« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 4 novembre 2020 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 3
(Les amendements nos 153 et 132, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 55 et 140 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, la séance se déroulait dans le calme jusqu’à présent. Il est important que vous vous exprimiez sur les amendements.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Frédéric Reiss (LR). Il a été déposé à l’initiative de M. Hetzel.Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que les systèmes d’information jouent un rôle déterminant dans le cadre de la stratégie « tester, tracer, isoler ». StopCovid a été un échec retentissant. On ne connaît pas encore l’efficacité de TousAntiCovid, même si le Conseil scientifique a souligné son intérêt.Selon nous, la conservation des données pose problème. L’article 11 de la loi du 11 mai 2020 dispose : « des données à caractère personnel concernant la santé relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». En matière de données à caractère personnel, il convient tout particulièrement de recueillir ce consentement.
Mme la présidente (LAREM). Vous seul avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Les auteurs de l’amendement souhaitent que la collecte et le traitement des données soient conditionnés au consentement des personnes – nous avons déjà longuement débattu de ce point lors de l’examen des précédents textes évoquant ce sujet. Seule l’exhaustivité des données collectées permet l’efficacité des systèmes d’information. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 59 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Millienne (DEM). Il est fondé sur l’article 58 du règlement. Pourrait-on éviter les interventions sans aucun rapport avec la discussion des amendements ?
M. Bruno Millienne (DEM). En outre, M. Cordier pourrait-il éviter d’insulter tout le monde ? Ce serait bien. On a entendu « menteurs » tout à l’heure. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Article 3 (suite)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 118 à venir, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 135 et 141, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour les soutenir.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Ils relèvent de la même préoccupation.Nous nous inquiétons de l’augmentation du nombre de gens qui auront accès à des données de santé, donc sensibles. Elles sont déjà accessibles aux médecins et le seront à des professionnels de santé, ce qui représente énormément de monde et reste assez vague.De même, le texte prévoit que les données soient accessibles aux personnes chargées de l’accompagnement social des personnes infectées ou susceptibles de l’être. Cet élargissement nous inquiète également, eu égard à la nature des données rendues accessibles à un nombre indéfini de gens.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Vous ne pouvez pas demander que davantage soit fait pour lutter contre cette épidémie avec plus de célérité, et dans le même temps rejeter cette disposition adoptée par le Sénat. Elle permet de recourir à davantage de personnels soignants pour assurer le suivi des patients et leur orientation dans un parcours de soins. Ils seront spécialement habilités et soumis aux mêmes obligations professionnelles que les autres.Je souligne que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat, particulièrement attentive à cet article, comme nous-mêmes l’avons été nous-mêmes, s’est prononcée en faveur de ces modifications, qui font partie des avancées dues à la navette parlementaire. L’avis est donc défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon. Il est aussi défavorable. Dans la lutte contre l’épidémie, dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence que nous demandons, il est bon de rappeler que chaque professionnel de santé, quel que soit son niveau, apporte sa pierre à l’édifice. Il est important de ne pas faire de distinction. Ils sont liés par le secret professionnel et astreints au respect de l’éthique professionnelle. Il est temps de leur faire confiance, quels qu’ils soient.
(Les amendements nos 135 et 141, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 44 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 44 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 118.
Mme Frédérique Dumas (LT). L’alinéa 12 de l’article 3 prévoit que le système d’information mentionné à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 a pour finalité « l’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être […], sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre ». Or les alinéas 20 et 21 de l’article 12 disposent que seule l’inscription d’une personne dans le système de suivi d’information donnera droit au remboursement des tests, ce qui revient, en fait, à remettre en cause la notion de consentement préalable : si la personne n’autorise pas la communication de ses données, elle ne sera pas remboursée. Par ailleurs, cette disposition crée une rupture d’égalité entre les citoyens et risque encore d’aggraver les fractures. À ce titre, elle nous paraît doublement inconstitutionnelle. J’ajoute qu’elle est contreproductive puisqu’elle n’est pas de nature à renforcer la confiance ni à inciter le plus grand nombre de gens à s’inscrire dans le dispositif. Nous proposons donc de la supprimer.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je pense qu’il y a une incompréhension. Les données concernant les personnes testées sont renseignées dans les bases SIDEP et ContactCovid sans leur consentement. Il y va de l’efficacité de ces outils, qui doivent être exhaustifs pour identifier et arrêter les chaînes de transmission. En revanche, elles ne pourront être utilisées par les organismes d’accompagnement social qu’avec le consentement des personnes concernées. Ainsi, en matière de suivi médical, les informations peuvent être utilisées sans consentement et donner lieu à la prescription d’un test et de masques qui seront remboursés au patient, tandis qu’en matière d’accompagnement social, le consentement de la personne est obligatoire. Il n’y a donc pas lieu de supprimer ces dispositions : avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas (LT). Il est question d’accompagnement social, mais quelle réalité se cache derrière ces mots ? On a demandé récemment aux personnels de la sécurité sociale, qui étaient débordés, de ne plus appeler les personnes contact et de ne pas passer plus de dix minutes au téléphone avec les personnes contaminées. On sait en revanche que certains dispositifs ont fait leurs preuves sur le terrain pour tester, tracer et isoler : l’expérience du professeur Renaud Piarroux, à la Salpêtrière, dont nous avons parlé, ou celle menée à l’hôpital Saint-Antoine. En juillet, j’ai demandé au ministre des solidarités et de la santé s’il envisageait de les généraliser. La semaine dernière, madame la ministre déléguée, je vous ai posé la même question, en insistant sur le fait qu’il s’agissait d’anticiper la situation. Je n’ai jamais obtenu de réponse. Aurai-je plus de chance cette fois ?
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 46 Contre 188
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Il s’agit de demander, après l’échec de la première application, une information hebdomadaire du Parlement sur l’application TousAntiCovid, afin que nous puissions connaître le nombre de personnes qui se seront inscrites ou désinscrites.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je ne reviendrai pas sur tous les supports d’information dont nous disposons déjà et qui nous renseignement pleinement sur le fonctionnement des outils déployés pour lutter contre l’épidémie. Gardons le sens de la mesure : un rapport hebdomadaire sur une application qui n’est que l’un des outils mis en œuvre par le Gouvernement n’aurait guère de sens. C’est l’efficacité de l’ensemble des systèmes d’information qu’il convient d’évaluer. Tel est l’objet du rapport du Gouvernement au Parlement, dont nous avons complété les modalités en commission et auquel sera joint un avis de la CNIL. L’avis est défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon. Il est défavorable. L’application TousAntiCovid fournit les chiffres que vous sollicitez, en affichant un rapport journalier. Vous pouvez le vérifier, puisque, je n’en doute pas, vous l’avez tous téléchargée… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Loïc Prud’homme (FI). Avant que nous ne passions à un autre sujet, je reviens sur la stratégie « tester, tracer, isoler ». N’ayant à la bouche que le mot « efficacité », vous inventez des outils, qui sont autant d’usines à gaz, pour tracer. Mais pour ce qui est de tester, pourquoi ne retenez-vous pas l’option des tests groupés qui permettrait de multiplier notre capacité de test par dix ? La technique du pooling consiste, quand on teste vingt personnes, à diviser les échantillons en deux lots, après quoi on en mélange dix ; si le test s’avère négatif, on a testé vingt personnes avec un seul test. Pourquoi n’a-t-elle pas été utilisée massivement, au titre précisément de l’efficacité ? Vous vous gargarisez d’avoir fait pratiquer 1,6 million de tests par semaine – alors qu’il faudrait en réaliser dix à quinze fois plus –, mais je vous rappelle que le pooling nous permettrait de monter à 20 millions de tests sans grande difficulté et sans moyens supplémentaires.
M. Nicolas Turquois (DEM). Pour revenir à l’amendement à proprement parler, M. Millienne a développé la semaine dernière un argument intéressant qu’il convient de rappeler : hier, l’application relevait 36 330 nouveaux cas et elle indiquait un R effectif de 1,1 et un taux d’incidence de 474,6, etc. Grâce à TousAntiCovid, les députés peuvent donc suivre aisément la progression ou la régression de l’épidémie. J’ajoute qu’à ce jour, il y a exactement trente-trois minutes, 7 496 673 personnes l’avaient téléchargée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 110 de Mme Isabelle Valentin, qui tend à rétablir l’article 3 bis A, est défendu.
