« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 octobre 2021 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Explications de vote
Mme Valérie Rabault (Soc) (SOC). Le projet de loi de finances pour 2022 étant votre dernier budget, il est l’occasion de tirer un premier bilan de votre politique économique depuis cinq ans. Ce bilan, c’est d’abord l’article liminaire du projet de loi qui vous le donne en fixant le niveau de déficit public et, évidemment, le niveau de déficit structurel. J’ai bien conscience du caractère un peu « techno » de la notion de déficit structurel mais, en réalité, elle est très utile car elle fixe la ligne de partage avec le déficit conjoncturel, celui qui découle de la crise. Le déficit structurel, lui, traduit les faiblesses de notre économie.Par un tour de passe-passe dont vous avez le secret, vous vous êtes arrangés pour considérer que les deux tiers du déficit total sont dus à la conjoncture. Cela aurait pu paraître presque inaperçu si la Commission européenne n’avait refait elle-même le calcul, appliquant la même méthode aux vingt-sept pays de l’Union. Elle estime que les deux tiers du déficit public sont structurels, autrement dit que les politiques que vous avez mises en place depuis 2017 n’ont pas été utiles pour relancer notre économie. (Approbations sur quelques bancs du groupe Soc.) Je le répète, ce n’est pas nous qui avons fait le calcul mais la Commission européenne, qui applique la même méthode à l’ensemble des pays.Une autre alerte aurait dû vous interpeller, celle de France Stratégie et de l’Institut des politiques publiques (IPP) qui, dans leur rapport remis la semaine dernière, ont écrit : « Les entreprises dont les actionnaires payaient beaucoup d’ISF n’ont pas eu un comportement d’investissement distinct du reste des entreprises après 2017. » Tout est dit. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Soc.)
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est poliment dit, mais ça n’en est pas moins clair !
Mme Valérie Rabault (SOC). Ces deux analyses reflètent l’échec de votre politique économique et, surtout, l’inefficacité de l’argent public que vous avez injecté.
Mme Valérie Rabault (SOC). Elles reflètent aussi le manque d’effet de votre premier plan de relance, tout simplement parce que ce dernier avait pour fil conducteur le saupoudrage. Et si ce plan avait été si efficace que cela, vous n’auriez pas eu besoin d’en faire un deuxième, comme cela a été annoncé la semaine dernière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Ce projet de loi de finances pour 2022 aurait dû être l’occasion de répondre vraiment à la préoccupation des Français, celle de la hausse récente du prix de l’énergie. Concrètement, ces hausses sont vertigineuses et terribles pour le pouvoir d’achat. Ainsi, pour un ménage de deux adultes et deux enfants qui se chauffe au gaz et qui a une voiture à essence, la perte de pouvoir d’achat sur une année entière sera de plus de 800 euros. Si ce ménage se chauffe au fioul, elle sera de 580 euros.Face à l’ampleur des hausses, notre groupe a formulé cinq propositions – vous n’en avez retenu aucune – lors d’une séance de questions au Gouvernement : créer un bouclier tarifaire, c’est-à-dire qui donne l’accès à un volume minimal de gaz ou de fioul ; doubler le chèque énergie et le verser par virement de manière automatique ; augmenter le nombre de ses bénéficiaires ; accorder le chèque énergie à ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler – ils sont 14 millions dans notre pays, et parmi eux 8,5 millions ont moins de 1 700 euros par mois. Enfin, la France, qui va présider l’Union européenne à partir du mois de janvier, gagnerait à s’inspirer des propositions de la Commission européenne sur la baisse momentanée de la TVA applicable aux produits énergétiques.Au final, cette première partie du projet de loi de finances risque de ne pas rester dans les annales, au regard de la faiblesse des dispositifs que vous proposez. Permettez-moi, chers collègues de la majorité, de rappeler quelques-uns des amendements que nous avons proposés et qui ont été adoptés – je rappellerai ensuite ceux qui ne l’ont pas été : d’abord, le maintien de la TVA réduite à 5,5 % pour les masques et le gel hydroalcoolique ; ensuite, l’allongement de huit à onze ans de la durée du statut de jeune entreprise innovante, lequel permet à une PME réalisant des dépenses de recherche et développement à hauteur d’au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles de bénéficier d’avantages et d’exonérations ; enfin, l’éligibilité au crédit d’impôt consenti pour l’usage d’équipements alimentés par des carburants écologiques conditionné à la présentation, pour ces produits, d’un bilan environnemental favorable.En revanche, vous avez refusé toutes les avancées que nous avons proposées. Pour les collectivités locales, vous avez refusé de revenir sur la baisse de 50 millions d’euros des variables d’ajustement supportées par les régions. Vous avez également refusé d’assurer, pour les régions, la neutralité budgétaire de la baisse des impôts de production que vous avez adoptée dans le budget 2021, ce qui représente quand même 107 millions d’euros. Pour le logement, vous avez refusé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d’euros, en vue de financer les dépenses de domiciliation des personnes sans domicile fixe. Enfin, vous avez également refusé de réduire la TVA sur les modes de déplacement alternatif, comme vous avez refusé notre proposition, défendue par notre collègue Dominique Potier, visant à inciter fiscalement une limitation des écarts de rémunération de 1 à 12.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la première partie du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (LaREM) (LAREM). Ce budget est un budget de cohérence qui, comme tous les textes présentés par cette majorité depuis le début du quinquennat, a pour vocation de redonner des moyens d’action aux Français et à leurs entreprises, avec 50 milliards d’euros de baisse de prélèvements obligatoires en cinq ans – 25 milliards sur les foyers et 25 autres milliards sur les entreprises.
M. Pierre Cordier (LR). Sur le dos des collectivités territoriales !
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Cet allégement fiscal pour nos entreprises est un moyen de retrouver une compétitivité française capable de financer notre modèle social.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). C’est pour cela qu’on favorise l’investissement avec la réforme fiscale, qu’on favorise la participation et l’intéressement avec la loi PACTE – la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – et qu’on simplifie, à travers le droit à l’erreur, les relations avec l’administration.Cette politique porte ses fruits, malgré la crise d’une violence inouïe que nous avons traversée. Grâce aux réformes engagées depuis 2017 et à notre gestion de la crise, nous abordons ce budget dans une meilleure situation que l’année dernière. Notre économie se redresse, avec 6,3 % de croissance en 2021,…
M. Alexandre Holroyd (LAREM). …500 000 créations d’emplois salariés, le taux de chômage le plus bas depuis 2008 et le rang de premier pays en termes d’investissements industriels étrangers en Europe depuis 2018.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Cohérence pour les entreprises, mais également pour les foyers, avec 25 milliards de baisse d’impôt sur les foyers français, la suppression de la taxe d’habitation (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), 5 milliards d’impôt sur le revenu en moins pour les classes moyennes de notre pays et une panoplie de mesures visant à s’assurer que le travail paye plus.Cette volonté de redonner aux Français ce qui leur appartient a sous-tendu quatre ans d’action publique. Nous la perpétuons dans ce dernier budget.Il s’agit de baisser la pression fiscale, bien sûr, mais aussi de protéger nos concitoyens. Les protéger, d’abord, dans leur quotidien, en renforçant les moyens de nos forces de l’ordre, avec 10 000 gendarmes et policiers de plus dans nos rues en cinq ans – du concret, du réel, du tangible ! –,…
M. Alexandre Holroyd (LAREM). …et en investissant dans notre justice qui, délaissée depuis tant d’années, voit enfin ses moyens augmenter – chaque année, et de 30 % en cinq ans.Nous avons aussi voulu protéger les Français face aux aléas du monde interconnecté et mondialisé dans lequel nous vivons. Lorsque nous mettons en place le bouclier tarifaire, nous protégeons les ménages les plus fragiles face à une flambée des prix de l’énergie, pour permettre à tous de se chauffer cet hiver.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Enfin, ce budget est aussi l’architecture d’une politique pour l’avenir de notre pays. Il soutient notre jeunesse et notre capacité d’innovation avec des investissements massifs dans l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche.Il finance, enfin, la transition écologique : en 2021 et en 2022, l’écologie représente un tiers des dépenses engagées dans le cadre de France relance, soit 30 milliards d’euros. Avec MaPrimeRénov’, qui prévoit 2 milliards d’euros en 2022, ce seront 475 000 ménages qui rénoveront leur logement.Ce budget prévoit aussi 4,7 milliards d’euros pour le ferroviaire, afin de favoriser les mobilités douces.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Il prépare également l’avenir, avec la traduction du plan d’investissement France 2030 que le Président de la République a dévoilé la semaine dernière et qui compte dix objectifs ambitieux que nous nous sommes donnés pour les dix prochaines années, de la conquête spatiale à la recherche en santé, en passant par la production du premier avion bas carbone.Comme vous l’aurez compris mes chers collègues, le groupe La République en marche votera ce budget, et le votera avec fierté (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem), au nom de la cohérence de notre action politique, de la solidarité dans notre pays et de la compétitivité de notre économie, et pour construire un avenir digne de ce nom pour les générations qui nous suivent. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (UDI-I) (UDI_I). Alors que l’automne budgétaire bat son plein, nous sommes amenés à nous positionner sur le dernier PLF de la législature. Alors qu’il est annoncé comme un budget de sortie de crise, son examen, tant en commission qu’en séance, nous laisse un goût amer. Bien que la croissance semble être meilleure que prévu, ce budget se révèle être davantage un budget de campagne qu’un outil pour préparer l’avenir, et nous le déplorons. Il pourrait ainsi être qualifié de budget de la dépense publique. Le défi auquel nous sommes confrontés consiste à apporter des réponses claires et des solutions concrètes à nos concitoyens, tout en ayant à l’esprit les enjeux à long terme qui se proposeront à nous.Les dépenses d’investissement sont utiles pour réformer notre pays, mais nous devons aussi être vigilants afin de ne pas sacrifier les générations futures en leur faisant porter le poids démesuré de la dette. En ce sens, ce PLF peut s’apparenter à un cadeau empoisonné. Rappelons tout de même que la dette n’en finit pas de croître en valeur, avec près de 3 000 milliards d’euros attendus pour 2022.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Alors que les taux restent bas, le poids de la dette publique est de plus en plus corrélé au niveau d’endettement, ce qui n’augure rien de bon pour notre avenir. En voulant allier de manière inédite dépense publique et investissement, ce budget pour 2022 a perdu une partie de sa substance et de sa lisibilité. En effet, il devient littéralement caduc et les prévisions financières qui le sous-tendent anachroniques. Le débat sur les mesures annoncées par le Gouvernement pour limiter les hausses des prix de l’énergie en est le révélateur. Ce gouvernement a même inventé un nouveau concept : celui de budget sans chiffres. En effet, comment peut-on imaginer un instant que les services de Bercy, et même M. le rapporteur général, toujours si prompt à repousser les amendements des parlementaires, aient pu valider ce plan gouvernemental sans pouvoir en fixer le coût : 3 milliards d’euros ? 5 milliards ? 8 milliards ? Nous n’en savons toujours rien.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Nous sommes convaincus que relancer la France d’aujourd’hui ne peut se faire sans un positionnement clair sur des secteurs d’avenir pour recréer de la valeur. Le plan de relance présenté par le Président de la République reste, à ce jour, trop flou et sans véritable proposition de financement.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Le groupe UDI et indépendants, tout au long de l’étude de ce budget, a fait des propositions en termes d’environnement, de soutien aux associations, de fiscalité des successions et des donations, de fiscalité énergétique, d’accompagnement des entreprises et – question qui vous est chère, monsieur le ministre délégué – d’accompagnement des PME et des indépendants. Hélas, comme depuis quatre ans, alors que notre groupe a toujours adopté une attitude constructive, la majorité, quant à elle, s’est caractérisée par son manque d’ouverture. Nous regrettons que nos propositions n’aient pas trouvé d’écho favorable au Gouvernement et regrettons aussi le caractère superficiel du débat sur l’énergie. Il est vraiment dommage que, sous prétexte d’aller vite, nous n’ayons pas pu avoir un débat sérieux sur un sujet aussi important pour nos concitoyens.Il existe pourtant une solution simple, que nous avons été nombreux à vous proposer : supprimer la TVA sur les taxes annexes, laquelle n’est jamais qu’une taxe sur la taxe.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). En conclusion, parce que ce projet de loi de finances pour 2022 aggrave la dépense publique et demeure incomplet et irresponsable, notre groupe UDI et indépendant votera en majorité contre sa première partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Éric Coquerel (FI) (FI). Nous sommes face au dernier budget du mandat macronien. En pleine et interminable crise sociale et sanitaire, on aurait pu s’attendre à du nouveau. Or il n’en est rien : ce budget s’inscrit dans la même veine que les précédents. Certes, vous dépensez un peu plus, mais si peu par rapport à la crise que nous traversons et aux besoins en matière de tout ! Vous avez compté les sous, vous en avez surtout distribué au privé, souvent sans contrepartie, et vous avez poursuivi cette politique de l’offre qui consiste à réduire les recettes fiscales, surtout au profit des plus riches. (Conciliabules.)
M. Erwan Balanant (DEM). C’est le contraire de ce que vient de dire l’OCDE !
M. le président (LAREM). Chers collègues, veuillez écouter les orateurs. Si vous avez des conversations privées, allez les tenir hors de l’hémicycle.
M. Éric Coquerel (FI). Nous l’avons déjà dit et démontré au cours ce débat. Je tiens surtout à insister sur les coûts de com’ bidon dont vous enrobez pour tout ça et sur les esquives qui se répètent tant qu’elles confinent à l’arnaque intellectuelle. Il y a eu trois actes.Acte I : le tableau exceptionnel que vous faites de la situation économique. Je vous en rappelle les couplets. Sonnez, hautbois : la croissance est revenue ! Qu’importe qu’elle ne soit qu’un rebond mécanique après la chute vertigineuse de 2020 et que, dès 2023, la Banque de France, plus optimiste pourtant que l’INSEE, la voie se réduire à 1,9 %, pour fléchir ensuite. Résonnez, musettes : les entreprises créent de l’emploi, le chômage est au plus bas ! Et qu’importe qu’il y ait eu 284 000 suppressions d’emplois en un an, 1 100 plans de licenciement et 5 % d’inscrits de plus à Pôle emploi.Acte II : la propagande sur le pouvoir d’achat, qui transforme Macron en Président du pouvoir d’achat et des pauvres. J’ai également déjà démonté l’entourloupe qui s’appuie sur un graphique de l’augmentation du niveau de vie en pourcentage des revenus disponibles : non seulement vous avez omis les avantages pour les plus riches que prévoit ce PLF pour 2022, l’apport des cadeaux au capital et aux entreprises et le fait que les cadeaux aux plus riches sont pérennes tandis que les miettes aux plus pauvres ponctuelles ; non seulement vous avez omis le graphique qui montre l’augmentation en revenu net et révèle une progression himalayesque des revenus des plus riches (Les conciliabules se poursuivent sur de nombreux bancs),…
M. Éric Coquerel (FI). …mais vous n’avez pas hésité à mentir en assimilant cela au pouvoir d’achat. Selon la simulation réalisée à ce propos par le journal Libération, qui a étudié la question, 22 % des 24 milliards d’euros de mesures gouvernementales ont profité aux 10 % les plus riches du pays.Acte III : le déni des arguments, des chiffres et des analyses qui détricotent votre politique du ruissellement, sans même vous donner la peine de leur en opposer d’autres. Monsieur le rapporteur général, bien secondé par le ministre, vous avez excellé, tout au long des débats, au jeu de celui qui parviendra à nier le plus longtemps les réalités du pays et de vos recettes budgétaires catastrophiques, et alors que ces arguments proviennent pour ainsi dire de vos services ou, à tout le moins, de gens qui vous sont plutôt proches. Nous vous avons en effet démontré ici depuis des années en quoi vos exonérations, vos rabais fiscaux et votre bouclier du capital enrichissaient bien les plus riches, et plus particulièrement les bénéficiaires de dividendes, sans traces d’effets positifs pour l’investissement et pour l’emploi.Cette fois, après les rapports de l’IPP, nous sommes revenus à la charge, munis du troisième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité, composé de proches du Gouvernement et piloté par France Stratégie – autant dire : Matignon. Nous pensions que vous devriez, cette fois, creuser un peu vos réponses. Eh bien, non ! Lorsque nous vous citons ce rapport, selon lequel « on ne détecte là encore aucun impact sur l’investissement et les salaires parmi les entreprises » après l’instauration de la flat tax, vous nous répondez qu’il faut regarder grand angle : emploi, santé économique et records d’investissement !Lorsque nous vous citons à nouveau ce rapport qui indique que, sur l’ensemble de ces mesures, suppression de l’ISF comprise, « l’absence d’effets identifiés sur l’investissement des entreprises […] s’inscrit en fait dans la lignée de nombreuses études académiques disponibles au niveau international qui échouent à mettre en évidence qu’une modification de la fiscalité du capital pesant sur les ménages puisse avoir un effet notable sur le comportement réel des entreprises, tant en termes d’investissements que de demande de travail », vous nous répondez de nouveau qu’il faut regarder grand angle : emploi, santé économique et records d’investissement !Lorsque nous vous citons le même rapport, qui évoque l’explosion des dividendes avec une augmentation de 60 à 70 % par an, et le lien de causalité avec la flat tax, vous nous répondez de nouveau qu’il faut regarder grand angle : emploi, bonne santé économique et records d’investissement. Bref : tout va très bien, madame la marquise !J’ai déjà dit ce que je pensais de votre entourloupe à propos de l’emploi et de la bonne santé économique. Je finirai donc sur vos sornettes à propos de l’investissement. Alors que la secrétaire d’État au Trésor des États-Unis elle-même estime que c’est d’investissements que l’économie a besoin pour être compétitive et déplore « le moins-disant fiscal au nom de la compétitivité », il ne reste que vous pour défendre cette vision archaïque. Résultat : en France, depuis 2017, selon l’enquête annuelle du think tank patronal Rexecode, la France compte plus d’investissements sortants que de capitaux entrants. Sa compétitivité s’est fortement dégradée. Le résultat, c’est ça !Bref, la propagande que vous développez pour accompagner ce budget, c’est du pipeau, davantage conçu pour la campagne du candidat Macron que pour décrire la réalité économique du pays (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe Soc. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et, a fortiori, pour prendre les mesures adéquates pour y faire face – tout ce qu’il nous revient de faire dans quelques mois. Pour le moment, nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT) (LT). Le groupe Libertés et territoires considère tout d’abord que l’absence du ministre de l’économie et des finances ainsi que du ministre délégué chargé des comptes publics pour le vote de la première partie du projet de loi de finances traduit un profond mépris à l’égard du Parlement. (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, FI et GDR. – Huées sur divers bancs.)
M. Charles de Courson (LT). Notre groupe adresse quatre critiques fondamentales à ce texte.Première critique : ce projet de loi de finances est incomplet et, à certains égards, insincère au sens de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances.Il est insincère car le Gouvernement nous a remis un texte à trous. Alors que vous connaissiez déjà le coût du revenu d’engagement pour les jeunes, qui s’établit à près de 2 milliards d’euros en année pleine, on ne retrouve nulle part les crédits correspondants. Rien non plus s’agissant du nouveau plan d’investissement doté de 30 milliards d’euros. Certes, ce plan est prévu pour 2030, mais, aux dernières nouvelles, il s’étalerait sur cinq ans plutôt que sur dix, ce qui pourrait représenter 6 milliards dès 2022. C’est peu de chose, 6 milliards, n’est-ce pas, monsieur le ministre délégué ?
M. Charles de Courson (LT). Mais peut-être souhaitez-vous inscrire ces crédits dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année et les reporter de 2021 à 2022 pour soulager, au moins en apparence, le projet de loi de finances initiale.Le caractère lacunaire de ce texte a d’ailleurs conduit l’Assemblée nationale à adopter un article liminaire en trompe-l’œil, que le Gouvernement lui-même estimait insincère et qui devra être révisé à la fin de la discussion de la deuxième partie. C’est original !Compte tenu des incertitudes, le Haut Conseil des finances publiques lui-même s’est déclaré incapable de se prononcer sur vos prévisions de déficit public. Comment pourrait-il en être autrement alors que des annonces de dépenses nouvelles pleuvent chaque jour ?Deuxième critique : ce budget traduit pleinement l’open bar budgétaire qui se poursuit jusqu’au bout, jusqu’à l’élection présidentielle, monsieur le ministre délégué. Avec ce dernier budget, nous avons la confirmation que vous n’étiez pas de bons gestionnaires de l’argent public.
M. Charles de Courson (LT). Un chiffre le prouve : en 2022, le déficit structurel, établi une fois les effets de la crise neutralisés, se situerait, d’après le Haut Conseil, à 4,7 points de PIB alors qu’il n’était que de 2,3 points de PIB en 2017. C’est bien peu de chose que ce léger écart, monsieur le ministre délégué : seulement 60 milliards ! (« Eh oui ! » et rires sur les bancs du groupe LR.)Voici le bilan de vos cinq années de dépenses incontrôlées et de gestion erratique.Troisième critique : ce budget met une fois de plus les territoires de côté. Le plan de relance s’est déployé de manière uniforme, sans prendre en compte les caractéristiques de chaque territoire. Vous avez fortement mobilisé les régions et leurs dépenses d’investissement ont augmenté de 15 %. Eu égard à leurs compétences, celles-ci auraient dû être des partenaires stratégiques, mais elles n’ont eu qu’un rôle d’investisseurs passifs.
M. Charles de Courson (LT). Chose encore plus grave, monsieur le ministre délégué, les décisions du Gouvernement mènent à une poursuite de l’érosion progressive de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.Voilà qui distend encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et l’électeur. En un mot, vous êtes en fait des thatchériens qui veulent faire vivre les collectivités territoriales sous perfusion de dotations d’un État ruiné pour mieux les étrangler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, UDI-I, SOC, FI et GDR.)
M. Charles de Courson (LT). Quatrième et, je vous rassure, dernière critique : ce budget ne contient pas de mesures de justice fiscale. Pour accomplir un redressement des finances publiques, dont vous êtes bien loin, l’effort doit se faire dans la justice. Les temps sont difficiles pour les Français. Les recommandations du Fonds monétaire international (FMI) et de l’OCDE visant à mettre à contribution les plus aisés,…
M. Charles de Courson (LT). …dans un effort de solidarité nationale, sont restées lettre morte.Citons un exemple d’injustice fiscale : vous prenez des mesures pour le gaz et l’électricité, mais rien n’est prévu pour le carburant et pour le fioul, alors même qu’un tiers des Français se chauffent au fioul et que l’essentiel d’entre eux utilisent leurs automobiles. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Et tôt ce matin, alors que j’étais dans mon bain (Rires et exclamations sur divers bancs),…
M. Erwan Balanant (DEM). Ce n’est pas très écolo, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (LT). …j’ai appris que le porte-parole du Gouvernement annonçait pour la fin de la semaine des mesures concernant le carburant. C’est formidable !Quant aux mesures relatives au gaz et à l’électricité, elles ont été intégrées dans un amendement gouvernemental déposé tardivement, qui n’a pas pu être examiné en commission des finances et qui ne présentait aucune évaluation. Jeudi, vous vous déclariez incapables de chiffrer le coût du volet relatif à l’électricité de votre bouclier tarifaire mais, hier, vous avez soudain pu l’évaluer à 5,1 milliards d’euros au moment du vote de l’article d’équilibre – lequel devrait plutôt être nommé « article de déséquilibre ». (« Eh oui » sur les bancs du groupe LR.)Pour le gaz, on ne sait toujours pas combien le bouclier tarifaire coûtera. Le gel des tarifs n’est en réalité qu’un lissage. Tout cela est surréaliste !
M. le président (LAREM). Il faut conclure, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (LT). J’ajoute que ces mesures restent insuffisantes. Il aurait fallu réformer la fiscalité énergétique en profondeur plutôt que de proposer des mesures temporaires avant les élections.En conclusion, monsieur le ministre délégué (Protestations sur les bancs du groupe LaREM),…
M. Charles de Courson (LT). …parce que votre budget est incomplet, voire insincère, parce qu’il caractérise une politique d’open bar budgétaire qui conduit le pays au désastre, parce qu’il poursuit la destruction de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et, enfin, parce qu’il ne traduit pas une volonté de meilleure justice fiscale, le groupe Libertés et territoires ne votera pas la première partie de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, UDI-I, SOC, FI et GDR. – M. Jean-Paul Dufrègne se lève.)
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 559 Nombre de suffrages exprimés 554 Majorité absolue 278 Pour l’adoption 349 Contre 205
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 est adopté.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nos 4565, 4574).
Présentation
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. C’est la onzième fois que je me tiens devant votre assemblée pour vous présenter, au nom du Gouvernement, un projet de loi portant sur la gestion de la pandémie de covid-19. Ce onzième texte est cependant différent de ceux qui l’ont précédé, qu’il s’agisse de l’esprit qui le guide, nous le verrons au fil des débats, ou de son titre qui comporte les mots de « vigilance sanitaire » et non plus d’« état d’urgence ». En effet, il s’agit de ne pas nous désarmer, quand bien même le virus montrerait des signes de faiblesse. Il s’agit de rester vigilants, acteurs, actifs dans la continuité de ce que nous avons entrepris auparavant pour empêcher de laisser la moindre prise au virus et éviter qu’il ne déclenche une nouvelle vague épidémique dans notre pays.
M. Olivier Véran. Malgré la lassitude que chacun peut légitimement éprouver face à cette crise qui, faut-il le rappeler, n’épargne aucun pays du globe, nous devons rester toujours autant mobilisés pour lutter contre un virus toujours présent dans notre quotidien.Nous pouvons prendre un instant pour nous retourner et mesurer le chemin parcouru depuis le début de cette crise ainsi que les immenses progrès réalisés pour mieux gérer cette épidémie dans la durée, en France comme dans le monde, et pour limiter ses conséquences sanitaires et son impact sur notre vie quotidienne. Ainsi, en métropole, la vague épidémique liée à la propagation du variant delta a pu être contenue, sans restriction généralisée de la circulation des personnes ni des rassemblements et en maintenant ouverts l’ensemble des établissements, grâce à la vaccination massive de la population et grâce à des outils comme le passe sanitaire.À l’heure où je vous parle, le variant delta, très contagieux, circule en France comme ailleurs dans le monde. Environ 5 000 diagnostics sont réalisés chaque jour dans notre pays, ce qui n’est pas rien mais ne correspond pas non plus à une vague épidémique. Si l’on relève çà et là des signes qui imposent la plus grande vigilance et l’action déterminée des forces sanitaires au sein des territoires afin d’empêcher une nouvelle reprise épidémique, la situation de la France est loin d’être aussi grave que celles d’autres pays – non loin de nous, en Europe – qui sont obligés de mettre en place des mesures de couvre-feu, de fermeture des commerces, voire de confinement. C’est le cas de la Lettonie, qui a dû prononcer un confinement dur pour quatre semaines après s’être trouvée dans l’impossibilité de vacciner suffisamment sa population ; de la Roumanie, qui présente un nombre de cas important ; du Royaume-Uni, qui affiche un taux de vaccination bien moins élevé que le nôtre et doit faire face à 40 000 à 50 000 diagnostics par jour, situation qui implique son lot de malades, une pression sanitaire extrême et, demain, des cas de covid long.Le virus n’a donc pas disparu et, il y a encore quelques jours, nous étions obligés d’envoyer d’importants renforts sanitaires par avion en urgence dans les territoires ultramarins, afin d’aider les soignants présents sur place à faire face à une vague épidémique extrêmement violente – là encore, en raison d’un taux de vaccination insuffisant.Si le virus n’est pas mort, s’il circule encore, nous avons cependant les moyens de faire en sorte qu’il n’ait pas les conséquences qu’il a pu avoir par le passé et qu’il ne donne pas lieu à de nouvelles vagues épidémiques, avec leur cortège d’hospitalisations massives, de services de réanimation saturés et de nombreux décès.Nous savons que la vaccination protège, ce qui est une bonne nouvelle. Je rappelle que la plus grande étude dans le monde, une étude française, publiée la semaine dernière, a comparé 11 millions de Français vaccinés à 11 millions de Français non vaccinés, et affiche des résultats implacables : la vaccination réduit de plus de 90 % le risque de formes graves chez ceux qui sont susceptibles d’en présenter, c’est-à-dire les personnes âgées de 50 ans et plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Nous faisons actuellement face à au moins deux enjeux en matière de vaccination. Le premier est celui du nombre important de Français – plus de 1 million – qui n’ont pas reçu la moindre dose de vaccin, alors même qu’ils présentent une fragilité particulière en raison du fait qu’ils sont âgés ou malades, ou que leur système immunitaire est déficient. Nous continuons d’aller les chercher au moyen du dispositif Aller vers ; nous transformons les centres en équipes mobiles ; nous nous rendons au pied des tours dans les quartiers ; dans les territoires ruraux, nous allons chercher les personnes chez elles, en nous faisant pour cela accompagner des élus locaux ; les médecins et les pharmaciens les appellent. Nous n’abandonnerons jamais ce combat.Le second défi est celui des rappels de vaccination. Le rappel est fondamental chez les personnes fragiles, y compris chez celles ne se considérant pas comme telles. C’est un fait, au-delà de 65 ans, le système immunitaire n’a pas la même mémoire que chez une personne plus jeune. Le vaccin apprend au système immunitaire à reconnaître le virus et, le moment venu, à le combattre pour empêcher l’infection. C’est particulièrement utile après 65 ans, quand le système immunitaire a besoin qu’on le réactive, qu’on l’oblige à travailler à nouveau afin qu’il se souvienne dans la durée que le coronavirus ne doit pas entrer dans l’organisme.Les personnes atteintes de maladies chroniques, qui fatiguent le système immunitaire, ont elles aussi besoin d’un rappel de vaccination. À terme, 22 millions de nos concitoyens auront vocation à recevoir ce rappel : les personnes âgées de 65 ans et plus, les personnes malades, mais aussi l’ensemble des soignants et de ceux qui vivent au quotidien auprès de personnes ayant un système immunitaire fragile, car toutes ces personnes se trouvent particulièrement exposées au virus.Vous le savez, la vaccination de rappel s’effectue six mois après la dernière injection, c’est-à-dire six mois après l’injection de la dose unique de Janssen, ou six mois après l’injection de la deuxième dose pour les autres vaccins. Il est fondamental d’effectuer ce rappel, auquel 6 millions de Français sont actuellement éligibles. Un peu plus du tiers d’entre eux ont déjà reçu le rappel : c’est un bon début, dont on ne saurait cependant se satisfaire. Nous devons inciter notamment les personnes âgées à effectuer ce rappel car, à défaut, nous exposerions les personnes concernées – et, par suite, le pays entier – au risque de développer des formes graves si elles contractent le virus.Nous avons développé les moyens d’éviter les vagues épidémiques et les vagues sanitaires que nous avons connues précédemment. Nous en connaissons la méthode, elle est éprouvée, nous disposons du recul et des études scientifiques nécessaires, et nous devons faire en sorte de continuer à nous protéger dans la durée. Nous en sommes à plus de 51 millions de Français vaccinés, dont près de 50 millions totalement vaccinés. Qui l’eût cru il y a encore quelques mois, lorsque je me suis présenté devant vous pour le dernier projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire ? Pourtant nous l’avons fait – les Français l’ont fait –, avec l’aide et la responsabilité de tous, et c’est cet esprit de responsabilité qui doit, à mon sens, présider aux débats qui viennent de s’ouvrir devant le Parlement, à l’heure de demander à nouveau la confiance des parlementaires, afin de nous permettre de prendre, si la situation l’impose, toutes les mesures nécessaires pour protéger la population.Nous entrons dans une période particulière, celle de l’automne, plus humide et plus froide, et que suivra celle de l’hiver. Comme nous le savions déjà pour la grippe, ces conditions climatiques sont de nature à favoriser la propagation du virus, dont la circulation s’accroît de près de 30 %. Le moment n’est donc certainement pas venu de nous désarmer face au virus : nous ne devons pas lui donner la possibilité de se faufiler dans le moindre interstice, afin qu’il ne puisse en profiter pour provoquer une nouvelle vague épidémique – nous avons payé suffisamment cher pour savoir les dégâts que cela peut occasionner dans notre pays.Très schématiquement, le Gouvernement demande donc aux parlementaires de lui permettre de prendre des mesures si la situation l’exige, jusqu’au 31 juillet 2022.
M. Olivier Véran. Nous demandons d’abord la possibilité de prolonger l’état transitoire que constitue l’état de sortie de l’état d’urgence sanitaire – je le rappelle, nous ne sommes pas en état d’urgence sanitaire, sauf dans les territoires ultramarins – et celle d’actionner des leviers si la situation sanitaire devait l’exiger, comme nous sommes en train de le faire avec des jauges, avec des règles relatives au port du masque, des mesures dont nous savons d’ores et déjà avoir besoin jusqu’à l’été prochain. Il est inutile de se poser la même question dans trois mois : à la mi-janvier, le virus n’aura pas disparu de la France ni de la planète…
M. Olivier Véran. …et nous devons donc, si nécessaire, être en mesure d’activer ces mesures.De la même manière, nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire depuis plusieurs mois – nous n’avons pas eu à y recourir en métropole, y compris durant la quatrième vague, lors de laquelle a sévi le variant delta, particulièrement contagieux – et espérons ne plus devoir le déclencher à nouveau, mais nous souhaitons disposer de la possibilité de le faire à tout moment si la situation sanitaire l’exigeait : si tel était le cas, il nous faudrait en effet agir le plus rapidement possible.Je rappelle d’ailleurs qu’en cas de prononciation de l’état d’urgence sanitaire, il faudrait que le Gouvernement se présente dans un délai d’un mois devant le Parlement afin de répondre aux questions, d’expliquer les raisons pour lesquelles l’état d’urgence sanitaire a été prononcé…
M. Olivier Véran. …et de recueillir à nouveau la confiance du Parlement pour pouvoir le proroger.Un décret en Conseil des ministres restera nécessaire à cette fin et sa prorogation au-delà d’une durée d’un mois ne pourrait être autorisée que par le Parlement : il ne s’agit donc pas seulement d’informer le Parlement, qui conserve sa fonction décisionnelle.Pour le seul territoire de la Guyane, confronté à une circulation virale toujours inquiétante et élevée, l’état d’urgence sanitaire en vigueur sera prorogé jusqu’au 31 décembre. Les autres territoires ultramarins en sortiront au plus tard au 15 novembre prochain, étant précisé que le Gouvernement peut, par décret pris après avis du Conseil scientifique, décider d’y mettre un terme anticipé si la situation le permet, comme nous l’avons décidé la semaine dernière à La Réunion.Le projet de loi proroge également jusqu’au 31 juillet 2021 le régime de gestion de la sortie de la crise sanitaire, ainsi que la possibilité de déclencher l’état d’urgence sanitaire si la situation l’exigeait. Il proroge jusqu’à la même échéance la possibilité de mobiliser par voie réglementaire le passe sanitaire, qui a fait ses preuves pour concilier le maintien de nombreuses activités avec une maîtrise de la circulation du virus.Je le répète avec force, si nous n’avions pas eu le passe sanitaire, en raison de la quatrième vague épidémique que nous avons vécue cet été et de la virulence du virus, nous aurions probablement été conduits à refermer les établissements recevant du public, notamment les commerces, et à restreindre davantage les libertés publiques afin de sauver des vies. (M. Jacques Marilossian applaudit.)
M. Olivier Véran. Si nous n’avons pas eu besoin de le faire, c’est bien parce que le Parlement nous a permis d’activer le passe sanitaire.Il s’agit bien d’une possibilité de prendre tout ou partie des mesures permises par le régime de sortie et d’activer ou de maintenir le passe, dans les conditions fixées par le Parlement par la loi du 31 mai, puis par la loi du 5 août, et non d’une prolongation automatique de ce dispositif. N’allons pas faire croire que nous serions en train d’annoncer aux Français qu’il y aurait, jusqu’au 31 juillet, ou l’état d’urgence ou les mesures de sortie de l’état d’urgence comprenant des jauges, ou le passe sanitaire. Je veux être très clair sur ce point, car j’entends beaucoup de contrevérités depuis quelque temps : il ne s’agit que de possibilités d’activer des dispositifs si la situation sanitaire l’exigeait.Comme l’a indiqué le Gouvernement, la perspective d’un allégement du passe sanitaire sera examinée à la mi-novembre, avec l’éclairage des autorités scientifiques.En outre, le Gouvernement partage l’objectif d’un encadrement du recours au passe sanitaire, tel qu’il ressort des débats en commission des lois. Le Gouvernement sera favorable aux propositions visant substituer au seul seuil d’incidence adopté en commission un encadrement du recours au passe sanitaire reposant sur plusieurs autres critères supplémentaires parmi lesquels, sans doute, la charge sanitaire, la dynamique épidémique, mais aussi le taux de vaccination de rappel – car si le virus repartait dans un territoire présentant un taux de rappel insuffisant, cela nous placerait collectivement dans une situation périlleuse. Tout cela se ferait, je le rappelle, sous le contrôle du juge.Pendant la période visée par ces prorogations, nous avons prévu un dispositif renforcé d’information du Parlement, avec la remise, d’ici à la mi-février, d’un rapport qui exposera les mesures prises pour freiner l’épidémie et qui justifiera, le cas échéant, la nécessité de les maintenir pour la période restante. La remise de ce rapport permettra de disposer d’une clause de revoyure, qui viendra en complément de l’ensemble des initiatives prises depuis le début de la crise afin d’assurer l’information du Parlement sur la gestion de crise. Je pense en particulier aux dossiers transmis chaque semaine à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’aux réunions du comité de liaison organisées régulièrement par le Premier ministre.Le Gouvernement est, par ailleurs, tout à fait favorable aux compléments et précisions qui ont été apportés sur ce sujet en commission, à l’initiative conjointe du rapporteur et de la majorité. Je pense à l’enrichissement du rapport par des indicateurs sanitaires, à la remise d’un second rapport d’ici à la mi-mai, ou encore à la production d’informations mensuelles sur les mesures prises et leur impact sur la situation sanitaire.Cet exercice de transparence vient bien sûr en complément des prérogatives dont vous disposez, mesdames et messieurs les députés, pour contrôler l’action du Gouvernement.Par ailleurs, le texte améliore plusieurs outils importants pour garantir l’efficacité de la gestion de l’épidémie dans les prochains mois. Ainsi, nous proposons de renforcer la lutte contre la fraude au passe sanitaire en augmentant les sanctions encourues pour l’établissement, la proposition ou l’utilisation d’un faux passe, et en permettant à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.S’agissant de l’obligation vaccinale pour les soignants, le texte prévoit d’améliorer son contrôle et son effectivité, notamment en autorisant les écoles de santé à contrôler son respect par les étudiants en santé.Par ailleurs, nous proposons – vous en avez désormais l’habitude – de prolonger jusqu’à fin juillet les systèmes d’information SI-DEP – Système d’information de dépistage – et Contact-Covid, qui sont, comme vous le savez, des outils absolument indispensables pour suivre la situation sanitaire et casser les chaînes de contamination.Sur ce sujet, le Gouvernement présentera un amendement permettant aux directeurs d’établissement scolaire d’accéder aux informations nécessaires concernant leurs élèves, pour renforcer la campagne de vaccination et de dépistage dans les écoles, les collèges et les lycées.Comme vous le savez, le protocole sanitaire dans les établissements scolaires a été changé et ne donne plus lieu systématiquement à la fermeture d’une classe – ce protocole était en expérimentation, nous souhaitons désormais le généraliser. Or, pour éviter la fermeture d’une classe, il faut permettre au directeur d’établissement de savoir si les élèves sont protégés contre la covid.Enfin, le texte proroge un nombre ciblé de mesures d’accompagnement, qui permettront de faire face en tant que de besoin aux conséquences de la crise sanitaire, en matière d’activité partielle, de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales ou de durée de validité de certaines décisions administratives individuelles.Vous l’aurez compris, le projet de loi qui vous est soumis ne bouleverse pas l’économie générale de la gestion de la crise sanitaire, mais vise à renforcer la vigilance nécessaire dans la durée face au virus et à conforter les différents outils dont nous disposons pour y répondre.
M. Olivier Véran. Dans un contexte toujours incertain, et face au risque de voir émerger de nouveaux variants plus transmissibles ou plus pathogènes, une grande vigilance s’impose. Anticipation et réactivité sont les fils conducteurs de notre réponse à l’épidémie de covid-19, et ce sont bien ces principes essentiels qui irriguent le texte que le Gouvernement vous présente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Bru applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Le bilan estival de la lutte contre la covid-19 est nuancé, la quatrième vague n’ayant pas affecté de la même manière la métropole et les outre-mer. Malgré tout, nous pouvons d’ores et déjà tirer une leçon de cette période : notre stratégie sanitaire reposant sur la vaccination et le passe sanitaire a prouvé son efficacité pour combattre le virus et éviter tout nouveau confinement, répondant ainsi aux attentes légitimes de nos concitoyens.Cet été, le déploiement massif de la vaccination et la mise en œuvre réussie du passe sanitaires ont permis, en métropole, de réduire drastiquement la portée de la quatrième vague tout en préservant la reprise des activités. Dans les outre-mer, en revanche, la situation demeure délicate, qu’il s’agisse des Antilles, où une mission de la commission des lois s’est récemment rendue, de la Polynésie, de la Nouvelle-Calédonie ou encore de la Guyane. La virulence du variant delta, et surtout le trop faible taux de vaccination de la population ont conduit à une situation catastrophique frappant sévèrement nos compatriotes ultramarins.C’est dans ce contexte que nous examinons ce projet de loi, le dixième texte contre l’épidémie à être examiné par le Parlement depuis le 18 mars 2020. Ce texte vise à proroger, dans le contexte particulier du changement de législature, les deux outils juridiques de la stratégie de lutte contre l’épidémie : le régime de l’état d’urgence sanitaire et celui de la loi du 31 mai 2021 – c’est l’objet des articles 1 et 2. Cette double prorogation demeure indispensable, l’épidémie n’ayant malheureusement pas disparu et constituant toujours une menace sanitaire.Le Conseil scientifique souscrit à ces deux mesures et appelle les pouvoirs publics à anticiper certains aspects susceptibles de provoquer un rebond épidémique : je pense notamment à la progression constante du variant delta, qui présente un risque accru de contagiosité, au ralentissement de la protection offerte par les vaccins pendant ce temps où se déploie la campagne de rappel pour l’injection de la troisième dose, ou encore à l’arrivée de l’automne et de l’hiver, propices à la circulation virale. Si la situation s’est nettement améliorée, certains frémissements se font sentir localement sur le territoire, tandis que la situation outre-mer reste préoccupante. Cette situation milite pour la plus grande vigilance, donc pour les mesures prévues dans ce projet de loi.En ce qui concerne l’article 1er, l’utilité du cadre juridique d’un état d’urgence sanitaire activable en cas de catastrophe sanitaire demeure incontestable. Nous en avons eu la preuve en commission mercredi dernier, lorsque notre présidente a expliqué que le contexte de faible vaccination de la population en Martinique et en Guadeloupe nécessite d’anticiper la survenue d’une possible cinquième vague. Si cette éventualité venait à se concrétiser, il serait irresponsable d’avoir renoncé au seul outil juridique adapté qui permette d’y faire face et de protéger la santé de la population. En effet, en dehors de la vaccination, seules les mesures d’interdiction de sortie du domicile permettent de freiner brutalement et efficacement l’épidémie.Je rappelle au demeurant que l’article 1er n’a pas pour effet de permettre l’instauration sans condition de l’état d’urgence sanitaire : son application dans le temps restera soumise au régime de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, qui conditionne sa prorogation au-delà de quatre semaines à un vote du Parlement.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Le fait de disposer d’un cadre facilement et immédiatement activable pour faire face de manière réactive à un retour en force de l’épidémie ne signifie pas qu’il soit utilisé n’importe comment. La gestion efficace de la quatrième vague cet été en métropole en témoigne : elle n’a pas conduit au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, ni à la prise des mesures les plus contraignantes pour les Français.L’article 2 a pour objet de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire mis en œuvre par la loi du 31 mai 2021. Il sera applicable sur l’ensemble du territoire national, sauf en Guyane, où l’état d’urgence perdurera jusqu’au 31 décembre de cette année, en raison d’une situation qui demeure très fragile dans ce territoire. La loi du 31 mai 2021 doit être appréhendée comme une boîte à outils utile au Gouvernement pour gérer la crise avec réactivité et efficacité dans un contexte national qui ne saurait se réduire à la situation en métropole, mais aussi mondial, où le virus continue de circuler et de muter. Rassurez-vous, cette prorogation n’entraînera pas l’application générale et automatique du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Même si nous ne pouvons nous satisfaire du bilan de cette mise en œuvre, le déploiement du passe sans heurts et sans difficulté, ainsi que la formidable accélération de la vaccination au cours de l’été ont permis de dissiper les craintes, parfois légitimes, et les vives critiques, pas toujours fondées, émises à l’encontre du passe lors de la discussion de la loi du 5 août 2021. Les Français se sont incontestablement approprié facilement cet outil précieux, sésame de leur liberté retrouvée. Permettez-moi, chers collègues, une mise en garde : si nous supprimons toute possibilité de recourir au passe sanitaire ou si nous le rendons inapplicable, comme certains semblent le souhaiter, la seule alternative face à une résurgence épidémique serait la fermeture des établissements ou le retour au confinement, ce dont personne ne veut. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Notre commission des lois a adopté vendredi un amendement encadrant l’utilisation du passe sanitaire. Si je partage la volonté d’encadrer cet outil, cela ne doit compromettre ni sa mise en œuvre, ni son efficacité. Or l’encadrement proposé me semble présenter deux écueils. D’abord, il obéit à une logique de territorialisation généralisée qui ne correspond pas aux réalités pandémique locale. Il s’appuie sur un indicateur fixe et intangible, pas toujours le plus approprié. Je propose donc, avec les groupes de la majorité parlementaire, un amendement de compromis afin d’ajuster le contrôle de l’utilisation du passe pour lui conserver une plus grande précision d’application.Notre commission a également renforcé le volet du dispositif consacré au contrôle parlementaire en avançant au 15 février 2022 la date limite de remise d’un premier rapport du Gouvernement,…
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). …et en prévoyant la remise d’un autre rapport en mai, ainsi que de rapports mensuels d’étape. Dans le même registre, nous avons prolongé et adapté le rapport sur l’impact économique et sanitaire du passe au travers d’un nouvel article 2 bis.L’article 2 modifie également le régime de sanctions de la fraude sanitaire afin de garantir la réussite de la sortie de crise, créant deux nouvelles incriminations. La première concerne le cas d’utilisation frauduleuse du passe sanitaire, puni d’une contravention de quatrième classe. La seconde réprime la création ou l’usage de faux documents, sanctionnés d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sanctions proportionnées selon l’avis du Conseil d’État.Le même article permet en outre aux médecins-conseils de contrôler le certificat médical de contre-indication vaccinale dans le cadre du passe sanitaire, comme la loi du 5 août 2021 le prévoit déjà pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale.Par coordination avec les articles 1 et 2, l’article 4 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid 19, Contact-Covid et SI-DEP. Ces dispositifs, que vous connaissez tous, contribuent également à la lutte contre l’épidémie. Il est donc absolument nécessaire que leur utilisation soit prolongée.L’article 3 clarifie et précise les modalités de contrôle du respect de l’obligation vaccinale afin de renforcer sa mise en œuvre. Il apporte en particulier des précisions sur le contrôle de l’obligation vaccinale des étudiants et élèves des écoles de santé permettant d’alléger la tâche des ARS – agences régionales de santé –, et modifie le régime de sanctions, en cohérence avec l’article 2. La commission a rétabli le mécanisme d’information de l’Ordre dont le professionnel de santé relève lorsqu’une procédure est engagée contre lui. Il nous a en effet semblé nécessaire d’assurer l’information des ordres professionnels des manquements déontologiques graves. La procédure disciplinaire demeure inchangée et reste régie par le droit commun.L’article 5 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 trois aménagements concernant l’activité partielle pour certaines personnes, les aides exceptionnelles pour les titulaires de droits d’auteur et les assouplissements au fonctionnement des assemblées délibérantes locales. Je vous propose également de proroger les aménagements apportés aux missions des services de santé au travail. Enfin, l’article 6 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances en matière d’activité partielle de longue durée et de fonctionnement des assemblées de copropriété.Notre commission a remplacé l’habilitation portant sur la validité des titres des gens de mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par une inscription directe dans le texte de la prolongation de cette validité.En conclusion, chers collègues, je vous invite à adopter sans état d’âme…
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). …ce projet de loi qui offre les outils nécessaires pour réagir avec promptitude et efficacité en fonction des circonstances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Bru applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous voici à nouveau réunis pour examiner un nouveau texte relatif à la crise sanitaire. Ce n’est plus un texte relatif à l’état d’urgence sanitaire mais un texte de vigilance sanitaire, qui s’inscrit dans la sortie de cette crise pour accompagner le Gouvernement et l’ensemble de nos concitoyens, afin de lutter efficacement contre l’épidémie tout en préservant nos libertés.Dans ce contexte de crise sanitaire, il est toujours important de rappeler que nous avons tous pu compter sur l’État de droit. L’État de droit a tenu et il nous a permis de faire face à cette crise, dans le cadre de nos règles démocratiques. L’État de droit, c’est le Parlement, c’est le Conseil d’État, c’est le Conseil constitutionnel ; c’est le Gouvernement, qui a agi dans le cadre réglementaire que nous lui avons fixé : il ne s’est pas arrogé des pouvoirs en dehors de tout cadre et ses pouvoirs ont chaque fois été contrôlés, encadrés et suivis.Il ne faut pas laisser à penser à nos concitoyens que nous délivrerions chaque fois un blanc-seing au Gouvernement : ça n’est pas le cas et ça n’a jamais été le cas, mes chers collègues. Depuis le début, nous avons pu compter sur un certain nombre d’entre vous, quels que soient les groupes politiques, pour nous accompagner, pour accompagner le Gouvernement dans la lutte contre cette épidémie.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Oui, il avait besoin de tout le monde ! Je me rappelle qu’en mars 2020, alors que nous n’étions que quelques-uns dans cet hémicycle, nous avons unanimement accordé au Gouvernement les pouvoirs nécessaires pour faire face à cette crise sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous avons obtenu une commission mixte paritaire conclusive parce que nos collègues sénateurs ont pris leurs responsabilités, et cet été, quand nous avons dû étendre le passe sanitaire pour sortir de la crise sanitaire, nous avons trouvé également nos collègues sénateurs à nos côtés pour donner au Gouvernement la possibilité de faire face à cette crise grâce à ces outils.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je ne vois pas où est l’amateurisme là-dedans !Un État de droit qui permet de faire face à l’épidémie, cela se traduit aussi par un débat démocratique. Nous en sommes aujourd’hui au dixième texte sur l’état d’urgence sanitaire ou la vigilance et la sortie de crise. Depuis mars 2020, la commission des lois a consacré 23 % de son temps à la gestion de cette crise sanitaire, 23 % ! M. le ministre de la santé est devenu le ministre le plus auditionné par la commission des lois !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Ce n’était pas évident, et nous en sommes ravis, monsieur le ministre : c’est toujours un plaisir de constater que, contrairement à ce qu’on pourrait penser, le Gouvernement est toujours là pour répondre aux questions des parlementaires sur la crise.Il y a donc un débat parlementaire, avec des débats en commission… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Mais oui, c’est normal, comme il est normal de le rappeler, surtout quand on entend dire dans la rue, dans certaines émissions de télévision ou dans vos bouches que ce débat parlementaire n’a pas lieu, alors qu’il a lieu – comme c’est normal, nous sommes bien d’accord là-dessus.Débat parlementaire donc, mais aussi encadrement des pouvoirs… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). Laissez Mme la présidente poursuivre, mes chers collègues. Allez-vous aussi interrompre M. Gosselin, qui, le pauvre, doit s’exprimer ensuite ?
M. Philippe Gosselin (LR). Merci de prendre soin de moi par avance, monsieur le président !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). M. Gosselin aura le temps de s’exprimer !Encadrement des pouvoirs que nous donnons au Gouvernement pour faire face à cette crise : nous les conditionnons au respect de certains critères. Aujourd’hui encore, nous avons déposé un amendement tendant à limiter l’usage du passe sanitaire et à le subordonner à des critères. Nous avons demandé que le Parlement soit constamment informé. Depuis le début de la crise – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, les mesures prises pour organiser la sortie de l’état d’urgence ont fait l’objet de plus de seize rapports, celles prises au titre de l’état d’urgence lui-même de trente rapport et l’impact du passe sanitaire sur l’activité professionnelle de cinq rapports. Il est important que nos concitoyens le sachent, ces rapports sont accessibles sur le site de la commission des lois, sous l’onglet « Vigilance sanitaire ». Je regrette d’ailleurs qu’ils ne soient pas davantage consultés, que ce soit par les parlementaires ou par nos concitoyens, parce qu’ils sont extrêmement précis.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Débat, encadrement, information et, enfin, contrôle : ce sont les questions au Gouvernement, ce sont les réunions de la commission des lois, ce sont les déplacements sur le terrain. M. Gosselin et M. Mazars, mes deux vice-présidents, viennent ainsi de m’accompagner une semaine en outre-mer pour contrôler l’application de l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe et en Martinique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons échangé sur le terrain avec les acteurs locaux, avec les préfets, avec les policiers et les gendarmes, avec les comités citoyens pour savoir comment cet état d’urgence s’appliquait très concrètement et quelles étaient les difficultés.Aujourd’hui donc, dans le cadre d’un débat démocratique indispensable et nécessaire, il faut que chacun joue son rôle, mais il faut aussi que chacun prenne ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour une durée qui n’excédera pas quinze minutes.
M. Philippe Gosselin (LR). Je vous remercie, monsieur le président, de ce rappel.Chacun, en effet, prendra ses responsabilités. Je saisis la balle au bond, madame la présidente de la commission des lois, parce que nous, membres du groupe Les Républicains, avons pris nos responsabilités il y a dix-neuf mois en votant le texte sur l’état d’urgence sanitaire. (M. Philippe Vigier applaudit.) La situation l’exigeait : nous ne savions pas où nous allions et il était important qu’un cadre juridique soit posé. Aujourd’hui, dix-neuf mois après, M. le ministre des solidarités et de la santé nous ressort, si je puis me permettre cette expression, à peu près les mêmes arguments – et des arguments d’autorité ! Il serait inutile, nous dites-vous, monsieur le ministre, de réunir le Parlement puisque de toute façon, jusqu’au 31 juillet, les choses sont données ! Bravo, quelle perspicacité et quelle vision à long terme ! Avoir autant de certitudes, dix mois à l’avance, cela mérite les félicitations de la représentation nationale !Je serai évidemment beaucoup plus critique. Depuis des mois et des mois, nous enchaînons les prorogations de l’état d’urgence et des sorties d’état d’urgence – nous n’en voyons pas le bout ! L’État de droit, c’est bien sûr un droit encadré, madame la présidente. Depuis des mois, cependant, nous vivons conformément à l’État de droit, sans doute, mais dans un État d’exception, un État exorbitant du droit commun, qui ne concilie pas toujours comme il le faudrait les libertés individuelles, les libertés collectives, les grands principes fondamentaux et la sécurité sanitaire.
M. Philippe Gosselin (LR). Depuis des mois, nous vivons une forme de banalisation de l’état d’urgence et de la sortie de l’état d’urgence. Mois après mois, vous nous dites que c’est bientôt fini, mais au fur et à mesure que nous avançons, le temps défile et la ligne d’horizon – qui nous rappelle le nom d’un nouveau parti politique (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem) – se dérobe sous nos pas.En réalité, ce qui est en cause aujourd’hui, ce ne sont pas des moyens que nous ne voudrions pas vous donner mais l’absence du contrôle démocratique nécessaire dans un État de droit, madame la présidente. Que nous propose ce texte, pour commencer et avant de revenir sur son contenu ? Il nous propose, dans un premier temps, d’enjamber pendant dix mois la représentation nationale, jusqu’au 31 juillet 2022 ! Et pour quel motif ? Parce que nous suspendons nos travaux le 28 février et qu’il y a ensuite des échéances importantes : l’élection présidentielle puis les élections législatives. Mais, jusqu’à preuve du contraire, la suspension des travaux ne signifie pas la fin de notre mandat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (LR). Notre mandat s’exerce jusqu’au 17 juin 2022 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Mme Valérie Six applaudit également.) Il suffit d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux des débats sur l’état d’urgence et sur la crise sanitaire pour que nous répondions présents ! Il ne devait pas y avoir de session extraordinaire début septembre ; pourtant, le 7 septembre, nous étions tous ici présents, et sans rechigner ! On nous dit que cela prend du temps de réunir le Parlement. Ah oui !… Cet été, nous avons passé vingt-quatre heures de plus que ce que le Gouvernement avait prévu – pendant un week-end, de surcroît ! Comme c’est compliqué, d’écouter le Parlement et de le laisser parler vingt-quatre heures ! Cela étant, nous avons bien compris que le Président de la République et la majorité n’avaient que faire de notre droit d’amendement et des droits du Parlement : hier, le Président de la République a dit que le droit d’amendement est sans doute « légitime » mais qu’« il est clair que sur ce sujet, une réforme de notre Constitution s’imposera ». Voilà, c’est dit, c’est clair : lors d’une prochaine législature, notre droit de parole sera encore raccourci.
M. Philippe Gosselin (LR). Et dès aujourd’hui, il va se passer dix mois sans que le Parlement puisse être réuni ! Ce n’est ni sérieux ni acceptable.Il n’est pas question, je le répète, de refuser la vaccination. Ce n’est pas mon propos et ça n’a jamais été le propos des Républicains, qui se sont toujours engagés pour la vaccination. Plus de 50 millions de nos concitoyens sont aujourd’hui vaccinés, et c’est heureux. Moi-même, j’ai eu la covid et je sais que, grâce à la vaccination, j’ai pu éviter une forme sans doute plus grave de la maladie, comme certains de mes proches et comme les vôtres, chers collègues ! Pas de faux débat, pas de débat binaire où l’on opposerait les bons et les mauvais citoyens, les bons et les mauvais parlementaires ! Ça suffit, ces arguments d’autorité ! Tout devrait être décidé par l’exécutif parce que le Parlement sera « en congé » et parce qu’il ne plaît finalement pas à la majorité et au Président de la République de prévoir, s’il en était besoin – c’est-à-dire si l’épidémie flambait –, un nouveau débat parlementaire pendant la campagne présidentielle !Faut-il craindre à ce point le débat démocratique pour le renvoyer au mois de juillet 2022 ? Faut-il craindre à ce point les réactions populaires pour renvoyer au milieu des vacances de nouveaux débats parlementaires ? Faut-il craindre à ce point cette assemblée pour renvoyer à une autre mandature, une autre législature, un débat qui doit être démocratique ?
M. Philippe Gosselin (LR). Je trouve cette attitude très dérangeante et, dans l’esprit, contraire, d’une certaine façon, à l’État de droit.Que l’on nous parle de frémissement de l’épidémie, je l’entends : effectivement, rien n’est définitivement assuré avec la covid. Rien ne permet de dire qu’il n’y aura pas ici ou là, et peut-être même ici et là, de nouveau une crise. Il est vrai qu’il y a quinze jours nous nous sommes rendus dans les Antilles – en Guadeloupe et en Martinique – avec la présidente de la commission des lois et avec notre collègue Mazars, vice-président de la même commission. Nous pouvons évidemment l’attester – et nous sommes bien d’accord sur ce point –, les difficultés rencontrées là-bas sont grandes. Je pourrais, de la même façon, attester les difficultés rencontrées en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’en Polynésie, en Guyane et ailleurs dans les outre-mer – de façon non pas générale, certes, mais particulière. C’est ce qui nous a conduits à voter à l’unanimité, je le rappelle, le texte qui s’applique dans les outre-mer depuis septembre. Nous l’avons fait sans rechigner car, objectivement, il y avait des raisons de le faire. Alors pourquoi voudriez-vous que demain ou après-demain, c’est-à-dire après le mois de février et avant le 31 juillet, nous soyons dans une posture de rejet, alors que les faits peuvent s’imposer ?
M. Philippe Gosselin (LR). Les faits peuvent être têtus et, s’il y a nécessité d’instaurer un état d’urgence, une sortie d’état d’urgence, ou bien de mettre en œuvre un passe sanitaire ou des moyens particuliers, nous sommes prêts à vous suivre ! Mais à condition qu’il y a un vrai débat et pas simplement la remise d’un rapport dont on nous fait l’aumône quinze jours avant notre départ. On nous fait également l’aumône d’une possibilité – oui, une simple possibilité ! – d’organiser, le cas échéant, un débat en commission ou en séance publique. Tout cela est très limité, et un tel débat aurait lieu juste avant que nous nous séparions : il n’est pas question d’un vrai vote, de vrais engagements démocratiques et parlementaires.Vous évoquez la clause de revoyure en soulignant que nous nous retrouvons pour la dixième ou onzième fois autour de ces sujets, madame la présidente de la commission. Il est vrai que nous avons eu plusieurs fois des débats sur l’état d’urgence, la sortie d’état d’urgence, le passe sanitaire – j’en passe et des meilleures. Mais, chaque fois, et depuis le début, c’est sous la contrainte des événements que la décision s’est imposée. Avec Sacha Houlié, majorité et opposition réunies, nous avons même fait une proposition de rapport, c’est-à-dire une clause de revoyure tous les trois mois. Ce n’est quand même pas sorcier de se retrouver une fois par trimestre pour un débat démocratique sur un sujet qui concerne l’ensemble de nos concitoyens ! Pourtant, chaque fois, cela nous est refusé. C’est de nouveau le cas aujourd’hui : il n’est pas question de trois mois, mais de dix ! Ce n’est pas acceptable, je vous le dis très sincèrement.Le contexte de changement de législature l’impose, nous explique notre collègue Pont. Mais je vous le redis les yeux dans les yeux, mon cher collègue : vous êtes rapporteur et nous sommes tous députés pour quelque temps encore, et je suis prêt à vous retrouver une nouvelle fois au mois de février ou au mois de mars ! C’est devenu un tel bonheur de pouvoir échanger avec vous, monsieur le rapporteur, mais aussi avec M. le ministre, qui prête comme toujours beaucoup d’attention aux propos que nous tenons et qui s’ennuie – pour ne pas employer un terme plus direct – chaque fois qu’il doit discuter et débattre avec la représentation nationale ! En réalité, le seul terme que vous avez en bouche depuis plusieurs mois, c’est : proroger, proroger, proroger et proroger ! Eh bien oui, prorogeons s’il en est besoin, mais en faisant attention et en tenant compte de la réalité des territoires.J’en viens au sujet de la territorialisation, demandée par nombre d’entre nous depuis de longs mois et à laquelle un amendement de Pacôme Rupin aurait pu permettre d’aboutir partiellement. Mais c’était sans doute un mirage. L’amendement, intéressant et cohérent, permettait d’éviter de ne voir qu’une tête, autrement dit l’uniformité des décisions, l’épidémie de covid n’étant elle-même pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Mais c’était trop simple : la majorité, le rapporteur l’a dit il y a quelques instants, vient de déposer un nouvel amendement qui ajoute tellement de conditions, en plus du taux d’incidence, qu’il siphonne totalement celui de Pacôme Rupin.Il n’y aura donc pas de territorialisation, si ce n’est peut-être pour un ou deux territoires, en particulier ultramarins. Si votre département – la Manche, par exemple – a un taux d’incidence de 9,7 pour 100 000, on vous dira qu’il y a encore beaucoup de risques car on ne sait pas ce qui peut se passer dans les hôpitaux ! Et puis, comme le disait le ministre, il est inutile de discuter puisque c’est comme ça jusqu’au 31 juillet ! Un taux d’incidence de 9,7 n’empêchera donc ni les couvre-feux, ni le passe sanitaire : dans le département de la Manche comme dans d’autres, l’approche restera nationale.Il y a quand même là une forme de duplicité : vous dites vouloir vous en remettre aux territoires, travailler en toute confiance avec les élus locaux, mais dans les faits, dès qu’il faudrait adopter une perspective plus girondine que jacobine, nous ne vous trouvons pas au rendez-vous. Ce double langage est franchement désagréable, déplaisant. Il n’est ni juste ni bon d’y persister.Tout cela nous conduit à vous proposer une motion de rejet préalable, contrairement à notre habitude. C’est dire l’état d’exaspération dans lequel nous sommes : jusqu’à présent, le groupe Les Républicains a rejeté les motions similaires, estimant que le Parlement devait pouvoir s’exprimer, que certaines mesures devaient être soumises à son examen. Or, si nous délibérons aujourd’hui et qu’une majorité d’entre nous soutient ce texte, ce n’est pas une clé que nous confierons au Gouvernement jusqu’au mois de juillet, mais l’intégralité du trousseau ! Ce n’est pas acceptable.Il faut que le Gouvernement puisse travailler, que des mesures soient prises, que nos concitoyens soient protégés ; pour autant, un vrai débat régulier constitue l’essence de la démocratie. Ce n’est pas seulement le passe sanitaire qui est en jeu, ni même l’équilibre entre libertés individuelles et collectives : c’est la dimension démocratique du débat que nous devons avoir. Moins vous l’acceptez dans cette enceinte, plus s’accroît le risque qu’il se fasse jour dans la rue, que la violence s’y invite, que des manifestants en profitent pour le manipuler. Ce n’est pas ce que nous voulons : le parti Les Républicains est un parti de gouvernement. Nous avons toujours assumé nos responsabilités ; nous continuerons à le faire, mais par pitié, respectez les institutions, la voix du peuple et celle de la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
M. le président (SOC). Allons, chers collègues !La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran. Ce n’est pas la première fois que je vous entends intervenir, monsieur Gosselin, comme il est au demeurant légitime que vous le fassiez.
M. Olivier Véran. Vous noterez dans mes propos l’absence totale d’agressivité à l’égard de la représentation nationale : j’aimerais qu’elle me rende la pareille au cours des discussions à venir. Ce n’est pas le ministre mais l’être humain qui vous le demande. Nous ne sommes pas obligés de nous invectiver constamment de la sorte !
M. Olivier Véran. Monsieur Gosselin, vous nous reprochez le manque de débat démocratique ; vous nous accusez d’ôter au Parlement ses pouvoirs de contrôle, de vote, sa capacité de légiférer. Vous nous faites ces reproches en boucle, à chaque fois que je viens défendre un projet de loi concernant des mesures sur lesquelles nous demandons justement la confiance du Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Olivier Véran. Trouvez un autre parlement qui, en dix-huit mois, ait été amené à se prononcer onze fois au sujet de la gestion de la crise sanitaire !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Trouvez un autre gouvernement qui ait bénéficié de tant de liberté !
M. Olivier Véran. Je le répète, monsieur le député, trouvez un autre parlement qui se soit prononcé onze fois en dix-huit mois au sujet de la prorogation de mesures sanitaires !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Trouvez un autre gouvernement qui ait pris autant de mesures de restriction des libertés !
M. Olivier Véran. Je peux le redire onze fois, si vous voulez : il n’y en a pas. En outre, la présidente de la commission des lois a eu la gentillesse de rappeler – je ne le savais pas – que j’étais le ministre le plus souvent convoqué devant cette commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. Cela ne me pose aucun problème, au contraire ! Je reviendrai chaque fois que ce sera nécessaire. (« C’est la moindre des choses ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le président, je ne vais pas hurler, cela ne sert à rien…
M. Olivier Véran. Quand je vous réponds, vous poussez des vociférations !
M. le président (SOC). Je vous demande d’écouter M. le ministre. Monsieur Di Filippo, ce n’est pas à vous d’intervenir à ce stade de la discussion ! M. le ministre seul a la parole !
M. Olivier Véran. Vous savez, nous allons passer du temps ensemble : nous aurons tout loisir de débattre posément. Quoi qu’il en soit, j’ai répondu à chaque convocation…
M. Olivier Véran. …et je continuerai évidemment de le faire. Nous vous envoyons toutes les semaines des documents exhaustifs ; il n’y a aucune information dont je dispose qui ne vous soit transmise par la suite. La semaine dernière encore – ce n’était pas la première fois –, le Premier ministre, aux côtés de qui je me trouvais, a réuni quatre heures durant les présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée…
M. Pierre Cordier (LR). On nous présente cela comme une exception, mais c’est la règle !
M. le président (SOC). Si votre groupe vous désigne comme orateur, monsieur Cordier, vous demanderez la parole et vous l’obtiendrez. Pour le moment, c’est M. le ministre qui s’exprime !
M. Olivier Véran. Nous avons demandé la prorogation de ces mesures à deux reprises, pour des durées respectives de dix mois et de dix mois et demi ; à deux reprises, le groupe Les Républicains s’y est opposé.
M. Olivier Véran. Au contraire, la majorité des députés a voté en faveur de ces dispositions, ainsi que, finalement, la majorité des sénateurs. Il ne s’agit donc pas d’une question de groupes politiques : si je ne m’abuse, la majorité sénatoriale est plutôt de votre bord !
M. Olivier Véran. Aujourd’hui, nous souhaitons une prorogation de huit mois et demi. Ce n’est donc pas la plus longue, contrairement à ce que vous dites, mais la plus courte que nous ayons sollicitée. Vous prétendez que nous pourrons prendre n’importe quelle mesure sans l’accord du Parlement : pardonnez-moi, mais là encore, c’est faux. Si nous devions décréter de nouveau l’état d’urgence sanitaire, nous serions obligés de revenir devant le Parlement avant la fin du premier mois…
M. Olivier Véran. …afin d’obtenir un vote favorable à sa prolongation. Un contrôle du juge est également prévu. Tout cela, vous le savez fort bien ; depuis dix-huit mois, vous restez fidèles à votre ligne de conduite, laquelle consiste à voter contre le texte et à trouver ensuite les arguments qui vous permettront de nous expliquer pourquoi. En réalité, monsieur Gosselin, vous et les vôtres faites de la politique ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Ce n’est pas une insulte : vous êtes des parlementaires, assumez-le !
M. Olivier Véran. Je suis ministre, j’ai été député : je ne prendrais pas mal qu’on me dise la même chose. Pour en revenir au texte, vous savez ce qu’il contient ; débattons donc de ce contenu au lieu d’extrapoler. Ce texte ne donne pas les pleins pouvoirs au Gouvernement, ne nous autorise pas à faire, pendant un an, ce que nous voulons.
M. Olivier Véran. Il ne départit pas le Parlement de ses capacités de contrôle et d’évaluation. Tout au contraire, nous vous demandons votre confiance afin de pouvoir revenir vers vous le cas échéant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). J’espère que les députés du groupe Les Républicains ne s’aviseront pas de m’interrompre lorsque j’informerai notre assemblée que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par ce même groupe d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Pour les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, que vous voudrez bien laisser s’exprimer jusqu’au bout. Tous les groupes auront leur tour et ce petit jeu peut donc être gênant pour tout le monde !
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM) (LAREM). Monsieur le président, je suis certain que nos collègues du groupe Les Républicains nous écouteront.Sans surprise, le groupe La République en marche votera contre cette surprenante motion de rejet préalable. Sur le fond, cher collègue Gosselin, vous passez à côté des enjeux réels du texte : vous vous concentrez sur la durée et la date prévues, dont l’importance est secondaire, au regard même de l’avis du Conseil d’État. Or nous débattrons de questions de critères, de questions de contrôle.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Au-delà du texte, votre motion révèle une triple incompréhension des enjeux actuels. Premièrement, la crise sanitaire est peut-être maîtrisée, mais les inquiétudes persistent au vu du rebond épidémique que nous constatons dans certains territoires, de la campagne de rappel vaccinal qui peine à démarrer, des difficultés rencontrées outre-mer : le moment serait mal choisi pour désarmer, pour nous défaire de certains outils. Deuxièmement, compte tenu de la période dans laquelle nous entrons, les Français nous demandent une visibilité accrue en matière de gestion de cette crise et de maintien de la vie économique, culturelle mais aussi démocratique. Troisièmement, les institutions ne se trouvent pas remises en cause, puisque c’est au Parlement qu’il revient de fixer le cadre dans lequel seront utilisés ces outils de vigilance : en aucun cas nous ne nous verrons imposer de décisions. Cela dit, il y a une majorité et une opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. David Lorion (LR) (LR). Le Gouvernement souhaite que le législateur reporte de nouveau, cette fois au 31 juillet 2022, la fin de l’état d’urgence sanitaire. La situation actuelle justifie-t-elle cette mesure ? Vous l’avez dit : on constate des signes encourageants de recul de l’épidémie. Ils sont significatifs, et les indicateurs du risque sanitaire enregistrent une nette baisse. Grâce à la mobilisation, grâce à la vaccination, la situation s’est améliorée ; elle n’en reste pas moins contrastée d’un territoire à l’autre, notamment outre-mer.Cet état de fait doit nous inciter à différencier notre approche en fonction des territoires, à rester vigilants, mobilisés, afin d’éviter une nouvelle vague épidémique majeure. Par le passé, comme le rappelait Mme la présidente de la commission, le Parlement a prouvé sa capacité à recourir au dialogue et au compromis en vue d’adapter le droit à l’évolution de la situation : j’en veux pour preuve le fait que ce texte est le dixième portant sur le sujet qui nous soit soumis. Le Parlement doit continuer à contrôler l’action du Gouvernement en matière de gestion de la crise et de préservation des libertés publiques. Il n’est donc pas question de lui interdire ce rôle jusqu’au 31 juillet, alors qu’il serait possible, et respectueux de nos institutions, de le réunir de nouveau avant la fin de la session ordinaire, prévue le 27 février. L’instauration d’une clause de revoyure avant cette date nous permettrait de faire un point précis, contradictoire, concernant la situation sanitaire, et de nous adapter en conséquence au moyen de dispositions nécessaires et proportionnées – le Conseil constitutionnel y insistait dans sa décision du 5 août 2021.Pour notre groupe, il n’est pas envisageable de prolonger huit mois durant une législation d’exception : des mesures limitant voire interdisant la circulation ou les rassemblements en période électorale, prorogeant le passe sanitaire, restreignant les déplacements à destination ou en provenance de l’Hexagone, de la Corse, de l’outre-mer.
M. David Lorion (LR). Le Gouvernement n’envisage pas, pour l’heure, d’intégrer une telle clause de revoyure au texte qu’il soumet à notre examen ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). Après avoir écouté M. Gosselin avec beaucoup d’attention, je souhaitais lui dire que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne soutiendra pas la motion de rejet préalable.
M. Philippe Vigier (DEM). Tout d’abord, cher Philippe Gosselin, nous nous trouvions ensemble au sein de la commission mixte paritaire où Sénat et Assemblée se sont mis d’accord pour trouver des outils permettant d’adapter l’état d’urgence sanitaire. J’ai soutenu avec vous l’échéance du 15 novembre 2021. Nous avons donc été capables d’atteindre notre but en la matière. Étant donné ce constat, l’adoption de votre motion signifierait en substance : circulez, il n’y a plus rien à voir, plus de débats, plus d’amendements ! Or, j’attends des discussions à venir un certain nombre de garanties que nous donnera sans doute le Gouvernement, s’agissant des clauses de revoyure ou encore du fait que la crise sanitaire n’est pas maîtrisée partout, comme l’a rappelé le ministre. J’y reviendrai, car nos collègues de Guyane et de Guadeloupe connaissent parfaitement la situation, et vous ne l’ignorez pas non plus, cher collègue.Nos responsabilités exigent que nous soyons à la hauteur, c’est-à-dire que nous disposions d’outils. En outre, il ne vous aura pas échappé – je le redirai tout à l’heure – qu’à l’état d’urgence sanitaire, nous nous apprêtons à substituer l’état de vigilance sanitaire, ce qui n’est pas la même chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cette évolution de la terminologie reflète celle de la situation, dont nous pouvons dire qu’elle est le fruit du travail que nous avons fait, tous ensemble, depuis de longs mois. C’est pourquoi, je le répète, nous ne voterons pas pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Mme Lamia El Aaraje (SOC) (SOC). Pour ma part, en écoutant le collègue Gosselin, j’ai cru déceler beaucoup de colère dans ses propos. La dernière fois, c’était mon groupe qui avait présenté une motion de rejet préalable. En réalité, le problème est double. Sans doute aborderons-nous la question de fond : faut-il conserver au Gouvernement la capacité de maintenir le passe sanitaire, autrement dit une obligation vaccinale implicite, au sujet de laquelle vous refusez de vous prononcer ? Toutefois, au-delà du bien-fondé de ce dispositif, le sujet qui doit nous interpeller collectivement – car il touche à notre responsabilité – est celui de la forme : comment choisit-on aujourd’hui de consulter le Parlement ?Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est la onzième fois que nous nous réunissons pour en débattre. Vous nous disiez au mois de juillet : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Il est donc heureux que vous vous rendiez aux convocations du Parlement afin de lui permettre d’exercer son devoir de contrôle ! Or, à travers ce texte, vous sollicitez de notre part un blanc-seing…
Mme Lamia El Aaraje (SOC). …qui vous rende libre de faire exactement ce que vous souhaitez durant les huit mois et demi à venir. Une telle disposition n’est pas acceptable. Nos libertés en subiraient des restrictions importantes (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), quand bien même elle viendrait à susciter un regain de la vaccination. Certes, nous pouvons en débattre. Pour ce faire, monsieur Gosselin, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – « Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Par ailleurs, monsieur le ministre, je tiens à dire qu’il serait fort appréciable que vous cessiez de considérer systématiquement…
M. le président (SOC). Merci, madame El Aaraje. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Agir ens) (AGIR-E). Je m’avoue un peu surpris que la principale motivation de cette motion de rejet préalable soit l’absence de débat démocratique, alors qu’une telle motion revient précisément à refuser le débat que nous attendons tous, ce soir et demain, dans cet hémicycle. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe FI.)
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Accuser le Gouvernement et la majorité de refuser le débat démocratique est un peu léger alors que, depuis mars 2020, c’est le dixième texte que nous examinons sur le sujet et que vous opposez toujours le même argumentaire : le refus de donner au Gouvernement plus de prérogatives pour endiguer l’épidémie.
Mme Caroline Fiat (FI). Il a voté pour le règlement intérieur, lui ?
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Il y a ceux qui déposent des motions de rejet préalable et ceux qui, au sein des groupes Agir ensemble, Mouvement démocrate et démocrates apparentés et La République en marche, essaient de se montrer constructifs,…
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). …à travers des amendements qui visent à encadrer les mesures, notamment celles concernant le passe sanitaire, afin de s’assurer que son application se fonde sur des bases objectives et scientifiquement prouvées.Et puis, quel bonheur, mes chers collègues, – je pense que vous le ressentez comme moi dans vos circonscriptions –, de retrouver une forme de liberté avec l’organisation d’événements ou de voir des sourires sur les visages, grâce notamment aux mesures prises par le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.) Le retour des citoyens sur le terrain est positif, parce que le Gouvernement a su prendre des décisions difficiles, et que le Parlement lui a donné les moyens d’agir.Enfin, je conclurai sur le thème des libertés, en citant les mots de Françoise Gourdon : « Trop de personnes croient que la liberté est gratuite, alors qu’elle se paie, au contraire, un prix élevé, celui du devoir et de la responsabilité. » (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. Michel Zumkeller (UDI-I) (UDI_I). Nous sommes sur la même ligne que Philippe Gosselin et je rappellerai ce que nous avons déjà dit en commission vendredi dernier : expliquez-nous pour quelle raison le Parlement ne pourrait pas se réunir après la fin du mois de février. De quoi avez-vous peur, pour craindre ainsi de réunir le Parlement ?
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Ce projet de loi n’est pas de nature sanitaire, mais a trait à l’organisation de la République et contrevient au respect du Parlement.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Nous ne le comprenons pas car, à chaque fois qu’il a fallu se réunir pour prendre des mesures d’urgence, le Parlement a répondu présent. Il pourrait en être de même après le mois de février.Je vais redire également ce que j’ai évoqué en commission : mettre dans les mains du futur président de la République – dont nous ne connaissons pas encore l’identité – des mesures d’urgence d’une telle gravité n’est pas responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) Ne serait-ce que pour cette seule raison, nous devrions nous engager à nous revoir pour faire évoluer le dispositif.Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’aucun autre gouvernement ne s’était présenté aussi fréquemment devant le Parlement : mais dites-nous quel pays a maintenu aussi longtemps le régime de l’état d’urgence ? Tout est là, en réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LT.) Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet de nos collègues Les Républicains.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI) (FI). La commission des lois qui a examiné ce texte a démontré les limites du respect de cohérence du Gouvernement. Vous vous obstinez à prolonger un régime d’exception jusqu’en juillet 2022 et affirmez que le présent projet de loi ne prévoit pas l’état d’urgence éternel : pourtant, il en retarde bien la disparition ! Personne n’est dupe dans cette assemblée, même si bon nombre – que je qualifierai de députés robotisés au service d’un système – font mine de comprendre le contraire.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Je tiens à redire que nous sommes favorables à la vaccination, mais défavorables à toute obligation vaccinale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Le passe sanitaire est une menace aux libertés publiques : il donne l’illusion d’une protection sur le plan sanitaire mais, en réalité, il n’est rien d’autre qu’un passe autoritaire. Il instaure une société du contrôle permanent et je suis persuadé que, sur ce point, vous êtes d’accord avec moi, monsieur le ministre.Vous-même, lors des questions au Gouvernement du mardi 7 septembre, avez répondu à une députée qui vous demandait comment l’exécutif prévoyait d’adapter concrètement le déploiement du passe sanitaire dans les outre-mer : « Nous avons décidé de ne pas l’appliquer dans les territoires ultramarins, pour des raisons que chacun peut comprendre. »
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Or, à la suite de votre déclaration, le préfet de La Réunion vous a contredit publiquement. Comment la population pourrait-elle vous croire désormais, alors que le Président de la République et vous-même mentez ? Je vous ai interpellé à ce propos lors de l’examen en commission et, sans me répondre, pris en flagrant délit de mensonge, vous êtes parti en courant : cela ne vous grandit pas !
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). En bref, monsieur le ministre, ce texte n’a plus lieu d’être et, nous le répétons, il est liberticide et crée une société anxiogène. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable présentée par nos collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – Plusieurs députés non inscrits applaudissent également.)
M. Paul Molac (LT) (LT). Nous nous sommes réunis à onze reprises, mais pour quel résultat ? Quasiment aucun. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Au mois de mai, nous avons refusé de voter le passe sanitaire pour les actes de la vie courante ; à la suite de pressions du Gouvernement, nous l’avons finalement accepté au mois de juillet.Mais avons-nous discuté une fois, dans cet hémicycle, de la manière de lutter contre la maladie ? Non. On nous a dit que la vaccination était la seule façon d’enrayer l’épidémie, faisant en cela acte d’autorité. Nous aurions pu débattre également des moyens de lutter contre la pandémie : confinement partiel, total, territorialisé, etc. Mais, une fois encore, nous n’avons pas pu le faire et avons accordé les pleins pouvoirs au Gouvernement qui, ensuite, fait ce qu’il veut.
M. Paul Molac (LT). Tout cela n’est pas très bon pour la démocratie et, d’ailleurs, nos concitoyens s’en rendent compte. Que nous disent-ils en effet et pourquoi ne se déplacent-ils pas pour voter ? Ils considèrent que nous, les élus, sommes bien gentils, mais que ce sont la technocratie et l’administration qui dirigent (« Non, c’est Macron qui dirige ! » sur les bancs du groupe FI) et que nous ne servons, finalement, qu’au décorum ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) C’est bien ce qu’ils nous disent et je serais tenté de croire qu’ils n’ont pas totalement tort.L’incapacité du Gouvernement à dialoguer avec les oppositions est un phénomène très français. Pour cette raison, il faudrait vous accorder les pleins pouvoirs jusqu’en juillet 2022 ? Je suis désolé, mais cela s’avère au-dessus de mes forces ! Le peuple m’a confié une parcelle de pouvoir pour que je l’exerce, non pas pour que je le rende à l’exécutif. Nous sommes en pleine confusion des pouvoirs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, UDI-I, FI et GDR.)
Mme Karine Lebon (GDR) (GDR). Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, évoquait hier encore dans la presse un probable allégement du passe sanitaire, l’amélioration de la situation le justifiant pleinement. Or nous voici aujourd’hui face à un projet de loi proposant la prorogation de ce dispositif et visant à donner le champ libre au Gouvernement afin de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 ! Réaffirmer la nécessité urgente du passe sanitaire d’un côté, tout en parlant de lâcher du lest de l’autre, il faudrait savoir !Mais ce n’est pas seulement votre manque de congruence qui pose le plus de soucis aujourd’hui : vous souhaitez imposer un réel déni de démocratie et utilisez pour ce faire le prétexte de l’urgence. En rappelant que la session ordinaire parlementaire s’achèvera le 27 février en raison des élections,…
Mme Karine Lebon (GDR). …vous affirmez qu’il est nécessaire de prévoir ces huit mois sans contrôle. Mais quand bien même urgence il y aurait, faut-il vous rappeler que l’article 29 de la Constitution a tout prévu et que rien n’empêche la tenue de sessions parlementaires extraordinaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Accepter le débat et rendre des comptes au peuple à travers son seul et unique représentant constitutionnel qu’est le Parlement, est le fondement historique même de nos républiques.Vous devriez savoir que même en vertu de l’article 16 de la Constitution, qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République, le Parlement est convoqué pour accomplir sa mission. Rien dans une démocratie ne justifie l’absence de convocation des représentants du peuple en cas de crise grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Karine Lebon (GDR). Je ne reviens pas sur votre proposition de peine punie de cinq ans d’emprisonnement pour l’utilisation frauduleuse d’un faux passe sanitaire, c’est-à-dire autant que pour une fraude fiscale ou pour une agression sexuelle. Votre gouvernement pèche par son manque de clarté confinant à l’incohérence ou, pire, au mensonge éhonté. En effet, selon les déclarations gouvernementales formulées début septembre, le passe ne devait pas s’appliquer dans les territoires en état d’urgence sanitaire : pourtant, la réalité était tout autre. L’état d’urgence a été levé la semaine dernière à La Réunion, mais le passe sanitaire ainsi que l’obligation vaccinale des soignants y étaient en vigueur, en même temps que dans l’Hexagone. Et en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, toujours sous le régime de l’état d’urgence, le passe s’applique. Nous ne cautionnons ni la rupture démocratique ni la rupture d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 101 Contre 153
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (SOC). Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Depuis plusieurs mois maintenant, nous avons retrouvé une vie normale ou quasi normale. Les restaurants et les lieux de vie de nos quartiers ont rouvert, les musées, les cinémas, les bibliothèques également : on y retrouve la joie des découvertes et des échanges. Nous avons pu reprendre le chemin de nos activités sportives. Depuis plusieurs mois, nous retrouvons une vie quasi normale en apparence car, nous le savons, comme la très grande majorité des Français, la crise sanitaire n’est pas encore derrière nous. Elle reste une réalité qu’il nous faut affronter et pour laquelle des mesures touchant la vie collective doivent être prises pour continuer d’endiguer la propagation du virus.Si nous en sommes là, c’est parce que les Françaises et les Français sont totalement mobilisés pour surmonter la crise ; parce que, depuis le tout début, ils appliquent les gestes barrières avec attention ; parce que, depuis que nous disposons de vaccins, ils répondent très largement présents pour se faire vacciner ; parce qu’ils appliquent avec responsabilité et altruisme les dispositifs qui, comme le passe sanitaire, permettent de freiner la propagation du virus. Si nous en sommes là, c’est parce que l’ensemble des personnels soignants sont totalement engagés dans cette crise depuis le tout premier jour. Si nous en sommes là, c’est aussi parce que nous avons su prendre avec courage et responsabilité les bonnes décisions. Je tiens tout particulièrement à saluer votre engagement sans faille, monsieur le ministre. Sachez que vous pouvez compter sur le soutien du groupe La République en marche.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Au moment où nous commençons nos travaux sur ce onzième texte législatif relatif à la gestion de la crise sanitaire, l’épidémie est sous contrôle dans la quasi-totalité du pays. Elle demeure inquiétante dans certains territoires ultramarins, tout particulièrement en Guyane où l’état d’urgence sanitaire sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. La vie reprend son cours depuis plusieurs mois et la situation économique a retrouvé son dynamisme d’avant mars 2020.L’envie peut alors être forte de lever les dernières contraintes qui subsistent et de se dire que tout cela est derrière nous. Ce n’est malheureusement pas le cas. Des inquiétudes persistent : l’entrée dans l’hiver, les fêtes de fin d’année, la possibilité d’apparition de nouveaux variants, le difficile démarrage de la campagne de rappel vaccinal, sont autant de raisons qui nous obligent à demeurer vigilants et à conserver des outils nous permettant d’endiguer la propagation du covid-19. C’est ce que propose le Gouvernement, en responsabilité, à travers ce texte qui proroge jusqu’au 31 juillet 2022 l’existence du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire – sous lequel nous sommes actuellement –, ainsi que ses outils, tels que le passe sanitaire.Nous entendons déjà les cris d’épouvante face à cette proposition. Mais le débat aura lieu. Le groupe La République en marche votera le dispositif proposé par le Gouvernement car il est proportionné…
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). …et le mieux à même de nous permettre de gérer la période qui est devant nous. Nous ne donnerons pas pour autant à l’exécutif un chèque en blanc.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Nous renforcerons notamment les dispositifs de contrôle parlementaire et nous clarifierons dans la loi les critères sur lesquels le Gouvernement s’appuie pour prendre les décisions concernant la mise en place ou la levée du passe sanitaire.Par ailleurs, je tiens à corriger une polémique que certains, dans une période de primaires partisanes, tentent de faire monter, selon laquelle nous nous doterions, à travers ce texte, d’outils malléables selon notre bon vouloir pour la prochaine campagne présidentielle. Il n’en est rien. Aucun des outils permettant de gérer la crise sanitaire ne représentera une entrave au bon exercice de la démocratie. Je vous rappelle d’ailleurs que, conformément à la Constitution, le passe sanitaire ne s’applique pas aux activités politiques, syndicales ou cultuelles. Je tiens à le préciser afin qu’aucune confusion ne soit faite et entretenue.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Pour le moment, monsieur Gosselin, le couvre-feu n’est pas autorisé car nous ne sommes pas en période d’état d’urgence sanitaire.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Nous ne sommes pas encore sortis de la crise sanitaire : le moment n’est donc pas à l’abandon des outils qui nous permettent d’agir et d’endiguer le virus. Suivre une telle voie reviendrait à prendre le risque d’affronter une nouvelle vague. Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous. Il est de notre responsabilité de rester vigilants, notamment dans les territoires où la circulation du virus est forte ou repart à la hausse, où le taux de vaccination est trop faible ou encore là où les services de réanimation sont au bord de la saturation.Ne nous y trompons pas : nos concitoyens n’attendent pas de nous des divisions politiciennes entretenues sur le dos de la crise. Non, ils attendent que nous agissions avec courage et responsabilité, que nous leur donnions de la visibilité sur la manière dont la crise est gérée, que nous leur garantissions que nous sommes en mesure de la maîtriser, de protéger leur santé et de maintenir les lieux de vie du quotidien ouverts. Voilà ce que les Françaises et les Français attendent de notre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Aurélien Pradié (LR). L’accoutumance, voilà le danger qui nous guette : accoutumance aux lois d’exception ; accoutumance aux restrictions de la vie sociale et aux règles sanitaires ; accoutumance aux mesures qui échappent au contrôle fondamental des représentants du peuple ; accoutumance aux pouvoirs administratifs peu à peu devenus plus puissants que les décisions politiques ; accoutumance aux directives, règles et indicateurs en tous genres, aux statistiques et aux courbes épidémiologiques. Plus notre pays s’accoutumera à cet état d’urgence permanent, plus nous perdrons une autre habitude : celle de la démocratie pleine et entière.À peine ai-je dit cela que j’entends le camp de la raison nous faire la leçon et s’offusquer que nous lancions une alerte démocratique. Dans l’époque où nous vivons, exaspérante et oppressante, il faudrait choisir son camp. L’idée même que nous puissions nous alarmer d’un affaiblissement continu des règles démocratiques est devenue presque inaudible : aussitôt, on est considéré comme irresponsable. Pourtant, il est temps de s’interroger sur l’état de notre démocratie et sur ce qu’il en restera à la sortie de la crise.Qui est irresponsable : ceux qui posent des questions et rappellent que la démocratie est faite de règles qui ne peuvent être continuellement négligées, voire bafouées ? Non, désormais, les irresponsables sont ceux qui ne se posent aucune question. Les irresponsables sont ceux qui s’habituent à donner des blancs-seings au pouvoir exécutif sans contrôle réel, qui acceptent aujourd’hui ce qu’ils refusaient hier. Les irresponsables sont ceux qui négligent la vie démocratique face à la crise sanitaire.Être responsable, alors que nous examinons le dixième texte relatif à l’état d’urgence sanitaire, c’est refuser de négliger les principes démocratiques les plus élémentaires. Être responsable, un an et sept mois après le premier texte consacré à l’état d’urgence sanitaire, c’est refuser de prolonger sans raison valable, de plusieurs mois encore, des mesures d’exception qui ne peuvent et ne doivent en aucun cas devenir la règle. Circulez, il n’y a rien à voir ! Rien à débattre, rien à limiter dans le temps, rien à encadrer, rien à contrôler !S’habituer à gouverner sous l’empire des états d’urgence, de la menace, de la contrainte, de la facilité et de la peur, constitue une faute démocratique et politique. L’état d’urgence permanent, c’est la défiance permanente. Or la défiance est ce qui empoisonne un pays, qui le fracture, le divise et l’empêche de se redresser. Depuis le premier jour de la crise sanitaire, vous avez nourri et alimenté la défiance.
M. Aurélien Pradié (LR). La seule voie permettant de retrouver la confiance qui manque tant au pays est de renouer avec un fonctionnement normal et exigeant vis-à-vis de la démocratie – toute la démocratie. Proposer de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 l’état d’urgence sanitaire, le passe sanitaire, le port du masque et l’octroi des pleins pouvoirs pour décréter de nouveaux confinements : voilà qui n’est pas conforme aux exigences démocratiques.Depuis le 18 octobre, soixante-dix-neuf départements n’imposent plus le port du masque à l’école ; 75 % de la population est vaccinée, ainsi que 90 % des plus de 60 ans. Les services d’urgence ne sont plus saturés, et l’état sanitaire est sous contrôle : rien ne justifie donc d’appliquer aux mois à venir, jusqu’à l’élection présidentielle, un régime sanitaire de crise grave.J’assume de dire, à cette tribune, que la société du passe sanitaire n’est pas la société que nous souhaitons. J’assume de dire, à cette tribune, que la démocratie des états d’urgence et de la marginalisation du Parlement n’est pas la démocratie que nous devons souhaiter pour notre pays. J’assume de dire, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, que vous prenez de mauvaises habitudes qui abîment et abîmeront durablement l’exigence démocratique. J’assume de dire, mesdames et messieurs les dociles députés de la majorité, que vous n’assumez pas pleinement votre mission quand vous refusez de fixer des limites aux désirs excessifs du Gouvernement et de le soumettre à un contrôle strict. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) J’assume de dire aux Français que, désormais, nous devons nous inquiéter autant de la santé de notre démocratie que de celle de nos concitoyens.Depuis plus d’un an, nous avons soutenu les mesures sanitaires lorsqu’elles se justifiaient ; mais aujourd’hui, elles ne se justifient pas. Nous refusons de vous accorder un blanc-seing, et nous refusons de sacrifier le contrôle du Parlement. En tant que députés, nous sommes garants des libertés et d’une démocratie exigeante ; nous nous opposerons donc à vos excès, tant pour la santé des Français que pour la santé de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Aurélien Pradié parlait à l’instant d’accoutumance ; or je ne m’accoutume pas à l’affaiblissement du Parlement – j’en fais la démonstration ici même depuis plusieurs années.Notre pays est confronté depuis vingt mois à une situation exceptionnelle, qui a exigé des mesures tout aussi exceptionnelles. En mars 2020, nous avons d’ailleurs tous répondu présent pour accorder les moyens de lutter contre la pandémie – n’oublions jamais le chemin parcouru. Aujourd’hui, on entend moins les antivaccin et les anti-passe sanitaire, qui dénonçaient une privation de la liberté – à l’époque, j’avais osé affirmer que le passe sanitaire était le passe de la liberté !
M. Philippe Vigier (DEM). Quelques semaines plus tard, où en sommes-nous ? J’étais présent – Philippe Gosselin s’en souvient – lors du fameux « dimanche de l’impossible » où chacun, en responsabilité, a fait un pas vers l’autre pour que le Gouvernement ait les moyens de travailler et de protéger nos concitoyens. Je n’oublie pas les 120 000 morts, ni le personnel soignant qui a été envoyé au feu.
M. Philippe Vigier (DEM). Je n’oublie pas cette communauté absolument extraordinaire, que nous n’avons pas ménagée pendant de longs mois, et qui est toujours là.
M. Philippe Vigier (DEM). Les deux députés de Guadeloupe du groupe Dem, Justine Benin et Max Mathiasin, nous alertent sans relâche sur la situation difficile de leur territoire – vous vous êtes d’ailleurs rendus sur place, madame la présidente et monsieur Gosselin.Comme vous, j’ai l’espoir que la pandémie soit totalement et définitivement derrière nous, mais il faut redoubler de prudence. J’ai toujours lu avec la plus grande attention les rapports du Conseil scientifique. Le 6 octobre, il écrivait que « le risque de rebond épidémique ne peut pas être exclu dans les mois qui viennent ». Prudence, donc ! Dans l’Aveyron, département que vous connaissez bien, monsieur Pradié…
M. Philippe Vigier (DEM). Ce département proche du vôtre a enregistré un taux d’incidence important. Certains affirment : « Tout est gagné, c’est terminé, levons toutes les mesures, tout va bien ». L’un d’entre eux, Boris Johnson, comprend aujourd’hui qu’il a laissé la maladie s’échapper à nouveau au Royaume-Uni. L’histoire des pandémies nous appelle à l’état de responsabilité.Faut-il sortir de l’état d’urgence ? Comme Mme la présidente l’a observé, nous devons surtout nous donner les moyens d’agir. Il faut donner les moyens d’agir au Gouvernement, sans transiger sur le contrôle parlementaire ; telle est la voie que j’ai toujours suivie – la preuve en est qu’avec le groupe Dem, et comme d’autres, j’ai demandé que nous sortions de l’état d’urgence sanitaire le 15 novembre. Nous avons rendez-vous le 15 février, monsieur le ministre, pour examiner le rapport détaillant les mesures qui auront été prises. Je demande que nous ayons également un débat en février, car pour débattre de façon apaisée, il faut retracer le chemin parcouru devant la représentation nationale.
M. Philippe Vigier (DEM). Il faut expliquer d’où nous venons et où nous en sommes – c’est indispensable, car cela évite à chacun de céder à la moindre tentation d’instrumentalisation politique.
M. Philippe Vigier (DEM). Si nous ne devions plus examiner aucun texte, vous pourriez nous convoquer le 15 mars pour nous dire que tout va bien, mais ce serait à des fins politiques, en vue de la future échéance électorale. Or nous pouvons siéger jusqu’au 17 juin. Pour rappel, monsieur Gosselin, je fus de ceux qui ont fait savoir au Sénat que nous étions prêts à siéger à tout moment.Il est indispensable que le passe sanitaire évolue. Vous l’avez expliqué, monsieur le ministre : il doit s’agir d’un passe sanitaire conditionné à des indicateurs tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Le suivi de ces indicateurs est indispensable pour disposer d’un passe sanitaire encore plus efficace. Nous vous suivrons sur ce chemin.Qu’adviendra-t-il si deux départements voisins ne sont pas soumis au passe sanitaire dans les mêmes conditions ? Cette question légitime et complexe est souvent posée. Je suis favorable à un passe sanitaire national, assorti d’une territorialisation de l’action – je l’ai répété de nombreuses fois –, de sorte que les préfets puissent prendre des mesures contraignantes, avec les élus locaux, et adapter les réponses aux situations locales.Pour toutes ces raisons, nous suivrons la position du Gouvernement sur le présent texte, en imposant une exigence et une ligne rouge : le Parlement doit disposer d’instruments de contrôle, en particulier de rapports – je parle sous votre contrôle, madame la présidente, sachant que vous ne transigez pas en la matière. Le projet de loi a été soumis au Conseil d’État, qui nous soumettra son éclairage. Notre responsabilité est d’emprunter ce chemin, afin de tourner enfin le dos à la pandémie. Nous avons appris de nos erreurs, mais nous avons aussi appris de nos succès. Regardons la France, mais regardons aussi les pays qui nous entourent : nous n’avons pas à rougir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur applaudissent également.)
