Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour protéger l’eau potable (nos 2308, 2427).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements no 1 et identiques visant à supprimer l’article 1er. Après que ces amendements ont été présentés par leurs auteurs, M. le rapporteur leur a donné un avis défavorable. Le confirme-t-il ?
Article 1er (suite)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Je n’ai pas pu, en fin de séance, motiver cet avis défavorable. J’aimerais à ce stade apporter quelques arguments.J’ai cherché, ce midi, comment décrire mon sentiment : je suis consterné. Nous parlons ici de santé publique, d’enfants, de femmes enceintes qui boivent une eau contaminée, de captages qui, déjà pollués, ferment – maintenant et non à un horizon de dix années– ; nous parlons d’un bien commun, d’un patrimoine de la nation, toutes choses qui devraient nous réunir.Vous invoquez à longueur de séance le bon sens, mais lorsque nous proposons de prévenir les pollutions, de sanctuariser les captages, de protéger les finances publiques et la santé, il n’y a plus de bon sens qui tienne ! Vous ne faites même pas semblant d’essayer, vous voulez supprimer en bloc !Contrairement à ce que vous dites, cette proposition de loi est tout sauf radicale. La commission du développement durable a adopté plusieurs amendements cosignés par ma collègue Sandrine Le Feur – dont je salue l’engagement. C’est une mesure raisonnable, déjà approuvée. Alors que la situation s’aggrave, comment justifier de faire ici deux pas en arrière après avoir fait un pas en avant en commission ?On nous dit qu’il faut, encore, attendre. Mais la pollution de l’eau que nous buvons n’attend pas ! Elle n’attend ni la publication des décrets ni les conclusions des travaux des ministères ; il n’y a pas de moratoire sur la pollution de l’eau, la fermeture des captages, l’explosion de la facture d’eau et l’exposition des habitants. Supprimer l’article 1er, c’est renoncer et faire le choix de l’irresponsabilité : je ne peux m’y résoudre ! C’est pourquoi j’appelle à rejeter ces amendements ainsi que les amendements d’obstruction, qui visent, la plupart du temps sans finesse, à empêcher l’examen de ce texte sans proposer d’alternative. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Mathieu Lefèvre. Ces débats montrent qu’il existe au moins deux points d’accord. Premièrement, l’enjeu évoqué par cette proposition de loi est absolument essentiel pour la nation et pour la santé environnementale. Deuxièmement, – c’est l’objet de votre texte, monsieur le rapporteur – il nous faut passer d’une logique curative à une logique préventive.Il est faux d’affirmer que rien n’a été fait. La France a transposé la directive relative à l’eau potable. Par ailleurs, dès 2009, avec le Grenelle de l’environnement, des points de captage sensibles ou à risque ont été délimités, délimitation complétée en 2013. En outre, le président de la République a donné des moyens aux agences de l’eau – nous y reviendrons. Le plan Eau de 2023 a été suivi de nombreux effets, quantitatifs et qualitatifs. À cet égard, comment le Rassemblement national et La France insoumise peuvent-ils déplorer que les moyens des agences de l’eau soient insuffisants après avoir refusé de donner un budget à la nation ? (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (RN). On évite de donner un mauvais budget à la nation !
M. Mathieu Lefèvre. En ce qui me concerne, je regrette que l’on ne mette pas assez en avant le rôle de l’Union européenne et le rôle des instances communautaires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Mathieu Lefèvre. Nous voulons toutes et tous, me semble-t-il, aider à accompagner nos agricultrices et nos agriculteurs mais, pour cela, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, il faut que l’Union européenne se dote d’un budget et il faut une politique agricole commune qui soit utile pour nos agriculteurs. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Je voudrais avoir un mot pour rassurer nos compatriotes sur l’eau potable parce qu’en entendant nos débats, on pourrait avoir l’impression que toute l’eau potable de notre pays est contaminée.
M. Mathieu Lefèvre. C’est faux et archifaux ! Dans notre pays, l’eau est l’aliment le plus contrôlé. Nous pouvons nous enorgueillir de disposer d’un système sanitaire et d’un système de santé qui fonctionnent très bien.
M. Mathieu Lefèvre. Lorsque c’est nécessaire, des mesures conservatoires sont prises, comme récemment dans les Ardennes.J’en viens à la proposition de loi. Si on peut en partager l’intention et la finalité, force est de constater qu’elle ne répond pas aux exigences de ciblage, de proportion et de territorialisation qui nous incombent. Si la politique de la gestion de l’eau est évidemment une politique nationale, elle relève surtout, et d’abord, du niveau local. À cet égard, la première version de la proposition de loi, avant qu’elle ne soit amendée par la présidente Sandrine Le Feur et la députée Nathalie Coggia, était assez peu ciblée.Enfin, j’ajouterai que la logique du « tout ou rien », consistant à être soit dans l’interdiction absolue, soit dans le laisser-faire absolu, ne fonctionne pas au cas d’espèce. Pardon de le dire à celles et ceux qui ont une vision caricaturale de ces sujets, mais on ne peut raisonner en termes d’interdiction ou de non interdiction. Il existe toute une gamme d’outils à la disposition des agriculteurs. En outre, on peut adapter les stratégies foncières, prendre des mesures d’accompagnement et de transformation des modèles agricoles – pas seulement agricoles d’ailleurs, car il a été rappelé dans la discussion générale que les pollutions étaient aussi industrielles et citoyennes.Le gouvernement souhaite que le débat se poursuive, comme il est d’usage lors d’une niche parlementaire. Pour autant, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne répond pas aux enjeux auxquels le gouvernement entend faire face par le biais de la feuille de route pour la protection renforcée des captages, qui sera prochainement publiée, de manière conjointe, par les ministères de l’agriculture, de la santé et de l’environnement.
M. Mathieu Lefèvre. Peut-être pourrions-nous convenir que nous avons besoin de concertation et de consultations pour définir les points de captage sensibles et prioritaires ?
M. Mathieu Lefèvre. Convenons aussi que nous y parviendrons mieux au niveau local. C’est ainsi que nous répondrons à ces enjeux essentiels pour les Français.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous remercie. C’est donc un avis défavorable.Je suis saisie de plusieurs demandes de prises de parole. S’agissant d’amendements de suppression, je prendrai un orateur par groupe ; par la suite, je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). On nous vend un texte prétendument destiné à protéger l’eau, mais il s’agit surtout d’un coup de massue pour nos agriculteurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) L’eau est un sujet majeur pour les années à venir, qui ne peut être traité dans une niche parlementaire avec des positions aussi radicales, dogmatiques et sans nuance.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Protéger l’eau, ce n’est pas faire de la politique spectacle en opposant volontairement ceux qui nourrissent le pays à ceux qui veulent une eau de qualité. Soyons clairs : la contrainte et l’interdiction que vous défendez avec ce texte entraveront sérieusement notre capacité de production agricole.Ce texte est l’inverse du bon sens ; il est présenté sans étude d’impact, alors même que l’État met en place sa feuille de route sur les captages et que le premier ministre a annoncé mi-janvier un moratoire immédiat sur la politique de l’eau, dans l’attente du projet de loi d’urgence agricole. À quelques jours du Salon de l’agriculture, il n’est pas sérieux de faire passer en force ce texte rigide ; il vaudrait mieux travailler à une trajectoire concertée, réaliste et partagée avec l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Philippe Vigier et Guillaume Kasbarian applaudissent également.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous sommes évidemment contre ces amendements de suppression.J’ai une pensée pour les membres de la commission locale de l’eau du bassin de la Vilaine, qui se sont réunis ce matin dans ma circonscription, à Laillé, sous la protection des gendarmes, pour ne pas céder aux pressions de certains syndicats agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.) Alors qu’ils ont travaillé sérieusement pendant trois ans avec tous les acteurs, dont les agriculteurs, sur un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) ambitieux pour protéger la qualité de l’eau, leur travail est balayé en un instant par l’annonce, par le premier ministre, d’un moratoire sur l’eau.En Ille-et-Vilaine, 97 % des masses d’eau sont en mauvais état. Il est plus coûteux pour la collectivité de traiter l’eau pour la rendre potable que d’accompagner les agriculteurs et agricultrices à changer de pratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur applaudit également.)Renforcer la loi pour protéger les captages d’eau, c’est protéger la population mais aussi les agriculteurs et agricultrices qui utilisent des pesticides et sont toujours plus nombreux à tomber malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également.)Arrêtez de faire croire que vous protégez les intérêts des agriculteurs et des agricultrices quand, à travers ces amendements de suppression, ce sont en réalité les intérêts de l’agrochimie que vous défendez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Chantal Jourdan et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. Eddy Casterman (RN). Quand on voit l’Assemblée nationale débattre au rythme des lubies de l’écologie punitive, on croit vivre dans un monde parallèle !Il y a un mois, devant l’Assemblée, comme partout ailleurs en France, des centaines, des milliers d’agriculteurs criaient leur détresse, demandaient qu’on entende leur colère (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et qu’on mette fin à la folie fiscale, normative, administrative et réglementaire qui les étouffe jour après jour. Un mois plus tard, les adeptes de l’écologie de la pénitence et de la décroissance nous ont infligé en vingt-quatre heures un débat lunaire sur la loi Duplomb – dont je rappelle qu’elle visait juste à lever très modestement quelques contraintes au métier d’agriculteur – et, à présent, un texte qui veut interdire l’agriculture conventionnelle sur près de 20 % de la surface agricole utile (SAU) de la France avec une baisse de productivité de l’ordre de 40 %. C’est bien connu, la France produit trop, n’importe pas assez et son solde agricole s’améliore ! Tout va bien !Et ce n’est pas fini : si le texte du député Biteau inscrit à l’ordre du jour est adopté, l’Assemblée nationale interdira tous les engrais phosphatés contenant du cadmium. Rien que ça ! Tout va bien !
M. Eddy Casterman (RN). En réalité, chers collègues écologistes, vous êtes des irresponsables ! Vous êtes les fossoyeurs de l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Christelle Minard applaudit également.) Vous êtes les idiots utiles de ceux qui rêvent d’inonder nos assiettes de produits importés, bourrés de saloperies interdites en France.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). C’est toi l’imbécile ! Va manger tes pesticides, empoisonne-toi tout seul.
M. Eddy Casterman (RN). Il faut adopter les amendements de suppression présentés par nos collègues Guillaume Kasbarian, Anne-Laure Blin et autres ! S’il vous plaît, foutez la paix à nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Le sujet de la qualité de l’eau est fondamental. Nous devons nous saisir de cet enjeu majeur, qui implique un certain nombre de changements et de transformations importants. Pour autant, le groupe Les Démocrates considère que ces changements doivent être conduits avec les acteurs, notamment les agriculteurs, et non contre eux. Or le texte proposé conduit plutôt à une confrontation qui nous semble contre-productive.
M. Nicolas Turquois (DEM). Sur le fond, de nombreux territoires se sont saisis de la question de l’eau et ont mis en place des programmes de prévention des périmètres de captage avec les acteurs locaux. Les outils existent, il faut les utiliser sans qu’il soit nécessaire d’adresser des injonctions à tout un chacun !Le texte présente un côté dogmatique qui interroge. Ainsi, il interdit les engrais azotés de synthèse mais non les effluents d’élevage. Pourtant, derrière ces deux produits de nature différente, on trouve les mêmes molécules de nitrate, qui impactent de la même façon les nappes. C’est la quantité qui joue et non l’origine.La construction de ce texte aggrave le clivage entre les agriculteurs et le reste de la société sur des enjeux qui sont majeurs, ce qui est contre-productif. Nous voterons en faveur des amendements de suppression.
Mme Josiane Corneloup (DR). Nous partageons tous le même objectif, qui correspond à une exigence de santé publique : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité.Cependant, votre proposition de loi s’inscrit très clairement dans une logique d’écologie punitive. Comme cela a déjà été dit, le texte manque d’équilibre et pose un problème de méthode.
Mme Josiane Corneloup (DR). Plutôt que d’appliquer des mesures uniformes à l’ensemble des captages, il est indispensable d’adopter une approche ciblée et proportionnée, au cas par cas.Seuls 3 070 captages sur 33 000 dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Dès lors, pourquoi proposer une réponse uniforme pour l’ensemble des captages, alors que nous devrions au contraire agir de manière territorialisée et individualisée ?Par sa rigidité, ce dispositif porte préjudice à nos agriculteurs. Il faut aborder de tels enjeux avec plus de souplesse, en s’appuyant sur le dialogue. Le texte porte atteinte à l’ensemble d’une profession qui mène déjà une action importante en faveur de la qualité de l’eau. En outre, au moment où les aléas climatiques et sanitaires frappent de plein fouet les agriculteurs, est-il vraiment nécessaire de réduire leur productivité de 40 % comme vous l’envisagez avec ce texte ?Nous sommes évidemment favorables à la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). J’aimerais revenir sur les faits. D’après ce qu’on a pu entendre il y a quelques instants, cette proposition de loi viserait à interdire l’agriculture sur une surface égale au Portugal. C’est absolument faux.Si des points de captage ferment, c’est parce que la quantité d’eau non conforme est de plus en plus importante. Même un enfant de 4 ans est capable de comprendre que si l’on ajoute du poison dans les zones de captage d’eau potable, l’eau que nous buvons risque d’être empoisonnée !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Vous nous dites donc que les agriculteurs empoisonnent la population ?
Mme Julie Laernoes (ECOS). Nous avons toutes et tous la responsabilité d’apaiser le débat car il y va de la santé et de l’intérêt général (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR), deux causes pour lesquelles nous nous battons aux côtés des agriculteurs, et non contre eux.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Certes, les plans Santé Environnement vont dans ce sens, mais ils sont déployés sur la base du volontariat. Lorsque les maires se retrouvent confrontés à des personnes qui ne veulent pas contribuer à apaiser les esprits et qui refusent de protéger réellement l’eau potable, ils ne peuvent pas agir. C’est pourquoi une telle proposition de loi est nécessaire, d’autant que d’innombrables rapports nous expliquent que nos politiques en la matière ne vont pas assez loin.Monsieur le ministre, la mesure que nous défendons est très ciblée. Ce n’est pas une proposition de loi contre les agriculteurs. Nous avons d’ailleurs recueilli les témoignages d’agriculteurs dont les exploitations sont situées sur des points de captage qui ont fermé – ils les ont alors converties en bio. Ils se sentent très coupables. Notre devoir n’est pas de les culpabiliser mais de les aider à protéger nos milieux, notre santé et notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il se fonde sur l’article 95 de notre règlement. Nous avions demandé un scrutin public sur ces amendements mais ce souhait n’a pas été pris en compte, manifestement. Au vu de la configuration de notre assemblée, pour la clarté et la transparence de nos votes, vous serait-il possible de procéder à un scrutin public ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 46, 47 et 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 106 Contre 131
(Les amendements identiques nos 1, 46, 47 et 70 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 2, no 3 et identique, et no 4 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Christelle Minard (DR). La protection de l’eau est un enjeu de santé publique. Cela a été dit et répété, nous partageons tous ici cette préoccupation. Des dispositifs visant à garantir au consommateur une eau potable de qualité existent déjà. Sur 33 000 captages, 3 070 seulement dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Dès lors, pourquoi déployer des mesures particulièrement draconiennes et contraignantes sur l’ensemble du territoire ? L’État doit mener une action au cas par cas en ciblant les points de captage à risque et les points de prélèvement sensibles –– c’est ce qu’il fait aujourd’hui.Nous demandons la suppression des alinéas 1 à 14, qui imposent de nouvelles obligations aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe constitutionnel de libre administration des collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Mathieu Lefèvre. Je rejoins en partie les arguments qui viennent d’être développés. Il est évident que l’article, dans sa rédaction actuelle, fait peser des contraintes très importantes sur les collectivités territoriales. On ne peut pas, d’un côté, demander davantage de souplesse et de localisme dans l’application de la loi et, de l’autre, imposer aux collectivités territoriales la mise en œuvre d’un plan d’action avec une échéance qui, en outre, me semble incompatible avec le calendrier des décisions des exécutifs locaux.En sus de ces contraintes et lourdeurs administratives, une telle mesure représente pour les collectivités un coût supplémentaire, dont la proposition de loi ne fait pas mention.Je rappelle – parce que cela n’a pas encore été dit ici – que les collectivités peuvent déjà se saisir d’une telle compétence. Nombre d’entre elles le font d’ailleurs, particulièrement sur les points de captage les plus à risque. On estime que sur les quelque 1 000 points de prélèvement prioritaires définis entre 2009 et 2013, environ les deux tiers font l’objet d’un plan d’action. Est-ce suffisant ? La réponse, certes, n’est pas évidente. Cependant, il est faux d’affirmer que les collectivités ne se sont pas emparées de cet outil. De même, les préfets prennent la main lorsque la situation le justifie.Le gouvernement privilégie une approche locale, territoriale, différenciée qui permet aux collectivités d’agir avec une certaine souplesse et qui, surtout, les associe à la réalisation de ces plans tout en prévoyant un financement ad hoc – ce qui me semble la moindre des choses. Avis favorable.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous sommes favorables à la suppression des alinéas 1 à 10 mais souhaitons le maintien des alinéas 11 à 14, qui fixent un délai. Le ministre l’a précisé, la loi permet déjà aux collectivités de s’emparer des dispositifs prévus pour les encourager à délimiter les aires de captage et à préparer des plans d’action. Malheureusement, elles ne mènent pas ces actions au rythme que nous souhaiterions. Afin que l’attente ne soit pas trop longue, il est important de prévoir un délai.
M. Julien Limongi (RN). Cette proposition de loi me donne l’occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur les décrets relatifs à l’eau pris en application de la loi Duplomb. Ils auraient dû être publiés depuis très longtemps et les agriculteurs les attendent. Puisque vous représentez le gouvernement, je vous demande pourquoi vous ne les avez pas encore pris.Cette proposition de loi ne va pas dans le sens de l’histoire puisqu’elle vise à faire peser de nouvelles contraintes sur les agriculteurs. Dans le même temps, lorsque nous votons des lois destinées à les protéger, les décrets ne sont pas pris. Notre parlement est discrédité par cette absence d’action.Je constate au passage que la ministre de l’agriculture n’est pas présente parmi nous, alors que nous débattons d’un texte qui concerne les agriculteurs. On peut se demander si le sujet l’intéresse.On entend souvent dire que la Macronie est divisée entre son aile gauche et son aile droite. En réalité, ce sont surtout des centristes qui ne prennent aucune décision. Pendant ce temps, les agriculteurs attendent des mesures et des décrets. Que faites-vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre. Vous ne lisez pas attentivement le Journal officiel car les décrets relatifs au régime juridique des élevages et à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ont été publiés la semaine dernière – Annie Genevard et moi-même nous en sommes chargés.Par ailleurs, vous n’étudiez pas soigneusement le calendrier parlementaire puisque l’article 52 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue, en cours d’examen au Sénat, vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer plus rapidement un régime juridique ad hoc au service de nos agriculteurs. En effet, nous voulons leur témoigner notre confiance au plus vite.
