Article 3
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Pour le moment, concentrons-nous sur les mesures d’urgence contenues dans le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui ! Cela nous permettrait peut-être de lever la séance un tout petit peu plus tôt… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, le sujet que nous abordons est important. Vous nous avez donné un certain nombre d’explications ; or nous sommes nombreux à avoir écouté le Président de la République, et nous nous rendons compte que vos explications ne correspondent pas à ce qu’il a dit. Soit le Président de la République ne savait pas ce que vous venez de déclarer ce soir dans notre hémicycle,… M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit d’un véritable problème politique, vous ne pouvez pas le nier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) (Les amendements nos 15, 78 et 227 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 41, 48, 213 et 235 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 40 et 211 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 46, 42, 215 et 208, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 208 fait l’objet d’un sous-amendement, no 240.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 46. M. Patrick Hetzel (LR). Nous proposons que le dispositif entre en vigueur dès le 1er janvier 2019, conformément, là encore, aux déclarations du Président de la République. On voit bien ce qui va se passer pour les retraités : la réduction de fiscalité à laquelle ils s’attendent n’interviendra qu’au 1er juillet 2019, ce qui signifie que le taux initial continuera de s’appliquer jusqu’à cette date et que les retraités assureront la trésorerie de l’État pendant les six premiers mois de l’année. Je ne pense pas que c’est ce qu’ils ont compris lorsqu’ils ont écouté le Président de la République. Alors que la question du pouvoir d’achat doit être réglée immédiatement, vous essayez de reporter la réponse à juillet 2019. C’est un problème, et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement visant à revenir sur la hausse de la CSG dès le 1er janvier 2019. M. le président (LAREM). Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 42. M. Damien Abad (LR). Dans le prolongement de ce que vient de dire M. Hetzel, je souligne le décalage entre le sentiment et la réalité des faits : effectivement, nous allons attendre le 1er juillet pour procéder à un remboursement différé en faveur des retraités.J’ai entendu tout à l’heure que le revenu fiscal de référence ne pouvait pas être calculé avant le mois de mars. Il me semble que M. le rapporteur proposera une première avancée en prévoyant une application de la mesure en mai. Puisqu’elle ne peut intervenir avant le mois de mars, je propose de retirer mon amendement no 42, qui prévoyait une application de la mesure au 1er février, au profit du sous-amendement no 240 que j’ai déposé à l’amendement no 208 de M. le rapporteur et qui prévoit une application au 1er avril. Il est urgent d’assurer ce remboursement différé en tenant compte des contraintes juridiques et réglementaires. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 215. M. Thibault Bazin (LR). Ce ne sera pas très galant vis-à-vis de notre rapporteur : si nous adoptons le sous-amendement no 240 de M. Abad à son amendement no 208, nous arrivons à mon amendement no 215. En effet, je propose une application de la mesure à compter du 1er avril.Par cohérence avec le titre du projet de loi et surtout son ambition affichée, il faut accélérer la mise en œuvre de ces mesures pour répondre à l’urgence de restaurer le pouvoir d’achat des retraités. Par votre amendement no 208, que vous allez bientôt nous présenter, monsieur le rapporteur, vous faites l’aveu que la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas satisfaisante. En disant aux retraités qui ont cru à l’annonce présidentielle de baisse de la CSG qu’ils n’en bénéficieront qu’à partir du 1er juillet – ou à partir du 1er mai, si nous adoptons votre amendement –, vous trahissez la parole présidentielle.Pour des raisons techniques, vous ne pouvez pas donner un avis favorable aux amendements de mes collègues proposant une application de la mesure au 1er février ou au 1er janvier. C’est pourquoi je coupe la poire en deux en prévoyant une application de la mesure au 1er avril : un trimestre semble suffisant pour que les organismes de retraite puissent se préparer à cette baisse de CSG. Nous parlons de mesures d’urgence ; or l’urgence n’est pas une affaire de semestre, mais bien de trimestre. Mes chers collègues, ne trahissons pas nos retraités qui attendent cette mesure ! Rendons-la effective au plus tôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 208. M. Olivier Véran (LAREM). Nos collègues ont défloré l’amendement que je voulais présenter et qui vise effectivement à aller plus vite. Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 prévoit qu’« au plus tard le 1er juillet 2019 », l’administration aura été en mesure d’enregistrer individuellement tous les bénéficiaires de la baisse de CSG de manière à éviter toute erreur. Comme l’a expliqué M. Abad, c’est au mois de mars que sont établis les revenus fiscaux de référence, sur la base des déclarations de revenus des contribuables. Vous imaginez bien qu’entre janvier et mars, il faut un tout petit peu de temps – un temps que je crois absolument incompressible – pour calculer ces montants. Il faut ensuite intégrer dans les bases de données des différentes caisses, notamment des caisses de retraite, l’ensemble des revenus fiscaux de référence afin de déterminer qui sera éligible à la baisse de CSG. Cela ne va pas prendre trois jours, mais cela ne doit pas non plus prendre quatre mois.Voilà la position d’équilibre que je vous propose : au lieu de prévoir une application de la mesure « au plus tard le 1er juillet 2019 », nous irons plus vite et annoncerons dans la loi une application « au plus tard le 1er mai 2019 ». En effet, nous sommes conscients de la forte attente des retraités quant à cette baisse de CSG. J’insiste sur les mots « au plus tard ». Si l’administration arrive à faire plus vite et est prête en avril, tant mieux ! Elle ne pourra cependant pas respecter la date du 1er avril, car vous imaginez bien que l’intégration des revenus fiscaux de référence dans les bases de données et le calcul de la baisse de CSG prendra un petit peu de temps. Honnêtement, cette proposition est tout à fait raisonnable : nous allons vraiment mettre la pression sur les administrations pour aller plus vite.Cela me semble évident, mais cela va mieux en le disant : tous les retraités ayant payé la CSG à taux plein entre le 1er janvier et, au plus tard, le 1er mai se verront intégralement rembourser le trop-perçu par l’administration fiscale dès le mois de mai. M. Olivier Véran (LAREM). Il est donc incontestable que l’engagement du Président de la République sera pleinement respecté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir le sous-amendement no 240. M. Damien Abad (LR). Monsieur le rapporteur, comme je l’ai dit tout à l’heure, on peut entendre qu’il faille attendre le mois de mars pour que le revenu fiscal de référence soit arrêté, mais comme vous l’avez dit, on ne saurait justifier le délai initialement retenu de trois mois entre le mois de mars et le mois de juillet.Avec ce sous-amendement, je ne vous propose pas de fixer la date d’application de la mesure au 1er avril, mais simplement au mois d’avril car, une fois le revenu fiscal de référence calculé, on peut organiser ce dispositif à l’horizon d’un mois.Enfin, au-delà de ce sous-amendement, je tiens à dire qu’on voit ici la limite de l’exercice qui consiste à toujours couper la poire en deux. En effet, si vous nous aviez écoutés lorsque nous demandions la suppression de la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités, nous n’aurions pas eu ces problèmes liés à des cas individuels. Nous les aurions réglés, alors que nous devons aujourd’hui attendre trois ou quatre mois pour n’avoir fait que la moitié du chemin. Si vous aviez fait tout le chemin, nous aurions perdu beaucoup moins de temps et cela se serait traduit par beaucoup plus d’efficacité et beaucoup moins de procédures et de coûts pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Olivier Véran (LAREM). Avis favorable sur l’amendement no 208 et défavorable sur les amendements nos 46, 42 et 215, ainsi que sous le sur le sous-amendement no 240. (Les amendements nos 46, 42 et 215, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 240 n’est pas adopté.)
M. Laurent Furst (LR). Vous n’aimez pas les Français ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 208 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 167 Contre 0 (L’article 3, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à deux heures quarante-cinq, est reprise à deux heures cinquante.)
Article 4
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aurore Bergé, première oratrice inscrite sur l’article 4. Mme Aurore Bergé (LAREM). La situation du pays et le rétablissement de l’ordre public réclamaient un geste fort de la part de notre majorité et du Gouvernement. Nous en avons aujourd’hui sous les yeux la traduction législative, et je m’en réjouis. Nous nous sommes donné les moyens de débloquer rapidement plus de 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat. C’est un effort considérable. Nous le faisons en maintenant notre cap. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il s’agit de revaloriser le travail sans entraver le développement de l’emploi. C’est pour cela que la prime d’activité est le bon outil.Cependant, les semaines qui viennent de passer doivent aussi nous servir d’enseignement. Il ne suffit pas d’annoncer une mesure pour qu’elle existe dans le quotidien des Français. Le diable se niche souvent dans les détails. Si la prime d’activité a amélioré le taux de recours par rapport au revenu de solidarité active – RSA – activité, nous ne pouvons nous satisfaire de ce que 20 % de ses bénéficiaires potentiels ne fassent pas les démarches nécessaires pour la toucher. Entre non-connaissance, non-orientation, non-proposition, non-réception et non-demande, les situations de non-recours interrogent quant à la lisibilité et à l’efficacité de nos politiques publiques. Ces 20 % de non-bénéficiaires sont sans doute parmi les plus fragiles des plus fragiles.Le débat est ancien, mais je demande au Gouvernement d’y apporter une réponse rapide. La prime d’activité doit, au cours du quinquennat, être versée automatiquement et je sais, madame la ministre des solidarités et de la santé, que c’est l’un des objectifs que vous poursuivez avec le plan de lutte contre la pauvreté. Si les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – et la Direction générale des finances publiques – DGFIP – sont capables de prélever les cotisations et, à partir du 1er janvier, l’impôt sur le revenu directement sur la feuille de salaire, nous devons savoir le faire également pour la prime d’activité.Avec ce texte, nous apportons un soulagement rapide et très conséquent à la situation d’un grand nombre de nos compatriotes, mais la tâche consistant à rendre effectives et concrètes les réformes que nous portons depuis dix-huit mois et que nous continuerons à porter requiert, de la part des parlementaires et du Gouvernement, un souci et un contrôle de chaque instant de l’action administrative. C’est aussi notre responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Gilles Lurton (LR). Comme nous sommes économes de notre temps, je parlerai pour l’ensemble du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)Pour tenter d’éteindre le feu qui couve dans notre pays, et devant l’urgence, le Président de la République a annoncé, le 10 décembre dernier, une hausse de 100 euros des revenus au niveau du SMIC, sans surcoût pour les employeurs. Cependant, contrairement à ce que les Français ont compris des annonces présidentielles, il ne s’agit pas, au bout du compte, d’une hausse du SMIC – ce qui est d’ailleurs heureux, car cela n’aurait fait que créer de la pauvreté et du chômage : en réalité, seules 50 % des personnes au SMIC toucheront les 100 euros promis. En effet, le calcul s’effectue, là aussi, par foyer, comme pour l’exonération de la CSG, que nous venons d’évoquer. M. Gilles Lurton (LR). Une personne au SMIC ne bénéficiera pas de la prime d’activité si le salaire de son conjoint est bien supérieur au SMIC. Nous le contestons car, pour nous, la valeur travail est de nature individuelle. M. Gilles Lurton (LR). Alors que nous nous battons tous pour une meilleure égalité hommes-femmes, les femmes seront les premières victimes de ces dispositions, car elles touchent aujourd’hui, en moyenne, moins que leur conjoint. L’essentiel de l’augmentation annoncée se fera par le biais de la prime d’activité payée par les caisses d’allocations familiales – CAF. Il appartiendra donc aux salariés qui peuvent y prétendre d’aller la quémander auprès de la CAF et je suis prêt à parier que, là aussi, les non-recours au droit seront encore nombreux.Je suis convaincu que beaucoup de Français n’ont pas encore compris tout cela et le réveil risque d’être très dur au mois de janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). L’article 4 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité six mois après la promulgation de la loi, afin d’en mesurer l’impact sur le pouvoir d’achat et sur les moyens à mettre en œuvre pour rendre son versement plus simple. Ce rapport sera effectivement le bienvenu et nous espérons qu’il confirmera un impact très positif pour les travailleurs aux revenus modestes et les classes moyennes.Toutefois, dès le stade de l’audition de nos ministres, mais aussi lors de l’examen en commission des affaires sociales, plusieurs députés, sur de nombreux bancs, se sont exprimés pour souligner la situation des personnes travaillant à temps très partiel. En effet, les paramètres qui prévalent à l’attribution de la prime d’activité depuis 2016 excluent les temps très partiels de toute bonification individuelle. En conséquence, dans le cadre de la revalorisation proposée par ce projet de loi, ces travailleurs, quand bien même ils seraient payés au SMIC, seront exclus de la revalorisation.En commission, la ministre nous a assurés que cette question des temps très partiels serait examinée dans le cadre du rapport proposé à l’article 4. Nous ne jugeons pas indispensable de modifier le périmètre du rapport proposé, mais nous souhaiterions toutefois que Mme la ministre nous confirme que cette question ne sera pas éludée. Si le principe même de la prime d’activité, visant à valoriser le travail, n’appelle pas de remise en question, son mécanisme pourrait faire l’objet de perfectionnements. En effet, il ne semble pas juste que les personnes plus précaires, qui parfois n’ont pas choisi de travailler à temps partiel – comme c’est le cas de nombreuses femmes, ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur –, soient moins favorisées et ne puissent bénéficier de la mesure. Mme Stéphanie Rist (LAREM). L’article 4, qui prévoit la remise d’un rapport sur les effets de la revalorisation de la prime d’activité, est le témoin du sérieux qui est le nôtre et de la recherche d’efficacité dans laquelle nous avons inscrit notre engagement. Mme Stéphanie Rist (LAREM). Elle dépasse les manœuvres démagogues qui semblent être l’apanage de certains sur ces bancs.L’article 4 permettra l’évaluation de l’aide apportée aux travailleurs ne gagnant que le SMIC. Ce n’est pas une brindille, ce n’est pas un feu de paille : notre réponse est pérenne et réelle. Afin d’optimiser le recours à la prime d’activité, l’information sera renforcée avec la mise à disposition sur internet d’une application de simulation, disponible dès janvier, et des courriers seront adressés par la CAF aux foyers dont elle a connaissance. Ainsi, nous proposons, nous instruisons, nous nous engageons, nous informons, nous évaluons et nous ajustons : c’est là notre ligne de conduite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Caroline Fiat (FI). La hausse de la prime d’activité est sans doute la mesure qui aura le plus de conséquences sur les salariés ; force est toutefois de constater qu’elle parvient encore à exclure les personnes les plus précaires. Présentée de façon mensongère comme une augmentation du SMIC, la hausse de la prime d’activité n’a pas du tout les mêmes effets : elle est une aumône versée aux salariés les plus pauvres, alors que la hausse du SMIC est une véritable hausse de salaire, qui s’accompagne de cotisations sociales. Les travailleurs ne veulent pas de cette aumône : ils veulent pouvoir vivre dignement de leur travail par une meilleure répartition des richesses et une meilleure rémunération du travail par rapport au capital.Autre mensonge lors de l’annonce de cette mesure : alors qu’elle était présentée comme une hausse de 100 euros, un calcul rapide a permis de constater qu’en dépit d’une enveloppe de 2,7 milliards d’euros, les 5 millions de foyers apparemment concernés ne toucheront en moyenne que 45 euros. Par ailleurs, les personnes qui en bénéficieront ne devront pas être en couple avec une personne dont les revenus dépassent un certain seuil : de nombreuses femmes gagnant à peine le SMIC n’en bénéficieront donc pas, au prétexte que leur conjoint gagne davantage, ce qui concerne 80 % des femmes. Cette condition rétrograde est abjecte car elle maintient la femme dans la dépendance vis-à-vis de l’homme. Toutes ces raisons réduisent considérablement la portée de cet article… M. le président (LAREM). Continuez, madame Fiat, ne vous laissez pas interrompre ! Mme Caroline Fiat (FI). J’ai encore un peu de temps, monsieur le président : je peux donc répondre que non, ce n’est pas du grand n’importe quoi ! Ajoutons pour finir que la décision de la hausse sera prise par décret : nous pouvons donc d’ores et déjà nous attendre à des surprises, voire à des entourloupes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). Nous sommes tous ici attachés à ce que des mesures d’urgence sociale bénéficient avant tout à des personnes qui sont dans des situations d’urgence sociale, ces personnes que nous rencontrons dans nos permanences et qui, dans bien des situations quotidiennes de la vie, sont à l’euro près.Il y a dans ce pays, nous le savons, des personnes gagnant le SMIC qui, du fait de leur situation familiale – par exemple des conjoints de députés – ou patrimoniale – lorsqu’elles perçoivent des revenus fonciers conséquents –, ne sont pas dans une telle situation de grande difficulté quotidienne. Il est heureux que le Gouvernement ait privilégié le levier de la prime d’activité, qui est juste, efficace et puissant. Il permettra ainsi à une femme seule avec un enfant et gagnant 2 000 euros net par mois de bénéficier de la prime d’activité en janvier prochain, alors qu’elle n’en bénéficie pas dans le système actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Le vrai combat est ailleurs, dans ce taux extrêmement préoccupant du non-recours à la prime d’activité. Des centaines de milliers de personnes ne perçoivent pas la prime d’activité alors qu’elles le pourraient. Avec quelques commissaires aux finances, nous avons fait hier des simulations sur le site de la CAF : il est évident que ce n’est pas toujours intuitif ni facile et qu’il y a là, pour nous tous, un vrai combat à mener. Nous devons faire de la pédagogie et accompagner les personnes qui y ont droit pour en faire des bénéficiaires effectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Adrien Quatennens (FI). L’article 4 est finalement le plus emblématique de l’entourloupe que constitue ce projet de loi. C’est de la grande fumisterie puisque, lors de l’allocution télévisuelle du Président de la République, qui a tout de même été vue par 23 millions de téléspectateurs, d’aucuns auront entendu qu’il y aurait une hausse du SMIC. Évidemment, très vite, dans les minutes qui ont suivi son allocution, le pot aux roses a été découvert et nous avons pu constater qu’il n’y avait absolument pas de hausse du SMIC : vous capitulez en rase campagne pour mener la vraie bataille de la répartition des richesses dans l’entreprise !C’est assez étonnant pour une majorité qui donne des leçons à longueur de journée sur le fait qu’elle souhaite, et je vous crois sincères, que le travail paye. La prime d’activité revient justement à accepter que le travail ne paye pas, ou pas suffisamment, et qu’il faut le compléter avec une prime d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Celle-ci est une allocation conditionnelle, qui dépend également des revenus du conjoint. La vraie bataille pour que le travail paye est d’augmenter les salaires,… M. Adrien Quatennens (FI). …d’autant plus que la part de la valeur ajoutée qui va aux salaires a considérablement diminué ces vingt ou trente dernières années. M. Adrien Quatennens (FI). Si vous voulez que le travail paye, saisissez cette occasion pour augmenter le SMIC : contrairement à la défiscalisation et à la désocialisation des heures supplémentaires, l’effet sur l’emploi est bénéfique, pour la raison qu’un salarié au SMIC dont le salaire augmente véritablement consomme, relançant par là même l’activité. Vous renoncez, vous capitulez : l’article 4 est bien la preuve que vous ne voulez absolument rien changer ! Vous cherchez à vous tirer d’affaire en mettant une rustine pour que le conflit en cours cesse mais, en réalité, vous ne voulez absolument pas changer de cap : eh bien, vous le paierez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Pierre Dharréville (GDR). Je veux à mon tour pointer l’exercice de contournement du salaire auquel nous conduit l’instauration de l’augmentation de cette prime d’activité pour répondre à la question du pouvoir d’achat et du pouvoir de vivre. La prime d’activité ne donne pas les mêmes droits et n’a pas les mêmes effets qu’une augmentation de salaire ; elle n’entre pas dans le calcul de la retraite ni des allocations chômage, et ne contribue pas non plus à les financer. Il s’agit donc d’une prestation sociale financée par l’impôt : c’est une manière d’acter la rémunération insuffisante du travail plutôt que d’y remédier et de s’attaquer au dumping social qui sévit dans notre pays, en Europe et dans le monde. Nous devons essayer au contraire d’affronter ce problème.Le partage des richesses et la hausse des salaires doivent être mis à l’ordre du jour : tel est sans doute le sujet central qui occupait celles et ceux qui se sont mobilisés ces derniers temps. J’avais proposé dans un amendement examiné en commission que cette question soit traitée dans le rapport qui doit être remis. J’ai le regret de constater que cet amendement a disparu entre la commission et la séance : c’est franchement dommage, parce que cela fait pleinement partie du débat. L’article 45 n’aurait pas dû permettre d’écarter cet amendement de notre discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Fiat applaudit également.) M. Boris Vallaud (SOC). Notre collègue Aurore Bergé a eu raison tout à l’heure de dire que c’est dans les détails que se niche parfois le diable : en effet, le premier de ces détails qui ne manque pas de nous saisir, c’est que le Président de la République avait annoncé que tout salarié au SMIC verrait son revenu augmenter de 100 euros. En réalité, force est de constater que 45 % de ces personnes ne les toucheront pas. À un moment de disqualification aussi forte de la parole du Président de la République, il est regrettable que la mise en œuvre de ces mesures ne soit pas à l’identique des mots qu’il a prononcés devant plusieurs millions de Français.Par ailleurs, il faut que le travail paye, pour tous et pour toutes aussi : or la décision que vous avez prise, compte tenu de la sociologie des ménages qui échapperont au bénéfice de cette prime d’activité, revient à tenir le salaire d’un certain nombre de femmes pour un revenu d’appoint dans le ménage, ce qui n’est pas une bonne façon de servir la grande cause nationale de l’égalité femmes-hommes.Autre détail, vous avez sous-budgétisé la prime d’activité : il manque en effet, selon le taux de non-recours, entre 720 millions et 1,5 milliard d’euros dans le budget que vous avez présenté, ce qui pose un problème de sincérité.Vous avez parlé de 100 euros, puis de 90, et nous nous interrogeons sur ce que le Gouvernement entend faire s’agissant du gel des paramètres de revalorisation de la prime d’activité en fonction de l’inflation : quelles sont vos intentions ? Si vous maintenez ce gel, il ne s’agira pas de 100 euros, ni de 90 euros, mais de 82 euros par mois en 2019 et de 77 euros au 1er avril 2020, ce qui est évidemment beaucoup moins que les annonces présidentielles. Vous pouvez dire que j’exagère, mais ce n’est pas comme si vous ne nous aviez pas déjà embrouillés : rappelez-vous l’annonce forte que vous aviez faite concernant l’augmentation de 20 euros de la prime d’activité au 1er octobre dernier. La vérité, c’est que vous en aviez changé les modes de calcul : pour un salarié au SMIC, cela ne représentait pas 20 euros, mais en définitive 1 euro ! Mme Danièle Obono (FI). Pour une fois, je suis d’accord avec le cri du cœur poussé par l’un de nos collègues lors de l’intervention de Caroline Fiat : c’est vraiment du grand n’importe quoi ! La méthode Macron, c’est la reculade, ou la vraie-fausse reculade, le cafouillage et l’enfumage. Cela a été souligné par plusieurs de nos collègues, et de plus en plus de nos concitoyens et concitoyennes s’en rendent compte : vous ne rémunérez pas le travail. Si vous en aviez eu l’intention, vous auriez augmenté le SMIC : cela aurait permis d’augmenter non seulement le salaire réel, mais aussi le salaire social.Vous ne savez absolument pas combien de personnes toucheront l’augmentation de la prime d’activité puisque, en vérité, tout le monde ne la touchera pas. La majorité semble le découvrir puisque, pour une fois, elle demande un rapport. Aussi, pour une fois, nous vous répondons que cette demande de rapport ne sert à rien : si vous vous étiez rendus sur le site de La France insoumise (« Ah ! »sur les bancs du groupe LaREM), vous auriez pu y lire notre contribution publiée il y a plusieurs mois sur le non-recours. Si vous aviez pris en compte les nombreux amendements que nous proposons depuis l’année dernière sur cette question, vous sauriez en effet que le non-recours est attesté. Vous auriez alors adopté les nombreux amendements que nous avons déposés pour demander un tel rapport et que vous avez rejetés de manière automatique, sans lever le nez de vos portables.Nous constatons encore une fois votre méthode de Gribouille : vous êtes obligés de reculer en raison de la mobilisation, mais vous essayez en même temps d’échapper à la nécessaire répartition des richesses, ces richesses créées par la majorité mais que vous réservez à vos amis les riches. Mme Danièle Obono (FI). De toute évidence, il faudra une mobilisation encore plus forte – elle arrive ! – pour vous faire reculer pour de bon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 20.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 3. M. Arnaud Viala (LR). Nous arrivons bientôt à la fin de l’examen long et fastidieux de ce texte intitulé « mesures d’urgence économiques et sociales » et nous avons soulevé un certain nombre d’incohérences entre les annonces présidentielles et la réalité des mesures que nous nous apprêtons à voter. Première incohérence, en dépit de l’annonce de l’annulation de l’augmentation de la CSG pour tous les retraités gagnant moins de 2 000 euros, les retraités en couple ne bénéficieront pas de la mesure. Deuxième incohérence, les heures supplémentaires défiscalisées ne le sont pas tout à fait puisqu’il reste les charges patronales, la CSG et la CRDS. Troisième incohérence, la fameuse augmentation du SMIC, à travers l’augmentation de la prime d’activité que le Président a annoncée à hauteur de 100 euros ; sans parler des autres problèmes qu’elle soulève, celle-ci ne sera pas de 100 euros mais en réalité de 82 euros, puisque vous incluez l’augmentation mécanique du SMIC intervenant tous les 1er janvier et représentant à peu près 1,5 %. Je demande donc que nous inscrivions dans l’intitulé du rapport cette somme de 100 euros net mensuels, pour qu’au moins une fois dans cette soirée, il y ait concordance entre la parole présidentielle et les actes du Gouvernement et de la majorité dans cet hémicycle. Vous saisirez ainsi la dernière chance de redonner un peu de confiance aux Français, non pas en la politique, mais au moins en la parole de l’actuel Président. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 20. M. Marc Le Fur (LR). Quels mots retiendrons-nous de cette soirée ? À tout seigneur, tout honneur : carabistouille, mais aussi entourloupe, mais aussi enfumage, mais aussi mensonge ! Je voudrais qualifier la méthode, ou plutôt l’absence de méthode qui a présidé à nos travaux : précipitation, confusion, improvisation ! Mes chers collègues de la majorité, vous êtes à la ramasse ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Marc Le Fur (LR). Vous êtes comparables à un boxeur groggy, dans les cordes, qui attend la fin du round, qui attend avec impatience que résonne le gong, parce qu’il n’en peut plus ! M. Marc Le Fur (LR). La voilà, la réalité, mes chers collègues : le décalage entre les annonces et l’effectivité juridique sera considérable ! Le Président a suscité une attente ; de ce point de vue, les décisions que nous sommes en train de prendre seront dramatiques, car elles décevront ; or, en politique, on le sait bien, il n’y a rien de pire que la déception ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Chacun aura compris que cet amendement est identique à celui de M. Viala. (Sourires.)Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Olivier Véran (LAREM). Décevoir M. Le Fur à trois heures et quart du matin, ce n’est pas possible. Je vais donc me permettre d’expliquer à nouveau, très brièvement, pourquoi il s’agit bien de 100 euros nets supplémentaires par mois : 90 euros de prime d’activité, plus 16 euros de revalorisation du SMIC, cela fait 106 euros ; la revalorisation faisant baisser automatiquement le niveau de la prime d’activité, on aboutit bien à 100 euros nets par mois. M. Olivier Véran (LAREM). Mais peu importe : on l’a dit, on l’a redit, on le redira autant de fois qu’il le faudra. M. Olivier Véran (LAREM). Avis défavorable : il paraît complètement inutile de préciser ce point dans la demande de rapport. (Mêmes mouvements.) M. le président (LAREM). Du calme, mesdames, du calme. Si vous voulez discuter, vous sortez ! Mme Agnès Buzyn. Défavorable.Je voudrais tout de même rappeler ce que nous faisons aujourd’hui, comme je l’ai fait à propos de la CSG : nous prenons une mesure d’urgence pour répondre à un besoin de justice sociale exprimé sur des ronds-points par les gilets jaunes, qui ont du mal à vivre de leur travail – ici, ceux qui gagnent 1 000 à 2 000 euros par mois pour un célibataire, jusqu’à 3 000 euros pour des familles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Agnès Buzyn. Voilà notre objectif : nous cherchons à aider ces personnes qui n’arrivent pas à boucler leur fin de mois. Toute autre mesure de revalorisation du SMIC de 100 euros… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Madame Autain, n’interrompez pas la ministre ! Continuez, madame la ministre ! Mme Agnès Buzyn. Toute autre mesure de revalorisation par un autre dispositif que la prime d’activité aurait abouti à donner 100 euros supplémentaires à 1,2 million de personnes qui appartiennent aux trois déciles supérieurs, c’est-à-dire qui vivent dans des familles gagnant plus de 5 000 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Mme Agnès Buzyn. Il me semble qu’eu égard à l’urgence sociale et à la demande exprimée, nous n’étions pas… (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Mme Agnès Buzyn. Aujourd’hui, il y a 300 000 personnes en France qui touchent le SMIC mais gagnent plus de 10 000 euros par mois de revenu familial au sein de leur foyer. J’ai entendu ce qui a été dit à gauche : personne, je pense, ne trouve raisonnable d’aller donner 100 euros par mois à des familles qui touchent 10 000 euros par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Mme Émilie Bonnivard (LR). Quand on a 10 000 euros de revenu, on a un travail payé au SMIC ? Arrêtez ! Mme Agnès Buzyn. En revanche, parce que la prime d’activité telle qu’elle était conçue aboutissait à une courbe en cloche qui s’arrêtait à partir de 1,2 SMIC, il nous a semblé que nous risquions, en l’utilisant sous cette forme, de ne pas répondre aux besoins des familles gagnant 1,5 SMIC et ayant du mal à s’en sortir. Dans la prime d’activité nouvelle formule, nous avons donc relevé le point de sortie. Cela permet à des célibataires de toucher une prime d’activité de 100 euros par mois jusqu’à 1,5 SMIC et, pour des femmes célibataires avec un enfant – des familles monoparentales en général, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes –, de monter jusqu’à 1,9 SMIC.Grâce à cette nouvelle formule, nous allons toucher plus de 2 millions de personnes supplémentaires qui correspondent exactement à la cible du mouvement des gilets jaunes, c’est-à-dire qui touchent entre 1 000 et 2 000 euros par mois pour un célibataire. Jusqu’à 1 806 euros de revenu mensuel, un célibataire sera bénéficiaire de la prime ; et une famille monoparentale touchera 100 euros par mois jusqu’à 2 000 euros de revenu, puis un montant suivant une courbe en cloche décroissante, jusqu’à 2 210 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Thibault Bazin (LR). Il va falloir divorcer pour en bénéficier, c’est ça ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Agnès Buzyn. Je pense donc que, par la nouvelle formule, nous avons répondu à la demande de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Arnaud Viala (LR). Madame la ministre, c’est probablement l’heure très tardive qui vous conduit à mal interpréter ou à déformer nos propos. Jamais nous n’avons dit que nous voulions donner 100 euros par mois à des gens qui en gagnent 10 000. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Arnaud Viala (LR). Jamais nous n’avons contesté le fait que le dispositif que vous mettez en œuvre constitue une réponse urgente à une mobilisation que vous avez tout de même mis un mois à entendre. Mme Nadia Hai (LAREM). Et que vous, vous avez mis dix-sept ans à créer ! M. Arnaud Viala (LR). Voici ce que nous demandons : que ce que le Président de la République a annoncé – un supplément de 100 euros nets par mois pour les gens au SMIC concernés par la mesure – soit appliqué. M. Arnaud Viala (LR). Or ce n’est pas le cas puisque, dans les 100 euros que le Président de la République a annoncés, vous incluez 16 euros que ces gens-là – et non ceux qui gagnent 10 000 euros par mois ! – auraient touchés au 1er janvier s’il n’y avait pas eu la crise, ce projet de loi et le débat de ce soir. Mme Nadia Hai (LAREM). Depuis dix-sept ans, vous créez des inégalités ! M. Arnaud Viala (LR). C’est cette honnêteté que nous vous demandons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.) M. Adrien Quatennens (FI). Le mensonge du Président de la République est désormais révélé. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà qui a le mérite d’être clair ! M. Adrien Quatennens (FI). Madame la ministre, vous venez de nous dire que, selon vous, il n’était pas « raisonnable » de distribuer 100 euros à des familles qui gagnent 10 000 euros par mois. Je vous pose donc la question : est-ce raisonnable d’avoir donné 1 million d’euros aux cent Français les plus riches en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Est-ce raisonnable, ça, madame Buzyn ? Dites-le-nous ! Parce que si donner 100 euros à des familles qui en gagnent 10 000 est déraisonnable, vous devriez être la première à vous offusquer de la transformation de l’ISF ! Je vous écoute, madame la ministre ! Allez-y ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Les amendements identiques nos 3 et 20 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 et 43.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 5. M. Vincent Rolland (LR). Un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires est tout aussi important qu’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité.En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, voulue de longue date, va se traduire par une augmentation du pouvoir d’achat des Français. Le rapport demandé en montrera concrètement l’effet et permettra de la transformer en dispositif pérenne inscrit dans la loi. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 43. M. Marc Le Fur (LR). Madame la ministre, vraiment, je ne comprends pas les propos que vous venez de tenir. Je prends un exemple très concret : une jeune femme caissière dans un supermarché, chez Carrefour par exemple,… M. le président (LAREM). Si vous pouviez nous dire un mot de votre amendement… M. Marc Le Fur (LR). …est payée au SMIC. Elle fait vingt-huit heures par semaine. Elle s’imagine pouvoir bénéficier de l’avantage qui a été annoncé par le Président de la République. Mais comme son conjoint est contremaître, ouvrier qualifié (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), elle ne va pas en bénéficier. C’est cela, la réalité ! Vous allez la décevoir, cette jeune femme ! On n’a pas le droit de mentir aux gens, surtout quand ces gens sont simples et méritent toute notre attention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Pierre Cordier (LR). Il y a des smicards dans le septième arrondissement, monsieur Maillard ? (Les amendements identiques nos 5 et 43, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 205. M. Daniel Fasquelle (LR). J’ajouterai le mot de tromperie aux qualificatifs employés par Marc Le Fur. Car il y a bien tromperie par rapport aux annonces du Président de la République et ce, on l’a dit, sur plusieurs points : tromperie sur les retraités, tromperie sur la prime exceptionnelle que ne toucheront que les salariés des grandes entreprises… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Daniel Fasquelle (LR). …tromperie sur les heures supplémentaires, tromperie enfin sur la prime d’activité et, surtout, sur le SMIC. La promesse faite par le Président de la République il y a dix jours était claire ; elle a été répétée très clairement aussi cet après-midi, dans une lettre que le Président a adressée à la personne qui est à l’origine de la première pétition des gilets jaunes. Pourtant, ce que vous votez ce soir est en complet décalage avec ce que le Président de la République a répété cet après-midi encore : 100 euros pour tous ceux qui touchent le SMIC. C’est écrit noir sur blanc – vous pourrez vérifier – dans la lettre dont je viens de parler. Comment pouvez-vous voter ce soir un dispositif qui ne correspond pas aux annonces faites par le Président il y a dix jours et répétées cet après-midi encore ?Le compte n’y est donc pas, même au bout du quatrième article en discussion. Le décalage demeure. M. Daniel Fasquelle (LR). Il y a aussi tous les oubliés des mesures que vous proposez : les classes moyennes, qui ont eu à subir le matraquage fiscal de François Hollande – dont certains ici, désormais membres de l’actuelle majorité, étaient complices – puis celui de M. Macron, qui en a rajouté une couche. M. Daniel Fasquelle (LR). Par pitié, au-delà du débat de ce soir, acceptez de remettre à plat votre politique, qui est décidément injuste. (L’amendement no 205, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 190. Nous vous écoutons sans bruit, madame. Mme Clémentine Autain (FI). Je profite de ce silence pour proposer à notre assemblée, par cet amendement, d’évaluer le nombre effectif de bénéficiaires de l’augmentation de 90 euros parmi les 5 millions de foyers dont on nous a annoncé qu’ils seraient concernés.Car nous n’avons pas confiance, comme, je pense, les Français et les gilets jaunes sur les ronds-points, parce que des annonces contradictoires ont été faites et qu’il y a des différences entre le budget adopté dans la nuit de mardi à mercredi, ce que vous vous dites aujourd’hui et ce qui sera effectif demain. Nous avons donc besoin de l’évaluation précise que demande cet amendement.Madame Buzyn, je vous repose la question. Mme Clémentine Autain (FI). Madame Buzyn, madame Pénicaud – les deux : le Gouvernement, je l’interpelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous interpelle, mesdames les ministres, et vous, mes chers collègues – l’ensemble des députés de La République en marche –, qui avez voté toutes ces mesures : vous nous avez dit tout à l’heure qu’il n’était pas raisonnable de donner la prime de 100 euros aux personnes qui gagnent plus de 10 000 euros. Était-il raisonnable de donner 1 million d’euros aux cent familles les plus riches de France ? Peut-on avoir une réponse à cette question ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Clémentine Autain (FI). Estimez-vous que cela est raisonnable ? Peut-on enfin revenir sur l’ISF et sur la flat tax (Mêmes mouvements), un scandale dénoncé sur les ronds-points et que nous dénonçons nous-mêmes depuis des mois dans cet hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. Olivier Véran (LAREM). Je le donnerai sans crier, monsieur le président : je pense que l’amendement est satisfait ; avis défavorable. Mme Stella Dupont (LAREM). Je voulais simplement rappeler que, dans le cadre de l’évaluation à laquelle ils procèdent, les rapporteurs spéciaux et pour avis du projet de loi de finances produisent chaque année des rapports. Rapporteure spéciale chargée notamment de la prime d’activité, je confirme que les données utiles figurent chaque année dans le rapport, que vous aurez tout loisir de consulter, mes chers collègues. (L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 112. Mme Caroline Fiat (FI). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a fixé à 0,3 % la revalorisation annuelle de la quasi-totalité des prestations sociales, faisant ainsi perdre 6 milliards d’euros aux plus modestes. Or la sous-indexation de la prime d’activité, si elle est appliquée, va enrayer à terme tous les bénéfices escomptés par la revalorisation prévue au présent article. De telles conséquences seraient désastreuses pour l’emploi des plus précaires. Certains tours de passe-passe diminuent d’ores et déjà l’impact de la présente mesure : modification par voie réglementaire du taux de cumul avec les revenus d’activités, qui passe de 62 à 61 %, report de l’entrée en application de la mesure, etc. Ces bricolages sont insupportables et décrédibilisent le Gouvernement.C’est pourquoi nous demandons, par le présent amendement, une mesure simple, lisible et efficace : évaluer la possibilité d’indexer la prime d’activité sur l’inflation pour que tous ceux qui la touchent ne s’appauvrissent pas au fil des années.Par ailleurs, les salariés à temps partiel sont exclus du versement, notamment ceux qui touchent moins de 0,8 SMIC. Cette situation très injuste pénalise essentiellement les femmes. Nous demandons par conséquent que soit envisagée l’extension de la prime d’activité à l’ensemble des salariés touchant moins que le SMIC.Monsieur Véran, vous avez affirmé en commission que cela ferait partie du rapport qui sera remis par le Gouvernement, mais cela va mieux en l’écrivant et, en effet, la représentation nationale n’est pas là pour entendre des promesses, mais pour obtenir des garanties. (Mme Danièle Obono applaudit.) (L’amendement no 112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 159, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir cet amendement. Mme Caroline Fiat (FI). La hausse de la prime d’activité est un casse-tête bien plus compliqué que ne l’aurait été une vraie hausse du SMIC. En effet, les obstacles sont nombreux pour ceux qui espèrent la toucher. Il en est ainsi des familles monoparentales. Le Premier ministre a déclaré que l’ensemble des revenus serait pris en compte. Or de nombreux pères ou mères de famille célibataires n’ont pas droit à cette prime, car la pension alimentaire qu’ils touchent leur fait dépasser le seuil. Pourtant, les pensions alimentaires ne bénéficient qu’à l’enfant. Les prendre en compte pour calculer si l’on a droit à la prime d’activité est inconséquent et, une fois de plus, pénalise principalement les femmes, qui représentent 70 % des cas.Les difficultés des pères et mères célibataires sont suffisamment importantes pour qu’on ne les pénalise pas davantage. De nombreuses pensions alimentaires ne sont pas versées. Obtenir l’allocation de soutien familial en cas de non-versement est un parcours du combattant, sans compter que cette allocation, très faible, est également prise en compte dans le calcul pour percevoir la prime d’activité. La prime d’activité majorée pour parents isolés, quant à elle, est très difficile à percevoir. De fait, il serait beaucoup plus simple et juste d’exclure les pensions alimentaires de tout calcul afférent à la prime d’activité. Je le répète : ces pensions alimentaires sont destinées aux enfants.Madame la ministre Buzyn, hier, en commission, vous m’avez répondu que cela créerait une inégalité entre femmes en couple et femmes seules ayant un enfant. Or créer des conditions différentes pour des situations différentes n’a rien de choquant. Nous souhaitons que l’argent versé soit le plus en rapport possible avec le travail. C’est vous-même qui avez dit que le travail devait payer, qu’on bénéficie d’une pension alimentaire ou non pour ses enfants.Nous vous demandons donc, par le présent amendement, d’évaluer la possibilité d’exclure la pension alimentaire du calcul d’attribution, ou non, de la prime d’activité. Il s’agit d’un amendement de bon sens et j’espère que vous le voterez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) M. Olivier Véran (LAREM). La question de la pension alimentaire est complexe – ainsi est-elle soumise à l’impôt sur le revenu – et ne me semble pas du tout avoir sa place dans le rapport consacré à la prime d’activité : il conviendrait peut-être de mener à cet égard un travail spécifique. Avis défavorable. Mme Agnès Buzyn. Nous ajoutons 2,8 milliards d’euros à la prime d’activité : aussi la totalité de la prime – vous l’avez décidé hier matin en votant le projet de loi de finances pour 2019 – représentera-t-elle 8,8 milliards d’euros, dont 500 millions d’euros seront consacrés à 150 000 familles monoparentales supplémentaires par rapport à la version précédente de la prime. Hier, en commission, nous avons précisé que nous prévoirions de consacrer dans le rapport une partie aux familles monoparentales afin d’examiner les effets éventuels des pensions alimentaires sur le nouveau dispositif. Je suis donc défavorable à l’amendement. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Je souhaite revenir sur l’amendement précédent… (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LR.) M. Stéphane Peu (GDR). En marche arrière ! Je voudrais pour ma part revenir sur l’article 1er, monsieur le président. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.) Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). …concernant les personnes qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC. J’avais interpellé la ministre qui nous avait indiqué que le rapport s’intéresserait à ces personnes travaillant à temps très partiel. Sans vouloir que cela soit inscrit dans la loi, je souhaite que la ministre nous le confirme en séance. Mme Caroline Fiat (FI). Vous affirmez, madame la ministre, que la question des pensions alimentaires va être prise en compte. Inscrivons-le tout simplement dans la loi.Par ailleurs, monsieur le rapporteur, en effet, le sujet pourrait faire l’objet d’un projet de loi plus global. J’en ai parlé tout à l’heure avec plusieurs députés de la majorité. Reste que le projet de loi que nous sommes en train d’examiner s’intitule bien : « mesures d’urgence économiques et sociales ». Or c’est bien une mesure d’urgence que de savoir s’il faut prendre en compte les pensions alimentaires dans le calcul de la prime d’activité. Nous sommes prêts à travailler avec vous sur un projet de loi spécifique. Mais, je le répète, il s’agit ici de prendre des mesures d’urgence. Il paraît en effet tout de même impensable que nous ne fassions rien pour une mère qui ne percevra pas ces 100 euros parce qu’elle touche une pension alimentaire destinée à ses enfants et non à elle. Mme Valérie Rabault (SOC). Je suis quelque peu étonnée de ce que vous nous indiquez, madame la ministre : hier matin, nous avons voté le PLF, certes, mais nous n’avons pas ajouté 2,8 milliards d’euros de crédits à la prime d’activité. Ils n’y sont pas. Mme Valérie Rabault (SOC). Soit votre majorité a voté un budget insincère… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Valérie Rabault (SOC). J’y insiste : insincère, insincère ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Christian Jacob (LR). Nous exigeons la présence de M. Darmanin ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Valérie Rabault (SOC). Soit il y a eu un « bug », soit il faut que vous nous expliquiez où vous trouvez cet argent qui ne figure pas dans le PLF pour 2019 que votre majorité a voté. M. le président (LAREM). Vous souhaitez répondre dès à présent, madame la ministre ? Si vous n’y résistez pas, vous avez la parole. (Sourires.) Mme Agnès Buzyn. Je ne peux pas laisser dire que le budget pour 2019 est insincère. Mme Agnès Buzyn. Je vous rappelle, madame Rabault… (Mouvements divers sur les bancs des groupes SOC, LR et LaREM.) Laissez-moi finir… Mme Agnès Buzyn. …et surtout vous, monsieur Vallaud, car, il est ici question de la prime d’activité, vous nous avez tout de même laissé une ardoise de 800 millions d’euros ; ça, c’est un budget insincère. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Il a fallu voter un PLF rectificatif quand nous sommes arrivés aux affaires. Mme Agnès Buzyn. Vous aviez totalement sous-budgété le dispositif. Vous étiez alors secrétaire général adjoint de la présidence de la République, monsieur Vallaud. (Exclamations continues sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Mme Agnès Buzyn. Je parle du budget pour 2017. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Mme Agnès Buzyn. Ensuite, la prime d’activité devait augmenter de 30 euros en 2018, et nous avons prévu 700 millions d’euros de crédits à cet effet. Nous avons donc inclus, dans les 2,8 milliards d’euros en question, ces 700 millions déjà votés pour les 30 euros d’augmentation et nous avons complété, pour aller à 90 euros, soit un total de 2,1 milliards, auxquels on ajoute les 700 millions que je viens de mentionner, soit, bien : 2,8 milliards d’euros. Le budget est donc totalement sincère. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – De nombreux députés de ces groupes se lèvent pour applaudir.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 29 Contre 143 (L’amendement no 159 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 110. Mme Danièle Obono (FI). Le présent amendement prévoit que le rapport évalue les effets d’un versement automatique de la prime d’activité. Encore une fois, il vaut mieux l’inscrire dans la loi, puisque, depuis des mois, vous nous avez appris à ne pas vous croire sur parole. Vous semblez découvrir le non-recours dont nous vous parlons depuis quelque temps. C’est le cas pour toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre, pour diverses raisons : non-connaissance, absence d’orientation, de proposition, de réception ou de demande. Or, avec l’usine à gaz que vous nous avez préparée, ce phénomène va sûrement s’aggraver.Le taux de recours à la prime d’activité était d’environ 70 % en moyenne sur l’année 2016. Le passage du RSA activité à la prime d’activité a permis de faire baisser le non-recours, mais plus d’un quart des personnes éligibles n’en bénéficient toujours pas. L’automatisation du versement de la prime permettrait donc d’éviter le non-recours et de lutter contre la précarisation des salariés les plus pauvres – ce qui serait faire preuve d’efficacité. L’ancienne prime pour l’emploi était associée à la déclaration fiscale, ce qui permettait d’automatiser largement le dispositif et de limiter ainsi le taux de non-recours. Il existe de nombreux outils pour détecter la fraude sociale, mais quasiment aucun pour détecter le non-recours. Nous souhaitons donc, je le répète, que soit évalué dans le rapport un outil efficace et clair : l’automaticité du versement de la prime d’activité.Nous attendons par ailleurs la réponse de la ministre qui s’est montrée très virulente tout à l’heure : trouve-t-elle déraisonnable de donner 1 million d’euros aux cent familles les plus riches ? Je suis sûre que Mme Buzyn a une réponse et qu’elle saura nous la donner avant la fin de la discussion. M. Olivier Véran (LAREM). Avant-hier, nous avons adopté en commission un amendement présenté par des députés du groupe Socialistes qui supprimait les mots « le cas échéant » quand il s’agissait d’évaluer la lutte contre le non-recours à la prime d’activité. Nous l’avons voté pour une bonne raison : nous avons la volonté de lutter très efficacement contre le non-recours à la prime d’activité… Je vois que vous faites un signe de dénégation : je vais donc regarder ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous voulons lutter très efficacement, disais-je, contre le non-recours à la prime d’activité parce que c’est une obligation qui s’impose à nous.Nous avons d’ailleurs commencé les travaux sans même attendre le présent texte, puisque je rappelle que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous avons adopté le mois dernier, un article crée la fameuse « super-base » de données permettant enfin aux caisses sociales de communiquer les unes avec les autres : les caisses de retraites avec les caisses d’allocations familiales, etc. Créer cette base, grâce à laquelle nous connaîtrons beaucoup plus précisément les besoins de prestations sociales des assurés français, constitue le préalable pour lutter contre le non-recours et aller vers l’automatisation. Il n’est donc pas très utile que le rapport évalue les effets de cette automatisation, d’autant que nous partageons le même objectif – et que nous l’atteindrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Agnès Buzyn. Je suis ravie que Mme Obono soutienne à ce point la politique du Gouvernement… Mme Agnès Buzyn. …puisque la lutte contre le non-recours est une priorité de notre lutte contre la pauvreté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Nous avons prévu l’automatisation des bases-ressource et du versement des allocations. Aussi, vous avez raison, le non-recours est un problème : il est de 20 % pour la prime d’activité et, comme vous le suggérez, nous devons nous montrer très efficaces. L’automatisation et la simplification des bases-ressource, ce sera fait pour 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Caroline Fiat (FI). Vous n’avez toujours pas répondu sur le million d’euros que vous avez donné aux familles les plus riches ! Mme Danièle Obono (FI). Ainsi donc, madame la ministre, vous êtes favorable à cet amendement puisque vos propos rejoignent exactement les nôtres. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous vous proposons donc d’inscrire dans la loi que le rapport évalue les effets de l’automaticité du versement de la prime d’activité.Quant à votre parole, madame la ministre, non, elle ne vaut absolument rien (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) étant donné tous les propos que vous avez tenus depuis un an. Mme Danièle Obono (FI). Ce qui est scandaleux, c’est que des ministres puissent faire des déclarations un jour et dire le contraire le lendemain. (La parole de l’oratrice est couverte par les protestations.) Mme Danièle Obono (FI). Ce qui est scandaleux, c’est qu’un Gouvernement ne soit pas capable de dire si ce sont 40, 60 ou 90 euros qu’on ajoutera à la prime d’activité. Mme Danièle Obono (FI). Et c’est ce scandale qui a conduit des millions de nos concitoyens à soutenir le mouvement des gilets jaunes. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Si vous ne mentionnez pas dans le texte que le rapport évalue l’automaticité du versement de la prime d’activité, cela signifie que vous ne le ferez pas. (L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 115.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Caroline Fiat (FI). Les femmes, qui représentent 80 % des bas salaires, sont concernées au premier chef par un mode d’attribution de l’augmentation de la prime d’activité qui ne s’appliquera pas lorsque le conjoint gagne un salaire plus élevé. La situation pourrait évidemment être inversée entre hommes et femmes, mais ce n’est pas le cas majoritaire. Sachant que l’égalité entre hommes et femmes est la priorité du quinquennat d’Emmanuel Macron, je suis bien déçue du vote sur le problème des pensions alimentaires.Madame la ministre, vous avez déclaré avec le Premier ministre que tous les revenus du foyer seraient pris en compte pour le calcul de la prime d’activité. La sociologue Dominique Méda considère qu’« un tel système maintient les femmes, qui ont souvent les salaires les moins élevés et qui travaillent souvent à temps partiel, dans la dépendance de leurs maris ». Cette approche est inacceptable lorsqu’on sait que c’est avant tout par le revenu que la femme peut s’émanciper de la domination.Il y a seulement cent onze ans que les femmes ont acquis le droit de percevoir leur propre salaire, mais, aujourd’hui, elles n’ont pas droit à la prime d’activité si leur conjoint ou leur conjointe gagne plus qu’elles. Vous imposez une condition rétrograde. Ce n’est pas ainsi que l’on agit sur les inégalités sociales.Que l’on soit une aide-soignante ou un aide-soignant payé au SMIC, « le travail doit payer », et, en tout état de cause, une augmentation ne doit pas être accordée en fonction du revenu de la conjointe ou du conjoint – l’imposition du gain marginal se fera quoi qu’il en soit dans la tranche supérieure du barème applicable au couple.Quand un Président de la République promet d’augmenter le SMIC de 100 euros, toute personne payée au SMIC en France a le droit à cette augmentation de 100 euros sans que l’on se préoccupe de savoir avec qui il ou elle vit. (M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie et M. Marc Le Fur applaudissent.) Vous l’avez annoncé, M. Macron l’a annoncé, et je ne vois pas comment, demain, vous pourriez croiser les gens et leur dire : ton conjoint ou ta conjointe gagne trop d’argent ! Lorsqu’on dit qu’on augmente le SMIC pour tout le monde, c’est pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.) M. Olivier Véran (LAREM). On ne peut pas nier que le sujet est important. L’amendement pose la question de l’égalité salariale. Est-il juste qu’un homme ou qu’une femme ne soit pas augmenté en raison des revenus de son conjoint ? Nous avons déjà expliqué les difficultés techniques inhérentes à l’augmentation de la prime d’activité, et la ministre a parfaitement montré que la solution retenue se fondait sur un choix de justice sociale visant à éviter que des foyers ayant de gros revenus bénéficient de la prime de 100 euros.Je note l’existence d’une externalité positive liée à cette solution : une mère isolée avec un enfant, qui gagne 2 000 euros, bénéficiera de la prime de 100 euros. Les questions d’égalité salariale transpirent dans toute la politique conduite par cette majorité depuis dix-huit mois. Elles transpirent d’ailleurs sur tous les bancs, elles ne sont pas l’apanage du groupe La République en marche. Tout le monde est sensible à cette question.Il n’est pas utile de préciser le contenu du rapport de l’article 4, car à vouloir énumérer un certain nombre de sujets à traiter, on écarterait tout ce qui n’aurait pas été cité. Il est préférable que le champ du rapport soit le plus large possible, mais nous sommes certains que cette question sera abordée, tout comme celle des bas revenus ou des temps partiels dont nous avons longuement débattu en commission. Avis défavorable. Mme Agnès Buzyn. Le bonus est individualisé. En conséquence, lorsque deux personnes travaillent dans le couple, elles reçoivent toutes les deux la prime d’activité dès le premier euro.Je réponds aussi à Mme de Vaucouleurs en indiquant que nous avons prévu que le rapport traite des petits temps partiels, de l’impact de la prime d’activité sur les femmes, des pensions alimentaires… Tout cela figurera dans le rapport, et l’amendement me paraît donc satisfait. (Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.) Mme Caroline Fiat (FI). Comme je l’ai déjà dit concernant les pensions alimentaires, je rappelle que nous sommes réunis pour parler d’un projet de loi qui traite d’urgences de la société française. Ce n’est pas la France insoumise qui est passée à la télévision pour promettre une augmentation de 100 euros pour toutes les personnes payées au SMIC. Lorsqu’une promesse est faite, il me semble préférable qu’elle soit tenue. Oh, je sais, parfois, je suis naïve… Mme Caroline Fiat (FI). Je me dis que je vais réussir à vous convaincre, parce que mes arguments sont vraiment de bon sens ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Comment pourrez-vous croiser, demain, l’un de ces Français auxquels vous avez promis une augmentation que vous ne leur aurez finalement pas accordée ? Je n’arrive vraiment pas à comprendre cela.Madame la ministre, si l’amendement est satisfait, pourquoi ne pas le voter ? Ce sera encore plus clair. Depuis dix-huit mois, vous justifiez tout en nous répétant : nous votons telle réforme parce que c’est notre projet, c’est ce qu’a dit Emmanuel Macron. Là, nous savons parfaitement qu’il l’a dit : alors votez cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Véronique Louwagie (LR). Lundi, dans Les Échos, le Premier ministre annonçait que « 1,2 million de salariés autour du SMIC se trouvent dans les 30 % des foyers français les plus aisés », et qu’ils ne bénéficieraient pas de la hausse de la prime d’activité. Dans la majorité des cas, il s’agit de femmes. Elles subissent donc une double peine : en plus des inégalités salariales dont elles sont les victimes, elles seront privées de l’augmentation de la prime d’activité.Une véritable question se pose en termes d’égalité entre les hommes et les femmes. Toutes les personnes, quel que soit leur sexe, devraient bénéficier de la même prime d’activité. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il y avait une solution pour éviter ce débat. Nous vous l’avions proposée au début de la soirée. Puisque vous voulez que le travail paie, il suffisait de décider d’augmenter le SMIC. Les questions que nous nous posons auraient aussitôt disparu. (Mme Caroline Fiat applaudit.)Si nous commençons à considérer que l’on peut choisir ce mode de distribution pour la prime d’activité, un employeur pourrait bien, demain, répondre à un salarié qui lui demande une augmentation : tu es marié, ta conjointe gagne 30 000 euros par mois, celui qui fait le même travail que toi mais qui vit seul mérite d’être augmenté, pas toi. Avez-vous mesuré dans quelle société vous allez ainsi nous emmener ?L’augmentation de salaire aurait été la meilleure manière d’éviter tout cela. Ce gouvernement joue un jeu dangereux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 63 Contre 146 (L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 163 Contre 6 (L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 226. M. Hervé Saulignac (SOC). Il vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires proposée par le Gouvernement. Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 grâce à des sacrifices imposés aux assurés sociaux, et que des excédents s’annoncent même en 2019, dont nous aurons bien besoin. (L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 164. Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous demandons la remise d’un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement. Il nous semble que la représentation nationale ne peut pas demander moins que cela au Gouvernement, car il lui appartient de contrôler le bon usage des deniers publics.Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire que nous disposions d’une connaissance fine de l’usage que les entreprises feront des dispositifs que nous avons adoptés. Je rappelle que, avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total d’exonérations estimées aujourd’hui à 46 milliards d’euros sera augmenté de 22 milliards d’euros, soit un total de près de 70 milliards d’euros sans qu’aucune contrepartie ne soit demandée aux employeurs qui en bénéficient.On sait aussi que ces crédits d’impôt ou exonérations de cotisations sociales pour les entreprises sont souvent mis en place au nom de l’intérêt général, mais que, lorsqu’ils remplissent mal leur rôle ou qu’ils ne le remplissent pas du tout, ils ne font que grossir les bénéfices non réinvestis et les dividendes. In fine, on les retrouve principalement dans la poche des plus riches. Ces exonérations font d’ailleurs partie des postes de cadeaux aux plus riches.Dans ces conditions, la demande d’un rapport au Gouvernement me semble constituer une exigence minimale de l’Assemblée nationale. (L’amendement no 1 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 64. M. Paul Molac (LT). J’ai donc l’honneur d’être le dernier parlementaire à défendre un amendement ce soir. Il demande un rapport sur la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 100 euros pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC. En effet, les caisses d’allocations familiales chargées du versement de la prime d’activité ont déclaré ne pas être en mesure de mettre en œuvre l’augmentation de cette prime et son versement à tous les bénéficiaires dans l’immédiat.Dans le cadre de ce nouvel article, l’ensemble des salariés rémunérés au SMIC pourraient recevoir cette prime. (L’amendement no 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Seconde délibération
M. le président (LAREM). En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er.Sur l’amendement no 1, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1. Mme Muriel Pénicaud. Il y a quelques heures, lors de l’examen de l’article 1er, nous avons discuté d’une proposition, faite par plusieurs membres de cette assemblée, visant à préciser que la prime exceptionnelle serait due, systématiquement, aux femmes en congé de maternité. Dans le code du travail, le principe est clair : il ne peut pas y avoir de discrimination. Toutefois, les remarques que vous avez formulées nous ont amenés à vérifier la jurisprudence, qui n’est pas tout à fait rassurante sur ce sujet. Mme Muriel Pénicaud. Je vous propose donc, par cet amendement, de compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. » Mme Muriel Pénicaud. En assimilant ces congés à des périodes de présence effective, nous les inclurons clairement dans le champ de la prime exceptionnelle. Les congés visés par cette formule sont le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption, le congé d’éducation des enfants et le congé pour maladie d’un enfant.Je pense que tout le monde sera d’accord avec l’esprit de cet amendement : cette précision permettra de rendre plus sûres les dispositions de l’article 1er. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement reprend, pour l’essentiel, ce que nous proposions par l’amendement no 232. Puisqu’il tend à modifier l’article 1er, il ne concerne que la prime exceptionnelle : celle-ci sera bien versée, en totalité, aux femmes en congé de maternité. Nous voterons donc, bien sûr, cet amendement.Ceci ne clôt pas le débat pour les autres primes : comme nous l’avons dit, parfois, sous couvert de la jurisprudence européenne, certaines primes ne sont pas versées entièrement aux femmes en congé de maternité. Il faut garder ce fait en mémoire : nous aurons donc à résoudre ce problème pour toutes les autres primes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Nous voterons, bien évidemment, cet amendement. Je tiens à remercier M. Vallaud pour son éclairage, notamment pour avoir signalé qu’il fallait consulter non seulement le code du travail mais aussi la jurisprudence.Après ces longs débats, nous constatons que les mesures d’urgence économiques et sociales contenues dans ce projet de loi sont d’une grande ampleur. Elles ont occasionné des débats d’une certaine longueur. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)Je tiens à en remercier tous nos collègues. Les femmes en congé maternité nous en seront reconnaissantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 218 Contre 1 (L’amendement no 1, modifiant l’article 1 er , est adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche, le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Clémentine Autain. Mme Clémentine Autain (FI). Il est quatre heures cinq du matin, nous avons passé la journée et la nuit à étudier ce projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales ». Je suis désolée, à cette heure, de vous dire que les mesures que nous allons voter ne sont pas vraiment d’urgence économique et sociale !Ce projet de loi ne contient que des miettes, il n’appose que des rustines. Vous ne faites que des effets d’annonce, vous n’ouvrez que des fausses routes : nous ne pouvons cautionner la faiblesse, l’inanité de cette réponse à la colère légitime qui s’est exprimée dans notre pays. Cette colère n’a pas dit son dernier mot : elle n’est pas seulement sur les ronds-points, elle est dans des pans importants de notre société qui se mobilisent.Elle résulte de plus de trente années de politiques néolibérales, de politiques d’austérité, qui ont appauvri les populations, ont rendu la vie chère, ont détruit la planète et nos désirs. Elle gronde contre cet ersatz de société. Un certain nombre de Françaises et de Français ont espéré qu’avec Emmanuel Macron et votre majorité un nouveau monde adviendrait ; mais, en réalité, vous n’avez fait qu’accélérer le monde ancien, en reprenant les recettes éculées qui détruisent nos sociétés.Le décalage entre ce qui se passe dans cet hémicycle et la réalité de la société est sidérant. Vous le savez bien : la majorité qui se trouve dans cet hémicycle ne représente pas la majorité de la population. (Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Clémentine Autain (FI). C’est un des grands problèmes que nous rencontrons : de là découle une grave crise sociale et politique. Mme Clémentine Autain (FI). Pour notre part, au groupe La France insoumise, nous savons de quel côté nous nous situons. Nous ne pouvons accepter que l’on réponde à la crise actuelle par une simple prime et non par une hausse du SMIC, nous ne pouvons accepter que cette crise débouche sur une défiscalisation des heures supplémentaires – recette déjà mise en œuvre à l’époque de Nicolas Sarkozy, que visiblement vous regrettez. Nous, nous voulons passer à une autre étape !Dans ce projet de loi, il manque beaucoup de choses. Il n’y a rien sur l’écologie, alors que la taxe sur les carburants était censée répondre aux problèmes de l’environnement, rien, zéro ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Il n’y a absolument rien sur les transports, alors que cette question est au cœur des préoccupations de ceux qui occupent des ronds-points. Il n’y a rien sur les inégalités territoriales, zéro. Il n’y a rien non plus sur la question démocratique, alors qu’elle se pose avec acuité partout dans le pays. Mme Clémentine Autain (FI). Vous avez organisé, tout simplement, une mascarade. Ce qui me fascine chez vous, je vous le dis très tranquillement, c’est votre stupéfiante capacité à protéger avant tout les plus riches, alors que la colère, la volonté de justice fiscale et sociale, s’expriment partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous avez trouvé le moyen de nous présenter un projet de loi qui ne touche en rien aux milliards d’euros que vous avez donnés aux plus riches par la suppression de l’ISF et l’institution de laflat tax.Zéro, vous ne remettez rien en cause ; vous protégez vos amis, les plus riches, et vous distribuez des miettes à ceux qui sont dans la galère, ceux qui trinquent, ceux qui rament, et qui osent enfin le dire à visage découvert. Mme Clémentine Autain (FI). Vous entendez cette misère, cette souffrance, s’exprimer sur toutes les chaînes de télévision, mais j’ai l’impression que vous ne la comprenez pas, puisqu’il n’y a, dans ce projet de loi, aucune mesure qui permette de répondre réellement à cette défiance, à ce cri d’alarme.Je terminerai en vous disant qu’évidemment, nous ne voterons pas ce texte. D’abord, vous n’avez pas besoin de nous, puisque vous avez la majorité dans cet hémicycle – même si vous ne l’avez pas dans le pays. Vous allez donc adopter ce projet de loi, mais nous ne joindrons pas nos voix à cette mascarade. Mme Clémentine Autain (FI). Je crois que le peuple aura assez d’intelligence, assez de subtilité, pour comprendre la médiocrité de votre projet de loi, et pour voir le mensonge d’un Président de la République qui ne s’est présenté à la télévision, devant les Français, qu’après trois semaines de colère… M. Olivier Véran (LAREM). Eux, c’est trois semaines de colère, vous, c’est cinq minutes de fiel ! M. Pierre Dharréville (GDR). Ce projet de loi imprévu résulte des mauvais choix effectués depuis dix-huit mois, que ce soit dans le budget de l’État ou dans celui de la sécurité sociale. Nous les avons combattus, nous avons essayé de les amender, de les infléchir, car ils témoignent de l’accélération libérale conduite par Emmanuel Macron et votre majorité depuis votre arrivée au pouvoir.Cette accélération libérale s’est traduite par des mesures d’une grande brutalité qui ont provoqué, in fine, la colère sociale qui s’est manifestée ces dernières semaines dans tout le pays. Cette colère était déjà présente ; elle avait cherché à s’exprimer de différentes façons. Vous avez dû admettre, pour finir, que vous ne pouviez pas aller au bout de vos intentions.Cette colère procède d’une aspiration réprimée à la justice sociale et fiscale, elle appelle à une profonde réorientation politique, à un changement de cap. Or, dès le départ, le Premier ministre et le Président de la République ont affirmé qu’il ne fallait surtout pas changer de cap. C’est bien ce que traduit ce projet de loi : vous ne sortez nullement du carcan libéral.Le seul début de concession que vous faites, c’est le renoncement à la hausse de la CSG pour une partie des retraités. Cette mesure était largement demandée par les retraités : c’était une revendication massive. Mais, en matière de pouvoir d’achat, le compte n’y est pas, ni pour les retraités ni pour tous ceux qui nourrissent cette aspiration légitime.Avec ce projet de loi, au fond, vous faites tout pour contourner la nécessaire augmentation du SMIC et des salaires. Nous trouvons cela à la fois inefficace et injuste. Il faut effectivement rémunérer le travail, et pour cela, la solution, c’est d’augmenter les salaires, dans toute leur amplitude : non seulement les salaires mensuels, mais les revenus de remplacement versés tout au long de la vie par la protection sociale, alimentée par les cotisations sociales.Telles sont les mesures qui devraient, selon nous, être mises à l’ordre du jour – ce que vous refusez de faire, évidemment. Vous refusez de chercher l’argent là où il est, c’est-à-dire sur les bénéfices et les dividendes, qui permettraient pourtant de financer les mesures de pouvoir d’achat, de pouvoir de vivre, dont j’ai parlé. Vous refusez d’organiser le budget autrement, vous refusez d’en faire un budget de justice sociale.Voilà donc pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut pas se joindre à vous pour voter ce projet de loi : nous voterons contre. Nous aurions aimé pouvoir voter des mesures d’amélioration significatives, mais nous ne voulons pas entretenir la confusion en accréditant l’idée que ce projet de loi répondrait aux attentes des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Paul Molac (LT). Le groupe Libertés et Territoires reconnaît que les mesures d’urgence proposées par le projet de loi témoignent d’une inflexion, et accomplissent un pas dans la bonne direction pour remédier aux difficultés que connaissent nos concitoyens. C’était une nécessité, je pense en particulier à la modification du taux de CSG pour les retraités modestes, à la prime d’activité et aux heures supplémentaires.Je remercie nos collègues LR d’avoir apporté la contradiction avec la bonne foi qu’on leur connaît. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Toutefois, je n’ai pas bien compris, parmi les mesures qu’ils voulaient mettre en place, où étaient les impôts pour les financer. Peut-être veulent-ils rétablir l’ISF…