« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 26 novembre 2019 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 34
M. Gilles Lurton (LR). Il vise à exempter les entreprises pharmaceutiques de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423-9 du code de la santé publique lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma.
M. Olivier Véran (LAREM). C’est la troisième fois que vous intervenez sur la question des médicaments dérivés du plasma depuis le début de l’après-midi, monsieur Lurton. Vous avez de la suite dans les idées, mais moi aussi : ce que je vous ai dit en première lecture reste valable. La commission est ouverte au dialogue et capable de reconnaître ses erreurs de rédaction ainsi que les difficultés que peut poser l’application d’un texte. Si jamais nous remarquons des difficultés concernant des médicaments dérivés du plasma, je serai le premier à les reconnaître et à vous donner raison dans l’hémicycle l’année prochaine.
M. Gilles Lurton (LR). Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais tout de même savoir comment les laboratoires seront associés à la rédaction du décret d’application de l’article.
M. le président (SOC). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos. Tous les groupes pharmaceutiques concernés par les mesures de gestion des stocks prévues par le projet de loi font déjà partie du comité de pilotage national et nous leur demanderons leur avis au moment de rédiger le décret. Je ne sais pas quoi vous dire d’autre, sinon qu’ils seront présents.
M. Gilles Lurton (LR). Je suis très heureux de vous l’entendre dire, madame la secrétaire d’État. Hier, M. Darmanin nous disait que les paroles prononcées par le Gouvernement au banc de l’Assemblée nationale, bien qu’elles ne trouvent pas toujours une traduction dans la loi, faisaient foi pour le travail qui était mené ensuite. Or c’est la première fois que je vous entends apporter cette précision depuis la première lecture.
M. Olivier Véran (LAREM). « J’ai la mémoire qui flanche, j’me souviens plus très bien… »
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 262 de M. Olivier Véran est de coordination.
(L’amendement no 262, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Article 35
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 421.
Mme Martine Wonner (LAREM). Il vise à ajouter une évaluation psychologique à l’évaluation médicale dont bénéficient les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. La plupart du temps, le bilan de santé est réalisé par un médecin généraliste. L’amendement précise que l’évaluation psychologique des difficultés de ces enfants sera effectuée par un psychologue – il ne s’agit pas d’un bilan psychologique, opération bien plus complexe.
M. Olivier Véran (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat sémantique en commission, ma chère collègue. Je vous confirme, à l’issue des vérifications que nous avons menées depuis lors, que l’amendement est satisfait, d’abord, au stade du bilan de santé, par l’évaluation des besoins psychiques de l’enfant, puis dans le cadre du parcours de santé, qui vise à prévenir les séquelles psychologiques auxquelles ces mineurs sont souvent exposés. Par ailleurs, votre amendement aboutirait à rigidifier de manière excessive la première consultation, déjà complexe. J’ai du mal à concevoir que le bilan de santé dont un enfant bénéficie lors de son admission à l’ASE ne comprenne pas d’évaluation psychologique ; vous pouvez faire confiance aux professionnels et aux équipes pluridisciplinaires qui s’occupent de ces consultations complexes pour décider au cas par cas à qui il convient de faire subir une évaluation poussée et qui peut faire l’objet d’un bilan plus rapide. Préciser, c’est parfois rigidifier. Je demande le retrait de l’amendement.
Mme Christelle Dubos. Le bilan de santé comportera bien un volet psychologique : l’article précise qu’il permet d’identifier « les besoins de prévention et de soins permettant d’améliorer l’état de santé physique et psychique de l’enfant » et d’engager un suivi médical et psychologique régulier. Par conséquent, le bilan de santé permettra si nécessaire d’orienter le mineur vers une prise en charge adaptée à ses besoins de santé mentale. Nous considérons que l’amendement est satisfait.
Mme Martine Wonner (LAREM). Je retire l’amendement. J’invite néanmoins nos collègues à rester attentifs aux difficultés de formation des professionnels au décryptage des signaux précoces, que j’ai constatées dans le cadre de ma mission d’information. Je fais confiance aux professionnels, mais il me semble important de garder ce sujet à l’esprit.
(L’amendement no 421 est retiré.)
M. le président (SOC). L’amendement no 449 de M. Olivier Véran est de précision.
(L’amendement no 449, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 393 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 393, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 35, amendé, est adopté.)
Article 35 bis
(L’article 35 bis est adopté.)
Article 36
M. le président (SOC). L’amendement no 305 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
(L’amendement no 305 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 36, amendé, est adopté.)
M. Olivier Véran (LAREM). Faisons vite, tant qu’il n’y a pas d’insoumis…
Article 37
(L’article 37 est adopté.)
Article 37 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 508 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 508, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 318 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
(L’amendement no 318, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 37 bis, amendé, est adopté.)
Article 38
M. le président (SOC). La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (LR). L’article 38 concerne les personnes en situation de handicap qui partent en Belgique : plus de 8 000 personnes handicapées françaises sont actuellement hébergées dans des institutions ou des centres de la région wallonne. Cette expatriation s’explique par le manque de solutions d’accueil dans les structures françaises, particulièrement pour les personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme ou des handicaps rares et, plus largement, pour les personnes handicapées atteintes de troubles cognitifs du comportement. Une telle séparation est douloureuse pour les familles.
Mme Isabelle Valentin (LR). Dans les départements ruraux, le coût de l’immobilier est peu élevé, ce qui permettrait d’investir dans la création de structures. Nous devrions y réfléchir, d’autant que la qualité de certains de nos établissements d’accueil n’a rien à envier à nos voisins : dans ma circonscription, la maison d’accueil spécialisée et le foyer médicalisé de Beaux sont de parfaits exemples de structures d’accueil pour adultes handicapés en situation de grande dépendance, nécessitant un suivi régulier.Mais les places d’accueil de ces établissements sont limitées. Or il est très difficile pour les personnes les plus handicapées de trouver une solution hors structure : les familles qui en ont les moyens sont alors tentées de partir en Belgique pour bénéficier d’une solution d’accueil. Nous devons encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national. Tel est le but de l’article.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Olivier Véran (LAREM). Adopté par la commission, il vise à élargir le champ du rapport du Gouvernement relatif à l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français ainsi qu’à décaler la date de sa remise au Parlement à la fin de l’année 2021. Ce délai supplémentaire permettra une évaluation plus complète.
(L’amendement no 148, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 38, amendé, est adopté.)
Article 38 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 268 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 149, 39 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 39 et 161 sont identiques.L’amendement no 149 de la commission est de précision.L’amendement no 39 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Sébastien Leclerc (LR). Déposé par mon collègue Bony, il a pour vocation d’apporter une amélioration rédactionnelle à l’article introduit par le Gouvernement, car les termes « fonctions d’entretien et de continuité de la vie » ne semblent pas correspondre à la nature des soins réalisés par les établissements. De même, il remplace le mot « prévu » par les mots « compte tenu », car c’est en effet en fonction du plateau technique de l’établissement que sont réalisés les soins et actes de réadaptation.
M. Olivier Véran (LAREM). Je demande le retrait des amendements nos 39 et 161 au profit de celui de la commission.
(L’amendement no 161, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement , e st retiré.)
(L’amendement no 149 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 39 tombe.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Sébastien Leclerc (LR). Il est important que les conseils départementaux aient la possibilité de donner leur avis sur les établissements relevant de l’autorité conjointe des ARS – agences régionales de santé – et des conseils départementaux, comme les foyers d’accueil médicalisés, qui seront retenus pour participer à l’expérimentation.
(L’amendement no 164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 150, 63 et 162.L’amendement no 150 de la commission est de précision.L’amendement no 63 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Sébastien Leclerc (LR). À l’occasion des discussions dans le cadre de la mission relative à la redéfinition du panier de soins pour les personnes en situation de handicap accompagnées par des établissements ou services médico-sociaux – ESMS –, l’administration centrale a précisé aux acteurs participants que le forfait santé financerait désormais uniquement ce qui relève de la coordination de la prévention et des soins, des activités de nursing et de la déficience et de l’accompagnement à l’autonomie en fonction du plateau technique. Par conséquent, ce qui relève de la maladie basculera en intégralité sur la carte Vitale de la personne lorsque les soins médicaux seront effectués en dehors de l’ESMS.
M. Olivier Véran (LAREM). C’est un peu long pour un amendement de précision…
M. Sébastien Leclerc (LR). Il a été affirmé que l’établissement conservera le surplus des sommes qui auraient pu être utilisées pour financer des soins médicaux – comme des consultations de spécialistes, désormais financées via la carte Vitale – mais qu’il devra redéployer ce surplus autrement. Le but de cette mesure est de pousser l’ESMS à interroger son projet d’établissement et à penser différemment la question de la coordination et de la prévention.L’amendement vise à intégrer le montant du forfait santé au projet de loi et à garantir que les précisions que je viens d’évoquer seront bien comprises dans le décret.
(Les amendements identiques nos 150, 63 et 162, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 38 ter, amendé, est adopté.)
Articles 39 et 39 bis
(Les articles 39 et 39 bis sont successivement adoptés.)
Article 40
M. le président (SOC). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir les amendements nos 257 et 260, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). L’amendement no 257 vise à ce que le parcours de soins global après le traitement d’un cancer comporte un volet spécifique concernant les enfants ainsi que les adultes ayant souffert d’un cancer dans leur enfance. Il est essentiel d’instaurer, entre autres, une consultation systématique de transition, avec un oncologue pédiatre, dans les cinq ans suivant le dernier épisode de la maladie.L’amendement no 260 vise à ce que, dans le cas d’un cancer pédiatrique, l’oncologue pédiatre référent puisse proposer aux familles de l’enfant diagnostiqué de participer à une étude épidémiologique visant à rechercher les causes de la maladie.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Véran (LAREM). Nous avons déjà débattu des deux amendements en première lecture avec Mme Elimas. Des avancées ont été apportées à l’article 40, notamment par les députés du groupe MODEM, et je vous propose de conserver l’équilibre que nous avions trouvé. Je demande le retrait des amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme Christelle Dubos. Je comprends votre préoccupation pour les cancers pédiatriques et m’engage à ce que le décret d’application relatif au parcours de soins global après le traitement du cancer porte une attention particulière aux enfants et adapte la démarche à leur situation. C’est en ce sens que nous nous étions prononcés sur l’amendement no 257 de votre collègue Nathalie Elimas en première lecture ; au vu de ce que je viens d’indiquer, il me semble satisfait et j’en demande le retrait.Sur l’amendement no 260, l’avis est défavorable.
M. le président (SOC). Madame de Vaucouleurs, maintenez-vous ces amendements ?
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Ayant été déposé par une collègue, il ne m’appartient pas de les retirer. Ils sont donc maintenus.
(Les amendements nos 257 et 260, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 40 est adopté.)
Article 40 bis
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 509.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je défendrai cet amendement, qui me tient à cœur.L’article 40 bis vise à autoriser, à titre expérimental, le financement d’un accompagnement psychologique pour les patients atteints de sclérose en plaques. C’est une bonne chose car cette maladie touche malheureusement 2,3 millions de personnes dans le monde, dont 100 000 vivent en France. Alors que 5 000 personnes sont diagnostiquées chaque année dans notre pays, il serait temps d’accompagner ces personnes, jour après jour, dans leur vulnérabilité. Cette maladie du système nerveux central est en effet extrêmement douloureuse pour les patients ; elle entraîne des troubles cognitifs du langage, des troubles visuels, des tremblements, des troubles de la marche et de l’équilibre, des vertiges, une très grande fatigue, des problèmes urinaires et parfois intestinaux. Plus le temps avance, plus les handicaps se développent et deviennent importants.Si l’accompagnement psychologique est essentiel pour les patients, il me semble que le Gouvernement devrait élargir un tout petit peu son expérimentation, notamment pour soutenir les parents qui apprennent brutalement que leur enfant est atteint de cette maladie. Chaque année, vingt-cinq enfants sont diagnostiqués et donc vingt-cinq familles touchées de plein fouet par une maladie imprévisible, capricieuse, invisible et sournoise, qui se déclare souvent vers 10 ou 11 ans. Si l’accompagnement psychologique des enfants est évidemment indispensable, celui des parents pourrait également se révéler très utile. Il y va de la vie même des enfants atteints de cette maladie. J’espère donc que vous saurez entendre ma demande.
M. Olivier Véran (LAREM). À titre exceptionnel, c’est en tant que neurologue que je vais vous répondre, madame Ménard. Si j’ai souhaité pouvoir expérimenter un tel financement, c’est parce que cela existe déjà pour d’autres maladies chroniques. Je tiens à vous rassurer sur un point : il est absolument évident que, lorsqu’un enfant mineur est atteint d’une maladie chronique neurodégénérative ou d’une maladie inflammatoire du système nerveux central, sclérose en plaques ou autre, il est accompagné par ses parents, à qui l’offre de soutien et de soins psychologiques s’étend. Il s’agit d’accompagner le diagnostic et de répondre aux questions qui se posent : il s’agit de parler de projets de vie, d’acceptabilité des traitements, de prise en charge du parcours du patient ; il est donc évident que les parents pourront bénéficier de consultations auprès des psychologues, afin de les accompagner et de leur permettre de répondre à leur enfant et de faire face avec lui à la maladie chronique. Votre amendement est donc pleinement satisfait.
Mme Christelle Dubos. Je comprends et partage votre sollicitude à l’égard des parents, parfois désemparés face à la maladie de leur enfant. Dans le PLFSS, nous améliorons de façon importante les conditions de vie, en particulier des proches aidants, notamment grâce au développement du congé proche aidant, mais aussi, dans une perspective plus globale, grâce à la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants. Celle-ci vise également les parents qui accompagnent, au quotidien, une maladie de leur enfant – quelle qu’elle soit, d’ailleurs, car la sclérose en plaques n’est pas la seule concernée. Le soutien psychologique étant bien pris en compte, je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’entends bien les arguments avancés et ne mets absolument pas en doute votre bonne foi. Seulement, je peux vous garantir que ce qui vous semble être des évidences car vous baignez dans le milieu médical n’en sont pas pour les familles concernées par ce type de maladie. Pour avoir côtoyé des familles concernées dans ma circonscription, je sais que les choses ne sont pas du tout évidentes pour les parents. Comme cela concerne peu d’enfants par an, il me paraissait intéressant de préciser l’extension du soutien psychologique ; cela va toujours mieux quand on le dit, et c’est toujours plus clair lorsqu’on l’affirme par écrit, dans la loi.
(L’amendement no 509 n’est pas adopté.)
(L’article 40 bis est adopté.)
Article 41
M. le président (SOC). La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Je me félicite de l’évolution législative que constitue l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui permettra désormais aux enfants de 0 à 18 ans d’obtenir ou de renouveler une licence dans un club sportif sans obligation de fournir un certificat médical. Cela me semble participer de la volonté de la majorité de faire de la France une nation sportive, notamment en vue des Jeux olympiques de 2024.C’est une mesure très attendue, à la fois par le mouvement sportif, de nombreux parlementaires, les collectivités territoriales et les parents. En effet, l’obligation de fournir, tous les trois ans, un certificat de non contre-indication à la pratique d’un sport en club apparaissait de longue date comme une forte contrainte pour une grande partie du mouvement sportif. Cet article permettra de débloquer la situation.Je sais que, dans certains cas présentant des contraintes particulières, il existe des interrogations concernant les risques encourus. Le certificat de non contre-indication continuera alors d’être exigé par le club, chaque année, quel que soit l’âge du licencié.
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 93, 127, 181, 193, 235, 281, 295, 337, 395 et 425, tendant à supprimer l’article 41.La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Jean-Pierre Door (LR). Déposé par le groupe Les Républicains, il vise à maintenir la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Lors des débats en commission, plusieurs arguments ont été avancés. Pour ma part, je retiens surtout le souhait des fédérations sportives, qui se sont majoritairement – voire presque unanimement – exprimées en faveur de la présentation d’un certificat médical pour autoriser la délivrance des licences. D’ailleurs, le médecin doit signer au dos de la licence pour assurer l’aptitude du jeune ou du moins jeune.J’étais moi-même médecin du sport…
M. Sébastien Leclerc (LR). Voilà qui n’est ni très délicat ni très sportif, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Pierre Door (LR). Même si je ne le suis plus, on le reste toute sa vie ! Je sais ce que pensent les fédérations sur ce sujet.Dans ma ville, j’ai créé un centre médico-sportif où tous les jeunes peuvent venir faire valider leur licence par un médecin. Tous les ans, au mois de septembre, entre 2 000 et 3 000 jeunes viennent…
M. Olivier Véran (LAREM). Êtes-vous en train de dire qu’il existe des intérêts ?
M. Jean-Pierre Door (LR). Non, ce n’est pas de l’abattage ! Dans ce centre médico-sportif, les jeunes viennent en consultation à des horaires précis, et les consultations sont payées par l’intercommunalité.Un deuxième point est important : en cas de problème médical d’un jeune à qui n’aurait pas été délivré le certificat d’aptitude, à qui sera transférée la responsabilité ?Nous n’obtiendrons pas de réponse à ces questions car vous vous contentez de demander que le certificat médical soit supprimé. Avant de prendre une telle mesure, peut-être aurait-il fallu demander l’avis des fédérations et s’entourer des conseils de professionnels de santé et d’avocats.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme Caroline Fiat (FI). Il nous a été proposé par l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité à la prévention affichée par le Gouvernement. L’effectivité des consultations obligatoires entre 0 et 18 ans peut être interrogée. En 2018, dans son rapport intitulé « Pour des élèves en meilleure santé », le CESE – le Conseil économique, social et environnemental – indiquait : « Trop souvent, les visites médicales obligatoires ne sont pas assurées. »La visite médicale nécessaire à l’établissement du certificat de non contre-indication au sport constitue un point de passage obligé, l’unique contact avec un professionnel de santé pour nombre d’enfants et d’adolescents. C’est aussi un moment privilégié pour dispenser des conseils de prévention : la pratique sportive interroge l’alimentation, les consommations et les habitudes de vie en général, et permet de faire le lien entre activité physique et santé.Dans son avis de 2017, le HCSP – le Haut Conseil de la santé publique – recommandait d’augmenter la fréquence des examens médicaux de prévention pour les adolescents, au minimum tous les deux ans, alors que le renouvellement prévu par les dispositions du décret de 2016 est triennal. Si toutes les visites médicales peuvent être l’occasion de délivrer un certificat, supprimer l’obligation de renouvellement du certificat médical, c’est prendre le risque d’espacer davantage ces visites. Ce n’est donc pas une mesure en faveur de la santé des enfants et des jeunes. En les éloignant du système de soins et de prévention, elle présente également le risque d’accroître les inégalités sociales de santé.Par ailleurs, faire porter par les parents l’évaluation de l’état de santé de leurs enfants et de leur capacité à pratiquer une activité sportive, après auto-évaluation, questionne également, car tous ne disposent pas des éléments d’appréciation et des critères scientifiquement démontrés permettant une telle auto-évaluation.Pour l’ensemble de ces raisons, afin de favoriser la consultation en vue d’une pratique sportive comme outil de prévention, il est proposé de supprimer l’article.
M. le président (SOC). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 181.
M. Gilles Lurton (LR). Je partage complètement les propos de notre collègue Jean-Pierre Door.Un autre inconvénient de l’article 41 me pousse à défendre mon amendement identique : en supprimant les certificats médicaux pour le sport, c’est encore aux mêmes – les enfants – que l’on fait prendre le plus de risques. En effet, leur situation sociale peut les placer en rupture de soins et, même si j’ai bien compris qu’un parcours de soins serait prévu pour tous les enfants, nous savons très bien que certains échappent aux visites médicales et au suivi par un médecin. Or la pratique sportive, lorsqu’ils pouvaient en avoir une, leur permettait de bénéficier d’une rencontre avec le médecin. En décidant de supprimer l’obligation du certificat médical, on pénalise encore ces enfants, qui appartiennent généralement aux classes sociales les plus défavorisées, donc qui ont le plus besoin de notre soutien.Madame la secrétaire d’État, je vous sais très attachée à votre plan pauvreté ; je peux parfaitement l’entendre et le comprendre et, même si j’ai parfois du mal à en percevoir la concrétisation dans les territoires, je ne peux que l’encourager. Cependant, avec cette mesure, je trouve qu’on prive certains enfants d’une disposition potentiellement salutaire. (Mme Marie-France Lorho applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Philippe Vigier (LT). Après les mesures concernant la médecine scolaire et la médecine du travail, la mise en œuvre de ce dispositif n’est en réalité qu’une nouvelle conséquence de la désertification médicale. Les salariés du sud de mon département, l’Eure-et-Loir, doivent désormais faire près de 50 kilomètres et se rendre à Chartres pour avoir la possibilité d’accéder à une consultation de la médecine du travail. Et dorénavant, les certificats médicaux ne seront plus obligatoires.Je n’ajouterai pas d’arguments à ceux déjà avancés. Vous nous direz que vingt consultations obligatoires sont prévues pour les enfants avant 18 ans : parfait. Seulement, il n’y en a plus que trois après l’âge de 6 ans. Alors comment fait-on ? Pour les jeunes, ce rendez-vous avec un médecin est un moment particulier : la consultation peut notamment permettre le dépistage d’une pathologie.Je ne crois pas que la mesure aille dans le bon sens. Après avoir demandé aux collectivités territoriales de placer des défibrillateurs partout – ce qui a été fait –, il ne serait maintenant plus nécessaire d’obtenir un certificat médical pour une pratique sportive quelquefois exigeante ? Je regrette que le Gouvernement ait choisi cette voie.
M. le président (SOC). L’amendement no 235 de M. Joël Aviragnet est défendu.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 281.
Mme Marie-France Lorho (NI). Je m’oppose à la suppression de la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Celle-ci permet aux mineurs de bénéficier d’un suivi pour une activité sportive nécessitant une observation spécifique. Elle constitue aussi souvent l’occasion de vérifier les habitudes de vie des patients. C’est parfois à l’issue de ce type de consultation que peuvent être décelées des maladies – cardiaques, par exemple –, qui pourraient être contre-indiquées à la pratique sportive.Je n’entends pas la volonté du Gouvernement de revenir sur cette disposition de bon sens qui concerne plus de 6 millions de mineurs. Les parents ne peuvent être tenus pour responsables s’ils n’ont pas su déceler une maladie grave. Or le questionnaire que le Gouvernement se propose de mettre à leur disposition est arbitraire à bien des égards et ne permettra pas de s’assurer que les conditions d’exercice d’une pratique sportive sont optimales pour le mineur. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article.
M. le président (SOC). L’amendement no 295 de Mme Isabelle Valentin est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 337.
M. Pierre Dharréville (GDR). J’avoue avoir toujours autant de mal à cerner quel contentement on peut trouver dans cette mesure qui privera les jeunes d’une visite médicale pourtant utile à bien des choses : tout d’abord, à vérifier qu’il n’existe pas de contre-indication à la pratique sportive, mais également à accompagner cette pratique et à dispenser des conseils, car il y a toujours un échange avec le médecin.Qui peut croire que le certificat médical est l’obstacle majeur au développement de la pratique sportive dans notre pays ? C’est pourtant un argument qu’il me semble avoir entendu.Je n’ai pas entendu s’exprimer des revendications massives en faveur de cette mesure. En revanche, en l’adoptant, vous renoncez à quelque chose d’essentiel. Il serait préférable de développer les liens entre la médecine et le sport plutôt que de les défaire, comme vous le faites là.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 395.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’essentiel ayant été dit, je serai très brève. Bien sûr, on peut entendre les motifs de cet article, notamment celui de la simplification, mais on peut surtout s’interroger : n’est-ce pas faire courir un risque d’abord aux mineurs qui ne bénéficieront plus de cette consultation systématique mais aussi aux fédérations sportives ? Comme l’ont très bien dit mes collègues Gilles Lurton et Philippe Vigier, cette mesure se fera, une nouvelle fois, au détriment des mêmes personnes, ce qui est vraiment regrettable.
M. le président (SOC). L’amendement no 425 de M. Francis Vercamer est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Olivier Véran (LAREM). Puisque j’ai déjà largement répondu en première lecture, je vais vous faire une confidence et illustrer par un cas pratique. Dans ma jeunesse, j’ai essayé deux sports que j’aspirais à pratiquer en compétition et qui correspondaient à deux réalités bien différentes. Dans la première – cela vous surprendra compte tenu de mon gabarit –, j’ai expérimenté le rugby, un sport magnifique que l’on pratique à Grenoble comme nulle part ailleurs. (Sourires.) Pour un enfant, le rugby demande de l’ardeur, de nombreux efforts, une grande endurance ; c’est un sport d’impacts.
M. Olivier Véran (LAREM). M. Mesnier se moque de moi… (Sourires.) La pratique du rugby justifie pleinement un examen médical. Vous êtes d’accord avec moi, compte tenu de l’effort physique que cela demande, il faut écouter le cœur pour s’assurer qu’il fonctionne bien.
M. Olivier Véran (LAREM). Et pourquoi pas un électrocardiogramme, en effet. Soyez rassurés, l’examen médical reste obligatoire. Si des enfants décident d’essayer ce magnifique sport que l’on pratique si bien à Grenoble qu’est le rugby, ils auront besoin d’un certificat médical en bonne et due forme ; cela ne change pas.J’ai pratiqué un second sport, et un peu plus assidûment que le rugby : le tennis de table, lequel, tout en étant sportif, est peut-être un peu moins périlleux, vous voyez ce que je veux dire…Vous me rétorquerez que le certificat médical était utile pour les enfants ne subissant jamais d’examen de santé. Cela pouvait être vrai par le passé mais, depuis la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « ma santé 2022 », l’enfant souhaitant s’inscrire au tennis de table – vous aurez noté que je ne dis pas « ping-pong » – aura bénéficié de six consultations de prévention puisqu’elles sont obligatoires, auxquelles s’ajoutera un suivi rigoureux dans le cadre de la médecine scolaire et chez le médecin de famille ou le pédiatre ! À quoi bon demander à la famille de cet enfant de prendre rendez-vous chez un médecin, de payer 25 euros et de renouveler l’expérience chaque année ? Que voulez-vous qu’il se passe ?Nous apportons des réponses appropriées à des situations différentes. Nous étions le seul pays au monde – vous allez me répondre que cela ne signifie pas que notre choix n’était pas le bon – à exiger les certificats.Enfin, monsieur Dharréville, la seule raison qui contraint aujourd’hui les familles à faire la queue chez le médecin pour demander un certificat médical est la logique assurantielle ; autrement dit, ce sont les assurances qui l’exigent. Si demain une fédération devait continuer à demander un certificat, dont acte, elle sera libre de maintenir l’obligation de fourniture d’un certificat médical.Je m’adresse cette fois à la droite : vous êtes habituellement les premiers à déplorer l’excès de normes, à réclamer des simplifications, à vouloir libéraliser. À l’avenir, ce sera ceinture et bretelles : pour les sports à risques, du type rugby, le certificat reste obligatoire ; pour les sports ne présentant pas de risques, du type pétanque, il ne le sera plus. Parallèlement, des consultations obligatoires, remboursées et adaptées à chaque âge de l’enfant sont prévues – six au total.Il s’agit d’une mesure de simplification qui va vraiment dans le bon sens. Je vous invite donc à ne pas voter pour les amendements de suppression.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je veux montrer que j’ai bien réceptionné le service de M. le rapporteur général. (Sourires.) Mon argumentation ne reposait absolument pas sur les exigences assurantielles, mais sur des impératifs de santé publique. Je ne méconnais pas l’origine de la règle actuelle. Il me semble toutefois que nous pourrions préserver certaines de ses vertus.
(Les amendements identiques nos 93, 127, 181, 193, 235, 281, 295, 337, 395 et 425 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Monsieur Véran, sachez qu’il est aussi possible de pratiquer le rugby sous le soleil… Par ailleurs, j’insiste sur le fait qu’il faut vraiment accélérer le rythme si nous voulons achever l’examen du texte en séance prolongée.L’amendement no 306 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 306 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 234 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 234, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 41, amendé, est adopté.)
Article 41 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 510 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 510, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Selon le baromètre santé 2017 de Santé publique France, sous la rubrique « Consommations d’alcool et de tabac pendant la grossesse », il est indiqué : « Quatre femmes enceintes ou mères de jeunes enfants sur dix ont déclaré ne pas avoir été informées des risques de la consommation d’alcool et de tabac par le médecin ou la sage-femme les suivant ou les ayant suivies durant leur grossesse. » L’amendement vise à s’assurer que ces informations leur soient fournies lors de l’entretien prénatal.
M. Olivier Véran (LAREM). Ce qui me dérange dans votre amendement, monsieur Isaac-Sibille, c’est qu’il laisse à penser que la prévention des risques liés à l’alcool et au tabac ne doit pas obligatoirement être abordée dans les autres consultations de suivi de grossesse. Pourtant, c’est une évidence médicale – vous le savez mieux que quiconque, vous qui êtes un adepte de la prévention. Chaque consultation d’une femme enceinte doit être l’occasion de faire le point et de faire de la prévention sur l’alcool et le tabac. Que va-t-on en conclure si le sujet est explicitement mentionné pour la consultation prénatale et pas pour les autres ? En outre, je pense que, dans la pratique, le travail de prévention est mené. J’approuve le fond de l’amendement mais vous suggère de le retirer.
M. le président (SOC). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Vous le savez très bien, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Il me semble intéressant de le préciser, même si c’est une évidence, compte tenu de l’importance de ce fléau chez les femmes enceintes. Quatre femmes sur dix déclarent ne pas être informées !
M. le président (SOC). L’amendement no 307 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 307, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 41 t er, amendé, est adopté.)
Article 42
M. le président (SOC). L’amendement no 191 de M. Gilles Lurton est défendu.
(L’amendement no 191, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Caroline Fiat (FI). L’évaluation de l’efficacité du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins a pour conséquence la mise en concurrence des établissements de santé. Que le CAQES repose sur des sanctions ou des incitations, les effets sont les mêmes puisque l’enveloppe globale est constante. Les établissements les plus en difficulté voient leur situation financière s’aggraver tandis que les établissements qui réussissent à sortir la tête de l’eau sont récompensés.Par ailleurs, l’expérience montre que l’utilisation d’indicateurs incite le personnel à soigner davantage ces derniers que les patients. Cette logique ne peut qu’aller à l’encontre de l’amélioration de la santé publique, qui repose sur l’instauration dans les établissements d’une politique de prescription adaptée aux besoins réels des patients.Nous demandons donc qu’il soit mis fin aux CAQES.
(L’amendement no 128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Caroline Fiat (FI). J’avais demandé la parole pour répliquer aux avis !
M. le président (SOC). Nous sommes en nouvelle lecture, madame Fiat. Je vous donnerai la parole ensuite, c’est promis.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 338.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il vise à supprimer les alinéas 17 à 26 de l’article, dans la mesure où ils renforcent la logique de sanction qui prévaut dans la gestion actuelle des hôpitaux publics et que nous jugeons problématique.
(L’amendement no 338, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 42 est adopté.)
Article 43
M. le président (SOC). L’amendement no 308 de M. le rapporteur général est de correction.
(L’amendement no 308, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 473 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
(L’amendement no 473, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 43, amendé, est adopté.)
Article 44
M. le président (SOC). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 530 rectifié.
Mme Christelle Dubos. Il vise à ouvrir la possibilité d’expérimenter de nouvelles réponses aux besoins de la population des communes isolées, pour laquelle l’accès à une officine est difficilement ou non assuré.Le maillage actuel des officines est globalement satisfaisant. Pour autant, des difficultés résiduelles peuvent apparaître dans les communes isolées ou très peu peuplées, dans lesquelles les textes en vigueur ne permettent pas l’ouverture d’une officine du fait d’un seuil de population inférieur à 2 500 habitants. Dans ces communes, dès lors que la seule officine installée cesse son activité pour divers motifs sans avoir trouvé de repreneur, la population n’a plus un accès direct à une offre pharmaceutique.La mesure que je vous présente s’inspire des propositions formulées en octobre 2016 par l’IGAS et l’IGF – l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances – dans leur rapport sur la régulation du réseau des pharmacies d’officine, comme la création d’antennes de pharmacie ou de « pharmabus ». Il ne s’agit pas de créer de nouvelles officines, mais de faciliter, grâce à une organisation souple, l’accès à une offre pharmaceutique. La présence d’un pharmacien pour dispenser des produits pharmaceutiques sera évidemment nécessaire.L’expérimentation fera l’objet, comme l’ensemble des projets menés dans le cadre de l’article 51, d’une évaluation qui permettra d’en mesurer les effets et d’envisager, le cas échéant, sa généralisation afin d’apporter une réponse aux territoires ruraux en matière d’accès aux produits pharmaceutiques.
M. Philippe Vigier (LT). Il est écrit, dans l’exposé sommaire que l’évaluation « permettra au directeur général de l’agence régionale de santé d’actionner des leviers pour faciliter l’ouverture d’officine dans des territoires qui n’en disposent pas ». Si les officines ferment – une par jour – faute de tenir le coup dans les territoires ruraux ou périurbains, n’imaginez pas que demain vous pourrez en rouvrir ! C’est du rêve organisé ! Cela ne se produira pas ! J’entends votre souci de faciliter l’accès aux produits pharmaceutiques, mais nous assistons malheureusement au phénomène inverse. Je vous demande donc de réfléchir à votre exposé sommaire, qui me surprend un peu.
M. Jean-Pierre Door (LR). Je doute aussi qu’il soit possible d’ouvrir des pharmacies d’officine là où il n’y en a pas. Votre amendement soulève la question du maillage territorial, là où la population n’est pas en mesure de se rendre à la pharmacie de la commune voisine.Je signale qu’il existe une solution : La Poste,…
M. Philippe Vigier (LT). Jean-Pierre Door m’a volé mon argument. Il s’agit d’un très bon dispositif, qui fonctionne déjà dans certains endroits, je l’ai constaté moi-même. Je vous invite à travailler sur ce point, madame la secrétaire d’État.En tout cas, n’imaginez pas une seule seconde que vous pourrez rouvrir des officines. Ceux qui vous ont dit cela n’ont pas dû lire un compte d’exploitation depuis longtemps !
M. le président (SOC). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos. Que je sois bien claire : il ne s’agit pas de réouvrir des officines.
Mme Christelle Dubos. Non ! L’idée est que certaines pharmacies ferment parce qu’elles desservent uniquement un territoire donné. Prenons l’exemple de la pharmacie d’un village de montagne, dans lequel les habitants des alentours n’ont pas la possibilité de se rendre tous les jours. Cette pharmacie va peut-être péricliter, voire fermer, faute de rentabilité. Or on peut l’éviter si l’on prévoit que le pharmacien est autorisé, durant une journée, à distribuer des médicaments dans un autre village, le cas échéant dans un local prêté par la mairie. C’est une mesure différente de celle qui implique La Poste car, en l’espèce, on met le professionnel de santé au cœur du dispositif.Je précise que cette expérimentation a été proposée par l’IGAS et l’IGF dans un rapport, précisément pour apporter une réponse aux habitants des communes rurales qui n’ont pas ou plus accès à une officine, à un pharmacien. L’expérimentation sera encadrée par les ARS et conduite en fonction des besoins des territoires. Nous expérimenterons là une mesure visant à rapprocher les pharmaciens des patients, de même que nous le faisons pour d’autres professionnels de santé, notamment les médecins. Cette expérimentation a été validée par l’Ordre national des pharmaciens.
(L’amendement no 530 rectifié est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Philippe Vigier (LT). Celui-là porte non pas sur les médicaments, mais sur les analyses médicales. L’alinéa 8 de l’article 44 tend à autoriser les examens de biologie délocalisés. Que se passera-t-il dans la vraie vie ? On assistera à l’ouverture de centres de prélèvement disposant d’une petite centrifugeuse et réalisant toute la phase préanalytique. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) Vous faites non de la tête, mais, étant moi-même biologiste – j’ai dû déclarer mon activité à la déontologue de l’Assemblée nationale –, je sais comment les choses sont organisées sur le territoire. Ces centres de prélèvement travailleront dans des conditions préanalytiques et postanalyiques non sécurisées.Je rappelle que la biologie est la seule discipline médicale qui nécessite une accréditation – les collègues qui sont aussi des professionnels de santé le savent. Dès lors, expliquez-moi comment vous ferez pour accréditer des centres de prélèvement qui réalisent la phase préanalytique sans même qu’un biologiste soit présent !
M. Pierre Cordier (LR). Vous marquez un point, monsieur Vigier ! Un à zéro !
M. Philippe Vigier (LT). Vous entendez autoriser la réalisation d’actes de biologie dans les services d’urgence. Or cela existe déjà depuis longtemps, partout en France, aussi bien à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris que dans les petits hôpitaux de province.En l’espèce, vous allez désorganiser le dispositif. Actuellement, on ne peut ouvrir un laboratoire de biologie médicale que si l’on dépose son diplôme. Contrairement à d’autres professionnels de santé, par exemple un neurologue ou un ophtalmologiste, un biologiste n’a pas le droit de travailler simultanément dans deux endroits. Il doit déposer son diplôme à l’endroit où il exerce, pour un laboratoire donné.Il y va de la qualité des actes. La profession de biologiste est la seule profession médicale que l’on ait soumise à une accréditation, celle du COFRAC, le Comité français d’accréditation. Cela a d’ailleurs permis d’améliorer la qualité des soins, puisque 80 à 85 % des actes de biologie sont désormais certifiés.
M. Olivier Véran (LAREM). Je comprends votre inquiétude, monsieur Vigier, mais nous en avons déjà débattu en première lecture… Vous demandez la parole avant même que je vous aie répondu ; nous n’allons pas y arriver !
M. Philippe Vigier (LT). Vous évacuez le problème en disant que nous en avons déjà débattu en première lecture !
M. Olivier Véran (LAREM). Nous en avons effectivement discuté.Il s’agit d’autoriser une expérimentation, non de créer un cadre général ! Nous venons d’évoquer les officines secondaires dans les territoires ruraux. Nous pourrions donc expérimenter dans tous les domaines, sauf lorsqu’il est question de biologie médicale ?Il existe notamment un projet de dépistage de l’hépatite C, avec une prise en charge globale proposée par une équipe mobile du centre hospitalier de Perpignan. Or cette équipe mobile se trouve gênée par l’absence de dérogation dans la législation. Il faut lui permettre de continuer à développer ce projet.Nous ne définissons pas de cadre général ; nous ouvrons la possibilité d’expérimenter des mesures qui paraissaient auparavant insensées ou improbables. C’est l’esprit de l’article 51 ! Il est dommage que vous souhaitiez bloquer toute expérimentation dès lors qu’il s’agit de biologie médicale.
M. Olivier Véran (LAREM). Je sais bien que telle n’est pas votre intention, monsieur Vigier. J’essaie simplement de vous rassurer : il s’agit non pas d’adopter un cadre général, mais de prévoir des exceptions pour permettre des expérimentations.De fait, nous avons déjà débattu de ce point en première lecture.
M. Philippe Vigier (LT). Vous n’étiez pas membre du Gouvernement à l’époque, madame la secrétaire d’État, mais j’ai modestement contribué au fait que la profession de biologiste soit accréditée,…
M. Philippe Vigier (LT). …ce qui a permis de fermer 300 laboratoires en France, parce qu’ils n’offraient pas un niveau de qualité suffisant.Ce que je crains, c’est que l’analytique ne suive pas. Il faut respecter les contraintes en vigueur, car elles seules garantissent des résultats de qualité. Je me place du point de vue de la prévention et de la qualité de l’offre de soins.La question ne concerne d’ailleurs pas seulement les territoires ruraux. Pour la bonne information de mes collègues, je signale qu’en région Centre-Val de Loire, les caisses primaires d’assurance maladie organisent des tournées de dépistage et que les prélèvements réalisés sont envoyés chaque nuit par avion dans un laboratoire de Strasbourg, où ils sont analysés. Ce dispositif existe déjà depuis vingt ans !
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 182 de M. Gilles Lurton et 236 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
(Les amendements identiques nos 182 et 236, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 286 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
(L’amendement no 286, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 44, amendé, est adopté.)
Article 44 bis
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 151 et 316.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 151.
M. Olivier Véran (LAREM). Je laisse le soin à M. Christophe de défendre le sien.
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 316.
M. Paul Christophe (UDI-A-I). Il s’agit de sécuriser le développement de la biologie médicale délocalisée prévu à l’article 44 bis. Nous proposons que les conditions de réalisation des actes de biologie médicale délocalisée soient fixées par arrêté ministériel, tant pour la phase préanalytique que pour la phase analytique.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (LAREM). Cet arrêté devrait être de nature à vous rassurer quant aux conditions de réalisation des actes, monsieur Vigier. Nous avons entendu les inquiétudes dont vous nous aviez fait part en première lecture.
(Les amendements identiques nos 151 et 316, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 511.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En juillet dernier, l’assurance maladie a préconisé une baisse du nombre d’actes de biologie médicale inscrits dans la nomenclature des actes remboursés par la sécurité sociale. Cette mesure aurait pour conséquence une perte sèche de 180 millions d’euros pour la profession en 2020.Je tiens à rappeler que les dépenses de biologie médicale ne représentent que 1,8 % des dépenses courantes de santé, l’enveloppe de remboursement correspondante s’établissant à 3,731 milliards d’euros. Il faut aussi savoir que les biologistes médicaux jouent un rôle déterminant dans l’identification et le suivi d’un grand nombre des maladies.En pratique, cette perte de 180 millions d’euros conduira probablement à la fermeture de nombreux laboratoires de proximité, ceux qui ne seront pas suffisamment rentables. Selon les prévisions, cela entraînera le licenciement de 48 000 salariés.Par cet amendement, je propose que l’on identifie et comptabilise les laboratoires en difficulté, afin que l’on puisse leur apporter un soutien, par exemple dans le cadre de la prochaine loi relative à la santé. Il convient de permettre aux laboratoires de remettre les résultats des analyses médicales dans les délais les plus brefs et dans les meilleures conditions, dans l’intérêt du bien-être et de la santé des patients.
(L’amendement no 511 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 317 et 200, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 317 de M. Paul Christophe est défendu.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 200.
M. Philippe Vigier (LT). Il prévoit un arrêté ministériel, pris après avis du conseil national professionnel de biologie médicale et des syndicats représentatifs de la profession. Une réponse partielle a été apportée tout à l’heure avec l’adoption des amendements nos 151 et 316.
(Les amendements nos 317 et 200, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 287 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
(L’amendement no 287, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 288 de M. Olivier Véran est un amendement de précision.
(L’amendement no 288, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 310 et 309 de M. Paul Christophe, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 310 et 309, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 44 bis, amendé, est adopté.)
Article 45
M. le président (SOC). La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (LR). Entre 8 millions et 11 millions de personnes aident un proche en situation de dépendance. Leur rôle est essentiel : elles contribuent fortement au maintien à domicile des personnes dépendantes. Le vieillissement et la perte croissante d’autonomie de la population renforceront encore, à l’avenir, le rôle fondamental des proches aidants, ce qui fera de la question un enjeu sociétal et social majeur.Afin de répondre à ce problème, l’article 45 prévoit l’indemnisation du congé du proche aidant, ce dont nous nous réjouissons. Ainsi, il ouvre le droit à une allocation journalière versée pendant une durée équivalente à trois mois de travail sur l’ensemble de la carrière. Le montant de cette allocation, qui sera déterminé par décret, pourrait être équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale, soit 52 euros par jour pour une personne seule et 43 euros par jour pour une personne vivant en couple. L’allocation sera assujettie aux prélèvements sociaux.L’article 45 est le bienvenu, mais la limitation du congé à trois mois ouvrés sur l’ensemble de la carrière semble trop restrictive par rapport à l’activité réelle des proches aidants. En outre, si les règles de non-cumul peuvent se justifier pour certaines prestations, tel n’est pas le cas s’agissant du complément et de la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.Vendredi dernier, je me suis rendue à un café des aidants. Pour les personnes les plus âgées qui s’occupent de leur conjoint, la fatigue est bien présente. Le décès de la personne est difficile à gérer. Être proche aidant, c’est un véritable engagement, un parcours du combattant, qui implique un changement de vie pour l’ensemble de la famille.
Mme Isabelle Valentin (LR). La conciliation de cet engagement avec la vie professionnelle est une question fondamentale pour notre société et constitue un sujet sensible pour de nombreux aidants comme pour les employeurs. Les politiques de l’emploi devraient de facto en tenir compte. Pourtant, alors que 4 millions d’aidants occupent un emploi, on recense seulement une dizaine de recours au congé du proche aidant.Le maintien à domicile correspond au souhait des Français. C’est aussi l’une des voies pour réaliser des économies sur le budget de la sécurité sociale. Donnons-nous les moyens de valoriser les proches aidants ainsi que l’accueil familial, pour favoriser le maintien à domicile.
M. le président (SOC). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Sébastien Leclerc (LR). Le congé du proche aidant doit faire l’objet d’une analyse approfondie afin de juger de l’efficience de l’articulation entre les différents congés et des niveaux d’indemnisation. L’article 45 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport relatif à la mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant. Or, si nous voulons que cette disposition soit la plus efficace et pertinente possible, il faut que le rapport soit rendu avant l’examen d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de pouvoir réaliser, si nécessaire, des ajustements budgétaires et législatifs. C’est pourquoi nous proposons d’avancer la date de remise du rapport au 30 septembre 2021.
(L’amendement no 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 152 et 278.L’amendement no 152 de la commission est défendu.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 278.
M. Paul Christophe (UDI-A-I). Je salue de nouveau la nouvelle politique publique décidée par le Gouvernement en faveur des aidants. C’est, vous le savez, un sujet qui m’est particulièrement cher. Je propose d’étendre le champ du rapport à la situation des aidants après le décès de la personne aidée, comme le préconisent des collectifs d’aidants. Les quelques jours actuellement accordés dans le cadre légal ne suffisent pas à surmonter la douleur liée à la disparition de la personne aidée. Étudier cet aspect aurait du sens.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je soutiens l’amendement de Paul Christophe, qui fait écho aux conclusions de la mission flash que j’avais conduite au nom de la commission des affaires sociales. Il convient effectivement d’inclure cette dimension dans le champ du rapport.
(Les amendements identiques nos 152 et 278 sont adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 365 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
(L’amendement no 365, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 45, amendé, est adopté.)
Article 45 bis
M. le président (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, no 537, 546 et 547.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 537.
Mme Christelle Dubos. Je laisse Mme Charlotte Lecocq défendre son amendement identique.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Charlotte Lecocq, pour soutenir l’amendement no 546.
Mme Charlotte Lecocq (LAREM). Il vise à rendre possible la modulation du montant de l’allocation de présence parentale pour les fonctionnaires. En première lecture nous avons introduit cette disposition à l’article 45 bis du PLFSS pour les salariés ; il était nécessaire de l’étendre aux agents de la fonction publique.
M. Jean-Pierre Door (LR). Si le groupe Les Républicains salue la création du fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides, il relève avec étonnement que l’État ne fait pas partie des contributeurs. L’absence du concours de l’État au financement du fonds suscite l’interrogation quant à la responsabilité des pouvoirs publics, dans la mesure où les produits concernés ont été autorisés à l’utilisation sur le territoire français par le ministère de l’agriculture et l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. D’ailleurs, un rapport publié en janvier 2018 par les corps d’inspection de l’IGAS et de l’IGF et par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, intitulé « La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques », reconnaissait que, dans des situations de ce type, l’État avait une part de responsabilité.
M. le président (SOC). L’amendement no 419 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 419, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 158.
M. Olivier Véran (LAREM). Il instaure un délai de douze mois pour l’instruction des demandes de réparation relatives aux enfants atteints d’une pathologie liée à des pesticides.
(L’amendement no 158, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 426.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il vise à instaurer des planchers pour le taux de la taxe affectée au financement du fonds d’indemnisation, afin d’assurer une croissance dans le temps.
(L’amendement no 426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 464.
M. Thibault Bazin (LR). M. Lurton a accepté de le cosigner. Cet amendement est important pour nous parce qu’il nous a été inspiré par les échanges sur le terrain. À mon tour, je tiens à saluer la création de ce fonds d’aide aux victimes des pesticides – j’en connais une dans ma circonscription. Surtout, cet amendement fait suite à une demande de la MSA – la Mutualité sociale agricole –, qui sollicite le report d’un trimestre de la mise en application, afin de lui laisser le temps nécessaire pour être opérationnelle, quitte à prévoir un effet rétroactif au 1er janvier 2020. En effet, la MSA ne remet pas en cause la mise en application, mais elle ne sera pas prête le 1er janvier 2020. C’est l’intérêt, je crois, de la nouvelle lecture du PLFSS : permettre de l’amender pour en rendre les dispositions effectives.
M. Olivier Véran (LAREM). La CCMSA – la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – et les CPAM se sont exprimées en commission sur la question des délais. Il est prévu que le décret d’application prévoie une mise en place progressive du dispositif sur six mois à partir de janvier 2020 : c’est davantage que les trois mois que vous demandez.Il est important d’établir ce dispositif de fonds d’indemnisation sans attendre ; toutefois, je le répète, concernant les procédures, les systèmes d’information et l’enquête administrative, la mise en place sera progressive pendant six mois. J’estime que votre amendement est satisfait et vous propose donc de le retirer.
Mme Christelle Dubos. Je précise que le travail qui a abouti à cette décision a été mené conjointement avec les directeurs de la MSA. Je les rencontrerai demain pour évoquer ce sujet, parmi tant d’autres. Ils nous ont fait savoir qu’ils seraient prêts, en particulier s’ils disposent d’un délai supplémentaire pour les cas d’enfants. Je demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Vos réponses m’embêtent. Peut-être avons-nous un train de retard – peut-être ne sommes-nous pas en marche à la même allure que vous – mais, localement, ils nous disent qu’ils ne seront pas prêts. J’entends vos réponses, qui seront inscrites au compte rendu, grâce aux rédacteurs, que je salue. J’estime qu’il est important de prendre ces requêtes en considération. Je retire l’amendement mais je vous demande de ne pas pénaliser les MSA si elles ne sont pas prêtes au 1er janvier.
(L’amendement no 464 est retiré.)
(L’article 46, amendé, est adopté.)
M. le président (SOC). Il reste soixante-douze amendements. Si vous voulez, nous pouvons les examiner dès à présent, mais cela demande à chacun de la discipline – je le dis également pour ceux qui viennent de nous rejoindre.
M. Gilles Lurton (LR). Vous avez raison de dire qu’il faut aller vite. Néanmoins, comme je l’ai déjà signalé en première lecture, je suis de ceux qui regrettent que les articles concernant la famille soient toujours inscrits en fin de texte.
M. Gilles Lurton (LR). Ils sont essentiels et pourtant, à chaque examen du texte, que ce soit en première ou en nouvelle lecture, on nous explique qu’il faut bâcler parce que tout le monde en a marre, qu’il est trois heures du matin, qu’il faut terminer. Pour ma part, j’ai l’intention de prendre mon temps sur les articles relatifs à ce sujet.
M. Gilles Lurton (LR). Les pensions alimentaires représentent environ 4 milliards d’euros chaque année, pour près d’1 million de parents titulaires d’un titre exécutoire, dont 53 % sont des parents isolés et 47 % sont remis en couple. On s’aperçoit que, deux ans après le divorce, la pension alimentaire n’est pas versée ou l’est de façon incomplète ou irrégulière. Dans 9 % des cas, elle n’est jamais versée – 11 % selon les données du ministère de la justice.Ces chiffres, je crois, justifient totalement l’adoption de l’article 48, qui sera mis aux voix dans quelques instants. Le groupe Les Républicains votera pour, comme il l’a fait en première lecture. Des dispositions avaient déjà été prises pendant le précédent quinquennat avec la création des garanties contre les impayés de pension alimentaire, puis celle de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l’ARIPA. On constate cependant que les paiements n’ont pas toujours été effectués au mieux ; or les personnes divorcées en rupture de pension alimentaire sont souvent des femmes dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.C’est pourquoi vous nous proposez, dans cet article, de passer d’une logique de recouvrement a posteriori à une logique de prévention des impayés, en confiant à l’ARIPA, mise en place par la branche famille en 2017, une mission intermédiaire financière. Nous sommes pleinement en accord avec cette mesure, qui nous paraît de nature à assurer un soutien à certaines personnes en très grande difficulté à cause de leur ex-conjoint, qui n’assume pas ses obligations.
M. le président (SOC). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 485.
Mme Christelle Dubos. Il vise à fixer un plafond au montant de la pénalité prévue par l’article 48. Selon ses termes, les directeurs des CAF – les caisses d’allocation familiale – ou des caisses de la MSA pourront appliquer des pénalités à l’encontre des parents récalcitrants qui ne font pas le nécessaire pour que la pension soit prélevée sur leurs ressources. La pénalité pourra être prononcée par le directeur de la CAF en cas de refus ou de silence du parent débiteur ; je précise que ce montant sera plafonné à 413 euros. La mesure sera mise en œuvre par décret.
(L’amendement no 485, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 480.
M. Sébastien Leclerc (LR). Il vise à mettre en place une expérimentation, sur une période maximale de trois ans, à compter de la publication de la présente loi, dans les départements volontaires, pour établir un état des lieux du paiement des pensions alimentaires. L’objectif est de connaître la régularité des paiements, le nombre de créances payées avant le premier impayé, le type et l’efficacité des procédures d’exécution mises en œuvre pour obtenir le paiement de la créance et les raisons qui justifient les impayés. Je précise qu’il n’existe pas d’étude à ce sujet.
(L’amendement no 480, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 48, amendé, est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Fiat (FI). J’interviens au titre de l’article 52, alinéa 1er. Depuis le début de la séance, on parle de prolonger la séance, alors que de nombreux députés assurent qu’ils sont prêts à revenir à vingt et une heures trente. Beaucoup d’articles restent à examiner et, comme M. Lurton vient de le dire, tous sont importants dans le PLFSS, même en nouvelle lecture. Il est dix-neuf heures cinquante-cinq ; étant donné le nombre d’articles et d’amendements restant, prolonger la séance risque de conduire à bâcler leur examen. Mon rappel au règlement a pour objet de soumettre la question à l’ensemble des groupes.
M. Pierre Cordier (LR). Achever l’examen du texte en séance prolongée, ce n’est pas sérieux pour la famille.
M. le président (SOC). Avec tout le respect et l’estime que j’ai pour vous, madame Fiat, je ne suis pas encore prêt à l’autogestion. (Sourires.) Je sollicite l’avis des responsables de groupes – vous venez d’exposer le vôtre. Puis je prendrai une décision, en accord avec Mme la secrétaire d’État – même si le pouvoir législatif emporte la décision en dernier recours.
Mme Christelle Dubos. Je suis là et dans mon agenda, il est prévu que je reste jusqu’à minuit !