Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL54 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 2 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l’État ou son budget. »
Exposé sommaire
La création de l’établissement public de « Paris La Défense » ne peut aboutir à diminuer le patrimoine net de l’Etat, et, ou, les recettes de l’Etat. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.