Amendement n° 630 Adopté

I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 9,41 » le nombre : « 4,40 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ce sous-amendement vise à rétablir le taux de TICPE pour le nouveau carburant ED95 tel qu'adopté par la Commission des Finances à 4,40€/hl. Cela correspondant à l'amendement 257 soutenu par Mme la Rapporteur Générale. Le taux de 9,41€/hl proposé par le Gouvernement ne tient pas compte de la part d'énergie renouvelable dans l'ED95. Le taux 4,40€/hl correspond à la taxation de la part non renouvelable de ce carburant.