Article 4 (suite)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements nos 26746 et identiques. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 29 Contre 68 (L es amendements no 2 6746 et identiques ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 13699 et de seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise.Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir ces amendements. M. Adrien Quatennens (FI). Je suis ravi qu’à l’occasion de la discussion de ces amendements, nous ayons l’occasion de parler du projet de La France insoumise. Avoir réussi, en l’espace de dix jours de débats, à faire en sorte que nous parlions presque exclusivement de notre projet représente pour nous une victoire ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Je constate d’ailleurs que vous l’étudiez d’assez près ; ce faisant, vous ne tarderez pas à constater que, s’il est moins pléthorique que le vôtre – à en juger par le volume de l’étude d’impact –,… M. Adrien Quatennens (FI). …il apparaît plus clair, plus réaliste et, sans aucun doute, plus sérieux, étant donné que, contrairement au vôtre, il est financé. (Mêmes mouvements.)Tout en soutenant ces amendements, je répondrai, madame Motin, à quelques inexactitudes de votre intervention. Vous affirmez que nous sommes pour la décroissance. J’ai cru comprendre que vous étiez très assidue dans ces débats et que vous étiez notamment présente hier soir lorsque j’expliquais à M. le rapporteur Turquois que nous souhaitions voir croître un grand nombre de secteurs. La planification écologique, avec son potentiel d’emplois, le suppose. Nous le souhaitons également dans les secteurs de l’aide à la personne et des métiers du lien. En revanche, c’est vrai, nous considérons qu’un grand nombre d’activités devraient décroître face à l’enjeu majeur de l’époque : le changement climatique. M. Adrien Quatennens (FI). Je vous ai dit hier soir que vous invoquiez régulièrement vos enfants dans l’hémicycle pour souligner que vous souhaitez vous montrer responsables en ne leur laissant ni dette et ni déficit. Dans ce cas, il faudrait commencer par ne pas en construire de toutes pièces par vos politiques fiscales et sociales. Quant à la dette écologique, vous n’en faites rien !Nous admettons donc qu’il puisse y avoir de la croissance économique. Ce n’est pas très compliqué d’en obtenir : creuser un trou y contribue, un accident de la route aussi – vous n’en souhaitez pas davantage ; moi non plus. Mais nous souhaitons qu’une direction soit donnée à l’économie. De ce point de vue, créer des emplois par la planification écologique permettrait de résoudre de nombreux problèmes. Cent mille nouveaux emplois représentent en effet 1,3 milliard d’euros de cotisations supplémentaires. M. Adrien Quatennens (FI). Comme je ne disposais que de deux minutes de temps de parole, je vous déclinerai le reste de notre programme plus tard. Mme Cendra Motin (LAREM). Dommage que tout cela n’ait rien à voir avec les amendements ! M. le président (MODEM). En attendant, quel est l’avis de la commission sur les amendements ? M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). J’avoue que je n’y comprends plus rien. Monsieur Quatennens, vous nous parlez des avocats pendant des heures et quand nous en arrivons aux alinéas qui les concernent, vous nous parlez de tout autre chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)J’ai donné tout à l’heure un avis défavorable à une série d’amendements qui visaient à supprimer les alinéas 13 à 15. Je ne peux qu’émettre le même avis sur ces amendements qui tendent à supprimer l’alinéa 13. Et il en ira de même s’agissant des amendements qui viseront à supprimer les alinéas 14 et 15. Mme Caroline Fiat (FI). Je remercie M. le rapporteur général d’avoir remarqué que ses collègues de la majorité avaient totalement vrillé en passant du projet de loi de la majorité au contre-projet de La France insoumise. C’est bien d’avoir rappelé à la majorité qu’il fallait rester dans le sujet… Mme Caroline Fiat (FI). Mes collègues vous ont répondu, mais c’est bien vous qui avez commencé à discuter de notre projet ; nous pourrons regarder la vidéo pour le vérifier. Cessez donc de discuter nos contre-propositions, même si elles vous plaisent, visiblement ! Si vous en avez véritablement envie, invitez le Gouvernement, comme je vous l’ai déjà suggéré, à inscrire notre projet à l’ordre du jour. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions, vous pourrez déposer des amendements, mais, pour l’heure, nous examinons votre copie, pas la nôtre. Respectez au moins l’ordre du jour que fixe votre Gouvernement ! Rappel s au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il se fonde, monsieur le président, sur l’article 100, alinéa 2.Nous assistons, depuis quelque temps, à une sorte de match de ping-pong entre les députés de la majorité et les bancs occupés par la gauche. M. Éric Coquerel (FI). C’est sûr que ce n’est pas Marine Le Pen qui joue au ping-pong : pour ça, il faudrait qu’elle soit là ! Mme Emmanuelle Ménard (NI). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec ce que vient de dire Mme Fiat : nous avons à discuter du projet de loi soutenu par la majorité, pas de celui de La France insoumise. C’est sur ce projet de loi que j’ai des propositions à formuler et des amendements à soutenir. Je souhaiterais donc que nous nous y tenions, que la majorité cesse ses digressions perpétuelles et, j’ose le dire, son obstruction à nos débats en invoquant sans arrêt le projet de La France insoumise, qui n’est pas à l’ordre du jour. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Puisque nous souhaitons tous aller de l’avant et nous montrer constructifs – ce que vous nous demandez depuis des jours –, continuons, par pitié, d’avoir un débat sur le fond et non pas sur le projet de La France insoumise. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour un rappel au règlement. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il se fonde, monsieur le président, sur le même article 100 de notre règlement.Traiter les sujets de fond, c’est bien ce que nous cherchons à faire. Si c’est ce que vous voulez, retirez vos séries d’amendements identiques et discutons vraiment ! Mme Catherine Fabre (LAREM). S’agissant des avocats, alors que nous en venons aux dispositions qui les concernent, vous n’en parlez plus au moment de défendre vos amendements. Tous les éléments précis à leur sujet figurent plus loin dans le projet de loi, donc, par pitié, chers collègues, si vous souhaitez débattre, retirez vos amendements identiques qui nous bloquent aux premiers articles du texte, ceux consacrés aux principes généraux et au périmètre de la réforme. Venons-en au détail des dispositifs : nous n’attendons que ça ! Il est encore temps de retirer vos amendements identiques et de progresser enfin, à un bon rythme, dans la discussion de l’ensemble des articles. M. Philippe Gosselin (LR). Quatre-vingts à l’heure, ce n’est pas mal ! On frise l’excès de vitesse ! M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement – sur quel fondement, mon cher collègue ? M. Éric Coquerel (FI). Je me disais qu’il n’y avait pas eu d’intervention de ce type depuis longtemps… M. le président (MODEM). Prenons l’habitude de donner le fondement des rappels au règlement, je vous prie. M. Éric Coquerel (FI). Le mien se fonde, monsieur le président, sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Ce que je vais dire ne s’adresse pas à la majorité, qui le sait très bien et entretient de fausses polémiques à ce sujet, mais aux personnes qui nous écoutent. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il faut savoir que chaque série d’amendements identiques n’est défendue qu’une seule fois. M. Éric Coquerel (FI). Ne laissez pas croire que lorsque l’on en vient tout à coup à dix-sept amendements signés par chaque député d’un groupe, ils seront tous soutenus : ce n’est pas de cette manière que les choses se passent. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Éric Coquerel (FI). Ils ne sont défendus qu’une fois, puis le président de séance propose à un ou deux députés par groupe de s’exprimer, et enfin nous passons au vote. Cessez donc de faire croire qu’il reste quelque 30 000 amendements.(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Le groupe La France insoumise n’en a soutenu que 1 300 depuis le début.Les gens ne sont pas bêtes, vous savez : ils suivent. M. Éric Coquerel (FI). Vous essayez de les convaincre, comme M. Le Gendre ce matin, qu’il devient urgent d’utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour vous justifier par avance de le faire lorsque vous aurez estimé que l’obstruction suffit ! Vous m’obligez à vous répondre pour rétablir la vérité : cela nous oblige à utiliser quatre minutes de temps de parole pour rien. (Mêmes mouvements.) M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Et les 300 000 sous-amendements ? Retirez-les s’ils ne servent à rien ! M. le président (MODEM). Je vous invite, chers collègues, à relire l’article 54, alinéa 6 du règlement, qui me paraît constituer un meilleur fondement aux rappels au règlement qui viennent d’être faits. Article 4 (suite)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements no 13699 et identiques. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 11 Contre 70 (Les amendements no 13699 et identiques ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de l’amendement no 13716 et de seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir ces amendements. M. Éric Coquerel (FI). Je défendrai en même temps la série d’amendements no 10731 et identiques.Pour revenir au sort des avocats,… M. Éric Coquerel (FI). …concernés par l’alinéa en discussion et dont le traitement me paraît tout à fait révélateur de l’ensemble de votre projet de loi, vous vous employez à faire disparaître un régime qui fonctionne et qui génère 80 millions d’euros d’excédents par an – lesquels sont reversés au régime général –, au profit d’une usine à gaz qui pénalisera une grande partie de la profession. Je rappelle que vous proposez de multiplier par deux les cotisations retraite sur les revenus allant jusqu’à 40 000 euros. Cette mesure touchera donc les avocats les plus fragiles, notamment ceux qui assurent l’aide juridictionnelle ; cela concerne 70 % des avocats dans mon département de Seine-Saint-Denis. Cette situation est problématique non seulement pour le métier d’avocat, mais aussi pour les personnes qui y recourent.Selon le bâtonnier du Val-de-Marne – présent à l’Assemblée nationale hier –, qui a créé un simulateur des conséquences de la réforme, tous les avocats y perdront entre 100 euros et la moitié de leurs revenus. En guise de compensation, vous prévoyez de leur accorder un abattement de 30 % sur l’assiette de la CSG, en dépit duquel les cotisations à la charge des avocats devraient tout de même augmenter de 6 %. Si l’on rapporte cette augmentation aux 14 % de cotisations des avocats concernés, ce sont 40 % de leurs revenus qui disparaîtront ! En d’autres termes, vous préparez un plan social majeur pour les avocats. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Éric Coquerel (FI). Mais si, chers collègues. J’ai même entendu Sacha Houlié nous expliquer tout à l’heure qu’il pouvait y avoir une justice algorithmique, de sorte que nous aurions moins besoin d’avocats à l’avenir – M. Le Maire l’a également dit. M. Éric Coquerel (FI). Cela me fait penser au numerus clausus, dont personne ne voulait plus, vous les premiers, et que vous supprimez, car notre pays ne compte pas assez de médecins. S’il y a moins d’avocats, savez-vous qui en paiera les conséquences ? La justice ! M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 30983 et les quinze amendements identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. Alain Bruneel (GDR). Je souhaite à nouveau évoquer les barreaux français, qui contestent depuis plusieurs semaines votre réforme pour ses conséquences néfastes, en particulier pour les petits cabinets. En voici quelques témoignages.Pour beaucoup, à l’instar de Kathleen, 40 ans, avocate spécialisée en droit du travail, l’avenir ressemble à un point d’interrogation. Son cabinet, monté il y a cinq ans avec deux associés et qui compte désormais trois collaborateurs, pourra-t-il supporter une telle augmentation des charges ? « C’est dur de se projeter », dit-elle, « d’imaginer l’avenir du cabinet avec une telle réforme. Ces derniers temps, on se demande si on va s’en sortir ou quelle concession on va devoir faire si le Gouvernement maintient le projet ». Quant à Simon, il a monté son cabinet seul il y a deux ans et lui aussi craint de ne pouvoir s’en sortir après la réforme. « Aujourd’hui, je suis environ à 45 % de charges, sans compter le loyer, mais si on passe à 55 % ou 60 %, je ne vois pas comment je vais m’en sortir. Je ne peux pas augmenter mes honoraires, mes clients ne pourraient pas me suivre », explique-t-il.Au-delà même de la question de leur retraite, c’est toute une conception de leur profession que les grévistes mettent en avant. L’augmentation des cotisations met en péril la défense des plus précaires : les petits cabinets ne pourront plus consacrer le même temps qu’auparavant à l’aide juridictionnelle, le dédommagement étant peu élevé quel que soit l’investissement de l’avocat pour défendre le dossier. C’est donc le droit à une justice équitable, fondement même de notre démocratie, qui est menacée. En Seine-Saint-Denis, par exemple, 70 % des justiciables sont éligibles à cette aide. Votre réforme nous prépare ainsi des déserts judiciaires similaires aux déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Adrien Quatennens (FI). Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous alerter sur le caractère extrêmement grave de ce qui se prépare.Pour être franc, les avocats que nous avons rencontrés hier nous ont assez peu parlé de leur situation particulière, de leur régime de retraite et des implications directes de la réforme pour leurs propres conditions d’exercice. Ce qui les inquiète véritablement, en revanche, ce sont les conséquences prévisibles de la réforme pour les cabinets les plus fragiles, sachant qu’il y a, derrière la profession d’avocat, des réalités matérielles très diverses. Votre réforme, c’est clairement la fermeture programmée de nombre de cabinets, et vous le savez.Quelle est l’impression donnée, vu de l’extérieur ? La justice est engorgée, et vous allez procéder à un désengorgement en rendant plus difficile, pour bon nombre de nos concitoyens, l’accès à une défense. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Bruno Millienne (MODEM). Comment peut-on sortir des conneries pareilles ? C’est hallucinant ! M. Adrien Quatennens (FI). Vous allez le faire en particulier dans les territoires où les gens sont extrêmement dépendants de l’aide juridictionnelle. Voilà ce qui va se passer. M. Adrien Quatennens (FI). Plus que jamais, nous aurons une justice à deux vitesses : des cabinets d’avocats d’affaires pour ceux qui ont les moyens, un barreau pour les pauvres gens. Voilà ce que vous préparez, en creux, avec cette réforme des retraites, au-delà même de la question du régime des avocats.Il y a une réalité dans cette bataille contre votre réforme : des gens de conditions matérielle et sociale très différentes rejoignent les cortèges formés par les cheminots, les soignants et tous les autres. M. Adrien Quatennens (FI). Je répète ce que j’ai dit hier, une personne qui, pour tout vous dire, ne faisait à mon avis pas partie de l’électorat insoumis en 2017 nous a clairement affirmé que, de son point de vue, rien ne serait plus jamais comme avant après cette réforme des retraites, quelle qu’en soit l’issue. Voilà ce que dit une partie de votre propre électorat, souvent et régulièrement, s’agissant du sort qui est réservé aux avocats. M. Bruno Millienne (MODEM). Heureusement que cette personne n’a pas lu la rubrique 31 de votre programme ! M. Adrien Quatennens (FI). Très franchement, quand des professionnels aussi dévoués et aussi attachés à leur métier en sont à jeter leur robe au pied de leur ministre de tutelle,… M. Adrien Quatennens (FI). …cela signifie qu’il y a un vrai ras-le-bol. Or vous refusez obstinément de l’entendre. Mme Marietta Karamanli (SOC). Je prends à mon tour la parole pour préciser que nous avons tous reçu, tant à Paris que dans nos permanences, les avocats et les bâtonniers. J’y insiste, même si cela énerve certains collègues qui ne veulent plus écouter ce que tout le monde dit : pensé depuis très longtemps par la profession, le régime de retraite autonome des avocats est équilibré, mais aussi solidaire et pérenne.Notre groupe l’a dit à plusieurs reprises ici comme en commission, nous ne pouvons pas comprendre qu’au nom de la volonté de réformer les régimes spéciaux, l’on refuse d’examiner de plus près les régimes qui sont équilibrés et jouent un rôle solidaire vis-à-vis des autres régimes. Selon moi, le Gouvernement et la majorité n’ont pas pris la bonne décision en la matière. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Comme les professions médicales, les professions juridiques peuvent être exercées en mode libéral ou en mode salarié. La tendance actuelle, c’est que les médecins et les juristes sont de plus en plus attirés par le mode salarié. Certaines entreprises préfèrent salarier des juristes ou des avocats plutôt que de faire appel à des juristes ou des avocats exerçant en libéral. Il nous revient dès lors de réfléchir à la meilleure manière de rendre le statut libéral plus attractif, ce qui va bien au-delà du problème des retraites.Je suis heureux de constater que, sur tous les bancs, ici, à droite et à gauche,… M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). …on défend les professions libérales, et je serais ravi de vous voir vous associer à cette réflexion, monsieur Quatennens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques no 13716 et identiques. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 14 Contre 71 (Les amendements no 13716 et identiques ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche, le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 10731 et les seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise ont été défendus précédemment par M. Coquerel.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? (Les amendements no 10731 et identiques ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 68 Contre 31 (L’article 4 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Article 5
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC). J’interviens pour la première fois sur ce texte avec l’espoir que nous obtiendrons enfin des réponses pour les outre-mer. Le projet de loi ne comporte pas d’article particulier à ce sujet, l’article 64 indiquant néanmoins qu’il y aura une adaptation de la loi pour les outre-mer.Les collègues qui sont intervenus jusqu’à présent n’ont obtenu aucune réponse de votre part, monsieur le secrétaire d’État : M. Serville vous a interpellé, il n’y a pas eu de réponse ; M. Jumel vous a interpellé, il n’y a pas eu de réponse ; hier encore, mon collègue Serge Letchimy vous a posé des questions, le même silence a été observé. Je tente ma chance à mon tour, en espérant des réponses.Pour les ultramarins, c’est véritablement le flou. Si une forte inquiétude règne ici, imaginez ce que cela peut être dans les outre-mer, où la réforme s’appliquera quasi exclusivement par ordonnance !Je vous pose donc clairement les questions suivantes, monsieur le secrétaire d’État.D’abord, qu’adviendra-t-il de la bonification de dépaysement dont bénéficient les fonctionnaires ultramarins ?Ensuite, vous avez annoncé que la prime de vie chère serait soumise à cotisation, de manière progressive, sur une période de quinze ans. Quel sera le plafond de l’assiette sur laquelle s’appliqueront les cotisations ? Quel sera le taux de la cotisation ? Comment concrètement comptez-vous compenser le surcoût de cotisation que les collectivités et les entreprises auront à supporter ? Avez-vous consulté les organisations syndicales et les collectivités sur ce point ?Enfin, les agriculteurs ultramarins cotisent actuellement sur des bases différentes de celles en vigueur dans l’Hexagone. Le régime sera-t-il unifié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Nous abordons l’article 5, relatif à l’application du système universel de retraite aux salariés et aux exploitants agricoles. L’examen de cet article a un écho particulier au moment où le Salon de l’agriculture bat son plein.L’article 5 est évidemment cohérent avec les articles précédents : les agriculteurs ne sauraient être exclus du système universel de retraite. En outre, le groupe UDI, Agir et indépendants considère qu’il est indissociable d’autres mesures qui seront discutées ultérieurement, notamment des dispositions relatives à la pénibilité, à laquelle les agriculteurs sont particulièrement exposés, mais aussi, bien sûr, de la revalorisation des pensions agricoles. Pour une carrière complète, la pension agricole minimale sera portée à 1 000 euros à compter de 2022, puis à 85 % du SMIC dès 2025. Il s’agit d’une mesure de justice pour nos agriculteurs, qui sont les meilleurs du monde et nous nourrissent.Nous regrettons néanmoins que les retraités agricoles actuels ne soient pas concernés par la revalorisation. La pension moyenne d’un chef d’exploitation s’établit aujourd’hui à 750 euros par mois, contre 1 390 euros pour l’ensemble des Français. Ce montant de 750 euros est bien en deçà du seuil de pauvreté et du minimum vieillesse.Si nous nous réjouissons que la pension agricole minimale atteigne prochainement 1 000 euros, ce qui garantira une retraite digne aux futurs retraités agricoles, nous souhaiterions qu’une trajectoire soit rapidement définie afin que la pension des retraités agricoles actuels atteigne ce même montant de 1 000 euros. M. Michel Castellani (LT). Je souhaite évoquer à mon tour le sujet récurrent des retraites des salariés et des exploitants agricoles.Sur les 1,3 million de pensionnés relevant actuellement du régime de retraite des agriculteurs, près de 300 000, je le rappelle, vivent au-dessous du seuil de pauvreté. La retraite moyenne d’un chef d’exploitation ne dépasse pas 750 euros. Dès lors, il est difficile de justifier le choix de 2025 pour porter de 75 % à 85 % du SMIC la pension minimale des non-salariés agricoles.La réponse au problème de précarité des agriculteurs est repoussée loin dans le temps. Le projet de loi prévoit une revalorisation de la pension agricole minimale, pour une carrière complète, à 1 000 euros à compter de 2022, puis à 85 % du SMIC dès 2025. Mais force est de constater que cette mesure ne concernera que les futurs retraités. Pourtant, la demande de revalorisation est ancienne, et il est absolument indispensable de la satisfaire. Il faut donc étendre le champ d’application de la mesure aux agriculteurs déjà retraités.Il convient également d’améliorer la situation des collaboratrices d’exploitation, qui perçoivent aujourd’hui une pension de 547 euros en moyenne pour une carrière complète, d’autant plus que les règles permettant d’accéder à ce statut sont, on le sait, très complexes.Par ailleurs, l’exigence d’une cotisation au niveau du SMIC pendant la carrière complète pour obtenir une pension minimale de 1 000 euros est inadaptée. En effet, moins de la moitié des agriculteurs parviennent à cotiser chaque mois à hauteur du SMIC sur une période aussi longue.En l’état, le projet de loi ne répond pas aux difficultés des retraités agricoles ; il ne leur permettra pas de toucher un revenu décent.Sans faire de démagogie, je rappelle un chiffre alarmant : en France, presque chaque jour, un agriculteur se suicide. Or, sur les 372 suicides recensés en 2015, 274 ont été commis par une personne de plus de 65 ans. Il faut en tirer les leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) M. Adrien Quatennens (FI). Dans notre pays, la situation des agriculteurs est extrêmement préoccupante, pour ne pas dire dramatique. Tous les deux jours, un agriculteur se suicide. M. Adrien Quatennens (FI). Un agriculteur sur trois gagne moins de 350 euros par mois. L’an dernier, 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation.Dans ces conditions, nous le savons, le métier est peu attractif, et se pose la question du remplacement : un agriculteur sur deux partira en retraite dans les toutes prochaines années, et près de deux sur trois risquent de ne pas avoir de successeur. Voilà le point auquel nous en sommes rendus.M. Macron a réaffirmé récemment que l’Europe protégeait les agriculteurs français. Pour notre part, nous affirmons le contraire : telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, l’Union européenne ne protège pas les agriculteurs français. D’abord, la politique agricole commune fonctionne selon un modèle obsolète qui profite à quelques gros industriels. Surtout, cette absence de protection tient aux traités de libre-échange. Le Parlement européen en a encore approuvé un récemment, au moment même où M. Macron effectuait son énième tournant écologique – qui devient, en définitive, un demi-tour.Nous souhaitons la transition du modèle agricole ; nous voulons passer à une agriculture paysanne et relocalisée, intensive en emplois plutôt qu’en produits chimiques, lesquels empoisonnent les agriculteurs et nos assiettes.En attendant, avec votre projet de réforme des retraites, vous avez fait aux agriculteurs une promesse essentielle, à laquelle ils croyaient pouvoir s’accrocher : vous leur avez assuré qu’ils pourraient bénéficier d’une pension minimale de 1 000 euros. Or ce n’est pas vrai – problème d’ailleurs récurrent dans ce projet de loi. En effet, près de 40 % des agriculteurs seront exclus du dispositif : pour obtenir cette retraite minimale de 1 000 euros, ils devront avoir cotisé toute leur carrière au niveau du SMIC au minimum. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Seuls les chefs d’exploitation seront concernés ; les conjoints d’agriculteur ne le seront pas. Bref, comme chaque fois lorsqu’il s’agit d’être conséquent à l’égard des gens qui en ont le plus besoin, vous êtes aux abonnés absents. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’article 5 prévoit en effet que le système universel de retraite par points s’applique aux salariés et exploitants agricoles. Depuis le début de l’examen du texte, vous prétendez que votre réforme sera bénéfique pour le monde agricole ; pourtant, deux réalités viennent contredire vos belles promesses. Premièrement, les retraités agricoles actuels ne seront pas concernés et ne verront donc pas la couleur d’une retraite minimum garantie à 85 % du SMIC. Le groupe de la Gauche démocratique et républicaine a défendu une proposition semblable devant le Parlement, mais le Gouvernement a empêché qu’elle soit adoptée au Sénat. Cette mesure, qui se chiffre à quelques centaines de millions d’euros, est largement finançable ; l’argent existe, puisque dans le même temps vous vous permettez d’exonérer les cadres à hauts revenus de 4 milliards d’euros par an, en supprimant les cotisations sociales au-delà de trois fois le montant du PASS, selon l’article 13 de votre projet de loi.Deuxièmement, les futurs retraités agricoles auront bien du mal à percevoir la retraite minimum à 85 % du SMIC à compter de 2022, puisque des conditions très strictes sont requises : avoir atteint l’âge d’équilibre de 65 ans, pour la génération 1975 ; avoir travaillé 43 ans et avoir cotisé sur une base de 600 heures payées au SMIC par an. Quand on connaît les revenus de nombreux agriculteurs, en particulier dans les zones défavorisées, on sait que beaucoup n’auront pas droit à ce minimum de pension – 40 % seulement d’entre eux en bénéficieront. Exit également les conjoints de paysans, ou les agriculteurs aux carrières hachées pour cause d’incapacité ou d’invalidité.Plus de perdants que de gagnants : voilà la réalité de ce projet. Rien ne justifiait une telle réforme ; nous pouvons améliorer les retraites des agriculteurs sans instaurer un système par points. Il suffisait de revaloriser les petites retraites agricoles, comme nous vous l’avons proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme Véronique Hammerer (LAREM). L’article 5 concerne l’intégration des exploitants agricoles dans le système universel. Enfin, nous y sommes. Aujourd’hui, sur 30 000 agriculteurs, 20 000 perçoivent une retraite inférieure à 1 000 euros, certains n’ayant même que 600 euros par mois, voire moins. Mme Véronique Hammerer (LAREM). Nous partageons ce constat, et nous souhaitons tous trouver une solution pour ces futurs retraités, qui ont travaillé toute leur vie, sans compter les heures, parfois pour dégager des revenus indécemment faibles.Il s’agit de garantir aux nouveaux retraités, à partir de 2022, une pension minimum à hauteur de 85 % du SMIC net. Mme Véronique Hammerer (LAREM). Cette revalorisation est attendue par les agriculteurs, par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – et par la Mutualité sociale agricole – MSA. Concernant cette dernière, je me suis récemment entretenue avec M. Pascal Cormery, son président. Mme Véronique Hammerer (LAREM). Je profite de cet instant pour souligner l’importance de la caisse de la Mutualité sociale agricole, qui continuera à gérer les retraites agricoles ; elle constitue un organisme essentiel pour nos territoires ruraux.Le régime des agriculteurs est déficitaire ; il compte un actif pour trois retraités. La création du régime universel, fondé sur la solidarité de tous, qui en termine avec les régimes spéciaux, constitue un geste fort pour nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Plus que le besoin d’aider un régime déficitaire, l’urgence concerne le niveau des pensions et le reste à vivre des exploitants. La réforme apporte une réponse ; à mon sens elle ne doit pas rester la seule : nous devons effectivement réfléchir à d’autres mesures, mais nous vivons certainement le début d’une nouvelle histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Thibault Bazin (LR). L’article 5 concerne l’affiliation des exploitants agricoles non salariés, au sens des dispositions du code rural, nés à partir du 1er janvier 1975, au régime général de sécurité sociale, en les intégrant au champ d’application du futur système universel de retraite.De nombreux aspects méritent précision et doivent évoluer. La hausse du taux de cotisation agricole passe de 21 à 28 %, mais d’un autre côté vous promettez une réforme de l’assiette de la CSG avec un abattement forfaitaire envisagé de 30 %. Or, vous avez déjà manipulé la CSG pour pénaliser les retraités et elle peut changer chaque année. L’inquiétude est donc légitime.Celle-ci est également motivée par la question du cumul emploi-retraite. Pourra-t-on devenir agriculteur dès lors que l’on sera retraité ? Les jeunes agriculteurs s’en alarment à raison : ils sont fortement mobilisés pour promouvoir les installations. Dans ce domaine, peut-être faut-il restreindre l’accès au cumul emploi-retraite aux salariés.Pour les conjoints collaborateurs des exploitants agricoles non salariés, vous avez prévu une cotisation identique à celle de l’aide familial. Ne faudrait-il pas instaurer une limitation dans le temps pour ce dernier statut ?L’exonération sociale des jeunes installés agricoles représente 15 millions d’euros par an. Votre projet prévoit la suppression des exonérations non compensées du système actuel. Les aides accordées aux jeunes agriculteurs vont ainsi disparaître. Vous engagez-vous à les compenser ? Si elles doivent l’être intégralement, pourquoi ne pas prévoir une transition immédiate ? Sinon, une transition rapide ne présente aucun intérêt.Enfin, les retraités agricoles actuels, et ceux qui le deviendront dans les prochains mois, dont les retraites sont si modestes, ont été trompés par la promesse du Président Macron de leur assurer une retraite minimum de 1 000 euros par mois. M. Thibault Bazin (LR). C’est la douche froide ! Ils vous ont pourtant servi de prétexte. Assurer cette retraite minimum aux chefs d’exploitation coûterait 400 millions d’euros. Le projet des Républicains permettrait de le financer. Or, votre système n’est toujours pas financé : pas de financement équilibré, pas de crédits pour les mesures de justice sociale. Voilà l’impasse dans laquelle vous nous avez entraînés, en faisant le choix critiquable de placer l’examen parlementaire du texte avant de connaître les conclusions de la conférence de financement. Quand étudierez-vous enfin notre proposition de mettre sur la table un projet complet et financé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Stéphane Baudu (MODEM). Nous sommes enfin parvenus à l’examen de l’article 5 relatif aux personnes non salariées agricoles. Il fait partie des articles dont nous sommes le plus fiers. M. Stéphane Baudu (MODEM). Certes, il ne résout pas le problème des retraités agricoles actuels, auquel les membres du groupe MODEM sont très sensibles : nous devrons y travailler au cours des prochains mois.Les retraités agricoles souhaitent ardemment rejoindre le système universel que nous défendons parce qu’il offre des avantages importants, comparativement à la situation actuelle. Ils ont raison : jamais, dans l’histoire de notre protection sociale, les agriculteurs n’auront été aussi bien protégés du risque vieillesse. (Mme Nadia Essayan applaudit.)La retraite moyenne des agriculteurs s’élève à 953 euros pour les hommes et 852 euros pour les femmes – il s’agit bien d’une moyenne. Dès 2022, dans le système universel de retraite, ils percevront au minimum 1 000 euros ; en 2025, le montant minimum de la pension sera augmenté à 85 % du SMIC, soit un gain de 180 euros par rapport à aujourd’hui.Oui, les agriculteurs seront mieux lotis : pour ce progrès en particulier, nous sommes très fiers de soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. le président (LAREM). Sur les amendements de suppression no 491 et identiques, je suis saisi par les groupes Les Républicains et la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cette série comprend les amendements nos 491, 950, 3905 et 13484 ; l’amendement no 15726 et seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise ; enfin, l’amendement no 31015 et quatorze amendements identiques déposés par les membres du groupe la Gauche démocrate et républicaine.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 491. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Trois arguments justifient la suppression de l’article 5. Premièrement, nous dénonçons un mensonge : vous avez laissé croire au 1,3 million de retraités agricoles qu’on allait augmenter leur pension à hauteur de 85 % du SMIC ; or vous ne les intégrez pas à votre réforme.Ensuite, votre texte est incomplet. Quels seront les droits à la retraite des conjoints collaborateurs ? En tant que femme, je rencontre beaucoup de femmes d’exploitants agricoles ; toutes m’interrogent sur cette disposition.Enfin, en matière de financement, nous travaillons totalement à l’aveugle. La variation des revenus agricoles doit être prise en compte. En 2016, 22,1 % des agriculteurs vivaient en dessous du seuil de pauvreté ; malheureusement, la situation s’est encore dégradée. Vous leur proposez 85 % du SMIC en 2025, en exigeant des cotisations annuelles équivalentes à celles de 600 heures payées au SMIC. Avec les variations des revenus agricoles, ils n’y parviendront pas tous les ans.Que se passe-t-il ? Vous avez pris conscience de cette difficulté et, comme un aveu, vous avez décidé d’aménager l’assiette de la CSG. Mais ils ont compris le risque d’une telle disposition : chaque année, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette base pourra être révisée, jusqu’à annuler le cadeau que vous leur faites dans cette réforme, afin de la leur faire accepter.Pour toutes ces raisons, nous considérons qu’il convient de supprimer l’article 5 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 950. Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous demandons la suppression de l’article 5. La réforme accroît les inégalités pour l’ensemble des assurés : le montant de la retraite sera calculé à partir de l’ensemble de la carrière plutôt que sur les meilleures années, donc le revenu de référence sera mécaniquement plus faible, et les pensions aussi.Vous parlez d’égalité ; j’ai même entendu des discours de défense des ouvriers. Je regrette, mais un ouvrier qui aurait gravi au long de sa carrière les échelons jusqu’à devenir cadre connaîtra une chute brutale de ses revenus lorsqu’il partira à la retraite, puisque la prise en compte de son début de carrière amoindrira nettement sa pension.Le système à points engendrera une distorsion progressive entre les assurés dont les revenus sont dynamiques et ceux dont les revenus stagnent ou évoluent faiblement. En outre, il prévoit l’instauration d’un âge d’équilibre, auquel les assurés d’une génération pourront liquider leur retraite sans décote. Mme Marietta Karamanli (SOC). J’énumère toutes les situations jusqu’à arriver à l’article 5. La situation des agriculteurs est déjà notoirement difficile ; elle sera encore aggravée, et même désastreuse. Vous leur infligez une violence économique, comme aux autres. Celle-ci est inacceptable, et plus injuste encore à l’égard des agriculteurs – nous proposons donc de supprimer cet article. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 3905. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est louable de vouloir concéder une retraite décente à nos agriculteurs – ils le méritent. Néanmoins, il serait préférable de préciser le détail du dispositif proposé par le Gouvernement. Il serait en effet désastreux que les exploitants agricoles se voient accablés de charges supplémentaires induites par leur agrégation au nouveau dispositif de retraite.Les revenus des agriculteurs varient fortement d’une année sur l’autre : leurs carrières sont loin d’être linéaires. Selon l’INSEE, 22 % d’entre eux vivaient sous le seuil de pauvreté en 2016. Je ne reviendrai pas non plus sur le taux de suicide dans cette profession, particulièrement élevé en France. Le principal reproche que j’adresse à votre réforme est qu’elle améliorera peut-être le sort des futurs retraités agricoles – et encore, pas tous, cela a été démontré –, mais elle ne change rien à celui des 1,3 million de retraités actuels. Rien n’est fait non plus pour les retraités conjoints collaborateurs, qui sont majoritairement des femmes. Bref, parce que votre réforme est incomplète et trompeuse, je demande la suppression de l’article 5. M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 13484. M. Nicolas Meizonnet (NI). Je me ferai l’écho de bien des propos déjà tenus, mais je crois utile de les répéter. Depuis le début, les agriculteurs sont classés dans le camp des grands gagnants de votre réforme : ils devaient tous percevoir un minimum de 1 000 euros de retraite par mois. Seulement, il semble que ce qui se voulait être une vraie bonne nouvelle se soit progressivement étiolé, au même rythme d’ailleurs que les soutiens à cette réforme, jusqu’à se transformer progressivement en « fake news » – fausse nouvelle en français – car, pour citer les mots du Président de la République, se pose la fameuse « question du stock » – expression détestable, soit dit en passant. Dans ce flou artistique, nous comprenons désormais que la réforme laissera d’entrée de jeu 1,3 million de retraités sur le bas-côté.D’autre part, seuls y seront éligibles les chefs d’exploitation agricole ayant fait une carrière complète de quarante-trois ans et ayant cotisé à hauteur du SMIC. Par conséquent, vous fermez la porte à tous ceux qui ont eu une carrière hachée, souvent en raison d’incapacité ou d’invalidité – et ils sont nombreux. Vous fermez également la porte à tous les conjoints d’agriculteurs, qui, vous le savez, sont en grande majorité des femmes.En résumé, les plus fragiles continueront de percevoir des pensions de misère : une moyenne de 750 euros pour les hommes et de 580 euros pour les femmes. Telle est la réalité du projet injuste que vous défendez.Alors, mesdames et messieurs les députés de la majorité, je dirai, reprenant les mots de Sully, cités mardi dernier dans cet hémicycle par Bruno Le Maire, que, si labourage et pâturage sont encore à vos yeux les deux mamelles de la France, vous devez voter la suppression de l’article 5, et plus largement renoncer à cette réforme injuste. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 15726 et les seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise. M. Éric Coquerel (FI). Selon un de nos collègues de la République en marche, nous pourrions débattre avec vous mais surtout pas remettre en cause votre bonne foi. On est tout de même en droit de se poser quelques questions à propos de cet article 5, qui ressemble vraiment à une arnaque, puisqu’il tente de faire passer pour une conquête sociale un rattrapage incomplet, amputé et ajourné.En 2003, une disposition figurant à l’article 4 de la loi Fillon a fixé le seuil de retraite pour les agriculteurs à 85 % du SMIC net. L’application de la mesure, prévue pour 2008, a été différée. En 2017, celle-ci a de nouveau été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale – c’était la proposition de loi d’André Chassaigne. Votre gouvernement l’a repoussée. Et voilà que vous la réintroduisez dans ce texte !Quitte à vous voir récupérer une avancée sociale dont vous avez retardé l’application, on aurait pu au moins s’attendre à ce que vous l’appliquiez à tous. Mais non : vous en écartez les agriculteurs actuellement à la retraite, leurs conjoints, ainsi que ceux qui n’auront pas cotisé quarante-trois ans à hauteur du SMIC – ce qui exclut 40 % de la profession. J’ajoute que la disposition ne sera pas applicable avant 2021, et plus vraisemblablement avant 2025.Si vous retravaillez l’article 5, afin de nous proposer un dispositif applicable à tous les agriculteurs – dont vous savez que 22 % vivent en dessous du seuil de pauvreté –, immédiatement, nous pourrons peut-être voter cet article du projet de loi. Mais, dans sa rédaction actuelle, je le répète, cet article est une arnaque. (M. Adrien Quatennens applaudit.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 31015 et les quatorze amendements identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. Pierre Dharréville (GDR). Cette semaine, au Salon de l’agriculture, le Président de la République a confirmé une nouvelle trahison, qui est venue balayer le slogan de votre réforme : « Nous allons relever les petites retraites, notamment les retraites agricoles, pour qu’aucun retraité ne touche une pension inférieure à 1 000 euros. » Finalement, en 2022 comme en 2025, de très nombreux agriculteurs continueront de percevoir une pension moins importante.Depuis décembre, nous avons compris que le minimum contributif de 1 000 euros concernerait non les retraités actuels mais les futurs retraités, et encore, à condition qu’ils aient effectué une carrière complète. Vous laissez donc au bord du chemin une grande partie des agriculteurs, qui ne rentreront pas dans les cases que vous avez dessinées parce que vous ne prenez en compte ni les périodes pendant lesquelles ils ont eu le statut de collaborateur ou d’aide familial, ni la pénibilité.Comme d’habitude, notre groupe n’avait pas manqué de formuler des propositions. En 2017, André Chassaigne a déposé une proposition de loi tendant à proposer pour tous les agriculteurs sans distinction une retraite minimum égale à 85 % du SMIC. La proposition, que nous avions rédigée afin de la rendre acceptable par tous les groupes, a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, avant d’être retoquée par la majorité au Sénat. Selon celle-ci, il fallait attendre la fameuse réforme des retraites – qui serait plus ambitieuse, plus générale et qui traiterait le problème.Nous voyons que ce n’est pas le cas. Le fait est là : les agriculteurs n’auront rien. Vous renvoyez le sort de milliers d’entre eux à une obscure mission d’information visant à dresser un état des lieux qui nous est d’ores et déjà connu. Personne n’est dupe de la manœuvre. Vous avez menti. Nous sommes certains que la réforme ne répondra pas à leurs attentes.Nous vous proposons donc de supprimer l’article et de reconsidérer les termes de la proposition de loi Chassaigne. Le passage à un système à points n’est en rien nécessaire pour relever les petites retraites agricoles ; il suffirait d’améliorer le système actuel. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cette série d’amendements tendant à supprimer l’article 5 me laisse perplexe. Vous proposez, au motif que nous n’avons pas encore trouvé une solution pour les retraités agricoles actuels… M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). …de condamner les futurs retraités, en faisant sortir les agriculteurs du système universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Oui, voilà ce que vous proposez, et nous ne pouvons pas l’accepter ! Je vous rappelle que ce nouveau système leur ouvrira pourtant de nouveaux droits, améliorera leur pension et que la MSA sera toujours leur interlocuteur. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Au passage, je m’étonne que certains députés de La France insoumise nous demandent d’appliquer immédiatement le système de retraite universel aux agriculteurs.Quoi qu’il en soit, j’émets un avis fortement défavorable sur ces amendements, comme sur tous ceux qui seront appelés ultérieurement et tendent à supprimer un ou plusieurs alinéas de l’article. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.) M. Laurent Pietraszewski. Je voudrais d’abord répondre à Mme Vainqueur-Christophe. S’agissant de l’outre-mer, tous les gouvernements travaillent par ordonnances, non parce qu’ils ne voudraient pas inscrire dans la loi des dispositions propres à ces territoires, mais parce que les réalités changent considérablement d’une collectivité territoriale à l’autre.Le Gouvernement ne considère pas que les ultramarins n’auraient pas leur place dans le texte ! En écoutant Mme Vainqueur-Christophe, monsieur Letchimy, je relisais l’excellent rapport que vous avez cosigné. Vous connaissez parfaitement la situation. Nous faisons preuve de transparence : je vous ai écrit qu’avec Mme Girardin, ministre des outre-mer, nous allions travailler en concertation avec les élus pour identifier les réalités de chacun des territoires que vous représentez et de traiter ceux-ci comme il convient. Loin de moi l’idée de ne pas vouloir répondre sur telle ou telle spécificité territoriale.Depuis lundi, le monde agricole, sur lequel porte l’article 5, a suscité les questions de divers groupes, notamment des Républicains. On m’a interrogé sur l’avenir des dispositifs gérés par la MSA. Celle-ci possède un bon réseau, qui offre une aide réelle en matière d’accompagnement de la vieillesse agricole. J’ai confirmé que nous nous appuierions sur elle. L’article comprend nombre de dispositifs que tous ceux qui se soucient du monde agricole auront à cœur de soutenir.Avis défavorable. M. Damien Abad (LR). J’en reviens à l’intervention de M. Bazin. Même si l’on tient compte de l’abattement que vous avez annoncé, beaucoup d’agriculteurs verront finalement leurs cotisations augmenter.D’autre part, les diverses exonérations dont bénéficient notamment les jeunes agriculteurs qui s’installent seront-elles compensées ? Nous attendons vos explications sur ce point.Enfin et surtout, après le temps de l’agribashing, nous voyons venir celui de l’agridéception. Après avoir beaucoup promis aux agriculteurs, particulièrement aux retraités agricoles actuels, vous voilà pris en flagrant délit de publicité mensongère… M. Damien Abad (LR). Nombre d’entre eux avaient compris qu’ils seraient concernés par la réforme. Ils s’attendaient à percevoir ce fameux montant de 1 000 euros, correspondant à 85 % du SMIC, pour une carrière complète. Au Salon de l’agriculture, le Président de la République a refermé la porte en expliquant qu’une telle mesure aurait coûté 1,1 milliard. Nous avons eu confirmation que ce chiffre est faux : l’application aux retraités actuels de la mesure proposée pour les futurs retraités concernerait 220 000 personnes et coûterait 400 millions. Qui dit la vérité ? Ce point doit être clarifié. Si le dispositif initialement promis par le Président – et attendu avec impatience – coûte réellement 400 millions, il semble indispensable de faire ce geste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Serge Letchimy (SOC). Monsieur le secrétaire d’État, je me contenterai de poser des questions, en espérant obtenir des réponses claires.Vous semblez penser que votre réforme ne concerne pas les pensions des agriculteurs actuellement à la retraite. Est-ce le cas, oui ou non ? Le Président de la République s’est exprimé à ce sujet ; mais ce n’est pas son champ d’intérêt. Ignorez-vous qu’en France, plus particulièrement en outre-mer, certains agriculteurs vivent dans des conditions désastreuses, avec 40, 50 ou 100 euros de pension par mois ?Prévoyez-vous de verser le montant de 1 000 euros prévus aux seuls exploitants agricoles à la retraite, à l’exclusion des ouvriers agricoles à la retraite ? M. Serge Letchimy (SOC). Si c’est faux, dites-le. Je vous donne la possibilité de répondre clairement. Faites-le et laissez-moi la possibilité de poser des questions. M. Serge Letchimy (SOC). J’attends une réponse simple : oui ou non.Troisième question : ceux qui n’ont pas une carrière pleine – sur ce sujet, je vous ai déjà interrogé – et qui, en outre-mer comme dans l’Hexagone, ont vécu ce que l’on appelle des « temps informels », sans garder de trace de leur activité, sont-ils concernés par la mesure ? Comment allez-vous traiter leur situation ?Quatrièmement, vous paraissez vouloir agir par ordonnances, mais il ne me semble pas que vous en ayez prévu à cet article. Les ordonnances concernent en effet les fonctionnaires, et non l’activité agricole. Dans ces conditions, comment pourriez-vous traiter les enjeux de l’outre-mer par ordonnance ? M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Quoi que vous pensiez, monsieur Coquerel, je vais essayer de vous prouver notre bonne foi sur ce sujet comme sur les autres.Un agriculteur n’est pas un salarié. Au cours de son activité professionnelle, il capitalise, et il génère du flux de revenus. Dans ce secteur, on ne peut donc pas se référer à un SMIC horaire sans constater qu’un tiers des agriculteurs passe à la trappe, ce qui est vrai pour pratiquement toutes les générations. (M. Roland Lescure applaudit.)C’est dans ce contexte que les retraites agricoles ont été sacrifiées depuis des décennies sur l’autel d’une politique qui a privilégié dès 1972, quand Jacques Chirac était ministre de l’agriculture, la transmission de l’exploitation – c’est-à-dire la subvention de l’achat en vue d’obtenir une réalisation du capital en fin de carrière. À cette époque, les taux d’inflation comme les taux d’intérêt étaient à deux chiffres.Nous sommes entrés dans une nouvelle ère politique. Aujourd’hui, les générations ont du mal à se renouveler et les taux d’intérêt ont chuté, de sorte que cette politique spécifique n’a plus de sens, même pour les jeunes agriculteurs.Nous sommes les premiers à prendre ce sujet à bras-le-corps. Mais alors que nous nous attelons enfin à un dossier qui a traîné trop longtemps – pardon si je peux paraître arrogant, je suis en tout cas sincère –, vous jugez scandaleux que nous ne le réglions pas immédiatement et pour tout le monde. Et vous nous suggérez plutôt de ne rien faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Les mots de « flux » et de « stock » sont grossiers, mais ils nomment une réalité. Les agriculteurs eux-mêmes le comprennent, et ne nous le reprochent pas. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je me rends au Salon international de l’agriculture tous les matins depuis samedi, et n’ai pas rencontré un seul responsable professionnel qui nous ait reproché notre projet pour les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ils nous font d’autres reproches ; j’ai été alpagué, mais pas sur ce point. Ils sont même atterrés par la tenue des débats dans l’hémicycle depuis dix jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Les agriculteurs à la retraite doivent être nombreux à nous regarder aujourd’hui. Je les ai reçus très souvent ; je connais leur colère et la partage, car je ne comprends pas que l’on puisse opposer autant de mépris à celles et ceux qui ont travaillé dur pour nourrir la France et aménager le territoire.La proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne, faisait l’unanimité, mais vous l’avez enterrée, par un tour de passe-passe,… M. Roland Lescure (LAREM). Elle avait été adoptée à l’Assemblée début 2017 ! C’était une pure manœuvre électorale ! M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …en jurant, la main sur le cœur, que l’anomalie que constituent les retraites agricoles serait corrigée lors de l’examen du présent projet de loi. C’est un mensonge, et même un gros !On ne peut autant tromper ceux qui ont tant donné ; c’est une honte ! Vous n’avez pas de quoi être fiers de ces manœuvres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Alexandre Freschi (LAREM). La loi Chassaigne, c’était du clientélisme ! C’était deux mois avant l’élection ! M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel. (Exclamations persistantes et vifs échanges de banc à banc.) S’il vous plaît, chers collègues ! M. Éric Coquerel (FI). Je ne peux pas laisser passer les discours politiciens du rapporteur général et de mon collègue de la majorité : vous règleriez des problèmes qui auraient dû l’être plus tôt.Vous n’avez pas voulu de la loi Chassaigne, pourtant votée à l’Assemblée, parce que vous compliquez tout, avec la retraite par points. À cause de ce système, vous êtes incapables de prendre une mesure pourtant simple : établir une retraite minimale équivalente à 85 % du SMIC pour tous les agriculteurs qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite, quel que soit le nombre d’années de cotisation.Si vous ne prenez pas une mesure aussi simple, ce n’est donc pas seulement faute de volonté politique, mais aussi parce qu’il vous faudrait l’intégrer dans le système de retraite à points, qui complique tout et ne constitue une bonne solution pour personne – c’en est une nouvelle illustration.Par ailleurs, si nous voulons traiter des problèmes globaux du monde agricole – ce que je ferai volontiers – parlons d’abord de ses revenus. Ils sont insuffisants, parce que le travail est insuffisamment payé – cela doit être le point de départ de la réflexion. À cause de cela, les cotisations sont insuffisantes.Il faudrait donc remettre en question la manière dont la politique agricole commune est menée. Elle favorise les plus gros exploitants, qui travaillent avec l’agro-business, au détriment des petits. Il faudrait instaurer un revenu minimum garanti ; il faudrait des rémunérations qui récompensent les agriculteurs pour leur travail social indispensable, notamment sur le plan environnemental, dans les zones fragiles ou difficiles, entre autres.Si vous meniez une réflexion globale sur le monde agricole, oui, je pourrais vous suivre – mais ce n’est pas le cas. Alors que vous êtes au pouvoir depuis deux ans et demi, vous pourriez faire en sorte que les agriculteurs vivent mieux de leur travail. M. Éric Coquerel (FI). Je rappelle que 22 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté.Ne nous dites pas que votre projet de loi créera des miracles – le dispositif est mal fichu, incomplet, et il ne constitue en rien un progrès par rapport aux textes adoptés dès 2003. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Frédéric Petit (MODEM). Je serai rapide : le système agricole fonctionne actuellement par points et par paliers – ce qui le rend encore plus compliqué. M. Éric Woerth (LR). Comme Damien Abad l’a très bien résumé, nous vivons dans une lourde atmosphère d’agribashing. Ce n’est pas propre à la France, mais comme notre pays est une grande terre agricole, qui compte encore – et Dieu merci – beaucoup d’agriculteurs, on est impressionné de constater qu’un tel climat pèse sur le débat.Le monde agricole est traversé par de multiples interrogations – voire par de la désespérance, vous le savez bien. Votre projet de loi offre quelques avancées – je pense au minimum de retraite, même s’il ne couvrira pas tout le monde, comme Damien Abad l’a souligné.La situation des agriculteurs « en stock », pour reprendre l’expression, constitue un vrai problème. Nous proposons pour notre part un financement.J’en viens à ma dernière remarque. Vous augmentez les cotisations vieillesse des travailleurs non salariés – dont les exploitants agricoles –, et diminuez leurs autres prélèvements, atteignant une sorte d’équilibre, quoique l’impact de ces mesures soit différent d’une profession à l’autre, puisqu’elles ne sont pas soumises, actuellement, aux mêmes taux de cotisation. Dans votre étude d’impact, un graphique très clair montre que les exploitants agricoles perdront 100 millions d’euros avec votre réforme : leurs cotisations vieillesse augmenteront de 400 millions, quand les autres prélèvements diminueront de 300 millions. Comment expliquez-vous ce problème ? Comment comptez-vous compenser cette augmentation ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Alain David (SOC). J’ai assisté à une assemblée générale des retraités de l’agriculture de mon département. Ils relatent vos rencontres avec eux d’une manière très différente de la vôtre – je ne sais pas quel genre de retraités agricoles vous rencontrez. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Alain David (SOC). En tout cas, ceux que j’ai rencontrés sont furieux ! (Mêmes mouvements.) Ils croyaient dans vos promesses. Quelle déception ! M. Alain David (SOC). Certains avaient voté pour vous justement pour ces promesses. M. Alain David (SOC). Le Président de la République, sur une autre question, vous a demandé de faire preuve d’humanité – mais en êtes-vous même capables… (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)…vis-à-vis de ceux qui nourrissent les Français ? (M. Stéphane Peu applaudit.) Mme Fadila Khattabi (LAREM). Mes chers collègues, les amendements de suppression de cet article sont lunaires. Moi aussi, j’ai participé à une réunion en Côte-d’Or. La salle était bondée d’agriculteurs – au moins 250. (« Oh ! », « Incroyable ! » sur les bancs du groupe LR.) Tous ont salué les avancées du projet de loi. Mme Fadila Khattabi (LAREM). Ils m’ont fait part de leur espoir que nous ne reculions pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Thibault Bazin (LR). Résultat, vous avez reculé samedi, au Salon de l’agriculture ! Mme Fadila Khattabi (LAREM). Ils saluent le minimum contributif prévu dans ce texte et les avancées en matière de solidarité, à tel point qu’ils souhaitent que le minimum contributif ne vaille pas seulement pour le « flux », mais aussi pour le « stock ». Le Président de la République a répondu.Vous qui siégez sur les bancs de droite et de gauche, vous avez été au pouvoir ! Pourquoi n’avez-vous pas pris cette mesure ? Pourquoi ? M. Patrice Verchère (LR). Parlez pour vous ! Votre groupe est composé pour moitié de députés de droite et de gauche qui ont trahi ! Mme Fadila Khattabi (LAREM). Vous demandez que ce projet de loi règle à la fois les problèmes de l’avenir et ceux que vous n’avez pas su régler ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Rappels au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour un rappel au règlement. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). J’ai participé aux mêmes réunions agricoles que Mme Khattabi, aussi en Bourgogne, où elles sont larges. M. le président (MODEM). Sur quel article se fonde votre intervention, cher collègue ? M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). On nous a accusés pendant deux jours d’être méprisants ; on nous qualifie maintenant d’« inhumains ».Pour ma part, je ne vous ferai jamais ce procès-là, qui est scandaleux. (Vive approbation sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous sommes humains, nous pratiquons l’humanisme, et je veux que cela soit reconnu. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Vos propos sont inqualifiables. L’obstruction est une chose, l’injure en est une autre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Échanges de bancs à bancs.) M. Stéphane Peu (GDR). Le Président de la République lui-même vous reproche votre manque d’humanité ! Mme Nadia Hai (LAREM). Vous pouvez parler ! Vous-mêmes, vous nous traitez de robots et de Playmobil ! M. Régis Juanico (SOC). Il faudrait une suspension de séance pour ramener le calme… (Sourires.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement. M. Adrien Quatennens (FI). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue et la sincérité de nos débats. Vous vous plaignez d’invectives, mais, en l’occurrence, c’est vous qui causez de nouveau des incidents de séance. On connaît bien la technique,… M. Adrien Quatennens (FI). …que vous avez attendu 23 heures pour utiliser, les deux jours précédents. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Quand les débats sont de bonne tenue, que les échanges sont argumentés, comme peut en témoigner le président, les arguments en faveur du recours à l’article 49, alinéa 3, s’affaiblissent. M. Adrien Quatennens (FI). Vous avez donc besoin d’organiser le bazar en séance, par ce genre d’interventions. Puisque mon rappel au règlement concerne la sincérité des débats, je vous donne mon bilan de dix jours de débats sur ce texte. Vous annoncez que les agriculteurs auront droit à 1 000 euros de retraite minimum – c’est un mensonge ; que les femmes… M. Adrien Quatennens (FI). … seront les grandes gagnantes de ce projet de loi – mensonge aussi. La valeur du point… (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président (MODEM). Monsieur Quatennens, vous ne pouvez pas profiter du rappel au règlement pour traiter du fond. Je vous laisse conclure. M. Adrien Quatennens (FI). Je ne cherche pas à relancer le débat, mais à montrer la stratégie de la majorité, qui cherche à faire croire à une obstruction – si nous poursuivions réellement cet objectif, nous ne serions vraiment pas à la hauteur des pratiques qui ont prévalu lors des grandes heures de l’Assemblée, et vous le savez très bien.Par ailleurs, sur l’ensemble des points qui ont été mis en avant auprès du grand public, qui nous regarde, malgré les éléments de langage qui ont été ressassés, au point de s’imprimer dans les esprits, les débats montrent les mensonges éhontés… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Adrien Quatennens (FI). …de la majorité, notamment sur les agriculteurs.Comment parler de sincérité des débats, quand vos éléments de langage ont été vidés de leur sens ? Sur quoi s’appuient nos débats ? M. le président (MODEM). Sur des articles et des amendements, monsieur Quatennens.La parole est à M. Serge Letchimy, pour un rappel au règlement. M. Serge Letchimy (SOC). Il se fonde sur l’article 58, relatif à la bonne tenue des débats, à laquelle je suis attaché. Restons sages, calmons-nous et poursuivons le débat. Je peux comprendre qu’il soit blessant de se voir reprocher d’avoir une attitude inhumaine – faisons preuve de sagesse. M. Serge Letchimy (SOC). En même temps, l’incompréhension suscitée par la majorité pourrait être justifiée. Qui a promis de régler le problème des faibles pensions ? C’est Mme Buzyn, membre du Gouvernement. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Sylvain Maillard (LAREM). Elle n’est pas au Gouvernement ! Elle est candidate à la mairie de Paris ! M. Thibault Bazin (LR). Elle a fui le coronavirus, dès qu’elle a vu la pandémie arriver ! M. le président (MODEM). Cher collègue, je vous remercie pour les paroles d’apaisement du début de votre intervention. Toutefois, vous ne pouvez pas revenir sur le fond du débat lors d’un rappel au règlement. Je vous laisse néanmoins conclure. M. Serge Letchimy (SOC). Quand elle était au Gouvernement, Mme Buzyn avait annoncé clairement qu’en 2020, les petites pensions seraient revalorisées, en reprenant des dispositions de la proposition de loi de M. Chassaigne. La promesse n’a pas été tenue ; c’est notre droit de dire que ce n’est pas respectable. M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Mignola, pour un rappel au règlement. M. Patrick Mignola (MODEM). Ce rappel est fondé sur les articles 58 et 70, alinéa 2, du règlement.Prétendre que des collègues, dans l’hémicycle, et quand bien même ils ne partageraient pas vos convictions, font preuve d’inhumanité me semble bien un fait personnel caractérisé. En l’occurrence, il est même collectif !N’essayez pas de démontrer que la majorité cherche à faire de l’obstruction, c’est risible. Depuis le début de l’après-midi, les débats se déroulaient convenablement, et il a fallu que vous nous traitiez d’inhumains ! Cela fonde bien un rappel au règlement tout à fait légitime. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Article 5 (suite)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements no 491 et identiques. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 29 Contre 61 (Les amendements no 491 et identiques ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (MODEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
M. le président (MODEM). La séance est reprise.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 15675 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise. M. Alexis Corbière (FI). Ces amendements, qui visent à supprimer l’alinéa 1 de l’article 5, sont une manière de faire à nouveau entendre notre désaccord avec votre proposition.Tout d’abord, nous nous interrogeons sur l’absence d’étude d’impact de plusieurs dispositions prévues dans l’article.Par ailleurs, les mesures proposées à l’article 5 ont souvent été présentées dans la presse comme permettant aux agriculteurs de bénéficier enfin d’une retraite de 1 000 euros. C’est inexact car, de ce que nous en avons compris, ces mesures ne concernent en réalité que les chefs d’exploitation agricole dont la carrière est complète, qui ont cotisé durant quarante-trois ans à hauteur du salaire minimum de croissance – SMIC. Cela ne représente qu’un segment extrêmement réduit des agriculteurs et, selon de nombreux spécialistes, exclut près de 40 % des chefs d’exploitation. Il semblerait également que les conjoints, le plus souvent des femmes, soient exclus du dispositif, ce qui pose difficulté.Enfin, je rappelle qu’au moins 22 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et ne seront pas concernés par la mesure que vous proposez. Nous sommes donc en désaccord avec l’intégralité de l’article 5, raison pour laquelle nous avons déposé ces amendements. M. Laurent Pietraszewski. Monsieur le député Corbière, j’avais compris que vous étiez en désaccord avec cet article, comme d’ailleurs avec l’ensemble du projet de loi. J’aimerais apporter quelques précisions à l’avis défavorable que j’émets sur votre amendement, car pour ma part je défends ce texte et j’y crois – même si je ne suis pas certain de parvenir à vous convaincre au cours de nos séances.Le président Woerth s’inquiétait tout à l’heure d’une éventuelle hausse des cotisations pour les exploitants agricoles percevant les revenus les plus élevés. Il s’agit au maximum de 2,5 points d’augmentation et cette hausse progressive, limitée aux plus hauts revenus, sera lissée sur quinze ans, en concertation avec la profession.Ce qu’il faut surtout noter concernant la profession agricole, c’est la baisse de cotisations que j’ai déjà évoquée, liée au passage, à partir de 2025, de la base de cotisation minimale de 800 heures à 600 heures payées au SMIC. Nous en reparlerons lorsque nous évoquerons l’article 22. Cette évolution se fait de concert avec une augmentation très significative du montant des pensions. Au total, 40 % des exploitants agricoles verront ainsi leur pension augmenter.Une question technique m’a été posée par le président Abad au sujet des jeunes agriculteurs. Sur ce sujet, nous avons déposé un amendement no 33592 à l’article 20. Il permettra, je crois, de rassurer M. Abad ainsi que l’ensemble des députés sur ces bancs, y compris M. Corbière, quant au maintien pour les jeunes agriculteurs d’exonérations compensées par l’État. Nous y reviendrons lors de la discussion sur l’article 20. M. Patrice Verchère (LR). Je souhaite m’exprimer au sujet de l’article 5 en général. Vous le savez, les agriculteurs demandent de longue date une revalorisation urgente de leurs pensions de retraite ; ils ont renouvelé leur revendication encore récemment à l’approche du Salon de l’agriculture. Le Président de la République a jugé samedi dernier qu’il était impossible de revaloriser les pensions actuelles à 85 % du SMIC. Pourtant, cette mesure avait été largement promue par le Gouvernement lorsqu’il a commencé à présenter votre projet de loi. Vous avez mis en avant ce nouveau dispositif en vous gardant bien de préciser qu’il ne concernerait que les futurs retraités. Un espoir était né chez l’ensemble des retraités agricoles actuels, qui a été déçu, comme nous avons pu le constater cette semaine à l’occasion du Salon. Mais au tout début, cela leur avait réellement été vendu comme cela ! Peut-être est-ce une erreur de votre prédécesseur ; toujours est-il qu’elle a été faite.De nombreux agriculteurs considèrent aujourd’hui qu’ils ont été menés en bateau par le Gouvernement. Il me semble important de rappeler qu’en février 2017, l’Assemblée nationale avait voté à l’unanimité la proposition de loi de notre collègue Chassaigne prévoyant cette revalorisation. J’ai bien entendu la majorité, qui nous rappelle que c’était deux mois avant les élections législatives… M. Patrice Verchère (LR). C’est vrai ! Mais nombreux sont sur les bancs de la majorité les anciens socialistes, anciens Républicains ou anciens membres d’UDI-Agir qui avaient eux-mêmes voté cette proposition à l’époque – y compris d’anciens ministres, ou députés devenus ministres ! M. Patrice Verchère (LR). Cessez donc de prétendre que rien n’a été fait avant car, ce faisant, vous critiquez la plupart de vos collègues qui ont retourné leur veste au moment des élections législatives !Le Gouvernement avait bloqué cette proposition de loi au Sénat, où son examen en séance publique avait débuté en mars 2018. Pour justifier ce blocage, il nous avait été précisé que la revalorisation des pensions des agriculteurs serait intégrée à la grande réforme des retraites. M. Castaner, qui était alors secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, l’avait précisé à une occasion où il avait remplacé Mme Buzyn. M. Patrice Verchère (LR). Je ne pourrai citer l’ensemble de son propos mais je vous invite à lire le compte rendu de la séance publique du Sénat du 7 mars 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Yves Daniel (LAREM). Je trouve vos propos choquants, mes chers collègues. M. Yves Daniel (LAREM). Lorsque vous parlez des paysans, vous oubliez qu’il y en a dans cet hémicycle – à commencer par le rapporteur M. Turquois. Vous parlez de nous ! Quand je vous entends affirmer que les agriculteurs doivent rester dans le système de retraite de 1945, je me dis qu’il y a un vrai problème. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)Pour une fois, le monde paysan dans sa globalité convient de l’avancée historique que constitue ce projet de loi pour sa retraite, qui témoigne d’une reconnaissance à son égard. Mais vous voulez revenir au système de 1945 ! Ce n’est pas tolérable. Les paysans ont droit à une reconnaissance, raison pour laquelle les nouveaux retraités se verront accorder une pension minimale équivalente à 85 % du SMIC. Bien sûr, il faut aussi traiter le stock. Ce sera le rôle de la mission parlementaire annoncée à ce sujet, qui nous permettra d’avancer. (Mme Monique Limon applaudit.)Il est vrai enfin, comme certains l’ont dit, que la reconnaissance des paysans passe d’abord par leur revenu et l’amélioration de leur qualité de vie. À cet égard, la mission de notre collègue Damaisin consacrée au mal-être paysan permettra elle aussi des avancées. Si vous croyez que nous ne progressons pas vers plus de solidarité et vers une meilleure prise en compte de l’humain, je ne comprends plus rien, et je suis choqué ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Régis Juanico (SOC). Il ne s’agit pas de pointer du doigt une majorité en particulier. Ce n’est en tout cas pas mon propos. La situation objective, aujourd’hui, est qu’un grand nombre de retraités agricoles sont pauvres : 300 000 d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Le montant moyen de leurs pensions mensuelles s’établit à environ 750 euros ; c’est l’un des plus faibles en France, et il équivaut à la moitié de la moyenne des pensions françaises. Pour les femmes, le montant s’établit même à 580 euros par mois.C’est cette situation que, collectivement sur les bancs de l’Assemblée, nous refusons. Les responsabilités passées sont bien sûr partagées. Mais dire que rien n’a été fait n’est pas acceptable non plus. Des efforts, certes insuffisants, ont été faits par les gouvernements Jospin et Ayrault – Yves Daniel le sait bien. Une entente entre parlementaires a aussi existé autour de propositions de loi issues de divers groupes, notamment de la Gauche démocrate et républicaine, faisant l’unanimité.Ce qui pose problème aujourd’hui, c’est le revirement intervenu après qu’un engagement avait été pris au sommet de l’État. Au-delà de cette question, ce qui est choquant concernant la réforme des retraites, c’est que vous soyez capables d’attribuer un cadeau de 3,7 milliards d’euros au travers de la baisse des cotisations sur les plus hauts revenus, mais que vous ne soyez pas capables d’accorder 400 millions d’euros aux retraités agricoles actuels. C’est cela qui, selon moi, pose problème ! Bien sûr, vous allez éluder la question en confiant des missions à des parlementaires. Mais sommes-nous capables au moins de considérer tous ensemble qu’il est inacceptable qu’il y ait autant de retraités pauvres dans le milieu agricole ? Pour ma part je le crois. Il faut que nous puissions intégrer à la réforme les agriculteurs aux carrières hachées, ainsi que leurs conjoints et tous ceux qui doivent être concernés par cette mesure. Essayons d’avancer et faisons de cet objectif une réalité, et non un revirement. M. M’jid El Guerrab (LT). Je suis très peu intervenu dans ce débat sur les retraites, pour de multiples raisons. J’écoute beaucoup. Mais le sujet dont nous discutons actuellement me touche de façon intime et personnelle. Nous avons souvent entendu dans l’hémicycle des députés partager leurs témoignages personnels et leur histoire. Pour ma part, il m’est difficile d’entendre les retraités agricoles qualifiés de « stock ». Il s’agit de ceux qui sont aujourd’hui à la retraite – celle de la MSA –, comme mon papa, qui perçoit à peine quelques centaines d’euros de pension… M. M’jid El Guerrab (LT). …alors qu’il a travaillé toute sa vie en tant qu’ouvrier agricole, après être arrivé de son pays, le Maroc. Mon papa a dormi pendant de nombreuses années sur de la paille, dans les années soixante-dix, et a travaillé dans les bois, dans le Cantal. C’est pour ces retraités que je souhaite intervenir, pour dire que ce stock, ces êtres humains, ces agriculteurs et personnels agricoles méritent mieux qu’une mission ou un geste. Ils méritent de la reconnaissance pour le travail qu’ils ont accompli.Pour dire à quel point nous attendons de ce geste et de cette mission, je voudrais citer Geronimo : « Quand le dernier arbre aura été abattu, quand la dernière rivière aura été empoisonnée, quand le dernier poisson aura été pêché, alors on saura que l’argent ne se mange pas. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.) M. Alexis Corbière (FI). Je regrette, même si les échanges sont fructueux, que M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur n’aient pas répondu à ce que j’ai dit en présentant cet amendement. Vous avez souvent indiqué, lors de la présentation de ce projet de loi, que certaines professions seraient moins gagnantes que d’autres avec le nouveau système de retraite, mais que l’une d’entre elles au moins serait gagnante : les paysans. Et, membres du Gouvernement comme représentants de la majorité, vous avez répété dans le débat public, dans les médias, qu’ils bénéficieraient d’une retraite de 1 000 euros.J’ai souligné tout à l’heure que cela ne concernait que les chefs d’exploitation ayant cotisé pendant quarante-trois ans à hauteur du SMIC, ce qui ne représente qu’une petite partie de la profession. Les 40 % de personnes qui ne sont pas concernées par votre dispositif, ça, c’est un nombre significatif ! Or vous ne répondez pas à cet argument. Cela rend mensongères, pardon de vous le dire ainsi, les annonces qui avaient été faites aux Français auparavant, et suscite une colère dans la profession. De nombreux chefs d’exploitation se sentent en effet floués. Vous ne répondez pas sur ce point et les mesures que vous proposez ne s’attaquent pas à la réalité terrible de la profession : des pensions moyennes de 760 euros par mois et des femmes, les compagnes des chefs d’exploitation, qui ne bénéficieront pas non plus de cette pension minimale.Il est trop facile de nous dire que la situation actuelle est terrible et que nous serions cruels de ne pas voter l’article 5 : il ne règle pas la situation ! Il est en total décalage avec les promesses que vous avez faites à beaucoup de gens, qui y ont manifestement cru mais s’aperçoivent finalement que la réalité est bien différente. M. Patrick Mignola (MODEM). Je vais répéter ce que j’ai déjà dit, mais un peu différemment, car nous avons déjà abordé ce sujet à de nombreuses reprises.J’aimerais dire, au nom du groupe que j’ai l’honneur de présider, que les agriculteurs ne sont ni un flux ni un stock. Ces mots sont technocratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)