitre des avancées, on retiendra l’adoption de deux de nos amendements, qui facilitent la sortie de l’indivision successorale en outre-mer. On saluera aussi le partage de données entre administrations au bénéfice des usagers. On peut noter avec satisfaction les dispositions qui renforcent le chef de filat des départements, en particulier en matière de précarité énergétique. On se félicite également des dispositions qui confortent le CEREMA dans ses missions et dans sa gouvernance.S’agissant de la santé, permettez-nous de voir un verre à moitié plein, et par conséquent à moitié vide. Les ARS seront désormais contraintes de donner des avis motivés sur le schéma régional d’organisation des soins (SROS) et le projet régional de santé (PRS) : elles devront rendre des comptes plus qu’elles ne le font aujourd’hui. De même, la signature des contrats locaux de santé visera en priorité les déserts médicaux, conformément à un amendement que nous avions déposé. Il n’en reste pas moins que la voix des membres des conseils d’administration qui n’appartiennent pas au collège de l’État restera toujours aussi peu représentée.Toujours dans le champ de la santé, s’il est louable de vouloir mobiliser les financements des collectivités, nous redisons avec force qu’il revient en premier lieu à l’État d’investir dans les établissements de santé : en aucun cas, la participation d’une collectivité ne doit conditionner la mise en œuvre d’un projet de cette nature.Nous avons le même sentiment d’inachevé sur la question de la recentralisation du RSA, pour l’heure une expérimentation, dont les mécanismes financiers complexes entraînent des conséquences très diverses sur les finances des départements et sur les ressources issues du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).Reconnaissons enfin que l’exécutif a bien souvent été confronté à une forme de chantage à la commission mixte paritaire (CMP). Nous saluons la résistance à des tentatives de retour en arrière sur des pans entiers de l’intercommunalité. De même, nous saluons la défense de la loi SRU grâce à l’adoption d’un certain nombre de nos amendements : nous resterons très vigilants sur ce point lors de la CMP.Tous les regards se tournent désormais vers celle-ci, qui devra se replonger dans ce que vous qualifiez, madame la ministre, de boîte à outils. Pour reprendre cette image, vous admettrez que les outils s’apparentent à ceux du bricoleur du dimanche : pas de quoi poser de nouvelles fondations, ni consolider une démocratie malade. Tout au plus, on se saisira des tournevis et des quelques clés qui permettront de rafistoler ce qui doit l’être. On se contentera donc de cette boîte à outils de fin de mandat : à l’image de nos débats, sans grand enthousiasme, nous voterons en faveur de ce texte.
M. Christophe Euzet (Agir ens) (AGIR-E). Nous voici réunis pour les explications de vote relatives au texte attendu et important dit 3DS. Il atteste de notre travail jusqu’à la fin de la législature. Il est quelque peu injuste de l’examiner dans un tel climat, car il aurait mérité un meilleur contexte. Le Président de la République a appelé à une nouvelle donne territoriale et vous avez relevé le défi, madame la ministre, en dépit de la crise – majeure – des gilets jaunes et de la crise pandémique toujours d’actualité.Contrairement à ce qui a été avancé sur un certain nombre de bancs de cette assemblée, ce texte n’est pas isolé, mais s’intègre dans un dispositif d’ensemble ambitieux, relatif au champ global des politiques publiques territoriales. Il constitue l’aboutissement d’un ensemble normatif visant à améliorer la vie et le sort des collectivités territoriales, après le traitement ingrat qui leur a été infligé durant des années par les majorités précédentes.Le texte a été considérablement enrichi à l’occasion de son examen par le Sénat, même s’il a également été alourdi. Il en résulte un ensemble cohérent et équilibré, notamment grâce à la méthodologie employée : une concertation très large, s’appuyant sur les travaux des élus locaux, des sénateurs et des rapporteurs – à cet égard, je tiens à saluer le travail considérable accompli par ma collègue Maina Sage. Le Gouvernement s’est ainsi inscrit dans une démarche de concertation et dans