(L’amendement no 573, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 575. (L’amendement no 575, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 405. M. François-Michel Lambert (LAREM). Nous reviendrons sur la question des taxes dans le cadre du prochain projet de loi de finances, car il est absolument indispensable de régler, enfin, le sort de toutes les petites taxes qui polluent l’activité économique et agricole. (L’amendement no 405 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 576. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise la ratification d’ordonnances qui datent d’octobre 2015. Elles ne sont toujours pas ratifiées à ce jour alors qu’elles sont issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cela fait plus de deux ans ! M. Stéphane Travert. Cet amendement n’a pas de lien avec le texte : avis donc défavorable. Toutefois j’entends la question qui est posée. Lorsque des lois sont votées, il faut mettre les décrets en application. (L’amendement no 576 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2474 rectifié. (L’amendement no 2474 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 45. M. Fabrice Brun (LR). Il est inacceptable et injuste que des agriculteurs attendent entre dix-huit et vingt-quatre mois le versement d’aides, alors que, dans le cas inverse, l’administration sait les trouver beaucoup plus rapidement. Voilà pourquoi cet amendement prévoit que tout retard de versement entraîne des pénalités définies par décret. M. Stéphane Travert. Vous avez raison, monsieur le député, de tels retards sont inacceptables. Nous en connaissons les raisons. En revanche, il est injuste de prétendre que rien n’a été fait. Une part de ce retard a été comblée. Nous avons publié un calendrier de rattrapage du versement des aides. Les aides de 2015 ont été versées. Celles de 2016… M. Stéphane Travert. Nous avions pris dès le 21 juin de l’année dernière, le jour même de mon arrivée, un calendrier précis pour revenir à un versement vertueux des aides dès 2018. Nous nous efforçons de tenir ce calendrier. Le versement des aides 2016 est en cours. Nous allons continuer jusqu’à la fin de l’année pour résorber notre retard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable. (L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 250. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Cet amendement propose la mise en place d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives des agriculteurs qui, à l’instar des autres acteurs économiques, sont trop confrontés aux lourdeurs administratives et au manque d’interaction entre les administrations.Je saisis l’occasion pour réagir à ce que vous venez de nous dire. Hier, dans la Marne, 556 dossiers d’aide à l’investissement n’étaient toujours pas traités, alors qu’ils datent de 2015, 2016 et 2017, le tout pour plusieurs millions d’euros. Pourquoi ? Parce que trois régions ont fusionné en une seule pour former le Grand Est, parce qu’il y a eu des problèmes de changement de logiciel… En attendant, les agriculteurs paient les intérêts de leurs prêts relais, parce que la région et la direction départementale des territoires – car c’est toujours l’État qui instruit les dossiers pour la région – ne réussissent pas à se coordonner.Les agriculteurs n’ont toujours pas de date à ce jour pour le versement de leurs aides de 2015. Cela est-il normal ? Je compte sur vous pour améliorer rapidement cette situation particulière à la Marne et pour réfléchir à la création de ce guichet unique qui, je crois, est nécessaire – dans un grand nombre de domaines d’ailleurs. M. Stéphane Travert. Vous avez évoqué la fusion des régions. Il doit s’agir de trois dispositifs de paiement dont la fusion a dû poser problème. C’est à voir avec le conseil régional Grand Est. Je suppose qu’il s’agit des versements du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, qui sont effectués par les régions. Je veux bien regarder l’état de la situation, mais avis défavorable sur l’amendement. (L’amendement no 250 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2500. M. Dominique Potier (NG). Cet amendement vise à accélérer le retrait des méthaniseurs autorisés à consommer 100 % de produits agricoles, notamment du maïs, qui perturbent fortement l’économie rurale, en particulier dans le secteur laitier. Le fonctionnement de ces méthaniseurs est autorisé jusqu’en 2027 : je propose de raccourcir ce délai pour mettre fin à cette perturbation économique. (L’amendement no 2500, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 1245, 2045, 2088, 2179 et 2537.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1245. M. Daniel Fasquelle (LR). La récente décision du Gouvernement de remettre en cause le statut de biocarburant non plafonné de l’éthanol de mélasse menace à terme le débouché de la mélasse dans l’éthanol, et donc le revenu de 26 000 agriculteurs français planteurs de betteraves sucrières. Cet arbitrage constitue un revirement complet de la position équilibrée jusqu’alors portée par les autorités françaises. Au niveau européen, il apparaît d’autant moins compréhensible qu’il conduit la France à adopter une position qui handicape ses propres producteurs et agriculteurs tout en valorisant leurs concurrents européens, au moment critique de la dérégulation du secteur sucrier européen, comme l’a expliqué Julien Dive.Cet arbitrage fragilise ainsi la production sucrière et donc la production de mélasse nécessaire aux autres utilisateurs. Enfin, cette position va à l’encontre des objectifs d’énergies renouvelables fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie : il sera quasiment impossible d’atteindre l’objectif de 15 % d’énergies renouvelables dans le transport en France d’ici à 2030.C’est pourquoi l’amendement no 1245 propose, dans l’intérêt des agriculteurs, de sécuriser le principe de valorisation de tous les débouchés, y compris énergétiques, de la production alimentaire, conformément aux objectifs de transition écologique.Monsieur le ministre, faites un geste ! Adoptez une position différente et prenez en compte les attentes des producteurs de betteraves ! Ce secteur, qui devra affronter la disparition des quotas de sucre, a absolument besoin de vous. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2045. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2088. M. Jean-Louis Bricout (NG). Il est identique : je vais en remettre une couche ! Mes chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité. Lorsqu’on contrarie la production d’éthanol à base de mélasse, qui est un résidu de la betterave, on met en péril toute une filière, confrontée à un problème de compétitivité dans la mesure où la betterave ne peut être complètement valorisée. Regardez le cours du sucre : il est en train de s’écrouler. La situation va devenir semblable à celle du secteur du lait. Ce problème doit être pris au sérieux. Il faut continuer de valoriser la betterave et, bien sûr, de soutenir la filière sucre. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 2179. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 2537. M. Bruno Duvergé (MODEM). Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il n’y avait pas de limitation dans l’utilisation des résidus d’alimentation en vue de leur valorisation. La vraie question est la suivante : considérez-vous que la mélasse est un résidu ? Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? (Les amendements identiques nos 1245, 2045, 2088, 2179 et 2537, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2124. M. Gabriel Serville (GDR). À l’heure actuelle, il n’existe pas de société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – en Guyane, où c’est l’Établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane – EPFAG – qui assure le rôle de préservation et de valorisation du foncier agricole. Or, si la loi no 2015-1268 d’actualisation du droit des outre-mer a élargi les compétences de cet EPFAG en lui octroyant notamment la capacité d’emprunt, les agriculteurs guyanais dénoncent régulièrement les nombreuses difficultés liées à l’absence de structure dédiée à la gestion du foncier agricole, et notamment les défaillances observées dans l’exercice du droit de préemption.Envisagée lors du vote de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la création d’une SAFER en Guyane a été de nouveau annoncée en septembre dernier, par la ministre des outre-mer, pour la fin de l’année 2017. Cet engagement a été confirmé par le Président de la République dans son discours du 28 octobre 2017 à Cayenne. Or, à ce jour, cette structure n’a toujours pas vu le jour. L’amendement no 2124 prévoit donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise sur place d’une SAFER en Guyane, seul territoire français qui constate une augmentation régulière et irréversible de sa surface agricole utile. M. Stéphane Travert. Un rapport a déjà été rédigé par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Avis défavorable. (L’amendement no 2124 n’est pas adopté.)
Avant l’article 16
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article 16.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 556. (L’amendement no 556, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 563. (L’amendement no 563, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 565. (L’amendement no 565, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 574. (L’amendement no 574, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 16
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 1181. (L’amendement no 1181, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2253. M. Stéphane Travert. Cet amendement vise à définir une période transitoire pour l’application des mesures relatives à l’étiquetage de l’origine des miels. M. Stéphane Travert. L’instauration d’une transparence sur l’origine des miels est une bonne chose, et un amendement en ce sens a été voté par la commission des affaires économiques. Le président Chassaigne a beaucoup travaillé sur ces sujets. Pour autant, il est indispensable que les conditionneurs de miel aient le temps de s’adapter à ces dispositions, qui entraîneront des modifications importantes dans leur travail quotidien. C’est pourquoi je vous propose de leur appliquer les nouvelles règles à partir du 1er septembre 2019 et de permettre aux conditionneurs d’écouler leurs stocks préexistants jusqu’à épuisement. (L’amendement no 2253, accepté par la commission, est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1986, 1382, 1385 et 2075, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1382, 1385 et 2075 sont identiques.La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 1986. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Il s’agit de modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 14 prévue dans le texte voté par la commission, à savoir trois mois après la promulgation de la loi. Cela devrait normalement arriver dans le courant du dernier trimestre 2018, mais cela reste une date est incertaine, alors que les opérateurs sur le marché ont besoin de clarté. L’amendement no 1986 propose donc de fixer au 1er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 14 : cette date butoir claire et nette donnerait de la visibilité à tout le monde. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1382. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1385. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 2075. (L’amendement no 1986 est adopté et les amendements identiques nos 1382, 1385 et 2075 tombent.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Article 17
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 44, 103 et 483, portant article additionnel après l’article 17.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 44. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 103. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 483. M. Gérard Menuel (LR). Cet amendement représente un enjeu économique et social pour les éleveurs. Il s’agit d’un dossier très important que nous étudierons certainement en commission des finances ou lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Défavorable. Je renvoie ces amendements identiques au prochain projet de loi de finances. M. Stéphane Travert. Je confirme que ces amendements relèvent de la loi de finances. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 44, 103 et 483 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 459. (L’amendement no 459 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1607 rectifié et 482, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 1607 rectifié. Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). L’amendement no 1607 rectifié est relatif au délai de paiement des subventions. Il est défendu. Quant à l’amendement no 1608 rectifié qui viendra juste après, il vise à accroître la transparence sur ces mêmes subventions. Il s’agit de lancer une alerte sur ce sujet… Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 482. (Les amendements nos 1607 rectifié et 482, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Madame Bessot Ballot, l’amendement no 1608 rectifié est-il défendu ? (L’amendement no 1608 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 18