M. Mathieu Lefèvre. Monsieur Jacobelli, si vous connaissez un moyen plus rapide qu’une ordonnance ou un décret, je vous invite à nous l’indiquer. Nous vous écouterons !
M. Mathieu Lefèvre. Je tiens à vous préciser que tous les outils nécessaires sont mis à disposition pour répondre le plus rapidement possible aux besoins.Par ailleurs, sachez que le sénateur Duplomb tient à ce que soient menées des études qui viendraient compléter le rapport HMUC – hydrologie, milieux, usages, climat. La loi de la République s’applique sur tous les territoires de la République.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 87 Contre 133
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 103. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Christelle Minard (DR). Les alinéas 3 à 5 imposent de nouvelles contraintes, appliquées de façon générale, sans tenir compte des spécificités de chaque territoire. Or des dispositifs permettent déjà aux collectivités territoriales de prendre des mesures afin de protéger nos captages d’eau – c’est le cas dans mon agglomération. Il est important que les collectivités conservent ce pouvoir.En revanche, il ne me semble pas justifié de transformer ce qui est aujourd’hui une possibilité en obligation pour l’ensemble des territoires. Des mesures uniformes, non proportionnées aux risques, non adaptées à la diversité des situations, ne peuvent que susciter du rejet.Nous souhaitons donc la suppression de ces alinéas et le maintien des dispositions existantes : la compétence doit conserver son caractère non obligatoire pour les personnes publiques responsables de la production de l’eau et il faut continuer à s’appuyer sur les Sage pour assurer la gestion et la préservation de l’eau.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 103.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Par cet amendement, nous souhaitons rappeler un principe fondamental : la libre administration des collectivités territoriales. En l’état, le texte transforme une faculté d’intervention en une obligation de moyens. Or les collectivités disposent déjà des outils nécessaires pour agir en matière de protection de l’eau potable. Leur imposer une obligation supplémentaire sans clarification des responsabilités ni compensation financière reviendrait à alourdir encore leur charge administrative et technique.Si nous partageons l’objectif de protection de la ressource en eau, celle-ci ne doit pas se traduire par une recentralisation normative ou par des contraintes disproportionnées. Il faut faire confiance aux territoires.
M. Mathieu Lefèvre. Avis favorable. L’argumentation est la même que précédemment, nous mettons en garde contre la lourdeur administrative et les contraintes que feraient peser les alinéas 3 à 5 sur les collectivités territoriales – d’autant que, sauf erreur, elles n’ont pas été consultées.J’ajoute que toutes les collectivités territoriales ne sont pas dotées d’un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau. Conserver ces alinéas serait source de complication puisqu’il faudrait qu’une collectivité se dote d’un Sage pour traiter la question des aires d’alimentation des captages (AAC). Rappelons que la création d’un Sage prend plusieurs années. On risquerait donc de retarder la mise en œuvre de cette politique publique.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Le groupe EPR est favorable à ces amendements. Le code général des collectivités territoriales dispose que « toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette contribution est obligatoire lorsque l’eau est produite en tout ou partie à partir d’un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. » Les dispositions actuelles du droit prévoient donc déjà l’obligation, pour les collectivités qui ont des captages sensibles, de délimiter l’aire d’alimentation et de préparer un plan d’action.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). L’argument de la libre administration des collectivités ne me semble pas un argument honnête. Les maires ont la responsabilité de la qualité et de la quantité de l’eau du robinet, mais ils ont besoin d’outils pour avancer en matière de prévention et lutter contre la présence de certaines molécules. Dans le sud de mon département, le Rhône, on les renvoie à leur obligation de prévoir des ouvrages et ce sont les usagers domestiques, qui ne sont pas à l’origine des pollutions problématiques sur le plan sanitaire, qui doivent financer ces installations coûteuses. Les alinéas 3 à 5 de la proposition de loi sont tout à fait respectueux du bon exercice de la libre administration des collectivités et donnent des moyens aux maires pour agir et protéger leur population. J’invite l’Assemblée à rejeter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 103.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 106 Contre 106
(Les amendements identiques nos 3 et 103 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Mathieu Lefèvre. Cet amendement n’est pas si rédactionnel que cela puisque vous excluez les syndicats et les associations de la gestion de l’eau et vous la concentrez sur les collectivités locales et les agences de l’eau. Une approche moins restrictive me semble préférable. Avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 103 Contre 107
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 104.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’alinéa 5 ajoute une référence au Sage dans le code général des collectivités territoriales. En pratique, cela revient à subordonner l’action des collectivités à un cadre juridique plus complexe et plus prescriptif. Le risque est double : rigidifier l’action locale, alors que les situations sont très différentes d’un territoire à l’autre, et alourdir les charges administratives et techniques des communes et des intercommunalités, sans compensation financière. L’amendement vise à supprimer cet alinéa pour préserver la souplesse d’action des collectivités, au plus près du terrain.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). L’objectif de la proposition de loi est d’améliorer la lisibilité du cadre juridique et de le rendre applicable immédiatement. Cet amendement a par ailleurs le mérite de remédier au problème évoqué tout à l’heure par M. le ministre. Avis favorable.
