M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Référendum d’initiative partagée
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite vous interroger sur la procédure constitutionnelle qui va durer neuf mois et permettre l’organisation d’un référendum sur la vente d’Aéroports de Paris. La barre démocratique est haute : il faut rassembler 4,7 millions de signatures. Pour les recueillir, vos services ont eu largement le temps de mettre en ligne un outil simple d’utilisation. Pourtant, dès le lancement de la plateforme en ligne, mercredi dernier, les bugs ont été innombrables. Et il aura fallu attendre plusieurs jours pour que vous promettiez d’améliorer les choses.
M. Alexis Corbière (FI). Malgré cela, dès le premier jour, 126 157 citoyens se sont inscrits, preuve d’un réel intérêt populaire. Il est désormais du devoir du Gouvernement de permettre de passer d’un droit formel à un droit réel. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)Chaque citoyen doit prendre sa décision en conscience, c’est-à-dire en pleine connaissance de la procédure. Aussi, ceux qui n’ont pas accès à internet doivent pouvoir se rendre dans leur mairie pour signer la pétition. Une campagne d’information doit être déployée. Vous avez su le faire à l’occasion du grand débat, dont la facture s’élève à 12 millions d’euros. « C’est le coût de la démocratie ! » avait déclaré le ministre Lecornu. Qu’en sera-t-il cette fois-ci ? Pour le grand débat national, le Président de la République avait adressé une lettre à tous les Français, diffusée dans la presse écrite et sur les réseaux sociaux. Il a occupé des heures de direct sur les chaînes d’informations en continu, et s’est rendu aux quatre coins de la France. Cette fois-ci, qu’allez-vous demander à l’ensemble des médias, à commencer par le service public d’information ? Allez-vous susciter des débats télévisés et à travers le pays ? Il n’appartient pas seulement aux militants de l’opposition de faire vivre la démocratie, même s’ils le font. D’ores et déjà, beaucoup d’initiatives citoyennes fleurissent, et je remercie les initiateurs du site signons.fr qui les répertorie. Des meetings sont prévus, notamment en Seine-Saint-Denis. Monsieur le ministre, je ne quémande aucune faveur, mais je souhaite que ce nouveau droit soit bien connu de tous. Pour l’instant, le compte n’y est pas. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC. – M. Thibault Bazin applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. Il est essentiel que chaque personne souhaitant apporter son soutien à cette proposition de loi, qui a rassemblé différents groupes, puisse le faire dans les meilleures conditions, conformément à ce que la loi organique du 6 décembre 2013 a prévu. Votre question me permet de rectifier un certain nombre de contre-vérités.
M. Christophe Castaner. Ainsi, la publication du nom du signataire dans un délai de cinq jours après la validation du soutien par le Conseil constitutionnel a été remise en cause. C’est pourtant une disposition obligatoire : en cela, le ministère de l’intérieur ne fait qu’appliquer la loi. Nous avons cependant fait en sorte que chaque page soit protégée par un système sécurisé pour éviter toute dérive. Nous avons ainsi veillé à ce que les chiffres publiés ce matin ne puissent conduire à la dénonciation de tel ou tel signataire au moyen de calculs faits par des robots.Ensuite, la participation doit être large, comme vous le souhaitez. Il appartient à chacun de se prononcer. Nous avons veillé à ce que le site soit opérationnel dès jeudi matin, à partir de minuit. De fait, il fonctionne plutôt bien.
M. Christophe Castaner. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’a pas fallu attendre plusieurs jours pour que l’ensemble des difficultés soient résolues : elles l’ont été dans la journée, et elles continueront à l’être au fil de l’eau.Monsieur le député, vous m’interrogez sur la diffusion de l’information : nous la souhaitons la plus large et la plus libre possible. Bien sûr, nous appliquerons ce que la loi a envisagé.
M. Christophe Castaner. Dans chaque mairie du chef-lieu de canton, la commune la plus peuplée, un ordinateur sera mis à disposition, mais aussi des fiches permettant de signer directement.
M. Christophe Castaner. Toutefois, rien n’empêche les autres mairies de France de donner aux citoyens la possibilité de consulter le site et d’apporter son soutien à leurs guichets. C’est le sens de la circulaire que nous avons envoyée.Enfin, pour ceux qui n’ont pas accès au numérique, nous aurons prévu, par circulaire, un formulaire d’inscription qui permettra à chacun, s’il le souhaite, de s’inscrire, et aux mairies de retranscrire les votes sur internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)
Intempéries en Auvergne-Rhône-Alpes
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y associe mes collègues Fabrice Brun, Dino Cinieri et Michèle Victory.Samedi dernier, le centre-est de la France a été frappé par de violents et dévastateurs orages de grêle, pluie et vent. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est d’ailleurs venu constater les dégâts, et je l’en remercie.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Les Drômois ont été lourdement affectés par ces intempéries. Nous déplorons quelques blessés, heureusement légers, des habitations endommagées, des voitures cabossées, des commerces et entreprises touchés. Nos concitoyens sont sinistrés, mais ils restent dignes. Dignes et solidaires.Je tiens à saluer devant vous le travail remarquable de nos sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur tous les bancs.) Le bilan de la catastrophe est dramatique. De nombreux bâtiments ont subi d’importants dégâts – des bâtiments publics et communaux, notamment des écoles, qui ne pourront rouvrir dans l’immédiat, mais aussi des bâtiments agricoles et de nombreuses serres. Les agriculteurs ont, en effet, particulièrement souffert de cet orage. La plupart d’entre eux ne sont pas assurés, faute d’avoir pu payer les primes d’assurance, dont les tarifs ne cessent d’augmenter. Ils ont perdu leurs récoltes. De nombreux arbres fruitiers ont été endommagés, ce qui aura de graves conséquences pour la pérennité de leur activité. Nos agriculteurs sont les poumons de nos territoires, mais ils étouffent. Ils ont donc besoin que nous leur venions en aide. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a affirmé qu’aucun agriculteur ne mettrait la clé sous la porte et qu’à ce phénomène exceptionnel devaient correspondre des mesures exceptionnelles de l’État.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Or, pour que cette promesse soit tenable, l’État doit y consacrer des moyens. Le département de la Drôme et la région Auvergne-Rhône-Alpes vont apporter leur soutien aux agriculteurs.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’État aussi doit faire preuve de solidarité.Au-delà de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le Gouvernement peut-il s’engager devant la représentation nationale à créer un fonds qui indemnisera intégralement les pertes subies, tant par les particuliers que par nos agriculteurs désemparés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. Vous l’avez rappelé, le week-end dernier, des intempéries exceptionnelles ont frappé non seulement la Drôme, mais aussi un grand nombre de départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Comme vous, je tiens à remercier celles et ceux qui se sont immédiatement mobilisés, nos forces de sécurité intérieure, nos forces de sécurité civile et nos pompiers, qui ont tout de suite apporté aide et soutien partout où cela était nécessaire. Plusieurs milliers de sorties ont été enregistrées. Quatre dispositifs ont d’ores et déjà été mis en place afin d’accompagner les victimes des différents sinistres que vous avez évoqués. Les vents violents ont d’abord causé des dommages très lourds aux cultures. Je veux vous rappeler que ces dégâts relèvent du régime des calamités agricoles. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui s’est rendu sur place, a rappelé que l’état de calamité agricole serait évidemment déclaré.
M. Christophe Castaner. Mais cet état ne couvre pas tout. Effectivement, il ne touche pas les dégâts causés par la grêle – laissez-moi terminer, monsieur Cinieri, je vais y venir.
M. Christophe Castaner. Vous avez également évoqué les dommages aux équipements structurants des collectivités. Dès qu’ils seront identifiés, ils seront éligibles aux dotations de solidarité. Nous veillerons à ce que l’État puisse agir en la matière, sous l’autorité des préfets et en lien avec les exécutifs locaux.S’agissant des dégâts importants occasionnés par la grêle ou le vent, ils sont couverts par la garantie obligatoire « tempête, grêle, neige » à laquelle ont souscrit les particuliers et les entreprises sinistrés. Je rappelle que 70 % des agriculteurs français sont couverts par le régime des assurances. Ces dommages seront donc indemnisés par les assureurs. Le quatrième niveau d’intervention correspond au régime de la catastrophe naturelle, qui permettra aussi de couvrir un certain nombre de sinistres identifiés – mais pas tous. Avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui se trouve actuellement au Luxembourg – c’est la raison pour laquelle je réponds à sa place –, et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, nous avons demandé que le comité qui se prononce sur ce sujet se réunisse dès cet après-midi pour étudier les quatre-vingt-dix dossiers déjà déposés par les communes. Nous poursuivrons cette action le 9 juillet.
M. le président (LAREM). Merci de conclure, monsieur le ministre.
M. Christophe Castaner. Enfin, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a assuré que ses services porteront un suivi particulier à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Réforme de l’assurance chômage
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Madame la ministre du travail, vous venez de présenter aujourd’hui, aux côtés du Premier ministre, les grands axes de la réforme de l’assurance chômage. C’est une réforme nécessaire, dont il faut souligner la cohérence avec la réforme du dialogue social et de la formation professionnelle.Oui, le Gouvernement a fait le choix courageux d’investir massivement dans les compétences en facilitant l’accès à la formation et à l’apprentissage, tout en donnant aux entreprises plus de souplesse pour embaucher via la réforme du code du travail.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Les premiers résultats sont là : le chômage baisse et a même atteint son plus bas niveau depuis dix ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.) Ainsi, 93 000 emplois ont été créés au premier trimestre, selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE. Oui, nous sommes sur la bonne voie.
M. Maxime Minot (LR). La campagne des européennes est terminée !
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Pour autant, malgré les réformes engagées depuis le début du quinquennat, il nous reste encore beaucoup à faire pour lutter contre le chômage de masse. En réformant notre système d’assurance chômage, nous continuons d’agir en faveur de la justice sociale.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Nous le savons, il y a urgence. Les recours aux CDD de moins d’un mois ne cessent d’augmenter, faisant peser sur l’Unédic, déjà déficitaire de 38 milliards d’euros, un coût considérable. Cette réalité alarmante enferme des milliers de nos concitoyens dans la précarité. Face à ce constat, le Gouvernement a tenu un engagement fort en instaurant un système de bonus-malus pour les entreprises ayant recours aux contrats courts.Parce que l’assurance chômage repose sur des droits mais également sur des devoirs, cette réforme doit s’accompagner d’une responsabilisation de tous les acteurs. Parce que l’assurance chômage doit rester un filet de sécurité tout en constituant un véritable tremplin vers l’emploi, la réforme du système doit passer par une réforme des dispositifs d’accompagnement. Compte tenu des défis posés par cette réforme, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quels seront les nouveaux droits et les grands principes qui assureront l’équilibre et l’efficacité du nouveau système ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. Ce matin, avec le Premier ministre, nous avons reçu les partenaires sociaux...
Mme Muriel Pénicaud. …avant d’annoncer les grandes lignes et le détail de la réforme de l’assurance chômage, qui est le troisième pilier de la réforme du marché du travail. Après les ordonnances qui ont donné confiance aux PME pour recruter, après la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui visait à développer les compétences en encourageant l’apprentissage et la formation continue, nous nous attaquons donc maintenant à la réforme de l’assurance chômage.
M. David Habib (SOC). À quoi bon, puisqu’il suffit de « traverser la rue » ?
Mme Muriel Pénicaud. Tout doit contribuer à vaincre le chômage de masse, ce mal terrible qui mine la France depuis trente ans et qui place de nombreuses personnes dans une situation de précarité et de vulnérabilité. Au moment même où l’emploi reprend et où les entreprises cherchent des compétences, les règles doivent s’adapter à ce nouveau contexte du marché du travail.J’en viens aux grandes lignes de cette réforme, qui s’organise autour de quatre axes fondateurs. Le premier axe est la lutte, et même la guerre contre la précarité excessive. Depuis une vingtaine d’années, nous voyons exploser le nombre de CDD et de contrats d’intérim en France.
Mme Muriel Pénicaud. Aujourd’hui, 87 % des embauches se font en contrat très court et 70 % des CDD durent un mois ou moins. Un CDD sur trois couvre même un jour ou moins. C’est un facteur de précarisation absolue,…
Mme Muriel Pénicaud. …dont l’ampleur ne se justifie pas par des raisons économiques. C’est pourquoi nous instaurerons un système de bonus-malus et une taxation des CDD d’usage, les CDDU.Deuxième axe de la réforme : personne ne doit gagner plus en entrant au chômage qu’en travaillant. Autrement dit, le travail doit toujours payer plus que le chômage. C’est du bon sens ! Nous allons donc modifier les règles qui ne vont pas dans ce sens-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Par ailleurs, nous ne devons laisser personne au bord du chemin. Nous avons donc besoin d’un accompagnement beaucoup plus précoce, beaucoup plus renforcé, beaucoup plus personnalisé de la part de Pôle emploi. Nous nous en donnerons les moyens. Nous agirons aussi dans tous les territoires, dans le cadre de la mobilisation régionale lancée par le Premier ministre, pour lever les freins liés, par exemple, à la garde des enfants ou à la mobilité. Enfin, nous donnerons des droits nouveaux aux démissionnaires. Il sera désormais possible de démissionner pour réaliser un projet d’entreprise. C’est une grande réforme, dont j’espère qu’elle contribuera à lutter contre le chômage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Filière Canne-sucre
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (GDR). Monsieur le Premier ministre, depuis la libéralisation des marchés et la fin des quotas en octobre 2017, la production sucrière française est en crise. Cette crise risque de s’étendre très vite aux outre-mer, du fait non pas d’un actionnariat cupide, mais de la décision du Gouvernement qui, selon plusieurs sources, envisagerait de ne pas reconduire pour 2020 l’aide compensatoire mise en place pour tenir compte des surcoûts industriels de production.Approuvée par l’Union européenne et s’élevant à 28 millions pour La Réunion et à 10 millions pour la Guadeloupe, cette compensation, versée aux industriels, a notamment pour objectif de neutraliser les effets de la suppression des quotas pour les planteurs. Malgré leurs divergences, industriels et planteurs s’accordent pour affirmer que la suppression de cette aide structurelle remettrait en cause le maintien même de la filière canne-sucre-rhum-énergie à La Réunion et des 18 300 emplois qu’elle représente. Avec seulement deux usines et un niveau élevé d’innovations, les moyens de production ont en effet déjà atteint leur degré maximal d’optimisation. La fin de la compensation, c’est donc la mise à mort de cette filière. Au moment où débute la campagne sucrière, il est urgent de ne pas laisser l’inquiétude se propager. Personne ne comprendrait une décision unilatérale du Gouvernement, qui contreviendrait à la fois aux engagements de l’État, aux principes exposés par la France à Bruxelles et aux déclarations de soutien du candidat Macron à La Réunion en mars 2017. Personne n’accepterait une telle prise de risques aux conséquences sociales, économiques et environnementales incalculables. Ma question est donc très simple et, aussi, très grave : l’aide compensatoire structurelle de 38 millions figurera-t-elle bien dans le projet de loi de finances pour 2020 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Justine Benin et M. Jean Lassalle applaudissent également.)
Mme Annick Girardin. Madame la députée, permettez-moi d’excuser Didier Guillaume, qui est à Luxembourg, retenu au Conseil européen sur les questions agricoles et de la pêche.Le secteur sucrier, vous l’avez rappelé, fait face, outre-mer comme en métropole, à une situation difficile, liée à la fois à la forte baisse du cours et au contexte de production excédentaire en Europe depuis la fin des quotas, ce qui pèse, bien évidemment, sur la rentabilité des principales entreprises. Le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des planteurs, des salariés et des élus des bassins qui, aujourd’hui, sont affectés par cette situation difficile. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Annick Girardin. Aujourd’hui, 40 000 emplois sont concernés dans les deux territoires ultramarins que vous avez évoqués. Or le soutien financier est important, vous le savez, madame la députée : 69 millions d’euros au titre du POSEI – Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – et 90 millions d’aides nationales par campagne sucrière, afin d’accompagner l’industrie, la logistique et les planteurs de canne eux-mêmes. De plus, depuis mai 2017 – c’est ce dont vous avez parlé –, une aide de 114 millions d’euros avait été ajoutée pour trois années, afin d’aider La Réunion et la Guadeloupe, à la suite de la fin des quotas sucriers.Pour répondre à votre question sur le maintien de cette aide transitoire au-delà des trois années initialement prévues, sachez que le projet de loi de finances pour 2020 est en préparation et que ce sujet est, bien évidemment, débattu entre les différents ministères – faut-il renouveler cette aide à une transition ? Sachez que le Gouvernement est mobilisé, que cette question est au cœur des préoccupations du ministre de l’agriculture et au cœur des miennes, vous le savez. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Maxime Minot (LR). Et la prochaine fois, mettez des chaussures !
Réforme de l’assurance chômage
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Dominique David.
Mme Dominique David (LAREM). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vendredi dernier, les ministres européens des finances se sont entendus sur la création d’un instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité. Les annonces sont ambitieuses : création d’un budget de la zone euro ; renforcement du mécanisme européen de stabilité ; création d’un filet de sécurité en cas de crise.Vous avez salué une percée : je crois que le mot est juste. Dans une Europe où les voix des extrêmes résonnent avec toujours plus de force, il fallait battre en brèche les résistances pour poser les bases d’un futur budget européen. C’est ce que vous avez fait. Ce nouveau mécanisme vise à améliorer la compétitivité des États et à rapprocher leurs systèmes économiques à travers de grandes réformes structurelles. Certains dénoncent une politique des petits pas : or c’est un symbole aussi fort que la création de l’Eurogroupe il y a vingt ans. Il faut toutefois aller plus loin. On sait la défiance qui règne aujourd’hui entre les pays du nord et les pays du sud de l’Europe sur la question du sérieux budgétaire et des politiques communes. Pourtant, nous payons tous le prix fort de nos divisions, face à l’hostilité grandissante des grandes puissances mondiales et à leurs politiques commerciales agressives. Comment sortir de ces oppositions ? Comment unir nos forces pour affronter les grands défis qui nous attendent, environnemental, économique, social ? Ne nous trompons pas de combat : le monde ne nous attendra pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire. Madame la députée, le Président de la République avait promis en 2017 que nous mettrions en place un budget pour la zone euro : eh bien nous aurons, effectivement, d’ici quelques mois, un budget de la zone euro. C’est la décision qui a été prise vendredi à cinq heures du matin par les dix-neuf États membres de la zone euro. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)C’est une nouvelle promesse tenue par cette majorité vis-à-vis des Français. Cet accord prévoit également la mise en place de lignes de précaution, en cas de crise financière, et d’un filet de sécurité – le fameux backstop : 60 milliards d’euros pour protéger les dépôts des épargnants français en cas de nouvelle crise financière. C’est une protection que l’Union européenne et la zone euro nous apportent.
M. Fabien Roussel (GDR). Et les paradis fiscaux au sein de l’Union européenne ?
M. Bruno Le Maire. Ce budget de la zone euro est-il suffisant ? Non. Toutefois, regardons d’où nous venons. Il y a deux ans, lorsque je me rendais à Berlin en tant que ministre des finances, je ne pouvais même pas prononcer les mots « budget de la zone euro ». (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Un an après, nous avons obtenu, avec la chancelière et le Président de la République, un accord franco-allemand de budget de la zone euro. Et, deux ans plus tard, la décision est prise : il y aura un budget de la zone euro. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est une avancée majeure.
M. Bruno Le Maire. C’est la preuve que l’Europe, portée par le Président de la République, avance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)Je souhaite maintenant que nous en profitions pour avancer dans deux directions. Il faut tout d’abord que ce budget ait des ressources nationales propres, pour qu’il soit à la hauteur de nos ambitions et permette d’investir dans l’innovation, la recherche et les programmes d’infrastructures.
M. Bruno Le Maire. Ensuite, le mot solidarité ne doit pas être un gros mot dans la zone euro : ce budget doit avoir demain une dimension de solidarité, afin d’aider les pays les plus en difficulté lorsqu’ils font face à une crise économique. La compétition, oui, mais avec de la solidarité : c’est notre vision de l’Europe et c’est celle que nous construisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Loi d’orientation des mobilités
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports. Dans quelques minutes, l’Assemblée se prononcera sur la loi d’orientation des mobilités, dite LOM. Madame la ministre, je me dois d’abord de saluer la qualité des débats parlementaires, ainsi que votre implication personnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais la LOM devrait répondre aux problèmes de transport du quotidien des Français. Or, de nombreux sujets abordés lors des assises de la mobilité ne trouvent pas de réponse concrète. Légiférer sur les trottinettes, c’est bien, c’est utile, mais ça ne résout pas tout ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Toute société progresse par le développement des moyens de communication : ainsi va l’histoire des hommes. Aujourd’hui, nos infrastructures et nos moyens de transport doivent être plus propres, plus durables, plus connectés. Hélas, le projet de loi ne répond pas à la question essentielle du financement. Le déficit prévisionnel de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, s’établit à plusieurs centaines de millions d’euros pour 2019. Si les recettes de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, s’élèvent à 37 milliards pour 2019, seul 1,2 milliard servira à l’investissement dans les infrastructures de communication. Dans ces conditions, comment entretenir les réseaux routiers, fluviaux, ferroviaires dont nous avons tant besoin, en particulier en milieu rural ? Comment mener à bien les grands chantiers indispensables à la modernisation de notre pays ? Par ailleurs, la France sera le seul pays au monde à imposer la fin des moteurs essence et diesel à l’horizon 2040. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cela laisse de nombreux experts dubitatifs, tandis que l’absence d’accompagnement inquiète les salariés de l’ensemble de la filière automobile. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.) Enfin, les règles d’assouplissement des 80 kilomètres par heure sont incompréhensibles. Les présidents de départements qui le souhaitent pourront repasser à 90 kilomètres par l’heure sur tout ou partie du réseau départemental, de même que les maires pour les voies communales. Aussi, madame la ministre, pourquoi ne pas accepter de donner la même liberté aux préfets pour les routes nationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne. Monsieur le député, les débats auxquels vous avez activement participé ces deux dernières semaines, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, ont été particulièrement riches et constructifs. La loi mobilités est d’abord un texte de confiance dans nos territoires : confiance en permettant aux collectivités de mettre un terme aux zones blanches de la mobilité ; confiance en leur donnant des outils adaptés pour répondre en proximité aux besoins de nos concitoyens ; confiance aussi en permettant aux présidents de conseil départementaux d’adapter la vitesse en fonction des spécificités de leur territoire. Mais l’État ne sera pas en reste sur les routes nationales avec le plan de désenclavement de 1 milliard d’euros inscrit dans la programmation, qui permettra également de réduire les temps de trajet sur ces axes.La loi mobilités consacre également la confiance retrouvée dans la parole de l’État. La programmation des infrastructures constitue une trajectoire d’investissement claire, ambitieuse et réaliste. Dès cette année, l’État est au rendez-vous avec une hausse des crédits de 10 %. Pour les prochaines années, nous avons eu des débats très riches et apporté les premières réponses, qui ont vocation à être finalisées d’ici la loi de finances. La loi mobilités, c’est enfin la confiance dans nos filières industrielles. Inscrire dans la loi la fin de la vente des véhicules à énergies fossiles d’ici 2040 permet de donner de la visibilité à nos filières, que nous soutenons, que nous accompagnons, dans la continuité du plan climat de l’été 2017. Nous respectons ainsi nos engagements climatiques et donnons un formidable espoir aux millions de Français qui souffrent de la pollution. La loi mobilités, c’est une réponse forte aux attentes exprimées dans notre pays et je ne doute pas que nous nous retrouverons autour de ses objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Agression de la présidente de la cour d’assises de Versailles
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Ma question s’adresse à Mme la ministre de la justice ; j’y associe ma collègue Laurence Vichnievsky. Hier matin, vers neuf heures trente, deux individus casqués se sont présentés au domicile de la présidente de la cour d’assises de Versailles et l’ont attaquée violemment au visage. Une agression d’une lâcheté inouïe, qui a choqué la communauté des magistrats et, avec elle, toute la nation : nous la condamnons avec la plus grande fermeté. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)Hier, c’est l’institution judiciaire tout entière que l’on a frappée au visage, alors que les magistrats s’acquittent de leur mission dans des conditions difficiles et sans faire parler d’eux. Mais quand on s’en prend à un représentant de l’État, quel qu’il soit, c’est la République que l’on brutalise : ce sont les forces de l’ordre, policiers et gendarmes, régulièrement victimes de violence dans l’exercice de leurs fonctions. Ce sont les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, qui ont bravé tous les dangers pour sauver Notre-Dame des flammes, qui portent secours aux personnes tous les jours et dans tous les territoires ; en 2017, 2 800 d’entre eux ont été victimes d’une agression en intervention. Ce sont les enseignants et les professeurs, tout entiers attachés à leur mission, qui se retrouvent en première ligne face aux situations sociales les plus difficiles, face à des élèves et à des parents qui en font des boucs émissaires. Ce sont les personnels hospitaliers épuisés par les injures, les menaces et les coups : plus de 1 000 agressions signalées en 2018 par les médecins victimes de violences de la part de patients ou d’accompagnateurs, jusqu’aux agressions récentes à l’hôpital Saint-Antoine à Paris. Quand on s’en prend à un professeur, à un pompier, à un policier, à une magistrat, c’est la République tout entière qui est agressée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Madame la ministre, que comptez-vous faire pour sécuriser l’institution judiciaire et ses représentants, face à une agression si violente et gratuite à leur égard, alors que nous leur devons toute notre reconnaissance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet. Je tiens à remercier l’Assemblée pour le témoignage de soutien qu’elle a manifesté à l’égard de la magistrate blessée grièvement hier dans les conditions que vous avez rappelées. Les premiers éléments ont justifié l’ouverture d’une enquête du chef de tentative d’assassinat par la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles. Les auteurs de ce crime sont donc très activement recherchés et trente enquêteurs sont actuellement mobilisés à cette fin.Le Premier ministre a eu ce matin le fils de la magistrate au téléphone pour prendre de ses nouvelles : elle est grièvement blessée mais hors de danger. Il a exprimé son soutien à la magistrate, à sa famille et également au personnel judiciaire. Je suis moi-même en contact régulier avec le procureur général et le premier président de la cour d’appel de Versailles. L’enquête déterminera si cette personne a été agressée en raison de ses fonctions mais c’est une piste qui ne peut pas être négligée. Soixante agressions visant des magistrats ou des greffiers sont signalées chaque année au ministère de la justice. Nous veillons à accompagner ces personnels victimes de la même manière que nous sommes extrêmement attentifs à l’ensemble des personnels, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des professeurs, des sapeurs-pompiers, qui interviennent au service du public. Je rappelle d’ailleurs qu’agresser une personne dépositaire de l’autorité publique constitue toujours une circonstance aggravante ; cela mérite d’être souligné. Nous sommes également très attentifs à accompagner les fonctionnaires en leur accordant la protection fonctionnelle. Pour les magistrats, puisque vous m’interrogez précisément sur eux, au cas par cas, nous veillons à leur accorder une protection singulière ; je pense notamment aux magistrats chargés des procès antiterroristes. De même, dans des circonstances très particulières, ils peuvent bénéficier d’un accompagnement qui leur permet d’assurer leur protection. Voilà, monsieur le député, ce que je souhaitais vous dire ici. Toutes les violences faites à l’encontre des personnes qui exercent une mission de service public sont inacceptables et notre République ne peut pas le tolérer : nous ne le tolérerons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.)
Services déconcentrés des finances publiques
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-I). Comme vous, monsieur le ministre, le groupe UDI et indépendants souhaite renforcer fortement la présence des services publics dans les territoires et, en même temps, moderniser l’action publique. Dans une conjoncture marquée par la réduction des dépenses publiques, par des évolutions démographiques et par l’usage de nouveaux modes de relations avec le public, liés notamment aux progrès numériques et technologiques, il s’agit d’un chantier d’ampleur auquel nous devons tous contribuer. Tel est le projet que vous nous avez présenté cette semaine.
Mme Sophie Auconie (UDI-I). Cela étant, je veux vous sensibiliser au ressenti des différents acteurs politiques, associatifs, économiques et citoyens quant au projet de redéployer les différents services fiscaux et missions de la direction générale des finances publiques. Selon votre point de vue, ce projet, présenté par un courrier du ministère dont chaque député a pu prendre connaissance la semaine dernière, devra à la fois permettre de répondre aux besoins actuels des usagers et d’améliorer les conditions de travail des agents.Dans la conjoncture économique et sociale que nous traversons, une telle réforme ne saurait aboutir sans une concertation préalable de tous les élus concernés, nationaux et locaux. C’est ce qui résulte de l’engagement pris par le Président de la République à la suite du grand débat, une ambition d’ailleurs confirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Pouvez-vous nous assurer que ces évolutions seront décidées en adoptant une vision territoriale d’ensemble, en relation directe avec les élus locaux, la population et les agents territoriaux ? Pouvez-vous nous assurer que tout rattachement de ces services aux maisons de services publics sera accompagné d’un financement supplémentaire de l’État ?
Mme Sophie Auconie (UDI-I). Vous avez souhaité, monsieur le ministre, engager une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle et concertée : pouvez-vous, en vue de rassurer nos élus locaux et les administrés,…(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Madame la députée, je vous remercie pour cette question qui me permet de revenir sur la situation du réseau des finances publiques – des « perceptions », pour reprendre un terme auquel beaucoup sont attachés.En un peu plus de douze ans, pas moins de 1200 d’entre elles ont été fermées, dont 700 dans les cinq dernières années, dans le cadre de plans de fermeture annuels annoncés brutalement aux élus des territoires comme aux agents publics.
M. Olivier Dussopt. … la volonté d’en finir avec cette méthode.Nous avons écrit aux directeurs départementaux des finances publiques cette semaine ainsi qu’aux parlementaires et aux préfets pour leur demander d’ouvrir une concertation pendant les quatre mois qui viennent.
M. Olivier Dussopt. Il y a trois objectifs. Le premier est de multiplier les points de contact entre le public et les services des finances publics. Nous souhaitons qu’à l’issue de la concertation,…
M. Pierre Cordier (LR). La carte est déjà prête ! Ne nous parlez donc pas de concertation !
M. Olivier Dussopt. …il y ait 20 à 30 % de points de contact supplémentaires entre le public et le service des finances publiques.
M. Olivier Dussopt. Le deuxième objectif est de garantir le conseil aux territoires et aux élus locaux. Nous demandons aux directeurs départementaux des finances publiques d’installer des conseillers en gestion locale à l’échelle de chaque intercommunalité pour apporter aux élus un conseil de grande qualité, de proximité et au quotidien. Enfin, le troisième objectif est de rassembler les services d’instruction – ce qu’on appelle parfois en mauvais français les services de back-office – pour réaliser des économies d’échelle et assurer à nos agents une meilleure qualité de vie.Nous allons travailler pendant quatre mois. La carte dont vous avez été destinataires est, si vous me permettez cette expression, une mise de départ. Nous voulons discuter avec les parlementaires, les organisations syndicales, les présidents d’associations d’élus, les élus locaux pour que cette carte soit achevée dans quatre mois, et qu’elle soit valable pour au moins quatre ans. Cette vision pluriannuelle tranche singulièrement avec la brutalité des décisions annuelles que l’on connaissait jusqu’alors. L’objectif c’est plus de service, plus de stabilité et plus de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (SOC). Monsieur le Premier ministre, l’acte II de votre gouvernement est, comme nous le prévoyions malheureusement, la poursuite en pire de ce que vous avez fait pendant deux ans. Vous allez demander toujours plus d’efforts à une majorité de Français tout en continuant à favoriser les plus riches – je pense à la réforme de l’ISF.
Mme Laurence Dumont (SOC). Votre réforme de l’assurance chômage repose sur l’idée que derrière chaque chômeur, il y aurait un profiteur, quelqu’un qui ne veut pas travailler. (« Faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Laurence Dumont (SOC). C’est une vision indigne pour celles et ceux qui savent ce qui se passe sur le terrain – salariés de Pôle emploi, associations caritatives ou élus locaux. Au terme de chômeur, je préfère pour ma part celui de demandeur d’emploi, celui qui demande à travailler.Votre réforme, monsieur le Premier ministre, c’est l’esprit libéral qui la dicte. Vous passez sous silence le fait qu’une personne sur deux n’est pas indemnisée, et que le montant moyen d’indemnisation est de 950 euros par mois. Votre réforme n’est que régression. Votre réforme n’apporte aucun droit nouveau. Pire, 230 000 précaires vont perdre leurs droits et les jeunes souvent confrontés à l’intérim seront les plus touchés.
Mme Laurence Dumont (SOC). Vous instaurez toujours plus de précarité pour les plus précaires.Pour feindre d’équilibrer les choses, vous prétendez vouloir taxer les contrats courts. En fait, votre formule n’aura que peu d’effet : elle ne couvre que quelques secteurs d’activité. Plutôt que de maltraiter les chômeurs en leur demandant des efforts considérables, notamment aux plus précaires d’entre eux, vous feriez mieux de répondre aux interpellations de l’association « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Ses représentants manifestent aujourd’hui en nombre devant l’Assemblée nationale pour obtenir l’extension de l’expérimentation à de nouveaux territoires et la prolongation de celle qui est en cours dans les dix territoires déjà habilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, LT et GDR. – M. Gilles Lurton et M. Francis Vercamer applaudissent également.) Entendez-les plutôt que de vous obstiner dans cette réforme inefficace et surtout injuste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. J’ai conscience que nous avons, le Premier ministre et moi, annoncé beaucoup de choses il y a peu de temps. Tous les éléments ne sont pas encore connus et je vous remercie de votre question qui me permet de montrer à quel point votre accusation est complètement fausse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Muriel Pénicaud. Prévoir un accompagnement des chômeurs tel qu’ils n’en ont jamais connu – en particulier des plus précaires d’entre eux –, y consacrer des moyens considérables, avec deux demi-journées au lieu de quarante-cinq minutes dans le premier mois, est-ce une régression sociale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Muriel Pénicaud. Permettre à ceux qui veulent changer d’entreprise ou de métier de démissionner s’ils ont un projet de création d’entreprise ou de reconversion, est-ce une régression sociale ? (Mêmes mouvements.)
Mme Muriel Pénicaud. Taxer les contrats courts dont l’abus précarise bon nombre de nos concitoyens, est-ce de la régression sociale ? (Mêmes mouvements.) Permettre aux indépendants, aux agriculteurs, aux commerçants, aux artisans de bénéficier désormais de l’assurance chômage, eux qui, du jour au lendemain, peuvent se retrouver en liquidation judiciaire, est-ce une régression sociale ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Alors oui, nous nous battons pour l’emploi, contre la précarité et contre le chômage. C’est notre seul credo. C’est l’objet de cette réforme et je vous invite à la regarder beaucoup plus dans le détail. Vous parlez aussi des territoires « Zéro chômeurs ». La loi de 2016 prévoit une expérimentation de cinq ans. Nous soutenons cette expérimentation depuis notre arrivée ;…
M. Stéphane Peu (GDR). Pourquoi cette manifestation, alors ?
Mme Muriel Pénicaud. …j’ai même augmenté les crédits qui y sont consacrés dans le budget 2019 pour doubler le nombre de places. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La loi que vous avez votée prévoyait une évaluation au bout de cinq ans. Cette évaluation est d’ores et déjà en cours et nous pourrons vous en rendre compte dès l’automne afin de voir comment l’expérimentation pourrait être développée.Tous les fronts sont bons du moment que nous faisons reculer le chômage de masse. C’est notre combat commun : je vous invite à le rejoindre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Émilie Guerel (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la France a besoin de citoyens solidaires, responsables et engagés. Ainsi, depuis dimanche dernier, 2 000 jeunes expérimentent le service national universel, le SNU, dans treize départements pilotes. Ils sont, pour deux semaines, les pionniers de la République.Rapporteure de la mission d’information portant sur le service national universel, je salue la concrétisation de cette promesse de campagne du Président de la République (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’ai, chevillés au corps, l’intégration républicaine, le lien armée-nation, tout autant que l’engagement citoyen. Le service national universel revêt trois ambitions majeures. D’abord, créer un moment de mixité sociale, de cohésion territoriale, de creuset républicain pour la jeunesse autour des valeurs de la République. Ensuite, proposer aux jeunes des formations dans un contexte où les risques ont évolué. Enfin, susciter leur engagement. La première phase, obligatoire, est d’intégration et de cohésion. Elle concerne tous les jeunes, filles et garçons, âgés de 15 à 18 ans et doit transmettre un socle de valeurs communes afin de forger une société de la résilience, qui gomme les fractures au sein d’une jeunesse marquée par les attentats dans notre pays et qui a soif d’engagement. S’engager, c’est donner ce que l’on a de plus cher, son temps, au service d’un intérêt qui nous dépasse : l’intérêt général. (M. Jean Lassalle applaudit.) Une seconde phase consiste en un engagement volontaire qui peut être réalisé entre 18 et 25 ans et dont la mise en œuvre s’appuie essentiellement sur les dispositifs de volontariat existants. Ainsi, le service national universel nous fait vivre un moment de vibration nationale. Cette expérience, qui ravive l’engagement, a une vocation universelle. Dès lors, comment garantir le caractère obligatoire de ce service citoyen et quels leviers seront utilisés afin que tous les jeunes prennent part à ce moment de creuset républicain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe UDI et indépendants.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Gabriel Attal. Il y a deux ans, lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait pris un engagement : mettre en place un service national universel d’un mois afin de renforcer la cohésion républicaine, le lien armée-nation, et pour permettre l’engagement de tous les jeunes au service de la République.Un certain nombre de travaux ont été réalisés. Je tiens à ce propos à saluer la qualité du rapport que vous avez remis, les travaux de votre collègue Christophe Blanchet, qui se trouve en semaine d’immersion dans le centre SNU de l’Eure dans cet esprit d’évaluation qui caractérise le groupe majoritaire,…
M. Thibault Bazin (LR). Il n’y a pas que la majorité qui fait de l’évaluation !
M. Gabriel Attal. …ainsi que ceux du général Ménaouine.Deux ans plus tard, ce dimanche, 2 000 jeunes ont inauguré le service national universel (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Avec Jean-Michel Blanquer, Frédérique Vidal, Sébastien Lecornu, nous sommes allés les accueillir – d’autres collègues iront également sur le terrain. Ces jeunes viennent de lycées généraux, professionnels, technologiques, ils sont apprentis, en situation de handicap, décrocheurs… Je tiens à leur rendre hommage, à rendre hommage à ces jeunes pionniers qui se sont engagés dans cette phase pilote du service national universel (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gabriel Attal. Que nous disent-ils ? « Je veux renforcer la cohésion dans mon pays, je veux rencontrer des jeunes qui viennent d’autres territoires, d’autres milieux sociaux. » La plupart de ceux que nous avons rencontrés ont pris le train pour la première fois, ont changé de région pour la première fois. C’est un moment d’émancipation, un moment de découverte (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) qui sera important pour leur orientation, pour leur insertion, car le champ des possibles en sera élargi.
M. Gabriel Attal. Ensuite, ils nous disent : « je veux m’engager, je veux m’engager au service des autres et, pour cela, j’ai besoin que vous m’aidiez à trouver les codes, à trouver le cadre, à trouver les contacts, à découvrir l’engagement car, parfois, je doute de mon utilité ». L’objectif du SNU, c’est bien de montrer à tous les jeunes de France qu’ils sont utiles socialement, qu’ils ont quelque chose à apporter à notre pays.Le SNU continuera à se déployer dans les années à venir et il montera progressivement en puissance, concrètement. Le Président de la République a demandé que nous allions plus vite que ce qui était prévu, donc, nous sommes en train de travailler à un scénario que nous présenterons dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé vouloir un débat au Parlement sur l’immigration mais ce n’est pas un débat que les Français attendent, ce sont des mesures concrètes pour la réduire. (Exclamations sur divers bancs.)Quelle crédibilité avez-vous, alors que votre Gouvernement a battu l’ensemble des records en 2018 : plus grand nombre de titres de séjours délivrés, de clandestins, de demandeurs d’asile, une tendance qui s’amplifie en 2019 alors même que le nombre d’entrées en Europe diminue ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît ! Un peu de calme !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Quelle crédibilité avez-vous lorsque votre majorité instaure une véritable prime à l’illégalité en régularisant plus de 50 000 sans-papiers, en ne limitant pas l’aide médicale d’État et, il y a quinze jours, en rejetant notre amendement visant à supprimer les réductions dans les transports publics pour les clandestins ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM, SOC et GDR.) (Se tournant vers les bancs des groupes SOC, GDR et FI, Mmes Brigitte Bourguignon, Catherine Kamowski et Cathy Racon-Bouzon : « Et là, vous ne dites rien ? ».)Quelle crédibilité avez-vous quand vous laissez le système d’asile paralysé par des demandes issues de pays sûrs sans visa comme l’Albanie ou la Géorgie, quand 60 % des demandeurs d’asile en France ont déjà été déboutés d’une demande similaire ailleurs en Europe et quand vous laissez le choix entre asile ou clandestinité, ne reconduisant pas dans leur pays 90 % des déboutés qui squattent des places en centres d’accueil, forçant les autres demandeurs d’asile à dormir dans des campements sauvages aux mains des passeurs ? (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM, SOC et GDR.)
M. Pierre Henriet (LAREM). Vous feriez un bon porte-parole du Rassemblement national !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Votre proposition de quotas d’immigration ne concerne que l’immigration économique, soit 13 % des arrivées légales, oubliant les autres portes d’entrées, en particulier l’immigration familiale.Il n’y a pas de droit de l’homme à immigrer dans le pays de son choix : c’est aux Français de décider qui entre et qui réside en France, et c’est donc à leurs représentants de voter des plafonds annuels d’immigration. (Mêmes mouvements.) La réalité, c’est que nos capacités d’intégration sont dépassées puisque vous êtes incapables de limiter les entrées. Depuis deux ans, Les Républicains font des propositions concrètes pour réduire l’immigration : interdire la régularisation des étrangers entrés illégalement, conditionner l’accès aux prestations sociales à trois années de cotisations, limiter le regroupement familial en augmentant le plafond de ressources, supprimer le droit du sol pour les immigrés illégaux, déterminer l’aide au développement au retour des sans-papiers dans leur pays d’origine. Êtes-vous prêt à enfin écouter votre opposition et à appliquer ces mesures de bon sens pour réduire l’immigration en France ? (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Un peu de calme !La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. J’ai bien compris que vous ne posiez pas tant une question qu’une affirmation, celle de la ligne politique que vous semblez défendre (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) au lieu de contribuer à préparer les conditions du nécessaire débat.Sur cette question, je pense que nous devons plutôt nous rassembler au lieu de stigmatiser ou d’utiliser un mot comme « squatter ». Quel que soit le statut juridique de celles et ceux qui sont en France, qui quittent la rue pour les places d’hébergement que nous leur proposons, parler de « squatt » n’est pas tout à fait digne (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Furst (LR). Et parler de « gens qui ne sont rien », c’est digne ?
M. Christophe Castaner. Nous devons quant à nous être à la hauteur de notre honneur pour accueillir ceux qui doivent être protégés, je pense en particulier à ceux qui demandent le statut de réfugiés.Vous l’avez dit, l’année dernière, 122 000 personnes sont venues en France et ont demandé la protection de notre pays. C’est l’honneur de la France, c’est l’honneur de l’action politique d’étudier chaque cas pour vérifier si la personne doit ou non être protégée et bénéficier du statut de réfugié (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Au-delà, il importe d’être plus rapides dans l’examen des dossiers. Je me fixe un délai de six mois à atteindre d’ici la fin de cette année, or ce n’est pas encore le cas. Vous avez évoqué certaines nationalités. Pour les Géorgiens, 441 jours sont nécessaires et c’est inacceptable. Nous devons donc progresser parce qu’il s’agit d’un pays sûr. Nous ne devons pas chercher à nous opposer d’un point de vue quantitatif ou pour dénoncer telle ou telle misère de ceux qui viennent ici mais faire en sorte d’agir à l’international, grâce au codéveloppement, à l’échelon des frontières de l’Union européenne, à l’échelon de celles de la France. Comme nous l’avons fait l’année dernière, nous devons accompagner plus encore celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester en France.
M. Christian Jacob (LR). Ce que nous voulons, c’est un ministre efficace !
M. Christophe Castaner. Leur nombre était en hausse de 14 % l’année dernière et nous devons faire en sorte qu’il augmente encore : ceux qui n’ont pas vocation à rester en France ne doivent pas y rester. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Réforme de la protection maternelle et infantile
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme Michèle Peyron (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, jeudi dernier, je vous ai remis, ainsi qu’à la ministre de la santé et des solidarités, Agnès Buzyn, et au ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, mon rapport, intitulé : « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! ».Durant six mois, j’ai eu la chance de rencontrer des personnels médico-sociaux d’une grande abnégation, qui ont su me faire partager leur amour du métier, de leur métier. Depuis votre nomination et vos différents déplacements, je sais que vous partagez ce sentiment. Néanmoins, cette mission d’évaluation de la politique de prévention maternelle et infantile s’est rapidement transformée en mission de sauvetage. En effet, la situation s’est avérée bien plus inquiétante que nous ne le pensions. Depuis dix ans, les budgets sont en forte diminution, il est très difficile de recruter des médecins, et nous constatons un repli important des missions de prévention de la PMI, qui sont pourtant au cœur de son action. Or, nous le savons, les 1 000 premiers jours de l’enfant sont un moment-clé pour son développement cognitif, physique et psychique et constituent, par ailleurs, une priorité du Gouvernement et du Président de la République. Si la PMI est au cœur de ces 1 000 premiers jours, force est de constater qu’elle périclite. Sans un signal fort et des décisions des pouvoirs publics, elle risque de disparaître dans un certain nombre de départements. Pourtant, nous connaissons son immense intérêt. Au plus près de nos concitoyens, elle est universelle et gratuite et continue malgré tout d’« aller vers », ce qui est le meilleur moyen de lutter contre les inégalités de santé. Nos enfants sont notre avenir. Investir dans la PMI, c’est investir dans l’avenir. C’est pourquoi il est primordial de garantir l’équité dans tous les départements. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire plus sur les futures mesures qui seront prises par le Gouvernement ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet. Madame la députée, la PMI est une dame respectable de 75 ans. Née dans l’après-guerre, elle est, parmi d’autres institutions, l’un des symboles du modèle social français auquel nous sommes tant attachés. La PMI est une intuition géniale ; c’est un outil de santé globale encastré dans le social, qui fait appel à plusieurs disciplines. Ouverte à tous et gratuite, elle est une utopie concrète qui a permis d’accompagner des générations d’enfants, en leur prodiguant les premiers soins, et de parents, en leur apprenant les premiers gestes.Mais la PMI est une vieille dame malade. Votre rapport – et je vous félicite pour la qualité du travail que vous avez accompli – le détaille avec précision. Ses missions se sont accumulées au fil du temps, sans cohérence globale. Elle a tendance, dans certains territoires, à se replier sur elle-même. Enfin, elle est confrontée au problème de la baisse de la démographie médicale qui affecte un certain nombre de nos territoires. Or nous avons plus que jamais besoin de la PMI comme d’un certain nombre d’autres acteurs en contact avec la petite enfance. Vous l’avez rappelé, le Président de la République l’a rappelé, c’est au cours de ces 1 000 premiers jours que tout se joue – la santé de l’enfant et son développement cognitif – et que se forgent et se développent les inégalités sociales. Nous devons donc surinvestir cette période comprise entre le quatrième mois de la grossesse et les deux ans de l’enfant. C’est là, en effet, que se situe le cœur de la lutte contre les inégalités de destin. C’est tout l’objet du parcours des « 1 000 jours » auquel nous sommes en train de travailler et dans lequel la PMI doit évidemment trouver toute sa place. Comment donner à celle-ci les moyens de cette ambition ? La PMI doit à la fois redevenir ce qu’elle a été et se transformer pour relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée. Pour redevenir ce qu’elle a été, elle doit se recentrer sur ses missions essentielles, ce qui nécessite probablement de la décharger d’un certain nombre de missions. Pour se transformer, elle doit s’ouvrir vers l’extérieur et articuler son action avec celle des autres professionnels de santé.
M. Thibault Bazin (LR). Et pour les postes vacants, vous faites quoi ?
M. Adrien Taquet. Telle est, madame la députée, notre ambition pour faire de la PMI un des leviers de notre politique de prévention en faveur de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.)
Expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Josso.
Mme Sandrine Josso (LT). Madame la ministre du travail, la loi du 29 février 2016 a permis de lancer, dans dix territoires, l’expérimentation « Zéro chômeur de longue durée ». Ainsi des entreprises à but d’emploi ont été créées et proposent de nouveaux métiers à des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an. Ce dispositif est salué et soutenu par 150 députés, par des milliers d’élus locaux et des demandeurs d’emploi et par de nombreuses associations, notamment le mouvement ATD Quart Monde. Les projets émergent, et ils sont nombreux, comme j’ai pu le constater dans mon territoire, en Loire-Atlantique, à Pontchâteau, une commune de 10 000 habitants.Après deux ans, 800 CDI ont déjà été créés, sans concurrencer les entreprises et associations existantes. Cette expérimentation devrait faire l’objet d’une nouvelle loi d’ici à la fin de l’année. La volonté est forte. J’ai pu le constater à quatorze heures, aujourd’hui, lors du rassemblement organisé aux Invalides autour de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. De fait, de nombreux territoires se portent candidats. C’est le cas, par exemple, de la communauté de communes de Sud-Corse, dont nous espérons que la candidature aboutira prochainement. Des chômeurs de longue durée sont en désespérance. Ils veulent travailler et ce dispositif est, pour eux, une réelle opportunité. C’est une urgence ! Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le projet d’extension à de nouveaux territoires de l’expérimentation « Zéro chômeur de longue durée » est bel et bien l’une des priorités de l’exécutif ? Compte tenu de son succès, pouvons-nous envisager la généralisation de ce dispositif, qui permettrait aux territoires et collectivités qui le souhaitent de s’en emparer afin d’accompagner les chômeurs de longue durée et de les aider à retrouver un emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. Madame la députée, nous nous accordons sur un point : je suis convaincue que nul n’est inemployable et qu’il faut donner une chance à chacun de gagner dignement sa vie par le travail. C’est cette conviction qui a présidé aux choix budgétaires que j’ai faits, en 2019, en faveur du développement de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur », des entreprises d’insertion par l’économique, des entreprises adaptées, de l’école de la deuxième chance et de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE. Notre pays, je le crois, recèle de nombreux talents cachés, empêchés, que nous devons aider à s’épanouir et à recouvrer leur dignité par le travail.L’expérimentation « Territoires zéro chômeur » fait partie de cette palette de solutions. Elle a été lancée, comme vous l’avez rappelé, par la loi du 29 février 2016, qui a prévu qu’elle serait menée pour une durée de cinq ans. Nous pouvons toujours envisager d’accélérer le dispositif, mais nous avons besoin d’une évaluation complète avant de décider, le cas échéant, d’aller plus loin. En attendant, la transformation des dépenses passives en dépenses actives est une bonne idée. Nous avons donc regardé de plus près cette expérimentation – je me suis rendue sur le terrain. Nous avons prévu de doubler le nombre de places en 2019. Pour l’instant, le nombre des bénéficiaires n’est que de 694 bénéficiaires, loin des 1 200 prévus. À dispositif égal, nous en avons donc encore un peu sous le pied, si je puis dire. Par ailleurs, un rapport nous sera remis à l’automne par un comité d’experts indépendants chargés d’examiner si, au-delà des dépenses réalisées pour ce dispositif – mon ministère verse 18 000 euros pour chaque emploi –, il offre bien un retour des dépenses passives, si la concurrence est respectée et si les personnes concernées bénéficient de débouchés. En tout cas, c’est une piste prometteuse, puisque nous constatons une belle mobilisation sociale sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mesures relatives au foncier agricole
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Avant d’interroger M. le Premier ministre, je voudrais dire la solidarité de tout notre groupe aux paysans, aux maraîchers, aux viticulteurs, aux arboriculteurs de la Drôme. L’argent ne suffira pas, il leur faudra également beaucoup de courage. Nous leur en souhaitons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC., LaREM et MODEM.)Monsieur le Premier ministre, nous comprenons l’absence du ministre de l’agriculture qui défend nos intérêts à Luxembourg mais je voudrais vous interroger à propos du foncier, sujet que vous avez singulièrement ignoré lors de votre discours, il y a une semaine. Deux fois promis par le Président de la République, absent de votre discours pour la seconde partie du quinquennat, l’inquiétude peut naître, de même qu’une certaine confusion car le ministre, devant le congrès des jeunes agriculteurs, a annoncé des décrets dans des domaines qui, selon un rapport parlementaire, devraient relever de la loi et donner lieu à des concertations avec la société civile, pour des sujets dont l’Assemblée nationale serait légitime à s’emparer. Selon le dernier observatoire du foncier, outil créé par les SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural –, près d’une affaire sur deux échappe complètement à la puissance publique. Le désordre atteint son paroxysme et se traduit par la libéralisation et l’accaparement des terres, ce qui est à l’origine de trois pauvretés : moins de valeur économique, moins de valeur sociale, moins de biodiversité. Il y a urgence à intervenir. Nous avons toutes les bases d’une grande loi foncière. Nous ne vous demandons pas d’agir à la hussarde, dans la confusion ou par décret mais dans la concertation, pour inscrire notre action dans le long terme, comme l’ont fait François Tanguy-Prigent, Edgard Pisani et tant d’autres illustres ministres de l’agriculture. Nous sommes prêts à engager cette démarche d’ouverture mais elle nécessite des mesures d’urgence car, dès que l’on annonce une loi de régulation, on sait que tous ceux qui fraudent accélèrent le mouvement. Nous ne demandons pas que des décrets soient pris à la place de la loi. Nous voulons des mesures d’urgence, prises au nom des pouvoirs exorbitants de l’État, pour prévenir les mauvaises manières et empêcher une dégradation irréversible de la situation. Nous avons besoin d’une démarche claire. Monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas parlé du foncier pour la seconde partie du quinquennat mais d’une nouvelle méthode, qui consisterait à écouter l’opposition, à engager le dialogue avec elle, pour tous nous rassembler. Le moment n’est-il pas venu ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Marc Fesneau. Vous nous interrogez à propos des mesures relatives à l’avenir du foncier agricole, sujet que vous connaissez bien. Vous nous avez reproché de ne pas avoir explicitement abordé ces questions lors de précédents discours, mais les actes ne manquent pas.Ainsi, au cours de son discours d’inauguration du salon de l’agriculture, le Président de la République a souligné le fait que l’accès aux terres agricoles freinait le renouvellement des générations d’agriculteurs pour deux raisons : l’artificialisation des sols et la concentration des terres. Il souhaite que des mesures claires soient prises pour faciliter l’installation et l’accès au foncier des jeunes agriculteurs. Ces mesures peuvent être prises par différents outils, sans pour autant relever du domaine législatif. Vous nous demandez de la concertation : vous en aurez puisque la semaine dernière, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé le lancement d’une large consultation des parties prenantes à ce sujet. L’appel à contributions a été envoyé à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, aux cinq syndicats agricoles, aux SAFER, aux représentants élus, au réseau national des espaces-test agricoles et à certaines associations. Le ministre de l’agriculture attend des parties prenantes que, d’ici fin juin, des contributions écrites avec des propositions de mesures concrètes soient hiérarchisées. Par ailleurs, nous prendrons en compte le travail assez remarquable réalisé par la commission d’information commune sur le foncier agricole, présidée par Jean-Bernard Sempastous, dont vous étiez le co-rapporteur avec Mme Petel. Des mesures relèvent du législatif, d’autres non. Nous avancerons sur cette question. Des réunions de travail seront programmées dès l’été pour étudier la mise en œuvre de propositions issues de cette commission. Je suis convaincu, monsieur Potier, que nous pourrons, tous ensemble, trouver les outils pour assurer le renouvellement des générations, la préservation de notre foncier agricole, richesse inestimable trop souvent sous-estimée. C’est ainsi que nous protégerons notre potentiel alimentaire. Enfin, il conviendra de garantir aux agriculteurs des revenus décents. C’est tout le sens de la politique que nous menons depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Cryptomonnaie de Facebook
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. Jean-Michel Mis (LAREM). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, Facebook a présenté aujourd’hui son projet de monnaie numérique libre. Conçue en partenariat avec vingt-sept groupes, « Libra » devrait entrer en vigueur en 2020.Cette cryptomonnaie, ovni financier à ce jour, pourra passer outre les frontières géopolitiques et pourra être transférée sans frais via les applications Messenger et WhatsApp partout dans le monde. Ce sont donc plus de 2 milliards d’utilisateurs qui bénéficieront, à terme, de ce nouveau service. Elle pourra, par ailleurs, faire son apparition dans le monde physique, puisque la firme envisage d’installer des machines similaires aux distributeurs de billets, pour échanger des devises contre des jetons de sa cryptomonnaie.Monsieur le ministre, cette annonce soulève des interrogations d’un point de vue réglementaire, monétaire et politique. La première interrogation est celle de la valeur. Le cours serait indexé sur celui d’un panier de monnaies traditionnelles. Il est facile d’imaginer comment cette cryptomonnaie pourrait s’émanciper de sa fonction de représentation de monnaies traditionnelles et acquérir sa propre valeur d’usage. Il suffirait à Facebook et ses partenaires de proposer un ensemble de services utilisant cette monnaie, ainsi que des ponts avec des services externes. La deuxième interrogation tient au respect de la vie privée et de la protection des données. Depuis mars 2018 et l’explosion de l’affaire Cambridge Analytica, Facebook est, en effet, secoué par des failles à répétition.La confidentialité entourant les transactions devra se confronter aux risques d’usage illicite, blanchiment, évasion fiscale, financement de la criminalité. Enfin, l’interrogation la plus cruciale est celle de notre souveraineté, celle de l’émergence d’une puissance monétaire capable d’influencer les marchés et de contourner les États. Gardons en mémoire les mots de Peter Thiel, lors du lancement de son système de paiement Paypal, qui voulait en faire une monnaie alternative libre de tout contrôle gouvernemental. Monsieur le ministre, puisque ce sujet n’est pas seulement technologique, mais éminemment politique, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour pallier les risques liés à l’apparition du Libra et de son corollaire, la société Calibra ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire. La société Facebook a, en effet, annoncé sa volonté de créer, à partir de 2020, sa propre monnaie numérique. S’il s’agit d’un instrument de transaction, pourquoi pas ? En revanche, elle ne saurait devenir une monnaie souveraine. Une société privée ne peut pas, et ne doit pas, créer une monnaie souveraine qui pourrait entrer en concurrence avec les monnaies des États. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Il appartient en effet aux banques centrales d’assurer le rôle de prêteur en dernier ressort. Surtout, les États obéissent à l’intérêt général là où les sociétés poursuivent des intérêts privés. J’ai donc demandé à l’ensemble des gouverneurs du G7 de remettre, au cours du G7 Finances qui se tiendra à Chantilly mi-juillet, un rapport relatif aux garanties dont il conviendra d’entourer cette monnaie numérique avant d’autoriser sa circulation. Ces garanties tiendront à la protection des données individuelles, la lutte contre le blanchiment, la lutte contre le financement du terrorisme ainsi que la protection des intérêts économiques et financiers du consommateur. Enfin, cette monnaie permettra à cette société, comme demain à d’autres géants du numérique, d’accumuler à nouveau des millions de données et de se retrouver dans une situation de monopole. Notre détermination à réguler les géants du numérique et à leur imposer au niveau national et demain, espérons-le, au niveau de l’OCDE, une taxation internationale juste et efficace, ne s’en trouve que renforcée. Nous refusons les monopoles. Nous voulons une économie de marché dans laquelle la concurrence puisse jouer pleinement, dans le secteur du numérique comme dans les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’orientation des mobilités (nos 1831, 1974, 1937, 1938, 1942).
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Quand on réfléchit bien aux enjeux de l’écologie et du développement durable, on en vient immanquablement à cibler les questions de réchauffement climatique comme priorité de nos actions. C’est le grand enjeu du XXIe siècle : allons-nous, oui ou non, tenir nos objectifs de limitation de nos émissions de gaz à effet de serre, afin de contenir à 2 degrés Celsius l’augmentation de température annoncée ? Alors que l’ensemble des experts prévoient un large dépassement de ces objectifs, avec la menace certaine de cataclysmes à l’échelle mondiale et nationale, comment pouvons-nous y prendre notre part, dans un contexte européen qui n’échappe à personne ? L’Europe, première puissance économique mondiale, a la possibilité de réguler ses modes de production et de consommation énergétiques. Elle le fait, du reste, souvent, et ce texte de loi en est une des illustrations.Si l’on souscrit à ces enjeux – ce qui est la position des parlementaires de notre groupe Libertés et territoires –, l’on ne peut que s’attarder sur les leviers à mettre en œuvre : des politiques d’incitations générales au changement de nos comportements, mais aussi des politiques sectorielles, par grandes catégories. Il en est deux toutes particulières, où nous ne devons pas « nous rater », sous peine de mentir à l’ensemble de nos concitoyens, et surtout aux jeunes générations, qui subiront de plein fouet les conséquences de nos inactions : le logement et le transport, qui sont les deux secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre et les plus consommateurs d’énergie. En matière de transport, notre réglementation est essentielle et stratégique. Elle touche l’ensemble de nos concitoyens et de nos territoires, concerne l’emploi et permettra – ou non – de nous projeter dans un avenir serein. L’Union européenne aura déjà fait une grande part du travail en contraignant les fabricants automobiles à réduire de 37,5 % la consommation des voitures en 2030. Le bond est énorme, encore faut-il que cette révolution technologique soit accompagnée sur les territoires par les infrastructures de demain. Ce n’est pas naturellement gagné. C’était l’enjeu, notamment, de cet ambitieux projet de loi. Celui-ci a été précédé par les Assises de la mobilité, concertation ayant réuni pendant près de six mois un bon millier de spécialistes du sujet. Le travail fut de qualité. Pour avoir moi-même conduit un groupe de travail sur les nouvelles mobilités, je peux attester de son sérieux. L’intégralité des propositions faisant consensus ont été intégrées à l’avant-projet de loi que vous aviez préparé, madame la ministre. Les parties prenantes de cette concertation en ont été ravies. Quelle ne fut cependant pas leur surprise – et la nôtre – de constater qu’un quart environ de votre texte avait été supprimé de ce projet à la suite d’arbitrages rendus, au dernier moment, par certains collaborateurs de Matignon et de l’Élysée ! Certains se sont demandé à quoi il pouvait vraiment servir de procéder à d’aussi longues concertations pour rayer d’un trait de plume des propositions pertinentes et demandées. Heureusement, le Sénat a comblé ces lacunes et rétabli un texte qui fut présenté sous une forme plus équilibrée. Lors de l’examen de ce texte en commission des lois, nous nous sommes posé cinq questions. Alliez-vous maintenir, ou non, les principaux ajouts du Sénat – je pense au Conseil d’orientation des infrastructures, à la trajectoire de financement des infrastructures et à la péréquation financière ? Comment traiter le déploiement des 75 000 bornes de recharge électrique ? Allions-nous régler enfin les fractures territoriales en assurant un maillage entre les territoires ruraux et urbains, dans un contexte où les transports en commun desservent peu les territoires ruraux ? Les nouvelles mobilités révolutionneront bientôt nos habitudes, encore faut-il préparer ces mutations et doter nos territoires de meilleurs atouts. Enfin, comment assurer de bonnes trajectoires financières afin de rénover réellement nos infrastructures et de financer de nouveaux équipements, après dix ans de disette budgétaire ? Vous avez eu l’intelligence, chers collègues, de conserver la quasi-totalité des ajouts du Sénat, et nous vous en remercions. Vous nous avez rassurés, madame la ministre, à propos du déploiement des bornes électriques, avec l’engagement d’un financement à hauteur de 75 %. Le maillage territorial sera assuré grâce au pivot entre le conseil régional et les intercommunalités et il y aura ainsi moins de trous dans la raquette. Nous regrettons, cependant, que les pistes d’affectation de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, au financement de la mobilité en zones peu denses aient été écartées, comme la généralisation de la création d’écotaxes régionales. Bravo, en revanche, pour votre retour sous conditions aux 90 kilomètres-heure. Pour ce qui est, enfin, des financements de nos infrastructures et de leur entretien, la controverse demeure face aux besoins identifiés. Il nous manque 300 millions d’euros sur le budget de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Alors, en effet, que la mission Duron a estimé le besoin de notre agence à 3 milliards d’euros, 2,7 milliards seulement lui seront affectés. Il manque également 200 millions d’euros aux amendes de radars. Si, avec tout cela, vous y arrivez quand même, je demanderai au père Noël de glisser dans mes souliers votre livre de magie ! (Sourires.) Les députés de notre groupe politique se réjouissent d’un grand nombre des mesures contenues dans ce texte de loi. De nombreuses dispositions vont renforcer les mobilités et contribuer à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre de ce secteur. Ils regrettent toutefois l’insuffisance de mesures décisives pour financer la mobilité en milieu rural. Une majorité s’abstiendra sur ce texte et une minorité votera favorablement – ce qui sera aussi mon cas. J’ai beaucoup apprécié, madame la ministre, chers collègues, la qualité de nos échanges, en espérant que nous aurons demain à affronter des textes de loi tout aussi intéressants, mais peut-être plus courts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (FI). Nous avons débattu pendant des semaines de la réorganisation des transports dans notre pays. Madame la ministre, en commission comme en séance, vous vous êtes vantée d’un effort inédit de ce gouvernement, avec notamment la rénovation des lignes SNCF et la création d’un fonds vélo.De fait, il y avait beaucoup à faire, et pour cause : tout a été abandonné depuis trente ans. Nous faire croire que vous n’y êtes pour rien, il fallait tout de même oser ! Vous étiez déjà, en 1997, chargée des transports au cabinet de Lionel Jospin, puis vous avez été directrice de la stratégie à la SNCF, au début des années 2000. Un petit passage par le pilotage des concessions dans le groupe Eiffage, qui gère notamment 2 000 kilomètres d’autoroutes, a dû vous donner quelques idées pour prolonger ces concessions en 2015, avec Mme Royal. Puis, vous avez décroché le poste de directrice de la RATP, que vous décidez aujourd’hui de livrer en pâture à la concurrence. Décidément, je salue votre constance : vous voulez nous faire croire que vous sauvez les transports du quotidien, alors que vous prolongez la politique de libéralisation que vous menez depuis trente ans. Pendant ces débats, nous vous avons fait des propositions pour garantir des services publics de transport écologique et populaire. Nous vous avons démontré l’importance de la gestion publique des infrastructures pour faire la transition écologique dont nous avons urgemment besoin. Vous avez répondu sur tous les tons : privatisation, concurrence, ubérisation. Vous avez choisi aveuglément, contre l’avis de tous et contre toute logique, la privatisation d’Aéroports de Paris.
M. Loïc Prud’homme (FI). Vous avez ouvert la voie à la concession des routes nationales, alors que celle des autoroutes est un fiasco avéré.Vous faites le choix d’autoriser les trottinettes électriques en free floating, alors qu’elles sont anti-écologiques et rechargées par des ultraprécaires – bref, le summum de l’absurdité et de l’ubérisation. Seuls la compétitivité et les débouchés économiques vous intéressent. D’abord la SNCF, maintenant la RATP : vous donnez absolument tout au privé. L’enjeu climatique ne vous effleure même pas. Nous vous avons proposé d’interdire les vols intérieurs quand un trajet en train pouvait s’y substituer. Nous avons été nombreux à vous demander une taxe sur le kérosène. Vous avez tout rejeté en bloc. Votre écologie, c’est celle des gobelets en carton ; notre écologie, c’est réduire les trajets en avion – question d’échelle. Enfin, vous n’avez rien fait pour infléchir la logique du tout-routier. Le report modal se fait, certes, mais dans le mauvais sens : le fret routier augmente. Plus de camions, moins de trains, voilà votre vision de l’aménagement du territoire et de la transition écologique. La suppression du train des primeurs de Perpignan à Rungis, qui vient d’être confirmée aujourd’hui, en est la traduction directe : 20 000 camions en plus sur les routes. Et vous laissez faire, en plus de mentir de façon éhontée quand on vous interroge sur le sujet. Il y a quelques jours, le Premier ministre a annoncé, je cite : « une accélération de la transition écologique ». Vous auriez dû regarder de plus près nos propositions sur le permis de conduire ; cela aurait profité à certains membres du Gouvernement, parce que vous êtes manifestement en train de passer la marche arrière dans ce domaine. La seule chose que vous accélérez, c’est le réchauffement climatique. Pendant que nous, députés, discutons la virgule sur les trottinettes et les touillettes, vous vendez à bas prix et à tour de bras toutes les infrastructures qui nous permettraient de réaliser demain la transition écologique : le rail, les gares, les aéroports, les routes nationales… Mais pour vous et vos amis, la grande braderie risque de s’arrêter plus rapidement que prévu, car celles et ceux que vous dépouillez depuis des années ont déjà été plus de 100 000 en vingt-quatre heures à reprendre le volant de la démocratie, en se saisissant de cette faculté qu’est la demande d’un référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En raison de tous ces éléments et de la trajectoire qui nous semble contraire à l’urgence imposée par le changement climatique, le groupe La France insoumise votera contre la privatisation à tout-va, contre l’ubérisation des transports, contre la casse des services publics, bref contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur – au singulier, car je note qu’il manque M. Fugit –, c’est au terme d’un long débat, dont nous voulons saluer la qualité et l’esprit, que nous abordons le vote du présent projet de loi. Nous le savons de part et d’autre, nous restons éloignés des moyens qu’il conviendrait de déployer afin d’assurer le transport pour tous et en tout point du territoire, dans le cadre d’une politique de préservation de notre environnement.Trois considérations majeures guideront notre vote. En premier lieu, le projet de loi d’orientation des mobilités, dit LOM, est dominé par une logique de libéralisation du secteur des transports – nous n’avons cessé de le répéter. Un an après l’adoption du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a entériné l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs par le train, c’est au tour de la RATP d’être promise aux lois du marché dans la décennie à venir. Ainsi, deux outils majeurs des déplacements quotidiens des Français vont être tout à la fois définitivement pénétrés par les règles de gouvernance du privé, la logique de la filialisation, la recherche d’une rentabilité maximale afin de dégager des bénéfices pour les actionnaires, et exposés à la concurrence féroce des entreprises de transport privées. Nous soutenons que ces choix politiques se traduiront par une détérioration qualitative et quantitative de l’offre de transports, en particulier des transports de proximité, auprès des populations isolées socialement, géographiquement et en proie à des difficultés de tous ordres. Nous soutenons aussi que cette libéralisation sera à moyen terme synonyme d’augmentation des tarifs pour les passagers. Vous suivez la même logique avec la dérégulation méthodique des professions consacrées au déplacement individuel des personnes. Les écoles de conduite, les taxis sont mis à l’épreuve, au profit des plateformes ubérisées. Ces dernières sont les grandes gagnantes du projet de loi, consolidées qu’elles sont dans leur capacité à rafler le marché des nouvelles mobilités que les autorités organisatrices de transport ont bien du mal à organiser – j’y reviendrai. À chaque fois, avec cette logique, le statut des salariés est dégradé, voire purement et simplement nié. En second lieu, le présent projet de loi ne comprend aucune mesure de portée générale, qui garantirait un coût plus solidaire et écologique pour les transports. Vous avez écarté toute possibilité d’accompagner les villes et agglomérations qui mènent des expériences de gratuité dans leurs réseaux de transport urbain. Nous pensons, pour notre part, que ce choix politique va continuer à s’affirmer et que le débat n’est pas clos. Quant à l’application de la gratuité en deçà d’un certain seuil de ressources, ou à titre temporaire lorsqu’un pic de pollution restreint obligatoirement les circulations en véhicule léger, ce sont deux questions brûlantes, au cœur de l’actualité, qui n’ont pas trouvé un début d’ouverture de votre part. Dans ces conditions, rien d’étonnant à ce que vous ayez fermement rejeté la proposition des députés communistes d’abaisser la TVA sur les transports de 10 % à 5,5 %, ce qui aurait contribué, selon nous, à faire diminuer le prix du ticket.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Vous avez indiqué que cela coûterait plusieurs centaines de millions d’euros. Je serai, pour ma part, plus précis : cela coûtera 300 à 500 millions d’euros. Pensez-vous vraiment que ce soit une dépense insurmontable pour un Gouvernement qui prive l’État de 3,5 milliards d’euros de produit de l’ISF ?J’en viens au forfait vélo. C’est une bonne mesure que ces 400 euros annuels versés par l’entreprise au salarié qui utilise ce mode de transport doux pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Il a néanmoins fallu insister pour qu’il soit cumulable avec l’indemnité transport, ce qui paraissait pourtant normal. Surtout, vous l’avez souhaité facultatif, ce qui le fait dépendre des rapports de force dans le cadre des négociations d’entreprise. Même pour cela, la détermination aura manqué au Gouvernement ! Troisième considération qui guidera notre vote : la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. Nous continuons de penser que la trajectoire d’investissement de l’AFITF est fragile et en deçà des besoins que les diagnostics ont révélés. L’état de nos routes et de nos voies ferrées et navigables est très préoccupant. Nous considérons que l’effort sur le long terme, notamment en matière d’aménagements lourds, qu’il faudrait engager pour fluidifier et sécuriser le trafic ne pourra être mené considérant la programmation pluriannuelle que vous proposez. La realpolitik en matière d’infrastructures de transport dans laquelle vous vous cantonnez résulte directement de votre refus d’y affecter des recettes nouvelles et substantielles, afin de répondre aux besoins.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Je conclus, monsieur le président.Dans ces conditions, madame la ministre, et malgré les ouvertures que vous avez faites à mon collègue Jean-Paul Lecoq, un soir, en mon absence, au sujet de la marine à voile (Rires), rendant ainsi hommage à l’Armada de Rouen, le groupe GDR et les députés communistes ne voteront pas en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). M. Fugit a répondu à votre appel, cher collègue : il a rejoint le banc des commissions ! (Sourires.)La parole est à M. Damien Pichereau.
M. Damien Pichereau (LAREM). La mobilité est un facteur d’émancipation individuelle et de cohésion sociale et territoriale. Elle est au cœur de la promesse républicaine – si nous en doutions, le mouvement des gilets jaunes nous l’a rappelé. Circuler, se déplacer est devenu une galère pour une partie des Français.Ce n’est pas un constat récent. Le 1er juillet 2017, lors de l’inauguration de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, le Président de la République esquissait une feuille de route pour une mobilité agile et innovante. À cette occasion, il décréta, à la surprise de l’assistance, une pause dans les grands projets afin de réorienter nos priorités vers les transports du quotidien. Pour ce faire, une réflexion d’envergure et une concertation ont été lancées par le Gouvernement, dans le cadre d’assises qui ont associé l’ensemble des acteurs publics et privés en vue de rendre la mobilité plus propre, plus accessible, plus efficace. En parallèle, le Conseil d’orientation des infrastructures se penchait sur les promesses non financées, qui représentent un déficit de 10 milliards d’euros pour l’AFITF. Au-delà des questions de méthode, la seule question qui importe est de savoir ce que cette loi changera, concrètement, pour les Français.
M. Damien Pichereau (LAREM). Je souhaite axer mon propos sur trois enjeux liés.Le premier est social. La colonne vertébrale de ce texte, c’est la gouvernance.
M. Damien Pichereau (LAREM). Dans la totalité du territoire national, une autorité organisatrice de la mobilité sera chargée de cette compétence. Pourquoi est-ce si important ? C’est parce que les problématiques des grandes villes ne sont pas les mêmes que celles des campagnes,…
M. Damien Pichereau (LAREM). …où seule la voiture est présente. Il faut que cela change. Il existe une myriade de solutions innovantes susceptibles d’être mises en œuvre au plus près des besoins de nos concitoyens.Notre ambition est de redonner confiance aux collectivités territoriales pour qu’elles prennent acte de leur capacité à agir. Nous les encourageons à travailler de concert avec les entreprises au sein des comités des partenaires, car la mobilité dans un territoire est l’affaire de tous. À ce titre, la mobilité domicile-travail, questionnée à de nombreuses reprises au cours du grand débat national, s’inscrira au cœur du dialogue social ; c’est une très grande avancée, qui est à souligner. Autre avancée majeure, la France sera le premier État membre de l’Union européenne à interdire que les périodes de repos soient prises dans les véhicules utilitaires légers. À la suite de longues négociations européennes, nous prenons nos responsabilités. En outre, nous rééquilibrons les relations entre les chauffeurs de VTC, les livreurs et les plateformes. La mobilité, ce n’est pas uniquement pour travailler, c’est aussi pour sortir de l’assignation à résidence, accéder aux soins, à la justice ou à la culture. Si elle est une évidence pour la plupart d’entre nous, les citoyens les plus fragiles peuvent en être exclus. Or l’exclusion n’est pas une fatalité. Un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire pourra ainsi être mis en œuvre. Je suis fier d’appartenir à un groupe qui a su dire non aux sirènes du populisme. Le deuxième enjeu est économique. Nous investirons plus et mieux. Pour assurer une réelle visibilité pluriannuelle de la politique de transport, le Gouvernement propose une programmation des investissements qui permettra l’entretien, la modernisation et le lancement de grands projets en réalisation phasée. Nous saluons la trajectoire ambitieuse dessinée par cette programmation, avec une augmentation de 40 % du budget par rapport au précédent quinquennat, et le souci d’une régénération des transports du quotidien. Cette trajectoire, il nous appartiendra d’en contrôler l’effectivité lors de l’examen des prochaines lois de finances. D’ores et déjà, il a été décidé l’affectation à cette fin d’une part de la TICPE et du surplus de la taxe « Chirac ». Nous traduisons ainsi dans des actes la volonté du Président de la République que le transport aérien participe aux financements des transports du quotidien. Le troisième enjeu – mais ce n’est pas le moindre – est environnemental. Dans le cadre du plan climat du Gouvernement, présenté par Nicolas Hulot en juillet 2017, nous entendions agir sur les mobilités. Le présent texte consacre la neutralité carbone pour 2050 et établit une trajectoire claire pour y parvenir, à savoir l’interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d’ici à 2040. Oui, la voiture restera un moyen de mobilité, et c’est pourquoi nous devons verdir notre parc, grâce à la prime à la conversion, au droit à la prise, à la division par deux du coût d’installation, par exemple. Par ailleurs, nous avons renforcé les dispositions afférentes aux mobilités actives. Je pense aux stationnements réservés, à l’apprentissage scolaire de l’usage du vélo en sécurité, au schéma national des véloroutes, tout cela venant en plus du plan vélo présenté par le Gouvernement. Bref, le texte sur lequel nous voterons dans quelques minutes est équilibré. Cela fait aujourd’hui deux ans que nous avons été élus députés ; cela fait deux ans que nous travaillons à améliorer le quotidien des Français, en liaison avec les élus des territoires et le Gouvernement, et à faire entrer notre politique de mobilité dans le XXIe siècle ; cela fait deux ans que nous écoutons, analysons, argumentons, concilions pour que chacun puisse s’accorder sur le nouveau cadre législatif, tout en libérant les forces vives du pays et en apportant des solutions de mobilité. Il faut être très clair, sans présager des suites de la navette parlementaire, il nous appartient, à nous, élus de la nation, de nous rendre dans nos territoires pour expliquer, aider, encourager les exécutifs locaux à endosser pleinement cette compétence. Ce vote n’est pas un achèvement, il n’est que le commencement de la concrétisation de la mobilité du futur en France. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera pour – et même trois fois pour – ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Nous voici enfin arrivés au vote solennel sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Dix-huit mois après les Assises nationales de la mobilité, et après la discussion du projet de loi au Sénat, nous sommes en présence d’un texte qui résulte de longues heures de débat en commission et sur ces bancs.Emmené par mon collègue Jean-Marie Sermier, le groupe Les Républicains s’est pleinement investi dans la thématique des transports et de la mobilité, car l’objectif de faciliter les déplacements au quotidien est vital pour nos concitoyens, qui, dans leur grande majorité, n’ont pas de solution alternative à la voiture. Nous saluons, madame la ministre, la qualité de nos échanges, même si nous déplorons la volonté de votre majorité de ne jamais, ou presque jamais, reprendre nos amendements.
Mme Valérie Lacroute (LR). Notre groupe, quant à lui, s’est affranchi de toute politique politicienne en votant les propositions qui lui semblaient aller dans le bon sens.
Mme Valérie Lacroute (LR). Nous espérons que le changement de méthode annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale la semaine dernière se traduira en actes dans nos futurs travaux. En l’occurrence, il faut le dire, la position de votre majorité est assez peu compréhensible, car ce que nous proposions consistait davantage en une somme de mesures techniques qu’en une orientation majeure.Cela dit, nous le reconnaissons, plusieurs mesures vont dans le bon sens : la réorientation de la politique des infrastructures de transport vers les mobilités quotidiennes ; la création d’un forfait mobilités durables, qui permettra aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an, sans charges ni fiscalité, aux salariés qui se rendent au travail en vélo ou en covoiturage ; les voies réservées aux taxis, qui payent cher leur licence, sont maintenues avec, dans le même temps, un nouveau cadre social pour les chauffeurs de VTC. Pour autant, de nombreux problèmes subsistent dans le texte, sur lesquels nous n’avons cessé de vous alerter. Concernant le financement, notre position ne vous étonnera pas, madame la ministre. Nous avons plaidé, dès le début de l’examen du texte, en faveur d’un fléchage plus important de la TICPE vers l’AFITF, mais aussi vers les collectivités, auxquelles nous allons donner la compétence mobilités. Alors que la TICPE rapportera près de 37 milliards d’euros en 2019, 1,2 milliard seulement seront alloués à l’AFITF. Cette somme, insuffisante, est symptomatique du verrouillage budgétaire de Bercy. Quand on sait que les recettes issues de cette taxe ont augmenté de 6 milliards d’euros depuis votre arrivée au pouvoir en 2017, ce n’est pas l’affectation du surplus de la taxe Chirac, soit environ 30 millions d’euros, qui permettra de répondre aux besoins de nos territoires. D’ailleurs, le projet de loi ne résorbe pas suffisamment la fracture territoriale dans notre pays. Il ne répond pas assez aux attentes des territoires peu denses et enclavés. Il est illusoire de dire aux Français que la voiture autonome et ses expérimentations seront la solution dès demain, alors que nos concitoyens n’ont ni transports en commun, ni les moyens de payer leur carburant. Veillons aussi à ce que l’interdiction des ventes de véhicules à énergie fossile en 2040 ne se traduise pas par une assignation à résidence pour les Français qui ne pourraient pas financer leur transition écologique. Sur les 80 kilomètres-heure, madame la ministre, nous soulignons l’incohérence du Gouvernement.
Mme Valérie Lacroute (LR). En commission, d’abord, votre majorité a transféré une partie de la responsabilité vers les départements, leur laissant la possibilité de relever la vitesse de 80 à 90 kilomètres-heure sur les routes départementales ;…
Mme Valérie Lacroute (LR). …puis, en séance, vous avez étendu cette possibilité aux maires pour les routes communales, rendant par là même la situation plus absurde encore.
Mme Valérie Lacroute (LR). Comment, en effet, expliquer aux Français qu’il sera possible de rouler à 90 kilomètres-heure partout en France, sauf sur les routes nationales ? C’est incompréhensible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Lacroute (LR). Il en va de même pour vos positions sur la sécurité dans les transports en commun : elles demeurent nettement insuffisantes. L’insécurité est, en effet, un frein dans l’utilisation de ces transports. Je pense notamment aux femmes. Selon la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, neuf femmes sur dix déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle dans les transports en commun. Ce n’est pas tolérable.Aussi notre groupe a-t-il présenté des amendements visant à améliorer la lutte contre les crimes et les délits, et à faire baisser le taux de fraude. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés, comme l’ont été nos propositions de mettre fin aux réductions tarifaires pour les étrangers en situation irrégulière. Là encore, c’est regrettable pour toutes les personnes qui respectent la loi et travaillent dur pour payer leurs titres de transport au plein tarif. Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce projet de loi, et compte sur la commission mixte paritaire pour en corriger les insuffisances. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (MODEM). Le vote d’aujourd’hui revêt un sens particulier, car il est au cœur des attentes des Français pour améliorer leur vie quotidienne. Les transports sont en effet essentiels pour se former, se rendre au travail, chercher un emploi, se soigner, accéder à la culture ou encore aux loisirs.Nous avons eu l’occasion de le dire en ouverture des débats, cette future loi d’orientation des mobilités sera à l’origine du développement des transports de demain. En cela, elle traduit plusieurs ambitions : assurer le désenclavement des zones périphériques et rurales, mais aussi répondre à l’urgence environnementale, qui appelle à se déplacer autrement en développant de nouvelles offres de mobilité adaptées aux évolutions de notre mode de vie. L’examen de ce projet de loi s’est révélé extrêmement intense. Il a requis quatre semaines de débats, dont cinquante-cinq heures en commission puis quatre-vingts en séance, et, au total, près de 6 000 amendements ont été étudiés. Personne ne pourra dire que les débats n’ont pas eu lieu. Pour certains, nous sommes allés trop loin ; pour d’autres, pas assez. C’est que nous sommes au bon niveau, celui du pragmatisme. Le travail parlementaire a contribué à étendre la portée du texte, qui engage une transformation profonde au service d’un objectif principal : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français en mettant fin aux fractures sociales et territoriales. Pour ce faire, il propose des solutions de mobilité pour nos concitoyens en zone rurale comme en zone urbaine, mais aussi pour le transport de marchandises qui doit, lui aussi, faire sa révolution. En zone rurale, tout d’abord, le texte tend à résorber les zones blanches de la mobilité : 100 % du territoire seront couverts par une autorité organisatrice des mobilités en charge de mettre en place des transports de proximité, simples et adaptés. (Brouhaha.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, un peu de silence, je vous prie.
Mme Aude Luquet (MODEM). Le projet de loi vise aussi à développer des solutions alternatives à la voiture individuelle via la promotion du co-voiturage, le transport à la demande, l’expérimentation des navettes autonomes ou encore les mobilités actives à travers, notamment, un ambitieux plan vélo, pour lequel 350 millions d’euros ont été programmés.Le projet de loi entend aussi répondre à la nécessité de rendre durables les énergies utilisées pour alimenter nos véhicules, encore trop souvent indispensables en zone rurale. Ont ainsi été décidés la fin des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 et l’engagement de la neutralité carbone dans le secteur des transports terrestres à l’horizon 2050. Je tiens, à cette occasion, à saluer l’adoption de l’amendement de mon collègue Bruno Duvergé, qui précise que la décarbonation du secteur des transports doit s’entendre comme le cycle carbone de l’énergie utilisée. Cela nous permet d’inclure, en complément des véhicules électriques, ceux qui circulent avec des carburants à bilan carbone neutre ou 100 % bio sourcés, à savoir les carburants de synthèse, l’hydrogène vert ou le biogaz, donc d’utiliser l’ensemble des moyens disponibles pour atteindre nos objectifs. Concernant les zones urbaines, la loi d’orientation des mobilités permettra de créer des zones à faibles émissions pour un air plus respirable dans les agglomérations ; de prendre davantage en compte les nuisances sonores ; d’installer un cadre clair pour les engins de déplacement personnels, en réponse aux attentes des maires qui font face, parfois, à une cohabitation difficile entre les piétons et ces nouvelles mobilités ; de renforcer, enfin, la sécurité dans les transports. Sur ce dernier point, je me réjouis de l’adoption d’amendements issus du rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Michel Vialay sur l’application de la loi du 22 mars 2016 : je pense notamment au bilan annuel des atteintes à caractère sexiste dans les transports, qui devra être établi et rendu public par les exploitants de service de transport, ou encore à la pérennisation des arrêts à la demande. Le projet de loi comporte de nombreuses autres mesures positives. Je pense notamment à celles qui permettent aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’accéder plus facilement aux transports, ou encore à celles qui érigent la mobilité domicile-travail comme thème de négociation obligatoire dans les entreprises, de façon que celles-ci s’engagent à faciliter les trajets de leurs salariés et à les rendre plus durables, notamment par la mise en œuvre du forfait mobilités. Enfin, s’agissant du transport de marchandises, notre groupe s’est particulièrement mobilisé pour défendre un rééquilibrage au profit de ces modes de transport moins polluants que sont le ferroviaire et le fluvial. Nous ne pouvons donc que nous réjouir des investissements qui leur seront consacrés durant le quinquennat. C’est avec ces objectifs de sortie de la dépendance à la voiture individuelle, de développement de nouvelles solutions de mobilité et de la transition écologique que le projet de loi d’orientation ambitionne d’améliorer nos mobilités du quotidien et de révolutionner celles de demain. (Brouhaha persistant.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme Aude Luquet (MODEM). À chacune et chacun d’entre nous d’être acteur de ce changement. Le groupe MODEM et apparentés votera en faveur du texte. Je vous remercie, mes chers collègues, de m’avoir écoutée aussi religieusement. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Merci de votre abnégation, ma chère collègue. Je vous remercie, mes chers collègues, de cesser ce brouhaha : ce n’est pas très correct pour ceux d’entre nous qui exposent la position de leur groupe.La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (SOC). Nous avons choisi d’aborder ce texte tant attendu avec la foi de ceux qui savent que parler de mobilité, c’est parler aux Français ; avec la foi de ceux qui, en la matière, ont été inspirés par nos anciens collègues Philippe Duron, Gilles Savary, Rémi Pauvros ou Jean-Paul Chanteguet, dont la production parlementaire et les réflexions ont alimenté notre assemblée durant de longues années.Nous avons donc regardé ce projet de loi avec sérieux, en nous posant des questions somme toute assez simples. Ce texte répond-il à l’urgence écologique et à la désespérance sociale ? Pour le dire autrement, conjugue-t-il la fin du monde avec la fin du mois ? Le domaine des transports représente une part importante de nos émissions de gaz à effet de serre et de notre consommation énergétique. La course contre la montre qui engage notre civilisation nous impose d’aller vite et d’aller loin. On ne peut se permettre de tergiverser. L’horizon de 2030 est, en effet, celui que nous indiquent les scientifiques pour inverser la pente fatale que nous prenons. C’est l’horizon des jeunes d’aujourd’hui qui seront adultes demain. Comparable à l’obligation alimentaire qui lie des parents à leurs enfants, une obligation écologique a émergé. L’autre urgence est sociale, et les mouvements récents nous ont rappelé que notre pays était traversé par des fractures territoriales et sociales, surtout en ce qui concerne les mobilités. Il y a une France qui a le choix et une France qui n’a pas le choix ; une France mobile et une France immobile. Pour revenir au texte, nous lui trouvons sept défauts. Ce ne sont certes pas les sept péchés capitaux, mais quand même... Le premier des défaut est d’arriver un peu tard. Je ne comprends toujours pas pourquoi la LOM n’a pas suivi les Assises de la mobilité, pourtant unanimement saluées. Que de temps perdu, sans doute, dans les sables mouvants de Bercy ! Nous étions enthousiastes. Il y avait là des orientations intéressantes. Il fallait marquer le coup mais, malheureusement, cela n’a pas été le cas. Tout ce temps ne nous a même pas servi à obtenir le rapport Philizot, relatif à l’avenir des petites lignes ferroviaires. Le deuxième défaut est le manque de financement.
M. Christophe Bouillon (SOC). Plusieurs centaines de millions d’euros par an manquent en effet à l’appel pour mettre la partition en musique. On nous a fait voter, à guichets fermés, un plan pluriannuel d’infrastructures pour la mise en œuvre duquel, on le sait déjà, il manquera au bas mot 500 millions d’euros par an. Ce n’est pas moi qui l’invente : récemment encore, des membres éminents de la majorité s’en sont émus dans une tribune publiée dans le journal Les Échos.Et s’il vous plaît, ne nous faites pas le coup de l’héritage, ou alors avec modération ! Dire, par exemple, que rien n’a été fait avant, c’est oublier un peu vite les dizaines de milliards investis depuis dix ans pour la réalisation de routes, de lignes à grande vitesse, de kilomètres de réseaux de transports en commun et d’ouvrages rénovés. Dire que l’effort n’a pas été suffisant, pourquoi pas. Mais, entre le néant et l’insuffisant, il y a une marge. Nous avons fait plusieurs propositions pour trouver des sources de financement pérennes ; elles avaient, de surcroît, l’avantage d’engager un changement des comportements. Je pense, par exemple, à la suppression de l’exonération de la TICPE sur le kérosène. Nous avons également proposé un grand emprunt pour financer des infrastructures qui relèvent du temps long. On l’a bien vu, des tabous demeurent, et le changement des vieilles habitudes n’est pas à l’ordre du jour. C’est d’ailleurs là un troisième défaut. Le texte fait l’impasse sur l’aérien, remettant cette question à plus tard, même si j’ai bien entendu, madame la ministre, votre volonté d’engager la réflexion. La décarbonation des transports, elle, n’attend pas. Il y aura toujours mille et une bonnes raisons de ne pas agir ou de renvoyer à plus tard. Du courage et de l’audace, voilà ce que l’on attend de nous. De l’audace, il en faut également sur le plan social. Vous créez une prime « mobilités durables » en complétant un dispositif qui existait déjà. Super ! Mais pourquoi ne pas la rendre obligatoire ? Vous nous dites qu’il ne faut pas obliger les entreprises au prétexte qu’elles n’auraient pas respecté leurs obligations s’agissant des plans de déplacements. Avec ce genre d’argument, on ne risque pas de faire grand-chose. Autant leur laisser les clés de la maison France ! Le laisser-faire, en matière d’environnement, ce n’est pas le meilleur argument. Le quatrième défaut, c’est de donner aux collectivités locales plus de compétences sans leur donner de véritables moyens pour les exercer : c’est une forme de décentralisation sans transfert de charge – ou plutôt avec seulement des miettes. Le risque est grand que, demain, les collectivités chargées des mobilités soient amenées à augmenter les impôts. Le cinquième défaut, c’est d’être faible sur les outre-mer : nous souhaitions que les propositions de notre collègue Serge Letchimy soient reprises. Le sixième défaut, c’est de renvoyer au projet de loi de finances la question du financement. Ce n’est jamais bon signe ! Avec ce texte vous bridez les trottinettes, mais, au moment de la discussion du budget, c’est Bercy qui risque de brider la loi sur les mobilités ! Le septième défaut, c’est d’abuser du joker Europe. Sur plusieurs sujets, et non des moindres, vous nous renvoyez à l’Europe, toujours à l’Europe. C’est une autre façon de dire : ce n’est pas nous, ce sont les autres. S’il faut attendre la renaissance de l’Europe pour avancer, la banquise aura complément disparu avant que nous ayons progressé, j’en ai peur. Voilà sept défauts qui ne sont pas tout à fait les sept péchés capitaux de la LOM, mais qui nous invitent à nous abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (UDI-I). Cette loi d’orientation des mobilités était très attendue de beaucoup de nos concitoyens et d’acteurs du monde des transports, notamment parce qu’elle apportera des réponses concrètes à des problèmes du quotidien, comme la régulation des services de circulation en libre-service.L’impression générale, à la lecture du projet de loi d’orientation des mobilités, était celle d’un texte assez technique, marqué par la volonté de répondre à des problèmes qui se posent dans tous les champs de la mobilité. Les débats en commission puis en séance ont permis de compléter cette approche en corrigeant ses imperfections. Même si le nombre d’articles de votre texte a plus que triplé, passant de 50 à plus de 180, la LOM reste néanmoins centrée sur l’essentiel. Au nom du groupe UDI et indépendants, je voudrais tout d’abord, madame la ministre, saluer votre engagement et votre écoute. Nous avons beaucoup apprécié votre présence permanente tant en commission que dans l’hémicycle. Vous avez fait preuve d’un véritable respect du Parlement en apportant des réponses argumentées et circonstanciées à presque tous les amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et MODEM.) Tous les groupes d’opposition sans exception ont contribué à compléter et à améliorer ce texte ; le travail parlementaire en commission et en séance a été particulièrement constructif. À titre d’exemple, notre groupe a pu faire adopter, sur la proposition de notre collègue Maina Sage, la possibilité pour les salariés des collectivités d’outre-mer de bénéficier du « passeport pour la mobilité » afin d’accéder à des formations situées en dehors de leur territoire. Alors que ce texte traite de multiples sujets, je me concentrerai sur deux volets : la programmation des infrastructures et les mobilités plus propres. Concernant le volet de la programmation des infrastructures de transport, c’est la première fois qu’une loi fixe une programmation pluriannuelle et réaliste des investissements dans les infrastructures de transport. C’est une bonne nouvelle qu’il faut saluer, tout comme il faut se féliciter de la pérennisation du Conseil d’orientation des infrastructures, même si nous aurions souhaité que la composition de ce dernier soit représentative de la diversité politique de notre assemblée. Néanmoins, nos interrogations sur les recettes qui permettront de financer ces infrastructures de transport sont toujours d’actualité. Nous avons bien compris que ce sujet sera traité lors du prochain projet de loi de finances, mais nous aurions apprécié de pouvoir nous exprimer en connaissance de cause sur ce sujet. Nous tenons à saluer la possibilité de créer des sociétés de projet, sur le modèle du tant espéré canal Seine-Nord Europe. C’était une attente très forte des élus locaux. Espérons que ces projets ne connaîtront pas le même retard que ce canal ! La deuxième priorité, à nos yeux, fut celle des mobilités plus propres et plus actives, avec notamment plusieurs articles permettant d’encourager la pratique du vélo et de mieux lutter contre la pollution de l’air. Je souhaiterais plus particulièrement revenir sur l’objectif, fixé à 2050, de décarbonation des transports terrestres, avec la fin de la commercialisation des véhicules thermiques neufs en 2040. Vous fixez un cap, un cap ambitieux, et c’est une bonne chose. Mais une fois que nous nous sommes accordés sur l’objectif, le plus compliqué reste à faire : en définir les modalités et adopter une méthode réaliste. Et là, naturellement, les choses se compliquent. Nous avons été marqués par la loi relative à la transition énergétique de 2015 qui a, rappelons-le, imposé des objectifs complètement irréalistes. Même si nous pouvons être légèrement dubitatifs face à tous ces objectifs, chacun sait en son âme et conscience qu’il faut poursuivre et accélérer la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles. Les soutiens financiers, comme la prime à la conversion des véhicules ou les facilités pour l’installation des bornes de recharge, constituent un levier indispensable pour accompagner cette grande révolution de la société, de l’économie et de nos comportements. La loi, à elle seule, ne suffira pas. Des habitudes de déplacement doivent être changées, des pratiques industrielles renouvelées ; un inlassable travail de la puissance publique doit accompagner cette difficile mais nécessaire transition. Il restera ensuite à traiter de la décarbonation des transports maritimes et aériens, pour lesquels les biocarburants peuvent jouer un rôle important. Je sais, madame la ministre, que vous y serez attentive. Ce projet de loi devait être amélioré. Le Sénat et l’Assemblée nationale l’ont fait, dans un respect mutuel, en adoptant un ensemble de mesures, parfois techniques, mais nécessaires. C’est pourquoi notre groupe soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et MODEM.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 556 Nombre de suffrages exprimés 412 Majorité absolue 207 Pour l’adoption 372 Contre 40
(Le projet de loi est adopté.) (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM, ainsi que plusieurs députés du groupe MODEM, se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne. Après le vote des sénateurs le 2 avril dernier, vous venez d’adopter à une très large majorité le projet de loi d’orientation des mobilités, au terme de plus de 130 heures de débats d’une grande qualité. Je voudrais vous en remercier très sincèrement.Vos travaux ont permis l’adoption de dispositions importantes, attendues de nos concitoyens : le forfait mobilités durables, les mesures pour le permis de conduire, les objectifs de transition écologique en phase avec nos engagements climatiques. Tout au long de nos travaux, nous avons également pu approfondir les débats qui s’étaient tenus au Sénat dans un climat constructif. Je souhaite remercier tous ceux qui se sont investis. Je pense en premier lieu aux rapporteurs, qui ont su trouver les bons équilibres avec patience et détermination. Je tiens également à vous remercier, madame la présidente de la commission du développement durable, pour votre vigilance sans faille à la qualité de nos travaux. Je remercie enfin tous les députés, de tous les groupes, qui ont contribué, pendant les longues heures de ces discussions, à améliorer ce texte. Nous ne sommes peut-être pas tous d’accord sur tout, mais je pense que nous pouvons tous être fiers de nos débats et du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur de nombreux autres bancs.) Permettez-moi de remercier enfin les services de l’Assemblée nationale et de mon ministère pour l’énorme travail effectué. (Applaudissements sur tous les bancs.) Les deux chambres du Parlement s’accordent largement, je crois, sur les constats, sur les objectifs et sur la plupart des solutions. Le texte issu de vos débats est un texte d’équilibre ; je souhaite que les discussions que vous allez engager avec vos collègues sénateurs aboutissent, afin que la loi puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible, et ainsi répondre aux attentes fortes de nos concitoyens. (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (UDI-I). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Marie-Christine Dalloz, relative à la couverture numérique du territoire (no 2012).
Discussion générale
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’accès à internet est devenu l’une des premières préoccupations des Français, qu’il s’agisse d’un accès à un réseau fixe ou à un réseau mobile. À mesure que les performances de connexion augmentent, les usages se modifient et les besoins de connexion augmentent eux aussi. Comme la ministre l’a souligné lors de nos débats en commission, « le très haut débit est aujourd’hui quasiment un service de première nécessité ». En 2019, il est donc inacceptable que les réseaux fixes et mobiles n’offrent pas la même qualité de service partout en France. La fracture numérique aggrave la fracture territoriale et renforce le sentiment d’abandon qu’éprouvent nos concitoyens du monde rural. C’est un réel problème.Mes propos ne concerneront ici que la couverture du territoire en réseaux fixes, dans la mesure où les modalités de financement des réseaux mobiles diffèrent. La proposition de résolution que nous examinons conclut les travaux que j’ai menés en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, dans le cadre du printemps de l’évaluation. Je vous invite donc à consulter le rapport que je viens de publier pour avoir un panorama plus précis des enjeux et des financements de ces infrastructures. Permettez-moi de résumer la situation en quelques mots. La France s’est dotée, dès 2010, d’un plan ambitieux pour couvrir l’ensemble du territoire en très haut débit, d’ici à 2022, en privilégiant la fibre optique. Ce qui était le programme « Très haut débit » est devenu, en 2013, le plan « France très haut débit », qui maintenait l’objectif de déploiement du très haut débit pour tous d’ici à 2022. Pour la mise en œuvre de ce plan, on distingue globalement trois zones. Les zones les plus denses, les plus rentables du territoire, sont équipées, sur leurs fonds propres, par les opérateurs privés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free. Ces opérateurs déploient eux-mêmes leurs réseaux dans les plus grandes villes et proposent leurs offres commerciales. En dehors des grandes agglomérations, deux opérateurs, Orange et SFR, se sont partagé les principales zones urbaines en répondant à un appel à manifestation d’intention d’investissement – AMII. Dans les zones où les opérateurs n’ont pas souhaité investir, là où le coût par prise est le plus élevé, ce sont les collectivités territoriales qui ont la responsabilité de déployer des réseaux. On parle de RIP – non pas le référendum d’initiative populaire, mais les réseaux d’initiative publique. Pour assurer le déploiement de ces réseaux d’initiative publique, l’État a promis des subventions, financées dans un premier temps par le premier programme d’investissements d’avenir, le PIA 1, complété dans un deuxième temps par un nouveau programme du budget de l’État, le programme 343 de la mission « Économie ». Ces crédits sont versés à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – qui en assure la gestion par le biais d’une convention conclue avec l’État. Quelle qu’en soit l’origine, PIA ou mission « Économie », ils alimentent le Fonds national pour la société numérique – FSN –, un fonds sans personnalité morale. C’est donc toujours dans une logique PIA que ces fonds sont dépensés, malgré le relais de financement de l’État. Si, aujourd’hui, près de 3,3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement ont été versés au fonds pour la société numérique, seuls 495 millions ont été décaissés : les subventions de l’État ne sont, en réalité, que des remboursements aux collectivités une fois que toutes les factures ont été payées aux opérateurs. Le calendrier de décaissement fourni par la Caisse des dépôts – que vous pouvez trouver dans mon rapport – est donc tout à fait incertain et s’échelonnera vraisemblablement bien au-delà de 2022. En outre, le suivi de ces crédits est un peu bancal, certains ayant servi à financer d’autres actions que les subventions aux réseaux d’initiative publique. Ainsi, un avenant à la convention initiale entre l’État et la Caisse des dépôts a été conclu en 2016 afin de financer la couverture mobile – et non internet – du territoire ou encore le développement des infrastructures numériques à l’école. Comme le souligne la Cour des comptes dans la note d’exécution budgétaire, « cette pratique, non retranscrite dans les documents budgétaires […] est d’autant plus discutable que certaines nouvelles dépenses s’inscrivent dans le plan très haut débit et d’autres non ». En décembre 2017, et sans concertation aucune avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé de la fermeture du guichet FSN des subventions étatiques. Pourtant, l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du plan « France très haut débit » estime qu’il manque encore 700 millions d’euros pour achever la couverture du territoire en réseaux fixes. Cette situation bloque les projets des collectivités territoriales et fragilise certains territoires où la population et les entreprises hésitent à s’installer faute d’une qualité suffisante de réseau. À la place de crédits budgétaires, le Gouvernement a proposé un nouveau dispositif, intitulé AMEL – appel à manifestation d’engagements locaux. Il s’agit d’attirer des opérateurs privés dans les zones les moins denses dans la mesure où le coût par prise a baissé et où les investissements commencent à être rentables. Ce dispositif ne rencontre pas du tout le succès escompté. Le calendrier de déploiement est particulièrement incertain : les AMEL devaient être validés par l’État à l’été 2018 mais les premiers ne l’ont finalement été que très récemment, avec près d’un an de retard. En outre, les collectivités territoriales sont particulièrement inquiètes de ce qu’elles considèrent comme un objet juridique non identifié, qui déroge aux règles de bonne gestion publique, sans mise en concurrence et sans garantie pour la puissance publique dans ces nouveaux contrats. Elles craignent également de perdre la propriété des réseaux dont elles bénéficient lorsqu’elles concluent des délégations de service public ou des marchés de travaux – ce qui est grave. On sait également que les AMEL ne couvriront pas tous les besoins, et notamment les logements les plus isolés en zones rurales, insulaires ou de montagne. En conclusion, sur les trois zones de déploiement du très haut débit – zones très denses, zones AMII et zones d’initiative publique –, les acteurs du secteur ne semblent confiants que pour la couverture de la zone très dense en très haut débit d’ici à 2022. En zones AMII, les deux opérateurs ont mis beaucoup de temps à se lancer et redoublent actuellement d’efforts pour rattraper leur retard. En zone d’initiative publique, enfin, d’après l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP –, 1,7 million seulement de lignes en fibre optique ont été déployées sur les 16,4 millions que compte la zone, soit à peine 10 %. Même si les déploiements des collectivités s’accélèrent, l’Agence du numérique estime qu’au moins 3,5 millions de locaux demeureront non éligibles au très haut débit en 2022. À l’heure où une entreprise a besoin impérativement d’un accès internet performant pour se développer, à l’heure où l’on ferme des services publics de proximité au motif que les démarches s’opèrent via internet, à l’heure où même l’administration fiscale demande que les impôts soient déclarés en ligne – encore faut-il que cela fonctionne –, comment justifier que l’État abandonne les territoires les plus isolés en matière de couverture numérique ? Lors de l’examen du projet de loi de finances – PLF – pour 2019, des amendements ont été déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat pour rouvrir des autorisations d’engagement sur le programme 343.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ces autorisations d’engagement devaient permettre de rouvrir le guichet du fonds pour la société numérique et d’examiner de nouveaux dossiers des collectivités afin de financer la couverture totale du territoire en très haut débit. Le Gouvernement s’y est opposé et a reporté la discussion au prochain PLF.Je m’étonne de cette année perdue alors que le Président de la République et le Premier ministre ont tous deux souligné que la couverture numérique du territoire était un élément central pour la compétitivité de notre pays et l’une des priorités du mandat. Il est désormais temps de prouver, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, que vous faites de ce déploiement une priorité en adoptant la proposition de résolution qui vous est soumise, afin de rassurer les citoyens du monde rural sur la couverture totale du territoire et la réouverture du guichet des subventions de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). La présente proposition de résolution de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à renforcer la couverture numérique du territoire en prévoyant notamment d’allouer des ressources au fonds pour la société numérique afin d’aider les collectivités situées au sein des zones d’initiative publique.L’accès au numérique est un enjeu essentiel au XXIe siècle. Nous le savons tous ici : prendre un rendez-vous chez le médecin, se documenter, trouver un moyen de transport ou un emploi, tout, aujourd’hui, nécessite d’avoir un accès à la Toile. Et nous sommes, au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, très engagés pour que tous les territoires, sans exception, soient désenclavés d’une façon ou d’une autre : l’accès à la Toile en est un aspect des plus importants. Dans mon territoire, en Dordogne, dès mon élection, deux sujets se sont imposés à moi : la désertification médicale et la couverture numérique.
M. Jean-Yves Bony (LR). C’est le cas de très nombreux départements !
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). La désertification médicale inquiète, l’absence de couverture numérique suscite la colère.Dès 2013, la France s’est engagée dans la bataille en se fixant un objectif de couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici à 2022. En 2017, a été affirmée la volonté d’une couverture nationale de haut débit au moins égale à 8 mégabits d’ici à 2020. La couverture des territoires en zone rurale reste en marge de la politique publique, malgré une accélération notable, ces derniers mois, sous l’impulsion du ministère de la cohésion des territoires et du secrétariat d’État chargé du numérique. Ainsi, le Premier ministre, le 22 mars dernier, a annoncé un certain nombre de mesures : poursuite du soutien aux réseaux d’initiative publique, en 2019, par des financements de l’État d’un montant global de 243 millions d’euros ; amélioration de l’information sur les déploiements de fibre optique réalisés ou à venir, étendue aux déploiements prévisionnels de fibre optique jusqu’à l’abonné. Enfin, pour garantir l’accès de tous les Français au bon débit, le Gouvernement a annoncé le lancement opérationnel du dispositif « Cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d’euros de l’État pour subventionner jusqu’à 150 euros du coût d’équipement, d’installation ou de mise en service de l’offre choisie par l’utilisateur. Ce sont donc des avancées significatives qui sont en train d’être réalisées. Cependant, il ne faut surtout pas relâcher l’effort. Le coût de cette couverture est estimé à 700 millions d’euros. Le financement fragilise certains territoires, où la population hésiterait à s’installer faute d’une bonne qualité de réseau. Cela nous oblige à agir. Un constat partagé par l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – qui estime qu’environ 10 % des locaux en zone d’initiative publique ne seront pas couverts en 2022. Les cinq axes de cette résolution prévoient ainsi d’accélérer le déploiement de la fibre optique pour atteindre une couverture de l’ensemble du territoire avant 2025, tout en rouvrant le guichet du FSN afin d’aider les collectivités territoriales à achever le déploiement des réseaux d’initiative publique. Il faut cependant souligner que le Gouvernement a déjà fait de grands pas en la matière, en mettant en place des outils dédiés spécifiquement aux collectivités qui le souhaitent. Toutefois, s’il est utile, voire indispensable, de couvrir l’ensemble du territoire en numérique, il ne faut pas oublier la formation de tous, en particulier des publics éloignés de ces technologies. Une chose est de mettre en place les conditions matérielles d’une couverture totale du pays, mais une autre est d’offrir à chacun la possibilité de se saisir de ces nouveaux outils et de tous les services et opportunités qui l’accompagnent. C’est ainsi que le Gouvernement a créé le Pass numérique, dont il faudra que nous fassions rapidement un bilan pour être certain de son efficacité auprès de tous les publics. Face aux enjeux du désenclavement de nos territoires et de l’égal accès aux services numériques, donc de la cohésion de nos territoires, l’action de l’État est primordiale. Le groupe MODEM soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Avec ce projet de résolution, notre collègue Marie-Christine Dalloz nous invite à débattre du sujet majeur, particulièrement dans nos territoires ruraux, de la couverture numérique du territoire. Je fais miens les mots de Mme Dominique Giron, vice-présidente du conseil départemental du Puy-de-Dôme en charge du numérique : « L’électricité pour tous au XXe siècle ; la fibre optique pour chacun en ce début de XXIe siècle. C’est un combat comparable. »
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le projet de résolution le rappelle, des objectifs de couverture ambitieux ont été fixés dès 2013, par le plan France très haut débit, afin de faire face au déploiement à deux vitesses que subissent les territoires les moins denses. Vous le savez, si les opérateurs n’ont aucun mal à venir en zone dense, il en va bien différemment dans les zones rurales où l’habitat est plus dispersé. Cette inégalité d’accès à un service, pourtant aujourd’hui indispensable, alimente ce sentiment de relégation, dont nous avons tous entendu l’expression pendant le grand débat.Je tiens à souligner la dynamique particulière en Auvergne en matière de déploiement du haut, puis du très haut débit. Dès 2006, sous l’impulsion du président du conseil régional, M. René Souchon, en lien étroit avec les quatre départements, des moyens très importants ont été mobilisés. Ils continuent de l’être. Toutefois, en Auvergne comme ailleurs, beaucoup reste à faire. Comme un grand nombre d’entre vous, je peux témoigner qu’il ne se passe pas une semaine sans que des élus locaux, des acteurs économiques et des habitants m’interpellent au sujet de la fracture numérique qu’ils subissent. Alors que toutes les démarches administratives se dématérialisent, ces inégalités d’accès entraînent des difficultés nombreuses, par exemple pour les agriculteurs qui doivent effectuer leurs déclarations PAC en ligne. De nombreuses PME et de nombreux artisans, qui font la vitalité de nos territoires ruraux, se trouvent souvent en difficulté, ne serait-ce que pour communiquer avec leurs clients ou leurs fournisseurs – pis, ils sont parfois empêchés de répondre aux appels d’offres aujourd’hui dématérialisés. Un jeune créateur d’entreprise m’expliquait récemment qu’il se levait à 3 heures du matin pour envoyer ses mails, profitant d’une bande passante un peu améliorée pendant le sommeil de ses voisins.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Autre exemple, en matière de santé : le Gouvernement cherche à développer la télémédecine là où les déserts médicaux se sont installés. C’est une très bonne idée, mais là encore plus qu’ailleurs, nous avons besoin de très haut débit, et nous ne pouvons sans cesse reculer la date de couverture intégrale.Je pourrai aussi vous citer le dernier courrier que j’ai reçu du maire de Montcel, commune périurbaine de 487 habitants. Il m’indique que le débit est tellement faible et les utilisateurs tellement nombreux qu’il est impossible, à certains moments de la journée d’envoyer un simple courriel. Les habitants de Montcel paient donc le même abonnement que tous les Français pour des services dont ils ne bénéficient pas.
M. Fabrice Brun (LR). Eh oui ! Tous les Français ont droit à un même service !
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Devant cette réalité et le ras-le-bol exprimé dans nos territoires, je m’inquiète, comme notre collègue Marie-Christine Dalloz, du désengagement de l’État du financement des réseaux d’initiative publique. Je suis, en revanche, un peu surprise d’une absence de taille dans cette résolution : rien ne concerne les profondes inégalités d’accès à une couverture de téléphonie mobile de qualité. Alors que de très nombreux usages numériques passent désormais par les smartphones, l’accès à un réseau de téléphonie mobile de qualité participe totalement à la couverture numérique des territoires.Enfin, même si nous parlons d’une proposition de résolution relative à la couverture numérique, je veux vous parler de téléphone fixe. Il y a en effet un lien direct entre ces sujets, du fait de la décision de l’opérateur Orange, annoncée à l’automne dernier, de mettre fin progressivement au réseau téléphonique commuté.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Depuis le 15 novembre 2018, Orange ne commercialise plus de nouvel abonnement téléphonique classique, et demande à tous ses clients d’avoir une box internet d’ici à 2023 pour continuer à utiliser leurs combinés téléphoniques. Il y a donc urgence. Je cite un dernier exemple : il y a quelques semaines à peine, une maison de retraite en milieu rural est restée plus de trois semaines sans téléphone fixe.Nous le voyons bien, l’égal accès à une couverture numérique de qualité est un des sujets majeurs dans nombre de territoires ruraux, au même titre que l’accès à la santé et à des services publics de proximité. Cela nécessite d’accélérer encore les déploiements, et certainement de changer de méthode. Les annonces régulières, par les uns ou par les autres, de taux de couverture, de débits ou de calendriers tout aussi théoriques les uns que les autres, participent à intensifier, chez les usagers, l’impression d’une fracture dont ils subissent les effets au quotidien. Cette résolution qui réaffirme l’objectif de couverture en très haut débit pour tous, sans exception, dès 2022, et qui invite le Gouvernement à évaluer l’efficacité des sommes allouées à cette couverture est bienvenue. Le groupe socialiste et apparentés la votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Nous le savons tous, l’accès au très haut débit fixe et mobile est devenu l’une des toutes premières préoccupations des Français, comme Mme Christine Dalloz l’a rappelé, témoignant ainsi combien l’usage du numérique est désormais essentiel dans chaque foyer. La proposition de résolution du groupe Les Républicains rappelle l’impératif d’une égalité d’accès aux réseaux fixes. Les députés Agir, les députés UDI, et les indépendants de notre groupe voteront donc ce texte, en notant qu’il aurait aussi fallu qu’il traite de l’égalité d’accès aux réseaux mobiles.Lorsque le même niveau de service n’est pas disponible partout, sur tout le territoire, la fracture numérique devient une fracture d’accès aux services : informations en ligne, démarches administratives, commerce en ligne, messagerie, et, demain, e-santé, formation à distance ou maintien à domicile. Cela se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens, et en une inégalité territoriale pour le développement économique des entreprises. Depuis bientôt dix ans, j’essaye de faire comprendre cela. L’ancienne DATAR – autrefois, la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale – me disait que ce n’était pas possible financièrement, tout en soutenant la création de quelques kilomètres de LGV entre Paris et Rennes ou d’autres destinations, qui ne permettraient parfois de faire gagner qu’une dizaine de minutes sur leur trajet à quelques voyageurs. Pour le même montant, sorti de la poche de l’État, on aurait pu apporter des millions de lignes de fibre sur tous les territoires ruraux. Alors non, ce n’est pas impossible : c’est une question de choix et d’aménagement du territoire ! C’est aussi une question de respect des Français des territoires ruraux. Sans fibre partout et pour tous, sans 4G partout et pour tous, nous ferons face à un exode rural. Au mois de septembre 2017, avec mon collègue du groupe La République en marche, Éric Bothorel, nous avons présenté devant la commission des affaires économiques un rapport d’information intitulé La couverture numérique du territoire. C’est dire si nos conclusions étaient au cœur du débat de cet après-midi. Si la fibre optique doit être disponible dans l’ensemble des foyers situés en zone dense à l’horizon 2020 – et encore ! –, de nombreux foyers des zones rurales, de montagne ou des zones insulaires, sans oublier les DOM-TOM, en particulier la Polynésie, n’auront, à court terme, accès qu’à des améliorations de débit sur le réseau cuivre ou à un mix technologique incluant des technologies d’accès au très haut débit bien moins performantes que la fibre optique – montée en débit sur le cuivre, satellite, boucle locale radio, 4G fixe. L’accès au très haut débit pour l’ensemble des Français, prévu pour 2022, n’est donc pas synonyme d’accès à la fibre optique pour tous. Il existe un véritable risque que ces solutions technologiques transitoires ne finissent par devenir une réalité pérenne pour une partie des citoyens. Cette situation ne serait pas acceptable dès lors que les besoins en très haut débit, à qualité de service identique, sont les mêmes quels que soient les territoires. Je voudrais rappeler les trois premières propositions du rapport d’information que nous avions déposé au mois de septembre 2017, concernant le réseau fixe : premièrement, afficher l’objectif de la fibre pour tous en 2025 comme nouveau jalon du plan France très haut débit ; deuxièmement, confirmer, dès le projet de loi de finances pour 2018, l’engagement de crédits supplémentaires de l’État pour aider les collectivités à achever les déploiements de fibre optique en 2025 ; troisièmement, revoir les mécanismes de péréquation territoriale qui pourraient être mis en place pour répartir équitablement les subventions de l’État et le coût de l’achèvement du réseau en fibre optique pour tous, notamment dans les zones rurales, insulaires et de montagne. Autant dire qu’Éric Bothorel et moi-même partagions, comme beaucoup d’autres, les objectifs de la proposition de résolution que nous présente aujourd’hui le groupe Les Républicains. Je conclus par une petite pique, très personnelle, pour mes collègues du groupe Les Républicains. Au cours de la campagne de François Fillon pour l’élection présidentielle, j’étais chargée des sujets numériques. Au mois de janvier 2017, j’avais proposé l’ambition d’afficher 100 % de fibre partout et pour tous pour 2025. Malheureusement, elle n’avait pas passé l’arbitrage financier final. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
Mme Sylvia Pinel (LT). Demandez à nos concitoyens comment s’incarne, à leurs yeux et dans leur quotidien, la réalité des fractures territoriales qui minent la cohésion de notre pays, et beaucoup vous parleront spontanément de la fracture numérique ! Ils parlent de la difficulté à accéder non pas à la 4G, pas même à la 3G, mais parfois tout simplement au réseau de téléphonie mobile.L’internet fixe est devenu, en quelques années, partie intégrante du quotidien de nos compatriotes, de leurs démarches, de leurs loisirs, de leurs modes de consommation. Plus largement, il est devenu une condition du développement de nos entreprises et de l’attractivité des territoires. On compare souvent le chantier du très haut débit à celui de l’électrification. Nonobstant les époques fort différentes, il est vrai que les enjeux sont, sinon similaires, au moins comparables. Ce chantier, dont il ne faut pas minimiser l’ampleur, repose sur le plan France très haut débit, lancé en 2013, avec une ambition simple : couvrir l’ensemble du territoire national à l’horizon 2022. Ce dernier implique un investissement total de 20 milliards d’euros, partagé entre les opérateurs privés, les collectivités et l’État. Il s’agit d’un effort inédit qu’il convient de souligner. Aujourd’hui, atteindre cet objectif suppose le déploiement de 4 millions à 4,5 millions de prises chaque année d’ici à 2022. Nous le savons, le plan France très haut débit distingue trois types de zones : les zones très denses, dans lesquelles plusieurs opérateurs sont en concurrence ; les zones AMII, généralement des zones urbaines en dehors des grands centres urbains, où le déploiement se poursuit même si certaines lenteurs sont à déplorer, selon les chiffres de l’ARCEP communiqués au 1er trimestre 2019 ; les zones moins denses, souvent rurales, territoires insulaires ou de montagne, dites RIP, où le déploiement repose sur l’initiative publique. Je veux souligner le rôle essentiel des collectivités dans l’animation de cette politique, souvent portée par les conseils départementaux, ainsi que leur engagement tant technique que financier aux côtés des régions et des intercommunalités. Pour les zones RIP, seules 10,5 millions de prises sont prévues à échéance sur un total à couvrir de 16,8 millions. Il devient de plus en plus évident que le Gouvernement ne pourra, au rythme actuel, tenir les engagements pris. Le Plan France très haut débit fut initialement conçu comme un projet décentralisé, s’inscrivant dans une stratégie nationale mobilisant opérateurs privés et collectivités territoriales pour le déploiement des nouveaux réseaux sur l’ensemble du territoire. Malheureusement, nous nous sommes sensiblement éloignés, depuis dix-huit mois, de l’esprit originel qui l’animait. Fin 2017, la Conférence nationale des territoires, tenue à Cahors, a marqué une inflexion dont nous percevons les effets indésirables aujourd’hui. Il y a eu, tout d’abord, la décision de fixer un objectif intermédiaire : connecter tous les Français en haut débit d’ici à 2020, c’est-à-dire garantir une connexion de 8 mégabits par seconde, car on mesurait l’impatience dans certains territoires où la connexion était mauvaise et qui ne pouvaient attendre la fin 2022. Mais si cette décision pouvait se comprendre, c’était à condition qu’elle ne fût pas le prélude au renoncement à la FTTH – la fibre à très haut débit à domicile – pour tous. Avec le recul, il en va différemment de la décision de créer un nouvel appel à manifestation d’engagements locaux : les fameux AMEL. En vertu de ce dispositif, les collectivités territoriales en charge de l’aménagement numérique peuvent solliciter et sécuriser des investissements privés d’opérateurs afin d’accélérer la couverture numérique de tout ou partie des zones d’initiative publique de leur territoire. Ces déploiements nouveaux doivent s’inscrire en cohérence technique et financière avec les déploiements restant sous la responsabilité directe des collectivités. Ce dispositif devait être temporaire et constituer un facteur d’accélération. Or, à ce jour, après dix-huit mois, seuls trois AMEL ont été validés par le Premier ministre, après un long délai d’attente. Les explications sur les raisons de cette latence ne sont d’ailleurs pas connues. Ce bilan aurait pu être seulement décevant. Il implique cependant des retards préjudiciables pour les RIP. En effet, pour éviter la concurrence entre RIP et AMEL et encourager ces derniers, le Gouvernement a fait le choix de fermer le guichet du Fonds pour la société numérique. Nous sommes bien loin des effets d’annonce de juillet 2017, où il était question de pourvoir le Plan France très haut débit à hauteur de 1,3 milliard à 1,5 milliard d’euros ! Je relève, au surplus, que cette décision de fermeture du guichet a été prise au niveau gouvernemental, sans aucune information préalable du comité de concertation France très haut débit – THD. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, vous avez justifié ce choix en disant que « très peu [de collectivités] auraient sollicité les AMEL si, d’un autre côté, le système habituel du guichet était maintenu en parallèle. Donc évidemment, si on voulait donner leur chance aux AMEL, il fallait suspendre le guichet le temps de la procédure des AMEL. » C’est limpide… Cela va cependant à l’encontre des nombreuses déclarations, se voulant rassurantes, en direction des collectivités sur leur capacité à choisir entre un financement par les AMEL ou via le guichet du Fonds pour la société numérique. Dans les faits, il n’en est rien. Cette inertie ne décourage pas pour autant l’État, qui continue d’accroître sa pression sur les territoires pour faire accepter à tout prix de nouveaux AMEL. Au moment où les conditions ont été renégociées entre l’État et les opérateurs privés, sans qu’à aucun moment, les associations représentant les élus aient été conviées, cette pression est particulièrement malvenue. C’est qu’avec les AMEL, le Gouvernement entendait laisser aux opérateurs privés le soin d’investir dans certaines zones RIP, ce qui lui aurait permis de diminuer d’autant son propre engagement financier. En toile de fond, se pose également la question du financement des zones RIP n’ayant pas reçu de déclaration d’intérêt de la part d’opérateurs privés dans le cadre des AMEL. Sous prétexte d’un manque d’attractivité économique pour les opérateurs, ces territoires sont laissés à l’abandon. Dès lors, au diapason de la présente proposition de résolution, notre groupe Libertés et territoires demande l’arrêt de l’expérience des AMEL et surtout la réouverture immédiate du guichet de financement du Plan France très haut débit. Ces changements de cap du Gouvernement menacent les investissements publics dans les réseaux d’initiative publique. Or le Fonds pour la société numérique présente un double intérêt : garantir le déploiement du très haut débit dans les zones peu rentables, et préserver l’uniformité de l’architecture du réseau. En l’absence de financement, certaines collectivités pourraient, en effet, se tourner vers des solutions moins coûteuses et de moindre qualité, voire renoncer au très haut débit. Si rien ne change, il est de moins en moins vraisemblable que tous les Français aient accès au très haut débit fin 2022. En revanche, il est de plus en plus évident que la fracture territoriale s’accentuera, et avec elle les conséquences dommageables que nous constatons tous chaque jour, ce qui ne manquera pas de creuser les inégalités et de renforcer ce sentiment d’abandon qui s’exprime maintenant depuis plusieurs mois dans notre pays. À une époque où les Français manifestent avec beaucoup de vigueur leur désir d’égalité, notamment dans sa dimension territoriale, cette situation doublement bloquée est particulièrement problématique. Répondant à une question du sénateur Patrick Chaize, le 6 juin dernier, Mme la ministre Jacqueline Gourault indiquait avoir fixé au 15 juin la date limite avant laquelle les opérateurs devront faire part de toutes leurs intentions d’investissement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire ce qu’il en est ? Nous joignons nos voix à celles des associations représentatives des collectivités qui ont alerté le Gouvernement en avril dernier, ainsi qu’à celles des auteurs de la présente proposition de résolution, pour que l’État annonce un calendrier de réouverture à court terme du guichet France très haut débit et mette fin à la promotion active du dispositif des AMEL. Dans sa conférence de presse d’avril dernier, le Président de la République confessait : « […] on l’a tous entendu, un profond sentiment d’injustice : injustice fiscale, injustice territoriale, injustice sociale. Ce sentiment est là, il est installé, il faut lui apporter une réponse. » En tenant les engagement d’un très haut débit pour tous fin 2022, vous avez l’occasion de joindre enfin les actes à la parole. C’est pourquoi notre groupe soutiendra cette proposition de résolution.
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). À l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, nous débattons aujourd’hui de la couverture numérique du territoire. Comme le souligne la proposition de résolution sur laquelle nous allons être appelés à nous prononcer, la France s’est fixé, en 2013, l’objectif ambitieux de fournir un accès performant à l’internet fixe à l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations en 2022. Aujourd’hui, l’accès à une connexion internet devient un droit fondamental, car information, culture, éducation, divertissement, communication et désormais démarches administratives, tout passe par internet. Mais pas seulement, heureusement ! Aujourd’hui encore, l’école est obligatoire, bien que le Gouvernement et la majorité veuillent la détruire ; aujourd’hui encore, les bibliothèques existent et rendent accessibles des savoirs ; aujourd’hui encore, nous avons des salles de cinéma et de théâtre pour nous divertir et parfois nous élever. Partout, il existe une alternative. Partout ? Non. Désormais, on assiste à une numérisation à marche forcée de l’accès aux droits et aux démarches administratives : les impôts, la carte Vitale et les remboursements de soin, l’assurance chômage, le dépôt de plainte, tout est en train de passer par internet. Dès lors, l’accès à internet pour tous revêt plus que jamais un caractère d’intérêt général : aujourd’hui, c’est parfois le seul moyen d’accéder aux services publics.Comme nous parlons cet après-midi d’accès aux droits, j’aimerais citer ici l’excellent rapport du Défenseur des droits, intitulé Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, publié en janvier de cette année. Dans ce rapport, de nombreux problèmes et dangers sont pointés. Ainsi, on apprend que le Défenseur des droits et l’Institut national de la consommation ont conduit une enquête auprès des plateformes téléphoniques de plusieurs organismes afin de mesurer leur capacité d’accueil, d’écoute et de réponse aux sollicitations des usagers. Cette enquête démontre que la majorité des appelants est trop rapidement réorientée vers le site de l’organisme, même s’ils n’y ont pas accès ! C’est bien là le drame. Nous avons tous en tête l’image de cette personne âgée téléphonant tant bien que mal à tel ou tel organisme, et qui, s’entendant dire avec obstination qu’elle doit aller sur le site internet, répond : « Je vous ai dit que je n’avais pas internet chez moi. » De telles scènes ubuesques se produisent, car on a affaire à un problème majeur : la plupart des procédures ont éliminé tout contact physique ou d’autres modes de communication que l’internet. Des personnes en arrivent à renoncer à leurs droits, et se retrouvent exclues, abandonnées ! Permettez-moi de parler de la couverture numérique en outre-mer. Là encore, c’est le Défenseur des droits qui en parle le mieux. Dans le même rapport, il signale que « les territoires ultramarins sont un cas patent et préoccupant de décrochage territorial. Selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, l’ARCEP, en matière de connexion à internet, 50 % de la population domienne est raccordée pour une moyenne nationale de 81 % ». Il ajoute : « Par ailleurs, en ce qui concerne l’accès à internet et à la téléphonie mobile, les ménages d’outre-mer n’ont pas bénéficié, contrairement aux ménages métropolitains, du développement des offres de forfaits lowcost et de la baisse des prix qui a suivi. C’est pourquoi les écarts de prix avec la métropole concernant les services de téléphonie mobile ont augmenté entre 2010 et 2015. En 2015, ces services sont plus chers de 60 % aux Antilles et en Guyane, et de 20 % à La Réunion. L’accès à internet atteint, quant à lui, un coût supérieur d’environ 40 % par rapport à la métropole pour les territoires ultramarins, même si cet écart s’est fortement réduit entre 2010 et 2015. » En plus de ces écarts de prix hallucinants et d’une plus faible couverture numérique, nos territoires souffrent d’un taux de pauvreté beaucoup plus élevé que dans l’Hexagone. En Martinique, par exemple, 32 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, taux qui atteint 40 % à La Réunion, soit deux Réunionnais sur cinq en souffrance, voire en grande souffrance. Ainsi, lorsqu’on croise les prix extrêmement hauts et les revenus extrêmement bas, le résultat est simple : de nombreux Ultramarins n’ont pas les moyens de se payer un abonnement internet, sinon au détriment d’autres dépenses utiles. Voilà la réalité de nos territoires, une réalité qu’on retrouve aussi dans nos banlieues et dans les zones rurales. Nous sommes les quasi-oubliés de la numérisation ! Il ne faudra plus laisser seulement aux entreprises privées le soin d’organiser la couverture numérique en outre-mer. Cela posera la question de la production industrielle de l’ensemble du matériel nécessaire au raccordement de toute la population à un réseau internet de qualité. Le principe du service public n’étant pas de faire des bénéfices mais de permettre l’égalité d’accès aux droits, nous devons aujourd’hui favoriser le développement de réseaux d’internet publics. Évidemment, le Gouvernement fait l’inverse ! Évidemment, il oublie une partie de la population ! Évidemment, il produit une augmentation du nombre d’exclus ! Pourtant, je vous assure que lutter contre la fracture numérique, c’est aussi lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Le groupe La France insoumise soutiendra cette proposition de résolution qui vise à réaffirmer l’objectif de 100 % de très haut débit pour 2022, partout en France. (Mme Maina Sage applaudit.)
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Ce débat sur la couverture numérique traite d’un véritable enjeu de société qui recouvre tout à la fois l’inclusion pour tous nos concitoyens, le développement économique et social et l’égalité des chances entre les territoires et les populations. Dans une société inévitablement numérique, où la machine est – tout au moins le souhaite-t-on – au service de l’intérêt commun, l’enjeu est également de rendre le numérique accessible partout et pour tous. Encore faut-il que les infrastructures le permettent.Or, aujourd’hui, cette condition préalable est loin d’être remplie. La situation actuelle montre l’étendue du chemin qu’il reste à parcourir afin que tous, notamment dans les zones peu denses, enclavées ou isolées, accèdent au numérique. Le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l’accès aux services publics dans les territoires ruraux a retenu, dans ses pistes d’investigation, deux points incontournables : l’évaluation des difficultés de l’accès à internet dans les territoires ruraux, et l’importance du développement des usages numériques pour un accès aux services publics. Sans surprise, l’institution pointe que « les infrastructures numériques dans les zones rurales restent marquées par des insuffisances persistantes. La couverture y est de qualité inférieure à celle des zones urbaines, tant pour le numérique mobile que pour la fibre. » Il y a là une forme d’inégalité dommageable devant le service public. En l’absence d’une amélioration des infrastructures et d’un accompagnement efficace et anticipé de la population vers le numérique, la dématérialisation ne peut constituer une solution spontanée aux difficultés d’accès aux services publics constatées dans ces territoires. Au contraire, insuffisamment anticipée et expliquée, elle risque de renforcer le sentiment d’exclusion parfois ressenti par leurs habitants. Pour la Cour des comptes, le constat est sans appel : « Cette digitalisation complète pose toutefois deux difficultés : l’insuffisante couverture numérique des territoires ruraux et le risque d’exclusion par rapport à des démarches administratives essentielles. » Le développement du numérique devrait faciliter l’accès du plus grand nombre aux services publics mais, à ce jour, c’est tout le contraire : une dématérialisation mal préparée ou prématurée a conduit à des inégalités d’accès encore plus grandes, notamment dans les territoires ruraux. Favoriser l’accès numérique aux services publics, mais aussi à tout autre service, doit être, pour ces territoires, un instrument d’égalisation des chances. Comme je le disais au début de mon propos, c’est un véritable enjeu de développement économique et social pour les territoires vulnérables. Il n’est plus acceptable que certaines entreprises ou habitants renoncent à s’installer en zone rurale en raison du manque de couverture numérique. Dans ma circonscription, par exemple, la société Integra MicroFrance, installée sur la petite commune de Saint-Aubin-Le-Monial, doit débourser 150 000 euros pour disposer de la fibre indispensable à son activité et à son développement.
M. Fabrice Brun (LR). Eh oui, c’est ça la réalité du terrain !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Dans les zones urbanisées, cette question ne se pose pas : les opérateurs s’y bousculent même pour assurer une meilleure desserte des réseaux.Comment expliquer aux populations et aux entreprises des zones rurales que leurs chances ne sont pas les mêmes que celles offertes dans les métropoles ? On ne peut pas se satisfaire d’une France à deux vitesses et condamner un peu plus des territoires déjà en souffrance. Nous savons aujourd’hui que, dans les zones défavorisées, la question démographique et le développement économique dépendent aussi d’un bon niveau de couverture numérique. On ne peut donc que soutenir les plans de déploiement que sont France très haut débit, pour le réseau fixe, et le New Deal mobile, pour le réseau mobile. Au-delà des effets d’annonce, il faut rester plus que jamais vigilants et mesurer les résultats concrets de ces plans. Le plan France très haut débit repose, pour les territoires peu denses, sur la volonté des collectivités de s’engager dans des réseaux d’initiative publique. Bien que cofinancée par l’État, cette méthode reste inéquitable au regard des moyens limités dont disposent ces territoires déjà défavorisés. Pour ceux-là, en quelque sorte, c’est la double peine. Malgré les investissements volontaristes conduits en région Auvergne-Rhône-Alpes, auxquels ma collègue Christine Pires Beaune a fait allusion tout à l’heure, de nombreux habitants de l’Allier, comme tant d’autres, attendent la fibre avec impatience. Ils expriment de plus en plus un sentiment de relégation. Les collectivités se battent pour une meilleure couverture numérique, mais elles ne peuvent pas tout. Le désintérêt ou le manque d’intérêt des pouvoirs publics est important, alors même que l’État devrait être le garant et le maître d’œuvre d’un déploiement équitable pour tous. S’agissant de la couverture du réseau mobile, beaucoup de chemin reste à parcourir et les inquiétudes quant aux effets du New Deal Mobile sont fortes. Il est de bon ton, pour le Premier ministre, de multiplier les annonces à cet égard. Ainsi a-t-il, lors de son déplacement dans le Gers, le 22 mars dernier, annoncé le déploiement de 4 000 pylônes équipés en 4G depuis janvier 2018, et assuré qu’en 2019, chaque opérateur devra couvrir 700 sites. Or l’audition récente des opérateurs par nos collègues de la commission des affaires économiques a mis en lumière le manque de transparence sur l’état d’avancement du déploiement de la 4G : son calendrier pourrait nous amener jusqu’en 2029 ! On entend parler de la 5G alors que certains n’ont pas encore accès à la téléphonie et à internet ! Avec le passage à la 4G, l’itinérance dans les territoires ruraux s’est dégradée. Ce sera pire avec la 5G, qui porte moins que la 2G ou la 3G. Résultat, des zones couvertes hier ne le sont plus aujourd’hui. Il serait pourtant facile, dans l’attente d’une véritable couverture, d’y remédier en partie et à très court terme. Dans ces secteurs peu denses où la couverture d’une partie du territoire est assurée par au moins un opérateur, l’utilisation du roaming, c’est-à-dire de l’itinérance, permettrait d’assurer la continuité du réseau. Dans un contexte de libre concurrence qui nuit inévitablement aux zones peu denses, il faut que l’ARCEP impose ce principe afin de débloquer la situation. Il faut également que les conditions du déploiement de la 4G soient plus contraignantes pour les opérateurs. Il ne suffit pas de leur imposer de couvrir des zones blanches pour qu’ils le fassent en offrant le service attendu. J’en prendrai pour exemple la couverture d’une zone blanche dans mon département de l’Allier : après la mise en service d’un pylône, nous avons constaté que certains ne pouvaient accéder au réseau, car le choix de fréquence fait par l’opérateur n’était pas compatible avec tous les téléphones, et que la 4G était inopérante puisqu’il n’est pas obligatoire de l’activer dès la mise en service. Il faut absolument corriger le tir en imposant un accès universel au réseau et le fonctionnement de la 4G dès la mise en service des équipements concernés. Des solutions existent. Une attention particulière doit également être portée aux moyens de desserte garantissant un accès suffisant. En effet, l’utilisation de technologies telles que l’hertzien pour alimenter les réseaux posera à court terme des problèmes d’accès face à la croissance du nombre d’utilisateurs et au volume grandissant de données échangées. Au risque de voir des réseaux rapidement saturés et donc inopérants, le déploiement de la fibre doit, là encore, se faire partout, pour tous et le plus rapidement possible. Enfin, en matière numérique, l’éclatement des responsabilités résultant du dédoublement du portage des plans – l’Agence du numérique gérant France très haut débit et l’ARCEP, le New Deal mobile, chacune visant le même objectif d’une couverture numérique de l’ensemble du territoire selon le même calendrier – n’est pas gage d’efficience. Une approche globale devrait s’imposer, mais elle suppose la désignation d’un pilote reconnu, référent sur les sujets ayant trait à la cohésion territoriale. Espérons que l’Agence nationale de la cohésion des territoires jouera ce rôle. Un tel positionnement irait dans le sens souhaité par la Cour, que je partage, celui d’un pilotage efficace. Bien entendu, nous voterons cette proposition de résolution qui a le mérite de braquer les projecteurs sur un sujet essentiel pour l’avenir des territoires, notamment ruraux, et de rappeler au Gouvernement sa responsabilité dans ce dossier. Même si nous reconnaissons qu’une accélération est en cours, le chemin est encore long.
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Typhanie Degois.
Mme Typhanie Degois (LAREM). La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité du plan France très haut débit. Lancé en 2013, ce plan, unique en Europe, prévoit la couverture de 80 % du territoire en fibre optique d’ici à 2022, avant une couverture intégrale en 2025. Un objectif intermédiaire est fixé pour la fin de l’année prochaine : assurer dans tous les territoires une couverture numérique avec un bon débit.Le plan mobilise un investissement total de 20 milliards d’euros répartis entre les collectivités locales, à hauteur de 3 à 4 milliards d’euros, l’État, à hauteur de 3,3 milliards d’euros, et, bien entendu, les acteurs privés. Le financement par l’État est assuré par le programme 343 « Plan France Très haut débit » de la loi de finances et devrait atteindre 2,4 milliards d’euros à l’horizon 2022, ce qui correspond au montant prévisionnel de 3,3 milliards d’euros, minoré du financement assuré jusqu’en 2014 par le Fonds national pour la société numérique, soit 900 millions d’euros. La loi de finances de 2019 a d’ailleurs budgété les engagements de l’État dans ce domaine jusqu’en 2022. En mai 2019, une étude réalisée dans le cadre de l’Observatoire France Très haut débit a précisé que l’objectif de couverture du territoire d’ici à 2022 serait atteint. Cette annonce a été confortée par les données publiées le 6 juin dernier par l’ARCEP, qui traduisent un renforcement du déploiement de la fibre : au quatrième trimestre 2018, près d’un million de locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au très haut débit en France, et 899 000 l’ont été au cours premier trimestre 2019. Ainsi, plus de 14 millions de locaux, utilisés par des particuliers, des entreprises ou des administrations sont désormais éligibles aux offres en matière de fibre, ce qui correspond à une hausse de 32 % en un an, et 20,8 millions de locaux sont éligibles à des services à haut débit, toutes technologies confondues. Comme vous le savez, chers collègues, le numérique représente une opportunité majeure. Pour l’attractivité des territoires, en permettant de moderniser les services publics et d’offrir aux habitants la possibilité de travailler à domicile. Pour soutenir les entreprises dans le développement de leur activité, contribuant ainsi à renforcer la compétitivité de notre économie tout autant que l’attractivité de la France. Pour faire face à la révolution technologique que nous connaissons et qui va s’intensifier en termes d’innovation, grâce notamment à l’arrivée prochaine de la 5G. Si, chaque jour, 13 000 Français sont raccordés à la fibre, le rythme élevé de construction de prises doit être maintenu afin de remplir les objectifs fixés. À ce jour, environ 45 % des Français n’ont toujours pas accès au très haut débit, et les récentes études révèlent que plus de 10 % de nos concitoyens ne bénéficient pas, à leur domicile, d’une connexion filaire à internet proposant des débits décents. Ce sont près de 6,8 millions de Français qui vivent encore la fracture numérique, parmi lesquels 400 000 n’ont tout simplement pas accès à internet. Pour remédier à cette situation, cette proposition de résolution défendue par notre collègue Marie-Christine Dalloz propose de soutenir les objectifs du plan France très haut débit ainsi que l’accélération du déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire d’ici à 2025. Elle affirme, en outre, la nécessité de relier tout le territoire au très haut débit. Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans la continuité des actions menées depuis la mise en place du plan et traduisent la nécessité de maintenir un rythme élevé d’installations. La proposition de résolution vise également à évaluer l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique du territoire, les données publiées trimestriellement par l’ARCEP constituant déjà des indicateurs de performance permettant de suivre l’avancée du déploiement de la fibre en France. Le groupe La République en marche partage l’esprit de ce texte et invite le Gouvernement à poursuivre ses investissements conséquents dans la couverture numérique du territoire, dans l’intérêt de ses habitants et des entreprises. Aussi votera-t-il la proposition de résolution. (Mme Bénédicte Peyrol applaudit.)
M. Fabrice Brun (LR). En cette journée anniversaire de l’appel du 18 juin, nous appelons à la mobilisation générale numérique. Vous allez vite comprendre pourquoi nous sommes un certain nombre, dans les territoires, à être vaccinés contre les privatisations de services publics en situation de monopole, car c’est toujours nous qui payons les pots cassés. À titre d’illustration, permettez-moi de revenir un instant sur la privatisation de France Télécom, amorcée par Lionel Jospin en 1997. Elle a, certes, permis de créer, à terme, un géant français du numérique, ce dont on ne peut évidemment que se réjouir, mais elle a également signé l’incapacité de l’État à assurer un service numérique universel, accessible à tous, en tout point du territoire.Depuis vingt ans, les opérateurs déploient sur leurs fonds propres les infrastructures de réseaux dans les zones denses, agglomérées, rentables, abandonnant des pans entiers de territoires, qui sont tellement livrés à eux-mêmes, qu’ils ont dû prendre le taureau par les cornes.
M. Fabrice Brun (LR). Grâce à la loi de 2004, ils ont développé eux-mêmes des infrastructures et des réseaux, allant jusqu’à les exploiter comme un opérateur, dans le respect des principes d’égalité et de libre concurrence. L’évocation du principe d’égalité peut prêter à sourire, quand on sait que les métropoles ne déboursent pas un centime pour investir dans les réseaux numériques, pendant que nos communes et nos communautés de communes doivent mettre la main à la poche pour financer le déploiement de la fibre optique.
M. Fabrice Brun (LR). Un coût de 300 à 500 euros la prise FTTH, c’est colossal pour les finances de nos petites collectivités ! Ce sont des millions d’euros à la charge des contribuables locaux. Je m’appuie sur l’exemple de l’expérience d’Ardèche-Drôme Numérique – ADN –, programme pour lequel il manquait 147 millions d’euros de l’État, débloqués de haute lutte par le Premier ministre au début de 2018, et j’en profite pour le remercier à nouveau.Voilà, monsieur le ministre, une inégalité de plus entre métropoles et territoires. Aux retards cumulés s’ajoute l’injustice fiscale, et c’est là que prend tout son sens cette proposition de résolution relative à la couverture numérique du territoire, défendue par ma collègue Marie-Christine Dalloz, avec le soutien du groupe Les Républicains, qui la votera avec enthousiasme. Il s’agit d’atteindre les objectifs du plan France très haut débit, et de relier enfin tout le territoire français, y compris les zones rurales, insulaires, d’outre-mer et de montagne. Nous jouons là pleinement notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement pour vérifier que les moyens financiers suivent, en particulier les 700 millions d’euros pour le financement des réseaux d’initiative publique, dans les zones les plus isolées. C’est une question d’égalité des chances entre les territoires et entre les Français, où qu’ils habitent et où qu’ils travaillent. C’est également une question de citoyenneté, tant internet bouleverse notre quotidien et tant la société du tout-numérique peut aggraver les inégalités, comme nombre d’orateurs l’ont souligné. C’est aussi l’occasion de rappeler les enjeux en termes de couverture des zones blanches et des zones grises de téléphonie mobile, et de généralisation de la 4G. Au cœur de l’été 2018, l’Agence du numérique, pilotée par le ministère de l’économie et des finances, écrivait aux élus dans les départements de France pour leur préciser les engagements du New Deal avec les opérateurs. Pour l’Ardèche, à titre d’exemple, il s’agit de dix-neuf nouveaux sites de téléphonie mobile en 2019, avec une promesse de dix supplémentaires en 2020, et à nouveau dix de plus en 2021. Un an plus tard, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est la mise en œuvre de cet engagement de votre gouvernement dans chacun des départements de France ? Enfin, un coup de gueule – ou un coup de fil. (Sourires.) Pouvez-vous nous dire comment vous envisagez de mettre fin au scandale de l’état déplorable du réseau de téléphonie fixe dans les zones de pentes et de montagne ?
M. Fabrice Brun (LR). Trouvez-vous normal que les câbles du téléphone filaire courent par terre au bord des routes, dans les ruisseaux ou dans les arbres, accrochés par une simple ficelle ? Parce que telle est la réalité du terrain. Le téléphone fixe coupé pendant des semaines, voire des mois, dans des hameaux isolés où le portable ne passe pas, c’est de la non-assistance à personne en danger !
M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le ministre, quand l’opérateur historique remplira-t-il enfin sa mission de service universel que lui impose la loi ? Avez-vous seulement conscience que, pour les Français non connectés à la fibre, la connexion internet haut débit repose, pour un bon moment encore, sur ce bon vieux réseau cuivré ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Maina Sage applaudit également.)
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). La question du numérique est urgente, dans un contexte de mondialisation effréné. Il y va de la capacité de la France, comme de l’Europe, à combler les retards que nous avons accusés. C’est pourquoi il me semble que nous soutenons, sur tous les bancs de l’hémicycle, du moins en partie, les mesures qui pourraient être prises pour améliorer les infrastructures numériques françaises, afin de couvrir tout le territoire national d’un très haut débit. Il y va de la place de la France dans le monde comme de l’intégration de tous les Français dans le territoire national. Il faut donc, comme le prévoit la première proposition de la résolution du groupe Les Républicains, soutenir les objectifs du plan France très haut débit pour couvrir l’ensemble du territoire. Ce plan avait, d’ailleurs, été lancé à l’initiative de François Hollande pour apporter les bénéfices de la mondialisation à tous.Nous ne pouvons laisser une grande partie de nos concitoyens sans les outils bénéfiques de la mondialisation. Ainsi, nous jugeons de bon ton la deuxième proposition recommandant l’accélération du déploiement de la fibre optique, afin de couvrir tout le territoire au plus tard d’ici à 2025, conformément aux objectifs adoptés par la Commission européenne. La situation la plus préoccupante est celle des territoires ruraux peu denses, ces zones RIP où les investisseurs rechignent à investir, faute de retour sur investissement. Quand les collectivités mettent la main à la poche pour obtenir la fibre, cela signifie, bien sûr, des aménagements ou des équipements en moins. Quand l’aménagement des territoires et les investissements dépendent d’opérateurs devenus privés, comme vient de le souligner notre collègue Fabrice Brun, c’est toujours la ruralité qui trinque. Quant au troisième point de cette résolution, s’il semble logique d’inviter le Gouvernement à évaluer l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique, il convient, non pas de rechercher l’efficacité pour l’efficacité, mais de permettre à tous les territoires d’user d’une connexion internet appropriée. Par exemple, la Cour des comptes a récemment réalisé un rapport portant sur l’accès aux services publics dans les territoires. Elle y indique que, pour pallier l’absence de médecins, une des pistes d’amélioration de l’accès aux soins est de développer la couverture numérique dans les zones les plus reculées, pour pratiquer le soin à distance. Nous nous demandons dans quel cadre cette recherche de l’efficacité a lieu, étant donné qu’il s’agit non pas de maximiser les économies, mais de permettre à tous les concitoyens d’avoir un égal accès au haut débit. Les propositions portant sur le FSN vont dans le bon sens, car elles permettent de lever les obstacles à une véritable numérisation de la France. La résolution corrige également une des failles du dispositif, que la Cour des comptes avait d’ailleurs mentionnée dans sa note de 2017 sur la mission « Économie », et qui remettait en cause son objet même, qui est de financer les réseaux d’initiative publique. Le point 6 de la résolution est aussi important : le guichet du FSN ayant été fermé par le Gouvernement à la fin de 2017, alors même que les prises des réseaux n’étaient pas encore financées dans les collectivités, il semble nécessaire d’achever le déploiement des réseaux d’initiative publique. Aujourd’hui, l’outil numérique et ses usages représentent un véritable espoir dans nos territoires en matière d’accès à la culture, aux services et, plus largement, à l’information. Avec la dématérialisation, on peut s’attendre aussi à des économies – en tout cas, on les espère. Cependant, prenons garde aux impacts sociologiques et aux impacts des grandes avancées technologiques sur les métiers, qui peuvent conduire à des reconversions profondes. Toutes les mesures visant à améliorer le développement des réseaux dans les territoires les plus isolés et les moins peuplés sont bonnes à prendre. Toutes les mesures et les dispositifs visant à développer les usages, et surtout à les faire connaître à tous sont bonnes à prendre. Toutes les mesures et les dispositions visant à former les plus fragilisés à l’utilisation et à la maîtrise de ces usages sont aussi bonnes à prendre. Cette résolution va dans le bon sens, en ce qu’elle permet d’éviter les revers des avancées techniques et technologiques et de réduire les fractures sociales et territoriales. Cette proposition de résolution soumise par nos collègues du groupe Les Républicain est donc soutenu par le groupe Socialistes et apparentés. Elle s’inscrit dans la continuité du travail que les socialistes ont mené durant la précédente législature, notamment avec le lancement du plan France très haut débit. Nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (UDI-I). Entre ce qui est souhaité, annoncé, et ce qui se passe concrètement, il y a parfois, dans le monde politique, un fossé.
M. Stéphane Demilly (UDI-I). C’est précisément le cas de la couverture numérique des territoires. Lors de son audition par nos collègues du Sénat, il y a quelques jours, le président de l’ARCEP, Sébastien Soriano, a souligné la forte mobilisation du secteur sur le très haut débit pour atteindre notamment les objectifs fixés en 2022. Il a affirmé qu’environ 99 % de la population seraient couverts par la 4G par les principaux opérateurs. Mais, sur le terrain, qu’en est-il ? Je vous le dis, en tant qu’élu d’une circonscription rurale, aucun habitant ne peut croire ces chiffres : ce que l’on constate au quotidien, ce sont plutôt des « réserves d’Indiens » – permettez-moi cette expression –, des « zones blanches » sans accès à internet ou à la téléphonie mobile. Si la proposition de résolution qui nous est soumise se concentre prioritairement sur l’accès à internet, nous devons garder à l’esprit que la couverture numérique concerne également la téléphonie mobile. Je le disais à l’instant à ma collègue Lise Magnier, je me souviens qu’on dénonçait déjà en 2002, à la télévision, les problèmes d’accès à la téléphonie mobile dans les zones rurales. Mais ce qui était acceptable en 2002 l’est un peu moins en 2019 ! À cet égard, monsieur le ministre, je vous ai demandé, il y a environ six mois, la publication d’un calendrier précis détaillant les échéances de renforcement du réseau mobile, par territoire. En toute amitié, je vous dis que j’attends toujours la réponse. Les usagers de la téléphonie mobile et d’internet ne seront convaincus de l’efficacité des décisions prises que lorsqu’ils bénéficieront effectivement d’un réseau de qualité. Les mots ne suffisent plus. C’est pourquoi il est impératif, d’une part, que les objectifs du plan France très haut débit soient tenus et que le New Deal mobile tienne vraiment ses promesses et, d’autre part, que l’action menée soit efficace et ressentie comme telle sur le terrain. C’est un impératif, car, derrière la couverture numérique, il est vraiment question de la cohésion des territoires. Quand 7,5 millions de nos concitoyens sont privés d’une couverture internet de qualité, en particulier dans le monde rural, quand près du tiers des habitants des communes de moins de 1 000 habitants ne peut accéder à un internet d’une qualité minimale, cela contribue évidemment à l’opposition des territoires et ne fait que renforcer le sentiment d’abandon des secteurs les plus ruraux. Et je ne parle pas de la 5G, qui ne sera peut-être jamais accessible dans ces zones. Il est aussi question d’égalité devant l’accès au service public. À ce sujet, le rapport annuel du Défenseur des droits est très explicite : la dématérialisation contribue à « créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment défavorisés, et les services publics ». Enfin, il est question de l’attractivité des territoires. Les zones blanches sont un véritable frein pour l’activité de certains professionnels et peuvent grandement handicaper l’attractivité économique des territoires concernés. Monsieur le ministre, imaginez-vous, en 2019, une entreprise s’installer dans un territoire ne disposant pas d’un accès à internet performant ? Ces inégalités intolérables, résultant de la fracture numérique, sont connues et reconnues depuis longtemps. La situation évolue, mais trop lentement. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, le numérique est, non pas un luxe, mais un droit.
M. Stéphane Demilly (UDI-I). Je suis bien conscient, toutefois, des actions entreprises. Les collectivités, notamment les départements, se sont emparées de la question de l’accès à internet, des moyens ont été déployés ou le seront, comme le guichet de la cohésion numérique, et des simplifications vont être apportées. Cependant, si les moyens et les outils s’étoffent, des résultats tangibles sont encore attendus, et le compte n’y est pas. Je pense notamment à la réouverture, vivement demandée par les collectivités, du guichet du Fonds pour la société numérique, fermé à la suite du lancement des appels à manifestation d’engagements locaux, et dont l’objectif était de financer les réseaux d’initiative publique.
M. Fabrice Brun (LR). Oui, ce fut une erreur de les fermer !
M. Stéphane Demilly (UDI-I). Leur réouverture est sans cesse reportée, malgré leur utilité pour les territoires où les opérateurs privés ne souhaitent pas s’engager, faute de rentabilité.Je pense, enfin, au New Deal, qui ne produit pas, à ce jour, de résultats sur le terrain. Il reste encore du chemin à parcourir pour apporter un véritable changement. Nous soutenons donc la proposition d’évaluation de l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique du territoire. Je voudrais terminer mon intervention par un point spécifique, non abordé dans la proposition de résolution, et faire le lien avec la loi d’orientation des mobilités, qui vient d’être adopté à une large majorité. Alors que nous souhaitons encourager le développement des transports en commun, il me paraît indispensable que le service rendu soit au rendez-vous. Aux trains à l’heure doit s’ajouter, pour les usagers, la possibilité d’utiliser internet lors des trajets. Il est aujourd’hui très compliqué, pour ne pas dire impossible, de travailler de façon ininterrompue dans le train. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (UDI-I). La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (LAREM). Le numérique est notre nouvelle grammaire. Ceux qui en sont éloignés se retrouvent parfois dans la marge, et souvent loin du monde. Le numérique a le pouvoir de rapprocher tout ce qui est loin : c’est aujourd’hui l’une des conditions essentielles d’accès à l’emploi, à l’éducation, à la culture, au télétravail et à la télémédecine. Nous observons depuis quelques années une fracture territoriale d’un nouveau genre : quand les habitants des grandes métropoles militent pour le droit à la déconnexion, ceux des territoires ruraux appellent légitimement à plus et mieux de connexion.Nous avons là, mes chers collègues, un rôle majeur à jouer. L’occasion nous est donnée aujourd’hui de faire de la politique avec un grand P – je parle de celle qui trace des perspectives d’avenir, qui apporte un mieux mesurable et qui rétablit l’égalité. La technologie n’est pas seulement un effet de mode : elle est surtout un puissant facteur de bouleversement politique, et l’émancipation de nos concitoyens en dépend. Partout, tout le temps, en quelques clics, l’accès à l’information et à la communication doit être fluide et constant. C’est l’expression de la liberté. Le Gouvernement a eu raison de s’engager pleinement, conformément aux promesses du Président de la République, dans une réduction énergique et déterminée de la fracture numérique. C’est même, très clairement, l’une des priorités de ce quinquennat. Dès janvier 2018, un accord historique a été signé avec les quatre principaux opérateurs autour d’un plan « France très haut débit »,…
M. François Jolivet (LAREM). …qui mobilise 3 milliards d’euros d’investissement et 5 000 installations supplémentaires pour en finir avec les zones blanches. Cela passe également par une meilleure couverture des axes de transports routiers et ferroviaires en 4G. Le plan vise aussi à déployer la fibre optique sur 80 % du territoire à l’horizon 2022, avec des engagements des opérateurs privés rendus contraignants – merci d’avoir fait en sorte qu’il en soit ainsi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État !Pour être plus concret, je dirai quelques mots sur la petite commune de Tendu, dans l’Indre, qui a récemment inauguré, dans le cadre du plan « France très haut débit », un important site de 4G multi-opérateurs.
M. François Jolivet (LAREM). Avant, les habitants de Tendu avaient l’impression d’être loin du monde. Depuis l’installation de cette antenne, c’est le monde qui s’est rapproché à eux. Comme vous, chère madame Dalloz, je sais que dans le domaine du numérique, les avancées sont souvent d’abord le résultat d’un engagement humain déterminé et déterminant. Je souhaite à ce titre saluer chaleureusement le président du département de l’Indre, un homme engagé sur ce sujet – comme vous, madame Dalloz, et je salue également votre proposition de résolution. Mais je crois que cette question rassemble beaucoup de députés de notre hémicycle.
M. François Jolivet (LAREM). Plus généralement, nos élus locaux ont bien compris que les territoires sans couverture numérique satisfaisante sont des territoires qui ne compteront plus demain. La lutte contre les inégalités territoriales est et sera donc aussi facteur de croissance.
M. François Jolivet (LAREM). Dans notre débat, je souhaite poser une question : pourquoi ces efforts budgétaires, logistiques et politiques ont-ils dû attendre 2017 pour atteindre un niveau véritablement à la hauteur de l’enjeu ? S’il est sans doute toujours plus difficile de satisfaire les citoyens que ses followers, une réponse forte et ambitieuse était nécessaire. C’est aujourd’hui chose faite, grâce à l’engagement du Gouvernement et de la majorité. Merci, monsieur le ministre, de vous être impliqué pleinement sur ce dossier.Nous partageons pleinement l’esprit et le constat dressé par cette proposition de résolution. Nous pensons aussi que nous devons rester vigilants pour nous assurer de l’efficacité des financements, du respect du calendrier de déploiement du plan « France très haut débit »…
M. Jérôme Nury (LR). En effet, c’est important ! Nous attendons depuis bien trop longtemps !
M. François Jolivet (LAREM). …et de l’existence de solutions concrètes pour tous les usagers. Tout cela va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera cette proposition de résolution.Si cette note de recommandation est finalement moins ambitieuse que le plan d’action que j’ai précédemment exposé, elle nous rappelle néanmoins l’obligation de résultat qui pèse sur nos épaules. Aussi, je le répète, nous partageons les objectifs de cette proposition de résolution, que nous voterons. J’ai moi-même pu mesurer sur le terrain des avancées concrètes et positives. Certains de nos concitoyens nous disent merci, mais d’autres ont encore le sentiment que nous n’allons pas assez vite. C’est à eux que je m’adresse : notre logiciel est au point et nous allons poursuivre et intensifier nos efforts pour brancher et connecter la France, au nom du principe d’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT.)
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Sébastien Chenu.