Suspension et reprise de la séance
Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure à Loïc Prud’homme que son amendement sur les paysans boulangers relevait du projet de loi de finances et qu’il constituait donc un cavalier législatif.Le présent amendement traite d’un sujet extrêmement important, avec un enjeu particulier pour les terres agricoles. Il n’est pas un cavalier législatif et ne dépend pas du projet de loi de finances. Il s’agit de l’artificialisation des terres.Plusieurs députés, siégeant sur différents bancs, se sont émus tout à l’heure que les mesures contre le défrichement empêchaient de jeunes agriculteurs de s’installer. Mais il y a un autre motif de disparition des terres agricoles.En France, 9,6 % du territoire est artificialisé. Le bétonnage des terres s’accélère : ainsi, tous les sept ans, un département de taille moyenne est bétonné. Or, depuis 2009, l’artificialisation des terres s’est faite à 90 % aux dépens des sols fertiles et agricoles, selon le commissariat général au développement durable. C’est le cas du projet EuropaCity, contre lequel des recours ont été formés, ou de celui de Borly II, près d’Annemasse, visant à construire une zone d’activités artisanales sur des terres agricoles et de maraîchage.Cette bétonisation de plus en plus forte des terres crée d’énormes problèmes, à la fois de nuisances pour les habitants et en termes de biodiversité, destruction d’écosystèmes et réchauffement climatique. Irréversible, elle suscite une imperméabilisation des sols, qui est en grande partie responsable des inondations récurrentes que nous connaissons dans notre pays.Le programme d’Emmanuel Macron indiquait qu’il fallait mettre fin à l’artificialisation des terres. Nicolas Hulot l’a redit lors de la présentation du Plan climat en juillet 2017. Avec cet amendement, nous voulons préciser les règles générales d’utilisation des sols par les collectivités territoriales. Ces dernières doivent atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2025, ce qui signifie que pour tout nouvel hectare artificiel, un autre devra être re-naturalisé. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je suis désolé, madame Panot, mais votre amendement constitue bel et bien un cavalier législatif, puisque ce projet de loi ne contient aucune disposition sur le foncier agricole. En revanche, je vous invite à le redéposer pour l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – je crois d’ailleurs que vous l’avez déjà fait. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Comme vous le savez certainement, madame Panot, une mission parlementaire réfléchit actuellement à la question du foncier et aux moyens de lutter, en effet, contre l’artificialisation des sols. C’est un élément important, mais il n’entre pas dans les objectifs portés par ce projet de loi. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, vous pourriez reprendre cet amendement pour le texte ÉLAN. Vous pourriez également participer aux réflexions sur le foncier que nous aurons dans les temps à venir. Avis défavorable. (L’amendement no 1993 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). ²Je suis saisie de neuf amendements, nos 1549 rectifié, 1621 rectifié, 29, 173, 248, 465, 620, 807 et 1038, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 29, 173, 248, 465, 620, 807 et 1038 sont identiques.La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1549 rectifié. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou à plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés. Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1621 rectifié. M. François-Michel Lambert (LAREM). Madame la présidente, vous ne m’avez pas permis de prendre la parole tout à l’heure à propos de mon amendement no 397 rectifié. Je souhaite préciser que je voulais le retirer, puisqu’il était considéré comme un cavalier, et que j’avais bien noté les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur sur l’initiative positive de la réutilisation des eaux usées traitées. Je ne voudrais pas que l’on croie que le Gouvernement et le rapporteur étaient opposés à cette initiative, qui n’est juste pas placée dans le bon texte.Quant à l’amendement no 1621 rectifié, il est défendu. Mme la présidente (LR). Monsieur le député, le vote était engagé. Je suis désolée que vous n’ayez pu retirer votre amendement à temps.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 29. M. Maxime Minot (LR). Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision des prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 173. M. Sébastien Leclerc (LR). Pour compléter ce que vient de dire M. Minot, cet amendement s’applique notamment à la restauration collective, qui a un rôle stratégique à jouer, car elle constitue un débouché majeur pour les agriculteurs. Une révision effective des prix dans les marchés publics de cette restauration collective de denrées alimentaires est une condition nécessaire à la prise en compte en amont de l’évolution des cours des produits agricoles et alimentaires. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 248. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Il est défendu avec la même argumentation, madame la présidente. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 465. M. Gérard Menuel (LR). Il est défendu avec les mêmes arguments que mes prédécesseurs, madame la présidente. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 620. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 807. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1038. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics satisfait la disposition de cet amendement, puisque l’on peut y lire : « Les marchés publics d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ». C’est exactement l’objet de ces amendements. Avis défavorable. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je n’ai pas pu défendre l’amendement identique que j’avais déposé, mais à entendre la réponse du rapporteur et du ministre, je l’aurais de toute façon retiré. (L’amendement no 1549 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1621 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 29, 173, 248, 465, 620, 807 et 1038 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 1226. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Avant 2006 existait ce que l’on appelait l’« exception alimentaire de proximité », reconnue par les marchés publics, notamment dans le cadre des achats pour les foires et les marchés.Cet amendement vise à rétablir cette exception alimentaire pour accompagner et développer l’économie circulaire de proximité, ainsi que pour soutenir nos exploitants, producteurs et éleveurs dans leurs efforts de transformation du modèle agricole français.En obligeant les collectivités locales à multiplier le rachat de produits locaux et biologiques sans aucune aide affectée et sans tenir compte des marchés alimentaires en cours, nous devons les soutenir dans l’effort qu’elles doivent faire pour accompagner nos productions françaises et locales.Si vous avancez l’argument de la concurrence déloyale, je vous répondrai que, pour les collectivités territoriales, sortir les produits alimentaires du principe de la concurrence, qui se heurte à leur volonté de privilégier la qualité, permettrait de coller à la philosophie du texte que nous allons adopter. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement a pour effet de modifier le code des marchés publics, qui relève du domaine réglementaire et qui est fortement encadré par le droit de l’Union européenne. Avis défavorable. (L’amendement no 1226 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 335. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). La situation n’est aujourd’hui plus supportable pour les éleveurs qui n’arrivent plus à protéger efficacement leurs troupeaux des attaques de loups. Cet amendement propose que l’embauche des bergers puisse bénéficier d’une avance de paiement des fonds européens et nationaux dédiés, afin qu’elle pèse moins sur les trésoreries des éleveurs, qui attendent plusieurs mois le remboursement de ces dépenses. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je suppose qu’il s’agit un amendement d’appel, car il est inapplicable en l’état : avec quels fonds, quels mécanismes, à quelle hauteur ? Avis défavorable. (L’amendement no 335 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 264. (L’amendement no 264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir les amendements nos 398 rectifié et 399 rectifié. M. François-Michel Lambert (LAREM). Je les retire, non sans signaler que nous avons un site merveilleux, Paris-Grignon, où ont été formées des générations d’ingénieurs agronomes – dont l’un de nos actuels secrétaires d’État – qui font la fierté de la France et qui pourrait faire l’objet d’un projet spécifique. Tel est l’objet de ces amendements. Je les retire, car je présume que ce sont des cavaliers législatifs. (Les amendements nos 398 rectifié et 399 rectifié sont retirés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir les amendements, nos 441 rectifié, 442, 445 et 446 rectifié. (Les amendements nos 441 rectifié, 442, 445 et 446 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 696 et 1455.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 696. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1455. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Nous avons évoqué ce sujet en commission, vous vous en souvenez certainement, monsieur le ministre. Dans les années 1960 et 1970, l’État a fait appel aux vétérinaires libéraux en vue de mener des actions de prophylaxie, car de véritables renforts étaient nécessaires.Il se trouve que ces vétérinaires libéraux étaient de fait salariés pour le compte de l’État, sans pour autant être affiliés à ses organismes de retraite. Conclusion : ces personnes, aujourd’hui en retraite, souffrent d’un manque à gagner. Ils appellent l’attention des services de l’État depuis de nombreuses années.Il serait bon, monsieur le ministre, que vous preniez en compte leurs demandes. Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants a pris des dispositions visant à étendre le bénéfice de la carte du combattant de 62 à 64 ans. C’est une demande ancestrale qui trouve aujourd’hui une réponse. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Il serait bon que vous, qui avez démontré cette semaine vos capacités d’écoute, parveniez à résoudre le problème. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le rapport demandé me semble trop précis. Cela relève davantage d’une question écrite ou orale au ministre compétent. M. Stéphane Travert. Comme vous le savez, monsieur Benoit, de nombreux députés, anciens et actuels, sont vétérinaires. Certains continuent même à exercer leur profession pendant leur mandat. Nous avons été sollicités à maintes reprises sur ce sujet – je l’ai moi-même été lorsque j’étais député – par de nombreux vétérinaires en retraite.Un travail considérable a été mené. Depuis ma prise de fonctions, nous avons multiplié les réunions et traité de nombreux dossiers afin de réparer le préjudice. Les travaux touchent à leur fin et devraient s’achever fin 2018.J’encourage à nouveau les vétérinaires concernés à se faire connaître au plus vite auprès de nos services, afin que nous puissions traiter d’ici à la fin de l’année les cas n’ayant pas encore fait l’objet d’une vérification de notre part. En effet, à partir du mois de janvier 2019, cela ne sera plus possible. Quant à l’amendement, il fait l’objet d’un avis défavorable. M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-AGIR). Je remercie M. le ministre de sa réponse. Une association, VAISE, a été créée sous l’égide de l’ancien sénateur René Beaumont. Il est dommage que l’administration du ministère de l’agriculture ait opposé la prescription quadriennale à certains vétérinaires. Pourtant, ils ne sont pas responsables du problème : ils ont rendu service et l’État leur refuse une indemnisation ! Si vous pouviez faire le maximum, monsieur le ministre, cela serait une bonne chose. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). La réponse de M. le ministre nous semble être de bonne foi. Nous travaillerons sur le sujet au cours des mois à venir. Je retire mon amendement. (L’amendement no 1455 est retiré.)
(L’amendement no 696 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 2094. (L’amendement no 2094, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 2505. M. David Habib (NG). Il vise à obtenir des pouvoirs publics un rapport (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),… M. David Habib (NG). …éventuellement produit dans le cadre d’une mission d’information, permettant de communiquer au Parlement des éléments de connaissance à propos de l’application de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN – dans le cadre de la nouvelle PAC, département par département. En la matière, la transparence s’impose, car il s’agit d’argent public. Il est nécessaire de connaître la réalité des dotations, non à l’échelle de l’exploitation mais à celle du département, afin de pouvoir mesurer les efforts réalisés par les autorités publiques en la matière.Et puisqu’il est question de l’ICHN et des zones défavorisées simples, il n’est pas possible de ne pas évoquer les départements ou parties de département qui n’ont pas eu la chance de bénéficier d’un classement en zone défavorisée simple. Tel est le cas de 150 des 170 communes de ma circonscription.En la matière, la réponse de l’État n’est pas à la hauteur. Elle consiste à annoncer à certains exploitants qu’ils vont être privés de l’ICHN, qui représente entre 5 000 et 7 000 euros par an, mais qu’on financera un audit à l’échelle de l’exploitation afin de déterminer les économies qu’il serait possible de réaliser.Ce n’est pas à la hauteur, monsieur le ministre, d’autant moins que si les communes et les exploitations concernées ne sont pas classées en zone défavorisée simple, c’est pour le simple motif que leur surface est trop réduite – de l’ordre de trente ou quarante hectares.En outre, elles présentent de bons résultats, notamment de bons rendements à l’hectare, ce qui complique la chose. En effet, calculé à l’échelle de l’exploitation, le rendement n’est pas suffisant, dans la mesure où celle-ci compte peu d’hectares.Je profite donc de cet amendement pour vous dire, monsieur le ministre, que je sais les efforts que vous avez consentis sur ce sujet. Il ne s’agit pas de vous jeter la pierre. Je crois savoir que vous avez demandé à vos services d’étudier la situation très particulière des Deux-Sèvres, du Béarn et d’un autre territoire.Toutefois, ayant salué votre volonté d’écouter les agriculteurs concernés et de nous accompagner, je dispose de toute légitimité pour vous dire sincèrement que votre réponse n’est pas satisfaisante. Les députés de votre propre majorité ne le disent pas dans cet hémicycle, mais lorsqu’ils se trouvent en Béarn, ils n’hésitent pas à jeter la pierre au ministère. M. David Habib (NG). Pour ma part, je tiens le même discours ici et à Pau. Je vous demande donc de prendre en compte cette réalité et de nous offrir une autre réponse que celle qui nous a été communiquée jusqu’à présent, et encore récemment, par l’autorité préfectorale.Voilà ce que je tenais à dire sur la situation particulière du Béarn et de ma circonscription en particulier. S’agissant de l’amendement, je suis persuadé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous serez particulièrement solidaires de notre désir de disposer d’informations sur l’application de l’ICHN dans chaque département. Tel est le sens de l’amendement que nous vous soumettons. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il s’agit d’un amendement d’appel. Je laisse M. le ministre y répondre. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Monsieur Habib, vous nous interrogez sur la future PAC, prévue pour la période 2021-2027. Pour l’heure, aucun choix national n’a été fait. Nous sommes au début de la négociation. Je pars jeudi matin à Madrid… M. Stéphane Travert. Non, certainement ! (Sourires.) J’y rencontrerai mes homologues espagnol et portugais, ainsi que d’autres, afin de bâtir un document qui servira de base de travail au prochain conseil informel de Sofia. Nous y présenterons la position de la France sur la future PAC, dont nous souhaitons qu’elle soit dotée d’un budget suffisamment ambitieux pour satisfaire les besoins des agriculteurs.Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, monsieur Habib, car ce choix national n’a pas encore été fait. Au demeurant, nous ne disposons pas des conditions financières de la prochaine PAC 2021-2027.Toutefois, vous pourrez réitérer votre demande. Il sera possible de vous fournir les données relatives à l’ICHN département par département, sachant que certaines données sont fournies par les chambres d’agriculture et que d’autres trouvent leur source au ministère.La carte dont nous disposons sur ce sujet, comme vous le savez, date de 1976. M. Stéphane Travert. S’il y a un reproche qu’on ne peut pas nous adresser, c’est de ne pas avoir pris nos responsabilités, contrairement à beaucoup d’autres qui, pendant des années, ont poussé la poussière sous le tapis, il faut le dire. M. Stéphane Travert. Depuis 2003, ce qui couvre un spectre politique assez large, il faut en convenir, plusieurs projets ont visé à retravailler les cartes et à modifier les zones ICHN, sur la base de critères suffisamment robustes. Mon prédécesseur a commencé le travail, mais il est resté inachevé. Nous l’avons donc repris. nous avons fixé des critères et avons transmis à la Commission européenne une proposition de carte, dont elle débat actuellement.J’ai pris un engagement, notamment auprès des départements qui ont été plongés dans des situations d’extrême fragilité – les Deux-Sèvres, une partie du Béarn, le Cher… – après que certaines de leurs communes ont été exclues de la carte.Il faut bien comprendre qu’à l’heure actuelle, le nombre de communes entrant dans le champ de la carte est supérieur au nombre de communes qui en sortent. Toutefois, j’entends bien que les municipalités qui en sortent ne sont pas satisfaites et que leurs agriculteurs se posent des questions sur la façon de compenser la perte de cette aide qui leur était précieuse.En revanche, je ne vous rejoins pas sur un point, monsieur Habib : les réunions organisées par les services de l’État, à notre demande, n’ont pas pour objet de déterminer comment procéder à des économies. Elles doivent aider nos agriculteurs à obtenir de nouveaux débouchés commerciaux et à investir dans de nouveaux plans agronomiques et de nouveaux marchés, afin justement de compenser la perte de l’ICHN. Nous prendrons également en compte d’autres éléments de réflexion.C’est pourquoi nous avons demandé aux préfets de travailler au plus près du territoire et de cibler, à l’échelle régionale, les espaces où des investissements peuvent être réalisés, puis de déterminer par département et par commune quels agriculteurs sont en difficulté et d’examiner avec eux les solutions les plus adaptées.C’est ce travail que nous devons mener. Aujourd’hui, la discussion au niveau européen porte sur la validation de la carte et des critères. Dès que la Commission aura rendu son avis, nous reviendrons devant les élus des territoires pour finaliser la carte.Si le président de la commission des affaires économiques le souhaite, nous pourrons organiser un débat sur ces questions, mais à une heure moins tardive, et pas alors que nous devons absolument finir l’examen de ce texte. Avis défavorable. (L’amendement no 2505 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2454.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Guillaume Garot (NG). Cet amendement porte sur le projet de traité de libre-échange avec le Mercosur, le marché commun du Sud. À l’automne dernier a été présenté à la représentation nationale le rapport Schubert, qui porte sur les conséquences notamment en matière d’environnement, de climat et de santé, de l’accord signé entre l’Union européenne et le Canada – CETA. Nos échanges ont été très éclairants.Nous souhaitons qu’un rapport comparable soit établi à propos du projet de traité avec le Mercosur. La représentation nationale, les acteurs économiques, et au-delà tous les Français doivent mieux connaître les effets possibles d’un tel traité sur l’activité économique, à commencer par l’agriculture, sur la qualité de l’alimentation, et sur les modifications de normes qui en découleraient.Il y a une forte demande de transparence, d’information, et il est absolument indispensable d’y répondre. C’est aussi nécessaire pour que le Parlement puisse bien faire son travail. M. Stéphane Travert. En effet, à la suite d’un engagement de campagne du Président de la République, une commission a été chargée au mois de juillet dernier d’apporter un éclairage objectif sur l’application, en termes de qualité comme de quantité, du CETA, ainsi que sur ses conséquences sur le climat, la santé, l’environnement ou la biodiversité.Mais une telle disposition ne relève pas de la loi. Avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2454 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, il nous reste cent amendements à examiner.Nous avons examiné, depuis le début de la soirée, soixante-trois amendements à l’heure. Mme la présidente (LR). Au même rythme, plutôt rapide, il nous faudrait encore une heure quarante. Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent. Avant l’article 16 A
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 489. Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Cet amendement, dans la même logique que ce qui a été voté dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, vise à appliquer l’article 24 de la Constitution, qui dispose que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un disposition d’évaluation rigoureux et adapté de la loi. Je ne développe pas plus… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je connais votre implication sur ces sujets, mais le règlement de l’Assemblée nationale permet déjà une telle évaluation. Je suggère donc le retrait de l’amendement. Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Il n’est pas question pour moi de le retirer. Un dispositif semblable a été voté dans le texte pour un État au service d’une société de confiance. Si je faisais l’idiote, monsieur le rapporteur, je dirais que c’est « un peu court » ! Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). « On pouvait dire, oh Dieu, bien des choses en somme… » différentes de ce que vous me répondez ! J’aurais aimé une justification plus approfondie à ce refus. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 489 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1388. M. Nicolas Forissier (LR). Il est tard, et je serai bref. Mais je dois aborder un sujet qui préoccupe énormément le monde agricole, et sur lequel nous n’avons pas de perspectives : la surtransposition des directives européennes, qui entraîne une perte de compétitivité de notre agriculture.Nous n’allons pas lancer un grand débat maintenant. Mais cet amendement demande un rapport qui dresse un état des lieux et fasse des propositions. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Avez-vous, monsieur le ministre, lancé un chantier, peut-être fixé un calendrier ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’article 18 du projet de loi, ajouté en commission, dispose que « Le comité de rénovation des normes en agriculture remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole ». Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Défavorable : l’amendement est en effet satisfait. De plus, le comité de rénovation des normes en agriculture n’est pas un organe officiel ; il est donc impossible de lui demander, par la loi, de rendre un rapport.Mais nous nous sommes saisis du sujet de la surtransposition des normes européennes, dans tous les secteurs d’activité et dans le secteur agricole en particulier. Un inventaire, en cours d’achèvement, permettra d’identifier des dispositions à supprimer. Nous prendrons au fur et à mesure les mesures nécessaires. M. Nicolas Forissier (LR). Je comprends la réponse du ministre comme un engagement, et je retire l’amendement. (L’amendement no 1388 est retiré.)
Article 16 A
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Huguette Tiegna, inscrite sur l’article. Mme Huguette Tiegna (LAREM). Monsieur le ministre, chers collègues, la méthanisation est à la fois une technique de gestion des déchets organiques et une technique de production d’énergie, en particulier de biogaz. Elle permet aux agriculteurs de développer une activité complémentaire, et ainsi de bénéficier d’une nouvelle source de revenus, grâce à la valorisation des déchets issus de leur exploitation.Malgré les atouts évidents de cette pratique, nous devons demeurer vigilants sur l’épandage, en fonction de la typologie des sols – je pense aux sols calciques.Afin d’atteindre l’objectif de cette loi et d’assurer un revenu décent aux agriculteurs, le développement de la méthanisation est une priorité. C’est le sens du travail mené par le Gouvernement. M. Sébastien Lecornu a réuni durant trois mois, en ce début d’année, un groupe de travail réunissant experts et associations.Il est de notre responsabilité de développer cette activité et d’en diffuser les bonnes pratiques à l’ensemble du monde agricole. Ce projet de loi tant attendu doit nous y aider.C’est pourquoi nous vous proposerons aussi un amendement après l’article 16 B, visant à faciliter les raccordements des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. (L’article 16 A est adopté.)
Article 16 B
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1180. (L’amendement no 1180 est retiré.)
(L’article 16 B est adopté.)
Après l’article 16 B
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2351 et 2536 rectifié, portant article additionnel après l’article.La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement no 2351. Mme Monique Limon (LAREM). Cet amendement est défendu par le groupe La République en marche. J’y associe particulièrement mes collègues Yolaine de Courson et Michel Delpon, qui ont participé avec moi au groupe de travail sur la méthanisation mis en place par M. Sébastien Lecornu.Ces semaines de travail avec les parties prenantes ont permis d’aboutir à des solutions concrètes et consensuelles. Aussi suis-je assez fière de proposer cet amendement, qui modifie le code de l’énergie et le code de l’environnement pour faciliter les raccordements des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.Nos agriculteurs pourront ainsi investir dans la méthanisation et bénéficier d’un complément de ressources. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 2536 rectifié. M. Bruno Duvergé (MODEM). Le groupe MODEM et apparentés rejoint le groupe En marche sur ce sujet.Pour faciliter le raccordement, il sera demandé aux gestionnaires de réseaux d’augmenter la capacité de ceux-ci dès qu’il y aura une demande de raccordement, et cela à leurs frais. De plus, les réseaux de distributions seront considérés comme des réseaux de transport : les réglementations seront identiques. (Les amendements identiques no 2351 et 2536 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 829 et 2059, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour les soutenir. M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-AGIR). S’agissant de l’amendement no 829, les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nettoyage ou la coupe de bois sont soumises à autorisation administrative, ce qui est source de complexité pour les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers concernés.Il convient de préciser les interdictions actuelles en donnant plus de marge de manœuvre pour les opérations agricoles courantes, dans le respect de l’aspect du site.Le second amendement, no 2059, est très important notamment pour le département de la Lozère.De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains initialement à vocation agricole qui se sont ensemencés naturellement et dont la végétation s’est développée au fil du temps. La plupart de ces espaces dits boisés font l’objet de pâturages sous boisement par les troupeaux.Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de milieux fermés suite à la déprise qui s’est installée, en visant de manière spécifique les surfaces initialement à vocation agricole pour une remobilisation de ces espaces à des fins agricoles.Je souhaiterais une réponse précise, monsieur le ministre, parce que c’est un sujet qui pose de grandes difficultés dans le département de la Lozère, et ce d’autant que les directions départementales des territoires n’ont pas la même lecture selon les départements. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je laisse au ministre le soin de répondre, mais il me semble que cette question relève davantage de la mission d’information sur le foncier agricole qui est en cours. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Ces amendements proposent d’étendre l’exemption d’autorisation de défrichement à toutes les opérations à but agricole sur des surfaces conquises naturellement par la forêt et sans limite d’âge. Or, si l’on remontait au début du XXe siècle, époque où le taux de boisement était de 10 %, contre 31 % en 2017, ce seraient plusieurs millions d’hectares dont il faudrait reconsidérer le statut forestier. Une telle exemption existe déjà pour les boisements de moins de trente ans, quelle que soit la nouvelle destination des terrains. Avis défavorable. (Les amendements nos 829 et 2059, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 2456, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour le soutenir. M. Dominique Potier (NG). Cet amendement concerne la question foncière. Vous savez que, depuis cinq ans, nous soulevons la question des désordres qui touchent nos territoires, du fait du contournement de la régulation.Trois essais législatifs ont été faits, qui ont apporté de vraies évolutions au cours de la dernière législature. C’est le cas de la loi d’avenir agricole et de deux initiatives, dont une loi sur l’accaparement des terres, qui a été votée en mars de l’année dernière. Si ces initiatives ont permis des avancées, force est de constater que la censure du Conseil constitutionnel a fait perdurer des désordres, comme ceux que nous avons encore constatés dans l’Allier il y a peu, lorsque des sociétés chinoises ont accaparé des terrains.Nous avons tous la conviction, et nous le disons depuis le début de l’examen de cette loi, qu’il n’y a pas d’agroécologie sans relève et qu’il n’y aura pas de relève sans politique foncière juste. Tous les syndicats, tous les experts agricoles considèrent qu’il nous faut une grande loi d’avenir agricole. Je me félicite que la demande que nous avons formulée dès le mois de juillet, avec des députés de toutes sensibilités qui avaient déjà travaillé sur ces questions, ait donné naissance à une mission d’information sur le foncier agricole, qui est présidée par Jean-Bernard Sempastous et dont je suis co-rapporteur, avec Anne-Laurence Petel.Notre analyse, et celle que je fais à titre personnel, comme tous les responsables agricoles que j’ai côtoyés, c’est qu’une loi agricole, telle que le Président de la République a semblé l’annoncer aux jeunes agriculteurs lorsqu’il les a reçus à l’Élysée à la veille du Salon de l’agriculture, aboutira au mieux en 2019. Je suis convaincu, pour avoir approfondi ce sujet pendant de nombreuses années, qu’une grande loi foncière, à l’instar de la loi Pisani dans les années 1960, peut encore attendre six mois ou un an, voire deux ans.En revanche, la multiplication des désordres sur le terrain suppose que nous prenions des mesures d’urgence pour prévenir les accaparements d’origine étrangère ou française les plus patents, car ces désordres sont irréversibles. Je ne voudrais pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous vous contentiez de nous répondre qu’une loi foncière est en préparation. Nous le savons bien, puisque c’est nous qui en sommes à l’origine. C’est parce que nous en avons fait notre combat depuis quatre ans qu’il va enfin y avoir une loi foncière dans ce pays !Mais l’annonce même de cette loi foncière a en réalité pour effet d’accélérer ces opérations de prédation. Dans toutes les auditions auxquelles nous procédons, dans toutes les rencontres que nous faisons sur le terrain – je serai la semaine prochaine au congrès des jeunes agriculteurs – nous avons des signaux nombreux en ce sens. Ce sujet est quasiment obsessionnel dans le monde agricole. Il faut donc doter la puissance publique de moyens d’empêcher les situations les plus graves, dans l’attente d’une loi de la régulation. Sont essentiellement visés deux phénomènes : l’agriculture déléguée, qui prend des formes disproportionnées, et surtout le phénomène sociétaire.Les propositions que nous faisons viendront un peu plus tard. Elles ont été mises dans le désordre. La première s’appuie sur le décret Montebourg, qui a initié une forme d’exception française en matière de défense nationale, mais aussi d’intelligence artificielle par exemple, et qui protège nos biens, dans le commerce international, face à une mondialisation qui pourrait être sans foi ni loi. Nous considérons, avec les syndicats agricoles, que le foncier agricole, la terre nourricière, pourrait rejoindre la liste de ces dérogations aux règles du libre commerce.Une autre disposition, qui viendra plus tard mais que je ne défendrai pas, par souci d’économie du temps de tous, consiste à donner au préfet un pouvoir exorbitant pour une période donnée, jusqu’à l’adoption de la loi, afin de prévenir les situations que j’ai décrites tout à l’heure. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Notre collègue soulève une vraie question et je voudrais soumettre aux parlementaires ici présents un exemple que je connais : dans le département de l’Indre, plus de 1 000 hectares ont été achetés par des Chinois voilà quelques mois, et tous les opérateurs publics et parapublics ont été impuissants à l’empêcher. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Nous devons avoir la maîtrise sur ces opérations réalisées dans un but purement spéculatif et qui font obstacle à l’installation des jeunes. Dans mon département d’Eure-et-Loir, deux opérations de ce type sont en cours de réalisation. M. François Ruffin (FI). Même remarque que tout à l’heure : de mon point de vue, le problème qui est posé mérite davantage qu’un simple avis défavorable. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cette question est particulièrement importante. Dans mon département de l’Allier, c’est une opération de 900 hectares qui a été réalisée par une société chinoise. Si nous ne mettons pas en place des garde-fous, de telles opérations, si elles devaient se répéter très souvent, seraient véritablement porteuses de menaces pour les exploitations familiales, et notamment pour l’installation de jeunes agriculteurs. Je retiendrai que, sur cette question – et cela montre son importance – le Comité économique et social européen demande de préserver l’exportation familiale dans toute l’Union européenne et d’élaborer un modèle clair en matière de structures agricoles, pour des raisons de sécurité alimentaire, d’attractivité des territoires, de localisation de la valeur ajoutée et de prise en compte de l’environnement.Sous prétexte d’atteinte à la liberté d’entreprendre, on reporte les décisions. Mais quelle liberté d’entreprendre nous restera-t-il si ces opérations se multiplient à l’infini ? Cela a été dit tout à l’heure, on ne peut pas considérer le foncier comme une simple marchandise. Il faut de vraies règles. Du reste, on ne peut pas en vouloir aux Chinois ou à d’autres d’avoir une stratégie. On pourrait en revanche nous reprocher de ne pas avoir de parade.Je le répète, il y va véritablement de notre souveraineté alimentaire et de notre modèle agricole français. Cette question est importante et il faut sans tarder trouver des solutions. M. Julien Dive (LR). En deux mots, je voudrais expliquer pourquoi je vais voter l’amendement de Dominique Potier. Il permet de lutter contre un phénomène que j’ai déjà exposé en commission des affaires économiques, durant l’audition de divers organismes syndicaux et au cours des échanges que nous avons eus avec M. le ministre. Ce phénomène, que l’on rencontre dans le nord de la France mais également ailleurs, particulièrement dans les départements de Seine-Maritime, de l’Aisne et dans une moindre mesure des Ardennes, va à rebours des débats que nous avons eus hier dans l’hémicycle sur les produits phytopharmaceutiques et l’interdiction en France de certains d’entre eux.Je m’explique : certains acteurs belges, faute d’espace sur leur territoire, viennent louer ou sous-louer des terres agricoles situées dans notre région, sur lesquelles ils utilisent leurs propres semences et des produits qui leur appartiennent. Il y a d’ailleurs, monsieur le ministre, un cas que je vous demanderai d’examiner, dans lequel le Service régional de l’alimentation – SRAL – est d’ailleurs intervenu, car il a pu identifier à la frontière certaines substances et certains produits interdits sur notre sol.On voit bien, avec la culture de la pomme de terre, qu’une distorsion de concurrence se crée sur les terres, et on peut très bien imaginer la rémanence que pourraient avoir à long terme certaines substances interdites sur notre sol par nos propres lois, à cause de telles situations. Cet amendement, même s’il ne règle pas totalement ce problème, peut y contribuer. M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). J’entends les arguments avancés par mes collègues, en particulier par Dominique Potier, et l’engagement de chacun sur ce phénomène d’accaparement des terres. Comme vous l’avez dit, une mission d’information sur le foncier agricole, que j’ai l’honneur de présider, a été constituée en janvier à l’Assemblée nationale. Elle est actuellement au travail et rendra ses conclusions à l’automne. Son objectif est de protéger et de partager le foncier. Il faut à la fois le protéger face à l’artificialisation préoccupante des sols et lutter contre le phénomène d’accaparement des terres agricoles, car nos jeunes agriculteurs éprouvent de plus en plus de difficultés à s’installer.C’est une réforme foncière complète qu’il nous faudra porter, en proposant des outils efficaces de régulation du foncier, compatibles avec nos règles constitutionnelles. C’est d’ailleurs un combat prioritaire pour le Président de la République. Lors de son discours à la nouvelle génération agricole, il rappelait comme vous que les terres agricoles en France sont un investissement stratégique, dont dépend notre souveraineté.Nous devrons ainsi bâtir une réforme visant prioritairement à recentrer le contrôle des structures sur les opérations qui le justifient vraiment pour permettre une maîtrise des terres agricoles et du rachat des terres. Mais vous avez tous raison de dire ce soir que cette réforme devra intervenir vite, car des exemples récents nous ont encore montré à quel point cette problématique est aiguë. M. Nicolas Forissier (LR). Je ne dirai que deux mots : je suis assez d’accord avec ce qui a été dit par les uns et les autres sur la nécessité de faire très attention à cette question du foncier. Comme vient de le dire l’un de nos collègues, une réflexion beaucoup plus globale doit être menée sur l’accès des jeunes au foncier agricole, y compris en imaginant de nouveaux outils financiers – mais c’est un autre débat. Il y a véritablement un travail à conduire, qui fait partie, monsieur le ministre, des chantiers que vous devrez mener.Par honnêteté intellectuelle, puisque le département de l’Indre a été évoqué, je rappellerai que les quelque 1 500 hectares achetés en deux domaines dans ma circonscription l’ont été par un investisseur chinois dont le projet est de faire du pain français dans des boulangeries françaises avec du blé produit en France. Si je le dis, c’est parce qu’on peut aussi se demander pourquoi certains opérateurs français ne sont pas allés faire la même opération en Chine avec du blé français. Il faut regarder les choses avec objectivité et être prudents sur les jugements que nous portons sur de tels investisseurs. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dominique Potier. (Exclamations sur divers bancs.) M. Dominique Potier (NG). Permettez ! Le groupe Nouvelle Gauche n’a pas abusé de son temps de parole et sera sans doute celui qui en aura cédé le plus, proportionnellement. Nous avons un investissement au long cours sur ce sujet. La demande que je fais est grave et, même si elle n’est pas populaire, je veux l’exprimer ici pour des raisons de conviction.Premièrement, si nous ne prenons pas de mesures dans ce véhicule législatif, dans les deux ans qui viennent, nous ne pourrons que regarder les trains passer : nous serons les spectateurs de situations sur lesquelles nous allons nous émouvoir, sans avoir aucun moyen d’action.Deuxièmement, cinquante intellectuels de tous horizons, dans Le Monde, aujourd’hui, demandent une réforme constitutionnelle qui lève le verrou permettant de lutter contre l’accaparement du foncier.Troisièmement, l’ensemble des organisations syndicales appelle à des mesures d’urgence, en amont d’une grande loi d’orientation. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2456 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 557. Mme Véronique Louwagie (LR). J’ai déposé une série d’amendements assez techniques, que j’avais déjà proposés en janvier dernier dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Leur objet est de simplifier, voire de toiletter la législation dans le domaine agricole, dont certaines dispositions sont devenues obsolètes.Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait alors dit tout l’intérêt qu’il trouvait à ces amendements, tout en considérant que leur coût devait être évalué par le ministre concerné, en l’occurrence vous-même, monsieur le ministre.Je ne défendrai pas chacun de ces amendements. Techniques et très peu politiques, ils tendent à simplifier la législation, à délégiférer. C’est un souhait que nous partageons tous, car si nous créons souvent de nouvelles dispositions, nous en supprimons rarement. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 12 janvier dernier impose de nouvelles obligations de simplification des lois aux ministres.L’amendement no 557 est le premier de la série. Il tend à supprimer un alinéa de l’article L.142-6 du code rural, relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER et qui fait doublon avec l’alinéa précédent suite à l’allongement de la durée des contrats de mise à disposition inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.L’amendement no 558 qui viendra plus tard tend à abroger l’article relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire et non législatif.L’amendement no 560 vise à supprimer la nécessité d’un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles afin de revenir à la situation antérieure à 2017.Le no 561 permet de simplifier des dispositifs relatifs aux compétences des commissions départementales d’orientation de l’agriculture en Corse.Le no 562 tend à fermer le statut d’associé d’exploitation qui est devenu quasiment obsolète puisque nous n’en avions plus que 2 973 en 2016.Je m’arrête là, mais il y en a d’autres. J’espère que ces amendements trouveront une oreille attentive, car nous en avions déjà beaucoup discuté et ils avaient reçu l’assentiment d’une majeure partie de l’assemblée. M. Stéphane Travert. Une mission d’information commune sur le foncier agricole est en cours, M. Sempastous en a parlé tout à l’heure. Nous traitons, dans ce projet de loi, des relations et des négociations commerciales, de la construction du prix pour l’agriculture et de la qualité de l’alimentation. Les amendements qui auront trait au foncier comme à la fiscalité seront considérés comme des cavaliers et j’y serai défavorable, car nous attendons les conclusions de la mission avant d’aller plus loin. Mais nous considérons ces questions comme prioritaires et une fois les conclusions rendues, nous verrons comment y donner suite. M. Nicolas Turquois (MODEM). Je trouve dommage cette réponse. Je me souviens très bien de la promesse faite par M. Darmanin à Mme Louwagie, qui a réalisé un véritable travail de fond pour toiletter ce texte. Le Gouvernement, me semble-t-il, s’était engagé à ce que chaque projet de loi comporte un volet de simplification. L’heure est tardive, c’est vrai, mais ces sujets ne sont pas anodins et je regrette cette fin de non-recevoir. Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, aucun de ces amendements ne concerne des questions fiscales. Il ne s’agit que de toilettage. Nous avions émis des doutes, lorsque le ministre Gérald Darmanin nous avait fait cette proposition. Il nous avait répondu : « Simplement, je vous garantis, madame Louwagie, monsieur Viala, que nous en discuterons à ce moment-là. Vous savez à quelle date le projet de loi sur l’agriculture passera en conseil des ministres ; vous avez même pu le consulter ; par conséquent, vous savez avec certitude qu’il sera prochainement discuté en commission puis en séance ». « Comprenez-le bien : l’engagement du Gouvernement, c’est que ces mesures de simplification relatives à l’agriculture seront examinées dans le cadre du projet de loi sur ce thème ». M. François Ruffin (FI). Je ne me suis pas suffisamment penché sur la question pour émettre un avis sur le fond, mais Mme Louwagie met là en lumière un procédé récurrent, où les questions sont éternellement repoussées : je me souviens de Richard Ramos interpellant le Gouvernement dans un précédent texte à propos de la publication des comptes de Lactalis ou Bigard ! (L’amendement no 557 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement no 1726. Mme Anne Blanc (LAREM). Il s’agit, là aussi, d’un amendement technico-juridique de simplification, relatif aux aliénations foncières et au droit de préemption qui s’y réfère.Avant l’entrée en vigueur du décret du 31 juillet 2015, les dispositions de l’article R. 143-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure permettaient à l’auteur de l’acte administratif, c’est-à-dire la collectivité territoriale, de procéder à la purge du droit de préemption.La situation juridique créée par la nouvelle rédaction est susceptible de gêner et de compliquer la tâche des collectivités locales qui ont l’habitude de passer en la forme administrative leurs actes d’acquisition d’immeubles, en application des dispositions de l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, celles-ci peuvent toujours recevoir leurs actes en la forme administrative mais pour purger au préalable le droit de préemption de la SAFER, il leur faut faire signer la notification aux fins de purge par un notaire.Il serait donc souhaitable de revenir à cette situation juridique empreinte de cohérence et de simplicité. Et ceci à l’instar de