M. Mathieu Lefèvre. Avis favorable également. Comme je l’ai dit, tous les territoires ne sont pas couverts par un Sage. Le délai d’adoption du Sage pourrait en outre retarder la mise en œuvre des politiques publiques de traitement de l’eau et de prévention.
(L’amendement no 104 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 4, 65 et 105. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Christelle Minard (DR). Il existe déjà de nombreux outils de planification en matière de gestion de l’eau, tels que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage, qui font l’objet d’une réglementation particulièrement dense. Les alinéas 6 et 7 introduisent une nouvelle strate de planification et de gestion dans la politique de préservation de la ressource en eau. Ils imposent un nouveau document, une nouvelle norme, aux collectivités territoriales, alors que les Français demandent une simplification administrative et une meilleure lisibilité des règles et des textes.Nous partageons tous l’objectif de préserver la ressource en eau, mais cela ne peut pas justifier la création de nouvelles contraintes redondantes et peu lisibles. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de ces deux alinéas.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Sébastien Humbert (RN). Les alinéas 6 et 7 introduisent une nouvelle complexité sans réelle efficacité démontrée.
M. Sébastien Humbert (RN). Pour rappel, un Sage est défini à l’échelle d’un bassin-versant ou d’une nappe. Il s’agit donc souvent d’un espace très vaste. Le Sage est généralement trop large pour définir finement des zones sensibles liées à un captage donné, surtout quand plusieurs aires d’alimentation des captages très différentes coexistent dans le même territoire. Cet outil stratégique n’est pas opérationnel, à la différence de l’aire d’alimentation des captages, qui permet l’application de mesures rapides, ciblées et si nécessaire contraignantes dans une zone hydrogéologique précise, souvent localisée sur quelques communes. Contrairement au Sage, l’aire d’alimentation des captages apparaît donc la solution la plus efficace sur le plan environnemental et économique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 105.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Les alinéas 6 et 7 introduisent une obligation générale de planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau en la subordonnant à la prise en compte de plusieurs documents, dont le Sdage et le Sage. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes attachés à la cohérence des politiques publiques et nous refusons la superposition systématique des schémas et des plans, qui finit par produire des effets inverses à ceux recherchés : complexité, lenteur, dilution des responsabilités. Les collectivités ont besoin de clarté et d’une capacité d’action, pas d’un carcan administratif supplémentaire. (Mêmes mouvements.) Supprimer ces dispositions, ce n’est pas affaiblir la protection de l’eau, c’est éviter d’alourdir un cadre déjà très structuré.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Une journée d’initiative parlementaire devrait être l’occasion de débattre de manière approfondie et argumentée des sujets abordés, au lieu de quoi nous entendons des approximations et des contrevérités (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), auxquelles il nous faut répondre à la hâte pour ne pas ralentir la discussion.Monsieur Humbert, vous avez confondu le Sage et l’aire d’alimentation des captages – revoyez les définitions, vos propos étaient assez confus. Néanmoins, parce que je ne suis pas dogmatique (Rires sur les bancs du groupe DR. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame) et parce que l’objectif de la proposition de loi est de fixer un cadre lisible et rapidement opérationnel, sans créer de complexité, je formule un avis favorable sur ces amendements, ce dont vous devriez vous féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Vigier (DEM). Je n’ai pas pu m’exprimer sur les très bons amendements de Christelle Minard et de Guillaume Kasbarian plus tôt dans la discussion, mais je voulais dire à M. le rapporteur, pour qui la proposition de loi concernerait 25 % de la SAU, que, chez moi, ce serait 80 % ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
M. Philippe Vigier (DEM). Oui, c’est la réalité. Quand seulement 3 % à 5 % de la SAU est touchée, des mesures d’accompagnement sont possibles, et nous n’avons d’ailleurs pas attendu votre texte pour en prendre. Il y a plus de vingt ans que nous proposons des mesures d’accompagnement pour les captages sensibles, avec de vrais résultats. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Venez voir les agriculteurs et cessez de les considérer uniquement comme des boucs émissaires, ce qui ne leur rend vraiment pas service ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Alexandre Dufosset applaudit également.)
M. Philippe Vigier (DEM). Nous voulons tout autant que vous une eau de qualité, mais nous n’avons pas comme vous une image déformée de la situation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je connais bien Jean-Claude Raux et je suis surpris qu’il défende de telles mesures de portée générale. La proposition de loi a certes été modifiée en commission, mais, je vous le dis, elle menace toute une part de notre agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR et HOR.) Accompagnons les acteurs, embarquons tout le monde dans cette démarche, y compris les collectivités ! Chez moi, ce sont plus de 15 millions d’euros qui ont été investis pour les accompagner dans la production de l’eau potable. Entendez notre message !
M. Fabrice Barusseau (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces amendements identiques. Comme toujours sur ce sujet, nous ne parvenons pas à avancer parce que nous fonctionnons en silos.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Tant que nous séparerons la question de la qualité de celle de la quantité, nous ne progresserons pas. Il est important d’aborder le grand cycle de l’eau, mais il s’agit d’un tout et les Sage et les Sdage permettent aussi d’intégrer des notions qualitatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 65 et 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 160 Contre 59
(Les amendements identiques nos 4, 65 et 105 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 96, 112, 74, 78 et 79 tombent.) (MM. Guillaume Kasbarian et Philippe Vigier applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 5 et 6, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’alinéa 8, qui supprime le second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges de manœuvre locales et rompt l’équilibre entre l’État et les collectivités, pourtant indispensable à une gestion efficace et acceptée de la ressource. Dans un domaine aussi sensible et territorialisé que l’eau – plusieurs d’entre nous ont évoqué les différences d’un territoire à l’autre –, la souplesse et l’adaptation locale doivent être préservées. Cet alinéa doit donc être supprimé. En substituant des actions obligatoires à des dispositifs fondés jusqu’alors sur la concertation et l’adaptation locale, vous risquez de fragiliser l’acceptation des politiques de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à leur efficacité.
M. Mathieu Lefèvre. Dans la continuité des avis que j’ai formulés jusqu’ici, je suis favorable à cet amendement qui permet d’éviter aux collectivités territoriales des délais trop longs et des lourdeurs administratives. Il me semble nécessaire, à ce stade du débat, de redire à quel point l’approche doit être graduée et suivre des cercles concentriques, selon les différents points de captage considérés.La difficulté de la version initiale de la proposition de loi était qu’elle considérait les 32 800 points de captage actuels de façon homogène et qu’elle ne faisait aucune différenciation entre les zones les plus contributives et les autres. Le travail que le gouvernement est en train de mener, en concertation avec l’ensemble des acteurs, vise précisément à définir les points sensibles et prioritaires pour y appliquer des mesures au cas par cas, parmi lesquelles les plans d’action que vous évoquez pourront figurer.Encore une fois, je le répète, les dispositions que vous voulez rendre obligatoires et contraignantes existent d’ores et déjà dans la loi et les collectivités territoriales qui souhaitent s’en emparer sont libres de le faire. Au demeurant, monsieur Amard, la proposition ne prévoit la création d’aucun outil supplémentaire pour ces collectivités, qu’elle ne tend nullement à accompagner. Elle vise seulement à imposer l’élaboration d’un plan d’action.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 45 Contre 172
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Josiane Corneloup (DR). La directive européenne de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose aux personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) l’application de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), afin de maîtriser les risques pesant sur l’ensemble de la chaîne de production et de distribution. L’élaboration de ces plans deviendra obligatoire en juillet 2027 s’agissant des captages et en janvier 2029 s’agissant de la production et de la distribution. Ces plans devront faire l’objet d’une révision au moins tous les six ans.L’alinéa 10 supprime toute référence à la contribution « à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». Il participe d’une clarification trompeuse des compétences, qui masque un renforcement des obligations implicites s’imposant aux collectivités. Cette modification s’inscrit dans une logique de recentralisation et de rigidification du cadre juridique, alors qu’il conviendrait plutôt de privilégier la concertation de tous les acteurs concernés.Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.
M. Philippe Vigier (DEM). Je soutiens naturellement cet amendement, pour une raison simple : vous ne ferez rien sans les collectivités territoriales. On nous dit partout qu’il faut décentraliser, qu’il y a trop de strates, que tout vient de Paris, que les décisions sont prises sans concertation.Sur le terrain, les acteurs locaux nous interpellent partout au sujet de la qualité de l’eau et des pollutions – industrielles, agricoles ou de toute autre nature. Faisons donc attention ! Les élections municipales auront lieu dans quelques semaines. On sait très bien qu’on ne pourrait plus apporter aucune réponse efficace aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens sans les collectivités locales. Et l’on voudrait à présent les déresponsabiliser ? Le chemin qu’il faut emprunter va dans le sens inverse.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je suis défavorable à l’amendement. J’ai besoin de clarté : nous avons adopté des amendements visant à supprimer les alinéas 5 et 6, qui tendaient à insérer un nouvel alinéa à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Par cohérence, il fallait supprimer l’alinéa 7, qui lui-même tend à supprimer l’alinéa auquel le nouvel alinéa devait se substituer. Il en résulte un texte parfaitement imbitable ! (Exclamations et sourires sur divers bancs.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je trouve cela dommageable.Le groupe Rassemblement national semble adopter une attitude irresponsable vis-à-vis des textes qui nous sont soumis, ou peut-être ne sait-il pas ce qu’il vote, puisque ses suffrages sont contradictoires avec les positions qu’expriment ses membres !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il serait bon que M. le rapporteur fasse le point sur les dispositions qui demeurent dans le texte. En effet, dans son état actuel, il est incohérent. Cela est dû à la bêtise du Rassemblement national, qui vote un peu au hasard, sans trop savoir pourquoi. Quelqu’un a dû dire « Contre ! » et les autres l’auront suivi ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 54 Contre 156
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Ce rappel se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Notre collègue Cazeneuve vient de nous traiter de stupides, d’affirmer que les votes et le comportement de notre groupe étaient stupides. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Son argumentation est cependant erronée : il oublie que l’alinéa 7 a bel et bien été supprimé par l’adoption de l’amendement no 65 de M. Humbert et des amendements identiques. Je n’accuse personne d’être stupide et je ne sais pas qui l’est, mais ce ne sont en tout cas pas les membres du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ce rappel se fonde sur le même article, puisqu’il est question d’une mise en cause personnelle. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je ne sais pas à quel moment, lorsque j’ai décrit comme stupide l’action de l’ensemble de votre groupe, vous l’avez pris personnellement, monsieur Salmon.
