« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 4 novembre 2020 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 4 (suite)
M. Maxime Minot (LR). Nous vous proposons de réécrire l’alinéa 17 de l’article afin de fixer un délai pour la consultation obligatoire.Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire par l’urgence imposée. Il n’y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent pas donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés. Prenant en compte l’urgence des délais, l’amendement prévoit un délai maximum de quinze jours pour effectuer les différentes consultations obligatoires.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je souhaite en rester à l’équilibre qui a été trouvé. Avis défavorable.
(Les amendements nos 81 et 80, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 est adopté.)
Articles 4 bis et 4 ter
(Les articles 4 bis et 4 ter sont successivement adoptés.)
Article 6
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise à supprimer la faculté donnée aux bailleurs de procéder à des mesures conservatoires à l’encontre des entreprises locataires. Aucune mesure conservatoire ne pourra être imposée au locataire. L’équilibre de la relation avec le bailleur est assuré par le fait que celui-ci retrouvera tous ses droits à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin des mesures de police administrative restreignant l’activité économique.
M. Antoine Savignat (LR). Votre amendement correspond exactement à la proposition que je vous ai faite en matière de procédures collectives, à savoir assouplir les délais pour tenir compte de la situation.Vous nous proposez maintenant cet amendement, parce que, encore une fois, le texte n’a pas prévu d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans ces matières et à modifier le code des procédures civiles d’exécution.Lorsque la disposition vient du Gouvernement, l’avis est favorable, mais lorsqu’elle vient de nos rangs, il est défavorable, alors que la finalité est exactement la même.
(L’amendement no 8 est adopté.)
M. Stéphane Peu (GDR). Madame la présidente, vous ne regardez pas quand on demande la parole.
M. Stéphane Peu (GDR). Mais cela fait cinq minutes que je demande la parole. Cela n’est pas la première fois ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Brigitte Bourguignon. Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui autorise provisoirement l’établissement d’actes authentiques à distance. L’objectif poursuivi par cet article est légitime, mais il sera satisfait par décret avant même que cette loi ne soit promulguée. L’expérience a montré l’utilité de cet outil, non seulement pendant le confinement, mais aussi au-delà. Le Gouvernement a donc décidé de pérenniser l’accès à l’acte notarié à distance. Un projet de décret a été rédigé et le Conseil d’État est en train de l’examiner ; il rendra son avis la semaine prochaine, ce qui permettra la parution du décret dans les prochains jours.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je remercie le Gouvernement de son écoute sur ce point. Je suis favorable à la suppression de l’article 8.
M. Ian Boucard (LR). Parfois, vous devriez aussi nous écouter un peu.
(L’amendement no 7 est adopté ; en conséquence, l’article 8 est supprimé.)
Article 9
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 39 de la commission est un amendement de précision.
(L’amendement no 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 40 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 105, visant à rétablir l’article 10.L’amendement no 12 de Mme George Pau-Langevin est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 105.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement a pour objet de rétablir l’encadrement des élections régionales et départementales prévues en mars 2021 ; il avait été introduit par le Sénat. Notre démocratie doit continuer de s’exercer ; renoncer à cet exercice pour des raisons sanitaires, c’est aller à l’encontre de nos principes fondamentaux. Aujourd’hui, ce sont les élections régionales et départementales qui sont reportées ; il n’existe aucune garantie que ce ne sera pas demain l’élection présidentielle. Reporter les élections pose également la question sensible du rallongement des mandats en cours.L’amendement prévoit trois mesures concrètes permettant aux élections régionales et départementales de se tenir en toute sécurité : faciliter le vote par procuration, augmenter le nombre de bureaux de vote et autoriser le vote par correspondance papier. Il va de soi que les surcoûts occasionnés par ces mesures ne peuvent être pris en charge par les collectivités territoriales, mais le seront par l’État.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’amendement a pour objet de rétablir l’article 10, que nous avons supprimé en commission. Celui-ci visait à adapter les conditions du déroulement des élections régionales et départementales de mars 2021 compte tenu de l’épidémie en cours ; il permettait de recourir à deux procurations au lieu d’une, d’augmenter le nombre de bureaux de vote et de voter par correspondance. Je ne me prononcerai pas sur ces mesures, qui peuvent être intéressantes, mais uniquement sur l’opportunité de les insérer dans le présent texte. Conformément au souhait du Président de la République de mener une large concertation au sujet de la tenue de ces élections, le 21 octobre dernier le Premier ministre a confié à M. Jean-Louis Debré, ancien président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, la mission de conduire une analyse juridique et pratique de la situation et de faire des propositions, après avoir largement consulté l’ensemble des parties prenantes. La décision finale devrait être prise avant le début de la campagne officielle, soit à la fin de l’année 2020 ou au début de l’année 2021 au plus tard. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 12 et 105, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 10 bis
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 82 de M. Antoine Savignat, visant à rétablir l’article 10 bis, est défendu.
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 11
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 106 de Mme Emmanuelle Ménard, visant à rétablir l’article 11, est défendu.
(L’amendement no 106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 12
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 136, visant à rétablir l’article 12.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Par cet amendement, nous proposons de prendre en compte les personnes qui sont dans une situation de fragilité financière. Cette crise sanitaire a aussi des conséquences économiques graves ; beaucoup de gens se retrouveront avec d’importantes difficultés financières et bancaires. Nous demandons qu’ils ne soient pas, de surcroît, pénalisés par des frais bancaires durant cette période.Cet amendement reprend les termes d’un amendement défendu par les sénateurs socialistes, qui a été adopté au Sénat avec les votes des sénateurs du groupe LR. C’est une forme de justice que d’essayer d’alléger la situation des Français en situation de fragilité financière.
Mme Brigitte Bourguignon. Avis défavorable sur la forme plutôt que sur le fond. Depuis 2017, la majorité a apporté de nombreuses protections aux publics fragiles en matière de frais d’incidents bancaires. En 2018, le ministre de l’économie et des finances a obtenu des banques françaises que ces frais soient plafonnés pour les publics les plus vulnérables ; il est bon de le rappeler.Le principe du plafonnement des frais d’incident bancaire et l’ensemble des mesures prises sur ce point sont consignés dans une charte homologuée par décret du ministère de l’économie. Nous avons également resserré le suivi de ce point par un observatoire de l’inclusion bancaire, chargé de relever les données correspondantes chaque trimestre et non plus deux fois par an, comme c’était le cas précédemment. Sur la base du prochain bilan de l’observatoire, nous serons prêts à enrichir le dispositif si nécessaire.
M. Serge Letchimy (SOC). C’est vrai qu’il y a beaucoup de dispositions pour soutenir l’économie. Certaines sont fortes et il faut les saluer : le fonds de soutien aux entreprises et les PGE – prêts garantis par l’État –, même si ces derniers sont une manière de s’endetter pour faire face à la crise. Parmi les observations de l’opposition, qui me semblent très justes, celle-ci me paraît importante : on a le sentiment que cette crise sert – légitimement – à soutenir les grandes entreprises, alors que vous êtes totalement muets concernant les pauvres et les plus démunis. Vous ne leur apportez pas de soutien.
M. Serge Letchimy (SOC). On a l’impression qu’une partie de la population, précarisée, n’arrive même pas à avoir accès à la nourriture ; c’est peut-être plus facile pour vous. Il est ici question de frais d’incidents bancaires, c’est-à-dire de frais imposés lorsque quelqu’un, à découvert, ne peut plus payer. Nous vous demandons d’agir sur ces frais, par la loi, afin d’accompagner les familles en difficulté.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 143.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli. Mme la ministre déléguée a rappelé les mesures actuellement en vigueur ; un observatoire nous donnera des arguments dans quelque temps pour améliorer la situation des gens modestes. Mais il y a dès maintenant des gens qui, en raison de la crise, sont dans une situation financière très difficile. On ne comprend pas pourquoi vous n’acceptez pas des amendements aussi simples et clairs, au sujet desquels nous devrions tous être d’accord.Cette discussion est assez décevante, parce que, quelles que soient nos propositions, même celles tombant sous le sens, nous sommes confrontés à un mur. Vous avez constamment refusé nos propositions, même celles avec lesquelles toute personne sensée devrait être d’accord. Nous avons passé deux jours à parler de la crise sanitaire ; à la fin de la discussion, force est de reconnaître que nous sommes très déçus de voir la manière dont la majorité refuse absolument toute amélioration venant de l’opposition ou des progressistes.
(L’amendement no 143, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 13
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 41 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 41, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Seconde délibération
Mme la présidente (LAREM). En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.
M. Bertrand Pancher (LT). Il concerne l’organisation de nos travaux. Cette seconde délibération, pour voter à nouveau sur deux amendements adoptés hier…
Mme la présidente (LAREM). En vertu de quel article faites-vous un rappel au règlement ?
M. Bertrand Pancher (LT). En vertu de l’article 48. Mais, si vous préférez, je demande une suspension de séance, afin que nous retrouvions tous nos esprits.La seconde délibération vise à nous faire voter de nouveau sur deux amendements adoptés hier, alors que vous étiez minoritaires. L’un de ces amendements, défendu par le groupe Libertés et territoires, demandait simplement la venue du Gouvernement devant le Parlement pour faire approuver la prolongation du confinement ; la demande a été présentée comme totalement aberrante. Le confinement est une mesure tellement exceptionnelle qu’elle nécessite un véritable débat au Parlement. Vous utilisez des artifices permis par le règlement de l’Assemblée, pour ne pas assumer vos responsabilités devant la représentation nationale.Est-ce que vous voulez des pleins pouvoirs permanents ? Si la crise dure encore six mois, dans les mêmes conditions, est-ce que vous voulez ne jamais en débattre devant le Parlement ? (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Sur la base de l’article 48 relatif à l’organisation des débats, madame la présidente. Je constate et je prends acte de la présence du président du groupe majoritaire ; ce n’était pas le cas au début de la séance d’hier. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je constate également que nous en arrivons à une situation où la majorité présidentielle explique dans les médias qu’elle n’a pas pu être à l’heure pour débattre de l’état d’urgence sanitaire parce qu’un autre groupe politique occupait la buvette ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cette méthode est particulièrement scandaleuse, alors que nous avons simplement pu constater la démobilisation des élus de la majorité.J’aurais tendance à leur suggérer de faire usage du règlement et de demander que la présidente vérifie le quorum, pour s’assurer qu’ils sont suffisamment nombreux ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il se fonde sur l’article 48. Alors qu’on connaissait les procédures accélérées, les procédures simplifiées et le recours idéologique aux ordonnances dans tous les domaines – nous avons suffisamment dénoncé ces pratiques cet après-midi –, voici que vous nous expliquez que nous devons revoter jusqu’à tomber d’accord avec vous, comme si nous étions en train de recompter le résultat des élections américaines avec Donald Trump ! (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes GDR et LR et parmi les députés non inscrits.) Que les Français qui nous regardent comprennent bien en quoi consiste la seconde délibération : il s’agit de faire revoter les députés tant que leur vote ne vous convient pas !L’enjeu n’est, de plus, pas anodin, puisque nous voulions notamment faire que la parole des petits commerçants soit entendue et que l’économie réelle de nos territoires de vie soit défendue dans l’hémicycle.
M. Sébastien Jumel (GDR). Pourtant, même lorsque les différents bancs de l’opposition soutiennent une approche pragmatique sur une telle question, vous nous imposez de revoter tant que nous ne sommes pas d’accord avec vous : voilà une drôle de conception de la démocratie ! Vous ne sauriez vous prévaloir de votre propre turpitude. C’est la raison pour laquelle nous effectuons ce rappel au règlement, madame la ministre déléguée : pour vous faire une piqûre de rappel. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un autre rappel au règlement.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il se fonde sur l’article 48, relatif à l’organisation de nos débats.N’étant pas surpris, je vous épargnerai mon indignation. Tout cela est conforme à ce que vous êtes : vous êtes en train de construire, le sourire aux lèvres et sous les applaudissements de la majorité, un régime autoritaire d’un type particulier. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Parfaitement, un régime autoritaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous êtes en train de suspendre des libertés fondamentales le sourire aux lèvres. Et lorsque, par hasard, l’Assemblée parvient à amender un texte – ce ne sont pas nos amendements que nous défendons ici, mais ceux de l’opposition de droite –, cela vous scandalise et vous nous faites revoter.Pour vous, l’Assemblée ne sert donc jamais à rien ! Nous sommes sous la direction du conseil de défense, qui outrepasse les droits que la Constitution et le code de la défense lui octroient : il décide de tout et nous sommes convoqués pour enregistrer ses décisions, sous vos acclamations ! Ce que vous êtes en train de faire – suspendre les libertés en ne tenant aucun compte de l’Assemblée nationale – vous définit : vous êtes un régime autoritaire. Vous allez d’ailleurs de plus en plus loin dans l’autoritarisme, jusqu’à vous mêler des cultes et de la vie quotidienne des gens ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’insiste : vous allez jusqu’à vous mêler de la liberté de conscience pour la restreindre, comme vous limitez la liberté d’aller et venir ! Cela s’appelle un régime autoritaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Il est fondé sur l’article 48, mais également sur l’article 61, qui dispose que l’Assemblée nationale délibère valablement quel que soit le nombre de députés présents. Son application est d’ailleurs quelque peu particulière dans la période actuelle, puisque le nombre de députés pouvant être présents en séance est limité par un accord politique – et pas autre chose : je rappelle, à l’intention du Conseil constitutionnel, que si un groupe souhaitait demander ce soir la vérification du quorum, il en serait empêché par l’accord politique qui nous lie.Il me semble que, dans de telles circonstances, le Gouvernement aurait pu trouver un accord avec l’Assemblée nationale et le Sénat sur la durée pendant laquelle il demande à disposer des pleins pouvoirs pour restreindre toutes les libertés individuelles dans notre pays, sans que nous ayons notre mot à dire ! Lorsque le gouvernement d’Édouard Philippe, dans la période de sidération que nous traversions au mois de mars, a dû présenter aux huit députés siégeant dans l’hémicycle un projet de loi instaurant l’état d’urgence, sa demande portait sur deux mois – par sur trois, quatre ou cinq ! Il ne nous a pas non plus demandé de créer un régime transitoire de sortie d’état d’urgence. Nous avons assumé nos responsabilités et adopté le texte à l’unanimité, précisément en raison de cet effet de sidération. Or cet effet n’existe plus : nous connaissons mieux le virus, sa propagation, ses conséquences et les difficultés qu’il entraîne.Le Gouvernement aurait pu accepter un débat parlementaire tous les deux mois pour nous permettre de juger de cette situation. Ce qui nous consterne, c’est que ce débat semble vous déranger, comme l’a illustré hier le ministre Véran en nous invitant à sortir de l’hémicycle, quand c’est la nature même du Parlement que de contrôler l’action de l’exécutif. Alors que nous devons déjà nous plier à des circonstances anormales de délibération et que nous ne pouvons pas exercer nos droits et nos prérogatives habituels, vous voulez donner au Gouvernement le pouvoir de suspendre les droits des citoyens, sans même chercher à nous permettre d’en débattre régulièrement à l’Assemblée nationale !Je trouve, comme le président Mélenchon, qu’il y a là une dérive, qui finit par caractériser un autoritarisme déplacé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et FI et sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Seconde délibération (suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise simplement à rétablir la date du 16 février 2021 dans l’article 1er du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Les Français qui nous regardent sont effarés de ce que vous êtes en train de faire : non seulement vous menez une politique discutable, incohérente, contradictoire et dramatiquement inefficace parce que vous n’avez pas pris les mesures qui s’imposaient, mais, de surcroît, vous bâillonnez le Parlement en n’acceptant même pas une clause de revoyure dans un délai raisonnable !Rendez-vous compte : si Vladimir Poutine ou Donald Trump agissaient ainsi, vous pousseriez des cris d’orfraies ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) En réalité, vous faites ce que vous dénoncez en permanence dans les autres pays et que vous n’accepteriez de personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Bénédicte Taurine et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent également.)
(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise à supprimer les dispositions insérées à l’article 1er du texte selon lesquelles une mesure d’interdiction de sortie de domicile de plus de douze heures par jour ne pourrait être maintenue après le 30 novembre 2020 que par une autorisation expresse du législateur.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). L’amendement no 155, qui avait été adopté quelque peu rapidement hier, présentait l’intérêt d’introduire une façon innovante d’associer le Parlement à l’action du Gouvernement : il aurait été invité non pas à légiférer de façon précipitée ni à étudier un texte comme il a l’habitude de le faire, mais à s’exprimer périodiquement sur une mesure spécifique et symbolique, que les Français identifient clairement. Un tel examen dans cet hémicycle, au cœur de la représentation nationale, aurait renforcé l’acceptabilité des décisions prises. Vous ne vous rendez pas compte, madame la ministre déléguée, à quel point la population française n’accepte plus vos mesures. Ayez en conscience ! (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon. Je veux bien tout entendre. Depuis hier, j’entends d’ailleurs beaucoup de choses – parfois très déplacées, permettez-moi de le dire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je suis la ministre déléguée chargée de l’autonomie et donc des personnes âgées. S’il est bien une personne qui se rend compte de la situation, c’est moi.
Mme Brigitte Bourguignon. Connaissez-vous le nombre d’EHPAD contaminés à l’instant où je vous parle ? Dois-je rappeler les chiffres ? Ne me dites pas, à moi, que je ne sais pas ce qu’il se passe dans le pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 2 , modifiant l’article 1er, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des amendements.Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (AGIR-E). Il est des textes que l’on a plus envie de voter que d’autres. Celui-ci ne peut être adopté que le cœur lourd, notamment pour qui est, comme nous le sommes, amoureux des libertés. Pourtant, il est aussi des moments, dans l’histoire d’une démocratie, où il faut faire preuve de responsabilité. Restreindre les libertés n’est jamais chose facile. Pourtant, face à la covid-19, nous sommes confrontés à une réalité simple : dans notre pays, une personne est hospitalisée toutes les trente secondes et une personne meurt toutes les trois minutes.Nous devons, face à l’urgence sanitaire, prendre les mesures qui garantiront la réussite du deuxième confinement – un confinement différent du premier, mais un confinement néanmoins, que nous devons absolument réussir. Nous devons par ailleurs préparer dès maintenant les mesures d’adaptation de la société nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire de chacun à l’issue du confinement.Les membres du groupe Agir ensemble voteront donc ce texte, malgré les mesures de restriction de liberté qu’il prévoit. Nous en mesurons les conséquences pour de nombreuses professions et pour nombre de nos concitoyens, mais nous devons faire preuve de responsabilité.J’ajouterai, à l’intention de celles et ceux qui crient au déni de démocratie, que ce que cette assemblée décide, elle peut le défaire à chaque instant : si la situation sanitaire permettait, à un moment ou un autre, sortir de l’état d’urgence,…
M. Olivier Becht (AGIR-E). …l’Assemblée nationale prendrait, j’en suis certain, ses responsabilités. Ce soir, notre responsabilité est de voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Pascal Brindeau (UDI_I). L’issue de ces débats nous laisse un goût amer et crée chez nous une inquiétude immense.Un goût amer, d’abord, sur la forme : par négligence, sans doute, les groupes majoritaires ont créé hier la possibilité pour les minorités de faire adopter des amendements qui visaient précisément à garantir le droit du Parlement à débattre et à légiférer sur des questions aussi capitales que la gestion de la crise sanitaire ou la nécessité de restreindre, parfois, les libertés fondamentales de nos concitoyens. La Constitution est ainsi faite que, garantissant de façon déséquilibrée les pouvoirs de l’exécutif au détriment du législatif, elle vous permet de sortir des difficultés dans lesquelles vous vous étiez mis hier – difficultés qui ont d’ailleurs conduit à une tenue des débats qui n’était absolument pas à la hauteur des enjeux du texte.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Sur le fond, vous n’avez accepté aucun amendement, aucune proposition, aucune des évolutions qui, encore une fois, émanaient de tous les bancs de cette assemblée et avaient pour seul objet de concilier la gestion de la crise sanitaire et la vie démocratique de notre pays. Il s’agissait de créer les conditions de l’acceptation, par nos concitoyens, de mesures parfois incompréhensibles, dès lors qu’elles consistent à fermer les commerces de proximité ou à empêcher nos concitoyens d’exercer leur liberté de conscience – un droit pourtant garanti par la Constitution. Vous vous êtes contentés de balayer ces propositions d’un revers de main. Cela m’inquiète pour l’avenir du débat démocratique dans notre pays.Le groupe UDI et indépendants votera à l’unanimité contre le texte. (MM. Bertrand Pancher et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)
M. Paul Molac (LT). Cette loi est une loi de dessaisissement du Parlement, d’abord par la longueur de l’état d’urgence sanitaire qu’elle instaure : pendant cinq mois, le Gouvernement aura les pleins pouvoirs pour lutter contre la covid-19 ; par le recours, ensuite, aux ordonnances qu’elle autorise et qui permettront de modifier le droit du travail ou celui de la santé ; par le fait, enfin, d’exonérer l’exécutif des consultations réglementaires – le plus sûr moyen de faire des erreurs, on l’a vu nettement au début du confinement où il a fallu envoyer une série de lettres pour expliquer qu’on avait oublié telle ou telle catégorie.Je veux vous faire part de mon inquiétude. On nous avait dit qu’en cas de deuxième vague, le pays serait prêt ; mais on voit bien qu’il ne l’est pas. Et le pire, c’est de nous entendre dire que cette deuxième vague, ces patients dans les hôpitaux, c’est de notre faute – c’est ce que M. Véran nous a expliqué hier soir !
M. Paul Molac (LT). Mais, que je sache, je ne suis pas ministre ; je suis juste là pour demander des comptes au pouvoir exécutif, conformément à la Constitution – c’est un rôle très différent !Vous demandez l’unité et le soutien mais, pour cela, il faut de la méthode. Pour que vos mesures soient acceptées et soutenues, elles doivent être comprises : or beaucoup de Français ne les comprennent plus. Développer la conscience, c’est aller à leur contact et construire des mesures ensemble. C’est le contraire de ce que vous faites en décidant des mesures à prendre de façon abrupte : l’autre mardi, lorsque les présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée et du Sénat, ainsi que ceux des partis politiques, sont venus rencontrer le Premier ministre, on ne leur a rien dit, et le lendemain on a annoncé le confinement. Comment peut-on le comprendre ? Voulez-vous associer la représentation nationale au processus de décision, ou non ? Visiblement non, et c’est un énorme problème.Il n’est pas question pour nous de vous faire un chèque en blanc pour cinq mois, de nous dessaisir de notre rôle de législateur, car notre rôle de contrôle – que nous conserverons bien sûr – n’épuise pas nos prérogatives. Le groupe Libertés et territoires ne votera pas cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. –M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il y a, dans ce moment, un sentiment d’irréalité. Peut-être est-ce, pour une fois, de notre faute : nous n’arrivons pas à vous faire sentir ce que nous comprenons de la situation. Ce texte est composé d’un ensemble de mesures dont vous pensez qu’elles sont justifiées par la gravité de la pandémie, mais qui limitent les libertés individuelles et collectives comme aucune loi ne l’avait fait dans ce pays depuis la dernière guerre. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas peu de chose et cette objection mérite le respect. Il pourrait y avoir des circonstances exceptionnelles qui le justifient, et vous pensez qu’on y est ; mais respectez la contradiction !Vous ne pouvez pas avoir comme unique mode de relation à l’opposition de lui jeter à la figure les morts et les malades, et de prétendre qu’au prétexte de cette situation, tout le monde n’a plus qu’une chose à faire : vous acclamer et vous dire oui. Dans ce cas, il n’y a plus de démocratie. Admettez cette idée qu’un parlement comporte une majorité et une opposition. Si vous ne l’admettez pas, alors que faisons-nous là ? Vous venez, à cet égard, de nous faire une démonstration qui nous inquiète, en envoyant balader le peu qui avait été modifié par l’amendement de nos collègues, qui ne prévoyait au fond qu’une clause de revoyure. (M. Frédéric Reiss applaudit.)Six mois d’état d’exception ! Permettez que je relève ce que celui-ci réserve à ceux que nous, au groupe de La France insoumise, voulons représenter, dont nous voulons porter la parole : les travailleurs. Vous avez, en quelque sorte, suspendu le code du travail : vos ordonnances permettent de rallonger la journée de travail, de raccourcir la pause de la mi-journée, de décider à la place des gens quand ils sont en congés et quand ils n’y sont pas – après avoir décidé à quelle heure ils ont le droit de sortir et à quelle heure ils doivent obligatoirement rentrer. C’est un ensemble de mesures incroyables en matière de libertés individuelles. Tout à l’heure, après les événements que nous avons connus, vous avez refusé de préserver la liberté de culte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)Vous avez toujours de bonnes raisons, mais nous vous adjurons de vous souvenir qu’alors que nous n’avons reçu en réponse à notre main tendue que des qualificatifs injurieux, nous n’avons jamais dérogé à la volonté non pas d’unité nationale, mais d’unité d’action dans la crise sanitaire. Respectez-nous un instant et comprenez ce que nous disons. Si vous mettez à ce niveau l’injonction d’obéir, que se passera-t-il si les gens n’obéissent pas ? Devant l’incohérence des mesures proposées, certains refusent de s’y plier, pris par le désespoir : un commerçant m’a dit ainsi que, compte tenu de ses dettes, il ne s’aventurait pas à fermer, mais ouvrirait ; il sait que c’est interdit, mais il a 1 million en stock et s’en fiche de donner 100 000. Le pharmacien en bas de chez moi confie ne plus se payer depuis six mois et ne plus savoir quoi faire. Si les gens n’obéissent pas, que vous restera-t-il, tellement vous avez tendu l’élastique ? Seulement l’article 16 de la Constitution.Regardez comment nous sommes ! La ministre déléguée aurait parfaitement pu nous dire : ce matin, nous nous sommes réunis et nous avons constaté que telle ou telle raison nous oblige à réclamer une seconde délibération – non pas parce que nous avons été battus hier ou parce que nous n’étions pas assez nombreux, mais parce que des éléments nouveaux ont surgi. Cela arrive et le dire est une marque de respect pour les assemblées. Au lieu de cela, c’est le conseil de défense qui s’est réuni ce matin. Je sais que vous n’aimez pas qu’on vous en parle,…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …mais j’insiste, collègues, réfléchissez-y tous : le conseil de défense, tel qu’il est prévu dans la Constitution, n’a pas le pouvoir de délibérer des questions sanitaires. Les conseils de défense sont astreints à une règle de spécialisation et ne peuvent déroger au droit commun que dans le domaine qui leur est reconnu, qui ne concerne ni de près ni de loin la santé. C’est sur ce conseil, verrouillé par la loi du secret, que vous croyez pouvoir vous défausser de la responsabilité des décisions qui sont prises. Je vous annonce que cela ne tiendra pas : puisque les décisions en question sortent du cadre des attributions de ce conseil, la responsabilité de ceux qui les prennent reste pleine et entière.Collègues, vous devez impérativement prévoir que nous rediscutions de ces mesures pour trouver une autre solution qu’un plan de confinement général ! Ces solutions existent ; on ne peut pas enfermer la France entière pendant six mois, et peut-être encore six mois ensuite. Aucune société ne peut vivre ainsi ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Aucune population ne peut supporter l’incohérence qui consiste à dire : restez chez vous, mais demain matin, vous avez le droit de vous empiler dans les transports en commun ; en classe, portez un masque, mais à la cantine, non ; etc. Le peuple français est éduqué et conscient, il n’admet pas les ordres incohérents. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Historiquement, quand les intérêts suprêmes de la nation sont en jeu, quand l’essentiel – la vie – est en jeu, je crois pouvoir dire que les cocos ne se sont jamais trompés de camp. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Ils ont été au rendez-vous de l’histoire lorsqu’il s’agissait de défendre les intérêts de la France et des Français que nous représentons. Dans la période récente, nous l’avons démontré. Nous mesurons comme vous la gravité de la situation sanitaire ; celle-ci nous préoccupe et nous inquiète autant que vous. Nous pensons même que nous aurions dû nous préoccuper du sort des soignants et des patients bien avant que cette crise ne nous tombe sur la carafe !En revanche, nous estimons qu’il ne faut jamais banaliser les régimes d’exception, exorbitants du droit commun. Ils portent atteinte aux libertés fondamentales qui ont occupé notre journée : la liberté de conscience, la liberté d’expression, la liberté de circulation et la liberté fondamentale du Parlement – celle de discuter, d’amender et d’enrichir la loi. Voilà de quoi il s’agit ! Pour ne pas s’y habituer, il ne faut pas inscrire dans la durée les pouvoirs exorbitants du droit commun que nous conférons à l’exécutif pour faire face à la crise.Nous sommes, de plus, convaincus qu’on réfléchit mieux à plusieurs têtes qu’à une seule et que l’exercice solitaire du pouvoir conduit à des improvisations, à des errements et à des erreurs : on l’a constaté à la veille de la deuxième vague, comme si vous n’aviez tiré aucune leçon du passé. Pour nous, la démocratie n’est pas un handicap, un poids ou du temps perdu : elle peut rimer avec efficacité. Il est possible d’améliorer le projet initial prévu par le Gouvernement, il est même possible de remonter ici l’expression des acteurs de nos territoires pour la prendre en compte dans le difficile équilibre entre gestion du risque sanitaire et nécessité de laisser la vie se poursuivre. Vous ne le voulez pas, mais l’exercice solitaire du pouvoir face à une situation aussi préoccupante ne fonctionne pas.Vous dites – j’entends ce message qui pourrait, en certaines circonstances, convaincre les républicains que nous sommes – que, face à l’adversité, il faut faire preuve d’unité nationale. Mais celle-ci ne se décrète pas comme une ordonnance ! Elle se construit dans la co-élaboration ; les rapports de confiance ne se commandent pas, ils s’appuient sur une manière de travailler, de respecter l’opposition, d’enrichir son point de vue grâce à des avis différents. La dernière sortie du ministre des solidarités et de la santé – « Si vous n’êtes pas d’accord, dégagez » ! – en est l’illustration. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Voilà ce qui nous conduit, en toute responsabilité, à la position suivante : oui, il faut tout faire pour que la vie soit préservée – « La santé d’abord ! », comme on dit par chez moi ; mais cela ne peut pas se faire sans le respect des prérogatives de contrôle du Parlement, d’une démocratie vivante, d’un dialogue social qui doit se poursuivre, y compris dans les entreprises – car vous avez allégé toutes les instances de consultation et de concertation, considérant que consulter des gens qui ne pensent pas comme vous,…
M. Sébastien Jumel (GDR). …c’était du temps perdu. C’est pourquoi, en toute responsabilité et en restant mobilisé face à ce fléau sanitaire, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le projet de loi qui nous est proposé aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Thibault Bazin applaudit également.)
M. Pacôme Rupin (LAREM). Face au retour rapide de l’épidémie de covid-19 début octobre, l’état d’urgence sanitaire a été décrété le 16 octobre dernier. Sans ce texte, il se terminerait le 16 novembre, dans quelques jours. Ce régime d’exception a permis au Gouvernement de mettre en place successivement un couvre-feu, puis un reconfinement du pays, pour protéger la santé de nos concitoyens.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Cette épidémie qui dure nous met à rude épreuve – les commerçants, bien sûr, mais également tout le pays et, avant tout, les soignants des hôpitaux, qui font face, semaine après semaine, à un nombre de malades de plus en plus important. Nous voulons saluer leur courage et leur professionnalisme (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens) devant l’afflux croissant des malades dans les hôpitaux. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera le projet de loi qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février. Il nous permettra d’affronter cette vague épidémique et peut-être d’autres vagues épidémiques de cet hiver ; il prévoit également, jusqu’au 1er avril, un régime transitoire qui a fait la preuve de son utilité à la fin du premier état d’urgence sanitaire. Notre groupe votera ce texte pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances similaires à celles du premier confinement,…
M. Pacôme Rupin (LAREM). …qui permettent d’adapter les règles de notre vie sociale et économique à ce contexte exceptionnel et d’aider nos concitoyens et les entreprises à passer ce moment difficile.Après les débats que nous avons eus, notamment hier, nous pouvons saluer la grande mobilisation de nos collègues de l’opposition. Mais il est regrettable qu’ils l’aient mise au service d’amendements visant à limiter le Gouvernement dans ses moyens d’agir ces prochains mois d’hiver pour protéger la santé des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pacôme Rupin (LAREM). Nos concitoyens sont très nombreux à faire de la protection de leur santé une priorité absolue. Cette priorité est celle du Gouvernement et de sa majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
M. Philippe Gosselin (LR). Quel contraste saisissant, ce soir, avec ce que nous avons vécu au mois de mars dernier, ici même. Nous étions saisis par la torpeur de ce premier état d’urgence sanitaire : les chiffres qui tombaient les uns après les autres et ceux des morts qui commençaient hélas à s’additionner. Aujourd’hui, la maison flambe plus que jamais.
M. Philippe Gosselin (LR). Non, nous ne regardons pas ailleurs, rassurez-vous, car nous prenons toutes nos responsabilités. Et si certains, hier soir, regardaient ailleurs, ce sont bien ceux qui n’étaient pas présents à l’ouverture de la séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) L’heure est suffisamment grave pour que nous pensions ensemble – et dans la même direction – aux soignants, aux malades, à toutes ces familles endeuillées.Et alors que nous nous trouvons dans cette enceinte où nous faisons la loi, je pourrais à nouveau vous parler, parce que c’est la réalité, de l’état d’exception que vous instaurez à nouveau, attentatoire à des libertés publiques individuelles, à des grands principes. Vous allez toucher à des pans entiers du droit – droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la fiscalité, droit électoral, j’en passe et des meilleurs. Oui, je pourrais vous parler des grands principes et de cet état d’exception qui va s’étendre en réalité du 23 mars 2020 jusqu’au 1er avril 2021 au bas mot : un an d’un temps particulier, au-delà de la maladie.Mais je préfère vous interpeller, chers collègues de la majorité, sur votre conception du rôle des parlementaires, notamment de ceux de l’opposition. Vous êtes décidément installés dans une tour d’ivoire du haut de laquelle, sans doute, vous dominez la situation. Seulement, comprenez-vous que vous avez besoin aussi des oppositions, de leur regard, de leur compréhension du terrain, de cette unité d’action qui permet, et c’est là l’enjeu, l’acceptabilité de ce que vous demandez à nos concitoyens ? Il vous faut prendre des décisions claires, compréhensibles et applicables, qui font que, ensemble, nous luttons contre la covid-19. Or, par votre attitude, tout semble désordonné, manquer de cohérence. Et ceux qui n’ont pas envie de suivre un certain nombre de consignes s’engouffrent dans la brèche. C’est totalement contre-productif.Plutôt que de vouloir une chambre d’enregistrement, plutôt que de nous cantonner au rôle de muets du sérail, vous devriez entendre régulièrement ce que nous avons à vous dire pour, ensemble, travailler non pas à une vaine unité nationale mais à la lutte nécessaire contre la covid-19. Pourquoi priver le Parlement d’une clause de revoyure ? Pourquoi priver le Parlement de rendez-vous réguliers au cours desquels nous pourrions débattre, peut-être parfois contester des chiffres, des décisions, certes, et alors ? La belle affaire !Ce qui nous unit, vous le savez, nous grandit. Eh bien, c’est cette unité face à la maladie que nous devons rechercher, mais pas par les moyens que vous nous proposez, pas par les pleins pouvoirs. Il est important, certes, que vous disposiez des pouvoirs nécessaires, de tous les pouvoirs nécessaires, mais pas de tous les pouvoirs. Plus qu’une nuance, c’est une approche très différente des choses. Voilà pourquoi, ce soir, non pas parce qu’ils seraient irresponsables, mais parce qu’ils veulent un vote démocratique, les députés du groupe Les Républicains ne pourront pas vous apporter leur soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LT. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Mme Isabelle Florennes (DEM). Nous, membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, voterons ce texte car nous croyons qu’en ce moment, qui nécessite plus que jamais l’union et la solidarité nationale face à cette épidémie inédite qui s’aggrave chaque jour en France, la représentation nationale doit être responsable et donner les moyens au Gouvernement d’agir ; car nous croyons également que les règles doivent être claires et cohérentes sur l’ensemble du territoire,…
Mme Isabelle Florennes (DEM). …tous les départements, toutes les régions étant touchés ; car nous croyons que la situation sanitaire exige des restrictions de circulation des personnes : tant qu’il n’y aura pas de vaccin ni de traitement, nous n’aurons malheureusement pas d’autre solution.Alors, certes, des mesures peuvent paraître injustes ; mais gouverner, c’est faire des choix.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Le Gouvernement a fait celui de l’ouverture des écoles, des collèges et des lycées et nous l’approuvons car nous savons combien l’éloignement des élèves des salles de classe a pu être préjudiciable lors du premier confinement.Enfin, madame la ministre déléguée, je tiens à vous remercier pour votre calme (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur les bancs du groupe LaREM),…
Mme Isabelle Florennes (DEM). …malgré des débats vifs, agités, parfois irrespectueux, qu’évidemment notre groupe regrette profondément, car ils portent atteinte à l’image de notre institution et à la qualité de nos échanges. Ce soir, le groupe Mouvement Démocrate (Modem) et Démocrates apparentés prendra donc toutes ses responsabilités et votera la prorogation de l’état d’urgence sanitaire puisque, nous le savons, il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
Mme George Pau-Langevin (SOC). Comme je l’ai dit, à la fin de ce débat nous nous sentons forcément frustrés et nous avons nous aussi un goût amer dans la bouche. En effet, nous sommes tout à fait conscients de la gravité de la situation du pays et nous savons qu’il n’est sûrement pas facile de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la pandémie. Nous avons toutefois participé à cette discussion précisément pour essayer d’apporter notre pierre, pour collaborer à la recherche de solutions utiles pour le peuple. Nous l’avons déjà fait jeudi dernier en votant la déclaration du Premier ministre, parce que nous savons qu’il est important que la nation soit unie face à ce drame qui nous frappe tous.Mais force est de reconnaître que, lorsque nous vous faisons des propositions, lorsque nous essayons de vous donner des idées, de vous faire part des préoccupations de nos concitoyens, eh bien, nous avons l’impression que nous sommes des gêneurs, des empêcheurs de tourner en rond et que la majorité, en fin de compte, a pour but essentiel de nous éjecter sans écouter si peu que ce soit une opinion qui n’est pas la sienne. Nous ne doutons pas que vous recherchiez le bien commun, nous n’affirmons pas que votre tâche est facile – parce que nous ne savons pas comment régler cette situation. Mais, précisément, quand on n’est pas sûr de bien mesurer ce qui se passe, quand on n’a pas de solution toute faite face à la nouveauté, eh bien, on devrait faire preuve d’un peu de modestie et écouter un peu les opinions différentes des siennes.Or vous êtes allés jusqu’à rejeter des amendements portant sur des sujets mineurs. Ainsi vous avez refusé que les petits commerçants soient traités à égalité avec les grandes surfaces. Vous avez refusé que les petits salaires de ceux qui étaient en difficultés soient exonérés de commissions bancaires. Vous avez même refusé – c’est le plus étonnant – que ceux qui, parfois si seuls, éprouvent une telle angoisse qu’ils peuvent être désespérés, puissent participer aux cérémonies du culte auquel ils appartiennent. On ne peut pas comprendre pourquoi la majorité s’arc-boute de la sorte, comme si elle était sûre de détenir la vérité révélée.Or, dans des circonstances comme celles-ci, nous avons besoin de cohésion nationale, pour assumer ensemble la difficulté et, demain, les épreuves que nous aurons à traverser. Et, lorsque vous nous rejetez comme vous l’avez fait au cours de ce débat, ne vous étonnez pas que, finalement, nous ne soyons pas aussi solidaires avec vous que vous l’auriez souhaité.C’est pourquoi nous vous exhortons à discuter, avec les représentants du peuple, pour savoir jusqu’où on peut aller dans la restriction des libertés fondamentales. Ce n’est pas du temps perdu ; nous ne sommes pas des empêcheurs de tourner en rond, nous essayons de concilier la lutte contre la pandémie avec la défense des libertés fondamentales, avec ce qui fait notre démocratie et, vraiment, le fait qu’aujourd’hui vous nous ayez rejetés de la sorte est dommage pour la démocratie. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte – mais croyez bien que c’est le cœur serré. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Thibault Bazin applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 391 Nombre de suffrages exprimés 380 Majorité absolue 191 Pour l’adoption 272 Contre 108
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Le président de l’Assemblée a reçu ce jour une lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, l’informant que l’examen de la mission « Outre-mer » de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 aura lieu ce soir à vingt et une heures et se poursuivra demain matin.En conséquence, prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :Examen des crédits de la mission "Outre-mer".La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra