Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 607 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 5 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 333
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vinification des vendanges issues de leur propre récolte »
les mots :
« commercialisation de vins provenant d’achats de raisins, moûts ou même vins ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.