La justice sociale consiste aussi à se préoccuper de celles et ceux qui, après analyse des anomalies constatées, sont considérés comme des fraudeurs et doivent faire l’objet d’un recouvrement.Avec mon groupe,…
DRDéputé · Saône-et-Loire, 5e circonscription · Ingénieur
La justice sociale consiste aussi à se préoccuper de celles et ceux qui, après analyse des anomalies constatées, sont considérés comme des fraudeurs et doivent faire l’objet d’un recouvrement.Avec mon groupe,…
Pour ce qui concerne la question du recours aux droits, nous pouvons trouver un terrain d’entente, madame Taillé-Polian. N’oublions pas que les fraudeurs – et cela se vérifie dans le cas des logements sociaux – ne sont pas nécessairement les personnes les plus en difficulté.
Pour le coup, ce n’était pas délibéré !
…une analyse est effectuée par les services et un débat contradictoire est organisé avec les personnes suspectées d’une potentielle fraude – concernées par l’anomalie. Si un recouvrement est envisagé, des discussions sont engagées avec les services concernés et l’administration. Nous en conviendrons tous, je pense : nos fonctionnaires font preuve de conscience professionnelle dans leur travail, mais également d’humanité. Des échéanciers sont toujours proposés dans le cadre d’un recouvrement, parfois avec le concours des services sociaux, dont l’analyse est parfois beaucoup plus pointue s’agiss…
Je rappelle que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) constitue l’ultime étape d’un recouvrement. Quand une fraude est détectée, ou en tout cas une anomalie,…
L’article 2 ter avait pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales grâce à l’inscription au répertoire national commun de la protection sociale des personnes ayant fait l’objet d’une sanction définitive pour fraude avérée et caractérisée. Il s’agissait de faire en sorte que, lors de demandes futures, les services puissent, non pas opposer un refus systématique, mais porter une attention particulière à la véracité des informations fournies, en raison de la fraude précédemment caractérisée.Voilà pourquoi nous demandons le rétablissement de l’article.
…ou d’autres organismes qui peuvent les aider à accéder aux prestations auxquelles elles ont droit et qui peuvent également, dans certains cas, leur attribuer des aides exceptionnelles.Des dispositifs existent déjà, c’est vrai, mais nous nous rejoindrons tous sur l’idée qu’il faut aller plus loin, vers un automatisme dans l’accès aux droits. Pour certains, remplir un formulaire de demande est un calvaire et il faut reconnaître que cela n’est pas toujours simple pour nous non plus. Il faut instaurer l’allocation unifiée pour répondre à ce besoin.
M. le ministre Farandou a rappelé que le gouvernement travaillait à une allocation de solidarité unifiée. À titre personnel, je suis prêt à mettre autant d’énergie dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que pour l’accès aux droits, car c’est un élément de cohésion nationale qui peut nous rassembler largement.Certains d’entre nous ont l’habitude de gérer des services sociaux, notamment dans les départements. Pour ma part, voilà dix ans que j’exerce ces fonctions au sein du département de Saône-et-Loire. Lorsque des demandes sont présentées en commission, notamment au titre du fon…
Afin que l’on puisse s’assurer que les retraités français résidant à l’étranger sont toujours en vie, l’amendement tend à ce que chaque bénéficiaire se présente une fois par an devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elles. En effet, les expériences précédemment menées pour convoquer des personnes très âgées ont montré que bon nombre d’entre elles étaient déjà décédées.
Les données médicales doivent être, par définition, protégées par le secret médical. L’étude d’impact fait état d’un gain très faible, alors que la mise en œuvre de la mesure pourrait se révéler coûteuse. Le rapport bénéfice-risque n’est pas favorable. Mieux vaut se concentrer sur ce qui dégagera des recettes réellement significatives pour l’État.
Comme nous l’avons rappelé en examinant l’article précédent, la France dispose déjà d’un arsenal important en matière d’obligations déclaratives : les entreprises doivent produire une documentation locale détaillée concernant les transactions internes au groupe, mais aussi une documentation globale concernant la structure du groupe et la localisation de ses activités.Les standards de l’OCDE obligent à des déclarations pays par pays. Par conséquent, le cadre légal existant permet déjà à l’administration d’identifier efficacement les opérations à risque, d’évaluer le risque fiscal et de cibler s…
On ne peut pas demander à des acteurs privés de faire le travail de notre administration, a fortiori lorsqu’il s’agit de chauffeurs qui ont plusieurs moyens de mise en relation, voire plusieurs manières d’exercer. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 46.
…et pour l’administration fiscale. Nous proposons donc la suppression de l’article.
On peut comprendre l’intention de cet article, mais il n’est pas adapté au droit international. Le plan BEPS – base erosion and profit shifting – de l’OCDE, qui régit les optimisations fiscales, rend déjà obligatoire la déclaration pays par pays. En contrôlant ces déclarations, il est possible de détecter d’éventuels problèmes.Introduire une nouvelle déclaration, qui viendrait s’ajouter à la masse de celles déjà existantes, représenterait un surcroît de travail pour les entreprises…
Les données de santé étant des données sensibles, il est important que la fréquence, l’ampleur et les modalités de leur traitement soient détaillées dans le décret, notamment en vue de garantir la confidentialité.
Oh, mais ce n’est pas possible !
Nous n’avons pas eu la réponse du rapporteur général !
Nous discutons de la capacité des uns et des autres à décider. Qu’en est-il des personnes sous tutelle ou sous curatelle, qui ne peuvent pas effectuer certaines démarches du quotidien en raison de leur statut ? De fait, il leur serait peut-être difficile d’être éclairées sur les conséquences du recours à l’aide à mourir.
Oui, une loi d’exception !
C’est presque ça !
Retirés !
Retiré !
Retiré !
Je les retire, madame la présidente.
Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, il s’agit d’intégrer l’agriculture et les modes de production agricoles à l’objet de la proposition de loi, en les mentionnant dans plusieurs alinéas de l’article.
La France – soyons chauvin – est la référence en matière de gastronomie, d’art de vivre, de terroirs et de traditions culinaires. Pourtant, le fléau des pathologies liées à l’alimentation – surpoids, obésité, maladies cardiovasculaires, en particulier chez les plus modestes – ne cesse de progresser. Ce phénomène s’explique par l’ultratransformation des produits commercialisés et par le changement des modes de vie, sans oublier le manque évident d’éducation à l’alimentation, un apprentissage qui relevait autrefois de la transmission intergénérationnelle des traditions et des savoir-faire au sei…
…et l’extrême centre ? Les sujets de société ? L’économie ? La relation au travail ? Que dire des chaînes thématiques, puisque l’alinéa 7 mentionne les documentaires ? Que dire du détournement des données historiques, voire la révision de l’histoire, par certaines lignes éditoriales ? Nous proposons de supprimer cet alinéa.
La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation concurrentielle. Un tel critère risque de conduire l’autorité administrative à porter une appréciation subjective sur des lignes éditoriales, ce qui excède le cadre habituel du contrôle économique.Quel barème, quel thermomètre permettrait de mesurer le positionnement politique d’une ligne éditoriale ? Dans quels domaines distinguer la droite, la gauche, l’extrême droite, l’extrême…
Qui finançait L’Humanité ?
Nous proposons de supprimer l’article 1er, parce qu’il modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation des captages. Il renforce de manière très significative les obligations qui pèsent sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques, notamment les professionnels agricoles, durement touchés par ailleurs.Bien entendu, nous en convenons tous ici, il est indispensable de préserver durablement la qualité de la ressource en eau. Mais les dispositions proposées procèdent d’une logique excessivement prescriptive et uniforme, qui ne tient pas compte de la di…