« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 3 novembre 2021 (2e séance)
Présidence de M. David Habib
Suspension et reprise de la séance
M. Patrick Hetzel (LR). En complément de ce qui vient d’être dit, je précise que maintenir les peines prévues par le Gouvernement créerait non seulement un déséquilibre entre les peines existantes, mais aussi une exception supplémentaire dans notre droit qui en compte déjà de nombreuses. Il faut cesser d’adresser à nos concitoyens ce qui constitue, à nos yeux, un signal absolument détestable.
M. Xavier Breton (LR). Madame la ministre déléguée, on vous pose une question de politique pénale, ce qui n’est pas rien ! J’imagine que vous avez des arguments afin de justifier le recours à une peine plus sévère quand le faux concerne le passe sanitaire et, dans ce cas, il vous suffit de nous les donner : ce ne sera pas inutile, car nous sommes là pour débattre, et cela ne prendra que trente secondes. Si, en revanche, vous n’avez rien à répondre, cela pose un vrai problème…
M. Xavier Breton (LR). …car, je le répète, nous parlons là de politique pénale – Mme la présidente de la commission des lois devrait être sensible à cet argument.
M. Xavier Breton (LR). On ne peut pas imposer des peines au hasard, uniquement pour montrer qu’on veut faire preuve de sévérité : ces peines doivent être objectivées, c’est pourquoi nous vous demandons de prendre la peine de répondre à nos arguments de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
(L’amendement no 305 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 121, 338, 376, 485 et 494 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 122 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 123 et 422.L’amendement no 123 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 422.
Mme Martine Wonner (NI). Vous persistez à vouloir imposer la suspicion et le contrôle en demandant aux médecins-conseils de l’assurance maladie de contrôler des certificats médicaux attestant de contre-indications à la vaccination. Après avoir écarté les médecins du soin de leurs patients depuis mars 2020, on continue à ne pas leur faire confiance quand ils établissent des certificats de contre-indication. Je ne m’explique pas cet acharnement contre des membres de la profession médicale – sans même parler de tous ceux qui ont été suspendus parce qu’ils ne souhaitaient pas se faire vacciner.Madame la ministre déléguée, quel intérêt y a-t-il à surcharger les médecins-conseils de l’assurance maladie, qui ont déjà fort à faire, puisqu’ils ne sont pas assez nombreux, ce métier n’étant pas suffisamment attractif ? Il serait plus intéressant qu’ils examinent les dossiers des assurés sociaux en arrêt maladie de très longue durée, ce qui pourrait leur valoir quelques surprises : ils tomberont notamment sur des personnes souffrant d’un covid long faute d’avoir été soignées et sur d’autres ayant développé des tas d’effets secondaires dus à la vaccination.
M. Bruno Millienne (DEM). J’en connais une qui les a depuis longtemps, les effets secondaires !
(Les amendements identiques nos 123 et 422, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement, pouvant être qualifié d’amendement d’appel, vise à ce que Mme la ministre déléguée nous confirme que les personnes présentant une contre-indication médicale avérée à la vaccination contre la covid-19 sont exclues du dispositif du passe sanitaire – je pense notamment aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’un cancer ou peut-être d’autres maladies.Il ne s’agit nullement de susciter la polémique. Nous souhaitons simplement pouvoir répondre aux nombreuses personnes qui, dans nos circonscriptions, nous sollicitent fréquemment sur ces questions. Je précise que, le plus souvent, il ne s’agit pas d’antivax à la recherche d’un prétexte, mais de personnes inquiètes ayant besoin d’être rassurées. Je vous remercie donc de bien vouloir prendre quelques instants pour répondre à une question qui est vraiment d’intérêt collectif.
Mme Brigitte Bourguignon. Votre amendement, monsieur le député, vise à ne pas soumettre au passe sanitaire les personnes justifiant d’une contre-indication. Or la loi du 31 mai 2021 réserve spécifiquement le cas de ces personnes. La liste des contre-indications a été fixée par un décret, après avis de la HAS, et une attestation de contre-indication est équivalente à un justificatif de vaccination pour l’application du passe sanitaire. Je considère donc votre amendement comme satisfait.
M. Philippe Gosselin (LR). Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de cette réponse qui me semble susceptible d’éclairer nombre de malades. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
(L’amendement no 60 est retiré.) (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 483.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Nous sommes nombreux à nous demander si la troisième dose de vaccin sera intégrée au passe sanitaire. Nous n’en avons pas encore débattu ce soir car le Gouvernement mène actuellement des consultations. L’Académie de médecine s’est déjà déclarée défavorable à cette option, mais nous savons tous que celle-ci est aujourd’hui sur la table du Gouvernement. Il s’agit d’une question importante. Depuis son instauration, le passe sanitaire discrimine un certain nombre de nos concitoyens. Le fait de rendre obligatoire une troisième dose conduirait en outre à retirer ce passe à des personnes qui en étaient détentrices, leur interdisant d’accéder à certains lieux du quotidien. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que le passe sanitaire reste valable dès lors que deux injections ont été réalisées, afin d’éviter son élargissement à une troisième dose, élargissement qui exclurait un nombre important de nos concitoyens et pourrait conduire à une restriction de leur liberté.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il est vrai qu’il faut actuellement deux doses de vaccin pour obtenir le passe sanitaire. On sait néanmoins que le taux d’anticorps est en train de baisser, d’où la nécessité de réaliser une troisième injection pour se protéger – en particulier pour les plus de 65 ans, le personnel soignant et les personnes présentant des facteurs de comorbidité. Je ne sais pas de quoi l’avenir sera fait, ni comment le virus évoluera. Pour l’instant, le passe sanitaire, c’est deux doses. Une troisième dose est conseillée et 18 millions de personnes y sont éligibles. La campagne de vaccination démarre tout doucement mais je suis certain qu’elle atteindra son objectif ; il faut en effet nous protéger. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (LR). L’intervention de M. Rupin est forte intéressante car elle montre bien la question qui se pose. Tant M. le rapporteur que Mme la ministre déléguée rejettent l’amendement. Or c’est précisément pour régler des questions de ce type qu’un certain nombre d’entre nous réclament une clause de revoyure. Il est clair en effet qu’à défaut, le Gouvernement pourra procéder de façon abrupte à des modifications du passe sanitaire. Or l’ajout d’une troisième dose de vaccin ne serait pas neutre. On constate une nouvelle fois que, même si le recours du politique à des outils numériques est motivé par les meilleures intentions du monde, l’outil technologique reste par nature un outil de mesure et de contrôle. Un glissement s’opère vers un libéralisme de surveillance. Certes, un certain nombre de nos concitoyens s’y accoutument mais nous devons par principe nous inquiéter de tels dispositifs : nous devrions tous ici nous battre collectivement contre l’instauration d’une société de contrôle telle que celle qui se met en place. Encore une fois, faisons attention. Pour ma part, j’aimerais que le Gouvernement nous précise ses intentions quant à la troisième dose.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). La réponse du rapporteur et l’amendement de M. Rupin montrent très bien l’engrenage dans lequel le vote du présent projet de loi place la nation : jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement peut décider à tout moment d’imposer une troisième dose de vaccin. Ce sera quoi, après : la quatrième, la cinquième ? Jusqu’où ira-t-on ? Comment ? Le Parlement, quant à lui, n’aura aucune possibilité d’en décider. Cela signifie vraiment, chers collègues, que vous abandonnez un pouvoir important à l’exécutif – ou plus exactement à un homme seul, décidant dans le cadre d’un conseil de défense qui ne fait l’objet d’aucun compte rendu et qui n’assume aucune responsabilité. Il n’est pas anodin que les décisions soient prises en Conseil de défense sanitaire : celui-ci ne peut pas être poursuivi, et il est placé au-dessus de tout. Un gouvernement soumis, une majorité soumise, un parlement soumis, voilà le résultat.
M. Éric Coquerel (FI). Tout comme mes collègues, je trouve cet amendement très éclairant. Le Gouvernement nous dit non seulement qu’il va prolonger jusqu’en juillet prochain la possibilité d’utiliser le passe sanitaire, sans forcément revenir devant l’Assemblée, mais aussi qu’il va peut-être en modifier la définition. Jusqu’où cette histoire peut-elle aller ?Vous avez rejeté, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, l’amendement de Pacôme Rupin, et refusez de soumettre à un vote du Parlement l’obligation d’une troisième dose pour accéder au passe sanitaire. Or avec une troisième dose, le vaccin devient quasiment régulier, comme celui de la grippe. En entérinant l’idée qu’après plusieurs mois, il cesse d’être efficace et qu’il faut une nouvelle injection, invente un passe sanitaire permanent. Voilà l’affaire ! En plus, le Gouvernement pense le faire de façon presque indolore, sans revenir devant l’Assemblée. Encore une fois, l’amendement de M. Rupin éclaire beaucoup de choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 483 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 339.
Mme Michèle Victory (SOC). Cet amendement de bon sens vise à inscrire dans le texte la nécessité du maintien des gestes barrières – du port du masque, en particulier – en dépit de la mise en place du passe sanitaire. Si l’on peut considérer que celui-ci, en stimulant la couverture vaccinale, a limité la circulation du virus, il ne la rend pas nulle pour autant. Nous savons tous qu’une personne vaccinée peut être porteuse du virus et rencontrer une personne non vaccinée ayant simplement réalisé un test de dépistage. Pour casser efficacement la chaîne de contamination, il importe de maintenir l’ensemble des gestes barrières, notamment le port du masque, jusqu’à ce que la couverture vaccinale soit la plus large possible.
(L’amendement no 339, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de six amendements, nos 14, 137, 116, 169, 340 et 377, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 14 et 137 sont identiques. C’est aussi le cas des amendements nos 116 et 169, d’une part, et, d’autre part, des amendements nos 340 et 377.L’amendement no 14 de M. Philippe Gosselin est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 137.
M. Thibault Bazin (LR). Projetons-nous dans l’avenir, mes chers collègues, en considérant que l’alinéa 18 reste rédigé tel quel. Nous sommes le mardi 15 février 2022. Le Gouvernement remet au Parlement le rapport tant attendu.
M. Thibault Bazin (LR). Il peut demander l’inscription à l’ordre du jour d’un débat, pour donner l’impression d’un semblant de démocratie. Il y a alors deux possibilités. Soit la situation sanitaire ne justifie plus les mesures rendues possibles par le régime juridique prorogé.
M. Thibault Bazin (LR). Celui-ci perdurera néanmoins jusqu’à l’été 2022, sans que le débat ou le rapport n’y change rien.Soit la situation sanitaire au 15 février justifie d’autres mesures, sans doute mieux adaptées au contexte. Il sera alors, admettons-le, un peu tard pour organiser un Conseil des ministres, présenter un nouveau projet de loi puis assurer une navette parlementaire dans des conditions sérieuses et respectueuses de nos deux chambres – conditions auxquelles il est vrai que vous ne nous avez pas habitués depuis le début du quinquennat. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mais gouverner, c’est prévoir. Si l’on veut tirer les leçons de la gestion de crise, il faut avancer la clause de revoyure au 15 janvier comme le propose le présent amendement. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 116 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 169.
M. Xavier Breton (LR). Il est défendu. Je voudrais revenir en réalité sur l’amendement de notre collègue Rupin et sur la troisième dose de vaccin. Différents collègues sont intervenus. Madame la ministre déléguée, vous avez hoché la tête en disant « Non, non, non, non …
M. Xavier Breton (LR). …mais à aucun moment, vous n’avez pris la parole sur le fait que le Gouvernement pourrait imposer une troisième dose sans consulter le Parlement. Or c’est oui ou non, et nous aimerions avoir des réponses ! Rester simplement sur votre banc et hocher la tête en disant « non », ce n’est pas une manière de faire.
M. Xavier Breton (LR). Respectez les parlementaires qui vous posent des questions et apportez des réponses : c’est votre devoir, madame la ministre déléguée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 340.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Il vise à avancer au 31 janvier la date de la remise du rapport du Gouvernement. Nous considérons en effet que celle du 15 février ne permettra pas au Parlement de se saisir correctement de l’organisation d’un débat, comme c’est son droit. Un délai de quinze jours supplémentaires permettrait aux parlementaires de travailler sur le rapport.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique no 377.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise également à avancer la date de remise du rapport qui exposera les mesures prises par le Gouvernement. Celle-ci est actuellement fixée au 15 février. On se souvient que, dans le texte soumis par le Gouvernement, figurait celle du 28 février, alors que nous arrêterons de siéger le 27 ; c’était donc un peu se moquer du monde. Un progrès a été fait avec l’avancement à la date du 15 février mais je propose pour ma part de l’avancer encore au 31 janvier, pour laisser le temps au Parlement d’examiner le rapport et de proposer, le cas échéant, les réponses adaptées. Un tel calendrier me semble un peu plus respectueux des droits du Parlement.
M. Patrick Hetzel (LR). Les différents arguments que nous avons entendus montrent la nécessité que le Parlement soit éclairé. Or que dit M. le rapporteur ? Circulez, il n’y a rien à voir ! Et Mme la ministre déléguée ? Circulez, il n’y a rien à voir ! Nous y voyons la preuve que la majorité ne souhaite pas que le Parlement puisse légitimement exercer sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Ce qui est plus inquiétant encore, c’est que lorsque nous posons des questions précises, susceptibles de concerner un certain nombre de nos concitoyens dans les semaines à venir – par exemple sur le lien entre passe sanitaire et troisième dose –, vous n’apportez aucune réponse ! Nos concitoyens nous interrogent. Prenez la parole, madame la ministre déléguée, quitte à nous dire que vous ne savez pas : vous avez le droit de ne pas savoir. Mais la moindre des choses, c’est de ne pas balayer des questions comme celle-ci d’un revers de la main.
(Les amendements identiques nos 14 et 137 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 116 et 169 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 340 et 377 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 435 de Mme Agnès Thill, 341 de Mme Lamia El Aaraje et 36 de M. Pierre Cordier sont défendus.
(Les amendements nos 435, 341 et 36, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 268, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Philippe Gosselin (LR). On peut critiquer le groupe Les Républicains sur de nombreux sujets, mais nous montrons au moins de la persévérance, de la cohérence et de la constance ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ce sont des mots qui ont peut-être du mal à convaincre certains esprits mais c’est ainsi chez nous : on persévère. Que voulez-vous, c’est le vieux monde ! Lorsque l’on a quelques certitudes, on essaye de les faire partager. Le présent amendement est un amendement de cohérence avec tous ceux que vous nous avez déjà entendus défendre ce soir. Nous refusons qu’on enjambe pendant huit mois la représentation nationale. Nous refusons l’absence, pendant cette période, de contrôle démocratique par le Parlement, qui est une institution de la République. Nous récusons donc la date du 31 juillet 2022.
M. Éric Coquerel (FI). J’en suis désolé, madame la ministre déléguée, mais je vais de nouveau vous interpeller, comme viennent de le faire plusieurs de mes collègues.Je ne sais pas si beaucoup de Français regardent en ce moment nos débats, mais c’est tout de même un vrai problème qu’au sujet de questions extrêmement précises, et dont on ne peut exclure qu’elles orientent le vote de tel ou tel d’entre nous, nous en soyons réduits à interpréter vos hochements de tête ! Signifient-ils « non », « oui » ou « peut-être » ?
M. Éric Coquerel (FI). Non, madame la ministre déléguée : pas une seule fois ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) En tout cas, au sujet de la troisième dose, par exemple, personne n’a entendu de réponse de votre part ! Peut-être vous figurez-vous qu’un mouvement de la tête constitue une réponse suffisante, mais ce n’est pas le cas. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Nous ne vous le signalons pas juste pour vous embêter (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) : le même sentiment se manifeste de l’autre côté de l’hémicycle. Vous êtes ici pour nous répondre ! Je serais d’ailleurs heureux que vous le fassiez, car ce n’est pas à vous que j’en veux : c’est à ceux qui vous mettent dans une situation telle que vous ne pouvez le faire, et en particulier à celui qui décide de tout depuis l’Élysée !
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Brigitte Bourguignon. Cela fait trois fois que je vous réponds exactement la même chose sur le même sujet, et je le ferai encore 150 fois s’il le faut. En outre, puisque je passe des heures à ce banc, permettez-moi du moins de remuer de temps à autre : nous sommes avant tout des êtres humains ! Si je n’ai pas le droit de bouger la tête, dites-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)Encore une fois, la Haute Autorité de santé et le Conseil scientifique se prononceront bientôt sur l’opportunité de rendre obligatoire la troisième dose. Je connais bien le sujet des personnes âgées : ce sont elles qui présentent le plus de risques et qui ont payé le plus lourd tribut. En ce qui les concerne, le vaccin, pour être pleinement efficace, nécessite un rappel – ce que vous appelez troisième dose –, qui leur est administré en ce moment afin de les protéger au maximum. C’est ce qui se fait à quasiment 98 % dans tous les établissements, avec qui le professeur Alain Fischer et moi-même tenons régulièrement des visioconférences. Voilà ce que je sais – voilà ce que nous savons, car le professeur Fischer a dernièrement confirmé une nouvelle fois que cette pratique apportait une protection supplémentaire.Quant à faire entrer ce rappel en ligne de compte pour l’obtention du passe sanitaire, à l’heure où nous parlons, ce n’est pas à l’ordre du jour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 379 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 379, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 447.
M. Éric Pauget (LR). Il vise à une clarification sans laquelle, lors des prochaines élections présidentielle et législatives, on ne pourrait exclure, en fonction de la situation, que les électeurs se voient demander leur passe sanitaire à l’entrée des bureaux de vote. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR. Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 268.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Notre groupe s’oppose à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et en Guyane, qui deviendraient ainsi après le 15 novembre les dernières collectivités françaises soumises à ce régime, lequel laisse le champ libre à l’exécutif pour instaurer confinements et couvre-feu. Nos compatriotes guyanais ou martiniquais payent ainsi de leurs libertés individuelles et collectives les pots cassés du Gouvernement, autrement dit l’absence de la planification nécessaire en vue d’une campagne de vaccination et d’un service hospitalier à la hauteur. Alors que les hôpitaux ultramarins sont surchargés et que les soignants y font cruellement défaut, la suspension de certains d’entre eux relève de l’incohérence ! Par conséquent, cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 23 de l’article 2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme Caroline Fiat (FI). Madame la ministre déléguée, je vous ai écoutée tout à l’heure au sujet du rappel vaccinal. Si j’en crois la HAS, je peux vous suivre ; seulement, qui parmi nous s’est vu demander son avis sur ce point ? (Mme la ministre déléguée s’exclame.) Vous nous affirmez qu’en l’état actuel des choses, la troisième dose ne constituera pas une condition du passe sanitaire : si le contraire se produit, qui nous assure qu’on nous consultera, puisqu’on ne l’a pas fait avant de commencer à administrer cette dose de rappel ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Il y a quelques semaines, vous nous disiez que le passe ne serait jamais exigé dans les restaurants !Vous êtes tous bien gentils…
Mme Caroline Fiat (FI). …et remplis de bonnes intentions, mais il se trouve que l’expérience nous a souvent donné raison et que, précisément, il faut savoir raison garder. Soit vous nous demandez notre aval, ce que vous avez refusé de revenir faire à la fin du mois de février ; soit vous décidez seuls, comme c’est votre coutume depuis le début, mais il vous faudra assumer le fait que vous rejetez tous les amendements qui vous sont proposés.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 58 Contre 159
(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 278. Madame Obono, peut-être pourriez-vous, par la même occasion, présenter également le no 279 ?
Mme Danièle Obono (FI). C’est Mme Panot qui se chargera de ce dernier, madame la présidente.Nous souhaitions insister sur la situation de la Guyane, exemple particulièrement criant à la fois de l’échec de votre politique sanitaire et des conséquences de cet échec – non seulement la restriction des droits et libertés fondamentaux, mais aussi le creusement des inégalités et l’accroissement de la précarité.Même en dehors de la crise sanitaire actuelle, le territoire guyanais fait manifestement partie des oubliés de la République. Sa situation est fragile depuis bien longtemps et, en quatre ans de pouvoir, vous n’avez pas obtenu d’évolution positive. Le coût de la vie y étant extrêmement élevé, en 2017, la moitié de la population s’y trouvait sous le seuil de pauvreté, contre 14 % en métropole ; 23 % des habitants y disposaient de moins de 550 euros par mois et six enfants sur dix vivaient dans une famille pauvre. Selon l’Office de l’eau de Guyane, au moins 46 000 personnes n’y avaient pas directement accès à l’eau potable : vous conviendrez qu’en pleine pandémie, cela pose problème !Non contents d’adopter une stratégie de restriction des libertés, vous n’avez pas pris les moyens de lutter contre la fracture vaccinale par une véritable politique de santé communautaire qui s’appuierait sur les habitants, sur les forces de la société civile ; vous n’avez rien fait pour réduire les inégalités,…
Mme Danièle Obono (FI). …ce qui explique en partie le rejet de la population.
(L’amendement no 278, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 279.
Mme Mathilde Panot (FI). Je tenais à présenter cet amendement, madame la ministre déléguée, car l’état d’urgence en Martinique n’aide nullement celle-ci à lutter contre l’épidémie. Ce qui s’y passe aujourd’hui est extrêmement grave : on comprend pourquoi l’OMS répète sans cesse qu’il faut convaincre plutôt que contraindre. Peut-être avez-vous vu…
M. Bruno Millienne (DEM). Tout à l’heure vous demandiez des tests obligatoires !
Mme Mathilde Panot (FI). Si vous voulez discuter entre vous, les amis, faites-le à la buvette ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Peut-être avez-vous vu ces scènes horribles de soignants victimes de la répression à l’intérieur même des hôpitaux, gazés pêle-mêle avec leurs patients, sur fond de grève de l’intersyndicale portuaire et des taxis… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Oui, madame la ministre déléguée, je me répète : au lieu de me le reprocher, demandez-vous pourquoi le taux de vaccination est aussi bas outre-mer ! Interrogez-vous au sujet de l’absence de tests PCR pour se rendre dans les territoires ultramarins que j’ai évoquée tout à l’heure : vous allez me répondre sur ce point, j’espère, car il se trouve des partisans de la mesure que nous proposons au sein même de la majorité macroniste ! Vous m’avez dit à ce propos que le Gouvernement pouvait prendre un décret : cela tombe bien, car nous ne comptons plus nos amendements. Où est donc ce décret, où est la réponse du Gouvernement ?En Martinique, où la confiance dans l’État se trouve gravement entachée par des scandales sanitaires comme celui du chlordécone, pourquoi les gens ne se font-ils pas vacciner ? Comme le suggérait Jean-Luc Mélenchon, ne vous en prenez pas à ceux qui ne sont pas convaincus, mais plutôt à ceux qui ne sont pas convaincants : au lieu de persister dans une contrainte absurde qui sape la confiance des populations et ne répond pas aux besoins, revoyez votre stratégie, mettez un terme à l’état d’urgence sanitaire. C’est tout ce que nous vous demandons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 142 Contre 125
(L’article 2 est adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Article 2 bis A
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements identiques nos 15, 138, 253, 259 et 275, visant à rétablir l’article 2 bis A, supprimé par la commission.Les amendements identiques nos 15 de M. Philippe Gosselin, 138 de M. Thibault Bazin, 253 de M. Pierre-Henri Dumont, 259 de M. Patrick Hetzel et 275 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 15, 138, 253, 259 et 275, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 2 bis A demeure supprimé.)
Article 2 bis
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements de suppression, nos 69 de M. Yves Hemedinger, 354 de Mme Anne-Laure Blin, 425 de Mme Martine Wonner et 436 de Mme Agnès Thill. Ils sont défendus.
(Les amendements de suppression nos 69, 354, 425 et 436, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de sept amendements, nos 16, 139, 256, 411, 413, 369 et 381, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 16, 139, 256, 411 et 413 sont identiques. Il en est de même des amendements nos 369 et 381.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Philippe Gosselin (LR). Je ferai remarquer qu’avec une courte majorité sur le vote qui vient d’intervenir sur l’article 2… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Eh oui, lorsqu’il faut mobiliser votre camp au moyen de mails et de menaces (Vives protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), lorsqu’on dispose d’une centaine de voix sur environ 1 000 parlementaires français, on peut bien parler de courte majorité ! Et c’est cette courte majorité qui va imposer la prorogation des dispositions jusqu’au 31 juillet 2022.Vous me permettrez donc par le présent amendement de demander, une fois encore, de substituer la date du 28 février à celle du 31 juillet 2022, afin de prévoir une clause de revoyure.
M. Philippe Gosselin (LR). Mais si vous aviez été là, monsieur le président Bourlanges, vous auriez entendu nos propos. N’hésitez pas à revenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Huées sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Un député. Eh oui, il n’est pas là depuis quinze heures, lui !
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 139 de M. Thibault Bazin et 256 de M. Pierre-Henri Dumont sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 411. (M. Patrick Mignola se lève et fait signe qu’il souhaite faire un rappel au règlement. – Très vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (LR). C’est moi qui ai la parole, monsieur Mignola, il ne faudrait pas exagérer ! Vous la prendrez après la défense de mon amendement.
M. Patrick Hetzel (LR). Vous dites, madame la ministre, que le contrôle du Parlement peut parfaitement s’exercer. Pourtant, la mission d’information sur la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de covid-19 a été l’un des exemples patents de la difficulté du Gouvernement à accepter un minimum de contrôle. Qu’a fait la majorité, en effet ? Elle a décidé de manière unilatérale de supprimer cette mission d’information. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Si vous considérez qu’une telle attitude s’apparente à un contrôle pertinent, ce n’est pas notre avis. C’est bien pourquoi nous estimons qu’une clause de revoyure est nécessaire, pour que nous puissions contrôler le Gouvernement et rendre des comptes aux Français.
Fait personnel
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Mignola, pour un fait personnel.
M. Patrick Mignola (DEM). Il s’agit en effet d’un fait personnel. (Très vives protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations diverses.)
Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, si vous ne laissez même pas s’exprimer un membre de votre majorité, je ne sais plus quoi vous dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Ce n’est pas nous ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) N’ajoutez pas vos cris à ceux des groupes d’opposition.Seul le président Mignola a la parole.
M. Patrick Mignola (DEM). Vous savez à quel point j’apprécie votre façon de présider, madame la présidente. Il m’est apparu cependant que tant l’opposition que la majorité émettaient du bruit dans cet hémicycle.En l’occurrence, j’en profite pour vous demander, comme c’est le droit du groupe que j’ai l’honneur de présider, une suspension de séance, afin que les esprits s’apaisent. Nous en avons besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LR). Elle est de droit, monsieur le président. Puissiez-vous être efficace durant cette suspension.La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure vingt, est reprise à une heure vingt-cinq.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 413 de M. Xavier Breton est défendu.Les amendements identiques nos 369 de Mme Lamia El Aaraje et 381 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Nathalie Bassire (LR). Je profite de cet article pour relever une des situations ubuesques issues des lois que nous votons, et déjà évoquée par notre collègue Philippe Gosselin dans son amendement no 60. Sans trop entrer dans les détails, je vais en donner un exemple précis.Si j’entends votre volonté d’inciter à la vaccination et d’instaurer l’obligation vaccinale pour certains corps professionnels, je ne comprends pas – j’imagine qu’il en sera de même pour vous, madame la ministre déléguée – qu’on empêche une chirurgienne d’exercer son métier alors que le manque de médecins est criant : je veux parler d’une spécialiste de la chirurgie plastique des enfants, qui est la seule à pratiquer cette spécialité dans l’île de La Réunion.Elle ne peut pas se faire vacciner pour l’instant, parce qu’elle souffre d’une maladie inflammatoire et qu’elle a subi plusieurs interventions chirurgicales cette année. Elle est cependant prête à effectuer, à ses frais, autant de tests PCR que nécessaire pour continuer à suivre ses 300 patients. Huit interventions pour des fentes labio-palatines sont prévues sur des bébés de moins d’un an. Alors qu’il serait possible de trouver des solutions, la seule qui ait été retenue consiste à transférer les enfants concernés et leurs parents dans des hôpitaux de l’Hexagone, où ils seront éloignés de leur famille proche alors qu’ils ont besoin de soutien et qu’ils disposent de peu de moyens financiers.
