« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 juillet 2021 (1e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 1er(suite)
Mme Martine Wonner (NI). Depuis tout à l’heure nous entendons dire beaucoup de choses sur une forme d’incohérence. Il me semble que cette incohérence, hélas, ne date pas d’aujourd’hui : elle est présente depuis le début de la gestion de cette crise sanitaire par le Gouvernement. Vous corrélez le souhait de la protection de la population avec l’obligation d’un passe sanitaire, du fait de la contagion par le variant delta. Or nous savons tous aujourd’hui – regardez à l’étranger puisque vous avez nommé les autres pays – que les vaccins, quels qu’ils soient, ne sont pas efficaces contre ce variant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est un premier constat.Nous savons également que les personnes vaccinées sont aussi contagieuses que les personnes non vaccinées. (Mêmes mouvements.)
Mme Martine Wonner (NI). Cela vient d’être reconfirmé hier par l’Ordre des médecins en Italie.J’aimerais donc que l’on explique une fois pour toutes à quoi va servir ce passe sanitaire, si ce n’est à enfermer les Français ? Il ne servira certainement pas, en tout cas, à être bienveillant pour leur santé. Depuis le début de la gestion de cette crise, vous faites absolument n’importe quoi. S’il avait été question de remédier à cette pandémie, nous en aurions fini depuis longtemps avec le virus.
M. Bruno Millienne (DEM). Je viens d’apprendre une chose terrible, tenez-vous bien : pour circuler avec ma voiture, j’ai besoin d’un permis de conduire avec une photo, et je dois être en mesure de le présenter. C’est totalement attentatoire à mes libertés ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
M. Bruno Millienne (DEM). Depuis que nous discutons de cette crise sanitaire, sur les bancs des oppositions vous nous expliquez ce que nous aurions dû faire, mais toujours a posteriori, jamais a priori. Vous n’avez pas eu à gérer cette crise. Je ne dis pas que nous avons raison tout le temps ; nous avons peut-être fait des erreurs, mais personne, sur les bancs des oppositions, n’aurait aimé être à la place du ministre de la santé et du Gouvernement. Leur principale préoccupation est d’éviter de nouveaux morts et de préserver la santé des Français. Le passe sanitaire ne m’amuse pas, il n’amuse personne, mais il est tout à fait possible de le contrôler.Monsieur Aubert, vous ne pouvez pas, dans la même phrase, en appeler à la responsabilité des Français et présumer que la plupart d’entre eux auront de faux passes sanitaires. Cela ne tient pas debout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Enfin, monsieur Molac, puisque vous aimez Le Monde, lisez donc l’article sur le Parc Astérix et la Mer de sable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). Mes chers collègues, je vous en prie ! Écoutez M. Millienne !
M. Bruno Millienne (DEM). Ces deux parcs d’attractions n’ont pratiquement perdu aucun visiteur, et le contrôle du passe sanitaire n’y soulève aucune difficulté ! Arrêtez de raconter des bêtises aux Français. Cela ne prend pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (LR). Chers collègues, puisque nous avons écouté Mme Wonner dans le calme, nous devrions pouvoir écouter M. Millienne dans le calme ! (Sourires.)La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (AGIR-E). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes bien sûr prêts à vous croire lorsque vous dites que la situation est grave. Les chiffres l’attestent : les contaminations liées au variant delta augmentent et passent même du simple au double chaque semaine. Il faut donc prendre des mesures, nous en sommes convaincus. Pour mieux nous protéger, le passe sanitaire paraît inévitable en extérieur, ainsi que le retour des gestes barrières et le port du masque.Dès lors, un point me paraît difficile à comprendre. Le Gouvernement nous a expliqué hier que les personnes munies du passe sanitaire pouvaient retirer le masque en intérieur, ce qui n’est pas logique si l’on considère que la dynamique actuelle de l’épidémie nécessite de prendre toutes les protections nécessaires. En effet, même les personnes vaccinées peuvent être contaminées et contagieuses, bien qu’elles le soient beaucoup moins que les personnes non vaccinées. Si l’on a vraiment à cœur de freiner l’épidémie et d’éviter un nouveau couvre-feu et un reconfinement, alors les gestes barrières doivent être appliqués à la fois à l’intérieur et à l’extérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Aussi souhaitons-nous, monsieur le ministre, vous entendre sur cette question et savoir quelle est la meilleure politique à appliquer pour prévenir la diffusion du virus. Le groupe Agir ensemble est convaincu que, lorsqu’elles sont claires et logiques, les mesures sanitaires sont mieux comprises et mieux acceptées par la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Je ne reprendrai pas le cas des personnes qui s’embrassent sur un cours de tennis, mais l’exemple du permis de conduire. Monsieur Millienne, vous avez en effet besoin de ce document pour utiliser votre voiture et vous pouvez à tout moment vous faire contrôler. Cependant, l’agent de sécurité d’un parking n’est pas fondé à vous interdire l’accès de ce parking sous prétexte que vous ne souhaitez pas lui présenter votre permis de conduire. La vérification du permis de conduire et de l’identité d’un individu relève uniquement des agents de police. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Votre exemple porte en lui-même sa contradiction et celle du passe sanitaire. S’il vous plaît, ne nous prenez donc pas pour des idiots !On l’a dit plusieurs fois : le Gouvernement nous demande de légiférer dans l’urgence sur le passe sanitaire afin de lutter contre la quatrième vague de l’épidémie, liée au variant delta. Nous sommes le 22 juillet, et ma question est simple, monsieur le ministre : mon collègue Boris Vallaud vous a interrogé au début du mois de juin sur le variant delta, et vous avez alors balayé la question d’un revers de la main – circulez, il n’y a rien à voir ! Pourquoi ne pas avoir anticipé la situation actuelle ? Si vous l’aviez fait, nous n’en serions pas là aujourd’hui. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Notons que deux nouveaux variants ont fait leur apparition en Californie : les variants epsilon et lambda. Reviendrez-vous nous voir en octobre pour nous annoncer une cinquième vague liée à l’un de ces variants que l’on n’aurait pas vu venir ? Pardonnez-moi de le dire, monsieur le ministre, mais c’est votre responsabilité d’anticiper l’avenir et de proposer des solutions.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Vous venez de justifier le passe sanitaire ! Bravo !
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Quant au passe sanitaire, la véritable question est celle de sa lisibilité et de son application. Notre débat est totalement kafkaïen. Notre rôle n’est pas d’entrer dans le détail de la mise en œuvre concrète du dispositif à l’échelle du territoire ; il est de définir une règle claire sans infantiliser les Français. Nous sommes toutes et tous parents, enfants, frères ou sœurs, cousins ou cousines, dans cet hémicycle : nous avons tous autour de nous des proches que nous souhaitons protéger du variant delta.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Dès lors, nous devons établir des règles claires et faire confiance aux Français pour les appliquer. Nous devons les responsabiliser !
M. Ugo Bernalicis (FI). Je vais vous poser des questions simples et précises, monsieur le ministre. Vous avez indiqué tout à l’heure que la contagiosité du variant delta était mille fois supérieure à celle des autres variants. Je vous crois sur parole, ce qui est assez rare pour être souligné ! (Sourires.)Lorsque l’on est sans masque à une terrasse, on est donc susceptible d’être contaminé, nous avez-vous expliqué. Personnellement, je croise plus de gens dans la rue qu’au bar – quoique l’on puisse en penser ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (FI). La première mesure d’urgence à prendre face à la contagiosité du variant delta ne devrait donc pas être l’instauration du passe sanitaire, mais l’obligation du port du masque dans la rue ! Ce n’est pourtant pas la mesure que vous avez prise…Nous manquons cruellement d’informations. Pour ma part, je ne crois pas que l’on puisse dire que le vaccin ne protège pas contre le variant delta, mais j’ai lu l’étude de l’Institut Pasteur, selon laquelle le vaccin protège moins bien contre ce variant que contre les autres. Ma question est donc simple : quel est le taux de protection du vaccin contre le variant delta ? Si ce n’est pas 100 %, alors nous nous trouvons dans une situation totalement absurde, puisque, n’étant pas considérées comme cas contacts, les personnes dotées du passe sanitaire peuvent enlever leur masque dans les lieux fermés, alors que le vaccin les protège moins contre le variant delta que contre les autres variants : c’est toute votre stratégie qui s’effondre ! À la fin, nous aurons à la fois le passe sanitaire, le reconfinement et le couvre-feu !Nous avons besoin d’informations pour prendre des décisions éclairées. Soit on sait, soit on ne sait pas, mais vous ne pouvez pas nous imposer des mesures aussi restrictives sans plus d’explications. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Olivier Véran. Le principe de ce projet de loi, madame El Aaraje, est d’obtenir du Parlement l’autorisation de déployer les moyens nécessaires pour lutter contre l’épidémie, si la situation le justifie. Le Gouvernement s’engage à utiliser les mesures appropriées, au moment opportun, le temps nécessaire – juste le temps nécessaire –, et ensuite à les supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Ce débat n’est pas nouveau. J’ai rappelé hier à un député du groupe La France insoumise que nous l’avions déjà eu il y a quelques mois au sujet du SI-DEP.
M. Olivier Véran. J’avais alors demandé aux parlementaires de nous laisser conserver les données des patients au-delà de trois mois, ce que les groupes d’opposition de l’Assemblée, les sénateurs et la commission mixte paritaire ont refusé. J’avais expliqué que nous utiliserions uniquement ces données le temps de la pandémie et qu’elles seraient écrasées ensuite, mais le Parlement a considéré que le Gouvernement n’avait pas de raison de les conserver au-delà de trois mois. Aujourd’hui, vous déplorez que les Français qui ont eu le covid-19 il y a six ou neuf mois ne puissent pas bénéficier du passe sanitaire et vous nous demandez pourquoi nous n’avons pas conservé leurs données ! Nous les avons écrasées pour appliquer la loi : or la loi, c’est vous qui la faites ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Olivier Véran. Certes, mais la répétition est parfois nécessaire pour se faire comprendre, monsieur le député ! Personnellement, j’essaie d’apprendre de nos erreurs. Je vous invite à faire de même.
M. Pierre Cordier (LR). Nous avons bien entendu ! Vous vous répétez !
M. Olivier Véran. Accordez-nous la possibilité d’utiliser le passe sanitaire dans les lieux ouverts le temps nécessaire. Lorsque les données scientifiques confirmeront que cette mesure est inutile, alors nous la supprimerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)En tout état de cause, nous ne pourrons pas recourir à cette mesure si le projet de loi n’en prévoit pas la possibilité. Si le texte contient cette disposition, en revanche, nous pourrons l’appliquer si besoin.Telle est précisément la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui dans l’hémicycle : plutôt que de recourir à des arrêtés, nous avons fait le choix démocratique, au début de l’épidémie de covid-19, de présenter un projet de loi d’état d’urgence sanitaire au Parlement et de lui confier le pouvoir dans ce domaine. (Protestations sur les bancs du groupe FI. – M. Pascal Brindeau proteste également.)
M. Olivier Véran. Le texte que je défends aujourd’hui devant la représentation nationale est donc le dixième relatif à la crise sanitaire soumis au Parlement. Nous améliorons les outils à mesure que les connaissances et la situation sanitaire évoluent.La question que vous soulevez est très légitime, monsieur Becht. Vous nous demandez pourquoi le passe sanitaire sera obligatoire en terrasse alors que le masque n’est plus nécessaire dans les espaces fermés pour ceux qui présentent le passe sanitaire. D’après l’avis du Haut Conseil de la santé publique – ce n’est pas le Gouvernement qui le dit –, si toutes les personnes présentes dans un espace fermé sont vaccinées ou testées négatives, alors le risque résiduel de contagion est très faible et il n’est pas nécessaire de porter le masque.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Principe de précaution ! Ce n’est pas un risque zéro !
M. Olivier Véran. Dans le décret que nous avons pris et qui reprend cet avis, nous précisons – précision importante ! – que les préfets pourront déterminer localement si le masque reste nécessaire dans les lieux fermés et pourront recourir au passe sanitaire en fonction de la situation épidémique.J’ai reconnu hier la justesse de vos arguments, monsieur Becht – on ne peut pas dire que je sois moins-disant dans la gestion de crise, étant par principe favorable aux mesures de protection. Je vous ai dit que nous travaillions avec les préfets et que nous prendrions très rapidement une décision quant au port du masque dans les lieux fermés exigeant la présentation du passe sanitaire. Nous tiendrons compte, dans notre décision, de la très forte dynamique épidémique sur le territoire national et des nouveaux paramètres de contagiosité du variant delta. Tout en étant sensible à votre observation, je ne peux pas vous apporter de réponse plus précise aujourd’hui car nous devons d’abord consulter le Haut Conseil de la santé publique.
M. Christophe Leclercq (LAREM). Le principe de précaution, c’est le Gouvernement qui l’applique !
M. Olivier Véran. Madame Wonner, vous n’êtes passible d’aucun jugement pour les inexactitudes que vous dites dans cet hémicycle, mais l’histoire se chargera de vous juger ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Éric Coquerel s’exclame.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’histoire se chargera de vous dégager ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (LR). Mme Wonner est une députée de votre majorité, monsieur Véran : ne l’oubliez pas !
M. Olivier Véran. Monsieur Lecoq, vous défendez Mme Wonner : c’est votre choix. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LR). Monsieur Coquerel, on écoute le ministre !
M. Olivier Véran. Monsieur Bernalicis, vous avez suggéré que le vaccin ne serait pas efficace contre le variant delta. Voici les chiffres en conditions réelles et non en laboratoire : avec une double dose de vaccin à ARN messager, le taux de réduction des contaminations à la forme symptomatique du covid provoquée par le variant anglais est de 92 % ; la même double dose du même vaccin confère une protection de près de 88 % contre la forme symptomatique du covid provoquée par le variant delta – c’est-à-dire 4 % de moins. À la question de savoir si le vaccin est efficace contre le variant delta, la réponse est donc : oui, oui, oui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Si tous les vaccins dont nous disposons pour lutter contre des maladies contagieuses comme la rougeole, la diphtérie, la poliomyélite, la grippe ou l’hépatite B étaient efficaces à 88 %, nous ne parlerions plus de ces maladies depuis des décennies ! Soyez-en donc certains : le vaccin est sûr et efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Les amendements nos 411, 219, 983, 87 et 37, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 662 et 1037 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 139, 648 et 788.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 102 Contre 127
(Les amendements identiques nos 139, 648 et 788 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 95 Contre 128
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 94 Contre 128
(L’amendement no 499 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 38 et 366, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1186 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 908 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 400 et 777.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 400.
Mme Brigitte Kuster (LR). Je voudrais d’abord m’adresser à M. le ministre, si vous le permettez. Comme tous mes collègues, j’écoute depuis hier un débat qui ne peut que nous interpeller et je voudrais entendre le Gouvernement : comment n’êtes-vous pas étonné que toutes les oppositions – je dis bien toutes les oppositions – démontrent les incohérences et les absurdités du texte ? Ça n’est pas la première fois qu’elles se retrouvent pour le démontrer, sans que cela ne vous trouble jamais. Il est pour le moins surprenant que vous rejetiez systématiquement toutes les propositions, qui n’ont pour objectif que d’apporter du bon sens à un texte bourré d’incohérences et d’absurdités et de rendre plus lisible.Je serais curieuse de savoir qui, parmi les députés, serait capable de dire en trois phrases ce qui ressortira exactement de ce texte, parce que, chaque fois que l’on découvre quelque chose, on débusque derrière une incohérence ! Les propos du rapporteur sur le tennis resteront dans les mémoires !
Mme Brigitte Kuster (LR). Vos arguments sont d’une telle ineptie : comment voulez-vous que les Français vous prennent au sérieux ? N’entendez-vous pas la colère, qui, à l’automne, va se réveiller, à cause de vos incohérences, de votre irresponsabilité et de votre manque d’anticipation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) Oui, monsieur le ministre, vous avez manqué d’anticipation : nous avons pointé le non-contrôle aux frontières et le non-contrôle de l’isolement. Quand les premiers cas du variant delta sont apparus, quelle politique d’isolement avez-vous instaurée ? Elle était inexistante ! Nous sommes aujourd’hui confrontés à vos incohérences !L’amendement no 400 a pour objectif une meilleure lisibilité. Il s’agit, à la demande du secteur culturel, d’apporter une précision sur les termes « lieux de loisir ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 777.
Mme Émilie Cariou (NI). Il a pour objectif d’ajouter le mot « culture » dans l’alinéa concernant les activités de loisirs. Pourquoi ? Parce que vous avez émis un décret, sur la base d’une loi, qui frappe dès aujourd’hui les activités culturelles rassemblant plus de cinquante personnes, alors que la loi ne précisait en aucun cas qu’elles devaient être réglementées par un passe sanitaire en dessous de 1 000 participants.Pour ne pas réitérer ce type d’imprécision, nous demandons que la distinction entre les activités de loisirs et les activités culturelles soit clairement établie. Puisque la loi du 31 mai n’est visiblement pas suffisamment claire, il faut la préciser. Nous souhaitons éviter de nous retrouver encore une fois dans une imprécision telle que les acteurs économiques ne savent pas s’ils sont concernés ou non par la loi.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Le Conseil constitutionnel a bien dit qu’il n’y avait rien d’imprécis dans les termes « lieux de loisirs ». Avis défavorable.
M. Éric Diard (LR). Je crains que la culture ne paie un lourd tribut en raison de ce décret. Beaucoup de manifestations culturelles seront annulées suite à cette décision.S’agissant des activités de plein air, sportives ou en terrasse, comme pour les activités culturelles, nous demandons un peu de bon sens et de souplesse. Ce ne serait pas une première ! Au départ, le Président de la République avait demandé l’application du passe sanitaire pour les jeunes dès le 1er août. Puis nous avons vu que ce n’était pas possible, la vaccination ne leur ayant été ouverte que le 15 juin. Il était également prévu que les personnes ne contrôlant pas le passe sanitaire à l’entrée de leur établissement soient punies d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Nous avons dit que c’était disproportionné ; vous ne nous avez pas suivis, mais vous avez suivi le Conseil d’État. J’espère que vous allez aussi revenir sur le licenciement sec des soignants non-vaccinés, auquel nous sommes complètement opposés ; c’est une ineptie. D’ailleurs, Mme Élisabeth Borne semble faire quelque peu machine arrière.De même, monsieur le ministre, je vous ai dit en commission des lois, mardi, qu’il n’était pas possible que les tenanciers de bars et de restaurants procèdent à des contrôles d’identité. Vous ne m’avez pas répondu et j’ai bien compris pourquoi : la réponse a été donnée hier à 13 heures par M. Jean Castex : les tenanciers de bar et les restaurateurs ne contrôleront pas les identités, ce qui est logique puisqu’un policier municipal ne le peut pas.Nous vous avions d’ailleurs demandé d’ouvrir cette possibilité dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité globale, mais vous avez refusé. Il était donc illogique de le demander aux tenanciers de bar et de restaurant. Voilà la cause de notre scepticisme : nous sommes un peu perdus dans vos contradictions permanentes.
M. Jean Lassalle (LT). Je me permets tout d’abord de vous remercier, monsieur le président, d’avoir ramené un peu de calme dans l’hémicycle. Certes, le président Habib n’a pas eu la tâche facile hier soir ; elle était même presque impossible. Je pense que nous allons bien avancer ce matin, grâce à vos bonnes méthodes ; et puis on sent bien que tous les collègues veulent en finir, ce qui est à la fois une bonne et une mauvaise chose.Je vous remercie également d’avoir donné à nouveau la parole à Martine Wonner.
M. le président (LR). Les remerciements ne sont pas décomptés des deux minutes de temps de parole !
M. Jean Lassalle (LT). Jusqu’à maintenant, je n’ai pas entendu beaucoup de remerciements, n’est-ce pas monsieur le président ?
M. Jean Lassalle (LT). Il vous arrive à vous aussi d’avoir la langue un peu acérée. Comme député, je considère que ce que nous avons vécu concernant Martine Wonner est une honte. J’avais cru comprendre qu’un député, élu au suffrage universel par le peuple souverain dans sa diversité, incarnait une parcelle de la nation. Mme Wonner est seule comptable de ses actes, surtout lorsqu’elle parle à l’Assemblée.Le Gouvernement n’a pas la tâche facile, avec un nouveau variant qui apparaît toutes les trois semaines. Je me demande qui pourrait faire beaucoup mieux. En revanche, nous gagnerions tous à être un peu moins martiaux, à commencer par notre groupe, lorsqu’il opère un changement de pied en décidant dans un premier temps de soutenir le texte, pour changer d’avis ensuite – pour ma part, j’ai toujours été contre, n’ayant voté aucun des textes relatifs à l’urgence sanitaire. Si nous mettons un peu d’ordre dans les esprits, nous réussirons à calmer les débats. En tout état de cause, il y a une chose sur laquelle Martine Wonner a raison : tout reste à venir.
(Les amendements identiques nos 400 et 777 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 703, 647, 427, 737 et 1029, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 427, 737 et 1029 sont identiques.La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 703.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Il a pour objectif de permettre l’adaptabilité aux situations locales du dispositif que nous instaurons – en dépit de notre désaccord, je tiens à le redire. Le ministre y est plutôt favorable, puisque tout à l’heure il m’a répondu que l’objectif était de définir des principes et que nous devions ensuite faire confiance aux mesures d’application, qui tiendraient compte des situations locales. Dont acte.Justement, faisons confiance, en inscrivant dans la loi que les décisions doivent être prises en concertation avec les acteurs locaux, notamment les élus et les collectivités locales. Depuis le début de la crise, celles-ci montrent à quel point elles sont engagées dans la gestion de l’épidémie, gérant parfois mieux les situations locales que le Gouvernement – je pense par exemple aux masques, en mars de l’année dernière.Il est tout à fait opportun, précisément dans un esprit de confiance, de lisibilité et de prise en considération des situations locales, d’adapter le dispositif avec les acteurs locaux : le préfet et les collectivités territoriales.
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 647.
Mme Émilie Cariou (NI). Il vise à créer, par voie de décret, un seuil permettant d’appliquer le dispositif d’une manière beaucoup plus équilibrée et adaptée à chaque type, mais surtout à chaque taille de manifestation. La densité et les risques ne sont pas les mêmes lors d’une manifestation organisée dans un petit village. Matériellement, le dispositif est plus compliqué à appliquer : les organisateurs ne sont pas nombreux et tout repose sur des bénévoles.