(L’amendement no 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 3 septies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 95, qui tend à supprimer l’article 3 septies.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Cet amendement, dont la première signataire est Mme Laure de La Raudière, souligne que l’obligation d’information préalable du représentant de l’État par le président de l’organe délibérant de la collectivité ou des collectivités, lorsqu’il y a changement de lieu des assemblées délibérantes, représente une procédure supplémentaire. Si celle est oubliée, cela entachera nécessairement la validité juridique des délibérations qui y sont prises. De plus, il paraît étrange d’obliger à prévenir le représentant de l’État en cas de délocalisation de l’assemblée délibérante mais pas en cas d’organisation de l’assemblée délibérante sous forme de visioconférence. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cette obligation d’information préalable.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Vous souhaitez supprimer l’information du préfet sur le changement de lieu de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale. Informer le préfet, lorsqu’on prend une décision motivée par l’urgence sanitaire, ne me semble pas excessivement compliqué. Du reste, la modification du lieu de la réunion peut avoir des conséquences pour les personnes présentes. Enfin, ce dispositif a été introduit par le Sénat, très attentif à ces questions, après que nous l’avons nous-mêmes adopté dans le précédent projet de loi de prorogation du régime transitoire, finalement retiré au profit de ce texte. Le dispositif me paraît donc équilibré : avis défavorable.
(L’amendement no 95, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 septies est adopté.)
Article 3 octies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 147.
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise à supprimer les mesures adaptant les délais en matière de prise de la compétence mobilité. En la matière, une majorité des associations d’élus ne demandent pas de report. De plus, le délai pour délibération a déjà été allongé de trois mois. Enfin, dans plusieurs régions, des réunions de concertation et d’information sur l’ensemble des bassins de mobilité ont déjà été organisées. À cinq mois du terme de l’échéance de la délibération, il est logique que de nombreuses collectivités n’aient pas encore statué. L’ensemble des informations et l’accompagnement nécessaire seront déployés.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Les arguments avancés par Mme la ministre déléguée m’amènent à émettre un avis favorable.
(L’amendement no 147 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il vise à rétablir une disposition de bon sens introduite par le Sénat, qui donnerait de la souplesse aux collectivités territoriales, dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, pour élaborer, négocier et mettre en place des lignes directrices de gestion. La date de mise en œuvre est fixée au 31 mars 2021, mais il faut tenir compte de la crise sanitaire, qui risque de se prolonger après la fin de l’année. Les collectivités sont mobilisées sur un tout autre sujet que le dialogue social. J’ajoute que le télétravail, qui doit devenir la règle, complique la situation quand il faut installer dans de bonnes conditions ces lignes de gestion. Rien, dans la promotion des agents, ne serait remis en question si l’on allongeait ce délai.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La commission a supprimé cet article introduit par le Sénat en séance publique.Je rappelle que l’importance pour les collectivités territoriales d’arrêter les lignes directrices de gestion de leurs ressources humaines au 1er janvier tient également au fait qu’à cette même date, les commissions administratives paritaires ne seront plus compétentes pour l’avancement de grade et la promotion interne des agents ; il est donc nécessaire pour les agents concernés que ces décisions ne soient pas retardées.Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué une façon de procéder pour toute collectivité qui serait en difficulté : elle pourra, dans un premier temps, privilégier des lignes directrices de gestion généralistes afin de respecter les délais impartis par la loi ; dans un second temps, il lui sera tout à fait possible de reprendre les lignes directrices de gestion adoptées, pour un simple ajustement comme pour un approfondissement de certaines questions.Il me semble par conséquent qu’il ne devrait pas y avoir de difficulté insurmontable en la matière : avis défavorable.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). L’argument des lignes directrices minimalistes n’est absolument pas recevable ! Vous parlez de la suppression des commissions administratives paritaires, qui, dans la plupart des collectivités territoriales, ne se réunissaient jamais pendant le premier trimestre de l’année. Nous demandons seulement un peu de souplesse, pour être sûrs que les collectivités puissent se mobiliser à 100 % sur ces questions de gestion non seulement de la crise sanitaire mais aussi de la crise économique et sociale qui s’en suit.Je ne sais pas si vous avez suivi ces débats, mais l’instauration de ces lignes de gestion et la suppression des commissions mixtes paritaires étaient vivement rejetées par les syndicats représentatifs du personnel. Par cette mesure, vous risquez de crisper davantage le dialogue social dans les collectivités territoriales.
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
(L’article 3 octies , amendé, est adopté.)
Article 3 nonies
(L’article 3 nonies est adopté.)
Article 3 duodecies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 46, qui tend à rétablir l’article 3 duodecies
M. Antoine Savignat (LR). Il tend à rétablir, dans la rédaction proposée par le Sénat, un article qui tend à allonger les délais des procédures collectives, régies par le code du commerce. Je rappelle que la décision avait été prise en mars dernier, dans le cadre de l’ordonnance, afin de prendre en compte la crise sanitaire. Nombre d’entreprises, qui ne peuvent pas travailler en ce moment, font l’objet d’une procédure collective. À quelque stade qu’on en soit, il importe de pouvoir remettre au tribunal un prévisionnel d’activités ; or, sans plusieurs secteurs, voire dans des pans entiers de notre économie, il n’est pas possible d’en établir. Puisque l’article 4 n’habilite pas le Gouvernement à prendre une telle décision par voie d’ordonnance, nous proposons d’inscrire cette disposition dans le texte pour permettre l’effectivité et le bon fonctionnement des procédures dans des entreprises déjà en difficulté.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Vous souhaitez rétablir l’article 3 duodecies, par lequel le Sénat entendait inscrire en clair dans la loi des dispositions relatives aux aides aux entreprises en difficulté. Mon avis sera défavorable. C’est précisément un domaine dans lequel il faut laisser au Gouvernement la possibilité de prendre les mesures les plus adaptées pour répondre aux besoins des entreprises concernées.Les dispositions introduites par le Sénat pourront être prises par ordonnance – je laisse le soin à Mme la ministre déléguée de le confirmer. De la sorte, elles pourront être améliorées ou adaptées en fonction de l’évolution de la situation économique. Tel est d’ailleurs le sens des prises de parole quasi quotidiennes du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la relance, pour soutenir nos entreprises et les différents secteurs d’activité affectés par la crise.
Mme Brigitte Bourguignon. L’amendement vise en effet à rétablir l’article 3 duodecies adopté par le Sénat. Or le Gouvernement souhaite privilégier la voie des ordonnances dont les habilitations sont prévues à l’article 4 pour prolonger et rétablir certaines mesures d’accompagnement prises lors de la première vague, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures de police prises pour y faire face. J’émets donc un avis défavorable.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Voilà l’exemple type des difficultés que nous soulignons depuis le début de la discussion : vous nous dessaisissez de l’examen de mesures qui devraient normalement être adoptées par le Parlement, en affirmant que le Gouvernement fera au mieux. Nous savons que de nombreuses entreprises seront en difficulté à cause de la crise. Dès lors, l’assouplissement des délais applicables aux procédures collectives devant les tribunaux de commerce semble une mesure prudente et tout à fait adaptée à la situation. Vous reconnaissez que nous soulevons un problème réel, mais vous nous répondez, en substance : « Laissez-nous faire, on va s’en occuper. » Je trouve que ce n’est pas très respectueux du rôle du Parlement.