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, inscrit sur l’article 18. (M. François Ruffin monte à la tribune.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ruffin, et à lui seul.Monsieur Ruffin, vous avez la parole. M. François Ruffin (FI). J’attends le verre d’eau. (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre, nous voici à la fin du marathon. Je suis un nouveau député et je suis donc un peu surpris que ça se termine comme ça, vers trois heures du matin. Il s’agit donc de débattre tranquillement jusqu’au bout.C’est presque par hasard que je me suis saisi du dossier de l’agriculture : en début de mandat, on se dit qu’il nous faut des dossiers et, à la fin, il en pleut tellement qu’on s’y attache un peu moins. Je vous ai suivi de table ronde en ouverture des États généraux de l’alimentation, et ainsi de suite, et cela aussi a été pour moi, comme sans doute pour vous tous ici, en tout cas pour tous les membres de la commission des affaires économiques, une aventure humaine. Ça m’a permis des rencontres avec Dominique Potier, Richard Ramos, et bien d’autres, comme le président Roland Lescure, et aussi… M. François Ruffin (FI). Bien sûr. Je ne veux faire de jaloux sur aucun banc : Sébastien Jumel, André Chassaigne, et d’autres.Cela a été pour nous l’occasion de rencontres. Pour moi, le propos qui m’a le plus marqué a été celui de Bruno Dufayet, le président de la Fédération nationale bovine, venu en commission pour nous réclamer un nouveau contrat social entre les agriculteurs et la société. Je le cite : « Qu’attend-on de nous ? Vous voulez la compétition, le modèle néo-zélandais ? On le fera. Une agriculture familiale de proximité, qui intègre le bien-être animal ? On le fera. Vous voulez tout à la fois ? C’est aux Français et à vous, les politiques, de fixer un cap. »À la suite de ce propos, nous nous sommes rencontrés à nouveau et le moment où j’ai éprouvé le plus d’estime pour Bruno Dufayet et où les choses se sont, pour ainsi dire, transformées est celui où je lui ai parlé du mieux-être animal – à défaut de bien-être animal, en effet, il faudrait aller au moins vers le mieux-être. Bruno Dufayet n’a pas eu de réaction négative ni de repli. Au contraire, il a expliqué qu’il était allé à la rencontre du WWF, de la Fondation Nicolas Hulot, de France nature environnement, et avait travaillé avec eux pour voir dans quelle direction il pouvait aller pour créer du mieux-être animal, notamment en mettant le plus longtemps possible ses vaches à la pâture. Sur le terrain de l’écologie, il s’est montré soucieux par exemple d’aller vers d’autres formes de fertilisation et vers l’autonomie fourragère. Pour lui qui était responsable d’une filière, cela montrait une véritable volonté de transformation de l’agriculture, et il y avait là pour moi des raisons d’espérer : on pouvait être optimiste au sujet de l’agriculture, il y avait quelque chose sur quoi on pouvait s’appuyer pour aller dans une bonne direction.L’alerte qu’il me lançait, alors que les États généraux de l’alimentation battaient leur plein, et la raison pour laquelle il est venu me voir de nouveau, c’était l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Le CETA – l’Accord économique et commercial global, c’est-à-dire l’accord avec le Canada – l’avait déjà inquiété, tout comme l’accord avec le Mexique, mais il venait m’alerter à propos de l’accord avec le Mercosur, pour dénoncer le risque de voir arriver en France quelque 90 000 tonnes de bœuf argentin et brésilien, en plus des 20 000 tonnes de bœuf mexicain. M. François Ruffin (FI). Eh oui ! L’un des moments clés du débat que nous avons eu dans cet hémicycle est venu d’abord – il faut le dire – des bancs des Républicains,… M. François Ruffin (FI). …qui ont interpellé M. le ministre et lui ont demandé : « Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir qu’il n’arrivera pas en France de bœuf nourri aux farines animales ? » Silence de M. le ministre. Vous êtes remontés au créneau et avez reposé votre question : « Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas en France de bœuf nourri aux farines animales ? » Toujours pas de réponse de M. le ministre.Voyant ce silence, nous nous sommes emparés de la même question, sans obtenir non plus aucune réponse de M. le ministre. La seule réponse, timide, que nous avons entendue du rapporteur à un autre moment du débat a été qu’on ne pouvait pas contrôler tout ce qui se passait dans ces pays.C’est en effet une réponse de bon sens : on entend bien qu’on ne peut pas contrôler ce qui se passe là-bas. Ce qu’on peut contrôler, en revanche, c’est ce qu’on importe chez nous. Or, le choix qui est fait est de ne pas le contrôler. M. François Ruffin (FI). Il y a là une véritable schizophrénie dans la politique du Gouvernement. C’est un trou dans la raquette que ces accords, cette acceptation d’une mondialisation houleuse sur le terrain de l’agriculture. Le bœuf potentiellement nourri aux farines animales est évidemment un problème pour les agriculteurs et les éleveurs, mais aussi pour les consommateurs, puisque ce sont eux aussi qui ont refusé qu’on produise en France du bœuf nourri aux farines animales. M. François Ruffin (FI). On peut donc se demander à quoi sert un projet de loi de cette nature, qui prétend, entre autres choses, monter en gamme, quand on continue de s’inscrire dans cette mondialisation et de pousser plus avant le bouchon,… M. François Ruffin (FI). …et quand on refuse de mettre en place – ce qui aurait été pour nous un cap – une exception française en matière d’agriculture. Or, on ne va pas du tout vers une telle exception.J’ai rencontré dans son verger, à Villeneuve-sur-Isère, me