M. Philippe Gosselin (LR). …mais pour ramener à la raison certains de nos collègues. Je sens bien que ce n’est pas gagné mais il faut parfois savoir persévérer.
M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Patrick Hetzel (LR). Le projet de loi vise à proroger jusqu’au 31 juillet 2022, d’une part, le régime de sortie de crise sanitaire, lequel permet l’application du passe sanitaire et, d’autre part, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire qui permet quant à lui de recourir à des confinements ou à des couvre-feux.Depuis les attentats islamistes de novembre 2015, c’est-à-dire durant les six dernières années, la France a passé autant de temps dans un régime d’exception – trois ans au total – que dans un régime de droit commun. L’exception est quasiment devenue la norme, ce qui n’est pas sans poser des problèmes démocratiques majeurs.Nous devrions être en mesure de traiter des phénomènes structurels tels que le terrorisme ou la pandémie sans recourir indéfiniment à des dispositions exceptionnelles. D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son rapport intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », distingue les circonstances pouvant conduire au déclenchement de l’état d’urgence et les menaces pérennes : « Destiné à répondre à un "péril imminent", l’état d’urgence est utile et efficace pour faire face à un désordre momentané, lorsqu’aucun autre outil juridique ou opérationnel n’existe. Pourtant la "crise" est aujourd’hui de plus en plus confondue avec les menaces pérennes qui fragilisent en profondeur la société et pour lesquels l’état d’urgence n’est pas une solution pertinente. » Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser en quoi l’état d’urgence sanitaire serait une solution pertinente ?
M. le président (SOC). L’amendement no 131 de M. Emmanuel Maquet est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement de repli est défendu tant que nous en avons encore la liberté.
M. le président (SOC). L’amendement no 327 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 361.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à substituer la date du 31 janvier à celle du 31 juillet 2022. En effet, au-delà du 31 janvier 2022, il sera encore possible d’examiner un projet de loi dans le cadre de la session ordinaire et de permettre au Parlement de se réunir pour contrôler l’action du Gouvernement, ainsi que le prévoit le fonctionnement normal de nos institutions. À sept mois de l’élection présidentielle et à neuf mois des élections législatives, mieux vaut circonscrire au maximum la possibilité de recourir à des mesures privatives de liberté. Le Parlement remplit totalement son rôle de représentation des Français : il est toujours disponible et l’a chaque fois démontré.
M. le président (SOC). L’amendement no 386 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Les amendements identiques nos 48 de M. Philippe Gosselin, 95 de M. Patrick Hetzel, 165 de M. Xavier Breton et 351 de M. Jacques Cattin sont défendus.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement identique no 469.
M. Philippe Meyer (LR). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à substituer la date du 15 février à celle du 31 juillet 2022. Nous ne désespérons pas mais persévérons au contraire : il est grand temps, monsieur le ministre, de respecter la représentation nationale et, à travers elle, la volonté des Français de trouver un compromis de bon sens, grâce à cette date.
M. le président (SOC). Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, UDI et indépendants, Libertés et territoires et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (SOC). Nous en venons aux six amendements identiques suivant, qui font l’objet d’un sous-amendement no 508 de M. Julien Dive.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 199.
M. Éric Diard (LR). J’avais déjà défendu cet amendement lors de la première lecture du texte : il vise à retenir la date du 28 février 2022, qui correspond au dernier jour de la législature. Cela semble cohérent, et le Sénat avait également retenu cette date.En définitive, l’objectif de nos amendements est d’introduire une clause de revoyure pour proroger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Malheureusement, le Gouvernement veut obtenir de l’Assemblée nationale des pouvoirs exceptionnels et refuse catégoriquement tout contrôle à son encontre. C’est intolérable.
