Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 608 Adopté
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 5 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 333
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Après le mot :
"agréé",
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3:
" relevant de la seconde catégorie peut cependant, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendage des achats de vendanges, de moûts, ou de vins, notamment dans le cas de la réalisation de coupage visé au dernier alinéa du point 1 de l'article 8 du règlement (CE)n°606/2009."
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.