M. Charles de Courson

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 30 892 013 000 euros » le nombre : « 31 510 013 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du b , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyen

Supprimer cet article.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le 3° du II est abrogé ; ». II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , prenant en compte les intérêts patrimoniaux de l’État » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , de ses missions et des conditions de leurs équilibres financiers respectifs au moyen des revenus domaniaux et des contributions fa

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l’État ou son budget. »

I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 9,41 » le nombre : « 4,40 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

Après le mot : "agréé", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3: " relevant de la seconde catégorie peut cependant, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendage des achats de vendanges, de moûts, ou de vins, notamment dans le cas de la réalisation de coupage

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vinification des vendanges issues de leur propre récolte » les mots : « commercialisation de vins provenant d’achats de raisins, moûts ou même vins ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l’État ou son budget. »

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour

I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l’État et pour l’ADEME est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me

I. – Après l’article 39  octies  F du code général des impôts, il est inséré un article 39  octies  G ainsi rédigé : «  Art. 39  octies  G.  – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan a

I. – Le III de l’article 244 quate r C du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44  quaterdecies du code général des impôts. » II. – La perte de re

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin de l’article 125‑00 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou de minibons souscrits dans les conditions prévues au 7  bis de l’article L. 511‑6 du même code, est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du

Au VII de l’article 1638 quater du code général des impôts, après la référence :« 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fais

L’alinéa 8 de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte ten

L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quarante-septième et cinquante-troisième lignes du tableau B du 1° du 1 sont supprimées. 2° Le même 1° du 1 est complété par un tableau ainsi rédigé : «      Tarif (en euros) DÉSIGNATION DES PRODUITS

I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture d

I. –  L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : «7. Par dérogation aux dispositions de l’article 1663, le crédit d’impôt est certain, liquide et exigible dès l’émission d’un certificat représentatif de la créance fiscale sur l’État remis au contribuabl

Après le chapitre I bis du titre I er de la troisième partie du livre I er du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé : « Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne «  Art. 1649  quater  AA. –  I.  –   Les opér

I. – Les organismes de retraites et assimilés étrangers sont considérés fiscalement comme des résidents. II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 844, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ; 2°  Après le troisième alinéa de l’article 881 L , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2° bis Lorsqu’elles se rapportent à des prêts

I.  –  Le premier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts est remplacé par les cinq alinéas suivants : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à : « –  1,50 % pour les montants d’assie

L’article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de radioprotection et d

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l’article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l’ensemble du territoire par les profession

I.  –  Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alin

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, est inséré un article 209 B-0 ainsi rédigé : «  Art. 209 B-0. –  I. – 1. Une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant 23 Hectolitre    

I. – Le II de la section III du chapitre II du titre II  bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complétée par un article 1599  novodecies  B ainsi rédigé : «  Art. 1599 novodecies B . – I. – À compter du 1 er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les limites de 30 % et 50 000 € prévues à l’article 75 et de 50 % et 100 000 € prévues à l’article 75 A sont appréciées au niveau du groupement. Les montants de 50 000 € et de 100

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le II de l’article L. 2333‑34 est ainsi modifié : « a) Aux deux phrases du premier alinéa et aux première, troisième et quatrièmes phrases du deuxième alinéa, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe

I. – Le 2 du IV de la 1 ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 64 bis -0 ainsi rédigé : «  Art. 64 bis-0. – Les recettes encaissées en 2016 correspondant aux ventes de réc

I. – Le code des douanes est ainsi modifié: 1° Le 1 de l’article 265 est ainsi modifié : a)  Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «    DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)   INDICE d’identification

L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : a)  Au I, les mots : « et du superéthanol E85 repris à l’indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l’indice 55 et de l’ED95 repris à l’indice 56 ». b)  Le III est ainsi modifié : – Au deuxième ali

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées : Ex 2207-20              - carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90% alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs

Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; 2°   Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d’énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de c

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou mis à l’étude, dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 6. III. – La

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1649 quater E est ainsi modifié : a)  À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Cet examen ne constitue pas le début d’une des procédures

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A d

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et ».