M. Philippe Latombe (MODEM). Il est impératif de leur montrer que nous les soutenons, d’abord en condamnant fermement – systématiquement à des peines aggravées – ceux qui s’attaquent aux forces de l’ordre.Monsieur le Premier ministre, quelles dispositions pouvons-nous envisager pour répondre aux besoins et aux attentes de nos forces de sécurité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Hubert Wulfranc (GDR). Au fait, où en est l’affaire Benalla ?… (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez. Monsieur Latombe, je vous remercie d’abord d’avoir posé cette question et d’avoir souligné l’importance que nous attachons à la santé et au moral de nos policiers et gendarmes. Vous le savez tous, ils sont engagés depuis quinze jours pour maintenir l’ordre face au mouvement dit des « gilets jaunes ». Cet engagement prolongé mobilise toute leur énergie, toute leur attention ; ils font preuve d’une détermination, d’un courage et souvent d’un héroïsme sans faille. Je vous remercie de les avoir salués. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)Samedi dernier, comme l’a indiqué Christophe Castaner, 67 000 policiers et gendarmes – c’est énorme – étaient mobilisés sur le territoire. Ils ont été l’objet de violences inouïes de la part d’un certain nombre de manifestants. Appelons-les des manifestants ou des casseurs mais ne nous y trompons pas : ils ne revendiquent rien, ils ne cherchent pas à user de leur liberté d’expression ; ce qu’ils veulent mettre à terre, c’est la République, ni plus ni moins. Or le rempart de la République, ce sont nos policiers et nos gendarmes. C’est pourquoi nous leur devons l’attention que nous leur portons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, UDI-Agir et LT.)Avec Christophe Castaner, nous serons évidemment attentifs à leur situation. Le Président de la République a annoncé hier après-midi, lors de sa rencontre avec des CRS, qu’une gratification exceptionnelle, dont les modalités seront définies dans les semaines qui viennent, leur sera attribuée. Je rappelle que nous poursuivrons en 2019 la mise en œuvre du plan d’équipement de la police en renforçant ses crédits et ses moyens. Enfin, s’agissant des ressources humaines, nous continuerons à recruter : 10 000 recrutements supplémentaires sont prévus au cours du quinquennat. Pardon de rappeler cette cruelle réalité : c’est à la fin de l’année 2019, et seulement à ce moment-là, que nous retrouverons le niveau des effectifs de gardiens de la paix de 2012.Voilà ce que les policiers attendent : des engagements forts du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Samedi dernier, des scènes d’une violence inouïe se sont déroulées sur notre territoire, singulièrement à Paris. En plein cœur de la capitale, des casseurs ont brûlé des véhicules, brisé des vitrines, incendié des bâtiments, pillé des commerces. Ils sont allés jusqu’à s’introduire dans l’Arc de triomphe, détruisant des symboles de notre République, de notre nation, de notre histoire. Ces actes, d’une très grande gravité, sont le fait de casseurs qui se sont mêlés à la foule. Aucune cause, aucune conviction, quels que soient les sentiments qui l’animent, ne peut justifier cette atteinte aux personnes, aux biens et aux symboles de notre démocratie. La condamnation de ces agissements doit être totale et unanime.Je veux dire ici mon soutien à nos concitoyens, aux Parisiennes et aux Parisiens, ainsi qu’aux touristes qui ont eu le sentiment d’être pris au piège de ces événements. Je veux dire également mon soutien aux commerçants, aux artisans et aux riverains qui ont subi de lourds dégâts. Je veux enfin saluer le sang-froid des forces de l’ordre, l’engagement sans relâche des pompiers, la présence des élus et des maires d’arrondissement sur le terrain ainsi que le travail des services municipaux qui se mobilisent pour réparer le mobilier urbain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)Après trois semaines d’escalade de la violence, il est devenu essentiel de mettre fin à cette spirale infernale qui échappe à l’expression majoritairement pacifique des revendications des gilets jaunes. Il y a un chemin entre le chaos et le statu quo : celui du dialogue. Comme l’écrivait Pierre Mendès France dans La République moderne, en 1962, « la démocratie est d’abord un état d’esprit ». Il faut que chacun, à son niveau, accepte cet état d’esprit de dialogue démocratique.Je poserai deux questions simples. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter que de tels actes de violence ne se reproduisent ? Quels engagements envisage-t-il de prendre pour renouer le fil du dialogue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. Monsieur Bournazel, 5 700 membres des forces de l’ordre – hommes et femmes appartenant à tous les corps d’action de notre police nationale – étaient engagés samedi dernier à Paris pour défendre d’abord la manifestation.Nous avons choisi de proposer à ceux qui voulaient manifester dans des conditions responsables de le faire sur les Champs-Élysées.
M. Christophe Castaner. Vous le savez, les ministres de l’intérieur successifs ont toujours refusé d’autoriser des manifestations sur cette avenue en raison des difficultés à la sécuriser. Pourtant, sous l’autorité du Premier ministre, nous avons souhaité tendre la main aux gilets jaunes qui voulaient manifester sur les Champs-Élysées. Seules 700 personnes y sont venues. Une seule condition était posée : il fallait ouvrir son sac pour permettre de vérifier l’absence d’armes par destination.Ceux qui ont fait le choix de ne pas se soumettre à ce contrôle n’étaient pas des manifestants comme les autres. Ils ont pris le parti de se mêler à une foule de casseurs qui ont immédiatement attaqué les forces de l’ordre, dès huit heures cinquante du matin, et sont restés à leurs côtés. Ils sont donc aussi responsables, je vous le dis, de l’atteinte innommable à l’Arc de triomphe, des attaques contre des commerces, pour certains avec des tronçonneuses utilisées à même les vitres alors que des clients étaient présents à l’intérieur.Les 5 700 membres des forces de l’ordre ont fait preuve d’un grand courage, reconnu de tous. Différentes forces ont été mobilisées et, contrairement à ce que j’ai pu entendre, 3 200 de ces personnels étaient mobiles et se sont déplacés au fil de la journée pour intervenir partout.Nous devons prendre acte que les modes d’organisation ont changé. Ce matin, j’ai rencontré la maire de Paris et les maires d’arrondissement ainsi que l’ensemble des responsables syndicaux. Nous allons proposer une modification de notre mode d’intervention afin de le renforcer. Vous comprendrez que je ne peux pas le présenter ici, en direct, devant la télévision, car il devra être suffisamment efficace pour que les auteurs de faits comparables à ceux que nous avons connus samedi dernier soient immédiatement interpellés puis, je n’en doute pas, sanctionnés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président (UDI-AGIR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nos 1349, 1396).
Discussion des articles (suite)
M. le président (UDI-AGIR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 142, portant article additionnel après l’article 45.À la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, ce soir à vingt et une heures trente, les articles 53 à 55 bis et les amendements portants articles additionnels relatifs à l’organisation des juridictions.
Rappel s au règlement
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin (LR). Je remercie le Gouvernement d’avoir bien voulu, pour la séance de ce soir, avancer à une heure qui n’est pas seulement de grande écoute, mais qui permet également à beaucoup plus de nos collègues d’être présents, le débat sur la fusion des tribunaux, de sorte qu’il soit le plus large et le plus intéressant possible, et que nous ayons l’approche la plus complète possible de l’article 53 et des articles suivants. Dont acte.Je m’interroge cependant à propos du vote de ce texte. De fait, compte tenu des débats annoncés, le vote solennel prévu pour demain est bien évidemment décalé et je souhaiterais donc savoir quand il aura lieu. Je n’imagine pas, en effet, qu’une loi – a fortiori une loi organique – ne fasse pas l’objet d’un vote solennel lorsque celui-ci a été annoncé, compte tenu, en outre, des enjeux comme de l’intérêt et de la qualité des textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je souhaite savoir comment nous nous organiserons et où nous allons. Nous allons examiner par anticipation, ce soir à vingt et une heures trente, un article relatif à l’organisation de la carte judiciaire, et c’est tant mieux, car il s’agit d’un gros et beau débat. Cette organisation nous oblige cependant à hiérarchiser les éléments qui susciteront, ou non, le débat, car de nombreux articles importants doivent prochainement être examinés.Toujours est-il que ce débat par anticipation et l’absence de vote solennel ne changeront rien au fait qu’il nous reste environ 350 amendements à examiner, et même 400 avec ceux qui portent sur le projet de loi organique : si nous poursuivons leur examen au rythme actuel de vingt amendements à l’heure, qui me semble être un bon rythme de débat, que nous suivons sans nous faire trop violence, je ne vois pas à quelle heure nous finirons – ou, plutôt, je le vois trop bien : ce sera dans très longtemps, ce qui ne me semble guère compatible avec un exercice serein et sain de la démocratie. Des options sont-elles déjà proposées pour prolonger le débat ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.
M. David Habib (SOC). Madame la garde des sceaux, vous avez souhaité organiser d’une façon qui me semble être la meilleure l’examen des articles 53 et suivants, et vous avez également voulu – ce n’est pas révéler un secret que de le dire – appeler l’attention de tous les groupes sur l’organisation de ces débats. Je fais écho aux propos que viennent de tenir Philippe Gosselin et Ugo Bernalicis, et nous souhaitons également – ce n’est pas vous mettre sous pression que de vous demander d’y répondre maintenant – disposer d’informations sur la manière dont le Gouvernement entend organiser la suite de l’examen de ce texte, qu’il aboutisse en commission mixte paritaire ou qu’il revienne en nouvelle lecture.J’ajoute, monsieur le président, puisque c’est vous qui le pouvez, qu’il conviendrait d’évoquer en conférence des présidents, mardi prochain, la nécessité de revoir la période d’ouverture du dépôt des amendements en cas de nouvelle lecture.Nous souhaitons donc être éclairés, et ce n’est pas faire de l’obstruction que de le dire – je le précise à l’intention des députés de la majorité, qui pensent qu’à chaque fois qu’un député de l’opposition s’exprime, il veut ajouter une expression supplémentaire au concert national de protestations contre cette majorité. Ce n’est pas le cas : nous voulons seulement être éclairés.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR). Pardonnez-moi de prendre en cours la discussion qui s’engage, mais je souhaiterais avoir confirmation d’une information reçue par texto, selon laquelle il serait prévu – ce qui est plutôt bien – d’organiser à une heure décente le débat sur ce qu’on peut désigner comme la réforme territoriale de la justice.Par ailleurs, et bien que j’aie conscience que l’actualité a considérablement bouleversé l’ordre du jour de notre assemblée, je regrette qu’un texte de cette importance, qui suscite l’inquiétude et même l’opposition d’une partie de la communauté judiciaire, ne fasse pas l’objet d’un vote solennel public. Il s’agit, en effet, d’une réforme qui touche à l’organisation des fonctions régaliennes de l’État sur le territoire de la République ; elle justifierait un vote empreint de solennité, qui placerait chaque député face à ses responsabilités.
M. le président (UDI-AGIR). Chers collègues, je donne acte à chacun d’entre vous et à chacun de vos groupes respectifs de ces rappels au règlement. Monsieur Habib, vous qui avez occupé, et d’une façon remarquable et appréciée, à l’époque, la fonction que j’occupe aujourd’hui,…
M. David Habib (SOC). Vous dites ça pour que je me taise ! (Sourires.)
M. le président (UDI-AGIR). C’est la vérité ! Loin de moi, disais-je, l’idée que les rappels au règlement ne seraient pas légitimes, et c’est la raison pour laquelle je les ai laissés se dérouler. Il est, en effet, tout à fait légitime de s’interroger sur l’organisation de nos débats. Vous savez que, lorsque je préside nos séances, il est dans ma culture de m’efforcer au mieux, même en séance de nuit, d’expliquer où nous en sommes et combien d’amendements restent en discussion, car l’hémicycle a besoin de le sentir, comme du reste celles et ceux qui suivent nos travaux. Je pense, en particulier, en leur rendant hommage, aux collaboratrices et collaborateurs des groupes parlementaires, dont on n’évoque jamais ici le travail (Applaudissements sur de nombreux bancs), et aux membres de votre cabinet, madame la ministre. Tous ces collaborateurs, dont le travail entoure celui du Parlement et qui accompagnent les parlementaires, ont, eux aussi – je n’ai pas oublié mon passé ! –, besoin de s’organiser.En l’état actuel des choses, il reste 380 amendements à examiner. Vous êtes tous des parlementaires expérimentés et voyez bien à quel braquet nous devrons avancer, en fonction du débat – parfois plus rapidement, ce qui est normal, et parfois en prenant plus de temps, ce qui est normal aussi.Monsieur Jumel, je vous fais remettre par un de nos huissiers le texte que j’ai lu à la reprise de la séance. Vous serez ainsi informé de l’organisation que nous avons adoptée et l’exactitude de l’information que vous avez reçue par texto vous sera confirmée par ce « texto » officiel de la présidence. (Sourires.)Mes chers collègues, en l’état actuel des choses et compte tenu des pouvoirs dont dispose le président de séance – et que M. Habib connaît –, nous sommes tenus par les décisions de la conférence des présidents, qui a eu lieu ce matin. En raison de l’actualité et du débat prévu demain sur le vote de confiance au Gouvernement, l’examen du texte été reporté – l’actualité politique commande aussi le calendrier parlementaire. Aucune décision n’a été arrêtée sur ce point par la conférence des présidents, présidée par le président de l’Assemblée nationale – que je ne suis pas – et qui seule peut en décider autrement. Il appartient donc au président de l’Assemblée nationale de convoquer, s’il y a lieu, une nouvelle conférence des présidents, à la demande de vos présidents de groupe, afin d’examiner cette question. Je vous propose maintenant d’ouvrir nos travaux, comme à l’ordinaire. Le point sera fait avec vous par la présidence de séance, mais le mieux est maintenant d’avancer, car nous n’avons pas d’autre choix que d’appliquer les dispositions adoptées par la conférence des présidents.La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Je vous remercie pour ces précisions. Je voudrais être sûr d’avoir bien compris : en l’état, le vote solennel n’est donc pas prévu ?
M. le président (UDI-AGIR). C’est ce qui a été arrêté ce matin en conférence des présidents. Le président Jacob, à qui on souhaite un très heureux anniversaire, y était.
M. le président (UDI-AGIR). Je ne suis ni ministre des relations avec le Parlement ni président de l’Assemblée nationale. Et je vais vous faire une confidence : je n’en rêve pas, même quand je ne me rase pas le matin… (Sourires.) Je propose donc de reprendre nos travaux.
Après l’article 45
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Buon Tan (LAREM). Avec ce projet de loi, nous élevons la justice au rang de priorité du quinquennat. Notre justice doit indéniablement être au service des justiciables : la sécurité de tous doit être garantie ; la lutte contre toute forme de délinquance, effectivement appliquée, ce qui implique que nos procédures soient plus efficaces. (À ce moment, dans les tribunes du public, des personnes en costume judiciaire se lèvent et interpellent les députés.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Tan, je vous redonne la parole.
M. Buon Tan (LAREM). Mon amendement s’inscrit dans l’objectif gouvernemental de lutte contre le racisme mis en œuvre à travers la campagne « tous unis contre la haine ».Il y a quelques semaines, j’étais au tribunal de grande instance de Créteil aux côtés d’un Français d’origine chinoise qui avait été agressé par deux jeunes l’ayant dépouillé de son argent en faisant preuve d’une extrême violence à son encontre. Traumatisé, il a fondu en larmes en me racontant son histoire. Mais le pire n’est pas là : lors du jugement de l’un de ses agresseurs, j’ai assisté à une scène effarante. La circonstance aggravante de racisme n’a pas été retenue parce que l’agresseur a dit ne pas cibler un Asiatique, mais quelqu’un potentiellement en possession d’argent liquide, donc un Asiatique.Il y a deux ans, M. Zhao, couturier, a été agressé et dépouillé de sa sacoche ; il est décédé quelques jours plus tard de ses blessures. Dans son sac, il avait des bonbons, des tickets de métro et quelques euros. Il a fallu un an pour que la circonstance aggravante de racisme soit reconnue, alors même que ses agresseurs avaient déclaré, lors de leur déposition, qu’ils avaient ciblé leur victime parce qu’elle était chinoise. En clair, le ciblage récurrent des Asiatiques est justifié non par leur origine, mais par l’idée que cette population posséderait de l’argent liquide sur elle. Malheureusement, il ne s’agit pas de cas rares.Le code pénal n’est clairement pas appliqué. Pour en finir avec ces stratagèmes de contournement, avec l’impunité et avec le racisme, je propose de préciser le code pénal en ajoutant que tous les préjugés ou stéréotypes se rapportant à une population reconnus comme motifs de crimes ou de délits doivent être pris en compte en tant que circonstance aggravante de racisme. Par cet amendement, je lance un appel à un changement culturel dans la formation même de nos magistrats, pour que les victimes du racisme ne soient plus jamais condamnées à une double peine.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Didier Paris (LAREM). Monsieur Tan, je vous remercie pour votre amendement. Le code pénal fait déjà clairement référence à l’« appartenance (…), vraie ou supposée, à une ethnie » et couvre donc largement le champ des problèmes que vous pointez, dont nous ne méconnaissons évidemment pas la réalité. Votre amendement étant satisfait, je vous demanderai donc de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Tan, maintenez-vous votre amendement ?
M. Buon Tan (LAREM). Je suis prêt à le retirer si Mme la ministre prend l’engagement de faire évoluer les choses. Bien que cela soit écrit dans la loi depuis des dizaines d’années, la situation persiste et nos concitoyens restent sans réponse. Pouvez-vous avancer dans ce domaine pour que les sanctions deviennent effectives et que cette circonstance aggravante soit prise en compte ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Nous sommes convenus avec la direction des affaires criminelles et des grâces d’éditer bientôt une nouvelle circulaire pour lutter contre les discriminations ; je m’engage à faire en sorte que vos propositions trouvent une place dans ce cadre, sous une forme que je ne peux pas préciser à ce stade.
(L’amendement no 142 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 853, 1660 et 1508, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 853.
M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement traite d’une question délicate : les violences faites aux femmes et plus largement les violences intrafamiliales, qui concernent malheureusement aussi les enfants. J’ai déjà déposé cet amendement il y a quelques années, sans succès, et je l’ai redéposé en commission. On observe parfois des convergences intéressantes : nos collègues de La France insoumise ont eu une idée proche, je tiens à le souligner.Il s’agit de permettre de mener à bien l’expérimentation d’un nouveau dispositif fondé sur le GPS, que l’on n’arrive pas à mettre en place depuis huit ans, malgré le large vote de la loi de 2010. L’idée est de doter le conjoint ou le parent violent d’un bracelet électronique et la victime, d’un système de type portable qui permet d’être alerté quand l’intéressé entre dans la zone de danger. Ce n’est évidemment pas la réponse absolue au problème – celle-ci n’existe malheureusement pas –, c’est un complément au « téléphone grave danger » qui ne permet d’agir que dans l’urgence, rendu possible par une technologie moderne et adaptée.L’expérimentation prévue dans la loi de 2010 concernait les peines à partir de cinq ans de réclusion ; pour qu’elle puisse avoir lieu, il faut abaisser ce seuil à deux ans. Tout le monde est d’accord pour essayer ce nouveau dispositif, mais c’est impossible pour des raisons de quantum de peine. Dans les pays où cette opération a déjà été menée – en Slovaquie, en Espagne, au Portugal ou dans quelques États fédérés des États-Unis –, les résultats sont très satisfaisants. Je le dis avec simplicité, car, dans ce domaine, il convient de rester modeste, ce dispositif constituerait un complément intéressant dans la lutte contre la récidive en matière de violences conjugales.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1660.
Mme Nicole Belloubet. En vous présentant mon amendement, je donnerai également mon avis sur celui de M. Gosselin et, par avance, sur celui de M. Vuilletet, car ma proposition entend répondre à leurs objectifs. L’amendement n° 853 déposé par M. Gosselin vise à assouplir les conditions du prononcé du placement sous surveillance électronique mobile, PSEM, en matière de violences conjugales ou familiales. Celui-ci serait désormais possible pour les personnes condamnées à une peine minimale de deux ans, au lieu de cinq actuellement. Parallèlement, les amendements de M. Gosselin et de M. Vuilletet proposent d’expérimenter la remise à la victime d’un dispositif de téléprotection permettant d’alerter immédiatement les autorités si le condamné franchit le périmètre de protection qui lui est interdit.Ces amendements, dont je comprends parfaitement l’objectif, ne me semblent pas pouvoir être adoptés tels quels pour trois raisons. D’abord, l’expérimentation d’un dispositif de téléprotection est déjà prévue par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, pour une durée de trois ans. Il s’agit du dispositif électronique de protection anti-rapprochement, DEPAR. Il ne semble donc pas nécessaire de légiférer à nouveau pour prévoir cette expérimentation.Ensuite, le PSEM n’est pas un placement sous bracelet électronique classique. Il s’agit d’une mesure de sûreté particulièrement lourde, généralement prononcée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire qui suppose une surveillance constante de la personne, qui est géolocalisée en temps réel. En raison des moyens qu’elle réclame, elle doit être réservée aux condamnés les plus dangereux, astreints à de lourdes peines : sept ans – et déjà, par exception, cinq ans en matière de violences conjugales. D’un point de vue constitutionnel, le respect des principes de nécessité et de proportionnalité impose de limiter les cas de recours au PSEM.Enfin – je serai brève, car nous avons déjà eu l’occasion d’en parler –, d’autres dispositifs sont développés pour répondre au problème des violences conjugales : le « téléphone grave danger », l’interdiction de paraître, etc. Pour toutes ces raisons, et bien que je comprenne la logique de ces amendements, je ne peux pas y être favorable.Néanmoins, la question étant extrêmement importante, nous l’avons retravaillée, aboutissant à l’amendement no 1660. Celui-ci modifie l’article 131-36-12-1 du code pénal en proposant, pour le PSEM en tant que peine en matière de violences au sein du couple ou de la famille, de retenir le seuil de cinq ans comme faisant référence au montant des peines encourues et non à celui des peines prononcées, de la même manière qu’à l’instruction. Cela permet de réduire à deux ans le montant de la peine devant être prononcée sans porter atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité. Compte tenu de cette possibilité étendue de recourir au PSEM, l’amendement que je dépose prévoit également qu’avant de prononcer une telle mesure, la juridiction devra préalablement vérifier la disponibilité du dispositif technique.Si vous en êtes d’accord, monsieur Gosselin, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement ; j’adresse la même demande à M. Vuilletet. Je tiens enfin à saluer le travail que vous avez mené sur ce sujet.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 1508.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). La démarche, somme toute consensuelle, consiste à rechercher les moyens d’éviter la récidive. Sur les 130 malheureuses qui ont été victimes de leur conjoint cette année, deux ont vécu la situation que nous venons de décrire. Le dispositif est, en effet, particulier. J’entends que la loi de 2017 permet cette expérimentation grâce à une disposition idoine, mais les délais d’autorisation sont en train de s’éteindre et il est important de remettre ce dispositif sur la table. Votre proposition me semble aller dans le bon sens ; par conséquent, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
(L’amendement no 1508 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 853 et 1660 ?
M. Didier Paris (LAREM). Monsieur Gosselin, cette proposition a fait l’objet de nombreuses discussions et a évolué depuis l’examen en commission des lois, comme nous en étions convenus. Pour des raisons d’opérationnalité et de proportionnalité de la mesure, je vous demande de vous rallier, comme vient de le faire M. Vuilletet, à l’amendement no 1660 du Gouvernement, qui reçoit l’avis favorable de la commission.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Je souhaite, pour ma part, remercier les services de la Chancellerie et la garde des sceaux qui, sur cet amendement déposé en commission, ont été à l’écoute.J’entends les arguments de la garde des sceaux. Nous partageons tous, sur les bancs de cet hémicycle, cette grande cause du quinquennat qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes et qui passe, sinon par la fin – je ne rêve pas, malheureusement –, du moins par une baisse sensible des violences faites aux femmes, notamment des violences conjugales.Au-delà du dispositif précis, c’est l’esprit qui importe. Or c’est bien sur l’esprit que nous nous retrouvons avec l’amendement de notre collègue et celui du Gouvernement. Ce qui compte n’est pas tant de voir voter l’amendement que l’on a présenté que de sécuriser l’expérimentation pour avoir un dispositif complémentaire au « téléphone grave danger » et à d’autres dispositifs, qui soit efficace.Dans ces conditions, je me rallie très volontiers à l’amendement du Gouvernement et je retire l’amendement no 853.
(L’amendement no 853 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat qui n’avait pas eu lieu durant l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Comme Philippe Gosselin l’a rappelé, nous avions alors déposé un amendement presque identique, pour ne pas dire identique, qui fut balayé d’un revers de la main en disant que le placement sous surveillance électronique mobile n’était pas le sujet.En réalité, il peut être une réponse plus intéressante que le « téléphone grave danger », dont l’efficacité repose sur la victime…
M. Ugo Bernalicis (FI). …puisque c’est elle qui doit l’actionner, alors que le placement sous surveillance électronique mobile repose sur l’auteur des violences. Ce n’est pas du tout la même philosophie !Quant à la proportionnalité, si vous pensez, madame la ministre, conformément à une préoccupation que je partage par ailleurs, qu’elle est attentatoire aux libertés, pourquoi n’avez-vous pas proposé un contrôle de cette mesure par le juge des libertés et de la détention ? Il aurait pu apporter une garantie supplémentaire en s’assurant que le cadre judiciaire et la proportionnalité de la mesure sont respectés.Même si je ne suis pas sûr que votre rédaction soit la plus adéquate ni qu’elle aille au bout de la logique souhaitée, je soutiendrai cet amendement qui permet une meilleure prise en charge des violences conjugales et intrafamiliales.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Dans de nombreux territoires, comme le mien, les violences intrafamiliales font partie de ces contentieux, sans gloire, de la vulnérabilité. Il est donc heureux qu’un consensus se dégage sur la manière de protéger les victimes et d’empêcher la récidive.Je souscrirai à la réécriture gouvernementale de l’amendement mais en émettant, sinon une réserve, du moins une interrogation. Dans le premier alinéa, vous prenez la précaution d’indiquer que la juridiction devra procéder à l’examen de la disponibilité du dispositif technique et à sa faisabilité avant d’ordonner sa mise en œuvre. Cependant, quels moyens sonnants et trébuchants le Gouvernement entend-il déployer pour que ce dispositif irrigue l’ensemble des juridictions de notre territoire national ? Le risque est grand d’un accès inégal à ce dispositif.Comme j’ai parfois des idées fixes, je vais de nouveau évoquer le dispositif existant dans ma ville, et certainement dans d’autres villes, des « appartements de répit » dont l’adresse est cachée afin de mettre la femme et quelquefois ses enfants à l’abri de l’auteur des violences. Force est de constater que là où ce dispositif existe, il repose uniquement sur la volonté de la commune sans que des moyens d’accompagnement du fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD – ou d’autres fonds soient au rendez-vous, alors qu’en étant mobilisable vingt-quatre heures sur vingt-quatre en lien avec le Parquet, grâce à un numéro d’appel fléché, il est extrêmement utile. Cependant, dans le ressort de mon tribunal, une commune seulement l’a mise en œuvre, par manque de moyens financiers.Je souhaite donc savoir s’il est possible de déployer un arsenal de mesures incluant ce dispositif afin de permettre que les victimes soient concrètement prises en charge sur nos territoires.
(L’amendement no 1660 est adopté à l’unanimité .) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 368.
M. Robin Reda (LR). Il concerne l’évaluation préalable à l’exécution des peines conduite par le juge de l’application des peines pour apprécier la personnalité des condamnés ainsi que leur situation morale, matérielle et familiale.Avec cet amendement, nous souhaitons consacrer les investigations qui, aux côtés du service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP –, sont menées par les associations conventionnées dans le cadre de la préparation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes condamnées à l’emprisonnement, notamment hors les murs, de sorte que le juge de l’application des peines puisse s’appuyer sur des éléments élargis et étayés à chaque stade de la procédure.
(L’amendement no 368, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 45 bis A
M. le président (UDI-AGIR). La commission a supprimé l’article 45 bis A.Je suis saisi de cinq amendements, nos 1078, 369, 519, 857 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 519, 857 et 1032 sont identiques.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1078.
Mme Marie-France Lorho (NI). Les réductions de peine automatiques accordées de droit aux condamnés concourent à donner aux Français une vision négative de leur système judiciaire. Comment les en blâmer quand on sait que seule une mauvaise conduite caractérisée peut conduire les détenus à se les voir retirer ?Il faut supprimer ces réductions de peine qui, en regard des aménagements et des réductions de peine supplémentaires, sont superfétatoires. La France est d’ailleurs l’un des seuls pays au monde à cumuler, avec l’aménagement et la réduction de peine, plusieurs systèmes de libération anticipée.Il est donc nécessaire de supprimer ce dispositif qui contribue à donner une image laxiste de la justice.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 369.
M. Robin Reda (LR). Dans le même esprit, nous proposons de durcir les conditions de réduction de peine supplémentaire en supprimant la possibilité d’en bénéficier durant la première année d’incarcération. Une réduction de peine dès la première année reviendrait à dire : « Bienvenue en prison, et voici votre réduction immédiate en caisse ». Nous nous y refusons !Pour sortir plus tôt de prison, il faut des efforts sérieux de réadaptation, évalués dans la durée.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 519.
M. Éric Ciotti (LR). Il vise à modifier l’article 721 du code de procédure pénale concernant les crédits de réduction de peine, afin de supprimer leur caractère automatique et les conditionner à des efforts sérieux de réadaptation ainsi qu’à une demande de la personne condamnée.La situation actuelle est aberrante ! Nous sommes, une fois de plus, face à un mécanisme de déconstruction de la peine. Comme pour les aménagements, les crédits de réduction de peine sont des variables d’ajustement de la population ou de la surpopulation carcérale.Une personne est condamnée. La victime, qui est partie civile, reçoit cette condamnation comme une forme de réparation ; la société a obtenu justice. Or, en raison de cette automaticité des crédits de réduction de peine, la peine effective n’est pas la peine prononcée par le tribunal !Madame la garde des sceaux, je préfère, pour ma part, une peine plus limitée, mais lisible et totalement appliquée. L’automaticité nuit à cette lisibilité, tant en ce qui concerne la réduction que l’aménagement de la peine.Par cet amendement, nous revenons au principe d’individualisation des crédits de réduction de peine et à la suppression de leur caractère quasi automatique.
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 857 est défendu.L’amendement no 1032 est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Avis identique. Les crédits de réduction de peine dits automatiques ne sont absolument pas dépourvus de sens : au contraire, ces crédits institués en 2004 par la loi Perben 2 incitent à adopter un comportement vertueux. Bien qu’automatiques, ils peuvent être retirés en cas de mauvaise conduite ou de nouvelle infraction. Ce sont donc des outils du parcours de détention.Quant aux réductions supplémentaires, elles n’interviennent que dans un second temps et ne sont accordées qu’en cas d’effort sérieux de réinsertion. Il me semble donc que cette architecture a toute sa cohérence et que, contrairement à ce qui a été dit, elle vise à un meilleur accomplissement de la détention.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (NI). L’idée même de l’exécution de la peine est d’être vécue par le condamné dans une perspective positive de reconstruction. On ne peut pas introduire le désespoir dans la prison, sur ce point nous sommes d’accord, mais il faut un processus de réduction de la peine mérité.Si on veut qu’elle ait un effet sur la reconstruction et la réinsertion, elle ne peut être un acquis automatique. Ce serait la négation même de l’idée qu’on peut se faire du condamné méritant ! Or, en automatisant la réduction de peine, on désindividualise l’effort de réinsertion et de réadaptation.C’est pourquoi ces amendements me paraissent sages et en accord avec ce que nous savons de la récidive. Car ce qui fait obstacle à la récidive – et on peut se reporter à toutes les études sur le sujet, notamment au texte fondamental de Lacan, l’Introduction théorique aux fonctions de la psychanalyse en criminologie –, c’est la perception par le condamné de l’effort à faire pour réintégrer le monde de ceux qui ont été, à un moment donné, différents de lui. Il peut y parvenir par la réinsertion et par l’effort, non par l’automaticité
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je vais m’opposer à ces amendements. La réduction de peine automatique, qui ne l’est pas tant en réalité, car elle implique de bien se conduire pendant la détention,…
M. Ugo Bernalicis (FI). …emporte avec elle deux logiques : une logique, que l’on pourrait discuter, de gestion de la détention pour les directeurs d’établissements pénitentiaires, et une autre qui consiste à offrir au détenu de la visibilité en lui permettant de savoir quand il sortira s’il se conduit bien. Par contre, s’il ne fait pas d’effort ou s’il commet des exactions, il passera un temps supplémentaire en détention.Monsieur Collard, votre raisonnement, si exact qu’il paraisse, vous amène à de mauvaises conclusions. C’est en fait ce dispositif qui permet d’individualiser le parcours de détention. Le point sur lequel il faut travailler ardemment n’est pas la réduction de peine automatique mais la palette des activités proposées en détention. Par activités, je ne parle pas de loisir ou de hobbys, mais de formation professionnelle, de travail en détention, d’éducation et d’enseignement, de recherche d’emploi et de toutes les activités permettant de se réinsérer dans la vie sociale.Finalement, le meilleur moyen de prévenir la récidive n’est pas les réductions de peine automatiques ou l’activité en détention, mais d’éviter les sorties sèches. Tel est aussi le but des aménagements de peine.Je vois bien la logique que poursuit la droite en mettant dans le même panier les réductions de peine automatiques et les aménagements de peine, et en disant que seule la prison empêche la récidive. Non, tous ces aménagements concourent à la prévention de la récidive et donc à la prévention de la délinquance : vous devriez vous en réjouir !
(Les amendements nos 1078 et 369 ainsi que les amendements identiques nos 519, 857 et 1032, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés et l’article demeure supprimé .)
Après l’article 45 bis A
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 747.
M. Robin Reda (LR). Je voulais par cet amendement rouvrir le débat sur les troubles psychiatriques en prison, débat important car le sujet est crucial : on estime qu’aujourd’hui 25 % de la population pénale seraient atteints de troubles mentaux, mais en réalité les données statistiques sont insuffisantes.Il est nécessaire de soigner des personnes qui peuvent représenter un danger pour elles-mêmes et pour les autres détenus. Cet amendement a pour objectif de vous interpeller en proposant la suppression systématique des réductions de peine pour les détenus atteints de troubles mentaux qui ont commis les crimes et les délits les plus graves et qui refusent les traitements proposés ou les suivent avec une grande irrégularité.
(L’amendement no 747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 966 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mon amendement vise à ce qu’en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le retrait de la réduction de peine puisse être décidé par le juge d’application des peines après saisine par le chef d’établissement ou sur réquisition du procureur de la République, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois de réduction de peine.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Défavorable, ces réductions ne pouvant de toute façon être accordées qu’en cas de conduite exemplaire.
(L’amendement no 966 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1049 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Selon le centre d’analyse du terrorisme, les peines prononcées à l’encontre des terroristes sont de plus en plus lourdes : leur durée moyenne était de trois ans et huit mois en 2014, de cinq ans et dix mois en 2016 et de sept ans et un mois en 2017. C’est une excellente chose. On se rappelle, en effet, que le terroriste Larossi Abdallah, meurtrier d’un couple de policiers à Magnanville le 13 juin 2016, n’avait écopé que de trois ans de prison en 2013, dont six mois avec sursis, pour association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes. Ce n’est malheureusement pas le seul exemple.Toutefois, allonger les peines n’est pas suffisant : encore faut-il que les condamnés les purgent, car certaines remises de peine peuvent avoir des conséquences dramatiques, meurtrières. Amedy Coulibaly, arrêté en 2010 pour avoir participé au projet d’évasion du terroriste islamiste Smaïn Aït Ali et condamné à cinq ans de prison, avait ainsi bénéficié d’une remise de peine d’un an et était sorti de prison en mars 2014. Quelques mois plus tard, il sera responsable de la prise d’otages de l’Hyper Cacher.Il est donc indispensable d’adapter nos lois à la dangerosité de ces terroristes ou de ceux qui en font l’apologie et qui ont été condamnés pour cela, car ils ne sont pas des détenus comme les autres : ils sont nos ennemis et nous devons les traiter comme tels, c’est-à-dire avec la plus grande fermeté. C’est pourquoi je propose que le régime de réduction des peines ne soit pas applicable à ces personnes chez qui le risque de récidive est bien trop élevé pour que nous prenions la responsabilité de faire courir ce risque à l’ensemble de la société.Je vous invite donc, par cet amendement, à ne pas baisser la garde face à ce qui représente aujourd’hui encore une menace immédiate et bien réelle pour notre pays.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. J’émets un avis défavorable, même si, sur ce sujet, nous sommes évidemment extrêmement attentifs. Pour les crédits de réduction de peine dont l’octroi est automatique, cela n’est plus possible depuis la loi du 21 juillet 2016. Par ailleurs, les services de renseignement assurent dorénavant un suivi extrêmement serré de ces personnes condamnées pour des faits de terrorisme, une fois qu’elles sont sorties de prison.
(L’amendement no 1049 rectifié n’est pas adopté.)
Après l’article 45 bis B
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1044.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Que diriez-vous si une personne ayant commis un méfait était finalement acquittée par la justice ? Vous trouveriez ça terriblement injuste, bien sûr ; injuste pour la victime, injuste aussi pour le criminel qui n’aura pas été puni, et injuste pour la société tout entière. Un acte condamnable qui n’est pas condamné cause un tort terrible et pourtant cela peut arriver, car la justice est humaine.Si cependant des éléments nouveaux dont la justice n’avait pas connaissance au moment du jugement, soit que le coupable avoue certains faits éclairant l’affaire, soit qu’il s’avère qu’un témoin avait trompé la justice en lui apportant de fausses informations, serait-il juste qu’on en reste au dernier jugement considérant que la messe ayant été dite, il n’est pas nécessaire d’y revenir ?J’en doute et c’est la raison pour laquelle je propose que, dans de tels cas de figure, le coupable puisse à nouveau être jugé pour que justice soit rendue : c’est ce qu’on appelle une révision in defavorem. La France montrerait ainsi sa fermeté envers les coupables et se placerait du côté des victimes qui se sentent trahies, voire spoliées, en leur assurant une protection réelle et un espoir. Notre pays montrerait une justice ferme, une justice dans laquelle les Français pourraient avoir confiance, alors que, depuis dix ans, cette confiance ne cesse de se dégrader : en 2008, 37 % seulement des Français disaient ne pas avoir confiance dans la justice, contre 45 % en 2017. Le procès en cours du « Mur des cons » n’arrange rien et rappelle de bien mauvais souvenirs en la matière.
(L’amendement no 1044, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Articles 45 ter A et 45 ter B
(Les articles 45 ter A et 45 ter B sont successivement adoptés.)
Article 45 ter
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 858.
M. Philippe Gosselin (LR). Il s’agit d’étendre la possibilité de prononcer un suivi socio-judiciaire comme peine complémentaire à l’ensemble des infractions délictuelles et criminelles pour éviter les sorties d’incarcération dites « sèches », c’est-à-dire sans suivi renforcé ni retour progressif à la liberté, dont certaines statistiques ont démontré qu’elles favorisaient la récidive. Il s’agit donc de limiter les risques de récidive.
(L’amendement no 858, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 45 ter est adopté.)
Après l’article 45 ter
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1047.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). Le suivi socio-judiciaire est un mécanisme qui, en complément de la peine, permet au juge de soumettre les condamnés à des mesures de surveillance et d’assistance afin de prévenir la récidive. Ce dispositif est particulièrement important et efficace dans le cas des crimes sexuels. Il répond à l’attente des victimes et de leurs proches.Cet amendement vise à compléter l’article 131-36-1 du code pénal en faisant obligation au juge qui écarte le prononcé du suivi socio-judiciaire de motiver sa décision. L’objectif est de généraliser l’usage de ce dispositif afin d’améliorer la réinsertion des condamnés et la protection de nos concitoyennes et concitoyens.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 979.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Par le présent projet de loi, vous entendez étendre le recours à la surveillance électronique. Il convient donc également d’élargir l’applicabilité du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. Cette mesure me semble nécessaire compte tenu de l’affaissement général du quantum des peines : aujourd’hui, des personnes condamnées à cinq ans et trois ans de peine privative de liberté peuvent très bien présenter un degré de dangerosité élevé et devraient pouvoir se voir imposer un temps d’épreuve avec PSE mobile.
(L’amendement no 979, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 45 quater
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1004 tendant à supprimer l’article.
Mme Marie-France Lorho (NI). Dans votre volonté de désengorger à tout prix les prisons, vous promouvez un dispositif qui ne peut en aucun cas constituer une réponse judiciaire entièrement satisfaisante. Le taux de personnes placées sous surveillance électronique – 12,4 % – est déjà suffisamment élevé. Sous une autre législature, Georges Fenech avait publié un rapport parlementaire indiquant qu’une substitution des peines de prison par de la surveillance électronique était ingérable sur le long terme. « En France, indiquait-il, tous les agents de probation, tous les juges d’application des peines vous diront qu’au-delà de quatre ou six mois la surveillance fixe devient pratiquement ingérable. La surveillance mobile, c’est encore pire puisque vous avez les barreaux dans la tête. »Je m’oppose à la systématisation de ce dispositif, qui apparaît déraisonnable dans le climat actuel d’ensauvagement de la société.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). La commission s’étant prononcée en faveur de cette mesure d’assouplissement votée par le Sénat, l’avis est défavorable sur cet amendement de suppression.
(L’amendement no 1004, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 45 quater est adopté.)
Après l’article 45 quater
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 269, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement no 941.
M. Gilbert Collard (NI). Cet amendement propose d’insérer l’article suivant après l’article 45 quater :« Le code pénal est ainsi modifié :« 1° Le deuxième alinéa de l’article 132-23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine.« L’alinéa précédent ne s’applique pas en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Cependant, la cour d’assises ou le tribunal peut, par décision spéciale, décider d’accorder une période de sûreté de 22 ans » ;« 2° Au dernier alinéa des articles 211-1 et 212-1, au second alinéa des articles 212-2, 212-3, 214-3 et 214-4 – tout le monde suit évidemment ! –, au dernier alinéa des articles 221-2, 221-5 et 221-12, le mot : " deux " est remplacé par le mot : " trois " ;« 3° Le second alinéa de l’article 221-3 et le dernier alinéa de l’article 221-4 sont ainsi rédigés :« Les trois premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »C’est ce qu’on appelle être un bon soldat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je ne vous ai pas demandé de m’applaudir ! Je vous saurai toujours gré de me huer ! Je hais vos applaudissements, j’adore vos huées !
M. le président (UDI-AGIR). Ils attendaient que vous lisiez aussi l’exposé sommaire !Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Je vous remercie pour cette explication extrêmement précise, en dépit de laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Même avis. L’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, range au nombre de ces traitements ceux qui privent la personne condamnée de toute perspective de libération.
(L’amendement no 941 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 269.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement vise à contraindre le juge à motiver de façon détaillée non seulement toute décision d’emprisonnement mais aussi l’absence de prononcé d’une peine alternative en milieu ouvert. Il s’agit, une fois de plus, de contribuer à l’inversion de votre logique du tout-carcéral, qui nuit à la prévention de la récidive et donc à la réduction de la délinquance.Je sais bien que cette seule mesure ne suffirait pas à inverser cette logique, mais elle me semble d’ordre public et constituerait un signal très fort et très clair de la direction dans laquelle nous souhaitons aller.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Nous adhérons pleinement à l’objectif que vous avez fixé – c’est d’ailleurs le sens précis de la loi dont nous discutons –, qui a fait l’objet d’un vote sur l’article 45 : celui-ci prévoit expressément, au titre de l’article 132-19 du code pénal, que la peine d’emprisonnement « ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », ce qui suppose une motivation particulière. À mon sens – ce n’est peut-être pas votre avis, mais c’est le nôtre –, votre amendement est satisfait. À moins que vous ne vouliez bien le retirer, nous lui donnerons un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il me semble toutefois, modestement, que la rédaction que nous proposons est un peu plus simple que la vôtre et qu’elle est compréhensible par tout un chacun – à la différence d’autres amendements dont la lecture laisse perplexe. La portée du signal doit s’étendre en toute matière, pas seulement à l’article 45 et pour les périodes d’emprisonnement allant de six mois à deux ans. Ce doit être la logique générale d’approche de la peine : oui, les peines de milieu ouvert sont des peines. La prison devant être le dernier recours, il est logique de prononcer davantage de peines de milieu ouvert qui, je le rappelle, contribuent mieux à la prévention de la récidive, donc à la réduction de la délinquance.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 269.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 3 Contre 55
(L’amendement no 269 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 984.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mon amendement a pour objet de rendre incompressibles les périodes de sûreté. La période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal repose sur l’idée que la cour d’assises, au vu de la gravité des faits, de la personnalité de l’accusé et des risques de récidive, doit pouvoir s’assurer qu’une partie au moins de la peine d’enfermement qu’elle prononce sera réellement exécutée, sans aucune libération anticipée possible. Dès lors qu’une marge d’appréciation de la juridiction d’application reste possible pour le restant de la peine prononcée, on ne pourra pas m’opposer les traitements cruels, inhumains et dégradants interdits par l’article 3 de la Convention européenne de l’homme. Et rien ne justifie que cette juridiction d’application puisse également écarter ou réduire la période de sûreté.
(L’amendement no 984 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Avant l’article 46
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sylvain Brial, pour soutenir l’amendement no 948.
M. Sylvain Brial (LT). Je défends cet amendement pour que cette disposition, qui existe dans le code pénal, soit adaptée à Wallis-et-Futuna et à sa coutume.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). La commission a estimé que cet amendement était probablement hors du champ législatif, et sans doute du domaine réglementaire. Pour cette raison, elle donne un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sylvain Brial.
M. Sylvain Brial (LT). Je retire cet amendement, en espérant toutefois que Mme la ministre en tienne compte à l’avenir.
(L’amendement no 948 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sylvain Brial, pour soutenir l’amendement no 953.
M. Sylvain Brial (LT). Cette disposition existe dans le code pénal. Il suffit, là encore, de l’adapter à Wallis-et-Futuna.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Une précision, cher collègue : vous parlez de la contrainte pénale, que nous supprimons dans le texte. Il serait un peu compliqué d’en assurer l’extension à Wallis-et-Futuna.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1020 tendant à supprimer l’article.
Mme Marie-France Lorho (NI). Les obligations qu’engendre une mise à l’épreuve permettent déjà la réinsertion du détenu. Remplacer ce dispositif par un système probatoire enjoint au système judiciaire de créer de nouveaux dispositifs, alors que ceux qui existent sont suffisants. La volonté du Gouvernement de créer des mesures particulières ne fera que ralentir le cours des procédures. Il ne tient qu’au juge compétent de proposer les conditions adaptées au cas qu’il examine. La volonté perpétuelle de créer des mesures individualisées porte préjudice au bon fonctionnement de notre système judiciaire. C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de cet article.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Vous demandez la suppression du sursis probatoire que nous avons créé et mis en place par ce projet. Cette création résulte de la fusion, dans un cadre juridique unique, des trois peines actuelles que sont la contrainte pénale, le sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, dit « sursis TIG », et le sursis avec mise à l’épreuve. Cette simplification est souhaitée par les praticiens, comme l’attestent les auditions que nous avons pu conduire durant la phase des chantiers. Ils en attendent deux choses. D’abord, que soit simplifié le régime de la contrainte pénale, jugé trop complexe par les praticiens et qui, de fait, n’est que très rarement mis en œuvre – 130 mesures de contrainte pénale seulement ont, je crois, été prononcées en 2017. Ensuite, que soient permises, dans tous les cas, même en dehors des cas actuels de la contrainte pénale, et donc dans les cas actuels du sursis avec mise à l’épreuve, une évaluation individualisée et pluridisciplinaire par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi qu’une possibilité d’adaptation et de suivi renforcée tout au long de la mesure au regard de l’évolution du condamné.Au fond, ce que nous avons voulu faire, c’est simplifier le régime de la contrainte pénale, mais en en absorbant les avantages, les outils qui nous ont semblé très intéressants pour suivre le condamné dans le cadre de ce sursis probatoire. C’est la raison pour laquelle la suppression de l’article 46 me paraît d’autant plus injustifiée que le sursis probatoire a été amélioré par la commission des lois, en permettant de prononcer trois obligations nouvelles demandées par les praticiens : la restitution d’objets confisqués, la justification du paiement des impôts et la justification d’une comptabilité. Nous aurons l’occasion de voir cela à une étape ultérieure du débat. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 1020 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 465.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Il ne s’agit pas pour nous de supprimer le sursis probatoire, mais d’y substituer la contrainte pénale. Faute d’avoir pu en débattre en commission des lois, j’ai souhaité réintroduire un amendement du Sénat, parce que je pense que l’on ne peut pas, de manière simple et facile, effacer d’un trait la contrainte pénale qui a alimenté toute notre réflexion pendant le précédent quinquennat.Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, la contrainte pénale n’a pas bien fonctionné. Nous manquons certes de recul dans le temps, mais les moyens ont également fait défaut. Les magistrats nous ont dit qu’ils ne disposaient pas des outils nécessaires pour mettre en œuvre cette contrainte pénale, c’est-à-dire pour encadrer la personne condamnée dans un cadre éducatif et précis. Vous disposez désormais de ces moyens, puisque vous nous avez confirmé que nous aurions ce que je redoute que nous n’ayons pas : l’encadrement nécessaire en matière d’insertion et de probation, qui manquait dans le précédent quinquennat. Dont acte. Allons donc vers cette contrainte pénale, et allons surtout vers une peine de probation autonome qui, s’il n’est pas possible de tourner définitivement le dos à l’emprisonnement, peine ultime lorsque l’on n’a plus d’autre moyen de condamner, soit prononcée en première analyse, plutôt qu’un sursis probatoire, dont le nom suffit à comprendre que c’est l’emprisonnement d’abord, et la probation ensuite.Je vous propose, en reprenant cet amendement du Sénat, de mettre la probation d’abord et l’emprisonnement ensuite.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Il s’agit d’un amendement très long, qui reprend finalement, à travers le texte du Sénat, une grande partie des dispositions pour l’échelle des peines que nous souhaitons reconstruire. Il y a débat, et vous avez raison, chère collègue, de demander si la probation peut être une peine autonome ou seulement une peine adossée à l’emprisonnement, comme cela a toujours été le cas. Je comprends ce débat, je me suis moi-même posé la question. À la réflexion, tel que le texte résulte, sinon des travaux de la commission, en tout cas de ceux que nous avons menés ici sur l’article 43 – puisque, finalement, nous avons déjà purgé ce débat –, il consiste à dire qu’une peine de probation qui n’est pas réellement adossée à l’emprisonnement ne fonctionne pas, faute d’avoir l’aspect pédagogique et le caractère de sanction qui doivent s’y attacher.Vous parlez de la contrainte pénale : elle aussi est adossée à de l’emprisonnement. Elle appelle donc la même réflexion. Pour ces raisons, la commission donne un avis défavorable, tout en comprenant parfaitement la logique qui est la vôtre, et en la respectant.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. En deux mots, je voudrais dire à Mme la députée Untermaier que nous ne biffons pas d’un trait la contrainte pénale. Ce que je propose ne relève pas de la volonté de supprimer quelque chose qui a été mis en place auparavant, mais de prendre acte d’une réalité. Au fond, nous nous appuyons vraiment sur le dispositif qui a été conçu pour la contrainte pénale, mais en l’intégrant dans le sursis de mise à l’épreuve – SME – qui, lui, a été prononcé très fréquemment, vous le savez : pour 130 condamnations à une contrainte pénale au cours des douze derniers mois, 70 328 condamnations à un SME ont été prononcées en 2017.J’ai parfaitement conscience que cet écart n’est pas simplement lié au fait que celui-ci serait un excellent dispositif, au contraire de celle-là. Ce n’est pas le sujet. Mais on s’aperçoit que, de manière pragmatique, les magistrats utilisent peu la contrainte pénale. C’est la raison pour laquelle le système que nous proposons, qui me semble plus lisible, plus clair, plus maniable, plus facile à mettre en œuvre, aura, je crois, le succès qu’a déjà rencontré le SME, mais avec les avantages de la contrainte pénale.Je répète également ce que vient de dire M. le rapporteur : on ne peut pas dire que, dans la situation précédente, la contrainte pénale, comme d’ailleurs la probation, que voulait le Sénat, ait été décorrélée de l’emprisonnement, puisque l’article 131-4-1 précise expressément : « La juridiction fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint ». On voit donc bien qu’il y avait, de toute façon, une corrélation avec l’emprisonnement. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je ne veux pas monopoliser les débats, et je ne défendrai pas notre amendement à l’article 47. Mais je voudrais simplement exprimer, au nom de mon groupe, un vrai regret. Nous considérons qu’il faut décorréler les peines de l’emprisonnement. Vous avez, dans vos considérations sur le sens et l’efficacité de la peine, suivi la voie que vous venez de défendre, mais il en était une autre que nous pouvions emprunter : celle qui aurait consisté à afficher la peine probatoire avant l’emprisonnement. Je suis d’accord avec vous, il serait intellectuellement incorrect de dire que la probation n’est pas adossée à l’emprisonnement. Mais toute peine, à un moment ou à un autre, doit l’être : on n’a rien trouvé d’autre, comme peine suprême, en cas d’échec des autres mesures. Mais je pense que c’est regrettable – une sorte de manque de courage, de manque de confiance dans les magistrats, qui doivent aussi innover dans leur appréciation des peines et de leur efficacité.La mise en avant de telles exigences est la vraie réponse pour une intégration et une insertion réussies. C’est à partir de ces exigences qu’il faut construire et, seulement ensuite, envisager l’emprisonnement comme une solution de repli.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je salue l’amendement de ma collègue Untermaier visant à considérer à nouveau la contrainte pénale comme une peine de probation autonome. Le fait qu’elle puisse conduire à l’emprisonnement n’est pas aussi naturel et automatique que cela. L’instauration de peines de probation autonome s’est chaque fois traduite par un échec faute de remise à plat de l’échelle des peines, comme nous l’avons proposée dans notre amendement – peine d’amende, peine de probation, peine de prison – et d’une révision du code pénal. L’effet de cliquet et d’entraînement est patent.En fait, si la contrainte pénale est peu prononcée, c’est que les magistrats s’en sont peu emparés. Outre qu’ils la méconnaissent, cette mesure est coûteuse en termes d’encadrement et a été limitée à des profils très spécifiques. Il aurait donc fallu mettre plus de moyens pour que les magistrats s’emparent de cette peine et la prononcent bien plus.Qui plus est, elle fonctionne quand elle est appliquée, ce que vous niez en expliquant qu’elle doit être adossée au sursis pour créer un sursis probatoire et, ainsi, relier une peine de probation avec la prison. Cela prouve la difficulté philosophique, sémantique et juridique que vous éprouvez à vous déconnecter de cette fameuse peine de prison, qui reste la monnaie virtuelle de comptabilité de la peine dans notre pays. Je le regrette, et c’est pourquoi je salue cet amendement, que je voterai.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (NI). Je prends acte que mon collègue de La France insoumise ne connaît pas le code pénal puisqu’il ne sait pas de quoi l’on parle lorsque l’on énumère des articles. C’est dommage ! (Mme Danièle Obono soupire.)L’idée d’une peine de probation n’est pas nouvelle, je ne vous l’apprends pas – reportez-vous aux travaux de Jean Pinatel et de la défense sociale nouvelle en 1948, 1949, 1950 ! Pourquoi n’a-t-elle pas été retenue ?Je n’ai pas d’hostilité farouche à son égard. Je peux comprendre, avec mon expérience d’avocat, que l’on ait à faire à des profils qui, oserais-je le dire, ont besoin d’échapper à la peine « pénale », ne serait-ce que pour éviter un délabrement intérieur. Cela s’est vérifié.Le problème, dès lors, c’est que l’on échappe à la notion de culpabilité inscrite. Je m’explique, bien que vous ayez compris : il faut « acter », or, la peine probatoire, que l’on pourrait dire « virtuelle », évacue du schéma d’application l’idée de sanction en quelque sorte « incarnée ».Il faut être clair : encore une fois, on peut comprendre son utilité – je ne suis pas d’une hostilité farouche à son endroit – mais je me demande comment relier l’idée de peine probatoire avec celle de peine « vécue ». Voilà la question criminologique que je me pose et tant que je n’aurai pas de réponse, j’aurai du mal à accepter ce principe.
(L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 962.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous nous situons un peu dans la même perspective. Je ne défends pas cet amendement au nom de mon groupe mais nous sommes plusieurs à penser qu’il faut évidemment faire évoluer l’échelle des peines, que la prison n’est jamais l’alpha et l’oméga de la politique pénale et pénitentiaire, et qu’il est bon, parfois, dans certaines conditions – j’entends bien le débat qui vient d’avoir lieu –, de disposer de peines supplémentaires, différentes, permettant de frapper les esprits. La probation en tant que peine autonome pourrait présenter un tel intérêt.J’entends bien les propos du Gouvernement qui établit ou rétablit le sursis probatoire. La philosophie n’est pas tout à fait la même mais la proximité est réelle et nous sommes et serons quelques-uns à défendre avec force cette probation en tant que peine autonome pendant nos débats.
M. le président (UDI-AGIR). Pour respecter le délai réglementaire, j’informe d’ores et déjà l’Assemblée nationale que sur l’amendement no 1361, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 962 ?
M. Didier Paris (LAREM). Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est un beau sujet que celui de la contrainte pénale, de la peine de probation autonome, de sa connexion ou non avec une peine d’emprisonnement, mais j’ai l’impression, en l’occurrence, que l’on reste au milieu du gué.Par la contrainte pénale, Christiane Taubira avait, pour la première fois, mis un terme à l’effet cliquet d’alourdissement systématique des peines pour des profils assez chargés. L’analyse criminologique qui a présidé à son instauration visait à une meilleure prise en charge de la personne condamnée, à une meilleure individualisation de la peine afin, précisément, de faire baisser le nombre de récidives, donc, la délinquance.
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est très drôle d’asséner cela sans argumenter !
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, nous ne sommes pas au dernier salon où l’on cause mais à l’Assemblée nationale ! Ne vous interpellez pas ainsi !
M. Ugo Bernalicis (FI). Je trouve cela assez ridicule, alors que vous êtes censé être bien meilleur expert que je ne le suis, mais il est vrai que c’est souvent un beau titre pour qui n’a pas assez réfléchi à une question.
(L’amendement no 1112, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1361.
M. Sébastien Jumel (GDR). Aujourd’hui, vivre avec un handicap en France est souvent synonyme d’exclusion accrue et c’est également le cas en prison. De nombreux textes ont tenté de répondre à ce problème : l’article 2 de la loi pénitentiaire de 2009, l’article 14 de la convention de l’ONU relative aux personnes handicapées.La France a été condamnée à de multiples reprises. En avril 2013, le Défenseur des droits a rendu une décision relative aux conditions de détention des personnes en situation de handicap et a adressé un certain nombre de recommandations. Très récemment, le Conseil d’État a, quant à lui, précisé dans son arrêt du 13 janvier 2017 le principe de dignité au regard des conditions carcérales.L’alinéa 17 de cet article dispose que « Si elle dispose d’éléments d’information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction peut alors définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint. » Cet amendement, qui me semble consensuel, vise à insérer les mots « , ainsi que l’état de santé ou le handicap, » après le mot « sociale ».
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Loin de moi l’idée que l’amendement de M. Jumel soit dépourvu d’intérêt, bien au contraire. Nous sommes tous sensibles à la situation des personnes handicapées, y compris dans le processus pénal. Néanmoins, les textes de procédure pénale ou de droit pénal actuellement en vigueur permettent déjà, me semble-t-il, de tenir compte de la situation individuelle des personnes puisque les juges doivent prendre en compte « la personnalité de l’auteur » ainsi que « sa situation matérielle, familiale et sociale. »Je fais pleinement confiance aux magistrats de notre pays pour interpréter très largement ce genre de dispositions génériques, qui s’appliquent à toute situation, dont bien évidemment, celle si particulière que vous relevez. J’ajoute que si nous modifiions ce texte, il faudrait également modifier les codes pénal et de procédure pénale prévoyant des modalités particulières de répression.Fondamentalement, je pense que votre amendement est satisfait. Je comprends votre démarche et, si vous n’aviez demandé un scrutin public, je vous prierais de le retirer. Je vous prie, en tout cas, de tenir compte de ces observations pour comprendre que mon avis défavorable s’inscrit dans ces seules limites.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Comme M. le rapporteur vient de le dire, c’est un sujet réel de préoccupation, monsieur Jumel, vous avez raison, que la situation des personnes handicapées.Le souci dont vous faites état est déjà pris en compte par les dispositions existantes, notamment en matière d’individualisation des peines. Cet article 46 du projet que je défends dispose que la juridiction de jugement et le juge d’application des peines pourront tenir compte de « la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale » de la personne condamnée pour le prononcé d’un sursis probatoire.Je pourrais également citer d’autres dispositions des codes pénal ou de procédure pénale qui prennent en compte la personnalisation de la peine, donc, la situation particulière de la personne condamnée.Pour toutes ces raisons, je vous prie de retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). En l’état de la rédaction de ce texte et de la loi, il est en effet possible de prendre en compte l’état de santé, le handicap et la personnalité de l’individu. Néanmoins, mon collègue Jumel souhaite faire un zoom précis sur l’état de santé et le handicap qui, souvent, passent à la trappe. Les moyens de recours, ensuite, font défaut.En l’occurrence, il s’agit d’une précision opportune. Ce qui semble aller de soi dans cet hémicycle, pendant nos discussions, ne le va pas dans la vie quotidienne des institutions et du ministère de la justice. Nous connaissons des personnes en situation de handicap ou malades dont la prise en charge par l’administration pénitentiaire n’est pas toujours à la hauteur de ce que l’on pourrait espérer. Je n’en fais d’ailleurs pas grief à cette dernière compte tenu du peu de moyens dont elle dispose. Sans doute fait-elle du mieux possible.Une inscription dans la loi nous imposerait une prise en charge à la hauteur des ambitions dont on se pare dans cet hémicycle. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je ne comprends pas bien en quoi cette précision gênerait le rapporteur et le Gouvernement.Comme M. Bernalicis vient de le dire, c’est une façon de faire un zoom sur une réalité pour laquelle la France a été plusieurs fois condamnée. Par l’arrêt Price contre Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les conditions de détention étaient inadaptées par rapport à l’état de santé du plaignant ; dans un arrêt du 19 février 2015, la France a été à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant un paraplégique ; en 2013, malgré la précision de l’article 2 de la loi pénitentiaire de 2009, le Défenseur des droits a formulé à nouveau des préconisations sur la formation, la sensibilisation des acteurs judiciaires sur les éléments de vulnérabilité inhérente au handicap ; très récemment encore, le Conseil d’État a rappelé que cela n’était pas évident pour tout le monde.L’introduction de cette précision à ce moment du texte ne porterait pas atteinte à l’équilibre de l’article, et ce serait une manière de prendre en compte concrètement la situation de handicap des détenus. Il me semble que ce sujet peut faire consensus et j’invite l’Assemblée à voter cet amendement en conscience.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 1361.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 7 Contre 48
(L’amendement no 1361 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 370.
M. Robin Reda (LR). Cet amendement revient sur la situation des personnes morales habilitées à suivre les personnes condamnées, en particulier les associations dont on peut estimer que le suivi, lors des peines de probation, est au moins de même qualité que celui des services pénitentiaires d’insertion et de probation.Ces associations d’accompagnement sont capables de réaliser des évaluations au plus proche des individus dans le cadre de la peine de probation. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement, qui consacre leur rôle.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Comme vous, monsieur Reda, je suis particulièrement sensible au travail des associations, qui est remarquable. Cela étant, dans la répartition des rôles, elles sont positionnées sur le pré-sentenciel, positionnement que nous renforcerons avec un amendement qui vous sera soumis ultérieurement, le post-sentenciel étant plutôt réservé aux SPIP, même si par décision spécifique, le juge peut toujours décider l’intervention ou la poursuite de l’intervention des associations habilitées, dès lors qu’elles auraient déjà travaillé au titre du contrôle judiciaire et pour permettre la continuité de la prise en charge du condamné. Avis défavorable, pour toutes ces raisons.
(L’amendement no 370, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de cinq amendements nos 1113, 1114, 1115, 1116 et 1117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour les soutenir.
M. Didier Paris (LAREM). Il s’agit d’amendements de précision et de coordination.
(Les amendements nos 1113, 1114, 1115, 1116 et 1117, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 46, amendé, est adopté.)
Article 47
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 466.
(L’amendement no 372, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 1577.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 1580, car ils ont tous les deux le même objet.Ces amendements proviennent d’une association sociojudiciaire qui contribue à la prévention de la délinquance et de la récidive. Dans un souci d’amélioration du sens et de l’efficacité de la peine, ces associations, qui sont membres de la fédération Citoyens et Justice, œuvrent pour un meilleur accompagnement des justiciables.L’article 47 prévoit que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire. Ces amendements prévoient que la personne morale habilitée sera, tout autant que le SPIP, amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, cela permettrait d’assurer une continuité entre le suivi pré-sentenciel et post-sentenciel. Je vous invite donc à voter ces amendements.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Je ne vais pas reprendre les explications que j’ai déjà données. Je préciserai seulement que l’article 471 du code de procédure pénale permet déjà le suivi dont nous parlions tout à l’heure. Avis défavorable, pour les raisons qui ont déjà été données à notre collègue Robin Reda.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Je tiens à dire un mot sur ce sujet, puisque je ne l’ai pas fait tout à l’heure. Mon avis est le même que celui du rapporteur.C’est une question de fond que vous posez, puisque l’évaluation du condamné va servir de base à la construction de sa prise en charge. Hormis l’exception que nous avons mise en place par cet article, c’est le SPIP qui évalue ces condamnés, à partir d’un référentiel national et de méthodes d’évaluation qui sont éprouvées. Il coordonne l’ensemble de cette évaluation, qui est pluridisciplinaire et qui a fait ses preuves.Si les associations peuvent intervenir, pour des enquêtes ou de manière ponctuelle, nous souhaitons donc que le service pénitentiaire d’insertion et de probation conserve la coordination complète de cette évaluation, sauf dans le cas du suivi d’un contrôle sociojudiciaire.
(Les amendements nos 1577 et 1580, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1120.
M. Didier Paris (LAREM). Il s’agit d’un amendement de précision.
(L’amendement no 1120, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 47, amendé, est adopté.)
Article 48
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 642 et 859.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 642.
M. Jean-Louis Masson (LR). Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n’apporte aucune plus-value, selon nous, par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement au régime bien plus souple.La complexité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique – DDSE – renforce l’illisibilité du système d’exécution des peines, accroît l’hypocrisie entre le prononcé d’une peine et son exécution et ne semble pas de nature à lutter contre la récidive. La DDSE est une peine sans contenu, sans environnement contraignant permettant à un condamné d’entrer dans un parcours de réinsertion.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 859.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Nous avons déjà largement abordé ce sujet à l’article 43. L’avis de la commission reste défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Même avis. Si nous avons créé la DDSE comme peine autonome, c’est bien évidemment pour permettre aux magistrats de la prononcer plus facilement, et pas seulement comme une modalité d’aménagement de la peine.Il n’y a ni subterfuge ni hypocrisie. L’idée, c’est vraiment que les magistrats puissent prononcer cette peine de manière plus aisée.
(Les amendements identiques nos 642 et 859 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1122 rectifié.
M. Didier Paris (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination.
(L’amendement no 1122 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 1270.
M. Philippe Latombe (MODEM). Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la proposition que nous avions faite à l’article 43. Il vise à remplacer les mots « détention à domicile » par les mots « assignation pénale à domicile », l’idée étant, non pas de modifier la mesure, mais seulement de la renommer.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Il s’agit davantage d’un amendement de coordination que de cohérence, car nous avons déjà tranché cette question. Avis défavorable.
(L’amendement no 1270, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1121.
M. Didier Paris (LAREM). Il s’agit d’un amendement de précision.
(L’amendement no 1121, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1523 et 1021, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 1523.
M. Ludovic Pajot (NI). La détention à domicile sous surveillance électronique est le signe que la justice accorde une certaine confiance à la personne condamnée. Avec cet amendement, nous proposons que toute rupture de cette confiance de la part du condamné – inobservation des interdictions ou des obligations qui lui sont imposées, inconduite notoire, nouvelle condamnation, refus par le condamné d’une modification nécessaire des conditions d’exécution – entraîne son incarcération immédiate.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1021.
Mme Marie-France Lorho (NI). Limiter les autorisations d’absence, alors que le détenu a sciemment violé les obligations et interdictions qui lui avaient été imposées, semble une peine bien légère. Systématiser ainsi les dérogations spéciales risque d’encourager les conduites préjudiciables de certains détenus, capables de s’organiser au gré des autorisations d’absence. Un détenu qui a volontairement violé les lois de la cité ne peut pas se voir offrir de tels avantages, au risque de voir le système judiciaire français se faire taxer de laxisme.Le taux croissant des cas de récidive n’est-il pas la preuve que c’est bien ainsi qu’est perçue notre organisation judiciaire ? Je rappelle qu’en 2011, le taux global des cas de récidive s’élevait à 59 %, soit une hausse de 7 % par rapport à la fin des années 1990.
(Les amendements nos 1523 et 1021, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1186.
(L’amendement no 1186, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 48, amendé, est adopté.)
Article 48 bis
M. le président (UDI-AGIR). La commission a supprimé l’article 48 bis.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 521, 860 et 974.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 521.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti vise à empêcher l’octroi d’une seconde libération conditionnelle après l’échec de la première.Il est difficilement compréhensible qu’un condamné puisse bénéficier d’une seconde libération conditionnelle après l’échec d’une première. Cette possibilité est peu incitative pour le condamné, qui sait qu’il disposera toujours d’une nouvelle chance s’il méconnaît ses obligations.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 860.
M. Robin Reda (LR). Le Sénat a fait preuve de beaucoup de bon sens, s’agissant de cet article, comme il le fait presque toujours, en ce moment. Il convient de conserver cette disposition. Comment croire, si la liberté conditionnelle a été bafouée une première fois, qu’elle ne le sera pas une seconde fois ? Nous défendons le principe de la chance unique : si le condamné ne saisit pas la chance de réinsertion qui lui est offerte, s’il récidive, on ne peut pas lui accorder une nouvelle liberté conditionnelle.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 974.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise, comme ceux de mes collègues, à rétablir l’article 48 bis, tel qu’il a été voté par le Sénat et qui contenait une disposition importante pour la réforme de la justice.Nous estimons qu’un détenu ne peut pas bénéficier d’une seconde libération conditionnelle après l’échec de la première. Le grand argument invoqué en commission des lois pour justifier la suppression de cet article, c’est que cette mesure contreviendrait au principe de la personnalisation des peines. Permettez-moi d’en douter : avant de bénéficier d’une libération conditionnelle, un condamné a déjà vu sa peine aménagée par le juge d’application des peines à l’issue de son procès. Je vous invite donc à faire preuve de bon sens, pour que ce principe de personnalisation ne soit pas complètement dévoyé et invoqué à tout bout de champ. La personnalisation, c’est très bien, mais pas la déresponsabilisation.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. Les mesures que vous proposez me semblent très rigides. Je peux en comprendre la logique mais nous devons laisser le juge apprécier. Le fait qu’une précédente libération conditionnelle n’ait pas été respectée est, bien entendu, un élément d’appréciation important, mais on ne peut pas en tirer mécaniquement des conclusions. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 521, 860 et 974 ne sont pas adoptés et l’article demeure supprimé .)
Article 49
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 522, tendant à supprimer l’article.
M. Jean-Louis Masson (LR). Nous ne sommes pas favorables à la libération automatique du condamné aux deux tiers de sa peine. Il serait préférable de conserver la situation actuelle, en laissant le juge de l’application des peines libre d’apprécier l’opportunité de le faire sortir ou non.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (LAREM). Nous avons déjà abordé ce débat. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?