M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (nos 2310, 2431).
Présentation
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Sandra Regol (ECOS). La protection des personnes qui s’opposent aux trafiquants n’est pas un sujet nouveau pour notre assemblée. Nous en avons discuté lors des débats transpartisans sur la loi dite narcotrafic, qui n’ont malheureusement pas abouti concernant l’élargissement des dispositifs de protection aux citoyens engagés. Nous pouvons aujourd’hui réparer cet oubli, dont nous sommes toutes et tous responsables.Une grande partie de la population découvre la violence des réseaux lorsque la presse se fait l’écho des morts innocents, alors que, pour une autre partie – les personnes qui subissent les trafics au quotidien depuis des années, celles qui vivent avec la peur qu’une balle « perdue » emporte leurs enfants, celles qui ont déjà perdu des proches –, il s’agit malheureusement d’une réalité depuis bien trop longtemps. Il y a un fossé entre ces deux France, celle qui subit la violence et celle qui la découvre dans la presse. Ce fossé porte un nom, l’inégalité. C’est pour y mettre fin que ce texte a été rédigé.Malgré la loi du silence et le règne de la peur dans les lieux où le narcotrafic prospère, des personnes s’y opposent ; des personnes qui font en sorte de protéger non seulement leur famille et leurs proches, pour qu’ils n’y soient pas entraînés, mais aussi leur quartier, leur village, leur pays.Le courage qu’il faut pour dire non, pour refuser, directement ou indirectement, de rentrer dans le rang des trafiquants, pour s’opposer à des gens qui tuent et qui torturent, quand on est sans aucune protection, en dehors des radars des autorités, devrait forcer le respect de toute notre assemblée.C’est pour ces mères, sœurs, frères, pères, familles, amis, ces invisibles qui se mobilisent sans relâche et que trop souvent notre république oublie, que ce texte a été écrit. Ces citoyennes et ces citoyens font ce choix parce qu’il est juste, mais ils le payent au prix fort : celui de leur sécurité, de leur emploi, de leur vie. Nous ne pouvons plus les laisser seuls. Nous n’aurions d’ailleurs jamais dû les laisser seuls : l’État leur doit une protection non seulement physique, mais également sociale et économique.Comme d’autres, monsieur le ministre de l’intérieur, vous m’avez objecté que des dispositifs de protection existaient déjà. Cependant, ils sont principalement destinés aux personnes engagées dans une procédure judiciaire, aux personnalités et aux personnes physiques. Ces dispositifs, essentiels et efficaces, fonctionnent, mais rien n’existe formellement pour tous les autres. Nous proposons donc un cadre juridique pour pallier ce manque.Le travail des forces de police, de gendarmerie, des douanes, du renseignement, de la justice pour traquer les trafiquants, enfermer les criminels et protéger la société est essentiel. Ils ne sont pas responsables des manques que j’évoquais ; ils travaillent dans le cadre que nous fixons en votant la loi.Cette proposition de loi institue donc formellement dans le droit un mécanisme de protection des personnes qui participent à la dénonciation de l’emprise des réseaux criminels et qui se retrouvent en danger. Elle vise à les protéger, elles et leurs proches, en tant qu’individus comme en tant que collectifs. Elle vise à leur assurer qu’elles ne sont pas seules, qu’elles sont soutenues, accompagnées et, surtout, respectées.Pour la rédiger, nous nous sommes appuyés sur l’expérience des services de police et de gendarmerie, ainsi que sur celle des cellules chargées de la protection des personnes. Nous avons repris les dispositifs qui fonctionnent en les étendant aux personnes oubliées. Il n’y a toutefois nulle naïveté de notre part : aucun dispositif ne sera jamais parfait, ce n’est pas la prétention de ce texte.Face aux inquiétudes légitimes des services de l’État que nous avons auditionnés et à vos propres inquiétudes, monsieur le ministre, nous avons fait évoluer la rédaction initiale. Le texte issu de la commission donne la souplesse demandée par le ministère dans l’application du dispositif, en s’inspirant directement de la rédaction de l’article 1er de la loi « narcotrafic ». Les oppositions ne font jamais ce genre de cadeaux à un gouvernement qu’ils ne soutiennent pas.
Mme Sandra Regol (ECOS). Nous avons renforcé la gradation des mesures de protection afin qu’elles s’adaptent aux capacités des services, mais aussi et surtout aux besoins des personnes, en associant les personnes protégées au choix des mesures de protection et de réinsertion les plus adaptées.La réinsertion est importante. Chers collègues, ne mésestimez pas le poids économique qui pèse sur ces personnes : leur lutte a un coût majeur à tous les niveaux.Je sais, monsieur le ministre, que vous vous posez encore beaucoup de questions, nous les avons évoquées avec vous et vos services. Vous craignez que l’application de ce texte ne soit trop rigide, mais nous avons apporté toute la souplesse possible au dispositif. Lui en donner davantage équivaudrait à n’assurer aucune protection et à ne garantir aucune transparence. Cela signifierait que nous resterions sans agir.Certains pensent que trop de gens sont concernés pour que nous puissions répondre aux besoins. Certains services me l’ont d’ailleurs affirmé. Il reste que si tant de personnes en France sont actuellement menacées par les trafiquants de drogue et par les réseaux organisés, alors nous devons immédiatement prendre des mesures transparentes, simples et accessibles pour les protéger.Si nous ne le faisons pas, nous serons coupables de non-assistance à personne en danger. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)Nous aurions souhaité un texte beaucoup plus ambitieux. Toutefois le groupe Écologiste et social est un groupe d’opposition. Nous sommes seulement le sixième groupe de cette assemblée, ce qui ne nous laisse qu’une journée par an, donc quelques heures, pour défendre des sujets importants. C’est le fonctionnement de nos institutions ; nous faisons avec.Ce texte est la première pierre d’un travail qui ne fait que commencer. Seulement, sans cette première pierre, nous continuerons à laisser faire des trafiquants qui ont pris pied depuis des dizaines d’années dans nos quartiers et nous laisserons perdurer les violences en n’aidant pas celles et ceux qui luttent.Avec cette loi, nous pouvons envoyer un message aux trafiquants, à ceux qui violentent, à ceux qui tuent, à ceux qui torturent. Ils prospèrent grâce au silence ; ils recrutent grâce au silence ; ils font taire la contestation en réduisant au silence. En donnant à celles et ceux qui parlent et agissent, actuellement sans cadre et sans protection, une protection adaptée pour qu’ils puissent poursuivre dans cette voie, nous affaiblissons ces réseaux criminels. Voilà le choix que nous devrons faire dans quelques minutes.Vous m’avez toutes et tous répété que vous partagiez l’objectif de ce texte. Vous vous posez des questions sur la rédaction idéale, comme nous le faisons sur tous les textes. J’ai peut-être été parfois trop insistante, ou pas assez, lorsque je vous ai demandé de suivre ces préconisations et de soutenir avec moi les demandes des associations qui luttent. Si j’ai été maladroite, je m’en excuse, mais nous ne sommes pas souvent amenés à voter un texte qui peut directement sauver des vies.Il est vrai que nous avons toutes et tous l’impression que nos textes sont primordiaux. Sachez toutefois que des associations qui luttent au quotidien et sans la moindre protection nous écoutent ce matin depuis les tribunes du public. Elles ont inspiré ce travail. Elles n’ont pas besoin de nous pour accomplir une tâche qu’elles font déjà. Nous, nous leur devons protection. Nous devons protection à Conscience ou à Crim’halt, dont les représentants assistent à nos travaux, ainsi qu’à toutes les associations, tous les parents, toutes les familles qui luttent au quotidien, sans nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)Nous devons réparer ce qui doit l’être et faire ce que nous avons été incapables de faire. Nous avons voté ce texte en commission ; nous avons l’occasion de transformer l’essai. Nous le devons à toutes celles et à tous ceux qui luttent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – M. Michel Criaud applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Le gouvernement accueille la proposition de loi que nous examinons ce matin avec beaucoup de respect et d’humilité, d’abord parce qu’il partage l’intention éminemment louable de son auteure, Mme la députée Regol.En cherchant à protéger des personnes ciblées par les réseaux de la criminalité organisée, cette proposition de loi s’inscrit en effet dans la continuité de la démarche dans laquelle le gouvernement est pleinement engagé. Il assumait par exemple cette ambition en proposant récemment encore la refonte du mécanisme des collaborateurs de justice et du régime des témoins protégés, dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.Le gouvernement s’avance ce matin d’autant plus humblement qu’il s’exprime, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, sous le regard attentif d’une mère éprouvée, qui sait dans sa chair ce qu’il en coûte d’être la cible du crime organisé.Madame, permettez-moi de vous saluer et de vous renouveler, au nom du gouvernement, notre inlassable soutien. Que les propos qui suivent ne jettent jamais l’ombre d’un doute sur la conscience pleine et entière que le ministre de l’intérieur a de la menace et des inquiétudes qui pèsent sur ceux, témoins, victimes, repentis ou simples citoyens et collectifs, qui sortent un jour du silence pour nommer le mal.Le ministère de l’intérieur n’ignore rien de la réalité de cette menace. Il est sans doute à ce sujet le mieux informé de la République. Je n’ai également rien oublié de ce que j’ai moi-même constaté à Marseille lorsque j’étais préfet de police des Bouches-du-Rhône.Il en va de même pour le gouvernement, qui fut le premier à dénoncer immédiatement l’assassinat de Mehdi Kessaci comme un crime d’intimidation, nommé comme tel pour désigner cette terreur que les narcocriminels tentent d’exercer sur ceux qui entravent leur entreprise de mort, jusqu’à l’entourage même de ces derniers. C’est à ces simples particuliers, souvent lanceurs d’alerte anonymes, que la présente proposition de loi veut promettre la protection de l’État.Néanmoins, au-delà de l’intention, du message ou du symbole que l’on aimerait adresser à ces personnes courageuses, le ministre de l’intérieur se doit de leur rappeler que l’État garantit déjà la protection à toute personne effectivement menacée – sur fond de narcotrafic ou dans un autre champ infractionnel, qu’elle soit ou non partie prenante d’une procédure judiciaire.La protection actuellement accordée à la famille Kessaci, puisqu’elle a été nommée, en est la preuve, mais elle n’en est qu’un exemple. Tout individu sur lequel pèse une menace sérieuse a droit à la protection de la République, quelle que soit cette personne, quel que soit le motif de cette menace et aussi longtemps qu’elle persiste. En effet, seule est appréciée sa réalité et, fort heureusement, l’État ne tient compte de rien d’autre que de la mesure de cette menace.Pour cette raison, en droit positif, l’octroi d’une protection procède toujours d’une évaluation fine et circonstanciée de la menace supposée, ressentie ou étayée. Quand elle est avérée, la menace est constamment réévaluée. L’évaluation est réalisée par une unité spécialisée, dont c’est à la fois le rôle et l’expertise.Cette unité est autrement spécialiste en la matière que les services locaux de police ou de gendarmerie sur lesquels la proposition de loi – telle qu’elle ressort de la commission – entend faire peser la lourde responsabilité d’appliquer les mesures destinées à assurer la protection des personnes ciblées.Une telle responsabilité dépasse largement la mission et la technicité des services territoriaux de police ou de gendarmerie. Indubitablement, un transfert de compétences se révélerait pour le moins hasardeux, voire dangereux.Plus largement, sous couvert des meilleures intentions, ce texte viendrait entraver le travail de l’administration policière en l’enfermant dans un cadre législatif plus rigide.Le dispositif doit en réalité demeurer souple et agile si l’on veut qu’il soit à la fois le plus ajusté aux personnes ciblées et qu’il bénéficie au plus grand nombre, tout en étant le moins contraignant possible dans sa mise en œuvre – la célérité de cette dernière pouvant être déterminante ; bref, si l’on souhaite qu’il reste efficace.Je ne saurais davantage être favorable à l’introduction d’un article nouveau prévoyant l’attribution aux personnes ciblées d’une identité d’emprunt par le service de la protection (SDLP), alors même que cette faculté et cette compétence relèvent, en l’état du droit actuel, de l’autorité judiciaire. La création d’un cadre juridique concurrent n’apparaît ni utile ni souhaitable.Cette proposition de loi nourrit enfin une confusion entre les deux régimes distincts de protection administrative et de protection judiciaire, en créant une sorte de système hybride, au risque de complexifier et de fragiliser le droit existant. Si les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, il arrive aussi qu’elles affaiblissent des dispositifs qui ont fait leurs preuves. C’est le risque que fait courir, à mon sens, cette proposition de loi, risque qu’il est d’autant plus inutile de prendre que son objectif est déjà satisfait.Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, et que je demande aux députés de considérer avec la plus grande attention, je suis défavorable à la proposition de loi et je demanderai évidemment le retrait des amendements déposés. Considérez cependant, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, que cet avis n’est pas seulement celui du ministre de l’intérieur, il est aussi celui de l’ensemble des services de police et de gendarmerie compétents, avis éclairé par l’intérêt même de ceux que l’on entend protéger.Je partage néanmoins votre analyse du contexte actuel : les menaces qui pèsent sur les personnes qui dénoncent les réseaux criminels du narcotrafic augmentent, de toute évidence. Nous adaptons en conséquence notre dispositif, mais nous le faisons à droit constant. Dans la discussion des amendements, nous pourrons discuter de l’efficacité des dispositifs existants, lesquels ne se limitent pas aux interventions du service de protection des personnes ou aux dispositifs judiciaires, d’autres types d’intervention ou de contact étant prévus pour accompagner et protéger ceux qui sont concernés.Nous partageons en réalité le même objectif. Seul le moyen de l’atteindre nous distingue. Je m’appuie aussi sur ma longue expérience de ces questions. Il faut rechercher à la fois la souplesse, la discrétion et l’efficacité – seule chose qui me guide ce matin.