M. Antoine Savignat (LR). L’amendement ne porte pas sur les aides ni sur l’accompagnement ; il vise seulement à introduire de la souplesse dans les procédures collectives. Des entreprises risquent de voir leur période d’observation ou leur plan de continuation sauter pour la bonne et simple raison qu’elles n’auront pas pu respecter les délais.Contrairement à ce que vous venez d’indiquer, madame la ministre déléguée, le Gouvernement ne sera pas habilité, par l’article 4 tel qu’il est rédigé, à modifier le code de commerce, puisque l’alinéa pertinent qui figurait dans la loi du 23 mars dernier a été exclu de son champ.Il ne s’agit pas d’un problème politique ; nous n’exprimons pas de la défiance. Nous vous demandons juste d’adopter une mesure technique indispensable à la survie d’entreprises en difficulté, rien de plus ! Le Gouvernement entend garder la main sur les aides et sur l’accompagnement, soit. Mais, en refusant cette mesure, il mettra des entreprises en difficulté.Je précise que l’allongement des délais ne pourra être prononcé que sur requête par le juge-commissaire chargé de la procédure collective. C’est une mesure pleine de bon sens, qui n’a rien de farfelu. Vous l’aviez instaurée au mois de mars, mais, dans ce texte, elle est passée à la trappe, ce qui aura des conséquences catastrophiques pour des entreprises déjà en difficulté. Si vous considérez qu’elle relève des aides ou de l’accompagnement, on peut s’interroger sur votre compétence…
M. Bruno Millienne (DEM). Je ne suis pas souvent d’accord avec M. Savignat, tant s’en faut. Néanmoins, en l’espèce, son amendement est frappé au coin du bon sens. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il s’agit non pas de solliciter une aide pécuniaire pour les entreprises mais simplement, comme le précise l’exposé sommaire, « d’accorder au tribunal, à son président ou à la cour d’appel, selon le cas, la faculté de prolonger jusqu’à trois mois la durée des différentes procédures ou de leurs étapes ». Tous les petits entrepreneurs, toutes les TPE et PME de nos territoires nous l’ont demandé !
M. Bruno Millienne (DEM). Elle ne coûterait rien à l’État. C’est une mesure de sauvegarde qui vise à aider les entreprises à s’en sortir et à éviter la casse autant que possible. Franchement, je ne comprends pas votre refus. (Applaudissement sur les bancs du groupe Dem et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Le contenu de l’article 4 nous a un peu surpris : vous profitez de ce texte autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour nous soumettre des habilitations à légiférer par ordonnances, dont la liste occupe quatre pages et qui portent sur des questions que nous avons traitées dans le PLFR1 puis qui ont été modifiées dans le PLFR2, car il avait fallu rattraper un certain nombre de choses.Prenons l’exemple du chômage partiel, dénommé plus officiellement « activité partielle ». Dans le PLFR1, vous aviez donné aux salariés le choix entre le chômage partiel et une indemnité pour la garde des enfants de moins de 16 ans. Nous vous avions alertés sur le fait que certains d’entre eux allaient perdre 50 % de leur salaire, ce qui s’est produit. Résultat des courses : dans le PLFR2 du 25 avril 2020, vous avez rétropédalé, en prévoyant le recours au chômage partiel plutôt qu’à cette indemnité. Pourquoi avoir rappelé cela ? Le débat parlementaire a permis de soulever ce problème et de se rendre compte qu’il concernait plus de 1,3 million de personnes ! On peut estimer que le débat parlementaire prend trop de temps, qu’il est désordonné et donne parfois lieu à des joutes. Toutefois, quand le problème concerne 1,3 million de personnes, cela mérite qu’on s’y attarde.Or vous procédez exactement comme vous l’aviez fait dans le premier texte relatif à l’état d’urgence sanitaire : vous prévoyez des habilitations à légiférer par ordonnances sur toute une série de points de droit du travail, notamment la possibilité donnée à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos prévus par une convention de forfait. Ces mesures ne seront pas examinées par le Parlement comme cela devrait être le cas.
M. Philippe Gosselin (LR). Je vais consacrer la petite minute et demie qui m’est impartie à un recadrage de nos débats à l’attention de celles et ceux qui les écoutent.En réalité, beaucoup de gens confondent l’état d’urgence sanitaire et le confinement. Il faut expliquer à nos concitoyens que nous allons nous prononcer cet après-midi non pas sur le confinement en tant que tel, mais sur un support juridique qui peut autoriser, le cas échéant, le confinement. L’état d’urgence sanitaire durera jusqu’au 16 février – puisque vous allez revenir, en seconde délibération, sur l’amendement adopté hier – et le régime de sortie qui lui fera suite, jusqu’au 1er avril. Le confinement, quant à lui, durera quatre semaines, six semaines ou que sais-je, puisqu’il peut être prolongé en fonction de la situation.En l’espèce, le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par ordonnances pour la durée non pas du confinement, mais de l’état d’urgence. Le Parlement sera donc dessaisi de ses prérogatives dans les domaines concernés pendant une période longue, alors même qu’il en est déjà dessaisi depuis le mois de mars, du fait d’une première série d’habilitations, sachant que nous n’avons même pas examiné les projets de loi de ratification des dizaines d’ordonnances prises sur leur fondement. Autrement dit, on nous demande une nouvelle délégation, alors que nous n’avons pas exercé de contrôle sur la précédente ! Il s’agit donc d’un double dessaisissement : dans le temps et dans un vaste champ de compétences. Vous allez trop loin. Nous ne pouvons accepter ce dessaisissement, qui s’ajoute à l’absence de contrôle et de clause de revoyure en janvier prochain.
M. Sébastien Jumel (GDR). J’ai dit tout à l’heure à quel point la manière de gouverner de la majorité depuis le début de la législature – dans une brillante et extrême solitude, sans vous embarrasser des avis de l’opposition, ni même de ceux de votre majorité – était préoccupante. Si cela fonctionnait et permettait de faire face à la crise sanitaire, on pourrait y consentir, quand bien même on regretterait les conséquences pour la démocratie et le dessaisissement du Parlement. Mais cela ne marche pas !Par ailleurs, M. Lescure, président de la commission des affaires économiques, a décidé de constituer un nouveau groupe de travail transpartisan ayant pour mission de formuler, dans un délai court, des propositions concrètes d’adaptation ou d’ajustement des mesures d’accompagnement économique prises par l’État dans le contexte de l’urgence sanitaire et du confinement. Dans ce cadre, nous avons auditionné ce matin les représentants des petits commerces, et nous avons prévu plusieurs réunions de travail opérationnelles par Zoom, notamment sur la pêche et sur l’agriculture.En dessaisissant le Parlement, en recourant de manière quasi idéologique aux ordonnances, le Gouvernement dit en substance au président Lescure : « Pas la peine de réunir le groupe de travail, ne vous embarrassez pas avec ça. Nous savons tout, nous avons réponse à tout. Pliez les gaules, rentrez chez vous, voire "sortez d’ici", comme l’a dit hier soir le ministre des solidarités et de la santé, on s’occupe de tout. » Or c’est précisément ce que nous ne voulons pas.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 22, 38, 52, 104, 112, 119 et 142, tendant à supprimer l’article 4.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je défends par la même occasion mon amendement identique no 104.Nous exprimons de nouveau notre opposition à l’extension indéfinie de la possibilité donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances. Depuis le début de la crise, le Gouvernement navigue à vue. Les conditions qui permettraient au Parlement de lui accorder sa confiance pour la gestion d’une telle crise sont loin d’être réunies.En commission, le rapporteur a bien voulu nous indiquer que les soixante-quatre ordonnances prises depuis le début de la crise – pas moins –…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …sont toujours en attente de ratification par le Parlement. Nous n’avons toujours pas examiné les projets de loi de ratification correspondants. Or vous nous demandez, à l’article 4, de vous accorder de nouveau la possibilité de faire la loi à notre place. Ce n’est ni souhaitable ni pensable : un tel article n’a pas lieu de figurer dans le présent texte.Madame la présidente de la commission, vous nous avez invités à consulter, sur le site de la commission, les ordonnances prises par le Gouvernement. Or je n’en ai trouvé que dix-neuf sur les soixante-quatre. Le compte n’y est pas, et elles ne sont toujours pas ratifiées.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Les dix-neuf sont celles qui relèvent de la commission des lois !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Certes, je l’avais bien compris. En tout cas, elles ne sont pas plus ratifiées que les autres.Ce n’est évidemment pas satisfaisant. Nous ne pouvons plus vous suivre et cautionner cette façon de gouverner.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Stéphane Peu (GDR). Il vise également à supprimer l’article 4, pour les raisons développées à l’instant par Sébastien Jumel. Il n’est pas légitime de nous demander de nouveau de laisser le Gouvernement agir par ordonnances, notamment en matière économique et sociale, sans que le Parlement puisse discuter des mesures prises ni les ajuster.Personne ici ne considère que la situation est simple. Au vu de la première phase de l’épidémie, nous savons que ses conséquences sociales sont considérables : plus d’1 million de Français sont tombés sous le seuil de pauvreté, et les 20 % les plus modestes se sont endettés pour surmonter la période, pendant que les 20 % les plus aisés ont été à l’origine de 70 % de l’épargne supplémentaire. Autrement dit, le fossé des inégalités sociales s’est creusé de manière inimaginable.Il faut que le Parlement puisse débattre de la situation. On peut souhaiter sortir le plus rapidement possible de la pandémie, mais on peut aussi souhaiter que cela se fasse sans que le pays soit complètement fracassé socialement, avec des inégalités plus béantes encore qu’elles ne l’étaient auparavant. Cela passe par des mesures d’accompagnement social et économique. Certaines sont prises, mais nous devrions en discuter davantage et, le cas échéant, les amender, pour les adapter au mieux aux réalités de notre pays.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). C’est un autre amendement de suppression de l’article 4, car celui-ci symbolise la dérive du Gouvernement vers des solutions de facilité. La Constitution autorise à légiférer par ordonnances, et tous les gouvernements ont utilisé cette possibilité, de manière plus ou moins importante et dans tous les domaines. Je ne cherche donc pas à remettre en cause le recours aux ordonnances ; le sujet n’est pas là. Certaines des habilitations que nous avons autorisées en mars se justifiaient d’ailleurs pleinement.Néanmoins, en l’espèce, vous nous demandez non seulement de vous laisser la main en vous autorisant à légiférer par ordonnances sur presque tous les sujets, mais encore de vous accorder la possibilité de reconduire voire de modifier des ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées. C’est en totale contradiction avec la logique des ordonnances : le Parlement n’accepte de se dessaisir de son pouvoir législatif que parce qu’il pourra par la suite ratifier les ordonnances qui auront été prises par le Gouvernement, à qui il en a donné l’autorisation.Votre procédé est une dérive dangereuse et qui, par surcroît, ne correspond pas à vos besoins pour agir dans les domaines économique et social. Une fois de plus, vous marquez votre défiance à l’égard de la concertation, du rôle du Parlement et, au fond, de la vitalité démocratique, qui doit pourtant présider à l’action gouvernementale.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 104 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu.L’amendement no 112 de Mme Agnès Thill est défendu.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Paul Molac (LT). L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances. Selon le rapport du Sénat, il en aurait prévu jusqu’à soixante-dix, ce qui est tout de même un chiffre énorme.Je le répète, nous ne nions pas l’existence de la crise sanitaire ni les besoins d’adaptations sur les territoires. Mais nous n’adhérons pas à la logique de déléguer la gestion de la crise sanitaire par le biais de simples ordonnances et de déléguer l’exercice du pouvoir législatif au Gouvernement sans avoir la possibilité d’évaluer, d’adapter et d’adopter souverainement les mesures qui lui semblent appropriées. Ce n’est pas acceptable !
M. Paul Molac (LT). Dans son exposé des motifs, le Gouvernement indique qu’il « pourrait […] apparaître nécessaire de poursuivre dans les prochaines semaines l’application de certaines de ces mesures temporaires », sans que ne soient établis des motifs valables. Voilà ce que nous remettons en cause. Les mesures doivent toujours être expliquées et leur bien-fondé justifié. Dans le cas contraire, il s’agit d’un acte d’autorité et, dans une démocratie, on ne peut fonctionner ainsi.Cet amendement de suppression nous paraît donc relever du bon sens. (Mme Frédérique Dumas applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Gérard Leseul (SOC). Comme cela a été expliqué par nos collègues qui ont défendu les amendements précédents ainsi que, précédemment, par Valérie Rabault, cet article a une portée excessive, c’est pourquoi nous proposons sa suppression. Si certaines mesures de restriction apparaissent nécessaires, la capacité à prendre des ordonnances ne peut être sans bornes. Cela a été dit, le Parlement ne peut être écarté de la décision pendant une durée excessive ou dans des domaines trop étendus, notamment en matière économique et sociale. Enfin, légiférer par ordonnances ne saurait constituer une méthode de nature à faciliter l’acceptabilité des mesures par nos concitoyens.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). En commission, nous avons rétabli le champ des habilitations du Gouvernement pour lui permettre de lutter efficacement contre les effets de la crise sanitaire. Je rappellerai le plus précisément possible quel est ce champ, tout en indiquant que des rapports très complets ont été commis pour éclairer nos travaux. Personne dans cet hémicycle ne peut donc prétendre ne pas avoir connaissance du champ des mesures, qui appartiennent à quatre grands domaines.Il s’agit d’abord de mesures sanitaires, relatives, entre autres, au fonctionnement des établissements de santé, de manière à leur permettre de s’organiser au mieux pour faire face à la crise.Il s’agit ensuite de mesures économiques et financières, visant à préserver l’emploi et à soutenir l’économie. Je citerai à ce titre les mesures relatives au report des loyers et des charges, au chômage partiel, à l’allongement des délais de paiement ou encore au report des spectacles vivants. Ces mesures sont connues et déjà appliquées.Des mesures sociales ont également été prises. Elles sont principalement destinées aux publics les plus vulnérables face à la crise et portent par exemple sur la trêve hivernale ou l’accompagnement social.Enfin, des mesures administratives, permettant la continuité du fonctionnement des services publics et des collectivités territoriales, ont été adoptées. Elles ont trait à l’organisation de la justice, aux services déconcentrés de l’État ou encore aux conditions de réunion des collectivités territoriales.Si toutes ces mesures peuvent être utiles, toutes ne sont pas prises en urgence ni nécessairement sous la forme décidée au printemps dernier. En revanche, leur instauration peut être nécessaire dans de brefs délais si la situation sanitaire continuait de se dégrader.Je souhaite donc maintenir la possibilité pour le Gouvernement d’y recourir, sous le contrôle du Parlement ainsi que, de manière différente, d’autorités administratives et indépendantes, qui devront être obligatoirement consultées, et du Conseil d’État, saisi des projets d’ordonnances.L’avis est défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon. Ces amendements visent à supprimer l’habilitation du Gouvernement à rétablir ou prolonger certaines mesures d’accompagnement prises depuis le printemps. Or nous considérons indispensable de disposer de cette autorisation.Vous connaissez mon attachement et mon profond respect pour le travail parlementaire dans sa double fonction législative et de contrôle. Je crois savoir que le Parlement exerce cette double fonction depuis le début de la crise.
Mme Brigitte Bourguignon. Au moment où je vous parle, le ministre des solidarités et de la santé est d’ailleurs auditionné par la mission d’information de l’Assemblée nationale relative à l’impact, à la gestion et aux conséquences, dans toutes ses dimensions, de l’épidémie de coronavirus-covid-19. J’estime donc que le Parlement effectue ce travail de suivi rigoureux de la crise.Il n’est jamais intéressant, pour un parlementaire, de légiférer par ordonnances ; cela ne fait plaisir à personne, nous en sommes bien conscients. Toutefois, l’urgence sanitaire nous oblige à faire preuve de souplesse dans les dispositions que nous prenons. Voilà pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme Martine Wonner (LT). L’article 4 soulève énormément de questions. Nous commençons à nous y habituer, le Parlement n’est pas suffisamment respecté, aussi bien lors des débats qu’au moment des votes – j’ai d’ailleurs cru comprendre que certains amendements votés hier seront soumis à une seconde délibération à la fin de l’examen du texte. Aussi, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, comment vous faire confiance ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et comment vous autoriser à légiférer par ordonnances sans que vous n’ayez à rendre de comptes au Parlement ? Il convient que les parlementaires puissent établir un dialogue constructif avec vous, contrôler ce que vous faites et surtout proposer de nouvelles mesures. En effet, tout ce qui a été entrepris depuis mars mériterait d’être remis en question, au nom de la santé de nos concitoyens. (M. Paul Molac applaudit.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Un parlement, c’est fait pour proposer, amender, voire s’opposer. Vous avez parlé, madame la ministre déléguée, des deux fonctions de notre assemblée, mais sa faculté législative est amputée par les ordonnances à répétition ! Vous vouliez nous transformer…
M. Pierre Cordier (LR). En Conseil économique, social et environnemental !
M. Sébastien Jumel (GDR). …en une chambre que l’on ne fait qu’informer, au gré du prince. Mais ce n’est pas possible ! Votre majorité s’en satisfait peut-être, mais pas votre opposition.Je prendrai l’exemple de l’école. Je fais partie de ceux qui ont toujours pensé que les enfants devaient aller à l’école, parce que c’est bon pour eux.
M. Sébastien Jumel (GDR). On a d’ailleurs mesuré combien le premier confinement a pénalisé les enfants privés d’école, particulièrement les plus fragiles d’entre eux. Nous sommes sur cette ligne depuis le début et vous ne nous avez pas écoutés, mais passons… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Dans un établissement de ma circonscription, à Eu, les enseignants et le proviseur estiment que pour à la fois répondre à l’impérieuse nécessité d’aller à l’école et respecter les règles sanitaires de protection des enfants, il faut adapter l’organisation des cours. Or, même si le ministre de l’éducation a dit que c’était autorisé, il n’existe pas de cadre juridique en la matière.Sur de nombreux sujets économiques et sociaux, qui ont trait à la vie quotidienne de nos concitoyens, il faut bien que le Parlement puisse être force de propositions, d’amendements, voire d’oppositions. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à votre conception étriquée de la démocratie.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Monsieur Jumel, on ne va pas discuter des demi-groupes dans les lycées !
(Les amendements identiques nos 22, 38, 52, 104, 112, 119 et 142 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 61 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je souhaite conserver le champ d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances tel que nous l’avons adopté en première lecture et rétabli par la commission en deuxième lecture. En conséquence, l’avis est défavorable.
(L’amendement no 61, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 23 et 99, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement no 99 vise à rétablir les limites fixées par le Sénat pour mieux encadrer et rendre plus efficace l’action du Gouvernement. Il est ainsi proposé de réduire la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l’article 4 du projet de loi : le Gouvernement ne pourrait plus le faire que jusqu’au 31 janvier 2021, ce qui me semblerait suffisamment long.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Nous avons déjà ramené la date limite pour légiférer par ordonnances du 1er avril au 16 février 2021, ce qui me semble constituer un point d’équilibre. L’avis est donc défavorable.
(Les amendements nos 23 et 99, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Comme je le disais tout à l’heure, légiférer par ordonnances peut s’entendre, mais vous autoriser, par cet article, à modifier des ordonnances prises lors du précédent état d’urgence sanitaire qui n’auraient pas été ratifiées n’est acceptable ni d’un point de vue démocratique ni d’un point de vue parlementaire. Un équilibre institutionnel doit nécessairement exister entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. C’est pourquoi, à l’alinéa 1 de l’article 4, il convient de supprimer les mots « le cas échéant modifiées ».
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Comme en première lecture, je suis défavorable à cet amendement. L’objectif est de pouvoir prendre les mesures les plus adaptées suivant l’évolution de la situation nationale ou dans un territoire. Il pourrait donc être nécessaire de modifier des dispositions qui avaient été prises au printemps ou à l’été pour, par exemple, nous adapter à la situation des territoires les plus durement touchés ou de ceux présentant des spécificités, comme Mayotte ou d’autres départements. En tous les cas, l’habilitation n’est pas modifiée et c’est dans ce cadre que le Gouvernement pourra prendre ces ordonnances.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Dans ce cas, la moindre des choses, pour faire preuve d’un peu de respect à l’égard du Parlement, eût été d’engager la procédure de ratification de ces ordonnances. En effet, je le répète, vous autoriser à agir de la sorte reviendrait à vous laisser les clés de la maison législative sans que nous n’ayons aucun contrôle sur les orientations que vous souhaitez prendre, ce qui est absolument inacceptable !
M. Thibault Bazin (LR). Nous nous trouvons là au cœur d’une question fondamentale. Pour que le confinement et l’état d’urgence sanitaire soient acceptés par la population, il faut qu’ils soient légitimes, justes et cohérents. Or, en l’occurrence, plusieurs mois à l’avance, vous nous demandez de pouvoir squeezer complètement le Parlement en procédant par ordonnances. Les questions abordées sont-elles complexes ? Non, certains amendements ont démontré que nous pouvions en débattre. Nécessitent-elles d’aller très vite ? Non, car l’état d’urgence sanitaire va courir jusqu’au 16 février et car nous en discutons depuis neuf mois, sans d’ailleurs avancer réellement.Dans les différents alinéas de cet article, vous évoquez le souci de s’adapter aux territoires. Mais dans la mesure où vous faites tout le contraire, pourquoi vous ferions-nous confiance sur ce point ? Il apparaît donc absolument nécessaire que la représentation nationale soit non seulement consultée mais qu’elle puisse aussi se prononcer sur les adaptations que vous souhaitez faire. Il faut arrêter de signer des chèques en blanc au Gouvernement, qui est en échec dans sa gestion de la crise sanitaire.
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 100.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Au risque de me répéter, il vise à rétablir les modifications opérées par le Sénat et à encadrer l’habilitation à légiférer par ordonnances, afin que le recours à cet outil demeure l’exception et soit réellement justifié. C’est pourquoi il convient d’ajouter, à l’alinéa 7 du présent article, les termes « lorsque cela est strictement nécessaire ».
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’habilitation prévoit déjà que le Gouvernement ne pourra prendre de mesures que pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et pour limiter sa propagation. La précision que vous apportez ne sert donc qu’à une chose : marquer votre défiance vis-à-vis du Gouvernement. C’est votre position et je la respecte. Toutefois, puisque je ne la partage pas, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 100, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous nous opposons à la prolongation de dispositions qui auraient pour conséquence la prorogation de certains textes problématiques, comme l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.Cette ordonnance résume la logique du Gouvernement : faire payer les conséquences de la crise sanitaire aux salariés les plus précaires en usant de leur temps libre et e augmentant le temps de travail journalier et hebdomadaire. En effet, le texte autorise les entreprises des secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale – transports, logique, énergie, télécommunications, agroalimentaire – à déroger aux durées maximales de travail et de repos quotidiennes. La durée hebdomadaire de travail maximale pourra ainsi être portée de 48 à 60 heures. L’ordonnance permet également de faciliter le travail dominical et de réduire le temps de repos quotidien à 9 heures consécutives au lieu de 12, et d’allonger la durée quotidienne de travail à 12 heures au lieu de 10. Enfin, l’employeur pourra imposer aux salariés la prise de congés – reliquat ou nouveaux congés – ou déplacer ces congés sans respecter le délai de préavis normal d’un mois, remplacé par un délai d’un jour franc.Depuis le début du quinquennat Macron, le droit du travail est détricoté. La crise sanitaire est l’occasion de nouvelles dégradations qui risquent de devenir la norme. Pendant ce temps, que fait le Gouvernement pour apporter une protection digne aux salariés et aux plus précaires, touchés par la crise ? Au vu de ces éléments, je vous demande d’adopter cet amendement. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Mme Valérie Beauvais (LR). Ce n’est pas le rapporteur, c’est le conseiller de la ministre…
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je souhaite, là encore, conserver le champ d’habilitation du Gouvernement tel que nous l’avons adopté en première lecture et rétabli en commission. Je rappelle que les ordonnances ont aussi permis l’instauration de l’activité à temps partiel avec indemnisation des personnes au chômage partiel ainsi que la continuité de la représentation des salariés et celle du fonctionnement des prud’hommes. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon. Ce sera, bien sûr, un avis défavorable également.Je comprends vos inquiétudes, monsieur Ratenon. Les secteurs les plus exposés – santé, médico-social, agroalimentaire, etc. – ont pu s’appuyer, durant le confinement, sur les dérogations de droit commun prévues par le code du travail et n’ont pas eu besoin de recourir aux mesures exceptionnelles. Néanmoins, la crise n’est pas terminée et il est nécessaire de conserver des marges de manœuvre sur la question du temps de travail, en privilégiant évidemment une appréciation au cas par cas, la plus adaptée possible à la situation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement entend conserver cette possibilité.
M. Éric Coquerel (FI). Je suis stupéfait. En réalité, c’est la double peine ! Vous imposez un confinement, sauf pour les activités économiques, avec des dérogations pour la partie de la population qui ne peut pas télétravailler, c’est-à-dire, très souvent, les travailleurs les plus défavorisés. Or non seulement ils sont obligés de risquer leur vie dans les transports en commun et dans les entreprises, mais, de plus, vous voulez conserver une marge de manœuvre pour les faire travailler plus, pour les faire travailler le dimanche, en dehors de toute loi sociale. Ça suffit, au bout d’un moment ! On ne peut pas toujours envoyer les mêmes en première ligne face au covid-19 en décidant de moins les protéger pour que l’économie fonctionne !
M. Éric Coquerel (FI). Si, c’est ce que vous venez de dire, madame la ministre déléguée : « il est nécessaire de conserver des marges de manœuvre ». La marge de manœuvre, la variable d’ajustement, elle ne peut pas toujours affecter les mêmes, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses. Ce n’est pas possible, et c’est pourtant ce que vous permettez avec cet article. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). La situation est surréaliste, les débats en attestent. « Marges de manœuvre » : j’ai bien écouté, madame la ministre déléguée. « Marges de manœuvre » : aux dépens de qui ? Aux dépens des salariés, aux dépens du Parlement ?
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …en essayant de faire culpabiliser les Français et toute personne qui s’opposerait à votre politique, pour obtenir votre marge de manœuvre. En vérité, la démocratie vous gêne ! C’est cela, le fond du problème !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Et vous profitez de la misère, de l’injustice, des morts, pour faire passer des dispositions dérogatoires ! (Protestationssur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Cela vous gêne que je le dise, mais c’est la réalité : vous profitez de cette horrible crise, de ces drames humains, pour faire passer des dispositions en vous asseyant sur les règles démocratiques de notre pays !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Mme la ministre déléguée a été très claire : vous voulez « des marges de manœuvre ». Vous en êtes au point où vous ne supportez plus que l’opposition dise quoi que ce soit. M. le ministre de la santé est parti en vrille hier car il est tellement habitué à avoir devant lui un océan de satisfaction qu’il n’imagine même plus la contradiction ! Vous ne la supportez plus, vous voulez faire abstraction de tout. La marge de manœuvre, c’est supprimer le Parlement. Voilà votre politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 77 de M. Philippe Gosselin est défendu.
(L’amendement no 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il vise à retirer de la liste des habilitations données au Gouvernement la possibilité de prolonger la durée de validité des titres de séjour des étrangers présents en France. Le covid-19 a réduit de beaucoup les flux de personnes venant en France pour s’y installer, dans la logique de la lutte contre la propagation de l’épidémie. Les services étant en mesure de traiter sereinement, et dans des conditions sanitaires respectables, les demandes de prolongation de validité des titres de séjour, il n’y a pas lieu de prévoir des dérogations excessives sur ce sujet sensible.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Les dispositions prévues concernant les titres de séjour ne s’appliqueraient qu’en cas de difficultés de fonctionnement des préfectures, notamment dans l’hypothèse d’un reconfinement dur. Il s’agit ici de disposer des outils utiles en cas de dégradation rapide de la situation, pas d’appliquer toutes ces dispositions sans discrimination. Nous essayons d’anticiper pour répondre au mieux aux besoins de services publics exprimés par les acteurs économiques et par nos concitoyens. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 78, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Maxime Minot (LR). Cet amendement de mon collègue Patrick Hetzel vise à supprimer les alinéas 7 à 11 car il est essentiel de ne pas rabaisser le rôle du Parlement. L’article 4, comme nous l’avons répété à maintes reprises, autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures permettant de prolonger, de rétablir ou d’adapter certaines dispositions prises également par voie d’ordonnance depuis le début de l’épidémie de covid-19.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Pour les raisons déjà exposées, avis défavorable.
(L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 111.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer deux habilitations à légiférer par ordonnance. La première concerne l’adaptation des modes de délibération des collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire, des assouplissements étant proposés par d’autres amendements. La seconde concerne la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie des Français établis hors de France, prévue à l’article 7 du projet de loi.Cette modification, proposée par le Sénat, est une mesure de bon sens. La situation sanitaire ne justifie pas que le Gouvernement puisse légiférer dans absolument tous les domaines de la vie courante, et les modes de délibération des collectivités territoriales pendant l’état d’urgence doivent être adaptés par les collectivités territoriales elles-mêmes, pas par le Gouvernement.
(L’amendement no 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Olivier Marleix (LR). Ce que je regrette, madame la ministre déléguée, c’est que, alors que vous demandez au Parlement d’autoriser le Gouvernement à prendre toute sorte de mesures pour une durée très longue – trois mois d’état d’urgence, durée heureusement ramenée à un mois grâce à la vigilance de l’Assemblée nationale, auxquels s’ajoutent six mois de pouvoirs spéciaux pour encadrer très strictement les libertés individuelles des Français –, vous ne preniez pas la peine de nous apporter plus de précisions à l’occasion du débat qui a commencé hier.Tout à l’heure, nous avons débattu de la liberté de culte – ce n’est rien de moins qu’une liberté constitutionnelle – et avancé sur le sujet des arguments précis, que j’ai vérifiés entre-temps. La cathédrale de Chartres, qui se trouve dans ma circonscription, peut accueillir jusqu’à 2 600 personnes en tant qu’établissement recevant du public. Pourtant, vous interdisez les rassemblements de plus de trente personnes. Tout cela est déraisonnable !
M. Olivier Marleix (LR). L’atteinte à la liberté de culte et à la liberté de se rassembler, autre droit constitutionnel, est totalement disproportionnée ! À côté de cela, vous autorisez les élus à se réunir – hier, dans mon département, nous étions ainsi une centaine d’élus au conseil communautaire. Nous aimerions au moins que le débat apporte des réponses, que vous n’avez pas apportées tout à l’heure. Tout cela est déraisonnable.
M. Olivier Marleix (LR). Répondez-nous, madame la ministre, prenez la peine… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Pierre Cordier proteste.)
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’amendement porte sur la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le champ de compétence l’Autorité de régulation des transports. Je n’ai rien entendu sur ce sujet à l’instant… Quoi qu’il en soit, mais mon avis sera défavorable. (M. Pierre Cordier continue de protester.)
Mme la présidente (LAREM). Les orateurs sont prévenus trente secondes à l’avance que leur temps de parole est bientôt écoulé, monsieur Cordier.
(L’amendement no 63, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Fabien Di Filippo (LR). Comme nous ne faisons pas traîner éternellement les débats, il aurait été souhaitable qu’une réponse soit apportée à M. Marleix, qui a fort justement soulevé des points de fond. N’oubliez pas que tout cela engage la confiance que les Français peuvent avoir dans le confinement. Je l’ai dit hier soir : c’est l’acceptabilité sociale du confinement qui fait sa réussite, et non les mesures en elles-mêmes. Ainsi, en étant inéquitables, vous fragilisez l’acceptabilité sociale du reconfinement et, à terme, son efficacité. C’est votre responsabilité.Nous ne saurions être d’accord avec les mesures visant à s’affranchir du contrôle et de la consultation du Parlement contenues dans ce texte. Pourquoi ? Parce que la confiance qui existait, pas seulement entre le Gouvernement et nous, mais entre le Gouvernement et les Français, est fragilisée. Je prendrai deux exemples. Le dernier exemple en date est qu’il y a eu un couvre-feu, puis un confinement, puis de nouveau un couvre-feu, avec une machine arrière de la part du Gouvernement à laquelle personne n’a rien compris. L’autre exemple est celui de la coiffure à domicile : elle a été interdite, puis autorisée, puis de nouveau interdite, en l’espace de 48 heures.Il y a trop de couacs, trop d’incompréhensions, trop d’iniquité dans ce confinement. Par conséquent, nous demandons la suppression de toutes les dispositions qui visent à s’affranchir de la consultation du Parlement. Nous voulons mettre bon ordre dans la maison.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Vous souhaitez, par cet amendement, qui n’a pas été présenté, supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures pour faciliter le fonctionnement des établissements de santé, afin qu’ils puissent se concentrer sur la lutte contre l’épidémie. Il me semble au contraire que c’est une très bonne mesure et qu’il nous revient d’accompagner ces établissements en permettant une gestion plus souple, durant la période d’état d’urgence sanitaire. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon. Je tiens tout d’abord à souligner que j’ai répondu aux questions qui m’ont été posées, notamment sur les cultes : que vous ne soyez pas d’accord avec notre position est une chose, que vous disiez que je n’ai pas répondu en est une autre.Ensuite, monsieur Di Filippo, et bien que vous soyez reparti dans un débat beaucoup plus large que la défense de cet amendement,…
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est parce que vous ne répondez pas aux questions de nos collègues !
Mme Brigitte Bourguignon. …je vous indique que j’y suis également défavorable : nous devons aux établissements de santé tout le soutien nécessaire et ils doivent pouvoir s’organiser ensemble.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). S’il y a autant de contradictions, d’incohérences et de couacs dans vos décisions, c’est précisément parce que vous vous privez de la consultation du Parlement, notamment des échanges en son sein.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Ce sont d’ailleurs les députés de la majorité qui en sont sans doute les plus malheureux (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), compte tenu des erreurs, des ratages et des absurdités qu’ils doivent assumer ensuite devant les Français. Si vous ne laissiez pas des chefs de bureaux du ministère des solidarités et de la santé prendre toutes les mesures, j’ose croire que vous auriez assez de bon sens pour éviter ces décisions délirantes, contradictoires et insupportables pour nos concitoyens. (Mêmes mouvements.)Si cela se produit, c’est parce que vous avez supprimé les coupe-circuit de la démocratie, parce que vous ne faites plus travailler les commissions, parce que vous avez confié tous les pouvoirs à une administration de la santé qui est totalement dépassée par les événements.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Ce faisant, vous êtes en train de vous couper des Français et de compromettre la réussite de décisions importantes pour assurer la sécurité sanitaire. Si le Parlement existe, c’est parce qu’il est préférable que les représentants du peuple puissent s’exprimer, plutôt que de laisser quelques personnes, qui n’ont aucune connaissance du terrain, décider des lois et des règlements qui vont s’appliquer.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Coupez, elle est bonne ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Monsieur Dupont-Aignan, je suis ravie de vous voir dans cet hémicycle, en dehors de la séance des questions au Gouvernement. J’avais oublié que vous étiez député et vous pensais chroniqueur sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)À ce propos, je constate que vous n’êtes pas à une contradiction près : sur ces mêmes réseaux sociaux, vous exhortiez les Français à profiter de leur été puisque le virus avait disparu. Voilà maintenant que vous venez ici jouer les vierges effarouchées : c’est absolument scandaleux. Monsieur Dupont-Aignan, vous n’êtes pas digne du mandat que vous qui vous a été confié ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.Monsieur Dupont-Aignan, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Sur le fondement de l’article 48, madame la présidente, en raison d’une attaque personnelle.Chère collègue, si vous aviez été présente hier soir, vous auriez entendu mon intervention. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Les non inscrits ont peu de temps de parole, mais j’ai, pour une fois, disposé, hier, de cinq minutes pour m’exprimer dans la discussion générale. Vous ne l’avez pas écoutée.Si vous vous livrez à des attaques personnelles dans cet hémicycle, c’est parce que ce que je vous dis vous dérange, et que vous n’avez pas d’autre réponse ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Dupont-Aignan, nous nous éloignons du rappel au règlement. Je tiens par ailleurs à rappeler l’immense mansuétude du président Ferrand envers les non inscrits…
Mme la présidente (LAREM). …puisqu’il a étendu aux non inscrits la règle dérogatoire applicable en raison du covid-19, qui permet à un membre d’un groupe de défendre un amendement d’un autre membre de son groupe. Il a fait preuve de flexibilité, permettant ainsi aux non inscrits de défendre des amendements – cela méritait d’être souligné. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Le professeur Claris a rendu, à la demande du ministère de la santé, un rapport de recommandations sur la gouvernance de l’hôpital, qui a mis en lumière deux défauts majeurs de la gouvernance actuelle : d’abord, un trop fort déséquilibre entre la gouvernance administrative d’une part, et les professionnels de santé, en particulier les médecins, d’autre part ; ensuite, un déséquilibre croissant entre établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire.L’alinéa que je veux supprimer propose tout le contraire des préconisations du rapport Claris. Nous partageons avec vous l’idée qu’il faut faciliter le fonctionnement des établissements de santé afin qu’ils puissent se concentrer sur les soins, et nous sommes d’accord avec les mesures portant sur le budget et la certification des comptes. En ce qui concerne la gouvernance, en revanche, vous rendez-vous compte que vous allez laisser les clés des établissements hospitaliers aux seuls directeurs d’établissement, voire aux seuls directeurs de groupements hospitaliers de territoire, et même au seul directeur général de l’ARS, qui, tous autant qu’ils sont, passent plus de temps sur Twitter à prendre des positions politiques qu’à gérer la crise administrative ? Cette dérive technocratique est scandaleuse et inacceptable. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme Brigitte Bourguignon. Je tiens, moi, à saluer les ARS qui accomplissent en ce moment, jour et nuit, un travail considérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) J’aimerais que, dans un débat parlementaire digne de ce nom, on évite, en pleine crise sanitaire, les contre-vérités et les invectives contre des organismes qui font leur travail.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 54, 65, 79, 103 et 120. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). La dérive se poursuit. Après avoir effacé les prérogatives des parlementaires, vous effacez, avec vos ordonnances, les prérogatives des corps intermédiaires et ignorez le dialogue social.C’est un nouvel exemple du fait que vous êtes totalement ou presque déconnecté de la réalité. Si vous voulez susciter un minimum de confiance dans les mesures que vous prenez pour qu’elles puissent s’appliquer et que ce nouveau confinement soit une réussite, alors vous devez entendre que ce pays a besoin de concertation, de dialogue et d’un débat démocratique.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Anne-Laure Blin (LR). …et des organes consultatifs, pour prendre vos décisions tout seuls. D’où la question que je me pose : quelle place accordez-vous à la démocratie parlementaire ?
Mme Anne-Laure Blin (LR). Hier soir, alors que nous avions adopté un amendement, nous avons entendu le ministre Véran nous mentir sur la teneur de cet amendement…
Mme Anne-Laure Blin (LR). Si, il a menti. Il a prétendu que l’opposition était contre le confinement, alors qu’il ne s’agissait que de demander au Gouvernement qu’il revienne devant le Parlement présenter ses mesures et sa stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) Les ordonnances permettent certes d’agir plus rapidement, mais elles vous servent surtout à refuser la contradiction et les propositions de l’opposition, que vous ne voulez pas entendre. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Madame la ministre déléguée, nous vous avons proposé en première lecture – et nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens – une solution équilibrée qui préserve la concertation, y compris dans un délai réduit, les organismes à consulter étant capables de s’adapter. Nous avons nous-même démontré ici que nous étions capables de travailler dans l’urgence, que ce soit au mois de mars ou au cours de ces derniers jours, y compris lorsque nos contradictions sont fortes.La crise qui s’installe dans notre quotidien doit nous inciter à normaliser nos modes de travail. Il n’est pas pensable de se passer de l’avis des experts, qui éclairent les décisions du Gouvernement et les débats des représentants de la nation, surtout lorsqu’il s’agit de décisions aussi importantes, dans le domaine social ou économique, en matière de transport, de libertés publiques ou d’environnement.Puisque vous n’acceptez aucune solution d’équilibre, le plus simple et d’en rester au droit commun. Il ne convient pas de supprimer ce moment de publicité démocratique essentiel. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 103.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). D’abord le Gouvernement légifère par ordonnance, puis il se dispense des consultations obligatoires. Pourtant les instances consultatives sont en mesure de se réunir rapidement pendant la crise sanitaire. Elles peuvent également se réunir par visioconférence, et j’avais d’ailleurs proposé en première lecture que ces consultations obligatoires puissent être rendues dans un délai de cinq jours, pour des raisons évidentes d’urgence.Vous semblez croire que l’état d’urgence sanitaire vous dispense du respect des procédures consultatives. Bien au contraire, c’est dans ces périodes d’instabilité que nous avons le plus besoin des organismes consultatifs. La suspension de ces consultations obligatoires doit être rejetée par principe, car le principe de la consultation est en lui-même fondamental. Lorsque l’on ne consulte pas les autres, on est amené à annoncer des mesures contradictoires – comme un couvre-feu, aussitôt démenti.Ce texte était déjà un blanc-seing pour le Gouvernement, le Parlement n’étant autorisé qu’à ratifier les ordonnances, probablement d’ailleurs après la bataille, à en juger par le temps que les textes de ratification mettent à arriver devant nous. Voici à présent que le Gouvernement et sa majorité s’affranchissent des consultations obligatoires. L’état d’urgence ne justifie pas tout : il ne peut notamment pas justifier les atteintes ultimes au fonctionnement démocratique de nos institutions auxquelles vous vous livrez.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Frédérique Dumas (LT). L’alinéa 17 stipule que « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». On en est là !En vous privant ainsi notamment de l’avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER –, vous confondez urgence et précipitation. Il nous semble que c’est le signal inverse que vous auriez dû donner.En outre, madame la ministre déléguée, je vous ai interrogée à cinq reprises depuis le mois d’avril sur les méthodes d’expérimentation du professeur Piarroux, qui a géré des épidémies dans des zones compliquées : il a une expérience de terrain.Vous nous accusez d’être irresponsables et de ne pas faire de propositions, mais lorsque nous en faisons, nous ne recevons aucune réponse. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Depuis la longue discussion que nous avons eue en première lecture, il y a eu plusieurs avancées, comme la majorité s’y était engagée auprès de la commission – apparemment, tous les députés ne connaissent pas la version de la commission, qui est en accord avec le Gouvernement. La période pendant laquelle ces consultations ne seront plus obligatoires est réduite, de manière à répondre à l’urgence actuelle de certaines mesures. L’absence de consultations n’est possible que jusqu’au 31 décembre prochain. De plus, toutes les consultations ne sont pas supprimées, puisque nous avons rétabli celles obligatoires des autorités administratives et publiques indépendantes. Voilà qui répond aux interrogations de certains sur le CNIL.Enfin, nous avons adopté la réduction de trois à un mois du délai de dépôt des projets de loi de ratification, afin que nous puissions nous prononcer plus rapidement sur les mesures proposées. Nous avons donc obtenu d’importantes avancées pour exercer un meilleur contrôle des mesures. L’avis est défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). C’est justement parce que nous traversons une crise terrible que vous avez besoin de consulter. Vous ne supportez pas les parlementaires,…
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …parce qu’ils vous donnent un avis différent du vôtre et que vous pensez pouvoir tout faire grâce à votre majorité. Admettons. Mais pourquoi ne pas consulter les organismes qui permettraient d’éviter des erreurs ? Il ne semble même pas y avoir de consultations au sein du Gouvernement, puisque son porte-parole peut être démenti deux heures plus tard par le Premier ministre. Il y a donc un vrai problème.Revenons au point soulevé par Pascal Brindeau : le directeur de l’ARS d’Île-de-France est venu devant le conseil départemental de l’Essonne où il s’est emporté lorsqu’un maire et conseiller départemental lui a posé une simple question. Il a dit qu’il se sentait agressé et a voulu partir.Le fonctionnement que vous instaurez au sommet se diffuse dans tout le système administratif. Voilà pourquoi les soignants, les directeurs d’hôpital et tous ceux qui sont sur le terrain ne supportent plus vos oukases faute de les comprendre.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Au lieu d’essayer de comprendre ce qui ne va pas dans notre pays depuis des semaines et pourquoi les Français rejettent de plus en plus vos mesures, vous continuez de foncer dans le mur. Nous aurons tout fait pour vous mettre en garde et pour essayer de vous faire entendre raison.Mme Dumas a raison : quand nous faisons des propositions, vous ne répondez jamais. Nous avons adressé plusieurs courriers à M. Véran, qui n’a jamais répondu.
M. Pierre Vatin (LR). Madame la ministre déléguée, votre majorité et vous-même chérissez et vantez la démocratie participative – cela a encore été dit tout à l’heure en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire –, mais je m’interroge sur le fait que les consultations légales ou réglementaires ne vous siéent pas autant.
Mme Martine Wonner (LT). À ce moment de nos débats, je veux faire remarquer à quel point il est fondamental de s’appuyer sur des avis externes. Personne d’entre nous ne détient la vérité.Hier, nous avons pris le temps de faire deux fois une minute de silence. Des familles m’ont alertée, car elles étaient très choquées de ce qui s’était passé. J’aimerais que nous respections une minute de silence (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) pour toutes les personnes âgées qui ont été accompagnées vers la mort par un fameux protocole comprenant le médicament Rivotril, décidé par décret le 28 mars 2020 sans aucune concertation. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Martine Wonner (LT). Nous aurions pu procéder tout à fait autrement pour soigner et protéger les personnes les plus vulnérables de notre pays. Je vous propose que nous respections une minute de silence.
M. Éric Coquerel (FI). Il est étrange d’estimer que c’est lorsque nous traversons une crise grave qu’il faut s’exonérer de tout conseil et de toute consultation. Ce n’est pourtant pas comme si le Gouvernement avait fait preuve, depuis le début de cette crise, d’omniscience et n’avait commis aucune erreur. Nous pouvons prendre l’exemple du masque, qui n’était plus obligatoire pour les enfants de moins de 11 ans et qui l’est maintenant à partir de 6 ans. Ce genre de décisions devraient vous convaincre du bien-fondé de la consultation de ceux qui peuvent vous aider à prendre des décisions en vous évitant notamment de commettre des erreursLe problème est que l’on s’habitue à cette méthode. Nous savons qu’il y aura d’autres vagues et d’autres périodes d’urgence, peut-être d’autres confinements ou, en tout cas, des situations échappant à la normale : vous ne pouvez pas, dès lors que la crise devient presque permanente ou s’inscrit, à tout le moins, dans la longue durée, nous demander de vous exonérer de toute consultation démocratique.Visiblement, cela ne vous choque pas, chers députés de la majorité, que le conseil de défense et de sécurité nationale…
M. Éric Coquerel (FI). …prenne toutes les décisions, alors qu’il est n’est pas responsable devant l’Assemblée nationale. Malgré cela, vous demandez d’aller toujours plus loin dans le transfert de pouvoirs à l’exécutif. Revenez là-dessus et cessez de contourner les éléments qui nous raccrochent encore quelque peu à la démocratie, car celle-ci devient de plus en plus formelle. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 65, 79, 103 et 120.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 261 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 70 Contre 191
(Les amendements identiques nos 54, 65, 79, 103 et 120 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 81 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il propose une solution beaucoup plus simple pour les consultations. Les AAI ne sont pas les seuls organismes dont la consultation est importante et intéressante. En outre, ces consultations seront utiles dès avant le 31 décembre : elles le sont tout le temps !En même temps, chacun doit adapter son fonctionnement à la crise, se mettre en « mode solution », comme on a pu l’entendre, pour apporter son analyse et son expertise.L’amendement vise non pas à s’épargner les consultations obligatoires, mais à obliger les personnes morales, les autorités administratives et les commissions à se prononcer dans un délai très rapide, adapté à la crise, de cinq jours. Ce délai nous semble tout à fait raisonnable pour éclairer les décisions.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 80.