« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 21 mai 2019 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 29
(L’amendement no 57, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 231.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il vise à transposer dans le secteur public l’obligation de supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes instituée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Au-delà d’une obligation de moyens, il prévoit la mise en œuvre progressive mais rapide des actions préventives nécessaires pour favoriser des bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.À partir du 1er janvier 2022, date à laquelle les indicateurs relatifs aux écarts des salaires entre les hommes et les femmes seront publiés, nous souhaitons donner aux employeurs publics dont les résultats se trouveraient en deçà d’un niveau fixé par décret un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l’issue de ce délai, ils pourraient être pénalisés.La généralisation de la déclaration sociale nominative – DSN – dans la fonction publique, prévue en 2022, permettra le déploiement d’un tel dispositif.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. L’avis est défavorable, car les employeurs publics, principalement territoriaux, ne maîtrisent pas une grande partie de l’évolution de la rémunération de leurs agents, notamment le point d’indice, ni la détermination des carrières et des rythmes d’avancement. Il serait donc difficile d’imposer la réduction des inégalités salariales existantes, même si nous pouvons, comme nous le proposons, travailler sur les avancements.
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1066 de Mme Émilie Chalas, rapporteure, est de coordination.
(L’amendement no 1066, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement no 1010.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Lorsque j’étais chef d’entreprise, plusieurs obligations de transparence m’incombaient. L’une d’entre elles, à laquelle je tenais, consistait à publier les dix plus grosses rémunérations et leur répartition entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’un sujet de société majeur, fondamental pour l’égalité entre les femmes et les hommes.Ce serait la moindre des choses que l’exigence de transparence de l’argent privé vaille également pour l’argent public. Je suis attaché à la haute fonction publique mais aussi à l’exigence de transparence – que les politiques s’imposent d’ailleurs déjà. L’amendement prévoit donc que les autorités administratives indépendantes et les ministères publient le montant de leurs dix plus grosses rémunérations en précisant le nombre de femmes et d’hommes composant ce groupe.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Cette disposition a été adoptée à l’article 16 ter. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. En effet, l’adoption de l’amendement no 820 à l’article 16 ter a déjà introduit cette mesure dans le texte. Dans le rapport sur les rémunérations, chaque employeur public devra publier la liste des dix rémunérations les plus élevées et le nombre de femmes et d’hommes les percevant.
(L’amendement no 1010 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 731, 194, 230 et 350, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 230 et 350 sont identiques.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 731.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 194.
Mme Laurence Gayte (LAREM). La délégation aux droits des femmes souhaite que soit également sanctionné le défaut de mise en œuvre des mesures prévues par le plan d’action – le texte, en l’état, ne prévoit de sanction qu’en l’absence d’élaboration d’un plan. L’application du plan et la réalisation des objectifs doivent pouvoir être contrôlés.Il s’agit donc d’ouvrir un dialogue constructif entre la structure publique et son organe de contrôle pour ce qui concerne la définition des objectifs à atteindre, l’application du plan d’action et son suivi. Il nous semble que la logique applicable dans le secteur privé doit être reprise ici. Ainsi, outre le contrôle objectif permettant de relever l’éventuelle absence d’élaboration du plan d’action, nous proposons un contrôle qualitatif relatif à son contenu et à son application.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 230.
Mme Cendra Motin (LAREM). Sans réécrire l’alinéa 15 aussi bien que Mme Gayte, l’amendement poursuit le même objectif de rendre effective la mise en œuvre des plans d’action, en élargissant le champ de la pénalité financière à l’absence d’application réelle du plan.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 350.