ce qui se fait dans le domaine du droit de préemption urbain, où il est donné compétence au propriétaire d’un bien immobilier pour adresser les notifications aux fins de purge. (L’amendement no 1726 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 1566. (L’amendement no 1566, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 365. M. Yannick Favennec Becot (UDI-AGIR). Toujours dans un esprit de simplification, l’objectif de cet amendement est de limiter les contrôles agricoles administratifs, techniques et économiques qui, réalisés trop fréquemment, peuvent nuire, et le mot est faible, à la compétitivité des exploitations agricoles. (L’amendement no 365, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 209. M. Julien Dive (LR). Cet amendement d’appel devrait vous intéresser deux titres, monsieur le ministre. Tout d’abord, il vise à élargir les possibilités de revenus pour l’exploitant. Ensuite, et en écho aux belles paroles sur la protection de l’environnement, il tend à permettre la valorisation des résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires, notamment s’agissant de la betterave et de la mélasse de betterave, ce qui renforcerait la filière éthanol.La politique européenne de promotion des biocarburants a reconnu qu’il fallait privilégier les biocarburants élaborés à partir de résidus. C’est le cas de l’éthanol de mélasse. Or, dans un arbitrage que vous avez pris en janvier 2018, vous avez considéré la mélasse comme une plante et non comme un résidu, la limitant donc à 7 %. Cet amendement vise donc à rééquilibrer les choses dans ce domaine. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 209, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bruno Duvergé. M. Bruno Duvergé (MODEM). Nous sommes plusieurs députés à avoir déposé des amendements dans le même sens. Certains d’entre nous se sont rendus à la distillerie Tereos, à Origny, dans l’Aisne. On nous y a expliqué le processus de fabrication du sucre. La mélasse, qui est le troisième jus de la betterave, et donc un résidu, ne peut pas être considérée comme un éthanol de première catégorie. M. Jean-Louis Bricout (NG). Je saisis l’occasion pour présenter l’un de mes amendements, qui viendra plus tard mais qui va dans le même sens. Tout est bon dans la betterave, les feuilles que l’on récupère comme engrais, les pulpes qui servent à l’alimentation animale, la mélasse qui permet de fabriquer l’éthanol, et même la vinasse pour l’amendement des sols et la composition des aliments pour animaux.Avec une tonne de betteraves, on fabrique 160 kilos de sucre, 500 kilos de pulpe, 38 kilos de mélasse et 100 litres d’éthanol.Or aujourd’hui, alors que les quotas sucriers sont en train d’être supprimés, la valorisation de la betterave est un vrai sujet. Les États généraux de l’alimentation avaient bien pour vocation de favoriser les revenus des agriculteurs.Il n’est pas possible de déconnecter la production d’éthanol de la production de sucre. Ces deux productions sont liées. Or, en évinçant la mélasse de la production d’éthanol de deuxième génération, qui n’est pas soumise à un plafond dans le diesel, vous mettez en péril la filière sucre, ainsi que, d’ailleurs, la filière colza, tout ça pour sauvegarder la raffinerie de La Mède qui veut produire de l’éthanol à partir d’huile de palme, ce qui pose un vrai problème. M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur le ministre, je ne comprendrais pas que cet amendement soit refusé alors que, dans le même temps, notre collègue l’a souligné, on accepte d’importer de l’huile de palme pour l’usine Total de La Mède. M. Daniel Fasquelle (LR). Je soutiens l’excellent amendement de Julien Dive et je suis heureux que des collègues siégeant sur d’autres bancs aillent dans le même sens.Il faut tout de même savoir qu’avec la fin des quotas sucriers, il est nécessaire pour l’activité sucrière de se redéployer. Ce débouché ne doit donc pas être ignoré. Je soutiens sans réserve l’amendement no 209. M. Stéphane Travert. Le Gouvernement, vous le savez, soutient le développement de la bioéconomie. J’ai du reste présenté au Salon de l’agriculture le plan d’action sur la bioéconomie. La valorisation des projets à des fins non alimentaires est source de valeur ajoutée pour les filières agricoles, nous le savons, et de revenus pour les agriculteurs.Toutefois, il n’est pas utile de préciser dans le code rural que les résidus peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, car de telles valorisations ne sont pas interdites.Comme il n’est pas nécessaire d’apporter pour des raisons techniques et juridiques de telles précisions dans le code rural, avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 209 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 558 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 560, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 561, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 562, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 888. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le présent amendement vise à rendre obligatoire la remise d’un inventaire complet de l’état des sols et de la biodiversité lors de l’établissement d’un bail rural, de la transmission ou de la vente d’un terrain à usage ou vocation agricole. (L’amendement no 888 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 252. (L’amendement no 252 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 476 et 564.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 476. M. Gérard Menuel (LR). Je vous remercie, madame la présidente. Vous pourrez considérer comme défendus les amendements nos 476, 478, 477 et 479 rectifié, qui s’inscrivent dans la suite du débat que nous avons eu sur le foncier. J’aurai l’occasion demain, dans le cadre de la mission d’information commune sur le foncier agricole, de déposer une contribution écrite avec l’ensemble des organisations professionnelles du département de l’Aube. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique no 564. (Les amendements identiques nos 476 et 564 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 566. (L’amendement no 566, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 478 et 568.Monsieur Menuel, vous avez défendu l’amendement no 478 ? Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 568. (Les amendements identiques nos 478 et 568, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 477 et 567.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 477. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 567. (Les amendements identiques nos 477 et 567, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 569. (L’amendement no 569, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 570, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 571, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 479 rectifié et 572.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 479 rectifié. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 572. (Les amendements identiques nos 479 rectifié et 572, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 573.