la recherche incessante du consensus.En définitive, ce texte pragmatique fait œuvre utile. Vous pouvez en être sincèrement remerciée, madame la ministre, d’autant qu’il s’agit d’un projet de loi à droit constitutionnel constant, animé par le souci de stabiliser l’institution intercommunale – qui n’est pas, comme cela a souvent été dit, l’ennemie de la commune. Il traduit la volonté de stabiliser les grands équilibres, notamment celui des dotations aux collectivités locales, dont la baisse a été récurrente dans les dix années précédant notre arrivée au pouvoir. Enfin, le projet de loi témoigne d’un souci d’accompagnement des collectivités territoriales, à l’égard desquelles on n’avait pas fait autant depuis longtemps. Bref, ce texte atteste du souci et de la volonté de faire confiance aux territoires, d’alléger les contraintes et de clarifier un certain nombre de choses.Je ne reviendrai pas sur son contenu général, que nous connaissons : différenciation, nouvelle étape de décentralisation et de déconcentration, volonté de simplification. Au nom du groupe Agir ensemble, je me réjouis des apports enregistrés en commission et en séance, notamment grâce aux travaux de notre collègue Antoine Herth en matière transfrontalière ou encore, pour ce qui concerne la loi SRU, du groupe dans son ensemble : suite aux préoccupations dont nous avions fait part, nous sommes heureux de constater des avancées qui permettront d’assurer une répartition plus harmonieuse et équilibrée des logements sociaux sur le territoire communal. Sur le front du desserrement des contraintes, nous approuvons l’allègement des obligations pour les communes carencées de moins de 5 000 habitants et pour celles caractérisées par un taux d’inconstructibilité élevé.Je salue également le travail de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo sur la réforme de la gouvernance des autorités régionales de santé – considérablement éloignées des réalités. Je me réjouis, au nom de notre groupe, de la création d’un statut spécifique protecteur pour les salariés qui vivent avec une personne handicapée ou âgée, ainsi que des progrès enregistrés en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l’encadrement des loyers. J’aurai un dernier mot pour notre collègue Alexandra Louis, dont la contribution au volet relatif à la métropole Aix-Marseille-Provence a été décisive, tout en saluant une dernière fois le travail de coordination du président du groupe Agir ensemble. Vous l’aurez compris, nous voterons en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Pascal Brindeau (UDI-I) (UDI_I). Décentralisation, déconcentration, différenciation, simplification : ces mots résonnent dans le cœur des députés du groupe UDI-I, tant nous militons sans relâche en faveur de la décentralisation, tant nous sommes partisans d’une vraie République décentralisée et d’une vraie République des territoires. Nous attendions donc ce texte avec une impatience gourmande. Nous militons pour une confiance retrouvée entre l’État et les collectivités territoriales – car cette confiance, il faut bien l’avouer, a fait défaut durant une bonne partie du quinquennat.Disons-le d’emblée, la fin de mandat ne pouvait être propice à une grande réforme de la décentralisation, de la déconcentration, de la différenciation et de la simplification. Le projet de loi avait pour ambition de traiter, dans un grand nombre de domaines, un certain nombre de problématiques posées par les réformes législatives qui se sont succédé ces dernières années, en particulier la loi NOTRE, mais aussi de répondre à des attentes exprimées par les élus locaux, les territoires ou les collectivités territoriales en fonction de spécificités ou de problématiques identifiées ici ou là.Nous le reconnaissons volontiers, un certain nombre de réponses positives sont apportées à ces attentes. Je pense en particulier, pour ce qui concerne les propositions du groupe UDI-I, à celles de Thierry Benoit touchant à l’équilibre entre les commerces de centre-ville et de périphérie pour l’ouverture dominicale. Il y avait là un vide juridique, et les élus locaux pourront désormais mieux maîtriser ces questions. Nombre de nos collègues – dont moi-même – voteront en faveur de ce texte, notamment en raison des avancées relatives à la protection des chemins ruraux.Nous exprimons cependant deux regrets majeurs. Le premier concerne le logement et la mise à jour de la loi SRU : nous déplorons que n’aient pas été retenus les propositions et les amendements adoptés par le Sénat sous l’impulsion de Valérie Létard et permettant aux élus – en particulier ceux des communes rurales – d’accueillir plus facilement et de mieux répartir les logements sociaux sur les territoires. C’est dommage !Notre deuxième regret est d’une brûlante actualité : il concerne le domaine de la santé. Depuis deux ans, avec la crise sanitaire, nous avons pu constater combien la centralisation, l’hyper-verticalité et l’organisation des ARS ont constitué un frein extrême à l’efficacité des politiques en matière de lutte contre la propagation du virus.Il a fallu que les collectivités territoriales viennent en aide à l’État, sur la question des masques comme sur celle de la vaccination. Nous avons vu là les limites de la centralisation de notre politique de santé.Nous militons, à l’UDI, pour la régionalisation de la politique de santé. Nous aurions pu aller bien au-delà des quelques avancées consistant notamment à modifier la gouvernance des directions des ARS : au final, elles demeureront sous l’égide stricte et individuelle du directeur général de la santé, sous l’autorité du ministre de la santé, sans que les collectivités territoriales aient la capacité d’infléchir les politiques de santé, qui sont nécessairement différentes d’un territoire à un autre. En effet, les problématiques de santé ne sont à l’évidence pas les mêmes dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en Centre-Val de Loire : nous le constatons s’agissant des pathologies et d’un certain nombre d’autres questions, notamment celle de la désertification médicale. C’est la raison pour laquelle la majorité des députés du groupe UDI-I s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (LR). Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT) (LT). Ce projet de loi, baptisé « 3DS », comporte certes de nombreuses mesures d’ajustement, souvent de bon sens, mais leur portée est très limitée. Il ne s’agit absolument pas d’un texte plein et entier de décentralisation. Il est très loin de l’engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, en novembre 2019, qui annonçait « un nouvel acte de décentralisation » pour « changer le mode d’organisation de notre République » – engagement sèchement battu en brèche deux ans après, en décembre 2021, lors du même congrès, durant lequel le Président a exprimé tout le mal qu’il pensait de la décentralisation.La défiance vis-à-vis des pouvoirs publics aura bel et bien été la marque de fabrique idéologique de ce quinquennat. Il suffit d’observer le nombre non négligeable de pouvoirs octroyés aux préfets dans tous les textes, au détriment des élus territoriaux, ou, pire, les recentralisations : agences de l’eau, RSA. Le groupe Libertés et territoires a défendu plusieurs amendements – lorsqu’ils n’ont pas été déclarés irrecevables – en faveur d’une revalorisation du rôle des régions, d’une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux et de montagne, ou encore de l’insularité de la Corse – je pourrais parler du fait insulaire, qui concerne aussi, par exemple, les îles du Ponant. (M. Jimmy Pahun applaudit.)A contrario, nous pensons qu’il faut profondément changer cette République grâce à de nouveaux transferts de compétences et de ressources dans différents domaines du quotidien – l’emploi, la santé, l’aménagement, le logement – pour favoriser la responsabilisation territoriale. Ce texte était le véhicule législatif adéquat, mais il n’en a pas été vraiment question. En effet, les rares transferts de compétences prévus concernent les missions dont l’État veut se débarrasser, celles qui sont les plus coûteuses – la gestion des petites lignes de chemin de fer, la propriété de certaines routes nationales – ou la faculté, désormais reconnue aux collectivités, d’investir dans les hôpitaux, et ils ne sont pas accompagnés des transferts de ressources nécessaires.Nous le répétons, car c’est le combat que le groupe Libertés et territoires avait mené avec détermination en 2018, lors de la révision avortée de la Constitution : le fonctionnement des collectivités doit reposer sur leurs ressources propres ; elles ont donc besoin d’une véritable autonomie fiscale. C’est l’inverse qui a été fait, les collectivités ayant été rendues encore plus dépendantes des dotations de l’État, notamment en raison de la suppression de la taxe d’habitation.La plupart des pays voisins sont fortement décentralisés et ne craignent pas pour autant la dislocation, la désunion ou la fracturation. Cette peur de la France, aussi exceptionnelle qu’irrationnelle, se mue parfois en un nationalisme d’État. Ici, quasiment tout est centralisé : les transports, la sécurité, l’éducation, la santé, voire le tourisme et la culture.Toutefois, des avancées importantes, que nous espérons fermement voir conserver en commission mixte paritaire, sont à saluer. Je citerai bien sûr la procédure d’expérimentation législative propre à la collectivité de Corse, ou encore la modification de la chambre des territoires de Corse, particulièrement souhaitée dans l’île. Je souligne le soutien sans faille du rapporteur Bruno Questel, de nombreux députés de la majorité, mais aussi de Mme la ministre sur certains points.J’en viens au logement. Alors que 2,2 millions de ménages sont toujours en attente d’un logement social en France, il était essentiel de préserver les équilibres de la loi SRU. Notre groupe se réjouit qu’à l’issue des débats en commission et en séance, nous soyons revenus à une version proche de celle du texte initial, enrichie par certains de nos amendements. Par exemple, nous avons défendu la fixation d’un taux minimal de logements sociaux par arrondissement à Paris, Marseille et Lyon, qui garantira davantage de mixité sociale au sein de ces villes. Nous avons également souhaité interdire aux communes carencées de vendre leurs logements sociaux ; cet acquis devrait être préservé en commission mixte paritaire.Aussi, voter contre ces mesures de bon sens serait bien entendu malvenu ; mais voter favorablement irait à l’encontre de la raison d’être de notre groupe, qui est de défendre une décentralisation beaucoup plus poussée et plus conforme au principe de subsidiarité. C’est pourquoi la majorité des députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendront.Enfin, nous profitons du vote de ce texte pour réitérer notre appel en faveur d’une réforme constitutionnelle, afin d’instaurer une véritable différenciation et de donner aux collectivités un véritable pouvoir d’adaptation des normes législatives. En effet, c’est bien au plus près des aspirations des populations que nombre de problèmes concrets trouveront des solutions adaptées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (FI) (FI). Le groupe La France insoumise est attaché aux principes d’unité et d’indivisibilité de la République, d’uniformité de la loi sur l’ensemble de notre territoire, d’égalité d’accès des usagers aux services publics,…
Mme Bénédicte Taurine (FI) (FI). …de démocratie directe locale. Nous considérons que votre texte porte atteinte à l’ensemble de ces grands principes, et c’est pourquoi nous ne le voterons pas.Depuis deux ans maintenant, vous portez aux nues, notamment, le principe de différenciation. Si ce texte était adopté, des collectivités de même catégorie pourraient avoir des compétences différentes. À quoi cela peut-il bien servir, si ce n’est peut-être à faire plaisir à certains barons locaux ou, surtout, à accroître la concurrence entre les territoires ? Vous le savez aussi bien que nous, la différenciation est déjà inscrite à l’article 39-1 et au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Le cadre actuel nous semble donc suffisant, puisqu’il prévoit déjà une adaptation de la loi aux spécificités locales, toujours sous couvert d’intérêt général. On peut par exemple citer la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne », la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, ou loi « littoral », et les lois relatives aux territoires ultramarins.Votre texte, qui s’inscrit dans la continuité de la loi NOTRE, continuera à désorganiser le territoire, à désinformer les citoyens sur le rôle des collectivités et de leurs élus, mais surtout à accroître les inégalités territoriales.