M. le président (LAREM). Mardi dernier, Adrien Quélin, maréchal des logis du 4e régiment de chasseurs de Gap, est décédé accidentellement au Mali. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) C’est avec une profonde tristesse que nous avons appris cette douloureuse nouvelle qui, une fois encore, vient endeuiller l’armée française.J’adresse, au nom de la représentation nationale, mes plus sincères condoléances à sa famille, à ses proches, ainsi qu’à ses camarades militaires. Je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
Hommage au député britannique David Amess
M. le président (LAREM). Avant d’aborder les questions au Gouvernement, je souhaite exprimer l’émotion de l’Assemblée nationale à la suite du décès de David Amess, membre de la Chambre des communes britannique, assassiné vendredi alors qu’il tenait une permanence, dans sa circonscription. En cette circonstance dramatique, j’ai adressé de notre part à tous un message de condoléances et de solidarité au président Lindsay Hoyle et à nos collègues britanniques. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Questions au Gouvernement
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Philippe Naillet (SOC). Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Isabelle Santiago, s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.L’inclusion systématique des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, la dégradation des conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH –, avec la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisé – PIAL –, et la diminution des places en milieu spécialisé ont des répercussions sur le travail des AESH, mais aussi des professeurs des écoles et des élèves.Nous vous avions déjà alertés sur la crise des unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS –, qui n’a guère été résolue alors qu’une nouvelle rentrée scolaire vient de se dérouler. La preuve a encore été faite que les moyens alloués ne permettent pas de respecter vos engagements en matière d’école inclusive dans les ULIS et dans bon nombre d’établissements scolaires.L’inclusion des enfants souffrant de handicap ne peut passer que par la prise en considération des conditions de travail de ceux qui les accompagnent, les AESH, sans qui la scolarisation des enfants porteurs de handicap ne serait pas possible au quotidien. Pourtant, ces accompagnants sont dans une situation de précarité inacceptable : contrats à temps partiel, contrats courts, salaires de misère. Si je prends le cas de l’académie de La Réunion, la majorité des contrats prévoient une durée de travail hebdomadaire entre dix-huit et vingt et une heures. Les contrats prévoyant vingt-quatre à trente-cinq heures de travail hebdomadaire sont très rares. Il faut aussi souligner un manque cruel de formation, des affectations de dernière minute ; bref, leur statut est incertain.Monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque, l’école inclusive, c’est de reconnaître que tous les enfants, sans aucune distinction, partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Alors, qu’attendez-vous pour donner accès aux AESH à des formations qualifiantes à la hauteur de leur mission ? Qu’attendez-vous pour recruter les AESH qui font défaut ? Qu’attendez-vous pour les soumettre véritablement au statut de la fonction publique ? Enfin, qu’attendez-vous pour abandonner les PIAL et les politiques de mutualisation des moyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – Mmes Delphine Batho et Émilie Cariou applaudissent également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Merci de poser une question sur ce sujet si important et que, d’ailleurs, le Président de la République avait considéré comme sa priorité entre les deux tours de l’élection présidentielle.
M. Jean-Michel Blanquer. Dans les années 2000, il y a pu avoir unanimité autour de la question de la situation des AESH, à laquelle des améliorations devaient être apportées. En 2017, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, ceux que nous appelons aujourd’hui les AESH représentaient 70 000 contrats aidés, voire un peu moins. Au moment où je vous parle, on dénombre 125 000 CDD et CDI, les CDD de trois ans renouvelables une fois pouvant, une fois arrivés à ce terme, se transformer en CDI. Nous avons créé une véritable carrière des AESH. Quand on analyse les chiffres, on constate qu’on est passé de 70 000 contrats aidés à 125 000 CDD voire CDI ; davantage de chemin a été parcouru en quatre ans qu’en dix ans. Nous avons scolarisé 100 000 élèves de plus, nous avons créé des ULIS, des unités d’enseignement externalisé pour l’autisme.
M. Jean-Michel Blanquer. Bien entendu, la situation n’est pas parfaite et je suis très sensible aux problèmes que vous avez soulevés et qui sont bien réels. En vous répondant, je veux parler aussi à tous les AESH de France. D’abord, que chacun regarde les progrès accomplis depuis quatre ans, qu’il s’agisse de la stabilité de la situation des AESH ou de la préparation de la rentrée, puisque désormais, nous nous efforçons de recruter en amont de celle-ci et que nous offrons aux AESH soixante heures de formation par an, dont nous avons amélioré la qualité.La situation est-elle pour autant idéale ? Non, d’abord parce que la demande est toujours plus forte : il y a 100 000 élèves handicapés supplémentaires dans le système scolaire par rapport à 2017.
M. Jean-Michel Blanquer. De plus, nous sommes plus exigeants sur la qualité du recrutement. Nous avons réussi non seulement à offrir une meilleure stabilité mais aussi à garantir une meilleure organisation.En revanche, je suis en désaccord avec vous lorsque vous critiquez ce que l’on appelle les PIAL. C’est une organisation au plus près du terrain, qui permet d’affecter les AESH en fonction des besoins et donc de répondre le plus précisément possible aux demandes des familles. Ces dernières sont beaucoup plus écoutées puisqu’elles peuvent aujourd’hui appeler une commission départementale lorsqu’elles ont un problème.
M. Jean-Michel Blanquer. Il y a donc eu de très nettes améliorations et les plus fortes augmentations budgétaires ont été consenties dans ce domaine. Mais pour obtenir de nouveaux progrès, il faut rester à l’écoute des AESH. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Lutte contre les déserts médicaux
M. le président (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Yannick Favennec-Bécot (UDI_I). Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le 9 octobre dernier, nous étions près de 4 000 personnes dans les rues de Mayenne, dans ma circonscription, soit l’équivalent de près d’un tiers de la population de la ville, parmi lesquels des élus, des patients, des professionnels de santé et de simples citoyens ; un véritable raz-de-marée humain pour vous dire que quand c’est non, c’est non !Non au démantèlement de notre hôpital, le centre hospitalier du Nord-Mayenne, qui rayonne sur un bassin de vie de plus de 100 000 habitants. Non à la fermeture programmée de certains services parmi les plus vitaux, tels que les soins critiques ou la chirurgie conventionnelle. Non à une agence régionale de santé – ARS – aux méthodes toujours plus technocratiques et comptables. Non aux déserts médicaux qui ne cessent de croître partout en France.
M. Yannick Favennec-Bécot (UDI_I). Quand c’est non, c’est non, monsieur le ministre. Les Mayennais et d’autres, issus de tout le pays, viendront vous le dire dans votre ministère le 4 décembre prochain. Ce jour-là, ils attendront, en réponse, un « oui » franc et massif de votre part : oui à un égal accès aux soins sur tout le territoire, qu’il soit rural ou urbain ; oui à un véritable parcours de soins qui ne crée pas de discrimination entre les patients : oui à une installation régulée des médecins, là où nous en avons besoin : oui à un hôpital public auquel vous êtes prêt à donner les moyens financiers et humains à la hauteur de ses missions : oui à la suppression des ARS, ces agences déconnectées de la réalité du terrain et des élus locaux : oui à l’application de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, à la condition qu’elle soit adaptée pour ne pas mettre en péril certains services dans les petits hôpitaux.Êtes-vous prêt à répondre « oui » aux attentes des Mayennais et, plus généralement, au droit universel à une santé égalitaire pour tous, comme le prévoit notre Constitution, et à nous expliquer comment y parvenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs des groupes LT et GDR. – M. Matthieu Orphelin applaudit aussi.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Je pourrais presque vous répondre par une autre question : comment ?Oui à l’égal accès des soins pour tous sur le territoire, évidemment. Oui à la lutte acharnée contre les déserts médicaux. Oui au développement des hôpitaux ; je reviens d’un déplacement à Dijon avec le Premier ministre qui vient d’annoncer le plus grand plan d’investissement de tous les temps pour les hôpitaux et les EHPAD de notre pays : 19 milliards d’euros afin d’aider 3 000 établissements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Oui à une plus grande attractivité des hôpitaux, c’était l’objet du Ségur de la santé. À cet égard, vous aurez la possibilité de voter, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les 10 milliards d’euros de hausse de salaire par an. Oui aux coopérations professionnelles à travers les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS. Oui à la meilleure médecine non programmée, grâce au développement des services d’accès aux soins sur les territoires…
M. Olivier Véran. …et la Mayenne, évidemment, en bénéficiera. Oui à la suppression du numerus clausus que nous avons décidée au début de cette législature.Mais un grand non aux solutions qui ne fonctionnent pas, qui pourraient même nuire à l’organisation des soins. Non, le centre hospitalier du Nord-Mayenne ne fermera pas, le projet régional de santé prévoit son développement. Il est demandé, comme c’est le cas dans tous les territoires, qu’il coopère davantage avec le centre hospitalier de Laval, mais pas pour qu’il soit absorbé ou englouti.Demandez à tous vos collègues qui, désormais, se satisfont d’avoir des hôpitaux de plus petite taille adossés à des hôpitaux plus gros. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)C’est dans ce cadre que nous développons la coopération, en proposant des consultations avancées ; il s’agit d’un outil d’attractivité. En effet, l’enjeu, c’est la question démographique, qui sera résolue dans quelques années grâce à la suppression du numerus clausus. Cette année, pour la première fois, plus de 10 000 médecins sont formés et plus de 6 000 places supplémentaires sont créées dans les écoles d’infirmières et d’aides-soignants ; il était temps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Olivier Véran. Si cela avait été fait il y a dix ans, nous ne serions pas confrontés à ce problème aujourd’hui. Mais nous avançons et la Mayenne pourra compter sur le soutien du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Didier Paris (LAREM). Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.Le quinquennat s’est ouvert sur le chantier de la justice. Jamais les efforts dans ce domaine n’ont été aussi importants que depuis quatre ans,…
M. Didier Paris (LAREM). …notamment par les moyens alloués, avec 33 % d’augmentation du budget, la création nette de 7 400 emplois, le lancement des programmes de numérisation, la rénovation des locaux…
M. Didier Paris (LAREM). …et, bien sûr, la poursuite du plan prison visant à créer 15 000 places.Jamais la justice, sous l’impulsion de Nicole Belloubet puis d’Éric Dupond-Moretti, n’a, à ce point, voulu saisir le pouls de la société, se rapprocher du quotidien des Français, accélérer son rythme de fonctionnement.Nous y avons largement pris notre part en votant de très nombreux textes qui vont de la lutte contre le terrorisme et la délinquance organisée à la justice du quotidien, en passant par une redéfinition du sens et de l’efficacité de la peine ou encore en faisant des violences faites aux femmes ou de la réforme de la justice des mineurs des causes centrales de notre action.Pourtant, notre système judiciaire subit encore de nombreuses critiques de la part de nos concitoyens qui la trouvent généralement laxiste, trop lente, inadaptée, en un mot qui ne lui accordent pas le niveau de confiance sur lequel notre État républicain doit pouvoir s’appuyer.Le Président de la République est conscient de ce constat et désireux de rendre la justice plus effective, lisible et cohérente. C’est la raison pour laquelle il a lancé, hier, à Poitiers, les états généraux de la justice.Ils permettront, bien sûr, de questionner l’écosystème juridique, mais aussi de poursuivre, dans une approche totalement transpartisane, au plus près des réalités et des attentes des Français, le travail d’adaptation et de mutation déjà engagé. Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, donner à la représentation nationale les éléments de cadrage et de méthode destinés à traduire cette grande ambition pour la France,…
M. Didier Paris (LAREM). …afin que les parlementaires que nous sommes puissent y prendre pleinement leur part ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. Merci pour votre question, qui – je le rappelle à la représentation nationale – concerne l’un des sujets essentiels que j’avais érigé parmi les priorités lors de ma déclaration de politique générale, suite à ma nomination en qualité de Premier ministre. Vous n’ignorez pas la situation, mesdames et messieurs les députés : notre justice – la justice de la France – a été trop longtemps délaissée.Vous connaissez les chiffres. Nous avons fait – vous avez fait – des efforts considérables pour les forces de sécurité intérieure, avec la création de 10 000 postes pendant le quinquennat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également.)Mais, nos concitoyens le savent très bien, si la réponse pénale ne suit pas, si le service public de la justice n’est pas efficient…
M. Jean Castex. …dans le cadre de l’État de droit démocratique, alors nous ne serons pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi je vous remercie d’avoir rappelé, monsieur le député, que notre majorité a pris ses responsabilités. Je suis fier d’être le Premier ministre qui a proposé au Parlement, pour deux années consécutives – dans la loi de finances pour 2021 et dans le projet de loi de finances pour 2022 –, la plus forte augmentation qu’ait connu le budget du ministère de la justice (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem), avec une hausse de 8 % à chaque fois : il fallait prendre le taureau par les cornes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Loïc Prud’homme proteste.)Il fallait impérativement donner de plus grands moyens à la justice. Nous avons institué la justice de proximité ; nous allons accélérer le chantier de numérisation et la création de places de prison : tout cela, nous le faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Et nous voulons aller plus loin : le Président de la République a lancé, hier, les états généraux de la justice, qui nous donneront une vision encore plus globale, encore plus complète, et nous permettront de consulter nos concitoyens. Vous m’interrogiez sur la méthode, monsieur le député. Elle est totalement innovante : sur ce sujet essentiel pour l’avenir de la nation, les citoyens seront consultés partout dans les territoires.Bien entendu, le Parlement sera associé à l’exercice, ne serait-ce que par la présence des deux présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. (M. Pierre Cordier proteste.) Les conclusions de ces travaux seront rendues à la fin du mois de février. C’est un chantier majeur pour notre pays ! Sur ce sujet, comme sur les autres, nous travaillerons jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée chargée du logement, vous avez déclaré que les « pavillons avec jardin » étaient un « non-sens écologique, économique et social ». (Huées sur les bancs du groupe LR.) Je vous remercie d’avoir ainsi exprimé tout haut ce que la majorité à laquelle vous appartenez pense tout bas ! Depuis le début de la législature, je me heurte à un mur : les différents ministres ne pensent qu’en termes d’immeubles collectifs et de métropoles. Votre déclaration montre le total déphasage du Gouvernement avec ce que veulent les Français.
M. Thibault Bazin (LR). En effet, plus des trois quarts d’entre eux plébiscitent la maison, et la crise sanitaire n’a fait qu’amplifier leur souhait. Nous savions que le Gouvernement n’aimait pas les propriétaires : vous pointez aujourd’hui du doigt ceux qui font le choix d’habiter une maison à la campagne. Quelle vision condescendante ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Vous faites fausse route. La maison individuelle peut être écologique : les constructeurs ne vous ont pas attendu pour recourir à des matériaux biosourcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La maison individuelle peut aussi être économiquement accessible – encore faut-il éviter de raboter les dispositifs d’accession à la propriété, comme le Gouvernement le fait depuis le début du quinquennat pour 95 % du territoire ! (Huées sur les bancs du groupe LR.)La maison individuelle peut être socialement bénéfique pour ceux qui la choisissent. Comment ne pas comprendre qu’elle peut correspondre à l’équilibre des familles et des enfants ? Il est vrai que la famille n’est pas non plus une priorité de ce gouvernement ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Une fois de plus, le Gouvernement veut choisir à la place des Français, leur imposer un mode de vie. Madame la ministre déléguée, je vous le demande, et j’associe à ma question mon collègue Philippe Benassaya : quel est, selon vous, l’avenir de la maison individuelle, puisque vous la méprisez ainsi ? Quel est, selon vous, l’avenir de nos campagnes, puisqu’il ne faut pas, selon vous, y habiter demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Agir ens. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe LR.)Mes chers collègues, veuillez faire cesser ce brouhaha afin que chacun puisse entendre les questions ainsi que les réponses du Gouvernement !
Mme Emmanuelle Wargon. Non, le Gouvernement ne veut pas mettre fin au modèle de la maison individuelle, que je soutiens ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)Si vous aviez écouté mes propos, monsieur le député, au lieu de vous référer à une déclaration tronquée, vous le sauriez. Ils portaient en effet sur l’urbanisme des années 1960 et des années 1970. (M. Michel Herbillon s’exclame vivement.) Qui peut dire que ce modèle, avec des lotissements en périphérie, toujours plus éloignés des villes, correspond au rêve des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il a contribué à la désertification des centres-villes, contre laquelle vous n’avez d’ailleurs rien fait ! (M. Maxime Minot proteste vivement.) Il a fallu attendre ce gouvernement et le plan national Action cœur de ville pour que les centres-villes reçoivent un soutien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)Ces lotissements des années 1960 et des années 1970 ont mené à l’isolement social, nous l’avions également constaté lors des crises précédentes. De plus, ils font perdre des terres naturelles et agricoles : 25 % de la surface agricole a ainsi disparu depuis 1960. La maison individuelle a donc toute sa place dans le logement des Français, aujourd’hui comme demain. (M. Michel Herbillon s’exclame.) La question est : où et comment les construire, et comment les rénover ? D’ailleurs, en matière de rénovation vous n’avez rien fait non plus : il a fallu attendre le dispositif « MaPrimeRénov’ » pour que l’habitat individuel soit rénové. Vous n’avez donc pas de leçons à nous donner ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Veuillez laisser parler votre collègue Bazin. Si vous continuez cette bronca, on n’entendra rien ! Vous avez la parole, monsieur Bazin. Bon courage !
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée, vous criez à la caricature mais c’est votre vision de la maison dans nos campagnes qui est caricaturale ! On peut obtenir des densités heureuses avec des maisons groupées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) On peut éviter la consommation d’espaces naturels avec des maisons construites sur des dents creuses ou en optimisant des friches en cœur de village. (Mêmes mouvements.) Il ne faut pas opposer collectif et maison, métropoles et campagnes, rénovation et construction. Nous aurons besoin de tout cela pour relever le défi de la construction de logements de qualité, pour habiter la France de demain et, surtout, pour répondre aux aspirations des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon. Vous avez raison : nous aurons besoin de tous ces modes d’habitat pour habiter la France de demain. Pas de caricature, donc : inutile de crier au soviétisme et au communisme alors que nous débattons d’un sujet de société ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Benoit Potterie applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis (FI). En clôture du grand débat, suite à la saine révolte des gilets jaunes, le monarque présidentiel, Emmanuel Macron, alors président des riches,…
M. Ugo Bernalicis (FI). …s’était engagé à revenir sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune si les évaluations démontraient son inutilité. « Elle sera évaluée en 2020 » avait-il en effet déclaré ; « nous regarderons son efficacité ; si elle n’est pas efficace, nous la corrigeons ». C’est fait ! Le rapport de France Stratégie est tombé ! Il n’y a aucune corrélation entre la suppression de l’ISF et toutes les promesses que vous aviez faites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous pourrions même plutôt supputer le contraire… La question est donc simple : quand allez-vous rétablir l’ISF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Monsieur le député, quand allez-vous en finir avec les caricatures ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – M. Erwan Balanant applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Trois milliards d’euros pour l’ISF, 2 milliards pour la flat tax : c’est donc une caricature à 5 milliards d’euros ! Votre réponse vient mal à propos le jour où se mobilisent les AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Le montant annoncé en leur faveur – 2,2 milliards d’euros – pourrait être doublé, pour les titulariser afin d’en finir avec les CDD, pour les faire passer du temps partiel subi au temps complet, pour que leur rémunération ne les maintienne pas en dessous du seuil de pauvreté – comme c’est actuellement le cas, avec des salaires entre 700 et 800 euros –, pour leur donner une formation de qualité. Arrêtez vos trucs de mutualisation (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), qui vous conduisent à mégoter et à écarteler les enfants entre plusieurs accompagnants ! Voilà à quoi pourraient habilement servir ces 3 milliards plus 2 milliards d’euros, monsieur le ministre délégué !Je vous repose la question : êtes-vous certain de ne pas vouloir corriger ce qui n’a pas fonctionné ? Car les accompagnants des élèves en situation de handicap sauraient quoi faire de ces milliards… Il ne s’agit même pas de favoriser les AESH en tant que tels, mais nos enfants, que nous nous devons d’accompagner.Enfin, il faut veiller aux conditions de travail des accompagnants, sans quoi ils vont baisser les bras et démissionner. Cela devrait être le cœur de la politique du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Alain David applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Je crains que vous n’ayez, dans la seconde partie de votre question, mélangé quelques sujets. Je vous répondrai sur deux points. Tout d’abord, le rapport de France Stratégie est éclairant, parce qu’il démontre que notre pays est devenu le plus attractif pour les investissements étrangers (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe FI), ce qui favorise la croissance. Il montre aussi que la politique fiscale que nous avons menée profite plus fortement aux 10 % de Français les plus défavorisés qu’aux Français les plus riches. (Mêmes mouvements.) Il montre que nous avons rendu du pouvoir d’achat aux Français.Ensuite, s’agissant des AESH, Jean-Michel Blanquer le dirait mieux que moi : nous en avons recruté des dizaines de milliers, et le projet de loi de finances pour 2022 – peut-être voterez-vous en sa faveur – permettra d’en recruter 4 000 de plus. J’ai l’immense honneur d’avoir présenté la loi de transformation de la fonction publique,…
M. Olivier Dussopt. …qui permet de proposer des contrats de trois ans aux AESH, et même des CDI, alors qu’ils étaient auparavant embauchés avec un contrat aidé de six mois renouvelable quatre fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Dussopt. La précarité c’est vous, la stabilité de l’emploi, c’est nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Huées sur les bancs du groupe FI.)
Mme Justine Benin (DEM). J’associe à ma question les députés du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, notamment Max Mathiasin, ainsi que les députés de Guadeloupe Olivier Serva et Hélène Vainqueur-Christophe. Dans ma circonscription – où j’étais encore la semaine dernière –, mais aussi sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe, je vois chaque jour la peur, l’angoisse, les tensions des femmes et des hommes, des jeunes, des moins jeunes face à l’obligation vaccinale. (Mme Mathilde Panot applaudit.)La réalité du taux de vaccination dans notre territoire est inquiétante : 30 % à 40 % du personnel soignant est vacciné, ce qui ne permet pas d’assurer la continuité des soins, d’autant que l’on manque de remplaçants vaccinés. Dès lors, comment continuer à prendre soin d’une population qui subit particulièrement l’épidémie de covid-19, avec une quatrième vague violente, meurtrière, et une cinquième vague qui se profile ?Dans les établissements de santé, les personnels soignants, les éducateurs spécialisés, les directeurs des établissements – le directeur de la clinique du Moule dans ma circonscription, comme tous les autres –, mais aussi les représentants de l’Alliance nationale Guadeloupe, que j’ai rencontrés : tous veulent pouvoir assurer la continuité des soins. Aussi, monsieur le ministre de la solidarité et de la santé, nous souhaitons que vous nous indiquiez comment gérer la situation avec souplesse pour éviter le chaos, à l’exemple de la Guyane. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Ne nous voilons pas la face, la question que vous posez est éminemment complexe.D’un côté, nous avons une loi applicable sur tout le territoire de la République et qui est appliquée presque partout avec succès, avec un taux de couverture vaccinale des soignants qui crève le plafond et des suspensions qui deviennent de plus en plus rares du fait que de plus en plus de soignants se laissent convaincre, ce qui produit un effet sur la santé et la sécurité des malades dans les hôpitaux et des personnes âgées dans les EHPAD.De l’autre côté, nous avons plusieurs territoires, notamment ultramarins, et parmi lesquels la Guadeloupe, qui font face à une vague épidémique très violente, très intense, du fait de l’insuffisance de la couverture vaccinale de la population et où les soignants, dont plusieurs milliers sont venus depuis la métropole apporter leur aide, s’efforcent de sauver la vie de beaucoup de malades ; or nombreux, parmi les soignants, sont ceux qui ne se font pas vacciner.Devons-nous baisser les bras et considérer qu’en Guadeloupe ou en Martinique, l’obligation vaccinale des soignants, et donc la protection indispensable des personnes malades et des personnes fragiles, ne serait pas aussi importante que sur le reste du territoire de la République ? La réponse est non…
M. Olivier Véran. …et, évidemment, l’obligation vaccinale des soignants doit s’y appliquer.Doit-on, comme le laisse penser votre question, et je partage votre interrogation, prendre le risque de ne plus assurer la continuité des soins si une très grande majorité de soignants décidaient de ne pas se faire vacciner ? Il n’est bien sûr pas question de fermer un hôpital ou un EHPAD et de mettre la vie des gens en danger. Aussi ai-je demandé que l’obligation vaccinale des soignants soit appliquée, en Guadeloupe comme sur tout le reste du territoire de la République, avec discernement, progressivité – à mesure que la pression sanitaire diminue –, en m’appuyant, pour convaincre, sur les directeurs d’hôpitaux, les commissions médicales d’établissement (CMER), les médecins et les soignants eux-mêmes vaccinés.À la fin des fins, en Guadeloupe comme sur le reste du territoire national, les soignants devront être protégés pour protéger leurs patients. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Compensation des pertes des établissements thermaux exploités en régie
Mme Jeanine Dubié (LT). Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, en juillet dernier, l’Assemblée adoptait l’article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, devenu article 26 de la LFR, qui instaurait notamment pour 2020 une dotation au profit des régies exploitant un service public à caractère industriel et commercial ayant subi, du fait de la crise de covid-19, une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.Avec les députés du groupe d’études sur le thermalisme, nous vous avons alerté sur la situation des établissements thermaux exploités en régie, qui n’ont pu bénéficier des mesures d’aides aux entreprises privées. Leur fermeture prolongée en 2020 a entraîné une baisse de près de 70 % de leur activité, ces établissements n’ayant fonctionné que quatre mois, de juillet à octobre. Par ailleurs, l’activité au cours de l’année 2021, du fait d’une réouverture totale des établissements thermaux le 9 juin 2021, est largement amputée avec des pertes de recettes tarifaires correspondantes.Le décret d’application de l’article 26 n’est toujours pas paru, alors que le montant des dotations doit être notifié au plus tard le 31 décembre 2021 afin de compenser l’exercice 2020. Le 12 octobre dernier, vous avez publié un dossier de presse intitulé « Soutien aux équipements locaux », présentant les chiffres clés de ce nouveau dispositif et la répartition par région d’une enveloppe de 211 millions d’euros. Dans le cadre de la déclinaison sectorielle du dispositif, il n’est pas fait état d’un soutien aux équipements relatifs au thermalisme. Ils ne sont cités ni en ce qui concerne le soutien aux équipements touristiques ni en ce qui concerne le soutien aux équipements de la vie économique locale.J’ai donc trois questions : pouvez-vous confirmer que les régies exploitant un établissement thermal sont bien éligibles à ce dispositif ? Comment seront traitées les subventions d’équilibre versées depuis le budget principal vers le budget annexe ? Enfin, quand les régies connaîtront-elles le montant de la dotation qu’elles doivent percevoir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Conformément à l’engagement du Premier ministre pris le 1er février dernier, Jacqueline Gourault et moi-même avons proposé cette disposition au Parlement qui l’a votée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je tiens à vous rassurer : toutes les activités industrielles et commerciales gérées en régie y sont éligibles, y compris le thermalisme. Je tiens à préciser également que nous allons prendre en compte la perte de recettes des services publics industriels et commerciaux gérés en régie. Nous allons en outre accompagner les communes, dans le cadre de l’exploitation de services publics industriels et commerciaux, parfois même en délégation de service public, dont l’épargne brute a diminué de façon très importante.Il faut en effet prendre un décret d’application. Or ce dernier va être publié dans les prochains jours. Pourquoi seulement maintenant ? C’est que, dans le cadre d’une concertation, nous devions d’abord le présenter aux associations d’élus puis au Comité des finances locales. Pour une raison qui m’échappe, ce dernier, présidé par André Laignel, a donné ce matin un avis défavorable au projet de décret, alors que nous évoquons ici une aide de 211 millions d’euros au profit des régies départementales, communales et intercommunales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Cette aide sera malgré tout attribuée et l’arrêté énumérant les 1 200 régies bénéficiaires publié avant la fin du mois d’octobre – pour un total, donc, de 211 millions d’euros. Je vous assure à nouveau que l’ensemble des activités seront concernées. Ainsi, dans un département comme les Hautes-Pyrénées, auquel vous êtes attachée, seront distribués 2,8 millions d’euros d’aides, dont 900 000 euros pour les activités thermales, ce que j’aurai l’occasion de confirmer à l’occasion d’une visite sur place lundi prochain. L’engagement du Premier ministre est tenu : les régies seront aidées, les sommes seront versées avant la fin de l’exercice dans les conditions que je viens de décrire à la fois pour les SPIC gérés en régie mais aussi pour les communes qui ont perdu plus de 6,5 % de leur épargne brute l’année dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Hausse des prix de l’énergie
M. le président (LAREM). La parole est à M. Claude de Ganay.
M. Claude de Ganay (LR). Monsieur le Premier ministre, j’ai reçu le week-end dernier une lettre dont voici un extrait :« Monsieur le député,« Habitante de votre circonscription, je travaille comme auxiliaire de vie auprès de personnes âgées et, chaque jour, j’effectue près de quatre-vingts kilomètres avec mon véhicule diesel. Quand je vois la facture de mon plein hebdomadaire, quasiment 60 euros, je suis démoralisée. Avec mon mari, qui doit se rendre également en voiture sur son lieu de travail, nous sommes de plus en plus obligés de réduire nos dépenses, en particulier de loisirs, pour payer notre facture énergétique qui ne cesse de grimper.« Pourriez-vous interpeller le Premier ministre, qui m’apparaît comme un homme de bon sens (« Ah ! » sur divers bancs), sur notre situation ? »Que puis-je donc lui répondre, monsieur le Premier ministre ? Que le Gouvernement, au lieu d’envisager la solution la plus simple et la plus rapide, va proposer un chèque carburant dont l’attribution sera particulièrement complexe et différée ? Ou bien que les 2,5 milliards d’euros de TVA supplémentaires sur les carburants serviront à payer les dispositifs du bouclier tarifaire sur le gaz et du chèque énergie, mis en place pour tenter d’effacer l’échec de votre politique énergétique ?
