« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 4 décembre 2018 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Après l’article 50 quater
(L’amendement no 1372, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, pour soutenir l’amendement no 1132.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il vise à permettre au service du renseignement pénitentiaire la mise en œuvre de techniques de renseignement qui ne sont pas prévues par le droit en vigueur. Il serait ainsi possible de recourir à des techniques de sonorisation et de captation d’images, dans les lieux privés au sein des établissements pénitentiaires, à l’encontre des individus dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements. Il en serait de même s’agissant des autres techniques de recueil de renseignements pouvant déjà être utilisées.Nous avons assorti l’amendement de trois garanties. Il est bien évidemment exclu d’utiliser des techniques de renseignement en vue de placer sur écoute les entretiens d’un détenu avec son avocat. Par ailleurs, le nombre d’interceptions effectuées annuellement sera contingenté par le Premier ministre. Enfin, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exercera l’intégralité de ses missions s’agissant de la mise en œuvre des techniques de renseignement susmentionnées.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Avis favorable. L’amendement est équilibré en raison des garanties prévues.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement procède à l’extension de l’ère du soupçon à la sphère de la détention. Si on soupçonne des détenus de fomenter des actes délictueux, autant sonoriser tout le monde ! On invoque des choses particulièrement graves, mais on a vu comment, avec de tels superlatifs, sur le fondement de suspicions mal renseignées ou en raison du climat de peur dans lequel nous vivons, des mesures terriblement attentatoires aux libertés individuelles peuvent être prises.Il s’agit clairement de la déclinaison de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT – dans la sphère de la détention. Au passage, envisager de sonoriser les cellules ou d’y placer des intercepteurs d’IMSI, c’est admettre que des téléphones portables circulent en détention et que l’on veut capter les conversations. Toutefois, il demeure assez extraordinaire d’en venir là, alors même que les techniques de renseignement sont déjà suffisamment abouties comme cela, me semble-t-il !Si on nourrit réellement des suspicions, il faut agir dans un cadre judiciaire et non administratif. On ne le répétera jamais assez : notre cadre judiciaire le permet. En outre, il est plus favorable à la garantie des libertés individuelles et tout aussi protecteur de la sûreté de l’État et de nos concitoyens.Vous préférez à nouveau la voie administrative, par démission devant la nécessité de renforcer la voie judiciaire. C’est dommage pour notre État de droit et pour la République, que nous sommes censés conforter et représenter.
(L’amendement no 11 32 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 1084.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Il vise à mettre en place un programme de soins en détention, similaire à celui existant à l’extérieur, afin de prendre en charge les détenus souffrant de troubles psychiatriques graves.À l’heure actuelle, ceux-ci sont pris en charge dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, notamment en unité hospitalière spécialement aménagée – UHSA. Toutefois, faute de places suffisantes, leur séjour est souvent trop court et leur stabilisation oblige à des allers-retours permanents entre le lieu de détention et l’unité hospitalière.Il faut parvenir à garantir la continuité des soins, y compris en prévoyant des soins ambulatoires en prison. Tel est le sens de l’amendement, qui vise à obliger les détenus à suivre des soins psychiatriques dans leur établissement pénitentiaire après avoir quitté l’USHA.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Notre collègue Stéphane Mazars a beaucoup travaillé sur ce sujet dans le cadre de la commission des lois et des groupes de travail sur les conditions de détention, et son amendement va dans le bon sens. Il ne va pas pour autant sans soulever quelques difficultés – nous en avons abondamment débattu en commission, notamment s’agissant de la transformation des établissements pénitentiaires en établissements médicaux.En outre, il demeure malaisé de prévoir la sanction du non-respect des obligations imposées au condamné. Enfin, il n’est pas tout à fait certain que les professionnels soient parvenus à un consensus solide à ce sujet.Comme nous en étions convenus avec notre excellent collègue, et s’il en est toujours d’accord, il pourrait être préférable de retirer l’amendement tout en continuant à y travailler, notamment avec les services du ministère de la santé et ceux de la chancellerie. Un champ s’ouvre devant nous. Le problème doit être réglé, mais peut-être pas dès à présent et dans ces conditions. Je n’ose émettre un avis défavorable, mais je pense que nous pouvons nous accorder pour poursuivre le travail engagé.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. M. Mazars le sait, car nous avons eu l’occasion d’en débattre, la question de la santé – notamment la santé psychiatrique – en prison est à nos yeux un enjeu majeur. Nous devons travailler sur le nombre de places réservées ou simplement ouvertes aux détenus souffrant de troubles psychiatriques, qu’elles soient dans des établissements hospitaliers ou pénitentiaires. Mais nous devons également travailler, vous avez raison, sur la continuité des soins. C’est une question à laquelle les médecins sont très sensibles ; elle pose notamment des questions éthiques. Nous devons encore travailler sur la prise en charge des personnes à la sortie de la détention.Bref, les sujets sont nombreux, comme le montre le rapport du groupe de travail de la commission des lois que vous avez présidé, et qui porte sur la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques.J’ai rencontré hier matin Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État, chargée de ces questions au sein du ministère des solidarités et de la santé ; celui-ci est tout à fait prêt à nous rejoindre pour travailler en commun sur ces sujets. C’est seulement ensemble que nous résoudrons ces questions.Monsieur le député, je considère votre amendement comme un amendement d’appel : je vous serais reconnaissante à ce stade de la discussion de le retirer, et je vous en remercie par avance.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Je profite de l’occasion pour saluer la qualité du rapport de notre collègue Stéphane Mazars, qui a travaillé d’arrache-pied sur un sujet qui n’est, il faut le reconnaître, pas facile. La psychiatrie, en prison, c’est le parent pauvre. Et s’il n’y avait qu’en prison ! C’est vrai, hélas, pour toute la médecine. Les établissements spécialisés sont indigents et les personnels se donnent bien du mal avec les très modestes moyens qui leur sont octroyés.Cet amendement soulève un problème important, celui de la continuité des soins. Elle n’est aujourd’hui pas assurée, ou en tout cas de façon absolument insuffisante. Vous le dites dans l’exposé sommaire de votre amendement, cher collègue : les professionnels ne sont pas d’accord sur les modalités qui doivent être choisies. Mais nous devons nous efforcer, les uns et les autres, d’avancer sur ces questions, sur lesquelles un consensus pourrait être trouvé.J’ajoute que l’amendement ne prévoit évidemment aucune contrainte pour le détenu.Il me semblerait donc utile d’inscrire cette continuité des soins dans la loi. Trop de personnes détenues souffrent de non-assistance à personne en danger, si j’ose dire, car elles ne reçoivent pas les soins nécessaires, et notamment les soins psychiatriques.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Dans la continuité des propos de M. Gosselin, je voudrais souligner la pertinence de cet amendement.La maison centrale d’Ensisheim, qui se trouve dans ma circonscription, accueille des détenus particulièrement dangereux, certains connus nationalement pour les raisons qui ont conduit à leur incarcération. Vous avez visité le service, madame la ministre : un vrai travail y est mené sur les soins psychiatriques. La psychiatrie est un problème en France, et particulièrement en prison. Mais à Ensisheim, le suivi est de qualité ; une vraie attention est portée à ces questions, notamment par l’équipe de direction. En outre, une convention a été signée avec l’hôpital psychiatrique, proche, de Rouffach.Ces soins sont malheureusement souvent hachés, pour des raisons juridiques. Cet amendement ne répond pas à tous les problèmes – je pense notamment au suivi après la peine – mais il apporte un début de réponse aux personnes dont la peine est en cours. Il mérite notre soutien.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Il s’agissait en effet d’un amendement d’appel. Nous menons sur ce sujet un travail de fond, qui ne s’est pas achevé avec la remise du rapport déjà mentionné. Merci, madame la garde des sceaux, de votre engagement sur ce sujet dont vous vous préoccupez en ce moment même, puisque vous avez rencontré Mme la secrétaire d’État hier. Je remercie également le rapporteur, ainsi que mes collègues du groupe Les Républicains, de leurs propos aimables. Merci, madame la présidente de la commission des lois, d’avoir permis à un collectif au sein de la commission de s’emparer de ce sujet.Nous pouvons nous retrouver pour améliorer la prise en charge de ces personnes qui souffrent de maladies psychiatriques. Dans les semaines, dans les mois qui viennent, nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1084 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Madame la ministre, mes chers collègues, j’avais promis de vous donner cette information avant de lever la séance : nous avons étudié 100 amendements au cours de cette longue séance de l’après-midi ; il en reste 250, et 30 autres sur la loi organique.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra