Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 20 décembre 2018 (3e séance)

Présidence de M. Richard Ferrand

Après l’article 2

(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi d’une série d’amendements, nos 1, 221, 32, 224, 18, 24, 31, 44, 54, 65, 75, 105, 128, 157, 197, 200 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1 et 221 sont identiques. Les amendements nos 32 et 224 le sont aussi, de même que les amendements nos 18, 24, 31, 44, 54, 65, 75, 105, 128, 157, 197, 200 et 219.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1.

M. Vincent Descoeur (LR). Je me suis déjà exprimé sur l’article, monsieur le président. Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 221.

Mme Isabelle Valentin (LR). Lui aussi est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 32.

M. Arnaud Viala (LR). Défendu !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 224.

Mme Isabelle Valentin (LR). Défendu !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 18.

M. Marc Le Fur (LR). Défendu !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 24.

M. Gilles Lurton (LR). Défendu !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 31.

M. Fabrice Brun (LR). Défendu !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 44.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous l’avons déjà dit, mais il importe de le répéter – c’est aussi une manière de se conformer à la déclaration du Président de la République : les heures supplémentaires ne doivent être soumises ni à charges sociales ni à impôts. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement, qui vise à les exonérer de CSG et de CRDS. Cela représente près de 10 % du salaire : ce n’est pas rien ! Voilà qui aurait un véritable impact sur le pouvoir d’achat.

M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 18, 24, 31, 44, 54, 65, 75, 105, 128, 157, 197, 200 et 219, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 54.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement tend à défiscaliser totalement les heures supplémentaires, afin qu’elles ne soient soumises ni à la CSG ni à la CRDS. Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de rendre cette disposition réellement efficace.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 65.

M. Stéphane Viry (LR). Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 75.

M. François Pupponi (LT). Défendu !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 105.

Mme Constance Le Grip (LR). Je souhaite moi aussi que les heures supplémentaires soient entièrement défiscalisées et désocialisées. La CSG et la CRDS ne doivent pas être perçues sur le paiement de ces heures.Après des mois de propositions de notre part et, surtout, après une crise sociale sans précédent, vous avez fini par ouvrir les yeux et faire quelque pas dans la bonne direction, mais, comme cela a été dit, vous vous arrêtez au milieu du gué. C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, d’exonérer les heures supplémentaires de toute charge et de tout impôt.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 128.

M. Damien Abad (LR). Défendu !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 157.

M. Vincent Rolland (LR). Cet amendement vise à ramener à 6,6 % le taux de la CSG sur les retraites. L’augmentation de ce dernier a eu pour effet de réduire le pouvoir d’achat des retraités. D’ailleurs, le Gouvernement a commencé à le reconnaître, puisqu’il a, dans un premier temps, exonéré certains retraités de la hausse de la CSG, puis d’autres aujourd’hui. Que va-t-il advenir pour ceux qui se trouvent aujourd’hui au-dessus du seuil ?

M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 197.

M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la ministre du travail, je sais qu’il peut être difficile de devoir soutenir aujourd’hui une mesure que vous, le reste du Gouvernement et la majorité combattiez depuis quatorze mois – mais vous avez l’air de fort bien digérer les chapeaux, je le vois à votre sourire. Il reste toutefois une importante ligne de fracture entre nous.Que les gens aient intérêt à faire des heures, à travailler plus est une très bonne chose. Les 35 heures, que certains socialistes de votre majorité ont fortement encouragées, pèsent depuis des années sur les petits salaires et posent aujourd’hui un réel problème. À quoi cela sert-il d’avoir du temps de libre, avec ses enfants et sa famille, quand on n’a pas le pouvoir d’achat ni les moyens nécessaires pour en profiter ? Ce que nous vous demandons, c’est, comme l’a dit le Président de la République, que les heures supplémentaires soient exonérées de toutes les charges. Il faut que les gens aient intérêt à faire des heures supplémentaires, et qu’ils en fassent beaucoup, s’ils en ont l’envie et la possibilité. Cet amendement rend cela possible.Contrairement à ce que vous et votre majorité pensez, le travail n’est pas un gâteau, ce n’est pas quelque chose d’une taille finie que l’on devrait partager. C’est l’activité qui engendre l’activité. La seule solution pour faire repartir la croissance en France, c’est que, dans les années à venir, on travaille davantage. Offrez aux gens la possibilité de travailler plus et, surtout, de gagner plus en travaillant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 200.

M. Daniel Fasquelle (LR). Cet amendement a pour but de permettre à la majorité de respecter la parole du Président de la République. En effet, celui-ci a dit il y a dix jours que les heures supplémentaires seraient versées « sans impôts ni charges » et il l’a répété cet après-midi dans une réponse qu’il a adressée aux gilets jaunes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je vois bien que Mme Bourguignon et M. Véran sont gênés, voire agacés.

Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). C’est que vous dites toujours la même chose !

M. Daniel Fasquelle (LR). Il faut dire qu’il vous faut avaler ce soir une sacrée couleuvre ! Il y a quelques années, vous étiez députés socialistes. Vous vous êtes recyclés dans En marche pour rester députés. Or, députés socialistes, vous aviez voté pour la suppression des heures supplémentaires défiscalisées. Quel magnifique reniement !

Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Ça faisait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu ! Au moins une demi-heure !

M. Daniel Fasquelle (LR). Voyez : cela vous agace, vous avez des aigreurs d’estomac. Nous, nous sommes à l’aise, parce que chez Les Républicains, nous avons toujours défendu la défiscalisation des heures supplémentaires.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Et nous, nous avons toujours été contre ! (Sourires.)

M. Daniel Fasquelle (LR). Faites le travail jusqu’au bout ! Faites en sorte que l’on respecte la parole du Président de la République : un versement sans impôts ni charges. Pour une fois, tenez vos promesses ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 219.

Mme Isabelle Valentin (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Véran (LAREM). Avis défavorable sur tous les amendements.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Même avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob (LR). Rappel au règlement !

Rappel au règlement

M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob (LR). Chacun ici fait des efforts. (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). Laissez M. Jacob s’exprimer !

M. Christian Jacob (LR). Mes chers collègues, vous avez été mis au pilori, vous n’avez pas le droit de parler. D’ailleurs, on ne vous entend pas. Vous êtes incapables de défendre le moindre amendement. Si vous avez envie de débattre, prenez la parole : il suffit d’aller au micro. Aboyer ne sert à rien ! Je sais bien qu’une bonne partie d’entre vous sont des socialistes repentis qui ont un peu d’aigreur, mais ayez un peu de courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). Monsieur le président Jacob, faites votre rappel au règlement, s’il vous plaît. C’est ce pour quoi je vous ai donné la parole.

M. Christian Jacob (LR). Désolé, monsieur le président, mais j’ai été interrompu. Le rappel au règlement, le voici.Je pense que sur un tel sujet, nous sommes en droit d’attendre que la ministre intervienne au moins une fois, qu’elle soit capable d’argumenter pour justifier sa position – de même que le rapporteur.

M. Olivier Véran (LAREM). Nous avons répondu déjà un certain nombre de fois !

M. Christian Jacob (LR). Il est quand même invraisemblable que sur un sujet comme celui-là, la ministre ne soit pas capable de prononcer une phrase pour expliquer ses avis ! Où est-on ? Qu’est-ce que c’est que ce gouvernement qui est incapable de défendre ses positions ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Après l’article 2 (suite)

M. le président (LAREM). Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1 et 221.

(Les amendements identiques nos 1 et 221 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 224.

(Les amendements identiques nos 32 et 224 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 24, 31, 44, 54, 65, 75, 105, 128, 157, 197, 200 et 219.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 56 Contre 132

(Les amendements identiques nos 18, 24, 31, 44, 54, 65, 75, 105, 128, 157, 197, 200 et 219 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 12, 199, 9, 45, 47, 6, 13, 49, 66, 127, 129, 198, 158 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 9, 45 et 47 sont identiques, de même que les amendements nos 6, 13, 49, 66, 127, 129 et 198.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 12.

M. Jérôme Nury (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 199.

M. Daniel Fasquelle (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 9.

M. Jérôme Nury (LR). Bis repetita placent, « répéter plaît ». Il faut le dire et le redire : votre approche des heures supplémentaires frise la caricature normande : p’têt ben que oui, p’têt ben que non. Mais les vrais Normands, aussi modérés soient-ils, sont déterminés et vont jusqu’au bout des choses, ce qui n’est pas votre cas. Aller jusqu’au bout serait rendre ces heures supplémentaires attractives pour les entreprises afin que le dispositif soit utilisé. C’est tout le sens de cet amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 45.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Je me félicite qu’une des principales revendications du groupe LR soit enfin entendue, mais ce que vous proposez n’est pas suffisant. Dois-je vous rappeler à quel point le coût du travail est une donnée cruciale pour notre économie ? Comment ne pas saisir cette occasion de défiscaliser les heures supplémentaires pour rendre ce surcroît d’activité compétitif dans le contexte actuel de tassement économique ?C’est en ce sens que j’ai déposé cet amendement, qui prévoit d’ajouter une exemption de la part patronale des cotisations sur les heures supplémentaires à celles prévues par le Gouvernement.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 47.

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il convient d’aller plus loin dans la défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisant la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l’occasion de la loi TEPA en 2007.

M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 6, 13, 49, 66, 127, 129 et 198, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 6.

M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit d’aller au bout de la logique sur les heures supplémentaires. Si vous avez de bonnes raisons à opposer à notre proposition, dites-les, mes chers collègues de la majorité. Ne soyez pas terrorisés par la crainte de vous faire exclure du groupe si vous prenez la parole : parlez donc ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Dans le débat démocratique, il n’y a pas que l’opposition qui doive s’exprimer : la majorité aussi doit parler !

M. le président (LAREM). Je voudrais simplement rappeler que, dans cet hémicycle, on est libre de prendre la parole ou de ne pas la prendre.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 13.

M. Fabrice Brun (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 49.

Mme Véronique Louwagie (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 66.

M. Stéphane Viry (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 127.

Mme Constance Le Grip (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 129.

M. Damien Abad (LR). Si nous avons soutenu la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est pour trois raisons. La première est sociale : on s’adresse aux classes moyennes salariées. La deuxième est économique : c’est un moyen de réinjecter de l’argent dans le circuit économique. Enfin, c’est notre conception du travail.Vos collègues du Gouvernement et vous-même, madame la ministre, vous vous êtes exprimés à plusieurs reprises sur les plateaux de télévision pour dire votre soutien aux artisans, aux commerçants et aux chefs d’entreprise qui ont souffert de la crise des gilets jaunes. Exonérer les heures supplémentaires des cotisations patronales serait un beau geste à leur égard et ce serait aussi un moyen d’accorder vos actes à vos discours.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 198.

M. Fabien Di Filippo (LR). J’ajouterai un autre argument en faveur de cette exonération des cotisations patronales. Vous le savez, madame la ministre, beaucoup d’entreprises de très nombreux secteurs – la plupart de celles que nous connaissons dans nos territoires – ont intérêt à faire des heures supplémentaires en raison des difficultés inimaginables qu’elles rencontrent pour recruter. Vous avez choisi d’aborder ce problème sous l’angle de la formation et je ne vous fais pas grief de ce que vous mettez en place dans ce domaine. Je ne sais pas si cela aura des effets, mais reconnaissez que, en tout état de cause, cela demandera du temps. Or la croissance économique de l’année à venir se joue maintenant. Dans cette configuration, elles n’ont aucun intérêt financier à faire faire davantage d’heures supplémentaires. Il faut qu’elles puissent s’y retrouver et qu’elles soient incitées à agir dans ce sens.Il y a quatorze mois, quand nous plaidions en faveur d’une partie des mesures que vous défendez ce soir, vous ne nous avez pas écoutés et voilà où nous en sommes aujourd’hui, après le mois terrible que nous venons de vivre. S’il vous plaît, croyez en notre connaissance des entreprises (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM), admettez que nous pouvons parfois avoir raison et suivez-nous : je pense que cela pourrait être bien pour vous.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 158.

M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Nous regrettons que la mesure d’exonération des heures supplémentaires prévue à l’article 2 se cantonne aux charges salariales et n’inclue pas une exonération des charges patronales, qui aurait rendu le dispositif beaucoup plus incitatif, particulièrement pour les petites entreprises. Alors que bon nombre d’entre elles sont dans l’incapacité économique de distribuer la prime exceptionnelle prévue par l’article 1er, cela leur permettrait de faire bénéficier rapidement leurs salariés d’un gain de pouvoir d’achat, au même titre que les grands groupes.Cet amendement vise à donc à ajouter à l’exonération de cotisations sociales salariales prévue par le Gouvernement une exonération des cotisations patronales. Cependant, afin de prévenir tout effet d’aubaine, il limite le dispositif d’exonération aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la limite de 5 000 euros déjà prévue par le projet de loi pour les charges salariales.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 10.

M. Jérôme Nury (LR). Cet article va dans le bon sens en ce qu’il vise à récompenser le travail, mais, madame la ministre, au lieu d’aller au bout de la logique, vous vous arrêtez au milieu du gué au risque d’être emportée par le torrent des mécontentements. Ce dispositif ne sera réellement bénéfique pour le pouvoir d’achat des salariés que s’il est utilisé. Les entreprises doivent être encouragées à distribuer des heures supplémentaires. Or rien ne les y incitera tant que chaque heure effectuée dans le temps égal et en extra sera imposée de la même manière.Cet amendement vise à donner du relief à ce dispositif et à pousser les entreprises à l’utiliser en exonérant totalement de cotisations les heures supplémentaires.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur le président Jacob, vous avez dit que vous aviez fait des efforts ; j’ai essayé d’en faire moi-même. Il est vrai que je me suis permis de ne pas répondre de façon détaillée à une série d’amendements assez semblables à des amendements précédents relatifs à la CSG et à la CRDS. N’y voyez pas un manque de respect : c’était vraiment pour essayer d’accélérer les débats.De la même façon, nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat en commission et ce soir en séance. L’avis est défavorable à ces amendements pour des raisons que j’ai déjà exposées. Pour un chef d’entreprise, si la trente-sixième heure est exonérée de cotisations patronales, elle lui coûte moins cher, non seulement que la trente-cinquième, mais aussi que la première d’un salarié supplémentaire qu’il pourrait embaucher. Nous ne souhaitons pas favoriser l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires ; nous souhaitons que les heures supplémentaires soient mieux payées. La logique est différente.Vous aurez noté, en revanche, qu’il existe un dispositif destiné aux entreprises de moins de vingt salariés auquel d’ailleurs le gouvernement socialiste n’avait pas touché en 2012 lorsqu’il avait toiletté la loi TEPA. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations patronales, parce qu’il s’agit souvent d’entreprises artisanales qui doivent faire face à un volume de commandes très variables. Il était donc important de ne pas porter atteinte à leur productivité.Les choses sont différentes s’agissant des grands groupes. Aujourd’hui, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations patronales dans 620 000 entreprises : nous pensons que c’est suffisant.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud. Je voudrais dire d’abord au président Jacob que j’avais répondu à sa question, et même à deux reprises.Nous avons un point en commun : nous voulons tous encourager le travail, l’activité et donc l’emploi. Pour cela, il faut une croissance riche en emplois, riche en activité. C’est l’activité, les marchés, la croissance qui génèrent les heures supplémentaires : un employeur ne recourt pas aux heures supplémentaires parce qu’elles coûtent plus ou moins cher, mais parce qu’il y a un marché à prendre pour lequel il ne trouve pas les compétences. Pour ne pas perdre ce marché, il vaut mieux qu’il propose à ses salariés de travailler davantage.Ce qu’il faut, c’est donc de la souplesse dans l’organisation du temps de travail – c’est l’objet de notre réforme du code du travail – et des compétences disponibles. C’est cela, notre priorité.En revanche, l’exonération des cotisations patronales est un coût pour la collectivité, car elle aggrave la dette publique. Cela vaut la peine seulement si l’impact sur l’activité est très significatif. Nous avons désormais suffisamment de recul pour constater que le dispositif mis en place par Nicolas Sarkozy n’avait pas eu d’effet sur le nombre d’heures supplémentaires. Cela avait eu, certes, un effet sur le coût du travail, mais celui-ci a beaucoup baissé et il baissera encore l’année prochaine du fait des exonérations de charges. Il est aujourd’hui comparable, voire légèrement inférieur à celui de l’Allemagne. Ce problème, qui était massif il y a quelques années, n’est plus un sujet aujourd’hui. Le sujet du jour, c’est d’une part l’emploi et d’autre part le pouvoir d’achat des salariés.C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (LR). Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris le temps de nous répondre parce qu’il est important qu’on puisse échanger dans ce genre de débat.Nous sommes d’accord avec vous quand vous dites qu’une mesure ne suffit pas à susciter des heures supplémentaires et que celles-ci dépendent de l’activité économique. Mais, pour développer leur activité, les entreprises doivent être plus compétitives. Il suffit de comparer notre balance commerciale à celle des Allemands pour mesurer notre déficit de compétitivité.L’intérêt d’heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées, notamment des charges patronales, est de redonner non seulement du pouvoir d’achat aux salariés mais aussi de la compétitivité aux entreprises, et c’est l’activité qui crée de l’activité, dans une spirale positive. Or vous freinez cette démarche. C’est sur ce point que nous avons un vrai désaccord. Nous considérons, nous, qu’il faut développer l’activité économique. Pour cela, il faut que les entreprises soient plus compétitives et que les salariés gagnent davantage. Je n’arrive pas à comprendre ce qui vous bloque sur ce point.La conception du travail comme un gâteau qu’il s’agirait de diviser ne fonctionne pas. Ce raisonnement par lequel on a justifié les 35 heures est faux, sinon il suffirait de faire passer la durée de travail à 32 heures ou à 25 heures pour créer de l’emploi : on voit bien que cela ne tient pas la route. Il faut au contraire redonner aux entreprises la capacité d’investir et de conquérir des parts de marché, et vous avez les moyens de le faire maintenant que des socialistes repentis de votre majorité ont enfin compris l’intérêt des heures supplémentaires. Accompagnez-les et respectez la parole du Président de la République !

(Les amendements nos 12 et 1 9 9 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 9, 45 et 4 7 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 13, 49, 66, 127, 129 et 198.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 58 Contre 144

(Les amendements identiques nos 6, 13, 49, 66, 127, 129 et 19 8 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 158 et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adopt és.)

M. le président (LAREM). Avant d’entendre les vingt-huit orateurs inscrits à l’article 3 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), je vous propose une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à une heure quinze, est reprise à une heure vingt-cinq.)

M. le président (LAREM). La séance est reprise.

Article 3

M. le président (LAREM). Vingt-huit orateurs sont donc inscrits sur cet article.La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (LR). Pour vous être agréable, monsieur le président, je renonce à mon temps de parole. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président (LAREM). Quand je pense que vous avez incité tous nos collègues à prendre la parole… Cela valait bien la peine ! (Sourires.)La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (LR). En ce qui me concerne, j’irai droit au but pour vous être agréable : nous gagnerons du temps et je vais adresser un message clair qui n’échappera pas à l’intelligence et à la subtilité de nos collègues de la majorité.Je vous propose de revenir à l’an I avant Macron : supprimez l’augmentation de la CSG pour tous les retraités, réindexez les retraites et les prestations familiales sur le coût de la vie et, madame la ministre, effacez l’ardoise, rendez l’argent aux retraités français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (LR). J’irai également droit au but.Cette disposition qui supprime la hausse de la CSG pour les retraités percevant une pension de moins de 2 000 euros concernera 70 % d’entre eux. Encore un petit effort et, comme nous vous le demandons depuis le début, renoncez définitivement à cette mauvaise mesure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (LR). Comme nos collègues viennent de le dire, cet article soulève deux problèmes.Tout d’abord, vous n’avez pas généralisé la suppression de la hausse de la CSG à l’ensemble des retraités mais l’avez limitée aux retraites inférieures à 2 000 euros, ce qui reste problématique.Ensuite, nous avons répété depuis quelque temps, notamment à l’occasion des débats budgétaires, qu’il serait pertinent d’indexer les retraites sur l’inflation. Si vous voulez être justes avec les retraités, réindexez enfin leurs retraites !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le groupe Les Républicains n’a eu de cesse, depuis des mois, de dénoncer l’injustice de la hausse de la CSG pesant sur les retraités. Voilà qu’enfin vous entendez raison après la crise chaotique des gilets jaunes !Nous ne pouvons que soutenir l’annulation de la hausse de CSG pour certains retraités, mais, derrière les annonces, de nombreuses insuffisances demeurent : outre le fait que cette annulation ne concerne en définitive que la moitié des retraités, on peut déplorer qu’aucune compensation de la CSG supplémentaire acquittée par eux cette année ne soit prévue. Quitte à revenir sur cette mesure, autant y revenir totalement afin de rendre aux retraités ce qui leur a été injustement enlevé.De plus, il ne faut pas croire que le pouvoir d’achat des retraités sera pleinement restauré. Là encore, vous n’avez fait que la moitié du chemin, comme nous vous l’avons dit. Il conviendrait d’aller au bout de cette démarche et que vous réindexiez les pensions de retraite sur l’inflation. C’est une faute de refuser nos amendements allant dans ce sens !Le Gouvernement a également négligé les comptes publics et le déficit part à la dérive. On peut ainsi s’inquiéter qu’aucune mesure ne soit prise parallèlement pour financer le coût de ces dispositions. La conjoncture de l’an dernier était propice à une politique ambitieuse en la matière mais, aujourd’hui, il est trop tard. Vous avez bien fait d’intituler ce projet de loi « Mesures d’urgence », mais la prévoyance eût été une bonne chose.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (LR). Cette année, 60 % des retraités ont été touchés par la hausse de 25 % de CSG, décidée par votre gouvernement. Avec la mesure rectificative que vous proposez, ce sont encore 30 % d’entre eux qui devront payer. Les retraités sont fragilisés : c’est pourquoi un grand nombre d’entre eux a enfilé un gilet jaune et manifesté pour la première fois de leur vie. Plus que jamais, ils ont besoin d’une revalorisation de leur pension, et donc de leur niveau de vie. C’est une question de solidarité entre générations. En effet, en l’état, les pensions de retraite ne seront revalorisées que de 0,3 %, alors que l’inflation devrait s’établir à 1,7 %.La suppression de la CSG que vous proposez s’applique sur un plafond de revenu de 2 000 euros pour une personne seule, mais de 3 000 euros pour un couple. Même si les charges pour un couple sont communes, la différence entre 2 000 euros pour une personne et 3 000 euros pour deux personnes n’est pas très juste. Dans cet article 3, nous devons protéger nos retraités et leur assurer des pensions correctes pour vivre dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (LR). Depuis le début de votre mandat, vous avez décidé de matraquer les retraités en augmentant la contribution sociale généralisée de 1,7 point pour tous ceux qui gagnent plus de 1 200 euros. Face aux protestations des retraités, et parce que vous vous êtes en partie rendu compte de l’injustice que vous avez créée, vous avez, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, exonéré 350 000 retraités supplémentaires de cette augmentation. Nous n’avons pas cessé de dénoncer cette inégalité, que vous avez créée, et de vous demander de renoncer à cette taxation des retraités, dont les revenus sont souvent le fruit de longues et dures années de travail. Là encore, vous avez refusé de nous écouter.Le 25 octobre, le président du groupe La République en marche, Gilles Le Gendre, répondait à nos protestations en déclarant : « Nous avons passé un contrat avec les Français, en leur disant que nous allions baisser massivement les charges sur le travail et que nous augmenterions la CSG. » Il a ajouté : « Nous l’avons fait. Et nous ne voulons plus y revenir. »

M. Pierre Cordier (LR). Chapeau !

M. Gilles Lurton (LR). Eh bien, monsieur Le Gendre, ce « doudou », vous auriez mieux fait de l’agiter vous-même, car les Françaises et les Français, si vous les avez bien écoutés, n’ont jamais accepté le contrat dont vous leur parlez. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LR.)« Pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons la hausse de la CSG subie cette année », déclarait le Président de la République le 10 décembre 2018, lorsqu’il s’est rendu compte que ce que vous avez voulu imposer aux retraités français était insupportable. C’est une avancée que nous enregistrons, mais, comme la prime exceptionnelle et la défiscalisation des heures supplémentaires, la mesure contenue à l’article 3 de ce texte est incomplète. En effet, seuls les retraités célibataires bénéficieront d’un seuil de 2 000 euros de revenus. Pour les couples, ce plafond ne pourra pas excéder 1 500 euros par personne et par mois.Le Gouvernement aurait dû supprimer la hausse de la CSG pour tous les retraités. Ceux qui touchent plus de 2 000 euros de pension mensuelle ne sont pas des privilégiés qui doivent porter seuls le poids de l’effort. Le Gouvernement aurait dû indexer les pensions de retraite sur l’inflation pour redonner du pouvoir d’achat aux retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet (LR). Aujourd’hui, 10 millions de Français sont en colère. Ils ressentent une injustice sociale et fiscale profonde. Les retraités sont les premiers concernés par cette injustice. Comment comprendre, comment accepter que des millions de retraités ayant travaillé durement pendant des dizaines d’années, fatigués par l’âge, usés, n’arrivent pas à profiter de la vie, de leur vie ?

M. Fabrice Brun (LR). Ils ont travaillé dur toute leur vie !

M. Jean-Claude Bouchet (LR). Leurs pensions de retraite perdent déjà de la valeur jour après jour, puisqu’elles ne sont pas indexées sur le coût de la vie, et vous persistez encore à les réduire, en faisant subir à 30 % des retraités, soit 3,5 millions de personnes, une hausse de la CSG. Respecter nos aînés, c’est leur donner les moyens de vivre dignement. C’est leur donner les moyens financiers d’être autonomes, de pouvoir exister, de pouvoir vivre sans peser sur les ressources de leur famille, de leurs enfants.

M. Jérôme Nury (LR). Absolument !

M. Jean-Claude Bouchet (LR). Cela suppose d’indexer leur pension de retraite sur le niveau de vie et d’annuler toute augmentation de la CSG.Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, respectez nos aînés ! Il est regrettable que vous ne le fassiez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun (LR). C’est la voix des territoires !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Un principe très simple devrait constamment guider la démarche de tout gouvernement : les personnes qui ont travaillé toute leur vie doivent pouvoir vivre décemment pendant toute leur retraite. C’est le moindre des devoirs dont la Nation est débitrice envers nos aînés.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est un beau principe ! Vous auriez dû l’appliquer quand vous étiez au pouvoir !

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il est vrai que vous faites un pas aujourd’hui, mais c’est bien insuffisant. Pour venir en aide aux retraités, il faut tout simplement supprimer la hausse de la CSG sur toutes les retraites et réindexer les pensions de retraite et d’invalidité.

M. Fabrice Brun (LR). Oui, pour tous les retraités !

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Mesdames les ministres, soyez à l’écoute de nos retraités et desserrez enfin le nœud fiscal qui les étrangle. C’est un devoir national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Alors que la revendication de nos concitoyens est la revalorisation du pouvoir d’achat, vous oubliez, madame la ministre, de revenir sur une disposition adoptée par la majorité il y a quelques semaines, l’injuste sous-indexation des pensions de retraite et des allocations familiales en 2019 et 2020. En effet, alors que l’inflation devait s’établir autour de 1,7 %, la loi de financement de la sécurité sociale impose une revalorisation de 0,3 % seulement. Le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui aurait dû revenir là-dessus, car c’était une manière de réponse à l’état d’urgence. La situation est déjà difficile et vous allez l’aggraver.Je crains le début de l’année prochaine, lorsque les Français vont subir cette sous-indexation – sans parler du prélèvement à la source. La revalorisation des plafonds de ressources et la réindexation sur l’inflation auraient été des mesures à la hauteur de la situation. Il est loin, le prétendu budget du pouvoir d’achat ! Alors que les retraités et les familles ont déjà été si malmenés par ce gouvernement, il aurait convenu de ne pas aggraver les choses. Après des années, sous François Hollande, de mesures néfastes pour les familles, que vous avez confirmées et amplifiées depuis dix-huit mois, il aurait fallu donner un signal politique aux familles qui ont bien besoin d’être soutenues.À l’heure où nous examinons un texte censé apporter du pouvoir d’achat à nos concitoyens, il aurait été pertinent de revenir sur une mauvaise mesure adoptée l’an dernier : je veux parler de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE –, qui est versée aux parents d’enfants de moins de trois ans. Vous l’avez réduite, en la faisant passer de 184 à 169 euros le 1er avril 2018. En outre, les plafonds de ressources ont diminué, si bien qu’un plus petit nombre de familles en bénéficie. Avec ce rabot de la PAJE, vous avez été à l’encontre de ce que votre gouvernement prétend favoriser : le travail. En effet, en favorisant la garde des enfants, la PAGE favorise le travail des parents, particulièrement des mères. Une réponse complète à l’état d’urgence aurait impliqué d’abroger ces dispositions.La réponse que vous proposez dans ce projet est donc bien insuffisante. Mes chers collègues, j’espère que la nuit de Noël vous portera conseil et que vous reviendrez illuminés de la conviction qu’il vous faut mener une autre politique pour les familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (LR). Si l’on peut se réjouir du rétablissement du taux de la CSG pour les retraités percevant moins de 2 000 euros, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un coup de pouce au pouvoir d’achat, mais seulement de l’annulation d’une mesure injuste : il s’agit de corriger une erreur. Cette correction, malheureusement, ne concernera que la moitié des retraités ayant subi une hausse de la CSG. Nous vous avons répété que cette augmentation était injuste, mais nous ne vous avons pas fait douter. La proposition que vous faites ne peut pas nous satisfaire, parce que cette réponse n’est que partielle. La justice voudrait que vous décidiez d’étendre cette mesure à la totalité des retraités qui ont eu à souffrir de la hausse brutale que vous avez décidée.Les retraités qui ont entendu le Président de la République déclarer que, « pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros », il annulerait « la hausse de la CSG subie cette année » risquent fort d’être déçus, lorsqu’ils constateront qu’il ne s’agit pas du montant de leur pension, mais de leurs revenus, et que la situation évoquée par le Président de la République ne valait que pour un célibataire. S’agissant du pouvoir d’achat des retraités, je regrette, comme l’ensemble de mes collègues, que vous ayez refusé d’examiner nos amendements qui proposent de réindexer les pensions de retraite sur l’inflation, ce qui aurait redonné du pouvoir d’achat à tous les retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier (LAREM). L’article 3 consacre le retour, pour 3,8 millions de foyers de retraités, à un taux de CSG sur les revenus de remplacement de 6,6 % en 2019.La hausse de la CSG pour les retraités figurait dans notre programme, qui a été choisi à deux reprises par les électeurs. Cette hausse visait à mieux répartir l’effort de financement de la sécurité sociale entre les actifs et les retraités. Cela étant, nombreux sont les retraités modestes à nous avoir dit, sur le terrain, dans nos permanences, combien cette hausse était pour eux un poids dans leur quotidien.

M. Patrick Hetzel (LR). Voilà quelqu’un de raisonnable !

Mme Caroline Janvier (LAREM). Nous avons entendu ces critiques et, avec beaucoup d’humilité, un peu d’intelligence et de subtilité, nous y avons répondu. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est pourquoi, dès le 1er janvier, nous reviendrons sur la hausse de 1,7 point pour les pensions de retraite et d’invalidité de plus de 5 millions de personnes concernées par la mesure. Cela concernera ceux qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 22 580 euros pour la première part de quotient familial et à 34 636 euros pour un couple. De ce fait, 70 % des retraités ne seront plus concernés en 2019 par la hausse de CSG intervenue l’an dernier. Cette baisse se veut une mesure de justice sociale, ciblée sur ceux qui sont seuls et qui en ont le plus besoin.Nous ne pouvons, mes chers collègues, ignorer les règles fiscales et la complexité administrative devant l’ampleur de la mesure. Les dispositions relatives au calcul de la CSG et à son affectation s’appliqueront aux contributions dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2019. Si sa mise en œuvre ne peut être immédiate, la loi prévoit que, pour la période courant du 1er janvier à la date de cette mise en œuvre, une régularisation sera effectuée. Je souhaite ici saluer les efforts des caisses de retraite, qui vont permettre d’avancer le remboursement du trop-perçu aux retraités concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (LR). Les retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie, ont été les grandes victimes du début de la législature, à la fois du fait de l’augmentation de 25 % de la CSG et de la désindexation des pensions par rapport à l’inflation. Vous nous avez souvent moqués, chers collègues de la majorité, lorsque nous avons protesté contre ces mesures injustes et lorsque nous avons proposé leur suppression. Le Président de la République a même sermonné les retraités qui lui en faisaient grief. Ne leur disait-il pas en octobre, à Colombey-les-Deux-Églises, que le pays se tiendrait autrement si on ne se plaignait pas ?Mais l’hiver est venu, et le Président de la République, comme votre majorité, s’est enfin rendu compte de l’injustice que vous avez faite à nos retraités.

M. Fabrice Brun (LR). Eh oui !

M. Ian Boucard (LR). Vous revenez en partie en arrière, mais cela ne suffira pas. Cela ne suffira pas, car vous ne réindexez pas les pensions sur l’inflation : cette décision diminue mécaniquement le pouvoir d’achat des retraités et contribue à leur paupérisation massive. Je regrette, à ce titre, que l’Assemblée n’ait pas maintenu l’amendement du groupe Les Républicains qui proposait la réindexation des pensions par rapport à l’inflation.S’agissant de la hausse de la CSG, il aurait fallu la supprimer pour tout le monde. D’une injustice pour 60 % des retraités, vous passez à une injustice pour 29 % des foyers fiscaux retraités : c’est injuste pour moins de monde, mais c’est injuste tout de même. Puisque vous reconnaissez que votre mesure était mauvaise et qu’il était injuste de faire ainsi les poches de nos retraités, alors soyez cohérents : faites un nouveau revirement – vous n’êtes plus à cela près, chers collègues de la majorité – et remboursez-leur cette CSG indûment prélevée depuis le 1er janvier 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Un discours clair et concret, c’est ce que nos concitoyens attendaient du Président de la République au plus fort de la crise des gilets jaunes. Le respect de la parole donnée, voilà ce que nos concitoyens attendent désormais dans la mise en œuvre de ces mesures. Or, si la moitié du chemin est parcouru, des coups de canif ont déjà été donnés, seulement dix jours plus tard, dans le contrat entre l’exécutif et les Français. C’est le cas de l’annulation de la hausse de la CSG. Comme beaucoup de Français, j’étais devant mon poste de télévision au moment de ce discours, avec mes parents retraités.Le Président de la République a clairement dit que les retraités dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros ne subiraient plus l’augmentation de 25 % de la CSG. À l’arrivée, coup de canif, puisqu’un retraité dont les revenus sont de 1 000 euros par mois, mais qui vit en couple avec une personne dont les revenus sont par exemple de 2 000 euros, continuera à être soumis à cette augmentation. Il me semblait pourtant que 1 000 euros, c’était moins que 2 000 euros, mais je manque certainement de subtilité et d’intelligence…

M. Laurent Furst (LR). C’est de la « fake com’ » !

Mme Émilie Bonnivard (LR). Il fallait appliquer la parole du Président de la République mot pour mot. Vous, vous avez fait exactement ce qu’il ne fallait pas faire, en continuant dans l’ambiguïté. Madame la ministre, vous nous faites une explication de texte pour nous dire qu’il est plus juste de prendre en compte les revenus du couple. Peut-être, mais ce n’est pas ce que le Président de la République a dit. Et les Français l’ont bien entendu et compris. C’est donc un nouveau recul, une promesse non tenue, ce qui est funeste pour la crédibilité de la parole publique.Au-delà du fait que cette augmentation de la CSG reste injuste pour 30 % des retraités qui continueront de la payer, je vous invite, a minima, à respecter la parole du Président de la République et à appliquer la baisse de CSG à toutes celles et à tous ceux qui, individuellement, ont des revenus inférieurs à 2 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais (LR). Après s’être engagé au cours de la campagne présidentielle, dans un discours prononcé – au hasard ! –, le 10 décembre 2016, à « protéger le pouvoir d’achat de tous les retraités modestes », Emmanuel Macron, désormais Président de la République, a déclaré le 10 décembre dernier : « Pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons la hausse de la CSG subie cette année. »Entre 2017 et 2018, tous les retraités auront subi une hausse de 23 % de la CSG, soit 1,7 point. Ce que le chef de l’État n’a pas dit, ou ce que vous n’avez pas voulu entendre, madame la ministre, c’est que seuls les retraités célibataires bénéficieront de ce seuil de 2 000 euros, car il n’en est pas de même pour les couples. En l’occurrence, mieux vaut ne pas être marié, car là, les choses se gâtent. Pour les couples retraités, les revenus ne devront pas excéder 2 886 euros par mois, ce qui fait 1 443 euros chacun.Qui plus est, sont pris en compte les revenus globaux et non pas le seul montant de la retraite. Vous laisserez également de côté 3,5 millions de retraités pour qui la hausse de la CSG sera maintenue.Madame la ministre, le Président de la République aurait-il parlé trop vite, sans réelle préparation, ce qui serait étonnant ? À moins que ses annonces ne soient pas respectées par le Gouvernement ? Comptez-vous rétablir l’équité pour que le seuil de 2 000 euros s’entende par personne retraitée, indépendamment de la situation matrimoniale, afin de leur redonner du pouvoir d’achat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (FI). Dans un contexte de très forte contestation, cet article tend à annuler les mesures de hausse de la CSG pour une partie des retraités.

Mme Clémentine Autain (FI). Enfin !

Mme Caroline Fiat (FI). C’est une bonne nouvelle pour les retraités concernés. Cependant, vous maintenez la bascule des cotisations sociales vers la CSG, alors que nous vous avons alertés quant aux dangers d’une fiscalisation de la sécurité sociale.Par ailleurs, cette mesure est bien loin de remédier au gel, voté ce mois-ci dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de l’ensemble des pensions de retraite, du minimum contributif, du minimum de réversion et de la majoration pour tierce personne. À elle seule, la sous-revalorisation des pensions de retraite occasionnera une perte nette mensuelle moyenne de 21 euros par mois. Selon l’OFCE, les premières mesures fiscales du Gouvernement affecteront de 400 euros en moyenne le revenu des retraités en 2020. La situation des retraités empirera donc bel et bien durant ce quinquennat, au regard des premières mesures votées, alors qu’ils ont travaillé et cotisé toute leur vie pour s’offrir une retraite, qu’ils touchent en moyenne 1 760 euros par mois et ne sont donc pas des nantis et que les personnes âgées en EHPAD doivent s’acquitter de frais de séjour de 2 170 euros par mois en moyenne. En somme, la mesure que prévoit cet article, certes bienvenue, ne compensera pas la trajectoire négative que vous prenez.Ajoutons que si certaines mesures favorables aux plus riches ont été prises dans la précipitation, cette mesure favorable aux retraités ne s’appliquera qu’en juin, sans effet rétroactif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (LR). Nous n’avons eu de cesse de dénoncer l’augmentation spectaculaire et scandaleuse de la CSG qui pèse sur les retraités, parallèlement à la désindexation de ces mêmes retraites.Nous avons demandé la suppression de cette augmentation disproportionnée, qui fut une grave erreur.Vous reconnaissez cette erreur ce soir. Faute avouée est à moitié pardonnée, mais cela ne suffit pas. Vous ne renoncez pas totalement à la hausse de la CSG et vous ne revenez pas sur l’indexation.Au-delà de la reconnaissance de cette erreur que vous ne corrigez pas totalement, c’est de nouveau une forme de mensonge. Nous sortons du débat relatif aux heures supplémentaires défiscalisées, où la parole du Président de la République n’est pas respectée par les députés de la majorité ni par le Gouvernement. Vous ne concrétisez pas les annonces du Président de la République. C’est grave, car vous ne restaurez pas la confiance des retraités, et plus largement des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (LR). Le programme d’Emmanuel Macron, très clair, prévoyait dès le départ la hausse de 1,7 point de CSG, ce qui correspond à une hausse de 25 %. C’était une attaque en règle contre les classes moyennes, qui concernait 7 millions de retraités.Vous aviez alors tenté de justifier cette mesure en expliquant qu’il s’agissait d’un transfert de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés, qui profiteraient ainsi de la baisse des cotisations salariales. Vous considériez également que l’on était riche à partir de 1 200 euros.Cette mesure s’est avérée particulièrement injuste. Cette fausse solidarité était une fausse bonne idée. D’ailleurs, vous avez tenu à notre endroit des propos fort méprisants, du même ordre que ceux adressés par Emmanuel Macron à une retraitée : « La seule chose que l’on n’ait pas le droit de faire est de se plaindre ».Vous décidez aujourd’hui de revenir partiellement sur cette mesure en annulant, en 2019, la hausse de la CSG subie par les retraités qui perçoivent moins de 2 000 euros. Cette mesure est satisfaisante, même si nous avons du mal à vous suivre, puisque Bruno Le Maire, le 10 décembre dernier, rappelait qu’il n’était pas question de revenir sur la hausse de la CSG, en répondant à un auditeur de RTL qui réclamait cette mesure qu’il allait être déçu.Le Gouvernement aurait dû supprimer cette hausse pour tous les retraités et ne pas laisser 3,5 millions de retraités de côté. Ils ne sont pas des privilégiés et ne doivent pas porter seuls l’effort que vous leur demandez.Madame la ministre, nous souhaitons que vous entendiez cette demande et que vous étendiez la mesure d’annulation de la hausse à l’ensemble des retraités, en revenant par ailleurs sur la désindexation, qui pèsera lourdement sur les pensions des retraités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (SOC). L’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités est une avancée, car elle soulagera 3,5 millions de foyers. La barre initialement choisie était beaucoup trop faible. D’ailleurs, on a constaté que 62 % des foyers avaient subi une perte de pouvoir d’achat qui s’élève en moyenne à 320 euros. Cette mesure est cependant insuffisante, notamment pour les couples, d’autant que les pensions ne sont plus indexées sur l’inflation. C’est pourquoi notre groupe avait, dès le départ, proposé de monter la barre à une somme minimum de 3 000 euros. Les retraités ont beaucoup travaillé, ils ont énormément apporté à notre société. Cette mesure a porté atteinte à leur dignité, car ils participent à la vie sociale, s’investissent dans le bénévolat et ont leur rôle à jouer dans la vie économique.Qui plus est, vous avez refusé de rétablir l’ISF. C’est un reproche que nous adressent souvent les retraités.À défaut de supprimer la hausse de la CSG pour tous les retraités, nous vous proposons de prêter attention à notre amendement. Il est bon d’écouter les organisations syndicales de retraités qui, à plusieurs reprises, ont appelé l’attention du Gouvernement en manifestant très pacifiquement. Nous avons le devoir d’écouter les corps intermédiaires. En la matière, ils réclament l’annulation de la hausse de la CSG.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (LR). L’article 3 prévoit de rétablir le taux de la CSG à 6,6 % pour les retraités célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros et pour les couples de retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 34 600 euros.Cette exonération est bienvenue, mais ces retraités seront encore taxés jusqu’à l’été avant d’être remboursés et de pouvoir bénéficier pleinement de cette mesure. Bien que nous soyons à la veille de Noël, cette exonération n’est pas un cadeau, puisqu’elle les placera simplement dans la même situation qu’il y a un an, avant la hausse de la CSG.L’année 2018 aura donc été particulièrement difficile pour les retraités, notamment les plus modestes, puisque ceux percevant une pension supérieure à 1 200 euros net par mois avaient vu leur taux de CSG grimper de 1,7 point, soit une hausse de près de 25 %. Pire : un couple de retraités qui percevaient l’un et l’autre une modeste retraite de 950 euros était aussi mis à contribution. Un vrai scandale !Pendant des mois, le chef de l’État a dit assumer de demander un effort aux plus âgés, mais grâce au mouvement des gilets jaunes, soutenu très largement par les Français, le Président de la République a décidé, sous la pression, de faire un geste, en reconnaissant que l’effort demandé était trop important et injuste. Las, pour les retraités, en particulier les plus modestes, le compte n’y est pas. L’annulation de la hausse de la CSG de 1,7 point ne compense pas la désindexation des pensions. En effet, la désindexation des retraites par rapport à l’inflation ouvre la voie à une réduction annuelle des pensions. Dès lors, que pèse l’annulation de la hausse de la CSG face à la désindexation des pensions ?Beaucoup de retraités ne retrouveront pas le niveau de revenus qui aurait été le leur si aucune réforme les concernant n’avait été entreprise par la majorité et le Gouvernement, même après l’annulation de la hausse de la CSG.En effet, à compter de 2019, la revalorisation des pensions de la sécurité sociale ne sera plus, comme jusqu’à présent, du niveau de l’inflation. Or, cette indexation ampute de fait ce que ces retraités vont regagner du fait de l’annulation de la CSG. Je vous demande par conséquent, madame la ministre, de réindexer les pensions de retraite et d’invalidité sur l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR). Madame la ministre, les personnes en invalidité de catégories 1 et 2 ont elles aussi été concernées par la hausse de la CSG. Prendrez-vous des mesures particulières à leur égard ?

M. Olivier Véran (LAREM). Oui.

M. Pierre Dharréville (GDR). Par ailleurs, nous avons combattu la hausse de la CSG pour les retraités et le remplacement des cotisations sociales par la CSG, à la suite des organisations syndicales. Grâce à leur mobilisation, aux dizaines de milliers de pétitions signées et transmises, pour certaines, à l’Assemblée nationale, j’ai déposé avec certains collègues une proposition de loi pour revaloriser le pouvoir d’achat des retraités. Vous pourrez trouver dans ce texte des mesures bien plus utiles que les vôtres, qui ne consistent qu’à rendre l’argent qui devait être ponctionné en 2019. Le pouvoir d’achat des retraités n’augmentera donc pas réellement, d’autant plus que la désindexation a été adoptée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle grèvera singulièrement le pouvoir d’achat des retraités.Nous demandons que ce sujet soit à nouveau inscrit à l’ordre du jour.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). Je dirai quelques mots de cette CSG qui a frappé à l’aveugle les retraités, dont vous avez sous-estimé l’apport à la société – bénévolat, garde de leurs petits-enfants le mercredi, durant les vacances, etc. Ils participent à la vie économique, mais cette hausse a provoqué une fracture générationnelle, en ce qu’elle a été perçue comme une mesure très injuste. Nous ne cessons de vous le répéter depuis des mois, mais vous n’avez rien voulu entendre.Enfin, nous y arrivons, mais il est tout de même assez tard et il est dommage d’avoir perdu autant de temps.J’aurais voulu que l’on puisse débattre de la fin de la non-indexation qui a été décidée. La hausse de 0,3 % des retraites est ridicule quand l’inflation a repris. Le pouvoir d’achat des retraités a réellement diminué.Je voudrais vous lire le témoignage de Brigitte P., d’Avranches, dans la Manche, dont j’ai reçu la lettre en fin de journée : « Ma pension de retraite s’élève à 1 100 euros. J’ai un loyer à payer, je vis dans un deux-pièces. Il faut également payer la mutuelle, l’assurance-habitation, l’électricité, car tout est électrique, mais je n’ai plus les moyens de me chauffer. Il ne me reste pour me nourrir, les meilleurs mois, que 400 euros. Je ne touche aucune aide sociale, je n’ai droit qu’à 10 euros d’APL. Comment puis-je accepter que ma pension de retraite ne soit pas réévaluée au moins du coût de la vie, alors que depuis des années, elle n’a pas augmenté, ou si peu ? C’est vrai également des complémentaires. C’est inadmissible. Comment continuer à vivoter de la sorte ? Doit-on crever pour faire plaisir au Président de la République ? Nous reprendrons le combat et il sera plus dur et grave pour ce Gouvernement. Respectueusement, monsieur le député. »Ce témoignage précis permet d’identifier autrement les gens concernés… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. Brahim Hammouche (MODEM). Et la taxe d’habitation, elle n’en a pas parlé ?

M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin (LR). Les retraités que j’ai rencontrés aujourd’hui dans ma circonscription ont tous évoqué les difficultés que l’augmentation particulièrement injuste de la CSG qu’ils ont subie avait créées pour eux.La nouveauté a été qu’ils m’ont fait part de l’injustice qu’ils prévoyaient avec la création de ce nouveau taux de CSG. On était jusqu’à maintenant riche et taxé dès 1 200 euros, mais ils découvrent, alors que leurs fins de mois sont difficiles bien qu’ils aient travaillé toute leur vie, qu’avec leurs 2 000 euros de retraite, ils sont également riches !Vous n’imaginez pas le nombre d’administrés qui m’ont interrogé depuis l’instauration de cette CSG salée sur le fait que deux petites retraites cumulées entraînaient un taux de CSG maximal. Ils vont découvrir, après avoir un instant cru aux propos du Président de la République la semaine passée, que leurs petites retraites, à peine plus élevées, allaient demeurer taxées, bien qu’elles soient véritablement modestes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). La hausse de 1,7 point de la CSG est appliquée à près de 60 % des retraités depuis le 1er janvier 2018. Ne bénéficiant pas en parallèle de la baisse des cotisations, ces retraités sont victimes d’une baisse importante de leur pouvoir d’achat. Chaque jour, je suis interpellée par des retraités qui ne comprennent pourquoi on la leur inflige. Ils n’en peuvent plus ! Désespéré, l’un d’entre eux me disait il y a quelques jours dans ma circonscription, sur le rond-point de Colombiers : « M. Macron nous a pris notre argent, maintenant il nous prend notre honneur. »La promesse de la suppression de la taxe d’habitation, qui ne sera pas pleinement effective avant 2020 et ne s’appliquera pas à l’ensemble des retraités, ne peut être présentée comme une compensation réelle. Maintenant, leurs retraites, comme les allocations familiales, sont plafonnées à 0,3 %, alors que l’inflation est prévue à 1,6 %, ce qui représente encore une baisse directe de leur pouvoir d’achat. Comment ne pas trouver ce plafonnement totalement injuste, lorsque l’on sait que l’allocation des demandeurs d’asile sera pour sa part augmentée de 1,6 % !Aujourd’hui, vous faites marche arrière : au lieu de taxer les retraités à partir de 1 200 euros de revenus – les retraités aisés, selon M. Macron –, vous vous êtes rendus compte de l’injustice de cette mesure et vous avez accepté de remonter le seuil de taxation à 2 000 euros par mois : c’est une bonne chose, mais ce n’est pas suffisant, d’autant que cette mesure ne pourra s’appliquer que dans six mois.Parce que les retraités ne sont pas des privilégiés et des nantis, et que leur pension n’est pas une allocation sociale mais un droit acquis par toute une vie de travail, ils ne peuvent en aucun cas être traités comme une variable d’ajustement de la politique budgétaire du Gouvernement et ils ne doivent pas être les sacrifiés de votre politique. Alors, faites encore un petit effort, et acceptez enfin d’indexer de nouveau les pensions de retraite sur le coût de la vie !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (LR). Trop peu, trop tard ! Trop peu, parce qu’une fois encore la majorité s’arrête au milieu du gué. Trop tard, parce que, vous le savez, le mal est fait, et que les retraités, comme de nombreux Français, n’ont plus confiance en cette politique de Gribouille.Malheureusement, votre action aura toujours deux effets négatifs. D’une part, c’est toujours la même politique consistant à mettre des seuils, à cibler tels ou tels retraités, alors que nous vous demandons de supprimer la hausse de la CSG pour tous les retraités. Qui peut comprendre qu’un retraité célibataire qui touche une pension de 1 900 euros voie la hausse de sa CSG supprimée, tandis qu’un couple de retraités touchant chacun 1 500 euros verra cette hausse maintenue ?

M. Vincent Descoeur (LR). C’est absurde !

M. Damien Abad (LR). On voit bien, d’autre part, que cela crée une fracture entre les générations, que cela crée une fracture entre les retraités, et que cela va une nouvelle fois alimenter les tensions dans notre pays.Le groupe Les Républicains vous demande deux choses : la suppression de la hausse de la CSG et l’indexation des pensions de retraite. Il s’agit de prendre des mesures de justice sociale, il s’agit d’avoir le courage de faire entièrement volte-face car, quitte à le faire, autant le faire jusqu’au bout !Madame la ministre, votre collègue a déclaré dans son discours de présentation que les retraités avaient éprouvé un sentiment d’injustice. Ce n’est pas un sentiment, madame la ministre, c’est une réalité que beaucoup partagent !

M. Vincent Descoeur (LR). Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Exactement !

M. Damien Abad (LR). Il faut que vous compreniez qu’il ne s’agit pas d’un sentiment mais d’une réalité, et qu’à cette réalité, il faut apporter des réponses claires et concrètes en supprimant la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (LR). Très bien !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (LR). Vous expliquez que vous êtes attachés à la valeur travail : dans ce cas, respectez ceux qui, après une vie de travail, veulent profiter de leur retraite !Vous nous expliquez désormais que vous voulez réconcilier les Français : eh bien, avec la suppression totale de la hausse de la CSG, vous avez le moyen de réconcilier les Français ! Alors que vous avez opposé les retraités et les actifs, vous avez l’occasion ce soir, en votant les amendements des Républicains, d’effacer le profond sentiment d’injustice que votre politique a installé dans le pays.Vous nous parlez du pouvoir d’achat, auquel le Président de la République veut enfin s’intéresser. Annuler une taxe, ce n’est pas redonner du pouvoir d’achat : soyons sérieux ! Il faut donc non seulement annuler la totalité de la hausse de la CSG, mais aussi aller plus loin et indexer en 2019 les retraites sur l’inflation, afin que les retraités voient leur pouvoir d’achat préservé, sinon amélioré.Au fond, avec votre politique, ce sera l’an prochain la simple peine pour tous les retraités, qui verront leur pouvoir d’achat diminuer du fait de la désindexation, et ce sera la double peine pour ceux qui auront à subir de surcroît la hausse de la CSG.Si vous voulez vraiment vous attaquer à la question du pouvoir d’achat, si vous voulez vraiment réconcilier les Français, si vous croyez vraiment à la valeur travail, votez nos amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot (NI). Ainsi que le dit l’adage, « faute avouée à moitié pardonnée ». Le problème est qu’avec cet article 3, vous n’avouez qu’une demi-faute : il n’est donc pas certain que les Français vous pardonnent, ne serait-ce qu’à moitié.La mesure phare de votre PLFSS, la hausse de la CSG, a clairement été une erreur, car elle a touché de plein fouet nos retraités qui ont travaillé toute leur vie, comme s’ils étaient responsables de l’état de nos finances publiques et de votre soumission au dogme bruxellois.Les députés du Rassemblement national proposeront donc un amendement pour supprimer la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités. Il s’agit d’une mesure de justice sociale véritablement à même de redonner du pouvoir d’achat.Quant à la désindexation par rapport à l’inflation des pensions de retraite et des allocations familiales votée dans le PLFSS pour 2019, elle aura un effet considérable sur le pouvoir d’achat de millions de nos compatriotes.Même si elle est moins médiatisée que la hausse des carburants, cette mesure est profondément scandaleuse. Si vous voulez vraiment répondre aux attentes des Français, vous devez revenir sur cette mesure afin de redonner de la justice aux familles et aux retraités.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (LR). Après bien des débats et des contestations, et après une hausse de plus de 25 % de la CSG pour les retraités, vous avez décidé de revenir sur cette hausse. Oh, seulement partiellement, puisque les retraités ou les couples de retraités gagnant plus de 2 000 euros seront privés de cette suppression de hausse.Il ne s’agit pas là d’une mesure de pouvoir d’achat : il s’agit de la suppression de l’amputation d’une part de pouvoir d’achat, et je tiens à souligner que cette politique qui vise à supprimer l’indexation est une politique particulièrement injuste. Madame la ministre, les 16 millions de retraités de France, dont la moitié gagnent à peine plus de 1 200 euros par mois, ne peuvent pas être la variable d’ajustement de la politique du Gouvernement !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous n’aviez qu’à pas supprimer l’impôt sur la fortune, que vous ne voulez pas rétablir !

M. Laurent Furst (LR). Il faut regarder ces retraités de façon juste : ils ont le droit de vivre, ils ont contribué à construire notre pays, ils ont droit au respect.Enfin, je souhaitais aussi vous interroger. Comme d’autres, je pensais que la CSG était un complément de l’impôt sur le revenu et qu’elle avait un taux unique. Je me pose la question de savoir si la mesure que vous présentez ce soir n’induit pas une réforme fiscale consistant à avoir des taux différenciés en fonction de la rémunération ou de l’indemnisation des retraités.Derrière cette mesure que vous souhaitez prendre, n’y a-t-il pas une évolution du droit fiscal français qui pourrait être lourde de conséquences ? Parfois, on prend des décisions ayant pour but d’économiser un peu d’argent, et on change le droit de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (FI). Voici un article qui montre encore une fois la stratégie et la méthode du Gouvernement et de la majorité. C’est la reculade, le cafouillage et l’enfumage ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)La reculade, parce qu’il a fallu que plusieurs milliers de retraités manifestent, pendant plusieurs mois, qu’ils s’installent sur des ronds-points et y parlent de leur misère au quotidien pour qu’enfin vous entendiez raison.Cependant, vous n’entendez raison qu’à demi, puisque se produit à nouveau un cafouillage général : on ne sait pas si le revenu fiscal de référence est celui des couples, des foyers ou des célibataires.

M. Jacques Marilossian (LAREM). C’est pourtant très simple !

Mme Danièle Obono (FI). Enfin a lieu l’enfumage général, qui sert de méthode à la Macronie, car ce que vous ne prenez pas d’un côté, vous le prenez de l’autre : quand vous exonérez de cotisations, par exemple de cotisations sociales, c’est une baisse des pensions à prévoir pour les prochains retraités ; lorsque vous refusez de réindexer les pensions, c’est pour poursuivre leur baisse ; et quand vous préparez, comme cela est prévu, la réforme des retraites, c’est encore une diminution que vous prévoyez.Nos concitoyens et nos concitoyennes en sont conscients. Ils restent donc mobilisés afin de vous faire reculer une fois pour toutes sur l’ensemble de vos mesures. ((Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Florian Bachelier.

M. Florian Bachelier (LAREM). Mes chers collègues, j’ai écouté…

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Avec beaucoup d’attention !

M. Florian Bachelier (LAREM). …avec beaucoup d’attention (Rires sur les bancs du groupe LR) les interventions, notamment celles de nos collègues Les Républicains, et j’y ai mis toute l’humilité dont je suis capable. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Excellent !

M. Florian Bachelier (LAREM). Je les ai entendus toute la soirée donner leur intérêt aux retraités, et ils ont raison, aux chômeurs, et ils ont raison, aux familles, et ils ont raison,…

Un député du groupe LR. Rejoignez-nous !

M. Florian Bachelier (LAREM). …aux classes moyennes, et ils ont raison, aux classes modestes, et ils ont raison, aux fonctionnaires, et ils ont raison.Je ne doute pas de leur sincérité et je reconnais le courage politique des différents intervenants.J’ai envie de faire un pas vers vous et de faire à la ministre et à mes collègues deux propositions qui concernent l’ensemble des catégories ayant été évoquées : la première, c’est de ne pas augmenter de deux points la TVA, qui les concerne toutes, (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), et la seconde, de ne pas supprimer 500 000 postes de fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM.)

M. Laurent Furst (LR). À part la chute, ce n’était pas mal !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (LR). Cher collègue, ces retraités dont vous parlez et qui, pour la plupart, vous avaient fait confiance en 2017, vivent depuis cette date une sorte de tragédie en trois actes. Le premier acte a été l’augmentation de ces cotisations, le deuxième a été l’augmentation du carburant pour ceux qui vivent dans les territoires éloignés, et le troisième, qui est encore à venir, sera la réforme des retraites, sur laquelle vous ne dites rien et qui inquiète beaucoup les retraités.Pour qu’il y ait un entracte, il a fallu leur mobilisation. Cet entracte, nous sommes en train de le vivre ce soir. Il est partiel, mais sachez que leur inquiétude et leur angoisse ne s’apaiseront pas avec de bons mots comme celui que vous venez de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je voulais juste vous rappeler, chers collègues de la majorité, que vous avez refusé de porter à 85 % du SMIC la retraite des agriculteurs, comme vous y invitait la proposition de loi que notre collègue André Chassaigne avait déposée. Aujourd’hui, vous augmentez leurs pensions de seulement 0,3 %. Vous les poignardez deux fois !

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Ça saigne ! (Sourires)

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Savez-vous que sur une pension de 800 euros, une augmentation de 0,3 %, c’est 2,40 euros par mois ! C’est une véritable aumône !Concernant l’augmentation de 1,7 point de la CSG pour les retraités qui perçoivent moins de 2 000 euros, nombreux seront ceux qui auront la surprise de découvrir qu’ils ne sont pas concernés. Ce sera pour eux une déception supplémentaire, car le Président a déclaré que le Gouvernement supprimerait 1,7 point pour tous les retraités qui perçoivent moins de 2 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 201, 11, 25, 39, 50, 52, 67, 77, 106, 132, 150, 207 et 81, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 11, 25, 39, 50, 52, 67, 77, 106, 132, 150 et 207 sont identiques.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 201.

M. Daniel Fasquelle (LR). Il vise à redonner enfin du pouvoir d’achat aux retraités. Il vous permettrait, de plus, d’aller au terme de votre mea culpa en remettant à plat une politique qui ne fonctionne pas. Pour financer vos mesures, vous avez, dans le premier temps du quinquennat, augmenté la CSG acquittée par les retraités et les taxes pesant sur les classes moyennes et les Français les plus modestes. Demain, vous financerez les 10 milliards de dépenses supplémentaires par une augmentation de la dette.Chers collègues de la majorité, puisque vous êtes dans une impasse, acceptez de tout remettre à plat et de travailler avec nous à un vrai plan d’économies, qui permettra de financer de vraies mesures pour les Français.Il convient toutefois de commencer par gommer cette terrible injustice à l’encontre des retraités qu’est l’augmentation de la CSG. Je le répète : travaillons à un vrai plan d’économies pour redresser notre pays.

M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 11, 25, 39, 50, 52, 67, 77, 106, 132, 150 et 207, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 11.

M. Fabrice Brun (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 25.

M. Gilles Lurton (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 39.

M. Damien Abad (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 50.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à supprimer la hausse de la CSG et à revenir à la situation antérieure à 2018. Le grand respect que nous devons à nos aïeux passe par celui du pacte que la société a établi avec eux.Je suis inquiète de la très mauvaise surprise qu’ils auront le 1er avril prochain, avec la fin de l’indexation de leur pension – il en sera de même au 1er avril 2020. Cela commence à faire beaucoup !C’est pourquoi je vous propose d’aller au terme de la correction que vous avez entamée et qui est, pour l’heure, insuffisante, en revenant sur l’augmentation de la CSG pour l’ensemble des retraités.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 52.

M. Ludovic Pajot (NI). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 67.

M. Stéphane Viry (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 77.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 106.

M. Adrien Quatennens (FI). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 132.

M. Vincent Rolland (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 150.

Mme Constance Le Grip (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 207.

Mme Isabelle Valentin (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 81.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est défendu.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Olivier Véran (LAREM). Défavorable. Le Président de la République a souhaité revenir sur la hausse de la CSG de 1,7 point pour toutes les pensions de retraite et d’invalidité inférieures à 2 000 euros, de façon à répondre à l’urgence sociale. Je ne reviens pas sur les motivations de cette décision.Cet effort est important, puisqu’il concerne les retraités qui perçoivent jusqu’à 2 000 euros nets par mois, et les couples de retraités qui perçoivent jusqu’à 34 600 euros de revenu fiscal de référence, si bien que la hausse de la CSG est effacée pour 70 % des retraités. Elle ne concerne donc plus que 30 % d’entre eux. La logique d’une telle mesure, qui est assumée par le Président de la République et par la majorité, est d’améliorer la situation des actifs en payant mieux le travail, grâce à la suppression des cotisations salariales. Cette contribution a été longuement débattue durant la campagne électorale et elle est assumée, je le répète, par le Président de la République.La majorité salue toutefois, ce soir, le geste du Président de la République et du Gouvernement.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Agnès Buzyn. N’oublions pas que ce texte répond à une urgence sociale exprimée sur les ronds-points par les gilets jaunes, lesquels sont essentiellement des actifs qui ne réussissent pas à vivre convenablement de leur travail.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il y avait également des retraités !

Mme Clémentine Autain (FI). Il y avait des retraités et des chômeurs !

Mme Agnès Buzyn. La majorité des gilets jaunes qui se sont exprimés vivent avec 1 000 à 2 000 euros par personne. C’est à cette urgence sociale que nous nous adressons ce soir.Les mesures de ce projet de loi répondent donc à la problématique du pouvoir d’achat des actifs, tout en protégeant les retraités les plus modestes. Vous l’avez compris, la CSG permet d’élargir l’assiette des personnes qui participent au financement de notre protection sociale. Elle permet également d’atteindre le capital. Elle permet surtout de diminuer les cotisations sociales des actifs, pour leur permettre de vivre mieux de leur travail.Nous annulons donc la hausse du taux de CSG pour 70 % des retraités, qui sont les plus modestes. Nous les protégeons de cette façon, tout en rendant du pouvoir d’achat aux actifs. Tel est le sens même de ce projet de loi. Cette mesure étant juste, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (LR). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, comment pouvez-vous, de nouveau, vous prêter à une telle manœuvre, pour ne pas dire à une telle combine ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Permettez-moi de citer les mots exacts du Président de la République, ce qui mettra tout le monde d’accord : « Pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons la hausse de CSG. » La phrase est claire et sans ambiguïté. Tous ceux qui l’ont entendue ont compris qu’à partir du moment où l’ensemble de leurs revenus – ils ont d’abord cru qu’il s’agissait de leur pension – ne dépassent pas 2 000 euros, les retraités bénéficieront de la mesure.Or le rapporteur et la ministre nous ont précisé à l’instant que la mesure ne concernera que les couples dont le revenu est inférieur à 34 600 euros, ce qui fait 2 883 euros par mois. Vous mentez donc de nouveau, grossièrement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez menti sur les heures supplémentaires, vous avez menti sur le SMIC et, maintenant, vous mentez sur l’annulation de la hausse de la CSG. Pourquoi mentir à ce point ? Pourquoi le Président de la République a-t-il besoin de recourir à de telles combines ? Pourquoi vous prêtez-vous à de telles manœuvres, qui dénaturent les engagements du Président de la République ?J’aimerais bien entendre un peu nos collègues de la majorité. Pourquoi ne s’expriment-ils pas sur le sujet ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pourquoi ne nous expliquent-ils pas la raison pour laquelle le Président de la République a tenté de tromper les Français, de leur mentir ? Mon cher collègue président du groupe La République en marche, ayez le courage de défendre la position du Président de la République. Expliquez-nous pourquoi vous tentez cette manœuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). Réjouissez-vous d’être écouté, ce n’est pas si fréquent.

(L’amendement no 201 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 25, 39, 50, 52, 67, 77, 106, 132, 150 et 207.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 76 Contre 125

(Les amendements identiques nos 11, 25, 39, 50, 52, 67, 77, 106, 132, 150 et 207 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 242.

Mme Agnès Buzyn. Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement déposé par le rapporteur en commission en lien avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et qui prévoit un dispositif de lissage du franchissement du seuil de CSG sur deux ans.Cet amendement vise simplement à rendre cette disposition opérationnelle.

(L’amendement no 242, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 15, 78, 227 rectifié, 41, 48, 213, 235, 40 et 211, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 41, 48, 213 et 235 sont identiques, ainsi que les amendements nos 40 et 211.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 15.

M. Jérôme Nury (LR). « Dum vitant stulti vitia in contraria currunt » : « Pour fuir un défaut, les maladroits tombent dans le défaut contraire. » En dépit de votre intelligence, vous tombez dans ce défaut, car, tout en revenant sur cette hausse injuste de 1,7 point de la CSG, contre laquelle nous avons bataillé l’an dernier, vous réintroduisez de l’injustice en oubliant délibérément une partie des retraités, qui seront les dindons de la farce, puisqu’ils continueront d’être pénalisés.Ces retraités sont-ils riches ? Ont-ils des comptes chez Rothschild ? Non. Ils sont tout simplement en couple et, bien que percevant des pensions modestes, ils continueront de subir la hausse injuste de la CSG. Pour résoudre ce problème, cet amendement vise à annuler complètement la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 78.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement de repli vise à relever le plafond d’assujettissement à la hausse de la CSG de 2 000 euros nets à 3 000 euros nets. C’est une question de justice sociale.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 227 rectifié.

Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement, que nous vous avons soumis à plusieurs reprises, vise à relever le seuil à partir duquel la hausse de la CSG s’applique. Il ne convient pas, en effet, de l’appliquer aux pensions de retraite dont le montant est inférieur au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée en Île-de-France, où se trouvent les plus chères, à savoir 3 000 euros nets mensuels.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 41.

M. Damien Abad (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 48.

M. Marc Le Fur (LR). Le Président de la République a évoqué les retraités « qui touchent moins de 2 000 euros » : il s’agit d’appliquer son annonce, quelle que soit la situation matrimoniale de la personne retraitée. Or, comme Gilles Lurton l’a démontré, ce ne sera pas le cas : deux personnes mariées ne bénéficieront pas de la mesure. C’est pourquoi il convient que tous les retraités soient traités de la même façon, quelle que soit leur situation matrimoniale.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Permettez aux retraités de fêter leurs noces d’or ! Ne les obligez pas à se séparer !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 213.

M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, vous prenez le risque de décevoir profondément les Français dans les prochaines semaines, si les mesures adoptées dans le cadre de ce texte sont en profond décalage avec les annonces du Président de la République.Cet amendement vise seulement à les inscrire dans la loi, en faisant respecter l’engagement du Président de la République qui a déclaré, devant des millions de Français, le lundi 10 décembre dernier, que la hausse de la CSG ne concernerait plus ceux qui touchent moins de 2 000 euros par mois à partir du 1er janvier 2019.Il s’agit d’une promesse simple et claire. Il n’est pas besoin d’être subtil ou intelligent pour la comprendre. Pourquoi, mes chers collègues, refusez-vous de l’inscrire dans le texte ? Cela sent l’entourloupe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 235.

M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la ministre, comme je l’ai fait tout à l’heure avec votre collègue, Mme Pénicaud, je m’efforcerai de vous aider à remonter la pente. Christian Jacob vous a montré que nous étions des exégètes scrupuleux de la parole présidentielle. Le retour vers la crédibilité passe par là.Tout d’abord, ne laissez jamais penser que les retraités sont des privilégiés. Ils aident les plus jeunes à démarrer dans la vie. Ils consomment et participent à notre économie. Ils s’occupent des enfants et des petits-enfants : en cela, ils jouent un rôle éducatif primordial dans nos familles. Ils sont les piliers des associations dans nos circonscriptions. Pourtant, vous leur avez imposé des restrictions qui leur posent des problèmes dans leur vie quotidienne.Il y a quatorze mois, j’avais défendu un amendement visant à revenir sur la hausse de CSG au motif qu’elle était injuste. Il a fallu quatorze mois au Président de la République pour le comprendre, mais il y est arrivé !Si la hausse de CSG est injuste, elle l’est pour tout le monde. Nos collègues socialistes ont très justement appelé notre attention sur la situation des couples dont l’un des membres ou les deux doivent être placés en maison médicalisée ou en EHPAD. Dans quel endroit de France trouvez-vous aujourd’hui de tels établissements à 1 500 euros ou à 1 375 euros par mois ? Nulle part !J’en appelle une dernière fois à votre humanité. C’est une question de justice ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous devons prendre soin des gens qui se sont occupés de nous et qui nous ont éduqués !

Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Ça suffit, monsieur Di Filippo ! Maintenant, fichez-nous la paix !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 40.

M. Damien Abad (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 211.

M. Thibault Bazin (LR). Chers collègues de la majorité, vous semblez rigoler, mais la dépendance est tout de même l’objet de l’un des grands plans que vous nous annoncez pour l’année prochaine ! Regardez combien coûtent les EHPAD. Quand les deux membres du couple doivent y être placés, ils en supportent tous les deux le coût. Quand un seul membre du couple y est hébergé, celui qui reste à son domicile doit faire face à tous les coûts du logement.Il convient vraiment de relever le seuil de déclenchement de cette mesure d’annulation de la hausse de la CSG, afin de ne pas pénaliser les couples des classes moyennes. C’est essentiel pour soutenir les familles. Dans plusieurs semaines, des millions de retraités viendront dans vos permanences. Je vous aurai prévenus ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Arrêtez de nous donner des leçons !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Olivier Véran (LAREM). Mes chers collègues, je vous demande par avance de bien vouloir m’excuser, mais je vais me lancer dans une explication technique. Je me suis effectivement demandé pourquoi un foyer constitué de deux retraités n’était pas traité de la même façon que deux retraités pris individuellement ; j’ai donc cherché à comprendre le mécanisme de la CSG à taux réduit. Encore une fois, je suis désolé de me lancer dans une explication technique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (LR). Utilisez des mots simples, s’il vous plaît !

M. Xavier Breton (LR). Vous êtes vraiment trop intelligents !

M. Olivier Véran (LAREM). J’admets volontiers que cela dépasse l’entendement, mais je veux vous expliquer qu’il n’y a pas de volonté politique de tromper nos concitoyens, de faire une entourloupe…Normalement, la CSG s’applique à des individus et non à un foyer fiscal ou à un couple. Cependant, afin de réduire les taux de CSG pour des catégories particulières, il a été décidé de prendre en compte, dans certains cas, le foyer fiscal. Ces règles ne datent pas des derniers PLFSS. Initialement, on tenait compte de l’impôt acquitté sur le revenu du foyer fiscal ; cependant, en raison des niches fiscales, certaines situations étaient injustes et on a voulu instaurer des critères moins contestables.

M. Patrick Hetzel (LR). L’avez-vous expliqué au Président de la République ? Il ne semble pas le savoir !

M. Olivier Véran (LAREM). Au-delà de la première part pour la CSG, on a décidé de compter en demi-parts, chaque demi-part correspondant à moins de la valeur de la moitié de la première part. Ainsi, un couple de retraités correspond à une part plus deux demi-parts. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (LR). Allez expliquer cela aux Français !

M. Olivier Véran (LAREM). Je vous explique les règles. Ce n’est pas moi qui les ai définies – vous non plus, d’ailleurs, car elles datent d’avant nous !

M. Frédéric Reiss (LR). Elles ont été inventées par les technocrates de Bercy !

M. Olivier Véran (LAREM). Il n’y a donc aucune volonté… (Exclamations persistantes sur plusieurs bancs du groupe LR.) Si cela ne vous intéresse pas, je me rassois et nous passons à autre chose ! Il est déjà deux heures et demie du matin… Je vous explique très modestement que j’ai essayé de comprendre pourquoi le revenu fiscal de référence était pris en compte.

M. Jérôme Nury (LR). Le Président de la République l’a-t-il compris ?

M. Olivier Véran (LAREM). Nous ne pouvons pas revenir sur ce mécanisme historique : il est donc tout à fait normal que le seuil soit de 2 000 euros nets de revenus pour un retraité seul et de 3 000 ou 3 100 euros nets pour un couple de retraités. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn. Je souhaite compléter l’explication de M. le rapporteur. Le revenu fiscal de référence est aujourd’hui le seul critère d’assujettissement aux contributions sociales. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lorsque plusieurs taux s’appliquent, nous sommes obligés de prendre en compte la totalité des revenus du foyer. Nous appliquons donc simplement la règle actuellement en vigueur pour toutes les cotisations sociales.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Ce n’est pas ce qu’a dit le Président de la République !

M. Vincent Descoeur (LR). Cela ne vous empêche pas de relever le seuil !

Mme Agnès Buzyn. Par ailleurs, vous évoquez sans cesse les EHPAD. Il se trouve que nous travaillons à un projet de loi sur la perte d’autonomie. Aujourd’hui, fort heureusement, seules 10 % des personnes âgées de plus de 75 ans sont hébergées en EHPAD : cela signifie que 90 % des personnes de plus de 75 ans vivent chez elles ou dans leur famille. Ne faisons donc pas du séjour en EHPAD une généralité ! De surcroît, les tarifs à 3 000 euros mensuels sont appliqués par des EHPAD privés lucratifs, qui ne sont pas non plus la règle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Monsieur Bazin, nous sommes en train de voter des mesures d’urgence. La question des couples hébergés en EHPAD, que vous avez soulevée, est une très bonne question, tout à fait légitime. Dans le cadre de l’examen du futur projet de loi sur ce sujet, nous devrons nous poser ce genre de questions et trouver des mesures permettant de résoudre ces problèmes.

M. Pierre Cordier (LR). Attention, vous allez vous faire exclure de votre groupe !

Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Monsieur Cordier, il vous a peut-être échappé que Mme de Vaucouleurs appartenait au groupe MODEM !

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