Article 2
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Depuis dix-huit mois, le Gouvernement répondait systématiquement par une fin de non-recevoir à la demande de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avons bataillé, car nous défendions là une conviction profonde, pour le rétablissement du dispositif mis en place par la loi TEPA de 2007 et abrogé dès son entrée en fonction par la majorité socialiste.Ce dispositif présente le double avantage de rendre du pouvoir d’achat aux Français à raison de leur mérite et de soutenir l’activité économique – c’est le fameux « travailler plus pour gagner plus ».Nos amendements vont dans ce sens. Ils visent, en outre, à supprimer les charges patronales, ce qui ne figure pas dans votre dispositif. S’il vous plaît, madame la ministre, adoptez nos amendements. Mme Isabelle Valentin (LR). Cet article, qui vise à défiscaliser les heures supplémentaires dans la limite de 5 000 euros, propose une mesure incomplète car les Français continueront à payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, tandis que les entreprises paieront les cotisations patronales sur ces mêmes heures.Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards et que les Français en colère ont protesté dans la rue durant quatre semaines, la défiscalisation des heures supplémentaires serait une mesure de justice, qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs français en récompensant tant le travail que le mérite. Pour mémoire, notre collègue Julien Dive avait présenté une proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires – proposition rejetée bien entendu par l’ensemble de votre majorité !Il aura fallu une crise majeure pour que le Président de la République désavoue le Gouvernement et la majorité En Marche. Mesdames les ministres, prenez l’habitude d’écouter les députés. Ce sont des élus de terrain, de proximité, qui font remonter les doléances des Français : tel est leur rôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Avec votre proposition de défiscaliser les heures supplémentaires, vous faites la démonstration que vous êtes de véritables girouettes ! Il y a quelques semaines, cette proposition a été défendue par nos collègues Les Républicains, dans le cadre de leur niche parlementaire. À l’époque, Mme Corinne Vignon, intervenant au nom de la majorité En Marche, répondait ceci : « Du côté des ménages, l’exonération d’impôt a procuré des gains très inégaux car l’avantage était croissant en fonction du niveau de revenus. (...) En d’autres termes, l’avantage tiré de l’exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd’hui un foyer sur deux. » Pour une fois, il faut l’avouer, vous aviez raison !Mais expliquez-nous pourquoi ce qui était une mauvaise idée il y a quelques mois est devenu, comme par miracle, une bonne idée aujourd’hui. Je pense que vous êtes des opportunistes et que vous avez décidé de faire semblant de répondre aux attentes des gilets jaunes – faire semblant seulement, puisque cette mesure ne touchera que peu de personnes et sera contre-productive pour l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Gilles Lurton (LR). Je ne répéterai pas bêtement ce que mes collègues ont dit intelligemment. Cela étant, depuis dix-huit mois, nous défendons la possibilité pour les salariés d’effectuer des heures supplémentaires exonérées de charges et défiscalisées ; or vous l’avez balayée d’un revers de la main, tout comme la proposition de loi de Julien Dive, défendue le 5 avril dernier dans cet hémicycle, ainsi que toutes les propositions de loi que nous avons défendues au cours de nos niches parlementaires, même quand vous étiez d’accord avec nous, simplement parce qu’elles venaient de votre opposition. Je me souviens ainsi de ma proposition de loi sur les anciens combattants d’Algérie : quinze jours après l’avoir rejetée, vous preniez la même décision ! Cela ne doit plus fonctionner ainsi.Nous nous réjouissons donc de la décision du Président de la République, qui répond ainsi à nos demandes, alors que vous n’avez eu de cesse de nous les refuser. Malheureusement, comme pour chacune des mesures contenues dans ce projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale, vous vous arrêtez encore une fois au milieu du gué. En effet, le Gouvernement a pris la décision de ne pas exonérer totalement de cotisations sociales les heures supplémentaires. En réalité, les Français continueront de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires : c’est tout le contraire de ce qu’il faut faire si vous souhaitez que cette mesure produise pleinement ses effets. Tel était le sens de nos amendements à cet article 2, amendements que vous avez balayés d’un revers de la main hier soir en commission des affaires sociales. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Notre pays souffre d’un déficit de compétitivité. Les charges patronales et sociales majorent le coût du travail et nous désavantagent par rapport à de nombreux autres pays, vous le savez. L’une des solutions consiste à restaurer la valeur travail au cœur de notre société ; la défiscalisation des heures supplémentaires en est l’un des vecteurs. Encore faut-il que cette défiscalisation soit totale et non partielle. En outre, et vous le savez très bien, pour que cette mesure soit efficace, il faut impérativement exonérer les heures supplémentaires des cotisations sociales telles que la CSG et la CRDS, ainsi que de l’intégralité des charges patronales : c’est une évidence. C’est en défiscalisant totalement les heures supplémentaires que nous soutiendrons nos entreprises, les TPE comme les PME, et surtout qu’elles partageront avec leurs salariés les fruits de leurs efforts, dans le sens d’une meilleure justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Thibault Bazin (LR). Avec votre petit projet de loi, ce ne sera pas Noël pour tous les Français. Il y aura beaucoup d’oubliés : les territoires en souffrance et les familles de classe moyenne – chers collègues LREM, vous allez vous faire enguirlander ! Il y a pourtant urgence à mettre en œuvre une véritable politique d’aménagement équitable du territoire et à rétablir la politique familiale qui a longtemps fait l’honneur de notre pays.Alors que nous examinons un texte cherchant à redonner du pouvoir d’achat, je vous ai proposé un amendement, malheureusement jugé irrecevable par l’Assemblée nationale. Cet amendement avait pour objet une mesure positive et juste, une mesure d’urgence économique et sociale, à savoir le paiement dans un délai raisonnable de la solde des réservistes de la gendarmerie, qui donnent de leur temps pour assurer la sécurité de notre pays. Les réservistes de la gendarmerie attendent des mois avant de recevoir leur solde. Certains n’ont rien reçu depuis juillet ; parmi eux, des étudiants, au pouvoir d’achat limité.Alors que l’État devrait se montrer exemplaire en matière de paiement des rémunérations, nous en sommes fort loin : les réservistes n’ont qu’à attendre que les Marcheurs se réveillent ! Pourtant, les réservistes en bleu ont revêtu leur gilet jaune, chaque samedi, ces dernières semaines, pour éviter des drames sur nos ronds-points. Ces réservistes seront sur le terrain durant les fêtes de fin d’année pour assurer la protection des Français. Je ne vous parle pas de prime ni d’augmentation ; je vous demande juste que les réservistes participant à la mission essentielle d’assurer l’ordre républicain soient payés dans des délais acceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Mesdames les ministres, je vous invite à décréter l’état d’urgence pour eux, car eux aussi le valent bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Vincent Descoeur (LR). Dans cet article 2, vous nous proposez d’exonérer d’impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Cette disposition, dont nous réclamons le rétablissement depuis le projet de loi de finances pour 2018, avait été instaurée dès le début du mandat de Nicolas Sarkozy, avant que la majorité de François Hollande ne s’empresse de la supprimer, sans s’être préalablement inquiétée des conséquences sur le pouvoir d’achat de millions de salariés.Cette disposition a fait l’objet de nombreux amendements de notre groupe ces dernières semaines, amendements que vous jugiez irresponsables avec toute l’assurance dont vous faisiez alors preuve. Mais c’était avant, avant que le Président de la République, sous la pression de l’opinion, ne vous désavoue et ne vous demande de revoir votre copie. Nous aurions pu nous en satisfaire mais, à bien y regarder, la mesure que vous proposez est bien éloignée de celle qui a fait ses preuves entre 2007 et 2012. M. Vincent Descoeur (LR). En effet, ces heures supplémentaires resteront soumises aux charges patronales alors que le Président avait indiqué, lors de son allocution, qu’elles seraient versées sans impôt ni charges dès 2019. En l’absence de cette exonération de charges patronales,... M. Vincent Descoeur (LR). ...le dispositif est dénaturé. Il perdra immanquablement de sa force et la disparition du caractère incitatif pour les employeurs risque fort de rendre cette demi-mesure bien moins efficace que celle pensée par Nicolas Sarkozy, qui avait connu le succès. Quel dommage que vous décidiez, encore une fois, de vous arrêter au milieu du gué ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Catherine Fabre (LAREM). Depuis dix-huit mois, notre but est simple : stimuler la croissance tout en la rendant plus redistributive, pour que chacun puisse vivre de son travail. Nous avons déjà avancé en incitant les PME à adopter l’intéressement des salariés aux résultats ou en alignant par le haut le salaire des femmes sur celui des hommes, pour ne citer que ces mesures. Cela étant, depuis plusieurs semaines, les manifestations d’une colère profonde nous ont rappelé qu’il est urgent que le travail paye mieux ; c’est pourquoi nous accélérons cette dynamique, notamment dans cet article.L’article 2 a donc pour objet d’avancer l’exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, plutôt qu’au 1er septembre, comme il était initialement prévu. Cette anticipation représente en moyenne un gain de pouvoir d’achat de 115 euros pour une personne rémunérée au SMIC. Le présent article propose également d’exonérer ces heures de l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an. En tout, ces dispositions feront gagner 500 euros de plus à un salarié rémunéré 1 500 euros nets par mois effectuant deux heures supplémentaires par semaine. Cette mesure touche l’ensemble des salariés, quel que soit leur salaire. Elle concerne donc la classe moyenne dans son ensemble, et tant les agents de la fonction publique que les salariés du privé.Le plafond d’exonération à 5 000 euros empêche les effets d’aubaine, de même le fait que les cotisations patronales restent inchangées rend neutre le choix entre heures supplémentaires et emploi du point de vue de l’employeur. Il n’y a donc pas ici de trappe à emplois. Il s’agit là, à mon sens, d’une mesure équilibrée, qui redistribue du pouvoir d’achat à une grande part des salariés et des fonctionnaires, à cette France qui travaille mais a du mal à joindre les deux bouts. Cet article s’inscrit donc dans la droite ligne de ce que nous défendons ; c’est pourquoi nous le voterons avec une grande satisfaction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Charles de la Verpillière (LR). J’ai la chance d’être élu dans le département de l’Ain, où le chômage est inférieur de trois points à la moyenne nationale – 6 % environ contre 9 % à l’échelle nationale –, au point que certaines entreprises, notamment dans le canton dont je suis conseiller départemental, manquent de main-d’œuvre. Face à cette situation, il est incontestable que l’exonération de charges fiscales et sociales est une bonne solution ; il faut la prendre comme telle, sans s’encombrer de considérations idéologiques. C’est une bonne solution parce qu’elle est incitative pour les salariés, qui peuvent avoir un gain de pouvoir d’achat. Quant aux patrons, elle leur permet de faire face rapidement à une croissance de leur activité et de leurs commandes. Encore faut-il, pour que chacun y trouve son compte, exonérer les salariés de CSG et de CRDS sur la rémunération de leurs heures supplémentaires, et exonérer les patrons de charges patronales. C’est ce qui avait été fait en 2007 : étant déjà député, j’avais bien entendu voté pour cette proposition de Nicolas Sarkozy. Malheureusement, l’exonération complète des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires a été abrogée par la majorité de gauche en 2012. Il faut maintenant revenir à la bonne solution : c’est ce que nous vous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Émilie Bonnivard (LR). Si la défiscalisation des heures supplémentaires est positive pour le pouvoir d’achat des salariés – cette mesure, pourtant génératrice de pouvoir d’achat fondé sur le travail, a été supprimée dès le début du quinquennat de François Hollande –, je regrette profondément que le Gouvernement et la majorité aient attendu cette crise majeure pour enfin écouter cette proposition que Les Républicains font sans discontinuer depuis un an et demi. Mme Émilie Bonnivard (LR). Toutefois, vous ne faites encore une fois que la moitié du chemin, comme trop souvent. En effet, cette mesure est une vraie mesure de pouvoir d’achat, si et seulement si les employeurs utilisent pleinement ce dispositif.Or le fait de ne pas supprimer les cotisations patronales affaiblira sa mobilisation, notamment dans les TPE, donc son effet final sur le pouvoir d’achat des salariés.Vous manquez aussi l’occasion de réinstaurer une mesure efficace pour la compétitivité des TPE et des PME.Vous ne supprimez pas non plus la CSG et la CRDS sur ces heures ; vous ne mettez donc pas en œuvre ce que les Français ont compris en écoutant le Président de la République. M. Fabrice Brun (LR). Eh oui ! Ne décevez pas les Français une fois de plus ! Mme Émilie Bonnivard (LR). Vous recourez à une mesure différente de celle qui avait cours sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, moins intéressante pour le pouvoir d’achat des salariés et peu intéressante pour les TPE et PME.Je vous invite donc à adopter les amendements du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Caroline Fiat (FI). « La vérité que vous ne voulez pas avouer, c’est que le cadeau fiscal que vous avez fait, vous l’avez fait payer pendant cinq ans aux autres salariés ! Eh bien oui, nous voulons mettre fin à cette politique consistant à opposer les salariés les uns aux autres, en supprimant une mesure particulièrement injuste ! » M. de Rugy, juillet 2012.Une autre : « J’ai encore en tête les exonérations sur les heures supplémentaires, qui ont coûté 4,5 milliards d’euros, sans contribuer à créer des emplois ! » Christophe Castaner, novembre 2014.« La détaxation des heures supplémentaires – pour un coût de 5 à 6 milliards d’euros – est le nouvel avatar de la préférence française pour le chômage. L’État-Shadok continue de subventionner la réduction du temps de travail tout en finançant les heures supplémentaires ! La plupart de ces heures ainsi détaxées auraient été faites de toutes façons. Les autres ne seront pas proposées aux intérimaires ni aux chômeurs. » Olivier Dussopt, avril 2008. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)Pour finir, offrons-nous une dernière citation, de votre candidat, Emmanuel Macron, en mars 2017 : « Il n’y a pas de raison et de justice à cela. »Tour à tour, ministres de la majorité et jusqu’au chef de l’État se sont élevés contre cette mesure absurde qui fait augmenter le chômage, affecte la santé des salariés, affaiblit notre sécurité sociale, est injuste ; et voilà que tous font volte-face !L’article 2 du projet de loi, qui défiscalise les heures supplémentaires et avance l’application de leur désocialisation, réunit tous les ingrédients. Premièrement, surtout et avant tout, s’assurer que la mesure ne va pas gêner nos amis les riches. Le MEDEF se félicite ? Parfait ! Deuxièmement, faire peser le coût de cette mesure sur les plus modestes car, bien évidemment, défiscalisation et désocialisation affaiblissent à la fois notre protection sociale et nos services publics : objectif atteint ! Troisièmement, utiliser les éléments de langage nécessaires pour faire passer cette mesure injuste pour une réponse à une demande sociétale. Le tout, bien sûr, sans se soucier des idées que l’on défendait quelques années plus tôt – parfait !Mes chers collègues, tous les éléments sont donc réunis pour que vous votiez cet article, mais ne comptez pas sur nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. le président (LAREM). Nous avons encore dix interventions devant nous. J’espère qu’elles seront toutes éclairantes,... M. le président (LAREM). ...surtout pour l’avenir, et qu’elles nous éviteront des effets Radio Nostalgie qui ne sont pas forcément les plus agréables… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Sabine Rubin (FI). Je suis désolée, mais je vais répéter autrement ce que vient de dire ma collègue – comme cela, vous pourrez encore mieux comprendre.Le chômage stagne. Le burn-out et les maladies professionnelles explosent. Mme Sabine Rubin (FI). Tout, au contraire ! Laissez-moi continuer, vous allez voir. M. le président (LAREM). Ne vous laissez pas interpeller ! Continuez de parler en vous tournant vers la présidence. Il ne doit pas y avoir d’interventions comme celles-là, sinon, c’est le bazar ! Mme Sabine Rubin (FI). Je disais que le burn-out et les maladies professionnelles explosent, et que les finances publiques s’affaiblissent du fait de votre politique qui prône moins d’impôt… pour les riches ! Tabler sur les heures supplémentaires pour répondre à la demande d’augmentation du pouvoir d’achat est donc une très mauvaise idée.Pour le chômage, d’abord. D’après les études menées à la suite de la défiscalisation des heures supplémentaires sous le quinquennat Sarkozy, la mesure aurait fait perdre 30 000 emplois en 2011 ; d’ici à 2022, ce seraient encore 19 000 emplois qui disparaîtraient. Ce n’est pas sérieux !Pas sérieux non plus, d’ailleurs, pour la santé des gens. L’allongement du temps de travail se répercute sur la santé. La chansonnette – désolée pour Radio Nostalgie –... (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Sabine Rubin (FI). ...selon laquelle le travail, c’est la santé, a fait son temps, notamment concernant le travail accompli par les gens modestes qui effectuent justement les heures supplémentaires. Et ce sont des études scientifiques qui le disent.Enfin, la défiscalisation et la désocialisation non compensées de ces heures supplémentaires sont très coûteuses pour les finances de l’État et les comptes de la sécurité sociale. Cela a été rappelé, M. Castaner... (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Sabine Rubin (FI). ...tempêtait à ce sujet en 2013 : « 4 milliards de coût et 100 000 emplois perdus » !Quant à la désocialisation des heures supplémentaires, son coût est estimé à 1,94 milliard, dont 1,75 milliard pour les seuls affiliés au régime général. (M. le président coupe le micro de l’oratrice.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pour répondre à la colère des gilets jaunes, vous choisissez d’avancer l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, au lieu du 1er septembre, date initialement prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Si l’heure n’est pas au mauvais esprit, disons-le franchement, il était temps – après avoir refusé de rétablir cette disposition depuis dix-huit mois que nous vous la réclamions !Le Premier ministre l’avait annoncé, vous avez « fait le choix d’une défiscalisation, en plus d’une suppression de cotisations, pour que l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés soit maximal ». Il est même allé jusqu’à ajouter que « le gain s’élèvera[it] à 400 euros par an en moyenne ». C’est un effort, mais, en réalité, 80 % des heures supplémentaires sont effectuées dans les entreprises de moins de 500 salariés. Or c’est justement dans ces entreprises que les salaires sont les plus faibles. Selon les projections réalisées par la direction de la sécurité sociale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le gain net, pour quelqu’un qui gagne le SMIC, sera de 155 euros par an alors que ceux qui gagnent trois fois le SMIC devraient toucher 459 euros.Allez jusqu’au bout, et exonérez les heures supplémentaires de charges patronales et de charges sociales,... M. Patrice Verchère (LR). L’article 2 vise à procéder à la défiscalisation des heures supplémentaires dans la limite de 5 000 euros par an et à leur désocialisation non plus au 1er septembre 2019 mais dès le 1er janvier. Je me réjouis que nous, Les Républicains, après une proposition de loi que vous avez repoussée, après de nombreux amendements au projet de loi de finances que vous avez tous rejetés, ayons finalement été entendus sur ce point. Mais il aura fallu attendre que des centaines de milliers de Français manifestent contre l’injustice de votre politique fiscale pour que vous descendiez de votre piédestal, en dépit de toutes nos alertes et de toutes nos propositions. M. Patrice Verchère (LR). Je regrette cependant que le Gouvernement et sa majorité nous proposent un dispositif incomplet par rapport à la loi TEPA que j’avais votée en 2007, sous Nicolas Sarkozy. M. Patrice Verchère (LR). En effet, vous n’allez pas au bout de la commande du Président de la République, qui a exprimé, sous la pression populaire, son souhait que les heures supplémentaires soient totalement exonérées de charges et d’impôts. En réalité, les salariés français continueront de payer la CSG et la CRDS sur leurs heures supplémentaires : cela représente 9,7 % d’un salaire prétendument exonéré de charges et d’impôts.Mesdames les ministres, pourquoi l’article 2 ne prévoit-il pas l’exonération de la CSG et de la CRDS alors même qu’il s’agit d’impôts ? Ce sont bien des impôts : il n’y a donc pas de raison, si la parole du Président de la République a encore une valeur aux yeux du Gouvernement et de la majorité, que les heures supplémentaires n’en soient pas exonérées. M. Patrice Verchère (LR). J’ai l’impression que le Gouvernement et la majorité acceptent mal que le Président de la République leur fasse manger leur chapeau et avaler des couleuvres. M. Patrice Verchère (LR). Je comprends qu’il ne soit pas facile, pour plusieurs ministres et membres de la majorité, de faire preuve de suffisamment de plasticité idéologique pour défendre aujourd’hui le retour des heures supplémentaires défiscalisées. Mais faut-il que les salariés fassent les frais de ce désaccord profond avec le Président ? Il y a de votre part quelque chose de mesquin à ne pas exonérer, comme pour la prime exceptionnelle,... (M. le président coupe le micro de l’orateur.)