Mme Émilie Cariou (NI). L’amendement va donc dans le même sens que celui de ma collègue El Aaraje : prévoyons des mesures d’application concrètes, issues du terrain.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 427 de M. Thibault Bazin, 737 de Mme Lamia El Aaraje et 1029 de Mme Stella Dupont sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La précision du seuil n’apporte aucune souplesse. Bien au contraire, elle rigidifie l’exécution du dispositif en empêchant une application de principe à l’ensemble d’un secteur, qui compte souvent sur cette disposition pour se maintenir ouvert malgré la perspective de la quatrième vague.Avec ce genre de mesures, nous prendrions le risque de rendre inapplicable et inefficace le passe sanitaire et finalement, de provoquer la fermeture générale de ces établissements, quelle que soit leur taille. Avis défavorable pour tous les amendements.
M. Cédric O. Les amendements me semblent satisfaits, dans le sens où on ne demandera pas un passe sanitaire aux personnes pratiquant un sport individuel. Évidemment, nous fixerons des seuils en fonction des activités. En revanche, rigidifier en fixant des seuils dans la loi empêcherait de considérer que, dans certains lieux et dans certaines conditions, le passe sanitaire s’applique dès l’entrée de deux personnes. Cela serait contre-productif, à moins de décider que le seuil s’établit à une personne, ce qui serait probablement considéré comme inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.Il y aura des concertations, ainsi que l’adaptation des seuils et des conditions de restriction en fonction de la configuration des lieux et des dispositions d’accueil des établissements recevant du public (ERP). Mais il me paraît contre-productif de considérer qu’il faut absolument un seuil dans la loi. Cela nous empêcherait de fixer des seuils très bas pour les lieux particulièrement à risque. Avis défavorable.
M. Éric Coquerel (FI). J’avais une question sur des propos tenus par Olivier Véran, qui s’est absenté. Je pense qu’il reviendra et je profiterai d’un autre amendement pour la lui poser. Il faut voter pour ces amendements, qui permettent d’adapter les dispositifs en fonction de critères locaux.J’ai cru comprendre que certains cinémas avaient décidé de réduire le nombre de spectateurs admis dans les salles à moins de cinquante, de sorte qu’ils n’aient pas besoin de passe sanitaire. Il leur a été indiqué que ce n’était pas le nombre de spectateurs entrant dans le cinéma qui était important, mais la capacité d’accueil potentielle de l’établissement, ce que je trouve un peu étonnant. J’aimerais donc avoir des éclaircissements à ce sujet, car ce critère est assez curieux.
M. Jean Lassalle (LT). Ma dernière intervention sera pour dire ce que, comme tant d’autres, je ressens. Dans l’établissement où j’ai pris ce matin mon café, on percevait une espèce d’inquiétude – elle ne dit pas son nom, mais elle le dira bien un jour.Nous avons perdu la culture de la gestion des crises majeures ; nos aînés, malheureusement, y avaient été plus habitués qu’à leur tour. Il faudra travailler à y remédier, en même temps que nous relancerons la recherche.Pour la première fois, le monde est globalisé : l’humanité tout entière est touchée, et on ne sait plus très bien qui prend les décisions, qui détermine quel vaccin est bon et quelle règle doit s’appliquer. Surtout, les trois cinquièmes des habitants de ce monde ne recevront ni vaccin ni masques : je me demande ce qui arrivera.Pour finir sur une note optimiste, j’ajoute que nos travaux nous seront très utiles pour nous ressaisir.
(Les amendements nos 703 et 647, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 427, 737 et 1029 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 569.
M. Alain David (SOC). Il vise à exclure les mineurs de l’obligation de présenter un passe sanitaire dans le cadre des activités de loisirs. Celles-ci permettent à tous les jeunes d’accéder à la culture et au sport ; elles leur sont essentielles car elles contribuent à leur émancipation et à la réduction des inégalités sociales. Si le Gouvernement décide de maintenir les activités de loisirs dans le champ du passe sanitaire – ce que nous contestons –, elles doivent rester accessibles à tous les mineurs, sans aucune restriction ou condition.
M. François Ruffin (FI). Il n’est vraiment pas normal que le Gouvernement n’explique pas son avis défavorable, d’autant que le secrétaire d’État chargé de l’enfance est présent. M. David vient de proposer d’exempter les mineurs de l’obligation de présenter le passe sanitaire, au moins pour les activités de loisirs.Le sixième point d’alerte de la Défenseure des droits, intitulé « Des risques considérables d’atteinte aux droits de l’enfant », relève que « la situation spécifique des mineurs n’est pas prise en compte. Le texte prévoit […] des restrictions pour l’exercice de droits essentiels pour la jeunesse ». Il souligne que « l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant ».Faute de vacciner ceux qui en ont le plus besoin, on arrose tous azimuts, en particulier les enfants âgés de 12 à 18 ans. Je défendrai une série d’amendements à ce sujet. Des voix s’élèvent, celles de très grands professeurs français – ils viennent notamment de publier une tribune –, du comité scientifique supervisant la campagne de vaccination anti-covid au Royaume-Uni – dont l’avis a été suivi par le gouvernement britannique –, et du CCNE, pour demander s’il est éthique de vacciner les 12-18 ans, qui n’en retireront aucun bénéfice sanitaire, afin de protéger les personnes plus âgées qui ne se vaccinent pas.J’entends des voix clamer : « Intérêt général ! Intérêt général ! », cependant tous ces avis précisent que le risque sanitaire relatif à la vaccination des jeunes n’est pas mesuré – je vous invite à en prendre connaissance pour voter en conscience. Le minimum du minimum est donc d’éviter que les enfants soient exclus des activités de loisirs.
M. Sébastien Jumel (GDR). Les mômes ont pris cher pendant cette crise ! Plus les enfants appartiennent à un milieu défavorisé, plus la crise a frappé fort.Pour les parents, la décision de faire vacciner leurs enfants n’est pas anodine. Je suis parent, je l’ai prise pour les miens et je l’assume, mais j’en connais la difficulté. Cela nécessite de discuter et de peser le pour et le contre.La vie associative a souffert de la crise. La politique de la ville comporte un programme Bouge ton été, qui permet aux enfants des quartiers fragiles, difficiles, oubliés, de pratiquer des activités de loisirs, sportives et culturelles. En les soumettant au passe sanitaire, vous aggraverez la vulnérabilité des mômes concernés. Je souscris donc aux amendements qui visent à les préserver de cette privation de liberté, inversement proportionnée à la capacité de les protéger.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. L’adoption par la commission de l’amendement no CL631 de M. Gouffier-Cha entraîne le report au 30 septembre de l’obligation pour les mineurs de 12 à 18 ans ; on ne vaccine pas les enfants de moins de 12 ans.Monsieur Jumel, les dispositifs prévus pour l’été, comme les vacances apprenantes ou le programme Bouge ton été ne sont donc pas concernés. Que ce soit clair : les mineurs pourront pratiquer toutes les activités de loisirs qu’ils souhaitent, cet été ; ne créez pas de confusion dans l’esprit de nos concitoyens !
M. Sébastien Jumel (GDR). Cela ne concerne pas que l’été, mais tout le programme Bouge tes quatre saisons !
M. Adrien Taquet. Monsieur Ruffin, des millions de mineurs âgés de 12 à 17 ans dans le monde ont été vaccinés. N’affirmez donc pas qu’il n’existe aucun recul, aucune donnée, aucune étude, car cela laisse entendre que vacciner les enfants représenterait un danger. Telle est la réalité de la situation !
M. Adrien Taquet. Arrêtez d’induire nos concitoyens en erreur. Nos enfants bénéficieront cet été des activités de loisirs ; nous avons repoussé au 30 septembre la date de l’entrée en vigueur du passe sanitaire, afin qu’ils aient le temps d’être vaccinés avant. Pour ceux qui ne seront pas vaccinés, il est toujours possible de pratiquer un test.Grâce à Sacha Houlié, nous avons évoqué la question de l’autorité parentale, notamment lorsque les parents sont divorcés – des cas ont dû vous être remontés. Les parents peuvent être en désaccord quant à la nécessité de faire vacciner l’enfant.Monsieur Ruffin, nous avons beaucoup débattu il y a deux semaines de la situation des enfants confiés à l’ASE : pensez-vous qu’il faille vacciner les enfants placés dans les foyers ? Y avez-vous réfléchi ? J’attends vos suggestions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 16, 189, 280 et 946.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Outre les incohérences que nous avons soulevées dans le principe même d’un passe sanitaire, qu’en est-il des modalités d’application du contrôle obligatoire ? Dans les activités de loisirs, celui-ci peut se révéler très pesant, pour les professionnels comme pour les clients. Pour éviter des vérifications intempestives et répétées, l’amendement vise à préciser que le contrôle sera effectué « une seule fois, au moment de l’admission ».
M. le président (LR). L’amendement no 189 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 280.
M. Christophe Blanchet (DEM). C’est un amendement de précision, qui a été rédigé par l’UMIH (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie). Il vise à n’instaurer qu’un seul contrôle, à l’entrée, du passe sanitaire des personnes qui pénètrent dans un espace de loisirs. Il s’agit d’éviter un contrôle systématique quand on se rend successivement au restaurant, au cinéma, dans une autre salle.Par ailleurs, l’amendement no 274 que j’ai défendu tout à l’heure a été adopté. Messieurs les secrétaires d’État, je vous demande de ne pas le soumettre à une deuxième délibération. Ne le considérez pas comme la victoire ou la défaite de qui que ce soit, mais comme une occasion de responsabiliser les clients, par exemple sur les terrasses, puisqu’ils ne seront pas obligés de présenter une pièce d’identité.
M. le président (LR). L’amendement no 946 de M. Paul Molac est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Les modalités d’application seront déterminées par voie réglementaire, en fonction des spécificités des activités. Avis défavorable.
M. Cédric O. Lorsque vous vous rendrez dans un parc de loisirs ou tout espace contenant plusieurs établissements recevant du public, le Gouvernement fera en sorte que vous ne soyez contrôlé qu’une fois, à l’entrée, et non dans chaque espace spécifique. Les intentions du Gouvernement vont donc dans le même sens que les amendements que vous défendez.En outre, je veux vous mettre en garde quant aux conséquences pratiques de leur éventuelle adoption. Si l’on veut garantir qu’une personne contrôlée ne le soit pas de nouveau dans les minutes qui suivent, cela implique, techniquement de constituer des listes des gens contrôlés, avec des informations nominatives. Pour protéger la vie privée, on oublie dans la seconde qu’on a contrôlé la validité d’un passe sanitaire sur TousAntiCovid à l’aide d’un lecteur numérique. Si vous nous forcez à inscrire qu’un restaurant, par exemple, doit conserver la trace des clients contrôlés, des listes de gens rattachés à des appareils et à des lieux seront établies partout en France, voire de manière centralisée : cela posera des problèmes en termes de protection de la vie privée.C’est la raison pour laquelle, le Gouvernement fera en sorte de préciser par décret qu’un seul contrôle à l’entrée sera suffisant, sans compromettre le respect de la vie privée.
Mme Marine Le Pen (NI). J’ai demandé à m’exprimer il y a déjà quinze minutes, et le sujet n’est plus vraiment celui sur lequel je souhaitais intervenir ; l’essentiel, quoi qu’il en soit est que vous me donniez enfin la parole.Je voulais évoquer l’exclusion des mineurs du dispositif du passe sanitaire. Depuis le début de la crise sanitaire, l’arbitraire est décidément votre marque de fabrique. Les Français ont le sentiment qu’on leur impose des mesures injustifiées.Vous avez fait des annonces apocalyptiques en matière de contamination, affirmant que le simple fait de passer à côté de quelqu’un sur une terrasse suffirait à le contaminer.En quoi ce dispositif est-il cohérent, puisqu’il vise à imposer le passe sanitaire aux activités de loisirs pour les mineurs, alors même qu’ils n’y seront pas soumis pour se rendre au collège ou au lycée – ce dont je me réjouis au demeurant ? Je défendrai d’ailleurs un amendement en ce sens, visant à exclure totalement les collégiens et les lycéens de l’application du passe sanitaire.
M. Fabrice Brun (LR). Je reviens sur l’amendement de notre collègue Blanchet concernant les activités de loisirs. Ce qui vaut pour les sites de loisirs vaut pour les sites touristiques : le contrôle ne doit s’effectuer qu’une seule fois, au moment de l’admission, s’agissant notamment du camping, des villages de gîtes et des hôtels-restaurants.Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser la position du Gouvernement sur ce point ? Je sais que Jean-Baptiste Lemoyne a travaillé sur cette question, en lien avec la profession. Vous avez l’occasion d’apporter un éclairage à la représentation nationale, aux Français et aux acteurs touristiques, inquiets car ils jouent leur saison dans les jours et les semaines à venir.
(Les amendements identiques nos 16, 189, 280 et 946 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 68, 621, 770 et 941, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 621, 770 et 941 sont identiques.L’amendement no 68 de M. Julien Dive est défendu.Sur les amendements identiques nos 621, 770 et 941, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 621.
M. Éric Coquerel (FI). Il vise à supprimer l’alinéa 9, relatif à l’élargissement du passe sanitaire aux activités de restauration. Le Premier ministre entend, certes, diminuer la charge de contrôle des restaurateurs, qui ne correspond pas à leur mission, en leur demandant de simplement contrôler le passe et non plus l’identité, laquelle relève, bien naturellement, exclusivement des forces de police. Je suis toutefois perplexe, car le contrôle du passe relève selon moi également d’une activité de police, qui serait ainsi transférée aux restaurateurs, alors qu’ils ne le demandent pas.Deuxièmement, et j’y reviendrai car M. Véran est absent, le fait de penser que l’on n’attrapera pas le covid dès lors qu’on aura présenté son passe sanitaire me semble relever d’un excès de confiance, alors que les risques sont importants.Ma préférence va donc au rétablissement, dès à présent, des gestes barrières dans les lieux de restauration. En outre, cette nouvelle responsabilité confiée aux restaurateurs ne sera pas sans répercussions économiques.Je soulèverai par ailleurs deux questions. Tout d’abord, vous avez indiqué que les mineurs n’étaient pas concernés par le passe sanitaire : comment les restaurateurs sauront-ils qu’ils ont affaire à un mineur sans contrôler l’identité de la personne ? Y avez-vous songé ? Comment cela va-t-il se passer ?Ma seconde question, sous forme de clin d’œil, m’a été suggérée par mon ami Xavier Mathieu, ancien syndicaliste devenu comédien : la police étant exonérée du contrôle du passe sanitaire, les restaurateurs seront-ils supposés demander aux forces de police de présenter leur passe, dès lors qu’elles pénétreront dans leur établissement afin de contrôler une identité ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 64, 123, 134, 168, 368, 416, 477, 570, 661 et 1172, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 770.
Mme Émilie Cariou (NI). Je ne suis pas favorable à l’instauration d’un passe sanitaire, mais à celle de mesures sanitaires, visant à inciter à la vaccination et à proposer des tests, des équipements de protection et plus de personnel dans les hôpitaux, afin de renforcer le service public de la santé en cette période de pandémie, sachant que l’hôpital public était déjà sous tension avant que la crise sanitaire ne débute.Si je suis défavorable au passe sanitaire, c’est en raison de l’alinéa 9. En effet, il ne revient pas aux restaurateurs ni aux débiteurs de boissons de contrôler le passe sanitaire, et encore moins l’identité des personnes. Nous touchons à des données de santé, et je refuse l’instauration d’une société de surveillance. Il est extrêmement dangereux de s’engager dans cette voie, qui nous éloigne de la société démocratique française pour nous rapprocher d’une société de surveillance : je suis désolée de vous le dire, mais il n’est pas normal ni démocratique de demander à certains de nos concitoyens de surveiller les autres ! Ce n’est pas ça la démocratie, et il serait donc raisonnable de supprimer l’alinéa 9. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. Florent Boudié (LAREM). Il faudrait aussi pouvoir supprimer le virus !
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 941.
M. Paul Molac (LT). Les restaurateurs n’ont pas besoin de contraintes supplémentaires. Après que leurs établissements ont été fermés pendant de nombreux mois, ils espéraient se refaire une santé financière lors de la période estivale, ce qui est compromis. Le fait de devoir obtenir un passe sanitaire et d’introduire un écouvillon dans sa narine pour pouvoir aller au restaurant, sachant que, la plupart du temps, on ne le planifie pas, engendrera une baisse d’activité et des contraintes supplémentaires pour les personnes chargées de contrôler. Les restaurateurs en sont conscients, et, bien évidemment, mécontents.Il y a deux mois, les députés, y compris ceux de la majorité, avaient écarté cette mesure, alors que le Gouvernement y était déjà favorable. Vous souhaitez la réintroduire. Pourtant, les activités qui relèvent de la vie quotidienne ne doivent pas être subordonnées à la présentation d’un passe sanitaire !Il n’appartient pas aux restaurateurs, non assermentés, de contrôler les autres citoyens, car cela contribuerait à un glissement vers une société sécuritaire. Mes chers collègues, je vous adresse un appel solennel : faites attention, car nous avons connu des périodes similaires dans notre histoire, avec le Comité de sûreté générale et de surveillance, qui nous a laissé de mauvais souvenirs…
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’extension du passe sanitaire à certaines activités du quotidien doit être appréhendée comme un moyen d’éviter de nouvelles mesures de fermeture générale des commerces et des établissements qualifiés de non essentiels, si la situation sanitaire continue à se dégrader : je rappelle à cet égard que nous avions plus de 20 000 nouveaux cas hier, contre 7 000 la semaine dernière.Il est incontestable que les bars, les cafés et les restaurants ont été les premiers affectés par l’instauration d’un couvre-feu et par la fermeture provisoire des établissements recevant du public. Le passe sanitaire peut constituer un outil alternatif pour les maintenir ouverts, tout en continuant à lutter contre la reprise épidémique, dans la mesure où ces lieux constituent des vecteurs de transmission du virus. Avis défavorable.
M. Cédric O. J’ai déjà évoqué la question du passe sanitaire pour les activités de restauration. Nous sommes d’accord sur le fait que la vérification du passe sanitaire représente une contrainte pénible pour les restaurateurs, mais je les ai consultés et, s’ils doivent choisir entre le passe sanitaire et l’application stricte d’une jauge à 50 %, soit une division par deux de leur chiffre d’affaires, ou bien entre le passe sanitaire et la perspective d’une nouvelle fermeture, ils sont assez unanimement favorables au passe.
M. Cédric O. Je répondrai à la question de M. Coquerel, qui s’interroge sur la capacité des restaurateurs à reconnaître des personnes mineures, par une autre question : comment font-ils actuellement, puisqu’ils n’ont pas le droit de servir de l’alcool aux mineurs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Puisqu’ils ont déjà une obligation du même type, qui les conduit à vérifier l’âge des personnes lorsqu’ils ont un doute, le nouveau dispositif ne me semble pas excessif.Je m’interroge enfin sur les députés ou les groupes qui sont contre le passe sanitaire, mais pour la vaccination obligatoire. Chacun comprendra qu’une vaccination obligatoire, pour être effective, doit être contrôlée et sanctionnée.
M. Cédric O. Il serait donc légitime que ces députés expliquent aux Français les modalités de contrôle de la vaccination obligatoire qu’ils préconisent, que celui-ci se fasse grâce à un immense fichier, sur lequel on vérifie si chacun est vacciné ou non, ou en instaurant un moment dédié dans le cadre de la vie quotidienne. Si vous n’êtes pas capable d’indiquer comment vous contrôler la vaccination obligatoire et comment vous sanctionnez les manquements, votre position n’est qu’une posture esthétique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Caroline Fiat (FI). Bien sûr, pour servir de l’alcool à un jeune, on lui demande son âge, si on a un doute. Cependant, on sert plus souvent des plats que de l’alcool, et c’est bien pour servir des assiettes à tous les jeunes que l’on exigera un passe sanitaire, ce qui n’est pas tout à fait la même chose…Monsieur le secrétaire d’État, qui a fait sauter les protocoles sanitaires et les a assouplis, dans les restaurants ? C’est vous, pas nous !
Mme Caroline Fiat (FI). C’est vous qui avez décidé d’alléger les protocoles dès le mois de mai, en disant que la crise était derrière nous, que l’on pouvait enlever les masques, que le variant delta, qui circulait dans tous les pays d’Europe, ne passerait pas par la France ! Puis vous choisissez d’imposer un passe sanitaire. Vous avez pris des décisions il y a deux mois, et vous faites désormais exactement l’inverse car vous avez été vite. Nous le répétons sans cesse : il faut prévoir, prévenir, planifier.Monsieur le secrétaire d’État Taquet, beaucoup de parents soulèvent la question des enfants qui auront bientôt douze ans mais doivent attendre de les avoir pour être vaccinés. Prenons l’exemple d’un enfant qui aura douze ans à la fin du mois de septembre : son chemin vaccinal sera long, entre l’entraînement de foot le mardi, le match de foot le samedi, le test PCR toutes les quarante-huit heures pendant deux mois… Or Emmanuel Macron a annoncé la fin du remboursement des tests PCR : que ferez-vous pour ces enfants ? (M. Éric Coquerel applaudit.)
M. Guillaume Chiche (NI). Nous avons tendance à considérer que le contrôle du passe sanitaire dans les bars et dans les restaurants est simple à réaliser. Sur ce point, je vous appelle, encore une fois, à faire preuve d’un peu de retenue, car ce type de contrainte est pénible pour les restaurateurs. En effet, ils se sont engagés dans un métier exigeant, parce qu’ils souhaitent promouvoir une certaine convivialité, pas pour contrôler leurs clients. La majeure partie des restaurateurs que nous entendons considèrent que cela ne rentre pas dans le cadre de leur métier et que ce n’est pas pour cela qu’ils tiennent un établissement. Il ne faut pas balayer cet argument d’un revers de la main.D’un point de vue opérationnel, vous prétendez qu’il n’est pas compliqué de scanner un QR code. Or, ces personnes sont responsables d’une entité économique, avec des réalités budgétaires et financières. Je prendrai l’exemple chiffré d’un restaurateur qui fait soixante couverts, deux fois par jour, et aura besoin de dix secondes par personne pour scanner le QR code : nous pourrions penser que cela n’est pas énorme. Or, jusqu’au mois de décembre 2021, cela représente quarante heures, ce qui est loin d’être neutre !Vous nous enjoignez d’accepter ce dispositif, qui vise à faire des restaurateurs des auxiliaires des forces de l’ordre, faute de quoi leurs établissements seront fermés. Je ne suis pas d’accord : il me semble que nous disposons de forces de police et de gendarmerie capables de procéder à ces contrôles.
M. Guillaume Chiche (NI). En aucun cas il ne s’agit de la mission première des restaurateurs, et c’est tout sauf neutre, économiquement. Pensez à tous ces restaurateurs qui ont contracté des PGE – prêts garantis par l’État – (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) et qui ont demandé des décalages de paiement : tout cela a un coût économique pour eux !
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 621, 770 et 941.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 67 Contre 122
(Les amendements identiques nos 621, 770 et 941 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 950.
M. Paul Molac (LT). Cet amendement de mon collègue Acquaviva propose que les restaurants disposant d’un filtrage d’air ne soient pas soumis au passe sanitaire.
(L’amendement no 950, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de nombreux amendements, nos 947, 1104, 855, 710, 500, 926, 1095, 17, 281, 755, 64, 123, 134, 168, 368, 416, 477, 570, 661, 1172, 462, 640, 901, 89, 1132, 39, 748 et 332, pouvant être soumis à une discussion commune.Il y a parmi eux quatre séries d’amendements identiques : nos 926 et 1095 ; nos 17, 281 et 755 ; nos 64, 123, 134, 168, 368, 416, 477, 570, 661 et 1172 ; nos 89 et 1132.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 947.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de Jean-Félix Acquaviva revient sur une discussion que nous avons déjà eue : il vise à restreindre le champ d’application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants, excluant donc son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur, et il n’apparaît pas justifié qu’une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s’y applique.
M. le président (LR). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1104.
M. Max Mathiasin (DEM). Monsieur le secrétaire d’État chargé de la transition numérique, vous vous êtes rendu en Guadeloupe pas plus tard que la semaine dernière, et vous avez pu y apprécier le principe constitutionnel selon lequel la République accueille en son sein des peuples différents dans la liberté, l’égalité et la fraternité. Vous avez pu aussi apprécier l’accueil antillais. Vous savez encore qu’à ce jour, 20 % seulement des Guadeloupéens ont accepté de se faire vacciner. Vous avez certainement, enfin, entendu parler des émeutes survenues en Martinique contre le couvre-feu et d’autres mesures préfectorales – qui changent d’une semaine à l’autre, si bien que nous sommes un peu perdus.Cet amendement demande au Gouvernement d’exclure les espaces extérieurs des bars, cafés et restaurants des lieux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire. Dans les territoires d’outre-mer, de nombreux établissements sont, en raison du climat, largement ouverts sur l’extérieur. Ces terrasses et autres espaces non aménagés ne sont pas des lieux de propagation du virus. De plus, les personnes y vont et viennent de façon beaucoup plus libre qu’à l’intérieur, ce qui, en pratique, rend les contrôles très difficiles.Je vous demande donc de tenir compte de la crise économique que nous traversons depuis longtemps, mais aussi du fait que le taux d’incidence du virus, malgré le faible taux de vaccination, n’est pas plus élevé en Guadeloupe qu’ailleurs. Les Guadeloupéens ne se feront pas vacciner à la trique : il faut peut-être plus d’explications, et prendre en considération les traditions locales, voire nos superstitions s’il le faut. Mais imposer un passe sanitaire tout de suite ne marchera pas.
M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 855.
Mme Annie Genevard (LR). Je voudrais évoquer à mon tour la situation des cafés et des restaurants, en suggérant que l’on exclue du contrôle de passe sanitaire les clients servis à l’extérieur, en considérant, conformément à ce qui a été dit par le Gouvernement, que l’on est beaucoup moins susceptible d’y être contaminé.Je voudrais insister sur la situation des restaurateurs. Ils subissent une triple peine ! Après avoir subi le confinement et l’arrêt de leurs activités, ils ont difficilement repris. Mais les témoignages de difficultés affluent, en particulier sur les problèmes de personnel. C’est le cas de ce jeune restaurateur, qui vient de reprendre une entreprise : il a donc des crédits. Première peine : la moitié de son personnel, refusant de se faire vacciner, est partie. Deuxième peine : les annulations de repas se multiplient, car les clients qui n’ont pas de passe sanitaire ne vont pas au restaurant.
Mme Annie Genevard (LR). Troisième peine : s’ils sont obligés de licencier, le coût en échoit aux restaurateurs, alors que c’est le Gouvernement qui leur impose de licencier un employé qui ne voudrait pas se faire vacciner. Ce n’est pas tenable !Il faut absolument desserrer l’étau en autorisant le service à l’extérieur sans passe sanitaire et en compensant financièrement le coût d’éventuels licenciements – bref, prendre véritablement en considération la situation singulière du monde des cafés et restaurants. Sinon, nous allons tous les voir mourir ! Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas vous montrer indifférents à la situation de ces courageux restaurateurs et cafetiers.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 500, que nous examinerons dans un instant, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 710.
M. Aurélien Pradié (LR). Je voudrais revenir un instant sur le propos de M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique, selon qui il ne peut y avoir de vaccination obligatoire sans contrainte pénale. Il montre par là qu’il ignore totalement ce qui existe déjà dans notre pays : aujourd’hui, onze vaccins sont obligatoires pour les moins de 2 ans. Quelle est la sanction pénale prévue si la vaccination n’est pas effectuée ? Il n’y en a pas, absolument aucune. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Cela n’empêche pas que nos concitoyens vaccinent, de manière très majoritaire, les enfants de moins de 2 ans.Dans tout ce débat, il y a deux notions qu’au fond vous ignorez totalement : la confiance et la responsabilité. Parce que vous êtes incapables d’instaurer la confiance et d’avoir le sens des responsabilités, vous en venez à utiliser des facilités qui se révéleront absolument inefficaces.Ce qui fait débat, c’est la généralisation du passe sanitaire : on ne peut pas comparer les contrôles épisodiques effectués par ceux qui servent de l’alcool lorsqu’ils soupçonnent qu’un client est mineur avec cet outil qui concernera, demain, des millions de nos concitoyens, qui devront être contrôlés en permanence ! Vous ne pouvez pas ignorer l’écart entre quelques contrôles par les patrons de bar et la généralisation à toutes celles et tous ceux qui fréquentent les restaurants : l’échelle n’est pas du tout la même, et le sujet change de nature.Enfin, il y a une question qui m’obsède, et à laquelle vous n’avez pas apporté le début d’une réponse : le passe sanitaire nous évitera-t-il toutes les autres contraintes ? Pouvez-vous affirmer aujourd’hui que la généralisation du passe sanitaire nous épargnera un reconfinement ? Dites-le, redites-le, comme M. O l’a dit hier : et si vous osez le dire, c’est que vous mentez à la représentation nationale et aux Français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Dans ma région d’Occitanie, nous avons en ce moment le passe sanitaire et le couvre-feu. Voilà la vérité : ce n’est pas l’un ou l’autre, ce sera l’un et l’autre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 500.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Cet amendement de Jean-Christophe Lagarde et du groupe UDI et indépendants vise à répéter au Gouvernement que nous sommes favorables à l’obligation du passe sanitaire dans les cafés et restaurants, mais pas à l’extérieur ni sur les terrasses. Voilà pour notre position de principe.J’aimerais aussi demander au Gouvernement quelles nouvelles mesures d’accompagnement économique il entend prendre pour compenser la perte d’activité qu’entraînera la mise en place du passe sanitaire, tant dans le secteur des cafés et restaurants, en pleine saison touristique, que sur tous les sites de culture et de loisirs, qui seront immanquablement touchés.Les manques à gagner et les dépenses supplémentaires seront forcément importants. Ainsi, le zoo de Beauval propose, pour respecter ses obligations, un système de tests à l’entrée pour les personnes qui ne pourraient pas justifier d’une vaccination : 200 tests à l’heure peuvent être réalisés. Ce sont des coûts élevés, qui devront être compensés par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (LR). L’amendement no 926 de M. Philippe Benassaya est défendu.La parole est à M. Robert Therry, pour soutenir l’amendement no 1095.
M. Robert Therry (LR). Depuis le 19 mai 2021, date à laquelle toutes les terrasses du Pas-de-Calais ont de nouveau accueilli des clients, le nombre d’hospitalisations a été divisé par quatre, alors que les extérieurs étaient largement fréquentés.Le Gouvernement a affirmé à plusieurs reprises que les terrasses rouvriraient en premier car les risques de contamination y étaient moindres. Aujourd’hui, ce constat n’a pas changé, et il serait superflu d’interdire l’accès à ces lieux aux personnes ne possédant pas de passe sanitaire.Par conséquent, cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire en extérieur pour les restaurants et les débits de boissons, dont les gérants auront par ailleurs beaucoup de mal à faire respecter la tenue d’une telle mesure.
M. le président (LR). L’amendement no 17 de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 281.
M. Christophe Blanchet (DEM). Il s’agit d’un amendement qui nous a été proposé par l’UMIH.Les clients vont arriver à une table, montrer leur QR code. Si la lumière est rouge, le restaurateur devra leur dire de repartir ; s’ils sont négatifs, ils s’assiéront mais, avant de consommer, ils devront aussi scanner le code de l’établissement ou signer le cahier de présence, et le restaurateur devra s’assurer qu’ils l’ont fait. Il y a donc une double manipulation, et ce sont des durées qui s’accumulent, pour reprendre la remarque de Guillaume Chiche.
M. Christophe Blanchet (DEM). Comme avec l’amendement no 274, que nous avons adopté tout à l’heure, je propose d’assouplir le dispositif pour le rendre véritablement opérationnel. Car on peut craindre, en l’état actuel, qu’il ne soit ni efficace ni respecté.C’est un amendement d’appel, évidemment (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM), mais le texte doit, au cours de la navette, être amélioré, car je crains qu’à l’heure où nous parlons, le dispositif ne soit pas opérationnel.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 755.
Mme Marine Le Pen (NI). Après de longs mois de sacrifices sans précédent, après d’interminables semaines d’angoisse et d’incertitude concernant la survie de leur commerce, vous accablez une nouvelle fois celles et ceux qui ont déjà fourni tant d’efforts. Depuis mars 2020 et l’annonce couperet du premier confinement, nos restaurateurs et nos cafetiers ont été héroïques, exemplaires. Ils ont su s’adapter et faire preuve d’une agilité exceptionnelle pour affronter la crise et se plier aux multiples directives gouvernementales.Après les plats à emporter, les masques en cuisine et en service, les parois en plexiglas, les menus virtuels, les terrasses anticovid, le recensement des coordonnées des clients, vous leur demandez maintenant l’impossible : devenir des vigiles, des gendarmes et des douaniers.Vous allez confier des missions de police à des professionnels dont ce n’est ni le métier ni la vocation. Vous allez exiger d’eux qu’ils contrôlent leurs clients, alors que cette mission de surveillance n’entre même pas dans le champ de compétences des policiers municipaux. Si l’exigence du passe sanitaire comme préalable à l’entrée dans un café ou un restaurant est totalement injuste et discriminante, sa présentation pour consommer en terrasse est simplement absurde et disproportionnée.En effet, les avis et recommandations des autorités sanitaires nationales et internationales précisent que le virus se propage principalement dans les lieux clos et non en extérieur, à l’air libre. D’ailleurs, c’est en s’appuyant sur ces données scientifiques que le Gouvernement a décrété, le 19 mai dernier, la réouverture des terrasses des bars, des restaurants et des cafés comme première étape du déconfinement.Si le risque de contamination est très faible en extérieur, il apparaît donc inutile et absurde d’infliger des contraintes supplémentaires aux restaurateurs et aux cafetiers qui ont besoin de travailler sereinement cet été. (M. Bruno Bilde applaudit.)
M. le président (LR). Dans cette discussion commune, nous entamons une nouvelle série d’amendements identiques.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Emmanuel Maquet (LR). Je souhaite simplement rappeler la grande difficulté que nos restaurateurs rencontrent aujourd’hui pour rembourser les PGE. Il faut que vous ayez en tête que la plupart d’entre eux, malgré les dispositifs que Bercy a bien voulu décliner, rencontrent des difficultés, sont anxieux et confrontés à des problèmes de trésorerie.Ensuite, pour qu’un dispositif soit efficace, il doit être réaliste et réalisable. Je suis un élu du littoral ; nous avons beaucoup de « paillotes » de plage où les personnes s’installent en terrasse, sans forcément se présenter préalablement à un guichet ni être toujours en mesure de décliner un passe sanitaire.Peut-être ne connaissez-vous pas cette pratique assez courante chez nous, mais les clients envahissent les terrasses, et nous serons dans l’incapacité de contrôler quoi que ce soit. Je n’imagine pas, compte tenu des difficultés financières que nos restaurateurs rencontrent déjà aujourd’hui, qu’ils puissent embaucher du personnel supplémentaire pour réaliser les contrôles que vous souhaitez. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Dans le cadre de l’examen d’un texte d’urgence, nous ne sommes pas là pour légiférer sur le détail. Depuis le début de la crise sanitaire, c’est ce que nous vous disons. Si l’on en arrive à ce stade, aussi mobilisés en cette période de l’année, sur ce que vous considérez finalement comme un simple détail, c’est bien que vous n’avez pas accepté de respecter la discussion sur les grands principes et que vous nous avez enfermés dans des discussions sur les détails.Je prends un exemple. Lorsque le Parlement a créé le passe sanitaire en mai, nous avions précisé que sa présentation serait réservée aux grands événements et non à la vie courante. Vous l’avez grosso modo respecté, jusqu’au décret entré en vigueur hier, en vertu duquel les établissements recevant au moins cinquante personnes doivent demander la présentation du passe sanitaire.
M. Raphaël Schellenberger (LR). En réalité, nous sommes ainsi revenus aux actes du quotidien. Vous avez outrepassé les autorisations que nous vous avions votées. C’est bien parce que vous avez utilisé de façon maximale et contraire à la volonté du législateur les prérogatives que nous vous avions accordées que nous voulons aujourd’hui instaurer des principes qui bornent clairement, simplement et de manière lisible votre action.La série d’amendements que nous défendons est très simple : la présentation du passe sanitaire pour les actes de la vie courante, nous n’y sommes pas très favorables, mais dont acte ; en revanche, nous la refusons pour les activités de la vie courante en extérieur. (M. Fabrice Brun et Mme Brigitte Kuster applaudissent.)
M. le président (LR). L’amendement no 134 de M. Philippe Gosselin est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 168.
M. Vincent Descoeur (LR). La question de l’exclusion des terrasses des lieux dont l’accès nécessite la présentation d’un passe sanitaire a déjà fait l’objet d’un débat. Je profite de cet amendement pour faire deux remarques en réponse aux propos du ministre des solidarités et de la santé qui a dû s’absenter et qui s’est exprimé sur la distinction entre restauration à l’intérieur et à l’extérieur.L’affirmation selon laquelle les professionnels ne demanderaient pas cette distinction ne semble pas refléter fidèlement leur position si je me réfère à ce qu’ils nous disent ou nous écrivent. De toute évidence, nous ne rencontrons pas les mêmes restaurateurs ou nous ne fréquentons pas les mêmes établissements.
M. Vincent Descoeur (LR). S’agissant de la distinction que nos amendements proposent entre les établissements avec terrasse et ceux sans terrasse, je me permets de faire remarquer – cela n’a échappé à personne – que, lorsqu’il s’est agi de rouvrir les bars et les restaurants, vous avez, à juste titre, établi cette distinction en autorisant d’abord l’ouverture des terrasses, ce qui découlait d’une certaine logique qui ne semble plus guider vos décisions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 368.
M. Yves Hemedinger (LR). Je reviens sur les propos qui ont été tenus tout à l’heure par M. le ministre des solidarités et de la santé. Il justifiait la présentation du passe sanitaire pour accéder aux terrasses au motif qu’à un moment donné, on est obligés d’entrer dans l’établissement, ne serait-ce que pour se rendre aux toilettes. Cela revient à dire – finalement, il ne fait que récidiver – que le masque ne sert à rien : en réalité, quand on pénètre à l’intérieur, on met son masque, et on protège les autres et soi-même.J’ai aussi entendu que les restaurateurs étaient favorables au passe sanitaire. Je crois qu’on ne fréquente pas les mêmes. Figurez-vous qu’avant de déposer cet amendement, j’ai pris soin – ce qui est la moindre des choses – de prendre attache avec les restaurateurs de ma circonscription, avec l’UMIH de Colmar. Ce sont eux qui nous ont dit qu’en pratique il n’était pas possible de contrôler le passe sanitaire pour accéder aux terrasses. Ce serait d’ailleurs donner plus de pouvoirs aux restaurateurs et aux tenanciers de bar qu’aux policiers municipaux.Quel est ce pays dans lequel les policiers municipaux n’ont pas la possibilité de contrôler l’identité de concitoyens ? Ce n’est d’ailleurs pas faute d’être intervenu lors de l’examen de la loi relative à la sécurité globale pour qu’ils en aient le droit ; au lieu de quoi, on donne la possibilité à des sociétés privées, à des restaurateurs, à d’autres professions de pénétrer l’intimité des personnes en contrôlant leur santé. C’est incroyable !Pour terminer, j’ajoute que ce qu’il était possible de faire quelques jours avant la tenue des élections départementales et régionales – sans doute pour faire plaisir aux électeurs, ce qui n’a d’ailleurs pas fonctionné – ne l’est plus aujourd’hui. Je ne suis pas favorable au passe sanitaire, mais encore moins lorsqu’il s’agit des activités en extérieur. Prenez nos amendements en considération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Bernard Perrut (LR). Depuis plus de dix-huit mois nous sommes confrontés à ce virus inquiétant dont on connaît les conséquences. Néanmoins, il apparaît que sa transmission en extérieur demeure limitée dès lors que les gestes barrières et les mesures de distanciation sont correctement appliqués par les professionnels et strictement respectés par leurs clients, selon les protocoles définis.Du reste, le Gouvernement a affirmé, à plusieurs reprises, que les terrasses ont pu rouvrir en premier car les risques de contamination étaient moindres. Aujourd’hui, on constate combien il est difficile d’imposer un contrôle du passe sanitaire pour l’accès aux terrasses des cafés, bars et restaurants. Cela apparaît très compliqué à appliquer pour les professionnels du secteur qui ont déjà subi de plein fouet la crise sanitaire et n’ont pas vocation à contrôler leurs clients. Comment le contrôle du passe sanitaire peut être effectué, notamment pour l’accès aux terrasses qui sont par nature des espaces ouverts sur l’extérieur ? Il suffit de les regarder, que l’on soit en bord de mer, à la montagne, dans nos villes et nos villages : elles ne sont pas clôturées de façon précise. Par conséquent, je ne sais pas comment ce contrôle peut être réalisé.Le présent amendement vise à exclure les terrasses des restaurants et des débits de boissons de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un passe sanitaire. Une telle évolution irait dans le bon sens car elle concilierait les règles sanitaires que doivent respecter nos concitoyens et la vie à l’extérieur pendant l’été et les vacances, leur montrant que vous comprenez ce besoin.
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 477.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il est vrai que les activités des restaurants, des cafés et des débits de boissons ont, depuis bientôt deux ans, subi de nombreuses perturbations, et il serait donc important d’envisager des adaptations en fonction de leur situation. Nous savons très bien que les activités d’intérieur ne peuvent pas être appréhendées de la même manière que celles en extérieur, car le virus circule différemment dedans et dehors. Vous l’aviez d’ailleurs reconnu à l’époque, lorsque seules les terrasses des restaurants et des débits de boissons étaient ouvertes.Vous êtes donc capables de prendre en considération des situations différentes. Nous vous demandons, pour la période à venir, de prendre en compte ces différences ainsi que vous avez déjà pu le faire précédemment, et de faire preuve, s’il vous plaît, d’adaptation et de souplesse.
M. le président (LR). La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 570.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Il vise à atteindre le même objectif que celui défendu par mes collègues : disposer de règles claires et cohérentes. Il est totalement incompréhensible qu’au moment où l’on dit aux Françaises et aux Français que, s’ils sont vaccinés, ils peuvent enlever leur masque à l’intérieur, on leur explique que, lorsqu’ils sont en extérieur, ils ont besoin de présenter un passe sanitaire. On gagnerait toutes et tous à disposer de règles claires – je l’ai déjà dit, je le redis –, à faire preuve d’une forme d’adaptabilité – je l’ai également déjà dit et je le redis –, et à autoriser une certaine liberté, dans le respect évidemment des gestes barrières – nous l’avons affirmé en commission, nous le répétons en séance. Il faut de la cohérence, or ce qui nous est proposé aujourd’hui est absolument illisible.
M. le président (LR). Les amendements nos 661 de M. Marc Le Fur et 1172 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 462.
M. Éric Diard (LR). Dans la même veine, il vise à exonérer l’accès des terrasses des bars et des restaurants de la présentation du passe sanitaire. Je n’ai pas bien compris qu’en commission, le ministre des solidarités et de la santé nous ait expliqué que, désormais, il était plus dangereux de fréquenter les terrasses des bars et des restaurants que les salles intérieures, car les personnes avaient tendance à se rapprocher.Je compte – et nous devons tous compter – sur la responsabilité des professionnels, qui sont à même d’évaluer les jauges et de faire respecter les distances. Si les personnes ne peuvent pas accéder aux terrasses, elles se rassembleront dehors, à proximité de ces terrasses pour faire la fête. Or tout le monde sait très bien que les forces de police n’ont pas la capacité de contrôler toutes ces fêtes.
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 640.
Mme Nathalie Serre (LR). M. Véran nous a dit tout à l’heure qu’il fallait répéter pour être entendu ; je m’inscris dans ce processus : nous répétons pour être entendus. La restauration en extérieur permet aux restaurateurs de poursuivre leur activité. Le contrôle est incompréhensible et inapplicable. Nous vous demandons, s’il vous plaît, d’écouter ce que nous vous disons, non seulement sur les bancs du groupe Les Républicains mais sur tous les autres. Faites preuve d’un peu de cohérence et de flexibilité !
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 901.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Le renforcement des mesures sanitaires est rendu nécessaire par une quatrième vague très contagieuse. Bien que les contaminations en extérieur soient moins fréquentes, on peut comprendre que certaines situations où l’on consomme en extérieur soient aussi propices à des contaminations qu’en salle.Toutefois, une consommation prise, assis en terrasse, avec port du masque lors des déplacements, ne paraît pas de nature à favoriser particulièrement la circulation du virus. Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit toutefois qu’en fonction du niveau départemental de circulation du virus, un arrêté préfectoral pourra rendre obligatoire cette disposition, y compris pour l’accès aux terrasses découvertes.
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Frédéric Reiss (LR). Il n’est pas concevable d’exiger un passe sanitaire pour accéder aux terrasses extérieures des restaurants. Comment voulez-vous contrôler les clients avant qu’ils ne s’attablent ?Le grand problème est aujourd’hui celui de la rupture de confiance avec les Français. Il faut absolument la restaurer, car la crise sanitaire nous concerne tous. Dès lors que le Gouvernement – ce qui est tout à son honneur – a engagé des concertations avec les hôteliers, les cafetiers, les restaurateurs et les représentants de l’UMIH et qu’un modus vivendi a été trouvé, il faut le respecter.Jusqu’à aujourd’hui, le risque de contamination en plein air a été jugé faible, voire très faible. Le ministre Véran a tenu tout à l’heure des propos alarmistes sur ce sujet mais, franchement, si le respect des gestes barrières est demandé à l’entrée des terrasses, il convient de faire confiance aux restaurateurs et à leurs clients.
M. le président (LR). Les amendements nos 1132 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et 39 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 748.
M. Éric Ciotti (LR). Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à exclure les terrasses des restaurants et des bars du champ d’application du passe sanitaire. En conscience, j’estime que cette mesure est à la fois inutile et surtout inapplicable. Elle est inutile parce que nous parlons de l’extérieur : les terrasses se trouvent dans des espaces ouverts. Et elle est inapplicable, étant donné qu’il est, par définition, impossible de contrôler les passes sanitaires sur des lieux qui ne sont pas clos. De plus, cette mesure reviendrait à faire peser sur les restaurateurs, les hôteliers et les cafetiers une responsabilité qui ne leur incombe pas.C’est pour cette raison que je présenterai tout à l’heure un amendement visant à les exonérer de toute sanction, car il serait totalement injuste d’en prendre à leur égard. Ils n’ont pas à porter le poids des incohérences du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.
M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 332.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Je n’ajouterai pas de nouveaux arguments à ceux qui ont déjà été évoqués en faveur de l’exclusion des terrasses du champ d’application du passe sanitaire. J’estime que chacun fait ce qu’il peut, que nous apprenons chaque jour et que ce qui manque le plus à l’heure actuelle, c’est un peu d’humilité vis-à-vis des mesures que nous instaurons. (MM. Jimmy Pahun et Rémy Rebeyrotte applaudissent.)Depuis hier, environ dix heures de débats se sont écoulées et 300 amendements ont été examinés, mais le texte n’a pas évolué d’une seule ligne, messieurs les membres du Gouvernement – d’une seule ligne ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Aucun des arguments que nous avons avancés n’a été entendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem, ainsi que parmi les députés non inscrits.)Nous sommes les représentants du peuple et j’estime que ce qui apparaît clair et logique aux parlementaires le sera aussi pour la population. Nous aimerions avoir une écoute réelle de votre part. Ce texte est nécessaire, nous en sommes tous persuadés. Mais nous, parlementaires, sommes également nécessaires, afin de transmettre les messages de la population et ses demandes d’explication. En l’occurrence, la disposition dont nous discutons n’est pas claire, car elle est illogique et incohérente.Essayez donc de nous entendre et de tenir compte de ce que nous disons, à savoir que les espaces extérieurs sont moins dangereux. Quelle que soit la situation, le risque existe toujours : il n’y a pas de certitude. Dès lors, la question est la suivante : peut-on considérer que se trouver en extérieur sans avoir besoin de disposer d’un passe sanitaire constitue un risque négligeable ? Je pense que oui, et c’est pourquoi je soutiens cet amendement de mon collègue Lamirault.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Se trouver à l’extérieur protège-t-il ? Je ne le crois pas.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Même si les risques sont réduits, ils demeurent importants, d’autant plus avec le variant delta qui a prouvé sa contagiosité, ainsi qu’en attestent les derniers chiffres. Je les répète : 7 000 la semaine dernière, 20 000 hier !
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Exclure les terrasses du dispositif reviendrait à le rendre inapplicable et, dès que la vague deviendrait trop haute, à prendre le risque de décider d’une nouvelle fermeture généralisée de ces établissements, pour lesquels le passe sanitaire représente selon moi une réelle chance.L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Cédric O. Nous avons déjà eu un très long échange ce matin sur l’opportunité d’appliquer le passe sanitaire en extérieur, au cours duquel Olivier Véran a décliné les raisons sanitaires pour lesquelles il nous semblait nécessaire de le faire. J’ai moi-même eu l’occasion d’intervenir de manière circonstanciée sur les modalités d’utilisation du passe. Je me contenterai donc de maintenir notre position défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (LR). Mes chers collègues, en raison du grand nombre d’amendements en discussion, du nombre de demandes de parole et de l’importance du sujet, j’autoriserai plus de deux intervenants à s’exprimer, à commencer par M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (LR). Derrière ces débats se trouvent deux grandes questions : qui est chargé de la sécurité collective et comment sanctionne-t-on ?Selon moi, l’État doit être chargé de la sécurité collective, raison pour laquelle nous sommes évidemment hostiles à ce que les restaurateurs aient à accomplir ce travail. Les serveurs, cuisiniers, restaurateurs ne sont pas des vigiles ; ce n’est pas le même type de métier.À cet égard, je me rappelle très bien des propos d’Éric Ciotti qui, dès le début de la crise du covid-19, vous demandait d’agir aux frontières. Si nous en sommes à devoir privatiser l’activité de police et à la confier à nos concitoyens partout sur le territoire, c’est bien parce que l’État a été incapable d’exercer ses fonctions de police et de contrôle des frontières, refusant d’établir des règles de protection collective.Deuxième question : comment sanctionne-t-on ? Pour ma part, j’ai été très choqué par ce que j’ai entendu tout à l’heure. La discrimination n’est pas la sanction. Ce que vous proposez n’est pas la seule sanction possible. Quand on ne porte pas le masque, on n’est pas discriminé, mais sanctionné d’une amende. Quand on refuse d’installer un compteur Linky chez soi, on ne se voit pas couper l’électricité. Ainsi, comme le disait mon collègue Pradier, la discrimination entre citoyens n’est pas la seule réponse à la disposition de l’État face au refus de respecter une obligation – Dieu merci !Si vous aviez plutôt opté pour la vaccination obligatoire de tous les Français, vous qui vous gargarisez des millions de personnes qui, sous la crainte, ont pris un rendez-vous sur Doctolib, vous auriez obtenu le même résultat ! En effet, nombre de nos concitoyens qui ont fait cette démarche sont en réalité des Français civiques qui procrastinaient. Et, une fois que le principe aurait été établi, vous auriez réfléchi aux sanctions.Voilà pourquoi j’estime que le dispositif du passe sanitaire ne fonctionne pas…
M. Julien Aubert (LR). …et que, derrière les questions opérationnelles que nous évoquons à propos des restaurateurs, se trouve une véritable question sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Stéphanie Rist (LAREM). À vous écouter, il y aurait les gentils députés de l’opposition, qui écoutent les restaurateurs, et les mauvais députés de la majorité déconnectés de la réalité…
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Cependant, nous avons pris nos responsabilités et nous avons, nous aussi, rencontré les restaurateurs. Tous nous disent évidemment que le passe sanitaire est contraignant,…
Mme Stéphanie Rist (LAREM). …mais certains saluent les aides qui leur ont été apportées et se disent prêts à se retrousser les manches à leur tour pour le déployer. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Avec le même sens des responsabilités, nous avons rencontré les sections départementales de l’UMIH et, à cet égard, je tiens à saluer le travail important réalisé par l’UMIH du Loiret et son président Thierry Deraime depuis le début de la crise. C’est d’ailleurs parce que nous les avons écoutés que le Premier ministre a annoncé hier que le contrôle du passe sanitaire ne serait pas assorti d’un contrôle d’identité.Enfin, toujours de manière responsable et parce que le variant delta est beaucoup plus contagieux, sa transmission s’effectuant par aérosol, nous estimons que le risque d’être contaminé en terrasse est beaucoup plus important que par le passé, ce qui justifie l’application du passe sanitaire en extérieur. J’insiste, cette disposition tient à la contagiosité du variant delta.C’est pourquoi, prenant ses responsabilités, le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (FI). Vous prenez aussi vos responsabilités lorsque vous dites d’enlever les masques en intérieur ?
M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Depuis dix-huit mois, nous faisons face à un virus qui change, qui mute et qui requiert que nous nous adaptions. Il faut que nous soyons aussi agiles que lui.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). J’entendais tout à l’heure Mme Le Pen évoquer la situation d’il y a deux mois ; mais, depuis, le virus a évolué, comme il le fait régulièrement depuis son apparition. Souvenez-vous, il y a un an, il y a deux mois : nous pensions que c’était terminé. Aujourd’hui, nous devons prendre de nouvelles mesures.Certains arguent que nous ne pouvons garantir qu’il n’y aura pas un nouveau confinement. C’est exact ! En revanche, il est de notre responsabilité de prendre toutes les mesures pour l’éviter. Je le répète, le virus mute : à nous de nous adapter. En l’occurrence, l’application TousAntiCovid Verif me semble assez simple à utiliser.J’ajoute que le rôle de tout député est de faire remonter auprès de cette chambre les préoccupations de nos concitoyens, en l’occurrence des restaurateurs. Notre rôle est aussi d’écouter les réponses du Gouvernement, dont les membres expliquaient tout à l’heure que le variant delta est nettement plus contagieux que les précédents. Notre rôle, enfin, est de revenir vers nos concitoyens pour leur expliquer les mesures adoptées et faire de la pédagogie. J’estime que c’est ainsi que nous pourrons avancer ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Sébastien Chenu (NI). La somme des incohérences s’allonge ! Prenons l’exemple simple d’un citoyen qui se rendrait à une manifestation contre la réforme des retraites ou organisée par la famille Traoré : lors d’un tel événement, présenter un passe sanitaire ne sera pas nécessaire. Mais si cet individu se rend ensuite dans un café pour boire un petit remontant, là, son passe sanitaire sera contrôlé. Plus tard, au moment de rentrer chez lui en métro, rien ne lui sera demandé : le passe sanitaire n’y sera pas obligatoire. Mais, comme il est provincial, il prendra ensuite un TGV : là, en revanche, son passe sanitaire sera contrôlé. Vous voyez donc bien que vous opérez un retour en absurdie qui va rendre les Français complètement dingues ! (M. Cyrille Isaac-Sibille proteste.)On peut toujours gloser sur la santé mentale des Français, mais vous y êtes tout de même pour quelque chose ! Je le répète, vous êtes en train de rendre notre pays complètement dingue. Les gens ne vont plus savoir quoi faire et vont subir vos incohérences.Pire, vos mesures en disent long sur la prise en main technocratique de notre économie et la prise en main autoritaire de notre vie quotidienne. Voilà le résultat de votre action ! « Quand la bêtise gouverne, l’intelligence est un délit », écrivait Montherlant. Je crois que cette phrase devrait vraiment vous faire réfléchir. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). Je rejoins les avis émis à la droite de l’hémicycle : il y a un certain nombre d’incohérences que nous aurons du mal à expliquer dans quelques heures, après l’examen de ce texte, quand nous serons de retour dans nos circonscriptions.Oui, la situation est très complexe et oui, il faut des mesures pour protéger nos concitoyens, mais nous leur expliquions, il y a seulement quelques semaines, que, si les terrasses rouvraient c’était parce que l’endroit était moins dangereux. Désormais, nous ne ferons plus la différence avec l’intérieur des bars et restaurants, où le port du masque est obligatoire. C’est impossible à faire entendre !Nous vous demandons donc simplement de desserrer un peu ce texte, pour le bien-être de nos concitoyens, sachant que les restaurateurs ne doivent pas non plus se voir confier un pouvoir de police.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Je suis évidemment favorable au débat et à l’écoute mutuelle : c’est le but de tout ce que nous sommes en train de faire. À cet égard, je souhaiterais que vous répondiez à la question suivante : sommes-nous bien d’accord sur le fait qu’une personne vaccinée peut être porteuse du virus et donc contaminer d’autres personnes, vaccinées ou non, sachant que – nous l’avons bien compris – la dangerosité et la contagiosité du variant delta sont plus importantes que celles des précédents variants ?Ne trouvez-vous pas contradictoire que l’on ne soit plus obligé de porter son masque parce que l’on est vacciné ? Cesse-t-on d’être contagieux ? Je ne comprends plus rien et je ne pense pas être la seule.Ce texte est plein de contradictions majeures : à trop vouloir entrer dans le détail et polémiquer sur tout et n’importe quoi, nous n’avançons pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Pourriez-vous répondre à cette question très simple : si je suis vaccinée et positive à la covid-19, dois-je porter mon masque à l’intérieur et à l’extérieur ? Une réponse nous aiderait à comprendre votre raisonnement. Dans l’opposition, nous sommes peut-être tous incapables de comprendre la supériorité de celui-ci.
M. le président (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Vous accusez souvent l’opposition d’être dans la caricature. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Que donnez-vous comme exemple, alors que l’opposition entière vous interpelle pour dire son refus d’une société de surveillance généralisée ? Nous sommes conscients que nous devons vivre avec ce virus, mais vivre ne se résume pas à télétravailler et à dormir, c’est aussi nouer des liens sociaux. D’ailleurs, vous conservez les vôtres ; nous pourrions vous suivre égoïstement et imposer la surveillance à toute la population en sachant que nous, nous maintiendrions nos relations sociales. Mais là n’est pas le sujet et vous gagneriez en humilité à écouter l’opposition.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Le vaccin est une piste, et il faut évidemment respecter les gestes barrières, mais vous glissez vers une société de surveillance. Nous vous alertons tous : nous vous disons que nous n’en voulons pas et nous continuerons de le faire. Faites attention à la rupture de la confiance, évoquée par plusieurs collègues, entre les citoyens, les institutions et les politiques. Vous jouez un jeu extrêmement dangereux !
Mme Agnès Thill (UDI_I). Le président du groupe majoritaire a déclaré sur BFM TV que personne n’était obligé d’aller au restaurant : vous êtes vraiment à court d’arguments ! Personne n’est obligé de conduire, personne n’est obligé d’aller en boîte de nuit…
Mme Agnès Thill (UDI_I). Personne n’est obligé de vivre, en somme ! Vous devriez expliquer votre politique avec pédagogie, parce que personne n’est convaincu de son bien-fondé !Une règle sans sanction, en l’occurrence l’obligation de présenter un passe sanitaire, est inutile. En outre, la mesure est inapplicable. Toutes ces incohérences font que les gens n’ont absolument pas confiance.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). L’alinéa 9 de l’article 1er dispose que les obligations du passe sanitaire s’appliquent à la restauration « à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons au-delà d’un seuil défini par décret ». Un chauffeur routier qui se sera arrêté deux fois dans la journée pour manger avec ses collègues n’aura été ni testé ni contrôlé, mais il devra se soumettre à ces formalités pour dîner au restaurant avec sa famille. Ce n’est quand même pas très clair ! (Mme Agnès Thill applaudit.)Je suis une professionnelle de santé et je cherche à comprendre l’impact de ces mesures sur le plan sanitaire. Le plus important est-il de limiter au maximum les contaminations en contrôlant les passes sanitaires dans les lieux où des personnes mangent ensemble hors contexte professionnel ? Ne serait-il pas plus pertinent de se pencher sur les lieux et sur la façon dont on se nourrit afin de préserver le plus possible nos collègues ?
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je tiens à réaffirmer notre opposition au laissez-passer sanitaire. Nous voyons bien tous les problèmes concrets que sa mise en œuvre et son application peuvent poser. Ces amendements pointent les incohérences du dispositif, notamment celle de la non-distinction entre l’intérieur et l’extérieur. En effet, le déconfinement avait commencé par l’ouverture des terrasses, mais vous ne semblez plus faire de différence entre l’extérieur et l’intérieur des établissements. C’est d’autant plus incompréhensible que les restaurateurs savent mettre en œuvre des mesures de protection quand cela est nécessaire.Nous sommes dans une logique de contrôle permanent, voire de punition ; ce ne sont pas des leviers efficaces pour mobiliser la société face au virus. Vous créez une obligation vaccinale sans l’assumer, sinon vous reprendriez la distinction entre l’extérieur et l’intérieur. Vos mesures n’aident pas à la mobilisation !
(Les amendements nos 947, 1104, 855 et 710, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 83 Contre 118
(L’amendement no 500 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 926 et 1095 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 17, 281 et 755 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 64, 123, 134, 168, 368, 416, 477, 570, 661 et 1172.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 87 Contre 114
(Les amendements identiques nos 64, 123, 134, 168, 368, 416, 477, 570, 661 et 1172 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 462, 640 et 901, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 89 et 1132 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 39, 748 et 332, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 278.
M. Christophe Blanchet (DEM). Il s’agit d’un amendement de clarification. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 9 de l’article 1er dispose que le passe sanitaire s’impose aux activités de restauration « à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons au-delà d’un seuil défini par décret » : on peut donc comprendre que les débits de boissons ne sont pas soumis à la présentation d’un passe sanitaire. Je propose une nouvelle rédaction supprimant les débits de boissons de la liste des exceptions.Ensuite, j’ai évoqué hier la nature des débits de boissons, monsieur le secrétaire d’État : dans la réglementation applicable aux ERP, les débits de boissons relèvent de la catégorie N et sont tous logés à la même enseigne. Dans les débits de boissons ouverts de jour, il a été annoncé qu’il ne serait pas nécessaire de présenter une pièce d’identité en plus du passe sanitaire – ce que je conçois –, mais dans les débits de boissons bénéficiant d’une dérogation pour ouvrir la nuit, l’absence d’obligation de présenter une pièce d’identité pourrait faciliter la propagation du virus, car les clients sont nombreux et dansent : or la présentation du passe sanitaire et d’un document d’identité est obligatoire pour entrer dans les autres endroits où l’on peut danser.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je ne vois pas le manque de clarté du dispositif puisque la restauration collective et la restauration professionnelle routière ne sont pas des débits de boissons. L’avis est défavorable.
M. Patrick Hetzel (LR). Les mesures proposées avec le passe sanitaire sont totalement inapplicables. Ce matin, le président du groupe La République en marche, M. Castaner, a déclaré sur BFM TV que personne n’avait besoin d’aller au restaurant. Une telle formulation montre que le groupe majoritaire est totalement déconnecté de la réalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Muriel Ressiguier applaudit.)En effet, on ne parle pas uniquement de restaurants gastronomiques : avez-vous conscience que les artisans ou les salariés du BTP qui travaillent à 30 kilomètres de chez eux ont besoin d’au moins un repas chaud dans la journée ? Il faut réfléchir à cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous envoyez un message scandaleux à nos concitoyens. Pensez à toutes celles et ceux qui font vivre ce pays et qui font en sorte que les choses se passent correctement. Un tel mépris de la part du président du groupe majoritaire est absolument scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). D’ailleurs, il est parti au restaurant, Castaner !
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 976.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Cet amendement, cosigné avec Mme Laurianne Rossi, vise à préciser la rédaction de l’alinéa 9 de l’article 1er, afin d’intégrer la restauration professionnelle ferroviaire dans la liste des exceptions. Ces personnels, très utiles dans les trains pour faire voyager nos compatriotes, logent le soir dans des résidences où ils se restaurent.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Cette restauration relève de la restauration professionnelle, ce qu’un décret aura à confirmer. Peut-être le Gouvernement peut-il dès maintenant s’y engager. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Je suis un peu étonné car je croyais que l’on ne s’interpellait pas entre collègues dans l’hémicycle, l’intervention étant d’autant plus inélégante que la personne mise en cause n’est pas là.Madame la députée, je vous confirme que la restauration ferroviaire est bien intégrée dans la restauration professionnelle visée à l’article 1er. Je vous propose donc de retirer votre amendement qui est satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (LR). Avant d’aller nous restaurer, nous écoutons M. Aurélien Pradié. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Aurélien Pradié (LR). Merci, chers collègues, pour votre enthousiasme !Le Gouvernement a, depuis le début de cette crise, deux problèmes qui sont peut-être devenus les nôtres.Le premier est lié au fait que vous ignorez qu’il y a deux aspects dans la responsabilité politique : l’urgence et la préservation des principes, celle-ci n’étant pas un sujet secondaire. Au moment où M. le secrétaire d’État quitte l’hémicycle, je tiens à lui rappeler que, dans des débats portant sur des questions urgentes, nous ne devons jamais perdre de vue les grands principes autour desquels s’organise notre société. Vous ne pouvez pas oublier les grands principes dans la gestion de l’urgence sanitaire : ce sont des dépositaires de l’autorité publique qui doivent effectuer des contrôles et non des serveurs de restaurant ; de même, il faut préserver nos libertés du quotidien. Les principes auxquels nous sommes attachés ne doivent pas disparaître avec la crise, car il y aura une société après elle.Notre second problème, pardon de vous le dire, ce sont vos certitudes. Qui a dit dans l’hémicycle, il y a quelques mois, que le port du masque était inutile : c’est vous ou c’est nous ? Qui a dit, il y a quelques semaines, que jamais l’on ne généraliserait le passe sanitaire parce qu’il était contraire à nos principes : c’est vous ou c’est nous ? Qui a dit, il y a quelques semaines, qu’il n’y aurait pas d’isolement contraint des patients : c’est vous ou c’est nous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Caroline Fiat, Muriel Ressiguier et Martine Wonner applaudissent également.) Sur tous ces sujets, combien d’erreurs nous vous aurions permis d’éviter !Vos certitudes ont conduit ce pays à la catastrophe lors de la gestion de la crise sanitaire. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Aujourd’hui encore, vous avez la même arrogance et les mêmes certitudes pour exactement le même résultat. Sur ces trois sujets, vous avez commis des fautes graves ; souvenez-vous-en et écoutez ce que nous avons à dire sur vos incohérences et sur votre propension à adopter des mesures ubuesques et dangereuses pour nos principes fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.La séance est levée.