M. Philippe Vigier (LT). Il est identique à celui qui vient d’être défendu. Les belles intentions ne comptent pas si elles ne sont pas suivies d’un projet opérationnel. Il ne suffit pas de se projeter, de dire : « on tend vers », « on va se donner les moyens pour » ; il faut s’assurer que le plan est mis en œuvre et produit des effets.Ainsi, nous faisons notre travail de parlementaire ; nous vérifierons si, une fois que nous aurons voté le texte de loi, les bonnes intentions se sont transformées en actions efficaces en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il est défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, l’avis ne peut être que défavorable, puisque ces propositions ne correspondent pas aux choix arrêtés lors de la signature de l’accord du 30 novembre 2018. Il y a eu un vrai débat entre les organisations syndicales et les représentants d’employeurs sur l’opportunité de prévoir une pénalité en cas d’absence de mise en œuvre du plan. Cette solution a été écartée : c’est le défaut d’élaboration d’un plan qui est sanctionné, c’est-à-dire l’absence de moyens mis en œuvre en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et non l’absence de résultats.Cela étant, la plupart des dispositions prévues en ce domaine ont une valeur légale, si bien que leur application s’imposera à l’ensemble des collectivités et des employeurs publics, qu’une pénalité soit ou non applicable. Cela relève du contrôle de légalité et du simple respect des dispositions législatives.L’ensemble des parties prenantes à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ont souligné le vrai progrès qu’il représentait. Nous avons besoin de temps pour franchir une étape supplémentaire. L’accord de 2018 reprend déjà, en les améliorant, tous les points de celui de 2012, et je ne doute pas que d’autres discussions, dans trois, quatre ou cinq ans, feront apparaître certains effets de seuil ou la nécessité de rendre certaines dispositions plus contraignantes, ce qui conduira à formaliser un nouvel accord ou un nouveau protocole. Dans l’attente de ce moment, et pour respecter notre engagement d’appliquer l’accord majoritaire, l’avis sera défavorable sur cette série d’amendements.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (LAREM). Mon amendement ne fixe pas une obligation de résultat, mais une obligation de mettre en œuvre le plan d’action. L’article 29, en effet, ne rend obligatoire que son élaboration. Pour avoir fait un peu de ressources humaines dans ma vie, je sais que l’on peut élaborer et afficher des plans, mais aussi oublier de les appliquer.Nous demandons que les plans d’action soient bien appliqués, car il s’agit de l’une des conditions de leur réussite et de l’obtention de résultats. Mais la pénalité ne sanctionnerait pas ces résultats !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). Ma collègue l’a très bien dit, monsieur le secrétaire d’État, laissez-nous vous aider ! Vous pouvez être le secrétaire d’État qui aura permis à l’égalité professionnelle d’être une réalité et non pas seulement le sujet de simples plans.S’assurer que ces plans seront mis en œuvre ne signifie pas que nous allons mesurer très précisément les résultats dans six mois, dans un an ou dans cinq ans. Notre proposition n’est pas coercitive, mais je ne vois pas comment les partenaires sociaux pourraient s’opposer à la volonté d’aller au-delà des simples bonnes intentions et de vérifier l’application des plans.Il faut aller un peu plus loin que le texte actuel, et vous nous remercierez de vous avoir aidé.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Les amendements identiques nos 230 et 350 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 545 et 959.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 545.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous proposons, à l’alinéa 15, de substituer aux mots « peut être » le mot « est ». Autrement dit, nous souhaitons rendre obligatoire la pénalité financière dont devront s’acquitter les employeurs publics qui ne se conformeront pas à l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.L’article 29 prévoit une pénalité plafonnée à 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. Relever ce plafond à 2 % permettrait d’améliorer le respect de cette obligation.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 959.
M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Si nous voulons garantir l’effectivité de l’élaboration d’un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, la sanction doit être automatique.En effet, ce cas est distinct de celui d’une collectivité territoriale ou d’un employeur public adoptant un plan d’action avec retard, à l’aune d’un délai qui sera fixé dans le cadre du décret précisant les conditions d’application de l’article.Qu’un tel plan d’action fasse défaut relève en quelque sorte d’une volonté délibérée, et devrait commander l’automaticité de la sanction.Monsieur le secrétaire d’État, vous me répondrez – comme en commission – que le contrôle de légalité, s’agissant notamment des employeurs territoriaux et des collectivités territoriales, a un pouvoir d’appréciation de ce qui relève ou non de la mauvaise foi. Dès lors, une sanction sera prise si la mauvaise foi, donc la volonté de ne pas se soumettre à l’obligation légale en la matière, est avérée.Toutefois, ce cas de figure fait courir un risque d’appréciations différenciées selon le territoire où l’on se trouve, alors même que la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre les discriminations, commandent d’adopter une approche globale et identique sur tout le territoire.
(Les amendements identiques nos 545 et 959, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 543 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 543.
M. Boris Vallaud (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli visant à sanctionner l’absence d’élaboration d’un plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par une pénalité dont le montant représente au moins 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. Tel qu’il est rédigé, l’article 29 prévoit une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de cette rémunération.
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 351, dont l’examen suit, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Vigier, pour le soutenir.
M. Philippe Vigier (LT). Il est similaire à celui qu’a très bien présenté Boris Vallaud à l’instant. Ou bien on se donne les moyens de cette politique, ou bien on ne se les donne pas.Si l’on prévoit une sanction dont le montant peut aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale, on s’inscrit dans une échelle comprise entre 0 % et 1 %. Or zéro plus zéro, c’est toujours zéro. En revanche, fixer le montant de la sanction à 1 % semble dissuasif.Voici de longues années, il m’en souvient, certaines obligations étaient souvent contournées par les entreprises, qui rechignaient, par exemple, à atteindre leur quota de travailleurs handicapés. Certains ici s’en souviennent : il a fallu leur remonter les bretelles !Nous sommes confrontés à un cas de conscience : il s’agit de savoir si, oui ou non, on se donne véritablement les moyens d’y parvenir ! Tel était également le sens de l’amendement no 350. Nous souhaitons stabiliser la pénalité financière à 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels, afin que la sanction soit parfaitement dissuasive.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 351.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 19 Contre 33
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 544.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Par le biais de cet amendement, notre groupe demande le doublement de la pénalité financière dont devront s’acquitter les employeurs publics se soustrayant à l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.L’article 29 fixe une pénalité dont le montant ne pourra excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. L’amendement relève le plafond à 2 %.Rappelons de surcroît que cette pénalité ne sera pas nécessairement imposée aux employeurs publics, et que la durée de validité du plan d’action pluriannuel est limitée à trois ans renouvelables.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Chère collègue, je comprends tout à fait vos arguments. Pour l’heure, toutefois, il importe, me semble-t-il, d’envoyer des signaux positifs aux acteurs concernés. J’interprète comme un signe d’espoir le fait que le dispositif soit élaboré avec eux, sans augmentation du barème de sanction. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 195.
Mme Laurence Gayte (LAREM). Il a été élaboré dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.Il vise à faire en sorte que la méthodologie d’élaboration des indicateurs publiés dans les rapports de situation comparée soit commune à toutes les administrations. À défaut, les données publiées sont impossibles à comparer et ne reflètent pas nécessairement une image fidèle de la réalité.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). L’amendement me semble satisfait. L’alinéa 13 prévoit que le plan d’action comprend « des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».Dès lors, il semble logique de prévoir leur définition dans le décret en Conseil d’État destiné à préciser les conditions d’application du présent article, prévu à l’alinéa 16, ce qui rend superflue leur mention dans l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Même avis.Je précise, à l’attention de Mme Gayte que nous avons présenté aux organisations syndicales, le 8 mars dernier, dans le cadre d’une réunion de travail organisée au sein de la direction générale des finances publiques – DGFIP – le projet et la méthodologie d’élaboration des indicateurs susmentionnés. Ils comportent plus de vingt critères, tenant compte de l’intégralité des aspects de la carrière des fonctionnaires et des agents publics.Je souscris aux arguments avancés par Mme la rapporteure et suggère le retrait de l’amendement, en vous assurant, madame Gayte, que le travail visant à construire un indicateur synthétique a commencé.
M. le président (UDI-AGIR). Maintenez-vous l’amendement, madame Gayte ?
(L’amendement no 730, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Après l’article 29
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 29.Je suis saisi de deux amendements, nos 532 rectifié et 930 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 532 rectifié.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Par le biais de cet amendement, nous soutenons l’avis du Défenseur des droits sur le projet de loi.Nous proposons de modifier l’article 6 du statut général des fonctionnaires afin d’y introduire la notion de discrimination, qui en est absente.Pour ce faire, l’amendement vise à réécrire le deuxième alinéa de l’article, en y mentionnant la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 930 rectifié.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Il vise à ajouter l’état de grossesse à la liste des critères sur lesquels il est interdit de fonder une distinction dans le cadre des recrutements. Est-il besoin de développer abondamment ? Chacun connaît des situations – elles sont même de notoriété publique – démontrant qu’il est complexe, pour une femme enceinte, d’être recrutée ou d’obtenir de l’avancement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit déjà qu’aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race.Avis défavorable à l’amendement no 532 rectifié, donc, parce qu’il me paraît largement satisfait par ce dispositif. En revanche, je donnerai, au nom de la commission des lois, un avis favorable à l’amendement du groupe La République en marche qui ajoute à la liste des discriminations celles fondées sur l’état de grossesse.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Favorable au no 930 rectifié ; sur le no 532 rectifié, je partage l’avis de Mme la rapporteure. J’ajoute que la loi de 2008 portant application de différentes dispositions communautaires, notamment en matière de lutte contre les discriminations, s’applique à l’intégralité de la fonction publique, et permet de satisfaire la demande de Mme Karamanli et de ses collègues. Avis défavorable, par conséquent.
(L’amendement no 532 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 930 rectifié est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 531.
Mme Michèle Victory (SOC). Il vise à renforcer le droit à la protection fonctionnelle de nos agents. Selon l’avis du Défenseur des droits déjà cité par ma collègue, les décisions accordant la protection fonctionnelle à des agents ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement discriminatoire sont très rares.Or ces discriminations prennent différentes formes, directes ou indirectes. Il peut aussi s’agir de mesures de rétorsion, dans les différents postes. Nous savons qu’une protection est prévue par le droit existant, mais nous souhaitons insérer dans ce texte une rédaction beaucoup plus volontaire, qui insiste vraiment sur la protection, et sur l’obligation, pour la collectivité, de réparer le préjudice subi par le fonctionnaire du fait de tels agissements.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). La loi du 13 juillet 1983 dispose que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute professionnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.Vous souhaitez aller plus loin en considérant que cette protection est obligatoire dès lors que l’employeur est mis en cause. Mais la protection fonctionnelle est déjà due à tout agent victime d’une attaque au sens de l’article 11 de la loi de 1983, sauf pour l’administration à la lui refuser pour des motifs d’intérêt général, selon l’arrêt du Conseil d’État du 15 février 1975. Cette juridiction estime même que le refus illégal d’accorder la protection fonctionnelle à un agent engage la responsabilité de l’administration si l’agent subit alors un préjudice.Néanmoins, il faut que le harcèlement soit établi. Un arrêt de la cour administrative de Paris du 29 novembre 2016 motive explicitement un cas d’espèce où la ville de Paris avait refusé la protection fonctionnelle à un agent qui se plaignait d’un harcèlement moral qui ne pouvait être regardé comme suffisamment établi par les pièces du dossier. En l’absence de preuves du harcèlement moral, le refus implicite du maire de Paris d’accorder la protection fonctionnelle n’était pas entaché d’illégalité. La loi et la jurisprudence ont ainsi bien encadré le droit à la protection fonctionnelle. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement, et vous demande de le retirer.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Même demande, d’autant que la Cour de cassation a, dans une décision récente, considéré que l’octroi illicite d’une protection fonctionnelle s’assimile à un détournement de fonds publics. Prévoir un mécanisme d’octroi automatique de la protection fonctionnelle créerait donc évidemment un risque, aussi faible soit-il, d’octroi illicite.C’est la raison pour laquelle nous travaillons à un dispositif de signalement et d’accompagnement des personnes qui l’ont émis, afin de garantir leur protection et, ensuite, le déclenchement de la protection fonctionnelle. Il ne pose généralement pas de grandes difficultés, surtout quand elle est accompagnée. C’est pourquoi, à défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (SOC). J’entends très bien votre réponse, qui paraît assez sensée. Nous restons cependant préoccupés par la rareté des décisions allant dans ce sens. Elle indique probablement que les choses ne sont pas suffisamment dites et reconnues. Il faut donc absolument travailler à recueillir ces problèmes, de façon à ce qu’ils aillent devant la justice.