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Nous nous apprêtons à examiner une nouvelle fois – une onzième fois – un texte qui vise à faire face à la crise sanitaire : il permettra de proroger l’état d’urgence sanitaire – ou, dites-vous, d’en sortir, nous l’avons bien compris… –, et de proroger les outils de gestion de cet état. Il imposera des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire – ou à sa sortie – au-delà de la fin du quinquennat et de la législature. En définitive, ce texte revient à inscrire trois régimes juridiques d’exception dans notre droit jusqu’à l’été 2022.Pourquoi faudrait-il proroger l’état d’exception pour si longtemps ? Nous avons prouvé notre capacité à voter un tel régime dans une temporalité très courte – plusieurs d’entre vous l’ont rappelé. Le Parlement est à nouveau consulté dans des conditions plutôt déplorables, alors que le projet de loi, dans son intention, est annoncé depuis le mois de juillet. Élection ou non, nous pouvons nous réunir si nous sommes convoqués, et nous répondrons à ce devoir comme nous l’avons toujours fait. N’y voyez ni de la polémique politicienne, ni une opposition de principe au Gouvernement, monsieur le ministre, mais plutôt la volonté de garantir les principes qui régissent notre État de droit – dont, rappelons-le, nous sommes garants. Il est de notre responsabilité collective de protéger la République et de veiller à ce que les institutions conservent la place qui doit être la leur. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, l’interlégislature n’existe pas – elle existe encore moins sachant que la crise dure depuis plus d’un an et demi, et que les outils pour y répondre vont à l’encontre de nombre de nos libertés.Le covid-19 fait désormais partie de nos communs. Aussi, si nous devons apprendre à vivre durablement avec le virus, devons-nous le faire dans un régime de droit commun. Nous ne pouvons prolonger durablement un régime d’exception qui atteint profondément l’état de droit.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Le passe sanitaire a probablement suscité un regain de vaccinations durant l’été ; c’est peut-être l’une des clés de l’excellente couverture vaccinale de la France, mais nous aurions pu procéder autrement – nous l’avons affirmé en juillet, et je l’ai expliqué en commission. Aussi, je m’inscris en faux contre le procès que vous essayez de nous intenter, monsieur le ministre, selon lequel nous nous opposerions au Gouvernement par principe. Les oppositions ont des nuances dans l’hémicycle, et il est légitime que nous les exprimions sans nous voir systématiquement intenter un procès en dogmatisme.N’oublions pas que le passe sanitaire a souffert d’un manque de clarté et qu’il a pris la forme d’une obligation implicite ; n’oublions pas non plus les multiples crispations qui en sont le fruit. Il est un point de crispation – et il le restera – dès lors qu’il met à l’écart nombre de nos concitoyens qui pensent que le passe sanitaire n’est pas une solution acceptable, et qui, par conséquent, n’agissent pas comme nous. Pourtant, le passe sanitaire est malheureusement entré dans nos pratiques anodines : il faut le présenter pour accéder partout où on souhaite, le contrôle de l’identité et du statut vaccinal étant confié à des personnes qui ne sont pas détentrices de l’autorité publique – nous l’avons dénoncé en juillet.La situation actuelle n’exige plus de passe sanitaire systématique. Le chantage infantilisant du rapporteur – en substance : laissez-nous faire ce qu’on veut, sans quoi on vous confine – est ubuesque. La démocratie, ce n’est pas cela, monsieur le rapporteur – vous le savez. Près de 50 millions de nos concitoyens sont vaccinés ; la campagne de la troisième dose semble même avoir commencé, bien que certains arbitrages se fassent toujours attendre : le passe sanitaire intégrera-t-il cette troisième dose ? Sera-t-elle obligatoire pour les soignants ? Par ailleurs, le taux d’incidence est désormais inférieur au premier seuil d’alerte dans presque tous les départements.Mes chers collègues, j’appelle sérieusement votre attention sur un paradoxe que j’ai eu l’occasion de soulever en commission : pourquoi maintenir des mesures de restriction des libertés publiques alors que vous nous annoncez une sortie de crise avec la division par trois en 2022 des provisions budgétaires pour lutter contre l’épidémie ? Monsieur le ministre, j’ai entendu votre réponse : les commandes de vaccins justifient cette baisse budgétaire. Ainsi, actons-nous d’avance l’échec de la campagne de vaccination pour une troisième dose ? Actons-nous d’avance le ralentissement de la réalisation des tests ? Ces paris relatifs à la provision budgétaire nécessaire sont hasardeux et les expériences précédentes auraient dû nous être utiles.Nous nous opposerons donc au projet de loi en l’état. Encore une fois, il ne s’agit pas de s’opposer pour s’opposer. Si la crise sanitaire se poursuit et devient plus virulente, le Parlement doit approuver de nouveau une telle prolongation. Nous ne pouvons tolérer le blanc-seing accordé au Gouvernement pour une si longue durée et la représentation nationale ne peut pas être laissée de côté. Nous avons fait des propositions qui n’ont pas été écoutées. Nous ne pouvons tolérer une incitation à la vaccination qui passe par la fin de la gratuité des tests de dépistage du covid-19 car ce régime de contraintes, où les tests deviennent payants pour les nouveaux vaccinés, n’est pas tolérable. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à la prorogation du triple état d’exception et nous proposerons que le Parlement examine à nouveau, avant la levée de nos travaux de fin de législature, la pertinence d’une telle prorogation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Le grand constitutionnaliste toulousain Maurice Hauriou définissait l’état d’urgence comme un régime d’exception, une sorte de légitime défense de l’État qui l’autorise à user de pouvoirs exorbitants du droit commun, lorsque sa survie ou celle de son peuple est gravement menacée. Dans l’échelle des réponses aux crises, la loi d’état d’urgence est la plus puissante.Depuis le mois de mars 2020, nous sommes confrontés à une crise sanitaire inédite. Notre pays, ses institutions, son administration et sa population ont su faire face avec dignité et pragmatisme. Dans son étude annuelle 2021 « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d’État souligne que les administrations publiques ont été mises à « rude épreuve. Elles se sont révélées […] remarquablement résilientes et l’état d’urgence sanitaire, qui a pesé sur la totalité des structures, a permis à nombre de services publics de prouver leur […] efficacité. »Le Parlement a également joué son rôle. Nous examinons aujourd’hui le dixième texte sur l’état d’urgence sanitaire. Des nuits de débats se sont tenues dans l’hémicycle pendant plus de quatre-vingt-douze heures, selon le bilan dressé par la commission des lois. Aujourd’hui, pour la première fois depuis le mois de mars 2020, nous avons l’avantage sur ce virus grâce au vaccin et à la vigilance de tous les Français. Cependant, comme M. le ministre le rappelle régulièrement, bien que nous ayons pris le dessus dans ce bras de fer, la situation sanitaire peut brutalement dégénérer en quelques semaines ; plusieurs pays peuvent malheureusement en témoigner.Parce que le virus n’a jamais cessé de circuler, deux dangers demeurent. Le premier, c’est l’apparition d’un nouveau variant qui serait plus contagieux et plus létal ou, pire, résistant au vaccin. Le second – et nous devons être singulièrement mobilisés –, c’est la désagrégation de notre couverture vaccinale, faute d’administration d’une troisième dose aux personnes les plus fragiles. Sur ce dernier point, souvenons-nous de la situation israélienne cet été.Du reste, dans son avis relatif au projet de loi, le Conseil scientifique, qui envisage toujours avec une certaine prudence l’évolution de la pandémie de covid-19, « considère que les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois ».Depuis le début de la crise sanitaire, le groupe Agir ensemble s’est montré constructif en formulant de nombreuses propositions pour apprendre à vivre avec le covid-19 ; nous nous réjouissons que l’oreille du Gouvernement ait toujours été attentive à celles-ci. En commission des lois, plusieurs amendements des trois groupes de la majorité ont été adoptés. Ils visent à renforcer le contrôle parlementaire dans le cadre du régime de sortie de crise sanitaire car si un devoir de vigilance quant à la situation sanitaire incombe au pouvoir exécutif, le même devoir à l’égard de celui-ci s’impose au pouvoir législatif.En séance publique, nous soutiendrons deux amendements. Le premier, proposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, vise à renforcer la protection des données de santé des Français. En effet, les laboratoires et pharmacies recourent à des prestataires informatiques qui facilitent la transmission des tests effectués par leurs patients au SI-DEP. Une mise en demeure récente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – nous a alertés sur le fait que certaines solutions informatiques n’assurent pas un niveau de sécurité suffisant et peuvent donner lieu à des violations de données particulièrement sensibles.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Afin de sécuriser l’ensemble du dispositif, y compris son alimentation par les professionnels de santé, cet amendement rendra obligatoire le respect par les prestataires informatiques de mesures de sécurité suffisantes, ainsi que le recours par les professionnels de santé aux seuls prestataires répondant à ces conditions.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Un second amendement, présenté par les trois groupes de la majorité, tend à encadrer l’usage du passe sanitaire.Les mesures relatives à l’application du passe sanitaire, prises dans le cadre du régime de gestion de la crise sanitaire, devront être justifiées au regard des indicateurs sanitaires que sont le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou encore le taux de saturation des lits de réanimation. Cette précision de bon sens aura pour effet de renforcer la confiance de nos concitoyens dans les décisions prises par nos dirigeants.En définitive et sans surprise, le groupe Agir ensemble prendra ses responsabilités et votera en faveur du projet de loi. (Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur applaudissent.)
M. Michel Zumkeller (UDI_I). État d’urgence sanitaire, sortie d’état d’urgence, gestion de la crise et désormais vigilance sanitaire, le Gouvernement joue tant sur les mots qu’il semble s’être un peu perdu lui-même. Il s’agit pourtant d’un sujet essentiel pour nos concitoyens que le groupe UDI et indépendants n’a jamais pris à la légère. Souvenez-vous, nous avons su être force de proposition en la matière. Vous pouvez le constater, nous sommes, comme toujours, mobilisés pour discuter des mesures de gestion de la crise sanitaire.Nous nous réjouissons de l’évolution encourageante des taux d’incidence de la covid-19. Cependant, notre responsabilité nous appelle à la prudence. Nous savons que le combat contre l’épidémie n’est pas encore gagné et, à ce titre, nous partageons votre volonté de prendre les mesures nécessaires à la protection de nos concitoyens, mais pas à n’importe quel prix. Le débat que vous nous proposez aujourd’hui ne semble plus être sanitaire mais devient, au fil des textes, politique et institutionnel.En premier lieu, le projet de loi vise à nous maintenir dans un régime d’exception. Rappelons-le, la déclaration de l’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret des mesures limitant les libertés d’aller et venir, d’entreprendre, de réunion, des mesures de réquisition et des mesures temporaires de contrôle des prix ; exorbitantes du droit commun, ces dispositions ne puisent leur légitimité que dans leur nature temporaire.Au cas où cela vous aurait échappé, vous nous demandez de valider le maintien de ce régime au-delà de l’élection présidentielle. Or personne ne saurait en prédire le résultat. Pour quelles raisons vous entêtez-vous à nous faire prendre le risque de confier de tels pouvoirs à des extrémistes ?
M. Michel Zumkeller (UDI_I). C’est inacceptable et totalement irresponsable.En second lieu, le projet de loi pose la question de la place que la représentation nationale doit occuper dans ce débat. Comme pour les textes précédents, nous constatons que le Gouvernement demande un blanc-seing pour plusieurs mois. Or le Parlement ne saurait être spectateur de l’action gouvernementale. Ne vous en déplaise, notre fonction première est bien celle de voter les lois. Nous avons déjà eu ce débat de nombreuses fois depuis le mois de mars 2020 et pourtant, vous feignez de ne pas comprendre notre rôle véritable, ce qui est d’autant plus problématique que souvent, au lieu d’écouter les parlementaires, votre Gouvernement s’est trompé. (M. Loïc Prud’homme et Mme Martine Wonner applaudissent.)Il s’est trompé sur les masques, sur la fermeture des commerces prétendument non essentiels, sur la gestion de la campagne de vaccination. Vous vous êtes également trompés quand vous avez, dans un premier temps, refusé l’instauration du passe sanitaire que nous avions proposée au mois de décembre 2020.Le Parlement peut et doit jouer pleinement son rôle. Si, par coutume, nous suspendrons nos travaux pendant les campagnes présidentielles et législatives, rien ne nous empêchera de nous réunir pour évaluer l’avancement de l’épidémie et pour adapter à nouveau les mesures sanitaires.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Vous acceptez d’ailleurs que nous soyons destinataires de rapports dont nous pourrions débattre. Serions-nous donc bons à discuter de rapports mais pas à voter des lois ? La triste réalité est que la majorité refuse purement et simplement le dialogue, ce qui est et très préjudiciable lorsqu’il porte sur un sujet tel que la crise sanitaire. Chers collègues, vous l’aurez compris, il est hors de question pour le groupe UDI et indépendants de renoncer à la parole que nous portons pour nos concitoyens. Telle est la raison de notre opposition au texte, que nous ne voterons pas en l’état. (M. Philippe Gosselin applaudit.)
Mme Mathilde Panot (FI). Collègues, regardez autour de vous, on se croirait presque dans un hémicycle, on dirait presque que nous sommes parlementaires, réunis ici pour discuter d’un projet de loi, pour l’amender et pourquoi pas même le rejeter. Nous sommes donc en démocratie, c’est bien noté, laissez-nous simplement le temps de nous y habituer. Je dis presque, car après tout, le parlementaire n’a pas beaucoup parlementé ces derniers mois. La plupart des décisions sanitaires majeures se sont prises au sein d’un conseil de défense couvert par le secret défense, c’est-à-dire sans organigramme ni relevé de décisions. Il n’y avait que ce pauvre M. Attal que nous plaignons, mais pas trop non plus, qui essayait péniblement de traduire en langage terrien les ordres et contrordres venus de Jupiter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Vous me direz que vous jouez le jeu, ce projet de loi étant le cinquième du genre cette année. Mais comme tous les autres, il est truffé d’ordonnances sur lesquelles nous n’avons pas notre mot à dire. Ainsi, les parlementaires s’ennuient. L’une des vôtres s’ennuyait tellement qu’elle a abandonné son mandat pour se carapater chez Accorhotels, (Mme Caroline Fiat applaudit) puisque vous trouverez désormais plus de démocratie dans un conseil d’administration qu’au sein du temple républicain.
Mme Mathilde Panot (FI). Mais attention, certains d’entre eux se rebellent ; le groupe La France insoumise trouve même des alliés chez des macronistes pur jus, passablement irrités d’être sans cesse confondus avec des paillassons. Bref, quelle faveur vous nous faites, quelle amabilité ! Imaginez, collègues, quinze jours en Macronie : notre rôle serait de prendre nous-mêmes les décisions qui engagent le quotidien de la population. Imaginez-le seulement, puisque ce ne sera pas pour cette fois.Le projet de loi prolonge un régime d’exception prétendument provisoire mais devenu éternel, tant et si bien qu’un enfant né en 2015 aura passé les trois quarts de sa vie sous un régime de cette nature.
Mme Mathilde Panot (FI). Il consiste à donner un blanc-seing au Gouvernement pour prendre des décisions sanitaires, lesquelles ont toujours la même origine : sur quel pied le Président de la République s’est levé ? Pied gauche, couvre-feu ; pied droit, déconfinement ; pied gauche, passe sanitaire ; pied droit, tout dépend de quand il s’est levé du pied gauche. Voilà le modèle inédit de gouvernement que vous avez institué : l’absurdie généralisée.Grâce à ce texte, vous remettez une fois encore le quotidien des Français entre les mains du président qui pourra activer, désactiver ou réactiver seul, selon son humeur, le passe sanitaire, puisque dans la farce de la gestion de la crise sanitaire, M. le Premier ministre n’occupait qu’un rôle de figurant.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous le répéterons autant qu’il le faudra : nous sommes contre le passe sanitaire. Le Conseil scientifique est lui-même dubitatif sur son efficacité. Le passe est votre excuse commode pour faire mine d’avoir fait quelque chose contre le covid quand vous n’avez pas fait l’essentiel. Avez-vous augmenté le nombre de lits ?
Mme Mathilde Panot (FI). Non, vous en avez fermé 5 700 en 2020. Avez-vous embauché plus de soignants ? Non plus, vous en avez suspendu plus de 15 000. Avez-vous œuvré pour la levée des brevets ? Non, pourquoi ? Ce serait dommage de retirer sa manne à la big pharma.
Mme Mathilde Panot (FI). Comme on dit chez vous, quand il n’y a pas de profits, il n’y a pas de plaisir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Sans oublier le fameux vaccin qui ne sera pas obligatoire ou encore ce passe sanitaire qui ne sera jamais, au grand jamais, un droit d’accès qui différencie les Français, d’après Emmanuel Macron.
Mme Mathilde Panot (FI). Vous avez fixé des dates couperet, au-delà desquelles vous agitez la menace de suspension des tests payants, ce qui vous évite de vous adresser à l’intelligence des Français. Voilà où nous en sommes.Comment la population peut-elle vous croire alors que le Président lui a si copieusement menti ? Il n’y a pas de politique sanitaire sans confiance. (Mme Caroline Fiat et M. Ugo Bernalicis applaudissent.) En Guadeloupe, à peine 40 % de la population a reçu une première dose de vaccin. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre, 45 % des soignants sont vaccinés. Vendredi, en Martinique, des soignants et leurs patients ont été gazés dans un hôpital par des policiers.