(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Claude Bouchet (LR). Je vais peut-être vous heurter, monsieur le président, mais je vais répéter certaines choses, qui sont des vérités : les Français sont toujours en colère, les Français sont sur les ronds-points, à cause d’une très grande injustice fiscale et sociale et du problème du pouvoir d’achat.Emmanuel Macron a fait une première intervention très fausse, où il a parlé d’écologie et de transition énergétique pour essayer d’expliquer aux Français pourquoi il augmentait les taxes. Après des actes I, II, III, IV, etc., de la part des gilets jaunes, il a fait une seconde intervention, qui a suscité une réaction en urgence du Gouvernement sous forme de mesures prises à la va-vite. Finalement, on en arrive à la défiscalisation et à la désocialisation des heures supplémentaires. Bonne nouvelle ? Plutôt une fausse bonne nouvelle, puisque cette défiscalisation et cette désocialisation ne sont que partielles. M. Jean-Claude Bouchet (LR). C’est comme si on conduisait une voiture en appuyant sur l’accélérateur tout en mettant le frein à main : on n’avance pas comme on le voudrait ! Une vraie désocialisation et une vraie défiscalisation des heures supplémentaires sont souhaitables : c’est ainsi que vous pourrez accroître le pouvoir d’achat des Français et répondre à la demande du Président de la République. Voilà pourquoi il faudra adopter nos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Plusieurs arguments motivent notre opposition à l’article 2.Premièrement, vous présentez l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires comme apportant du pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés. C’est très discutable : la mesure ressemble avant tout à un jeu de bonneteau. En effet, la désocialisation des heures supplémentaires, qui coûtera 2 milliards en année pleine, ne sera pas compensée par l’État, mais supportée uniquement par la sécurité sociale, notamment par sa branche vieillesse. Ce sont autant de recettes en moins pour financer les pensions et les prestations sociales de l’ensemble des assurés sociaux. Dans le même temps, 2,8 milliards sont rabotés sur les pensions de retraite du fait de la désindexation des prestations, afin d’équilibrer les comptes sociaux. Vous reprenez de la main droite ce que vous donnez de la main gauche.Deuxièmement, le dispositif crée de nouvelles ruptures d’égalité entre les salariés et les assurés sociaux. Il ne vise en effet que les salariés en poste auquel leur employeur a décidé d’octroyer des heures supplémentaires, laissant de côté, le plus souvent, les franges les plus précaires du salariat, les chômeurs et les retraités. En outre, il dissuade les employeurs d’augmenter globalement les salaires : ce soin est laissé à la puissance publique par le biais de mesures d’exonération.Troisièmement, la mesure est un contresens économique déjà signalé par plusieurs études et expérimenté sous le quinquennat Sarkozy. En incitant les employeurs à recourir aux heures supplémentaires de leurs salariés en poste, elle décourage les embauches lorsque le carnet de commandes de l’entreprise augmente. Ce sont donc, à la clé, moins de créations d’emplois et plus d’heures de travail pour les salariés, parfois au détriment de leur santé.Toutes ces raisons nous poussent à demander la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Éric Ciotti (LR). L’application extrêmement stricte de l’article 45 de la Constitution me prive de la possibilité de défendre ce soir un amendement concernant les heures supplémentaires de nos forces de l’ordre, plus précisément de nos policiers. Je voudrais néanmoins évoquer ce sujet, mesdames les ministres.Hier soir, un accord a été trouvé entre le ministre de l’intérieur et les organisations syndicales concernant la rémunération des policiers. Mais quelle solution sera apportée au problème de la dette de l’État vis-à-vis des policiers du fait de leurs heures supplémentaires – 270 millions d’euros ? M. Éric Ciotti (LR). C’est une question importante, une question de reconnaissance envers ceux qui ont été en première ligne pour faire respecter l’ordre républicain face à la violence et au terrorisme. C’est aussi, naturellement, une question de pouvoir d’achat pour nos policiers, comme – cela a été dit tout à l’heure – pour l’ensemble de nos fonctionnaires.Je voudrais aussi évoquer la situation de nos gendarmes, à propos de laquelle j’espère que vous pourrez me répondre, madame la ministre du travail. Il semblerait en effet qu’ils aient été exclus de l’accord, de sorte que leur traitement n’évoluerait pas, abstraction faite de l’indemnité de sujétion spéciale de police. Même s’ils ne peuvent pas exprimer directement leurs revendications du fait de leur statut militaire, les gendarmes ont eux aussi droit à la considération et à la reconnaissance de la nation ; il serait particulièrement injuste qu’ils en soient privés et qu’ils soient oubliés par cet accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Martial Saddier (LR). Dans le département de la Haute-Savoie, le secteur industriel représente 24 % du produit intérieur brut, soit le double de la moyenne nationale. Les départements de Savoie et de Haute-Savoie sont la première destination touristique au monde pour le ski ; c’est un atout considérable – comme cela peut l’être pour la Bretagne, monsieur le président. M. Martial Saddier (LR). Ces deux secteurs économiques ont apprécié le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et en réclament le rétablissement.La Haute-Savoie, c’est aussi, avec 100 000 travailleurs frontaliers, le premier département frontalier de notre pays – on compte 350 000 frontaliers en France. Or les heures supplémentaires défiscalisées, notre collègue Annie Genevard l’a rappelé et Virginie Duby-Muller va y revenir, sont un moyen de lutter contre les écarts de salaires entre certains pays européens – et la Confédération helvétique est un pays voisin de notre belle France.Tout cela pour dire que les heures supplémentaires défiscalisées ont été une réussite extraordinaire, plébiscitée à la fois par les chefs d’entreprise et par les salariés. Elles ont été supprimées par idéologie par le gouvernement socialiste en 2012. J’ai moi-même fait campagne, en 2017, en plaidant pour leur rétablissement – que je n’ai cessé de réclamer dans cette enceinte depuis dix-huit mois. C’est pourquoi j’ai plutôt apprécié que le Président de la République semble enfin annoncer le retour d’un dispositif qui a été, je le répète, une réussite ; j’éprouve donc une grande déception en découvrant ce que propose le Gouvernement.Il n’y a pas de honte, mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, à reproduire un dispositif qui a fait ses preuves ; c’est tout simplement ce que nous vous demandons ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). L’article 2 constitue une bonne nouvelle et une mauvaise.Une bonne nouvelle, parce que vous ouvrez enfin les yeux sur l’intérêt d’une mesure que vous avez refusé de prendre pendant dix-huit mois. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). J’espère que vous n’attendrez pas à nouveau dix-huit mois pour ouvrir les yeux sur l’absolue nécessité de réindexer les pensions de retraite sur l’inflation : leur désindexation est une véritable spoliation, la rupture d’un contrat moral entre la nation et ceux qui ont travaillé pendant quarante ans. Je ne comprends donc vraiment pas comment vous pourriez attendre tant de temps pour rétablir une justice élémentaire.J’en viens à la mauvaise nouvelle. Une fois de plus, le Président de la République fait des annonces. On peut juger de leur pertinence, mais immédiatement après, on s’aperçoit qu’elles ne sont pas complètes, qu’on cherche à revenir dessus. Très franchement, je ne comprends pas comment, à l’heure d’une crise de confiance aussi forte entre les Français et leur classe politique, un Président de la République peut promettre une augmentation de 100 euros par mois pour tous ceux qui touchent le SMIC, alors que ce ne sera le cas que pour la moitié d’entre eux, au mieux, et qu’ils recevront une prime qui n’a rien à voir avec une augmentation de salaire.Pour ce qui est de l’exonération des charges pour les heures supplémentaires, vous revenez en effet sur un point essentiel, nombre de nos collègues l’ont souligné et je n’y insisterai pas.En vérité, depuis le début de la crise des gilets jaunes, votre slogan pourrait être : « trop peu, trop tard » ou « toujours trop peu, toujours trop tard », au point de perdre la confiance de nos concitoyens. Il y a une raison à cela : vous ne prévoyez pas les mesures d’économie fondamentales qui permettraient vraiment une hausse du pouvoir d’achat… (M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. Laurent Furst (LR). Sur les bûchers du malheur français, les gouvernements ont été nombreux à empiler soit des bûches, soit des bûchettes. Vous, vous avez empilé des bûches et puis vous avez mis le feu au pays. Le texte que nous examinons s’apparente à une opération du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, pour éteindre l’incendie.En rétablissant la défiscalisation des heures supplémentaires après l’avoir refusée, vous faites preuve de souplesse – certains diront d’opportunisme. Mais on ne se déshonore pas en reprenant les bonnes idées de notre famille politique. M. Laurent Furst (LR). Encore faut-il, cela dit, que le dispositif soit complet. M. Laurent Furst (LR). Pourquoi donc maintenir, pour les salariés, la CSG ou la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS ? M. Laurent Furst (LR). Ensuite, pour que le dispositif soit attractif, il faut bien que les charges patronales soient également concernées.Cette crise, mesdames les ministres, est aussi une crise de confiance ; et la confiance ne sera rétablie avec le Président de la République, avec le Gouvernement, que si nous votons des dispositifs clairs, honnêtes, transparents, complets et non pas ce qui s’apparente à des finasseries. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) Mme Clémentine Autain (FI). La disposition dont nous discutons a pour objet, dites-vous, de rééquilibrer le pouvoir d’achat. Mais pour donner une miette de « pouvoir-vivre » à la majorité de la population, vous avez ressuscité des mesures du vieux monde, en l’occurrence celles de l’ère Sarkozy,… Mme Clémentine Autain (FI). …bref, tout, absolument tout, plutôt que de partager les richesses et le travail, d’augmenter réellement les salaires, les retraites et les minima sociaux, de ponctionner les dividendes qui flambent, d’aller chercher l’argent parti en fumée dans les paradis fiscaux ou, tout simplement, de reprendre les milliards donnés aux hyper-riches par votre gouvernement, par le biais de l’ISF ou de la flat tax.Or la défiscalisation que vous proposez, nous en connaissons le résultat, puisqu’on l’a essayée sous Sarkozy. Eh bien, après cinq années, entre 2007 et 2012, elle a produit des effets négatifs. Ce n’est pas nous qui l’affirmons, mais l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, qui a estimé le nombre d’emplois détruits par ce dispositif à quelque 30 000 pour la seule année 2011. Avec l’adoption du présent texte, le bilan sera plus lourd encore, et on en sait les conséquences sur les finances publiques, puisque des milliards d’euros vont partir en fumée.Enfin, cette mesure, et j’entends y insister car on ne l’a pas encore dit, va favoriser les plus installés dans l’emploi. En effet, 84 % des salariés du privé qui travaillent à temps plein ont recours aux heures supplémentaires, mais seulement 48 % de ceux qui travaillent à temps partiel. Or on sait que ce sont surtout les femmes qui occupent les emplois à temps partiel. De même, 55 % des hommes ont recours aux heures supplémentaires pour seulement 37 % des femmes. Cela signifie très concrètement que votre mesure va creuser les inégalités entre les hommes et les femmes, et ce n’est pas son moindre défaut. Vous auriez pu faire d’autres choix, des choix qui sont aujourd’hui… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes FI et GDR.) M. Jérôme Nury (LR). Cet article, comme l’ensemble du texte, est une avancée. Il répond à l’urgence sociale exprimée par les Français ces dernières semaines et que nombre d’entre nous avaient exprimée en vain depuis plusieurs mois. Malheureusement, vous n’y répondez que très partiellement. Le Gouvernement présente ces mesures comme étant extraordinaires, mais la formule qui vient à l’esprit est l’inverse de celle d’Armstrong lorsqu’il fit ses premiers pas sur la Lune : ce texte est un grand pas pour le Gouvernement et un petit pas pour les Français.Pourquoi en effet éliminer du bénéfice de la hausse mensuelle de 100 euros un salarié au SMIC sur deux ? Pourquoi être « petit bras » sur les heures supplémentaires en ne les rendant pas suffisamment attractives pour les entreprises par l’exonération des charges patronales ? Pourquoi être injustes envers encore de nombreux retraités qui, au soir de l’allocution présidentielle, pensaient pourtant échapper à l’augmentation de la CSG ? Pourquoi, enfin, ne pas introduire des mesures concrètes pour les habitants des zones rurales, dont les charges de transport explosent avec votre obsession de taxer et sanctionner toujours plus les automobilistes ?Après les réponses tardives, après les réponses partielles, après les promesses reniées, après les mesures réintroduites, nous voici, avec ce texte, en présence de réponses molles alors que les Français les veulent tranchées, claires et efficaces pour leur pouvoir d’achat. M. Jérôme Nury (LR). Ils risquent d’être déçus, amers et plus que jamais en colère. Il faut donc muscler de toute urgence ce texte et les textes à venir pour redonner de l’espoir aux classes moyennes qui n’en peuvent plus de porter le pays à bout de bras. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Frédéric Reiss (LR). Chers collègues de la majorité, ne restez pas au milieu du gué ! Il faut défiscaliser complètement les heures supplémentaires et ne pas leur appliquer la CRDS et la CSG. Il faut surtout exonérer les employeurs de charges patronales.Si les charges patronales sur les heures supplémentaires restent les mêmes après l’adoption de ce projet de loi, quel intérêt les employeurs auront-ils à en attribuer ? Aucun ! Il ne comporte aucune incitation à faire faire des heures supplémentaires. Ce soir, il y va donc à la fois du pouvoir d’achat des salariés et de la compétitivité des entreprises, car le recours aux heures supplémentaires peut devenir un système gagnant-gagnant.Les remarques de mon collègue Charles de La Verpillière au sujet de l’Ain valent aussi pour l’Alsace du nord, car de nombreux secteurs professionnels peinent à trouver de la main-d’œuvre qualifiée. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Le recours aux heures supplémentaires totalement défiscalisées offre une solution pour faire face à cette pénurie. Disons-le clairement : la défiscalisation des heures supplémentaires, exonérées de CSG, de CRDS et de charges sociales patronales, serait l’occasion de prendre à la lettre l’annonce du Président de la République en réponse à la colère des « gilets jaunes ». Travailler plus en gagnant plus permettrait à nos concitoyens de recueillir les fruits de leurs efforts et d’améliorer leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Damien Abad (LR). On y a cru ; les Français y ont cru. Tout le monde a pensé que ce que disait le Président de la République avait du sens et une véritable portée. Encore une fois, malheureusement, les déceptions et les frustrations vont être fortes.Nous avons cru à un retour à un dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires identique à celui mis en place par la droite en son temps. Nous avons cru que votre volte-face était totale et réelle, et que vous aviez compris la colère, que vous aviez entendu le message des Français. Nous avons cru qu’il n’y aurait pas d’entourloupe ou de solution confuse. Force est malheureusement de constater qu’une fois encore, avec cette majorité, c’est cinquante nuances d’intelligence et cinquante nuances de subtilité.La réalité, c’est que les employeurs ne seront pas exonérés de charges sociales patronales. M. Damien Abad (LR). Vous nous expliquez que vous faites ce choix parce que vous ne voulez pas accroître le recours aux heures supplémentaires. Mais, dans ce cas, quelle est votre vision du travail ? Croyez-vous au « travailler plus pour gagner plus » ? Voulez-vous vous arrêter au milieu du gué ? S’agit-il seulement de mettre un pansement sur un ballon crevé ? Qu’en est-il vraiment ?Madame la ministre, nous ne comprenons plus la vision qui est la vôtre. Défendez-vous les heures supplémentaires, ou les vilipendez-vous comme le Président de la République lorsqu’il était secrétaire général adjoint de l’Élysée ? On voit bien que les demi-mesures et les effets de seuil permanents nuisent à la clarté, à la lisibilité et à la crédibilité du politique.Ayez le courage d’aller jusqu’au bout de vos renoncements ; ayez le courage d’aller jusqu’au bout, et faites volte-face entièrement en appliquant purement et simplement la défiscalisation des heures supplémentaires, telle que la droite l’a toujours portée et défendue pour plus de clarté pour les salariés et plus…(M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Virginie Duby-Muller (LR). L’article 2 procède au rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure mise en place par Nicolas Sarkozy qui avait fait adopter, au lendemain de son élection, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA. Cette mesure qui réhabilitait enfin la valeur travail avait permis à 9 millions de salariés et de fonctionnaires de bénéficier d’une hausse substantielle de leur pouvoir d’achat d’environ 300 euros par mois.Cette mesure avait été « détricotée » par François Hollande et son gouvernement pour des seules considérations idéologiques. Emmanuel Macron n’était-il pas à cette époque secrétaire général adjoint de l’Élysée ?Vous aviez opéré une première volte-face avec la désocialisation des heures supplémentaires, mais il aura fallu une crise sociale sans précédent pour que vous acceptiez enfin le principe de leur défiscalisation, mesure que Les Républicains défendent avec constance, dans un esprit de défense des classes moyennes.Je tiens à rappeler que nous avons soutenu divers amendements et à évoquer la proposition de loi de mon collègue Julien Dive. Le département de la Haute-Savoie est particulièrement atypique par sa croissance démographique, soit plus de 12 000 habitants par an, et son dynamisme économique. Nous tirons notre croissance de quatre secteurs d’activité : l’agriculture, le tourisme, la proximité avec la Suisse et l’industrie. Nous enregistrons un taux de chômage de 6,5 %. Il s’agit de l’un des plus bas de France, et pourtant nous peinons à recruter.Le nouveau dispositif permettra d’accompagner certaines activités sujettes à des commandes. Il reste un certain nombre d’emplois non pourvus. Nous regrettons que vous n’alliez pas au bout du dispositif qui, dans le cadre de ce qui avait été proposé par Nicolas Sarkozy, exonérait… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Adrien Quatennens (FI). À cette heure tardive, je m’étonne que vous n’ayez pas encore pensé à rendre hommage aux forces de sécurité qui maintiennent actuellement l’ordre dans le cadre de la manifestation des forces de l’ordre sur les Champs-Élysées. Visiblement, la prime et l’accord qui a été trouvé hier ne suffisent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Votre panne d’inspiration est manifeste, et vous trouvez l’occasion de réchauffer le programme de Nicolas Sarkozy et de faire vôtre le « travailler plus pour gagner plus ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Adrien Quatennens (FI). De notre côté, lorsque le mouvement des « gilets jaunes » a commencé, nos revendications concernaient plutôt la justice fiscale et sociale, comme celles des « gilets jaunes », en particulier s’agissant du rétablissement de l’ISF. Du côté de la majorité, il est vrai que l’on a plutôt prêché en faveur du retour des heures supplémentaires défiscalisées. Visiblement, vous avez choisi votre camp : vous êtes sans doute banalement de droite, finalement. C’est ce qui apparaît plus clairement ce soir. (Exclamationssur les bancs du groupe LR.) M. Adrien Quatennens (FI). Sachant qu’il y a actuellement un chômage important dans le pays, et que l’on compte en moyenne un emploi non pourvu pour quarante chômeurs, défiscaliser et désocialiser les heures supplémentaires n’est pas la bonne solution. En matière de pouvoir d’achat, pour améliorer ses revenus, il n’y a qu’une solution, la seule véritablement demandée par les « gilets jaunes » : augmenter les salaires, ce que vous refusez de faire.Je ne mentionne pas les destructions d’emplois que l’on peut attendre d’une mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. L’OFCE évalue cet effet d’ici à 2022 à 57 000 destructions d’emplois directs ou indirects. Personne ne demande la défiscalisation des heures supplémentaires… M. Adrien Quatennens (FI). … en tout cas sur les ronds-points. Les gilets jaunes demandent la justice fiscale, la justice sociale et, surtout, la hausse des salaires et du pouvoir d’achat réel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 2 va dans le bon sens. Nous pouvons d’autant plus l’affirmer qu’un dispositif similaire, en vigueur entre 2007 et 2012, a été plébiscité par les salariés. Au total, 9 millions de salariés ont pu en bénéficier et constater une augmentation de leur pouvoir d’achat. La mesure profitait aussi aux entreprises, qui bénéficiaient de l’exonération des charges sociales patronales. Cela assurait en quelque sorte une compensation de la majoration des heures supplémentaires due par l’employeur. Ainsi, le coût de ces dernières n’était pas supérieur pour l’entreprise à celui d’une heure de travail normale.Parce que ce dispositif avait très bien fonctionné, nous n’avons eu de cesse depuis dix-huit mois de vous inviter à le remettre en place. Vous le faites, certes, mais à petits pas. Vous aviez fait un premier pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en prévoyant la désocialisation des heures supplémentaires à compter de la fin de l’année 2019. Vous pressez le pas ce soir en proposant défiscalisation et désocialisation à partir du 1er janvier, sans toutefois aller jusqu’au bout de la mesure. En effet, le coût des heures supplémentaires pour les entreprises restera élevé, parce qu’elles devront supporter les charges patronales en plus de la majoration de salaire horaire, qui s’élève généralement à 25 %. En clair, leur coût fera que les heures supplémentaires ne présenteront pas d’attrait particulier pour les entreprises.Madame la ministre, vous avez avancé par paliers ; vous devriez aller au bout du processus pour que les entreprises utilisent ce dispositif dont les salariés… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.) Mme Josiane Corneloup (LR). Face à la pression des gilets jaunes et à une crise sociale sans précédent, le Président de la République a effectué un revirement total. Il a annoncé dans la précipitation une série de mesures qui interviennent tardivement et sans préparation.Madame la ministre, le groupe Les Républicains se réjouit de voir enfin le Gouvernement reprendre des mesures que nous avons ardemment défendues dans cet hémicycle depuis dix-huit mois, sans être jamais entendus, qu’il s’agisse de l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant ou la défiscalisation des heures supplémentaires.Outre le fait que sous la forme sous laquelle vous nous les présentez, ces mesures sont injustes, elles ne sont que très partiellement financées. Elles auront donc un impact fort sur le déficit public, alors que, nous le savons, la dette d’aujourd’hui, c’est du pouvoir d’achat en moins demain. Il est irresponsable d’augmenter la dette et le déficit à chaque soubresaut de la vie politique, sans jamais envisager de maîtriser notre dépense publique. Sur ce sujet aussi, notre groupe propose depuis des mois des mesures visant à réduire la dépense publique de 20 milliards d’euros. Là encore, aucune écoute. Devrons-nous également attendre dix-huit mois pour que vous repreniez nos propositions ?Emmanuel Macron déclarait le 10 décembre que les heures supplémentaires seraient versées sans impôts ni charges dès 2019. Pourtant, les Français vont continuer de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, qui resteront en outre soumises aux charges sociales patronales. Une fois de plus, on constate un décalage total entre l’annonce de la mesure et celle qui est finalement mise en œuvre. La déception des Français sera profonde. Madame la ministre, quand allez-vous nous entendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Daniel Fasquelle (LR). L’article 2 est très intéressant, parce qu’il est le symbole de tout ce que vous n’avez pas su faire, et de votre manque d’écoute depuis dix-huit mois. Peut-être tirez-vous les leçons de ce qui s’est passé. Depuis le début de la législature, nous vous expliquons que ceux qui travaillent dans ce pays ont un problème de pouvoir d’achat. Il a fallu qu’ils revêtent des gilets jaunes, qu’ils occupent les ronds-points et qu’ils bousculent la majorité pour qu’elle écoute les Français. Vous auriez pu éviter tout cela en commençant par écouter l’opposition, sur ce point et sur beaucoup d’autres.Vous essayez de réparer votre erreur ce soir, mais c’est aussi votre méthode qu’il faut changer. J’espère qu’au-delà de ce texte, vous changerez définitivement d’attitude et cesserez de mépriser l’opposition et les Français.Il reste que vous ne faites que la moitié du chemin, car vous êtes encore dans un « coup de com’ ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Daniel Fasquelle (LR). Cela vous agace, mais nous disons la vérité et nous la répétons. La pédagogie est l’art de la répétition. M. Daniel Fasquelle (LR). Écoutez-nous, puisque vous n’avez pas su le faire depuis dix-huit mois ! Avec le dispositif que vous mettez en place, les heures supplémentaires ne se développeront pas, puisque les entreprises devront payer les charges patronales et les salariés la CSG et la CRDS. Allez donc jusqu’au bout de ce qui a été promis par le Président de la République ! Aujourd’hui même, Emmanuel Macron a répondu directement à une pétition de « gilets jaunes » sur le site Change.org : il répète que les heures supplémentaires seront sans impôts et sans charges, ce qui est tout à fait faux. Il nous a dit cela il y a dix jours, il le répète aujourd’hui, et vous osez nous présenter un texte qui ne correspond ni aux engagements du Président, ni au message qu’il a envoyé cet après-midi même aux « gilets jaunes »… (M. le président coupe le micro de l’orateur.) Mme Muriel Pénicaud. Je considère que le nombre des orateurs est un signe de l’importance du sujet dont nous traitons. Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet important.Aujourd’hui, 9 millions de salariés du secteur public et du secteur privé font des heures supplémentaires. Au total, 47 % des salariés à temps plein sont concernés ; 38 % des salariés à temps partiel le sont aussi, grâce au mécanisme similaire des heures complémentaires. Si l’on s’en tient aux travailleurs les plus modestes, qui sont au cœur de nos débats de ce soir sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, il faut rappeler que 66 % des ouvriers et 46 % des employés ont recours aux heures supplémentaires. Nous parlons donc bien de la France qui travaille et des travailleurs modestes : nous sommes au cœur du sujet.Cette question ne sort pas de nulle part : comme vous le savez, et comme certains l’ont rappelé, l’exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires était déjà prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Compte tenu des circonstances, pour répondre à l’urgence, nous proposons simplement d’anticiper l’entrée en vigueur de cette exonération, qui était fixée au 1er septembre 2019 : elle aura lieu dès le 1er janvier. Nous proposons par ailleurs d’exonérer les heures supplémentaires d’impôt sur le revenu, mesure qui ne figurait pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.Pour un salarié gagnant 1 500 euros net par mois, qui fait entre deux heures et deux heures et demie par semaine d’heures supplémentaires, soit la durée moyenne constatée, le bénéfice net des exonérations de charges sociales et d’impôt sur le revenu sera de 500 euros.Pourquoi ne pas exonérer aussi ces heures supplémentaires de la CSG et de la CRDS ? La principale raison tient au fait que la CSG est en grande partie déductible de l’impôt sur le revenu : la CSG déductible représente 6,8 points sur un total de 9,2. Si l’on exonère de CSG, l’impôt sur le revenu augmente donc automatiquement. Cet effet mécanique inévitable serait très difficile à comprendre pour les personnes concernées.Je rappelle, par ailleurs, que la CSG et la CRDS ont été créées afin de diversifier le financement de la protection sociale, en l’élargissant au-delà des seuls revenus du travail. Ces prélèvements n’ont donc pas vocation, chacun peut le comprendre, à faire l’objet d’exonérations pérennes.En ce qui concerne les cotisations patronales, il faut prendre en compte plusieurs éléments. Un dispositif similaire a existé il y a plusieurs années : nous disposons d’analyses sur ses effets positifs et négatifs. Avec le recul, on constate que la déduction forfaitaire pour tous les employeurs prévue par la loi TEPA n’a pas eu d’effet significatif sur le nombre d’heures supplémentaires. Du point de vue de l’employeur, le recours aux heures supplémentaires dépend de la conjoncture bien plus que des incitations sociales.Depuis cette époque, plusieurs choses ont changé. Premièrement, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social permettent de négocier beaucoup plus largement le temps de travail dans l’entreprise. Deuxièmement, les cotisations patronales seront supprimées l’année prochaine pour les salaires équivalant au SMIC, et de façon dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Il y a donc déjà très peu, voire pas du tout, de charges sociales patronales sur les salaires que nous ciblons.Enfin, je rappelle qu’il existe déjà, pour les entreprises de moins de vingt salariés, une déduction forfaitaire de 1,50 euro par heure supplémentaire travaillée – cela a d’ailleurs été évoqué. Nous maintiendrons évidemment cette déduction. Il y a donc déjà une aide aux petites entreprises pour les heures supplémentaires.Pour conclure, je citerai un seul chiffre : 47 % des salariés, en grande partie des salariés modestes, attendent votre décision, attendent votre vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 95, 163 et 183, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 95. Mme Mathilde Panot (FI). Vous avez cité beaucoup de chiffres, avec une certaine fierté, à propos du nombre d’ouvriers qui font des heures supplémentaires. Tout à l’heure, c’est-à-dire hier – puisqu’il est minuit passé –, une de nos collègues du groupe La République en marche disait qu’il était nécessaire de prendre des mesures d’urgence pour répondre à la situation inacceptable des gens qui sont payés au SMIC et n’arrivent pas à vivre de leur travail. Je trouve ces propos proprement indécents !Ce que disent les gens qui, depuis cinq semaines, occupent les ronds-points et manifestent dans les rues, c’est qu’ils ne s’en sortent plus, qu’ils n’arrivent plus à vivre dignement de leur travail. Et vous, en guise de réponse, vous leur dites de travailler le soir, de travailler le week-end, pour enfin avoir un revenu décent : c’est inacceptable ! (« Du calme ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Dans les faits, cette mesure contribuera à détruire des emplois. Vous dites que vous agissez pour les travailleurs les plus modestes, mais pour les 6 millions de personnes qui sont au chômage, que faites-vous ? Vous refusez de partager le travail pour que tout le monde ait droit à un emploi et puisse vivre dignement. Vous refusez de partager les richesses, vous refusez de faire payer les riches et les grandes entreprises : résultat, ce sont toujours les mêmes qui paient ! Mme Mathilde Panot (FI). Vous continuerez donc à détruire des emplois, et à détruire la vie des personnes qui ne s’en sortent pas, à moins d’accepter de ne voir leurs enfants ni le soir ni le week-end – et cela, nous ne l’accepterons jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 163. M. Pierre Dharréville (GDR). Je suis fasciné par la gourmandise de nos collègues du groupe Les Républicains : depuis le début de la soirée, dans une sorte de surenchère gloutonne, ils en demandent toujours plus ! (Murmures sur les bancs du groupe LR.) M. Vincent Descoeur (LR). Pourquoi nous attaquez-vous, monsieur Dharréville ? Jusqu’ici, ça se passait bien ! M. Pierre Dharréville (GDR). Nous connaissons bien votre passion pour les heures supplémentaires et pour les exonérations de cotisations – et non pas de charges, le terme est impropre. Vous pouvez donc applaudir à cet article, qui correspond tout à fait à ce que vous souhaitez : c’est, pour tout dire, une mesure sarkozyste ! M. Pierre Dharréville (GDR). Pour nous, elle est dangereuse à plusieurs titres. Tout d’abord, elle ne vise que les salariés en poste à qui l’employeur a décidé d’octroyer des heures supplémentaires, et laisse de côté les franges les plus précaires du salariat, à savoir les chômeurs et les retraités. Elle ne redonnera du pouvoir d’achat qu’aux salariés concernés, et cela au détriment des prestations sociales versées à tous, puisque les exonérations de cotisations sociales ne seront pas compensées. Cela revient donc à obliger les salariés à travailler plus longtemps pour gagner leur vie correctement. M. Pierre Dharréville (GDR). De nombreuses études ont pointé l’effet négatif de cette mesure sur les créations d’emplois – contrairement à la hausse du SMIC. Elle incite en effet les employeurs à augmenter le nombre d’heures travaillées par leurs salariés en poste, ce qui décourage les embauches.Enfin, cette mesure est contraire au partage du temps du travail, qui implique nécessairement de le réduire. C’est particulièrement important en matière de santé. M. Olivier Véran (LAREM). Il est minuit passé, monsieur Dharréville ! C’est vous qui nous faites faire des heures supplémentaires ! M. Pierre Dharréville (GDR). Ce n’est pas un hasard s’il a été décidé, il y a quelques années de cela, de réduire le temps de travail en instituant une durée légale. Or avec cet article, vous ferez exploser ce système. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 183. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Nous nous opposons, pour plusieurs raisons, à cette mesure.D’abord, la défiscalisation des heures supplémentaires ne concernera logiquement que les salariés qui ont droit à des heures supplémentaires. Ensuite, elle se fera au détriment des autres salariés, des chômeurs et des retraités, car les exonérations de cotisations sociales salariales ne seront pas compensées.Nous nous interrogeons aussi sur le financement de cette mesure. Dans le contexte actuel d’austérité, ce financement ne pourra être assuré que par une hausse des impôts sur les ménages, ou par une réduction de la dépense publique. Ce sont celles et ceux qui ne feront pas d’heures supplémentaires qui paieront pour celles et ceux qui en feront !Enfin, cette mesure est inefficace, car elle n’incite pas à la création d’emplois. Une entreprise dont le carnet de commandes se remplira aura tendance à faire faire des heures supplémentaires à ses salariés plutôt qu’à embaucher de nouveaux salariés.La défiscalisation des heures supplémentaires est non seulement défavorable aux embauches, mais aussi contraire au partage du travail. Elle est donc non seulement injuste, mais aussi inefficace. Cette mesure n’est pas à la hauteur de la situation de notre pays.Avec cet article, rien de nouveau ; c’est le retour en force, dix ans après, du slogan de Nicolas Sarkozy : « travailler plus pour gagner plus ». Une nouvelle fois, nous nous y opposerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Olivier Véran (LAREM). Si je voulais me montrer taquin, je vous ferais remarquer qu’il est un peu paradoxal de débattre des heures légales de travail alors qu’il est minuit passé et que nous n’avons pas encore examiné la moitié du projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Et alors ? » sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Pour être précis, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas encore examiné le tiers des amendements. M. Olivier Véran (LAREM). Nous allons donc passer une bonne partie de la nuit ensemble.Je voudrais d’abord répondre aux critiques de fond. Je ne suis pas du tout d’accord avec votre interprétation de la formule « travailler plus pour gagner plus ». Celle-ci s’applique lorsque l’on supprime les cotisations patronales sur les heures supplémentaires afin d’inciter les employeurs à donner des heures supplémentaires à leurs salariés. C’est uniquement dans ce cas, en effet, que pour l’employeur, la trente-sixième heure travaillée coûte moins cher que la première heure d’un travailleur supplémentaire nouvellement embauché. Or ce n’est pas cela que nous proposons. M. Olivier Véran (LAREM). En effet, l’exonération que nous proposons porte sur les charges salariales, et non sur les charges patronales. Comme l’a rappelé Mme la ministre, 66 % des ouvriers font déjà des heures supplémentaires. Il n’est pas illogique, il n’est pas illégitime, il est même plutôt juste de les exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires. Cela procurera un gain de pouvoir d’achat important à des ouvriers, dans des usines, à des employés, dans des entreprises. La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.Permettez-moi, pour finir, une petite remarque. Il a beaucoup été question, dans les interventions des orateurs inscrits sur l’article, des « gilets jaunes ». C’est naturel, car ce projet de loi vise à répondre à la crise sociale qui s’est fait jour avec ce mouvement. M. Olivier Véran (LAREM). Certains, comme M. Quatennens, répètent à longueur de soirée des phrases commençant par : « Ce que les "gilets jaunes" veulent, c’est… », en complétant par des éléments tirés du programme de La France insoumise. Pardonnez-moi, mais s’il y a bien une chose que j’ai comprise à propos des « gilets jaunes », c’est qu’ils ne veulent pas de récupération politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Christian Jacob (LR). Je voudrais tout d’abord m’opposer à ces amendements de suppression, en réfutant les arguments avancés par ceux de nos collègues qui les ont défendus. L’intérêt de cette mesure, c’est bien de donner davantage de pouvoir d’achat. Telle qu’elle est présentée, toutefois, elle ne répond pas complètement à cet objectif.Permettez-moi de citer la déclaration du Président de la République : « les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges ». Madame la ministre, soit vous dénaturez sa promesse avec ce projet de loi, soit le Président de la République a sciemment menti : c’est l’un ou l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Christian Jacob (LR). Les heures supplémentaires ne seront pas versées sans charges : il y aura toujours 40 % de charges sociales patronales, sans compter la CSG et la CRDS.Madame la ministre, l’argument que vous avez développé à propos de la CSG et de la CRDS est faux : j’attends de vous une réponse sur ce point. Vous avez dit que si l’on exonérait les salariés de CSG sur leurs heures supplémentaires, alors ils devraient payer plus d’impôt : c’est tout à fait faux, puisque les heures supplémentaires sont de toute façon défiscalisées ! Votre raisonnement ne tient pas, madame la ministre ! M. Christian Jacob (LR). Nous avons donc tout intérêt à les exonérer de CSG et de CRDS. Comment pouvez-vous dire que cela augmenterait leur impôt, puisque les heures supplémentaires seront défiscalisées ? Un peu de cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Adrien Quatennens (FI). Je me permettrai, monsieur le président, de répondre brièvement à l’interpellation de M. le rapporteur. Vous avez raison, monsieur Véran : les « gilets jaunes » ne veulent pas de récupération politique, et c’est très bien. C’est pour cette raison que nous n’en faisons pas. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)Cela vous fait rire ? Ce n’est pas grave : riez ! Vous verrez que nous aussi savons être « subtils » et « intelligents ». M. le président (LAREM). Attendez, s’il vous plaît ! Votre intervention porte-t-elle sur l’amendement ? Il faut discuter en bon ordre ! M. le président (LAREM). Peut-être, mais je vous engage tous deux à vous concentrer sur les textes dont il est question, sans aller au-delà. M. Adrien Quatennens (FI). Je me permets simplement de lui répondre : je serai très bref, monsieur le président. M. Adrien Quatennens (FI). Vous conviendrez, monsieur le rapporteur, que l’élaboration du programme de votre parti comme du mien a précédé l’éclosion du mouvement des « gilets jaunes ». Nous avons mis en ligne un tableau comparant les revendications des « gilets jaunes » et les mesures que nous présentons ici depuis dix-huit mois : elles sont compatibles à 80 %. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Adrien Quatennens (FI). S’il y a une récupération politique, ce sont les « gilets jaunes » qui la font… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Adrien Quatennens (FI). …et c’est tant mieux : acceptez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Les « gilets jaunes » ne sont pas bêtes ; contrairement à vous, ils ont bien compris une chose : se rassembler sur les ronds-points et discuter de revendications, c’est faire de la politique. Oui, monsieur Véran, contrairement à vous, les « gilets jaunes » ne font que de la politique ! Vous, vous n’aimez pas la politique, vous préférez la comptabilité, tout le monde l’a bien compris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Les amendements identiques nos 95, 163 et 183 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 98 et 123.La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 98. Mme Clémentine Autain (FI). Par cet amendement, nous proposons de supprimer tous les alinéas de l’article 2 qui concernent la défiscalisation. Pour tenter de vous convaincre... Mme Clémentine Autain (FI). ..sur ce point, je voudrais vous lire une brillante démonstration faite par l’une de vos collègues, Corinne Vignon, députée de la majorité,… M. Ian Boucard (LR). Elle ne doit pas être si brillante que cela, alors ! Mme Clémentine Autain (FI). …alors qu’elle défendait une motion de renvoi en commission d’une proposition de loi émanant du groupe LR.C’est lumineux : « Du côté des ménages, l’exonération d’impôt a procuré des gains très inégaux car l’avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, l’avantage tiré de l’exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd’hui un foyer sur deux. »Par conséquent, puisqu’il s’agit dans ce projet de loi d’essayer d’interpréter ce qui se passe dans notre pays, ce que le cri de colère signifie, et d’en tirer les leçons, j’aime autant vous dire qu’il y a au moins une chose de sûre : les gilets jaunes attendent de pouvoir avoir un peu confiance en la parole politique, qu’il y ait un peu de légitimité, un peu de conviction… Et là, pour le coup, vous avez pris le vent, ça tourne beaucoup, au-delà même de la girouette. (Mouvements divers.) Je sais bien qu’Edgar Faure disait : « Ce n’est pas moi qui tourne, c’est le vent. » Mais en l’occurrence, vous vous êtes tournés vers Nicolas Sarkozy. On peut lire dans la presse que Nicolas Sarkozy est devenu l’un des conseillers de M. Macron, ce qui n’a rien d’anecdotique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 123. (Les amendements identiques nos 98 et 123, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement. M. Christian Jacob (LR). Monsieur le président, j’ai posé à Mme la ministre, sans aucun esprit polémique, une question qui a un rapport direct avec le texte. Il serait légitime qu’elle me réponde. C’est un point extrêmement important de cet article. Elle a dit qu’elle ne pouvait pas exonérer les heures supplémentaires de la CSG, parce que cela ferait augmenter l’impôt sur le revenu dû par le salarié ; je lui ai rétorqué que ce ne pouvait être le cas, puisque les heures supplémentaires sont défiscalisées. Ce sujet, qui est tout de même au cœur de nos débats, mériterait que Mme la ministre réponde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Article 2 (suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 7, 17 et 29.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 7. M. Arnaud Viala (LR). Madame la ministre, nous arrivons péniblement au moment le plus délicat de cet article, voire du texte. Cet amendement propose d’exonérer les heures supplémentaires, non seulement des charges sociales patronales et des impôts, mais aussi de CSG et de CRDS. L’année dernière, vous et M. le rapporteur m’avez opposé à un amendement semblable trois arguments que je vais de suite réfuter.Le premier, c’est que le Président de la République n’aurait pas voulu dire ce qu’il a dit quand il a parlé de suppression totale des charges sociales et des impôts sur les heures supplémentaires. Je m’inscris en faux, comme l’année dernière, et je vous demande, madame la ministre, de nous dire si vous pensez que les Français, en voyant annoncer à la télévision par le Président de la République qu’il n’y aura plus ni charges ni impôts, comprennent autre chose que nous, à savoir zéro charges et zéro impôts. Le second argument que vous m’aviez opposé, c’est que la suppression des charges patronales, de la CSG et de la CRDS pour les heures supplémentaires entraînerait une diminution de l’emploi parce que les employeurs privilégieraient le recours aux heures supplémentaires par rapport aux embauches. Et je vous ai alors répondu que votre dispositif était encadré. Nous souhaitons même qu’il le soit encore davantage, et défendrons un amendement à cet effet.Le troisième argument, c’était qu’on allait créer « une niche sociale », selon les propres termes du rapporteur, si nous supprimions l’assujettissement à la CSG et à la CRDS. Or le but du dispositif est d’améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui veulent travailler plus. Je ne vois donc pas en quoi il y aurait une niche, sur un volume de surcroît très limité.Je vous dis ce soir que cet amendement est politiquement important, d’abord parce que la parole du Président de la République doit être suivie d’effet, et ensuite parce que dans le contexte actuel, il faut redonner confiance aux Français dans ce que leur disent leurs dirigeants, et singulièrement le premier d’entre eux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 17. M. Marc Le Fur (LR). On veut bien admettre que vous avez évolué sur les heures supplémentaires, madame la ministre. Au départ, vous ne vouliez leur accorder aucun avantage ; puis, vous avez accepté de les désocialiser, puisque c’est le terme retenu, mais en refusant encore de les défiscaliser ; maintenant, deuxième étape, vous acceptez leur défiscalisation. On progresse, mais vous n’êtes pas au bout du chemin, puisque pour avoir un dispositif de la qualité de celui mis en œuvre entre 2007 et 2012, qui a été apprécié des salariés comme des entreprises, il faut prendre deux mesures : exonérer de CSG et de CRDS, c’est l’évidence même, et également de charges patronales… M. Marc Le Fur (LR). …parce que le but est que plus de salariés effectuent des heures supplémentaires. Il faut donc encourager les employeurs à y avoir recours. Et contrairement à ce qu’on entend parfois dire, ceux qui effectueront ces nouvelles heures supplémentaires ne prendront pas le travail des autres, puisque dans la plupart des métiers, il y a difficulté à trouver des collaborateurs. Allez au bout du raisonnement, soyez logique. Il ne s’agit pas d’avaler son chapeau… M. Marc Le Fur (LR). …ou d’une quelconque humiliation pour la majorité, mais chacun doit évoluer. Il s’agit de faire preuve de bon sens : appliquons complètement ce qui a marché pendant cinq ans et reste dans l’esprit de bon nombre de salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 29. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Olivier Véran (LAREM). Je vais me permettre de citer à nouveau Jean Monnet – je l’ai déjà fait hier – pour répondre à M. Le Fur : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité, et ils ne voient la nécessité que dans la crise. » Vous voyez donc que nous sommes capables d’évoluer, et je crois que nous pouvons nous retrouver ce soir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, mon cher collègue.En revanche, s’agissant de la CSG et de la CRDS, il en va différemment. Je rappelle que CSG signifie « contribution sociale généralisée », et c’est bien pourquoi les cas d’exemption de CSG sont absolument rarissimes. La CSG et la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – sont absolument indispensables au financement, notamment, de l’assurance maladie et au remboursement de la dette de la sécurité sociale, qui s’est tant creusée pendant dix-huit ans – il reste encore plus de 120 milliards d’euros à rembourser. Par conséquent, proposer de supprimer la CSG et la CRDS pour les heures supplémentaires revient à prolonger le poids de la dette sociale au détriment des générations futures et à déséquilibrer notre système de protection sociale – ce que, je crois, personne ne souhaite. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Olivier Véran (LAREM). Le cas de la prime exceptionnelle est très différent : c’est du one shot, une mesure conjoncturelle qui ne sera appliquée qu’une fois, alors que ce dispositif des heures supplémentaires est parti pour durer. Dès lors, créer une niche sociale de cette importance en touchant à un facteur de financement aussi essentiel pour la sécurité sociale n’est pas raisonnable et ne serait pas un cadeau pour les générations futures. L’avis est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Muriel Pénicaud. Je veux apporter plusieurs éléments de précision.Premièrement, s’agissant des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, je crois connaître assez bien ce sujet de l’intérieur pour l’avoir pratiqué pendant longtemps… Mme Muriel Pénicaud. Je ne dis pas le contraire, mais je peux vous assurer qu’une entreprise a recours aux heures supplémentaires parce qu’elle a une activité supplémentaire, pas en raison d’une exonération. En revanche, si l’heure supplémentaire devient beaucoup moins chère que l’embauche, cela devient un dispositif anti-emploi, le passé l’a prouvé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il est vrai – vous avez raison, monsieur Le Fur – que beaucoup d’entreprises ont du mal à trouver le personnel adéquat. À cet égard, l’assouplissement du cadre des négociations internes à l’entreprise sur le temps de travail, et le recours facilité aux heures supplémentaires qui en découle du fait d’une meilleure acceptation de la part des salariés, sont des éléments importants. Il n’empêche qu’il faut, par ailleurs, travailler sur le pouvoir d’achat des salariés et tout autant à lutter contre le chômage. Et la stratégie compétences est à cet égard essentielle : on n’a pas assez formé de personnes dans ce pays, pas assez d’apprentis, et nous mettons les bouchées doubles, parce que c’est aussi pour cette raison que les entreprises ne trouvent pas les compétences qu’elles recherchent. M. Fabrice Brun (LR). Bla-bla-bla ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Muriel Pénicaud. Je vous remercie de cette interruption, mais je ne traite pas ainsi les députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Deuxièmement, nous avions le choix entre faire porter l’exonération sur l’impôt sur le revenu ou sur la CSG et la CRDS. Le Gouvernement a choisi l’impôt sur le revenu, car il est important de rappeler le sens de la CSG : elle a été créée pour financer de façon globale et générale nos besoins sociaux, y compris la famille et l’assurance maladie, mais aussi dorénavant le chômage, puisque la suppression de la cotisation chômage est compensée à l’assurance chômage par la CSG. Détricoter la CSG dans un dispositif pérenne toucherait donc au cœur de notre système de solidarité. Mme Muriel Pénicaud. Nous supprimons bien l’impôt sur le revenu et les cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Nous sommes très clairs, très carrés là-dessus. Et il faut comprendre qu’on tient en même temps le fil de la solidarité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Arnaud Viala (LR). Madame la ministre, je vais le dire en termes simples mais fermes : vos arguments sont totalement irrecevables. M. Arnaud Viala (LR). Ce n’est pas avec 5 000 euros par an et par salarié qu’on peut décréter que l’emploi serait en péril. Soyons raisonnables : une telle somme ne remplacera jamais un salaire et ne peut être un facteur de substitution à l’emploi.Deuxièmement, je suis désolé de vous dire que vous galvaudez complètement la parole présidentielle : ce n’est pas ce que le Président a dit aux Français ni ce que les Français ont entendu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob, puis nous passons au vote. M. Christian Jacob (LR). Je pense que vous avez constaté vous-même, madame la ministre, que votre argument selon lequel l’exonération de CSG ferait augmenter l’impôt est faux : il ne tient pas. Si vous en prenez acte, soit, mais c’est tout de même le premier que vous avez énoncé.Ensuite, pour revenir sur ce que vient de dire mon collègue Arnaud Viala, il faut bien constater que soit le Président de la République a menti sciemment, soit vous dénaturez complètement l’engagement qu’il a pris devant les Français ! C’est l’un ou l’autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Quant aux cotisations sociales patronales, madame la ministre, leur suppression serait une mesure de pouvoir d’achat, d’où son intérêt. Il faut que le maximum de salariés bénéficient d’une augmentation de leur pouvoir d’achat, ce qui suppose qu’ils puissent faire des heures supplémentaires. Or votre système ne permettra pas une heure supplémentaire de plus en 2019 par rapport à 2018, parce qu’il n’y a aucune incitation. Il n’existe pas en France un seul salarié aux 35 heures qui refuse de faire des heures supplémentaires ! En revanche, il existe des chefs d’entreprise qui refusent d’y avoir recours parce que cela leur coûte cher ! M. Christian Jacob (LR). Alors que si vous exonérez des cotisations patronales, vous créez une incitation à davantage d’heures supplémentaires, vous redonnez de la compétitivité aux entreprises sur le coût du travail et vous augmentez le pouvoir d’achat des salariés. C’est ce que nous sommes en train de vous expliquer ! Un peu de bon sens, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 7, 17 et 29 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 30. M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement devrait vous démontrer que nous avons de la suite dans les idées et que nous cherchons à faire non pas seulement de l’opposition, mais aussi des propositions. Nous espérions vraiment que vous arriveriez à comprendre nos arguments avec les amendements précédents, et que vous accepteriez de supprimer totalement les charges patronales, la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires. Nous partageons votre souci de ne pas entraver la création d’emplois par un dispositif par ailleurs favorable à l’augmentation du pouvoir d’achat par le travail. En conséquence, nous proposons ici de compléter le dispositif d’encadrement du volume d’heures supplémentaires exonérées en prévoyant qu’il résulte d’un dialogue constructif entre l’employeur et le salarié, selon des modalités qui ont été détaillées dans cet amendement par mon collègue Julien Dive. M. Olivier Véran (LAREM). Avis défavorable car, comme je l’ai expliqué en commission, l’intérêt d’instituer un plafond en euros et non en heures, c’est de ne pas nécessairement favoriser les grosses rémunérations. Si quelqu’un a un gros salaire horaire et que le plafonnement est horaire, cela peut faire exploser financièrement le quota et coûter vraiment très cher en matière de défiscalisation et de désocialisation des heures supplémentaires. Un plafond exprimé en euros permet de redistribuer davantage vers les salaires petits et moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Arnaud Viala (LR). Présenté de cette manière, votre argument vise les grosses rémunérations. Mais ce que nous voulons à travers cet amendement, c’est donner un coup de pouce à l’effort et au travail. C’est tout. (L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 122. Mme Danièle Obono (FI). Chers collègues, nous ne savons pas, à La France insoumise, s’il faut rire ou pleurer à la lecture de votre proposition.Faut-il rire de tous ces membres du Gouvernement et du chef de l’État lui-même qui, à travers moult contorsions, veulent faire passer une mesure qu’ils combattaient auparavant ?Faut-il pleurer quand on en connaît les conséquences ? Une telle mesure est en effet un véritable cadeau empoisonné pour la société tout entière.Le coût en année pleine de cette exonération pour la sécurité sociale, que vous ne cessez de vouloir détruire, est de 2 milliards d’euros, qui ne seront pas compensés par l’État.Cette perte de recettes représente – première conséquence négative de la mesure – une perte sèche pour l’ensemble des assurés sociaux : accidentés, malades, chômeurs et chômeuses, personnes âgées et femmes enceintes.Pour les salariés qui en bénéficieront, l’effet positif de cette exonération ne sera donc, en vérité, que superficiel : la dizaine d’euros supplémentaires gagnés à la fin du mois correspondra en réalité à une fragilisation de leur protection sociale.Ils paieront en outre encore plus cher mutuelles et médicaments.La deuxième conséquence négative porte sur l’emploi : la mise en œuvre sous MM. Sarkozy et Fillon de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois, environ 30 000 selon les estimations de l’OFCE. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)D’ailleurs, un certain nombre de vos ministres actuels la combattaient férocement pour ces raisons.À ses effets sur le chômage s’ajoutent des effets négatifs sur la santé. Mme Danièle Obono (FI). L’institut finlandais de la santé au travail indique que dépasser régulièrement onze heures de travail par jour augmente de 67 % les risques de maladie cardiaque.Les femmes qui travaillent plus de 60 heures par semaine pendant au moins trente ans triplent leur risque de diabète, de maladies cardiaques, de cancer et d’arthrite.Enfin, selon une étude d’une université de Londres, le surmenage régulier auquel conduisent les heures supplémentaires érode également les perspectives de promotion.Lorsque l’on augmente le temps de travail, l’attention baisse et les erreurs se multiplient, et ce pour les cols bleus comme pour les cadres.En vérité, le seul grand gagnant de cette affaire est le MEDEF, qui espère qu’ainsi les salariés travailleront plus longtemps. Avoir voté… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.) (L’amendement no 122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 97. M. Adrien Quatennens (FI). Outre bien évidemment les risques liés à l’emploi, aux destructions d’emplois et à l’affaiblissement des finances publiques comme de la sécurité sociale, les Français exigent d’être payés correctement pour le travail qu’ils accomplissent.Pour cela, la solution ne peut pas être de toujours leur demander de travailler davantage – ou de les encourager à le faire – au moyen d’heures supplémentaires qui détruiraient des emplois.Vous semblez considérer, dans votre argumentaire, que les heures supplémentaires sont toujours choisies : c’est oublier que pour beaucoup de salariés, elles sont d’abord et avant tout une contrainte.Un salarié français produit en moyenne aujourd’hui six fois plus que dans les années 1980. Pourquoi donc toujours exiger qu’il travaille davantage ?La solution, y compris face au chômage de masse, ne réside pas dans le « travailler plus pour gagner plus »… M. Adrien Quatennens (FI). …mais dans le « travailler moins pour travailler toutes et tous ». Il faut travailler mieux et surtout vivre dignement de son travail. Pour cela, il faut augmenter les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 82. M. François Pupponi (LT). Il permettrait, là aussi, d’éviter d’éventuels effets de seuil. Nous sommes bien d’accord, madame la ministre, sur le fait que ces heures supplémentaires vont être intégrées au revenu fiscal de référence.Si c’est le cas, car il s’agit de revenus, cela aura éventuellement des conséquences, notamment en matière de taxe d’habitation et d’aides personnalisées au logement. M. François Pupponi (LT). Ces heures supplémentaires risquent donc de faire payer des impôts – autres que l’impôt sur le revenu – à un certain nombre de bénéficiaires.Cet amendement vise à figer la situation, de façon à ce que ces heures ne soient pas intégrées au revenu fiscal de référence et n’aient pas d’effet négatif pour les contribuables concernés. M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur Pupponi, autant tout à l’heure, s’agissant de la prime exceptionnelle, il ne fallait pas que l’attribution d’une nouvelle prime, et donc d’une nouvelle forme de rémunération, puisse faire perdre le bénéfice de certaines prestations sociales à ceux qui la percevraient – et c’est pourquoi nous avons exclu la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du revenu fiscal de référence –, autant nous ne parlons pas ici d’inciter les gens à effectuer plus d’heures supplémentaires.Nous nous adressons à des salariés qui effectuent des heures supplémentaires en leur disant que celles-ci seront mieux rémunérées parce qu’elles seront exonérées de charges sociales salariales.L’idée n’étant donc pas d’inciter à effectuer davantage d’heures supplémentaires, il n’est pas nécessaire de les exclure du revenu fiscal de référence, d’autant plus que – le mécanisme et le raisonnement sont les mêmes que pour la CSG – cette disposition n’est pas conjoncturelle mais structurelle, c’est-à-dire amenée à durer.Elle pourrait donc avoir des conséquences sur le financement, si tant est qu’il y en ait, sachant que je vous ai indiqué qu’à mon sens il n’y en aura pas, car l’idée n’est pas d’augmenter le volume d’heures supplémentaires, mais que celles-ci soient mieux payées. Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, cette question de l’inclusion des heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence est très importante.Dans notre politique budgétaire et fiscale, nous utilisons en effet un seul indicateur pour tout faire : le revenu fiscal de référence.C’est cet indicateur qui déclenche le seuil de CSG à taux plein, le seuil pour la taxe d’habitation ainsi que celui pour l’affiliation à des mutuelles. Disposez-vous par conséquent de simulations permettant de nous indiquer combien de Français vont de ce fait basculer dans une tranche supérieure et perdre le bénéfice de leurs avantages en termes de taux réduits ?Dans la mesure où vos mesures sont pérennes, madame la ministre, vous êtes-vous fixé une limite, puisque les exonérations de cotisations que vous proposez ne sont plus, en vertu de l’article que vous avez fait voter, compensées à la sécurité sociale ? Envisagez-vous qu’il y ait 2 milliards d’euros cette année, et 3 milliards l’année prochaine ? Vous êtes-vous fixé un seuil maximal, ou pas du tout ? En effet, plus le volume d’heures supplémentaires effectuées augmentera, moins il y aura de recettes pour la sécurité sociale. M. François Pupponi (LT). Monsieur le rapporteur, l’article 2 prévoit que les heures supplémentaires seront défiscalisées et désocialisées.Il faudrait préciser, en matière de fiscalité, que la défiscalisation ne porte que sur l’impôt sur le revenu.En effet, la personne touchant ces heures supplémentaires pense – naïvement mais de bonne foi – qu’elles n’auront pas de conséquences fiscales en ce qui la concerne.Or certains salariés vont peut-être devenir imposables en raison de l’augmentation de leur revenu fiscal de référence, sans être pour autant assujettis à une imposition sur le revenu.Ils pourraient par exemple devoir acquitter la taxe d’habitation – même si elle est en train de baisser. Il y aura donc des conséquences fiscales pour certains salariés.L’amendement no 82 vise à exclure toute conséquence fiscale des dispositions figurant à l’article 2, que ce soit au titre du calcul du revenu fiscal de référence ou de toute imposition locale.Si nous ne l’adoptons pas, il ne sera pas tout à fait vrai de dire que ces heures sont défiscalisées. L’idée est que cette disposition n’induise ni conséquences fiscales ni conséquences sociales. M. Olivier Véran (LAREM). Cela ne change rien à la situation : le montant des exonérations ne fait pas augmenter le niveau de revenu pris en compte dans le revenu fiscal de référence. M. Olivier Véran (LAREM). Si les salariés y étaient assujettis, ils le restent, et s’ils ne l’étaient pas, ils ne le seront pas davantage. M. le président (LAREM). Puisque tout le monde a le temps, je ne vois pas pourquoi on ne le prendrait pas.La parole est à M. François Pupponi. M. François Pupponi (LT). Monsieur le rapporteur, ces heures supplémentaires vont bien être déclarées par l’employeur comme étant un revenu pour le salarié. M. François Pupponi (LT). Elles ne seront donc pas forcément imposables, mais elles seront intégrées dans le revenu fiscal de référence. M. François Pupponi (LT). Or le revenu fiscal de référence a des conséquences sociales et fiscales autres que l’impôt sur le revenu. M. le président (LAREM). Chaque intervention inspire d’autres vocations. La parole est à M. Marc Le Fur. M. Marc Le Fur (LR). Si je vais être très bref, je veux pointer une contradiction : tout l’heure, lorsque nous avons parlé de la prime exceptionnelle, on nous a expliqué que dans la mesure où il n’y avait pas d’impôt, automatiquement – on a donc rejeté mon amendement – il n’y avait pas d’intégration dans le revenu fiscal de référence.Or en l’espèce vous nous dites l’inverse. Exactement l’inverse. M. Marc Le Fur (LR). Par conséquent, soit il fallait tout à l’heure l’écrire explicitement dans la loi en retenant mon amendement, soit il faut maintenant donner raison à M. Pupponi. De deux choses l’une ! (L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 155. M. François Pupponi (LT). Il vise à étendre les dispositions de l’article aux chambres consulaires. M. Olivier Véran (LAREM). Comme cela a été expliqué tout à l’heure, les chambres consulaires sont déjà concernées par l’article : je propose donc le retrait de cet amendement. (L’amendement no 155 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 140 Contre 8 (L’article 2 est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le vendredi 21 décembre 2018 à zéro heure quarante, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)
Après l’article 2
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 59. M. Marc Le Fur (LR). Avec cet amendement, nous abordons la question délicate des heures supplémentaires qui ont été effectuées par les policiers et qui n’ont pas été payées, c’est-à-dire de la dette de l’État envers ceux qui assurent notre sécurité. Aussi étonnant que cela puisse paraître, cela existe – cela se produirait dans la moindre entreprise française, le chef d’entreprise serait poursuivi. Cette dette est de l’ordre de 274 millions d’euros.Récemment, un accord serait survenu entre les policiers et le ministre de l’intérieur – je parle sous le contrôle d’Éric Ciotti, qui connaît parfaitement ces questions. Cet accord soulève d’ailleurs des difficultés, car il ne faudrait pas oublier les gendarmes, comme cela semble être le cas !Ce que nous espérons tous, bien évidemment, c’est que cette dette soit payée. Or, lorsqu’elle le sera, cela se traduira par le versement d’importantes sommes d’argent sur les comptes des policiers, puisqu’il y a plusieurs années de retard. Quand ces sommes arriveront, il faudra, pour éviter une surimposition, qu’elles soient défiscalisées. Tel est l’objet du présent amendement.Nous devons bien cela à nos policiers, du fait du retard pris dans le versement des heures supplémentaires. Certes, vous n’êtes pas les seuls fautifs : je sais bien que cela existait avant vous. Il reste que la compensation du retard doit être la défiscalisation du paiement des heures supplémentaires effectuées par les policiers. M. Olivier Véran (LAREM). Il va de soi que nous éprouvons tous une immense reconnaissance envers l’ensemble de nos forces de sécurité, policiers, gendarmes, ainsi que pompiers, qui interviennent sur l’ensemble du territoire et sont soumises à rude épreuve, en particulier dans la période actuelle. Je crois que ce sentiment est partagé sur tous les bancs.Ce que nous devons à nos policiers et à nos gendarmes, c’est le paiement de ces heures supplémentaires accumulées depuis dix ans. Je crois que l’accord qui a été trouvé hier avec le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et l’engagement que celui-ci a pris de payer, enfin, ces heures supplémentaires – un paiement qui traînait, je le répète, depuis dix ans, et non dix-huit mois,… M. Olivier Véran (LAREM). …les retards s’étant accumulés dans le temps de façon inacceptable – a été salué par l’ensemble des bancs de l’hémicycle.Ce que vous proposez, monsieur Le Fur, à travers cet amendement, c’est d’exonérer à titre rétroactif d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées par le passé. Il faut savoir que ce que nous venons de décider, c’est qu’à partir de maintenant les heures supplémentaires effectuées par les agents de sécurité – policiers et gendarmes – seront exonérées d’impôt sur le revenu. Vous proposez donc de créer un régime dérogatoire au sein d’un régime qui l’est déjà, ce qui risque de provoquer des ruptures d’égalité et autres problèmes assez complexes. Avis défavorable. M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le président, j’avais demandé la parole ! M. le président (LAREM). Monsieur Ciotti, il faudrait que nous avancions un peu ! Nous avons bien compris ce que voulait M. Le Fur, ainsi que l’avis de la commission et celui du Gouvernement : l’Assemblée me semble assez éclairée pour pouvoir voter. M. le président (LAREM). Si, il me semble qu’il a bien compris. D’ailleurs, je pense que l’intervention de M. Ciotti va le prouver.Allez-y, monsieur Ciotti. M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le président, ce que nous n’avons pas compris, pour notre part, c’est la position du Gouvernement, puisque Mme la ministre ne s’est pas exprimée. Elle n’a pas répondu à mon intervention dans la discussion générale, pas plus qu’elle ne m’avait répondu hier soir en commission. Ce soir, j’attends donc une réponse de sa part sur ce point extrêmement important, car il est symbolique non seulement pour nos policiers et nos gendarmes, mais aussi pour la nation tout entière : c’est un témoignage de reconnaissance. M. Éric Ciotti (LR). Nous attendons donc l’acceptation par le Gouvernement de l’amendement pertinent de M. Le Fur, ainsi que des informations concernant le calendrier. Il n’y a pas eu d’accord sur le paiement des heures supplémentaires. Un calendrier a-t-il été fixé ? Que va-t-on faire pour les gendarmes ? À cette heure, le mécontentement monte parmi eux, car ils ont l’impression d’un traitement inéquitable et attendent une clarification. Procédera-t-on, notamment, à une revalorisation de leur traitement, à l’égal de ce qui a été fait pour les policiers ? Vous devez nous répondre, madame la ministre ! M. le président (LAREM). Je mets donc aux voix l’amendement no 59. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)