Mme Nathalie Bassire (LR). C’est bien la preuve que le strict respect d’une liste restreinte de contre-indications au vaccin conduit à des incohérences. J’ai bien peur – et les Français qui sont nombreux à nous interpeller également – que nous prenions dans cette assemblée des décisions coupées de la réalité. C’est pour cette raison qu’il faut tenir compte des réflexions et des avis des uns et des autres, y compris de ceux de l’opposition, qui est assez mûre pour cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Comme ma collègue Nathalie Bassire, je suis choqué par l’obstination avec laquelle le Gouvernement bafoue nos libertés fondamentales. Le présent projet de loi constitue une grave atteinte à nos libertés et aux valeurs de la République française. Comment justifier l’instauration d’un régime de contrainte, prétendument exceptionnel, fondé sur le fichage et le contrôle des personnes, et qui déroge à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, texte fondateur de notre démocratie ?Bien que le projet de loi ait été voté de justesse en première lecture, puis profondément remanié par le Sénat, vous persistez à imposer vos choix et votre état d’urgence sanitaire contre tous – je dis bien contre tous, car après une gestion chaotique de la crise, durant laquelle l’exécutif a ignoré toutes nos propositions, vous avez perdu la confiance de la population française. Que de contradictions ! La Défenseure des droits maintient ses mises en garde à l’égard de mesures d’exception qui risquent de s’inscrire dans la durée. Je le répète : l’Organisation mondiale de la santé a affirmé qu’il fallait convaincre plutôt que contraindre. Vous persistez pourtant à imposer un état de vigilance sanitaire – c’est dire si vous vous imaginez encore au pouvoir en avril 2022 ! Par vos lois autoritaires, vous nous obligez à vivre dans une société de contrôle permanent – ce qui vous convient parfaitement.Dans les outre-mer notamment, l’obligation vaccinale entraîne un démantèlement du service public, mais, aveuglés par votre obstination, vous n’en avez que faire ; vous n’avez que faire de la diminution des services à la personne ; vous n’avez que faire de la souffrance des gens et de la pression qu’ils endurent. Avec votre obligation vaccinale, vous détruisez les professions de santé, les soignants, les pompiers et les ambulanciers, ceux-là mêmes que vous applaudissiez au plus fort de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements de suppression, nos 347, 429 et 472.L’amendement no 347 de M. Jérôme Nury est défendu.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 429.
Mme Martine Wonner (NI). Le défaut de soins que vous faites subir à une partie de la population française, à mesure que le Gouvernement s’enferre dans des décisions inapplicables, est proprement scandaleux. De tout petits bébés sont transférés d’un établissement à un autre, pour la simple raison qu’un chirurgien non vacciné n’est pas autorisé à pratiquer des opérations : c’est scandaleux. Les exemples de ce type sont innombrables. Je pense à cet homme de 95 ans, à Épinal, qui avait déjà subi cinq semaines d’hospitalisation ; il s’est présenté pour un simple contrôle de sonde urinaire, après une heure en transport sanitaire léger, mais il a été renvoyé chez lui. C’est absolument scandaleux.Je ne comprends pas pourquoi vous maintenez un tel contrôle – vous en permettez même l’extension avec le présent projet de loi. Vous faites prendre des risques à la population, alors que nous entrons dans l’hiver. Prenez exemple sur le Québec, qui vient de lever la pression vaccinale pour les soignants, et qui leur permet de réintégrer tous les services hospitaliers. De grâce, entendez ma demande, malgré l’heure tardive : réintégrez tous les soignants qui ont été suspendus. Nous manquons de soins, de lits et de matériels, et nous allons vers la catastrophe, alors que l’hiver s’annonce. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 472.
M. Sébastien Chenu (NI). Il faut supprimer l’article 3, qui porte atteinte au secret médical, qui constitue l’un des éléments les plus importants de notre droit.
(Les amendements identiques nos 347, 429 et 472, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir les amendements nos 155, 147 et 148, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie-France Lorho (NI). Il n’est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l’état de santé de leurs employés : cela ouvre la porte à de nombreuses dérives. Il n’est pas davantage légitime que les étudiants voient leur état de santé contrôlé par des membres d’un corps professionnel dont ce n’est pas le métier. Enfin, il n’est pas légitime d’octroyer des compétences de forces de l’ordre à des membres de la société civile. Ces dispositions attentatoires aux libertés des Français doivent être supprimées. Tel est l’objet de l’amendement no 155.Les amendements nos 147 et 148 sont défendus.
(Les amendements nos 155, 147 et 148, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 17, 140, 427 et 450, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 17 et 140 sont identiques, ainsi que les amendements nos 427 et 450.L’amendement no 17 de M. Philippe Gosselin est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 140.
M. Thibault Bazin (LR). Il est défendu, en raison des conditions lamentables d’examen du projet de loi ! (Sourires.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 427 de M. Patrick Hetzel et 450 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 17 et 140, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 427 et 450, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 190, 191 et 194 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 190, 191 et 194, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Bien que les minutes réglementaires devant précéder le scrutin public ne soient pas écoulées, pouvons-nous considérer que tous les députés qui veulent voter sont présents ? (Approbation sur de nombreux bancs.)J’en profite pour annoncer que sur les amendements nos 154 et identiques, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 124 Contre 95
(L’article 3 est adopté.)
Article 3 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 284.
M. Éric Diard (LR). Il vise à préciser l’amendement de M. le rapporteur adopté en commission, en excluant de l’obligation vaccinale les psychologues de l’éducation nationale – étant entendu que les psychologues qui interviennent dans la protection judiciaire de la jeunesse en sont déjà exclus. Il serait absurde de ne pas étendre cette exclusion aux psychologues de l’éducation nationale : ils seraient alors soumis à l’obligation vaccinale, alors que les enseignants qui travaillent dans le même établissement ne le sont pas.
(L’amendement no 284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 bis est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de sept amendements de suppression, nos 154, 213, 315, 355, 432, 464 et 473.Les amendements identiques nos 154 de M. Fabien Di Filippo, 213 de Mme Marie-France Lorho, 315 de M. Sébastien Jumel, 355 de Mme Anne-Laure Blin, 432 de Mme Martine Wonner, et 464 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 473.
M. Sébastien Chenu (NI). Rien ne justifie la prolongation du passe sanitaire et des mesures d’exception afférentes. Par conséquent, rien ne justifie non plus que le traitement et le partage des données concernées par l’article 4 soient prolongés de la même durée.
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 154, 213, 315, 355, 432, 464 et 473…
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 97 Contre 131
(Les amendements identiques nos 154, 213, 315, 355, 432, 464 et 473 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements nos 370 et identiques, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatorze amendements, nos 72, 117, 187, 384, 410, 409, 75, 118, 188, 370, 383, 466, 18 et 141, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 72, 117, 187, 384 et 410 sont identiques, de même que les amendements nos 75, 118 et 188, les amendements nos 370, 383 et 466, et les amendements nos 18 et 141.Les amendements nos 72 de M. Yves Hemedinger, 117 de M. Patrick Hetzel, 187 de M. Xavier Breton, 384 de Mme Emmanuelle Ménard, et 410 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.L’amendement no 409 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.Les amendements nos 75 de M. Yves Hemedinger, 118 de M. Patrick Hetzel, et 188 de M. Xavier Breton sont défendus.
M. Xavier Breton (LR). L’amendement no 188 est un amendement de cohérence ! (Sourires.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 370 de Mme Lamia El Aaraje, 383 de Mme Emmanuelle Ménard et 466 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.Les amendements nos 18 de M. Philippe Gosselin et 141 de M. Thibault Bazin sont défendus.
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement no 141 est rédactionnel, madame la présidente ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 72, 117, 187, 384 et 410 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 409 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 75, 118 et 188 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 370, 383 et 466.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 97 Contre 134
(Les amendements identiques nos 370, 383 et 466 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 18 et 141 ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 est adopté.)
Article 4 bis A
Mme la présidente (LR). L’amendement de suppression no 449 de Mme Martine Wonner est défendu.
(L’amendement no 449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 222, 218, 220, 249, 255, 216 et 277, tous de Mme Marie-France Lorho, sont défendus.
(Les amendements nos 222, 218, 220, 249, 255, 216 et 277, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 281.
