« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 26 novembre 2019 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Situation des personnels hospitaliers
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Je souhaite tout d’abord rassurer l’ensemble des professionnels hospitaliers : le plan d’urgence que j’ai présenté s’adresse à chacun d’entre eux. Personne n’est oublié.
Mme Agnès Buzyn. En réalité, le plan va permettre de réinvestir. Grâce à lui, les hôpitaux retrouveront les marges de manœuvre nécessaires pour fidéliser les personnels et pour reconnaître et valoriser les équipes qui auront accompli un travail exceptionnel, que ce soit en raison d’une épidémie, d’une organisation innovante, ou encore de travaux qui compliquent leur exercice. Ces équipes bénéficieront donc d’un intéressement ; tout le monde est concerné, y compris les secrétaires et les brancardiers.
Mme Agnès Buzyn. Chaque hôpital disposera de primes afin de recruter des personnels – quels qu’ils soient – dans les secteurs en tension.Nous avons aussi identifié des besoins particuliers liés aux situations particulières. Je pense notamment à la difficulté de recruter en Île-de-France, à laquelle nous répondons par une prime dont disposeront les hôpitaux de Paris et de la petite couronne, dont tout le monde parle.
Mme Agnès Buzyn. Mais le plan prévoit aussi une prime destinée aux aides-soignantes qui travaillent en gérontologie : elles recevront toutes 100 euros supplémentaires tous les mois. Toutes les infirmières travaillant dans des EHPAD publics ou dans des services de gériatrie à l’hôpital public recevront cette prime en raison de la difficulté de leur travail. Nous avons besoin d’elles et nous savons qu’il faut valoriser ce travail de soin, profondément humain.
Mme Agnès Buzyn. Chacun est concerné par les marges de manœuvre que nous avons rendues à l’hôpital public. Aucun soignant, aucun administratif – bref, personne – ne peut se sentir oublié par ce plan pour l’hôpital public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-A-I). Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Voilà plus de 170 jours que la colère et les manifestations ne font que croître à Hong Kong, malgré la suspension en juin dernier de la loi d’extradition par la cheffe de l’exécutif, Carrie Lam.Dans les rues de Hong Kong, interventions policières et colères manifestantes s’opposent avec une violence inhumaine. Incapables d’assurer la sécurité des jeunes, devenues le théâtre d’une guérilla urbaine entre policiers et étudiants, les universités ont fermé pour le semestre.Je pense au jeune Chow Tsz-Iok, mort cinq jours après la chute qu’il a faite sur un parking alors qu’il fuyait les gaz lacrymogènes – la première victime liée aux manifestations. Je pense à tous ces étudiants hongkongais qui se battent pour vivre dans un pays garantissant les valeurs démocratiques, où la liberté d’expression sera toujours garantie et les droits de l’homme, respectés. Les menaces de la Chine n’y font rien. Beaucoup se disent prêts à mourir pour garder leur liberté face au pouvoir totalitaire de la Chine. Je pense aussi aux voisins de Hong Kong, en particulier Taïwan, que la Chine menace régulièrement de priver de son autonomie.Dimanche dernier, c’est par la voix la plus pacifique qui soit que les Hongkongais ont décidé de se faire entendre : celle des urnes. Le revers électoral cinglant subi par le camp des pro-Pékin est sans appel : les partisans de la démocratie ont raflé 81 % des sièges, avec une participation inégalée. C’est un véritable plébiscite en faveur de la démocratie !À ce jour, la France, pays de la liberté et des droits de l’homme, n’a toujours pas fait entendre son opinion, et le silence de tous les pays occidentaux est assourdissant. La voix de la France est attendue. Que dira-t-elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Mme Sibeth Ndiaye. Je vous prie tout d’abord, madame la députée, d’excuser Jean-Yves Le Drian qui, vous le savez, se trouve actuellement au sommet de la Méditerranée à Marseille.Vous l’avez souligné, après les affrontements violents de la semaine dernière, des élections se sont, malgré tout, déroulées sans incident à Hong Kong le 24 novembre dernier, avec un taux de participation très élevé. Elles ont débouché sur une victoire historique de l’opposition qui a remporté plus de 320 sièges sur 452.La mégapole a connu un climat de tension particulière, notamment à l’université polytechnique qui, la semaine dernière encore, a subi un long siège alors que plusieurs dizaines de personnes étaient retranchées dans le bâtiment.Malgré tout, je ne partage pas votre appréciation de la position française. Vous le savez, nous nous sommes exprimés à de nombreuses reprises sur cette situation, publiquement ou dans le cadre du dialogue avec les autorités chinoises. Nous avons également été à l’initiative de la déclaration de la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom des vingt-huit États membres. Enfin, le sujet a évidemment été à l’ordre du jour des discussions bilatérales que nous avons menées avec le président chinois lors de la visite du Président de la République en Chine, au début du mois de novembre.
M. Pierre Cordier (LR). Il n’a pas parlé des droits de l’homme, mais seulement de commerce et de business !
Mme Sibeth Ndiaye. Notre position est claire et constante : elle consiste d’abord à appeler toutes les parties à la retenue, parce que nous avons besoin d’un dialogue ouvert et inclusif entre les autorités hongkongaises et l’opposition. Nous souhaitons évidemment un processus de désescalade qui permette, par le dialogue, de rétablir la confiance entre les autorités et la population hongkongaise. Nous sommes profondément convaincus que la prospérité et la stabilité de Hong Kong reposent sur l’état de droit, qui inclut l’indépendance de la justice, et qui est garanti par le principe « un pays, deux systèmes ». Nous y sommes, je vous le répète, particulièrement attachés.
Mouvements populaires dans le monde
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le Premier ministre, en 2019, des millions de citoyens en Algérie, Argentine, Bolivie, Catalogne, Chili, Colombie, Équateur, Éthiopie, France, Guinée, Haïti, Hong Kong, Irak, Iran, Liban, Soudan osent affronter leurs régimes et se soulèvent partout pour imposer eux-mêmes l’urgence sociale, l’urgence démocratique et l’urgence écologique.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cette marée humaine est porteuse d’une dignité retrouvée : elle ne veut plus subir. Debout, face aux privilégiés et aux puissants que vous servez ! Debout, face aux gardiens du capitalisme qui tentent d’instrumentaliser ces mouvements ! De Bagdad à Port-au-Prince en passant par La Paz ou Paris, la répression que subissent les peuples ne fait que renforcer leur détermination.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Une réforme ne peut être admise que si elle est comprise comme une avancée et partagée comme un progrès. Cette lame de fond citoyenne vient nous dire que le sacrifice de l’humain et de l’environnement au bénéfice des profits ou du maintien des pouvoirs en place n’est plus tolérable. Ces derniers mois, la colère s’exprime en France sur les ronds-points, dans les hôpitaux, les écoles et les entreprises. C’est le moment que vous avez choisi pour engager un grand chambardement des retraites qui réduira les pensions, alors que les gens disent déjà qu’ayant travaillé toute sa vie ou pas, on risque de finir dans la misère.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Est-ce là votre conception de la dignité et de la justice sociale ? Dans tous les pays, le ras-le-bol s’exprime. Il s’exprimera encore le 5 décembre prochain, lorsque ceux qui vivent de leur travail ou qui voudraient en vivre, les retraités, les étudiants se rassembleront pour s’opposer à votre projet nocif et pour défendre ensemble des propositions de remplacement progressistes. Les députés communistes s’en font l’écho. Le Gouvernement obéira-t-il à la volonté du peuple plutôt qu’au MEDEF ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Mme Sibeth Ndiaye. Vous m’interrogez, monsieur le député, sur les mouvements de protestation que nous voyons se développer dans plusieurs pays, notamment au Venezuela, et sur la réponse que la France a vocation à leur apporter. Vous établissez également un parallèle avec la situation de notre pays.Je voudrais d’abord vous rappeler un principe simple : partout, les populations doivent pouvoir exprimer librement leurs aspirations, dans un cadre démocratique, que ce soit par des processus électoraux ou en exerçant la liberté de manifestation. Nous y sommes particulièrement attachés, à l’étranger comme en France.
Mme Sibeth Ndiaye. Ces expressions doivent évidemment avoir lieu dans le respect de l’État de droit et éviter toute forme de violence. Il serait opportun, monsieur le député, que cette conviction soit largement partagée sur les bancs de cette assemblée.
Mme Sibeth Ndiaye. Ce principe, nous le défendons de manière universelle et nous considérons évidemment les adhésions qu’il suscite comme très positives, quelles que soient l’histoire et les situations des différents pays.Nous observons également le principe du respect de la souveraineté de nos partenaires, qui ont la responsabilité d’apporter des réponses aux aspirations formulées par leur population.Je ne puis souscrire au parallèle inacceptable que vous développez avec la situation française. Nous vivons dans un État de droit…
Mme Sibeth Ndiaye. …qui garantit la liberté de manifester, mais où les débordements, dans un sens comme dans l’autre, sont sévèrement punis par la justice. Je ne peux accepter que vous mettiez en doute la solidité de notre démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Anne Blanc (LAREM). Je m’associe, comme tous mes collègues, à l’hommage national rendu aux treize soldats tués au Mali.Madame la ministre des solidarités et de la santé, la santé est l’un des sujets majeurs de préoccupation des Français, nous le voyons bien en ce moment. J’appelle donc votre attention et celle de cette assemblée sur la répercussion sur les assurés du coût du reste à charge zéro, qu’ont annoncée certaines complémentaires santé.Comme l’année dernière, certaines complémentaires s’apprêtent à augmenter anormalement leurs tarifs dès le 1er janvier 2020. S’il est concevable que les mutuelles revoient leurs tarifs, tout d’abord en raison du vieillissement de la population, mais également du fait de l’augmentation du coût des soins, soit une évolution moyenne de 3 %, toute évolution dépassant ce taux est parfaitement inacceptable. Les mutuelles ne peuvent justifier une augmentation de leurs tarifs en prenant comme prétexte la réforme 100 % santé sans prendre en otage les assurés.La plupart des complémentaires ont choisi de jouer le jeu de la solidarité et se sont engagées à limiter la hausse de leurs tarifs. Cela mérite d’être salué. D’autres, en revanche, en profitent pour procéder à des augmentations abusives. Dans le cadre de notre pouvoir de contrôle, je souhaite vous alerter, madame la ministre, mais aussi alerter nos concitoyens, sur ces pratiques que nous ne pouvons ni ne devons tolérer. Ces comportements concourent au sabotage politique d’une mesure d’ampleur destinée à protéger les plus fragiles.Le reste à charge zéro constitue avant tout une mesure de justice sociale et d’égal accès aux soins, puisqu’il permet le remboursement intégral, par la sécurité sociale et les complémentaires santé, de lunettes ainsi que de prothèses dentaires et auditives pour ceux de nos concitoyens qui, sans cela, renoncent aux soins – nous le savons tous.Madame la ministre, je vous sais particulièrement engagée sur ce dossier et déterminée à voir la pleine réussite de cette réforme. En début d’année, vous demandiez aux mutuelles de remettre de l’ordre dans leurs rangs. Alors que le reste à charge zéro s’appliquera dès janvier 2020 sur les lunettes et certains frais dentaires, je souhaiterais savoir quelles mesures vous comptez prendre…
M. le président (LAREM). Merci, madame la députée. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Je vous remercie de votre question et de votre alerte, madame la députée. Vous avez raison : il n’y a aucune raison de tolérer une hausse du tarif des complémentaires sous le prétexte de la réforme du reste à charge zéro.
M. Éric Straumann (LR). Il faut nationaliser les mutuelles ! (Sourires.)
Mme Agnès Buzyn. J’ai réuni, le 8 novembre dernier, le comité de suivi de la réforme du 100 % santé, rassemblant les représentants de l’assurance maladie et des usagers, ainsi que les organismes complémentaires. J’ai rappelé devant ce comité, comme je l’avais fait l’an dernier, que le 100 % santé ne peut pas constituer un motif de hausse des tarifs en 2020.J’ai également signalé l’importance d’une évolution modérée des cotisations pour garantir l’accès effectif aux soins de tous les Français. Vous savez que certaines fédérations respectent scrupuleusement cet engagement, et vous avez raison de les saluer. Lors de cette réunion, j’ai également dressé un état des lieux de la mise en œuvre d’un engagement des organismes complémentaires, concernant la lisibilité des contrats. Il est en effet nécessaire que les assurés puissent comprendre et comparer les garanties pour choisir le contrat le mieux adapté à leur cas.Les progrès sont réels, madame la députée. Le 100 % santé constitue une amélioration majeure de l’accès aux soins. Cette réforme entre en vigueur par étapes car elle ne mobilise pas moins de 1 milliard d’euros. En outre, elle nécessite que les assureurs complémentaires adaptent leurs garanties et que les professionnels de santé fassent évoluer leur exercice. Enfin, il convient que l’incidence économique de la réforme soit lissée dans le temps et qu’elle ne soit pas reportée sur les primes.Conformément à notre engagement, le remboursement à 100 % sera garanti en optique et pour une partie du panier dentaire à compter du 1er janvier 2020. Pour les aides auditives, le reste à charge moyen connaîtra une nouvelle baisse de 250 euros, après une première diminution de 200 euros en 2019. Le 1er janvier 2021, le 100 % santé sera garanti dans les trois secteurs et plus aucun Français ne devra renoncer à des soins pour des raisons financières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (nos 2357, 2401).
Explications de vote
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Le mandat d’élu local est bien plus qu’un simple engagement. Bien souvent, les intérêts personnels sont sacrifiés au service de l’intérêt général – les citoyens l’ont bien compris, eux qui plébiscitent année après année le rôle endossé par les maires. Cependant, le pouvoir d’action des élus diminue, entraînant comme corollaires l’affaiblissement de la confiance et de la considération, et l’accroissement de la méfiance, de la défiance, voire – nous avons pu le constater ces derniers mois – de la violence.Pour que l’action publique de proximité reste reconnue à sa juste valeur, nous, législateurs, avons également un rôle à jouer : nous devons éviter de voter des lois qui s’avèrent inapplicables sur le terrain car non adaptées à des situations différentes. Il faut donner aux élus locaux et territoriaux des outils leur permettant d’accomplir au mieux leur mandat au bénéfice de la collectivité.Nous avons pu regretter un certain retard à l’allumage dans la nécessaire revalorisation des élus locaux et territoriaux, qui sont pourtant au cœur de notre démocratie. De même, nous avons encore du mal à percevoir, pour l’instant, une stratégie globale en faveur des collectivités territoriales.Nous devons néanmoins constater que ce projet de loi apporte des solutions bienvenues. Certes, pour l’instant, il s’agit la plupart du temps d’un empilement de mesures modifiant à la marge le cadre d’exercice du mandat d’élu local, mais le travail que nous avons pu réaliser en bonne intelligence avec vous, monsieur le ministre, mérite d’être salué. (Exclamations sur divers bancs. – Mme Cécile Untermaier applaudit.)
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Votre porte est restée ouverte et cela nous a permis d’aboutir à des avancées certaines, grâce également au travail du rapporteur, que je salue.Nous avons ainsi accueilli favorablement le fait que l’intercommunalité ne soit pas détricotée et que le Parlement ait pu amender votre proposition initiale sur les conseils de développement, tant nous estimons que ces derniers sont des espaces de dialogue nécessaires avec les citoyens.S’agissant du transfert des compétences « eau et assainissement », nous mesurons l’assouplissement que vous avez permis grâce au mécanisme de délégation à l’une des communes membres de l’intercommunalité, même si un certain nombre de députés de notre groupe – et d’autres groupes, d’ailleurs – souhaiteraient revenir complètement sur l’obligation de transfert de ces compétences.La possibilité donnée aux communes touristiques qui ne sont pas classées stations de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », est une mesure que nous soutenons, puisque nous avions nous-mêmes déposé plusieurs amendements sur le sujet.Nous tenons à saluer également l’assouplissement des règles minimales de participation financière des maîtres d’ouvrage pour le patrimoine protégé et non protégé, pour les travaux des centres de santé, mais aussi en matière de défense extérieure contre l’incendie. Il s’agit d’une mesure très importante, sur laquelle nous avions déposé un amendement travaillé avec le sénateur Hervé Maurey.De même, les mesures concernant le droit des élus, notamment la revalorisation des indemnités dans les petites communes, vont évidemment dans le bon sens.Il est utile d’évoquer l’amendement adopté en séance publique, à notre initiative, visant à donner aux collectivités locales la possibilité de pallier les carences de débroussaillement des propriétaires, qui comportent un risque important d’incendie. Il s’agit, là encore, d’une mesure importante, qui trouvera rapidement une application concrète en Corse.Nous avions caressé l’espoir que la disposition adoptée en commission, à l’initiative de mon collègue François Pupponi, visant à renforcer les pouvoirs de police des maires afin de lutter contre la location d’habitats insalubres, indignes ou dangereux, puisse être maintenue. Nous regrettons qu’elle ait été supprimée en séance. Nous avons toutefois pris bonne note de la proposition du Gouvernement de travailler avec nous sur cette question dans le cadre de l’élaboration des ordonnances sur l’urbanisme. Il conviendra d’aller beaucoup plus loin et plus vite que ce que la loi permet actuellement.Voilà, en deux exemples d’octroi de nouveaux pouvoirs aux maires, comment nous pouvons rendre les territoires plus forts et plus autonomes.Le groupe Libertés et territoires n’a eu de cesse d’appeler à prendre en considération les corps intermédiaires, les territoires et les élus locaux, qui ne sont pas des freins au changement mais des relais essentiels, des atouts au service de l’intérêt général. Dès lors, nous vous donnons rendez-vous pour la discussion prochaine du projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration et à la différenciation, dit 3D. Ce texte devra constituer un acte fort, qui donnera de l’autonomie à nos territoires. C’est la suite logique du présent projet de loi : pour que les élus soient pleinement considérés et responsabilisés, il faut leur donner des compétences pleines et entières sur la décision, la réalisation et le financement réel de leurs projets. En attendant cette étape nécessaire, le groupe Libertés et territoires votera aujourd’hui majoritairement le présent projet de loi, en pleine conscience et à l’issue d’un dialogue fructueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). À sa présentation, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique semblait porteur de certaines avancées pour nos collectivités. Or nous constatons que ce texte comporte encore des lacunes importantes.Chaque élu a été confronté à cette situation : depuis des années, en raison de la baisse des dotations et des transferts de compétences sans répartition claire, nos collectivités ont été sensiblement affaiblies et notoirement désorganisées. Les décisions prises par les gouvernements successifs ont remis en cause l’architecture territoriale issue de la Révolution de 1789, fondatrice de l’unité de la République. Cette organisation avait notamment été construite pour créer les conditions d’une vie municipale démocratique ; hélas, elle ne ressemble plus aujourd’hui qu’à un échafaudage branlant, s’appuyant sur la concurrence entre les collectivités, battant en brèche l’unité et l’indivisibilité de la République. C’est aujourd’hui un constat criant : la pression budgétaire a passé à la trappe le lien fondamental qui unit les citoyens à leur échelon institutionnel le plus proche. La profusion de nouvelles normes et compétences, sans qu’aucun financement ne suive, aggrave encore cet état de crise. À côté de cela, la suppression de la taxe d’habitation est entourée d’incertitudes, pendant que l’expansion des métropoles et des intercommunalités semble devenir la règle.Ce texte se voulait une réponse au mouvement des gilets jaunes et à la colère des élus locaux. Pourtant, ni les uns ni les autres ne semblent l’accueillir favorablement, comme en attestent le dernier congrès des maires de France ainsi que la position du Sénat. Ce projet de loi ne contient aucune avancée réelle, ni la moindre référence à un quelconque redéploiement des services publics de proximité, qui nous semble être un impératif.Pour une meilleure gestion des biens communs, nous avions réclamé qu’il soit mis un terme au transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Vous l’avez refusé.Pour donner des leviers écologiques aux municipalités, nous avions proposé que le maire puisse prendre des arrêtés anti-pesticides dans sa commune. Vous l’avez également refusé.En matière de démocratie, nous avions présenté un panel d’outils nouveaux pour restaurer la souveraineté communale. Vous les avez tous ignorés. Les comités d’usagers des services que nous proposions auraient pourtant permis d’associer les citoyens aux évolutions des services publics de proximité. En parallèle, l’ouverture aux habitants d’un temps de questions lors de chaque conseil municipal allait pourtant dans le sens de ce que vous appelez vous-même « vie locale ». Dans cette même perspective émancipatrice, nous avions soutenu la mise en place de votations citoyennes, que le conseil municipal s’engagerait à respecter, sans que cela n’attire votre intérêt. Enfin, vous avez refusé notre amendement visant à instaurer un droit de révocation des élus locaux, sur la base d’un référendum d’initiative citoyenne ou d’une pétition de 5 % des habitants de la commune – c’est pourtant une demande forte des gilets jaunes, soutenue par une part importante de la population.Toutes ces propositions tenaient compte du changement profond qu’a connu notre pays, notamment à travers le mouvement des gilets jaunes, et de ses revendications concrètes. Cela aurait dû vous inspirer pour traduire dans la loi la volonté d’égalité et de création de droits nouveaux partagée par un grand nombre de nos concitoyens. Il n’en fut rien, hélas.Ce texte censé répondre à de nombreuses attentes ne prend pas la mesure des aspirations populaires et des demandes légitimes de nos élus. Sans moyens concrets, sans financements, sans droits démocratiques nouveaux, la proximité n’est que théorique. C’est pourquoi le groupe de La France insoumise votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Quand arrive le temps du vote sur un projet de loi, trois questions se posent. Quel est le contexte politique lié à cette évolution législative ? Quelle est la volonté affichée du Gouvernement ? Et surtout, quels sont le contenu du texte à l’issue des débats et l’impact concret qu’il aura sur le quotidien de nos concitoyens – et pour le présent projet de loi, bien évidemment, pour les élus locaux et les communes ? Je m’attacherai à répondre à ces trois questions pour expliquer le vote des députés communistes.Le contexte ? C’est celui des difficultés accrues de nos communes pour répondre aux besoins de leur population et mener à bien leurs projets. Je prendrai l’exemple de la commune rurale dont je suis conseiller municipal : sa dotation globale de fonctionnement – DGF – a brutalement baissé de près d’un quart en 2018. Le cas est certes extrême, mais il n’est pas isolé. Quant aux maires, ils ont été, au fil des réformes, déconsidérés par le pouvoir central. Et les territoires sont abîmés par la saignée des services publics de proximité, comme c’est le cas avec le rouleau compresseur de la réorganisation en cours des finances publiques.Quelques mots ensuite sur la volonté du Gouvernement. Après avoir négligé la commune, cellule de base de notre organisation territoriale, il a mis sur rails son entreprise de câlinothérapie : maires, je vous aime ! Nous avons péché. Nos prédécesseurs ont péché. Nous faisons acte de contrition. Nous allons réparer nos propres fautes. Nous allons aussi remédier au désastre des lois adoptées lors de la précédente législature. Nous ne faisons pas nôtre la loi NOTRe – la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, nous allons la nettoyer de ses pires effets. Nous allons redonner le pouvoir aux premiers de cordée municipaux… Jouez hautbois, résonnez musettes : les trompettes de la renommée se sont mises en action. (Sourires sur plusieurs bancs.) Mais il faut aussi écrire la partition. Marguerite Yourcenar l’exprimait fort bien : « On ne doit plus craindre les mots lorsqu’on a consenti aux choses ».Qu’en est-il à l’issue de nos débats ? En positif, quelques progrès sont à noter en direction des élus locaux.
M. André Chassaigne (GDR). Nous nous félicitons notamment de l’augmentation de leurs indemnités et de celle, annoncée par le Premier ministre, de la dotation particulière accordée aux plus petites communes – nous l’avions proposée lors des débats car nous savons bien que les communes rurales ne peuvent pas augmenter les indemnités sans l’appui de la puissance publique.Nous nous réjouissions aussi de la disposition introduite après la catastrophe de Lubrizol, cher collègue Wulfranc, qui prévoit l’information des maires des communes dont le territoire est affecté par une calamité lorsque le préfet prend la direction des opérations de secours. L’État réaffirme ainsi le rôle pivot des maires dans le système d’alerte et d’information de la population.Cependant, les avancées sont minimes pour que les maires, notamment des petites communes, soient davantage entendus au sein des intercommunalités.Dans le même temps, vous avez fait preuve d’un manque de confiance affligeant quant à la capacité des élus municipaux à répondre au mieux aux exigences de proximité, puisque vous continuez de les soumettre aux décisions majoritaires des conseils communautaires.
M. André Chassaigne (GDR). Le meilleur exemple en est le refus de les laisser décider du choix de gestion des services d’eau et d’assainissement – vous avez confirmé le transfert définitif de ces compétences aux intercommunalités avant de céder ces biens communs aux multinationales du secteur.
M. André Chassaigne (GDR). En Bonnie et Clyde du Gouvernement, les deux ministres concernés ont confirmé ce hold-up d’une liberté communale en mettant le pistolet sur la tempe des élus de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne (GDR). C’est ce qu’a si bien traduit le président du Sénat au congrès des maires de France : « À force de raisonner efficacité et productivité, on a oublié ce qu’est la République dans sa chair. »
M. André Chassaigne (GDR). Cette faute politique gravissime, monsieur le ministre, plombe votre projet de loi.Parmi bien d’autres renoncements, on doit aussi regretter que la majorité n’ait pas accepté d’accroître le niveau de régulation des plateformes comme Airbnb.
M. André Chassaigne (GDR). Il est pourtant urgent d’encadrer davantage ce mode de location de courte durée qui a des conséquences dramatiques pour l’accès au logement et la vie de nos quartiers.
M. André Chassaigne (GDR). Pour conclure, je reprendrai la belle formule d’un jeune poète, Victor Blanc : « Au cœur de chaque galaxie vit une grande araignée qui étouffe les étoiles comme des mouches isolées. » C’est malheureusement ce que vous avez continué à faire en détricotant le projet de loi qui nous était arrivé du Sénat et que les sénatrices et sénateurs communistes avaient voté, ce que nous ne pourrons pas faire aujourd’hui : nous voterons contre, dans l’attente d’une prise de conscience en CMP. C’est dire l’intensité de notre foi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Sacha Houlié (LAREM). En décidant, en 2015, d’une nouvelle organisation territoriale de la République, le Parlement commettait une grave erreur, source de désordres.
M. Sacha Houlié (LAREM). Le projet de loi proposé aujourd’hui à notre vote vise, contrairement à ce qui a été dit, à remédier à ces maux, que nous avons d’abord dû identifier. Pour cela, le Président de la République a conduit 96 heures de débat avec les maires de France et la majorité a tenu compte des revendications légitimes des élus qui sont nos premiers partenaires.
M. Sacha Houlié (LAREM). Nous ne sommes pas rancuniers. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de poursuivre la coconstruction de ce projet de loi en tenant compte des avancées votées par le Sénat. Nous avons retenu des propositions de tous les groupes parlementaires et c’est pourquoi j’aurais espéré qu’ils soutiennent tous ce texte, exprimant ainsi leur soutien aux élus locaux.Nous ferons la démonstration que quand l’intérêt supérieur du pays ou le quotidien de nos territoires est en jeu, nous savons dépasser les postures politiciennes. L’écoute des autres, de leurs besoins, le souci de la nécessité publique sont la source de notre engagement politique.
M. Sacha Houlié (LAREM). Ici se rejoignent des préoccupations cruciales pour notre pays. En 2015, la loi NOTRe avait découragé les élus.
M. Pierre Cordier (LR). C’est bizarre : c’était pourtant l’œuvre de vos amis !
M. Sacha Houlié (LAREM). Elle les a dégoûtés de l’action publique, les persuadant que les maires n’auraient plus ni pouvoir ni moyens, et le désespoir de ces élus a gagné les habitants de nos territoires. C’est la spirale infernale que nous allons casser, ne vous en déplaise. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est un acte de confiance – dans les communes rurales et peu peuplées, et dans leurs édiles –, et cette confiance rejaillira sur leurs administrés.
M. Sacha Houlié (LAREM). C’est donc pour redonner de la confiance aux élus, les premiers engagés pour leurs territoires, que nous avons souhaité réaffirmer leur place dans les intercommunalités. Leur gouvernance est revue puisqu’un pacte est mis à leur disposition pour qu’ils s’organisent. Leur droit d’expression est garanti par le caractère obligatoire de la conférence des maires. L’organisation des compétences entre intercommunalités et communes est clarifiée, surtout pour celles sur lesquelles les élus ne parvenaient pas à s’entendre.Ainsi, pour des raisons écologiques, géographiques et de solidarité financière, nous avons fait le choix de maintenir la compétence « eau et assainissement » au niveau intercommunal, tout en l’aménageant. De même, nous avons fait le choix de séparer la compétence « promotion touristique » et « animation touristique », celle-ci pouvant être partagée entre l’intercommunalité et les communes. En matière d’urbanisme, les compétences sont également aménageables pour les communautés gigantesques. Cela permettra de remédier aux situations délicates et de stabiliser les intercommunalités en mettant fin à la course à l’intégration à tout prix autant qu’à la désintégration des communautés.Ce projet de loi, c’est également du pouvoir rendu aux maires. L’astreinte journalière – l’indispensable sanction – rendra effectif l’arrêté municipal en matière de fermeture des débits de boisson, d’autorisations d’urbanisme, d’élagage des végétaux ou d’occupation illégale du domaine public. L’Assemblée nationale pourra s’enorgueillir d’avoir défini les contours de cette police administrative de façon à ce qu’elle reste strictement nécessaire et proportionnée.Cette assemblée est aussi celle qui permettra la simplification du quotidien des élus locaux. Toujours promise, jamais acquise, la voilà pourtant matérialisée par ce texte. Le meilleur exemple en est le rescrit administratif, soit la faculté de demander au préfet un avis juridique qui liera l’administration et éclairera l’élu demandeur afin de sécuriser les projets locaux avant qu’ils ne soient lancés.Il y a plus. Après les innombrables promesses des uns et des autres, nous créons tous les éléments constitutifs d’un statut de l’élu.
M. Sacha Houlié (LAREM). Parce que vous comme nous, monsieur le ministre, l’avons voulu, les indemnités des élus des petites communes augmenteront. Certes, ils ne s’engagent pas pour l’argent, mais cela compte. Le Premier ministre y a ajouté des moyens supplémentaires. La disposition, supprimée par le Sénat, sera rétablie dans le cadre de la deuxième lecture à l’Assemblée. Vingt-huit millions d’euros supplémentaires viendront abonder la dotation particulière « élu local », DPEL. Afin de lever tout frein à l’engagement, nous avons entériné la prise en charge des frais de garde des personnes à la charge des élus. Nous avons reconnu à ces derniers un véritable droit à la formation. Nous leur avons garanti une protection fonctionnelle. Nous avons également fait progresser la parité car au XXIe siècle, on ne peut plus parler des élus seulement au masculin.
M. Bruno Questel (LAREM). Nous n’y étions pour rien et vous le savez très bien !
M. Sacha Houlié (LAREM). Quant à nous, nous disons aux maires : nous voulons vous aider à accompagner au quotidien les Français ; nous voulons contribuer à votre action à leur service ; nous croyons en la démocratie locale car nous en sommes, nous aussi, issus. Ce message doit avoir une portée universelle et c’est la raison pour laquelle j’invite le groupe majoritaire que je représente ici, mais également l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale, à manifester leur confiance dans les élus locaux en votant pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Pendant une semaine, alors que se tenait le congrès des maires, nous avons étudié en séance le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique. Nous souhaitons, Arnaud Viala et moi-même, souligner la qualité des échanges que nous avons eus tout au long de l’étude de ce texte. Le travail a souvent été très technique et vous avez su, monsieur le ministre, prendre en compte plusieurs de nos demandes dans le cadre d’un échange constructif. Nous avons apprécié cette méthode que nous avons tous ici un intérêt majeur à privilégier s’agissant des défis liés à l’engagement dans la démocratie locale.Malheureusement ce texte s’est trop souvent limité à des ajustements techniques. La stratégie tendant à ne corriger que les seuls « irritants » de la loi NOTRe ne suffira pas. Nous avons besoin d’un signal bien plus fort à destination de nos collectivités territoriales et de nos territoires. Nous avons besoin d’un acte de confiance majeur qui ne peut résulter que d’une rupture avec l’esprit de décentralisation technocratique de la loi NOTRe. Ce texte ne répond pas à cette ambition, en dépit d’un intitulé un peu pompeux. En réalité, il s’adresse davantage aux directeurs généraux des services et aux secrétaires de mairie de nos communes qu’aux maires et aux élus.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Néanmoins, l’adoption de treize amendements du groupe Les Républicains et la reprise par le Gouvernement de plusieurs de nos propositions ont permis plusieurs avancées notables. Je pense notamment à la possibilité pour les communes touristiques de récupérer la tutelle de leurs offices de tourisme…,
M. Raphaël Schellenberger (LR). …à la possibilité de scission des communautés de communes et des communautés d’agglomération, à l’option d’incomplétude du conseil municipal dans les communes de moins de 500 habitants ou encore – c’est peut-être plus anecdotique – à la revitalisation des conférences intercommunales et à la sécurisation des brigades vertes dans le Haut-Rhin, monsieur Straumann !
M. Raphaël Schellenberger (LR). D’autres points révèlent l’incohérence de votre message de liberté et de confiance à l’endroit des collectivités locales. Vous nous avez souvent renvoyés au futur texte dit 3D, rendant difficilement perceptible la réalité de vos choix. Vous n’allez pas au bout de la logique du transfert à la carte des compétences, segmentant certains chapitres et rendant le tout difficilement compréhensible. Alors que vous affirmez ne pas vouloir imposer de contraintes supplémentaires aux maires et aux collectivités, vous instituez l’obligation d’une conférence des maires, qui se traduira par de lourdes contraintes administratives. Vous changez la nature même de la délibération des collectivités territoriales en permettant que les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux délibèrent par téléconférence.Enfin, certains thèmes devront trouver une autre issue à l’occasion de la commission mixte paritaire. C’est le cas de la compétence « eau et assainissement », qui doit enfin traduire une vraie logique de liberté. Nous mettons aussi en cause votre précipitation à abaisser à 500 le seuil de déclenchement du scrutin de liste dans les communes, sans proposer de sécurisation constitutionnelle et sans écouter les maires, alors que nous pourrions prendre le temps d’imaginer une vraie solution qui améliore la parité dans les petites communes et préserve la pluralité à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Nous nous opposons à votre volonté de supprimer la catégorie des compétences optionnelles. Nous affirmons la nécessité de sécuriser le statut des élus, notamment en fixant clairement leurs indemnités plutôt qu’en les renvoyant à une responsabilité qui est la nôtre, et non la leur.Mon collègue Arnaud Viala et moi-même avons néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, apprécié la façon dont nous avons pu améliorer le projet de loi, tant en commission qu’en séance publique. Nous voterons donc pour ce texte (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) en signe de confiance dans nos échanges à venir dans la perspective de la CMP et pour éviter un recours devant le Conseil constitutionnel. Mais la confiance n’est pas simple à obtenir et certains des points que j’ai énumérés représentent des lignes de fracture entre la conception que le groupe Les Républicains se fait de la démocratie locale et la vôtre. Aussi, la majorité de notre groupe s’abstiendra, en espérant que la CMP lui permettra de modifier son vote à l’issue de la lecture définitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Baudu.
M. Stéphane Baudu (MODEM). Nous voici arrivés au terme de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, un texte dont nous pouvons être satisfaits tant sur la forme que sur le fond.
M. Stéphane Baudu (MODEM). Sur la forme d’abord, nous tenons à exprimer notre satisfaction quant au déroulement de nos travaux sur le texte. Nous avons eu des débats de qualité, constructifs, qui ont permis d’entendre l’ensemble des groupes de cette assemblée. Nous le devons au travail préparatoire des rapporteurs, ainsi qu’à la qualité d’écoute et d’échange dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre, tout au long de la discussion. C’est un exemple de coconstruction réussie et nous espérons que cette méthode continuera de prospérer pour les textes à venir.J’en viens au fond. Ce texte, nous l’avons dit, était très attendu dans nos territoires. Inspiré notamment des échanges du grand débat national, le contenu initial de ce projet de loi, assez resserré, avait une ambition simple et une approche très pratique.Comme les élus locaux, nous ne souhaitons pas de grand soir de la répartition des compétences. Ce texte propose des simplifications et assouplissements attendus par les maires, afin de fluidifier les relations avec les intercommunalités et de conforter leurs pouvoirs de police. Il vise en outre à faciliter le quotidien des élus, en consolidant leurs droits et garanties, afin de mieux reconnaître et valoriser leur engagement auprès de nos concitoyens. Je pense notamment aux frais de garde dont ils pourront bénéficier.À l’issue de son passage devant le Sénat, le projet de loi a quelque peu gagné en volume, avec 85 articles supplémentaires, certes plus ou moins inspirés. Parmi ce que nous pourrions appeler les points durs, figuraient plusieurs articles du Sénat aboutissant à un affaiblissement, voire à un détricotage de l’intercommunalité. De cela, nous ne voulons pas. Dans un contexte où les enjeux et les attentes sont forts en matière d’environnement et de transition écologique, force est de constater que l’échelon intercommunal est le plus pertinent pour allier efficacité et pragmatisme. Cela se vérifie en matière d’urbanisme comme en matière de collecte et de traitement des déchets, ou encore d’eau et d’assainissement. Dans ces domaines, il est important d’organiser la réflexion à l’échelon intercommunal, afin de construire un projet de territoire et de garantir la solidarité. L’examen à l’Assemblée nationale aura permis de conforter cette approche, tout en apportant des assouplissements bienvenus à l’exercice de certaines compétences telles que le tourisme.Si nous sommes très largement satisfaits du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés a néanmoins un petit motif de déception.
M. Stéphane Baudu (MODEM). Vous le savez, monsieur le ministre, il s’agit du pacte de gouvernance, défendu tant au sein de notre groupe que de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, que ce texte ne crée aucune obligation nouvelle pour les collectivités territoriales. Nous comprenons très bien cette démarche de simplification et de confiance envers le terrain. Le Sénat a néanmoins souhaité à l’article 1er que la conférence des maires soit obligatoire, tout en maintenant un pacte de gouvernance à caractère facultatif. Nous aurions préféré, au contraire, que le pacte soit obligatoire et la conférence des maires, facultative. Selon nous, un pacte obligatoire offrirait la meilleure garantie aux maires d’exercer leur liberté au cours de leur mandat, notamment communautaire.
M. Stéphane Baudu (MODEM). Le pacte de gouvernance nous semble constituer une innovation majeure, déjà expérimentée dans plusieurs intercommunalités. Le projet de loi lui donne une existence législative et invite à le traduire dans les faits. Nous aurions aimé qu’il fasse l’objet d’une incitation plus forte, car il offre une occasion sans pareille de s’accorder, à chaque renouvellement général, sur un véritable projet et un véritable contrat de mandat. Bien que nous n’ayons pas obtenu gain de cause quant à son caractère obligatoire, nous sommes satisfaits que le périmètre du pacte ait été élargi par rapport au texte initial, et que la loi propose de débattre d’objectifs touchant à la parité ainsi que d’orientations en matière de mutualisation des services.Pour conclure, le projet de loi contient des progrès significatifs, attendus sur le terrain. Le Sénat l’a adopté à la quasi-unanimité, et nous espérons que l’Assemblée nationale en fera de même. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en sa faveur avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Le présent projet de loi a suscité un débat de qualité, en commission des lois comme en séance publique ; permettez-moi d’en remercier le ministre et le rapporteur. La qualité des débats fut néanmoins entachée par une accélération exagérée du travail en fin de soirée le jeudi 21 novembre, ou plus exactement en début de matinée le vendredi, qui devait permettre à chacun des groupes de faire valoir ses préconisations.Plusieurs points ont été oubliés. Pour ce qui est de la formation, qui relève du cadre de l’ordonnance, je ne peux que solliciter votre engagement, monsieur le ministre, d’instaurer au moins une session de travail intergroupe afin que nous puissions exposer les attentes très fortes des élus locaux dans ce domaine. Quant aux deux autres sujets oubliés, nous devrons nous saisir du projet de loi dit 3D annoncé pour 2020.Le présent texte est une réponse à la crise des gilets jaunes, au cours de laquelle les maires ont été reconnus comme des interlocuteurs essentiels. Il était également censé répondre à la crise des vocations, et a permis de porter un regard utile et bienveillant sur la situation des élus locaux que sont les maires. Il comporte de bonnes mesures : il conforte ainsi le maire, renforce ses pouvoirs de police, simplifie son quotidien, lui reconnaît de véritables droits et associe davantage l’ensemble des élus des communes. Cependant le mandat de maire n’est pas transformé, et nous savons que l’élu local restera à la portée des récriminations de ses concitoyens, qui ne lui témoignent pas nécessairement la considération due à son mandat représentatif.Les questions des moyens, de la fiscalité locale ou encore de la gestion de la compétence « eau et assainissement » – dont nous considérons qu’elle doit être optionnelle – demeurent. En outre, malgré de nombreux amendements présentés par plusieurs groupes, y compris par la majorité, le texte ne comporte aucune avancée relative à Airbnb.Contrairement à ce que certains ont avancé, et en dépit des propos que tient le Gouvernement depuis deux ans à l’encontre de la loi NOTRe, cette dernière n’est en rien démantelée par le présent texte. Elle n’est modifiée – et encore, à la marge – que dans onze articles sur les cent trente-six qu’il comporte. D’ailleurs, pourquoi l’aurait-on démantelée, alors que 80 % des intercommunalités sont globalement satisfaites de leur fonctionnement et que très peu, à ma connaissance, envisagent de se retirer du bloc communal ? L’intercommunalité est au contraire conservée dans son ampleur, et c’est dans ce cadre que, par petites touches, la commune revient au cœur du dispositif. Elle revient à la manœuvre au sein d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – qui doit être un outil de développement et non d’écrasement des collectivités locales. Nous pouvons nous en réjouir.J’exprimerai trois remarques concernant les points ayant été le moins débattus en séance publique.Tout d’abord, la question fondamentale de la confiance dans la vie politique et dans ses acteurs exigeait de parler des voies de la consultation citoyenne. C’est chose faite – à dose homéopathique certes, mais c’est chose faite. Nous devons prévenir un mouvement de défiance et d’indifférence, et partager une vérité avec les élus locaux : la démocratie locale ne se résume pas au code général des collectivités territoriales, elle s’incarne aussi dans les élus et surtout dans les citoyens, auxquels ce texte se destine in fine.Ensuite, les mesures relatives à la formation restent opaques, et le recours à l’ordonnance n’aidera pas à y voir plus clair. La formation connaît des excès : des élus de grandes villes ont ainsi bénéficié de sessions coûtant plus de 40 000 euros pour apprendre à parler en public – et ce, grâce à l’argent public ! Elle souffre également d’insuffisances : les élus ne peuvent pas en bénéficier dès le premier mois de leur premier mandat, et les dossiers sont des usines à gaz qui découragent les candidatures. Nous devons associer l’université à la formation des élus, et lui donner les moyens de proposer des diplômes universitaires grâce auxquels les élus accéderont à une prestation de qualité à moindre coût et, le cas échéant, construiront leur vie professionnelle future.Enfin, la déontologie entre dans ce texte : elle est le « D » manquant de la loi 3D annoncée. Un droit nouveau est proposé aux élus locaux : s’ils le souhaitent, ils pourront recueillir, sur saisine personnelle et confidentielle, l’avis d’un référent déontologue, personnalité qualifiée indépendante. Nous devons aider les élus à se prémunir contre un risque élevé de condamnation pénale, et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques de la charte de l’élu local dont dispose l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le droit pénal est en effet d’application stricte, qu’importe l’ignorance de ses dispositions ou la bonne foi.En cohérence avec ce que je viens de rappeler et en reconnaissant les avancées du projet de loi, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas contre le texte, mais s’abstiendra majoritairement à ce stade de la première lecture. Certains d’entre nous voteront en sa faveur – ce sera mon cas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous étudierons avec attention les résultats de la CMP.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Par ce projet de loi, nous tentons de répondre à la crise de confiance des élus locaux, particulièrement des maires, dont le mandat s’achève dans des conditions traumatisantes. Nous avons abouti à des réponses globalement satisfaisantes, susceptibles de satisfaire leurs attentes quotidiennes – je pense notamment à la reconnaissance de nouveaux droits, à la simplification du fonctionnement des conseils municipaux et communautaires, ou encore à l’information renforcée des conseillers municipaux. Si l’intercommunalité veut garder toute sa légitimité, elle ne doit ni éloigner les centres de décision, ni déposséder les maires de leurs prérogatives, ni donner le sentiment que les élus locaux des petites communes ne sont présents qu’à titre de figuration.Renforcer les pouvoirs de police du maire, apporter une relative souplesse dans l’exercice de certaines compétences, encourager les élus à dialoguer sur le fonctionnement de leurs intercommunalités : ce sont autant de mesures qui vont dans le bon sens. Ces éléments du projet de loi ne posent aucune difficulté. Nous saluons par ailleurs l’adoption de certains de nos amendements, qui couvrent de nombreux sujets comme la relation entre le médiateur territorial et le défenseur des droits, les moyens légaux accordés aux communes pour gérer la ressource en eau, ou encore nos propositions en faveur des outre-mer.D’autres mesures devront être jugées à l’aune de leur application. Je pense tout d’abord au nouveau régime indemnitaire des élus. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, la volonté de mieux indemniser les maires est salutaire. Nous espérons qu’elle ne restera pas lettre morte, au vu des difficultés budgétaires de certaines communes et des réserves qu’auront les élus à solliciter une augmentation pour leur propre compte. Nous persistons à penser que la solution proposée dans nos amendements, fixant automatiquement l’indemnité au plafond tout en laissant la possibilité aux élus d’en demander la diminution, était la plus pertinente.Par ailleurs, nous espérons que les nouvelles modalités de modification des périmètres des EPCI n’engendreront pas de bouleversements institutionnels locaux.Enfin, nous avons bon espoir que le compromis relatif à la compétence « eau et assainissement » répondra à toutes les situations, afin que les débats qui agitent depuis longtemps notre hémicycle ne se répètent pas à l’infini. Comme nous l’avons fait dans nos amendements, je me permets d’appeler une nouvelle fois votre attention sur les transferts financiers et les potentiels changements de tarification de l’eau. Nous voulons croire que la CMP sera l’occasion d’apporter des solutions concrètes à ces questions, en lien avec le rapporteur.Pour résumer, il est nécessaire de conserver un équilibre entre la commune et l’intercommunalité, le principe de subsidiarité étant la base pertinente d’une organisation territoriale efficace. Le texte issu de nos travaux y contribue et s’inscrit dans l’esprit voulu par le ministre : corriger les « irritants » de la loi NOTRe, sans bouleverser la stabilité institutionnelle à laquelle les élus locaux sont attachés, après plusieurs mandats compliqués par des changements permanents.S’il est souhaitable de corriger les irritants des lois précédentes, cela ne suffira cependant pas à résoudre toutes les difficultés. Nous espérons donc que le prochain texte annoncé par la ministre Jacqueline Gourault sera à la hauteur des attentes.Répondre aux demandes des maires sur le terrain est un bon début. Mais comme l’a observé mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier lors de la discussion générale, vous ne pourrez pas faire l’économie d’une question cruciale : qui exerce réellement le pouvoir dans notre pays ? Les strates institutionnelles multiples, les compétences floues et les chevauchements de gouvernance ne peuvent plus être les justifications inavouées d’une impuissance des élus. Nos concitoyens méritent mieux.Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le chemin est encore long et la pente est raide. Ce texte constitue néanmoins un premier pas bienvenu. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants le votera en très grande majorité.Pour finir, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que votre cabinet et monsieur le rapporteur, pour le dialogue constructif qui s’est maintenu en amont et tout au long des débats. C’est assez rare pour le souligner. Nous souhaiterions qu’il en soit ainsi pour de nombreux textes, tant nous sommes convaincus que ces échanges sont positifs pour tous.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 554 Nombre de suffrages exprimés 428 Majorité absolue 215 Pour l’adoption 395 Contre 33
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nos 2416, 2436).
Quatrième partie (suite)
M. le président (SOC). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 75 et 174 à l’article 29.
Article 29 (suite)
M. le président (SOC). L’amendement no 75 de M. Jean-Pierre Door est défendu.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Gilles Lurton (LR). Il concerne la place du patient dans le système de santé. Il tend à introduire la qualité et l’expérience du patient parmi les critères de fixation du prix du médicament. Ce nouveau critère, appelé « intérêt qualité patient », serait inspiré du critère « intérêt de santé publique » mis en place par la Haute Autorité de santé pour évaluer l’amélioration du service médical rendu.En première lecture, M. le rapporteur général m’avait répondu que l’intérêt du patient, il ne connaissait pas, qu’il ne savait pas ce que c’était. En adoptant l’amendement que je propose, nous franchirons une étape supplémentaire en prenant en compte l’expérience du patient pour l’évaluation du médicament qui fonde le prix de ce dernier, sur le modèle de l’intérêt de santé publique. De même, lorsqu’un médicament présentera un intérêt particulier pour les patients en ce qui concerne la facilité d’usage, la gestion du quotidien ou la qualité de vie, cela sera reconnu par la commission de la transparence. L’intérêt du patient, c’est tout cela, monsieur le rapporteur général !
M. le président (SOC). La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. Olivier Véran (LAREM). Ils sont satisfaits : avis défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
(Les amendements identiques nos 75 et 174 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Paul Christophe (UDI-A-I). Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo vise à préciser dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels le prix plafond pourrait être fixé.
M. Olivier Véran (LAREM). L’amendement est satisfait : avis défavorable.
(L’amendement no 80, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 228 et 334, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 228 de M. Joël Aviragnet est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 334.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il vise à garantir la transparence sur les prix réels des médicaments. Hier, nous avons fait un pas en direction d’une plus grande transparence du médicament ; je propose d’en faire un autre maintenant.Il s’agit de rendre publiques les conventions signées par le CEPS, le comité économique des produits de santé, avec l’industrie pharmaceutique, incluant les remises accordées.Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, tandis que les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès des patients aux soins. L’absence de transparence en la matière pose un problème démocratique et sanitaire. Nous sommes partisans de l’accès à une information complète, notamment en ce qui concerne les différences entre le prix facial et le prix réel par suite de diverses remises : taux L, clauses et remises particulières, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance, etc. Cela éclairerait la représentation nationale et la société civile sur les finances publiques et la politique publique du médicament.Le présent amendement vise donc à organiser la transparence des prix et à renforcer notre démocratie sur les questions de santé et d’accès aux soins grâce à un accroissement du droit à l’information pour les citoyens.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran (LAREM). Nous avons enregistré hier une très grande avancée en matière de transparence. Ce que vous proposez là, même si je peux le comprendre, monsieur Dharréville, contreviendrait juridiquement au secret des affaires. L’avis est défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles j’avais combattu la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, texte souvent invoqué pour éviter d’avoir à transmettre des données. On aurait pu imaginer qu’au moins ces données-là puissent être transmises à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, afin que nous puissions les utiliser pour prendre des décisions éclairées, par exemple en ce qui concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Door (LR). L’expérimentation du cannabis thérapeutique, qui nous a été proposée en première lecture, est quelque chose de très intéressant, nous le reconnaissons. Cela fait des mois, voire des années que certains spécialistes l’envisagent pour certaines pathologies, en particulier les pathologies hyperalgiques ou les douleurs ne cédant à aucun médicament. Le rapporteur général a mis le sujet sur la table au mois d’octobre, au début de l’examen du texte. Nous soutenons cette mesure dès lors qu’elle est parfaitement encadrée et lancée, à titre expérimental, en direction d’un nombre ciblé de patients souffrant de pathologies elles aussi ciblées. Si tout est bien en règle et parfaitement décrit, il n’y a aucun problème : nous voterons pour cet article.
M. le président (SOC). Avant d’en venir aux amendements, je vous informe que plusieurs responsables de groupe m’ont saisi d’une demande de séance prolongée et que j’ai accepté. Il reste 160 amendements à examiner. Je suis prêt à faire un effort pour ne pas obliger les députés à bouleverser leur emploi du temps, mais cela suppose que chacun domine son éloquence – disant cela, je ne vise personne, surtout pas M. Door.Et pas non plus Mme Emmanuelle Ménard, à qui je donne la parole pour soutenir en même temps les amendements nos 385 et 389, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Merci, monsieur le président, d’avoir accepté cette proposition de séance prolongée. Je défendrai donc, dans un souci de rapidité, les deux amendements en même temps.La question du cannabis thérapeutique fait couler beaucoup d’encre. D’un côté, il pourrait être une solution pour près de 3 000 patients souffrant de maladie grave et pour qui les principes actifs comme le THC ou le CBD – le tétrahydrocannabinol ou le cannabidiol – peuvent être une aide. D’un autre côté, cela risque d’être la porte ouverte à la légalisation du cannabis récréatif, dont on connaît les effets sur la santé des personnes. D’ailleurs, une très récente étude de 2019 a révélé que la consommation de cannabis dans les États américains qui ont légalisé l’usage récréatif a augmenté dans une proportion de 26 à 37 % chez les plus de 26 ans. Autant dire que, si un rapport devait se prononcer en faveur de la légalisation du cannabis, l’usage de celui-ci devrait être très strictement encadré et aucune porte ne devrait être ouverte à la légalisation du cannabis récréatif.En outre, je ne cache pas une certaine gêne, car, pour l’heure, ceux qui vendent le cannabis médical sont aussi parfois ceux qui vendent le cannabis récréatif. Bien évidemment, il s’agit d’une affaire juteuse. Je pense plus particulièrement à la société canadienne Tilray, spécialiste du cannabis thérapeutique, qui le produit déjà au Portugal, estimant que c’est une porte ouverte pour conquérir le marché européen. Le groupe canadien a déjà investi 20 millions d’euros sur ce site qui réalise toutes les étapes de la production, de la culture des plantes jusqu’au produit final emballé. Il estime qu’en incluant le cannabis récréatif, ce marché devrait lui rapporter entre 45 milliards et 65 milliards de dollars à l’horizon 2025.S’il est difficile d’ignorer la souffrance parfois insupportable des patients pour qui le cannabis pourrait être une source de soulagement, ne soyons pas naïfs. Pour cela, il convient d’encadrer l’expérimentation à venir.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran (LAREM). Je veux rassurer Mme Ménard sur deux points.Premièrement, depuis la guerre entre la France et la Prusse, on utilise couramment la morphine pour soulager les douleurs, et ce n’est pas pour autant que l’on distribue de l’héroïne au coin des rues – la morphine est un dérivé direct de l’héroïne. Le lien de causalité entre l’usage médical et l’usage dit « récréatif » n’a jamais été avéré dans l’histoire de notre pays.
M. Olivier Véran (LAREM). Deuxièmement, s’il est précisé que le rapport portera « notamment » sur l’usage médical du cannabis, c’est non pas pour laisser entendre qu’il pourrait porter aussi sur l’usage récréatif, mais pour pouvoir évaluer aussi l’impact sur les malades, les effets sur la douleur, les conséquences concrètes de cette utilisation et ses effets indésirables. On ne peut pas définir précisément l’étude scientifique qui sera menée, mais elle ne concernera que l’usage médical.Je demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
(Les amendements nos 385 et 389, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Jean-Pierre Door (LR). Je voudrais rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, tout en ouvrant les ATU, les autorisations temporaires de recherche, aux médicaments à indications multiples, avait profondément complexifié ce dispositif d’accès précoce à l’innovation, alors que nos voisins européens nous l’envient. En effet, l’article 65 du texte, qui rendait possible la prise en charge au titre de l’ATU pour des extensions d’indication, imposait dans le même temps une compensation unilatérale fixée par le ministre en charge de la santé, sans recours à la politique conventionnelle, qui constitue pourtant la règle en matière de fixation des prix des médicaments.L’article 30 du présent texte s’inscrit dans la continuité de cette politique en prévoyant que la valeur maximale du délai de dépôt de la demande nécessaire par le titulaire des droits d’exploitation sera fixée par décret. Pourquoi court-circuiter ainsi la politique conventionnelle classique ? Telle est la question.
M. le président (SOC). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 229.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il propose un outil de maîtrise du coût des médicaments relevant des ATU.
M. Olivier Véran (LAREM). Ce débat a été tranché hier soir : à l’occasion de l’examen d’un autre article, nous avons adopté un amendement similaire. Celui-ci est satisfait. Je demande donc son retrait.
(L’amendement no 229 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 387.
M. Philippe Berta (MODEM). Les ATU, ces fameuses autorisations temporaires de recherche, ont été développées sous la pression des patients malades du sida et ont permis d’en sauver un grand nombre. Pour les personnes atteintes d’une maladie rare ou d’une maladie grave contre laquelle aucun traitement n’existe sur le marché, elles constituent une chance importante : la chance d’un accès précoce aux médicaments les plus innovants.Cet amendement vise à maintenir la possibilité d’ATU nominatives pour de nouvelles indications, dans la mesure où des repositionnements de molécules sont à l’étude pour le traitement de plusieurs maladies rares et pourraient donc bénéficier à des patients qui se trouvent dans une impasse thérapeutique.
M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur Berta, nous avons eu en commission ce débat, relatif à la distinction, que vous connaissez parfaitement, entre ATU nominative et ATU de cohorte.Les alinéas que vous voulez supprimer prévoient notamment qu’une ATU nominative ne puisse être délivrée pour un médicament bénéficiant déjà d’une ATU de cohorte. En effet, pour qu’un médicament bénéficie d’une ATU de cohorte, il faut que le laboratoire ait déjà déposé une demande d’AMM – autorisation de mise sur le marché –, autrement dit qu’il soit déjà inscrit dans la perspective d’une commercialisation, avec une régulation du prix. Au contraire, l’ATU nominative n’oblige pas le laboratoire à déposer une demande d’AMM ; c’est en somme l’accès le plus direct, le plus clairement compassionnel, pour qu’un malade, à titre individuel, puisse avoir accès à un traitement.Nous ne souhaitons pas multiplier les ATU nominatives au détriment des ATU de cohorte, ce qui serait le danger en cas d’adoption de l’amendement. Je comprends que vous souhaitiez faciliter l’accès à l’ATU nominative – il faudrait d’ailleurs que nous bossions ensemble sur les très nombreux sujets concernés qui émergent, comme celui des thérapies géniques. Toutefois, le dispositif que vous proposez risque d’aboutir à une dérégulation, à ce qu’il n’y ait plus de dépôt d’AMM pour des médicaments innovants dont un certain nombre de malades ont pourtant besoin.Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 387, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Door (LR). Le Gouvernement souhaite transférer de l’État à l’assurance maladie le financement de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que celui de l’ANSP, l’Agence nationale de santé publique-Santé publique France. Il fera donc financer par le budget de la sécurité sociale des mesures sanitaires et de prévention, alors que la prévention incombe généralement à l’État.Même si l’on peut comprendre la logique qui sous-tend cette évolution, il nous faudra à l’avenir être très vigilants afin de nous assurer que l’État ne se désengage pas financièrement, comme il le fait pour les non-compensations. Les transferts financiers de l’État à la sécurité sociale devront être pérennisés.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 336, qui tend à supprimer l’article 31.
M. Pierre Dharréville (GDR). Comme cela vient d’être dit, l’article 31 prévoit de transférer de l’État à l’assurance maladie le financement de l’ANSM et de l’ANSP, pour un montant de 270 millions d’euros.Cette mesure d’apparence technique soulève la question de l’organisation des infrastructures de santé de notre pays. On peut s’interroger sur les motivations d’un tel transfert, qui mériterait plus ample information, réflexion, discussion, notamment au Parlement – de notre assemblée en particulier –, et davantage en relation avec les premiers concernés.Les politiques relatives à la prévention sanitaire ou à la sécurité du médicament doivent-elles relever exclusivement de la sécurité sociale ? Celle-ci étant avant tout une assurance solidaire contre les risques de la vie, nous jugeons pertinent que l’État continue à jouer un rôle en matière de contrôle, de prévention et de santé publique.En outre, vous nous avez indiqué que ce transfert serait indolore, car compensé financièrement par l’État. Qu’en sera-t-il demain ? Nous avons constaté hier que l’État varie parfois dans ses engagements, notamment ses engagements, la main sur le cœur, à compenser à l’euro près. Il y a donc matière à s’inquiéter, d’autant que ces agences ont besoin de moyens qui ne sont déjà pas toujours au rendez-vous. Faute de garanties, nous demandons la suppression de l’article.
M. Olivier Véran (LAREM). Comme en première lecture, l’avis est défavorable, ainsi que sur l’amendement suivant de M. Aviragnet. Le transfert de l’ANSM et de l’ANSP se conçoit parfaitement car elles faisaient partie des dernières agences à n’avoir pas été transférées ; il s’agit donc d’une convergence entre les agences sanitaires. Le texte est extrêmement précis : l’exposé des motifs, l’étude d’impact, tout nous rassure concernant le fait que les crédits seront transférés à l’euro près. Je ne vois vraiment pas quel peut être l’objet de vos inquiétudes – nous avons déjà eu ce débat en première lecture.
(L’amendement no 336, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 230 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 31 est adopté.)
Article 32
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 145.
M. Olivier Véran (LAREM). Il étend aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité les dispositifs d’information et d’accompagnement relatifs à la complémentaire santé solidaire.
(L’amendement no 145, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 36, 157 et 428. L’amendement no 36 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Sébastien Leclerc (LR). Nous saluons l’introduction par l’Assemblée nationale de la disposition qui vise l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, en vue de l’ouverture et du renouvellement de la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, la rédaction ne vise pas tous les bénéficiaires de l’AAH. Cet amendement vise donc à couvrir l’ensemble de la population concernée.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 428.
Mme Isabelle Valentin (LR). Il propose également que tous les bénéficiaires de l’AAH puissent être informés et accompagnés en vue de l’ouverture puis du renouvellement de la complémentaire santé solidaire.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Olivier Véran (LAREM). En première lecture puis la semaine dernière en commission, j’avais obtenu le retrait de cet amendement, qui a pourtant été redéposé. Je vous le répète donc : le texte indique clairement que tous les allocataires de l’AAH, y compris de l’AAH 2, bénéficieront de l’information et de l’accompagnement ; il n’y a aucune inquiétude à avoir. Je propose de nouveau le retrait de ces amendements.
(Les amendements identiques nos 36, 157 et 428, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 232 et 493.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 232.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il s’agit de supprimer le critère de l’âge du bénéficiaire dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Le système actuellement appliqué par les CPAM, les caisses primaires d’assurance maladie, fonctionne bien ; la prise en compte de l’âge ferait augmenter les primes des assurances complémentaires.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 493.
M. Pierre Dharréville (GDR). Comme l’a expliqué mon collègue Joël Aviragnet, l’article 32 prévoit que la participation financière des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire varie en fonction de leur âge. L’introduction de ce critère répondrait à une logique purement assurantielle et pénaliserait les personnes âgées, contraintes de payer davantage pour couvrir leurs soins.
(Les amendements identiques nos 232 et 493, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 231.
M. Joël Aviragnet (SOC). Nous proposons cette fois, pour déterminer la participation financière des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de substituer au critère de l’âge celui du revenu, bien que les revenus des personnes concernées soient peu importants.
(L’amendement no 231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 484 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 484, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Article 33
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 390, qui tend à supprimer l’article 33.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 33, prévoit le remboursement des contraceptifs pour les mineurs de moins de 15 ans, me pose un cas de conscience. Vous vous souvenez des débats qu’a suscités dans cet hémicycle, l’an dernier, l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : les associations, ainsi que nombre d’entre nous, avaient alors réclamé une présomption de non-consentement à l’acte sexuel pour les moins de 15 ans, mais cette proposition n’avait malheureusement pas été retenue. Le fait qu’un mineur de moins de 15 ans possède le discernement nécessaire pour consentir à l’acte sexuel ne fait pas l’unanimité. Il est donc paradoxal de proposer de lui rembourser les moyens de contraception.
M. Olivier Véran (LAREM). Il est défavorable. Qu’on le veuille ou non, chaque année, en France, 10 000 à 15 000 jeunes femmes de moins de 15 ans sont actives sexuellement. Doit-on ne rien faire ou bien leur permettre d’accéder à une contraception encadrée, à des consultations médicales anonymes et gratuites, comme cela se pratique déjà avec succès pour les mineures de 15 à 18 ans ? La majorité considère qu’il faut protéger les mineures de moins de 15 ans. Nous n’entendons pas nous placer sur le terrain de la morale, nous n’édictons pas une règle – laquelle serait d’ailleurs totalement dénuée d’effet – mais nous suivons une logique de protection et d’accompagnement des mineures.
Mme Christelle Dubos. J’ajoute que le remboursement intégral des moyens de contraception ne se substitue évidemment pas à des mesures d’éducation sexuelle. Au contraire, lorsque ces jeunes filles viendront demander une contraception, il sera possible, vu leur âge, de leur proposer de les informer, de les éduquer. Il s’agit de les prendre en charge et non de les isoler davantage. L’avis est donc défavorable.
M. Jean-Pierre Door (LR). L’article 34 prévoit un dispositif assez lourd afin de pallier les pénuries de médicaments. Si l’intention est louable, il apparaît irréaliste de proposer la constitution d’un stock de sécurité pour l’ensemble des médicaments, sans considération de leur remboursement. Par conséquent, il serait nécessaire de se limiter à une liste de médicaments définie en concertation avec les acteurs du marché.Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot une mission visant à procéder à l’analyse des causes profondes de la situation eu égard aux choix industriels. Il serait intéressant de disposer des conclusions de son rapport avant de prévoir l’obligation de stockage d’avance.Notons enfin que la gestion du stock de médicaments va représenter un coût élevé pour les entreprises concernées, en particulier si aucune garantie d’écoulement n’est prévue.
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 302.
M. Paul Christophe (UDI-A-I). Pour que l’obligation de constituer un stock de sécurité puisse être mise en œuvre de manière réaliste, il paraît essentiel que ce stock s’apprécie par produit et non par entité exploitante ou titulaire d’AMM présente en France.
(L’amendement no 302, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Jean-Pierre Door (LR). Il vise à exclure les vaccins du champ de l’obligation de constituer un stock de sécurité. En effet, les vaccins sont des médicaments très sensibles dont le processus de fabrication nécessite de longs délais, en raison des exigences de qualité et de sécurité auxquelles il est soumis. Le cycle de production d’un vaccin, entre la fabrication de la souche vaccinale et l’obtention du produit fini, peut ainsi varier de six à trente-six mois. Si elle était confirmée, l’obligation de stockage entraînerait une augmentation des volumes de production de vaccins pour le marché français allant jusqu’à 30 %. Or la durée de validité d’un vaccin est limitée ; il est difficile d’en constituer des stocks sans pouvoir tenir compte de cette limite.
M. Olivier Véran (LAREM). Il est défavorable, comme sur l’amendement suivant, qui tend à exclure de l’obligation les médicaments dérivés du plasma. Nous en avons longuement débattu en première lecture, mais nous ne vous avons pas convaincu, monsieur Door, d’où mon avis défavorable en nouvelle lecture.
Mme Christelle Dubos. Puisque nous ne vous avons pas convaincu, monsieur Door, peut-être serez-vous rassuré de m’entendre rappeler que ces aspects seront fixés par décret.
M. Jean-Pierre Door (LR). Alors pourquoi la mesure figure-elle dans cet article ?
M. le président (SOC). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 179.
M. Gilles Lurton (LR). M. le rapporteur général ayant déjà annoncé que cet amendement ferait l’objet d’un avis défavorable, je sais à quoi m’attendre…
M. Olivier Véran (LAREM). Oui, on a un peu de suite dans les idées…
M. Gilles Lurton (LR). Monsieur le rapporteur général, un long débat en première lecture sur les assistantes maternelles, à l’article 49, vous a conduit à déposer en seconde lecture un amendement guère éloigné de ce que nous demandions.
M. Gilles Lurton (LR). Ce n’est pas le sujet du présent amendement, relatif aux médicaments dérivés du plasma, mais je voulais saisir l’occasion de rappeler que les débats en seconde lecture ne sont pas dénués d’importance.
M. Gilles Lurton (LR). Et si, à ce stade, nous insistons autant sur la question qui nous occupe dans l’article 34, c’est parce qu’elle le mérite.Jean-Pierre Door l’a très bien rappelé, nous nous demandons tout d’abord à quoi bon avoir confié à M. Biot la mission de trouver des solutions aux problèmes de pénurie de médicaments alors que l’article 34 donne déjà toutes les solutions. Où en est cette mission, madame la secrétaire d’État ? Travaille-t-elle encore ?
M. Gilles Lurton (LR). Eh bien, je me demande ce qu’il lui restera à faire après le vote de cet article !Par ailleurs, vous nous répondez, madame la secrétaire d’État, que les précisions nécessaires seront apportées par décret. Mais comment les laboratoires chargés de la production du plasma et tous les autres laboratoires concernés seront-ils associés à la rédaction de ce décret ? Il me paraît essentiel de le savoir.
(L’amendement no 179, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Jean-Pierre Door (LR). Monsieur le rapporteur général, on peut tout de même s’exprimer un peu, y compris en dehors de la commission ! Nous sommes ici pour cela !
M. Olivier Véran (LAREM). Bien sûr, monsieur Door, et vous ne vous en êtes pas privé : vous en êtes à votre vingtième intervention cet après-midi ! Vous parlez plus que moi !
M. Jean-Pierre Door (LR). Je me suis exprimé pendant dix minutes, alors que vous, vous avez vingt-quatre heures !
M. Olivier Véran (LAREM). Vous prenez la parole sur tous les articles !
M. Jean-Pierre Door (LR). Le groupe Les Républicains estime indispensable que la solution aux problèmes de pénurie des médicaments ne soit pas uniquement déterminée par décret, mais qu’elle fasse l’objet d’une coconstruction avec les acteurs concernés. En effet, la fabrication et le stockage peuvent poser des problèmes à ces derniers, notamment parce que les médicaments ne sont pas fabriqués uniquement en France, mais aussi dans des pays lointains, ce qui suppose de rapatrier les produits pour les stocker.
M. le président (SOC). Vous semblez vouloir vous exprimer, madame Fontaine-Domeizel. Si c’est bien le cas, je serai ravi de vous le permettre, mais il faut vous manifester car je ne peux pas le deviner ! Vous avez la parole.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (LAREM). Monsieur le président, nous ne sommes pas nombreux dans l’hémicycle. Alors pourquoi ne pas nous donner la parole quand nous la demandons ?
M. le président (SOC). Ne vous connaissant pas, madame, je n’ai aucune raison de ne pas vous la donner ! Je ne vous avais tout simplement pas vue.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (LAREM). Je voulais intervenir à l’article 32 à propos de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, et de la complémentaire santé solidaire ; il est trop tard pour le faire puisque nous en sommes à l’article 34. J’aurais apprécié de pouvoir m’exprimer !
M. le président (SOC). J’aurais apprécié que vous manifestiez votre désir de le faire !
M. Sébastien Leclerc (LR). Qu’on explique à notre collègue comment cela fonctionne !
(L’amendement no 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 146 et 315.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 146.
M. Olivier Véran (LAREM). Je laisse M. Christophe défendre son amendement identique.
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 315.
M. Paul Christophe (UDI-A-I). Merci, monsieur le rapporteur général, de me permettre de présenter cet amendement que j’avais défendu en commission. Il vise à apporter plus de souplesse à l’ANSM, lors de la fixation des durées de stockage de sécurité. Il ne s’agit pas de s’opposer à la mesure, mais de supprimer la mention de la classe thérapeutique concernée.
M. Olivier Véran (LAREM). Il est favorable. J’en profite pour rappeler à M. Door et M. Lurton que, si l’on peut évidemment débattre, ils ont tous deux voté pour l’article 34 en première lecture.
M. Jean-Pierre Door (LR). Monsieur le rapporteur général, en effet, nous avons voté pour l’article 34 en première lecture et nous ferons de même tout à l’heure, car nous sommes tout à fait favorables à la lutte contre la pénurie de médicaments.
M. Olivier Véran (LAREM). Parfait. Je suis heureux de l’entendre : ce sont vos premières paroles positives à ce sujet !
M. Jean-Pierre Door (LR). Mais nous pouvons formuler quelques observations, par exemple sur les modalités de stockage, les vaccins ou les produits du plasma ; ce sont des aspects qui peuvent être discutés.
(Les amendements identiques nos 146 et 315 sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 391.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il tend à porter de quatre à six mois la durée de couverture des besoins en médicament permise par le stock.
(L’amendement no 391, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 471 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
(L’amendement no 471, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 314 rectifié.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il vise à étendre à tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur le champ du plan obligatoire de gestion des pénuries.La dimension humaine des pénuries de médicaments n’est que rarement considérée. Pourtant, outre leurs causes industrielles et financières, elles ont des répercussions mesurables sur la vie des personnes touchées. Or le phénomène explose – le nombre de pénuries a été multiplié par vingt en dix ans – et s’intensifie encore puisque, entre 2018 et 2019, il a encore augmenté de plus de 60 %, soit la plus forte hausse jamais recensée. Et les pénuries touchent des médicaments utilisés dans les traitements contre le cancer : médicaments de chimiothérapie ou utilisés contre les effets indésirables sont régulièrement indisponibles.Voilà pourquoi l’amendement, inspiré par une suggestion de la Ligue contre le cancer, vise à garantir que le renforcement du dispositif de prévention des ruptures de stock prendra en considération l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
M. Olivier Véran (LAREM). La commission a donné un avis favorable à cet amendement, en effet fortement inspiré des publications de la Ligue contre le cancer. On pourrait considérer qu’il est satisfait par le droit actuel, mais aussi qu’il ne l’est pas complètement. Cela va mieux en le disant !
Mme Christelle Dubos. L’obligation d’approvisionnement incombe aux entreprises, nous l’avons répété à plusieurs reprises. Elle doit satisfaire à l’exigence de protection de la santé publique, notamment face à l’augmentation, dont le rythme croît du nombre de ruptures de stock. Elle doit également être proportionnée, eu égard au principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le champ d’application de l’obligation respecte cette double condition. Il n’est donc ni opportun ni juridiquement souhaitable – pour ne pas risquer l’inconstitutionnalité – de le modifier. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 314 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 424 n’a plus d’objet. )
M. le président (SOC). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 296.
Mme Isabelle Valentin (LR). Il vise à remédier à la pénurie de médicaments. Alors que celle-ci peut avoir des conséquences très néfastes sur la santé des personnes, ces dernières passent parfois après les intérêts des laboratoires. Face à la crise sanitaire latente et à l’augmentation sans précédent du nombre de pénuries, le législateur se doit d’anticiper de façon à garantir aux personnes malades l’accès continu aux médicaments qui leur sont essentiels. Voilà pourquoi nous proposons que le texte fasse explicitement référence à tout type de médicament d’intérêt thérapeutique majeur, tel que défini à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique.
M. Olivier Véran (LAREM). L’amendement nous que nous venons d’adopter me semble entièrement satisfaire celui-là. Je demande donc son retrait.
(L’amendement no 296, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (SOC). L’amendement no 178 de M. Gilles Lurton est défendu.
(L’amendement no 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 392.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Entre 2008 et 2019, le nombre de signalements de tensions d’approvisionnement en médicaments dits « d’intérêt thérapeutique majeur » a été multiplié par vingt. Les ruptures de stock sont en hausse et concernent de plus en plus des médicaments courants comme la cortisone et certains vaccins ou antibiotiques. Aucun milieu n’est épargné : ni les hôpitaux, ni les pharmacies.C’est évidemment une bonne chose de contraindre les entreprises défaillantes à importer des médicaments dits « d’intérêt thérapeutique majeur » ; encore faut-il s’assurer que les médicaments importés seront au moins aussi efficaces et seront soumis aux mêmes critères de contrôle des produits de santé que ceux qui s’appliquent en France.Cela pourrait paraître évident ; pourtant, plusieurs scandales ont conduit à montrer du doigt des laboratoires chinois. Quand on sait que la Chine est en train de devenir la pharmacie de la planète, on ne peut que s’en inquiéter. Il ne me semble donc pas superflu d’insister sur ce point : ce n’est pas l’attractivité du coût des médicaments qui doit inciter les laboratoires défaillants à s’approvisionner auprès de telle ou telle entreprise, mais leur efficacité et leur sûreté pour les patients.
M. Olivier Véran (LAREM). L’amendement est entièrement satisfait : avis défavorable.
(L’amendement no 392, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 83 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 180.
M. Gilles Lurton (LR). Aux termes de cet amendement, l’article 34 « ne s’applique pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique ». Autrement dit, comme la pénurie d’une spécialité peut entraîner un report sur des spécialités concurrentes, même s’il est prévu que l’ANSM sollicite les entreprises commercialisant des spécialités concurrentes afin qu’elles puissent accroître leur capacité de production, cela ne peut se faire du jour au lendemain sans risque de tension sur leur propre stock ; dans ce cas, leur responsabilité ne saurait être recherchée en cas de rupture de stock dans leur propre spécialité. Cela va de soi !
(L’amendement no 180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 147 rectifié.
M. Olivier Véran (LAREM). Il reprend un excellent amendement, déposé par nos collègues du Sénat, qui vise à obliger les laboratoires à déclarer à l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, leur décision de suspendre ou d’arrêter la commercialisation d’un médicament. Cette obligation ne s’applique aujourd’hui que pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur auxquels il n’existe pas de substitut. Nous pensons qu’il faut aller plus loin et obliger les laboratoires à prévenir l’ANSM, y compris dans les cas où un substitut existe, car il est important que l’Agence dispose de l’information.
(L’amendement no 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 176.