(L’amendement no 531 n’est pas adopté.)
Article 30
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (LR). Par cet article, votre projet de loi précise le principe d’avancement équilibré des hommes et des femmes que vous souhaitez appliquer aux différentes fonctions publiques. Quant à la fonction publique territoriale, que je connais pour avoir été amené, en tant que maire et président d’intercommunalité, à l’encadrer, il me semble que l’application de vos objectifs va se heurter à la réalité du terrain.Dans de nombreux cas, pour les petites collectivités, les avancements et nominations sont déjà compliqués à organiser, les élus devant prendre en compte de très nombreux paramètres, depuis la valeur professionnelle de l’agent jusqu’aux besoins du service, en passant par les souhaits des différents agents. Y ajouter une obligation de parité entre les hommes et les femmes rendra finalement impossibles certaines nominations, en particulier dans les petites collectivités.Vous conviendrez avec moi que ce serait contraire à l’objectif que recherchez. Appliquons déjà votre proposition aux grandes collectivités. Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, que le mieux est parfois l’ennemi du bien ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Cet article contient deux dispositions. La première élargit le périmètre des emplois de direction faisant l’objet d’une obligation de nominations équilibrées. Pour les collectivités territoriales, en accord avec les employeurs, nous l’appliquerons uniquement à celles de plus de 40 000 habitants, et à partir d’un seuil de trois mouvements comptabilisés, en deçà duquel cette mesure serait contre-productive.Sur la question de la répartition des avancements au choix et des promotions au choix entre femmes et hommes, l’objectif est de faire en sorte que, lorsqu’un cadre d’emploi présente une proportion très importante de femmes, cette même proportion soit respectée pour l’attribution des promotions ou des avancements – en gardant toujours une marge d’appréciation, parce qu’il n’y a jamais de règle totalement fixe en la matière.Il est bien évident qu’à l’échelle de toutes petites collectivités, où il n’y a que très peu d’agents dans chaque cadre d’emploi, cette règle ne pourra être appliquée de la même manière. Dans ce cas, la responsabilité dépendra aussi des décisions prises au niveau global par le centre de gestion, comme c’est le cas aujourd’hui en matière de régulation et de promotions. L’obligation ne s’appliquera pas forcément à chaque collectivité, en particulier si elles sont affiliées à un centre de gestion.
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux amendements. Le no 740 de Mme Marie-France Lorho, tendant à supprimer cet article, est défendu.
(L’amendement no 740, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 193.
Mme Laurence Gayte (LAREM). Cet amendement de la délégation aux droits des femmes vise à étendre le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois supérieurs et de direction de l’État et de ses établissements publics. En assurant des nominations équilibrées plus tôt dans la carrière des agents publics, le présent amendement vise à développer un vivier, à donner plus de perspectives aux femmes, et à agir dans la durée.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 732 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 732, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 277.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il s’agit là encore des obligations touchant aux nominations équilibrées, qui devraient être étendues aux emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Les dispositions que nous examinons vont permettre d’augmenter de presque un quart le nombre d’emplois de direction de l’État soumis à obligation de nomination équilibrée. Ce sera un net progrès.S’agissant des hauts magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, il a été acté, par l’action 2.3 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 30 novembre 2018, qu’une réflexion serait conduite afin de favoriser leur égal accès aux nominations, dans le respect des garanties afférentes à leur statut, notamment l’avis du Conseil supérieur de la magistrature et la garantie d’indépendance.À ce stade, nous ne sommes pas en mesure d’écrire une disposition qui permette de garantir à la fois une répartition équilibrée entre femmes et hommes, et le respect de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature et de l’indépendance des magistrats. Il faut donc que l’on puisse avancer, et travailler en lien avec ces professions et avec la garde des sceaux. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement.
(L’amendement no 277 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 465.
Mme Annie Chapelier (LAREM). Il tend à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités sont soumises aux obligations légales en matière de primo-nominations.En 2012, lorsque ces obligations ont été étendues par la loi aux collectivités de plus de 40 000 habitants, les réticences ont été nombreuses, y compris dans cet hémicycle. Il a pourtant été démontré que le défaut de vivier de candidates – argument alors mis en avant – ne constituait pas un obstacle, et que ce dispositif était applicable. Il est toujours possible de trouver des femmes de qualité lorsque nécessité fait loi. Ici, il ne s’agit plus de se contenter d’invocations permanentes et d’une aspiration à la parité. Si chacun d’entre nous est convaincu des bénéfices apportés par cette représentation paritaire dans nos institutions, imposons à toutes les collectivités, quel que soit le nombre de leurs habitants, une obligation qui leur permettra d’en tirer les avantages.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Je demande le retrait de cet amendement, pour une raison très pratique : dans les collectivités de moins de 40 000 habitants, il n’y a généralement qu’un ou deux emplois fonctionnels concernés par l’obligation de nominations équilibrées.Dès lors qu’il n’y a qu’un seul poste, et que la personne qui l’occupe peut y rester plusieurs années comme quelques mois, il est difficile d’imposer une obligation de parité dans les nominations, parce qu’il n’y a tout simplement pas assez de mouvements, ni de candidats pour la mesurer. Nous proposons, dans le projet de loi, d’abaisser le seuil pour le faire passer de 80 000 à 40 000 habitants, ce qui est une inflexion assez marquée. En deçà de ce seuil, le dispositif paraîtrait nettement moins opérationnel.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (LAREM). Je maintiens l’amendement, parce que ce seuil de 40 000 habitants me paraît beaucoup trop élevé. On pourrait l’abaisser nettement, à supposer qu’un seuil doive être conservé.Mais la meilleure solution me semble de le supprimer complètement, pour être cohérents avec notre désir de parité. Si l’on souhaite qu’elle devienne réalité, il faut imposer une obligation, même là où il ne s’agit que de deux personnes. Ce n’est d’ailleurs le cas que d’un tout petit nombre de collectivités, il faut le reconnaître. Généralement, elles comptent environ 30 000 habitants, et emploient une dizaine d’agents.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Je suis désolé d’insister, madame la députée, mais nous avons plus de 25 000 communes qui comptent moins de 2 000 habitants et n’emploient que de très faibles effectifs.Cette obligation de nominations équilibrées ne porte d’ailleurs pas, je le rappelle, sur tous les emplois, mais sur les emplois de direction. Or il n’y en a qu’un dans chacune de ces communes.
(L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 542 et 539, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 542.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous proposons d’établir une nouvelle trajectoire de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique. Au cours du précédent quinquennat, la proportion des femmes primo-nommées est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017 ; cet amendement tend à fixer cette proportion à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025, afin d’atteindre la parité.Nous croyons que seules des mesures volontaristes amélioreront l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, surtout s’agissant des emplois de direction.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 539.
M. Boris Vallaud (SOC). Cet amendement établit une nouvelle trajectoire de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique. Sous le précédent quinquennat, cette proportion est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017.Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle trajectoire pour ce dispositif en faveur de l’égalité professionnelle. Cet amendement tend donc à fixer cette proportion à 45 % en 2022, de façon à poursuivre la trajectoire ambitieuse sur laquelle nous nous sommes engagés.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Ce dispositif a en effet été conçu avec une montée en charge progressive : 20 % en 2013 et 2014 et 30 % en 2015 et 2016. La trajectoire prévue s’est achevée le 1er janvier 2017, le taux de primo-nomination devant alors atteindre 40 %. Mais ce chiffre n’est toujours pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique en 2017 : vingt et un employeurs publics ont été contraints de verser une pénalité financière, pour un montant global de 4,5 millions d’euros.Il me semble qu’il faudrait atteindre cet objectif, ou à tout le moins s’en rapprocher, afin de s’en fixer de nouveaux, plus ambitieux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Même avis.J’ajoute que, pour la première fois, les pénalités prévues ont été effectivement versées par l’intégralité des employeurs publics concernés ; ce n’était pas le cas jusqu’à maintenant.Nous avons créé un fonds pour l’égalité professionnelle, auquel ces pénalités sont affectées ; nous pouvons ainsi financer des actions en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique d’État, ainsi que des actions transversales concernant plusieurs versants.Nous souhaitons maintenir l’objectif de 40 % de primo-nominations tant qu’il n’est pas atteint par l’ensemble des employeurs publics. Et nous veillons, je le répète, à l’effectivité de la pénalité et à l’affectation de ces sommes à des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
(Les amendements nos 542 et 539, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 260 et 235, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
Mme Cendra Motin (LAREM). L’amendement no 260 vise à empêcher la modification en cours d’année des critères d’appréciation du respect de l’obligation de nominations équilibrées. Cet amendement n’est pas là par hasard : j’ai pu constater que certains décrets de fin d’année modifiaient des paramètres, et notamment le périmètre d’évaluation des nominations. Cela ne me paraît pas très fair play !Quant à l’amendement no 235, il tend à prévoir que l’obligation de nominations équilibrées est appliquée sur ce que l’on appelle le « stock » d’emplois, même si je n’aime guère cette expression : cette obligation serait remplie par une progression annuelle de 10 points de pourcentage des effectifs de la catégorie sous-représentée, afin d’atteindre 40 %.Aujourd’hui, l’obligation de nominations équilibrées ne porte que sur les primo-nominations : il y a un risque d’éviction des femmes lors d’une seconde nomination à un même type d’emploi. Cela m’a été signalé par des associations de femmes de la fonction publique.C’est pourquoi l’introduction – graduelle – d’une seconde obligation, qui porterait également sur des deuxième, troisième… nominations, me paraît pertinente.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Je suis défavorable à l’amendement no 260.Quant à l’amendement no 235, j’ai entendu comme vous les arguments de ces associations. Mais l’esprit du dispositif est qu’il s’applique sur le flux : il concerne les primo-nominations, mais ni les renouvellements dans un même emploi, ni les nominations dans un même type d’emploi.Je prends un exemple. Au sein du ministère de l’éducation nationale, l’agent A a été nommé sous-directeur pour trois ans. À l’issue de ces trois années, son détachement dans le même emploi est renouvelé pour trois ans, la durée maximale de l’occupation d’un même emploi de sous-directeur étant de six ans. Ce renouvellement n’entre pas dans le champ de la primo-nomination. Un autre exemple, également extrait de la circulaire du 11 avril 2016 : au sein du ministère de l’écologie, l’agent A était sous-directeur. Il est nommé chef de service. Les emplois de sous-directeur et de chef de service relèvent du même type d’emploi de la fonction publique de l’État. Là encore, ce renouvellement n’entre pas dans le champ de la primo-nomination.En revanche, nous travaillons bien sur le stock, puisque le projet de loi modifie les règles de répartition des avancements au choix, afin de tenir compte de la répartition des femmes et des hommes dans les différents corps ou cadres d’emplois : un accès équilibré à l’avancement et aux promotions au choix est aussi la garantie de disposer d’un vivier équilibré pour la nomination dans les emplois de direction. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Sur le second amendement, qui porte sur ce que l’on appelle parfois le stock, ou le vivier, je partage l’avis de Mme la rapporteure.S’agissant de l’amendement no 260, je précise qu’il y a eu, en effet, une modification d’un périmètre d’une direction d’administration centrale pour laquelle, depuis 2013, les modalités de détermination des emplois de direction concernés n’étaient pas les mêmes que dans les autres directions : cela amenait un effet de bord, qui a été corrigé.Je souligne que rien ne peut être fait en catimini : il faut en effet modifier au moins le décret d’application, et pour cela le soumettre, selon les cas, au conseil supérieur de la fonction publique d’État lorsqu’il s’agit d’une direction centrale, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou au conseil commun de la fonction publique.Les ajustements nécessaires ont été faits, et aujourd’hui la tendance est à l’élargissement des périmètres plutôt qu’à la réduction. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (LR). Une petite précision, monsieur le secrétaire d’État : je ne comprends pas comment le dispositif proposé par l’amendement no 235 pourrait s’appliquer. Si l’on raisonne sur le stock, cela signifie que, dans certains cas, il faudra obligatoirement nommer soit un homme, soit une femme. On n’aura pas le choix ! Dès lors, je ne vois pas comment on pourrait raisonner autrement que sur les seules primo-nominations.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. C’est précisément l’un des motifs de notre opposition à la proposition de Mme Motin.Nous devons néanmoins parvenir à équilibrer ce que l’on appelle le stock ou le vivier. Je vous renvoie à une autre disposition que nous avons intégrée au texte, et qui porte sur la répartition équilibrée des femmes et des hommes dans les avancements au choix.Je reprends l’exemple de la direction dont le périmètre des emplois de direction a été légèrement modifié par le décret évoqué par Mme Motin. L’une des difficultés rencontrées par cette direction, au-delà du périmètre, tient au vivier de candidats, femmes ou hommes, pour l’accès à ces emplois de direction : l’encadrement intermédiaire est extrêmement masculin. L’une des manières d’équilibrer ce vivier, c’est de travailler sur la répartition des avancements et des promotions qui permettent l’accès à l’encadrement intermédiaire. C’est le chemin que nous avons retenu, plutôt que celui proposé par l’amendement no 235.
(Les amendements nos 260 et 235, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 234, deuxième rectification.
Mme Cendra Motin (LAREM). Comme le précédent, cet amendement propose une disposition qui s’appliquerait au stock d’emplois. Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État m’ayant répondu sur ce point, je retire l’amendement.
(L’amendement no 234, deuxième rectification, est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 541.
M. Boris Vallaud (SOC). Cet amendement renforce les pénalités financières dues par les employeurs publics en cas de non-respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique.Sous le précédent quinquennat, la pénalité financière est passée de 30 000 euros par unité manquante en 2013 à 90 000 euros en 2017. Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle trajectoire pour ce dispositif de sanction.Cet amendement propose donc de fixer cette pénalité à 120 000 euros en 2022, et à 150 000 euros en 2025. Dès lors que le Gouvernement ne souhaite pas modifier l’objectif de 40 % de primo-nominations, peut-être pourrait-il accroître les pénalités, afin de renforcer l’incitation à atteindre cet objectif.
(L’amendement no 541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 278.
Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de cet article, dont je crains les possibles effets pervers. En effet, la dispense de 40 % de primo-nominations quand 40 % de femmes sont déjà présentes dans le stock pourrait réduire mécaniquement leur présence ultérieure dans le stock : dans certains ministères, les carrières sont extrêmement linéaires.De plus, les employeurs publics ne seraient plus incités à être vertueux.
(L’amendement no 278, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 30 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra