« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 4 décembre 2018 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 49
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Ce n’est pas la libération qui est automatique aux deux tiers de la peine, c’est l’examen de la possibilité d’accorder cette libération, ce qui ne signifie pas qu’elle le sera ! Du reste, le condamné n’est libéré que très rarement. La disposition, telle qu’elle avait été conçue à l’époque, n’a pas produit les effets escomptés car l’administration, au sens large, n’est pas suffisamment réactive pour examiner dans les délais la situation du condamné. La disposition demeure cependant intéressante en ce qu’elle évite les sorties sèches, en permettant d’examiner où en est la personne détenue dans son parcours d’exécution de la peine. J’ai bien compris que vous souhaitiez supprimer toutes les mesures qui consistent à aménager la peine, comme la libération conditionnelle, mais vous prenez le risque d’augmenter encore les risques de récidive, ce qui n’est sans doute pas votre objectif. Il faut savoir raison garder, mes chers collègues.
(L’amendement no 522 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 643 et 861.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 643.
M. Jean-Louis Masson (LR). Faute de vous avoir convaincus de supprimer l’article 49, nous vous proposons de supprimer les alinéas 2 à 7. Vous pourrez y voir de l’obstination mais il ne nous paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l’application des peines le soin d’apprécier au cas par cas l’opportunité de cette mesure, en fonction du sérieux du projet de réinsertion du détenu.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 861.
M. Robin Reda (LR). Finalement, au fil des amendements, nous finissons par nous rencontrer, madame la ministre. Puisque vous rejetiez nos amendements précédents au prétexte qu’il fallait conserver au juge sa liberté d’appréciation et refuser tout automatisme, nous vous proposons de supprimer le principe de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine pour en laisser la libre appréciation, au cas par cas, au juge.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Même avis. Nous voulons faciliter le prononcé de ces libérations sous contrainte mais le juge conserve un pouvoir d’appréciation. Il pourra toujours la refuser, comme vient de l’expliquer M. Bernalicis. Cette mesure est un outil pour éviter les sorties sèches, qui favorisent la récidive.
(Les amendements identiques nos 643 et 861 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 1271.
M. Philippe Latombe (MODEM). Je reviens à l’amendement précédent, monsieur le rapporteur. Ce serait de la coordination si le premier avait été accepté, car nous aurions décliné le processus jusqu’au bout.En l’espèce, il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous l’avons déposé et nous poursuivons notre objectif. Il sera maintenu en dépit de votre invitation à le retirer.
(L’amendement no 1271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 49 est adopté.)
Après l’article 49
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1077 portant article additionnel après l’article 49.
Mme Marie-France Lorho (NI). La modification que je souhaite porter est une mesure de bon sens. L’absence de résultat des dispositifs visant à la déradicalisation de certains détenus nous invite à préférer une répression plus forte des condamnées pour infraction terroriste. L’État français ne peut en aucun cas prendre le risque de voir les personnes condamnées pour ces faits de la plus haute gravité bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle. Ce serait un signal particulièrement exécrable à envoyer aux Français. Surtout, ce serait prendre un risque inutile. On le sait, les détenus radicalisés récidivent la plupart du temps. Nous devons à tout prix éviter qu’ils puissent à nouveau porter atteinte à la sécurité nationale. Il est plus que nécessaire que les prisons françaises retrouvent leur usage premier de neutralisation des profils dangereux, notamment des terroristes dont la menace pèse constamment sur notre pays.
(L’amendement no 1077, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 523.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement de M. Ciotti tend à supprimer l’examen obligatoire des peines et cumul des peines de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution.
(L’amendement no 523, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 49 bis A
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 567, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour le soutenir.
Mme Danièle Obono (FI). En prolongement de l’amendement Emmaüs, obtenu par la présidente de la commission des lois, qui vise à favoriser la signature de conventions triennales avec certaines structures de placement à l’extérieur, nous proposons de pérenniser l’action, non pas d’un seul type de placement à l’extérieur, mais de l’ensemble des structures intervenant dans l’accueil de personnes bénéficiant de cet aménagement de peine. Si le Gouvernement a choisi de baisser le budget dédié au placement à l’extérieur, il apparaît nécessaire d’assurer la stabilité financière de près de 350 conventions signées par l’administration pénitentiaire.La fragilité du tissu associatif intervenant dans ce domaine ne peut continuer à dépendre d’un paiement du prix de journée trop bas et d’une révision annuelle, qui ne correspondent pas aux enjeux de réinsertion et ne permettent pas de stabiliser ni de développer ces structures d’accueil. Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure, ce qui impose de multiplier les cofinancements, aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure.Il nous semble nécessaire de permettre un conventionnement triennal afin d’assurer, grâce à une dotation globale, le fonctionnement pérenne de toutes ces structures.Nous tenons à cette mesure en raison de la diversité des modes de prise en charge qu’elle propose, en adéquation avec le principe de l’individualisation des peines, et parce qu’elle permet de répondre au besoin de suivi global de l’ensemble des problématiques auxquelles la personne concernée pourrait être exposée : hébergement, soins, emploi, accès aux droits, maintien ou restauration du lien familial, insertion dans la vie sociale, etc.Tel est le sens de cet amendement qui vise à étendre et améliorer une mesure déjà adoptée.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je m’attendais au moins à une phrase ! Cet article prévoit que des conventions pluriannuelles puissent être signées. Nous proposons que des conventions pluriannuelles soient impérativement signées. Nous avons pensé, dans un premier temps, qu’il pourrait être contraignant pour une association de signer une convention mais il n’en est rien, au contraire. Si cette obligation pourrait être une contrainte pour l’administration, elle facilitera le fonctionnement de ces associations qui reçoivent un public particulier et ont besoin de visibilité et de lisibilité.Nous avons débattu, au moment du budget, du problème de la sous-consommation de l’enveloppe du placement à l’extérieur qui justifiait sa diminution, puis son augmentation après avoir trouvé de nouveaux dispositifs. La convention pluriannuelle permet d’assurer une visibilité au niveau budgétaire. Arrêtez de vous abriter derrière de fausses raisons – associations non trouvées, crédits sous-consommés etc. J’espère, du reste, que le ministère de la justice bénéficiera d’autorisations d’engagements pluriannuels pour permettre la conclusion de ces conventions. Nous devons faire cet effort. L’instabilité est l’ennemi premier de ces associations, de ces structures qui réalisent un travail admirable. Nous avons été un certain nombre de députés membres de la commission des lois à rencontrer des personnes sur le terrain. Nous devons aller plus loin et imposer cette obligation. Nous avons le devoir de les aider.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 567.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 4 Contre 41
(L’amendement no 567 n’est pas adopté.)
(L’article 49 bis A est adopté.)
Article 49 bis
M. le président (UDI-AGIR). La commission a supprimé l’article 49 bis.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 862.
M. Robin Reda (LR). Cet amendement de M. Gosselin tend à rétablir cet article introduit par le Sénat qui prévoyait de rétablir la surveillance électronique de fin de peine – SEFIP –, à la demande du condamné, afin d’éviter les sorties sèches et favoriser la réinsertion, à l’appui d’un projet sérieux et crédible de réinsertion présenté par le condamné.Elle renforcerait le rôle du juge de l’application des peines dans le suivi de cette surveillance électronique et elle rendrait obligatoires les mesures de contrôle du procureur de la République, qui ne sont aujourd’hui que facultatives.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Même avis. Les conditions de la SEFIP ainsi rétablie sont plus strictes que celles de la libération sous contrainte avec surveillance électronique, que je préfère.
(L’amendement no 862 n’est pas adopté et l’article demeure supprimé .)
Article 50
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement de suppression no 524.
M. Jean-Louis Masson (LR). L’article 50 prévoit la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique ou en emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé. Or, de notre point de vue, toute peine prononcée doit être exécutée. Cet amendement tend, par conséquent, à supprimer l’article.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Avis défavorable.
(L’amendement no 524, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 278.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 10 qui prévoient de renforcer de manière disproportionnée eu égard à la protection des droits et libertés, le fichage génétique, en réformant le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG.Le Gouvernement, par ces dispositions, envisage de supprimer la notion d’ADN codant et ouvre ainsi la voie au fichage de l’ADN non codant, au nom de l’évolution des nouvelles technologies. Or l’ADN non codant peut contenir des précisions qui permettraient de dresser un portrait-robot génétique par l’origine biogéographique, la couleur des yeux, de la peau. Cette mesure nous semble disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Défavorable. Cet amendement, qui concerne le FNAEG, vise, si j’ai bien compris, la suppression totale des dispositions adoptées par la commission. Or une partie d’entre elles répondent à une demande de la Cour européenne des droits de l’homme et méritent d’être conservées. Il faudrait faire une distinction subtile entre les dispositions que vous visez vraiment et les autres.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Peut-être avons-nous été trop gourmands en termes de suppression : vous venez toutefois d’avouer que des dispositions sont disproportionnées, quand d’autres sont protectrices. Comme nous avons vu juste, je maintiens l’amendement.
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement no 1124.
(L’amendement no 1124, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 276.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement vise à faire cesser la prise systématique d’empreintes génétiques dans le cadre de la procédure pénale. Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui comporte actuellement les empreintes de plus de 2 millions de personnes, doit être réservé aux seuls auteurs de crimes, et ne pas constituer un outil de fichage généralisé de l’intime biologique, ce qu’il tend pourtant à devenir.De plus, en adoptant l’amendement, nous mettrions fin à la criminalisation des luttes associatives, syndicales et militantes par des inscriptions beaucoup trop nombreuses et indues au FNAEG, en limitant l’inscription à la commission ou à la suspicion de commission de crimes.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Cet amendement est inquiétant, parce que nous connaissons tous l’importance du fichier biométrique dans la poursuite de la criminalité. Or vous proposez de ne plus l’utiliser pour des délits, y compris gravissimes, de terrorisme ou d’atteinte sexuelle, pour lesquels nous avons précisément besoin des empreintes biométriques pour assurer la qualité des poursuites.J’émets donc un avis très clairement défavorable. Je suis même un peu surpris qu’une telle disposition, qui couperait court à toute capacité d’enquête des forces de police, puisse être proposée.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L’amendement no 1125, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1322.
M. Sébastien Jumel (GDR). L’article 50, tel qu’il a été adopté en commission des lois, modifie les règles d’effacement du FNAEG afin de répondre à la condamnation de la France par la CEDH quant à la proportionnalité des durées de conservation. Or il comporte également des dispositions contraires à la finalité de ce fichier et portant gravement atteinte au caractère proportionné des inscriptions. La CNIL, vous le savez, nous a alertés sur les dangers de la légalisation des recherches en parentèle et les conséquences de la suppression de la distinction entre ADN codant et ADN non codant.En premier lieu, la légalisation des recherches en parentèle a pour effet de faire de ce fichier, initialement prévu pour contenir essentiellement l’ADN de délinquants sexuels, un moyen de ficher massivement la population. Le FNAEG est déjà utilisé comme stock d’identités génétiques, à partir desquelles est recherchée une correspondance avec un ascendant, descendant ou collatéral de l’individu qu’on cherche à identifier. En raison de sa taille – plus de 3 millions d’enregistrements –, une recherche en parentèle permettrait de cibler au moins 15 millions de personnes, en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé contre l’établissement de fichiers biométriques de « gens honnêtes ».En second lieu, la suppression de la distinction entre ADN codant et ADN non codant n’est en l’état pas pertinente. Si les recherches actuelles en génétique montrent que l’ADN non codant peut jouer un rôle fonctionnel, l’ADN codant est pour sa part porteur d’une information explicitement relative aux origines ethniques et à l’apparence corporelle des individus. Autoriser le stockage d’éléments explicitement codants dans le FNAEG reviendrait donc à y introduire des données dites sensibles. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression des alinéas 8 à 10.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Vous présentez là un amendement important, monsieur Jumel, dans la mesure où l’idée de modifier les règles d’utilisation du FNAEG procède – je l’ai souligné tout à l’heure un peu rapidement, je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur Bernalicis –, d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire opposant M. Aycaguer à la France.Pour la CEDH, la durée d’inscription au FNAEG, qui est de quarante ans, est très longue et les possibilités de suppression de l’inscription, notamment pour les personnes condamnées, sont insuffisantes. C’est la raison pour laquelle un amendement a initialement prévu de prendre en considération purement et simplement la décision de la CEDH, ce qui était nécessaire puisque la protection des libertés individuelles est en jeu.Or se sont ajoutées à cette question deux questions complémentaires, une première, relative à la distinction entre ADN codant et ADN non codant et une seconde, relative à l’extension de la recherche aux collatéraux.Il faut reconnaître que, s’agissant de la distinction entre ADN codant et ADN non codant, le débat scientifique n’est pas tranché, même s’il est aujourd’hui généralement admis que ces notions sont dépassées. D’ailleurs, le code de procédure pénale préfère évoquer le locus, qui est un segment d’ADN codant ou non codant. Quant à l’extension aux collatéraux, elle est une disposition délicate à mettre en œuvre.La commission et, singulièrement, votre rapporteur ont parfaitement compris que ce débat existe au sein de la société. De plus, un avis mesuré de la CNIL nous a alertés sur le sujet car, si le FNAEG est justifié, il convient toutefois d’attendre de connaître l’évolution des recherches scientifiques en matière génétique. Dans ces conditions, il me semble normal, voire sain, de répondre à votre préoccupation ainsi qu’à celle du groupe Les Républicains – M. Gosselin a déposé un amendement identique au vôtre, qu’il n’a pas défendu – en coupant court à toute discussion puisque, je le répète, le débat scientifique, qui progresse, n’est pas encore définitivement tranché sur le sujet.C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis favorable sur l’amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous soutenons cet amendement, dont nous nous féliciterons de l’adoption. Nous avons en effet pris acte des observations légitimes de la CNIL.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je tiens à saluer la sagesse et l’ouverture d’esprit dont le rapporteur fait preuve sur un sujet aussi important.
(L’amendement no 1322 est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 373.
M. Robin Reda (LR). Je défendrai en même temps l’amendement no 374 rectifié.Les commissions d’application des peines jouent un rôle crucial dans l’évaluation et l’évolution des peines des condamnés : la présence du chef d’établissement pénitentiaire ou de son directeur adjoint au sein de ces commissions est impérative. Tel est l’objet de l’amendement no 373. L’amendement no 374 rectifié vise, quant à lui, à privilégier le contact direct dans ces commissions, qui doivent se dérouler de manière réellement contradictoire, même si la dématérialisation peut être une solution occasionnelle.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 373 ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Défavorable. Ces personnes ne sont pas placées en établissement pénitentiaire.
(L’amendement no 373 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 374 rectifié a été défendu.
(L’amendement no 374 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 271.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux.Les magistrats considèrent que l’actuel article 730-2 du code de procédure pénale est d’une application complexe. Comme le souligne l’Association nationale des juges d’applications des peines – ANJAP –, des barrières sont érigées pour contraindre son application par l’augmentation considérable des hypothèses nécessitant la saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté – CPMS – et donc du centre national d’évaluation – CNE.Le législateur fuit depuis trop longtemps le débat sur les longues peines : c’est pourquoi nous souhaitons qu’une réflexion soit engagée sur le fond, visant à apporter une solution favorisant la prévention de la récidive et la réinsertion sociale des personnes condamnées.En l’état du droit positif, notre groupe prend ses responsabilités en souhaitant supprimer les obstacles à l’aménagement des longues peines, aménagement qui constitue la meilleure façon d’assurer une difficile transition entre le dedans et le dehors.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Le texte est-il équilibré alors que nous ne cessons de déclarer qu’il convient de favoriser les aménagements de peine ? Pourquoi, alors que, de toute façon, le juge se prononce sur le caractère adéquat d’une telle mesure, des freins sont-ils mis à son action ? Autant admettre que les longues peines sont exclues du dispositif. D’ailleurs, le texte ne comporte aucune mesure relative aux longues peines : elles en forment le grand oublié. Il est vrai que la surpopulation carcérale et les courtes peines doivent être traitées, mais il ne convient pas pour autant d’oublier les longues peines, sur lesquelles nous avons désormais du recul puisqu’elles ont fait l’objet d’études dans notre pays. Il aurait donc été possible de profiter de ce texte pour améliorer la prise en charge des longues peines.
(L’amendement no 271 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 1272.
(L’amendement no 1272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1126, 1127 et 1128, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Didier Paris, pour les soutenir.
M. Didier Paris (LAREM). L’amendement no 1126 est rédactionnel, l’amendement no 1127 est un amendement de précision et l’amendement no 1128 vise à corriger une erreur.
(Les amendements nos 1126, 1127 et 1128, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 274 et 580.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 274.
M. Michel Larive (FI). Il vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté.Pour le groupe La France insoumise, ces deux mesures, qui privent de liberté des personnes sur une simple présomption de dangerosité, sont en rupture avec les principes affirmés dans la déclaration de 1789 et un renoncement aux valeurs qui fondent la tradition humaniste de la France. Elles sont l’archétype de la mesure fondée sur une suspicion qui prend le pas sur l’humanisme, bafouant, par là même, tous les principes républicains.Pour les raisons développées dans le rapport Cotte, ainsi que par de nombreux professionnels de la justice, notamment le Syndicat de la magistrature, nous nous opposons à la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008, qui a validé la mesure de rétention de sûreté, en déclarant que cette mesure « proportionnée » et « nécessaire » n’est « ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition. »
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 580.
M. Ugo Bernalicis (FI). Au cœur de la crise pénitentiaire que connaît notre pays, et alors que l’on prétend réformer les peines, nous regrettons, encore une fois, qu’aucune réflexion ne soit engagée sur les longues peines, en particulier sur les criminels extrêmement dangereux.Cet amendement vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté, qui permettent à la justice, au nom d’un principe de précaution élargi à la justice criminelle, de maintenir en détention des êtres humains auxquels aucune infraction n’est imputée, simplement de crainte qu’ils n’en commettent une nouvelle, en contradiction avec le principe de la présomption d’innocence. La notion de dangerosité gagne du terrain dans notre droit, qui ne devrait prendre en considération que les actes répréhensibles réellement commis et pour lesquels un individu peut être condamné.La présomption d’innocence se heurte visiblement, dans notre droit, à une limite, celle de la dangerosité, qui s’accompagne de la notion de soupçon – ou de faisceau d’indices, comme on voudra. Cette limite s’applique en matière de terrorisme, mais aussi dans d’autres matières.Nous nous interrogeons, je le répète, sur les longues peines et sur les mesures de rétention de sûreté. Ces dernières ne constituent manifestement pas des peines correspondant à des actes condamnés.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Didier Paris (LAREM). La commission des lois n’a pas cru bon de s’opposer à la décision du Conseil constitutionnel en la matière et rend donc un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Ce sujet n’est pas abordé dans le projet de loi. J’émets moi aussi un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est bien ce que je disais : on n’aborde pas ce sujet dans le texte ; on pense avoir mené une réflexion sur la peine, mais on s’est focalisé uniquement sur les courtes peines. Je peux le comprendre, mais il est dommage que, dans un texte qui se veut plutôt exhaustif – on y a même ajouté l’ordonnance de 1945, c’est dire l’étendue du périmètre ! –, on passe à côté de ce sujet et de l’enjeu qui s’y rapporte. Pourtant, il y a déjà eu des rapports et des prises de positions à ce sujet.Nous ne nous opposons pas tant à la décision du Conseil constitutionnel qu’aux dispositions que celle-ci valide, qui nous semblent contraires à nos principes fondamentaux. Si l’on supprimait la rétention de sûreté, le Conseil constitutionnel n’aurait, en réalité, rien à y redire, et on se conformerait bien davantage à l’esprit de nos textes fondateurs et de nos principes républicains. Nous sommes toutes et tous attachés, je le pense – en tout cas, je l’espère –, à la présomption d’innocence. Il faut que cela emporte des conséquences dans la manière dont nous élaborons la loi.
(Les amendements identiques nos 274 et 580 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 272, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement.
Mme Danièle Obono (FI). Il a été inspiré par des demandes présentées depuis des années par de nombreux professionnels du droit et des associations, notamment le Syndicat de la magistrature, la Fédération des associations réflexion action prison et justice et l’Observatoire international des prisons. Il vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d’individualisation des peines.Madame la ministre, vous avez beaucoup insisté, à plusieurs reprises au cours des débats, sur l’individualisation des peines. Avec cet amendement, nous revenons sur ce sujet et vous donnons l’occasion d’amender le texte dans un sens qui nous semble nécessaire.En effet, la législation actuelle conduit, par son automaticité, à appliquer des peines sans réquisition du ministère public, sans débat et sans évaluation et à empêcher toute mesure d’aménagement de peine, de réduction de peine ou de permission de sortir pendant de longues durées. Du fait de leur automaticité, ces dispositifs ne sont pas compatibles avec un processus de réinsertion et participent d’une déshumanisation de la justice de l’application des peines, s’inscrivant dans une pure logique de justice rétributive.Ces mesures sont dénoncées depuis longtemps. Elles l’ont été en particulier par la commission Farge en 2000 et par la conférence de consensus. Nous vous donnons l’occasion d’améliorer le texte en les supprimant de notre droit.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Les périodes de sûreté dont il est question sont sans aucun doute nécessaires pour garantir l’effectivité de la peine. Il ne s’agit, en l’espèce, que des condamnations les plus lourdes et les plus graves, qui supposent une protection de la société pendant une durée déterminée. Pour répondre à votre préoccupation, madame Obono, je précise que ces dispositions n’empêchent en aucune façon la juridiction d’individualiser la peine, en relevant tout ou partie de ces périodes de sûreté. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean Terlier (LAREM). Je rêve de voter un jour un amendement de Mme Obono !
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 272.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 5 Contre 36
(L’amendement no 272 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 1055.
M. Philippe Latombe (MODEM). Nous souhaitons poursuivre une discussion que nous avons entamée en commission.Les étrangers condamnés qui doivent par ailleurs quitter le territoire national en application d’une décision judiciaire ou administrative ne peuvent actuellement faire l’objet d’une « libération conditionnelle expulsion ». L’amendement vise à réintroduire cette possibilité. Il procède de deux préoccupations. D’une part, il s’agit d’éviter que des personnes devant faire l’objet d’une expulsion soient libérées en étant placées sous bracelet électronique, ce qui serait contraire à l’esprit même de la mesure d’expulsion qui les frappe ; elles doivent être directement expulsées. D’autre part, il s’agit de permettre leur réincarcération immédiate si jamais elles revenaient sur le territoire national après avoir été expulsées. C’est une approche assez classique s’agissant de personnes condamnées pour des faits de terrorisme.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Votre amendement permettrait en réalité l’expulsion anticipée de personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Vous considérez qu’il s’agit d’une mesure de protection, mais le sentiment de la commission, le mien en particulier, est plutôt inverse : nous pensons qu’il est préférable d’aller jusqu’au bout de la condamnation et de l’exécution de la mesure qui a été décidée en France, précisément pour permettre le contrôle effectif et efficace de la personne condamnée avant son éventuelle expulsion. Selon moi, une expulsion anticipée comporterait des risques sérieux au regard de la protection de notre territoire, plus larges en tout cas que vous ne voulez bien l’indiquer. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (MODEM). Je comprends bien votre réaction, mais nous nous interrogeons vraiment sur le sens d’une libération anticipée avec placement sous bracelet électronique intervenant sur le territoire national. S’il doit y avoir une libération provisoire, il ne faut pas que celle-ci puisse s’effectuer sur le territoire national avec un bracelet électronique ; il faut que la personne soit expulsée, conformément à la seconde condamnation dont elle a fait l’objet. Tel est le sens de notre amendement.Nous devons être cohérents : on ne peut pas signifier à une personne qu’elle va purger sa peine et qu’elle sera expulsée immédiatement après, tout en lui disant que, si jamais elle est libérée de façon anticipée, elle pourra rester sur le territoire français avec un bracelet électronique et ne sera expulsée que dans un deuxième temps. De notre point de vue, ce n’est pas logique, et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. S’il vous semble qu’il n’est pas suffisamment bien rédigé, sous-amendez-le, cela ne pose pas de problème. L’esprit est le suivant : il faut qu’il y ait une cohérence entre la mesure d’expulsion et la mesure de libération conditionnelle anticipée.
(L’amendement no 1055 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 275.
Mme Danièle Obono (FI). Comme nous l’avons fait à plusieurs reprises au cours de nos débats, nous mettons en avant, par cet amendement, le principe de collégialité : nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés soient prononcées, sous peine de nullité, de manière collégiale.Le champ d’intervention des juges d’application des peines est intrinsèquement lié à la privation de liberté, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé. Pour notre groupe, le principe de collégialité doit prévaloir en la matière, dans l’intérêt d’une bonne justice. Pour rendre possible cette bonne justice, il faut s’en donner les moyens, faire en sorte qu’il y ait suffisamment de magistrats ; cela doit être une priorité. Par cet amendement, nous proposons une mesure qui nous semble fondamentale et qui permettra en outre de faciliter le travail des magistrats.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous restez dans la même logique générale : le juge unique est la norme, et la collégialité, l’exception. Je le déplore. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons, au sein du groupe La France insoumise, d’une bonne justice, ni même de la justice. Notre objectif n’est pas de critiquer le juge unique en soi, en disant qu’il prend nécessairement de mauvaises décisions, mais nous pensons, par principe, que l’on prend de meilleures décisions à plusieurs. Voilà tout. Je pense que cet argument devrait emporter l’adhésion générale dans cet hémicycle, puisque c’est ce que nous faisons ou, en tout cas, prétendons faire : nous délibérons collectivement parce que nous pensons que l’on prend de meilleures décisions à plusieurs que tout seul. Certes, on a souvent l’impression que vous votez comme un seul homme ou une seule femme…
M. le président (UDI-AGIR). C’est ce que nous allons voir ! (Sourires.)
(L’amendement no 275 n’est pas adopté.)
(L’article 50, amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 279 et 1240, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 50
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 50.Je suis d’abord saisi de deux amendements, nos 916 et 104, qui peuvent être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Masson (LR). Chaque année, des centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées. Dans le même temps, de nombreuses familles sont confrontées à la disparition d’un des leurs. Il apparaîtrait donc judicieux que les informations concernant les uns et les autres puissent être recoupées. L’intégration des analyses ADN des personnes inhumées sous X et des personnes disparues dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, permettrait le plus souvent – en tout cas dans un nombre significatif de cas – de croiser ces informations.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Didier Paris (LAREM). Je vous invite à les retirer, monsieur Masson, car ils sont satisfaits : depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011, les empreintes des personnes disparues, même non identifiées, sont intégrées dans le FNAEG, y compris en cas de recherche des causes de la mort.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L’amendement no 1277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1569 et 560, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Ils ont été déposés par Jean-Christophe Lagarde.L’amendement no 1569 vise à permettre au juge, pour le paiement d’une amende, de procéder à une saisie sur la rémunération de la personne salariée, y compris sur la fraction dite « insaisissable », ainsi que sur les prestations familiales et assimilées. En effet, s’il est légitime que les créanciers ordinaires ne puissent pas procéder au prélèvement des sommes dues sur la fraction insaisissable de la rémunération du débiteur, cette protection du salaire et des prestations ne peut s’entendre dès lors que le créancier est la puissance publique et que la créance est constituée par une condamnation à payer une amende.L’amendement no 560 est un amendement de repli.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Défavorable. Nous avons déjà eu un débat sur un sujet similaire il y a quelque temps.
(Les amendements nos 1569 et 560, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1040.
M. Michel Castellani (LT). Nous proposons que le directeur de l’établissement pénitentiaire puisse délivrer des permis de sortie lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an. Cette proposition figurait dans le rapport Warsmann – qui date de 2003, ce n’est pas récent – sur « les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines et la préparation des détenus à la sortie de prison ». Je cite le titre du rapport in extenso, car il est très explicite de ce que nous souhaitons. La proposition a été reprise, en 2010, par une mission d’information de l’Assemblée nationale. Il s’agit avant tout d’encourager l’insertion des détenus, mais aussi d’alléger le travail des juges d’application des peines. Je précise que le directeur connaît ses détenus. Cette mesure nous semblerait tout à fait appropriée.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). La question des permis de sortie est importante. L’amendement est intéressant car le système actuel est difficile à gérer. Reste que laisser la décision au directeur de l’établissement pénitentiaire, c’est transformer le permis de sortie en outil de gestion de la détention, alors qu’à nos yeux, c’est un droit dont il faut user dans une logique de réinsertion.Je ne suis donc pas totalement satisfait pas la rédaction de l’amendement, mais il s’agit d’un vrai problème. Il faut améliorer et faciliter les permis de sortir, qui participent au parcours d’exécution de la peine et à la réinsertion, donc à la prévention de la récidive.
(L’amendement no 1040 n’est pas adopté.)
Article 50 bis A
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1022.
Mme Marie-France Lorho (NI). Faciliter la mise en liberté des détenus relevant de cas psychiatriques ne me semble pas judicieux, notamment parce que l’absence d’étude sur leur santé mentale risque d’encourager une estimation arbitraire de leur état psychique.Il me semble dangereux d’augmenter les cas de liberté conditionnelle sans que l’on dispose au préalable une analyse concrète des cas relevant de l’hospitalisation. L’Observatoire international des prisons a indiqué l’an dernier que près de 17 000 détenus présentaient des troubles relevant de la psychiatrie. Près d’un quart des détenus pourrait donc bénéficier d’une telle facilitation.En l’absence de réflexion complète menée sur cette problématique, il faut supprimer l’article. À défaut, on risque de voir des détenus bénéficier d’un système hospitalier auquel ils ne devraient pas pouvoir prétendre.
(L’amendement no 1022, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 50 bis A est adopté.)
Article 50 bis
M. le président (UDI-AGIR). La commission a supprimé l’article 50 bis.
Après l’article 50 bis
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 279 et 1240, portant article additionnel après l’article 50 bis.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 279.
Mme Danièle Obono (FI). Largement inspiré d’une proposition de loi de Dominique Raimbourg, l’amendement vise à créer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire.Après en avoir débattu, nous sommes tous parvenus au même constat qu’un certain nombre d’autorités, que la contrôleure générale des lieux de privation de libertés – CGLPL – et que des personnels pénitentiaires et des associations : un mécanisme de régulation carcérale permettrait de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale endémique que connaît la France et qui lui a valu plusieurs condamnations. Nul besoin de revenir sur les conséquences, parfaitement décrites par la CGLPL, qu’a la surpopulation carcérale sur les droits fondamentaux.Selon nous, le Gouvernement a eu tort d’opter pour un fort accroissement du parc carcéral pour lutter contre cette surpopulation. Les chiffres sont éloquents : les différents plans de construction n’ont pas permis de la résorber. De plus, la politique d’aménagement des peines et d’alternatives à l’incarcération menée par des gouvernements successifs s’est résumée à une simple gestion des flux carcéraux. Il fallait mener cette politique de manière autonome si l’on voulait lui donner un sens propre.Nous proposons de réécrire l’échelle des peines afin d’entamer une révolution sémantique appelée par beaucoup : au terme d’« alternatives à l’incarcération », on préférera désormais celui de « peine de probation autonome ».Selon nous – et d’autres –, le mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire est un outil pertinent pour lutter effectivement contre la surpopulation carcérale. Par ailleurs, il amènera le juge à s’interroger sur la pertinence de la prison : peut-être vaudrait-il mieux prononcer des mesures en milieu ouvert, variant en fonction des personnes condamnées et plus en adéquation avec leurs problématiques pénales et leur réinsertion.Cependant, ne résumons pas le mécanisme proposé à une volonté politique de vider les prisons. Il s’agit de cibler des personnes qui ont entamé des démarches de réinsertion et qui attendent qu’on traite leurs demandes d’aménagement de peine. (M. Hugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1240.
M. Michel Castellani (LT). Mme Obono l’a bien dit : nous proposons un mécanisme de régulation qui permettra de prévenir la surpopulation carcérale. Aucune détention ne pourra être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire dont la capacité opérationnelle maximale est atteinte.Si tel est le cas – cela se produit systématiquement aujourd’hui –, on procédera à un aménagement de peine qui peut prendre la forme d’un placement extérieur, d’une semi-liberté, d’une suspension ou d’un fractionnement de peine, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une libération conditionnelle.On évitera ainsi que des détenus ne se retrouvent en surnombre. Le mécanisme de régulation carcérale nous semble une disposition efficace pour lutter contre la surpopulation carcérale.
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 280, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. J’émets également un avis défavorable. Les amendements proposent apparemment d’insérer une forme de numerus clausus. Si tel est le cas, ce mécanisme automatique aboutirait à ce que des peines prononcées ne soient pas exécutées, disposition orthogonale à l’esprit du projet de loi.Par ailleurs, il risquerait de générer des inégalités assez fortes en termes d’exécution des peines, selon que le détenu se situe sur un territoire où les établissements sont plus ou moins surpeuplés.Enfin, les auteurs des amendements prévoient que, dès qu’un détenu est incarcéré, la direction de l’établissement met en œuvre une procédure d’aménagement de la peine. Cela ne me semble pas envisageable, puisque cet aménagement relève non de la direction de l’établissement mais de l’autorité judiciaire.En revanche, j’approuve leur objectif d’une prison juste, qui permette la réinsertion. C’est pourquoi, si je ne retiens pas le mécanisme automatique que proposent les amendements, j’ai demandé à l’administration pénitentiaire et aux juridictions d’utiliser pleinement les commissions d’exécution et d’application des peines, qui réunissent les services pénitentiaires d’insertion et de probation – SPIP –, les magistrats, le parquet et le juge de l’application des peines – JAP.Avec les chefs d’établissement, ces commissions pourront travailler sur la situation individuelle des personnes concernées et, en lien avec les entrées en détention et les sorties de détention, trouver les solutions individuellement les mieux adaptées. C’est donc en pratique une forme de régulation carcérale que je souhaite voir mise en place.Je l’ai d’ailleurs précisé à l’ensemble des chefs d’établissements pénitentiaires que j’ai reçus il y a quelques jours, pour que cette solution puisse être instaurée de manière individualisée et au cas par cas.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il est très important que nous débattions de ce sujet, qui doit être au cœur de notre réflexion. Voilà longtemps que les précédents CGLPL ont formulé des propositions.La plus simple était de mettre en place un numerus clausus : quand une prison est pleine, elle ne peut accepter de nouveaux détenus. Certains l’ont défendue parce que la surpopulation carcérale, on le sait, prive la détention de toute utilité en termes de prévention de la récidive, donc de lutte contre la délinquance.Une autre proposition consiste, si l’on constate une surpopulation carcérale, à examiner la situation de toutes les personnes qui, compte tenu de leur parcours de détention ou de la proximité de leur date de sortie, pourraient être libérées. On examinerait prioritairement leur situation, afin que l’on puisse, chaque fois que quelqu’un entre en prison, envisager la sortie d’une autre personne.Il faut en effet donner un sens à ce choix. Il s’agit non d’accepter ou de refuser une sortie anticipée de manière systématique au nom d’un numerus clausus, mais de responsabiliser les différents acteurs. Le chef d’établissement doit être sollicité non pour procéder à un aménagement de la peine mais pour le proposer au JAP.Je ne remets pas en cause votre bonne volonté, madame la garde des sceaux, mais les dispositions du texte nous laissent penser que nous allons encore remplir les prisons. D’ailleurs, vous le pensez aussi, puisque vous vous apprêtez à créer 7 000 places de prison supplémentaires.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous vous proposons par conséquent d’être à la hauteur des enjeux et de vous attaquer enfin à la surpopulation carcérale. C’est seulement de cette manière que nous pourrons faire un travail utile, tant pour les surveillants pénitentiaires que pour les détenus ou pour l’environnement de tous ceux qui ont à connaître de la prison.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). La question du numerus clausus est loin d’être anodine. Sous la précédente législature, nous avions déjà envisagé cette solution avec Dominique Raimbourg, car nous étions confrontés, comme le gouvernement actuel, au problème de la surpopulation carcérale. On sait qu’une prison ne se construit pas en quelques années. Nous en reparlerons.Nous considérons que le magistrat doit savoir en conscience, quand il prononce une peine d’emprisonnement, dans quelles conditions celle-ci sera exécutée. Il est impératif qu’elle soit prononcée au regard d’un dispositif d’incarcération qui corresponde à ce que la société attend d’une peine d’emprisonnement. C’est pourquoi le groupe socialiste soutient les amendements.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Nous insistons sur l’intérêt que présentent ces amendements. Ceux-ci proposent en effet de bonnes dispositions : il s’agit avant tout de préserver la dignité des prévenus, à l’heure où, nous le savons tous, les conditions de détention sont inacceptables.La prison est-elle l’unique mode d’application des peines ? Ne vaudrait-il pas mieux favoriser l’insertion de ceux qui tombent sous le coup de la loi ? Il faut mener cette réflexion. Entasser des gens dans une cellule ne constitue pas une solution.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est un sujet important et complexe. Les conditions de détention sont peu dignes. Les prisons n’offrent pas à ceux qui y travaillent des conditions optimales pour exercer leur mission d’utilité publique. Pire : parfois, elles poussent certains détenus dans la spirale de la délinquance, en augmentant les risques de récidive.Il me semble pertinent que le magistrat ait connaissance des conditions de détention avant de prononcer la peine. Cela étant, j’entends l’argument de Mme la ministre : nous devons respecter l’égalité territoriale. Si chacun sait que le nombre de places est partout insuffisant, il ne faudrait pas instaurer une jurisprudence de l’application des peines, qui varierait d’une prison à l’autre.Quoi qu’il en soit, nous soutenons les amendements, car un juge qui va prononcer une peine doit s’interroger sur les conditions d’incarcération.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 279 et 1240.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 14 Contre 56
(Les amendements identiques nos 279 et 1240 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 280.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à créer un conseil de l’organisation de la vie carcérale. Afin de favoriser l’inclusion dans le projet de gestion de la vie carcérale des personnels pénitentiaires, des personnes détenues et de toutes les personnes concernées par la détention, ce conseil aurait pour rôle de rédiger une charte d’organisation de la vie collective en détention, révisée a minima tous les ans, et serait compétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles. Ce conseil assurerait la représentation de l’ensemble des personnels de l’établissement, des personnes détenues, mais aussi des familles des détenus, des associations habilitées intervenant en détention, ainsi que des élus locaux.Nous considérons qu’une telle instance est susceptible d’être un vecteur d’équité, de stabilité et d’échange au cours de la détention. L’objectif est d’inclure l’ensemble des cercles sociaux touchés par la privation de liberté des personnes concernées. De notre point de vue, cela contribuerait à améliorer le climat dans les prisons. On sait, en effet, que les personnes détenues et les personnels figurent parmi les premières cibles des violences et des tensions qui caractérisent trop souvent l’univers carcéral. Grâce à ce type d’institutions, nous améliorerions les conditions de détention et de travail de l’ensemble de la communauté carcérale.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). La commission a émis un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. C’est également un avis défavorable. La loi pénitentiaire de 2009 prévoit que les personnes détenues sont consultées par l’administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. En revanche, ses dispositions ne prévoient pas de consultation sur les décisions prises par l’administration ou les règles de vie en détention, ce qui peut d’ailleurs s’entendre, au moins pour partie. En effet, il faut éviter les risques pour le bon ordre et la sécurité. Pour ces raisons, et parce que nous sommes également très attentifs, dans chaque établissement, aux observations de Mme la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, j’émets un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne sais pas, madame la ministre, à quelles observations de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté vous faites référence. En l’occurrence, les modules « respect », autrement dénommés de « confiance », sont un peu l’embryon de l’association des détenus à la vie en détention. Ces dispositifs, qui demeurent extrêmement marginaux, offrent des résultats satisfaisants. Nous proposions d’ailleurs de les généraliser, afin d’en faire le mode de détention classique.En l’occurrence, nous allons un cran plus loin en vous proposant l’expérimentation de conseils de détenus. Leur existence permettrait-elle de renforcer l’ordre public au sein des établissements ou seraient-ils, au contraire, facteurs de désordre ? Je pense pour ma part que la discussion des règles de détention et leur validation collective seraient gages d’une meilleure adhésion à celles-ci. Une telle idée, j’en ai conscience, est de nature à désarçonner certains de nos collègues, qui se disent probablement que l’on n’est pas en prison pour discuter des modalités de sa détention. Toutefois, cette procédure permettrait de rendre l’incarcération plus inclusive et d’améliorer la vie en collectivité lors de la détention et après la sortie.Ce travail doit donc être engagé autant que possible, partout où on le peut, afin de faire de ce temps de la détention un « temps utile » – vous comprendrez que je vous paraphrase quelque peu, madame la ministre. De fait, je crains qu’un certain nombre de vos déclarations restent lettre morte. Pour leur part, plusieurs parlementaires font des propositions destinées à transcrire concrètement dans la loi des mesures qui constitueraient, en quelque sorte, le prolongement de votre pensée. En acceptant cette expérimentation, nous ne prendrions pas de grands risques, puisque Mme la ministre serait chargée de la mettre en œuvre et de choisir les établissements propices. Je demande donc à nos collègues d’adopter cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 280.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 11 Contre 49
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
Article 50 ter
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement de suppression no 176.
Mme Marie-France Lorho (NI). Je trouve cet article particulièrement étonnant. Il y a des personnes âgées, des personnes handicapées qui peinent à se déplacer pour voter, et à qui on ne propose pas grand-chose. En revanche, les détenus qui ont sciemment violé les règles de la cité, se verraient accorder des facilités pour mettre leur bulletin dans l’urne aux élections européennes. S’il était mis en œuvre, un tel dispositif devrait par ailleurs s’accompagner de mesures de sécurité exceptionnelles, faute de quoi les cas de fraude pourraient se multiplier. Comment le Gouvernement a-t-il prévu de lutter, par exemple, contre la multiplication des votes ? Comment empêcher les détenus qui bénéficient encore de l’exercice du droit de vote du fait de leur domiciliation en France de voter à la fois dans les bureaux de vote et dans les prisons où seront installées les urnes ? Pour ces raisons, demander aux détenus de se rendre aux urnes me paraît très discutable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Le droit de vote par correspondance des détenus constitue une véritable évolution saluée par la commission. Nous donnons donc un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. C’était un engagement du Président de la République que d’assurer le droit de vote aux prochaines élections dans les établissements de détention.
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1376.
M. Alain Bruneel (GDR). Contrairement à ce que proposait à l’instant ma collègue siégeant sur les bancs en face, il vise à installer un bureau de vote et établir une liste électorale dans les établissements pénitentiaires pour tous les scrutins, à l’exception des élections municipales et communautaires, étant entendu que les personnes détenues sont rarement originaires de la ville où elles sont incarcérées.Depuis la réforme du code pénal de 1994, les prisonniers disposent du droit de vote s’ils sont français et n’ont pas été déchus de leurs droits civiques. Actuellement, ils seraient 55 000 à pouvoir exercer leur droit de vote sur quelque 70 000 détenus. Lors de la dernière élection présidentielle, seuls 2 370 détenus ont voté au premier tour, et 2 697 au second. Aux législatives, ils étaient 1 332 votants au premier tour et 1 449 au second. Au total, les taux de participation se sont situés entre 3 et 5 %.À l’heure actuelle, pour voter, une personne détenue dispose théoriquement de deux possibilités : obtenir auprès du juge d’application des peines une permission de sortir d’une journée, ou voter par procuration. L’obtention d’une permission de sortir étant souvent laborieuse, le vote par procuration est souvent la solution privilégiée. Il implique cependant un processus administratif lourd et discriminatoire, nécessitant de trouver un mandataire, alors que le détenu connaît rarement une personne domiciliée dans la commune où se situe la prison.Aussi proposons-nous l’installation d’un bureau de vote, ce qui permettrait de remédier au phénomène d’abstention record qui sévit dans les prisons – même si c’est un problème général. À son arrivée dans son lieu de détention, la personne condamnée pourrait choisir de s’inscrire sur la liste électorale de l’établissement. Une urne y serait installée le jour de l’élection. Un tel mécanisme est déjà à l’œuvre au Danemark et en Pologne.Enfin, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, le Président de la République s’est engagé à ce que « tous les détenus en France puissent exercer le droit de vote » pour les prochaines élections européennes. Par notre amendement, nous souhaitons aller plus loin, en garantissant le droit de vote des prisonniers. Il s’agit de sortir de l’ambivalence actuelle, qui assure aux détenus la conservation de leur droit de vote malgré l’emprisonnement, sans pour autant leur permettre de l’exercer.
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Bruneel, je vous rappelle que les interventions sont limitées à deux minutes. La présidence a été bienveillante. (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). La commission a préféré, à la solution que vous proposez, celle du Gouvernement, qui nous paraît plus souple et largement aussi efficace pour donner au détenu la capacité de voter. C’est donc un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Même avis. Monsieur le député, nous visons le même objectif en prévoyant des modalités différentes ; celles du Gouvernement me semblent plus simples et plus efficaces.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne suis pas sûr que les modalités proposées par le Gouvernement soient plus simples, plus souples, plus efficaces. J’ai l’impression, à partir des discussions que j’ai eues dans un certain nombre d’établissements pénitentiaires, que vous essayez de supprimer tout le formalisme qui entoure le vote : il ne faut pas d’urne, pas d’isoloir, pas de bureau de vote…
M. Ugo Bernalicis (FI). Cela m’intrigue. La proposition de nos collègues communistes est très intéressante en ce qu’elle permettrait de rendre plus concret le droit de vote des détenus. Toutefois, dans l’absolu, je préférerais que ceux-ci puissent exercer leur droit de vote, comme tout un chacun, dans un bureau de vote, grâce à une permission de sortir.Par ailleurs, on pourrait imaginer que les détenus aient la possibilité de débattre à l’occasion des élections, comme cela se fait dans le reste de la société ; les candidats pourraient présenter leur programme, discuter avec les détenus. Le principe de la citoyenneté consiste à reconnaître que, bien qu’ils aient commis une infraction et subissent une peine, les détenus conservent des droits et font encore partie de la vie collective – pour ceux qui, évidemment, n’ont pas été déchus du droit de vote. Leur dire qu’ils sont inclus dans la vie de la cité, et non exclu a priori de toute décision collective intéressant la vie des Françaises et des Français, est peut-être le meilleur signal qu’on puisse leur adresser à cet égard. Je pense que la proposition de nos collègues communistes est plus ambitieuse, plus rassurante que celle du Gouvernement et de l’administration pénitentiaire.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (GDR). Je précise que l’installation des bureaux de vote dans les installations pénitentiaires n’est pas une idée nouvelle puisque, dès 2012, les sénateurs Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat, dans leur rapport sur l’application de la loi pénitentiaire de 2009, recommandait l’instauration de ces bureaux.
(L’amendement no 1376 n’est pas adopté.)
(L’article 50 ter est adopté.)
Article 50 quater
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 999.
(L’amendement no 1130, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 50 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 50 quater
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1038 et 1518, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 1038, je suis saisi par les groupes Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 1518, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1038.
M. Michel Castellani (LT). L’amendement vise à prévoir que « Toutes les personnes condamnées dont le temps d’incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, sont incarcérées dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation. Dans tous les cas […] les détenus condamnés doivent être incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé à moins de 200 kilomètres de leur lieu de résidence […] »Énoncé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce principe a été consacré par le Conseil constitutionnel sur le fondement du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. »Incarcérer un individu dans un lieu éloigné de celui où réside sa famille contrevient à ce droit fondamental et constitue pour le premier une double peine.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1518.
M. Paul-André Colombani (LT). Dans le même sens que le précédent, il vise à imposer le rapprochement des prisonniers avec leur famille et leur territoire d’origine, afin d’éviter une double peine et la rupture des liens familiaux.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). La commission a rendu un avis défavorable et s’en remet aux explications que voudra bien donner Mme la ministre sur un sujet de cette nature.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. La loi pénitentiaire, vous le savez puisque vous vous appuyez sur elle, contient des dispositions qui assurent déjà le maintien des liens familiaux ; ainsi, le texte dispose que les prévenus peuvent, dès la fin de l’instruction, « bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ».Votre proposition de systématiser le rapprochement familial est toutefois un peu excessive. Ce principe est important, bien entendu, mais nous devons le concilier avec certaines exigences de sécurité. Certains détenus – notamment les détenus particulièrement signalés, les DPS – ne peuvent être accueillis dans n’importe quel établissement.Cet amendement ne me semble donc pas pouvoir être retenu : avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis sensible à ces amendements, d’où ma demande d’un scrutin public. Il peut y avoir un débat sur la présence ou non de prisonniers politiques dans notre pays. On dit qu’il n’y en a pas. Dont acte. Néanmoins, certains prisonniers subissent un traitement particulier pour des raisons politiques...
M. Ugo Bernalicis (FI). ...et pas seulement pour des raisons de sûreté ou de sécurité. Telle est la réalité ; je le dis d’autant plus tranquillement que je ne suis aucunement concerné par ces questions, ayant seulement à cœur de voir mieux appliquées les dispositions censées permettre le rapprochement des détenus et de leur famille. Le problème se pose aussi pour les femmes, puisque le faible nombre d’établissements qui leur sont destinés – parmi lesquels une seule maison centrale – ne facilite pas leurs relations familiales. Or, on le sait, les liens avec les proches, pas uniquement les membres de la famille, font partie des éléments les plus importants favorisant la réinsertion des individus. Nous devons donc appliquer strictement les dispositions facilitant le rapprochement des détenus de leur famille. Y renoncer revient à laisser perdurer des différences de traitement liées à des facteurs plus ou moins pertinents. Voilà pourquoi l’interpellation de nos collègues corses est plutôt saine dans une démocratie telle que la France.
M. David Habib (SOC). Je ne souscris absolument pas aux propos de M. Ugo Bernalicis : il n’y a pas de prisonniers politiques dans une démocratie comme la nôtre.
M. David Habib (SOC). Cela étant, je suis confronté dans mon département des Pyrénées-Atlantiques au problème, déjà ancien, que constitue la présence d’une cinquantaine de détenus que l’on appelle les prisonniers basques. Et ma position à leur sujet, considérée comme dure, ce qui ne facilitait pas mes relations avec leurs soutiens, a évolué. D’abord, la situation politique n’est plus tout à fait la même. Ensuite, les voies de recours de certains prisonniers de nationalité espagnole étant épuisées, nous pouvons désormais envisager de les renvoyer dans leur pays d’origine, tout aussi démocratique que le nôtre et qui offre toutes les garanties pour que la détention de ces prisonniers n’attente aucunement à leurs droits ni à leur intégrité.Je vois donc les amendements déposés par M. Castellani et M. Colombani comme une interpellation destinée à ouvrir le débat sur cette question. Je prétends connaître un peu le dossier basque, mais je ne connais moins bien les situations comparables propres à d’autres régions. Je souhaite, madame la présidente de la commission des lois, que nous puissions un jour avoir un débat sur ces cas assez bien identifiés. À cette occasion, Mme la ministre pourrait nous faire partager les réflexions de la chancellerie en la matière.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Évidemment, le sujet est sensible. Il convient avant tout de rappeler que c’est la société corse elle-même qui a été à l’origine de la paix. Par ailleurs, le territoire a subi des violences de portée et de dimension politiques – ce point ne peut être nié, et relève de l’histoire –, comme ce fut le cas du Pays basque, par exemple.Au-delà, nous parlons de droit. Je vous ai entendue, madame la ministre, parler de mesures de sécurité et de DPS, mais c’est pourtant bien une dimension politique, j’ose le dire ce soir devant la représentation nationale, qui est à l’œuvre dans les cas les plus sensibles : certains condamnés, pourtant bien notés et dont l’administration pénitentiaire a reconnu qu’ils pouvaient être rapprochés de leur famille, se voient interdire ce rapprochement à la suite d’un arbitrage politique. Voilà l’unique et abrupte réalité ! Or faire cela revient à tordre le cou aux droits fondamentaux et à souffler sur les braises. Les victimes en sont le fils, l’épouse, le neveu ou n’importe quel membre de la famille, qui savent parfaitement que le rapprochement n’est aucunement empêché par des raisons logistiques. Le droit est bafoué pour une raison politique qui ne dit pas son nom.Si on veut être le pays des droits de l’Homme, il faut que l’État de droit s’applique à tous. Le problème est important ; il se pose, comme cela a été dit, dans différents points du territoire. En ce qui nous concerne, nous sommes là pour parler de paix et aborder une nouvelle phase dans les relations entre la Corse et Paris ; cette question fait partie de ce dont nous devons discuter – à moins, ce qui serait grave, de vouloir appliquer aux personnes concernées une peine de mort déguisée, en ne les laissant jamais sortir alors qu’elles ont le droit de se rapprocher de leur famille et de se réinsérer dans la vie sociale. (MM. Paul-André Colombani et Ugo Bernalicis applaudissent.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). Dans un débat dont tout le monde mesure l’aspect sensible, il importe d’éviter les caricatures. Tout en étant à l’écoute de nos collègues corses, nous pensons, comme Ugo Bernalicis l’a dit, que nous vivons dans un État de droit, où sont respectés certains principes. Il n’y a pas de prisonniers politiques en France – les personnes dont nous parlons sont emprisonnées pour avoir commis certains actes sanctionnés par un jugement –, mais il y a un problème dans le traitement de ces détenus, qui doivent pourtant bénéficier de l’ensemble des droits que leur accorde notre système juridique. Ce n’est pas normal et c’est tout ce que nous disons.J’invite vraiment tout le monde à éviter d’instrumentaliser cette question et à ne pas se satisfaire de ce qui est écrit, au risque de rester aveugle à la réalité. Que l’on soit ou non issu des territoires concernés, en France ou dans les pays voisins, il faut entendre l’appel à poursuivre, dans le respect de l’État de droit et des lois de la République, le processus d’apaisement déjà engagé.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). L’opinion que je vais développer est personnelle, car je n’ai pas pris le temps d’en discuter avec mes collègues. Je souscris aux arguments de nos amis corses. En effet, si nous ne sommes pas en mesure d’apaiser les plaies de l’histoire, nous ne créons pas les conditions d’un dialogue consolidé. La situation décrite par nos collègues touche non seulement les personnes incarcérées, mais aussi leur famille, non seulement les générations d’aujourd’hui mais celles de demain. Pour les familles, qui n’ont commis aucun acte délictueux, la demande de rapprochement est d’autant plus légitime qu’elles habitent une île et que tout éloignement rend les visites plus difficiles.Je voterai sans hésitation les deux amendements proposés, qui sont étayés, ce n’est pas la première fois que nous le constatons, par une argumentation posée, raisonnable, mesurée et sensible. Il faut prendre cette sensibilité en considération.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Nous débattons d’un double sujet. Le premier a trait à la notion de prisonnier politique, qui fait réagir fortement certains de nos collègues. Mais l’existence de prisonniers politiques suppose celle de problèmes politiques. Or des problèmes politiques, il y en a.Ces gens sont certes incarcérés parce qu’ils ont enfreint la loi, mais ils ne se sont pas enrichis personnellement, n’appartiennent pas au crime organisé et ne sont pas impliqués dans un trafic de drogue. Leurs motivations étaient purement politiques. Comment voulez-vous, dès lors, les nommer autrement que « prisonniers politiques » ?En Corse, nous avons su, ensemble, consentir les efforts nécessaires pour apaiser la situation. Il n’y a pas d’autre solution que démocratique, nous l’avons toujours dit, mais cela suppose des avancées. Chacun, sur les bancs de cette assemblée, doit essayer d’analyser ce que l’on appelle génériquement « le problème corse ». Essayez de nous comprendre ! Nous ne sommes pas des fous éthérés, mais des gens qui essaient de répondre à des problèmes réels, qui nous touchent quotidiennement, dans notre cœur et dans notre âme. Essayez de le comprendre ! Ces problèmes touchent nos jeunes, que nous conseillons tous les jours pour les maintenir dans les voies de la démocratie. Vous devez nous y aider plutôt que de vous enfermer dans la défense d’un prétendu droit commun.Le second sujet est celui du rapprochement. Les familles dont le chef est incarcéré rencontrent des difficultés énormes, l’insularité compliquant la situation ; certains n’ont pas les moyens d’aller voir leur père, leur frère, leur mari. Le problème est très douloureux.Il faut intégrer tous ces éléments dans une démarche démocratique : tel est le rôle d’un parlement, et c’est ce à quoi notre amendement vous invite.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). Nous voulons bien entendre qu’il n’y a pas de prisonnier politique en France, mais alors appliquez la loi de la République et rapprochez les prisonniers de leur famille ! Si la République est une et indivisible, il faut le faire ! De même, s’il faut créer un quartier pour les DPS en Corse, faisons-le, comme dans tous les autres territoires, comme au Pays basque ! Si tel était le cas, la loi serait appliquée et nous ne poserions plus la question sous l’angle politique. En revanche, dès lors que ces prisonniers sont traités différemment des autres, nous sommes obligés de considérer qu’il existe un problème politique avec eux.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Je tiens à reprendre brièvement la parole. Messieurs Castellani et Colombani, vous avez parlé de prisonniers politiques, mais je ne peux pas vous laisser employer une telle expression. Il n’y a, en France, aucun prisonnier politique.
Mme Nicole Belloubet. C’est très clair. Je ne peux pas laisser dire cela.Par ailleurs, je précise que le rapprochement des détenus est à nos yeux une question essentielle. Nous savons parfaitement quelles règles internationales et constitutionnelles s’imposent à nous et agissons donc en vue de les respecter.Au demeurant, j’aurais aimé, monsieur Habib, que vous indiquiez que le Gouvernement, que je représente ici, a été le premier à rapprocher presque 60 % des détenus basques de leurs familles.
Mme Nicole Belloubet. J’aurais aimé que vous le rappeliez à la représentation nationale, car cela montre à quel point la question du rapprochement est essentielle à nos yeux. Nous la traitons au cas par cas, comme toute situation qui l’exige.
M. David Habib (SOC). Je ne vous ai adressé aucun reproche, madame la ministre !
Mme Nicole Belloubet. Nous le faisons avec énormément d’attention et de soin, en prenant en considération la situation du condamné ainsi que celle des établissements susceptibles de l’accueillir. Nous avons agi de même avec les détenus qui, dernièrement encore – vous le savez, car vous m’en avez vous-même parlé, monsieur Acquaviva –, ont été transférés à la prison de Borgo.Je le répète, nous traitons ces cas avec beaucoup d’attention. Les services de la chancellerie sont mobilisés sur ce sujet.Bien entendu, nous devons prendre en considération certaines données. Ainsi, il n’existe aucun établissement de détention susceptible d’accueillir des femmes dans le Sud-Ouest. Nous remédierons à cette difficulté dans le cadre du plan pénitentiaire que nous avons élaboré.
M. David Habib (SOC). Madame la ministre, je ne vous ai absolument pas mise en cause, et le Gouvernement pas davantage. Je ne faisais que m’interroger sur la possibilité d’un rapprochement de détenus, non dans le Sud-Ouest de la France mais avec l’Espagne. (M. Jean Lassalle applaudit.) Je parlais de prisonniers de nationalité espagnole – mais peut-être me suis-je mal exprimé !Troisièmement, vous qui avez été élue de la région Midi-Pyrénées, vous devriez savoir – car nous sommes voisins – que je suis député d’une circonscription composée pour l’essentiel du Béarn. La partie basque du département présente de graves insuffisances en matière d’établissements pénitentiaires.Je ne savais pas que vous aviez procédé à un rapprochement de près de 60 % des prisonniers basques. Dont acte. Pour ma part, j’évoquais un rapprochement avec l’Espagne de prisonniers ayant épuisé leurs voies de recours.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 1038.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 16 Contre 31
(L’amendement no 1038 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 1518.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 17 Contre 30
(L’amendement no 1518 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1076.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Parmi les nombreux outils de réinsertion des détenus, le travail et la formation professionnelle sont insuffisamment développés et considérés en détention, alors que la population pénale est caractérisée par un très faible niveau de qualification. Améliorer et promouvoir la formation en détention est donc la condition sine qua non de la réinsertion des détenus et le gage d’une efficacité accrue en matière de prévention de la récidive.L’accès à la formation professionnelle est essentiel pour rompre avec le schéma de la récidive. Pourtant, à l’heure actuelle, le travailleur détenu, qui ne bénéficie pas du statut de salarié, ne peut accumuler aucune heure au titre du compte personnel de formation – CPF –, ce qui pourrait l’aider à se projeter dans l’avenir en lui permettant de financer une formation qualifiante à sa sortie de prison. Depuis 2015, deux régions mènent des expérimentations en ce sens.L’amendement vise à prévoir – même si les détenus ne sont pas des salariés – que les individus incarcérés puissent accumuler des heures au titre du CPF. D’après l’Institut Montaigne, « il est indispensable que le travail pénitentiaire permette d’abonder le CPF du détenu selon les règles applicables à n’importe quel salarié de droit privé ».
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Madame Battistel, nous menons, avec Mme Pénicaud et les services du ministère du travail, des travaux sur la revalorisation du travail en détention. La question que vous soulevez sera prise en compte dans ce cadre.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). L’amendement a été initié par notre collègue Ericka Bareigts. Il est essentiel de dispenser la formation professionnelle aux détenus. C’est donc avec étonnement que nous constatons, dans les centres pénitentiaires que nous visitons, que la qualification professionnelle des détenus n’est pas au cœur des enjeux. D’une part, certaines régions ne font pas l’effort de la promouvoir ; d’autre part, de nombreux détenus ne sont pas convaincus de sa nécessité.Nous avions jadis déposé un amendement visant à rendre indispensable une telle qualification et à l’inscrire dans le cadre du dispositif permettant d’apprécier les conditions de sortie de prison en fin de peine. Il faut vraiment travailler en ce sens.
(L’amendement no 1076 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1372.
M. Sébastien Jumel (GDR). Les collaborateurs du groupe communiste travaillent dur et ont de belles idées. Ils ont réfléchi à cet amendement.Certaines correspondances des détenus, notamment celles qu’ils adressent à leurs avocats, à l’administration pénitentiaire et plus généralement aux autorités, bénéficient d’une confidentialité préservée. Or la prison est aussi un lieu de travail, où il peut arriver que le droit du travail ne soit pas respecté, notamment les règles d’hygiène et de sécurité élémentaires. Nous proposons donc que les détenus puissent utilement alerter un inspecteur du travail, sans que leur correspondance ne soit contrôlée, s’ils considèrent que ces règles ne sont pas respectées dans leur établissement.