semble-t-il, dans la Drôme, un autre responsable de filière… (Mouvements d’impatience et interruptions sur les bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). À Châteauneuf sur Isère, en effet. Je vous remercie. Il s’agit de Régis Aubenas. Mme la présidente (LR). Chers collègues, veuillez ne pas retarder l’orateur, je vous prie. M. François Ruffin (FI). Nous sommes là dans un dialogue et je vous remercie de me corriger. Mme la présidente (LR). Non, Monsieur le député, vous n’êtes pas là dans un dialogue. M. François Ruffin (FI). Régis Aubenas est responsable de la filière des fruits et légumes à la FNSEA. Ce sont des amitiés que j’aime bien, des amitiés qui transcendent les clivages. Évidemment, du fait que je suis à La France insoumise et de gauche, on ne s’attend pas que je me tourne naturellement vers la FNSEA, et c’est pour cela que j’apprécie régulièrement ces amitiés – car, avec Régis Aubenas, on peut dire que c’est une amitié. M. François Ruffin (FI). La première fois que j’ai rencontré Régis Aubenas, c’était l’hiver, il avait son bonnet sur les oreilles, il était dans son verger, où il fait notamment des pêches et des abricots, il m’a dit : « J’ai fait 75 000 euros de déficit cette année. Si je fais pareil l’année prochaine, je mets la clé sous la porte : ça n’en ferait qu’un de plus dans le département. En quinze ans, on a quasiment divisé par deux la surface des vergers. » Voilà dans quelle situation on a mis les producteurs de fruits et légumes.Pourquoi les producteurs de fruits et légumes ? C’est là qu’on pourrait mener, en quelque sorte, une analyse de classe de la FNSEA. En effet, les producteurs de fruits et légumes ont besoin de beaucoup de main-d’œuvre, à l’inverse, par exemple, des céréaliers. Ils ont donc un moindre intérêt à la mondialisation ou à cette européanisation-là, car ils sont mis en concurrence avec des pays comme l’Espagne, où le coût de la main-d’œuvre est inférieur, et avec d’autres pays, comme l’Allemagne, où sont autorisés d’autres produits phytosanitaires. Cela signifie qu’on instaure une concurrence dite libre – mais, en fait, complètement faussée – à la fois sur le plan social et sur le plan environnemental.Je lui ai demandé si cette situation tenait au fait que les Français n’aimaient plus les pêches. Il m’a dit : « Pas du tout. Pour moi, le coût de revient d’un kilo de pêches est de 1,10 euro. L’hypermarché me les achète au tarif espagnol, c’est-à-dire à 0,89 euro : sur chaque kilo de pêches que je produis, je perds, en gros 20 centimes. » Les producteurs de lait nous ont raconté, grosso modo, la même chose l’année dernière et les producteurs de pommes pendant des années. Structurellement, les cours mondiaux conduisent les paysans à la misère.Au milieu de ses tracteurs, Régis Aubenas s’est lancé dans une explication économique très intéressante. Il me dit : « Ça, c’est la faute à Milton ». M. François Ruffin (FI). Quel est mon but ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Vous avez encore 55 minutes de parole. Allez-vous parler encore ici pendant tout ce temps ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. François Ruffin (FI). Je suis insupportable ? Tant pis.Je poursuivrai mon propos – qui ne durera pas 57 minutes, rassurez-vous : je ne suis pas capable de réaliser les exploits de mon président Jean-Luc Mélenchon. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Monsieur Ruffin, vous avez applaudi le président Chassaigne quand il a pris cet après-midi la défense des personnels de l’Assemblée en disant qu’on les faisait se coucher trop tard ! (Vifs applaudissements sur de très nombreux bancs.) M. François Ruffin (FI). Ce n’est pas moi qui ai choisi la forme d’organisation des débats dans cette Assemblée. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Ce n’est pas moi qui présenterai demain l’explication de vote au nom de mon groupe, mais il se trouve… (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs.) Au total, ce projet de loi a fait l’objet de 35 000 heures de discussion, sans compter les heures de discussion dans cette assemblée. Je me suis engagé personnellement, comme M. Potier et d’autres. Permettez-moi de prendre encore cinq minutes, et c’est tout. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Monsieur Ruffin, nous vous avons écouté toute la journée. Vous nous embêtez. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). Chers collègues, nous sommes en temps programmé et les règles sont les règles. Monsieur Ruffin, poursuivez. M. François Ruffin (FI). Régis Aubenas me dit : « Un type qui s’appelle Milton Friedman a fondé l’école de Chicago. Ses théories économiques ultralibérales ont été adoptées d’abord en Amérique dans les années 1970 : il ne fallait plus d’État, plus de contrôle des prix – juste laisser faire le marché. » Je lui demande : « Donc, vous faites le lien entre Friedman et vos pêchers ? » Il me répond : « Oui, et il est extrêmement simple : j’habite un pays qui s’appelle la France et qui appartient à l’Union européenne, avec des décideurs politiques qui s’appuient sur des idées. En Europe, c’est Thatcher à partir de 1985, Delors, avec la concurrence libre et non faussée. Ça, je l’ai bien compris grâce à une visite, je m’en souviens. » Il m’a raconté une visite à Bruxelles, où il a rencontré les responsables de la filière lait. Il a alors découvert que tout était mis en place pour la dérégulation du lait – qui est intervenue quelques années plus tard. C’est pour cela que Régis Aubenas appelle cela, depuis, les « petits soldats de Milton Friedman ». Mme la présidente (LR). Monsieur Ruffin, vous pouvez certes parler durant tout le temps qui vous est imparti, mais vous devez tout de même traiter de l’article 18, sur lequel vous êtes inscrit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous invite donc à vous en tenir dans votre propos à cet article. M. François Ruffin (FI). L’article 18 porte sur « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. » La question… M. François Ruffin (FI). Oui, mais l’article 18 porte sur le choix du titre. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). Non. (Mêmes mouvements.) Il faut que vous en restiez au sujet de l’article 18, sans quoi cela posera un problème. M. François Ruffin (FI). Je vais donc présenter mon explication de vote en même temps, ce qui vous évitera de me voir revenir. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Mme la présidente (LR). Non. Vous devez en rester à l’article 18. Ce n’est pas une discussion générale ni une explication de vote. Mme la présidente (LR). Merci, monsieur le député. (M. François Ruffin quitte la tribune.) (La séance, suspendue , à deux heures trente, est reprise à deux heures trente-cinq.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2254. M. Stéphane Travert. L’amendement a pour objet la suppression de l’article demandant un rapport au comité de rénovation des normes en agriculture sur la surtransposition des normes. Le Gouvernement s’est saisi de la question de la surtransposition des normes européennes dans tous les secteurs ; un inventaire en cours d’achèvement permettra d’identifier les mesures de surtransposition à supprimer. (L’amendement no 2254, repoussé par la commission, est adopté . En conséquence, les amendements nos 1985 et 485 tombent et l’article 18 est supprimé.)
Après l’article 18
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1391 et 1389, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Nicolas Forissier, pour les soutenir. M. Nicolas Forissier (LR). Monsieur le ministre, s’agissant d’un amendement d’appel, vous nous répondrez que celui-ci, portant sur une réserve de précaution qui remplacerait la dotation pour aléas, est un cavalier budgétaire. Mais je veux, en défendant ces deux amendements, souligner l’importance de ce débat – je sais que vous en êtes conscient – et la nécessité de mettre enfin en place un outil financier dans le compte d’exploitation de nos fermes françaises qui soit simple, lisible, puissant, avec un plafond que j’évalue personnellement à une moyenne sur cinq ans du chiffre d’affaires des exploitations, de façon à apporter de la souplesse. Il faudra coupler cela avec une évolution du dispositif assurantiel.Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que ce sujet serait traité dans le cadre de la loi de finances pour 2019 : pouvez-vous nous donner de premières pistes, vous engager à une vaste concertation avec l’ensemble des députés et reconnaître la nécessité de disposer d’un outil simple, lisible et puissant ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable, même si nous aborderons évidemment ce sujet dans le projet de loi de finances. Nous devons le faire car ce sujet était dans le programme du Président de la République. M. Stéphane Travert. J’ai lancé en février dernier, avec Bruno Le Maire, un chantier sur la réforme de la fiscalité agricole associant à la fois les parlementaires – onze députés et onze sénateurs – et des professionnels agricoles. Nous travaillons sur la gestion des aléas, qui est l’un des objectifs de cette réforme, et menons une réflexion sur la DPA – déduction pour aléas – et la DPI – déduction pour investissement. Les propositions issues de ces travaux seront présentées lors de l’examen du projet de loi de finances mais nous aurons un retour du groupe de travail vers la fin du mois de juin ou le début du mois de juillet. Avis défavorable. (Les amendements nos 1391 et 1389, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1197. (L’amendement no 1197, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 2175. Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Les États généraux de l’alimentation prévoient de « soutenir et développer la filière de l’agriculture biologique en tant que système alternatif contribuant à la réduction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques au travers d’un objectif de doublement de la production d’ici 2025. » Le présent amendement propose que les terrains exploités en agriculture biologique, et ceux destinés à l’être, puissent bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit, afin de favoriser l’investissement dans les projets en agriculture biologique. (L’amendement no 2175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 730 et 400, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 730. Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 400. M. François-Michel Lambert (LAREM). Cet amendement vise à rattraper une distorsion totalement anormale pour ce qui est des huiles alimentaires végétales. En France, elles sont taxées ; en revanche, l’importation d’huile de palme ne l’est pas. Ainsi, aujourd’hui, un producteur d’huile végétale française, et je pense notamment à l’huile d’olive de Provence,… M. François-Michel Lambert (LAREM). La meilleure, c’est celle de ma circonscription, évidemment ! (Sourires.)L’huile d’olive subit plus de taxes que l’huile de palme importée – et nous connaissons tous les conséquences de la production d’huile de palme à l’autre bout de la planète !Comment expliquer à nos agriculteurs que leur huile végétale, produite dans le respect de ce que nous leur demandons, soit plus taxée que les huiles importées, dont nous connaissons les conséquences ? Voilà le sens de cet amendement. (Les amendements nos 730 et 400, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 578, 736, 823 et 402, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 578, 736 et 823 sont identiques.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 578. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 736. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 823. M. Yves Daniel (LAREM). Comme l’a recommandé la Cour des comptes dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, cet amendement a pour objectif de supprimer la taxe farine. Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 402. (Les amendements identiques nos 578, 736 et 823, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 402, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 403. (L’amendement no 403, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 819 rectifié. (L’amendement no 819 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 820. (L’amendement no 820, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1908. (L’amendement no 1908, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 191 et 1247.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 191. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1247. Mme Valérie Beauvais (LR). Lors de l’introduction de la TVA en France, il avait été décidé d’appliquer un taux différencié et moindre pour les produits alimentaires de première nécessité. Aujourd’hui, cette différenciation est obsolète eu égard à l’amélioration du niveau de vie et à l’évolution des modes de consommation. En revanche, une autre problématique est apparue : celle de la consommation d’aliments transformés trop gras, trop salés, trop sucrés, lesquels ont d’importantes conséquences sur la santé des consommateurs, notamment des plus jeunes. Dans le cadre de la promotion d’une alimentation saine, il est donc proposé de demander un rapport à l’ANSES visant à établir une nouvelle classification des taux de TVA des produits alimentaires sur le fondement de leur intérêt nutritionnel. (Les amendements identiques nos 191 et 1247, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 821 rectifié. M. Yves Daniel (LAREM). Monsieur le rapporteur, en commission vous aviez proposé de retravailler cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport afin d’étudier l’opportunité de créer une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires de toutes les entreprises de la filière agricole et agroalimentaire. Le produit de cette taxe permettrait d’abonder un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté. (L’amendement no 821 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2574. En êtes-vous bien signataire ? Oui. M. François Ruffin (FI). Je vous remercie, madame la présidente, de votre examen scrupuleux. Mme la présidente (LR). Mon examen de la liste des signataires est toujours scrupuleux. M. François Ruffin (FI). Monsieur le ministre, nous voilà au bout du marathon de l’examen de ce projet de loi qui a pour titre « Pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ».Une énergie considérable a été déployée lors des États généraux de l’alimentation. Quantité d’acteurs se sont réunis, la grande distribution, les industriels mais aussi les fédérations d’agriculteurs, les syndicats, beaucoup d’associations de défense de l’environnement et du bien-être animal, etc. Il s’agissait en premier lieu de répondre à l’urgence de la crise agricole. Un agriculteur sur trois gagne moins de 350 euros par mois, et la moitié des exploitations ont disparu