Discussion générale
M. le président (RN). Dans la discussion générale, la parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il y a une semaine, à Aix-en-Provence, Amine Kessaci était exfiltré d’un meeting politique en plein discours. Les forces de l’ordre chargées de sa protection l’ont contraint à quitter les lieux, car un commando de narcotrafiquants était en route pour attenter à sa vie. Telle est la réalité du quotidien des militants engagés contre le narcotrafic en France – réalité à laquelle ils sont désormais exposés au prix fort.Ce prix est d’abord la conséquence de l’échec des politiques menées jusqu’ici, en particulier sur le plan sécuritaire.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Malgré l’empilement de lois, les durcissements successifs, les opérations Place nette toujours plus spectaculaires, les réseaux prospèrent, s’organisent, se structurent en filières, s’implantent durablement sur l’ensemble du territoire et deviennent plus durs. Ils n’ont jamais été aussi violents, aussi visibles ni aussi sûrs de leur impunité. Pire, ils installent une économie dont dépendent peu à peu de nombreuses familles.L’échec est aussi sanitaire et préventif. La consommation progresse, les addictions s’installent, tandis que la prévention demeure sous-dotée et reléguée au rang de pis-aller, jusque dans nos débats à l’Assemblée nationale, comme s’il n’y avait qu’une seule réponse à apporter : culpabiliser les consommateurs, sans jamais traiter les causes, donc sans jamais réduire la demande. L’échec est donc patent aux deux bouts de la chaîne.Il faudrait bien sûr agir sur tous les fronts : économique, social, éducatif, sanitaire. Il faudrait reconstruire là où l’État s’est retiré, offrir des alternatives là où le narcotrafic recrute. Il n’en demeure pas moins qu’afin de pallier les erreurs, les fautes et les incapacités, nous devons honorer une dette envers ceux de nos concitoyens qui, malgré le délaissement, s’engagent et tiennent, avec un courage qui force notre admiration : des habitants de quartiers gangrenés par le narcotrafic, des élus locaux, des journalistes, des chercheurs, des acteurs de terrain ; des associations, comme Conscience ou Crim’Halt, qui documentent, alertent, soutiennent les familles, maintiennent des espaces de parole et occupent le terrain. Ils sont des héros du quotidien, ces citoyens engagés contre la criminalité, souvent sans statut, sans reconnaissance institutionnelle, qui dénoncent l’accaparement de l’espace public, les intimidations, les violences, et qui, pour cette raison, deviennent des cibles.Les criminels ne reculent plus devant rien. Ils cherchent à briser, par la peur et par le sang, tous ceux qui pourraient entraver leur entreprise. Depuis 2021, les assassinats et tentatives d’assassinats liés au trafic ont augmenté de 33 % ; rien qu’en 2024 ont été recensés 110 morts et 341 blessés. Ces chiffres imposent un constat simple : nos dispositifs actuels de protection ne sont pas à la hauteur. Ils sont fragmentés, imparfaits, parfois obsolètes. Notez, monsieur le ministre, qu’il a déjà fallu inventer des dispositifs pour protéger les témoins et les collaborateurs de justice lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Nous, députés du groupe Écologiste et social, n’avions alors pas rechigné au compromis.Or, aujourd’hui, la protection pénale est réservée aux procédures judiciaires, la protection fonctionnelle est limitée aux agents publics et les mécanismes applicables aux lanceurs d’alerte sont inopérants face à une menace physique immédiate. Quant à la protection policière assurée par le SDLP, elle n’offre pas de garanties procédurales suffisantes et relève exclusivement de votre décision, monsieur le ministre de l’intérieur – exclusivement ! Il n’existe ni procédure formalisée de saisine, ni droit opposable, ni cadre sécurisant et lisible pour les personnes protégées ou à protéger.C’est ce vide – ce petit vide mais vide si crucial – que le groupe Écologiste et social propose de combler. Avec ce texte, nous voulons affirmer un droit à la protection qui ne se limiterait pas à la protection physique mais prévoirait, en cas de menaces, un soutien matériel, un accompagnement global, destiné tant à ces citoyens engagés qu’à leur famille ou leur entourage immédiat. Seuls, nous ne parviendrons pas à couper les têtes de l’hydre du narcotrafic. Cette lutte suppose de s’appuyer sur des citoyennes et citoyens engagés. Il n’est pas de grande loi qui ne vienne pas de la société mobilisée. Donnons un signal clair à celles et ceux qui tiennent encore, chers collègues, en adoptant vite ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. Éric Martineau (DEM). Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte particulièrement grave. Le narcotrafic s’enracine et donne lieu à des phénomènes d’une extrême violence. Les chiffres sont connus mais demeurent glaçants : en 2024, 110 morts, 341 blessés ; depuis 2021, une hausse de 33 % des assassinats et tentatives d’assassinats liés aux trafics. Nous observons surtout une diffusion géographique de ces phénomènes, qui ne se limitent plus aux grandes métropoles. Villes moyennes, territoires ruraux, outre-mer : aucun territoire n’est épargné.Dans ce contexte, certains de nos concitoyens refusent de céder. Ils s’engagent, alertent, dénoncent. Ils défendent leur quartier, leur ville, leur village, parfois au péril de leur sécurité. Cette proposition de loi pose une question simple : comment protéger celles et ceux qui, en dehors d’un cadre judiciaire formel, deviennent des cibles parce qu’ils s’opposent aux réseaux criminels ? Au sein du groupe Les Démocrates, nous l’affirmons clairement : l’objectif recherché est louable. Nous tenons d’ailleurs à saluer le travail conduit en commission et les évolutions apportées par Mme la rapporteure, notamment la suppression de la commission ad hoc initialement prévue et l’introduction du mécanisme de subsidiarité, confiant en priorité aux services territoriaux l’appréciation et la mise en œuvre des mesures de protection. Ces ajustements vont dans le bon sens.Nous devons toutefois être lucides et nous interroger sur l’efficacité réelle du dispositif proposé. La France s’est dotée d’un arsenal important : la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a renforcé les outils d’enquête, de sanction et de protection. Le régime des repentis permet déjà d’assurer des mesures de protection lourdes, y compris pour les proches, par l’intermédiaire de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR). La question qui se pose à nous ne porte donc pas sur l’intention qui préside à l’élaboration du dispositif proposé, mais sur son opérationnalité : créer un nouveau mécanisme, même amendé, ne doit pas conduire à complexifier un dispositif déjà dense.La protection des personnes menacées mobilise des services spécialisés dont les capacités ne sont pas extensibles à l’infini. Si le champ d’accès au dispositif est trop large, si les critères ne sont pas suffisamment encadrés, nous risquons une saturation rapide. Or, dans ce domaine, la saturation n’est pas un simple désagrément administratif, elle peut nuire à la protection des personnes les plus gravement menacées. La protection des citoyens engagés ne doit pas passer par un dispositif parallèle dont le périmètre et les moyens mobilisés resteraient flous. C’est pourquoi nous appelons à faire preuve d’une vigilance particulière sur la définition précise des bénéficiaires du dispositif proposé et sur son articulation avec ce qui existe. Nous avons la responsabilité de produire une loi efficace, pas simplement une loi symbolique.Face aux réseaux criminels, nous devons être clairs, lisibles, structurés. La crédibilité de notre action dépend de sa cohérence. Le groupe Les Démocrates abordera donc ce texte avec un esprit constructif et exigeant. Si nous soutenons l’objectif de protection, nous doutons encore de la solidité opérationnelle du dispositif proposé. Pour ces raisons, nous ne nous opposerons évidemment pas à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Sylvain Berrios (HOR). L’orateur du groupe Écologiste et social a remis en cause de façon très virulente la politique de sécurité conduite ces dernières années. Alors que nous sommes réunis pour une journée consacrée aux priorités de ce groupe, nous sommes nombreux à avoir été surpris par l’inversion radicale de ses priorités.Le vote des étrangers aux élections locales, dont vous espérez le suffrage, à défaut de celui des Français, est désormais relégué en dernière position de votre ordre du jour et – surprise ! – vous présentez à présent en première position une proposition de loi pseudo-sécuritaire pour lutter contre le narcotrafic et protéger les témoins.Inverser l’ordre de vos priorités à l’Assemblée nationale ne suffira pas à rendre crédible votre texte. Cette inversion serait une bonne nouvelle si vos candidats et candidates aux élections municipales avaient eux aussi compris que la première préoccupation des Français à la veille du scrutin était la sécurité au quotidien. Sauf que, de Grenoble à Poitiers, de Bordeaux à Lyon, de Tours à Strasbourg, ou, dans ma circonscription, à Champigny, Créteil, Saint-Maur-des-Fossés et Bonneuil, vous refusez d’accompagner les forces de l’ordre dans la lutte contre la délinquance et le narcotrafic ; vous refusez l’armement de nos polices municipales ; vous vous opposez au déploiement des caméras de vidéoprotection. Je crains donc que ceux qui croient à une conversion de la gauche et de l’extrême gauche à l’idée que la première des libertés est de pouvoir vivre en sécurité soient déçus.En effet, M. le ministre l’a rappelé, la proposition de loi que vous présentez pour améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité ignore la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui a pourtant profondément modernisé les outils judiciaires, renforcé les moyens d’enquête et amélioré les dispositifs de protection, notamment pour les témoins et les personnes les plus exposées. Ce n’est guère surprenant dans la mesure où vous n’aviez pas voté pour cette loi, comme vous n’avez voté pour aucune des lois visant à lutter contre la délinquance et à protéger les Français.La lutte contre le narcotrafic et la protection des témoins sont des sujets fondamentaux pour la sécurité des Français et de la nation : au cours de la seule année 2024, le narcotrafic a causé 110 morts et fait 341 blessés ; les chiffres sont en hausse de 25 % dans plus de 173 villes par rapport à 2023. En tant que parlementaires, nous avons donc le devoir, par respect des victimes, parmi lesquelles les frères d’Amine Kessaci, militant écologiste placé sous protection policière, de demander au gouvernement de s’assurer que tous les décrets d’application de la loi adoptée il y a moins de neuf mois soient publiés, que les effets de ce texte soient évalués et que des mesures correctrices puissent être apportées.Votre proposition de loi, largement retravaillée en commission, tend à renforcer la protection des témoins. Le groupe Horizons & indépendants accueille avec intérêt ce travail parlementaire – il sera très attentif, lors du débat, à l’évolution du texte. Nous devons être vigilants quant au rôle du ministère de l’intérieur compte tenu de son expertise essentielle en matière de protection des témoins et des victimes. Il faut veiller à ne pas casser ce qui fonctionne et à ne pas trop bureaucratiser un dispositif qui, par essence, a besoin de souplesse et d’une appréciation fine des situations.La commission a largement corrigé le texte initial et nos débats dans l’hémicycle vont sans nul doute l’améliorer. Il serait utile, sur un sujet aussi sensible et déterminant pour la sécurité des Français et la lutte contre le narcotrafic, que nous adoptions une position commune. C’est ce à quoi s’attacheront les députés du groupe Horizons et indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Laurent Mazaury (LIOT). Le 13 novembre dernier, à Marseille, ce n’est pas seulement Mehdi Kessaci qui a été lâchement assassiné. Ce jour-là, c’est la République tout entière qui a été visée. Car ce crime odieux est un message atroce, un message adressé à son frère Amine, qui a eu le courage de se dresser contre le narcotrafic, un message adressé à ses proches, à la population locale et à tous ceux qui, dans l’ombre ou au grand jour, refusent de plier, de se taire et de laisser les trafiquants dicter leur loi. Oui, ce 13 novembre, c’est la loi de la République qui a été défiée. Derrière ces violences, ces intimidations et ces règlements de comptes, il y a, ne nous y trompons pas, une stratégie : il s’agit de remplacer l’ordre républicain par l’ordre mafieux, de remplacer la justice par la loi du silence et de saper jour après jour l’autorité de l’État.Et que voyons-nous aujourd’hui ? Que la semaine dernière encore, Amine Kessaci, devenu malgré lui le symbole de la résistance contre le narcotrafic, a dû être exfiltré en urgence. Cet épisode n’est pas un hasard, mais une preuve. La preuve que la protection des citoyens engagés n’est pas une option, mais une nécessité absolue. La preuve que, sans cette protection, les témoins se taisent, les coupables échappent à la justice et les réseaux criminels prospèrent en toute impunité. Face à cette réalité, le groupe LIOT le martèle : nous ne céderons pas. Nous nous tiendrons toujours aux côtés des victimes, des familles brisées, de tous ces citoyens qui, dans les quartiers les plus exposés, risquent leur vie pour dire non à la criminalité organisée.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas juste un texte de plus ; c’est une réponse. Elle comble une faille, celle qui laisse sans protection les personnes qui, par leur courage, permettent à la justice de frapper les trafiquants. Certes, des progrès ont été accomplis et la loi de juin dernier a marqué un tournant significatif, mais soyons lucides : face à des réseaux toujours plus riches, plus violents et plus organisés, nous devons aller plus loin, encore plus loin, toujours plus loin. Car tant que ces mafieux s’enrichiront, ils recruteront partout, ils armeront, ils intimideront.Il faut continuer d’agir, et d’agir fort, tout d’abord en protégeant ceux qui sont en première ligne : les parents, les éducateurs, les acteurs associatifs, les policiers nationaux et municipaux, les pompiers, les élus, les infirmiers, les médecins, bref tous nos concitoyens qui chaque jour prennent des risques immenses pour défendre les valeurs de la République – la liste est longue. La protection n’est pas une faveur, c’est un devoir, et je salue les avancées de l’article 1er, qui rendent ce dispositif pleinement opérationnel.Cependant, la protection ne suffira pas. Il faut frapper les trafiquants là où ça fait mal : au portefeuille. La saisie systématique et massive des avoirs criminels doit devenir une priorité absolue. Je salue, à cet égard, l’action de notre collègue Jean-Luc Warsmann, dont les textes ont ouvert la voie. Il faut maintenant que les juridictions s’en emparent pour assécher définitivement l’économie du narcotrafic.Ensuite, il faut renforcer la présence policière de proximité pour reprendre le contrôle du terrain, pour dissuader et pour restaurer l’autorité de l’État là où c’est nécessaire, car c’est sur le terrain que se gagne la bataille contre la criminalité organisée.Enfin, il faut une riposte pénale ferme, rapide, implacable. L’impunité nourrit la violence. La certitude de la sanction, elle, la fait reculer. Les auteurs de ces crimes doivent être lourdement condamnés. Pas de quartier, pas de compromis, pas de faiblesse !Mes chers collègues, en tirant les leçons du drame de Marseille, ce texte porte la volonté de renforcer nos dispositifs de protection et de répression. C’est un pas en avant, mais ce ne doit être qu’un début. La lutte contre le narcotrafic ne sera gagnée que par la détermination sans faille de l’État, par la mobilisation de tous et par le refus absolu de toute résignation. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de la proposition de loi. À titre personnel, en tant que député des Yvelines, je soutiendrai toujours toutes les mesures visant à lutter contre le narcotrafic, d’où qu’elles viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et EcoS. – Mme Valérie Rossi applaudit également.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce texte résonne de manière toute particulière dans le contexte actuel, marqué par l’assassinat de Mehdi Kessaci et par les menaces qui s’intensifient à l’encontre de son frère Amine. Comme de nombreux autres, un tel drame nous montre à quel point le narcotrafic agit avec violence, violence imposée par des puissants à de plus vulnérables. Protéger les citoyennes et les citoyens, protéger la société civile, est dès lors une nécessité absolue. Sur ce point, l’objectif affiché par la proposition de loi est légitime et essentiel.Ce texte s’inscrit dans un contexte législatif particulier. Depuis plusieurs années, face à des phénomènes complexes, l’État répond par l’empilement de dispositifs d’exception. Peu à peu, les outils pensés pour le terrorisme glissent vers le droit commun : plus de pouvoir pour l’administration, des procédures accélérées, un durcissement constant des peines, une justice spécialisée toujours plus éloignée du droit commun. J’en suis convaincue, et d’ailleurs nous le constatons tous : cette réponse réflexe ne protège pas durablement la société.En effet, le narcotrafic n’est pas une dérive individuelle, mais le produit d’un système. Il prospère sur une économie mondialisée dérégulée, sur des flux financiers opaques, que l’on refuse d’attaquer frontalement, et dans des territoires sacrifiés par des décennies de politiques publiques de désengagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pour nous, il n’y a pas de doute : le narcotrafic est un système capitaliste. Là où l’État recule, les réseaux criminels s’installent et prospèrent.S’acharner sur les consommateurs ou sur les petites mains du trafic n’a jamais affaibli le crime organisé : cela ne fait que criminaliser la pauvreté et déplacer les problèmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Cette proposition de loi, elle, part d’un constat juste : notre droit protège les hautes personnalités, les témoins et les repentis, mais laisse trop souvent sans réponse celles et ceux qui, sans statut particulier, s’engagent sur le terrain contre la criminalité organisée et en paient le prix. Habitantes et habitants, militants associatifs, proches de victimes, leur engagement les expose directement, parfois gravement, sans qu’existe aujourd’hui de cadre clair, lisible et pérenne de protection.Je pense évidemment à ces citoyennes et à ces citoyens qui veulent s’engager dans les quartiers. Si nous voulons vraiment mettre fin au narcotrafic, il est indispensable de pouvoir les protéger et de leur dire que nous allons le faire. Le texte propose de combler ce vide en instituant un régime de protection et de réinsertion pour les personnes dont les actions ou les propos contribuent à révéler, à prévenir et à freiner la criminalité organisée, en particulier le narcotrafic. Il affirme un principe essentiel : la lutte contre les réseaux criminels ne peut reposer sur le seul courage individuel ; la protection de celles et ceux qui s’engagent est une responsabilité pleine et entière de la puissance publique.Il est bienvenu, madame la rapporteure, de s’appuyer, comme le prévoit le texte, sur le service de la protection des personnes du ministère de l’intérieur et de le renforcer pour qu’il prenne en charge la protection des personnes exposées en raison de leurs actions. Parallèlement à cette mesure, la proposition de loi introduit une possibilité de saisine partagée entre le ministère de l’intérieur et les services locaux de police et de gendarmerie afin de garantir la célérité et l’efficacité de la mesure de protection. La possibilité pour la personne protégée d’être associée à la détermination des mesures constitue aussi une avancée notable du texte.Pour conclure, cette proposition de loi est utile et nécessaire. Elle répond à une réalité – on peut même parler d’enjeu de société : celles et ceux qui, sans statut particulier, s’exposent en s’engageant contre la criminalité organisée sont aujourd’hui insuffisamment protégés. Nous devons progresser sur ce point. Le groupe GDR considère que ces personnes sont des défenseurs de l’État de droit. L’État doit donc être à leurs côtés. Nous voterons pour le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Le texte qui nous est soumis aujourd’hui fait suite à un drame humain qui a profondément marqué nos concitoyens. Personne, dans cet hémicycle, ne peut rester insensible à la violence des réseaux de criminalité organisée et aux risques encourus par ceux qui s’y opposent. Ces réseaux ne se contentent plus de trafics discrets. Ils intimident, menacent, corrompent et parfois tuent. Ils cherchent à imposer leur loi dans certains territoires en contestant directement l’autorité de l’État et en installant la peur au cœur de la vie quotidienne.Le Groupe UDR tient à le dire d’emblée : l’objectif de protection est légitime et nous le partageons pleinement. Face à la gangrène que constitue le narcotrafic, qui se répand dans notre pays et structure une véritable économie souterraine, nous devons être intraitables et mettre à l’abri ceux qui participent à la lutte contre ce fléau. Mais la question qui nous est posée aujourd’hui n’est pas celle de l’intention ; elle est celle de l’efficacité, de la cohérence, de la crédibilité de l’action publique. Et sur ces trois points, le texte appelle de sérieuses réserves.D’abord, sur la cohérence politique. Cette proposition de loi est présentée par le groupe écologiste, qui affirme aujourd’hui vouloir renforcer la protection des personnes ciblées par les réseaux criminels. Nous partageons certes cet objectif. Toutefois, les écologistes ne peuvent se présenter comme les fervents défenseurs de la lutte contre le narcotrafic lorsque l’on voit – et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres – la façon dont leur ami Éric Piolle a laissé se développer les trafics à Grenoble, ce qui a causé l’augmentation du nombre de victimes innocentes. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Chacun ici le sait, lorsque nous proposons, dans cet hémicycle, des mesures concrètes pour renforcer la sécurité, durcir la lutte contre le narcotrafic, donner davantage de moyens aux forces de l’ordre ou faciliter l’action de la justice, ces mêmes écologistes s’y opposent systématiquement. Vous votez contre le renforcement des moyens policiers, vous contestez les dispositifs de fermeté contre les trafiquants, vous critiquez les outils d’enquête renforcés, vous remettez en cause des politiques pourtant indispensables pour démanteler les réseaux.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Vous avez voté contre le budget : vous avez donc voté contre la lutte contre le narcotrafic !
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Il y a là une contradiction de fond. Protéger les victimes est nécessaire, mais la première protection, la plus efficace, reste l’affaiblissement des réseaux eux-mêmes. On ne peut pas, d’un côté, dénoncer les conséquences du narcotrafic et, de l’autre, refuser les moyens qui permettent réellement de le combattre. Nos concitoyens attendent de nous de la constance, de la cohérence et de la détermination. Pas des postures.Au-delà de cette incohérence politique, le texte pose surtout un problème de cohérence juridique.En l’état, cette proposition de loi nous semble inutilement redondante et juridiquement imprécise. Le droit prévoit déjà des mécanismes solides et opérationnels. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il existe des dispositifs de protection des témoins et des victimes dans le cadre des procédures pénales. Il existe aussi un statut de repenti, qui permet l’instauration de mesures de sécurité renforcées, y compris le changement d’identité. Les lanceurs d’alerte bénéficient également de protections spécifiques ; les agents publics disposent d’une protection fonctionnelle. Enfin, des dispositifs relevant du ministère de l’intérieur permettent, lorsque la menace est caractérisée, de prendre des mesures adaptées. Ces mécanismes permettent déjà, lorsque la situation l’exige, de protéger efficacement les personnes exposées.Les auteurs du texte affirment que ces dispositifs présenteraient des failles. Mais aucune démonstration précise n’est apportée, aucune évaluation chiffrée, aucune analyse, aucun exemple concret d’impossibilité juridique avérée.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). C’est totalement faux ! Reportez-vous au rapport de la commission !
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Or, en matière de sécurité comme en matière pénale, légiférer sans diagnostic précis comporte un risque : celui d’ajouter de la complexité sans améliorer réellement la protection.L’article 1er prévoit ainsi la création d’une commission nationale chargée de définir les mesures de protection et de réinsertion. Or une instance comparable existe déjà pour les repentis et les témoins protégés. Comment ces structures s’articuleront-elles ? Qui sera compétent en cas de situation mixte ? Quels seront les délais de décision ? Le texte ne le précise pas.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Eh bien proposez des amendements, c’est votre boulot !
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Multiplier les structures sans clarification des compétences, c’est prendre le risque de ralentir les procédures, alors même que la rapidité de la décision est essentielle face à des menaces graves.Par ailleurs, l’extension très large du champ des bénéficiaires pose une difficulté d’encadrement. Serait éligible toute personne dont les propos ou les actions contribuent à documenter, à révéler ou à signaler certaines infractions. Le champ est donc très vaste et les critères d’appréciation restent flous.Notre responsabilité de législateur est claire : lorsque les dispositifs existants sont insuffisants, nous devons les renforcer. Cependant, nous ne devons pas superposer de nouvelles strates normatives sans évaluation préalable. Face à la criminalité organisée, la fermeté est indispensable ; mais la fermeté ne se mesure pas au nombre de textes adoptés.La lutte contre le narcotrafic exige une stratégie globale, cohérente et constante. Elle exige aussi de sortir des approches symboliques pour privilégier des solutions réellement efficaces sur le terrain. En l’état, nous considérons que cette proposition de loi ne répond pas à ces exigences de cohérence, d’efficacité et de crédibilité. Toutefois, le groupe UDR, par égard pour les victimes et parce que chaque petit pas est bon à prendre, ne s’opposera pas à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)
M. Jonathan Gery (RN). Ce texte vise en apparence à protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Nous pourrions nous en réjouir si les écologistes étaient constants dans cette lutte. En réalité, je m’interroge : pourquoi la proposition ne vise-t-elle pas à protéger tous les Français et à éradiquer la criminalité organisée ? C’est tout de même curieux de s’attarder sur les conséquences sans examiner les causes de la situation, à savoir : un droit pénal trop conciliant, l’impunité des malfaiteurs,…
M. Jonathan Gery (RN). …la démoralisation des forces de l’ordre – stigmatisées par une partie de la classe politique présente dans cet hémicycle –, une immigration massive et des peines qui ne sont plus dissuasives, quand elles ne sont pas tout simplement non appliquées.
M. Jonathan Gery (RN). C’est précisément dans la chute de l’autorité que la criminalité s’organise. C’est ce fléau qui a notamment ôté la vie à Mehdi Kessaci, tué en plein jour à Marseille – je tiens à avoir une pensée pour ses proches. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La litanie des victimes innocentes est longue et je ne pourrai la dérouler ici, mais je veux dire que chacune d’entre elles illustre la faillite du système et la nécessité de faire la guerre aux narcotrafiquants, qui font peu de cas de la vie humaine.Cependant, je ne peux continuer sans faire part de mon étonnement à voir les écologistes s’engager sur ce sujet, et sans promener mon regard sur leur bilan à l’Assemblée en matière de sécurité. Peut-être que cela donne bonne conscience de vouloir protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité, mais ce qui est mieux, c’est d’éradiquer la criminalité organisée – et c’est là que le bât blesse. Pourquoi ? Parce que les écologistes ne pourront pas faire oublier qu’ils sont alliés avec La France insoumise,…
M. Jonathan Gery (RN). …qui veut désarmer la police, supprimer les quartiers disciplinaires en prison, supprimer la brigade anticriminalité (BAC) et abolir les frontières.
M. Jonathan Gery (RN). Je le demande sincèrement : si les écologistes sont résolument favorables à la protection des personnes ciblées par la criminalité organisée, pourquoi sont-ils opposés à tout ce que nous proposons avec Marine Le Pen pour lutter contre les bandits et protéger les Français ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jonathan Gery (RN). Collègues écologistes, il va falloir rendre des comptes aux Français sur vos positions et vos votes à l’Assemblée. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jonathan Gery (RN). Pourquoi avez-vous voté contre un de nos amendements proposant la fin des aménagements de peine en cas de trafic de stupéfiants et contre notre proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ?
M. Jonathan Gery (RN). Pourquoi avez-vous déposé un amendement pour supprimer notre proposition de loi instaurant des peines planchers, notamment en cas de récidive légale en matière de trafic de drogues ?
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Parce que ça ne sert à rien, ce n’est pas eux qu’il faut poursuivre, ce sont les cols blancs !
M. Jonathan Gery (RN). Pourquoi avez-vous voté contre l’expulsion automatique des étrangers reconnus coupables de trafic de stupéfiants, mesure défendue notamment par ma collègue Edwige Diaz lors de l’examen du texte relatif au narcotrafic ?
M. Jonathan Gery (RN). Pour conclure, il est paradoxal de voir des écologistes présenter un texte qui se veut protecteur, sans avoir le courage d’être sécuritaire. Si les écologistes étaient sincères, ils ne passeraient pas leur temps à saboter le travail que mène le Rassemblement national pour protéger les Français depuis des années. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jonathan Gery (RN). Comme l’écrivait le penseur Emil Cioran, la tolérance est une « coquetterie d’agonisants ». Avec les bandits, la gauche est trop tolérante, et c’est la France qui agonise.
M. Jonathan Gery (RN). Devant l’étendue de la menace, nous ne pouvons pas nous contenter de quelques mesures de protection. Ce qu’il faut, c’est un plan de destruction de la criminalité organisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national le fera par une politique pénale ferme et impitoyable quand les Français nous confieront le pouvoir – ce qui ne saurait tarder. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Vincent Caure (EPR). Vous avez fait le choix d’inscrire en priorité à l’ordre du jour de votre niche parlementaire cette proposition de loi visant à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Je veux y voir la preuve de votre volonté à vous engager, à nos côtés, dans la lutte contre le narcotrafic.Néanmoins, n’y voyez aucune mesquinerie mais je n’arrive pas à envisager que cet engagement contre le narcotrafic puisse ne pas passer d’abord par le vote des budgets et des lois qui donnent davantage de moyens aux services de police et de gendarmerie, aux enquêteurs, aux magistrats et à l’administration pénitentiaire. En matière de narcotrafic, le texte que nous avons adopté l’année dernière en fournit le meilleur exemple.
M. Vincent Caure (EPR). Mais revenons au texte. Je tiens d’abord à souligner que la protection de celles et ceux qui s’engagent contre le narcotrafic constitue une priorité absolue : à la fois pour nous, députés – sur tous les bancs, je pense –, et bien sûr pour le ministère de l’intérieur. Nous devons avoir une pensée de solidarité et de reconnaissance pour l’ensemble des personnels qui sont engagés au quotidien dans des missions de protection, avec le plus grand dévouement et professionnalisme.J’ai bien sûr une pensée pour la famille de Mehdi Kessaci, assassiné parce qu’engagé contre le trafic de drogue, et pour son frère Amine qui poursuit dignement son combat. Cette pensée s’étend à tous ceux qui luttent, qu’ils soient avocats, journalistes, militants associatifs ou responsables locaux. Nous devons mieux protéger celles et ceux dont l’action entrave la criminalité organisée et le narcotrafic : c’est indispensable si nous voulons réellement affaiblir les réseaux de trafic de drogue. Ce combat doit, toutes et tous, nous dépasserEn effet, les Italiens ne le savent que trop bien avec les réseaux mafieux qui sévissent dans le sud de leur pays depuis deux siècles – tout comme les Néerlandais l’ont appris récemment dans le cadre des procès de la Mocro Maffia (M. Jean-François Coulomme s’exclame) –, la criminalité organisée prospère sur la peur de ceux qui n’osent pas agir, se lever et parler.C’est pour cette raison que la création d’un mécanisme de protection complémentaire, pour les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositifs existants, constitue – à n’en pas douter – une orientation positive. Toutefois, où nous situons-nous ? Nous nous trouvons à mi-chemin entre deux dispositifs en vigueur : d’un côté, les mesures de protection administrative assurées par le ministère de l’intérieur ; de l’autre, les différentes déclinaisons de la protection dont peuvent bénéficier les témoins dans le cadre judiciaire.Le mécanisme que vous proposez tend à inventer ex nihilo une forme de troisième pilier dont les contours, les modalités opérationnelles et, surtout, le nombre de personnes concernées demeurent insuffisamment clarifiés. C’est le grand vide de ce texte.Cette absence de prévisibilité et de lisibilité pose la question de l’efficacité du dispositif que vous envisagez. S’agit-il d’un prolongement des dispositifs de protection administrative ou de protection judiciaire tels qu’ils existent, ou d’un régime plus proche de celui applicable aux lanceurs d’alerte ? N’eût-il pas été utile de modifier à cet égard la loi Sapin 2 ? Cette clarification n’est pas menée alors qu’elle nous semble indispensable à la fois pour garantir l’effectivité de la protection que vous entendez apporter, mais aussi pour éviter – comme le ministre l’a rappelé – la superposition de dispositifs.Si nous nous retrouvons sur l’objectif visé, nos conclusions divergent sur la méthode pour l’atteindre. D’abord, nous veillerons, avec mes collègues Roger Vicot et Éric Pauget, dans le cadre de la mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi « narcotrafic », à poursuivre ce travail avec vous. En effet, il reste là des réflexions à mener.Cependant, nos conclusions divergent malgré les améliorations que nous avons ensemble apportées en commission des lois, comme la suppression de la commission nationale envisagée au départ. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur l’articulation du dispositif avec les services existants, notamment le service de la protection – s’il n’est pas directement cité, son implication se devine clairement. Une telle organisation ne peut, selon nous, être fixée de manière rigide au niveau législatif, car il y va de la réalité opérationnelle et de la capacité d’adaptation aux menaces. Personne ici – à commencer par vous, madame la rapporteure – ne voudrait, je pense, écrire à ce sujet une loi bavarde ou qui ne se suffirait pas à elle-même.Pour être pleinement efficace, une telle réforme doit probablement être défendue par le gouvernement, avec une étude d’impact seule à même de définir les modalités opérationnelles précises, les besoins exacts, les menaces et leur évolution ainsi que l’état des moyens disponibles. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à renvoyer les principales modalités stratégiques de mise en œuvre à un décret du ministère de l’intérieur pris après avis du Conseil d’État. Cette solution, qui ne nous paraît pas faire obstacle à l’objectif recherché, pourrait répondre à l’ambition du texte, tout en assurant son efficacité concrète et opérationnelle.Vous l’aurez compris, le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement l’objectif visé par cette proposition de loi : mieux protéger celles et ceux qui luttent contre le narcotrafic. Cependant, notre groupe ne se retrouve pas entièrement dans la méthode retenue. En conséquence, nous ne ferons pas obstacle à l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je suis déterminée parce que, là-haut, dans les tribunes qui nous font face, se trouvent Régine Komokoli, Michelle Loret, Karine Johnson et Zena Araita Houmed. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Élie Califer applaudit également.) Elles sont membres du Kollectif Kune, un collectif de femmes qui refusent d’abandonner les quartiers populaires de Rennes aux logiques de violence, de trafic et de loi du silence. Ces femmes se rassemblent après chaque fusillade, pour transformer la peur en force collective, pour faire vivre une anti-mafia sociale, populaire et solidaire. Ces femmes savent que le trafic tue, et le silence aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour avoir fait entendre sa voix, une membre du collectif a été menacée, verbalement et physiquement, par les réseaux du trafic. Je suis ici pour protéger mes amies et toutes celles qui résistent, et pour dire que la République doit être du côté de celles et ceux qui tiennent les quartiers debout.Comme les militantes du Kollectif Kune, on trouve des sentinelles de la République partout pour combattre la criminalité organisée : à Saint-Denis, à Besançon, à Lille, à Villeurbanne, à Marseille. J’apporte d’ailleurs, au nom de La France insoumise, tout mon soutien à la famille de Mehdi Kessaci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Mais je voudrais d’abord replacer notre discussion dans son contexte. Si nous en sommes là, c’est à cause de l’échec manifeste du tout-répressif ; à cause du gouvernement, applaudi par l’extrême droite, qui a préféré prendre des mesures spectaculaires et inefficaces (Mme Mathilde Feld applaudit) ; à cause de la loi dite narcotrafic, qui n’a rien résolu – pire, elle a multiplié les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je prendrai un exemple, un seul parmi une longue liste. En Ille-et-Vilaine, le préfet a engagé une procédure judiciaire pour expulser huit familles de leur logement, au seul motif qu’un membre de leur foyer serait lié à un trafic de stupéfiants.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’État choisit donc de punir collectivement des familles entières, de condamner des enfants à l’errance pour des faits dont ils ne sont, évidemment, pas responsables.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cette politique ne fera que nourrir la délinquance qu’elle prétend combattre, en créant davantage de précarité, davantage de marginalisation, davantage de violence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) De toute évidence, aucune de toutes les gesticulations du gouvernement, aucune des opérations policières médiatiques, musclées et sans lendemain, n’ont été efficaces.Contre la criminalité organisée, qui prospère sur les inégalités sociales, sur les logiques de marché et sur l’affaiblissement de l’État, il faut changer de méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est dans le capitalisme, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, que prospère la criminalité organisée.Le rapport parlementaire de nos collègues Léaument et Mendes a démontré que le tout-répressif ne réduit ni les trafics ni les violences. Par contre, il enferme les populations les plus précaires dans des cycles toujours plus profonds d’exclusion et de marginalisation. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Les trafics s’installent là où l’État s’efface, où les services publics reculent et où le libéralisme dérégule.La France insoumise défend de longue date, comme alternative au tout-sécuritaire, l’anti-mafia sociale.
M. Julien Odoul (RN). Vous défendez la racaille ! Vous êtes le parti de la racaille !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’anti-mafia sociale consiste à tarir les flux, à lutter contre le blanchiment, à donner aux magistrats et à la police judiciaire les moyens d’agir, à ruiner les trafiquants en leur retirant le commerce du cannabis, à renforcer les solidarités locales ainsi que l’espace public grâce aux politiques d’urbanisme, à investir dans la prévention et l’accompagnement des victimes d’addiction, car c’est avant tout d’un problème de santé publique qu’il s’agit. L’anti-mafia sociale consiste aussi, bien sûr, à protéger les victimes directes et indirectes de la criminalité organisée.J’en viens à la proposition de loi qui nous occupe : elle n’est, vous l’aurez compris, qu’une toute petite pièce du puzzle. Régine, Michelle, Karine et Zena ont fait le déplacement depuis Rennes. Elles ont posé un jour de congé, se sont levées à 4 heures du matin et ont laissé leurs enfants.
M. Julien Odoul (RN). Les pauvres ! Tout ça pour vous écouter !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Elles rentreront tard ce soir, parce qu’elles ont besoin de savoir si notre réponse est à la hauteur de leur combat. J’ai pourtant bien peur qu’elles ne soient déçues.J’ai peur qu’elles ne soient déçues parce que toute la procédure de cette loi est désormais entre les mains du ministère de l’intérieur qui, par définition, ne peut remplir les conditions de neutralité et d’indépendance nécessaires à sa réussite. Quand on sait la défiance que peuvent éprouver les habitants des quartiers populaires envers la police – à tort ou à raison –, je crains qu’ils n’hésitent à lui demander protection. Les amendements déposés par le groupe macroniste, en aggravant cette mainmise du ministère de l’intérieur, vont décrédibiliser davantage encore le dispositif.J’ai peur qu’elles ne soient déçues parce que cette proposition de loi se contente de protéger timidement les personnes les plus visibles – les activistes, les citoyens irréprochables. Les trafiquants font pourtant d’autres victimes : les commerçants qui pâtissent des points de deal ; les associations dont les locaux sont vandalisés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; et même les victimes délinquantes. Je parle de ces enfants, de ces jeunes que les réseaux ont transformés en complices, prisonniers de l’engrenage parfaitement huilé du trafic dans lequel les ont poussés la pauvreté, la contrainte ou la menace. Eux qui sont souvent les plus précaires, ils ne disposent d’aucune protection. Nous devons leur offrir cette protection, leur offrir une porte de sortie permettant de rompre enfin le cycle de la violence.J’ai peur que mes amies ne soient déçues par l’insuffisance de la protection sociale prévue par ce texte. Quand une personne s’oppose au crime organisé, sa sécurité physique n’est pas seule à être menacée : son logement, son emploi, ses ressources et sa santé doivent également être garantis par l’État. Cette proposition de loi aurait dû y contribuer.Notre groupe votera ce texte – mais je fais la promesse à Régine, à Michelle, à Karine et à Zena que La France insoumise fera mieux lorsqu’elle arrivera au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Au cas où il y aurait un doute à ce sujet : le ministre de l’intérieur n’est pas indépendant de l’extrême droite !
M. le président (RN). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Samedi, Amine Kessaci, frère de Mehdi Kessaci, assassiné en novembre par des narcotrafiquants, a été exfiltré d’un meeting politique à Aix-en-Provence ; exfiltré, car prendre la parole dans cette salle remplie de militants représentait un danger pour lui. En France, en 2026, est-il normal de devoir quitter un lieu public, de devoir quitter sa vie, abandonner sa sécurité et sa tranquillité, parce qu’on combat le narcotrafic ? Parce qu’on a fait de la lutte contre les réseaux criminels un combat politique et démocratique ?Amine Kessaci a 23 ans et son courage nous oblige. Nous ne pouvons pas avoir peur ; nous ne devons pas baisser les yeux.Depuis longtemps déjà, les réseaux criminels gagnent de l’influence dans certains territoires de la République. Depuis quelques années, ils se multiplient, se structurent, s’arment et se radicalisent dans leur violence. Ils ne reculent désormais devant rien : ils intimident, menacent, instrumentalisent la misère, achètent le silence et organisent leur propre impunité.En France, le contexte est lourd. C’est pourquoi je tiens d’abord à rendre hommage à toutes les victimes : à celles et à ceux qui sont tombés sous les balles des règlements de comptes ; aux jeunes happés par les réseaux ; aux femmes exploitées dans des systèmes de prostitution ; aux mineurs instrumentalisés et transformés en petites mains ; aux familles entières terrorisées parce qu’elles ont vu, parce qu’elles savent. Je rends hommage à Medhi, à Brahim, à Didier, à Socayna, à Wassim, à Diego, à Chloé et à tant d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je rends hommage à ces Françaises et à ces Français qui ne sont pas des statistiques mais des vies brisées.Pour démanteler ces réseaux, il faut parler. Pour parler, il faut dénoncer. Pour dénoncer, il faut être protégé – et pour être protégé, il faut être pleinement considéré par la République. Les paroles d’une association militante, entendues lors d’une audition, résonnent encore dans ma tête : « N’importe quel voisin qui en a assez pourrait parler à condition d’avoir confiance dans le processus. » Voilà où se trouve notre responsabilité – voilà ce qui est au cœur de ce texte.Cette proposition de loi pointe en effet notre retard et nos carences dans la protection de celles et de ceux qui sont, en réalité, des gardiens de notre État de droit : les voisins, les mères seules, les petits frères, les éducateurs, les associations, celles et ceux qui osent dire non. Elle doit aussi leur permettre de se reconstruire. Il s’agit de leur adresser un message d’espoir, en leur montrant que parler contre la violence ne condamne pas à un sacrifice solitaire.Le texte s’appuie sur le droit existant. Il renforce ce qui fonctionne. Il sanctionne plus fermement la divulgation de l’identité d’un témoin. Il sécurise la parole. Il permet une protection en amont, avant même qu’une procédure pénale lourde ne soit engagée. Surtout, il fait confiance au terrain. Ce sont les services locaux de police et de gendarmerie qui détermineront et mettront en œuvre les mesures de protection adaptées, chaque fois que c’est pertinent. Seules les mesures les plus lourdes remonteront au niveau national.Ces mesures sont pragmatiques et efficaces. Grâce à cette loi, les militants des associations pourront enfin être directement protégés. Nous savons qu’ils sont très souvent en première ligne.Permettez-moi maintenant d’apporter une réponse claire à tous les collègues qui voudraient amoindrir la portée de ce texte ou réduire le nombre de personnes protégées en invoquant le coût budgétaire d’un tel dispositif. Le vrai coût pour l’État, ce n’est pas la protection. Le vrai coût, c’est celui des trafics qu’on a laissé prospérer pendant des décennies. Le vrai coût, c’est celui des vies humaines volées, des quartiers fragilisés, des enfants brisés, des familles terrorisées,…
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). …des femmes et des filles privées à jamais de toute dignité. Cela, personne ne pourra jamais le rembourser. Cela n’a pas de prix.Oui, nous voterons cette proposition de loi en l’état. Oui, nous protégerons toutes celles et tous ceux qui doivent l’être. Oui, nous irons chercher l’argent des trafiquants là où il est. Parce que la gauche n’a pas peur de parler de sécurité, elle n’a pas peur de s’attaquer à ceux qui remettent en cause la République – mais elle le fait sans creuser les inégalités, sans stigmatiser, sans discriminer, sans exclure, sans appauvrir. Elle le fait en prenant les problèmes à la racine, en protégeant les victimes, en soutenant celles et ceux qui parlent, en refusant les discours démagogiques et hors sol de ceux qui se trompent de combat. Protéger ceux qui dénoncent, c’est protéger la République elle-même. C’est notre devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Ian Boucard (DR). Je tiens à remercier le groupe Écologiste et social de nous soumettre ce texte visant à mieux protéger les personnes visées par les réseaux de criminalité organisée. L’actualité, malheureusement, vous donne raison. Je pense évidemment à votre militant, Amine Kessaci, dont la famille, à Marseille, est très lourdement ciblée par les réseaux de narcotrafiquants phocéens.La lutte contre la criminalité organisée est notre combat à tous dans cet hémicycle. Protéger celles et ceux qui, par leur courage, s’exposent aux représailles des réseaux mafieux – lanceurs d’alerte, acteurs associatifs, personnes engagées auprès des victimes – est une nécessité. L’intention des auteurs de ce texte est plus que légitime.En politique, toutefois, l’intention ne suffit pas : ce qui compte, c’est l’efficacité. Or, en l’état, ce texte nous semble poser des difficultés à cet égard.D’abord, il encombre un dispositif qui doit rester souple, évolutif et adapté à la réalité mouvante de la menace. Le ministère de l’intérieur évalue aujourd’hui les risques de manière pluridisciplinaire, individualisée et, surtout, évolutive. La menace issue de la criminalité organisée ne se laisse pas enfermer dans des catégories figées. Or ce texte figerait dans la loi ce qui doit rester agile et opérationnel : on prendrait le risque de désarmer administrativement nos forces de l’ordre. Cette proposition de loi, telle qu’elle nous est soumise, ouvrirait la voie à de nombreux contentieux, à des interprétations restrictives et à des blocages procéduraux. Face à des réseaux criminels qui s’adaptent en permanence, l’État doit garder une longueur d’avance et ne pas s’enfermer dans des schémas normatifs trop étroits, qui s’avéreraient contre-productifs dans la lutte contre le narcotrafic.Ensuite, ce texte fait peser une charge importante sur les services territoriaux de police et de gendarmerie, sans tenir pleinement compte de la réalité du terrain. Selon ses termes mêmes, il prévoit que les services locaux « mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes », mais chacun ici connaît la pression qui pèse déjà sur nos forces de sécurité intérieure. La criminalité organisée, notamment dans le narcotrafic, est souvent le fait de structures puissantes et violentes, qui sont parfois transnationales. Confier aux services territoriaux, déjà sous tension, la responsabilité générale de la protection, sans articulation claire avec les dispositifs spécialisés, créerait une confusion opérationnelle. Nous ne pouvons pas voter des obligations législatives qui ne correspondent ni aux compétences réelles ni aux moyens disponibles des forces de l’ordre – ce ne serait rendre service ni aux policiers ni à nos concitoyens, que nous devons protéger. La loi doit être exigeante, mais elle doit aussi être réaliste.La question de l’identité d’emprunt soulève en outre un problème juridique majeur. Le texte prévoit en effet que les personnes concernées « peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d’emprunt ». Or ce mécanisme existe déjà dans notre droit, à l’article 706-63-1 du code de procédure pénale. Il est placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Créer un cadre parallèle, susceptible d’écarter le juge, n’est pas conforme à l’équilibre de notre procédure pénale. Nous sommes évidemment favorables à la fermeté contre le crime organisé, mais la fermeté ne doit jamais se faire au détriment de la solidité juridique. Un dispositif juridiquement fragile est un dispositif qui sera contesté, attaqué, fragilisé.Enfin, les modalités de saisine prévues par le texte n’ont pas non plus de réelle valeur ajoutée. Toute personne menacée peut déjà solliciter une protection. Ajouter des circuits supplémentaires et ouvrir des possibilités redondantes ne renforce pas la protection : au mieux, cela fait doublon ; au pire, cela risque d’ajouter de la lourdeur bureaucratique alors que nous devrions simplifier les procédures et armer l’État face aux réseaux criminels.Ce texte, je l’ai dit, part d’une bonne intention. En réalité, il risque d’ajouter de la contrainte là où il faut de la liberté d’action, de la lourdeur là où il faut de la réactivité, de la norme là où il faut de l’efficacité, face à des réseaux criminels toujours plus internationalisés, structurés, violents et adaptables. Le groupe Droite républicaine ne s’opposera pas à ce texte – nous ne voulons en rien faire obstacle au débat, madame la rapporteure, ni nous opposer à une intention que nous estimons louable. Pour les raisons que j’ai évoquées, toutefois, nous nous abstiendrons.
M. le président (RN). La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandra Regol (ECOS). Sans revenir sur les propos de chacun, je vais tâcher de répondre aux questions plusieurs fois soulevées dans la discussion générale.L’efficacité des mesures prévues par le texte a été mise en doute. Nous nous sommes pourtant appuyés sur des dispositifs ayant déjà fait leurs preuves, dispositifs que vous avez toutes et tous salués, M. le ministre compris. Prétendre que les mesures prévues par la proposition de loi, soit l’extension de ces mêmes dispositifs à de nouvelles personnes, sont inefficaces, c’est affirmer que ces dispositifs sont inefficaces – et alors, nous avons un problème ! Je crois au contraire à leur efficacité, et je crois pour cette raison que nous avons le droit, et surtout le devoir, d’étendre le bénéfice de leur protection aux personnes qui ont le courage de s’opposer au trafic. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.) L’efficacité est donc totale.Vous vous interrogez d’autre part sur l’échelon local. Notre intention première n’était pas de prévoir la saisine de la police ou de la gendarmerie locales. Nous avons néanmoins voulu proposer des étapes aux personnes concernées, avant qu’elles n’entrent dans des dispositifs plus lourds – avant qu’elles n’aient affaire avec le ministère et ne voient leur vie complètement chamboulée par une protection permanente. Nous avons également voulu montrer que l’État peut agir avant que les drames ne surviennent et que l’on n’est pas obligé d’avoir perdu quelqu’un pour être protégé. Il est de notre devoir, représentants du peuple, de nous faire les porte-parole de cette demande de protection. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)Pourquoi ne pas faire plus ? Pourquoi ne pas mieux financer ? Pourquoi ne pas faire à nouveau une grande loi ? Je vous l’ai expliqué : nous sommes minoritaires, nous sommes dans l’opposition – nous ne pouvons pas faire plus. Je suis d’accord avec ma collègue Marie Mesmeur : j’aurais aimé pouvoir doter ce texte d’un budget global supplémentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mais ce ne sont pas les écologistes qui sont en position de faire le budget ! Si nous avons procédé de la sorte, sans nous attaquer directement à la racine du mal, c’est parce que nous ne sommes pas le gouvernement ; je ne suis pas ministre, mon groupe n’est pas à la tête de l’État,…
Mme Sandra Regol (ECOS). …et c’est bien dommage.Nous avons en revanche laissé de l’espace au ministère qui, lui, a les moyens d’agir, qui a les moyens de faire ce que nous ne pouvons pas faire – et je suis sincèrement convaincue, monsieur le ministre, qu’il doit le faire.Vous m’avez aussi demandé qui serait concerné par ce texte : beaucoup de personnes ou, au contraire, très peu ? C’est la grande question. Que nous ne puissions pas y répondre facilement est en soi un problème. Vous savez toutes et tous que des gens sont en danger dans vos circonscriptions. Les services du ministère de l’intérieur, les services de police et de gendarmerie, savent que des personnes sont en danger mais ne les connaissent pas toutes. Elles sont invisibles ou passent sous le radar. Voilà pourquoi nous devons leur dire que nous les voyons, que nous les soutenons et qu’elles seront protégées.Enfin, le problème de la confiance entre la police et la population de certains quartiers a été soulevé. Certains ont le sentiment, précisément, de ne pas être protégés et, depuis trop longtemps, d’avoir été abandonnés. S’il y a un risque, ce n’est pas celui de l’embolie. Le risque, c’est que personne n’ose y aller. Ce texte vise à rappeler que l’État protège, qu’il le fait concrètement et qu’il protège tous les enfants de la République, et pas seulement certains.J’insiste sur ce dernier point parce que des familles de victimes sont présentes aujourd’hui dans les tribunes de notre hémicycle. Ce sont des héros et des héroïnes du quotidien (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), qui souffrent, doublement, de l’oubli par l’État de leur quartier ou de leur campagne et de l’oubli par l’État des conséquences de ces deuils dans leur vie – qui en a été transformée, abîmée.Je leur redis merci, au Kollectif Kune, aux associations Conscience et Crim’Halt. Merci pour tout ce que vous faites, sans nous, sans protection ; pour tout ce que vous avez réussi à porter et à transformer, alors que personne ne vous aidait ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Ian Boucard applaudit aussi.)Je suis désolée qu’on ne puisse pas faire plus. Je suis désolée qu’on ne puisse pas vous donner tout ce qu’on vous doit. Je le répète, ce texte est un premier pas, une première pierre. Nous continuerons le combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Discussion des articles
M. le président (RN). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. Alexis Corbière (ECOS). Avec vous, l’enfer est pavé de mauvaises intentions !
M. Michaël Taverne (RN). Vous voulez, si j’en crois le titre de la proposition de loi, améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Vous avez raison !Toutefois, l’approche la plus pragmatique consisterait à lutter contre la criminalité organisée et pour le coup, sur ce thème, vous êtes, La France insoumise et vous, le groupe écologiste, aux abonnés absents.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Alors que vous, vous êtes bien présents pour les délinquants condamnés du RN !
M. Michaël Taverne (RN). Cette proposition de loi vise seulement à vous donner bonne conscience. En 2022, vous avez voté contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui donnait des moyens supplémentaires à nos policiers et à nos gendarmes. En 2023, vous avez voté contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ), alors qu’elle visait à donner des moyens supplémentaires à nos magistrats. Vous avez voté contre la création du parquet national anti-criminalité organisée, pourtant attendu par les magistrats et Europol, pour centraliser les procédures et lutter plus efficacement contre les réseaux criminels. Vous avez voté contre l’aménagement de quartiers de lutte contre la criminalité organisée, dont le but est d’empêcher des commanditaires d’organiser l’assassinat de pauvres gens dans les quartiers – dans lesquels vous faites du clientélisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Michaël Taverne (RN). Il faut que les Français le sachent !Pour assurer la sécurité des Français, il est certain qu’il ne faut surtout pas voter pour La France insoumise ou les écologistes ! Ils veulent désarmer les policiers, supprimer la vidéoprotection, libérer les détenus les plus dangereux, ouvrir les frontières et laisser tous les criminels entrer sur le territoire national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, qui ne sert, je l’ai dit, qu’à vous donner bonne conscience. Ce qu’il faut, c’est voter des propositions de loi qui visent à assurer la sécurité des Français : c’est loin d’être ce que font la gauche et l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements à l’article 1er.La parole est à M. Vincent Caure, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Vincent Caure (EPR). Il tend à préciser le champ des bénéficiaires des mesures de protection et de réinsertion. Ces mesures concerneraient non pas l’ensemble des proches des personnes concernées, mais uniquement celles et ceux qui sont réellement et directement exposés à un danger grave. Ainsi, je propose que soient visés les proches qui pourraient être menacés en raison des propos ou des actions des personnes mentionnées dans le dispositif. Il s’agit de cibler la protection sur les personnes à risque, afin de garantir une application plus juste et plus opérationnelle du texte.Selon nous, cet amendement apporte plus de sécurité juridique et plus de lisibilité, sans changer l’objectif de la proposition de loi. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Je comprends l’objectif de l’amendement, mais il est satisfait par la rédaction actuelle, qui comprend la mention « en tant que besoin ». Je vous propose de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Laurent Nuñez. Madame la rapporteure, je reviens à ce que j’ai dit lors de la présentation du texte. Pour aller à l’essentiel, il existe deux dispositifs de protection : le dispositif de protection judiciaire et le dispositif de protection administrative – celui-ci relève du service de la protection, qui a succédé au service de protection des hautes personnalités. Mais, entre les deux, il existe bien un autre dispositif, un peu hybride, qui permet de prendre en charge des personnes qui font l’objet de menaces, en particulier de la part de narcotrafiquants, en raison de l’action qu’elles mènent contre le narcotrafic. Ce dispositif, dont la mise en œuvre est assurée par le préfet et les responsables territoriaux de la gendarmerie et de la police nationale, est adapté à la réalité des menaces. Évidemment, personne n’en parle, car il doit rester souple et discret. Cela peut prendre la forme de rondes et de patrouilles, de contacts privilégiés, d’une priorité d’appel au 17.Je considère que ces dispositifs, tels qu’ils existent et fonctionnent, satisfont à l’objectif de protection des personnes ciblées par les narcotrafiquants – tout le monde soutient cet objectif, et il faut s’en réjouir. Voilà pourquoi je n’entrerai pas dans la discussion de l’amendement. J’en demande le retrait, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (RN). À mon initiative, nous procéderons à un scrutin public sur ce premier amendement, no 6, afin d’estimer les forces en présence ce matin.Sur l’amendement no 5 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 33 Contre 102
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). À Rennes, les têtes de réseau recrutent aux abords des camps de réfugiés ou dans les quartiers populaires, que vous abandonnez et que vous privez de services publics.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les têtes de réseaux filment les jeunes au moment où ils commettent des actions illégales, afin de pouvoir les menacer et les maintenir sous emprise. La criminalité organisée se développe au sein des populations les plus vulnérables et crée des dépendances économiques et sociales, par la menace et la contrainte.Je rappelle un élément évident, mais que vous semblez tous avoir oublié : les mineurs qui sont instrumentalisés par les réseaux de la criminalité organisée relèvent de l’aide sociale à l’enfance – soit de la protection de l’enfance, soit de la protection judiciaire de la jeunesse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un service public et l’une des garanties fondamentales de notre République.Oui, ce sont des victimes délinquantes, mais vous, au gouvernement comme à l’extrême droite, oubliez toujours leur statut de victimes et d’enfants de la République.Si on ne les prend pas en compte, si on ne les protège pas, si on ne s’occupe que des « bonnes » personnes, alors on ne changera rien, et l’omerta perdurera. Cet amendement vise à protéger tout le monde, y compris les victimes délinquantes qui, je le rappelle, sont souvent des enfants de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Je ne peux pas donner d’avis favorable, car l’amendement a été rejeté par la commission. Toutefois, à titre personnel et pour les raisons évoquées – parce qu’on ne sait jamais comment la vie peut contraindre une personne à faire telle ou telle chose –, j’émets un avis favorable.
M. Laurent Nuñez. Il sera, bien évidemment, défavorable. On parle de la protection des victimes et des personnes qui s’érigent contre le narcotrafic (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais vous tombez dans la victimisation des délinquants – c’est une obsession.
M. Laurent Nuñez. Mon job, c’est d’être ministre de l’intérieur ; c’est de démanteler les trafics et de lutter contre les délinquants et les trafiquants. (MM. Vincent Caure et Laurent Croizier applaudissent.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est aussi de protéger les enfants de la République !
M. le président (RN). Sur cet amendement et les suivants, je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement de l’extrême gauche est un tract qui justifie qu’on ne vote surtout pas pour vous à Rennes ! Dans votre intervention, vous avez résumé le bilan catastrophique de l’équipe sortante en matière de lutte contre l’insécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Comme l’a dit M. le ministre, vous assurez sans arrêt la défense des délinquants. Or la population rennaise est prise en otage par une municipalité que vous soutenez à cor et à cri ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Quel est le rapport avec l’amendement ? Faites preuve d’un peu de dignité !
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous espérons que les Bretons feront preuve d’un sentiment gaulois : ils seront en mesure, je pense, de renverser les choses et de remettre l’église au milieu du village ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Ils voteront pour l’excellente maire sortante, Nathalie Appéré.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pendant cette dernière intervention, j’ai demandé à Marie Mesmeur si elle était déjà maire de Rennes, ou si j’avais mal compris.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il paraît que c’est son bilan ! Ce n’est pas elle non plus la préfète – du moins je ne le crois pas.Ah, j’y suis : c’est le bilan de M. Nuñez et de ses amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Nuñez, vous avez évoqué votre job, mais c’est quoi votre job, au juste ? Votre job, c’est de protéger les gens du narcotrafic. Or qu’avez-vous fait dans l’affaire Trident ? Quand la police est concernée, vous ramez, vous bégayez, vous galérez ! (Mêmes mouvements.)Je vous vois sourire, mais vous savez très bien que, si on continue à laisser les trafiquants avoir la mainmise sur les jeunes des quartiers populaires et les mineurs, on n’en viendra jamais à bout !C’est votre fonds de commerce ! Il faut qu’il y ait du trafic et des trafiquants, pour que vous puissiez jouer les fiers-à-bras, mais aussi nous mettre en cause en prétendant que nous serions leurs alliés ! En cela, vous jouez le même jeu que l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous dites qu’il n’y a pas de contrôles au faciès dans le pays. Voilà pourquoi nous en venons à déposer ce genre d’amendements. Croyez-vous donc qu’un jeune à la fois victime et complice du trafic de stupéfiants s’adressera à la police pour demander sa protection ? Si vous le croyez vraiment, c’est que vous ne voulez pas régler le problème ! C’est que vous êtes dans une posture idéologique et politique, point barre !Nous, nous proposons de l’efficacité, mais vous ne voulez pas y consacrer les moyens nécessaires. D’ailleurs, vous n’êtes pas le bon interlocuteur, parce que vous ne faites pas le job : c’est davantage le job de la justice que celui de l’intérieur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Cher collègue, je ne savais pas que « pacification » était un gros mot !Monsieur le ministre, quels que soient les propos tenus d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle, l’amendement traite de l’emprise et n’ouvre pas la porte à la prise en charge de tout le monde. Oui, certaines personnes impliquées subissent une emprise et une contrainte, et parce qu’elles en sont conscientes, cherchent à sortir du narcotrafic. Doit-on condamner celles et ceux qui sont sur la brèche ou, au contraire, empêcher qu’elles ne contribuent à l’extension et à l’enrichissement du trafic ? Je pense que la seconde option est préférable. Voilà pourquoi, à titre personnel, je soutiens l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
M. le président (RN). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Caure, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié.
M. Vincent Caure (EPR). Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je pense que la réforme envisagée ne peut se faire sans le ministère de l’intérieur, son expertise et sa volonté.L’amendement tend à confirmer la création du nouveau mécanisme de protection proposé, mais renvoie la définition de celui-ci et de ses modalités opérationnelles au cadre réglementaire. Il revient au ministère de l’intérieur de penser les conditions de saisine des services compétents, de mise en œuvre des mesures de protection et de contrôle de leur application ainsi que les garanties d’anonymisation évoquées. Tous ces points feraient l’objet d’un décret pris par le ministère de l’intérieur, après avis du Conseil d’État.Cette approche permettrait de s’appuyer sur l’expertise opérationnelle du ministère de l’intérieur, indéniable puisqu’il exerce la tutelle des services chargés d’assurer cette protection, mais aussi de garantir une plus grande souplesse dans l’application des règles fixées. Je le répète, nous maintenons l’objectif de protection, que nous visons tous.Le texte comporte selon nous des dispositions trop détaillées. Nous proposons de les supprimer et de renvoyer leur détermination à un décret. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Votre amendement viderait de leur substance l’essentiel des dispositions de ce texte. Je comprends votre volonté de permettre au gouvernement de disposer d’études d’évaluation et de prendre la main. La rédaction actuelle ne l’empêche pas. Elle repose au contraire sur la complémentarité entre ce que fait le gouvernement et ce que fait le Parlement, afin de pouvoir avancer.Nous mettons sur la table une option qui n’existerait pas sans ce texte. Si nous adoptions l’amendement, nous perdrions tout ce qui encadre le dispositif – la transparence ; ce qui régit la possibilité pour les personnes de demander cette protection ; le fait que les services agissent dans un cadre normé.Oui, monsieur le ministre, des dispositifs existent déjà, mais hors d’un cadre formellement défini. C’est précisément ce que j’ai expliqué au début de la discussion.Je comprends la portée de votre amendement, monsieur Caure, mais il touche beaucoup trop d’alinéas au regard du résultat que vous comptez atteindre.Nous aurons d’autres occasions d’améliorer le texte, dans le cadre de la mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi dite narcotrafic, ou, si ce texte poursuit son chemin, lors de son retour à l’Assemblée, avec davantage de temps – ce dont nous avons manqué.Monsieur Caure, je m’engage à travailler avec vous sur ce point. Mais je vous invite à retirer cet amendement, afin de préserver le message central du texte : vous avez droit à une protection – pas n’importe laquelle, pas n’importe comment – et les éléments que nous inscrivons dans la loi garantissent que ce droit n’est pas une coquille vide. Nous ne nous en tenons pas à des paroles : ce que nous proposons, ce sont des actes.
M. Laurent Nuñez. Ma position est toujours la même : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Certes, vous renvoyez à un texte réglementaire. Mais l’ensemble du dispositif existant est satisfaisant – il n’y a pas de difficulté.J’en profite pour répondre à M. Bernalicis – il doit s’y attendre –, qui m’a accusé de bégayer et d’avoir peur de l’affaire Trident. Regardez la réalité en face :…
M. Laurent Nuñez. …le ministre de l’intérieur que je suis dirige des services de police qui, depuis des années, luttent contre les trafics, les démantèlent et protègent les gens.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Avec la départementalisation de la police ?
M. Laurent Nuñez. Et la meilleure façon de protéger les gens, c’est d’interpeller les trafiquants. Vous êtes un peu gonflé de m’accuser de ne pas faire le job, vous qui vous rendez parfois complices des trafiquants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. Pourquoi dis-je complices des trafiquants ? Parce que vous considérez que ce sont avant tout des victimes. Ce n’est pas le cas : ce sont d’abord des délinquants. Ayez le courage de l’assumer, monsieur Bernalicis, et tout ira mieux dans notre pays ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Mme Delphine Lingemann et M. Joël Bruneau applaudissent également.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Et la protection des enfants, vous en faites quoi ?
M. Vincent Caure (EPR). Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je maintiens cet amendement, parce que je suis convaincu que nous visons le même objectif – offrir une meilleure protection. Pour y parvenir, appuyons-nous sur l’expertise du ministère de l’intérieur et sur celle des services de police, qui connaissent la menace et son évolution. L’idée est d’inscrire dans le cadre réglementaire, et non dans la loi, les modalités de la protection, qui doivent s’adapter aux évolutions de la menace.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 70 du règlement, relatif aux mises en cause personnelles. Le ministre nous accuse d’être complaisants avec le trafic de stupéfiants. (« Oui ! Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). S’il y a bien des gouvernements complaisants avec ce trafic, ce sont ceux, successifs, de M. Macron, puisque l’on constate une hausse de 41 % de la vente de cannabis depuis 2017… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). Merci, monsieur le député. Vous entrez dans un débat qui ne relève pas d’un rappel au règlement.
Article 1er (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Pouria Amirshahi. (M. Ugo Bernalicis poursuit son propos hors micro.) Seul M. Amirshahi a la parole !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je voudrais revenir sur le point soulevé par M. Caure : le renvoi des précisions à un décret et la nécessité d’un dialogue plus approfondi avec le ministre de l’intérieur et les services. Ce dialogue a eu lieu en commission. Il n’est pas terminé, bien sûr, mais il a été réel et – je crois – de qualité.Les amendements déposés illustrent le fait que nombre de collègues se sont saisis du sujet et disposent désormais – notamment après le débat sur la loi « narcotrafic » – des éléments nécessaires pour apprécier quels seuils et quels mécanismes il est pertinent de retenir.Vous l’avez rappelé, le dispositif de protection proposé est une innovation. C’est là où je vous rejoins : il devra être examiné de manière spécifique dans le cadre de la mission d’évaluation dont vous êtes rapporteur.Il me semble plus opportun de voter et de mettre en œuvre cette disposition législative, puis d’en identifier rapidement, dans le cadre de la mission, les limites, les insuffisances et les améliorations possibles. Il reviendra à l’exécutif – ce sera nécessaire et c’est conforme à sa fonction – de préciser ou de clarifier certains points par voie réglementaire à destination de ses services.Votre amendement viderait notre texte de sa substance, puisqu’il renverrait à l’exécutif des choix qui relèvent du législateur. En l’espèce, nous créons un nouveau droit – un droit à la protection.Il vaut mieux d’abord poser des jalons clairs dans la loi. C’est seulement ensuite, grâce à l’évaluation et au dialogue avec le ministère de l’intérieur, que nous pourrons apporter les ajustements nécessaires et garantir l’efficacité du dispositif.C’est pourquoi je serais heureux si vous pouviez retirer votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 5 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 39 Contre 115
(L’amendement no 5 rectifié n’est pas adopté.) (M. Damien Girard applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Vincent Caure, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Vincent Caure (EPR). Pour répondre à Mme la rapporteure et à M. Amirshahi, l’amendement précédent ne modifiait pas l’objectif recherché, celui d’une meilleure protection – le présent amendement et les suivants ne le modifient pas davantage. C’est ce que j’ai rappelé lors de la discussion générale. D’ailleurs, cet objectif est aussi celui de la mission d’évaluation que je mène avec nos collègues Roger Vicot et Éric Pauget.Le mieux étant l’ennemi du bien, nous ne nous opposerons pas à votre texte car il ouvre un champ de réflexion, même s’il est, à ce stade, inachevé, incomplet et imparfaitement rédigé.Le présent amendement vise à supprimer la mention « dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens », dont la formulation est trop générale et juridiquement incertaine. Il ne s’agit pas de supprimer pour supprimer, mais d’écrire ensemble, madame la rapporteure, la loi de la meilleure des manières.Le dispositif prévoit déjà qu’en cas d’insuffisance des moyens locaux, le service national compétent peut être saisi, ce qui garantit une continuité de la protection. La suppression proposée vise donc à clarifier la responsabilité des services concernés et à renforcer la lisibilité, afin d’améliorer la protection.
M. Laurent Nuñez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ce sera ma position pour tous les amendements.
(L’amendement no 7 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Vincent Caure, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Vincent Caure (EPR). Cet amendement vise à encadrer la possibilité de mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion. Il maintient la faculté, pour le service national, de modifier ou d’interrompre ces mesures, mais il précise que cette décision ne peut intervenir que lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée.Il s’agit de sécuriser la décision de fin de protection des personnes menacées, en évitant toute interruption prématurée des mesures de protection.
M. Laurent Nuñez. Avis défavorable, car il est impossible de démontrer l’absence de menace.
(L’amendement no 8 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je suis choquée, je trouve que vous faites honte à vos fonctions. (M. Paul Vannier applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il y a quelque chose de fondamental qui devrait tous nous rassembler dans notre République : les enfants. Depuis 1945, nous avons construit l’aide sociale à l’enfance – la protection de l’enfance, puis la protection judiciaire de la jeunesse pour traiter les cas d’infraction ou de délinquance. Pourquoi ? Parce qu’il faut offrir aux mineurs une réponse adaptée à leur âge, fondée sur la prévention et l’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Or, depuis tout à l’heure, vous les considérez uniquement comme des délinquants. Pourtant, ce sont des enfants – des enfants de la République.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’État doit être un garde-fou qui offre une protection à tous les enfants de notre territoire.Par cet amendement, nous proposons que les présidents des tribunaux judiciaires puissent saisir le service national compétent. En effet, les juges des enfants voient dans leurs bureaux des mineurs auteurs d’infractions ou d’actes de délinquance, mais qui ont besoin de protection.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Donner ainsi à la justice la possibilité de se prononcer et, le cas échéant, de saisir les services de police ou de gendarmerie permettrait de sortir de la relation exclusive enfants-police ou enfants-gendarmerie.Cela permettrait en outre de lutter contre la corruption. En octobre dernier, Mediapart a révélé que des hauts responsables de l’Office français antistupéfiants (Ofast) étaient impliqués dans de grandes affaires de corruption liées à la drogue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Notre proposition vise donc à prévenir ces dérives, à rappeler à ces jeunes qu’ils ont le statut d’enfant et qu’ils peuvent s’adresser à la justice, à leur garantir une protection et à offrir une alternative à la relation police-jeunes.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous le savez comme moi : il existe parfois une défiance qui empêche ces jeunes de demander une protection aux services de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Nous avons déjà discuté de cet amendement et, vous le savez, je suis ennuyée. Je comprends l’intention – proposer une autre porte d’entrée que la police ou la gendarmerie –, mais je ne suis pas convaincue que le greffe soit une porte d’entrée pertinente ou naturelle. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Laurent Nuñez. Sans surprise, je suis défavorable à cet amendement. Madame Mesmeur, je connais bien les politiques de prévention de la délinquance :…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous ne parlons pas de délinquance, mais de protection de l’enfance !
M. Laurent Nuñez. …je les ai appliquées quand vous étiez encore à l’école primaire, et je l’ai fait dans des territoires compliqués de la République. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). S’il vous plaît ! Seul M. le ministre a la parole !
M. Laurent Nuñez. En revanche, entre s’intéresser à la protection de l’enfance et affirmer que l’Ofast est corrompu, il y a un juste milieu. Ce juste milieu, c’est la nécessité de lutter contre les délinquants.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai été député avant que tu sois ministre, et alors ?
M. le président (RN). Vous pourrez prendre la parole ensuite, monsieur Bernalicis !
M. Laurent Nuñez. Cet amendement, qui vise à confier la saisine à des magistrats, repose sur une défiance affichée vis-à-vis des forces de sécurité intérieure. C’est une preuve supplémentaire que La France insoumise ne leur fait pas confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). La protection des personnes mentionnées dans l’intitulé de ce texte mérite mieux que le comportement de La France insoumise. Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président (RN). Elle est de droit. S’agissant d’une première demande, je vais suspendre la séance pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous sommes, dans notre groupe, élus dans des circonscriptions populaires touchées par le trafic de stupéfiants…
M. Erwan Balanant. Il y en a partout !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …et nous rencontrons sur le terrain les gens qui le subissent. Pendant ce temps, monsieur le ministre, vous êtes dans vos beaux bureaux.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Tandis que ma collègue Marie Mesmeur, éducatrice spécialisée, se trouvait sur le terrain, où étiez-vous ? Où étiez-vous ailleurs que dans des réunions ? (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Et voilà ! Vous voyez bien la bêtise de vos arguments sur l’âge de ma collègue !Revenons-en plutôt au grave sujet qui nous occupe. Nous proposons en effet l’ouverture d’une voie de saisine de la justice, non pas une voie qui en exclurait une autre, mais une voie supplémentaire pour que la protection fonctionne. Je signale d’ailleurs qu’en matière de protection des repentis, ce n’est pas le ministère de l’intérieur qui est saisi mais celui de la justice, car la justice, elle, est indépendante, contrairement au ministère de l’intérieur, qui a sans doute des qualités mais pas celle-là, surtout pas avec vous, monsieur le ministre.Nous voulons faire en sorte que ce dispositif fonctionne et que la protection puisse être demandée à la fois par le canal judiciaire et le canal de la police ou de la gendarmerie.Ensuite, nous voulons que les moyens suivent, et on n’y est pas encore ! Beaucoup de décrets seront nécessaires, et vous êtes attendu au tournant car, jusqu’à présent, le système de protection ne fonctionne pas vraiment, sinon nous ne serions pas ici à débattre de cette proposition de loi du groupe Écologiste et social.Vous ne pouvez donc pas vous présenter devant nous en proclamant que, dans cette lutte, c’est vous le plus fort et que sais-je encore car, comme je le disais tout à l’heure avant qu’on me coupe le micro, le bilan de la Macronie, depuis 2017, c’est 41 % de cannabis et 71 % de cocaïne en plus sur le territoire français !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est ça, votre bilan politique ! Ce n’est pas nous qui gouvernons, c’est vous ! Et vous gouvernez mal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Le texte dont nous discutons ce matin est important. Il souffre d’un certain nombre de faiblesses que nous essayons de pallier par voie d’amendement et dans le cadre d’un débat apaisé. Lorsque notre collègue Ian Boucard a demandé une suspension, une partie de l’hémicycle – toujours la même, La France insoumise – semblait néanmoins vouloir chahuter les débats. Nous avons repris la séance avec l’idée de nous en tenir au calme, et que fait La France insoumise ? Elle reprend immédiatement la parole, non pas dans l’intention d’améliorer le texte ou de débattre du fond mais pour s’en prendre au ministère de l’intérieur (Exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), c’est-à-dire salir le travail de nombreuses femmes et hommes qui, précisément, luttent quotidiennement sur le terrain pour prévenir la délinquance et protéger les victimes qui souhaitent parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Alors, quand vous parlez de honte et de bêtises, chers collègues de La France insoumise, regardez-vous donc ! Comment avez-vous l’audace de venir parler de la lutte contre le narcotrafic, quand vous avez en votre sein des gens qui assument d’être d’anciens dealers ou qui se sont fait prendre la main dans le sac, en train d’acheter ! Tout cela devrait vous inciter au silence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président (RN). Chers collègues, inutile de tenter de couvrir la parole des uns ou des autres : chacun a la parole à son tour !
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Vincent Caure pour soutenir l’amendement no 9.
M. Vincent Caure (EPR). Après nos échanges en commission, je fais une seconde tentative pour essayer de vous convaincre, madame la rapporteure, de resserrer le critère de transmission des demandes de protection, non pas pour affaiblir le dispositif mais pour mieux le cibler et le rendre plus opérationnel. Je propose ainsi de remplacer « n’apparaît pas manifestement infondée » par « apparaît manifestement fondée ». Il s’agit d’éviter que toutes les demandes soient transmises – chacun estimant évidemment que la sienne est légitime –, car on ne peut pas placer un policier ou un gendarme derrière chaque personne, même si certains ici le voudraient. Nous devons être réalistes au sujet des capacités du ministère de l’intérieur et sur ce que nous sommes capables de faire.L’amendement propose donc que seules les demandes qui apparaissent manifestement fondées soient transmises pour instruction aux services du ministère de l’intérieur. Il s’agit de mieux orienter les moyens disponibles vers les situations de réel danger.
Mme Sandra Regol (ECOS). Je ne suis pas sûre que tout le monde se sente menacé ou concerné, mais ceux qui le sont auraient des choses à dire. Ainsi que le rappelait tout à l’heure notre collègue Céline Thiébault-Martinez, lorsque nous avons auditionné les collectifs de victimes, ils nous ont expliqué, en parlant des trafics, que tout le monde savait et que les voisins notamment, s’ils étaient certains d’être protégés, seraient ravis de fournir des informations. La formulation actuelle fait que le doute bénéficie aux personnes ayant sollicité une protection, ce qui n’est pas le cas avec la formulation que vous proposez. Il nous semble important de formaliser cette possibilité de demander une protection. Mon avis sera, une fois encore, défavorable.
M. Laurent Nuñez. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L’appréciation de la menace ne peut être définie dans la loi. Elle relève véritablement des services de police, de gendarmerie ou de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat), quand elle est saisie. Un dispositif de protection existe déjà, qui fonctionne, notamment parce qu’il autorise une certaine souplesse.
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Vincent Caure, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Vincent Caure (EPR). La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a ouvert une nouvelle possibilité, celle de se faire domicilier dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie, avec l’accord du procureur de la République ou du juge d’instruction, afin d’éviter la divulgation de son adresse personnelle.Cet amendement propose de transposer cette disposition que nous avions votée au printemps dernier aux personnes visées à l’alinéa 4 de l’article 1er, qui sont exposées à des risques comparables. Deux catégories de personnes confrontées au même type de danger doivent pouvoir accéder aux mêmes moyens de sécurisation de leur vie privée. Encore une fois, je pense que cela s’inscrit dans la logique de l’objectif que nous poursuivons.
Mme Sandra Regol (ECOS). J’entends vos arguments, mais les personnes que vous visez sont déjà sous protection très avancée, et votre mesure ne s’adresse pas à elles. Nous voulons agir et faire tout notre possible avant que la situation devienne dramatique. Votre amendement n’est donc pas exactement dans la logique du texte, et j’y suis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure. Mais, puisque le micro m’est donné, j’en profite pour répondre à M. Bernalicis. Vous avez qualifié les raisonnements du ministre de bêtises fondées sur une méconnaissance du terrain. Monsieur Bernalicis, vous connaissez mon parcours : j’ai travaillé dans les quartiers difficiles, je connais très bien le terrain, très bien la délinquance (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR) et très bien la question du trafic qui, dans les quartiers comme celui dans lequel j’ai grandi et où vivent encore mes parents, se pose avec toute l’acuité que je sais. Je ne vous permets donc pas de m’insulter…
M. Laurent Nuñez. …car vos insultes expriment une radicalité dont j’ai tiré par ailleurs toutes les conséquences comme ministre de l’intérieur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Je crois, contrairement à vous, madame la rapporteure, que l’amendement de notre collègue Vincent Caure renforcerait le dispositif. L’alinéa précédent, le 16, vise à garantir l’anonymat des personnes qui apporteraient des informations, tout au long du parcours. Vincent Caure propose également d’anonymiser leur adresse, en les domiciliant au commissariat ou à la brigade de gendarmerie car, parfois, au cours d’une procédure, un avocat ou une personne suspecte – un délinquant, et pas un délinquant victime comme les appellent ceux de l’extrême gauche –…
M. Ian Boucard (DR). …peut malheureusement avoir accès au procès-verbal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le terme « délinquant victime » est tout de même un concept un peu abscons pour ceux qui croient dans l’ordre républicain. Nous voterons l’amendement de Vincent Caure qui renforce la protection de celles et ceux qui sont ciblés par les réseaux de criminalité organisée.
Mme Dominique Voynet (ECOS). …mais c’était mal aussi de mettre en cause la présence sur le terrain de M. Nuñez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Je connais bien M. Nuñez, que j’ai rencontré dans les quartiers, sur le terrain, en Seine-Saint-Denis quand j’étais maire de Montreuil, et je dois dire qu’il n’a jamais fait défaut quand nous avons eu besoin de lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Cela n’a aucun intérêt de mettre en cause, de façon personnelle, les uns ou les autres. Nous sommes des élus de la nation ; nous assumons de la façon la plus forte possible nos convictions, nos positions, nos responsabilités. Si nous pouvions revenir au contenu du texte, ce serait formidable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, EPR, SOC, DR, Dem, HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 124 Contre 109
(L’amendement no 10 est adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Explications de vote
M. le président (RN). Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau (Dem) (DEM). Nous ne nous opposerons pas, bien sûr, à la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée car nous devons protection à tous nos concitoyens. J’en profite pour saluer les personnes installées dans les tribunes du public, ainsi que ceux et celles qui, quelles que soient leurs actions, mettent chaque jour en péril leur vie et celle de leurs proches. Cette lutte contre le trafic de drogue doit être menée avec eux, sinon elle restera une illusion. Nous avons la responsabilité de rendre ce texte efficace, mais je dois avouer que toutes nos craintes ne sont pas levées. Toutefois, je vous rassure, nous allons nous abstenir et non voter contre.
M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR). Lors de la discussion générale, j’ai indiqué au nom du groupe Horizons & indépendants que nous serions attentifs au débat, comme nous l’avons été en commission où nous avons travaillé pour améliorer le texte. Nous vous avons rappelé qu’il était important de ne pas fragiliser l’existant. Nous avons d’ailleurs demandé au ministre de veiller à ce que les décrets d’application de la loi du 13 juin dernier puissent être pris rapidement, afin que ce que nous avons voté à l’Assemblée devienne effectif. Nous avons rappelé que l’agilité de l’État et des services des ministères de l’intérieur et de la justice devait être conservée car, pour agir efficacement, l’État doit être agile face aux narcotrafiquants.Nous regrettons la tournure des débats. Nous regretterons que l’extrême gauche, notamment, ait choisi d’utiliser ce débat pour invectiver le ministre, le gouvernement et ceux qui, au quotidien, travaillent à la sécurité des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Travaillons au lieu de faire des polémiques à deux balles !
M. Sylvain Berrios (HOR). Il est dommage que, lors de notre débat, nous n’ayons pu nous rassembler, au lieu de nous invectiver. Mettre en cause les ministères de la justice et de l’intérieur, sans s’interroger sur l’action des maires à Grenoble, à Rennes, à Tours, à Poitiers, qui ont laissé tomber les quartiers et les habitants, qui ont créé la pauvreté pour ensuite venir l’instrumentaliser dans l’hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR), ce n’est pas acceptable !Nous partageons l’objectif du texte, et nous aurions pu avoir un débat digne. Je regrette qu’il ait été pollué par une extrême gauche toujours vindicative, prête à provoquer le chaos, si bien qu’elle nous empêche de voter pour la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons cependant envoyer un signe à toutes les victimes, à tous ceux qui nous regardent : nous ne pouvons pas voter contre ce texte imparfait, mais nous ne pouvons pas voter pour l’adoption d’un dispositif qui fragilise l’action très rigoureuse d’un gouvernement qui veille sur nos compatriotes et qui aurait eu besoin que la gauche et l’extrême gauche votent les moyens budgétaires nécessaires.Madame la rapporteure, le travail vous avez produit va dans le bon sens. J’espère que nous aurons l’occasion, dans les mois qui viennent, de renforcer encore la sécurité des Français et que la gauche et l’extrême gauche, à l’occasion des élections municipales, soutiendront les maires qui veillent à ce que la police municipale soit armée, à ce que la vidéoprotection soit déployée, et à ce que soit respecté le continuum de sécurité avec les services du ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Victor Castor.
M. Jean-Victor Castor (GDR) (GDR). Je n’étais pas censé parler, mais comme je suis député de la Guyane, je ne peux pas me taire. Je veux dire à l’Assemblée et aux représentants du gouvernement qu’il n’y aura pas de véritable lutte contre le narcotrafic tant que les gouvernements, quels qu’ils soient, accepteront ce qu’il se passe en Guyane. On compte quatre cartels brésiliens, des factions, qui agissent en Guyane parce qu’il a été décidé, de façon doctrinaire, qu’on ne savait pas éradiquer l’orpaillage illégal, et parce que le gouvernement a capitulé en cherchant simplement à le contenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Or vous le savez, il n’y a plus d’étanchéité entre l’orpaillage illégal, le trafic de drogue, le trafic d’armes, le trafic des personnes et la prostitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces trafiquants brassent des milliards. J’ai eu, à l’époque, une discussion avec le général Lavergne et je lui ai demandé, en off : sont-ils capables de vous corrompre ? Il m’a répondu que oui. Voilà ce qu’il se passe chez nous.J’ai rencontré un jeune qui fait partie de l’un des cartels, lors de ma dernière visite à la prison de Cayenne. Je lui ai demandé ce qu’il faisait là. Il m’a dit : on m’a demandé d’aller brûler deux maisons en échange de 5 000 euros, et je l’ai fait. C’est toute la jeunesse de la Guyane qui est confrontée à cela. Si les enjeux, la responsabilité et les moyens à mobiliser ne sont pas pris en compte, tous les textes que nous adopterons ne seront que de la rigolade face à la puissance du narcotrafic, notamment de son point de départ.Quand le ministre Darmanin propose de mettre un quartier de haute sécurité à la frontière, dans la zone amazonienne, là où la France n’arrive même pas à éradiquer l’orpaillage illégal, il met en danger toute la population guyanaise parce que ces gens sont capables d’arriver avec des commandos, avec des armes de guerre.Pour finir, les officiers de l’armée en Guyane disent que les cartels brésiliens les appellent « caresse guyanaise », tant ils sont démunis face leur puissance.Je vous remercie pour votre texte, qui est important, mais il faut comprendre le niveau des enjeux et des moyens à mobiliser. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Jonathan Gery (RN) (RN). Vous voulez protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Nous, ce qu’on veut, c’est détruire la criminalité organisée.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Arrêtez la démagogie, vous ne faites rien !
M. Jonathan Gery (RN). Des députés de gauche hurlent que l’emprisonnement ferme des trafiquants de drogue ne sert à rien, que leur expulsion ne sert à rien, que les peines plancher ne servent à rien.
M. Jonathan Gery (RN). Nous, nous pensons tout le contraire. Nous avons tout de même un collègue député – Manuel Bompard pour ne pas le citer – qui dit, dans un meeting, qu’il faut éviter de vendre de la drogue au pied d’une caméra ! C’est la réalité des députés de gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Madame la rapporteure, 18 % des mis en cause pour le narcotrafic sont étrangers, alors qu’ils ne constituent que 8 % de la population totale.
M. Damien Girard (ECOS). Car les Français ne sont pas condamnés !
M. Jonathan Gery (RN). Mon collègue Taverne a rappelé que vous aviez voté contre la Lopmi en 2022, contre la LOPJ en 2023. Pire, honte à vous, vous avez voté contre le parquet national anti-criminalité organisée ! Votre texte, madame la rapporteure est une rustine sur un bateau qui coule déjà. Le Rassemblement national sera au rendez-vous pour interpeller, sanctionner et expulser.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Rendez l’argent ! Expulsez déjà les criminels de chez vous !
M. Jonathan Gery (RN). Aux victimes du narcotrafic, aux proches, je dis : tenez bon, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Vincent Caure (EPR) (EPR). Les débats l’ont démontré, nous partageons tous l’objectif global du texte : protéger celles et ceux qui se lèvent contre le narcotrafic, qui défient et refusent la loi du silence.Nous le voyons en France, à l’étranger aussi : partout où la loi du silence progresse, le narcotrafic triomphe. Beaucoup ont exprimé leur volonté d’anéantir le narcotrafic. Nous aurions aimé que le même courage se soit exprimé il y a quelques mois, pour voter la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, afin de donner plus de moyens aux policiers et aux gendarmes, alors que certains ont voté contre ou se sont abstenus.La création, par ce texte, d’un mécanisme de protection complémentaire pour celles et ceux qui ne bénéficient pas des dispositifs de protection administratif ou judiciaire constitue une orientation positive. Vous avez pris l’engagement que l’on puisse retravailler ensemble ; nous devons le faire dans le cadre de l’évaluation du texte sur le narcotrafic. Un pan nouveau s’ouvre, mais on ne peut pas écrire la loi sans lui donner d’efficacité ni s’appuyer sur des études d’impact. Nous partageons pleinement l’objectif de cette proposition de loi, nous veillerons donc à intégrer cette dimension dans le travail d’évaluation.Je salue le travail, le bilan et l’action du ministre de l’intérieur puisqu’ils ont été mis en cause. Cela ne sert ni le débat ni la qualité de l’action de l’État dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Une articulation opérationnelle satisfaisante du nouveau dispositif avec ceux votés dans la loi contre le narcotrafic est le principal enjeu de la navette qui va amener le texte devant le Sénat.
M. Vincent Caure (EPR). Il n’est nullement question, pour le groupe EPR, de faire obstacle à ce texte ; nous nous abstiendrons. Nous saluons l’engagement de la famille Kessaci et, partout en France – dans l’Hexagone ou en outre-mer –, de celles et ceux qui combattent le narcotrafic, quelle que soit leur position politique. (Mme Laure Miller applaudit.)
M. Ian Boucard (DR) (DR). Tout d’abord, je remercie sincèrement Mme la rapporteure Regol et le groupe écologiste pour l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de ce jeudi qui est leur journée réservée. C’est un débat intéressant, qui affecte l’avenir de notre pays parce que – malheureusement, et contrairement à ce qui a été dit – ce ne sont pas seulement des quartiers, mais la France entière qui est envahie par le narcotrafic. C’est pourquoi nous avons voté, l’année dernière, ce texte important qui visait à sortir la France de ce piège.Dans ce débat, malheureusement pollué par certains de vos alliés, il faut se rappeler certains choix effectués par votre groupe, madame la rapporteure. Vous ne pouvez pas réclamer plus de moyens pour ceux qui sont victimes du narcotrafic et voter contre toutes les lois de programmation ainsi que contre tous les textes qui donnent plus de moyens à la police, à la gendarmerie et aux services de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Vous le reconnaissez, plusieurs mois après juin 2024 : vous n’êtes pas dans la majorité, vous n’êtes pas au gouvernement et vous, madame la rapporteure, n’êtes pas ministre de l’intérieur, bien que vous le regrettiez ; et malgré la profonde estime que j’ai pour vous, j’en suis ravi. Cependant, aucun de vos choix ne va dans le sens de vos propos qui demandent plus de moyens pour celles et ceux qui assurent la sécurité de ceux qui s’opposent au narcotrafic.
M. Ian Boucard (DR). Cela étant, nous partageons l’ambition de votre texte et son intention, qui, je le sais, est sincère. Nous ne nous y opposerons pas, mais, pour les raisons que j’ai évoquées à la tribune, nous ne pourrons pas voter en sa faveur. Pour que le débat ne soit pas bloqué et que la navette parlementaire se poursuive, nous nous abstiendrons. J’espère que nous continuerons ce débat et que nous avancerons sur ce texte.Avant de conclure, j’aimerais répondre au collègue du Rassemblement national. Si vous vous apprêtez vraiment à « arriver » et « à prendre le pouvoir » dans un an, il est temps de passer des slogans aux propositions.
M. Ian Boucard (DR). C’est bien beau de préférer anéantir le narcotrafic plutôt que de protéger les personnes ciblées, mais M. Jean-Victor Castor a parfaitement raison quand il dit que c’est impossible de faire l’un sans l’autre !
M. Ian Boucard (DR). Vous ne pouvez pas arriver armés dans un quartier, tirer sur tout le monde et affirmer qu’il n’y a plus de narcotrafic. Franchement, si vous espérez prendre le pouvoir dans un an, mettez-vous au boulot, réfléchissez à des propositions et allez au-delà des slogans ! Tout cela est un peu ridicule ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 123 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés du groupe EcoS, ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et GDR, se lèvent pour applaudir.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Ne me félicitez pas, félicitez celles et ceux qui font ce travail au quotidien et dont nous nous sommes inspirés à notre petite échelle. J’ai entendu, sur les bancs d’Ensemble pour la République et de Droite républicaine, la volonté de continuer le travail sur ce texte. J’espère donc, monsieur le ministre, que nous pourrons, cette fois-ci, vous compter avec vous pour essayer de disposer des outils qui nous manquent.Enfin, un grand merci à mes équipes, à mes collègues, en particulier à Baptiste, à Lucas, ainsi qu’aux administrateurs, notamment Clément. Merci beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)