Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018‑2019)
Croissance et transformation des entreprises (PACTE) →Nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi de programmation de la justice 2018-2022 →Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Renforcement de l’organisation des juridictions →