en vingt ans, sans parler du taux de suicide considérable dans la profession.C’est à cette urgence qu’il s’agissait de répondre. Pour assurer un équilibre des relations commerciales, nous avons proposé d’emblée qu’il y ait des prix plancher, pour le lait, pour le porc, pour la viande bovine, etc. Cela nous paraît la seule manière de garantir un revenu décent aux agriculteurs.On nous a répondu que ce n’était pas possible, notamment parce que cela contreviendrait au principe de la concurrence et que l’Europe ne serait pas contente. À la place on a fabriqué une véritable usine à gaz, avec quantité d’indicateurs de coût différents, choisis par on ne sait qui : on est dans le flou le plus total.C’est la même chose s’agissant du seuil de revente à perte. En effet on fait le pari que si on fixe un prix minimal de vente du pot de Nutella, les bénéfices supplémentaires qu’en tirera la grande distribution seront versés à l’industrie agroalimentaire qui les reversera généreusement aux paysans, ce qui est une illusion.Que l’Assemblée nationale se nourrisse d’illusions, cela n’est rien, mais vendre cette illusion aux agriculteurs me semble beaucoup plus problématique.Quant à la promesse post-campagne d’Emmanuel Macron d’interdire l’utilisation du glyphosate d’ici à trois ans, on nous oppose désormais là aussi les exigences de la concurrence, de même que sur l’interdiction de l’élevage des poules en cage en 2022.Personnellement je me dirigeais mollement vers une abstention parce que ce projet de loi ne fait aucun mal : il ne fait rien ! Il n’y a pas grand-chose mais il n’y a rien à quoi je sois opposé. On se retrouve finalement dans cette atmosphère émolliente où on vous voit sur les bancs, on sent que vous faites des efforts. Jean-Baptiste Moreau, M. le rapporteur, moi, je l’aime bien. On se dit : « on ne va pas se fâcher complètement, ils font ce qu’ils peuvent ».Heureusement ce matin en réunion de groupe, mon camarade Loïc Prud’homme, qui fera l’explication de vote au nom de notre groupe demain, m’a rappelé à l’ordre sur les illusions vendues aux paysans – ça, j’en avais bien conscience – mais aussi sur le grand vide du texte à côté. Ainsi, la réglementation de la publicité pour les enfants : c’est non ! Le Nutri-Score, c’est non ! Encore mieux, quand on a débattu de la fin de la vaisselle en plastique pour passer à l’inox, on nous a dit que 2025 et même 2028, c’était encore trop tôt pour y parvenir. Le niveau d’ambition est quand même extrêmement bas !On se retrouve avec un texte au titre extrêmement ampoulé, au regard de la réalité des objectifs. Voilà des réformettes qu’on veut faire passer pour une transformation de l’agriculture. Vous aviez l’occasion, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de faire voter une loi qui marque l’histoire pour les agriculteurs et pour la transformation de l’agriculture. Mais au lieu de ça, on a droit à un texte qui finalement ne contient pas grand-chose, à part des mesurettes, alors qu’il est l’accouchement de mois de discussions entre tous les acteurs de l’agriculture. M. François Ruffin (FI). De ce texte, il ne restera rien. Nous n’en retiendrons rien. C’est bien dommage pour l’agriculture française. Ce n’est pas à la hauteur de la situation sociale des agriculteurs. Ce n’est pas à la hauteur non plus de la transformation environnementale qui serait nécessaire. Ce n’est pas à la hauteur de la demande de Bruno Dufayet, président de la Fédération nationale bovine, qui souhaitait un nouveau contrat social pour l ’agriculture, qui souhaitait qu’on lui fixe un cap, qu’on lui donne une ambition. Dans ce texte il n’y a pas de souffle, il n’y a pas de cap, il n’y a pas d’ambition. Enfin, ce n’est pas à la hauteur du discours de Rungis d’Emmanuel Macron lui-même, qui allait bien au-delà de ce qui nous est proposé ce soir. C’est pourquoi je voterai contre. M. Nicolas Turquois (MODEM). C’est insupportable de l’entendre pérorer comme ça à trois heures du matin, juste pour être dans les médias ! C’est lamentable ! (L’amendement no 2574, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 2236 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2748.La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement no 2748. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel complétant l’amendement par les mots « et durable », si bien que la fin du titre se lirait « (…) une alimentation saine, accessible à tous et durable ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Le sous-amendement no 2748, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2236, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu aujourd’hui, mercredi 30 mai, après les questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au GouvernementExplications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durableDiscussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 30 mai, à trois heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly