M. André Chassaigne (GDR). Pas du tout : toute l’histoire du Parlement va dans ce sens !
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis. (Exclamationsprolongéessurdiversbancs.) Un peu de calme, chers collègues !
M. Ugo Bernalicis (FI). J’aimerais bien pouvoir m’entendre, en effet…
Mme la présidente (LR). Deux options s’offrent à moi : laisser le débat se poursuivre dans le tumulte ou suspendre la séance pendant quelques minutes afin que chacun reprenne ses esprits. Tentons de vous laisser prendre la parole, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). « Tentons » et non pas Danton, malheureusement !D’abord, le fait qu’un ministre, en l’occurrence le garde des sceaux, fasse campagne dans le département du Pas-de-Calais ne me pose aucune difficulté,…
M. Ugo Bernalicis (FI). …d’autant qu’il y va pour perdre : cela lui fera une première expérience politique ! (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLRetUDI-I.)En revanche, cette situation pose problème en matière d’exposition et d’égalité du temps de parole : tous les candidats ne s’appellent pas Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux en exercice, et ne peuvent donc pas prétendre à la même notoriété.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous avons défini, dans notre amendement, des critères précis, en prévoyant notamment l’organisation de trois débats, d’abord parce que ce chiffre semble pouvoir être atteint dans le délai imparti, et surtout parce que la rédaction vaporeuse proposée par le Gouvernement et retenue par la commission permet finalement au service public audiovisuel de respecter la loi tout en ne changeant rien à ses pratiques habituelles. Ce serait tout de même un comble : ne rien faire de plus que d’habitude permettrait de respecter une loi nouvellement adoptée ! Excusez du peu !Pourquoi prévoir trois débats et fixer des critères précis, objectifs et dont le respect peut être contrôlé ? Parce que les représentants des chaînes d’information, même celles qui relèvent de l’audiovisuel public, expliquent, quand on échange avec eux, que les débats politiques ne sont pas forcément ceux qui leur permettent de réaliser les meilleurs scores d’audience et d’audimat. C’est là une réalité objective : quand elles organisent un débat, les chaînes perdent un créneau sur lequel elles auraient pu diffuser une émission ou un reportage susceptible de toucher une cible plus large.Si nous n’organisons pas le débat démocratique, ce n’est donc pas le secteur audiovisuel, fût-il public, qui s’en chargera spontanément. Voilà pourquoi nous continuons à défendre cet amendement, qui prévoit la tenue de trois débats entre les candidats. L’information ne consiste pas simplement à faire de la pédagogie sur le rôle des conseils départementaux et régionaux : elle suppose également du débat. Plusieurs d’entre nous l’ont souligné : une élection, ce n’est pas seulement un vote, c’est aussi une campagne. Or une campagne suppose des débats, et ces débats doivent être organisés, particulièrement en période de pandémie.Je maintiens donc les arguments que nous avions développés en défense de notre amendement, les vôtres n’étant pas convaincants. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)
(Les amendements nos 166, 103, 75 et 210, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques portant article additionnel après l’article 8, nos 54 et 204.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à tirer les conséquences du décalage d’une semaine des élections départementales et régionales par rapport aux dates annoncées lors de l’examen, en février dernier, du projet de loi portant report de mars à juin 2021 de ces mêmes élections, en reportant du 17 septembre au 24 septembre 2021 la date limite de dépôt des comptes de campagne.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 204.
M. Stéphane Peu (GDR). Effectivement, après avoir reporté les élections régionales et départementales de mars à juin, nous les avons à nouveau décalées d’une semaine en juin. Le présent amendement comporte une proposition modeste, mais qui nous semble juste et pas totalement accessoire : il s’agit de décaler d’une semaine l’échéance de remise des comptes de campagne prévue en septembre, afin de conserver le délai de remise des comptes de campagne prévu initialement.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Votre demande est doublement satisfaite, car le décalage a déjà eu lieu. D’une part, le code électoral dispose que la date limite de dépôt des comptes de campagne est fixée au dixième vendredi suivant le jour du scrutin : automatiquement, en reportant le scrutin, on décale d’autant le dépôt des comptes. D’autre part, nous avons allongé ce délai lors de l’adoption de la loi du 22 février 2021. À l’initiative de Rémy Rebeyrotte, la date limite de dépôt des comptes de campagne a ainsi été reportée au 17 septembre, afin d’éviter la période estivale, jugée peu propice : si la règle habituelle avait été appliquée, l’échéance aurait été fixée au 27 août pour un scrutin se déroulant le 20 juin.Vous comprendrez donc qu’il n’y a pas lieu de la retarder d’une semaine supplémentaire : non seulement le décalage intervient automatiquement lorsque le scrutin est reporté, mais le délai actuellement prévu est supérieur de trois semaines au délai légal. J’ajoute qu’un nouveau report du dépôt des comptes retarderait d’autant le remboursement des frais de campagne, qui intervient une fois les comptes approuvés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), au plus tard six mois après le dépôt des comptes.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Stéphane Peu (GDR). J’ai tenté de me montrer synthétique en défendant mon amendement, mais j’insiste sur un point : il vise précisément à tirer les conséquences du fait que la date initialement retenue est fixée au 17 septembre – ce dont nous nous réjouissons. Les élections ayant été décalées d’une semaine, nous proposons que les comptes de campagne puissent être déposés jusqu’au 24 septembre, et non jusqu’au 17. Notre demande n’est donc pas satisfaite.
M. Philippe Gosselin (LR). Je me réjouis que nos collègues Peu et Naillet aient pu présenter leurs amendements. Le groupe Les Républicains avait en effet déposé un amendement strictement identique, qui a cependant été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, ce qui est assez mystérieux.
M. Xavier Breton (LR). Ce sont les mystères de l’administration !
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Certains amendements sont mieux rédigés que d’autres…
M. Philippe Gosselin (LR). Il faudrait donc admettre qu’un amendement visant à reporter la date limite de dépôt des comptes de campagne ne présente absolument aucun lien, « même indirect », avec l’article relatif à la campagne électorale à venir en vue des élections départementales et régionales ! Vous appliquez là une lecture à géométrie variable de l’article 45. Je me félicite néanmoins que notre amendement martyr ait pu être sauvegardé par d’autres auteurs. Merci, chers collègues !
(Les amendements identiques nos 54 et 204 ne sont pas adoptés.)
Article 9
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il s’agit de supprimer une disposition qui ne présente aucune utilité, dans la mesure où elle prévoit que le récépissé définitif des candidats aux élections « est délivré au plus tard le cinquième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi, […] ou, à défaut, le lendemain de la publication de la présente loi ». Le vendredi en question tombe le 14 mai. La loi ne sera évidemment pas promulguée d’ici là. Seule la fin de l’alinéa 2 trouvera donc à s’appliquer. Dans un souci d’intelligibilité de la loi, il me semble préférable de supprimer la première option.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je me réjouis que nous nous accordions sur le principe qui sous-tend cet article. Même si les chances de voir la loi promulguée à temps sont minces, le fait de supprimer la première branche de l’alternative – une remise du récépissé le cinquième vendredi précédant le scrutin – nous priverait de quelques jours d’affichage électoral si la loi était promulguée à temps et remettrait en cause l’objectif de revenir au délai de quatre jours qui s’applique habituellement entre le dépôt des candidatures et la délivrance du récépissé par le préfet. Cela ne me semble pas souhaitable, d’autant que le fait d’inscrire le délai de quatre jours dans la loi permettrait d’affirmer clairement l’intention du législateur et de conforter le décret du 7 mai paru samedi dernier au Journalofficiel, qui va dans le sens du dispositif ici proposé.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Vous expliquez donc, monsieur le rapporteur, que la loi sera promulguée avant le vendredi 14 mai : le texte serait présenté au Sénat demain soir ou le jeudi de l’Ascension, juste avant l’organisation d’une commission mixte paritaire dont l’issue se révélerait positive ; nous prendrions acte de ses conclusions ici même le soir du jeudi de l’Ascension, ce qui permettrait de promulguer la loi le vendredi matin, afin qu’elle entre en vigueur à midi ! En refusant mon amendement sous ce prétexte, vous nagez en pleine Absurdie !
M. Philippe Gosselin (LR). Pour confirmer les propos de notre collègue Brindeau, la conférence des présidents a inscrit l’examen du texte en seconde lecture à l’ordre du jour du mardi 25 mai – mais il est vrai que c’était ce matin, autant dire il y a un siècle. Après tout, nous pouvons toujours promulguer la loi avant de l’adopter… Nous ne sommes plus à ça près : tout est possible, en Absurdie ! (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLR,UDI-IetLT.)
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LR). L’amendement no 223 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 223, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 224 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 224, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Article 11
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, pour soutenir l’amendement no 146 rectifié portant article additionnel après l’article 11.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Parmi les élections à venir, se tiendront, dans quelques jours, les élections consulaires, qui permettront de désigner les conseillers des Français de l’étranger. Il s’agit, par cet amendement, de prévoir le cas où la tenue de certains scrutins serait empêchée par les conditions sanitaires qui prévalent dans les pays où les élections seront organisées ou par les décisions que pourraient prendre les autorités de ces pays, comme des confinements ou des restrictions de mobilité. Je précise que le Gouvernement tient, naturellement, à ce que ces scrutins puissent avoir lieu : nous espérons que cet amendement ne trouvera à s’appliquer que dans un nombre très restreint de cas.Nous proposons que, le cas échéant, le mandat des délégués consulaires et des conseillers des Français de l’étranger des circonscriptions concernées soit prorogé, une élection partielle devant être organisée dans un délai de quatre mois. L’amendement détaille toutes les dispositions transitoires qui permettront la bonne tenue du scrutin et le renouvellement de ces élus dans le monde entier, même si les élections ne pouvaient pas se tenir partout aux dates prévues. Telles sont les mesures qui vous sont proposées. Elles s’inscrivent d’ailleurs dans le cadre du schéma prévu dans le rapport que le Gouvernement avait rendu au Parlement le 18 février dernier.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Ces aménagements des modalités d’élection des représentants de nos compatriotes à l’étranger et des délégués consulaires, comme la prorogation des mandats et la réduction des délais de convocation des électeurs, me semblent tout à fait opportuns. La situation sanitaire de certains pays pourrait en effet compromettre tout ou partie des élections prévues les 29 et 30 mai. Je pense notamment à l’Inde et au Brésil. Il convient donc d’adopter cet amendement pour sécuriser ces élections ainsi que la transition entre les élus. Avis favorable.
Mme Anne Genetet (LAREM). Je profite de l’occasion offerte par cet amendement pour appeler l’attention de mes collègues sur le fait que les Français de l’étranger voteront les 29 et 30 mai prochains pour leurs représentants de proximité. Ces derniers, au nombre de 442, éliront ensuite six sénateurs – ce qui, je le sais, en fait rêver quelques-uns.Dans certains pays, le scrutin pourrait ne pas se tenir en raison de conditions sanitaires profondément volatiles. Je voudrais souligner à cet égard que le Gouvernement a respecté l’avis rendu le 18 février dernier par le Conseil scientifique. Dans le cadre d’un atelier qui s’est déroulé le 10 mars à l’Assemblée des Français de l’étranger, il a été précisé qu’il faudrait en passer par la loi et que le véhicule législatif ne pouvait être que celui-ci.Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est montré agile en se donnant jusqu’au dernier moment, soit le 21 mai, jour qui marque l’ouverture du vote par internet – eh oui, les Français de l’étranger sont très modernes –, pour prendre une décision en fonction de la situation sanitaire locale.Le Gouvernement a donc fait preuve de sagesse, de respect des textes et de souplesse pour que ces élections puissent se tenir dans le respect de la sécurité de chacun. Je veux souligner ici que la récupération politique par quelques-uns, sur le dos de la sécurité sanitaire des Français, n’a pas sa place et tiens à remercier le Gouvernement. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)
(L’amendement no 146 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Émilie Cariou (NI). Je suis un peu embêtée car cet amendement prévoit la remise, à la suite de la promulgation du projet de loi, d’un rapport portant notamment sur l’articulation entre le pass sanitaire et l’application TousAntiCovid en matière de protection des données de santé.
Mme Émilie Cariou (NI). Or nous apprenons, par voie de presse, qu’une seconde délibération est prévue. Mais, dans le même temps, rien n’est annoncé officiellement. Par conséquent, nous ne pouvons légiférer dans de bonnes conditions. Cet amendement n’a en effet plus lieu d’être, sauf si une seconde délibération est confirmée. À ce stade, le Gouvernement doit nous fait part de ses intentions.
M. Philippe Gosselin (LR). Trois ministres sont présents ce soir sur les bancs du Gouvernement. C’est une chance, peut-être est-ce la Trinité qui est avec nous ce soir.Je profite, au passage, de la présence, au sein de cette trinité, du ministre des solidarités et de la santé, pour lui rappeler que, hier soir, avec un peu d’ironie, il me faisait remarquer qu’il y avait aussi peu de députés sur les bancs du groupe LR que de ministres sur ceux du Gouvernement.Je veux donc vous rassurer, monsieur le ministre. J’ai suivi vos conseils mot à mot. Cet après-midi, nous avons su mobiliser peut-être au-delà de vos espérances. Vous le voyez, l’opposition sait écouter un membre du Gouvernement lorsque celui-ci daigne lui répondre.
M. Philippe Gosselin (LR). Mais puisque trois membres du Gouvernement nous honorent de leur présence, peut-être pourraient-ils nous expliquer, ainsi qu’à la majorité, sinon la stratégie, du moins la méthode qu’ils entendent suivre ce soir.Un amendement aurait presque pu tomber il y a quelques instants puisque l’article 1er n’existe plus.
M. Philippe Gosselin (LR). Il n’y a plus de pass sanitaire. Il nous reste à voter le titre, peut-être sera-t-il procédé ensuite à une seconde délibération. Au moment où je vous parle, rien n’est indiqué sur Eloi, aucune proposition de rétablir l’article 1er n’y figure.
M. Philippe Gosselin (LR). Dès lors, vous pourriez avoir l’obligeance d’éclairer la représentation, laquelle est souvent, j’en conviens, très médiocre et indigne de ce que vous faites et de ce que vous êtes.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous aimerions en tout cas savoir quelles sont vos intentions s’agissant de ce texte.
Rappel s au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il se fonde sur l’article 99 qui porte sur les amendements déposés par le Gouvernement hors délai.On nous parle d’une seconde délibération sur l’article 1er, laquelle porterait sur une rédaction modifiée dont nous n’avons toujours pas connaissance.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Vous pouvez faire mine de jouer du violon, monsieur Rebeyrotte, cela ne change rien. Vous avez été mis en minorité par vos propres collègues de la majorité parlementaire, qui vous ont dit à quel point vous n’écoutiez pas, vous n’entendiez pas ce que les Français avaient à vous dire (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-I,LRetFI) et qu’ils vous rediront d’ailleurs très clairement à l’occasion des élections départementales et régionales à venir – mais tel n’est pas le sujet qui nous occupe ce soir.Nous aimerions savoir sur quelle rédaction de l’article 1er nous aurons à nous prononcer en deuxième délibération. Puisque, évidemment, aucune information ne figure sur Eloi à ce stade, je demande une suspension de séance.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin (LR). Il se fonde sur l’article 99, alinéa 2. Au moment même où je m’exprimais, et avant que le Gouvernement donne sa réponse – mais nous commençons à avoir l’habitude de ce type de comportement –, quatre amendements de réécriture viennent d’être publiés sur Eloi.Nous devons prendre le temps de les lire et, le cas échéant, de les sous-amender. Par conséquent, je demande une suspension de séance d’au moins une demi-heure. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LR). Elle est de droit, puisque vous avez la délégation de votre groupe. Je vais suspendre la séance pour dix minutes.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise. Nous avons eu quelques difficultés d’ordre technique qui expliquent la longueur de cette suspension.
Après l’article 11 (suite)
Mme la présidente (LR). Je vais mettre aux voix l’amendement no 99 qu’a défendu auparavant Mme Cariou.
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
Seconde délibération
Mme la présidente (LR). En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 1er, 6, 6 bis et 7. (Vivesexclamationssurdiversbancs.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour soutenir l’amendement no 1, qui fait l’objet des sous-amendements identiques nos 5 et 7 ainsi que des sous-amendements nos 20, 16, 8, 6, 12, 13, 19, 15, 17, 11, 9 et 14. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREMetsurquelquesbancsdugroupeDem.–ExclamationsethuéessurlesbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LR). Chers collègues, on ne peut pas commencer cette seconde délibération dans ce climat d’hostilité. (ExclamationssurlesbancsdugroupeFI.) M. le ministre des solidarités et de la santé et lui seul a la parole. (NouvellesexclamationssurlesbancsdugroupeLRetparmilesdéputésnoninscrits.)
M. Olivier Véran. Le Gouvernement demande le rétablissement de l’article 1er…
M. Olivier Véran. …dans une nouvelle rédaction qui nécessitera, si elle est adoptée, de modifier également les articles 6, 6 bis et 7 au titre de la coordination.Hier, nous avons longuement débattu de l’article 1er, notamment à propos de deux amendements parmi ceux qui étaient proposés. L’essentiel de la discussion a porté sur la durée d’application des mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Pour les raisons que j’ai exposées hier, le Gouvernement souhaitait l’étendre jusqu’au 31 octobre, et votre assemblée a voté en ce sens. Mais nos échanges, riches, nourris et bien sûr tout à fait légitimes, ont montré qu’il y avait matière à débat : certains plaidaient pour une application jusqu’à la mi-juillet, mais le délai aurait été vraiment trop court et selon moi sans signification au regard du dispositif général prévu par le projet de loi, tandis que d’autres, aussi bien sur les bancs du groupe Dem que sur ceux du groupe LaREM, proposaient la date du 30 septembre.Je me suis déjà engagé devant vous – et je l’ai fait à nouveau ce matin devant la commission des lois au Sénat – à revenir, si la situation sanitaire devait l’exiger, devant le Parlement au cours du mois de septembre pour discuter d’éventuelles prorogations des mesures de gestion et de freinage de l’épidémie jusqu’à la fin du mois d’octobre. Le Gouvernement n’est évidemment pas sourd au message que lui a envoyé la représentation nationale cet après-midi. (RiresetexclamationssurlesbancsdugroupeLR.)Monsieur Breton, vous nous hurlez dessus quand vous estimez que nous ne vous écoutons pas assez, mais vous en faites autant quand nous écoutons… (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.) Je constate que passé une certaine heure, et quoi qu’il arrive, certains d’entre vous ne savent plus se tenir, mais je vais continuer mon propos. (VivesprotestationssurlesbancsdugroupeLR.) La question de savoir si les mesures transitoires doivent être applicables jusqu’au 30 septembre ou jusqu’au 31 octobre peut donc être résolue par ce vote en seconde délibération.Vous êtes très nombreux à estimer que l’article 1er est nécessaire. Il permettra en effet de continuer à protéger les Français dans les semaines et les mois à venir, de mettre en place, si la situation devait l’exiger, des mesures de freinage en métropole comme en outre-mer, ou encore de rouvrir les grands salons et les festivals.
M. Olivier Véran. Cet article permettra également à la jeunesse de retrouver ce qu’elle a beaucoup perdu, et à un grand nombre de Français de retrouver des activités normales et davantage de liberté. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM.) Nous tenons donc à l’article 1er, notamment parce qu’il prévoit la mise en place du pass sanitaire, qui est une réponse à la situation exceptionnelle que nous connaissons.J’en viens au deuxième point qui a été discuté hier, la question des discothèques. (M. JeanLassalleapplaudit.) Je me souviens que l’amendement à ce sujet avait été rejeté à une voix près. À nouveau, cela montre qu’il y a un débat démocratique et que le Gouvernement sait aussi écouter les députés et les entendre. C’est vrai, les discothèques sont un type d’établissement recevant du public (ERP) pour lequel aucune date prévisionnelle d’ouverture n’est encore définie. Le Premier ministre a eu l’occasion de présenter le plan très large de réouverture des ERP en précisant les dates d’ouverture, les conditions, les jauges (BrouhahasurlesbancsdugroupeLR)…Madame la présidente, il est très tard…
Mme la présidente (LR). Monsieur Breton, calmez-vous. Chers collègues, je vous l’ai dit : si le débat ne peut pas se dérouler normalement, je suspends la séance jusqu’à ce que les esprits se calment. L’heure est déjà bien avancée, mais il me semble souhaitable de terminer l’examen du texte ce soir. Si nous pouvions le faire dans des conditions normales de débat, ce serait mieux. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem.)
Mme la présidente (LR). Je vous prie de bien vouloir laisser M. le ministre s’exprimer.
M. Olivier Véran. Merci, madame la présidente. S’agissant des discothèques, nous avons eu un long débat hier, et j’ai pris des engagements devant le Parlement : lorsque nous aurons pu déterminer les conditions rendant possible leur réouverture, nous l’autoriserons.
M. Olivier Véran. Nous prévoyons une clause de revoyure : entre la mi-juin et la fin juin, nous réexaminerons la question en fonction de la situation sanitaire. (M. JeanLassalleapplaudit.) Aujourd’hui encore, j’en discutais avec Alain Griset : nous allons travailler avec les parlementaires, avec la société civile…
M. Xavier Breton (LR). Il vaut mieux suspendre qu’entendre cela !
M. Olivier Véran. …et le monde de la nuit, de manière à déterminer les bonnes conditions d’ouverture. Bref, nous vous proposons, avec cet amendement, de rétablir l’article 1er sous réserve des modifications suivantes : les mesures transitoires ne pourront être prises que jusqu’au 30 septembre ; et une clause de revoyure est prévue en vue de l’ouverture des discothèques au cours de l’été. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.–M. JeanLassalleapplauditégalement.)
Rappel s au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (FI). Il se fonde sur l’article 99 du règlement. Nous n’avons pu déposer qu’un seul sous-amendement sur deux et je demanderai une suspension de séance si vous n’acceptez pas notre deuxième sous-amendement. Certes, la séance a été suspendue pendant trente-cinq minutes, mais un bug sur l’application Eloi a rendu très difficile le dépôt des sous-amendements,…
Mme Mathilde Panot (FI). …ce qui explique d’ailleurs la longueur de la suspension.J’ajouterai, monsieur le ministre, que votre petit numéro sur l’écoute des parlementaires est absolument insupportable. Écouter les parlementaires, c’est accepter leurs amendements (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetLR) ; ce n’est pas avoir pour habitude, lorsque l’on a perdu un scrutin, de demander une seconde délibération pour bien faire comprendre que l’Assemblée a mal voté la première fois, comme si nous ne savions pas ce que nous votions !Le Premier ministre a indiqué à la presse qu’un accord serait trouvé avec la majorité. « Ce problème, nous allons le régler », a-t-il dit. Mais quel est le problème ? Pour vous, c’est la démocratie. Votre mépris à son égard, comme envers le Parlement, est insupportable. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.) Aujourd’hui, nous avons vécu une journée nationale de grève des soignants en réanimation. Ils ne demandent pas un pass sanitaire mais bien des moyens. Nos hôpitaux comptent toujours 100 000 lits de moins qu’il y a vingt ans, et les soignants sont toujours épuisés.
Mme la présidente (LR). Madame Panot, vous ne disposez pas de la délégation de votre groupe pour demander une suspension de séance.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 99, parce que le système de dépôt des amendements ne fonctionnait pas. Il est tout de même incroyable que le Gouvernement, qui a été désavoué, présente un amendement parce que l’Assemblée nationale n’a pas voté comme il le souhaitait, sans qu’on puisse le sous-amender. C’est choquant et tous les Français qui nous regardent vont comprendre le mépris du ministre de la santé pour le Parlement. D’ailleurs, toute la soirée d’hier, il n’a fait que regarder son téléphone portable sans jamais répondre aux questions des parlementaires. Il veut maintenant faire revoter l’Assemblée, grâce aux députés dociles qu’il a fait venir en masse, et imposer un dispositif que l’on ne peut même pas sous-amender. C’est cela, votre démocratie ? À minuit moins le quart ? Pour un couvre-feu, pour un pass sanitaire ? Un comportement aussi arrogant et une telle incompétence sont une honte pour notre pays. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM.)
Seconde délibération (suite)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 5 et 7.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir le sous-amendement no 5.
M. Philippe Gosselin (LR). Madame la présidente, j’ai une difficulté : les amendements ne s’affichent pas sur les tablettes, il y a un problème technique.
M. Philippe Gosselin (LR). Ils ne s’affichent pas, je vous l’assure. Apportez-moi une autre tablette. Je suis désolé, mais je n’en suis pas au premier amendement ou sous-amendement de la journée. Si problème il y a, je ne pense pas qu’il vienne de mon côté.Je voudrais au préalable souligner l’air un peu béat du ministre de la santé. Après un vote de rejet – soutenu par quarante-cinq membres de la majorité – qui a tout de même mis le Gouvernement en minorité,…
M. Philippe Gosselin (LR). …et qui nous conduit à siéger encore au-delà de minuit, M. Véran affirme benoîtement que, bien entendu, il écoute la représentation nationale. Tel un chat, il retombe sur ses pattes. Monsieur le ministre, si vous nous aviez davantage écoutés hier et un peu moins snobés, nous n’en serions sans doute pas là ce soir.J’en viens à l’amendement du Gouvernement qui, par rapport à la rédaction initiale de l’article 1er, ne fait que fixer au 30 septembre la date de fin du régime transitoire. On gagne un mois, ce n’est tout de même pas rien. Mais cela signifie que tous les arguments que l’on nous opposait hier n’avaient aucune valeur ! Depuis qu’il a été mis en minorité, le ministre avale son chapeau : ce qui n’était pas approprié hier est désormais très bien. C’est votre affaire, vous la gérerez entre vous. En ce qui nous concerne, nous en restons, de manière assez logique, à notre ligne de conduite et à la date du 30 août : trois mois, c’est la durée que préconisait le rapport relatif au régime juridique de l’état d’urgence sanitaire que j’ai commis avec Sacha Houlié, même si le décompte peut varier en fonction du point de départ retenu. Nous sommes cohérents avec les positions et les principes que nous défendons depuis le début et avec les valeurs auxquelles nous croyons. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement no 7.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Tout devait se dérouler comme prévu et passer comme une lettre à la poste. L’examen du texte aurait dû s’achever hier soir, dans le silence et la docilité habituels de la majorité…
M. Pascal Brindeau (UDI_I). …qui, évidemment, devait avaliser toutes les propositions du Gouvernement et lui laisser les mains totalement libres… (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM.)Monsieur Castaner, vous avez quelque chose à dire ?
M. Pascal Brindeau (UDI_I). La leçon, vous venez de la prendre en étant mis en minorité par des membres de votre propre majorité. (Applaudissements surlesbancsdesgroupesUDI-I,LR,SOC,FIetGDR.–M. NicolasDupont-Aignanapplauditégalement.) Vous devriez peut-être raser un peu plus les murs de ce palais (VivesexclamationssurlesbancsdugroupeLaREM), plutôt que d’essayer de faire croire que votre majorité est encore soudée, alors qu’elle a volé en éclats, ce soir, sur un texte fondamental qui touche aux libertés publiques et aux droits du Parlement. Retournez à vos études, monsieur Castaner. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.–VivesprotestationssurlesbancsdugroupeLaREM.–M. ChristopheCastanerselèveets’exclame.)
M. Pascal Brindeau (UDI_I). La question qui nous est posée avec cet amendement est la suivante : devons-nous nous accommoder de la petite avancée que nous accorde M. le ministre de la santé en avançant au 30 septembre la date de fin des mesures transitoires ? Mais ce n’est pas la question centrale, et si vous aviez écouté un peu plus depuis hier, vous le sauriez, monsieur le ministre : les dispositions que vous souhaitez rétablir – comme celles relatives au confinement ou au couvre-feu – sont totalement dérogatoires au droit commun et ne peuvent être acceptées que pendant l’état d’urgence sanitaire. Nous n’en voulons pas dans l’article 1er dont nous rejetterons la nouvelle rédaction, au même titre que nous avons rejeté la précédente. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-I,LR,SOC,FIetGDR.)
Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, il n’est pas possible de poursuivre les débats sur une telle tonalité. Vous ne pouvez pas, dans vos interventions, mettre en cause des personnes. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem.) Concentrez-vous sur les arguments, s’il vous plaît.
Mme Brigitte Kuster (LR). Mais il faut lâcher les portables de temps en temps !
Rappel s au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne voudrais pas déranger mes collègues. (Sourires.) Je rappelle qu’un problème technique est survenu pendant la suspension de séance, qui nous a obligés à déposer nos sous-amendements en les traitant comme des amendements – c’est d’ailleurs pourquoi ils se présentent dans le désordre. Compte tenu du temps consacré à trouver la bonne solution, la sonnerie annonçant la reprise de la séance a retenti avant que nous puissions déposer le deuxième sous-amendement. Je demande donc une brève suspension de séance pour faire une nouvelle tentative.
Mme la présidente (LR). Si ce sous-amendement a une importance absolument capitale,…
M. Ugo Bernalicis (FI). Comme tous nos sous-amendements, madame la présidente !
Mme la présidente (LR). …je vous accorde une suspension de quelques minutes, mais au préalable, je donne la parole à M. Castaner pour un rappel au règlement.
