Amendement n° CF131 Adopté

Supprimer l’alinéa 22.

Cet article prévoit une baisse de 60 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse de 6,7 % par rapport à l’année 2016. Cette diminution des ressources affectées aux CCI s’ajoute aux 35 % intervenus lors des 4 dernières années. En parallèle, deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 (170 millions d’euros) et en 2015 (500 millions d’euros). Les conséquences de ces choix ont été lourdes pour l’investissement dans les territoires, pour les centres de formation et d’apprentissage des CCI, pour l’emploi et pour le personnel des CCI. Poursuivre une baisse drastique des ressources des CCI en 2017 serait destructeur pour les TPE et PME, qui seraient privées de l’accompagnement dont elles ont besoin mais également pour l’apprentissage, puisqu’une telle mesure contraindrait les CCI à fermer de nouveaux centres de formation d’apprentis. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette baisse.