Mme Marie-France Lorho (NI). Depuis de nombreux mois, le Gouvernement se réserve la possibilité de traiter et de partager des données de santé relevant de la vie privée des Français. Cette violation prolongée des libertés les plus fondamentales est inquiétante. Je propose que les opérations effectuées sur de telles données fassent au moins l’objet du consentement des personnes visées.Par ailleurs, de nombreuses données ont fait l’objet de fuites alarmantes. En août dernier, j’ai envoyé au ministère des solidarités et de la santé une lettre visant à l’alerter sur celles survenues depuis la société Francetest, mais n’ai pas obtenu de réponse. De même, une analyse des risques publiée le 19 août 2021 a dévoilé de potentielles fuites depuis l’application TousAntiCovid. Je m’inquiète donc de la pérennisation du traitement et du partage des données.
(L’amendement no 281, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements à l’article 4 ter n o1 et identiques, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 4 bis A est adopté.)
Article 4 bis
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements de suppression, nos 350, 388 et 458.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 350.
M. Patrick Hetzel (LR). Je propose de supprimer l’article 4 bis, car il est inutile de prévoir une disposition législative particulière en réaction à l’affaire Francetest. En effet, le ministre des solidarités et de la santé peut déjà modifier à sa guise le décret d’application prévu au V de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020. Il serait d’ailleurs opportun de soumettre ces dispositions réglementaires à la CNIL.Il est plus sage de supprimer le présent article, comme l’a d’ailleurs fait le Sénat ; je regrette qu’il ait été rétabli en commission.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 388 de M. Xavier Breton et 458 de Mme Martine Wonner sont défendus.
(Les amendements identiques nos 350, 388 et 458, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 bis est adopté.)
Article 4 ter
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de dix-sept amendements de suppression, nos 1, 30, 67, 142, 144, 197, 211, 263, 272, 285, 307, 319, 322, 389, 418, 454 et 470.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Philippe Gosselin (LR). Le sujet est très important ; ce n’est pas un hasard si c’est l’amendement no 1. L’article 4 ter a été introduit en séance publique il y a deux semaines par un amendement que le Gouvernement a sorti de derrière les fagots, ce qui ne sentait pas très bon – en tout cas, la disposition n’avait pas été soumise à l’avis du Conseil d’État, car cette façon de procéder empêche celui-ci de se prononcer.L’article 4 ter, supprimé au Sénat et rétabli hier soir en commission des lois, ouvre une brèche très sérieuse dans le secret médical. Vous me direz que ce n’est pas la première fois que des chefs d’établissement scolaire ont accès au carnet de vaccination d’élèves – j’ai eu droit à quelques explications assez ironiques de ce type de la part du ministre.Mais revenons à la question concrète : actuellement, seuls les médecins scolaires peuvent exercer un droit de contrôle en la matière et uniquement pour les vaccins obligatoires. Or ici, il s’agit d’accorder ce droit à des chefs d’établissement, pour un vaccin qui n’est pas obligatoire ! C’est plus qu’une brèche, c’est une rupture du secret médical au profit des chefs d’établissement, alors que, normalement, ils ne sont pas destinataires du secret médical. Je rappelle que le Conseil national de l’Ordre des médecins est opposé à cette mesure, tout comme les chefs d’établissements et les parents d’élèves.
M. Philippe Gosselin (LR). Vous êtes en train de trier les enfants ; ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 30 de M. Pierre Cordier est défendu.La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Je joins ma colère et ma voix à celles de M. Gosselin. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce point en première lecture.L’amendement introduisant cet article avait été déposé à une heure tardive de la nuit, sans concertation et sans prévenir les directeurs d’établissement ; je ne sais pas quelle en est la motivation réelle. Ce contrôle est dangereux, car il crée un précédent ; il est dangereux, car il permet une discrimination entre les enfants ; il est dangereux, car il casse le secret médical.Cela n’a rien à voir avec le droit de contrôle des carnets de santé que les chefs d’établissement peuvent actuellement exercer dans le cadre de la vaccination obligatoire.
M. Erwan Balanant (DEM). Il n’y a pas que la vaccination obligatoire dans le carnet de santé !
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Ici, vous leur demandez de discriminer certains enfants selon leur statut vaccinal putatif, pour un vaccin dont il n’est nulle part précisé qu’il est obligatoire. Cela crée un précédent ubuesque ; je tiens à le dénoncer. Supprimons cet article qui a lui aussi été introduit malgré l’opposition de la majorité des parlementaires, députés et sénateurs confondus. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 142 de M. Thibault Bazin est défendu.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 144.
M. Dino Cinieri (LR). Cet article, introduit en catimini en pleine nuit, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit que les chefs d’établissement scolaire pourront connaître le statut vaccinal des élèves, alors qu’actuellement, aucun élève n’est obligé d’indiquer s’il est vacciné ou non, en vertu du secret médical.Pourtant, les dispositions en vigueur depuis presque huit semaines donnent totalement satisfaction ; cette mesure est excessive et complètement déconnectée des besoins et du fonctionnement des établissements scolaires. Elle porte les prémices d’une stigmatisation des élèves, au mépris de leur égalité de droit à l’éducation.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Patrick Hetzel (LR). Vous prévoyez d’informer les chefs d’établissement du secondaire du statut vaccinal des élèves, sans avoir mené de concertation, comme cela a été dit. Les médecins s’opposent également à l’ouverture d’une telle brèche dans le secret médical.En outre, je ne comprends pas que la commission ait balayé d’un revers de la main les modifications apportées à l’article par le Sénat. Celui-ci proposait de proroger jusqu’au 28 février 2022 le système actuel, qui prévoit que les chefs d’établissements sont informés des indicateurs en matière de contamination et de vaccination dans leur zone géographique, afin de s’adapter à la situation, sans que le secret médical soit levé.Qu’est-ce qui justifie la mesure que vous proposez ? Les débats au Sénat ont également montré qu’elle n’était pas très cohérente avec les propos que tient le Gouvernement par ailleurs.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Xavier Breton (LR). La question est importante : acceptons-nous la violation du secret médical ? Puisque le Gouvernement a introduit la disposition par voie d’amendement, le Conseil d’État n’a pu formuler d’avis et apporter un éclairage juridique, pourtant important ici. Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’oppose à la mesure ; les directeurs d’établissement scolaire n’ont pas été consultés. C’est un problème de forme sur une question de fond.On sait que votre majorité est habituée aux atteintes aux libertés – les libertés de conscience, d’expression, de manifestation, de culte. (Mme Muriel Ressiguier applaudit. – « Ça suffit ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)Rappelez-vous toutes les décisions prises par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pour les protéger ! Pourquoi vous en prenez-vous encore de manière subreptice à une liberté, en l’occurrence le secret médical ?
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 263.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Nous aussi demandons la suppression de l’article 4 ter. Nous en avons déjà brièvement débattu hier soir en commission ; il nous a été répondu qu’une telle dérogation au secret médical est déjà possible pour les vaccins obligatoires, c’est-à-dire ceux nécessaires à l’inscription dans un établissement scolaire. Mais ce sont deux choses différentes car la vaccination contre le covid n’est pas obligatoire ! Si vous voulez instaurer une telle dérogation, donnez-lui donc ce statut !
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Sinon, il n’est pas possible qu’une telle rupture du secret médical passe les contrôles de constitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et SOC.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 272 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 285.
Mme Marie-France Lorho (NI). Cet article constitue une nouvelle immixtion de l’État au sein des familles. Non content d’avoir divisé les foyers sur la question vaccinale, le Gouvernement s’apprête désormais à pointer du doigt les enfants non vaccinés et par là même la décision de leurs parents, et cela pour faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination. Jusqu’à présent le rôle de l’éducation nationale était d’instruire les enfants, pas de se préoccuper de leur état vaccinal !Par ailleurs, l’article octroie de nouvelles prérogatives aux directeurs d’établissement, qui ne relèvent pas de leurs compétences et dont ils ne souhaitent pas bénéficier. Le secrétaire général du Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale nous dit : « Nous ne sommes pas du tout demandeurs de cette mesure ; c’est plutôt une mesure du ministère de la santé, qui est complètement déconnectée du besoin et du fonctionnement actuel, plutôt qu’une idée de l’éducation nationale. »Enfin, l’article porte atteinte à la protection du secret médical, dont tous les Français ont légitimement le droit de bénéficier.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 307.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Jusqu’où irez-vous ? Cet article représente une brèche sans précédent dans le secret médical, une immixtion des chefs d’établissement dans la vie des familles et une incitation préméditée à vacciner les 5-11 ans comme on commence à le faire aux États-Unis, alors qu’un très grand nombre de professionnels s’opposent à cette vaccination, compte tenu des risques, sauf pour les enfants présentant une comorbidité.Nous voyons très bien le piège dans lequel vous voulez entraîner la nation : d’abord, nous faire voter un chèque en blanc pour le système que vous avez mis en place, puis vous servir des chefs d’établissement comme rabatteurs pour trier les enfants en fonction de leur statut. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) C’est indigne de la République ! Vous pouvez brailler, mais vous devriez avoir honte de voter des choses pareilles. Je ne doute pas un instant que le Conseil constitutionnel, s’il y a encore un juge suprême, annulera cette disposition scandaleuse. Les parents, les enseignants et le monde médical sont effarés de votre dérive. Vous ne voyez plus clair ! Vous abandonnez vos pouvoirs et, désormais, vous embarquez les enfants dans cette affaire.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 319.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il y a quelque temps, une publicité parodique lançait le slogan : « Chaque jour un bruit nouveau. » Avec la majorité, c’est, à chaque texte, une nouvelle mauvaise idée. Cette mesure est inquiétante. Dans quel objectif la proposez-vous ? Vous ne vous êtes jamais réellement expliqués sur le sujet. Quel rôle voulez-vous faire jouer à l’école et aux directeurs d’établissements ? L’article induit une logique de surveillance des enfants, alors que l’école devrait être un lieu de confiance, et il met celle-ci au service de la pression que vous souhaitez exercer. C’est totalement inapproprié.La mesure a provoqué une levée de boucliers dans l’éducation nationale. Le syndicat des personnels de direction, le SNUPDEN-FSU, a déclaré : « Ce n’est absolument pas ce que la profession demande. Pire, que devient le secret professionnel avec cette mesure ? » Il considère que ce n’est pas ainsi que les élèves et leur famille seront encouragés à recourir au vaccin. Le syndicat national des infirmiers conseillers de santé, le SNICS, a estimé, lui aussi, que cette avancée vers le tout sécuritaire pouvait porter à conséquence pour les élèves. J’ajoute qu’il y a une forme de provocation à introduire une telle mesure, quand on voit l’état dans lequel se trouve actuellement la médecine scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.) Enfin, la FCPE, la Fédération des conseils de parents d’élèves, a indiqué : « On est sur une levée du secret médical pour les mineurs […]. On ne peut pas se permettre de stigmatiser ainsi une partie des enfants. » Vous devez renoncer à cette mesure. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 322.
Mme Sabine Rubin (FI). S’il y a une mesure qui illustre parfaitement la société de contrôle généralisé que vous instaurez – peut-être même sans vous en rendre compte, chers collègues qui levez la main –, c’est bien celle-ci, laquelle habilite les directeurs d’école et les chefs d’établissement à contrôler le statut virologique des élèves, leur statut vaccinal ou l’existence de contacts avec des personnes contaminées. Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez, dans une école, avec des enfants ? La mesure, qui contrevient au secret médical, représentera en outre une charge supplémentaire pour des chefs d’établissement déjà surbookés, qui n’ont absolument rien demandé. J’ajoute que seule l’absence de vaccination obligatoire – or, celle-ci ne l’est pas, que je sache – est rédhibitoire pour accéder à l’école.Madame la ministre déléguée, j’aimerais avoir une réponse sur le sens de cette mesure que nous ne comprenons pas. Chers collègues qui levez la main, quel son intérêt d’un point de vue sanitaire, si ce n’est de mettre la pression sur les élèves, les parents et le personnel ? Nous aimerions en discuter ; nous vous voyons lever le bras sans comprendre pourquoi vous faites les choses. Vous allez nous l’expliquer. Nous voulons des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 389.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je souhaite revenir sur un point évoqué tout à l’heure par mon collègue Michel Zumkeller. Le Gouvernement et la majorité nous ont opposé que, quand un enfant est inscrit à l’école, il devait présenter son carnet de santé et que ce serait, au fond, la même chose. À ceci près que la vaccination contre la covid-19 n’est pas obligatoire et que le parallèle avec les autres vaccins nécessaires pour la scolarité de l’élève – qui sont, eux, obligatoires – n’est absolument pas pertinent.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 418.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Madame la ministre déléguée, avec ce nouvel article, vous ouvrez la boîte de Pandore. Vous voulez permettre aux directeurs d’accéder au statut vaccinal des enfants dès le premier degré, c’est-à-dire dès trois ans, puisque vous avez rendu l’école obligatoire à partir de cet âge. Allez-vous nous expliquer la vraie raison, la raison cachée de cette disposition ? Souhaitez-vous rendre obligatoire la vaccination des enfants dès trois ans ? Mes chers collègues, en d’autres temps, vous étiez plus que réticents à permettre l’accès des maires au fichier S. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Depuis lors, vous avez perdu tous vos repères, et le fait de partager le secret médical avec des établissements scolaires ne vous pose plus aucun problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 454.
Mme Martine Wonner (NI). Malgré l’heure tardive, ce que vous proposez est tellement grave que l’on ne peut pas se contenter, pour présenter un amendement, de dire : « il est défendu », même si nous avons tous envie d’aller nous coucher. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Ce que vous êtes en train de faire est totalement incompréhensible, et je remercie tous mes collègues de vous poser la question. Quel est l’objectif de cette proposition présentée en catimini par voie d’amendement, qui est devenue un article du texte ? Nous ne pouvons pas l’accepter. Imaginez-vous la conséquence de la levée du secret médical ? Il est honteux d’imaginer que nous puissions voter une telle mesure. Quelle sera l’étape suivante ? L’objectif est-il de stigmatiser les élèves qui ne seraient pas vaccinés, peut-être même de faire des classes d’enfants non vaccinés ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cela pourrait arriver, tant vous allez loin, avec vos propositions inconséquentes. Vous secouez la tête, madame la ministre déléguée, mais nous attendons une réponse.
Mme Martine Wonner (NI). J’espère que vous allez vous engager à nous répondre, car un grand nombre de citoyens, ainsi que de pères et mères de famille, sont très inquiets de ce que vous proposez ou de ce que vous apprêtez à faire avec les enfants.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 470.
M. Paul Molac (LT). Il vise à supprimer la possibilité, pour les directeurs d’établissement, d’accéder au statut vaccinal des enfants. Cette mesure est révélatrice de la façon dont fonctionne le Gouvernement : elle n’est pas demandée par les chefs d’établissements ; les syndicats enseignants, les parents d’élèves et les médecins y sont opposés, mais ça ne fait rien, on le fait quand même. Ce n’est pas de cette façon-là qu’il faut fonctionner. Quel est l’intérêt de la mesure, sinon stigmatiser certains élèves et jeter la suspicion sur eux ? Je ne vois pas ce qu’elle a d’efficace. Par-dessus le marché, vous mettez un nouveau coup de canif dans le secret médical. Franchement, je n’en vois pas l’intérêt.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Des exemples de dérogation au secret médical existent déjà. Les directeurs d’école et les chefs d’établissement sont amenés à connaître un certain nombre d’informations de santé sur les élèves afin de garantir leur sécurité. Sans parler des vaccins, puisqu’ils sont obligatoires, des projets d’accueil individualisé (PAI) peuvent être conclus pour des élèves présentant un trouble de la santé invalidant, comme une allergie, de l’asthme ou une situation de handicap. (« Cela n’a rien à voir ! » sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.) En vertu de l’article D. 351-9 du code de l’éducation, cela implique nécessairement la révélation d’informations couvertes par le secret médical, avec l’accord des responsables légaux pour les élèves mineurs. (Exclamations sur les mêmes bancs.)La modification proposée vise à adapter – pour une application très concrète, à savoir l’organisation de campagnes de vaccination et de tests et l’instauration de protocoles sanitaires – le périmètre des données de santé que les professionnels de l’éducation nationale sont habitués à connaître et à manier. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Si vous ne voulez pas que je réponde, je m’arrête. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Très bien : avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (LR). S’il vous plaît, chers collègues. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon. Je vais tenter de répondre, puisqu’il paraît que vous demandez des réponses. Vous m’avez demandé quel était le sens sanitaire de la mesure : celle-ci vise à améliorer le suivi de l’épidémie – laquelle, contrairement à ce que vous avez tous l’air de penser, est toujours là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.) J’ai un argumentaire complet. Vous en penserez ce que vous voudrez, mais laissez-moi l’exposer. Ensuite, vous pourrez m’accuser de ne pas vous répondre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Notre but, outre celui de freiner la progression de l’épidémie, est d’éviter autant que possible les fermetures de classes. Nous sommes le pays qui a le mieux réussi à maintenir l’assiduité dans les écoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Michel Zumkeller proteste.) En aucun cas, il ne préfigure l’instauration d’un passe sanitaire à l’école, lequel est et reste légalement exclu du projet de loi. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)L’article entend aussi répondre aux difficultés rencontrées à l’école dans la mise en œuvre du protocole de contact tracing.
Mme Brigitte Bourguignon. Celui-ci impose d’avoir connaissance des cas confirmés, d’identifier les contacts à risque et d’isoler les contacts à risque avéré.
Mme Brigitte Bourguignon. Or son application repose exclusivement sur les attestations fournies par les parents d’élèves sur des circuits de communication… (Bavardages et rires sur les bancs du groupe LR.) Je ne suis pas sûre que ma réponse vous intéresse. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ces solutions palliatives ne permettent pas de prévenir efficacement la circulation du virus dans les écoles. Les attestations parentales ne sont vérifiables qu’avec retard et de manière aléatoire, au gré des enquêtes de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Par ailleurs, à chaque cas détecté, les parents doivent attester sur l’honneur que leur enfant n’est pas un contact à risque élevé. Or la réitération de cette demande dès l’apparition d’un cas confirmé est incompréhensible. Je doute que la teneur de mon propos vous intéresse beaucoup… (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem, auxquelles répondent des protestations renouvelées sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Mesdames et messieurs les députés Les Républicains, seule Mme la ministre déléguée a la parole.
Mme Brigitte Bourguignon. Je peux terminer tout à l’heure ; cela ne me dérange pas, j’ai le temps.La connaissance du statut vaccinal des élèves sera d’autant plus nécessaire dans le cadre du nouveau protocole validé par le Conseil scientifique et mis en œuvre à titre expérimental. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce protocole ne prévoit plus la fermeture des classes dès la détection d’un cas positif, mais une intervention rapide pour dépister l’ensemble des élèves et permettre à ceux dont le résultat est négatif de revenir en classe dès le lendemain.Pour que ce protocole soit applicable, il est primordial de doter les directeurs d’établissement scolaire d’un moyen leur permettant de vérifier que seuls les élèves testés négativement se présentent à l’école.Le droit d’accès sera ouvert dans le strict respect des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Mme Brigitte Bourguignon. Vous m’avez posé la question : un décret d’application sera pris en Conseil d’État, après avis de la CNIL. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Éric Coquerel (FI). Avant de briser le secret médical, n’aurait-il pas fallu laisser aux gens le moyen de se faire dépister ? Ne nous donnez pas de leçons en la matière. Vous avez pris une décision grave. Comme M. Gosselin l’a répété, jusqu’à présent, les informations liées aux vaccinations obligatoires étaient transmises aux médecins scolaires. Cet article évoque le statut virologique et le statut vaccinal, dont en réalité vous rendez la communication obligatoire ! Il concerne même les contacts avec des personnes contaminées. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous prenez cette décision sans étude d’impact : combien de fermetures de classe empêcherez-vous ? En quoi la mesure permettra-t-elle de les éviter ? Quand vous saurez que des gens sont contaminés, vous fermerez les classes de toute manière. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Coquerel (FI). Les chefs d’établissement sont contre cette mesure, et la majorité applaudit ; les parents sont contre, et la majorité applaudit ; les syndicats enseignants sont contre, et la majorité applaudit ; les médecins sont contre, et la majorité applaudit ; toutes les oppositions sont contre, et la majorité applaudit. La politique du rapport de force n’a jamais vaincu un virus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LR). Sur l’article 4 ter, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Lorsqu’un élève n’a pas reçu un vaccin non obligatoire, cela n’apparaît pas dans le PAI. Les directeurs n’ont pas accès aux données médicales ; les enveloppes qui en contiennent portent une mention spécifiant que seul le médecin peut les ouvrir.Le directeur d’école a vraiment autre chose à faire que vérifier des données de cette nature, et ce n’est pas dans ses compétences. C’est méconnaître ses fonctions : il n’a aucune autorité sur qui que ce soit, élève ou parent. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) La mairie inscrit, l’école admet, quel que soit l’enfant. Croyez-vous vraiment que nous disposions des carnets de santé à jour des enfants ? (Mêmes mouvements.) Mais vous êtes à des années-lumière de la réalité ! Imaginez-vous vraiment que nous avons l’attestation de BCG des enfants placés en foyer, ou dont les parents sont témoins de Jéhovah ? Nous ne voyons pas les carnets de santé et nous ne pouvons aucunement les exiger. (Brouhaha.) Je rappelle à tous que l’instruction est obligatoire ; je n’imagine aucun directeur demander à l’inspection de retirer un enfant de l’école parce qu’il n’est pas vacciné !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je vous ai également écoutée attentivement, madame la ministre déléguée, depuis le début de la séance. J’ai cherché à savoir, à travers vos réponses, quel est l’intérêt pour le directeur de savoir si un enfant est vacciné. À aucun moment, vous n’avez dit que cela permettrait d’éviter une fermeture de classe : vous avez systématiquement parlé d’organiser des dépistages, si un enfant est cas contact.De fait, tout le monde sait qu’une personne, même vaccinée, peut transmettre le virus…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …– ou alors, le ministre Véran raconte des histoires. Dès lors qu’un enfant est cas contact, seul le test peut résoudre le problème de la transmission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). À aucun moment vous n’avez expliqué quelle était l’utilité de vacciner un enfant pour le scolariser. Cela n’a aucun sens. Je vous propose de voter les amendements de suppression. (Mêmes mouvements.)