« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 21 mai 2019 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 28 (suite)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable, pour les raisons évoquées il y a un instant.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). En 1960, la France était à la vingt-cinquième place des nations sportives. C’est pourquoi le Gouvernement d’alors a décidé de créer les conseillers techniques sportifs et un diplôme de professeur de sport. Nous sommes aujourd’hui la cinquième nation sportive. Le modèle sportif français, qui repose sur le partage des missions de service public entre un ministère jouant un rôle premier et le mouvement sportif, a donné des résultats extrêmement probants.Au centre de ce système, il y a les conseillers techniques sportifs, les entraîneurs, et les directeurs techniques nationaux – DTN. À un an des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, et à quelques années des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, en 2024, ces hommes et ces femmes éprouvent un sentiment d’insécurité, car la menace plane sur eux de l’extinction de leur corps du fait du détachement d’office prévu dans la loi – même si la ministre dit qu’elle ne l’appliquera pas en ces termes – et de la fin du concours.Dans le même temps, à la lecture des projets de circulaire dont a parlé le Premier ministre tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, on découvre que les missions des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse seront réduites à la préparation du service national universel, et que les missions des personnels affectés au sport seront également réduites. On nous parle également d’un resserrement du pôle éducatif. C’est donc bien la structure même du ministère des sports, qui était avant le ministère des sports, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire, qui est menacée par ces différentes mesures.La mobilisation des conseillers techniques est parfaitement juste et défend une certaine conception de la politique publique du sport. Ce n’est pas au mouvement sportif seul de régler cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Minot applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (SOC). Nous avons bien compris – et c’est d’ailleurs notre crainte – que le détachement d’office des fonctionnaires ne s’appliquait pas seulement aux conseillers techniques sportifs. Comme cela a été dit hier soir, et à l’instant encore par Mme Buffet, nous craignons que le détachement d’office ne devienne un outil d’extinction massive de certains corps de fonctionnaires orienté par votre boussole idéologique qu’est Action publique 2022.La méthode employée pour les conseillers techniques sportifs nous donne à craindre fortement que ce phénomène ne se généralise à de nombreux autres corps de fonctionnaires. Permettez-moi un rappel chronologique. En juillet dernier, le rapport Action publique 2022 préconisait l’extinction du corps des conseillers techniques sportifs. Un mois plus tard, la lettre plafond de Bercy prévoyait la réduction de 1 600 postes de fonctionnaires au ministère des sports, soit la moitié des effectifs. Il y a quelques semaines, une note blanche du ministère des sports préconisait le détachement des CTS, sur la base du volontariat, d’ici à 2025, puis d’office après cette date.
M. Régis Juanico (SOC). J’ai connu huit ou neuf ministres des sports depuis dix ans, et Mme Buffet en a connu beaucoup plus que moi : la ministre actuelle peut prendre tous les engagements qu’elle veut, sa parole n’engagera qu’elle-même et le gouvernement actuel.
M. Thibault Bazin (LR). Mme Buffet était une bonne ministre des sports !
M. Fabien Di Filippo (LR). Elle était meilleure que l’actuelle titulaire du poste !
M. Régis Juanico (SOC). Pire, sans attendre la concertation dont on nous a parlé tout à l’heure, qui sera, je l’espère, enfin engagée, le ministère des sports a annoncé la fin des recrutements par concours des conseillers techniques sportifs dès 2019. Une politique d’extinction du corps est bel et bien déjà engagée, avec la réduction de 25 % des postes d’ici à cinq ans, si les départs à la retraite ne sont pas remplacés, et de 50 % d’ici à dix ans. La démonstration est faite : l’article 28 servira d’outil pour l’extinction du corps de CTS mais de beaucoup d’autres corps également. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR.)
M. Fabien Di Filippo (LR). À quand l’extinction de la politique du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Il y a deux sujets. En premier lieu, il s’agit pour vous de contester la politique sportive du Gouvernement, qui s’appuie, non pas sur la remise en cause d’un système vieux de soixante ans, mais sur son évolution : nous laissons aux fédérations sportives une plus grande latitude dans la gestion des moyens qui leur sont alloués. En aucun cas, cela ne traduit une baisse de l’effort en faveur du sport, qu’il soit de haut niveau ou amateur.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). En second lieu, c’est un fait, nous ne sommes pas d’accord sur les objectifs. Je reprendrai les arguments défendus par les auteurs des amendements de suppression. Monsieur Wulfranc, je suis d’accord avec vous, l’article 28 est cohérent avec notre objectif de fluidification. Nous voulons que la puissance publique puisse redéfinir le périmètre et les modalités de son action, en fonction de ce qu’elle considère être l’intérêt public.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). À vous entendre, il y aurait des choses que l’on découvre complètement. Je suis sûr que, dans les collectivités qui ont été gérées par certains membres de cette assemblée, personne n’a jamais eu à confier quoi que ce soit au privé ! Personne n’a eu recours à des délégations de service public ! Personne n’a – horreur !– renoncé à une gestion de service public en régie !
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Soyons sérieux ! Cela fait des dizaines d’années que l’on a aussi recours à la délégation de service public, que l’on abandonne la régie et qu’on fait appel au privé pour mener des missions d’intérêt public !
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Les dispositions de l’article 28 sont la transposition de cette logique, dans la mesure où elles permettent aux agents publics présents dans ces services d’être détachés de façon plus sécurisée.Les arguments des oppositions présentent ce paradoxe constant de chercher à transformer en risque ce qui est un avantage. L’article 28 prévoit surtout des avantages et des garanties pour les agents publics impliqués dans ces transformations.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Relisez les alinéas. Bien sûr, madame Obono, que leur carrière sera affectée positivement par leur présence dans des services confiés au privé ! Bien sûr qu’on n’oubliera pas qu’ils restent des fonctionnaires ! Bien sûr qu’ils auront le choix, après !
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Ne transformez pas la réalité et arrêtez d’agiter des épouvantails à moineaux ! Évidemment, je suis opposé à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (MODEM). Lorsqu’un service public sera confié au privé, la carrière des fonctionnaires détachés d’office continuera d’avancer, dites-vous, monsieur le secrétaire d’État. Comment allez-vous obliger une entreprise privée à payer le coût lié à l’avancement de carrière ? Vous ne pouvez pas l’y contraindre !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Madame la rapporteure, vous avez dit que les employeurs publics demandaient cette mesure. Ne généralisons pas ! Le maire de la collectivité dont je suis élue ne la demande absolument pas.M. Juanico et Mme Buffet ont démontré très précisément le risque encouru par les CTS, mais il n’existe pas seulement pour ce corps. Dans ma circonscription, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – hospitalier est en voie d’être vendu au privé – comme par hasard ! Que va-t-il se passer pour les agents des services hospitaliers et pour les aides-soignantes ? Ils l’ont bien compris ! Cet article est dangereux pour tout un pan des trois fonctions publiques. J’invite mes collègues à bien réfléchir avant de voter cet article, qui risque de mettre le feu aux poudres dans de nombreux services publics, notamment à l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). M. Juanico prétend qu’Action publique 2022 serait l’alpha et l’oméga de notre politique sportive. Or, en la matière, aucun des membres de la majorité ne considère ce plan comme sa boussole. Pour autant, devons-nous préserver le statu quo dans ce domaine ? La réponse est non. Nous voulons moderniser notre politique sportive.S’agissant des CTS, il faudrait être sourd pour ne pas avoir entendu les avancées consenties par le Gouvernement entre cette nuit et cet après-midi. Pour ma part, je prends acte de l’annonce par la ministre des sports, lors des questions au Gouvernement,…
M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). …d’une part, qu’elle n’appliquerait pas l’article 28 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR),…
M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Je prends acte également de ce que vient d’annoncer M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt : Mme Maracineanu s’engage à venir devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation…
M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). …pour indiquer sur quelles bases elle engageait cette concertation avec les deux tiers de confiance sur la question des CTS. Prenons la balle au bond : puisque je vois le président Bruno Studer dans notre hémicycle, je lui demande d’organiser l’audition de Mme Maracineanu devant notre commission pour que nous sachions sur quelles bases s’engage la négociation.
M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Cette dynamique de modernisation du monde sportif français doit être engagée en concertation avec la représentation nationale. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je ne voterai pas les amendements de suppression de l’article 28. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (LR). C’est normal, vous appartenez à la majorité !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il y a manifestement un désaccord. Depuis le début, vous vous attachez à minimiser la portée du projet de loi que vous avez mis sur la table, y compris en nous présentant l’article 28 comme une mesure neutre. Tel n’est pas le cas : il s’agit d’une mesure profondément libérale, d’un outil supplémentaire permettant d’ouvrir des voies d’eau dans la fonction publique, dans la gestion publique directe, dans le service public. Vous laissez à penser que la solution est ailleurs, en dehors de la fonction publique, au lieu de donner à cette dernière les moyens de faire face aux défis du quotidien. Vous prétendez que le marché va régler tous les problèmes et vous encouragez, en quelque sorte, la vente à la découpe, puisque l’article 28 vise à faciliter les privatisations et externalisations – vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure.Au contraire, nous pensons qu’il faut renforcer la puissance publique pour promouvoir les biens communs, garantir l’intérêt général et assurer le respect des droits fondamentaux. Sur ces trois enjeux, il n’y a pas de profits à se faire. Nous sommes tout à fait capables d’assurer une gestion publique directe dans un certain nombre de domaines au lieu de suivre le mouvement incessant de privatisation.L’article 28 est donc une très mauvaise mesure, qui va entraîner du dumping social. Vous n’avez pas précisé quels personnels étaient visés, mais nous sommes persuadés que les CTS, que nous avons déjà longuement évoqués, en font partie. Ils ne sont sans doute pas les seuls concernés, et c’est bien ce qui nous inquiète ! Nous proposons de ne pas aller dans cette direction et de supprimer l’article 28.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Je comprends que le débat sur l’un des alinéas de l’article 28 ait été vif, mais permettez-moi de rappeler que cet article apporte, pour l’essentiel, de nouvelles garanties qui trouveront à s’appliquer dans des situations existantes.Sur l’alinéa 11, qui a déjà fait l’objet de discussions intenses, certains collègues de mon groupe ont émis des points de vigilance.Chacun sait que mon parcours ne m’a pas conduite à la naïveté. Je crois au respect des engagements.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Si ces engagements ne sont pas respectés, il nous appartiendra d’en tirer les conclusions. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Je regrette que, pour des représentants de la nation, le respect d’un engagement n’ait aucun sens. En tout cas, pour mon groupe et pour moi, il en a.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Nous avons entendu M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics et Mme la ministre des sports ; nous saurons les interroger et construire avec eux cette nouvelle politique sportive dont nous avons besoin.Mes chers collègues, je souhaite recentrer nos discussions sur le cœur de l’article 28, qui apporte de nouvelles garanties à nos agents. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Rappel au règlement
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un rappel au règlement.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous sommes dans une situation totalement abracadabrantesque.
M. Pierre Cordier (LR). Tiens, les communistes paraphrasent Jacques Chirac !
M. Hubert Wulfranc (GDR). Je vais tâcher d’utiliser le vocabulaire bien léché de tout un chacun. (Sourires.)Au banc du Gouvernement, la ministre des sports a déclaré que la loi, en particulier l’alinéa 11 de l’article 28, qu’elle appelle à voter, qu’elle a défendu…
M. Hubert Wulfranc (GDR). …ne sera pas appliqué. De qui se moque-t-on ? C’est une insulte à notre assemblée, au législateur !
Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le président, vous ne pouvez pas laisser faire cela !
M. Hubert Wulfranc (GDR). La ministre a dit que la loi que vous allez voter – vous, députés de la majorité car, sur les bancs du groupe GDR, personne ne va pas lever la main –, elle ne l’appliquerait pas. Ce n’est pas possible ! Dans ce cas, mettons la clé sous la porte et rentrons à la maison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Wulfranc, votre intervention n’était pas un véritable rappel au règlement. Elle sera donc imputée sur le temps de parole de votre groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur Cormier-Bouligeon, les bras m’en tombent ! Vous avez dit que vous aviez entendu la ministre – elle vous invite à voter l’article 28 mais elle ne l’appliquera pas –, et vous avez précisé que vous lui ferez confiance. Vous êtes bien courageux, mon cher collègue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Vous-même avez changé d’avis. Vous étiez conseiller au cabinet de Patrick Kanner quand il était ministre des sports. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.) Le ministre Olivier Dussopt, lui aussi, a pu changer d’avis. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Rabault (SOC). La seule chose qui compte, en République, c’est ce qui est voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.) Tout le reste n’est que littérature – pas toujours très bonne, d’ailleurs.
Mme Valérie Rabault (SOC). Ce qui compte, c’est la loi.Je souscris aux propos de notre collègue Hubert Wulfranc : quand une ministre de la République, au banc du Gouvernement, appelle les députés à voter un article en s’engageant à ne pas l’appliquer, c’est un non-respect absolu de ce que vous êtes, de ce que nous sommes, de ce qu’est l’Assemblée nationale, de ce qu’est le Parlement. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas cautionner cela ! Vous ne pouvez pas cautionner des ministres de la République qui appellent à ne pas appliquer la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.)
M. Maxime Minot (LR). L’exemplarité dans toute sa splendeur !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Ce que viennent de dire M. Wulfranc et Mme Rabault est tout à fait juste. Cela dit, il ne faut pas laisser passer comme cela les propos de Mme Vichnievsky, qui regrette que nous nous focalisions sur l’alinéa 11 et les CTS alors que, globalement, le détachement d’office serait génial. Justement, l’exemple des CTS montre parfaitement que c’est n’importe quoi !Au fond, que change le détachement d’office pour un employeur qui veut externaliser ou privatiser un service ? Il n’a pas besoin d’anticiper un refus des agents ou une demande de réintégration. Hop, il transfère les agents en même temps que le service ! Or, sans la procédure du détachement d’office, quand l’employeur public est obligé, à cause du statut, de garder les agents, il est contraint d’engager une discussion avec ces derniers pour savoir s’ils veulent travailler dans le futur service privatisé, changer d’orientation ou être accompagnés. En matière de ressources humaines, le détachement d’office est une brutalité. Peut-être que cela se passera bien dans 90 % des cas, mais pensons aux 10 % de cas restants…Les agents méritent de la considération. J’ai déjà pris, hier, l’exemple d’une personne détachée dans son propre restaurant scolaire passé sous statut privé. Imaginons que le nouveau management ne lui convienne pas – c’est possible, car une gestion privée est différente d’une gestion publique, elle vise à faire un peu de profit ! L’agent fait alors valoir son droit à revenir dans son administration, mais son poste n’existe plus. En catastrophe, il faut le réintégrer. Vous allez l’affecter au centre de gestion en lui disant que vous lui trouverez un poste plus tard, mais finalement, comme je vous le disais hier, vous allez lui proposer une rupture conventionnelle pour le virer. Nous ne voulons pas de cette violence ! Nous refusons l’intégralité de l’article 28, pas seulement l’alinéa 11 qui en est la pire illustration. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 162, 550 et 726.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 50 Contre 87
(Les amendements identiques nos 162, 550 et 726 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 349, 126 et 549, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 126 et 549 sont identiques.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 349.
M. Paul Molac (LT). Cet amendement vise à empêcher que les fonctionnaires puissent être détachés et, finalement, perdre leur qualité de fonctionnaires « d’office ».Certes, on nous a dit tout à l’heure que les agents concernés auraient la possibilité de réintégrer la fonction publique. Or, pour devenir fonctionnaire, on passe un concours. Lorsqu’on le réussit, on bénéficie d’un statut qui, parfois, protège – par exemple, du licenciement, à moins de commettre une faute professionnelle grave. Les agents de catégorie C sont mal payés ; dans le privé, ils obtiendraient certainement aujourd’hui un meilleur salaire. Ainsi, lorsqu’on détache d’office des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents qui ont fait le choix de rentrer dans la fonction publique, on leur retire la protection du statut. Je le répète, nous ne devons pas pouvoir les détacher d’office.Quand je suis devenu fonctionnaire, je savais à quoi je m’engageais. Je savais, par exemple, que je pouvais être muté à l’autre bout de la France si mon poste était supprimé. Cependant, j’avais la garantie de l’emploi. Finalement, c’était donnant-donnant.Par cet article 28, vous donnez à l’employeur public la possibilité de remettre en cause ce choix en externalisant certains agents et en les privant de leur qualité de fonctionnaires. Ce n’est pas correct !Je me rappelle que, lorsqu’un certain nombre de grandes entreprises publiques ont été privatisées – je pense, par exemple, à France Télécom –, on a laissé les agents choisir entre leur statut de fonctionnaire et celui d’employé du secteur privé. Vraiment, le détachement d’office va trop loin.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Stéphane Peu (GDR). Lorsque nous avons ouvert, en commission, le débat sur cette loi, le hasard du calendrier a fait que s’ouvrait en même temps le procès de France Télécom. Or, quoi qu’on en dise, on ne peut pas ne pas établir de relation, car ce que prévoit le texte est exactement ce qui s’est produit chez France Télécom, avec le transfert obligatoire d’agents publics vers une structure privée, agents qui ont ensuite subi – ce qui n’est pas obligatoire, mais qui peut arriver, comme le prouve le cas de France Télécom – des méthodes de management qui ont conduit à des drames, notamment à des vagues de suicides.Avec cet amendement de repli, nous proposons, comme vient de le faire M. Molac, que le détachement ne soit pas automatique et qu’il ne puisse avoir lieu qu’à la demande du fonctionnaire. En effet, il n’est, de notre point de vue, pas acceptable qu’une privatisation de structure publique entraîne, par le détachement d’office, la perte du statut de fonctionnaire. Le fonctionnaire doit donc avoir la possibilité de refuser d’être détaché auprès d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation de son emploi.Cet amendement vise donc à empêcher que ne se reproduise demain une situation comparable à celle qu’on a connue à France Télécom.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement identique no 549.
M. Régis Juanico (SOC). Comme ceux de M. Peu et de M. Molac, cet amendement vise à ce que le détachement d’office ne soit possible qu’à la demande du fonctionnaire concerné, en cas d’externalisation de son emploi. Il n’existe aucun précédent à cet article 28 pour ce qui concerne le détachement d’office en cas d’externalisation d’un emploi.Certes, le fonctionnaire pourra toujours demander, pendant son détachement, de retourner dans la fonction publique, mais sans garantie de retrouver son corps d’origine. Cela a d’ailleurs été évoqué dans la discussion générale par Mme Motin, mais aussi par le Gouvernement au cours des échanges qui ont eu lieu en commission. Vous avez dit, en effet, que cet article 28 répondait notamment à une demande des employeurs publics territoriaux. Or il ressort des recherches que nous avons menées qu’aucune association représentative d’employeurs n’avait, à ce jour, communiqué en faveur de cet article au nom des employeurs publics territoriaux.Même si c’était le cas, pourquoi ne pas avoir limité la portée de l’article 28 à la seule fonction publique territoriale, et l’avoir élargie aux trois fonctions publiques, en y intégrant aussi les fonctions publiques d’État et hospitalière ? Voilà la question que nous posons en défendant cet amendement. En un mot : pas de détachement d’office, mais seulement à la demande des fonctionnaires.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Si l’on retire du texte de loi la notion de détachement d’office, ce que nous venons de voter s’effondre et le dispositif se résume finalement à celui qui régit aujourd’hui le détachement dans la loi. En cohérence avec ce que nous venons de voter, l’avis sur ces amendements est donc défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. J’ai, tout à l’heure, évoqué assez longuement l’organisation du détachement d’office. J’ajoute maintenant un argument à l’intention de M. Molac : un fonctionnaire détaché reste fonctionnaire, et titulaire de son grade. Nous prévoyons, du reste, que sa carrière se poursuive pendant la durée du détachement et que, s’il est retenu pour un poste de la fonction publique correspondant à son grade et à ses qualifications, il puisse être réintégré sans concours ni procédure particulière. L’intéressé reste fonctionnaire : il s’agit d’un détachement de corps, sans implication en termes de grade.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Le mot « d’office » me gêne. Je confirme, tout d’abord, les propos de mon camarade Stéphane Peu : pour avoir travaillé vingt-six ans chez Orange, je peux vous dire qu’il y a une très grande différence entre des missions exercées dans le cadre d’une relation de service public et dans un cadre commercial. Une autre collègue nous disait tout à l’heure que le détachement d’office en cas d’externalisation n’avait que des avantages, et que les agents partaient avec un sac à dos social bien chargé et des possibilités de retour.Vous nous dites aussi que nous faisons de la politique et que nous voudrions en quelque sorte transformer des avantages en risques. S’il n’y a que des avantages dans votre proposition, pourquoi ne pas laisser, d’office, les agents choisir ? Ils choisiront ce qui est le plus avantageux pour eux. Laissez-leur donc le choix, tout simplement.
M. Paul Molac (LT). J’ai bien entendu l’argumentation de M. le secrétaire d’État, mais j’avoue ne pas avoir été véritablement convaincu. Ce statut de fonctionnaire est, en quelque sorte, facial, car il n’a aucune réalité. De fait, l’intéressé est détaché d’office dans une structure privée. En théorie, donc, le statut existe mais, en pratique, je crains que ce ne soit qu’un décorum et qu’on ne tienne finalement pas compte de ce que souhaite le fonctionnaire. Je reste donc attaché à ce qu’on lui demande son avis et à ce que le détachement ne se fasse pas d’office.
(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 126 et 549 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 288.
Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement est presque rédactionnel, car il tend à substituer aux mots : « les mêmes fonctions », les mots : « un travail de valeur égale » et à ajouter une définition de ce que l’on peut considérer comme des travaux de valeur égale.Il s’agit, en effet, de respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». On ne peut pas, lorsqu’on intègre un fonctionnaire, se contenter de parler de « fonctions », en particulier lorsque le poste n’existe pas nécessairement dans l’entreprise qui l’intègre. Il convient donc de bien prendre en compte ses années d’ancienneté, ses qualifications et ses diplômes, de manière à valoriser son travail, et non pas seulement ses fonctions.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). La disposition que vous proposez d’amender, introduite en commission des lois par le groupe Libertés et territoires, apporte une garantie de plus pour les agents concernés par un détachement d’office, car leur rémunération ne peut être inférieure à celle qui est versée aux salariés par l’employeur d’accueil pour les mêmes fonctions. La définition de la valeur égale que vous proposez ne relève donc pas du domaine législatif et je vous renvoie au décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 12 du présent article, qui devra préciser ce point. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Même avis, pour les mêmes raisons. Par ailleurs, nous tenons à ce que la rédaction reste alignée sur celle d’autres textes relatifs à la fonction publique.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je regrette, mais le principe « à travail égal, salaire égal » est de nature législative, et non pas réglementaire. Je maintiens donc l’amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Cet amendement tend à supprimer la règle du préavis de trois mois. En effet, des fonctionnaires qui ne souhaiteraient pas accepter leur détachement d’office seraient contraints de passer tout de même trois mois dans le service externalisé, ce qui serait une perte de temps pour eux comme pour l’organisme qui les accueillerait.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement mais, à titre personnel, il me semble que les délais de préavis sont toujours intéressants pour le bon fonctionnement et la prévisibilité de la destinée, mois après mois, des fonctionnaires. À titre personnel, donc, avis favorable.
(L’amendement no 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 547, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 548.
M. Boris Vallaud (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli, car vous avez compris quelle était notre position sur l’article 28. Cet amendement permettrait aux fonctionnaires détachés d’office, en cas d’externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou cadre d’emploi d’origine. Aujourd’hui, la fin du détachement ne leur apporte aucune garantie de ce point de vue.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Cette proposition est déjà satisfaite par la rédaction actuelle. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (SOC). L’explication est un peu courte et je ne souscris pas à l’analyse. Si la rapporteure considère que l’amendement est satisfait, elle ne verra aucun inconvénient à ce que la représentation nationale le vote.
(L’amendement no 548 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 274.
Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement est, en réalité, plutôt un appel à clarification. Je m’interroge sur la possibilité, pour un fonctionnaire détaché arrivant à l’âge de la retraite, de réintégrer de plein droit son cadre d’emploi d’origine. L’amendement vise donc à limiter la durée de ce détachement et à demander une clarification de la situation du fonctionnaire détaché d’office.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Pour ce qui concerne le plafonnement de l’indemnité, je rappelle que les modalités applicables à cette dernière sont renvoyées à un décret et que, par exemple, l’indemnité de départ volontaire est déjà plafonnée. M. le secrétaire d’État pourra nous dire ce qu’il envisage en la matière, mais il me semble que cela relève du domaine réglementaire.Pour ce qui est du droit d’option, je ne suis pas pleinement convaincue par vos arguments, madame Motin, car ce détachement d’office reste précisément un détachement, ce qui constitue une garantie importante pour les personnes concernées.Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Madame Motin, je demande le retrait de cet amendement. Les conditions de calcul de l’indemnité seront fixées par décret et nous souhaitons avoir une discussion versant par versant, en nous inspirant de ce qui existe pour l’IDV, l’indemnité de départ volontaire, dont le bénéfice est subordonné à des durées minimales séparant le départ volontaire de l’âge minimum prévu pour le départ en retraite. Ces durées peuvent être adaptées selon les versants ou les corps, auxquels nous voulons renvoyer la discussion, mais nous veillerons à éviter la possibilité d’un effet d’aubaine caractérisé.Je demande donc le retrait de l’amendement, au bénéfice de cet engagement d’y veiller dans les textes réglementaires.
(L’amendement no 274 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 547.
M. Régis Juanico (SOC). L’alinéa 11 de l’article 28 élargit les possibilités de détachement d’office, car il prévoit que « en dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office [...] auprès de cette personne morale de droit privé. »Cela a été dit, l’article 28 ne concerne pas seulement les CTS ; il intéresse aussi les autres fonctionnaires. L’alinéa 11, en revanche, vise explicitement les conseillers techniques sportifs, qui sont aujourd’hui les seuls fonctionnaires dont les missions s’exercent auprès d’organismes privés. Ils sont, en effet, placés auprès des fédérations sportives, des ligues dans les régions et des comités sportifs dans les départements.Ainsi, sous prétexte d’élargir les possibilités pour d’autres catégories de fonctionnaires, ce sont bien les conseillers techniques sportifs qui sont visés. Nous sommes nombreux à penser que la suppression de cet alinéa, objet de mon amendement, permettrait de retrouver la sérénité qui a beaucoup manqué ces huit derniers mois, la décision de supprimer 1 600 postes de fonctionnaires au ministère des sports étant connue depuis le mois de septembre. La ministre a affirmé, un peu plus tôt, vouloir engager une grande concertation : après avoir perdu huit mois, il était temps, en effet, d’engager le dialogue ! Je note au passage, sans vouloir polémiquer, que faire appel à des tiers de confiance quand on est ministre d’un gouvernement et que l’on mène une négociation avec les fonctionnaires de son ministère, cela n’est pas banal !Il faut donc retrouver de la sérénité. La suppression de cet alinéa permettrait de rassurer la profession des conseillers techniques sportifs, qui est aujourd’hui vent debout contre cette réforme. Les CTS sont extrêmement déstabilisés, de même que les athlètes, à la veille des grands événements sportifs internationaux que nous avons rappelés tout à l’heure, car cette réforme a été extrêmement mal préparée, notamment en ce qui concerne la compensation financière pour les fédérations ou la recherche de solutions alternatives pour la formation des entraîneurs des équipes de France. (M. Maxime Minot applaudit.)Huit mois après le début de cette crise, des conseillers techniques sportifs songent aujourd’hui à partir à l’étranger…
M. Régis Juanico (SOC). …pour renforcer des équipes qui seront en concurrence avec les équipes de France lors des prochaines grandes compétitions internationales : c’est la conséquence de la déstabilisation qu’ils vivent depuis huit mois. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 11 de l’article 28. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’article 28, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Je lis l’alinéa 11 de l’article 28 : « En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues au présent article auprès de cette personne morale de droit privé. » Rien, strictement rien, ne cible les CTS ! Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. J’ai eu l’occasion de dire, tout à l’heure, que cet alinéa pouvait s’appliquer à d’autres fonctionnaires. J’ai évoqué les maisons de services au public, qui pourraient être gérées en délégation par des MSA...
M. Olivier Dussopt. Vous parlez du droit existant, moi je parle aussi de ce qui sera possible grâce à cet article. Nous aurons la possibilité de faire ces détachements.Je veux ajouter un élément. M. Juanico a dit tout à l’heure – ou était-ce Mme Buffet ? – que 95 % des fédérations étaient opposées à l’idée de ce détachement. Vous devriez en être rassurés. M. Mathiasin nous demandait également comment nous garantirions que l’entreprise privée paierait le salaire du fonctionnaire détaché. Quels que soient la nature et le motif de l’externalisation, le droit des contrats s’applique : lorsqu’une entreprise privée répond à un appel à candidatures pour prendre en charge une délégation de service public ou toute autre forme d’externalisation, elle sait qu’elle doit s’engager à la reprise des agents contractuels. Elle saura donc, demain, qu’elle doit s’engager à l’intégration par détachement des agents titulaires, aux conditions indiquées.On n’a jamais vu, en droit, qu’une collectivité ou l’État dise à une entreprise : « C’est vous qui mettrez en œuvre ce service public et vous prendrez dans vos effectifs des fonctionnaires en détachement, à telles conditions », alors même que l’entreprise n’était pas candidate. De la même manière, dans le cadre des discussions entre le ministère des sports et les fédérations sportives, si le ministère voulait opter pour un détachement plutôt que pour une mise à disposition, comme c’est le cas aujourd’hui, il faudrait que les fédérations l’acceptent. C’est un acte conventionnel et non un acte d’autorité. Puisque vous avancez l’argument de l’hostilité – je n’en sais rien et je répète que ce n’est pas mon domaine de prédilection – de celles qui devraient accueillir, vous devriez être rassurés. Par définition, cela ne peut être qu’un acte conventionnel ; personne n’a la possibilité d’imposer à qui que ce soit la prise en charge d’un service en externalisation.Indépendamment du débat que nous pouvons avoir sur la nature de la politique sportive et sur les conditions financières de ce type d’évolution, les fédérations sont en capacité technique de le faire : elles sauraient le faire, d’un point de vue purement pratique.
M. Olivier Dussopt. J’ai bien dit que c’était indépendamment des conditions financières et du débat sur la nature de la politique sportive. Nous avons confié aux fédérations un véritable pouvoir réglementaire en matière d’édiction des règles s’imposant aux collectivités. La ministre a dit qu’elle ne souhaitait pas appliquer, pour le corps des CTS, le caractère automatique et obligatoire du détachement. L’engagement en a été pris au banc par le Gouvernement et je le répète à nouveau devant vous. Il reste que cet alinéa permet aussi, dans d’autres situations, de bénéficier de cette formule du détachement pour mettre en place des lieux d’accueil dans d’autres politiques publiques. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Le sport suscite des débats souvent passionnés et toujours passionnants, mais l’article 28, et particulièrement l’alinéa 11, ne traite pas que de cela. Concernant les CTS, je rappelle les mots du Président de la République, dans sa lettre adressée aux sportifs : « L’objectif poursuivi, à travers ce changement de mode de gestion, est simple : intégrer davantage ces personnels, dont le caractère public de l’emploi n’apparaît pas toujours nécessaire, à la vie des fédérations et leur permettre de mieux répondre aux attentes des clubs et des bénévoles. »Les conseillers techniques sportifs exercent des missions clefs. Il n’est pas question de supprimer ces professionnels, mais de revoir les modalités de leur gestion. Rappelons que, désireux de rénover le modèle sportif français et de renforcer l’autonomie des fédérations sportives, l’État n’a aucune intention de se désengager du sport.
M. Pierre Cordier (LR). Et la baisse des crédits du CNDS, ce n’est pas un désengagement, peut-être ?
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Pour que le statut des CTS évolue dans un climat de confiance, le Gouvernement doit, certes, encore affirmer son engagement pour la promotion du sport – pas seulement le sport fédéral, mais le sport pour tous, la pratique sportive et physique pour chacun. Cela relève d’un effort collectif qui doit, aux côtés de la ministre des sports, mobiliser l’éducation nationale, la jeunesse, la vie associative, la santé et la prise en compte du handicap. Nous devons tous relever le défi que mérite notre modèle sportif exigeant.La ministre des sports s’est engagée à ce que le détachement des CTS vers les fédérations se fasse sur la base du volontariat. Quant à nous, députés de la majorité, nous souhaitons que cette réforme s’installe progressivement, dans le respect des agents qui œuvrent à la fois pour le développement du sport et pour le rayonnement de la France, pour ne pas être brutale ou ressentie comme telle. Il serait bon que la reconfiguration des conseillers techniques sportifs n’aboutisse qu’à l’issue des Jeux olympiques et paralympiques que nous accueillerons en 2024. Supprimer cet alinéa aujourd’hui ne réglerait pas la question des CTS, car il s’agit d’une disposition plus générale. Si nous pouvons comprendre la légitimité des revendications des CTS, la solution passe par un dialogue avec la ministre. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Je souhaite répondre à mes collègues qui, tout à l’heure, se sont émus de ce que les ministres de la République n’appliqueraient pas la loi, et que c’était un scandale. L’alinéa 11 stipule que le détachement d’office est une possibilité, non pas une obligation. Il n’y a donc pas de scandale ni de raison de s’émouvoir des engagements pris par les ministres au banc.Notre classe politique a beaucoup souffert, ces dernières années, de ce que les élus ne respectaient pas suffisamment les engagements qu’ils prenaient, ou bien promettaient ce qu’ils ne pouvaient pas tenir. Cette conception de l’exercice politique a été très néfaste et à l’origine, au moins pour partie, de l’abstention que nous connaissons aujourd’hui. Lorsque j’indiquais croire au respect des engagements, j’exprimais mon souhait d’une autre conception de l’exercice politique, que mon groupe souhaite voir prospérer désormais afin que nos concitoyens ne nous reprochent plus continuellement de ne pas respecter les engagements que nous prenons.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (SOC). La discussion s’est focalisée sur les CTS. Je ne reviens pas, parce que la présidente Valérie Rabault l’a fait, sur ce qui finira par passer pour une mièvrerie : on croit à la possibilité de tenir ses engagements, à une autre façon de faire de la politique... Pardon, mais il y a, y compris sur le banc du Gouvernement, des parlementaires qui se sont fait élire sur la promesse de ne pas supprimer 120 000 postes. Il arrive que certains avis changent ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)Pour ma part, je souhaite poser la question suivante : si cela ne concerne pas les CTS, quelle est la liste précise des corps qui seraient concernés par cette disposition ? Nous avons besoin de précisions dans ce débat. Déjà, s’agissant des possibilités de recrutement de contractuels, nous avons demandé la publication des projets d’ordonnances et de décrets : ils n’ont pas été produits. Nous ne pouvons pas continuer à voter, comme cela, des dispositions dont on ne sait pas si elles ont vocation à s’appliquer, à ne pas s’appliquer, pour tel corps mais pas pour tel autre... La loi doit fixer des règles précises. Notre rôle est de donner de la sécurité juridique, en particulier à ceux des agents publics que, les uns et les autres, avons sous notre responsabilité. Ma question est donc claire : quelle est la liste précise des corps concernés ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Le débat est excessivement simple. Je dirai, tout d’abord, à Mme Vichnievsky que, pour ce qui est du respect de ses engagements, quand on appartient à une majorité dont le Président avait promis de ne pas toucher au pouvoir d’achat des retraités et de ne plus fermer d’écoles dans la ruralité, il faut d’abord balayer devant sa porte ! Cela me paraît très important en ce qui vous concerne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Dès lors, vous comprendrez que le lien de confiance qui peut unir votre gouvernement aux acteurs de terrain apparaît aujourd’hui plus que ténu.Vous avez eu le toupet de nous dire, tout à l’heure, qu’il fallait voter cet article pour qu’il ne soit pas appliqué. Très bien ! Il faut donc revenir sur la partie la plus problématique de manière à créer les conditions de la confiance entre les CTS, leurs représentants et le ministère dans le dialogue social que vous avez promis d’engager. Alors peut-être aurez-vous donné un gage de confiance. Mais vos paroles aujourd’hui n’engagent que vous-mêmes et ceux qui veulent encore bien les croire – et vous vous rendez compte, jour après jour, qu’ils sont de moins en moins nombreux !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité un scrutin public sur l’amendement de notre collègue Régis Juanico pour que les choses soient bien claires et que chacun soit à l’aise dans l’expression de son vote sur l’article.Pour éviter toute confusion, l’article 28 introduit une disposition donnant la possibilité de mettre en œuvre un détachement d’office pour des employeurs publics, en particulier territoriaux, dans le cadre, non pas d’une privatisation d’un service, mais d’une externalisation, par essence temporaire. La mise en place d’une délégation de service public signifie très clairement que l’on n’abandonne pas le service public ; on considère qu’il sera rendu dans des conditions meilleures d’un point de vue général et surtout du point de vue de l’intérêt de l’usager, ou parce que la collectivité n’a pas ou n’a plus les capacités techniques pour assurer ce service.Dans ce cas, il me semble assez juste qu’il y ait un parallélisme des formes : de la même manière que les personnels sont automatiquement détachés auprès de l’opérateur de ce service, lorsque la collectivité récupère celui-ci en régie, les collaborateurs de l’association ou de l’entreprise privée qui assurait ce service pour le compte de la collectivité sont automatiquement intégrés aux personnels de la collectivité, sans que le choix en soit laissé ni à ces collaborateurs ni à la collectivité. Voilà pour l’économie générale de l’article.Il y a cependant un problème depuis l’ajout de l’alinéa 11, qui crée de la confusion et suscite une inquiétude considérable dans le monde sportif, en particulier chez les conseillers techniques et sportifs, qui ont le sentiment d’être la cible de cet alinéa.Convenez, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mesdames et messieurs de la majorité, qu’il y a des concours de circonstances pour le moins malheureux : cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet initial, est introduite au moment même où le Gouvernement fait des annonces sur l’évolution de la politique sportive et du fonctionnement des fédérations, dans la perspective notamment de l’organisation des Jeux olympiques. Dans le même temps où ce dispositif est introduit, on apprend que les concours qui assurent le recrutement et la formation de ces conseillers techniques et sportifs seraient supprimés. Cela nourrit encore, s’il en était besoin, l’inquiétude de ces personnels.Certes, la ministre vient de prendre l’engagement, à l’occasion des questions au Gouvernement de cet après-midi, de ne pas appliquer les dispositions introduites a posteriori par l’alinéa 11, mais on ne sait pas le sort qu’un autre gouvernement réserverait à ces dispositions. Le plus simple, pour éteindre l’incendie, serait de supprimer cet alinéa. Je fais partie de ceux qui, dans ce cas, voteraient l’article 28 parce qu’il me semble intéressant pour les employeurs territoriaux. En revanche, si cet alinéa devait être maintenu, je réviserai mon jugement sur l’article lui-même.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 547.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 45 Contre 56
(L’amendement no 547 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (SOC). Je veux simplement dire qu’on ne peut pas donner de consigne de vote aux parlementaires depuis le banc du Gouvernement : qu’on se contente de donner son avis !
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est une conception inédite du mandat impératif !
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 57 Contre 45
(L’article 28 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 28.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 631.
M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement vise à favoriser le retour à l’emploi pérenne des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.Actuellement, les fonctionnaires pris en charge ont droit à une rémunération dégressive à partir de la troisième année de prise en charge. Il est proposé de mettre en place la dégressivité de la rémunération dès la première année, celle-ci diminuant de 5 % tous les ans. À l’issue de la dixième année de prise en charge par le Centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT –, lorsque la rémunération aura atteint 50 % de l’indice détenu dans le grade, la prise en charge prendra fin.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Une réflexion doit, en effet, être menée sur la prise en charge des fonctionnaires dont l’emploi est supprimé, mais elle ne peut pas s’appuyer sur le seul caractère plus dégressif du traitement du fonctionnaire. Il y a aussi la question du montant payé par la collectivité au centre de gestion, le projet construit collectivement, etc.La coordination que vous voulez effectuer ne me paraît pas nécessaire, car les deux dispositifs s’articulent sans qu’il soit besoin d’ajouter de précision. Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement, ou avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Demande de retrait également.Une réflexion est, en effet, en cours sur la situation des fonctionnaires momentanément privés d’emploi. La pente que vous proposez dès la première année nous paraît un peu rude, un peu raide. Sans doute d’autres dispositifs doivent-ils être inventés, sur lesquels nous travaillons et réfléchissons afin de les rendre efficaces et justes.Je précise qu’un amendement de Mme la sénatrice Catherine Di Folco à la loi d’avril 2016 a déjà introduit une possibilité de minoration. C’est sur la base de ce dispositif que nous souhaitons aller plus loin. Nous aurons très certainement l’occasion de discuter de cette question au cours de la navette, en particulier avec elle puisqu’elle est co-rapporteure du projet au Sénat.En l’état, demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (LR). Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour leur réponse. Sans doute convient-il, en effet, de trouver des dispositifs un peu plus dynamiques pour travailler à ce retour à l’emploi. J’espère que nous avancerons en la matière.
(L’amendement no 631 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 727.
Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou aux restructurations de services publics et à la volonté du Gouvernement de diminuer le nombre d’agents publics.Nous proposons de poser le principe, pour les usagers et usagères du service public, d’avoir un droit à une réponse traitée de manière non-automatisée, à savoir, par un humain ; d’avoir un droit d’accès à une personne physique au guichet ou au téléphone et d’instaurer la gratuité du service « Allô service public », qui coûte actuellement 0,15 centime en plus du prix de l’appel.Lors des débats en commission, la rapporteure a affirmé que ces mesures relèvent davantage du code des relations entre le public et l’administration ou de la loi informatique et libertés que d’un texte sur la fonction publique qui concerne davantage le statut et les modalités d’organisation. En outre, toujours selon elle, cet amendement est en partie satisfait par l’article 10 de la loi informatique et libertés. N’en étant pas convaincus, nous avons déposé cet amendement. La loi a même valeur juridique, qu’elle soit dans un code ou dans une loi. Si le souci légistique prime, nous accepterons des sous-amendements.Par ailleurs, cet amendement n’est pas satisfait par l’article 10 de la loi informatique et libertés puisqu’il s’agit ici d’un droit opposable dont peuvent se prévaloir les personnes.Enfin, aucune réponse n’a été fournie sur le droit à avoir accès à un agent public ou une agente publique comme personne physique au guichet ou au téléphone ainsi que sur la gratuité du recours à « Allô service public ». Cela nous semble important de le souligner alors que les usagers et les usagères n’ont plus accès à des personnes physiques, à des fonctionnaires, pour les renseigner, critique faite parmi d’autres au service public et qui conforte la caricature dont ce dernier fait l’objet.À moins d’assumer votre volonté de réduire le nombre de fonctionnaires, il n’y a aucune raison de rejeter cet amendement qui, encore une fois, offrirait des garanties aux usagers et aux usagères.
(L’amendement no 727, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 29
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Gayte.
Mme Laurence Gayte (LAREM). Le chapitre dont nous commençons maintenant l’examen s’inscrit dans la continuité des avancées engagées depuis 2017 en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Érigée en grande cause du quinquennat, il fallait en effet décliner un tel objectif dans l’ensemble des secteurs d’activité. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été un progrès pour le secteur privé en instaurant notamment une obligation de résultat en matière d’égalité salariale. Ce projet de loi traduit ces engagements dans le secteur public.Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion générale, il est primordial de veiller à l’effectivité des dispositifs existant mais, aussi, de promouvoir à tous les niveaux et dans toutes les situations une culture de l’égalité.Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de l’examen des amendements, mais je souhaiterais que nous soyons tous conscients de l’importance d’une démarche systémique. Le dispositif de signalement proposé à l’article 29 ne saurait résoudre toutes les difficultés. De même, le plan d’action qui nous est proposé sera inopérant s’il n’est pas accompagné d’un mécanisme de signalement et de traitement des violences et, plus largement, de tous les agissements sexistes. Ce sont pourtant des jalons nécessaires à l’atteinte de nos objectifs. C’est leur combinaison qui nous permettra réellement de progresser. J’irai même plus loin : ces mesures ne porteront leurs fruits que si elles se déclinent dans les politiques des ressources humaines – RH – avec une gestion des carrières égalitaire et un quotidien qui assure un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.Je voulais insister sur ces points au préalable, car ils éclairent d’un jour particulier nos débats à venir. Plusieurs amendements que j’ai déposés au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes tiennent, en effet, compte du texte mais ils sont surtout nourris des retours qui nous ont été faits quant à l’application des règles existantes. Notre rôle de législateur, notamment, est d’écrire la loi en étant le plus proche des réalités afin de procéder aux adaptations nécessaires. Ces ajustements ne sont pas forcément des modèles juridiques parfaits, mais ils n’en restent pas moins utiles et nécessaires pour faire progresser au quotidien et dans chaque structure publique l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). Selon l’étude d’impact du projet de loi, en 2016, le salaire net des femmes était en moyenne 12,9 % inférieur à celui des hommes dans l’ensemble de la fonction publique, avec des variations selon les versants. L’écart était de 20,6 % dans la fonction publique hospitalière, de 14,3 % dans la fonction publique d’État et de 9,1 % dans la fonction publique territoriale.Si l’étude ne fournit pas de données chiffrées sur les violences sexuelles, elle évoque tout de même quatre-vingt-dix-huit sanctions disciplinaires en 2017 contre des agents publics pour faute grave relative aux mœurs, dont le harcèlement sexuel.Les femmes sont majoritaires parmi les agents publics mais elles sont plus nombreuses dans les conditions les plus précaires – contractuelles et temps partiels – et elles sont en minorité dans les catégories A+, c’est-à-dire, parmi les hauts fonctionnaires. Conséquence, elles sont plus frappées par la précarité : elles forment l’écrasante majorité des contractuels – 67 % –, l’écrasante majorité des contrats à temps partiels ; ce sont elles qui risquent le plus de ne pas se maintenir dans l’emploi ; ce sont les premières victimes des coupes budgétaires. La flexibilité dans le budget, c’est le licenciement ou le non-emploi des femmes.À cela s’ajoutent les discriminations croisées, qui aggravent la situation pour les femmes subissant des discriminants sur un ou plusieurs motifs, en plus de l’assignation à un genre.En 2016, le rapport L’Horty sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public a mis en évidence des discriminations liées à l’origine pour les trois professions – écart entre 6 et 12 points –, dans le cadre de recrutement sur CV – écarts plus importants que ceux constatés dans le privé.Autres évidences : les discriminations liées à une origine supposée et à la réputation du lieu de résidence pour deux professions sur trois, avec un écart défavorable pour les personnes perçues comme étant d’origine maghrébine pour les postes de responsables administratifs dans la fonction publique d’État.Le rapport a pointé de nombreuses limites dans la mise en place des actions en faveur de l’égalité, notamment, le peu de normes uniformes contraignantes visant à lutter contre les discriminations croisées et une mise en place disparate, aléatoire, avec une intensité variable selon les services, les types d’administration, les versants, les catégories et selon les types de recrutements.Le dispositif de l’article 29 prévoit principalement deux mesures.Tout d’abord, une obligation de mise en place d’un dispositif de signalement. Jusque-là, une circulaire du 9 mars 2018 prévoyait que les employeurs publics mettent en place, notamment, une cellule d’écoute. De notre point de vue, la mesure prévue à l’article 29 souffre du même écueil que le dispositif de 2018 : la cellule d’écoute est interne au service, ne mobilise pas nécessairement de personnels spécifiquement formés à ces questions et peut être composée, selon la taille des structures, d’une seule personne.Ensuite, deuxième dispositif de cet article, une obligation pour les employeurs publics de réaliser un plan d’action relatif à l’égalité réelle. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner une sanction financière de 1 % de la rémunération brute annuelle globale du personnel.Si la mise en place d’un plan d’action constitue, selon nous, une étape positive, se pose la question des compétences à mobiliser pour le plan d’action qui, là encore, a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle uniquement entre les femmes et les hommes.Comme le plan d’action, la cellule d’écoute est particulièrement restrictive. Pourtant, les textes conventionnels comme les directives européennes auxquels l’étude d’impact se réfère en termes de base légale visent de nombreux autres motifs de discrimination : « la race, les origines, l’opinion politique, la religion ». En outre, les premiers motifs de réclamation contre des discriminations dans l’emploi public devant le Défenseur des droits, en 2018, avant les discriminations liées au critère « sexe » sont « le handicap et l’origine, la race, l’ethnie ».Rappelons également que, selon le onzième baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi, 27 % des agents et agentes publics déclarent avoir été confrontés, depuis cinq ans, à des propos et des comportements sexistes, mais aussi homophobes, racistes, liés à la religion, au handicap ou à l’état de santé. Ce chiffre est supérieur à celui du secteur privé, qui est de 21 %.Ces situations concernent les groupes historiquement et systémiquement discriminés. Selon le rapport, « 33 % des personnes perçues comme non blanches déclarent des attitudes racistes pour 6 % des personnes perçues comme blanches, 24 % des personnes homosexuelles ou bisexuelles déclarent des attitudes homophobes pour 2 % des personnes hétérosexuelles, 23 % des femmes déclarent avoir été confrontées à des attitudes sexistes pour 6 % des hommes, 22 % des personnes de confession musulmane déclarent des propos ou comportements en lien avec leur religion pour 3 % des personnes de confession chrétienne, 15 % des personnes qui déclarent un handicap ou une maladie chronique rapportent des propos et comportements handiphobes pour 2 % des personnes en bonne santé ».Nous considérons que l’approche et les réponses apportées manquent d’une vision et d’une analyse intersectionnelles, comme c’était déjà le cas en 2016. Nous nous identifions toutes et tous, souvent positivement, et sommes hélas souvent assignés négativement à un genre, une appartenance ethno-raciale, une orientation sexuelle. C’est tout cela qui doit être pris en compte dans les propositions formulées, dont l’écueil central, je l’ai dit, est l’impensé des dimensions multiples des identités et la nécessité d’avoir une vision plus globale.Lutter efficacement contre le sexisme implique de lutter contre toutes les autres discriminations, sans quoi de nombreuses personnes discriminées en fonction de leur identité de genre ne seront pas protégées par les dispositifs. Tel est le sens des propositions que nous livrons au débat : imposer la parité dans les nominations aux conseils d’administration pour renforcer les dispositifs déjà existants, rendre obligatoire les sanctions en cas de non-édiction ou non-respect du plan d’action, instaurer un pôle égalité qui prendra en compte les apports des politiques publiques menées jusqu’ici en matière de lutte contre les discriminations et sera doté des instruments permettant de répondre à ces problèmes endémiques contre lesquels la fonction publique, plus que d’autres secteurs, doit se montrer exemplaire.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet article me semble important. Il est, en effet, essentiel d’inclure la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans cette réforme de la fonction publique. L’égalité salariale me paraît être le principal défi auquel nous sommes confrontés. D’après les chiffres de l’INSEE, l’écart des salaires entre hommes et femmes, à travail égal et à compétences égales, atteint 9 %. Il culmine à 23,7 % si l’on prend en compte l’écart de la somme de tous les salaires nets perçus au cours de l’année entre les hommes et les femmes, quel que soit le temps de travail. Ces écarts, principale injustice faite aux femmes dans notre société, sont inacceptables.D’où la pertinence des plans d’action prévus par cet article pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes en luttant contre les discriminations et contre les inégalités de rémunération, de promotion et d’avancement.Avec la délégation aux droits des femmes, nous proposons plusieurs amendements. J’estime, notamment, qu’il importe de veiller à l’extension des dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle prévus par cet article à toutes les administrations et à tous les établissements publics de l’État.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Cet article est également important à mes yeux.Le principe de l’égal accès aux emplois revêt une importance fondamentale pour la fonction publique, qui a vocation à être exemplaire dans le recrutement des femmes et des hommes selon « leurs capacités et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents », conformément à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme de 1789. À cet égard, je ne peux que soutenir l’esprit et l’objectif de l’article 29.Pour autant, la notion de diversité sociale est absente de cet article introductif, comme du chapitre entier, pourtant intitulé « Égalité professionnelle et prévention des discriminations ». Aujourd’hui, je l’ai constaté, la fonction publique n’est pas à l’image de la société qu’elle administre et qu’elle représente. Le rapport L’Horty de 2015 a révélé que le secteur public reproduisait de multiples formes de discrimination.Si des mesures ont été prises pour faire progresser la diversité, telles que la possibilité de mettre en œuvre le processus de certification « label diversité », le programme PrAB –préparation aux concours de catégorie A et B –, ou encore la mission Thiriez annoncée par le Président de la République, force est de constater que cela ne suffit pas encore. À l’heure de la loi Pacte, de la responsabilité sociale et environnementale et du lancement de la brigade de lutte contre les discriminations, l’ensemble de la fonction publique, et en particulier la haute fonction publique, se doit d’être exemplaire.À titre d’exemple, en avril 2019, seuls sept ministères et trente et une collectivités publiques au total ont obtenu et conservé le label Diversité, preuve qu’il existe encore des marges de manœuvre en la matière.Nous nous devons, mes chers collègues, de montrer l’exemple sur l’égalité professionnelle et la non-discrimination. Afin de faire prévaloir l’égalité au sens large, celle de toutes les femmes et de tous les hommes, je proposerai deux amendements sur cet article.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (LR). Cet article 29 vise à renforcer les dispositifs existants pour arriver à une égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. S’il peut y avoir un débat sur les modalités proposées, l’objectif, lui, nous rassemble.Nous constatons tous que les progrès en la matière sont majoritairement obtenus par la mise en place d’une réglementation. L’article 29 prévoit également la mise en place, par les employeurs publics, d’un dispositif de recueil des signalements de harcèlement et d’agissement sexiste, l’idée étant de garantir à chacun que tout agent public exposé à ces actes pourra obtenir le traitement de son signalement.L’intention est tout à fait louable, mais faire reposer un tel dispositif sur l’initiative des collectivités, et donc leur en faire financer le coût, est une erreur. Nous sommes là au cœur des prérogatives de la puissance publique ; ce doit être à l’État, non seulement de poser le cadre juridique, mais également de s’organiser pour le faire appliquer.Avec ce que vous nous proposez, vous faites le bon diagnostic, tout en donnant l’impression, me semble-t-il que l’État cherche à fuir ses responsabilités en la matière.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Avec l’article 29 et les suivants, nous abordons des questions qui prêteront sans doute moins à débat que d’autres : celui de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que celui de la lutte contre les discriminations. Nous partageons la philosophie de l’essentiel des dispositions proposées, qui viennent renforcer l’arsenal juridique existant.L’impératif d’exemplarité de l’administration d’État comme des administrations territoriales y est rappelé, et le groupe UDI, Agir et indépendants proposera plusieurs amendements, déjà défendus en commission, pour que cette exemplarité émane de la totalité des employeurs publics. En effet, le projet de loi établit encore des distinctions entre collectivités selon leur taille. Certes, la nature des enjeux, les outils et la capacité à résorber des inégalités de telle ou telle nature diffèrent d’une collectivité à l’autre en fonction du volume des ressources humaines, mais nous pensons que chaque employeur public et chaque employeur territorial doit être soumis à des obligations équivalentes, d’autant qu’il s’agit notamment d’élaborer des plans de résorption pour les inégalités les plus persistantesEnfin, pour que ces objectifs soient atteints, il faut, non seulement une obligation de moyens, mais une obligation de résultat. En d’autres termes, nous pensons que la sanction attachée au non-respect d’un certain nombre d’obligations devrait être plus automatique que ne le propose le projet de loi, afin que les prescriptions qu’il contient par ailleurs soient véritablement suivies d’effet.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Concernant la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi l’accueil et l’accompagnement des parcours professionnel des personnes en situation de handicap dans l’administration, j’aimerais aborder quatre points en réponse aux orateurs qui viennent de s’exprimer, confirmant que si des divergences de méthode peuvent nous séparer, nous sommes tous d’accord pour améliorer la situation et lutter contre les inégalités.Mon premier point concerne la question de la diversité, évoquée par M. Belhaddad. Nous avons regardé comment nous aurions pu intégrer des dispositions législatives en la matière, au-delà de ce qui existe déjà en droit commun, c’est-à-dire le refus de toute forme de discrimination et le caractère délictueux, y compris pénalement, des discriminations. Or il est extrêmement compliqué d’écrire mieux que des déclarations d’intention, et le premier engagement que nous devons prendre est de veiller à ce que l’ensemble des lois soient appliquées et que les discriminations soient condamnées.Mme Obono a rappelé qu’un certain nombre d’études avaient été menées, notamment par les équipes du professeur L’Horty, soulignant que, selon les lieux, on constatait des discriminations ou, au contraire, une capacité plus grande de la fonction publique à garantir l’égalité que dans le secteur privé. Je crois donc qu’il faut lutter, là où c’est nécessaire, et se féliciter, là où les choses vont dans le bon sens.Il reste, quoi qu’il en soit, des domaines dans lesquels nous devons continuer à progresser – je pense notamment aux conditions d’accès à la haute fonction publique, aux écoles de formation et à la préparation de tous les candidats souhaitant accéder à la fonction publique.Le second point que je voulais aborder concerne l’application des dispositions que nous proposons et leur acceptabilité, notamment par les employeurs territoriaux. Certains ont fait part de leurs craintes que les dispositions prévues par le texte ne soient pas appliquées à toutes les administrations. Je confirme que l’intégralité des dispositions législatives contraignantes s’appliquera à toutes les administrations et que, lorsqu’il y a obligation de parité dans les avancements et promotions au choix, cela concerne toutes les administrations, dans les trois versants, et quelle que soit leur taille.En ce qui concerne l’acceptabilité de ces mesures par les employeurs, le protocole que nous avons signé le 30 novembre 2018, qui est transposé dans la loi, a été signé par l’intégralité des associations d’élus. Pour ce qui concerne le dispositif de signalement, au-delà d’une position de principe qui nous amène à considérer qu’il relève des employeurs publics, comme d’ailleurs des employeurs privés, d’organiser un dispositif de signalement qui leur soit propre, ce que nous proposons a été signé par les associations d’élus, notamment parce que nous avons veillé, pour les plus petites collectivités, à ce que les centres de gestion puissent aussi se saisir de signalements mutualisés, puisqu’on sait très bien qu’un signalement dans une collectivité ayant quelques équivalents temps plein n’aurait pas de sens.Je voudrais, enfin, dire à M. Brindeau que nous n’avons pas retenu l’option consistant à sanctionner l’absence de résultats dans nos discussions avec les organisations syndicales et les employeurs des trois fonctions publiques, et cela pour deux raisons : d’une part, nous estimons que nous franchissons un premier cap, et que les marches doivent être montées les unes après les autres ; d’autre part, beaucoup des mesures que nous proposons sont d’application contrainte parce que légales et soumises au contrôle de légalité, ce qui implique leur mise en œuvre automatique avec une latitude bien moindre que pour ce qui est prévu en matière de réduction des inégalités dans le secteur privé.Je souhaite, pour terminer, vous dire que nous serons extrêmement attentifs à ce que l’accord, signé le 30 novembre dernier par l’intégralité des associations représentant les employeurs, c’est-à-dire l’État, les représentants des employeurs hospitaliers et la totalité des associations généralistes d’élus locaux, ainsi que par sept des neufs organisations syndicales représentatives, conserve son équilibre dans la loi. Nous nous sommes ainsi engagés à ce qu’en cas d’accord majoritaire – qui a été obtenu –, les débats législatifs ne le dénaturent pas.
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 334 et 335, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour les soutenir.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). L’amendement no 334 propose de préciser la notion d’agents en insérant dans le corps de l’article 29 les termes de « fonctionnaires ou contractuels ». Il semble opportun de rappeler que les dispositions visant à lutter contre le harcèlement définies à l’alinéa 3 peuvent bénéficier à tous les agents. Cette précision est cohérente avec l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, qui prévoit la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires titulaires comme pour les agents contractuels.Aussi convient-il de préciser, dans le cadre du présent projet de loi, qui permet, à travers le dispositif de signalement, de franchir une étape supplémentaire en termes de protection des agents contre le harcèlement moral, mais aussi, désormais, le harcèlement sexuel ou les agissements sexistes, que cette protection renforcée s’applique à toutes et à tous.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). L’amendement no 334 me semble satisfait dans la mesure où le terme d’agent public désigne indistinctement les fonctionnaires et les contractuels. Je vous propose donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.Quant à l’amendement no 335, j’en comprends l’idée, mais il me semble également satisfait : une agression sexuelle est indubitablement un acte de violence, et la rédaction actuelle me paraît donc satisfaisante puisque peuvent être dénoncés les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes. C’est donc également une demande de retrait.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Même avis. Je vous remercie en tout cas, madame la députée, d’avoir permis de rappeler dans l’hémicycle que la loi entend protéger et les titulaires et les contractuels, et qu’elle les protège contre les agressions et les violences sexuelles, étant entendu qu’il nous faudra veiller à la mise en œuvre de ces mesures dans leur intégralité, notamment au travers des circulaires d’application.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). S’ils sont satisfaits, je retire mes amendements et fais confiance au secrétaire d’État pour que les décrets aillent également dans le bon sens.
(Les amendements nos 334 et 335 sont retirés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 651.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). L’article 29, qui ouvre le chapitre Ier du titre V, intitulé « Égalité professionnelle et prévention des discriminations », tend à instaurer un dispositif de signalement ayant pour objet de « recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ». Les actes de discrimination ne figurant pas dans cette liste, le présent amendement vise à les y insérer.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souligne que l’article 29 nous semble constituer une avancée positive pour la promotion – nécessaire – de l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. Cependant, s’il y est indiqué très expressément ce que l’on va faire pour l’égalité entre les hommes et les femmes, il y manque des précisions sur ce qui doit être fait en matière de lutte contre les discriminations.Nous le savons, de nombreuses personnes issues de la diversité sont admises et présentes dans l’administration, et c’est heureux. Néanmoins, c’est beaucoup moins le cas dans la haute fonction publique, malgré les dispositifs mis sur pied par un certain nombre de grandes écoles, notamment Sciences Po, pour élargir leur base de recrutement. Il y a donc encore des efforts à faire pour que la haute fonction publique ressemble davantage à la population de notre pays. C’est pourquoi nous voterons l’amendement.
(L’amendement no 651 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 464.
Mme Annie Chapelier (LAREM). Nous le savons, une meilleure connaissance des violences sexistes et sexuelles permettrait d’améliorer et d’adapter les réponses à apporter aux femmes qui en sont victimes. Le présent amendement vise à préciser que le dispositif de signalement a aussi pour objet de contribuer à la production de statistiques sur les faits de violence signalés. Tel est déjà le cas de la cellule d’écoute Thémis, installée par le ministre de la défense en avril 2014. Elle nous permet aujourd’hui de dresser un état des lieux des violences sexistes ou sexuelles qui se produisent au sein de l’armée. L’objectif est de créer des outils qui nous permettront non seulement de mieux comprendre les mécanismes des violences sexistes et sexuelles, mais aussi de les quantifier et de les analyser, afin d’élaborer des stratégies plus performantes pour lutter contre ce fléau.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. L’amendement est satisfait. L’alinéa 13 de l’article 29 précise que le rapport de situation comparée comportera aussi des éléments statistiques relatifs aux actes de violence et aux agressions sexistes ou sexuelles. Il serait redondant d’ajouter que le dispositif de signalement doit contribuer à la compilation de ces mêmes données. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 464 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 153 rectifié et 728 rectifié.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 153 rectifié.
M. Stéphane Peu (GDR). Avant de le présenter, je rappelle que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail était le lieu privilégié pour dénoncer les problèmes de discrimination et les violences sexuelles ou sexistes, pour en discuter et pour y remédier. Or vous avez décidé de supprimer les CHSCT. Nous disposerons donc d’un outil de moins pour lutter contre les discriminations.Par cet amendement, nous vous proposons d’étendre aux violences intrafamiliales la liste des faits qu’il sera possible de signaler. Il arrive que les femmes victimes de telles violences ne se rendent à l’extérieur que pour travailler. Dans ce cas, ces violences ne peuvent être repérées nulle part ailleurs que sur le lieu de travail.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 728 rectifié.
Mme Danièle Obono (FI). Nous le proposons à la suite d’une sollicitation de la CGT. Afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles, il convient d’aller plus loin dans le dispositif de signalement prévu à l’article 29.Rappelons que 80 % des femmes déclarent être victimes de sexisme au travail, et 20 %, de harcèlement sexuel. Dix viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour en France sur un lieu de travail. Or 70 % des victimes déclarent ne pas en avoir parlé à leur supérieur. Quand elles l’ont fait, elles estiment, pour 40 % d’entre elles, que le règlement leur a été défavorable : elles ont été mutées, placardisées ou licenciées.L’accord de 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit la mise en place d’un dispositif non seulement de signalement, mais aussi d’accompagnement, de protection, de traitement et de suivi. Comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire sur l’article, il est nécessaire d’aller plus loin qu’un simple dispositif de signalement. Les témoins doivent également pouvoir signaler les situations de violences sexistes et sexuelles. Comme vient de l’indiquer M. Peu, les situations de violences intrafamiliales repérées sur le lieu de travail doivent également être prises en compte.Les CHSCT étaient effectivement des instances essentielles, qui disposaient de moyens pour interpeller. Nous pensons que le présent amendement permettrait de renforcer le dispositif en la matière, même si cela ne compensera pas les suppressions que vous avez décidées.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Il est défavorable, car ces amendements sont satisfaits par deux amendements que vous avez adoptés en commission. Le premier, déposé par le groupe SOC, a étendu le dispositif aux témoins d’agressions ou de violences. Aux termes du second, défendu par la majorité, il sera obligatoire d’introduire les éléments relatifs à ces faits dans les rapports de situation comparée présentés aux instances de dialogue social.J’ajoute à votre attention, madame Obono, que l’accompagnement des victimes est mentionné à l’alinéa 3 de l’article. Il sera obligatoire de prévoir un tel accompagnement dès lors qu’il y aura eu signalement et prise en charge.
(Les amendements identiques nos 153 rectifié et 728 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 191.
Mme Laurence Gayte (LAREM). Issu des recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, il vise à préciser que le dispositif de signalement des violences créé dans chaque structure devra répondre à une double exigence d’accessibilité et de confidentialité dans le recueil des appels et des témoignages.La plateforme numérique peut être un outil précieux, surtout pour des personnels physiquement éloignés de leur administration. Cependant, elle ne doit pas être le seul recours possible, certains agents pouvant avoir des difficultés pour accéder à un ordinateur ou, plus simplement, pour manipuler cet outil. Il conviendra donc de maintenir la possibilité de procéder aux signalements selon plusieurs vecteurs.La confidentialité et l’accessibilité seront des critères déterminants pour la crédibilité du dispositif. La délégation aux droits des femmes recommande de les consacrer dans la loi, le décret ayant vocation à préciser les modalités opérationnelles.
(L’amendement no 191, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 785. Je précise qu’il ne reste plus que 39 secondes de temps de parole aux députés non inscrits.
Mme Marie-France Lorho (NI). Je vous remercie pour cette précision, monsieur le président ! (Sourires.)En vertu de l’article 29, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale devront élaborer un plan d’action supplémentaire.
Mme Marie-France Lorho (NI). Or ces plans d’action représentent une lourde charge pour lesdites collectivités. En outre, il me paraît peu efficace de les imposer pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les affiches de prévention et les journées de sensibilisation ne vont pas résoudre de manière pérenne la question des inégalités ; elles n’offrent qu’une solution superficielle. Ces plans d’action sont, je le répète, lourds pour l’échelon local. Qui plus est, les enjeux financiers ne sont pas négligeables, d’autant que votre texte prévoit des sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
(L’amendement no 785, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je précise que les amendements déposés par les députés non inscrits seront désormais mis aux voix sans débat. La rapporteure et le secrétaire d’État donneront l’avis de la commission et du Gouvernement afin d’éclairer l’Assemblée. Aucune autre intervention ne sera admise.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 729.
Mme Danièle Obono (FI). Il vise à créer, à titre expérimental, un pôle égalité auprès des administrations, afin d’améliorer le dispositif de promotion et de garantie du droit à la non-discrimination pour les agents et les agentes. Ces pôles égalité auraient compétence en matière d’évaluation des pratiques, d’écoute, d’accompagnement et de formation. Ils formuleraient des recommandations pour les administrations relevant de leur secteur.Les dispositifs existants ne permettent pas de lutter efficacement contre les discriminations. Pourtant, des normes impératives obligent l’État à traiter les personnes qu’il emploie sans discrimination, en particulier, au niveau constitutionnel, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Ce dernier article dispose : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »Malheureusement, tel n’est pas le cas actuellement. Notre devoir est de promouvoir l’égalité et d’agir sur l’ensemble des facteurs de discrimination, qu’elle soit liée au genre, à l’origine – réelle ou supposée – ou à l’orientation sexuelle.Parmi les dispositifs existants, on peut citer le label diversité, créé en 2008. Toutefois, il présente un certain nombre d’écueils. Le processus de labellisation est facultatif : il est engagé sur demande des services. C’est donc une forme de prime aux bons élèves, et seuls les services s’estimant en mesure d’obtenir le label en font la demande. Surtout, l’attribution du label est fondée non pas sur les résultats obtenus, mais sur une logique d’efforts et de marge de progression. Tout cela nous semble insuffisant.Le rapport remis par Yannick L’Horty en 2016, que plusieurs collègues et moi-même avons évoqué, pointait un certain nombre de manques. Il invitait à la création de réelles structures auprès des administrations, compétentes pour l’ensemble des discriminations. Le présent amendement permettrait de renforcer la lutte non seulement contre les discriminations liées au genre, mais aussi contre les autres discriminations qui touchent aujourd’hui de trop nombreux agents et agentes publics. Il ferait de la fonction publique un exemple pour le reste de la société en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination, ce qu’elle devrait être.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Je ne peux pas être favorable à votre amendement, car il « écraserait » les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont la création est prévue à l’article 29. Cette importante mesure résulte de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, auquel nous tenons particulièrement. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). Je suis un peu surprise par votre réponse, madame la rapporteure. Vous prétendez que notre proposition tendrait à « écraser » les plans d’action, mais vous n’expliquez pas en quoi. Je ne crois pas que tel soit le cas : le sens de notre amendement est vraiment de renforcer l’ensemble des dispositifs.Par ailleurs, pas plus qu’à l’issue des interventions sur l’article vous n’avez répondu sur la question des manques en matière de lutte contre l’ensemble des discriminations, non seulement celles liées au genre, mais aussi celles fondées sur d’autres motifs. Ces manques ont été pointés régulièrement, notamment par les rapports remis par M. L’Horty et par le Défenseur des droits en 2016.Loin de demander la création d’un dispositif qui devrait fonctionner immédiatement sur l’ensemble du territoire, nous proposons une démarche expérimentale, pour avancer et remédier à ces manques, qui nuisent à l’égalité réelle dans la fonction publique, notamment au détriment des femmes.J’aimerais que vous nous donniez un peu plus de détails sur les raisons qui vous font penser que le dispositif que nous proposons, qui se veut un outil positif pour lutter contre les discriminations, écraserait d’autres dispositifs. Notre logique est précisément de compléter ce qui existe et d’articuler les dispositifs entre eux.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Tel qu’il est rédigé, madame Obono, votre amendement tend à substituer les alinéas que vous proposez à ceux du texte initial. Du point de vue de la légistique, cela supprimerait les plans d’action prévus. Je confirme mon avis défavorable.
Mme Danièle Obono (FI). L’amendement vise à intégrer un dispositif !
(L’amendement no 729 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 649.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). L’intitulé du chapitre Ier du titre V est ambitieux – « Égalité professionnelle et prévention des discriminations » – mais le mot « diversité » n’apparaît à aucun moment dans le corps du texte. L’article 29, qui introduit le chapitre, énonce que pour « assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », l’État et ses établissements publics administratifs, ainsi que certains autres établissements publics et collectivités territoriales doivent – je dis bien doivent – élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel. Il s’agit donc bel et bien d’une obligation. Cet amendement vise à ce que le plan d’action prenne également en compte la diversité sociale.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Ces dispositions auraient davantage leur place dans le rapport social unique sur les ressources humaines que j’ai souhaité créer dans le cadre du bilan social. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. L’article 29 rend obligatoire l’élaboration d’un plan de réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, en application de l’accord qui a été négocié entre les employeurs et les organisations syndicales. D’un point de vue formel, nous ne souhaitons pas en modifier l’équilibre.En matière de diversité, comme je le disais à titre liminaire, il faut avant tout permettre l’accès à tous les niveaux de la fonction publique. Certains de nos dispositifs gagneraient à être développés : je pense au dispositif PRAB – préparation aux concours de catégorie A et B ; ce sigle est d’ailleurs peu valorisant et pourrait être amélioré pour rendre la mesure plus attractive. Il s’agit de permettre l’accès aux catégories A et B de candidats qui n’ont pas nécessairement les mêmes chances.Nous proposons également des dispositifs de développement des classes préparatoires intégrées. J’ai eu l’occasion d’exprimer ma préférence pour de telles classes lorsqu’elles s’appuient sur des instituts de préparation à l’administration générale – IPAG. Je considère en effet que l’investissement que représente, pour un candidat, la préparation à un concours, doit être sanctionné par l’acquisition d’une qualification. Il n’y a rien de pire pour des hommes et des femmes rencontrant des difficultés et disposant de faibles moyens financiers que de consacrer douze ou dix-huit mois de leur vie à la préparation d’un concours pour finalement échouer et avoir le sentiment d’avoir travaillé pour rien. Si la classe préparatoire intégrée s’appuie sur un IPAG, ces dix-huit mois pourront être sanctionnés par un diplôme qui, même en cas d’échec au concours, est susceptible d’être valorisé.Nous mettons également d’autres dispositifs en œuvre. Par ailleurs, même s’il est trop tôt pour l’affirmer, on peut espérer que les conclusions du rapport Thiriez nous permettront d’avancer sur le sujet.Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos réponses. Vous avez opportunément rappelé les outils existants. Cela étant, je voudrais appeler votre attention sur l’intérêt de prévoir une obligation, faute de quoi les acteurs ne fournissent pas nécessairement des efforts. L’une des meilleures illustrations concerne les conseils municipaux ou les binômes constitués d’un homme et d’une femme dans les conseils départementaux : si on n’avait pas institué d’obligation, la parité n’aurait pas progressé dans les assemblées locales. Il y a toujours un fossé entre les intentions et les actes.Pour inciter à se rencontrer des citoyens qui, trop souvent, n’ont jamais l’occasion de se côtoyer, il faut casser les logiques de ghetto et mettre fin à la séparation entre la France périphérique et la France intégrée – celle qui ne souffre pas. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que ce sujet puisse être à nouveau travaillé. Cela étant, je retire l’amendement.
(L’amendement no 649 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 192.
Mme Laurence Gayte (LAREM). Comme nous l’avons relevé lors de nos débats en commission, les dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle ont vocation à s’appliquer dans l’ensemble des structures publiques. Le présent amendement tend donc à obliger tous les établissements publics de l’État à élaborer un plan d’action dans ce domaine.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Le terme d’ « établissements publics de l’État » regroupe les établissements publics administratifs – EPA – et les établissements publics industriels et commerciaux – EPIC. Au sein de ces derniers travaillent une majorité de salariés de droit privé qui, en application de l’article L. 1141-1 du code du travail, se voient appliquer les dispositions de ce même code relatives à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, dispositions récemment modifiées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pour éviter tout conflit de normes, il est donc préférable de conserver la proposition rédactionnelle initiale. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Je demande également le retrait de l’amendement car, parmi les établissements publics, il y a les EPIC, dont la plupart des salariés sont sous statut de droit privé et se voient appliquer les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les EPA, eux, emploient des agents publics, qui seront donc couverts par les dispositions du projet de loi. Mais il convient d’éviter toute confusion entre les deux types d’établissement.
(L’amendement no 192 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 958, 439, 817 et 546, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 439 et 817 sont identiques.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 958.
M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). L’alinéa 7 de l’article 29 impose à l’État, à ses établissements publics administratifs, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de plus de 20 000 habitants, ainsi qu’à certains autres établissements publics, l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les alinéas suivants précisent que ce plan devra comporter un certain nombre d’éléments liés à la rémunération et à l’égal accès aux corps, grades et emplois, mais aussi favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.Cet amendement, que nous avions déjà présenté en commission, tend à supprimer le seuil de 20 000 habitants en deçà duquel la disposition ne serait pas applicable. Sans doute me répondrez-vous à nouveau, monsieur le secrétaire d’État, que la fixation d’un tel seuil résulte d’un accord passé entre les partenaires sociaux et les employeurs publics, notamment territoriaux. Cependant, parce que le secteur public se doit d’être exemplaire, nous pensons que l’obligation d’élaborer un plan d’action doit être étendue à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille – même s’il va de soi que le niveau d’engagement, les problématiques posées, la nature et le périmètre du plan ne peuvent être identiques dans une commune de 150 habitants employant un seul collaborateur et dans une très grande collectivité dotée de nombreux agents.L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention des discriminations et les actes de violence : toutes ces problématiques, nous le savons, se rencontrent aussi dans les collectivités de plus petite taille. J’ajoute que le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de légalité, pourrait tout à fait apprécier la nature de l’engagement pris par ces petites collectivités, sans que l’institution d’un seuil soit nécessaire. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.Je sais que l’amendement recevra un avis défavorable et sera sans doute rejeté. Cependant, je souhaite que l’on franchisse un pas supplémentaire…
M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). …dans le cadre des discussions à venir et des nouvelles négociations qui seront engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration des ordonnances. Le principe d’exemplarité commande que la disposition prévue par l’article 29 ne connaisse pas d’exception.
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 439 et 817.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 439.
M. Pierre Cordier (LR). Le seuil de 20 000 habitants ne correspond pas nécessairement à la réalité de la structuration des ressources humaines des collectivités concernées. À titre d’exemple, les syndicats mixtes, qu’il s’agisse des SIVOM – syndicats intercommunaux à vocation multiple – ou des SIVU – syndicats intercommunaux à vocation unique – peuvent regrouper des collectivités de plus de 20 000 habitants qui gèrent des services publics mais disposent d’effectifs très limités. Pour fixer le seuil, il conviendrait de retenir le nombre d’agents employés par la collectivité plutôt que le nombre d’habitants. Pour les collectivités employant moins de 350 agents, le centre de gestion pourrait assurer l’élaboration des plans d’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 817.
M. Xavier Roseren (LAREM). L’article 29 dispose que les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants élaborent et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet amendement a pour objet de modifier le seuil de déclenchement de la mesure, en remplaçant les mots : « 20 000 habitants » par les mots : « 350 agents ». Pour apprécier l’opportunité de mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle, il semble en effet bien plus pertinent de prendre pour référence les effectifs plutôt que le nombre d’habitants.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 546.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Le seuil de 20 000 habitants est trop élevé ; nous proposons, pour notre part, de l’abaisser à 15 000. Les collectivités et les EPCI doivent se montrer exemplaires et accorder la priorité à l’égalité professionnelle.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). D’abord, il s’agit d’un seuil au-delà duquel l’élaboration d’un plan d’action est obligatoire ; en deçà de ce seuil, les collectivités et leurs établissements sont tout à fait libres de le faire si elles le souhaitent. Ce chiffre est issu de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Il me semble qu’il faut en respecter les termes. Nous pourrions peut-être faire preuve d’une plus grande ambition, mais il convient aussi de prêter attention aux capacités des acteurs concernés. Je demanderai donc le retrait de tous les amendements proposant de diminuer ou de modifier le seuil. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Je l’ai dit dans mon propos liminaire : nous avons pris l’engagement de garantir l’équilibre de l’accord conclu entre les partenaires sociaux. Cela étant, je voudrais souligner deux points.Premièrement, comme Mme la rapporteure l’a souligné, il existe d’autres dispositions que le plan d’action pluriannuel. J’ai évoqué tout à l’heure l’obligation de répartir de façon équilibrée les avancements au choix : il s’agit de faire en sorte que, dans une collectivité employant, par exemple, 80 % de femmes dans l’un de ses cadres d’emploi, les avancements et les promotions au choix soient attribués dans la même proportion à des femmes. Il n’y a pas de raison que, lorsqu’un corps ou un cadre d’emploi est féminisé, les promotions bénéficient majoritairement aux hommes – et inversement, même la situation inverse est moins fréquente. Ce type d’obligations va s’appliquer à toutes les collectivités et toutes les administrations, quelle que soit leur taille, qu’elles soient soumises ou non à l’obligation d’élaborer un plan sous forme d’un document unique.Deuxièmement, l’accord intervenu entre les organisations syndicales et les employeurs avait fixé la barre à 40 000 habitants, soit environ 1 077 collectivités ou établissements. Lors de la discussion de l’avant-projet au sein des instances de représentation, les représentants des employeurs ont accepté d’abaisser le seuil à 20 000 habitants, ce qui porte à près de 2 100 le nombre de collectivités concernées. Un progrès a donc déjà été réalisé depuis l’accord du 30 novembre 2018. Il serait, à mes yeux, inopportun, au regard des engagements que nous avons pris, de remettre davantage en cause l’accord entre les partenaires sociaux. C’est pourquoi je m’associe à la demande de retrait. À défaut, je donnerais un avis défavorable.
(L’amendement no 958 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 439 et 817 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 546 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’amendement de M. Reda propose, afin d’assurer l’effectivité du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que chaque entité publique concernée désigne un agent référent délégué à l’égalité entre les femmes et les hommes. (M. Maxime Minot applaudit.)