M. Charles de Courson

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, une attestation fournie par les établissements de crédit prêteurs attestant que les prêts ont bien été remboursés ».

I – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Art. 1518 A quinquies. – Les dispositions de l’article 1498 du code général des impôts s’appliquent à la détermination de la valeur locative des biens imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises relevant du secteur défini à l’

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 1.

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 17° A bis À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 243 018 » est remplacé par le montant : « 260 018 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l’article 204 A. »

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable peut mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul établissement de cré

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 19 à 22.

Supprimer les alinéas 41 à 46.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 241‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3 ° bis de l’article 207‑1 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimée

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 244  quater  C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocation

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies .  II. – En conséquence, rédige

I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

Supprimer cet article.

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 427 500 » le nombre : « 424 500 ». II. – En conséquence, aux cinquième, septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 318 640 » le nombre : « 

Supprimer l’alinéa 89.

À la fin de l’alinéa 22, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 358 117 ».

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 31 510 013 000 € ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites

Supprimer cet article.

I  –  Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis A A la quarante-et-deuxième ligne, colonne C, le montant « 243 018 » est remplacé par le montant « 260 018 »; II  –  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI  –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul établissemen

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer les alinéas 41 à 46.

I. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « A l’article L. 241-6-1 code de la Sécurité sociale, ajouter un 2 e alinéa : Pour les entreprises visées à l’article 207-1-2°, 3° et 3°bis du Code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 sont supprimée

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 244  quater  C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : «  a) Au I, les mots : « et des allocatio

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44  quaterdecies. ». II. – En conséquence, à l'

I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l’article 204 A. »

Supprimer cet article.

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 427 500 » le nombre : « 424 500 ». II. – En conséquence, aux cinquième à septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 318 640 » le nombre : «

Supprimer l’alinéa 89.

À la fin de l’alinéa 22, substituer au nombre : « 316 117 » le nombre : « 358 117 ».