M. Christophe Castaner (LAREM). Je souhaite rappeler à un député qui a soutenu une liste ayant obtenu 2,2 % des voix aux élections européennes (ExclamationssurlesbancsdugroupeLR)…
M. Christophe Castaner (LAREM). …que je crois, comme lui, à la force du vote. Je vous invite donc à adopter l’amendement du Gouvernement. Face à un sujet aussi important, les attaques personnelles me semblent en tout cas bien déplacées. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement no 20.
M. Bertrand Pancher (LT). Il vise à faire en sorte que le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire s’arrête au 31 juillet 2021. Votre amendement, monsieur le ministre, ne nous satisfait pas, car nous ne voulons pas prolonger l’état d’urgence aussi longtemps. Vous ne répondez en rien aux observations qui ont été formulées par une grande partie de l’hémicycle, y compris dans les rangs de la majorité. Nos amis du groupe Dem s’étaient certes battus pour avancer la fin de ce régime au 30 septembre au lieu du 31 octobre et pour obtenir un engagement public en faveur d’une réouverture précoce des discothèques – sur ce point, il y a une vague avancée –, mais il aurait fallu également mieux border le pass sanitaire du point de vue des garanties – ce n’est pas le cas –, ramener à deux plutôt que trois mois le délai pour la possibilité d’instaurer, par décret, l’état d’urgence localisé – pas le cas non plus –, et limiter la durée de conservation des données. Nous ne soutiendrons pas les mesures que vous proposez ; par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement rétablissant l’article 1er dans une version modifiée.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir le sous-amendement no 16.
M. Philippe Gosselin (LR). L’argumentation sera la même qu’hier puisque la nouvelle rédaction reprend la quasi-totalité de la rédaction précédente. Il nous semblait important de ne pas réglementer outre mesure la circulation des personnes – il ne doit pas y avoir d’atteintes à la liberté d’aller et de venir –, mais on peut éventuellement accepter certaines modulations. Le sous-amendement no 16 vise à rendre possible la réglementation de la circulation plutôt que son interdiction. Interdire reviendrait à proroger l’état d’urgence sanitaire, ce qui serait aberrant dans un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Mme la présidente (LR). La parole est de nouveau à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les sous-amendements nos 8 et 6, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Gosselin (LR). Je défendrai d’abord le sous-amendement no 6. Nous voulons éviter que la vaccination devienne une quasi-obligation, nous laissant avec un pass un peu bancal. Je répète, il n’est pas question de balayer le pass sanitaire d’un revers de main ; il peut représenter un élément utile. Mais en l’introduisant à ce stade, alors que la vaccination n’est pas obligatoire, et que toute la population qui souhaite être vaccinée ne l’est pas encore, on risque d’introduire dans l’esprit de nos concitoyens une ambiguïté et de donner le sentiment de vouloir imposer le pass, avec des dérives en perspective. Il nous paraît donc sage non pas de contester le principe du pass, mais de l’introduire quand le taux de vaccination aura atteint celui de l’immunité collective, soit environ 60 %.Le sous-amendement de repli no 8 propose de fixer ce taux à 50 %.J’espère que nous aurons, sur ces points, des réponses un peu plus développées que celles que nous avons eues hier de la part du ministre des solidarités et de la santé, mais compte tenu de ce qui s’est passé cet après-midi, je ne doute pas que l’esprit soufflera pour l’aider à nous répondre comme il se doit – si la question a été entendue.
Mme la présidente (LR). Je vous laisse la parole, monsieur Gosselin, pour soutenir le sous-amendement no 12.
M. Philippe Gosselin (LR). Toujours dans le même esprit qu’hier, il s’agit d’éviter que les lieux de réunion puissent se trouver fermés. Là non plus, réglementer ne nous paraît pas saugrenu, compte tenu des situations, mais nous trouvons cette formulation curieuse à l’avant-veille des élections départementales et régionales. En effet, ces lieux de réunion, qui pourraient le cas échéant être fermés, pourraient aussi être ceux de l’expression démocratique. Certes, tous les lieux de réunion ne sont pas des lieux de réunion politique, et fort heureusement ; mais cette façon de laisser en suspens une épée de Damoclès nous paraît étonnante et déplacée, à tout le moins maladroite. Pour éviter les procès d’intention, il nous paraît sage de supprimer cet alinéa.
M. Philippe Gosselin (LR). Il revient sur un élément qui a réuni, hier, presque tout les groupes politiques. Certains membres de la majorité y ont été très sensibles, notamment la totalité du groupe Dem. Il s’agit de la difficulté à appréhender la notion de grand rassemblement. Qu’est-ce donc qu’un grand rassemblement ? Quelles sont les réalités que ce concept recouvre ? Ce point fait l’objet d’une vraie incertitude, problématique pour les organisateurs de manifestations. Difficile de prévoir, avant la publication des textes d’application, si tel ou tel événement correspondra à la définition. On risque de relancer le débat calamiteux sur les activités essentielles et non essentielles, qui n’a pas laissé que des bons souvenirs à nos concitoyens, notamment commerçants et artisans.Suivant le bon sens et afin d’introduire un critère objectif, nous proposons de retenir la notion de densité. Pour un établissement recevant du public, cette notion a tout son intérêt ; la densité peut se mesurer à l’intérieur comme à l’extérieur. On l’a dit hier à plusieurs reprises, le Stade de France, le Zénith ou le petit club sportif d’une petite commune ou d’une ville moyenne n’ont pas la même taille. Il faut donc pouvoir adapter la jauge. C’est ce que le Gouvernement semble sous-entendre, mais avec quelques divergences : le ministre de la santé nous parle de 1 000 personnes, le Premier ministre de 800. Le croisement de dates rend lui aussi difficile de s’y retrouver. La loi doit être intelligible, claire et facilement applicable par l’ensemble de nos concitoyens. Le terme de densité nous semble donc plus adapté.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 19.
Mme Danièle Obono (FI). Il propose de supprimer les alinéas 8 à 14, et, par ce biais, toute application du pass sanitaire sur le territoire national et toute prolongation du couvre-feu. En effet, il semble risqué d’exiger un pass sanitaire pour l’accès aux grands événements de loisir, aux foires et aux salons professionnels, sans savoir, comme l’a souligné notre collègue Gosselin, ce que recouvre la notion de grand rassemblement ni comment elle sera déterminée. En tout cas, le Gouvernement est bien plus inventif lorsqu’il s’agit de restreindre la liberté de circulation des Français que lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des mesures cohérentes et efficaces pour les salariés – protection sur le lieu de travail ou télétravail.Cela semble d’autant plus problématique que le dispositif gouvernemental, inspiré de celui de la Commission européenne, ne précise pas les moyens de mise en œuvre du pass sanitaire. Mobilisera-t-il, comme le prévoit la Commission, des moyens dématérialisés ? Cela pose une série de problèmes parce que tout le monde n’y a pas accès et que la couverture numérique n’est pas égale sur le territoire. Rappelons que le Comité européen de la protection des données (CEPD) a relevé des « risques pour les droits fondamentaux des citoyens » quant à l’utilisation qui sera faite des données de ce pass sanitaire. Le CEPD craint d’éventuelles « utilisations secondaires involontaires », une centralisation risquée ou encore un prolongement dans le temps de l’utilisation des données. Le débat que nous avons eu sur ces sujets, notamment en matière médicale, montre que c’est précisément ce qui se passe. Les garanties gouvernementales nous semblent donc bien insuffisantes. En l’état, le Gouvernement ne nous a convaincus ni sur le pass sanitaire ni sur la prolongation du couvre-feu. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir le sous-amendement no 15.
M. Philippe Gosselin (LR). Il concerne le couvre-feu. Pour ceux qui l’auraient oublié, c’est une mesure qui, normalement, ne peut être activée que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Or – je le dis à l’intention de ceux qui n’auraient pas suivi nos débats depuis quelques heures –, nous examinons un texte consacré à la sortie de cet état d’urgence. Normalement, le texte ne devrait donc contenir ni couvre-feu, ni confinement, ni plusieurs autres mesures qui seront malgré tout votées.
M. Philippe Gosselin (LR). En effet. Il faudra nous y faire ! C’est un peu compliqué et je ne suis pas sûr que nos concitoyens s’y retrouvent.Plusieurs amendements du groupe majoritaire ont tenté de mettre en application les propos du Président de la République. Finalement, entre la fin de l’état d’urgence et le 9 juin, le couvre-feu commencera à vingt et une heures ; puis, à partir du 9 juin, à vingt-trois heures. J’espère que vous suivez ! Et je ne parle pas de l’article 2 qui, en permettant de prononcer le confinement sur une partie du territoire, prévoit que si la zone en question réunit moins de 10 % de la population, le délai d’un mois pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire serait porté à deux mois. J’espère que vous suivez encore ! Mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour tous nos concitoyens… Bref, c’est tellement simple et clair qu’il nous paraît encore plus clair de demander la suppression de cette partie des dispositions relatives au couvre-feu.
Rappel s au règlement
Mme la présidente (LR). Monsieur Quatennens, sur quel fondement souhaitez-vous faire un rappel au règlement ?
M. Adrien Quatennens (FI). Sur le fondement de l’article 48 alinéa 1, relatif à la fixation de l’ordre du jour.Madame la présidente, que sommes-nous en train de faire ? L’heure réglementaire – minuit – est passée. Avons-nous affaire à un projet de loi circulaire ? Une fois qu’on est allé au bout, on recommence au début, jusqu’à plus soif. (Sourires.)
M. Adrien Quatennens (FI). Quand nous étudions les propositions de loi des oppositions, on lève la séance à minuit et on passe à autre chose. Pour un projet de loi du Gouvernement, la règle semble différente.
M. Adrien Quatennens (FI). Tout à l’heure, le Gouvernement a été battu, cela a été souligné, y compris par des membres de la majorité, qui l’ont mis en minorité ; et voilà qu’on doit délibérer à nouveau. Lorsque les oppositions sont battues, on ne revote pas sur leurs propositions. Nous sommes allés au bout de l’examen de ce texte ; pourquoi la séance ne serait-elle pas levée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, de nombreux bancsdugroupe LR et quelques bancsdugroupe UDI-I.)Tout à l’heure, nous avons voté contre l’article 1er et quand nous l’avons fait, nous avions bien compris tous les enjeux. Je remercie M. le ministre de nous avoir fourni une nouvelle explication, mais la représentation nationale s’est exprimée tout à l’heure en étant parfaitement éclairée. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFIetsurquelquesbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LR). Nous devions examiner aujourd’hui la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Nous n’avons pas pu le faire cet après-midi et ce ne sera pas non plus le cas ce soir ; nous le ferons donc demain après-midi. Il serait très souhaitable que nous terminions le présent projet de loi ce soir…
Mme la présidente (LR). Monsieur le président Chassaigne, vous souhaitez faire un rappel au règlement : sur quel fondement ?
M. André Chassaigne (GDR). Sur le fondement de l’article 50. Nous avons dépassé minuit et je pense qu’il faut respecter le règlement. L’Assemblée peut certes prolonger la séance après minuit pour achever une discussion en cours, mais ce n’est pas à vous qu’il revient d’en décider, madame la présidente. La proposition peut venir soit de la conférence des présidents, et je comprends bien que nous n’allons pas la réunir,…
M. André Chassaigne (GDR). …soit de la commission saisie au fond, que nous ne pouvons pas non plus convoquer, soit du Gouvernement, soit d’un président de groupe. Par principe, je pense que nous devons toujours respecter le règlement, à savoir ici l’alinéa 5 de l’article 50. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesGDR,LR,FIetsurquelquesbancsdugroupeUDI-I.)
Mme la présidente (LR). Monsieur le président Chassaigne, vous êtes un parlementaire expérimenté. Je vous donne acte que la conférence des présidents ne s’est pas réunie mais il est déjà arrivé que nous prolongions les débats sans passer par elle. Mais la commission saisie au fond peut également décider la prolongation et j’ai cru comprendre que c’est qu’elle souhaite.
Mme la présidente (LR). Je vais soumettre à la délibération de l’ensemble des députés présents le choix de prolonger ou non les débats de façon que chacun puisse s’exprimer. (Exclamationssurdiversbancs.)
Mme la présidente (LR). Madame la présidente de la commission des lois, demandez-vous formellement un vote sur la prolongation de nos débats ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Le règlement indique que la commission peut le demander, elle n’a pas besoin de se réunir, monsieur le président Chassaigne.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je demande formellement que l’hémicycle puisse voter sur la prolongation de nos débats. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. André Chassaigne (GDR). Vous n’êtes pas la commission, vous êtes sa présidente !
M. Ugo Bernalicis (FI). « La République, c’est moi », mais la commission, ce n’est pas vous ! (Sourires.)
Mme la présidente (LR). Monsieur Gosselin, vous souhaitez faire un rappel au règlement : sur quel fondement ?
M. Philippe Gosselin (LR). Sur le fondement de l’article 50. Nous ne cherchons pas à prolonger les débats. (RiressurplusieursbancsdugroupeLaREM.)Vous pouvez penser ce que vous voulez ; si nous vivons ce pataquès, c’est de votre faute. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)Comme le président Chassaigne, je souhaite que nous terminions nos débats ce soir. Cela a assez duré, n’encombrons pas plus l’ordre du jour. Il n’est pas souhaitable que nous examinions dans de telles conditions, demain, le texte relatif aux sapeurs-pompiers, voire que la commission des lois soit contrainte de se réunir le jeudi de l’Ascension.
M. Philippe Gosselin (LR). Mais puisque nous devons respecter les formes, comment la présidente de la commission pourrait-elle s’exprimer au nom de la commission tout entière ? L’alinéa 5 de l’article 50 parle de la commission saisie au fond, pas de sa présidence.
M. Philippe Gosselin (LR). Il faut donc que la commission se réunisse, et il est possible de le faire très rapidement, et c’est possible, mais sinon, il faudra m’expliquer ce qui nous permet de prolonger la séance en contradiction avec notre règlement. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.–M. UgoBernalicisapplauditégalement.)
M. André Chassaigne (GDR). Pour proposer la prolongation de la séance, la commission doit avoir été saisie, ce qui n’est pas le cas. Mais la demande peut également venir du Gouvernement, de la conférence des présidents ou d’un président de groupe – moi-même, le cas échéant.
Mme la présidente (LR). Monsieur le ministre, demandez-vous formellement un vote ?
M. Olivier Véran. Je ne voudrais pas que l’on prolonge inutilement la séance dans le but de savoir si nous la prolongeons. Je vous propose, madame la présidente, de demander à l’Assemblée de se prononcer sur ce point, afin que nous puissions terminer l’examen de ce texte, qui est, je le crois, attendu par les Français (RiressurlesbancsdugroupeLR)…
M. Olivier Véran. …et dont je souhaite ardemment l’adoption. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
Mme la présidente (LR). La controverse de Valladolid ayant été tranchée, je mets aux voix sa conclusion.
( M mes et MM. les députés se prononcent en faveur d’une prolongation de la séance au-delà de minuit.)
Mme la présidente (LR). En fait, tout le monde, ou presque, était d’accord ! (« Pasnous ! »surlesbancsdugroupeFI.)Presque tout le monde.
Seconde délibération (suite)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement no 21.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous avons bien compris qu’en Macronie la démocratie est considérée comme non essentielle : les magouilles antidémocratiques que nous avons pu observer aujourd’hui le confirment.Il ne vous suffisait pas de confiner les Français, de leur imposer un couvre-feu interminable, de décider d’un trait de plume à quelle heure ils pourront sortir et avec qui, de modifier l’attestation toutes les deux minutes, de fermer tous les lieux de culture et de divertissement ; il ne vous suffisait pas de prolonger l’état d’exception, de réduire les libertés des Français comme jamais depuis l’Occupation : voilà que vous instaurez un pass sanitaire.À ce sujet, Emmanuel Macron déclarait : « Le pass sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. » C’est pourtant exactement ce que vous vous apprêtez à faire.Une restriction de plus, inefficace et injuste. Inefficace, d’abord, puisqu’aucune étude ne garantit qu’on ne transmet pas le virus une fois vacciné. Inefficace, ensuite, parce que vous allez engorger les capacités de test, mettant ainsi en danger la stratégie « tester, tracer, isoler ». Injuste parce que, si l’accès à certains lieux est subordonné à la présentation d’un pass sanitaire, à votre avis, qui en sera exclu ? Les personnes les plus précaires, évidemment, celles que le coronavirus, qui est une épidémie sociale, touche d’abord et avant tout ; celles qui ont déjà des difficultés à accéder aux soins.Nous sommes opposés à l’idée que les Français soient contrôlés et discriminés en fonction de leur état de santé présumé. Le pass sanitaire n’a de sens qu’aux frontières, pas sur le territoire national.C’est dans les lieux de divertissement ou de culture que vous voulez y recourir ; à croire que vous tenez à priver jusqu’au bout les Français des petits plaisirs de la vie. En revanche, pas de pass sanitaire pour gagner son lieu le travail – là, c’est comme au moulin : entre qui veut. Aucune mesure coercitive n’a été prise pour assurer la sécurité sanitaire des travailleurs, mais tiens donc, allons restreindre l’accès aux théâtres et aux musées !En fait, monsieur le ministre, instaurer ce pass sanitaire, c’est se donner bonne conscience à peu de frais. Vous laissez croire que vous agissez pour lutter contre le virus alors que vous luttez simplement contre nos libertés. (ProtestationssurlesbancsdugroupeLaREM.) Il manque toujours 100 000 lits dans nos hôpitaux ; les soignants des services de réanimation se sont massivement mis en grève ; ils dénoncent le manque de moyens ; mais heureusement, il y a le pass sanitaire… Or nous n’en voulons pas ! (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 1 du Gouvernement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement no 17.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). L’application Eloi est aussi perturbée que l’ensemble de nos collègues par les conditions dans lesquelles se déroule le débat de ce soir : le logiciel n’a sans doute pas non plus l’habitude de voir un gouvernement et une majorité mis en minorité, si bien que les amendements et sous-amendements ne se présentent pas dans le bon ordre…Le sous-amendement no 17 concerne la notion de grand rassemblement, dont nous souhaitons adopter une définition plus précise. La rédaction proposée pour l’article 1er laisse en effet totalement la main à l’exécutif pour décider dans quelles conditions le pass sanitaire pourrait être réclamé et quels types d’activité seraient concernés.Nous proposons une solution de bon sens : ces « grands rassemblements » seraient ceux qui accueillent plus de 1 000 personnes dans un lieu fermé ou 5 000 à l’extérieur, ou ceux dont la densité est supérieure ou égale à une personne par mètre carré, autant de seuils à partir duquel le risque sanitaire est plus élevé en raison de la faible distance qui sépare les gens.Nous reviendrons sur la question du couvre-feu avec le sous-amendement no 9 .
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir le sous-amendement no 11.
M. Philippe Latombe (DEM). Par coordination avec les dispositions que nous avons adoptées hier soir, il tend à substituer aux mots : « document établissant le rétablissement » le mot « certificat de rétablissement ».
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir les sous-amendements nos 9 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Depuis le début, nous vous disons que confinement et couvre-feu sont des mesures propres à l’état d’urgence sanitaire et n’ont rien à faire dans un texte qui doit en organiser la sortie : celui-ci ne devrait contenir que des dispositions non dérogatoires par rapport au droit commun.Il faut dire la vérité aux Français : l’état d’urgence sanitaire va se prolonger, jusqu’au 30 juin pour ce qui concerne le couvre-feu, et au-delà s’agissant de la possibilité d’imposer des mesures de confinement territorialisées pour une durée de deux mois avant prorogation par la loi. Cette vérité, nos concitoyens seraient peut-être prêts à l’entendre. Mais avec la rédaction actuelle de votre amendement, vous ne leur dites pas la vérité, et c’est ce que nous dénonçons. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeUDI-I. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)J’en viens au sous-amendement no 14. Sous la pression d’une partie de la majorité, vous avez été contraints d’entendre certaines choses. Nous vous demandons maintenant de consulter les élus locaux avant de prendre des mesures territoriales. Depuis le début, ces derniers sont à vos côtés : lorsqu’il a fallu ouvrir des centres de vaccination, ils y ont consacré les moyens humains et financiers nécessaires. Or aucun représentant de l’État dans le département – sans même parler du directeur de l’agence régionale de santé, dont on ne sait pas très bien quel est son rôle dans la stratégie vaccinale –, n’a jamais évoqué la façon dont les collectivités territoriales pourraient ou non voir compensées les dépenses extrêmement importantes qu’elles ont consenties. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM.)Renseignez-vous auprès des maires concernés, chers collègues, pour connaître le coût que peut représenter l’ouverture d’un vaccinodrome ! Ils le font volontiers parce qu’ils savent que c’est l’intérêt général. Mais lorsque le Président de la République dit « quoi qu’il en coûte », il parle de ce qui coûte à l’État, pas aux collectivités territoriales. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-IetLR.–M. Jean-LouisBricoutapplauditégalement.)
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à l’ensemble des sous-amendements, sauf celui présenté par M. Latombe, de coordination.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je ferai trois remarques globales. La première, c’est qu’il est évident que personne ne peut comprendre qu’un projet de loi « relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire » reprenne les dispositions liberticides propres à l’état d’urgence. Comme d’habitude, vous mentez aux Français, vous les trompez.Vous prenez des mesures liberticides tout en expliquant qu’elles signifient la fin de l’état d’urgence.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Dites la vérité et cessez de tricher !Le deuxième point concerne le pass sanitaire. De deux choses l’une : il est soit inefficace, soit liberticide. Le rapporteur a d’ailleurs laissé échapper la vérité hier lorsque nous débattions de la situation des boîtes de nuit : il a admis que l’on ne savait pas réellement si le vaccin empêchait la prévention du virus, et que l’on ne pouvait donc pas utiliser le pass sanitaire pour autoriser l’accès à ces établissements où la proximité entre clients pourrait s’avérer dangereuse. Voilà précisément ce qu’il a dit ! C’est bien la preuve que le pass sanitaire ne pourra pas être efficace tant que nous ne connaîtrons pas la durée de protection du vaccin et que nous ne saurons pas précisément quel vaccin utiliser contre quel variant.En tout état de cause, le Gouvernement est en train de mettre en place une usine à gaz ! Le dispositif qu’il prépare se traduira soit par un grand bazar, comme tous les dispositifs qu’il a conçus depuis le début de la crise sanitaire, soit, à l’inverse, par un régime à la chinoise, dans lequel tous les Français seront tracés et surveillés : leur état de santé conditionnera leurs déplacements et l’accès à certaines manifestations.Troisième point, enfin, faute de préciser ce qu’il entend par de « grands rassemblements de personnes », l’exécutif demande aux représentants de la nation de lui signer un chèque en blanc et de le laisser appliquer des mesures discriminatoires et liberticides sans aucun contrôle. M. Macron prétendait incarner la République, la démocratie et la liberté ; il est le président qui empêche les Français de sortir et qui prend des mesures liberticides et discriminatoires !
Mme Marietta Karamanli (SOC). En réalité, ces différents sous-amendements reprennent toutes les propositions que nous défendons depuis hier et même depuis nos travaux en commission la semaine dernière. Jusqu’ici, nous n’avions obtenu aucune réponse satisfaisante et sérieuse de la part du Gouvernement, ce qui a conduit au rejet de l’article 1er par l’Assemblée. Ce soir, malgré la modification de la date de sortie de l’état d’urgence, cet article reste inchangé sur le fond.
Mme Marietta Karamanli (SOC). La nouvelle rédaction de l’article 1er ne lève nullement nos interrogations quant au caractère démocratique du dispositif proposé par le Gouvernement. Cet article ne dit pas la vérité et entretient le flou ; il nous fait perdre du temps, décourage et inquiète les Français, et de surcroît bafoue le Parlement.Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment contre l’amendement no 1, dont la rédaction n’est ni sérieuse, ni responsable, et ne prend pas en considération le Parlement. Les parlementaires demandent que les droits que leur confère la Constitution soient respectés. Or le Gouvernement leur présente un texte qui n’est pas rédigé sérieusement et dont la solidité juridique n’est pas satisfaisante, disons-le ! Les règles fixées par la Constitution sont claires et s’appliquent à tous sans exception. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesSOC,LR,FIetGDR.)
M. Xavier Breton (LR). Sommes-nous une chambre souveraine ou une chambre d’enregistrement ? Telle est, en vérité, la question. Une chambre souveraine débat, et c’est ce que nous avons fait hier soir en discutant d’amendements et de sous-amendements, bien que de façon parfois laborieuse, et en votant sur l’article 1er après plusieurs heures de débat.
M. Xavier Breton (LR). En conscience, parce que les mesures qu’il contenait ne correspondaient pas à ce qu’ils souhaitaient, les députés ont rejeté cet article.Le Gouvernement, quant à lui, a la volonté de mettre au pas la majorité. Il a donc rappelé à l’ordre le président et les députés du groupe La République en marche jusqu’alors absents et les a enjoints de rejoindre l’hémicycle pour reconstituer une majorité. C’est comme ça et pas autrement ! Le Gouvernement a certes avancé la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire d’un mois dans la nouvelle rédaction de l’article 1er, mais aucun changement réel sur le fond.Comment pouvons-nous nous contenter des modalités d’utilisation du pass sanitaire présentées par le Gouvernement ? Vous aviez la possibilité de les préciser dans le projet de loi, ce qui aurait permis d’accompagner le dispositif d’une étude d’impact et de disposer d’un avis du Conseil d’État. Mais, comme toujours pour les questions de société, vous évitez d’approfondir les aspects juridiques, au risque d’être repris par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État pour vos dispositions liberticides – comme ce fut le cas, sur d’autres textes, pour la liberté de manifestation, la liberté de culte et la liberté d’expression –, censurées par le droit. Jamais, au cours des derniers mois, les libertés n’ont autant été restreintes et limitées par la majorité !Ce ne sont pas seulement les modalités d’utilisation du pass sanitaire qui suscitent notre opposition ; ce sont également les principes qui le sous-tendent. La question est de savoir dans quelle société nous voulons vivre. Est-ce une société dans laquelle on doit présenter un papier pour être autorisé à manifester ? On nous explique qu’il y va de la santé de nos concitoyens : cela commence toujours ainsi, mais on sait où cela finit. C’est une question de principe ! La société dont nous voulons n’est pas celle que vous entendez nous imposer et que les Français refusent, sur la forme comme sur le fond.Monsieur le ministre, au lieu de pianoter sur votre téléphone portable de manière indécente, pouvez-vous écouter une minute ce que nous avons à vous dire ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Xavier Breton (LR). Je ne sais pas à qui vous envoyez des messages.
Mme la présidente (LR). Monsieur Breton, ce n’est pas le propos, je vous en prie.
M. Xavier Breton (LR). Le propos, c’est que les Français ont le sentiment de ne pas être écoutés par le Gouvernement. Ils se sentent humiliés et méprisés en raison de votre attitude. Un peu de respect, monsieur le ministre ! Cet hémicycle est le lieu du dialogue et non du pianotage sur son smartphone !
M. Patrick Mignola (DEM). Permettez-moi, chers collègues, de revenir sur les apports de l’article 1er dans la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le groupe Dem a le petit doigt sur la couture du pantalon !
M. Patrick Mignola (DEM). Il serait évidemment tentant de refaire le débat, mais une discussion approfondie et de qualité a déjà eu lieu, ce qui a permis à l’Assemblée d’améliorer le texte. Au lieu de ne retenir que la forme de nos échanges ou de nous focaliser sur leur interprétation politique, mieux vaut nous concentrer sur les avancées du projet de loi, le Gouvernement ayant décidé de donner suite aux propositions des divers groupes de la majorité et de l’opposition, ainsi respectés dans leurs prérogatives.La première avancée, incontestable, est de fixer la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021 au lieu du 31 octobre. Notre responsabilité collective et individuelle est de savoir exercer le contrôle du Parlement sur les dispositions d’exception prises par le Gouvernement dans l’exercice du pouvoir. C’est ce qui fait la grandeur de l’Assemblée nationale. (ExclamationssurlesbancsdesgroupesSOC,FIetGDR.)
M. Patrick Mignola (DEM). Telle est la mission pour laquelle les Français nous ont mandatés et nous devons assumer cette responsabilité.La deuxième avancée, qui n’est pas mince, est celle que M. le ministre des solidarités et de la santé a bien voulu annoncer tout à l’heure au sujet des boîtes de nuit. On a souvent tendance à plaisanter quand on évoque ce secteur économique, mais il concerne 8 millions de jeunes, lesquels ont payé un lourd tribut à la crise sanitaire au cours de l’année qui vient de s’écouler. Si une mesure pouvait être prise en leur faveur ce soir, si nous permettions au dernier secteur économique sinistré par la crise de rouvrir dans les prochaines semaines,…
M. Patrick Mignola (DEM). …alors nous enverrions un message positif aux jeunes, en leur annonçant le retour à la vie normale, et nous aurions pris nos responsabilités.(Mme MaudPetitapplaudit.)C’est la raison pour laquelle le groupe Dem votera en faveur de la nouvelle rédaction de l’article 1er. Je remercie l’ensemble des groupes de la majorité d’avoir contribué à cette avancée. Parfois, les choses se font dans la difficulté, mais, l’important, c’est le résultat.
M. Patrick Mignola (DEM). Je remercie également les groupes de l’opposition d’avoir pris leur part à ce débat qui aura permis à notre pays de progresser. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDem.)
M. Stéphane Peu (GDR). Sans refaire non plus le débat, ni répéter des arguments que nous avons déjà largement exposés, permettez-moi de formuler trois remarques.Tout d’abord, le projet de loi prolonge un régime d’exception plutôt qu’il n’y met fin. Des pouvoirs exorbitants sont donnés à l’exécutif alors que les pouvoirs du Parlement vont être mis entre parenthèses pendant encore plusieurs mois. Nous sommes le seul pays d’Europe à procéder ainsi et, contrairement ce qui nous a été dit, ce n’est pas du tout un gage d’efficacité pour lutter contre la pandémie. Pourquoi, en France, la démocratie parlementaire est-elle mise sous l’éteignoir ? Pourquoi les mesures attentatoires aux libertés sont-elles prises par le seul exécutif, ou plutôt par un conseil de défense dont personne ne connaît les délibérations ?Ensuite, si le régime d’exception que nous connaissons depuis plus d’un an était efficace, nous le saurions. Je ne reviendrai pas sur les atermoiements et les erreurs maintes fois dénoncés. Puisque nous parlons du vaccin et du pass sanitaire, je veux simplement souligner que je suis élu d’un département qui, encore aujourd’hui, est le plus contaminé et le moins vacciné. Chacun constate malheureusement les travers d’une stratégie vaccinale qui ne prend pas suffisamment en considération la vie des gens sur le terrain, ni les délibérations du Parlement.Enfin, puisque nous sommes le seul pays d’Europe à avoir adopté un régime d’état d’urgence sanitaire pour lutter contre la pandémie, nous sommes aussi le seul pays d’Europe dans lequel, quand le vote du Parlement issu du suffrage universel déplaît au Gouvernement, celui-ci revient la nuit pour organiser un nouveau scrutin et obtenir un résultat conforme à ses souhaits. C’est pour le moins ahurissant et cela n’a pas grand-chose à voir avec la démocratie ! (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesGDR,LR,SOCetFI.)
Mme Danièle Obono (FI). Je réitère notre opposition à l’article 1er quand bien même il aurait été réécrit. À la différence de nos collègues du groupe Dem, désormais satisfaits, nous ne pensons pas que cette nouvelle rédaction change quoi que ce soit aux problèmes que nous soulevons depuis des heures, depuis même des semaines et des mois, s’agissant de la gestion de la crise sanitaire – puisque c’est bien ce dont il s’agit avec ce projet de loi.Il est important de rappeler pourquoi nous nous retrouvons ce soir à bricoler le texte dans des conditions pour le moins problématiques du point de vue démocratique : c’est en raison de l’échec du Gouvernement, depuis plus d’un an, à mener une stratégie sanitaire efficace, nous permettant de faire reculer le virus, de planifier et d’anticiper les mesures nécessaires. Rappelons que l’ensemble des services de réanimation de notre pays sont actuellement mobilisés et en grève parce que les soignantes et les soignants n’en peuvent plus d’être en première ligne face au virus.En réalité, ce soir, avec ce nouvel article 1er, le Gouvernement tente d’effacer son échec de l’année passée en faisant miroiter la perspective miraculeuse d’un retour à la vie normale grâce au pass sanitaire. Tel est le message véhiculé par les clips diffusés par l’Élysée, devenu une société de communication qui s’entoure, à grand renfort de millions, de multiples cabinets de conseil. Il s’agit de faire croire aux Français que tous les problèmes seront réglés avec le pass sanitaire. Nous aimerions évidemment y croire, car nous en avons tous assez de cette situation, mais vous ne nous donnez ni garantie sur l’efficacité des dispositifs au plan sanitaire, ni garantie sur la possibilité pour le Parlement de jouer véritablement son rôle au plan démocratique.
Mme Danièle Obono (FI). Tout cela témoigne d’un échec extrêmement grave, dont vous devrez répondre dans les semaines et les mois à venir. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeFI.)
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il semblerait que les différentes interventions qui viennent de se succéder aient valeur d’explications de vote sur l’article 1er et même sur l’ensemble du projet de loi. En ce qui me concerne, je ne reprendrai en tout cas pas la parole après cette intervention.Lorsque le Parlement reprend ses droits, alors une respiration démocratique est possible et utile. Monsieur le ministre, il a fallu le rejet de l’article 1er pour que vous compreniez que vous faisiez fausse route, ce qu’une partie de votre majorité vous expliquait pourtant depuis le début de l’examen du projet de loi. Ces députés avaient fixé une ligne rouge à ne pas dépasser s’agissant de plusieurs dispositions portant atteinte aux libertés fondamentales – ces libertés auxquelles sont attachés tous ceux, ici, qui ont fait le choix de se présenter devant le suffrage universel et de défendre leurs concitoyens au nom de leur conception du pacte républicain.Vous avez sans doute péché par orgueil et facilité, monsieur le ministre, en pensant, parce que la crise sanitaire se prolonge, parce que nos concitoyens sont résilients et responsables et qu’ils acceptent sans trop rien dire les mesures restrictives que vous leur imposez depuis maintenant plus d’un an, que l’Assemblée nationale adopterait sans broncher ce nouveau projet de loi.Eh bien non ! Il y a un moment où il faut de la pédagogie, des explications, de la cohérence, de la transparence et du débat. Tout cela a manqué jusqu’à ce que le Parlement vous démontre que vous devez l’écouter de temps à autre, que vous devez débattre et faire preuve d’ouverture à l’égard de certaines de ses propositions.Nos collègues du groupe Dem considèrent que le compromis que vous acceptez par le présent amendement suffit à les empêcher de faire sécession de la majorité. Le groupe UDI et indépendants, lui, a fixé d’autres lignes qui sont très claires : le confinement et le couvre-feu sont des mesures d’état d’urgence qui ne peuvent figurer dans un texte de droit commun. Nous maintenons notre opposition au texte mais nous saluons le fait qu’un débat démocratique ait pu avoir lieu.
M. Bertrand Pancher (LT). Notre intervention sur l’article 1er vaudra également explication de vote sur l’ensemble du projet de loi. Le groupe Libertés et territoires votera très majoritairement contre cet article et contre le texte car ce nouveau régime de sortie de l’état d’urgence est un état d’urgence qui ne dit pas son nom. Il perpétue la succession des régimes d’exception sous lesquels nous vivons depuis le début de la crise sanitaire, alors qu’ils n’apparaissent pas nécessaires au vu des nombreuses possibilités de droit commun qu’offre le code de la santé publique.Comme nous l’avons dit tout au long des débats, plusieurs mesures du texte constituaient pour nous une ligne rouge. L’instauration d’un pass sanitaire pour pouvoir assister à un grand événement crée un dangereux précédent et n’est pas suffisamment cadrée. Nous ne comprenons pas non plus que la mesure de couvre-feu, attentatoire à la plus fondamentale des libertés, celle de se déplacer librement, puisse être maintenue en dehors du cadre du régime d’état d’urgence.La mesure permettant à l’État de décider à la place des personnes du lieu où elles devront passer leur quarantaine est terriblement infantilisante et témoigne d’un manque de confiance dans la population. Nous déplorons aussi la prolongation jusqu’au 30 septembre de la possibilité pour un employeur d’imposer des congés à ses salariés à n’importe quel moment, sachant que les organisations syndicales s’y opposent très vivement. Surtout, nous regrettons une nouvelle fois la façon dont le Gouvernement traite le Parlement : il décide de tout, tout seul, et le Parlement est prié d’acquiescer. La mesure prévoyant de porter à deux mois la clause de revoyure permettant d’instaurer un état d’urgence territorialisé sans avoir obtenu l’approbation du Parlement l’illustre.Enfin, les propositions constructives des parlementaires ne sont pas écoutées, y compris lorsqu’elles émanent de députés des groupes de la majorité ; nous déplorons cette façon de faire. Le vote contre l’article 1er, qu’a permis l’union de l’ensemble des groupes d’opposition et de nos collègues du groupe Dem, n’était pas une erreur : il illustre la fébrilité de l’exécutif.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joachim Son-Forget. (RumeursetmurmuressurlesbancsdugroupeLaREM.)Vous étiez attendu !
M. Pierre Cordier (LR). Arrêtez de le critiquer ! C’était votre copain, avant !
M. Joachim Son-Forget (NI). Je serai bref : je crois que le mal est déjà fait. Qu’ont vu les Français de ce qui se passe ici, au cours de l’examen de ce texte ? Ils ont reçu des alertes sur leur téléphone selon lesquelles le pass sanitaire était adopté, puis repoussé, avant d’être finalement à nouveau adopté. C’est illisible ! Pour la plupart, ils n’ont même pas conscience du fait que nous sommes encore en train d’examiner un texte ; ils ne voient que s’afficher des résultats différents au fil de la soirée, en fonction de présences aléatoires, tout cela dans un contexte électoral où chacun fait sa petite popote. Les dirigeants des grands partis sont d’ailleurs absents ce soir, mais peut-être est-ce délibéré…
M. Joachim Son-Forget (NI). Les Français vont trouver toute cette popote détestable, quels que soient les arguments mobilisés et le fond de la discussion.Le mal est fait, vraiment ; tout ce qui ressortira de cette situation, c’est l’idée que la démocratie n’est pas respectée.
Mme Mathilde Panot (FI). Il vient d’arriver et il nous fait la morale ? Il fallait venir avant !
M. Joachim Son-Forget (NI). Certes, l’issue du vote sur l’article 1er était inattendue, l’amendement de M. Blanchet sur les boîtes de nuit a failli passer et le fait que le groupe Dem se soit désolidarisé de la majorité a été une surprise, mais les arrangements de circonstances qui ont suivi sont détestables et nuisent à l’image de la démocratie représentative. J’en suis désolé.
Mme la présidente (LR). Nous allons procéder aux votes. Pour résumer, tous les sous-amendements ont reçu un avis défavorable du Gouvernement, à l’exception du no 11, celui de M. Latombe.
(Les sous-amendements identiques nos 5 et 7 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 20, 16, 8, 6, 12, 13 et 19, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 15 et 21 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 17 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 11 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 9 et 14, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’amendement no 1, tel qu’il a été sous-amendé.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On va pouvoir comparer les votes avec le scrutin sur l’article 1er !
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 298 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 205 Contre 85
(L’amendement no 1, sous-amendé , est adopté ; en conséquence, l’article 1 er est ainsi rétabli .) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2 du Gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2, modifiant l’article 6, accepté par la commission , est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3 du Gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 3, modifiant l’article 6 bis, accepté par la commission , est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 4 du Gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 4, modifiant l’article 7, accepté par la commission , est adopté.)
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM) (LAREM). Nous arrivons au terme de la discussion sur le huitième projet de loi relatif au cadre de gestion de la crise sanitaire. Eu égard à la situation sanitaire et des efforts que nous avons fournis au cours des derniers mois, ce texte nous permet non pas de proroger l’état d’urgence, comme on a pu l’entendre, mais bien d’en sortir. Il ne s’agit pas d’une sortie sèche, comme certains n’ont cessé de le souhaiter au cours de nos débats, mais d’une sortie encadrée. C’est bien pour cela que nous venons de rétablir l’article 1er : nous voulons fixer un cadre qui nous permette de concilier nos différents objectifs – la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la reprise des activités économiques, la protection de la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens, mais aussi le respect du fonctionnement de nos institutions.Nos débats ont été parfois intenses, parfois difficiles, mais ils témoignent au fond de la qualité et de la vie de notre démocratie,…
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). …n’en déplaise à certains et à certaines. Nous disposerons ainsi d’un cadre clair qui permettra la reprise de certaines activités grâce au pass sanitaire, dont nous excluons les activités quotidiennes. En même temps, nos débats ont aussi permis de maintenir les dispositifs de freinage de l’épidémie qui restent nécessaires, que ce soit le couvre-feu, que nous avons encore encadré davantage, ou les mesures d’état d’urgence sanitaire territorialisées que permet l’article 2 ; elles pourront être décidées dans le cas où l’épidémie viendrait à reprendre cet été sur certains territoires, comme cela avait été le cas l’été dernier.Vous l’aurez compris, chers collègues, le groupe La République en marche votera ce texte, en responsabilité. Mais je voudrais formuler un souhait : celui que nous soyons toutes et tous mobilisés, dans la période qui s’ouvre, pour réussir le pari de cette sortie de crise sanitaire. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
M. Philippe Gosselin (LR) (LR). Quelques mots de conclusion pour regretter que nos débats se soient tenus dans une telle ambiance ; celle-ci aurait pu être un peu différente.
M. Philippe Gosselin (LR). …et le ministre de la santé, en particulier, se gargariser du débat démocratique qui a eu lieu ; ils me font penser à ceux qui volent au secours d’une cause le lendemain de sa victoire. D’ailleurs, c’est à peu près la même chose, sauf que ce n’est pas le lendemain du vote mais l’heure d’après le vote. Ils viennent assurer un SAV – un service après-vote – d’un genre un peu particulier.Nous l’apprenons ce soir : la démocratie s’exprime après un combat ou au moins un débat acharné entre des fractions de la majorité – et je trouve que la position de nos collègues du groupe Dem a été courageuse. Ils ne s’estimaient pas satisfaits par le texte, ils l’ont dit et cela signifie qu’il y a des problèmes de communication, un déficit de débat démocratique, au sein de la majorité mais aussi plus généralement – c’est ce qui nous intéresse davantage ici –, au sein du Parlement. Il est dommage que sur un tel texte, nous soyons obligés d’en arriver là.En réalité, les questions demeurent, en particulier s’agissant du pass sanitaire. Toutes les réponses attendues n’ont pas été données, tant s’en faut. Des positions de principe ont été exprimées, et c’est très bien, mais on ignore encore exactement ce qui sera possible ou impossible ; on ne connaît pas la hauteur des jauges et on ne sait pas si la notion de densité sera prise en compte ou pas. Pour le moment, nous avons encore affaire à une pochette surprise : la pièce est en l’air et nous ne savons pas si elle va retomber côté pile ou côté face.Demeurent par ailleurs en suspens plusieurs questions concernant des mesures qui n’ont rien à faire dans un texte organisant la sortie de l’état d’urgence : je pense au couvre-feu, notamment, et aussi à la possibilité de prolonger le confinement – un mois, deux mois, c’est très flou, vous en conviendrez, et le ministre lui-même s’est un peu pris les pieds dans le tapis en donnant ses explications à ce propos, qui n’étaient pas tout à fait conformes à ce qui était écrit dans l’amendement du Gouvernement. Mais passons, nous y reviendrons et le Sénat fera son travail.En somme, nous ressentons ce soir un sentiment d’inachevé et déplorons un manque d’écoute. Nous avons été plusieurs à parler de mépris ; le terme peut paraître un peu fort et, au stade auquel nous sommes parvenus, la tension des débats est un peu retombée, mais je le répète avec calme, à défaut de sérénité : oui, il y a trop régulièrement, si ce n’est systématiquement, un manque de respect de la part du Gouvernement, qui ne prend pas suffisamment en compte le besoin éprouvé par nos concitoyens de mener un débat de société sur une situation d’état d’urgence qu’ils subissent depuis quatorze ou quinze mois.Ils aspirent à autre chose, ils ne sont pas plus idiots que nous et ils savent évidemment que des dangers sont toujours très présents. Ils ont envie que leurs aînés, leurs proches, leurs enfants et leurs petits-enfants puissent retrouver une vie normale, mais tout cela semble encore bien loin. (RumeursdésapprobatricesetclaquementsdepupitressurlesbancsdugroupeLaREM.)Attendez, j’ai cinq minutes et je n’y suis pas ; ne piaffez pas d’impatience et laissez-moi terminer. Vous me souffrirez encore quelques instants ; plus vous protesterez, plus cela donnera envie de traîner. (Mêmesmouvements.)Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, tout en ayant conscience que le Gouvernement doit avoir les moyens de travailler et d’assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens, estime que la conciliation de la sécurité sanitaire et des libertés publiques et individuelles n’est pas suffisamment assurée à ce stade. Dans ces conditions, sans l’écarter d’un revers de main, mais en responsabilité, nous voterons contre ce texte. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
Mme Marietta Karamanli (SOC) (SOC). Ce texte organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire en donnant à l’exécutif une délégation permanente pour limiter les libertés publiques et individuelles et en déléguant un certain nombre de pouvoirs au préfet dans le cadre d’une gestion territorialisée.Si nous venons d’achever l’examen du texte, c’est grâce au règlement que nous avons nous-même défini. Rappelons en effet que c’est le Parlement qui vote son propre règlement.Sans m’attarder sur l’article 1er, qui reste flou et imprécis en dépit de sa nouvelle rédaction, je voudrais revenir sur la manière dont les débats ont été conduits jusqu’ici. Sans parler de mépris,…
Mme Marietta Karamanli (SOC). …je pense que dans cette crise sanitaire, le Parlement est plus que jamais réduit à faire de la figuration. Nos concitoyens nous le reprochent et nous demandent d’être vigilants.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous refusons de donner au Gouvernement un pouvoir d’exception, proche de l’état d’urgence sanitaire. La démocratie et le débat parlementaire ne sont pas des inconvénients pour gérer une crise sanitaire ou autre. Par notre esprit de responsabilité, par notre sens de la réflexion, de l’argumentation et du dialogue, nous pouvons construire un consensus. Cela n’a pas été fait ici, monsieur le ministre. Notre groupe votera contre ce texte pour toutes ces raisons, notamment parce que ce qui devrait être notre démocratie parlementaire n’a pas été respecté. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC.)
M. Ugo Bernalicis (FI) (FI). Je voudrais rappeler notre opposition à ce texte de transition vers la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui ressemble fort à un texte d’état d’urgence sanitaire qui ne dirait pas son nom et se prolongerait par d’autres moyens. Preuve en est qu’il n’est pas nécessaire de rester en état d’urgence sanitaire, s’il en fallait une démonstration. Surtout, nous avons vu les conditions d’un débat qui a conduit à fracturer la majorité sur des points assez précis, notamment celui-ci, qui tient à cœur à beaucoup de Françaises, de Français et de parlementaires : le pass sanitaire.Sur ce point, nous ne sommes pas allés au fond du débat. Qu’on ait modifié une date d’un mois ou que des engagements ministériels qui n’engagent que ceux qui qui y croient aient été pris au sujet des boîtes de nuit ne change rien à cette difficulté fondamentale. Alors qu’en matière de vaccination, le compte n’y est toujours pas, nous allons pourtant limiter sur cette base l’accès à tel ou tel grand événement. J’espère que vous ne considérez pas, chers collègues, monsieur le ministre, les meetings politiques comme une activité de loisir, parce que certains meetings politiques risquent d’être de grands événements – pas pour tout le monde, j’en conviens, mais ce sera le cas en ce qui nous concerne –, et je ne souhaite pas que l’accès à ces meetings soit conditionné de manière discriminatoire à la détention d’un pass sanitaire, dès lors que tout le monde respecte les règles sanitaires – masque, gel hydroalcoolique et ainsi de suite.Et je le répète car il faudra le répéter autant que de besoin : tant que vous utiliserez le Conseil de défense et que votre monarque prendra ses décisions dans son coin avant de les annoncer à la télévision…