M. Éric Diard (LR). Nous devrions pourtant être habitués. En 2018 déjà, le Président de la République était gêné à l’idée que les parlementaires puissent amender les projets de loi : il a essayé de supprimer ce droit avec son projet de révision constitutionnelle. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Et, comme l’a souligné Philippe Gosselin, lors de l’ouverture des états généraux de la justice il y a deux semaines, Emmanuel Macron a lancé une nouvelle charge contre notre droit d’amendement. Ce n’est pas tout : souvenez-vous qu’en 2018 la commission des lois de notre assemblée s’était constituée en commission d’enquête sur l’affaire Benalla ; malheureusement cela n’a pas plu au pouvoir en place qui a décidé, depuis l’Élysée, de la saborder.
M. Éric Diard (LR). Alors que nous sommes à six mois de l’élection centrale de la démocratie française, le Gouvernement nous demande un blanc-seing. Ce n’est pas tolérable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 269.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il relève du même esprit que les amendements précédents : instaurer une date de revoyure. Le Parlement doit être consulté sur la situation sanitaire et son évolution. Partant de ce constat, nous ne pouvons pas laisser tous les pouvoirs à l’exécutif. Nos concitoyens seraient rassurés et nous gagnerions tous à faire en sorte que le contrôle du Parlement puisse s’exercer, car tel est son rôle. À quoi serviraient les parlementaires s’ils n’étaient élus que pour valider les décisions de l’exécutif ? Cela explique aussi l’exaspération des Français : ils ont le sentiment que nous avons été élus pour les représenter mais qu’en définitive la majorité décide seule. Nous gagnerions en crédibilité et en adhésion de la part de nos concitoyens si nous votions cette clause de revoyure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Guillaume Garot applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 331.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Il vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022 plutôt qu’au 31 juillet, l’idée étant non pas de s’en satisfaire mais de considérer que la date de la fin de la session constitue un point d’étape indispensable.Cela a déjà été dit, aucune disposition constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Parlement se réunisse avant la fin de la législature, entre les mois de mars et juin. Il est inenvisageable d’accorder au Gouvernement un cadre juridique qui lui permette de limiter, par exemple, l’organisation d’événements publics, l’accès à certains lieux ou encore les déplacements, d’autant plus que nous entrerons en période électorale. Qu’est-ce qui nous garantit qu’il ne sera pas fait usage de ces mesures ?Vous ne nous demandez pas une simple boîte à outils mignonnette, mais plutôt la boîte à outils de bricoleurs du dimanche qui veulent jouer avec la démocratie ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas acceptable à nos yeux.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 360.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit, encore une fois, de proposer une clause de revoyure au 28 février. Cette date, qui a été retenue par le Sénat, a ma préférence. Votre obstination à refuser toute clause de revoyure est incompréhensible aux yeux des parlementaires, comme de la plupart des Français, qui ne comprennent pas pourquoi vous refusez au Parlement la faculté de jouer pleinement son rôle.
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 428.
M. Paul Molac (LT). Il reprend une proposition des sénateurs relevant du bon sens : il s’agit de faire correspondre la fin de l’état d’urgence sanitaire avec la date à laquelle l’Assemblée est censée se disperser – étant entendu que si le Gouvernement avait besoin de nous jusqu’au mois d’avril, il pourrait toujours nous réunir. Une fois encore, cela tombe sous le sens : vous ne pouvez pas imposer une prolongation jusqu’en juillet ; ce n’est pas possible. Cet amendement de repli peut faire consensus parmi tous ceux qui défendent le Parlement et l’Assemblée nationale.
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 440.
M. Éric Pauget (LR). Comme mes collègues, je soutiens la proposition sage et équilibrée du Sénat, consistant à fixer une clause de revoyure à la fin du mois de février. Cette position étant partagée par la plupart des oppositions, je ne comprends pas votre entêtement et votre obstination à la refuser.
M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement no 508 aux amendements nos 199 et identiques.
M. Julien Dive (LR). Si nous en sommes là, monsieur le ministre, si, pendant des heures, nous débattons encore de la clause de revoyure, après nos échanges de la semaine dernière, c’est tout simplement parce que nous n’avons pas confiance : c’est un procès en insincérité que nous vous faisons Comme beaucoup de Français, vos atermoiements, vos volte-face et votre politique obscure nous ont fait perdre confiance. Nous avons besoin d’explications : pourquoi tenez-vous à la date du 31 juillet ? Pourquoi pas le 31 décembre 2022, ou même le 31 décembre 2026 ?
M. Julien Dive (LR). Votre logique est-elle fondée, ou est-elle purement électoraliste, avec pour seul objectif d’enjamber l’élection présidentielle ? Vous avez peur d’ouvrir un débat sur le sujet quelques semaines avant cette échéance électorale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 261 de M. Michel Zumkeller et 487 de M. Joachim Son-Forget sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Si certains savent ce qui se passera demain, je suis preneur, et le Gouvernement aussi, probablement ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je le répète : en février, nous avons décidé et voté la prorogation pour neuf mois – du 14 avril au 31 décembre – du cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement l’a utilisée à bon escient : il a instauré l’état d’urgence, puis l’a levé dès que ce fut possible – M. le ministre l’a rappelé. Il s’agissait alors d’une prorogation de neuf mois ; or nous parlons ici d’une prorogation de sept mois, qui est absolument nécessaire. Elle ne constitue pas un blanc-seing, puisque nous avons rendez-vous mi-février. Si, malheureusement, le Gouvernement devait imposer l’état d’urgence sanitaire, l’Assemblée nationale serait convoquée – M. le ministre l’a également affirmé. Avis défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). À force d’écouter, je n’ai toujours pas compris. La prorogation proposée n’est pas de neuf mois, comme la fois précédente, mais de sept…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …et vous en concluez que c’est une bonne mesure. Pourquoi ? Pourquoi ce délai de sept mois serait-il souhaitable, plutôt que neuf mois ? Pourquoi fixer l’échéance au mois de juillet ? Je me suis demandé ce qui devait se passer en juillet, hormis la fin de la présidence française de l’Union européenne – dont nous ignorons par qui elle sera assurée…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …puisque, entre-temps, surviendra une formalité administrative appelée élection présidentielle. Mais peut-être avez-vous choisi juillet parce que c’est le mois de Jules César, et que vous voulez vous protéger du fantôme des ides de mars !Ne voyez-vous pas combien, progressivement, tout le monde s’accoutume à voir les situations exceptionnelles et les états d’urgence passer dans la loi la plus ordinaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Rappelez-vous l’état d’urgence imaginé pour faire face aux événements de la guerre d’Algérie : censément exceptionnel, il a été instauré et répété, si bien qu’en définitive, estimant qu’on ne saurait vivre constamment dans un régime d’exception, le gouvernement d’alors l’a fait entrer dans le droit commun.Il fut un temps où le Sénat avait obtenu, de la part du Conseil constitutionnel, d’interdire la fouille des coffres de voiture, considérés comme une extension du domaine privé. Vous en souvenez-vous ? J’en doute. Aujourd’hui, quoi de plus banal que de fouiller tout le monde des pieds à la tête, à n’importe quelle occasion ! Quelqu’un se souvient-il du temps où l’on n’était pas obligé de présenter sa carte d’identité à tout bout de champ ? C’est aujourd’hui monnaie courante, et plus personne ne se demande à quoi cela peut bien servir – en réalité, cela ne sert à rien et n’a jamais permis d’élucider quoi que ce soit. Les mesures d’exception sont comme les passions : elles paraissent toutes neuves à ceux qui en sont la proie ! La sagesse nous invite à nous méfier des élans de cette nature et à nous référer à la longue histoire : le temps que prend la démocratie n’est jamais superflu ; seules les brutes affirment le contraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Éric Diard (LR). Je n’ai pas compris votre remarque, monsieur le rapporteur : c’est justement parce que nous ignorons ce qu’il adviendra que nous demandons une clause de revoyure. C’est parce que nous sommes humbles et que nous ne savons pas comment la situation sanitaire évoluera, que nous demandons une telle clause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)J’aurais aimé qu’au-delà de votre avis défavorable, vous développiez vos arguments, monsieur le ministre. Pourquoi refusez-vous de fixer la clause de revoyure au 28 février, comme le souhaite le Sénat ? Nous ne sommes pas seuls à faire cette demande : elle provient de tous les rangs de l’opposition. Si vous arrivez à me convaincre, je vous suivrai ; mais pour l’instant, vous ne dites rien.