M. Claude de Ganay (LR). Ou encore dois-je lui rappeler que certains ministres se sont réjouis dans les médias qu’une marque de grande distribution fasse une opération à prix coûtant sur le carburant ? Confions donc le ministère de l’écologie à Michel-Édouard Leclerc ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Monsieur le Premier ministre, votre ministre de la transition écologique, hier sur France 2, regrettait « qu’il n’existe pas une base de données des gens qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler ». Mais dans quel monde vivez-vous ?
M. Claude de Ganay (LR). En tout cas pas dans celui de la France qui travaille. Trois quarts des Français utilisent leur voiture pour aller travailler et leur pouvoir d’achat ne cesse de diminuer, si bien qu’on risque de les retrouver sur les ronds-points.Monsieur le Premier ministre, je ne peux qu’en appeler à l’homme de bon sens que vous êtes : baissez la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Barbara Pompili. Cher Claude de Ganay (Exclamations sur les bancs du groupe LR), permettez à la femme de bon sens que je suis de vous répondre. Une femme de bon sens qui connaît très bien ces territoires, qui sait ce que c’est que d’être dépendant d’une voiture pour aller travailler, et qui travaille avec un homme de bon sens, le Premier ministre, pour apporter la meilleure réponse à des personnes qui, comme la dame dont vous venez de citer la lettre, vivent concrètement la hausse des prix de l’énergie, évidemment due à la hausse – internationale – des prix du pétrole,…
Mme Barbara Pompili. …et liée, aussi, au combat que nous sommes en train de mener tous ensemble pour faire face aux effets du réchauffement climatique.Les 2,5 milliards d’euros que vous évoquez sont déjà plus que compensés par les 5 milliards que nous consacrons par ailleurs au bouclier énergétique mis en place consécutivement à la hausse du prix du gaz et à la hausse prochaine du prix de l’électricité. Bien sûr, nous n’allons pas nous arrêter là puisque nous avons dit que nous ne laisserions personne sans solution.
Mme Barbara Pompili. D’ici à la fin de la semaine, la dame qui vous a écrit ainsi que tous nos concitoyens qui auront besoin d’une réponse sur la manière dont nous allons les aider, l’auront. Nous allons les aider à passer ce cap difficile au moment où ils ont besoin que l’État soit à leurs côtés – et ce sera le cas. C’est un combat que nous devons mener tous ensemble. Nous voyons bien, en effet, que nous devons apporter des réponses dans l’urgence.
M. Pierre Cordier (LR). Commencez par baisser les taxes pour tout le monde !
Mme Barbara Pompili. Nous voyons bien que cette situation est imputable à notre dépendance au pétrole, au gaz mais aussi aux composants qui font défaut à notre industrie, et que nous achetons à l’étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Donc, tous ensemble, nous devons nous battre pour qu’à moyen et à long termes, nous ne soyons plus dépendants, ce qui passe en particulier par l’électrification de nos besoins. Je sais que nous serons tous au rendez-vous.
M. Damien Abad (LR). Vous n’avez plus aucune crédibilité !
Ségur de la santé
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, les accords du Ségur ont permis une revalorisation inédite des salaires des personnels des établissements de santé et des EHPAD. Cette reconnaissance importante et méritée de l’engagement exemplaire de ces personnels était attendue depuis très longtemps. Vous avez d’ailleurs étendu la mesure à d’autres secteurs.Dans le Jura, le conseil départemental a voté la revalorisation des services d’aide à domicile, financée à 70 % par l’État.Vous avez présenté les conclusions du Ségur de la santé le 21 juillet 2020 : 19 milliards d’euros d’investissements doivent être dédiés à la santé. Depuis plus d’un an, le programme d’investissement se déploie dans les territoires. En région Bourgogne-Franche-Comté, ce sont ainsi 741 millions d’euros qui sont investis dans le système de santé.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). En outre, 472 millions d’euros seront consacrés au désendettement, 201 millions aux projets à long terme, 63 millions aux investissements du quotidien. Pour une santé de proximité – au plus proche, donc, du citoyen et du patient –, ce plan massif doit se poursuivre.Depuis 2017, je vous alerte sur la situation du groupement hospitalier Jura Sud et sur celle de l’hôpital de Lons-le-Saunier, lourdement endetté. Je vous sollicite régulièrement…
Mme Danielle Brulebois (LAREM). …sur le mauvais état des locaux, le manque de place pour la pharmacie, le besoin de rénovation et de modernisation de ces services.Le dévouement du personnel est exemplaire et les soins prodigués sont de haute qualité. Alors qu’une dizaine de jeunes internes arrivent, alors qu’une excellente coopération s’est établie avec la médecine de ville et la communauté professionnelle territoriale de santé, notre hôpital mérite mieux.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Pouvez-vous nous indiquer les prochaines étapes du déploiement du Ségur de la santé, tant attendu par nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran. Merci pour votre question. Nous n’allons pas nous mentir : les hôpitaux et les EHPAD, pour un très grand nombre, sont dans un état de vieillissement avancé qui ne donne pas forcément envie aux professionnels d’y exercer dans la durée. De grands plans ont été lancés, par la droite comme par la gauche, il faut le reconnaître, qui ont permis d’investir dans les hôpitaux et les EHPAD. Mais voilà longtemps qu’il n’y en avait pas eu et, ici, il n’est pas question d’un plan classique,…
M. Pierre Cordier (LR). Mais d’un « plan-plan » Véran… (Sourires sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran. …mais d’un plan qui représente l’équivalent, financièrement, des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, qui étaient de très gros plans, le tout majoré de 50 %, à savoir l’équivalent au total de vingt ans de politique d’établissements en un seul plan – c’est le Ségur de l’investissement à l’hôpital, annoncé ce matin par le Premier ministre à Dijon.Qu’est-ce que cela signifie, madame la députée ? Nous n’allons pas aider 200 ou 300 établissements, comme lors des plans précédents, ce sont 3 000 établissements sanitaires et médico-sociaux qui vont bénéficier d’une remise de dette très importante, et d’investissements structurels et structurants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)Nous avons commencé par la région Bourgogne-Franche-Comté. Vous avez rappelé le montant des enveloppes et donc je n’y reviens pas. Je connais depuis un certain nombre d’années l’établissement que vous avez évoqué et pour lequel vous vous êtes engagée sans réserve. J’ai le plaisir de vous annoncer qu’évidemment il va être aidé, comme d’ailleurs l’ensemble des établissements. Ainsi, dans le cadre du Ségur, 30 millions d’euros seront investis en faveur du centre hospitalier Jura Sud, afin de rénover l’hôpital de Lons-le-Saunier, de sécuriser les bâtiments, de moderniser l’offre de réanimation et de soins continus – nous avons pu nous rendre compte, à l’occasion de la crise de covid-19, de son importance. Ce soutien permettra en outre de créer un service de psychiatrie sur le site du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, au sein de la clinique Val Jura.Nous aidons le secteur public et le secteur privé, en fait toutes les structures qui offrent des soins de qualité, ce qui était l’engagement du Ségur. Le présent engagement aussi sera tenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Désertification médicale
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (SOC). La désertification médicale s’aggrave dans de nombreux territoires de notre pays. Chaque jour, des médecins partent à la retraite et ferment leur cabinet sans être remplacés. Chaque jour, des patients se retrouvent sans solution et se tournent en désespoir de cause vers les urgences de nos hôpitaux, qui sont au bord de la rupture, avec des soignants épuisés. C’est la réalité que vivent des millions de Français ; ils en subissent les conséquences : injustice dans l’accès aux soins et perte de chances face à la maladie.C’est la situation que nous vivons en Mayenne – M. Yannick Favennec-Bécot a fait référence à l’hôpital du Nord Mayenne – dans la Sarthe, dans l’Aisne, en Ardèche ou dans les Landes, quand, dans d’autres départements et dans d’autres villes, il suffit d’un appel au hasard dans l’annuaire médical pour obtenir un rendez-vous dans les deux heures.Quand les médecins viennent à manquer, quand les urgences viennent à craquer, nous lançons un SOS : monsieur le ministre des solidarités et de la santé, nos territoires, nos hôpitaux, nos urgences ont un besoin absolu de médecins. Ils n’en ont pas besoin dans cinq ans, dans deux ans, mais maintenant. (M. Boris Vallaud applaudit.)Monsieur le ministre, quand le Gouvernement prendra-t-il enfin à bras-le-corps cette situation qui crée une inégalité majeure entre les citoyens face à la santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Quand le Gouvernement prendra-t-il enfin les mesures pour assurer la présence des médecins là où on a besoin d’eux, et d’abord là où ils manquent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Personne ne nie la désertification médicale dans notre pays. C’est une réalité, mais ce n’est pas une réalité nouvelle : elle date du début des années 2000. Pour mettre en œuvre des solutions structurelles, telles la suppression de cette ineptie qu’est le numerus clausus, qui empêchait des jeunes Français d’étudier la médecine en France pour exercer en France, il a fallu attendre 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il aura fallu attendre 2017, c’est-à-dire dix-sept ans après les premiers articles nous alertant au sujet d’un sérieux risque de désertification médicale dans notre pays !De même, il aura fallu attendre 2017 pour voir augmenter très fortement le nombre de maisons de santé, de centres de santé, de coopérations interprofessionnelles.Il ne faut pas mentir aux Français ; il faut du temps pour que ces solutions deviennent effectives.Toutefois, dans l’intervalle, il est faux de dire que nous restions inactifs : on est passé de 10 000 téléconsultations par semaine à 1 million de téléconsultations par semaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’ai signé un arrêté autorisant les téléconsultations par Skype, par WhatsApp, par FaceTime, avec des infirmiers, des kinésithérapeutes, des médecins, pour tenir compte de la réalité et de la souffrance des territoires en manque de médecins.
M. Maxime Minot (LR). Tout va très bien, madame la marquise !
M. Olivier Véran. La vieille antienne qui consiste à dire qu’il y aurait des endroits gavés de médecins, où il suffit de prendre son téléphone pour obtenir un rendez-vous dans les deux heures ne correspond pas à la réalité française.Je pose une question à l’Assemblée nationale, à tous les députés, quel que soit leur bord politique :…
M. Olivier Véran. …quel parlementaire estime qu’il y a trop de médecins dans sa circonscription et qu’on peut, demain, y empêcher l’installation d’un praticien ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) J’attends encore qu’un député me dise : « Chez moi, il y a trop de médecins, mettez-en dans la Mayenne ! » J’ai été élu dans la circonscription de Grenoble, qui héberge un centre hospitalier universitaire et je peux vous dire que l’Isère manque de médecins ; en périphérie de Grenoble, on manque de médecins.Monsieur le député, retroussons-nous les manches, soyons solidaires ! Nous allons trouver des solutions dès à présent pour les Français et, bientôt, la fin du numerus clausus permettra à des milliers de jeunes médecins de réinvestir les campagnes qu’ils ont désertées faute de combattants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Benoit Potterie applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (SOC). Monsieur le ministre, l’ouverture du numerus clausus aura des effets dans dix ans. Que faites-vous maintenant ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Il existe une solution que vous n’avez pas éprouvée : la régulation de l’installation des médecins. Il faut fixer de nouvelles règles pour que les jeunes médecins ne s’installent plus là où on n’en a pas besoin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Dino Cinieri (LR). Nos forces de l’ordre font un travail admirable qui est reconnu par tous. Elles le font avec de moins en moins de moyens, dans un climat social qui se tend de plus en plus. La criminalité augmente dans les villes comme dans les campagnes, les black blocs sont présents dans les manifestations des gilets jaunes, les réponses pénales insuffisantes minent leur travail, l’inexécution des peines sonne comme un désaveu… Les policiers et les gendarmes sont déconsidérés, stigmatisés, attaqués verbalement et physiquement ; on va jusqu’à incendier la voiture où ils sont enfermés. Leur identité, leurs photos, leur adresse sont affichées dans les halls d’immeubles de certaines cités et leurs familles sont menacées.Pas une semaine ne se passe sans que des violences soient commises contre les forces de l’ordre par des voyous que les stages de citoyenneté n’impressionnent guère.Ceux qui s’attaquent à nos forces de l’ordre, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes ou des pompiers, doivent être condamnés à des peines exemplaires. Stop à la culture de l’excuse ! (M. Marc Le Fur applaudit.)Suite aux scandaleuses provocations d’un lamentable candidat à l’élection présidentielle que je ne nommerai même pas, le ministre de l’intérieur a porté plainte, tout comme je l’ai fait, pour diffamation envers une personne dépositaire de l’autorité publique.Non, la police ne tue pas : elle sauve ; elle protège ; elle soutient ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT.)Monsieur le Premier ministre, entendez-vous la colère de nos forces de l’ordre ? Avec l’ensemble de nos collègues du groupe Les Républicains, nous vous demandons de prendre des mesures fortes pour leur rendre justice suite aux déclarations inacceptables de ce candidat à l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, comme vous et comme la quasi-totalité des Français, j’ai été choqué par les propos de M. Poutou. J’ai donc décidé de porter plainte contre lui, comme je porte plainte contre tous ceux qui diffament les policiers et les gendarmes depuis que je suis ministre de l’intérieur, comme l’ont fait Christophe Castaner et Gérard Collomb avant moi.Non seulement les policiers ne tuent pas, mais ils sont tués ! Le jour même où j’ai pris mes fonctions, j’ai constaté la tristesse et le désarroi des gendarmes de Lot-et-Garonne lorsque cette jeune gendarme, Mélanie Lemée, a été attaquée, écrasée, tuée par un chauffard. Le dernier meurtre que nous ayons à déplorer est celui du policier Éric Masson ; je me rendrai dans le Vaucluse jeudi prochain pour rencontrer de nouveau ses camarades qui font un travail extraordinaire.Vous avez raison, monsieur le député : la police doit être protégée par la République, et j’espère que la plainte que nous déposerons aboutira à la condamnation de cette personne.Nous devons donner des preuves d’amour à nos policiers et à nos gendarmes. Depuis quatre ans, vous avez eu l’occasion de constater que nous mettons des moyens à leur disposition, en augmentant leurs effectifs ainsi que leurs moyens matériels, et en les appuyant par notre travail législatif. Grâce au Premier ministre et au garde des sceaux, nous sommes le gouvernement qui a mis fin aux remises de peine pour ceux qui attaquent les policiers et les gendarmes. Nous sommes le gouvernement qui donne les moyens aux policiers et aux gendarmes de travailler.J’entends qu’on supprimera beaucoup de postes de la fonction publique ; j’espère que, quoi qu’il arrive, les policiers et les gendarmes ne seront, cette fois, pas concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Dino Cinieri (LR). Cet appel à la haine contre nos forces de police doit être sévèrement puni. J’espère que mon message sera entendu et qu’il sera suivi d’effets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Situation des AESH
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). « Maman, je suis un problème, ils n’en ont rien à faire de moi. » Voilà les propos d’un jeune garçon en situation de handicap de ma circonscription. Sa maman est venue la semaine dernière m’expliquer combien sa situation est épuisante, estimant que « rien n’est fait correctement » et demandant tout simplement que cet enfant ait son accompagnant.Ce témoignage est loin d’être isolé. C’est d’ailleurs pour cela que les accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, sont aujourd’hui mobilisés dans tout le pays. Ces femmes et ces hommes veulent que leur métier soit reconnu. Ils veulent la reconnaissance, tout simplement.« On est vraiment en colère », explique une accompagnante. Ils en ont assez des temps partiels imposés, des salaires qui flottent entre 700 et 800 euros, bien au-dessous du seuil de pauvreté ; ils en ont assez de la précarité, de l’obligation de se démultiplier encore augmentée par les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), ces pôles de gestion de la pénurie qui contournent le droit individuel. Cela débouche sur une ambition rabotée pour des enfants qui, comme les autres, ont droit à toute l’école. Eux et leurs familles en souffrent, mais en réalité, c’est aussi le cas de toute la communauté éducative, enseignantes et enseignants compris.Les mobilisations répétées vous ont conduit à prendre quelques mesures, mais elles demeurent largement insuffisantes.Les AESH demandent à exercer leur mission dans des conditions dignes et respectueuses des enfants. Ils demandent un véritable statut dans la fonction publique, avec des formations qualifiantes, de vrais salaires, des recrutements en nombre suffisant.Les AESH sont incontournables pour progresser vers une inclusion plus ambitieuse, pour une école qui s’adapte et accompagne chaque élève vers son meilleur développement, vers son meilleur épanouissement. Ce serait le signe fort d’une société solidaire, d’une République mobilisée pour l’égalité.J’ai dit à cette maman que j’allais continuer à me battre à ses côtés. Et vous, qu’allez-vous répondre à ce jeune garçon ? Qu’allez-vous répondre à ces femmes et à ces hommes, dont la colère digne cherche à se faire entendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Bien entendu, cette maman doit recevoir une réponse.Nous sommes d’accord sur les principes. Depuis 2017, nous avons renforcé le droit des élèves à avoir un accompagnant. Ces accompagnants étaient au nombre de 70 000 en 2017 ; ils sont 125 000 cette année. Dans le même temps, on a scolarisé 100 000 enfants de plus, ce qui est considérable. Le taux de satisfaction des familles est beaucoup plus élevé.
M. Jean-Michel Blanquer. …– c’est probablement le cas de la famille que vous citez. Je vous rappelle que, chaque fois que c’est le cas, un recours est possible auprès du rectorat. En général, une solution est trouvée au bout de quelques jours ou de quelques semaines. Reconnaissons qu’il arrive parfois que, dans les grandes agglomérations, il y ait des difficultés de recrutement.
M. Jean-Michel Blanquer. C’est vrai, et c’est ce que nous avons fait : il s’agissait de contrats aidés, tandis que les AESH sont aujourd’hui recrutés en CDD ou en CDI. Une grille indiciaire a été créée, de sorte qu’il est aujourd’hui possible de faire carrière dans ce métier.
M. Jean-Michel Blanquer. Est-ce entièrement satisfaisant ? Non, bien sûr, des progrès sont encore à réaliser, mais regardez ce qui a été fait : ces postes ont fait l’objet d’une augmentation budgétaire de 60 % en quatre ans ; je ne connais aucun autre budget qui ait augmenté autant. Bien sûr, on peut citer des cas difficiles, qui sont restés jusqu’à présent sans solution. Mais de grands progrès ont été accomplis et les familles sont écoutées.(Protestations sur les bancs du groupe FI.) La maman dont vous parlez peut téléphoner à la commission départementale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe GDR.) Je m’engage à ce qu’elle obtienne une solution prochainement. Nous nous sommes organisés pour que ce soit possible.Oui, des progrès ont été accomplis ; ne regardons pas seulement les difficultés ; continuons à progresser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Autorisation des chasses traditionnelles
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NI). Pas moins de 113 530 oiseaux sauvages, alouettes des champs, vanneaux, pluviers dorés, grives, merles noirs : voilà ce que le Président de la République a décidé de sacrifier pour une poignée de voix. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)La biodiversité s’effondre pourtant à une vitesse foudroyante. C’est la sixième extinction de masse du vivant, résultat de la course folle à la croissance et d’un modèle agricole destructeur. On compte les victimes : dans nos campagnes, 30 % des populations d’oiseaux et 80 % des populations d’insectes se sont effondrées en seulement une génération !Mais en dépit de ces faits et des cris d’alarme des scientifiques, huit arrêtés ont été publiés vendredi dernier autorisant à tuer ces 113 530 oiseaux – bien davantage, en réalité, puisque les chasses autorisées ne sont pas sélectives et tueront aussi des espèces protégées comme le chardonneret, l’ortolan ou le pinson.Voilà un nouveau symbole du tournant anti-écologique du Président. Après le retour des néonicotinoïdes, le maintien du glyphosate, le torpillage de la Convention citoyenne pour le climat, la condamnation de l’État par la justice jeudi 14 octobre 2021 dans le cadre de l’« affaire du siècle », désormais il ne peut plus prétendre à la politique du « en même temps ». Dès qu’une voix se lève pour exiger une capitulation en matière d’écologie, le Président cède et jette tout par-dessus bord.Pour les oiseaux, la décision a une caractéristique supplémentaire : elle bafoue l’État de droit. Elle viole et la décision du Conseil d’État et le droit européen. Chers collègues de la majorité, quand on veut donner des leçons de respect du droit européen à la Pologne, on commence par balayer devant sa porte !Je vous pose la question : comment regarderez-vous les oiseaux dans le ciel dans les prochaines semaines ? (Exclamations sur les bancs de groupes LaREM et LR.) Pourrez-vous penser sans honte qu’il valait le coup, pour des raisons électorales, d’aggraver la souffrance animale et la destruction de la vie sauvage ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba. Vous le savez, nous n’avons de cesse de travailler à un équilibre. Nous cherchons un équilibre entre le bon état des populations, le cadre européen, qui nous oblige– la directive « oiseaux », en l’occurrence –, et des pratiques que la France reconnaît comme un patrimoine culturel, qui ne concernent aujourd’hui qu’un très petit nombre de chasseurs. Nous observons chaque pratique, ce qui nous a conduits par exemple à interdire la chasse à la glu. Nous avons pris des décisions très fortes en ce sens.Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur la nature de ces quatre pratiques de chasse traditionnelle mais sur les motifs permettant de justifier leur autorisation.Nous avons donc objectivé ces pratiques, leur degré de sélectivité, ainsi que l’état des populations d’oiseaux visées. Nous avons communiqué ces informations supplémentaires au Conseil d’État, afin que sa décision porte sur le fond de la question et soit parfaitement éclairée.J’estime, et vous aussi vu que vous soulevez cette question aujourd’hui, qu’il s’agit d’un débat sociétal dont nous avons besoin et qui va bien au-delà de ces quelques pratiques traditionnelles auxquelles vous faites référence.
M. Loïc Prud’homme (FI). Vous n’avez pas honte de faire une telle réponse ?
Mme Bérangère Abba. Nous avons besoin d’éclairer ce débat, en commençant, pour ce qui me concerne – je crois que vous me rejoindrez sur ce point – par évaluer l’état de la biodiversité et de ces populations d’oiseaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Lutte contre le cancer du sein
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (LAREM). Le 19 octobre est la Journée mondiale contre les cancers du sein et les manifestations d’Octobre rose sont l’occasion de mettre en lumière la sensibilisation au dépistage du cancer du sein, ainsi que l’avancée des traitements.Je souhaite d’abord saluer la mobilisation massive et exemplaire des associations et des bénévoles à travers toute la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Ce sont d’ailleurs eux qui sont à l’origine de la campagne Octobre rose.Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez la femme : près de 60 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués et 12 000 décès enregistrés en 2018. Malheureusement, la crise sanitaire a fortement freiné le dépistage gratuit par mammographie. Or, nous le savons désormais, le dépistage est efficace pour augmenter les chances de survie.Je tiens aussi à saluer votre action, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, auprès du laboratoire Gilead pour la mise à disposition du Trodelvy. Ce médicament a démontré son efficacité contre le cancer du sein métastatique triple négatif, jusqu’ici dépourvu de traitement reconnu. Il est désormais à la disposition des médecins et des patientes.En l’associant à une augmentation importante de budget, le Président de la République a annoncé, en février 2021, le lancement de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, votée par les parlementaires et élaborée par l’Institut national du cancer : le dépistage et la prévention constituent l’un de ses quatre axes majeurs.Où en est la politique de dépistage et comment a-t-elle été relancée, notamment en lien avec les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers ? Comment faciliterez-vous l’accès aux thérapeutiques innovantes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Trois cancers font l’objet d’un programme national de dépistage systématique. Ces programmes ont été suspendus pendant un peu moins de trois mois au cours de l’année 2020. Premier point de nature à vous rassurer : la littérature scientifique indique clairement que, jusqu’à trois mois, on ne constate pas de perte de chances pour les patientes.Cela étant, il convenait de ne surtout pas perdre de temps, si bien que les programmes de dépistage ont repris dès que cela fut possible, à l’aide de grandes campagnes de communication. Et les chiffres sont plutôt moins catastrophiques que ce que nous craignions : l’effritement du dépistage est resté marginal. La participation au programme de dépistage du cancer du sein est passée de 52 à 49 %, diminution plus faible que ce que nous redoutions.Néanmoins, c’est un effort permanent que de promouvoir et d’organiser le dépistage du cancer du sein. Il est absolument indispensable de rappeler son importance en toute occasion – votre question permet d’ailleurs de le faire – et de sensibiliser les femmes à cet enjeu.Quant à l’accès précoce aux traitements, j’ai eu l’occasion d’annoncer ici même, il y a quelques semaines, la mise à disposition du Trodelvy, un traitement très prometteur contre les cancers indifférenciés du sein. À la suite de grandes négociations avec les laboratoires, la France est l’un des premiers pays à en bénéficier, et ce en quantité.Cela étant, les enjeux sont connus : si l’on veut avoir un accès précoce aux traitements, il faut avant tout rechercher et innover en France. La stratégie 2030 présentée par le Président de la République et les mesures portant sur les industries du médicament, sur lesquelles vous aurez l’occasion de vous prononcer dans quelques jours lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont autant d’initiatives qui doivent nous permettre de réindustrialiser notre pays pour qu’il accueille l’innovation. J’ajoute que vous pourrez également adopter un dispositif totalement innovant d’accès ultra-précoce à tout nouveau médicament sur le territoire français, dès lors que la Haute Autorité de santé aura reconnu son intérêt.Bref, nous progressons rapidement – sans doute pas assez – et nous progresserons encore plus vite demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Protection des enseignants
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Le 16 octobre 2020, Samuel Paty perdait la vie. Professeur d’histoire-géographie, il a été assassiné par un terroriste islamiste. Enseignant depuis des années, il aimait son métier et était investi, soucieux de la réussite de ses élèves. Il est mort au service d’un idéal : celui d’une société éclairée et instruite. Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à lui rendre hommage et à saluer son engagement. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)Je tiens également à exprimer notre reconnaissance aux 900 000 enseignants qui, jour après jour, transmettent et forment les générations futures. Ils sont le pilier de la République, un rempart face à l’obscurantisme.Beaucoup de chemin reste encore à parcourir. Un an plus tard, lors de l’hommage à Samuel Paty, quatre-vingt-dix-huit incidents ont été recensés dans les établissements scolaires. De nombreux enseignants subissent des pressions ; notre laïcité et notre République reculent encore.À Marseille, un couple d’enseignants a reçu plusieurs menaces de mort, accompagnées d’une photo de Samuel Paty. Le 16 octobre, jour de l’hommage rendu à l’enseignant assassiné, ces professeurs ont de nouveau été menacés.La République a trop reculé, elle ne peut plus le faire davantage : il y va de notre école, de notre société, de notre liberté. Nous devons en finir avec la politique du « pas de vague » et de l’accommodement. Nos enseignants doivent se sentir pleinement soutenus. Notre école doit être un sanctuaire et nos professeurs doivent travailler sereinement.Que comptez-vous faire pour que nos enseignants puissent travailler en sécurité, à l’abri des menaces islamistes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Je vous remercie pour votre question, tout comme je salue la dignité du ton que vous avez employé et de l’hommage que vous avez rendu à très juste titre à Samuel Paty.Vendredi dernier, c’est la nation unie, à l’image de l’Assemblée lors de votre question, qui s’est inclinée devant son décès et qui a réagi afin de construire l’avenir et de réaffirmer la force de la République face à tous les phénomènes qui la mettent à mal et qui menacent la laïcité et nos valeurs.Avant d’évoquer les incidents, je souhaite ainsi noter combien, vendredi, les choses se sont déroulées d’une manière qui démontre la force de la République. À la quasi-unanimité, élèves et professeurs ont rendu cet hommage, avec beaucoup moins de cas problématiques que lors des précédentes cérémonies de ce type. Au lendemain de l’attentat contre Charlie Hebdo comme au lendemain des attentats du Bataclan, les choses ont été beaucoup plus difficiles. Vous avez dit que la République ne doit pas être en recul : vous avez raison, mais je ne crois qu’elle l’ait été vendredi dernier ; au contraire, elle a remonté la pente.Oui, il y a eu des incidents. Nous savions qu’il y en aurait, mais le chiffre de quatre-vingt-dix-huit est nettement inférieur à celui des hommages précédents. Tous ont été signalés, c’est pourquoi je tiens vraiment à affirmer clairement, comme je le fais depuis 2017, que le « pas de vague » n’est pas notre doctrine. Tout est signalé et tout est suivi. Chacun des quatre-vingt-dix-huit incidents a évidemment été signalé et chacun sera suivi.Par ailleurs, vous avez fait référence à des menaces contre des enseignants. Avec le ministre de l’intérieur, nous y avons été immédiatement attentifs. Il y a eu un signalement et une plainte a, bien entendu, été déposée. L’enquête étant en cours, je ne peux rien dire, mais au moment où je vous parle, il n’est pas certain que les menaces dont ils font l’objet soient liées à leur fonction.Comme vous le savez, nous avons renforcé par la loi la protection des enseignants. Une série de dispositifs a été instaurée pour les protéger. Ce matin même, j’étais devant les 1 000 formateurs de l’éducation nationale sur la laïcité et les valeurs de la République et je puis vous dire que l’institution est désormais forte et unie pour lutter contre les phénomènes que vous dénoncez à juste titre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Valérie Six (UDI_I). Comme de nombreux députés, j’ai été interpellée à plusieurs reprises par des habitants de ma circonscription sur le droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse. Nous avons démarré l’examen du PLFSS mais je n’ai malheureusement pas pu m’exprimer en commission des affaires sociales sur cette question, mes amendements ayant été jugés irrecevables.
Mme Valérie Six (UDI_I). Actuellement, pour pouvoir demander un crédit, les personnes ayant été atteintes d’un cancer doivent toujours attendre dix ans après la fin du protocole de guérison pour accéder à l’assurance emprunteur – dix ans pour les adultes de plus de 21 ans, cinq ans pour les plus jeunes.En juillet dernier, l’Institut national du cancer a publié une étude démontrant une amélioration de la survie nette à cinq ans pour une majorité de tumeurs solides et d’hémopathies malignes, et indiquant que les bénéfices obtenus se maintiennent globalement jusqu’à dix ans.Les personnes dont nous parlons souhaitent regarder vers l’avenir, construire des projets, acheter un logement ou un véhicule, ou encore créer ou développer une entreprise. Permettons-leur, comme tout un chacun, de souscrire un crédit sans attendre ce délai si long de dix ans qui, à la lecture de cette étude, ne paraît plus nécessaire. Seriez-vous favorable à avancer de dix à cinq ans le délai d’accès au droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Vous avez rappelé les avancées que nous avons connues depuis maintenant quelques années en matière de droit à l’oubli. Il s’agit de permettre à des personnes qui, à un moment donné, ont été atteintes d’une maladie, ou qui sont atteintes d’une maladie chronique mais dont le traitement a fondamentalement amélioré le pronostic – je pense à certains malades atteints du VIH qui ont bénéficié d’avancées en la matière – de pouvoir accéder à un emprunt dans des conditions normales et ainsi de pouvoir investir dans l’avenir.Je l’ai dit, il y a eu une avancée avec l’instauration d’un droit à l’oubli au bout de dix ans pour certains cancers dits « de bon pronostic ». Cela étant, nous avions pris l’engagement, il y a un peu plus de quatre ans, de ramener ce délai à cinq ans dans ce type de situations.Certaines conventions s’appliquent, comme la convention AERAS – s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé –, et ont permis des avancées – vous avez parlé des 18-21 ans –, mais j’estime que nous devons aller plus loin afin de tenir notre engagement.Très concrètement, il y a deux façons d’y arriver. La première consisterait effectivement à examiner les amendements déposés dans le cadre du PLF ou du PLFSS pour 2022, mais ceux-ci ont été déclarés irrecevables. Je vous confirme qu’ils le sont sur le plan juridique, mais j’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un rejet politique.Notons par ailleurs qu’il y a des initiatives parlementaires : je pense notamment à celle de l’une de vos collègues du groupe Agir ensemble, qui pourrait être examinée dans le cadre d’une niche pour amender le délai s’il s’avérait nécessaire d’aborder cette question par voie législative.Je vous le répète donc, je suis tout à fait favorable à la réduction du délai pour le droit à l’oubli et ma porte est ouverte pour que nous construisions un consensus national autour de cet objectif, certes complexe du point de vue des logiques assurantielles, mais profondément humain et en phase avec la réalité que vivent des milliers de nos concitoyens et de nos concitoyennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-I.)
M. Alain Ramadier (LR). En cette journée nationale de mobilisation des AESH, plusieurs députés ont déjà interrogé le Gouvernement sur les difficultés que ces personnels rencontrent à chaque rentrée scolaire – ce qui démontre l’importance du sujet.Trente ! Trente enfants en situation de handicap sont actuellement sans AESH dans ma seule commune d’Aulnay-sous-Bois. Cette situation n’est pas acceptable, que ce soit pour les enfants, pour les parents ou pour les enseignants, qui pallient bien trop souvent l’absence d’AESH.
M. Alain Ramadier (LR). Je sais que vous m’opposerez les créations de postes depuis cinq ans et les 4 000 à venir. Malgré ces efforts, qu’il faut souligner, cela reste encore très insuffisant. Car si les ressources consacrées aux AESH ont augmenté, les effectifs des élèves notifiés ne cessent, eux aussi, de croître : vous l’avez confirmé tout à l’heure.Il y a urgence ! Vous avez fait le choix de l’école inclusive ; il faut l’assumer et permettre à tous les enfants ayant une notification de bénéficier d’un accompagnement humain et non d’un accompagnement au rabais de quelques heures par semaine, faute de ressources humaines.En cette journée nationale de mobilisation des AESH, dont je tiens à saluer le travail indispensable pour nos enfants, entendez le cri de détresse de ces femmes et de ces hommes particulièrement inquiets face à une situation de plus en plus compliquée ! Entendez aussi la souffrance des parents qui se sentent abandonnés et ne savent plus quoi faire.En février 2020, le président Macron promettait que « plus aucun enfant ne serait laissé sans solution de scolarisation à la rentrée de septembre », mais ce n’est pas le cas ! Je pense en particulier à cette maman qui a craqué vendredi soir lors d’un conseil d’école. Elle n’est pas la seule ! (Applaudissementssur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel. La Seine-Saint-Denis fait l’objet de toute notre attention.
Mme Sophie Cluzel. J’ai signé avec le président du conseil départemental, Stéphane Troussel, une convention d’appui prévoyant plus de 900 000 euros pour rattraper tous les retards et évaluer les besoins des enfants et des adultes au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous devons indéniablement mieux accompagner les familles et apporter une réponse croisée grâce, notamment, à la coopération du secteur médico-social. Voilà tout l’enjeu du partenariat que nous mettons en place avec les agences régionales de santé (ARS) et le ministère de l’éducation nationale.La Seine-Saint-Denis connaît en effet une explosion des demandes d’allocations, d’AESH, de places et de solutions. Nous agissons en partenariat avec le président du conseil départemental sur ces sujets qui relèvent d’une responsabilité partagée. Nous devons élaborer des réponses adaptées aux familles.J’irai demain, si vous le souhaitez, dans votre mairie…
Mme Sophie Cluzel. …pour que nous examinions ensemble les cas de ces enfants qui ont besoin d’être accompagnés. Je suis en constante liaison avec le président Troussel et l’ensemble des équipes pluridisciplinaires – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a mis une équipe de dix-sept personnes à la disposition du conseil départemental pour évaluer les besoins, mobiliser les moyens et trouver des solutions.Nous serons aux côtés des familles – ensemble si vous le souhaitez ! –, en lien avec le président du département avec lequel nous sommes coresponsables des parcours de vie des enfants et des adultes en situation de handicap. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Alexis Corbière (FI). Les AESH n’ont rien à voir avec les départements !
Lancement de la campagne nationale sur le handicap
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (LAREM). Depuis 2017, le Gouvernement et sa majorité agissent pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap et construire des politiques publiques plus inclusives. L’inclusion, ce n’est pas la même chose que l’intégration, c’est la société qui doit s’adapter à la différence et au handicap quels qu’ils soient. Agir sur le quotidien des personnes en situation de handicap, c’est aussi et surtout agir sur le regard que nous portons sur elles.Rappelons quelques chiffres : 35 % des Français estiment qu’une personne en situation de handicap n’est pas capable de travailler ; 31 % d’entre eux pensent qu’il vaudrait mieux éviter qu’elle ait des enfants. Ces chiffres montrent que les préjugés demeurent. Il nous faut agir pour les 12 millions de personnes, un Français sur cinq, qui vivent avec un handicap. Il est fondamental que les personnes handicapées puissent accéder aux dispositifs de droit commun, aller à l’école, être formées, s’insérer dans le monde du travail mais aussi avoir accès au logement, au sport, à la culture et aux loisirs. Les discriminations sont ancrées et constituent la première cause de saisine de la Défenseure des droits.Nous sous-estimons trop souvent la richesse et les compétences des personnes en situation de handicap pour notre société. Les Français se sont émus devant les prouesses des athlètes aux derniers Jeux paralympiques de Tokyo : ils ont vu leurs performances avant leur handicap. Il est temps de sortir des discours qui vulnérabilisent et de regarder la personne pour ce qu’elle est plutôt que de la regarder comme handicapée.Madame la secrétaire d’État, vous avez lancé hier la campagne nationale de communication « Voyons les personnes avant le handicap », qui porte un message fort et attendu. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, aucune campagne gouvernementale sur le handicap n’avait été déployée pour mobiliser les citoyens, alors qu’il s’agit de l’une des recommandations de l’ONU, formulée dans un rapport de 2016. Quelles actions concrètes sont envisagées pour changer définitivement le regard de la population sur le handicap ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel. Nous avons effectivement lancé hier une grande campagne dans l’ensemble des médias – télévision, radio, presse, affichage, numérique et réseaux sociaux – : elle durera jusqu’au 4 janvier prochain et sera évidemment totalement accessible. Il s’agit d’un investissement fort du Gouvernement. Il était temps de communiquer sur le changement de regard sur les personnes en situation de handicap, car aucune campagne d’ampleur n’avait en effet été menée depuis plus de quinze ans.Cette campagne enverra des messages simples, positifs et bienveillants, ni compassionnels, ni empathiques. Elle a vocation à jouer un rôle moteur dans le changement de regard. Elle sera marquée par des temps forts comme la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées avec le Duoday le 18 novembre, ou la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre. Les messages seront diffusés dans les cinémas pendant les vacances scolaires car nous devons toucher les jeunes et les familles, piliers du changement de regard : ils se composent de trois films, réalisés par Yvan Attal, conçus pour interpeller le grand public sur ce qu’il connaît ou croit connaître ; chacun de ces films met en scène des situations de la vie quotidienne dans lesquelles la relation à la personne se concentre sur ce qui importe vraiment, à savoir la personnalité. La campagne s’accompagne de photographies de Sylvie Lancrenon destinées à parler du handicap visible et invisible. Elle fait feu de tout bois avec sept interviews en format web et télévisé, qui seront mises à la disposition des associations et des personnes elles-mêmes pour nourrir les échanges dans tout le pays.Vous le voyez, notre objectif est d’aller vers tous les Français, de les interpeller et de les mobiliser pour qu’ils deviennent des acteurs à part entière du changement du regard porté sur les personnes handicapées. Voyons la personne avant le handicap ! Je suis convaincue que cette campagne constituera un important levier pour faire tomber les préjugés. Vous l’avez rappelé, le handicap est souvent la première cause de discrimination, alors voyons les personnalités des individus avant tout ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Refus de la libération conditionnelle de Pierre Alessandri
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Monsieur le Premier ministre, pour la deuxième fois consécutive, Pierre Alessandri, l’un des trois membres du commando dit Érignac, vient de se voir refuser une libération conditionnelle en appel. Il a effectué sa peine et a même dépassé de plus de quatre ans la période de sûreté de dix-huit ans à laquelle il avait été condamné. À chaque fois, son projet de réinsertion est validé par tous les experts et toutes les commissions locales de l’administration pénitentiaire, de même que par les juges en première instance. Le parquet national antiterroriste (PNAT) a cependant fait appel à chaque fois, pour aboutir in fine à un refus obstiné.Le motif invoqué cette fois-ci par la cour d’appel de Paris, « trouble à l’ordre public ayant déstabilisé durablement les institutions de la République », démontre que le traitement du prisonnier Alessandri est, à l’instar de celui réservé à Alain Ferrandi et à Yvan Colonna, politique et motivé par une vengeance aujourd’hui décomplexée. Cette même logique vous avait déjà conduit en janvier dernier, monsieur le Premier ministre, à refuser la levée, pourtant fondée, du statut de détenu particulièrement signalé (DPS), empêchant ainsi tout rapprochement dans l’île et pénalisant encore les familles par la double peine.Toute la Corse respecte profondément la douleur de la famille Érignac, mais respecter la douleur des familles endeuillées ne peut conduire en aucun cas à accepter la vengeance d’un État profond, qui fait tout pour qu’au détriment des droits les plus élémentaires de ces hommes et de leurs familles, une peine de mort déguisée se cache derrière une perpétuité réelle et à tout prix. Montesquieu écrivait qu’il n’y avait point « de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice. » Alors que nous venons de célébrer le quarantième anniversaire de l’abolition de la peine de mort, la tyrannie et la haine manifestées dans ce dossier viennent scier les fonts baptismaux des principes démocratiques et républicains.Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous permettre le transfert de ces hommes en Corse, de même que l’exercice de leur droit à la réinsertion ? Quand allez-vous tourner le dos à la vengeance et à la haine pour consolider enfin les voies de la paix construites dans l’île ? (MM. Michel Castellani et Jean Lassalle applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. Tous les représentants de la République doivent respecter les décisions de justice : c’est ce que je fais ! Vous avez évoqué devant la représentation nationale l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 7 octobre, qui a confirmé le jugement rendu en première instance le 27 juillet par le tribunal d’application des peines de Paris. Vous l’avez dit, la cour d’appel a refusé de faire droit à la demande d’aménagement de peine formulée par M. Pierre Alessandri, condamné en 2003 à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat du préfet Claude Érignac. Il ne m’appartient pas, vous le savez parfaitement, de commenter les décisions de justice, qui s’appliquent à moi comme à vous. Je ne peux pas laisser dire que cet arrêt serait, en quoi que ce soit, l’instrument d’une vengeance de l’État, celui-ci n’étant pas ici pour se venger.Vous avez également abordé la question du maintien du statut de DPS : je voudrais, là aussi, rappeler à la représentation nationale que le registre de ces détenus particulièrement signalés est un répertoire national qui regroupe les détenus « appartenant à la criminalité organisée ou reliés aux mouvances terroristes. » L’inscription sur cette liste a pour effet de maintenir le détenu dans une maison centrale, c’est-à-dire un établissement comportant une organisation et un régime de sécurité renforcés, ce qui n’est pas le cas, comme vous le savez également, du centre pénitentiaire de Borgo ou de la maison d’arrêt d’Ajaccio en Corse.Nous verrons bien ce que proposera la commission composée de magistrats et de représentants des forces de l’ordre et des fonctionnaires, qui, là encore vous le savez, doit réviser, dans quelques semaines, la liste des DPS, laquelle compte actuellement quelque 300 personnes. Comme nous l’avons toujours fait, nous prendrons en toute objectivité et impartialité les décisions qui s’imposent.Je veux dire à la représentation nationale que je ne suis animé vis-à-vis de la Corse, où j’entends bien me rendre dans quelques semaines, d’aucun esprit de vengeance. L’État conservera à l’égard de la Corse sa totale impartialité ; il souhaite d’ailleurs s’engager avec les élus de l’île sur le chemin d’un développement, comme il le fait avec l’ensemble des territoires de la République, auxquels, vous le savez, je suis particulièrement attaché. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme Nadia Essayan (DEM). J’associe à ma question ma collègue Blandine Brocard. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, tous les groupes de cette assemblée vous ont interrogé sur la situation des AESH, mais tous n’ont pas relevé les efforts consentis par notre majorité, par vous-même et par la secrétaire d’État Sophie Cluzel. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.)Nous, nous savons que vous avez travaillé pour une société plus inclusive, dans les actes et pas seulement dans les paroles ! Vous œuvrez pour permettre aux enfants concernés d’être scolarisés, de faire des études et de prendre ainsi toute leur place dans la société. Pour ce faire, le milieu scolaire a connu de nombreuses évolutions. Avec un investissement supplémentaire de près de 2 milliards d’euros par an, vous avez facilité la scolarisation des élèves handicapés grâce à la création d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) – j’en ai visité une à Vierzon – et au doublement du nombre d’AESH. Cette année, 400 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés, soit une progression de 19 % en cinq ans ; ils sont accompagnés par 125 000 AESH, dont le nombre a augmenté de 35 % en cinq ans.
Mme Nadia Essayan (DEM). La nouvelle grille indiciaire, publiée le 24 août, a encore revalorisé le statut des AESH, lequel dépend à présent de l’éducation nationale : les contrats sont plus longs et mieux rémunérés, même si des insatisfactions récurrentes persistent. Les accompagnants ne sont pas assez nombreux, les emplois du temps sont fragmentés et parfois répartis entre établissements et entre enfants, et le nombre d’heures peut se révéler insuffisant, tout comme l’insertion de ces personnels dans la communauté éducative.Monsieur le ministre, quelles évolutions envisagez-vous, avec la secrétaire d’État Sophie Cluzel, pour ces nombreux accompagnants dont la présence auprès des élèves en situation de handicap est indispensable ? Comment peut-on mieux accompagner les familles ? Celles-ci bénéficient depuis 2019 du complément de mode de garde majoré de 30 % jusqu’au sixième anniversaire de l’enfant non scolarisé : quelle solution peut-on leur apporter lorsque l’enfant grandit et que la scolarisation semble impossible ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Je vous remercie d’avoir récapitulé notre action. Cette majorité est en effet celle qui a fait le plus – et de très loin ! – pour la scolarisation des enfants en situation de handicap. (Mme Danielle Brulebois applaudit ; M. Adrien Quatennens s’exclame.) Les chiffres, notamment budgétaires, que vous avez rappelés en attestent. Il importe de le redire, car le choix que nous avons opéré est évidemment le bon et devrait recueillir un soutien unanime.Cette politique repose sur une philosophie qu’avait édictée le président Jacques Chirac dès les années 2000 à l’occasion des premiers progrès accomplis en la matière : les élèves en situation de handicap ont toute leur place à l’école, sauf exception justifiée qui relève des structures spécialisées. Comme l’a rappelé Sophie Cluzel, les administrations sociales, le secteur médico-social et l’éducation nationale coopèrent étroitement ; ainsi, les personnels sociaux et éducatifs agissent ensemble dans les établissements grâce aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL).Nous progressons, avec la création d’ULIS et de classes spécialisées pour élèves autistes. Tous ces progrès s’accompagnent d’une progression de la formation des AESH, pour lesquels soixante heures par an de formation sont prévues. Les progrès ont donc été importants : outre que ces agents sont plus nombreux, ils sont mieux payés et leur place est stabilisée dans l’éducation nationale.Pour les familles, la procédure a été simplifiée : comme je l’ai dit, elles peuvent appeler le numéro vert ou contacter la commission départementale ; à chaque fois qu’un problème se présente, nous étudions ainsi les solutions possibles.Quant aux élèves en situation de handicap, ils peuvent désormais se sentir pleinement à l’école, pleinement élèves. Je rappelle que cette année, pour la première fois, le second degré en compte davantage que le premier degré. C’est le signe d’une normalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Fin de la gratuité des tests de détection du covid
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Macron a décidé ; Véran fait appliquer – il s’agit bien de la fin de la gratuité des tests de détection du covid. La réponse ne s’est pas fait attendre : la mesure fait déjà scandale dans plusieurs médias français. La conséquence immédiate en est la baisse de 45 % du nombre de personnes testées en une semaine. En bref, contrairement à ce que vous laissez entendre, ce n’est pas une mesure de prévention, mais bel et bien un énième moyen de pression sur la population, car les plus pauvres n’ont pas les moyens financiers pour payer ces tests. (Mme Mathilde Panot applaudit.)Et si les Français ne peuvent pas effectuer leurs tests, attendez-vous prochainement à une nouvelle vague. Cette décision absurde mettra encore une fois en danger la population, notre économie et notre cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Cela nous pend au nez puisqu’une nouvelle vague menace les pays européens ; la Lettonie et le Royaume-Uni constatent ainsi une forte reprise épidémique. Quelque 700 000 personnes étaient testées chaque jour avant la fin de la gratuité, elles ne sont plus que 400 000 une semaine après.Face à ce constat, dans l’intérêt de la France et des plus pauvres, il est urgent de remettre en cause cette mauvaise décision et d’agir avec responsabilité. Allez-vous le faire, monsieur le ministre ?La situation est pire encore en outre-mer, où le taux de pauvreté est plus élevé que dans l’Hexagone et le taux de vaccination plus bas. Vous décidez pourtant d’y mettre fin à la gratuité du test, en le facturant plus cher qu’ici. Sachant que les plus pauvres sont les plus éloignés du système de santé, vous condamnez de nombreux malheureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)Nous savons tous, et vous le premier, que le nombre de personnes testées baissera considérablement. C’est la double peine pour les outre-mer mais cela vous laisse indifférent car vos intérêts et ceux des populations s’opposent.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Dans un tel climat, vous décidez en outre de supprimer l’obligation, pour les personnes vaccinées, de présenter un test négatif pour se rendre dans les territoires ultramarins. Votre tempérament sectaire gagnerait-il du terrain sur votre responsabilité de ministre des solidarités et de la santé ? Quelles sont vos véritables intentions ? Comptez-vous revenir aux tests gratuits sur l’ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Monsieur Ratenon, je ne partage pas votre sens de l’invective et de la mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Olivier Véran. Je ne vous ferai donc pas l’injure de préjuger de vos intentions – c’est cela la démocratie et le refus du sectarisme, contrairement à vos affirmations à l’instant.Mon intention est d’assurer l’accès aux soins, d’éviter des vagues épidémiques et, si celles-ci frappent, de protéger les populations sans distinction.
M. Olivier Véran. Mon intention est celle de la majorité écrasante des Français et de l’ensemble de la communauté médicale. C’est une intention courageuse, celle de demander à nos concitoyens de se protéger, de se faire vacciner, de ne pas avoir peur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Mon intention n’est pas de jouer à la fois en faveur de la vaccination et contre elle, ni de jouer à la fois avec la peur et la confiance. (« Non, non ! » sur les bancs du groupe FI.) Mon intention est d’enjoindre les Français à se vacciner, car sinon, ils s’exposent à de nouvelles vagues épidémiques.Pour ceux qui sont vaccinés, les tests sont gratuits dans toutes les situations ; il en va de même pour les mineurs. Pour les cas contacts ayant reçu un message de l’assurance maladie ou d’une ARS, les tests sont gratuits. Pour les participants aux campagnes de dépistage collectif, comme pour ceux qui ne sont pas vaccinés mais présentent des symptômes et disposent d’une recommandation médicale, les tests sont aussi gratuits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Oui, dans les autres cas, les tests sont payants sur le territoire de la République française, comme ils le sont dans la totalité des pays qui nous entourent depuis le début de la crise sanitaire. À l’inverse d’eux, la France avait d’abord décidé d’instaurer la gratuité sans condition des tests. Mais, désormais que 90 % de la population adulte de notre pays est vaccinée et protégée, nous ne continuons d’assurer la gratuité des tests que dans les situations qui le nécessitent d’un point de vue sanitaire. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Olivier Véran. Avec 300 000 ou 400 000 tests réalisés par jour, nous sommes aujourd’hui largement au-dessus de la moyenne européenne.Non, monsieur le député, nous continuons de combattre l’épidémie ; nous combattons également pour la vaccination.
M. Olivier Véran. Notre intention n’est pas politicienne, elle est sanitaire, humaniste et nous la revendiquons comme telle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Hausse du salaire des aides à domicile
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (AGIR-E). La crise sanitaire a mis en exergue le rôle primordial des salariés du secteur de l’aide à domicile au sein de notre société. Je les remercie ici pour leur implication sans faille pendant cette crise sanitaire ; ils ont parfois apporté le seul lien social de certains de nos concitoyens les plus isolés.Cette crise a aussi mis en lumière leurs difficultés, puisque seulement 43 % des aides à domicile accèdent à une rémunération conventionnelle supérieure au SMIC après dix-sept ans d’ancienneté.Ce constat démontre l’obsolescence de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, pour ce secteur trop longtemps oublié.Nous apprécions donc à leur juste valeur les avancées salariales de l’avenant 43 à cette convention, qui permettra une véritable revalorisation pour ces salariés qui assistent quotidiennement nos proches en difficulté.En outre, l’instauration d’un tarif plancher de 22 euros dans tous les départements permettra d’éviter certaines iniquités territoriales. Nous saluons l’accompagnement financier proposé par l’État et son engagement à compenser cette évolution tarifaire. Pour autant, ce tarif pourrait ne pas être suffisant pour certaines structures et les départements seuls ne pourront pas compenser le déficit financier induit.Aussi, pouvez-vous nous donner des précisions sur le mécanisme de compensation qu’envisage le Gouvernement pour rassurer les départements et les structures afférentes sur la soutenabilité financière de la revalorisation salariale des aides à domicile ?Il s’agit également d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager, quels que soient son profil, ses besoins et son lieu de vie, tout en améliorant la vie des aidants. Quelle stratégie entendez-vous encourager pour accompagner les départements et les structures concernées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. L’action du Gouvernement pour revaloriser les aides à domicile est à tiroirs, ou à fragmentation, car nous avons pris à de multiples reprises des mesures fortes en leur faveur.
M. Olivier Véran. Elles jouent un rôle irremplaçable auprès des personnes les plus vulnérables, comme l’a montré la crise sanitaire. Depuis des années, des décennies, il était question d’une revalorisation sérieuse, à la hauteur de leur engagement.Si Mme Brigitte Bourguignon a donné son accord à l’avenant 43, au nom du Gouvernement, c’est à la condition que l’État puisse aider les départements, dont c’est la compétence, à assumer financièrement un saut qualitatif.
M. Olivier Véran. Sur tous les bancs de l’Assemblée, vous avez voté en faveur d’une enveloppe supplémentaire de 200 millions d’euros, afin de prendre en charge la moitié du coût.
M. Olivier Véran. Elle est reconductible chaque année et permet des hausses de salaire historiques, de l’ordre de 13 à 15 %.Au cours de la prochaine décennie, 200 000 personnes supplémentaires perdront leur autonomie ; les besoins sont donc très importants. Il faut en outre des viviers de proximité.Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez être fiers de la revalorisation de ces métiers, votée sur tous les bancs – c’était historique. Toutefois, nous ne nous arrêtons pas là.Dans le cadre du PLFSS pour 2022, vous voterez sur l’augmentation salariale des autres aides à domicile, grâce à l’instauration par l’État d’un tarif minimum, qui accroîtra les marges de manœuvre de l’ensemble des structures. La différence de tarifs sera intégralement compensée par la CNSA.En outre, le Gouvernement a travaillé avec la majorité à un amendement visant à introduire dans le PLFSS une dotation qualité, afin d’accroître de 3 euros par heure le financement des structures contractantes ; le coût sera intégralement compensé, là aussi, par la CNSA. Cette dotation s’ajouterait aux 22 euros par heure du tarif de référence et au financement conjoint du coût de l’avenant 43, dans tous les départements.
M. Olivier Véran. C’est une très belle avancée pour les aides à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Crise de la filière du lait bio
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Depuis de nombreuses années, nous demandons un changement du modèle agricole français. Nous voulons une agriculture plus respectueuse de l’environnement, sans OGM – organismes génétiquement modifiés –, sans pesticides et ainsi de suite. Nous voulons le bien-être animal dans des élevages à taille humaine, avec des animaux qui pâturent et ne sont pas traités aux antibiotiques. Nous voulons surtout que toutes les exploitations bénéficient du label HVE – haute valeur environnementale.Certains agriculteurs engagent donc leur entreprise dans des évolutions structurelles qui nécessitent des investissements importants et impliquent davantage de risques. Pourtant, que constatons-nous aujourd’hui ? De l’amertume et du découragement ! En effet, les prix des produits ne sont pas à la hauteur des efforts demandés et les écarts de compétitivité se creusent avec nos principaux concurrents, qu’ils soient européens ou mondiaux. Force est de constater que la montée en gamme est bien là, mais la valorisation des prix pour rémunérer les contraintes, non !Une telle situation est devenue insupportable pour les agriculteurs français. Comment ne pas s’inquiéter de l’exemple des producteurs de lait biologique ? Ceux-ci ont répondu à l’ambition politique de développement de l’agriculture biologique mais se heurtent à la loi du marché, la demande n’étant plus en adéquation avec l’offre. Les conséquences sont multiples : baisse du prix, baisse des volumes, déclassement de produits et même arrêt de la reconversion pour des agriculteurs qui souhaitaient s’engager dans cette démarche.Cette situation m’interpelle et me fait penser aux petits commerces des territoires ruraux ; tout le monde les réclame, mais presque personne n’y va ! Que comptez-vous faire pour que le sort de nos produits agricoles d’excellence soit différent et pour redonner espoir aux agriculteurs français qui se sont engagés dans ce changement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie. Je vous remercie pour la qualité de votre question, à laquelle je souscris en tous points. S’agissant du peuple français, un philosophe suisse parle de « cohabitation des contraires » – mais l’expression s’applique aussi à de nombreux peuples européens. Quant à moi, j’ai coutume de dire ceci : citoyen de bon matin, consommateur passé le quart d’heure – ce qui veut peu ou prou dire la même chose.C’est vrai, à cause de la cohabitation des contraires que vous avez très bien résumée, nous avons demandé au monde agricole d’accomplir de nombreuses transitions, alors que cette injonction n’était pas forcément reprise par le donneur d’ordre final, le consommateur. Cela nous enseigne que l’agriculture ne peut pas répondre à des injonctions. Il faut le dire, le marteler : cela ne fonctionne pas comme ça.L’agriculture doit plutôt répondre aux demandes du consommateur, qui doit rémunérer les transitions qu’il souhaite. Et quand l’agriculture n’en a pas la possibilité, l’État doit l’accompagner avec des politiques sociales.L’État doit également garantir que la rémunération de l’agriculteur est assurée et non captée par les industriels ou la grande distribution ; la transition doit ainsi être menée grâce à une sorte de contrat avec l’ensemble de la société. C’est ce que nous faisons grâce à la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau dite « EGALIM 2 », que vous avez adoptée à l’unanimité.Par ailleurs, j’entends souvent, comme vous, dont je connais l’attachement aux terres agricoles, que les transitions n’iraient pas assez vite. L’exemple du lait bio est pourtant parlant. En France, depuis 2017, la surface consacrée au bio a doublé, ce qui fait de notre pays le premier en la matière en Europe. Soyons-en fiers, arrêtons de caricaturer notre agriculture et avançons vers des solutions de marché, défendues fièrement et de manière pragmatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens et sur quelques bancs du groupe LR.)
Papeterie Chapelle-Darblay
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, et à vous aussi, monsieur le Premier ministre, car le dossier est sur votre bureau.Chapelle-Darblay, seule entreprise en France capable de produire du papier recyclé, fait l’objet d’une décision de vente par le groupe UPM, qui exclut l’offre papetière de Veolia et Fibre Excellence. Cette décision implique le démantèlement de l’outil industriel. En réaction, la métropole de Rouen a fait connaître son intention de préempter le site, comme le proposaient les élus communistes. Vous-même, madame la ministre déléguée, tout comme M. Bruno Le Maire, considérez encore aujourd’hui que l’offre papetière mérite d’être examinée dans le détail.Vous avez annoncé une concertation d’urgence avec les élus du bassin d’emploi de Rouen pour décider des prochaines actions à mener conjointement. À cette heure, pouvez-vous nous indiquer précisément si vous donnez une appréciation favorable à la préemption du site décidée par la métropole – je vous demande une appréciation politique – et si vous comptez accompagner sous toutes les formes nécessaires la collectivité dans sa démarche ainsi que dans la revente du site industriel ?« Garantir que la démarche sera couronnée de succès serait malhonnête »,…
M. Hubert Wulfranc (GDR). …disait et dit encore à ce jour le président de la métropole de Rouen. Qu’allez-vous faire pour qu’elle le soit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Comme vous le savez, Bruno Le Maire – dont je vous prie d’excuser l’absence – et moi-même suivons la situation avec la plus grande attention, aux côtés des élus du territoire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Depuis deux ans maintenant, le site a arrêté sa production et les 228 salariés ont cessé d’y travailler. Durant deux ans, nous avons travaillé avec le propriétaire, l’industriel UPM, pour trouver un avenir industriel à ce site, et nous avons obtenu qu’il soit maintenu en l’état, permettant de faire émerger deux solutions défendues par de grands groupes français – ce qui est une très bonne nouvelle. La première a été déposée cet été par Paprec et Samfi ; Veolia a remis la sienne la semaine dernière. UPM a examiné ces offres vendredi dernier et a choisi Samfi-Paprec. Bruno Le Maire et moi-même avons regretté qu’UPM n’ait pas retardé sa décision pour examiner ces offres plus en détail. Nous rappelons qu’il est de la responsabilité d’UPM de mener à bien une analyse approfondie de toutes les options disponibles pour trouver la meilleure solution de réindustrialisation.Le droit de préemption que la métropole de Rouen souhaite exercer relève bien de sa compétence et je vous confirme que nous serons au rendez-vous pour accompagner toute solution permettant de maximiser le nombre d’emplois industriels créés dans les activités au service de la transformation environnementale. C’est ce que nous avons fait dans le secteur papier-carton il y a quelques mois en trouvant une solution pour le site Fibre Excellence à Tarascon et pour celui de Norske Skog à Golbey ainsi qu’en sécurisant le site papetier d’Alizay, qui fabriquera du papier et du carton à partir d’une énergie tirée de la biomasse et de papier recyclé à une vingtaine de kilomètres de la Chapelle-Darblay. C’est ce que nous ferons pour recréer de l’emploi industriel.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Comprenez que, quand une métropole prend une décision de préemption – qui est une décision foncière technique, mais également une décision politique –, ce n’est pas la même chose si elle dispose du soutien plein et entier de l’État. Pour sauver le site et lui donner sa vocation papetière, il faudra que tout le monde soit au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Titre emploi service entreprise
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Corinne Vignon.
Mme Corinne Vignon (LAREM). J’associe à ma question le président de mon groupe, Christophe Castaner, qui, je le sais, a beaucoup œuvré en faveur de la simplification du titre emploi service entreprise (TESE) sous la précédente législature.Lors de mes déambulations en circonscription, de nombreux restaurateurs m’ont fait part de leurs difficultés pour déclarer du personnel en remplacement inopiné. En effet, il est très courant qu’un de leurs salariés les appelle pour les prévenir de leur absence pour la journée. Au dernier moment, en plein coup de feu, le restaurateur est obligé de trouver un remplaçant pour pallier cette absence. S’ensuit alors une procédure administrative très lourde : le gérant doit remplir la DPAE – déclaration préalable à l’embauche –, faire éditer via son expert-comptable un contrat de travail qui lui sera facturé entre 20 et 70 euros et envoyer une déclaration à la caisse de prévoyance. Cette procédure est coûteuse et chronophage. Elle incite même fortement le commerçant à ne pas déclarer le salarié et à le payer au noir.Or, depuis 2009, il existe un dispositif méconnu, le titre emploi service entreprise, qui devrait permettre aux chefs d’entreprise de déclarer rapidement et gratuitement les salariés en remplacement. Cependant, pour pouvoir l’utiliser, ils doivent déclarer par ce biais l’ensemble de leurs salariés permanents.Monsieur le ministre délégué, je vous ai interpellé en vous proposant de lever cette clause pour permettre aux restaurateurs et aux chefs d’entreprises du BTP d’avoir recours au TESE même si les salariés permanents ne sont pas déclarés ainsi. Ma proposition a été entendue et figure dans le PLFSS pour 2022.
Mme Corinne Vignon (LAREM). Pouvez-vous nous préciser les modalités d’application de cette mesure ? Quelle publicité entendez-vous donner au TESE ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Comme vous l’avez dit, le titre emploi service entreprise existe depuis 2009. Ce service est mis par les URSSAF à la disposition des entreprises pour leur permettre d’éditer leurs fiches de paie. Le calcul des cotisations est réalisé par les URSSAF, ce qui permet aux entreprises de petite ou moyenne taille de gérer directement leurs fiches de paie. Nous avons utilisé le TESE pour permettre à ces mêmes entreprises d’appliquer le prélèvement à la source.Depuis 2017, en raison de contraintes purement techniques, les chefs d’entreprise qui ont recours à un logiciel de paie ou à une expertise comptable pour la réalisation de leurs fiches de paie ne peuvent plus recourir au TESE pour les salariés occasionnels. Ces contraintes impliquent que les entreprises aient recours à la même modalité de déclaration pour tous les salariés, ce qui est pénalisant pour les entreprises dotées d’un personnel permanent qui souhaitent embaucher du personnel occasionnel – saisonniers ou remplaçants –, en raison des obligations que vous avez décrites.Ces contraintes sont importantes mais, à la suite de votre interpellation et de celle du président Castaner, j’ai demandé aux URSSAF de travailler à la résolution des blocages techniques ; ceux-ci sont désormais levés. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, une nouvelle disposition permettra aux entreprises de recourir au TESE pour le personnel occasionnel ou saisonnier y compris quand le reste du personnel dépend d’un logiciel de gestion de paie. Cette disposition sera opérante dès le 1er janvier 2022. L’objectif est de permettre aux chefs d’entreprise de bénéficier d’un système simple, identique à celui dont bénéficient les particuliers employeurs avec le CESU – chèque emploi service universel. Sans vouloir préjuger du vote du Parlement, j’ai également demandé aux URSSAF de lancer une communication proactive avant le 1er janvier, afin de faire connaître cette disposition qui est un excellent moyen de lutter contre la fraude et de faciliter la vie des chefs d’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Ravier (LR). À Marseille, le deuxième épisode du grand jeu « Qui veut gagner des milliards ? » s’est déroulé la semaine dernière. Alors que le Président de la République avait quatre ans pour aider notre ville, il a fallu attendre la campagne présidentielle pour qu’il revienne jouer son rôle de supporter de l’Olympique de Marseille. Si l’élu marseillais que je suis ne peut que se satisfaire de le voir se pencher enfin sur le berceau marseillais, je constate que les promesses du président en campagne sont toutes conditionnées, ce qui génère incertitude et doute.Pour le chantier des écoles, l’aide financière de l’État est conditionnée à la création d’une société publique pilotée par un nouveau préfet. On frôle la mise sous tutelle de la ville de Marseille et la remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales ! Côté transports, l’aide financière est conditionnée à une réforme législative de la gouvernance de la métropole – en réalité une réforme des compétences – réalisée dans la précipitation par voie d’amendement gouvernemental dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, alors qu’il y a deux ans, le rapport du préfet Dartout, issu d’un long travail avec les élus locaux, proposait au Premier ministre la fusion de la métropole et du département.En ce qui concerne le montant de l’aide, il y a les annonces et la réalité. On nous annonçait 1 milliard d’euros pour les transports ; en fait, ce sont 250 millions d’aides et 750 millions d’avance remboursable. Pour les écoles, on nous fait miroiter 1 milliard d’euros, mais le maire de Marseille ne connaît ni le montant précis, ni même la répartition entre dotation et avance remboursable.Les Marseillais attendent beaucoup plus qu’une opération de communication d’un président en campagne, ils attendent des actes. Monsieur le Premier ministre, mes questions sont simples : y aura-t-il des crédits pour Marseille dans le projet de loi de finances pour 2022, ou l’aide est-elle conditionnée à la réélection d’Emmanuel Macron ? Quels seront le montant et la forme du financement du chantier des écoles ? Enfin, le maire de Marseille a-t-il toujours compétence sur les écoles, ou celle-ci revient-elle désormais au Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault. Le 2 septembre, le Président de la République a proposé aux habitants et aux élus de Marseille et de sa métropole un projet à la hauteur des défis du territoire et de son potentiel basé sur leurs attentes.
Mme Jacqueline Gourault. Il a proposé de voir ensemble Marseille en grand – j’insiste sur le mot « ensemble » –, car la métropole marseillaise concentre des enjeux d’envergure nationale et mérite par conséquent une mobilisation très forte de l’État aux côtés des acteurs du territoire – et je dis bien « aux côtés ». Le Président de la République a formulé des engagements très clairs et inédits dans beaucoup de domaines : la sécurité, la santé, le logement, la culture, les écoles, les transports, le développement économique et l’insertion.C’est pour s’assurer que ses engagements soient suivis d’effets que le Président de la République est retourné à Marseille vendredi dernier pour travailler avec la présidente de la métropole et le maire de Marseille. L’État intervient d’abord, et c’est normal, sur les compétences qui sont les siennes, notamment en matière de sécurité, domaine dans lequel des investissements humains et matériels massifs ont été annoncés et chiffrés. La ville de Marseille se mobilise pleinement sur les écoles et la métropole s’engage sur le développement des transports publics. L’État n’interviendra pas à leur place mais à leurs côtés grâce à des organes de pilotage communs.
Mme Jacqueline Gourault. Nous souhaitons que la réflexion sur la gouvernance soit menée en parallèle des autres dossiers et qu’elle trouve une concrétisation dans la loi 3DS que vous examinerez dans quelques semaines. Je vous remercie d’avoir participé à une réunion de travail dans mon cabinet et je vous retrouverai moi-même lundi prochain à Marseille pour poursuivre les échanges. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Julien Ravier (LR). S’agissant du montant de l’aide financière, c’est le flou le plus total. Les Marseillais attendent que les promesses soient réalisées concrètement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Alain David (SOC). J’ai récemment été alerté par les syndicats de l’entreprise ArianeGroup qui compte plusieurs sites près de Bordeaux, notamment au Haillan et à Saint-Médard-en-Jalles, ainsi qu’à Vernon, dans l’Eure, car la direction a pour projet de supprimer 600 emplois d’ici à la fin de l’année 2022. La justification apportée par l’entreprise, qui construit les fusées Ariane, est la supposée nécessité de retrouver de la compétitivité, notamment par rapport aux nouveaux acteurs, et de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.La filière spatiale a été une vitrine de la coopération et de l’excellence européennes ; un tel coup d’arrêt est préoccupant et en dit long sur son cruel manque d’ambition. Encore récemment, nous examinions en commission des affaires étrangères le projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais. À cette occasion, nous déplorions que le principe de préférence européenne pour les missions institutionnelles soit peu contraignant et que de trop nombreux programmes européens négligent la chance que constituent l’existence du Centre spatial guyanais et la filière spatiale européenne.Ce manque d’ambition se retrouve également chez ArianeGroup où les syndicats, appuyés par un cabinet d’expertise, préconisent d’explorer toutes les pistes en termes de réduction du temps de travail, de transfert des charges aux maisons mères Safran et Airbus, de diversification ou de baisse des exigences de rentabilité et de dividendes ; tout cela afin de maintenir le savoir-faire en matière de recherche, de construction de lanceurs et de satellites et d’exploitation des données.La maîtrise de ce savoir-faire et l’excellence de la filière sont en partie dues à un demi-siècle d’investissements publics et de volontarisme de la France en la matière. Que comptez-vous faire pour ne pas abandonner ArianeGroup à son sort et pour élaborer un véritable plan de relance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous avez raison de souligner l’excellence de nos compétences dans le domaine spatial et le fait qu’elle est le résultat d’un investissement constant, durable, dans la recherche et développement, ainsi que dans l’innovation, au service de cette industrie.Grâce au plan France 2030 annoncé par le Président de la République, nous retrouvons enfin, oserai-je dire, l’esprit de conquête qui a permis de construire des filières d’excellence : la filière spatiale, mais aussi les filières aéronautique et nucléaire. En outre, nous donnons une ambition à notre politique d’innovation, de recherche fondamentale, de recherche appliquée et d’industrialisation.Pour répondre très précisément à votre question, l’accord conclu avec l’Allemagne, l’Italie et l’Agence spatiale européenne (ESA) est un bon accord ; il permet de garantir une préférence européenne et une charge de travail à Vernon, avec sept lancements Ariane 6 par an. C’est important, car la concurrence est très forte, avec SpaceX notamment.Cet accord donne aussi à ArianeGroup les moyens d’être plus compétitif à l’international, puisque l’ESA prendra en charge 140 millions d’euros de frais de structure. On est loin d’une approche orientée uniquement par une prétendue recherche de rentabilité : il s’agit plutôt de faire en sorte qu’ArianeGroup continue à lancer et à fabriquer.Un investissement de 40 millions d’euros dans les activités du site de Vernon préparera la production du moteur Prometheus, futur moteur lourd des lanceurs européens. Vernon restera le centre européen d’excellence pour les moteurs de fusée.Enfin, par le biais de France 2030, 1,5 milliard d’euros seront investis dans un nouveau lanceur réutilisable, mais également dans la construction de petits satellites et de nanosatellites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Explications de vote
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) (GDR). Nous sommes réunis pour la dernière fois au cours de cette législature, afin de statuer sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Ce dernier budget s’inscrit pleinement dans la droite ligne des cinq années de politique libérale que nous subissons : vous confirmez donc que vous êtes bien la majorité des riches. À l’issue d’un examen à marche forcée, durant lequel nos amendements pour plus de solidarité ont été rejetés par une majorité et un Gouvernement figés dans leurs certitudes et leurs dogmes, notre vote ne laisse aucun doute.Depuis le début du quinquennat, nous assistons à une pratique solitaire du pouvoir en faveur des plus riches. Nous avons malgré tout été surpris par l’autosatisfaction et la suffisance qui ont pu transparaître durant les discussions, alors même que nous nous trouvons dans un moment singulier. À l’issue d’une crise importante qui a vu les inégalités s’accroître, le nombre de pauvres grandir et le pouvoir d’achat s’éroder, le Gouvernement continuera cette année, comme prévu, de réduire les impôts des grandes entreprises avec le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) de 26,5 % à 25 %, et poursuivra le dégrèvement de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisés.Ces baisses s’ajoutent à celles décidées précédemment, qui atteignent désormais 50 milliards d’euros. Personne ne sera dupe, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, des communications massives diffusées depuis quelques semaines, ni même de certains documents émanant de Bercy laissant croire que ces 50 milliards constituent une restitution de pouvoir d’achat aux Français. Non, tout le monde le sait, vous êtes la majorité des riches et ces baisses d’impôts ont très massivement profité au 1 % – voire au 0,1 % – des Français les plus riches, dans des proportions indécentes.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’ouverture du quinquennat ne laissait guère présager autre chose : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration du plafonnement de la fiscalité des revenus du capital devaient instituer une politique de ruissellement, où les impôts rendus aux plus riches permettraient d’accroître les investissements. Quatre ans après, le compte n’y est pas et les trois rapports de France Stratégie le confirment : non, la baisse de la fiscalité sur le capital n’a pas eu d’effet sur l’investissement ou sur l’emploi. Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous pourrez prendre la chose sous tous les angles, en nous ressortant la fable habituelle du climat économique propice, vous êtes démenti par les études que vous avez vous-même demandées pour asseoir votre politique inégalitaire et injuste. Ces résultats ne constituent en rien une surprise, tant ces politiques de l’offre ont été écumées depuis trente ans, sans résultat. Mais vous persistez, seul contre tous avec vos œillères, sourd aux aspirations de nos concitoyens à plus de justice et de solidarité, et aveugle aux évaluations d’experts.Je n’oublie pas que vous avez refusé d’augmenter la contribution exceptionnelle des hauts revenus. Faut-il rappeler qu’elle n’est payée que par les foyers gagnant plus de 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple – il y a de quoi voir venir !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Faut-il rappeler qu’elle n’est payée que par 41 000 foyers, c’est-à-dire 0,1 % des Français ? Il n’était proposé de l’augmenter que de trois petits points.
M. Sébastien Jumel (GDR). Ce n’est pas une politique de zozos, mais une politique de zézés !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Oui, une politique pour les zézés. Où est la solidarité des plus aisés dans ce moment si particulier de notre histoire ? Cette politique est d’autant plus délétère qu’elle prive l’État de ressources pourtant essentielles au profit de la dette, qu’on brandira pour justifier des politiques de rigueur à venir. Or on sait très bien, à la fin, comment seront payées ces baisses d’impôts : par une diminution des allocations chômage et par une réforme des retraites qui ne laisse augurer rien de bon.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Vous en avez pourtant tous les attributs et vous ne cessez d’agir en ce sens. Ce budget était la dernière occasion de gommer en partie cette marque qui vous colle à la peau. Vous n’en avez rien fait, confirmant que la hausse des inégalités n’était pas un sujet pour vous. En fait, vous avez deux lignes budgétaires : celle pour les riches, à guichets ouverts, et celle pour les moins nantis, à guichets fermés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Lise Magnier (Agir ens) (AGIR-E). L’examen de la première partie du projet de loi de finances a été instructif et a permis d’enrichir le texte proposé par le Gouvernement. Je tiens d’ailleurs à souligner que les délais, moins contraignants que l’année dernière, ainsi que le nombre raisonnable d’amendements déposés, nous ont autorisés à avoir des débats de qualité tout au long de la semaine dernière. Au total, 124 amendements ont été adoptés : certains rédactionnels et d’autres techniques. D’autres encore auront des conséquences tout à fait sensibles sur le quotidien de nos concitoyens.Je mentionnerai en premier lieu l’amendement gouvernemental relatif au bouclier tarifaire en matière d’énergie. Conformément à ce qu’avait annoncé le Premier ministre, les tarifs réglementés du gaz seront gelés jusqu’à ce que les prix baissent sur le marché et la hausse des tarifs réglementés de l’électricité ne pourra excéder 4 % en février prochain, alors qu’elle aurait été de plus de 10 % sans l’intervention de l’État. Ajoutées au chèque énergie supplémentaire pour 6 millions de ménages les plus modestes, ces mesures forment un bouclier tarifaire indispensable pour préserver autant que faire se peut le pouvoir d’achat des Français. Elles impliquent a contrario un effort budgétaire conséquent, évalué à plus de 5 milliards d’euros – même si cela reste tributaire des évolutions du marché mondial. La flambée des prix de l’énergie et du carburant oblige le Gouvernement à être réactif pour continuer à protéger les Français en cette sortie de crise. La question d’un chèque carburant est désormais également évoquée.Nous tenons à vous alerter, monsieur le ministre délégué, sur le nécessaire accompagnement des classes moyennes. Elles aussi vont subir ces hausses, notamment celle des prix du carburant ; elles ne doivent donc pas être oubliées. En tout état de cause, nous sommes convaincus que cela doit surtout nous obliger à poursuivre tous les efforts réalisés depuis le début du quinquennat pour améliorer encore le pouvoir d’achat de tous les Français ; travail de fond, travail pérenne, pour permettre à tous nos concitoyens de faire face aux hausses temporaires de tarifs.D’autres avancées importantes ont été réalisées par voie d’amendement au cours de l’examen de la première partie du PLF pour 2022. Nous saluons la défiscalisation des pourboires, défendue par nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui vient accompagner l’évolution des modes de consommation et de paiement. Je pense également à la prorogation du taux réduit de TVA applicable aux masques et autres produits d’hygiène destinés à lutter contre le virus. Je pense enfin à la suppression de la contribution de solidarité territoriale à compter du 1er janvier 2022, puis de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à compter du 1er janvier 2023, conformément aux engagements du Président de la République. Cet amendement, défendu par le groupe La République en marche, s’inscrit dans la volonté de la majorité d’encourager le secteur ferroviaire.Le groupe Agir ensemble, fidèle à sa ligne constructive…
Mme Lise Magnier (AGIR-E). …a été force de proposition. Ainsi, les deux amendements de groupe relatifs à l’adaptation de la fiscalité des actifs numériques ont été adoptés grâce à l’engagement de M. le ministre sur ce sujet, qui exige un travail précis. Nous avons également concrétisé dans la loi notre engagement en faveur des biocarburants, en confirmant l’exclusion de l’huile de soja. C’était un amendement de bon sens, dans la lignée des avancées réalisées dans la loi de finances pour 2021. Enfin, notre groupe avait à cœur de mettre les territoires ultramarins au centre de ses préoccupations. Nous nous réjouissons donc de l’adoption de l’amendement défendu par Maina Sage, précisant les modalités d’application de la réduction d’impôt sur les investissements productifs et sur ceux réalisés dans les secteurs du logement social et du logement intermédiaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.Voilà un balayage rapide, mais non exhaustif, des apports parlementaires que nous voulions mettre en valeur avant le vote solennel qui aura lieu dans quelques minutes. À notre sens, il en ressort un texte solide, qui répond aux enjeux du moment. Consacrant la stabilité fiscale, cette première partie fait également la part belle aux travailleurs indépendants qui verront leur régime simplifié. Mes chers collègues, le groupe Agir ensemble salue la qualité des échanges que nous avons eus et continuera à être force de proposition pour la suite de l’examen du PLF. En conclusion, vous l’aurez compris, nous voterons sans hésiter en faveur de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Plus de 6 milliards d’euros de dépenses manquent. C’est tellement gros que même le Haut Conseil des finances publiques dénonce ces impasses et refuse, pour la première fois de son histoire, de se prononcer sur les prévisions de déficit du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Avant même d’être voté, votre projet de budget, hélas, est déjà caduc. Toutes les estimations de dépenses, de déficits et de dettes sont volontairement minorées. Nous avons examiné et nous devrons encore examiner des amendements de dernière minute, qui viendront ajouter des milliards par-ci par-là, des milliards encore et toujours. Quelle drôle de façon de considérer le travail parlementaire, quel manque de sérieux d’ailleurs, quand, dans le même temps, vous nous donnez matin, midi et soir, des leçons de responsabilité budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Nous ne pouvons pas non plus voter un budget qui empile à ce point les dépenses publiques, des dépenses qui pleuvent, qui pleuvent sans limite à mesure que se rapprochent les échéances électorales.En 2017, votre majorité n’avait pas de mots assez durs pour dénoncer la dérive budgétaire de la fin du quinquennat socialiste. Cinq ans plus tard, vous tombez dans les mêmes errements en ouvrant tout aussi massivement les vannes de la dépense. Vous faites croire aux Français qu’il s’agit d’argent magique, mais toutes ces dépenses sont financées par la dette, donc à crédit. Par pitié, ne vous servez pas de la crise comme d’un alibi pour justifier toutes vos dépenses électoralistes (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), qui n’ont aucun rapport avec le covid.Ces trois dernières années, les dépenses ordinaires, c’est-à-dire la dépense sans lien avec la crise, excluant toutes les dépenses de relance et de soutien, ont augmenté de 100 milliards d’euros : c’est le record de ces quinze dernières années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Et le plus grave, ce n’est pas le court terme de 2022, mais tous ces engagements de plusieurs dizaines de milliards de dollars qui vont peser sur les budgets ultérieurs de manière quasi irréversible.Nous ne pouvons pas voter ce budget de la fuite en avant vers toujours plus de dettes et toujours moins de réformes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) En cinq ans, pas une seule réforme de structure n’a été menée pour redresser nos comptes publics, pas une seule.
Mme Véronique Louwagie (LR). C’est la première fois depuis trente ans que rien n’aura été fait pour sauver les retraites. Lors des trois années de croissance – 2017, 2018 et 2019 –, vous avez renoncé, par manque de courage politique, à désendetter notre pays. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se sont désendettées pendant cette période, mais la France, en a été incapable.Au total, durant cette législature notre dette publique aura progressé de 680 milliards d’euros. Triste record ! Avec une dette aussi vertigineuse, la France n’est plus à l’abri d’une crise financière qui remettrait en cause sa souveraineté mais aussi son modèle social. Lorsque l’on regarde en arrière après près de cinq ans de cette législature, le bilan est accablant. La France étant devenue le maillon faible de la zone euro, elle sera donc la plus vulnérable.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous avons aujourd’hui le taux de dépenses publiques le plus élevé de l’Union européenne, nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne, nous avons le pire déficit commercial de l’Union européenne.
Mme Véronique Louwagie (LR). Notre pays est le seul dont le budget est encore en déficit primaire. L’Espagne et l’Italie font mieux que nous. La réalité de votre bien piètre bilan, c’est que sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, la France n’a pas gagné un rang dans les classements européens en ce qui concerne le niveau de dépenses publiques, le taux d’endettement, le solde commercial ou le taux de prélèvements obligatoires. Pas un rang de gagné en cinq ans ! Pire, l’écart n’a cessé de se creuser avec les pays de tête. (Murmures sur quelques bancs du groupe Dem.)Enfin, vous vous présentez de manière indécente comme les champions du pouvoir d’achat au moment où les Français n’ont jamais été aussi inquiets pour leur pouvoir d’achat. Les cours du gaz et de l’électricité flambent et les prix à la pompe battent tous les records. Face à cela, vous sortez un bouclier tarifaire qui ne réglera rien et vous invoquez les cours internationaux pour justifier votre impuissance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est oublier un peu vite que les taxes engrangées par l’État représentent 60 % du prix à la pompe ; c’est oublier, surtout, que vous n’êtes jamais revenus sur la hausse massive des taxes sur les carburants au 1er janvier 2018, et ce sont alors 3,8 milliards de hausses de taxes que vous pourriez rendre aux Français, à un moment où ils en ont cruellement besoin.Monsieur le ministre délégué, comment pourrions-nous approuver un budget qui ne règle en rien ces problèmes de pouvoir d’achat des classes moyennes ? Comment pourrions-nous approuver la dérive dépensière de ce dernier budget de la législature ? Le groupe Les Républicains votera contre ce budget dangereux et ce budget paresseux, contre votre gestion irresponsable de l’argent public, contre votre incapacité à réformer notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Questel (LAREM). Voilà une intervention tout en nuances !
M. Gilles Carrez (LR). Il est honteux que le ministre du budget ne soit pas là pour écouter les orateurs au moment du vote ! C’est du jamais vu et c’est une honte pour notre assemblée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Dem) (DEM). Avant voter solennellement la partie recettes de ce dernier budget de la législature, je voudrais revenir un instant sur les grandes orientations qu’il fixe et sur les points de vigilance du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.Nous avons consacré la précédente loi de finances pour 2021 et de nombreuses lois de finances rectificatives au sauvetage de notre économie face à la crise sanitaire. Cela aura coûté plus de 170 milliards d’euros, 170 milliards qui ont évité la fermeture massive des entreprises avec le plan de relance qui, adopté l’an dernier, porte déjà ses fruits et que nous complétons utilement. (Mme Dominique David applaudit.) Avec ce projet de loi de finances pour 2022, nous retrouvons pourtant la trajectoire de normalisation et de contrôle des finances publiques après deux années marquées par l’urgence de la relance. (Approbations sur quelques bancs du groupe LaREM.)La relance fonctionne, et l’hypothèse de croissance de 4 % sur laquelle est construit ce budget semble crédible à la Banque de France et à l’INSEE. Avec la reprise de l’activité, nous pourrons commencer à réduire le déficit qui dépassera, c’est vrai, 220 milliards cette année, de 8,4 % à 4,8 % du PIB, ainsi que la dette de 116 % à 114 % du PIB. Vous savez combien le groupe Dem est attentif à ce déficit.Ce budget de retour au taux ordinaire budgétaire est aussi un budget de poursuite de la relance et du soutien aux plus fragiles face à la crise. C’est tout le sens des amendements que nous avons adoptés, au premier rang desquels le bouclier tarifaire visant à protéger les ménages de la hausse des prix de l’énergie. C’est tout le sens, aussi, de l’amendement sur la défiscalisation temporaire des pourboires : adopté à l’initiative de notre groupe, il permettra de rendre plus attractifs les métiers de la restauration aujourd’hui sous tension.Avec ce budget pour 2022, la majorité finalise les engagements pris au début de ce quinquennat en matière de réduction des impôts qui pèsent sur l’économie : une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 %, qui se poursuit dans un environnement fiscal assaini par la flat tax, et l’élargissement du bénéfice du taux réduit pour les petites entreprises, dont le seuil est passé de 7,6 millions à 10 millions d’euros. En outre, la taxe d’habitation a pu être totalement supprimée pour les ménages, réduisant ainsi les inégalités territoriales.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce projet de loi de finances est ainsi la dernière étape du train de réformes proposé il y a cinq ans par Emmanuel Macron et que nous avons défendu au sein de la majorité présidentielle durant ce quinquennat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Il s’agit d’un budget ambitieux, avec le plan pour les indépendants, lequel inclut plusieurs mesures que nous soutenons depuis plusieurs années et qui facilitera la mise en société, sans oublier le statut du conjoint collaborateur ou la question de la reconversion des indépendants. L’amendement du Gouvernement facilitera les démarches administratives des indépendants, en permettant aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés à travers leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), sans avoir à modifier leur statut juridique. Même s’il aurait été possible d’aller encore plus loin dans la simplification administrative et fiscale, comme y tendaient plusieurs amendements du groupe Dem, cette réforme constitue d’ores et déjà une véritable avancée. N’en déplaise à certains, nous continuerons à réformer la France jusqu’aux dernières heures de cette législature. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Au cours de ce mandat, nous avons fait vivre cette ambition transformatrice de la société et de l’économie afin de préparer et d’adapter la France aux défis nombreux qui l’attendent dans les prochaines années.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cela ne nous interdit pas d’être, dans les mois et les années qui viennent, force de proposition pour une fiscalité plus juste et plus solidaire,…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …notamment en favorisant la participation et l’intéressement au profit de tous les salariés, avec le seul souci d’encourager tous les talents. Nous devons également nous pencher sur la fiscalité du patrimoine et de l’immobilier afin de faciliter les transactions et d’encourager les investisseurs engagés dans des démarches vertueuses.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe MODEM et démocrates apparentés voteront résolument en faveur de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.