Amendement n° CF127 Rejeté

Supprimer cet article.

Pour l’année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d’euros. Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d’améliorer facialement l’état des finances publiques en 2017, pèseront sur les entreprises cette année et grèveront également les recettes de l’État en 2018, selon le Haut conseil des Finances Publiques par rapport aux recettes de 2017. L’article 8 propose, dans cette veine, d’instaurer un acompte de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due par certains de ses redevables, pour un rendement attendu de 100 millions d’euros. Un deuxième acompte versé aux communes et aux EPCI a été instauré par voie d’amendement en première lecture, pour un montant de 200 millions d’euros, soit un total de 300 millions d’euros. Cette mesure aura un impact sur la trésorerie des entreprises, les obligeant à procéder à des arbitrages et à décaler les investissements prévus. Nous contestons cette pratique court termiste, qui relève de la cavalerie budgétaire et ne sert qu’à financer les promesses électoralistes de François Hollande, au détriment de la compétitivité de nos entreprises. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.