(Les amendements nos 497 et 421, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 10, 134, 208 et 296 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 298 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 207 et 242 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 32 rectifié, 47, 94, 131, 164, 327, 361 et 386 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 48, 95, 165, 351 et 469 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 508 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 199, 269, 331, 360, 428 et 440.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 90 Contre 113
(Les amendements identiques nos 199, 269, 331, 360, 428 et 440 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 261 et 487 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Dino Cinieri (LR). Nous ne pouvons donner un blanc-seing au Gouvernement jusqu’au 31 juillet 2022. Aussi proposons-nous de maintenir la fin de l’état d’urgence au 31 décembre 2021 ; si nécessaire, le Gouvernement pourra toujours convoquer le Parlement pour décider une nouvelle prorogation.
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 114 Contre 93
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Coquerel, inscrit sur l’article.
M. Éric Coquerel (FI). L’état d’urgence étant maintenu dans les territoires d’outre-mer, l’article 2 propose de ne pas s’arrêter en si bon chemin et de le prolonger d’emblée jusqu’au 31 décembre 2021. Plus encore, il autorise à activer le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. J’emploie le terme « activer » à dessein, monsieur le ministre, pour vous éviter une redite : j’ai bien compris qu’il ne s’agissait pas de prolonger le passe sanitaire, mais de laisser les mains libres au Gouvernement pour l’activer s’il le souhaite – ce qui n’est guère différent.Deux éléments me scandalisent dans cet article. Vous rappeliez les déclarations des uns et des autres, monsieur le ministre ; mais au printemps, vous et nombre de vos collègues de la majorité expliquiez que le passe sanitaire était problématique pour les libertés, dans une société démocratique qui n’entendait pas pratiquer une surveillance absolue – je m’en souviens parfaitement ; il est facile de se repasser les vidéos. Or nous nous sommes tellement habitués au passe sanitaire que vous envisagez non seulement de le généraliser, mais aussi de le prolonger sans devoir réunir le Parlement !Je m’étonne par ailleurs que, pour faire face au covid, vous ne cherchiez pas l’unité du pays et de la nation. Des compromis vous ont été proposés, notamment par Pacôme Rubin ; si vous les aviez suivis, en acceptant de territorialiser le dispositif, vous auriez pu susciter l’unanimité. Vous ne l’avez pas fait : vous préférez imposer coûte que coûte la méthode forte et le rapport de force. Face au covid, je ne vois pas en quoi cette stratégie peut être profitable pour le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Martine Wonner (NI). « Le passe ne sert à rien », avons-nous entendu récemment : ces mots, qui auraient pu être les miens, ont été prononcés par une porte-parole de La République en marche – sans doute, ce jour-là, avait-elle mal appris ses éléments de langage… (Sourires sur les bancs du groupe LR. – M. Patrick Hetzel applaudit.)L’obligation de présenter un passe sanitaire en permanence semble pourtant devoir relever bientôt de la normalité. Je tiens, une fois encore, à en dénoncer les effets totalement délétères pour les plus jeunes, notamment pour ceux qui doivent le montrer pour faire du sport – car telle est la réalité dans les territoires, dans les clubs sportifs et dans certains établissements recevant du public – ceux où les enfants viennent pratiquer un instrument de musique, par exemple. Telle est aussi la réalité pour quiconque veut assister à un spectacle.Monsieur le ministre, j’aimerais enfin vous rappeler une réalité encore plus grave : l’augmentation de 300 % des tentatives de suicide chez les adolescents, selon les chiffres de novembre et décembre 2020.Je souhaite ardemment qu’aux mois de novembre et décembre 2021, nous n’ayons pas à faire face à une telle crise de troubles psychiques majeurs chez les plus jeunes, qui ne peuvent plus faire de sport ni sortir et sont obligés de montrer ce passe au quotidien.
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 39, 43, 206, 215, 229, 231, 320, 323, 329, 353, 380, 401, 420, 430, 460 et 490, tendant à supprimer l’article 2. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes La France insoumise et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 39 de M. Fabrice Brun, 43 de Mme Lamia El Aaraje et 206 de M. Stéphane Viry sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 215.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui permet notamment d’instaurer le passe sanitaire. L’article renforce également les sanctions, en cas de fraude au passe sanitaire.À plusieurs reprises, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a indiqué que ce dispositif était attentatoire à la liberté et ne pouvait être justifié que si son efficacité était prouvée, son application limitée – qu’il s’agisse de la durée, des personnes ou des lieux concernés – et s’il était assorti de garanties de nature à prévenir efficacement les éventuels abus.En prévoyant une prorogation de plus de sept mois, cet article banalise un dispositif de contrôle dont l’évaluation de l’efficacité a été jugée très nettement insuffisante par la CNIL. Ce n’est pas acceptable et c’est très dangereux pour notre démocratie ; il faut désormais retrouver le droit commun. L’activité économique, les services publics et les associations ont également besoin de retrouver des conditions normales d’exercice.Pour illustrer la situation actuelle, parlons des enfants qui n’ont pas besoin de passe sanitaire s’ils se rendent dans un gymnase pour participer à une activité sportive – jouer au basket, par exemple – pendant le temps scolaire, au collège. S’ils retournent dans le même gymnase quelques heures plus tard pour exercer la même activité, mais cette fois-ci dans le cadre d’un club sportif, ils doivent présenter le passe sanitaire !
M. le président (SOC). La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement no 229.
Mme Myriane Houplain (NI). « Le passe sanitaire ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours, comme les restaurants, théâtres et cinémas […]. Il ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. » Vous souvenez-vous de cette affirmation solennelle du Président de la République, le 29 avril ? « J’ai tenu à inscrire noir sur blanc dans la loi qu’un restaurant, un cinéma ou un théâtre ne pourra pas exiger [le passe sanitaire]. C’est une question de libertés publiques. Le Parlement est extrêmement vigilant », affirmait Mme la présidente de la commission des lois dans un tweet du 13 mai. « Le dispositif est entouré de garanties suffisantes car il ne s’appliquera pas aux activités quotidiennes », indiquait, quant à lui, Jean-Pierre Pont, en tant que rapporteur du projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire. Je pourrais multiplier ces exemples.Désormais, le Gouvernement et la majorité nous affirment de façon grave et solennelle qu’il est impératif, presque vital, de proroger jusqu’en juillet 2022 – rien que cela ! – ce passe sanitaire désormais exigé pour la moindre activité du quotidien. Comment voulez-vous que nos compatriotes aient encore confiance dans la parole publique après de tels revirements successifs ?Vous aurez grandement contribué, lors de ce quinquennat, à faire s’effondrer le crédit, pourtant indispensable, qu’un peuple doit accorder à ses dirigeants. Il est grand temps de retrouver la raison et de mettre un terme à ce passe sanitaire, dont l’efficacité n’est plus prouvée et qui porte une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles.Le débat sur les libertés, contrairement à ce que vous laissez entendre, est loin d’être secondaire. Les Français comptent sur nous, députés. Sachons être à la hauteur de notre mission, contrôler l’action du Gouvernement et préserver les libertés fondamentales…
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 231.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cet article permet notamment de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre en Martinique et Guyane.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est ce qui est écrit ! (« Eh oui ! » sur divers bancs.) Certains ont affirmé il y a un instant que nous n’étions plus en état d’urgence sanitaire ; eh bien si, en Martinique et en Guyane !Ma démonstration ne durera pas des heures – on ne me le permettrait pas, d’ailleurs. Au niveau local, les élus de tous bords demandent que l’on desserre la contrainte qui pèse sur eux – depuis mars, en Guyane. Qui, en conscience, décidera de faire appliquer un confinement ou un couvre-feu la nuit de Noël et la nuit du Nouvel An, en Guyane et en Martinique ?En Martinique perdure un rite de Noël aussi vieux que ce territoire lui-même : le Chanté Nwel, lors duquel tout le monde chante Noël ; même les instituteurs les plus laïcs accompagnent les autres personnels de l’éducation nationale. Comment interdire ces activités avec des couvre-feux ou autres ? Il en va de même en Guyane. Ce n’est pas raisonnable.L’autorité ne doit pas devenir de l’autoritarisme. Quand on n’arrive plus à obtenir le consentement, on est obligé d’imposer son autorité avec des méthodes de plus en plus brutales, et je vous garantis que, passé un certain point, plus personne n’obéit à rien et plus rien ne fonctionne. Le couvre-feu de dix-neuf heures en Guyane semble ainsi réservé à certains, comme j’ai pu le constater à Cayenne. Non à Noël et au Nouvel An sous couvre-feu ou sous confinement, ni dans l’Hexagone, ni en Guyane, ni en Martinique, ni à La Réunion, ni nulle part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 320.
M. Pierre Dharréville (GDR). À notre tour, nous demandons évidemment la suppression de cet article qui proroge jusqu’au 31 juillet le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire et la possibilité d’obliger, par voie réglementaire, à présenter le passe sanitaire. Ce n’est pas une mesure banale, ordinaire ; elle a suscité des questions concrètes, du quotidien, auxquelles vous n’avez pas répondu – j’ai moi-même interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises, en vain.Nous l’avons déjà dit au moment de l’instauration du régime transitoire dit « de sortie de l’état d’urgence sanitaire » : ces mots doivent signifier que la liberté redevient la règle. Mais vous jouez avec les mots quand vous parlez de régime « de transition », « de sortie » et ainsi de suite. En réalité, nous sommes toujours dans un régime d’exception.Nous refusons cette prorogation et le durcissement des peines encourues en cas de fraude, qui renforce le système répressif instauré pour gérer la crise sanitaire. (Mmes Caroline Fiat et Karine Lebon applaudissent.)
M. le président (SOC). L’amendement no 323 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 329.
M. Jérôme Nury (LR). Il n’est pas souhaitable de proroger l’utilisation du passe sanitaire pour près de huit mois. Ce contrôle permanent, qui affecte le quotidien des Français, est une mesure d’exception, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel. Il doit être limité dans le temps et ne valoir que pendant un temps court. Or huit mois, c’est le temps long, si bien que la légalité d’une telle mesure soulève des questions.Rappelons également que le contrôle du passe est un frein aux activités associatives ; le contrôle, lourd à réaliser, freine les manifestations et nécessite un encadrement, alors qu’il est déjà de plus en plus difficile de trouver des bénévoles. Pour les commerces, ce contrôle a un coût économique important ; pour les Français, c’est une contrainte liberticide intolérable.On l’a dit, nombre de jeunes ne font plus de sport ou ont cessé leurs activités depuis le début du mois d’octobre à cause du passe ; il faut donc abolir cette mesure et supprimer cet article.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 353.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Monsieur le ministre, vous connaissez notre opposition au passe sanitaire. Je vous ai déjà posé la question en première lecture, mais vous ne nous répondez pas, vous ne répondez pas aux Français : quelles nouvelles conditions exigerez-vous demain, avec ce texte, pour l’obtention du passe sanitaire ? Une troisième dose sera-t-elle obligatoire pour tous les Français ? Exigerez-vous la vaccination obligatoire de tous les enfants à partir de 5 ans ? Vous ne nous répondez pas non plus sur les traitements. Où en est aujourd’hui la recherche d’un traitement efficace ?Chers collègues du groupe LaREM, je vous interroge aussi, vous qui ne prenez jamais la parole pour expliquer les raisons de votre soutien au Gouvernement. En 2017, chacun d’entre vous a donc signé un prétendu « contrat avec la nation », qui vous oblige à accepter toutes les décisions du Président de la République et du Gouvernement ? (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Anne-Laure Blin (LR). Aujourd’hui, vous acceptez sans broncher que l’on réduise les libertés, parce que vous ne voulez pas prendre le contre-pied du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 380.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne reviendrai pas sur les multiples contradictions liées au passe sanitaire : il est exigé pour les terrasses de restaurant et de café, alors que l’on nous expliquait que le virus ne circule quasiment pas à l’extérieur ; il est exigé pour les pratiques sportives qui ont lieu en dehors du temps scolaire, mais non pendant celui-ci ; il est exigé pour prendre le TGV ou l’avion, mais non pour le métro. Et puis, aux dires du ministre des solidarités et de la santé et du ministre des outre-mer, il est plus ou moins exigible pour les soignants du CHU – centre hospitalier universitaire – de Martinique.Le passe sanitaire a eu une certaine efficacité, c’est évident, puisqu’il a incité les Français à se faire vacciner. Mais aujourd’hui, sans territorialisation adaptée, il faut absolument y renoncer. On ne peut le maintenir pour une durée aussi longue, et, encore une fois, alors que vont se dérouler deux élections cruciales, sans prévoir au minimum une telle territorialisation.
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 401.
M. Marc Le Fur (LR). Le premier mot de la devise républicaine est « Liberté ». Ce n’est pas une illusion, ce n’est pas pour faire beau. C’est un principe auquel les députés de notre groupe – et, j’en suis convaincu, bien au-delà – sont attachés.
M. Marc Le Fur (LR). Nous considérons qu’en certaines circonstances, des restrictions peuvent être apportées à la liberté, à condition qu’elles soient proportionnées, qu’elles ne durent qu’un temps restreint et soient contrôlées par le Parlement. Ces conditions ne sont pas réunies ; nous voulons donc absolument faire adopter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 420.
Mme Martine Wonner (NI). Pourquoi garder cet outil tout à fait inutile – je répète que ce ne sont pas mes mots –, ou plutôt dont la seule utilité est de rappeler aux Français, lesquels sont sans doute complètement idiots, que le virus continue à circuler ? Tout ceci est parfaitement scandaleux ! Cessons de maintenir sous cloche 67 millions de Français et de les empêcher de vivre ! Non seulement ces mesures liberticides ont les conséquences psychiques que j’ai rappelées, mais elles ont aussi un impact économique et social. La dette de l’État est abyssale. Nous sommes en train d’examiner le budget pour 2022, dont nous savons tous qu’il constitue une fuite en avant. Il y a urgence à supprimer cet outil, qui n’est rien d’autre qu’un outil politique, et à libérer les Français.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 430.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). À l’instar des orateurs précédents, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article pour plusieurs motifs. D’une part, les données épidémiologiques attestent que le taux d’incidence actuel est beaucoup moins élevé qu’au plus fort de la crise ; d’autre part, le taux de vaccination de la population éligible dépasse les 85 %, dont plus de 90 % pour les tranches d’âge les plus à risque.De plus, la justification initiale du passe sanitaire était d’inciter à la vaccination massive de la population ; cet objectif étant très largement en voie d’être atteint, il n’apparaît plus nécessaire de maintenir le passe. Le maintenir sans justification sanitaire présente un caractère attentatoire aux libertés de plus en plus saillant, car il n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation sanitaire. À travers cette demande de suppression, nous vous rappelons à la raison. Quant aux nouvelles sanctions proposées en cas de fraude au passe sanitaire, elles nous semblent superfétatoires, dans la mesure où le faux et l’usage de faux sont déjà punis dans le code pénal.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 460.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Mes chers collègues, nous voilà à un tournant. Si cet article était adopté en nouvelle lecture, il pérenniserait un outil dont la mise en place nous rendait pourtant soucieux, il y a six mois. Nous craignions qu’il ne devienne un outil du quotidien par lequel, chaque jour, des millions de nos concitoyens contrôleraient les données personnelles d’autres millions de nos concitoyens. Mais nous nous y sommes habitués, nous l’avons généralisé aux lieux du quotidien au mois de juillet dernier car il y avait une quatrième vague épidémique.Je crois sincèrement que le fait de le pérenniser comme un outil de prévention, comme nous sommes en train de le faire – aujourd’hui, sur une grande partie du territoire français, les hôpitaux ne sont plus saturés –, est une grave erreur, que nous regretterons dans les prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
M. Pacôme Rupin (LAREM). Ce que nous généralisons aujourd’hui comme un outil de prévention pourra, demain, être élargi à d’autres données personnelles et à d’autres maladies. (Approbations et applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT.) Cela nous paraît inimaginable, mais il nous paraissait tout aussi inimaginable, il y a six mois, de devoir prouver que l’on était vacciné contre le covid-19 pour aller prendre un café.S’il vous plaît, mes chers collègues, restons vigilants vis-à-vis de ces outils numériques, qui paraissent anodins mais qui sont dangereux pour nos libertés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT et FI. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 490.
Mme Émilie Cariou (NI). Comme en juillet dernier, je considère que le passe sanitaire constitue un point de bascule, dans la mesure où il instaure une société de surveillance. Dans son avis du 6 octobre, le conseil scientifique, auquel vous vous référez depuis le début de la crise sanitaire, a clairement indiqué qu’il ne fallait recourir aux mesures de contrôle qu’en dernier ressort, compte tenu des outils médicaux et de santé publique dont nous disposons.
Mme Émilie Cariou (NI). Il propose les mesures sanitaires suivantes, qui sont des mesures de protection individuelle, mais pas de passe sanitaire, ni de contrôle sociétal : continuer les gestes barrières, poursuivre la vaccination et, surtout, prêter une attention particulière à l’état des hôpitaux dont les services sont en tension permanente. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) C’est sur ce point que nous vous demandons de faire des efforts, et non pas sur le contrôle permanent et généralisé de la population. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Compte tenu de la progression du variant delta, dont on sait qu’il est plus contagieux que les autres ; compte tenu du fait que, malheureusement, le taux d’anticorps diminue, d’où la campagne de rappel pour une troisième dose ; compte tenu du fait que nous arrivons dans une saison automnale et froide, dont on sait qu’elle est propice au covid-19 – rappelons-nous les foyers dans les abattoirs, l’année dernière ; compte tenu des chiffres, qui sont moins bons qu’il y a quinze jours, il serait grave et dangereux de se passer d’un régime juridique qui a fait ses preuves.Je rappelle qu’il s’agit de proroger la durée durant laquelle on pourra recourir au passe sanitaire, et non de proroger le passe sanitaire lui-même. Je sais que le Gouvernement l’a utilisé à bon escient et qu’il saura l’arrêter quand il le faudra, comme il l’a fait pour l’état d’urgence.
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 39, 43, 206, 215, 229, 231, 320, 323, 329, 353, 380, 401, 420, 430, 460 et 490.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 80 Contre 106
(Les amendements identiques nos 39, 43, 206, 215, 229, 231, 320, 323, 329, 353, 380, 401, 420, 430, 460 et 490 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.La séance est levée.