« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 3 novembre 2021 (1e séance)
Présidence de M. David Habib
Article 1er BA
M. le président (SOC). La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 489.
M. Joachim Son-Forget (NI). Je félicite l’ensemble des collègues des groupes Les Républicains au Sénat et à l’Assemblée nationale d’avoir repris le contenu de mon intervention, le 21 juillet 2021, lors de la présentation de mon amendement no 844 au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. À cette occasion, j’avais justement parlé de la préservation des lieux d’exercice de la démocratie. Cette formule, peut-être large, avait fait sourire et même provoqué des articles de démythification, mais nous voyons aujourd’hui qu’elle a fait des émules. Je remercie d’ailleurs la rue d’avoir été vigilante sur ce point.Avec ces amendements, vous avez le moyen de prouver que la gestion de la crise sanitaire ne relève pas d’un système d’inspiration totalitaire à la chinoise, comme l’excellent Éric Zemmour l’a démontré dans une récente interview. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Souffrez que l’on veuille exclure le processus de vote du champ d’application du passe sanitaire, alors que vous avez tout à fait toléré que l’on en exclue le métro, le RER et tous les lieux que vous n’aviez pas les moyens de contrôler.Avant l’instauration du passe sanitaire, des contrôles de police aux frontières avaient lieu dans les aéroports ou les trains – je le sais pour venir de Suisse –, mais tout cela a disparu. Ainsi, vous avez des mesures très coercitives sur le papier, mais qui, en réalité, sont de véritables passoires. Face à cette hypocrisie, acceptez au moins de préserver le processus démocratique et électoral.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces dix amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je rappellerai simplement que, dans sa décision du 31 mai 2021, le Conseil constitutionnel a estimé que le passe sanitaire ne saurait s’appliquer aux activités politiques, syndicales ou cultuelles. Dans la mesure où cette restriction me semble bien plus précise et opérante que tous ces amendements visant à rétablir l’article, je donne un avis défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le rapporteur, je crains que vous ne sachiez pas lire les décisions du Conseil d’État.À l’heure actuelle, en tant que députés, nous avons la possibilité de délibérer sans avoir à présenter un passe sanitaire. Un conseiller municipal a également la possibilité de siéger librement, tout comme un conseiller départemental ou régional. Mais la question que nous posons est plus large : qu’en est-il du public, car la délibération englobe aussi la publicité des débats et la possibilité d’y assister ? En effet, si nos tribunes sont remplies aujourd’hui, les personnes qui s’y trouvent ont dû présenter un passe sanitaire pour y accéder. Il en va de même pour le public souhaitant assister à un conseil municipal, départemental ou régional.Monsieur le rapporteur, lorsque nos prédécesseurs ont décidé d’installer la représentation nationale en ce lieu, des débats ont animé la classe politique pour savoir si ces quelques tribunes au-dessus de l’hémicycle suffiraient pour accueillir le public et s’il ne fallait pas construire de nouveaux locaux, plus grands – certains projets prévoyaient 4 000 places. Voilà ce qu’est la démocratie, voilà ce que nous demandons de rétablir par ces amendements visant à garantir l’accès aux bureaux de vote, alors que l’année qui vient comptera quatre tours de scrutin majeur. Cela représenterait un minimum de garantie et ce n’est pas ce sur quoi le Conseil d’État s’est exprimé. Nous vous demandons de prendre des dispositions plus larges.
M. Olivier Véran. Je ne voudrais pas être désagréable, mais c’est non pas du Conseil d’État qu’il est ici question, monsieur Schellenberger, mais du Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas la même chose.
M. Olivier Véran. Comme vous avez tenté de donner un cours de droit au rapporteur, je me permets de vous le dire.Dans sa grande sagesse, le Conseil constitutionnel considère que voter n’est pas une activité de loisir. De la même manière, nous pourrions nous demander pourquoi ne pas inscrire dans le marbre de la loi que le passe sanitaire ne sera pas exigé pour prendre une douche le matin ou beurrer ses tartines. (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran. Je le répète, le Conseil constitutionnel a indiqué que les activités cultuelles, syndicales et politiques ne sont pas des activités de loisir. Nous avons eu ce débat de très nombreuses fois et je vous le dis à nouveau : quand bien même le Gouvernement aurait la volonté de restreindre l’accès aux bureaux de vote, ce qui n’est absolument pas le cas – nous avons l’ambition inverse –, la Constitution nous en empêcherait et il me semble qu’elle représente un garde-fou important, monsieur Schellenberger.Encore une fois, la Constitution dispose que voter n’est pas une activité de loisir : philosophiquement, légistiquement et politiquement, j’y adhère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 125, 202, 257, 264, 358, 423, 455 et 489.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 82 Contre 129
(Les amendements identiques nos 3, 125, 202, 257, 264, 358, 423, 455 et 489 ne sont pas adoptés.)
(En conséquence, l’article 1er BA demeure supprimé.)
Article 1er B
M. le président (SOC). Je suis saisi de huit amendements, nos 214, 87, 157, 4, 126, 221, 233 et 359 visant à rétablir l’article 1er B supprimé par la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 87 et 157 sont identiques, ainsi que les amendements nos 4, 126, 221, 233 et 359.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 214.
M. Dino Cinieri (LR). Il vise à rétablir l’article 1er B ajouté par le Sénat, et qui définit les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre territorialement jusqu’au 15 février 2022 pour faire face à une forte dégradation de la situation sanitaire, eu égard à la circulation virale ou à ses conséquences sur le système de santé. Parmi ces dispositions, le Gouvernement pourrait, dans certains cas précis, imposer la présentation d’un passe sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 70 % de la population éligible.
M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Patrick Hetzel (LR). Il vise également à rétablir l’article 1er B, qui définit un second niveau de prérogatives dont le Gouvernement pourrait se prévaloir territorialement pour faire face à une forte dégradation de la situation sanitaire, eu égard à la circulation virale.Il convient en effet de suivre le principe de réalité, car nous voyons bien que, lorsque les décisions sont uniformément appliquées au plan national, nous entrons en absurdie. M. Molac le disait d’ailleurs tout à l’heure, observant que la pandémie n’a pas du tout la même ampleur dans son département, le Morbihan, que dans d’autres. Il faut dès lors adopter une approche contingente…
M. Patrick Hetzel (LR). …et nous ne comprenons absolument pas pourquoi le Gouvernement s’y oppose. Encore une fois, il faut que les mesures soient pertinentes. Or, de toute évidence, le fait de ne pas agir de la sorte rend les mesures inappropriées à certains endroits, voire sur une grande partie du territoire.Monsieur le ministre, pouvez-vous donc nous expliquer pourquoi vous rejetez ce principe de réalité, qui est selon nous de bon sens ?
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Frédéric Reiss (LR). Monsieur le ministre, vous ne voulez pas comprendre que le contrôle de l’action du Gouvernement est l’une des missions essentielles du Parlement. Or que demandons-nous ? Tout simplement d’exercer nos fonctions de parlementaires.Cet amendement tend ainsi à définir les prérogatives dont le Gouvernement pourrait se prévaloir territorialement pour faire face à une forte dégradation de la situation sanitaire. Il s’agit d’anticiper les dispositions attentatoires aux libertés qui ne pourraient être prolongées au-delà d’un mois que par la loi. Tel est l’objet de cet article 1er B ajouté par le Sénat que nous proposons de rétablir.
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Philippe Gosselin (LR). Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, parfois appelé le « Grand Conseil des communes de France », a proposé, sur la base des remontées des maires, des élus locaux, des présidents de conseils départementaux et régionaux, la territorialisation de certaines mesures. Nous souscrivons à cette approche de bon sens qui vise à tenir compte de la différence de situation d’un point à un autre du pays. Nous le faisons d’ailleurs déjà dans les territoires ultramarins, et il s’agit d’aller plus loin. La Guyane, avec ses 600 kilomètres de frontière avec le Brésil, ou l’environnement particulier de la Guadeloupe et de la Martinique ont conduit à adapter les mesures au taux d’incidence, au nombre de morts et à d’autres facteurs.L’amendement vise à inscrire la territorialisation dans la loi. Il prévoit une gradation des mesures qui ne vous enlèvera pas votre fameuse boîte à outils : nous remplissons même celle-ci d’instruments qui devront être proportionnés, territorialisés et hiérarchisés, ce qui ne contrarie absolument pas votre volonté de disposer de certains pouvoirs. Cela introduit de la mesure, de la proportion et du contrôle, ni plus ni moins.
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Thibault Bazin (LR). En complément des arguments déjà développés et conformément à notre règlement, je tiens à souligner l’intérêt de l’article 1er B. Le Sénat a adopté un dispositif plus gradué et plus proportionné, reposant notamment sur la territorialisation des outils mis à la disposition du Gouvernement et des critères de leur déclenchement. Le virus pouvant circuler plus ou moins fortement selon les endroits, il faut adapter la réponse à la situation locale. Tel est le sens de l’amendement.Quand on interdit la circulation des personnes, quand on les maintient à leur domicile sauf déplacements impérieux, quand on ferme des établissements recevant du public, quand on interdit des rassemblements, il faut s’assurer que les risques sont avérés pour la population non protégée. Vous nous dites que vous avez peur d’être « désarmés » – pour reprendre le mot employé par un membre du groupe La République en marche – face à une éventuelle nouvelle vague de contaminations : le régime d’exception ne peut devenir l’unique arme, aveugle et durable, s’appliquant partout et sans justification sanitaire. Le risque pandémique va demeurer, monsieur le ministre, et il est de votre responsabilité de vous y préparer dans le cadre du droit commun. Il faut territorialiser les mesures et leur fixer un terme.
M. le président (SOC). L’amendement no 221 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 233.
M. Dominique Potier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés s’est rallié à cette proposition, dans un esprit de concorde. Celle-ci est défendue par les deux tiers des parlementaires, sénateurs et députés. Elle est modérée et donne latitude au discernement territorial. Elle fixe une jauge adaptée à des territoires dont 80 % de la population cible est vaccinée. Elle ne désarme pas l’action publique, mais la proportionne et la développe avec mesure dans un respect maximal du droit commun.Nous devrions nous rassembler autour de cet amendement de concorde et de discernement, qui maintient la vigilance, sans toucher en quoi que ce soit à l’État de droit ni prolonger des mesures d’exception contraires aux libertés auxquelles nous sommes attachés, au même titre qu’à notre sécurité sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 359.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à rétablir un article adopté par le Sénat, qui prévoit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre localement en cas de nouvelle dégradation de la situation sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 80 % de la population.Cet article de bon sens défend la territorialisation et limite évidemment au 28 février 2022 les fameuses mesures privatives de libertés que vous souhaitez déployer en cas de nécessité sanitaire. Il serait judicieux de rétablir cet article pragmatique.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il est, par cohérence, identique à celui que j’ai exprimé sur les amendements tendant à rétablir l’article 1er A. En effet, sans ce dernier, l’article 1er B perd tout sens car on ne peut pas imaginer un deuxième niveau de prérogatives en l’absence d’un premier niveau. L’avis est défavorable à tous les amendements.
Mme Martine Wonner (NI). Les intentions sont louables et j’ai apprécié l’appel à la concorde de certains de mes collègues. Néanmoins, ce chemin n’est pas le bon car vous continuez de stigmatiser des territoires dans lesquels des citoyens auraient choisi de ne pas se faire vacciner. On ne peut donc pas atteindre la concorde, d’autant que l’on sait scientifiquement – j’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure et que M. le ministre répondra à certaines de mes questions – que cette vaccination ne sert, malheureusement, strictement à rien. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). Nous avons tous la même légitimité à nous exprimer. Chacun doit faire preuve d’autant de patience que moi !La parole est au président Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je soutiens l’idée de territorialisation, dont je n’aurais peut-être pas été convaincu il y a quelques mois avant de me rendre en Guyane.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cette visite m’a convaincu que la capacité d’évaluation de ce qui est juste, nécessaire et efficace est plus fine sur le terrain, notamment dans ces territoires.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). La Guyane se trouve dans une situation d’urgence depuis mars 2020. Les gens n’en peuvent plus du couvre-feu qui s’impose tous les jours à 19 heures. Les responsables politiques de tous bords disent qu’il n’est pas possible de continuer ainsi. Comme ils n’ont pas réussi à convaincre la population de se faire vacciner massivement – je mets de côté la discussion sur les vaccins – et que la position géographique de la Guyane l’expose au risque créé par la très forte incidence du virus au Brésil et au Suriname, on pense qu’il faudrait y appliquer un régime sévère. Or les responsables locaux estiment ce raisonnement erroné : à les entendre, il faut desserrer l’étau pour convaincre. Les personnes que j’ai rencontrées, dont notre ancien collègue devenu président de la collectivité territoriale de Guyane, Gabriel Serville, ne sont pourtant pas des gens qui laissent les choses suivre leur cours ou qui refusent de se montrer précautionneux face aux dangers.Je me fais un devoir de vous transmettre leur position afin que vous compreniez que la question se pose en ces termes sur le terrain. Je suis persuadé que la situation est largement comparable en Martinique, dans la mesure où le président de l’assemblée territoriale a fini par demander à l’État de déployer une médiation après qu’il s’était lui-même très avancé en faveur du vaccin sans parvenir à convaincre la population locale.Nous avons besoin de faire confiance aux décideurs locaux pour dessiner le chemin qui permettra de convaincre, car là est l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
(L’amendement no 214 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 87 et 157 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 4, 126, 221, 233 et 359 ne sont pas adoptés.)
(En conséquence, l’article 1er B demeure supprimé.)
Article 1er C
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 88, 158 et 234, visant à rétablir l’article 1er C, supprimé par la commission.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à rétablir l’article 1er C tel qu’il a été adopté par le Sénat. Son objectif est de réactiver l’obligation de présentation d’un test PCR négatif pour les déplacements depuis et vers la Corse et les territoires ultramarins.Nous avions défendu un amendement similaire lors des précédents débats sur le sujet. La faible couverture vaccinale, notamment dans les territoires ultramarins, et la tension accrue sur le système de soins commandent de prendre en compte cette préoccupation, d’autant qu’une personne vaccinée ou rétablie du covid-19 peut être toujours porteuse du virus, situation généralement sans risque pour elle-même mais non pour les autres. Il est essentiel qu’un test PCR négatif soit demandé pour contenir la circulation du virus dans ces territoires, car la vaccination ne contrecarre pas ce danger. Il faut déployer une stratégie de tests que le Gouvernement semble négliger.
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 158.
M. Frédéric Reiss (LR). Il vise à rétablir un article adopté par le Sénat. La mise en place d’un passeport sanitaire, qui s’inscrit dans le cadre du certificat vert européen, pourrait faciliter la libre circulation des personnes se rendant dans les différentes régions françaises ou les quittant. L’application de cette réglementation ne dispenserait évidemment pas les voyageurs de respecter les gestes barrières et de prendre toutes les précautions nécessaires, comme vient de le dire mon collègue Hetzel. Il ne s’agit en aucun cas de baisser la garde dans la prévention des risques causés par la pandémie de covid-19.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 234.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Il vise à rétablir l’article 1er C adopté par le Sénat, qui réactive l’obligation de présenter un test PCR à destination ou en provenance de la Corse et des territoires ultramarins. Leur situation a été évoquée en première lecture et en commission : ces régions connaissent un épisode difficile, notamment parce que le taux de vaccination y est moins élevé qu’en métropole. Nous serions irresponsables de ne pas les protéger via la restauration du test PCR.Il est paradoxal de vouloir supprimer ce dispositif dont le but est de protéger ces territoires. Le fait d’être vacciné n’empêchant pas de contaminer autrui, il est incompréhensible de supprimer l’obligation de se soumettre à un test pour se rendre dans les territoires ultramarins ou en Corse.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire remplit déjà l’objectif que se fixe cet article. Je suis donc heureux de constater votre soutien sans réserve au passeport sanitaire, d’autant que vous souhaitez rétablir cette mesure jusqu’au 31 juillet 2022. Je suis surpris que vous proposiez cette date ! Avis défavorable.
Mme Karine Lebon (GDR). En tant que députée de La Réunion, je reviens très régulièrement dans ma circonscription et, comme je suis vaccinée et que j’appelle à la vaccination depuis le début de l’année, ça fait un petit bout de temps qu’on ne me demande plus de tests PCR. Pourtant on voit bien que le taux d’incidence remonte désormais, au point que le préfet a décidé d’imposer à nouveau le port du masque en extérieur et à l’école. Si le taux d’incidence remonte, c’est parce que, selon nous, l’entrée dans notre territoire n’est pas suffisamment contrôlée. Ce n’est pas parce qu’un test PCR est obligatoire pour entrer en Polynésie française que c’est le cas pour tous les outre-mer. Nos territoires sont pourtant particulièrement fragiles, d’autant qu’ils sont toujours sous-dotés en lits d’hôpitaux. Nous demandons à être davantage protégés et il me semble que c’est une demande légitime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Mathilde Panot (FI). Le débat a déjà eu lieu en commission sur cette demande qui vient, non seulement de La Réunion, Karine Le bon l’a rappelé à l’instant, mais aussi de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle est le fait notamment de présidents de région qui ne sont pas de notre bord politique.C’est une demande de bon sens s’agissant de territoires qui souffrent déjà d’un déficit de lits d’hôpitaux et où l’hôpital public est dans une souffrance extrême, au point qu’un professeur qui était allé aider les soignants de Guadeloupe et de Martinique a parlé de maltraitance sanitaire. Dans ces conditions, il est indispensable d’imposer un test PCR ou antigénique à ceux qui veulent se rendre dans les territoires ultramarins ou en Corse. Il est temps de retrouver la raison. Nous savons très bien que le fait d’être vacciné n’empêche pas de transmettre le covid-19. Une telle obligation est d’autant plus nécessaire que les vacances arrivent, que l’épidémie repart à certains endroits et que l’hôpital est déjà à bout de souffle. Il n’est pas sérieux de refuser d’imposer ces tests à l’entrée de ces territoires si on veut protéger les populations qui y vivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements identiques nos 88, 158 et 234 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 1er C demeure supprimé.)
Article 1er D
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 89, 159 et 235, qui visent à rétablir l’article 1er D, supprimé par la commission.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Patrick Hetzel (LR). L’objectif est, là aussi, de revenir à un régime de sanction en cas de non-respect des obligations définies par les articles 1er A à 1er C. Les modifications introduites par le projet de loi pour lutter contre la fraude au passe sanitaire seraient conservées mais les sanctions en cas d’utilisation, d’établissement, de transmission ou de proposition d’un faux passe sanitaire seraient alignées sur celles prévues pour faux et usage de faux. Cela nous semble plus raisonnable que le dispositif qui figure dans le texte.
M. le président (SOC). Les amendements nos 159 de M. Frédéric Reiss et 235 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus.
(Les amendements identiques nos 89, 159 et 235, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 1er D demeure supprimé.)
Article 1er E
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements, nos 5, 128, 223, 236, 286 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à rétablir l’article 1er E, supprimé par la commission.Les amendements identiques nos 5 de M. Philippe Gosselin, 128 de M. Thibault Bazin, 223 de M. Pierre-Henri Dumont et 236 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus.Les amendements identiques nos 286 de M. Patrick Hetzel et 387 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 5, 128, 223 et 236, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 286 et 387, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(En conséquence, l’article 1er E demeure supprimé.)
Article 1er F
M. le président (SOC). Je suis saisi de huit amendements, nos 90, 162, 237, 6, 41, 129, 226 et 424, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à rétablir l’article 1er F, supprimé par la commission.Les amendements nos 90, 162 et 237 sont identiques, ainsi que les amendements nos 6, 41, 129, 226 et 424.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement vise à rétablir la possibilité de territorialiser les différentes mesures, de les proportionner aux risques sanitaires et aux circonstances de temps et de lieu. Il prévoit également les modalités de recours ouvertes aux citoyens, l’information des élus locaux et du Parlement ainsi qu’une réunion périodique du Conseil scientifique. Lors de la première lecture, un membre de la majorité avait défendu la territorialisation et un amendement dans ce sens avait été adopté, avant que la majorité ne rétropédale de manière tout à fait surprenante. Nous constatons en effet, monsieur le ministre, qu’à aucun moment vous n’avez exposé les raisons qui vous poussent à refuser cette territorialisation.
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Frédéric Reiss (LR). Nous pensons effectivement que la territorialisation est quelque chose de très important en matière de crise sanitaire.
M. le président (SOC). L’amendement no 237 de Mme Lamia El Aaraje est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Philippe Gosselin (LR). Les principes de différenciation, de graduation et de proportionnalité rappelés par cet amendement devraient s’imposer. En outre, lorsque les préfets consultent les acteurs locaux, ils doivent leur fournir des éléments concrets, tangibles, faute desquels cette consultation restera très formelle et sera plutôt une information qu’une consultation, alors que nous voulons un véritable échange. Cela s’appelle la territorialisation ; cela s’appelle aussi la confiance et le respect des échelons décentralisés.
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Fabrice Brun (LR). Le virus nous a appris à tous à être prudents. Loin de nous donc l’intention de désarmer les pouvoirs publics. Il s’agit simplement de permettre au Parlement de remplir la mission de contrôle et de protection des libertés qui est la sienne aux termes de l’article 34 de notre Constitution.Cessez de gouverner par la peur ! Dans mon département de l’Ardèche, qui compte 330 000 habitants, douze malades du covid-19 étaient hospitalisés en octobre, dont un seul en réanimation. Le taux de vaccination y dépasse les 93 % en EHPAD et la moitié de ces personnes ont déjà effectué leur rappel vaccinal.La question qui se pose au Parlement est une question démocratique : ces chiffres justifient-ils qu’on continue de restreindre les libertés des 330 000 Ardéchois ? Ce débat, qui vaut aussi pour les autres territoires, nous voulons l’avoir autant de fois que nécessaire, ici, à l’Assemblée nationale. Je rappelle que nous avons été élus pour siéger jusqu’en juin 2022. C’est pourquoi nous militons pour des clauses de revoyure régulières et nous ne souhaitons pas signer de chèque en blanc au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Thibault Bazin (LR). On pourrait croire que ce débat est sans fin, mais pas du tout ! Nous avons appris ce matin sur nos smartphones que l’obligation de porter le masque à l’école élémentaire serait réintroduite dans de nombreux départements à partir de lundi. Voilà l’exemple même d’une décision imposée d’en haut, sans qu’on sache si son département est concerné.L’intérêt de cet article 1er F, imaginé par le Sénat, que vous avez supprimé en commission et que nous vous proposons de rétablir, est qu’il prévoit la consultation des élus locaux. Il est clair qu’en termes de méthode on a besoin de progresser. Les vagues précédentes nous ont habitués à apprendre le jeudi par la télévision les mesures qui allaient entrer en vigueur, et qui ne seraient l’objet de la consultation des élus locaux que le vendredi ou le samedi. C’était donc une fausse concertation, puisqu’il ne s’agissait en fait que d’une redite de la conférence télévisée du jeudi soir.Il s’agit de s’assurer que les exécutifs locaux seront réellement consultés avant que les décisions soient prises par le représentant de l’État, puisque ce sont eux qui vont devoir les appliquer, avec les personnels territoriaux et tous les professionnels engagés dans le territoire. Si l’on veut que cette pratique vertueuse de consultation des exécutifs locaux s’impose, il faut rétablir l’article 1er F.
M. le président (SOC). L’amendement no 226 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 424.
M. Paul Molac (LT). Il s’agit tout simplement d’autoriser les préfets, après consultation non seulement du directeur de l’ARS – agence régionale de santé –, mais aussi des exécutifs locaux et des parlementaires concernés, à prendre des mesures d’allégement du passe sanitaire quand la pression virale diminue, comme ils l’ont déjà fait d’ailleurs dans un certain nombre de cas, et, au contraire, à les renforcer quand cette pression augmente. Cela me paraît tout simplement de bon sens. J’ai déjà cité l’exemple du Morbihan, qui compte 95 % de vaccinés, où le taux d’incidence était la semaine dernière inférieur à 50, et qui compte un seul patient covid-19 en réanimation. Dans de telles conditions, des mesures restrictives de liberté sont-elles nécessaires ? Il faut permettre aux acteurs locaux de déterminer s’ils peuvent ou non lever certaines barrières.
(Les amendements identiques nos 90, 162, 237, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 6, 41, 129, 226 et 424, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(En conséquence, l’article 1er F demeure supprimé.)
M. le président (SOC). Si on continue à ce rythme, mes chers collègues, la question de la revoyure ne se posera pas, car nous aurons fini nos travaux en juin ! (Sourires.) Je propose donc qu’un seul orateur s’exprime quand les amendements sont identiques pour permettre que le débat ait lieu sans qu’il nous entraîne jusqu’au mois de juin.
Article 1er G
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 7, 91, 130, 160, 228 et 238, visant à rétablir l’article 1er G supprimé par la commission.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Philippe Gosselin (LR). Si nous sommes fidèles à la territorialisation, si nous sommes fidèles aux territoires, nous sommes également fidèles à l’unité de la République : ce n’est pas contradictoire. Il faut pouvoir tenir compte des différences de situation selon les territoires ainsi que de leurs différents statuts. Cet amendement tend donc à permettre que les dispositions votées s’appliquent à l’ensemble du pays en tenant compte des particularités des territoires, y compris à Wallis-et-Futuna.
M. le président (SOC). L’amendement no 91 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 130.
M. Thibault Bazin (LR). Six articles ont déjà été complètement balayés : j’espère que le septième ne connaîtra pas le même sort car il vise à adapter ces dispositions à Wallis-et-Futuna. Si on veut pouvoir faire face à la crise, il faudra faire confiance aux territoires. Or vous avez refusé toutes les mesures d’adaptation territoriale : ce n’est pas ainsi que nous allons réconcilier notre pays ; les fractures territoriales vont encore s’accroître.
M. le président (SOC). Les amendements nos 160 de M. Xavier Breton et 228 de M. Pierre-Henri Dumont sont défendus.La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 238.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Il s’agit de réintroduire l’esprit qui était celui du texte tel qu’il avait été adopté par le Sénat.Pendant cette crise sanitaire, les collectivités territoriales ont été en première ligne. Ce sont elles qui ont été, à chaque étape de cette crise sanitaire, capables de prendre les bonnes décisions, notamment en palliant les déficiences de l’État au tout début de la crise sanitaire. Certains ont évoqué le précédent de mars 2020, mais en mars 2020 il n’y avait ni gel hydroalcoolique ni masques : on nous expliquait que ce n’était pas nécessaire et il y a eu d’autres défaillances majeures. C’est pourquoi je crois que ne pas prendre en compte les spécificités territoriales ni associer les collectivités territoriales à la prise de décision est une erreur.
(Les amendements identiques nos 7, 91, 130, 160, 228 et 238, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 1er G demeure supprimé.)
Article 1er H
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 92, 161 et 239, qui visent à rétablir l’article 1er H supprimé par la commission.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Patrick Hetzel (LR). Il prévoit, là aussi dans le droit fil des dispositions adoptées par le Sénat, l’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du second niveau en Guyane, compte tenu de la situation sanitaire toujours dégradée de ce territoire. En revanche, la prorogation de ces mesures au-delà de cette date ne pourrait être autorisée que par la loi, pour parer à la volonté du Gouvernement de s’en affranchir. L’amendement prévoit aussi l’application du second niveau sur le territoire martiniquais.Nous devons pouvoir exercer un minimum de contrôle de l’activité du Gouvernement. Ne nous privons pas de cette possibilité en adoptant ces amendements.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 161 de M. Xavier Breton et 239 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus.
(Les amendements identiques nos 92, 161 et 239, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés. En conséquence l’article 1er H demeure supprimé.)
Article 1er I
M. le président (SOC). L’article 1er I a été supprimé par la commission. Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 8, 71, 132, 230, 258, 274 et 478, tendant à le rétablir.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Philippe Gosselin (LR). Le sujet est d’actualité. Le professeur Delfraissy a marqué les esprits avec un rapport sur les fermetures des lits d’hôpital, dont il évalue le nombre à 20 % de l’ensemble. Le ministre de la santé lui-même nous dit que les chiffres ne sont pas bons et qu’il faudra peut-être revoir la situation. On notera donc que la confiance n’est peut-être pas absolue ni les relations pleinement détendues entre le professeur et le ministre, mais nous n’allons pas sonder les reins et les cœurs.Il importe cependant de connaître la situation actuelle, et peut-être M. le ministre pourra-t-il nous éclairer à ce propos. Au-delà, en effet, de nos différences et de nos divergences, cette question intéresse l’ensemble de la représentation nationale et nos concitoyens, qui attendent parfois des soins décalés ou des opérations qui ne se font pas. À défaut d’obtenir aujourd’hui une réponse élaborée, circonstanciée et chiffrée, il nous semble important de proposer qu’un rapport soit remis au Parlement sur l’état sanitaire de notre pays, les lits fermés, les services qui pourraient ne pas fonctionner et les personnels manquants.Il n’y a rien de polémique dans cet amendement d’appel,…
M. Philippe Gosselin (LR). …et je ne doute pas que le ministre nous apportera un éclairage et répondra à nos interrogations. À défaut, nous souhaitons bien évidemment l’adoption de cet amendement.
M. le président (SOC). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Dino Cinieri (LR). Il vise à rétablir l’article 1er I issu des débats tenus au Sénat et prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux conséquences des fermetures de lits d’hôpital dues au manque de moyens en personnels et en matériels sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies. Ce rapport doit être remis dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, avant l’élection présidentielle.
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 132.
M. Thibault Bazin (LR). La question centrale est de savoir si, en cas de nouvelle vague épidémique, nous serons capables d’éviter une saturation de nos capacités hospitalières, afin de ne pas avoir à reprendre des mesures que personne ici ne souhaite connaître à nouveau. L’amendement devrait même être encore amélioré, car cet état des lieux devrait être dressé beaucoup plus tôt qu’à l’horizon de six mois. Il conviendrait en effet que le rapport puisse être rendu plutôt dans trois mois, afin que nous puissions confronter le risque pandémique et nos capacités, et ainsi évaluer les mesures à prendre.
M. le président (SOC). L’amendement no 230 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 258.
M. Patrick Hetzel (LR). J’ajoute que nous nous appuyons, là encore, sur les déclarations de M. Delfraissy, selon qui 20 % des lits des établissements publics seraient fermés faute de personnel. Il s’agit là d’une vraie question de santé publique.Monsieur le ministre, sur des questions aussi importantes, on ne peut pas se contenter de dire, comme le font actuellement la majorité et le Gouvernement : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Nos concitoyens ont le droit de savoir. Vous nous dites à longueur de journée que vous faites tout pour les protéger. Or, pour les protéger, nous devons avoir les capacités hospitalières correspondantes. Il faut donc au moins que nous y voyions clair car, si ce n’est pas le cas, il est sûr que nous ne prendrons pas les bonnes décisions – vous le premier.
M. le président (SOC). Les amendements nos 274 de M. Xavier Breton et 478 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il n’est pas besoin d’attendre six mois, ni même trois, car le Gouvernement a déjà diligenté une enquête de la DGOS, la direction générale de l’offre de soins.
M. Olivier Véran. Face à la première vague, à la deuxième et à la troisième, l’hôpital public a tenu. Combien de fois ai-je entendu dire qu’il ne tiendrait pas, ou demander pourquoi il n’y avait pas plus de lits de réanimation !
M. Olivier Véran. Or, il faut constater qu’après plus d’un an et demi de crise sanitaire, l’hôpital a tenu et qu’il n’y a eu aucun malade dans les parkings ou dans les voitures, comme cela s’est produit chez certains de nos grands voisins européens. (Exclamations et murmures sur plusieurs bancs du groupe LR.) Monsieur Gosselin, j’essaie de vous répondre : pourriez-vous me laisser m’entendre quand je parle dans le micro ? (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Gosselin (LR). Nous ne faisons pas de polémique ! N’en faites pas non plus, monsieur le ministre !
M. Olivier Véran. Si vous voulez un rapport sur les causes de la fermeture de lits à l’hôpital, allons plus loin : demandez une commission d’enquête sur la politique hospitalière des vingt dernières années dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. Demandez pourquoi le numerus clausus a asséché le nombre de médecins ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Pourquoi de moins en moins d’infirmières et d’aides-soignantes ont été formées dans les écoles d’infirmières jusqu’en 2017 ! Demandez, monsieur Gosselin, pourquoi le budget hospitalier n’a plus augmenté pendant vingt ans ! Pourquoi plusieurs dizaines de milliers de lits ont été fermés par des plans successifs depuis les années 1970 ! Vous avez été aux commandes la plus grande partie de ce temps. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. On pourra alors voir ce qu’est devenu ce numerus clausus. Nous l’avons supprimé, et vous n’avez pas voté sa suppression, monsieur Gosselin. Vous n’avez pas voté l’augmentation du nombre de médecins. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Regardez ce que nous avons fait pour les infirmières et les aides-soignantes : 6 000 de plus ont été formées, et 30 % de plus dans votre région. Cela aussi, vous ne l’avez pas voté ! Regardez les choses en transparence.L’été, lorsque j’emmenais mon fils au bord de petites rivières ou de petits ruisseaux qui font de mini-cascades, il aimait prendre des gros cailloux et les poser les uns sur les autres pour essayer d’empêcher, petit à petit, l’eau de passer. À l’hôpital, monsieur Gosselin, les petits cailloux qui se sont succédé ont été si nombreux que l’eau ne coule plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. Et c’est vous, qui avez posé patiemment les cailloux depuis quarante ans, qui nous demandez pourquoi l’eau ne coule plus ! Nous détruisons le barrage, monsieur Gosselin. L’eau va revenir. Cela prend un peu de temps, mais l’hôpital est patient, solide et courageux. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). Mes chers collègues, je vous en prie !La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)M. le ministre n’a pas abusé de la parole et il lui appartient de choisir sur quel ton il veut la prendre. Laissez M. Dumont s’exprimer avec la même liberté de ton. Respectons-nous !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur le ministre, nous comprenons que vous soyez énervé et que vous ne désiriez pas répondre à nos questions.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cette majorité est au pouvoir depuis pratiquement un quinquennat et vous-même, en réalité, en tant qu’ancien député socialiste, êtes au pouvoir depuis quasiment dix ans. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ce que nous vous demandons, ce sont des comptes non pas sur la gestion d’il y a vingt ans, mais au moins sur celle d’il y a dix ans. Le barrage, les petits cailloux dont vous parlez, c’est vous qui les avez mis ! (Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Au début du quinquennat, à la rigueur, vous pouviez nous faire des leçons de nouveau monde mais, au-delà de votre cas, monsieur le ministre, en 2102, je rappelle que le porte-parole du Gouvernement était conseiller de la ministre de la santé du précédent gouvernement socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) et que M. Macron, Président de la République, était secrétaire général adjoint de l’Élysée, puis ministre de l’économie : voilà presque dix ans que M. Macron est au pouvoir ! (Mêmes mouvements.) Arrêtez donc de nous la jouer en nous disant que c’est notre faute, alors que la faute est essentiellement sur vos épaules. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le ministre, le fait que vous diligentiez une enquête sur les lits qui auraient mystérieusement disparu a beaucoup fait rire – ou pleurer. Les responsabilités des différentes parties viennent d’être rappelées, mais pour ce qui est du quinquennat d’Emmanuel Macron, ces lits fermés pour cause de manque de soignants ou pour des raisons administratives n’auraient donc rien à voir avec les 4 milliards d’euros d’économies que vous avez faites sur l’hôpital public, avec les 14 000 lits fermés durant cette période (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI), qui s’ajoutent aux 100 000 autres qui ont été fermés depuis environ vingt ans, ni avec l’austérité que vous avez appliquée systématiquement, en refusant toutes les propositions que nous avons formulées quant à la nécessité de recruter des soignants et de permettre aux 180 000 soignants et infirmiers qui ont décidé de quitter la profession de revenir aider ?Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous ne voulez pas entrer dans une polémique. Permettez-moi de vous rapporter ce que m’a dit une pédiatre de l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, près de l’endroit où j’habite.
Mme Mathilde Panot (FI). Pour ce seul mois d’octobre, raconte-t-elle, l’hôpital n’a pas été en mesure d’accueillir cinq enfants en situation d’urgence vitale. Il doit choisir parmi ses patients ceux qu’il peut accueillir et ceux qui devront attendre. Elle ajoute – et cette parole s’adresse particulièrement à vous, monsieur le ministre –, que les tutelles de l’hôpital s’empresseront de contester ce chiffre de 20 % de lits fermés pour manque de soignants, car c’est là un sport national – ou plutôt un déni de réalité. Le problème est non pas de savoir si le chiffre est de 19 % ou de 20 %, mais de savoir que ça va mal. Voilà ce que disent les soignants à l’hôpital.
M. Olivier Véran. Permettez-moi d’apporter un complément de réponse. La question est importante et nous savions qu’elle donnerait lieu à un débat légitime. Je vous répondrai donc le plus calmement du monde, et plus calmement encore si je parviens à m’entendre quand je parle au micro. De fait, parfois, lorsque je vous réponds, vous parlez tellement fort que je ne m’entends plus. Le ton monte et vous avez impression que je m’énerve, mais il n’y a aucun problème. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)Monsieur Dumont, vous voudriez que je dise qu’en matière de politique hospitalière, la faute est collective et historique, et que je suis fier de tout ce qui était fait dans ce domaine, durant le quinquennat précédent ou à tout moment ?
M. Olivier Véran. Eh bien, je suis capable de vous dire qu’en matière de politique hospitalière, collectivement, depuis le début des années 1970 – vous n’étiez pas né, et moi non plus –, des erreurs majeures ont été commises par tous les gouvernements successifs. Demandez un rapport si vous le voulez, et nous remonterons dans le temps.En 1971, avant la mise en place du numerus clausus – ce n’était ni vous ni moi qui gouvernions, mais Pompidou, me semble-t-il ! –, plus de 12 000 médecins étaient formés chaque année dans notre pays, qui comptait alors 15 millions de Français de moins et où l’on vivait quinze ans de moins. Lorsque j’ai passé le concours de médecine, en 1998, nous n’étions plus que 3 500 à être formés chaque année. Ce n’est ni votre faute ni la mienne : c’est une erreur collective, qui a consisté à vouloir appliquer la maîtrise médicalisée en partant du principe que moins il y aurait de médecins, moins il y aurait de dépenses. La grande difficulté, et la vraie erreur majeure, c’est que, lorsqu’au début des années 2000, après la pléthore médicale, les premiers déserts médicaux ont commencé à apparaître, le virage n’a pas été pris. C’est à ce moment que le numerus clausus aurait dû exploser, mais ce n’a été le cas ni en 2000, ni en 2005, ni en 2010.Si vous cherchez dans les archives, monsieur le député, vous constaterez qu’au début du dernier quinquennat, où je portais l’étiquette socialiste (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) – je ne m’en cache pas, et j’ai même été très fier de la porter –, je disais qu’il fallait supprimer le numerus clausus. Je l’ai dit un jour à un candidat à la présidentielle, qui est aujourd’hui Président de la République et qui a tenu son engagement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La majorité a voté. C’est tard, monsieur le député !Aujourd’hui, les fermetures de lits peuvent tenir à deux raisons. Certaines sont liées à la maîtrise médicalisée, qui consistait à dire qu’il fallait moins de lits dans les hôpitaux. C’est la règle qui s’est appliquée jusqu’entre 2015 et 2020, avant que cette tendance ne se réduise considérablement – de fait, ce n’est absolument plus le cas depuis le début du quinquennat : c’est terminé, car nous étions parvenus au pied du mur.Aujourd’hui, à l’inverse, nous disons que nous voulons rouvrir des lits. Nous avons ainsi pris l’engagement d’en rouvrir 4 000 supplémentaires à la demande dans le cadre du Ségur de la santé. Chaque fois que nous recevons des demandes de subvention ou de financement au titre du Ségur pour chacun de vos territoires – car ce qui vaut dans l’hémicycle vaut aussi pour les territoires –, je vérifie systématiquement que des fermetures de lits ne soient pas demandées dans les dossiers.
M. Olivier Véran. Il faut donc reconnaître, monsieur le député, que les choses ont changé, même si elles ont changé trop tard – mais cette responsabilité ne nous incombe pas.Les lits peuvent aussi fermer par manque de personnel, même si les budgets sont présents et que les recrutements sont en cours. Je le dis en toute humilité : après cinquante ans de numerus clausus, je n’ai pas de bataillons de médecins urgentistes qui attendent dans un tiroir du ministère qu’on les active. Oui, nous manquons de médecins. Oui, il existe des déserts médicaux. Et oui, nous manquons même parfois de médecins à l’hôpital !Si quelqu’un vous explique qu’il peut former des urgentistes en deux ans, dites-moi où, car même à Cuba on ne le peut pas – je me souviens avoir eu cette conversation avec M. Mélenchon : dommage qu’il ne soit plus là. La responsabilité est collective. Face à cela, nous sommes tous modestes. A-t-on pris la bonne décision aujourd’hui pour faire en sorte que ce système ne persiste pas dans la durée ? Oui, la bonne décision est la suppression du numerus clausus : nous l’avons votée.Par ailleurs, on développe la télémédecine, les coopérations, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), on augmente les délégations de tâches. Je ne suis pas sûr que vous ayez voté, par exemple, la mesure qui permet à un orthoptiste de prescrire des lunettes sachant qu’il manque des ophtalmologues dans de nombreux territoires. Pas de discours, monsieur le député. Soit on dit qu’il faut mettre le paquet pour lutter contre les déserts médicaux, auquel cas on se donne les moyens et on vote les textes à l’Assemblée nationale, soit on ne demande pas de rapports.Quant aux 20 % de lits, madame Panot, je le dis et je le répète, ce chiffre, qui figure dans une annexe écrite par des membres du Conseil scientifique – mais je ne sais pas par qui –, ne correspond pas à la réalité. Il ne s’agit pas d’avoir des discussions de comptoir pour savoir si c’est 19 % ou 20 %, cela n’intéresse personne. Ce n’est pas le ministre que vous insultez, mais l’administration. C’est le travail de l’administration centrale de faire remonter toutes les données chiffrées dont on peut disposer hôpital par hôpital. J’ai demandé à avoir chaque mois un bilan exhaustif de tout ce qui se passe, en matière de lits, comme de toutes autres difficultés qui peuvent être rencontrées. Quand un service d’urgence ne peut pas ouvrir le lendemain, à dix-huit heures, par manque de médecins urgentistes, parfois j’appelle moi-même l’hôpital pour que nous cherchions ensemble des solutions.On a apporté des solutions structurelles à ce problème qui existe depuis longtemps, et on accompagnera chaque hôpital dans la durée, quel que soit le territoire. Franchement, sur ce point, on pourrait penser que se fasse l’unité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem – Protestations sur plusieurs bancs du groupe FI et exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 8, 71, 132, 230, 258, 274 et 478, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 1er I demeure supprimé.)
M. le président (SOC). La parole est à M. François Ruffin, inscrit sur l’article.
M. François Ruffin (FI). Pour moi, le choix d’aujourd’hui ne vaut pas que pour aujourd’hui, il vaut pour les prochaines décennies. Pourquoi ? Parce que cette crise du covid-19 n’est que l’amorce de crises, écologiques, environnementales, bien plus graves que nous aurons à affronter. Comment les affronterons-nous, comment nous en sortirons-nous ? Est-ce que ce sera par la discussion, par la recherche commune des meilleures solutions, du chemin le moins mauvais, ou est-ce que ce sera en passant par dessus bord la démocratie, en laissant avec brutalité tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme ? Voilà le choix qui est devant nous. Vous, vous avez choisi le chemin recommandé avant vous par des penseurs de votre école, par des penseurs libéraux autoritaires. Je cite l’essayiste américain James Lovelock : « Face à la crise écologique, il peut être nécessaire de mettre la démocratie de côté pour un moment. » Je cite encore George Steiner : « Il est concevable que la solution dans des crises écologiques soit une solution à la chinoise, technocratique, que nous évoluions vers un despotisme libéral. Il reviendra peut-être à des despotismes technologiques d’affronter les grandes crises. » Voilà votre chemin : le despotisme technocratique avec les pleins pouvoirs au Président. Voilà le chemin que nous refusons, pas seulement pour aujourd’hui mais pour les prochaines décennies. C’est pourquoi nous refusons votre passe autoritaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget (NI). Je ne vous surprendrai pas en vous disant que la prolongation du passe sanitaire au-delà des scrutins majeurs qui arrivent me semble tout à fait abusive, autoritaire. Comme le président Le Fur, je pense que nous pourrions, si la situation sanitaire l’exigeait, être consultés de manière exceptionnelle à des moments où nous ne siégeons pas.J’ai essayé d’être constructif, mais le système d’entonnoir de cette nouvelle lecture ne me permet pas de présenter certains amendements. Vous avez forcé le téléchargement et l’utilisation de l’application TousAntiCovid ainsi que la vaccination de masse. Cette situation, qui est critiquable à certains égards, et tout à fait positive à d’autres, vous permet, à défaut de nous consulter régulièrement, comme cela devrait être le cas, d’interroger les utilisateurs de cette application en créant une sorte d’échelle analogique qui pourrait tester le degré d’inquiétude et d’adhésion au système de passe sanitaire, et ce de manière territoriale et différenciée dans le temps. Un tel système, qui fournirait en temps réel des données émanant de ces citoyens en toute transparence, comme dans une licence de type Creative Commons, devrait permettre au Gouvernement de se rendre compte du niveau de perception de ces mesures par le public, et il nous renseignerait probablement sur l’état réel de la crise sanitaire. Par ailleurs…
M. le président (SOC). Merci, monsieur Son-Forget.Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 9, 38, 42, 93, 133, 149, 152, 209, 224, 225, 240, 260, 271, 276, 280, 295, 313, 314, 352, 363, 385, 407, 412, 419, 426, 434 et 477, tendant à supprimer l’article 1er.Sur ces amendements nos 9 et identiques, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, UDI et indépendants, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Philippe Gosselin (LR). Avec la loi de mars 2020, un cadre juridique, qu’il a, d’une certaine façon, fallu inventer, a été posé pour l’état d’urgence sanitaire. Il a permis, nous semble-t-il, de doter le Gouvernement d’outils utiles.Le 21 décembre 2020, un projet de loi visant à établir un cadre juridique pérenne était présenté en conseil des ministres mais, vingt-quatre heures plus tard, il était retiré en catastrophe, sous la pression de l’un des groupes de la majorité, le groupe Dem. Cela a privé l’État et le Gouvernement d’un cadre dont nous aurions pu discuter sereinement.Avec ce nouveau projet de loi, il nous est proposé, purement et simplement, de proroger jusqu’à l’été prochain, non pas l’état d’urgence sanitaire lui-même, mais le cadre que nous avons adopté dans l’urgence au mois de mars 2020. Depuis dix mois, nous aurions pourtant eu tout le temps d’examiner un texte qui aurait eu le mérite de poser les choses dans la durée, même s’il est probable qu’il aurait donné lieu à des débats pour l’améliorer et le pondérer.Nous nous refusons à devoir accepter prorogation sur prorogation et, par cet amendement de suppression de l’article 1er, nous vous proposons de fixer au 31 décembre 2021 la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, quitte à ce que nous nous revoyions pour travailler sereinement sur cet enjeu.
M. le président (SOC). L’amendement no 38 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Nous nous opposons à ce que le régime juridique de l’état d’urgence soit prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Rappelons que ce cadre a été instauré par la loi du 23 mars 2020, en catastrophe. Dix-huit mois après, il est grand temps de sortir de ce régime d’exception et de renouer avec le droit commun.La solution qui nous est proposée n’est pas acceptable en l’état. Nous devons réfléchir à des mesures qui permettent de juguler une éventuelle pandémie tout en étant en adéquation avec l’état de droit. Ce n’est clairement pas le sens dans lequel va le Gouvernement à travers ce texte.
M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet article 1er va conduire à enjamber le scrutin présidentiel puisqu’il prévoit de repousser le terme de ce cadre juridique d’exception au 31 juillet 2022.Rappelons que, dans sa décision du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel indiquait que les mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pouvaient être jugées acceptables que si elles étaient « nécessaires et proportionnées ».Sur ces deux critères, nous ne vous entendons pas, monsieur le ministre. Or c’est bien cela le fond du problème. Pouvez-vous nous expliquer en quoi la prolongation demandée par le Gouvernement est à la fois nécessaire et proportionnée ? Nous pensons qu’elle ne répond à aucune de ces deux conditions, raison pour laquelle une clause de revoyure s’impose.C’est d’autant plus indispensable que les atteintes aux libertés fondamentales sont indéniables. Il faut agir avec précaution. Vous semblez écarter tout cela d’un revers de la main : « Circulez, y a rien à voir ». (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 133.
M. Thibault Bazin (LR). La prolongation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire ne se justifie pas, selon nous, sans clause de revoyure. On ne peut pas vivre dans un régime d’exception sans fin. Les conditions sanitaires ont changé. Notre capacité à faire face à la propagation du virus a évolué depuis les premières vagues de la pandémie : nous disposons de masques, de gels, de tests. La protection de la population contre les formes graves, qui était notre sujet de préoccupation, s’est accrue : depuis juillet dernier, plus de 80 % des plus de 12 ans sont vaccinés.
M. Thibault Bazin (LR). Les mesures que le Gouvernement serait appelé à prendre dans ce cadre n’auraient plus de lien direct avec l’objectif initial, auquel nous souscrivions, à savoir éviter des morts et empêcher que la propagation du virus ne provoque la saturation de nos structures hospitalières.La situation a changé et il nous faut adapter notre droit. Ce n’est pas ce que vous faites. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. En cas de nouvelle vague, d’apparition d’un nouveau variant dangereux pour la population, le Parlement pourrait se réunir. Il a montré par le passé qu’il était capable de prendre les mesures nécessaires au moment voulu. Faites donc confiance à la représentation nationale ! Revoyons-nous s’il le faut mais surtout ne prolongeons pas la possibilité de prendre des mesures liberticides largement disproportionnées par rapport à la situation actuelle. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 149.
M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le ministre, vous connaissez notre opposition à cette prorogation de l’état d’urgence sine die ou presque puisqu’il est proposé d’aller bien au-delà des prochaines échéances électorales. Comme vient de le dire mon collègue Thibault Bazin, vous ne tenez pas compte de l’évolution de la vaccination en France : les services d’urgence sont exposés à un risque bien moins élevé de saturation – nous l’avons déjà constaté lors de la dernière vague.Vous ne tenez pas compte non plus de ce que vous avez vous-même déclaré récemment, à savoir que la rentrée scolaire et universitaire n’avait pas eu d’effets en termes de contaminations.Enfin, vous ne tenez pas compte des implications problématiques de vos choix sur les libertés fondamentales de nos concitoyens.Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 1er. Vous refusez toute négociation, vous repoussez tout compromis. Pourtant je ne pense pas que nous soyons des anarchistes irresponsables. Nous essayons simplement de vous éclairer sur ces enjeux.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 152.
Mme Delphine Bagarry (NI). Prolonger ce régime d’exception au-delà de la période électorale est non seulement disproportionné mais aussi injustifié.D’une part, l’évolution de la pandémie est entourée d’incertitudes : la situation s’améliore actuellement, mais elle peut se détériorer plus tard.D’autre part, votre choix constitue une atteinte grave au débat démocratique et aux missions de contrôle qu’exerce le Parlement. Nous ne nions pas la nécessité de mesures restrictives quand il s’agit de lutter contre la pandémie, mais nous voulons coconstruire des solutions avec vous. Nous sommes prêts à y travailler dès cet hiver et à revenir au printemps s’il le faut. C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas prolonger ce cadre juridique au-delà du 31 décembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 209.
M. Stéphane Viry (LR). Mes collègues ont avancé des arguments très justes et très pertinents pour justifier la suppression de cet article 1er, qui constitue le cœur de ce projet de loi. Ce qui nous importe, dans cette partie de l’hémicycle comme dans d’autres, c’est de mettre un terme à cet état d’exception et de fixer démocratiquement un cadre juridique conforme à la situation.Nous sommes en novembre 2021, nous ne sommes plus en mars 2020. La situation a évolué et il faut admettre qu’un état d’exception, quel que soit son objet, doit être justifié par des nécessités impérieuses.Est-il concevable aujourd’hui, compte tenu de la situation sanitaire de notre pays et des outils dont nous sommes désormais dotés, de laisser la population subir un état d’exception ? La réponse est non, à l’évidence. Tous les juristes, jusqu’au Conseil constitutionnel, ont invité les pouvoirs publics à prendre des mesures proportionnées.Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à sortir de cet état d’exception pour revenir au droit commun et permettre de nouveau un fonctionnement normal de nos institutions.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 224.
Mme Mathilde Panot (FI). Avec cet article, monsieur le ministre, vous nous demandez de signer un chèque en blanc au Gouvernement pendant huit mois et demi, jusqu’au 31 juillet 2022 : vous inventez un régime d’exception liberticide vous donnant des pouvoirs absolument exorbitants, notamment celui de réactiver, désactiver et réactiver le passe sanitaire à votre guise.Cette politique autoritaire, vous avez choisi de l’appliquer dès le début pour gérer cette crise sanitaire. Nous nous souvenons très bien que vous avez recouru à l’article 49, alinéa 3 pour lutter contre le mouvement populaire d’opposition à la réforme des retraites après le premier conseil des ministres exceptionnel consacré au covid-19. Nous nous souvenons du nombre extrêmement élevé d’ordonnances que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre. Nous nous souvenons de toutes ces réunions du conseil de défense où un seul homme décidait pour toute la population à quelle heure les sorties étaient autorisées, qui il était possible de voir ou pas.Cette politique autoritaire, à quoi a-t-elle conduit ? À un résultat catastrophique, ce qui confirme qu’en matière de santé publique mener une politique autoritaire est absolument contreproductif. Nous avons au contraire besoin de démocratie sanitaire et d’adhésion de la population.Ce qui se passe en Martinique en ce moment le montre bien. Le Gouvernement a été obligé d’envoyer un médiateur tant la situation s’est envenimée avec les débats sur le passe sanitaire et la suspension de certains soignants. C’est une alerte forte que vous devriez prendre en compte, tout comme celle qui vient de l’hôpital public, auquel 4 milliards ont été enlevés pendant ce quinquennat. Entendez ces soignants totalement épuisés, alors que les suspensions de personnels continuent en dépit du bon sens et que la fin de gratuité des tests conduit à une diminution des dépistages dans notre pays.Oui, nous avons besoin de démocratie sanitaire car nous ne sommes pas dupes, monsieur le ministre, de la pente qui est prise. Vous nous avez déjà fait le coup avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) de 2017 qui a fait entrer des mesures d’exception dans le droit commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 225.
M. Jérôme Nury (LR). Ce projet de loi, et cet article 1er en particulier, sont injustifiables. Aucun des arguments avancés par le Gouvernement et la majorité ne peut convaincre le Parlement qu’il est un frein à la mise en place de mesures exceptionnelles rapides. Nous ne pouvons accepter une nouvelle prolongation de ce régime d’exception, cette fois-ci pour plus de la moitié de l’année 2022.C’est d’autant plus aberrant que l’ensemble des Français les plus fragiles ont été vaccinés deux ou trois fois, que les taux d’incidence sont au plus bas et que les unités covid dans les hôpitaux ne sont plus saturées.C’est d’autant plus aberrant que vous refusez une territorialisation des mesures qui permettrait de différencier les départements ruraux peu denses où les taux d’incidence sont bas, comme dans l’Orne, des zones urbaines denses où les interactions sont nombreuses.C’est d’autant plus aberrant que nombre d’adolescents sont, depuis plusieurs semaines déjà, privés d’activités sportives et de loisirs.Redonner pendant huit mois encore des pouvoirs liberticides exceptionnels au Gouvernement, sans que le Parlement ait son mot à dire, est intolérable. Voilà qui justifie cet amendement de suppression.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement de suppression vise à éviter de vous donner un blanc-seing jusqu’au 31 juillet 2022. On l’a bien compris, vous voulez enjamber la période des élections présidentielle et législatives et ne plus avoir à repasser devant le Parlement pour prendre des mesures d’exception. Nous ne pouvons le tolérer car, pour que soient comprises des décisions privatives de liberté que pourrait nécessiter l’aggravation de la situation sanitaire, il faudrait que ces décisions soient débattues au grand jour.La question de l’acceptation de la mesure par nos concitoyens est extrêmement importante, et ne pas en débattre ici risquerait d’aggraver leur défiance à l’égard des décisions qui pourraient être prises. Nous pourrions ainsi aboutir à une situation où les décisions seraient moins bien appliquées, donc moins efficaces, ce qui ferait peser de plus grands risques sur nos concitoyens – je veux dire de plus grands risques que s’il y avait eu un débat.Après le point de vue sanitaire, je veux évoquer le point de vue politique : en réalité, monsieur le ministre, vous voulez libérer votre majorité afin de faire en sorte que les députés de La République en marche, qui ont déserté le terrain pendant quatre ans et demi (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM) puissent avoir, à partir du mois de février, le temps de retourner dans leurs circonscriptions pour faire le travail qu’ils n’ont pas su faire pendant quatre ans ! (Les protestations s’amplifient sur les bancs du groupe LaREM et s’accompagnent de plusieurs claquements de pupitre.)C’est ça, la réalité ! Nous sommes tous députés jusqu’au mois de juin 2022, monsieur le ministre, et nous avons déjà prouvé que nous étions capables de nous mobiliser au débotté et de voter des textes d’urgence en l’espace de quelques jours. Rien ne nous empêcherait de le faire à nouveau à partir de janvier ou février 2022 et…
M. le président (SOC). Merci, monsieur Dumont.La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 260.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Nous considérons, nous aussi, qu’on ne peut vivre dans un état d’urgence permanent. Si cela a été très utile il y a deux ans, au début d’une pandémie dont on savait peu de choses – vous aviez alors bénéficié du soutien de l’ensemble des députés –, maintenir aujourd’hui l’état d’urgence constituerait un constat d’échec, car cela laisserait entendre que nous sommes incapables de travailler et de trouver des solutions tous ensemble afin de résoudre un problème sanitaire. Cela laisserait entendre qu’il suffit de réunir un conseil de défense le mercredi matin pour que la décision de quelques-uns, voire d’un seul, constitue la réponse à une crise mondiale.Pour notre groupe, lutter contre cette pandémie nécessite que nous soyons tous associés – nous pouvons l’être sans problème jusqu’au mois de juin –, c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. C’est en faisant confiance aux élus et aux citoyens que nous parviendrons à résoudre cette crise sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 271.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’an prochain, la France verra deux grands événements. Le premier, c’est la présidence française de l’Union européenne, du 1er janvier au 30 juin 2022.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le second événement important, ce sont les échéances électorales du printemps 2022 et le temps de l’expression démocratique qui doit les précéder. Comment, durant cette période qui sera consacrée au débat public, pourrions-nous reconduire le cadre juridique de l’état d’urgence ? Cela pose une vraie question en termes de consentement de la part de nos concitoyens et, pour ma part, je considère qu’ils ne vous auront pas donné leur consentement pour prolonger ce cadre juridique jusqu’au 31 juillet 2022. Regardez la réalité en face, nous devons revenir débattre ici de cette question au mois de février 2022, durant la présidence française de l’Union européenne.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous devriez regarder un peu ce qui se passe dans les pays étrangers, car on a toujours intérêt à observer comment les autres démocraties évoluent. Ainsi, je peux vous assurer que nous aurions des leçons à tirer de certains pays méprisés par l’Union européenne…
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …mais qui, si l’on regarde les mesures qu’ils ont mises en place, sont sans doute beaucoup plus ouverts que notre propre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 276.
Mme Émilie Bonnivard (LR). De par son essence même, l’état d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire doit rester provisoire, justifié et proportionné. Sans qu’il soit question de désarmer l’État en matière sanitaire, le contrôle massif des libertés que prévoit le texte, alors que près de 86 % de nos concitoyens sont engagés dans un processus vaccinal et que le taux d’incidence est bas, nous incite, à nous interroger, comme il incite les Français à faire de même. Nous ne comprenons plus le sens du maintien de cet état d’urgence, qui n’est plus justifié sanitairement.Vous avez refusé les mesures de territorialisation, c’est-à-dire d’adaptation du passe sanitaire en fonction de l’état sanitaire des départements, et cela ne manquera pas de provoquer un défaut majeur d’adhésion de nos concitoyens dans les prochains mois. L’exigence d’une mesure proportionnée n’est pas respectée, et j’appelle votre attention sur le besoin de nos concitoyens de revenir à une forme d’apaisement et de retrouver l’unité nationale après des mois de division et d’opposition. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression.
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 280.
M. Frédéric Reiss (LR). Comme de nombreux collègues, je m’oppose à cet article 1er, qui reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire applicable pour le moment jusqu’à la fin de l’année 2021. Lorsque des visiteurs se présentent au palais Bourbon, on leur distribue un dépliant dans lequel sont expliquées les trois missions essentielles des parlementaires, à savoir légiférer, contrôler et représenter. Le renouvellement de la chambre basse est prévu en juin 2022 et notre assemblée est opérationnelle pour accomplir ses trois missions jusqu’à cette date : le Parlement peut donc être convoqué dès que la situation sanitaire l’exigera.Nous sommes tous alertés sur l’accroissement inquiétant d’effets psychologiques délétères, engendrés par les mesures mises en place dans l’urgence, et souvent sans discernement, pour remédier à la crise sanitaire. Pour rassurer nos concitoyens, il faut réhabiliter le débat démocratique et ne pas prolonger indéfiniment un état d’exception qui donne la possibilité de légiférer par ordonnance. En cette situation de crise exceptionnelle que personne ne conteste, il faut prévoir une clause de revoyure qui permettra d’apporter des réponses proportionnées et territorialisées dès que la situation sanitaire l’exigera.
M. le président (SOC). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 295.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). En vérité, monsieur le ministre, vous n’avez confiance ni dans votre majorité, ni dans le Parlement, ni même dans votre politique sanitaire car, si vous aviez confiance, quel serait l’intérêt de prolonger jusqu’au 31 juillet le cadre juridique de l’état d’urgence ? Comme vous le savez très bien, plus l’élection présidentielle et les élections législatives vont se rapprocher, plus il serait indigne et suicidaire pour votre majorité de voter la dépossession des droits du Parlement pour porter atteinte aux libertés des Français.Avec cet article 1er dont je demande la suppression, non seulement vous portez atteinte aux droits du Parlement, mais vous portez atteinte aux droits et à la liberté des Français. Je trouve extrêmement triste de voir votre majorité tout accepter sans broncher. Vraiment, vous aurez bu le calice jusqu’à la lie, jusqu’à la fin de ce mandat, et vous devriez vraiment vous poser une question de conscience ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Par ailleurs, il y a de quoi s’interroger sur votre politique sanitaire. Vous n’êtes même pas capables de faire fonctionner les hôpitaux dont vous avez la charge, puisque vous avez supprimé 5 700 lits et que nous avons aujourd’hui des blocs opératoires fermés et des patients qui, bien qu’atteints de tumeurs cancéreuses, ne peuvent être opérés. (Mêmes mouvements. – Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Alors que vous n’êtes pas capables d’installer des purificateurs d’air dans les écoles, ni de développer des soins précoces, vous venez priver le Parlement de ses droits sur une question aussi importante ? (Protestations redoublées sur les bancs du groupe LaREM.) Réalisez-vous à quel point vous avez mis à sac l’hôpital public en suspendant 20 000 soignants – une mesure à laquelle quatre pays seulement ont recouru en Europe ?
M. le président (SOC). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 313.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, afin que les Français puissent retrouver leur liberté individuelle et que le Parlement puisse faire correctement son travail et légiférer lorsque cela est nécessaire plutôt que d’être privé de ses droits comme le sont actuellement nos concitoyens.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 314.
M. Pierre Dharréville (GDR). Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous nous avez raconté un beau roman, une belle histoire – je ne suis pas sûr qu’elle descende jusque dans le Midi… (Rires, exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs.) Vous nous avez expliqué que tout le monde était responsable et que, donc, personne n’était responsable. Je ne peux évidemment souscrire à cette rhétorique et, sans revenir sur un débat qui n’est pas vraiment celui qui nous occupe, je veux dire que si nous avons, nous aussi, déposé un amendement de suppression contre l’article 1er qui repousse au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, c’est parce que nous nous inquiétons des atteintes portées au cadre démocratique et aux libertés, et du risque de normalisation et de banalisation qu’elles comportent.Vous installez l’état d’urgence sanitaire dans la durée, alors que c’est plutôt la crise elle-même qui devrait être pensée dans la durée – et sans doute d’une autre façon – et, pour cela, vous demandez à cette assemblée, mais également à celle qui lui succédera, de se démettre de leurs prérogatives, ce qui constitue pour nous un gros problème.Par ailleurs, l’intitulé même du projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de recourir à des dispositifs d’urgence « au cas où ». Après le « quoi qu’il en coûte », c’est le « au cas où », un dispositif dont on ne sait jamais exactement quand et pour quelles raisons il est mobilisé, ni où il s’arrête.Cette logique ne nous convient pas : nous pensons que, désormais, il faut voir les choses d’une autre façon et ne pas se limiter à une approche sécuritaire de la gestion de la crise sanitaire. Nous avons besoin de débats démocratiques, nous avons besoin que le Parlement puisse faire pleinement son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 352.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Monsieur le ministre, vous souhaitez prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Ce n’est pas seulement le Parlement, mais aussi les Français que vous dépossédez ainsi en ne leur indiquant aucun cap, aucune perspective. Si la situation sanitaire peut effectivement les inquiéter, les mesures que vous souhaitez prendre ne les rassurent absolument pas. Nous avons déjà signifié notre opposition à votre texte et nous vous avons posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu, ce qui fait que les Français manquent toujours de visibilité.En tout état de cause, les mesures que vous prenez ne sont pas proportionnées, et nos concitoyens ne peuvent savoir dans quelle mesure leurs libertés fondamentales seront entravées durant les huit prochains mois, puisque vous aurez toute latitude pour faire ce que vous souhaitez sans avoir à rendre de comptes devant la représentation nationale. C’est pourquoi nous vous demandons de supprimer cet article au nom de la démocratie et au nom de la représentativité des Français – car les députés sont élus pour porter la parole de ceux qu’ils représentent et pour vous faire part de leurs inquiétudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 363.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait que l’état d’urgence sanitaire doit avoir une fin ; or nous sommes plus ou moins soumis à cet état depuis maintenant dix-huit mois, alors que la situation sanitaire a changé du tout au tout depuis mars 2020. Au début de la pandémie, les Français ont été confinés, mais cela se justifiait par le fait que nous n’avions alors aucun moyen de protection : nous n’avions pas de masques, pas de blouses, pas de médicaments, pas de vaccins, toutes choses dont nous disposons maintenant. Il est donc raisonnable de sortir rapidement de l’état d’urgence sanitaire pour permettre aux Français de retrouver dans les plus brefs délais un fonctionnement démocratique normal.Si une reprise épidémique incontrôlable advenait, rien n’empêcherait le Parlement de se réunir après le 28 février 2022 : la réactivité du Parlement n’est plus à démontrer et nous avons toujours été au rendez-vous.Par ailleurs, le Conseil d’État a clairement réaffirmé que les mesures d’état d’urgence sanitaire devaient être proportionnées à la situation, ce qui ne me semble pas être le cas actuellement. Je crois plutôt que le maintien de l’état d’urgence et des outils qui l’accompagnent, dix-huit mois après le début de la crise, revient ni plus ni plus à un aveu d’impuissance du Gouvernement à trouver des solutions pérennes et compatibles avec la protection des libertés individuelles des Français. En juillet, par exemple, le Conseil d’État a validé le passe sanitaire au motif qu’il ne concernait pas les activités du quotidien ; cependant, de reniement en reniement, vous avez fait évoluer les choses au fil des semaines, ce qui fait qu’il est aujourd’hui difficile de vous accorder le blanc-seing que vous nous demandez.C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 1er, qui vise à étendre abusivement l’état d’urgence sanitaire et les mesures qui l’accompagnent jusqu’au 31 juillet 2022, au mépris du bon fonctionnement démocratique, qui nécessite que le Parlement puisse contrôler l’action du Gouvernement.
M. le président (SOC). L’amendement no 385 de M. Philippe Meyer est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 407.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je vous le dis clairement, monsieur le ministre, comme vous l’ont également dit mes collègues : rien ne justifie aujourd’hui le prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Vous savez bien que le Parlement a fait preuve de bon sens tout au long de la gestion de la crise. Or nous vous disons clairement et avec force que le régime d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire ne doit pas devenir la norme.Une donnée résume la situation : 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre la covid-19, soit 89 % de la population française éligible à la vaccination. Face à ce constat, monsieur le ministre, le prolongement des mesures attentatoires aux libertés individuelles – car c’est ce dont il s’agit – et collectives ne saurait se justifier. Aussi nous demandons-vous, de façon collective de bien vouloir supprimer l’article 1er.
M. le président (SOC). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 412.
M. Nicolas Meizonnet (NI). Il vise, comme ceux défendus à l’instant par mes collègues, à supprimer l’article 1er qui proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Nous discutons aujourd’hui pour la dixième fois de la prorogation de l’état d’urgence depuis la loi du 23 mars 2020. Un an et demi après son instauration, plus rien ne justifie une énième prorogation de ce régime d’exception qui donne liberté au Gouvernement d’imposer aux Français des mesures liberticides comme le confinement, le couvre-feu ou le passe sanitaire. Il est clair que le maintien de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 décembre 2021 n’est justifié ni par la situation épidémique – toutes les courbes étant aujourd’hui au plus bas – ni par le taux de couverture vaccinale, qui atteint désormais 77 % de la population éligible dans notre pays.La prolongation de la période d’état d’urgence, c’est aussi la prolongation du passe sanitaire, que nous n’avons eu de cesse de dénoncer. Cet outil de contrôle des Français, dont l’objectif était clairement de contraindre nos compatriotes à se faire vacciner, n’a plus lieu d’être. En effet, soit la vaccination est efficace, et dans ce cas le passe sanitaire ne se justifie plus, soit elle est inefficace, et dans ce cas le passe ne se justifie plus non plus. Le Gouvernement n’a su apporter aucun contre-argument logique à cette simple démonstration. C’est la preuve que, derrière le passe sanitaire et l’état d’urgence, se cache une volonté politique, celle de restreindre les libertés des Français.
M. Nicolas Meizonnet (NI). Si, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les Français doivent apprendre à vivre durablement avec le virus, alors nous devons revenir à un cadre juridique de droit commun. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 1er et, de ce fait, la fin du régime de l’état d’urgence sanitaire après le 31 décembre 2021.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 419.
Mme Martine Wonner (NI). Monsieur le ministre, chers collègues, je pense qu’il est temps de vous féliciter (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) : la pression vaccinale a abouti à ce que 75 % de la population française ait déjà reçu deux injections, et ce taux monte à 90 % pour la population vulnérable. J’ai donc envie de vous dire bravo ! (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais – car il y a un « mais » – vous posez vous-mêmes le diagnostic de votre échec : si vous n’aviez pas échoué, vous ne souhaiteriez pas que l’état d’urgence puisse encore être instauré jusqu’au 31 juillet 2022. Vous démontrez ainsi vous-mêmes que l’injection du vaccin, qui constitue à vos yeux le seul chemin possible pour les Français, est parfaitement inefficace.
M. Bruno Millienne (DEM). Ce n’est pas qu’à nos yeux, c’est à ceux du monde entier, madame Wonner ! Réveillez-vous !
Mme Martine Wonner (NI). Sinon, vous n’auriez conservé ces mesures potentiellement liberticides – la fameuse boîte à outils, qui vous est si chère – que jusqu’au 31 décembre.Je défends donc un amendement de suppression de l’article 1er car le Parlement doit toujours rester présent pour défendre les Français. Nous devons garantir à nos concitoyens que nous serons là jusqu’au bout de notre mandat pour vous empêcher, monsieur le ministre, de faire n’importe quoi. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous avez menti, vous continuez à mentir, et vos seules solutions sont vos réflexes pavloviens liberticides, et cela suffit !
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 426.
M. Paul Molac (LT). Le Gouvernement nous propose de proroger pour neuf mois encore l’état d’exception qui a débuté en mars 2020. Pourtant, nous ne sommes plus en mars 2020 : nous connaissons un peu mieux la pandémie et nous avons des armes pour lutter contre elle. Est-il normal que ce soit le Gouvernement qui décide de s’arroger des pouvoirs exorbitants, comme celui de limiter nos libertés de réunion, de déplacement et même de travailler ? Je dis non !Je ne sais pas qui sera élu en avril prochain. Tout est possible, le meilleur comme le pire – sachant que l’appréciation de cette question dépend de notre place dans l’hémicycle ! Imaginons toutefois qu’un populiste particulièrement autoritaire soit élu. Pendant les mois d’avril, de mai et de juin, il pourrait prendre toutes les décisions seul, tranquillement, sans plus avoir à s’occuper de rien. Il pourrait, par exemple, limiter la liberté de réunion à dix personnes – je sens que ça va être pratique, pour les campagnes électorales des députés !En votant l’article 1er, nous prendrions selon moi un risque totalement disproportionné. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires votera pour sa suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 434.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Il vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer l’article 1er. Vous devriez peut-être vous demander pourquoi toutes les oppositions vous le demandent, monsieur le ministre, et comprendre que vous n’êtes pas tout seul en France. On ne peut pas vivre en état d’urgence permanent. Ce qui vient d’être dit est vrai : on ne sait pas qui sera élu, et il pourrait se passer n’importe quoi après l’élection présidentielle. Il pourrait par exemple être interdit de se réunir à plus de dix personnes. Bref, ces mesures vont trop loin !La fixation de l’échéance au 31 juillet 2022, sous votre seule et unique autorité, n’est pas entendable en démocratie. Dans son avis du 6 octobre, le Conseil scientifique souligne que la situation sanitaire en Europe s’est grandement améliorée grâce à la vaccination.La prorogation d’un régime juridique d’exception constitue une remise en cause de nombreuses libertés publiques et favorise une approche sécuritaire et répressive de la gestion de la crise sanitaire. Aussi est-il nécessaire de supprimer la prorogation de ce régime qui renforce excessivement les pouvoirs de l’exécutif – peut-être un autre exécutif, dans les mois qui viennent – et banalise des mesures exorbitantes du droit commun. Le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels à la démocratie pour préserver un équilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’état de droit. Le Gouvernement doit donc prévoir de rappeler le Parlement afin que, à travers nous, ceux que nous représentons donnent leur avis jusque fin juin 2022. Il convient de supprimer l’article 1er, qui ne parvient à assurer aucun équilibre.
M. le président (SOC). L’amendement no 477 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces arguments ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il vous est demandé, chers collègues, de voter une prorogation de sept mois des dispositions actuelles. Je rappelle que nous nous trouvons déjà actuellement dans une période de prorogation, d’une durée de neuf mois – du 1er avril au 31 décembre –, qui avait été votée en février. Rappelons-nous : je ne suis pas certain que nous savions alors ce qui allait se passer durant les mois suivants. Nous supposions néanmoins qu’il fallait être armé, et je crois que nous avons eu raison de proroger les dispositions organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire dans la mesure où nous avons connu de nouvelles progressions du covid.Aujourd’hui, nous ne savons pas non plus ce qui se passera demain. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Tout ce que je sais, c’est que le covid est toujours présent et que les chiffres, même s’ils sont bas, ne suivent pas une courbe descendante : ils commencent légèrement à augmenter. Dans le Pas-de-Calais, le taux d’incidence a doublé en quinze jours, et les départements du Nord et de l’Oise ont dépassé le taux de 50 cas pour 100 000 habitants. Monsieur le ministre a également rappelé les chiffres enregistrés par les pays voisins – Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique et Allemagne. Le virus étant toujours présent, et – je le répète – imprévisible, il faut donner au Gouvernement toutes les armes et tous les moyens nécessaires pour le combattre.Quoi qu’il en soit, ce n’est pas un blanc-seing qui vous est demandé puisque, comme vous le savez, dès que le Gouvernement aura pris la décision de réinstaurer l’état d’urgence, il reviendra devant vous dans les quatre semaines – et même, en réalité, dans les deux semaines suivantes. Nous aurons peut-être l’honneur en effet – je parle sous le contrôle de madame la présidente de la commission des lois – d’avoir, dans ce délai, à examiner un deuxième texte, suite à la décision du Gouvernement.Considérant donc que la prorogation des dispositions actuelles est utile pour notre pays et notre population, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Olivier Véran. Ce n’est certainement qu’une question de sémantique mais certains, parmi les trente-sept députés ayant défendu un amendement de suppression de l’article, ont parlé de prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en juillet 2022. Je vais vous faire une confidence : je suis d’accord avec vous, je pense que nous ne devons pas prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. J’ai d’ailleurs une bonne nouvelle : nous ne sommes plus sous le régime de l’état d’urgence sanitaire depuis le 1er juin dernier ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) J’ai beaucoup de respect pour les collaborateurs des groupes, mais certains éléments de langage mériteraient d’être revus ! Nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire depuis le 1er juin dernier ! (Mêmes mouvements.) Je vais le répéter trente-sept fois car, manifestement, quand on répète trente-sept fois la même chose, ça finit par rentrer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Pourquoi ne sommes-nous plus en état d’urgence depuis le 1er juin ? Parce que la situation sanitaire ne l’exigeait plus. Pourquoi ? Parce que nous avons vacciné. Pourquoi ? Parce que nous avons le passe sanitaire, que certains d’entre vous n’ont pas voté, et parce que nous avons des mesures de jauge, que les mêmes n’ont pas votées non plus. (Mêmes mouvements.)Nous conservons en revanche, depuis le 1er juin dernier, la possibilité de déclencher la mise en œuvre de l’état d’urgence en cas, par exemple, d’apparition d’un nouveau variant ou de survenue d’une vague épidémique très forte qui remplirait nos hôpitaux. Nous avons cette possibilité depuis un an et demi et n’avons pas eu à l’utiliser depuis des mois, en dépit de la quatrième vague liée au variant delta.Je souhaite que nous ne soyons pas obligés de réinstaurer l’état d’urgence sanitaire, et je pense qu’il y a de bonnes chances que nous ne le soyons pas. Mais franchement, êtes-vous en train de me dire que nous devrions nous en remettre à la chance, ou qu’il faut nous donner le temps de réunir le Parlement si la situation sanitaire devait l’exiger ? (« Oui, oui ! » sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)Alors imaginons qu’un nouveau variant apparaisse et touche les plus jeunes : nous ne pourrions pas déclencher de mesures d’urgence, faute de moyens juridiques, et nous devrions réunir le Parlement et attendre qu’une loi soit promulguée ! Arrêtez ! Vous savez très bien que ça n’est pas ce que vous souhaitez, mesdames et messieurs les députés. Ceux qui nous disent aujourd’hui que nous allons trop loin seront les premiers à nous dire demain, si une nouvelle vague survenait, que nous agissons trop tard ! C’est comme ça depuis dix-huit mois, et c’est redondant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Olivier Véran. Mais les Français ont de la mémoire. L’heure du bilan va arriver et chacun pourra se rendre compte des positions, plus ou moins courageuses, des uns et des autres. J’émets un avis défavorable aux amendements, en rappelant une nouvelle fois, car il vaut mieux le rappeler – mais rassurez-vous, je ne le ferai pas trente-sept fois, car je souhaite que nos débats puissent avancer– : il n’y a pas d’état d’urgence sanitaire en vigueur dans notre pays depuis le 1er juin, et nous n’avons pas l’intention d’en instaurer un, mais nous souhaitons pouvoir conserver la possibilité de le faire si la situation sanitaire devait l’exiger de façon urgente. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). Vous êtes nombreux à vous être exprimés, mes chers collègues. Un grand nombre d’amendements ont été défendus. Lorsque les deux orateurs qui m’ont demandé la parole se seront exprimés – en respectant leur temps de parole de deux minutes –, nous passerons au vote.La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Nous ne sommes plus en état d’urgence : vous venez de l’affirmer par trois fois, monsieur le ministre, et par trois fois vous avez été applaudi par votre majorité. Cela veut dire que vous installez comme une norme l’obligation de présenter un QR code à l’entrée des restaurants, des cinémas et des salles de spectacle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Michel Herbillon (LR). Ils ont peur d’un débat au Parlement, c’est tout !
M. François Ruffin (FI). Cela veut dire que vous considérez comme normal le fait que des jeunes ne puissent pas faire de sport parce qu’ils ne sont pas vaccinés et n’ont pas leur passe sanitaire ! Voilà ce dont vous faites une norme ! Le rapporteur nous dit que, le virus étant présent, il faut ce chèque en blanc et ces pleins pouvoirs pour le Président. Mais le virus est présent et nous allons devoir vivre avec ! Vous dites vous appuyer sur le Conseil scientifique mais vous allez à l’encontre de son avis ! Vous avancez seuls, contre l’avis de la Défenseure des droits qui s’inquiète que « des mesures d’exception s’inscrivent dans la durée », comme vous l’organisez !
M. François Ruffin (FI). Le Conseil scientifique vous alerte « sur le risque d’une banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées ». Ce sont les scientifiques – vos scientifiques ! – qui se soucient aujourd’hui des libertés, et ils s’en soucient plus que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et plusieurs bancs du groupe LR – Mme Agnès Thill applaudit également.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je reste, quant à moi, très inquiet car je me suis rendu en Guyane – pas pour les mêmes raisons que Jean-Luc Mélenchon et, en tout cas, pour des raisons utiles à l’Assemblée nationale. (Sourires sur divers bancs.) J’y ai vécu aux côtés de nos concitoyens, qui sont totalement confinés chaque dimanche. Ils sont soumis à un régime spécial depuis le mois de mars 2020 et, pour eux, la situation devient insupportable. Or le rapporteur nous dit que le virus n’est pas vaincu et que, tant qu’il ne le sera pas – je ne fais que reprendre ses propos –, il nous faudra conserver la possibilité de réinstaurer l’état d’urgence ; c’est ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, et nous pourrons regarder la vidéo pour le vérifier.Ce n’est pas possible ! Nous ne pourrons pas vivre six mois, un an, deux ans ou trois ans, en attendant que le virus soit vaincu, avec cette épée de Damoclès au-dessus de la tête : la possibilité, pour le Gouvernement, de déclarer l’état d’urgence.Il va falloir comprendre que nous sommes censés être en démocratie, que nous sommes censément les représentants du peuple, ses porte-parole. Or le peuple a désormais envie de retrouver une vie normale : il en a créé les conditions en respectant les gestes barrières et en se faisant massivement vacciner. Et voilà que le Gouvernement refuse de l’y autoriser ! (M. Pierre Dharréville applaudit.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 38, 42, 93, 133, 149, 152, 209, 224, 225, 240, 260, 271, 276, 280, 295, 313, 314, 352, 363, 385, 407, 412, 419, 426, 434 et 477.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 100 Contre 152
(Les amendements identiques nos 9, 38, 42, 93, 133, 149, 152, 209, 224, 225, 240, 260, 271, 276, 280, 295, 313, 314, 352, 363, 385, 407, 412, 419, 426, 434 et 477 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Dino Cinieri (LR). Pour la énième fois, monsieur le ministre, je vais répéter nos propos, dans l’espoir que vous les écouterez enfin. En effet, la date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement vise à maintenir la fin de l’état d’urgence au 31 décembre 2021. S’il était besoin d’une nouvelle prorogation, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement : nous restons à votre disposition !
Mme Karine Lebon (GDR). Je souhaiterais rectifier une contre-vérité qui vient d’être proférée. M. le ministre a dit que l’état d’urgence n’était plus en vigueur…
Un député du groupe LR. C’est dire la considération du ministre pour les territoires d’outre-mer !
Mme Karine Lebon (GDR). Monsieur le ministre, vous n’aviez pas précisé « en métropole » à ce moment-là : la vidéo permettra de s’en assurer. Nous, les Ultramarins, faisons pourtant partie de la France ! Nous sommes français !
M. Éric Coquerel (FI). Karine Lebon a fait là une excellente remarque, nonobstant celle de François Ruffin sur le fait que nous nous habituons à un régime d’exception, au point de le considérer comme la règle.Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez dit, il y a une dizaine de minutes, quelque chose qui m’a impressionné et qu’il faudra réécouter grâce à la vidéo : il ne s’agit plus ici de l’état d’urgence, mais seulement de la possibilité de le rétablir, ce qui rend inutile de réunir le Parlement. Eh bien, nos conceptions respectives du rôle du Parlement sont à l’opposé l’une de l’autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Déclarer l’état d’urgence nécessite de convoquer le Parlement ! Vous pouvez le faire quand vous voulez, comme vous le faites d’ailleurs depuis deux ans : des parlementaires vous le répètent ! Votre phrase, monsieur le ministre, révèle la différence profonde qui existe entre votre vision de la démocratie et la nôtre ! (Mêmes mouvements.)
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Ils n’ont pas confiance en leur propre majorité : c’est ça, le problème !
M. Olivier Véran. Pardonnez-moi, monsieur Coquerel, mais si vous connaissiez la législation contre laquelle vous vous prononcez depuis un an et demi, vous ne tenteriez pas de me faire dire ce que je n’ai pas dit. La loi dispose que, si le Gouvernement déclare l’état d’urgence sanitaire, il doit réunir le Parlement dans la foulée – non pas avant, mais quelques jours après ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Savez-vous ce que représentent quelques jours en pleine vague épidémique ? Le cas s’est présenté dans notre pays il y a dix-huit mois : vous nous reprochiez alors d’agir trop tard ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 497, 421, 10, 134, 208, 296, 298, 207, 242, 76, 32 rectifié, 47, 94, 131, 164, 327, 361, 386, 48, 95, 165, 351, 469, 199, 269, 331, 360, 428, 440, 261 et 487, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 10, 134, 208 et 296 sont identiques, ainsi que les amendements nos 207 et 242, les amendements nos 32 rectifié, 47, 94, 131, 164, 327, 361 et 386, les amendements nos 48, 95, 165, 351 et 469, et les amendements nos 199, 269, 331 et 360. L’amendement no 199 fait l’objet d’un sous-amendement, no 508. Sans grand espoir d’être entendu, je vous suggère que lorsque plusieurs des amendements identiques émanent d’un même groupe, un seul d’entre eux soit soutenu. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Savez-vous comment tout cela va se terminer, chers collègues ? Par une modification du règlement de l’Assemblée en vue de limiter non pas le nombre des amendements, ce qui serait contraire à la Constitution, mais la possibilité pour les membres d’un même groupe d’en déposer d’identiques ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Au-delà de ce texte, il convient que nous réfléchissions à l’évolution de notre procédure, qui doit être aussi adaptée que possible à nos travaux.La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 497.
M. Joachim Son-Forget (NI). Je propose tout simplement, au lieu du 31 juillet, de retenir la date du 4 novembre, afin que cesse dès demain cette mascarade gouvernementale.
M. Joachim Son-Forget (NI). La mesure devrait satisfaire M. le rapporteur, car il saurait ainsi ce qui se passera demain ! Quant à M. le ministre, qui parle de l’heure des comptes et évoque une opposition systématique à tout ce qui a sauvé des vies parmi nos compatriotes, je l’invite à prendre garde à ses propos. Il existe des vidéos de Mme Ndiaye avouant ne pas savoir utiliser un masque ; des vidéos de vous-même, monsieur le ministre – cher confrère –, déclarant le masque inutile, ou dupé par un faux article de The Lancet, ou affirmant que le passe sanitaire ne serait jamais exigé au quotidien. L’heure des comptes viendra, certes, et vous échapperez plus difficilement au contrôle du Parlement qu’autrefois à vos gardes de nuit sous prétexte de charges syndicales !
M. le président (SOC). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 421.
M. Nicolas Meizonnet (NI). Encore une fois, monsieur le ministre, pour les mêmes raisons déjà exposées par certains collègues, nous nous opposons à la possibilité que vous déclariez l’état d’urgence sanitaire selon votre bon vouloir. Or, de projet de loi en projet de loi, vous prorogez indéfiniment le cadre juridique actuel, profitant d’un régime d’exception pour contourner la nécessité de consulter le Parlement avant d’appliquer des dispositifs gravement attentatoires à la liberté de nos compatriotes.Nous le redisons : l’exception ne doit pas devenir la règle ! Premièrement, rien ne permet d’affirmer que la situation épidémiologique s’aggrave dangereusement. Deuxièmement, aucune donnée rationnelle, scientifique, n’établit l’efficacité du passe sanitaire, alors même que 77 % de la population française se trouve désormais vaccinée. Au moment où le pays se prépare à deux rendez-vous démocratiques majeurs – les élections présidentielle et législatives –, vous voulez donc être en mesure de vous arroger les pleins pouvoirs quand vous le souhaiterez ! Ce scandale manifeste une fois de plus votre volonté, tout au long du quinquennat, de piétiner l’institution parlementaire.Monsieur le ministre, il n’y a pas lieu d’anticiper une éventuelle reprise de l’épidémie : vos prédictions alarmistes au sujet d’une quatrième vague ne se sont pas réalisées. Les rentrées scolaire et universitaire n’ont pas provoqué de recrudescence, contrairement à ce que vous redoutiez.Par conséquent, cet amendement vise à mettre fin dès le 5 novembre, c’est-à-dire dès vendredi, à la possibilité pour le Gouvernement de déclarer l’état d’urgence sans en référer au Parlement, rien ne la justifiant plus.
M. le président (SOC). Au sein de la discussion commune, nous en venons à la première liasse d’amendements identiques, les nos 10, 134, 208 et 296.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Philippe Gosselin (LR). Dans le cadre de la défense de l’amendement – puisque nous avons encore la faculté de les soutenir comme bon nous semble –, je souhaiterais tout d’abord vous rappeler, monsieur le président, que le droit d’amendement, tel que reconnu aux parlementaires par l’article 44 de la Constitution, est un droit individuel. N’allez donc pas donner de mauvaises idées à ceux qui rêvent de bâillonner le Parlement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) Nous en avons d’autant moins besoin que le Président de la République lui-même y a pensé. Il y a dix jours, lors de l’ouverture des états généraux de la justice, il déclarait en effet ce droit important, mais tellement utilisé que cela appelait une réforme de la Constitution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Nous savons donc à quoi nous en tenir : nous portons déjà la muselière et notre laisse sera chaque jour un peu plus courte.C’est pourquoi, pendant que nous pouvons encore un peu nous exprimer, cet amendement de repli vise à réaffirmer que, pour le moment, nous persistons à espérer que nous ne serons pas forcés de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu’au milieu de l’été prochain.En vue de poursuivre certains échanges, substituer à la date du 31 juillet celle du 15 novembre serait l’idéal. Cela ne priverait en aucune façon le Gouvernement de sa fameuse boîte à outils, qui est sans doute aujourd’hui l’objet d’usage courant le plus cité. Je le redis avec clarté et fermeté : il convient d’être aux côtés de nos concitoyens afin de lutter contre la pandémie. Cependant, la boîte à outils ne doit pas être confiée définitivement et sans contrôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). Monsieur Gosselin, si le Président de la République a tenu des propos similaires aux miens, vous pouvez vous doutez que ce n’est pas moi qui les lui ai soufflés !La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique no 134.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, nous n’exprimons ici que les interrogations de nombre de nos concitoyens. Leur question est la suivante : quand allons-nous retrouver un régime de droit commun ? Autrement dit, quand retrouverons-nous l’exercice effectif de nos libertés, sans possibilité pour le Gouvernement de les restreindre à tout moment, parfois de manière disproportionnée, incohérente, inadaptée à la situation ?Face à un risque pandémique durable, nous devons rétablir au plus vite l’équilibre entre la prévention, la préparation de notre pays aux coronavirus à venir, et le respect des libertés publiques, qu’elles soient collectives ou individuelles. Nous devons rétablir la confiance en notre démocratie représentative. Nous sommes le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont découlent le droit de circuler et celui de se réunir ; nous sommes ceux qui ont incité d’autres pays à se doter d’un régime similaire au nôtre, reposant notamment sur les principes fondamentaux que sont la séparation et l’équilibre des pouvoirs, ainsi que le contrôle de l’action du Gouvernement par les représentants du peuple.
M. Thibault Bazin (LR). Chers collègues, retrouvons donc ce chemin vertueux : conjuguons vigilance démocratique et vigilance sanitaire en nous imposant une clause de revoyure sous trois mois ! Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (SOC). L’amendement identique no 208 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement identique no 296.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). M. le rapporteur a eu une phrase extraordinaire, qui résume cette séance : « Nous ne savons pas ce qui va se passer demain. »
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je le remercie de sa franchise car, partant de là, autant fermer le Parlement après avoir adopté des cadres juridiques d’exception dans tous les domaines !Quant au ministre, il nous a fait cette réponse surréaliste : « Il n’y a pas d’état d’urgence » – ce qui révèle l’abîme existant entre lui et les territoires d’outre-mer, qu’il méprise souverainement. S’il n’y a pas d’état d’urgence, il est donc normal de priver d’activités sportives des centaines de milliers de jeunes, d’interdire aux Français de prendre une glace à la terrasse d’un café s’ils n’ont pas présenté un QR code ?Vous vous payez de mots : en vérité, vous nous demandez d’accorder au Président de la République la possibilité de décider seul, au cours d’un conseil de défense, sans contre-pouvoir, d’enfermer les Français. Ce n’est pas notre conception du rôle du Parlement. Bien sûr, il ne s’agit pas d’adopter dès maintenant de telles mesures, mais vous vous réservez le droit de le faire, de manière assez présomptueuse d’ailleurs puisque la législature s’achève bien avant le 22 juillet. Vous demandez au Parlement de vous signer un chèque en blanc, alors même que, je l’espère, les Français vous auront congédiés d’ici là.
M. le président (SOC). L’amendement no 298 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Stéphane Viry (LR). Les amendements précédents proposaient la date du 15 novembre ; avec celui-ci, je laisse la sagesse s’exprimer jusqu’au 15 décembre. (M. Bruno Millienne s’esclaffe.) À cette date, nous saurons si le pic épidémique annoncé est avéré, d’autant qu’a priori la couverture vaccinale devrait produire des effets. Ce délai permettrait de poursuivre dans la foulée de ce que vous nous imposez depuis le mois de mars 2020 tout en fixant, au moins, une échéance pour en sortir. Il permettrait également de préserver les droits du Parlement, quels que soient les textes et quelle que soit la situation. Si nous faisons preuve de faiblesse sur un texte comme celui-ci, nous en ferons de même sur tous les autres : nous ne serons alors plus des législateurs ni des contre-pouvoirs face à l’exécutif, mais des valets qui ne jouent pas leur rôle.Le présent amendement permet donc une sortie en sifflet du régime d’état d’urgence sanitaire, lequel ne peut être que temporaire : il faut savoir y mettre un terme.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement identique no 242.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Pour commencer, je fais observer à mes collègues qu’il ne sert à rien de crier lorsque nous parlons et que s’ils désirent prendre la parole, ils ont la possibilité de demander le micro.
M. Bruno Millienne (DEM). Parce que vous ne criez jamais quand les autres parlent ?
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ce n’est pas parce que, depuis quatre ans, ils n’ont pas le droit de s’exprimer ni de voter différemment de ce que dit la majorité – qu’il s’agisse du groupe majoritaire, du groupe des supplétifs ou encore des supplétifs des supplétifs – que tout le monde doit partager la même logique consistant à se taire et à ne pas prendre part aux débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous nous demandez, monsieur le ministre, une boîte à outils, mais vous en disposez déjà. Quel est l’intérêt de la prolonger jusqu’à la fin du mois de juillet 2022 ? Il n’y en a pas. Vous partez du principe que le Parlement ne pourra pas se réunir : c’est faire injure au Sénat qui ne sera pas en période électorale et pourra toujours se réunir.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous partez du principe que nous, députés, ne pourrions pas être convoqués au motif que nous serions en campagne à partir du mois de mars – pour la présidentielle et les législatives. C’est faux !Nous sommes à la disposition du Gouvernement et des Français pour prendre, si nécessaire, des mesures d’urgence. Nous avons déjà démontré notre capacité à nous rassembler très rapidement pour adopter des décisions compliquées et assumer nos responsabilités en tant que législateurs, afin de protéger les Français. Nul besoin par conséquent de vous accorder un blanc-seing jusqu’en juillet 2022.C’est pourquoi cet amendement propose la date du 31 décembre 2021. S’il s’avère nécessaire de convoquer le Parlement par la suite, sachez que nous sommes à la disposition des Françaises et des Français, qui nous ont fait confiance jusqu’en juin 2022. (M. Philippe Gosselin applaudit.)
M. Bruno Millienne (DEM). Nous ne manquerons pas de vous convoquer, c’est toujours un plaisir !
M. le président (SOC). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement de repli porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 janvier 2022 : deux mois supplémentaires semblent être un bon compromis.
M. le président (SOC). Nous en venons à une nouvelle série de huit amendements identiques.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 32 rectifié.
M. Dino Cinieri (LR). La prorogation de l’état d’urgence au-delà de la session parlementaire et des échéances électorales majeures de notre pays prévues au printemps prochain est déraisonnable. Nous proposons donc de limiter cette prorogation au 31 janvier 2022. Si l’épidémie le rendait nécessaire, le Parlement pourrait voter une nouvelle prorogation. Mais il n’est pas souhaitable de vivre dans un état d’urgence permanent pendant plus de deux ans.
M. le président (SOC). Avant d’en venir à l’amendement suivant, j’indique que, sur l’amendement no 199, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 47.