M. Emeric Salmon (RN). Je ne l’ai pas pris pour moi, mais pour l’ensemble du groupe !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Effectivement, vous aviez raison : vous étiez… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Christelle Minard (DR). Nous souhaitons également protéger les aires d’alimentation des captages et nous travaillons à améliorer la prévention des atteintes qu’elles peuvent subir. Néanmoins, nous ne devons pas systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles de la même manière dans toutes les aires de captage.
Mme Christelle Minard (DR). Une telle approche est d’autant moins justifiable que 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires.Enfin, la date choisie pour examiner cette proposition de loi est surprenante puisque le premier ministre a chargé la ministre de l’agriculture et le ministre de la transition écologique de mener des consultations relatives à la politique de l’eau. Il serait plus judicieux d’attendre les conclusions de ces consultations pour légiférer.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Nous avons déjà perdu beaucoup de temps s’agissant des captages prioritaires : il y a eu le Grenelle de l’environnement, la loi de programmation de 2009 relative à sa mise en œuvre, la circulaire de 2013 relative à la protection de ces captages, sans compter ceux qu’ont ajoutés les Sdage, et nous n’y sommes toujours pas ! (M. Damien Girard applaudit.)Je salue les travaux lancés il y a plus d’un an mais je n’en constate pas moins que l’application de la feuille de route de Mme Pannier-Runacher est presque à l’arrêt, que le groupe national captage (GNC) ne se réunit plus et qu’un moratoire a été instauré.Nous souffrons du dépassement d’un certain nombre de délais. Si l’on veut que les choses avancent, il est important de les tenir. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Je veux d’abord rassurer M. le rapporteur : le GNC s’est réuni en décembre. Ses travaux sont difficiles à mener car ils se fondent sur la science et requièrent concertations, consultations et compromis. En la matière, puisque nous engageons l’avenir des générations futures, il n’est pas inutile de consacrer du temps à l’élaboration de la définition des points de captage prioritaires.Dans le cas d’espèce, il est évident qu’un délai de deux ans à compter de la promulgation du texte pour fournir ce plan d’action serait bien trop court pour les collectivités territoriales concernées. Dans cet hémicycle, on ne peut pas vouloi, à raison, conférer plus de souplesse à ces collectivités et les accompagner toujours davantage, tout en cherchant à leur imposer des contraintes très fortes.Peut-être aurons-nous ce débat lorsque nous examinerons l’amendement de Mme Coggia ? Un bon compromis consisterait à faire courir ce délai, ou un délai plus long, à compter de la définition des points de captage prioritaires.Avis favorable.
M. Philippe Vigier (DEM). Le ministre a très bien recadré le débat. Ce délai de deux ans est totalement intenable, et Jean-Claude Raux le sait, puisque nous menons ensemble des combats pour l’accès aux soins et l’atteinte d’objectifs de santé publique.Par ailleurs, vous savez fort bien que, sur les 33 000 points de captage, seuls 3 000 ou 3 500 présentent de vraies difficultés. C’est sur eux qu’il faut mettre le paquet.Il y a vingt ans, lorsque nous avons commencé ce travail, il y avait dans ces périmètres fragilisés des hyperconcentrations, par exemple, de dérivés atrazinés – je le dis très clairement. Nous avons appliqué des mesures agroenvironnementales et créé un accompagnement au changement des assolements.Vous ne pourrez pas généraliser aux 33 000 points de captage l’application de cette mesure, faute de capacité financière et d’ingénierie suffisante pour mener à bien cette démarche dans laquelle vous voulez entraîner les collectivités. En voulant bien faire, vous ferez encore moins bien ! Agissons là où l’urgence est absolue.Je suis attaché comme vous à l’exigence de faire évoluer les pratiques, qu’il ne faut pas perdre de vue. De nombreux programmes d’évolution des pratiques ont été appliqués. Allons encore plus loin, mais faisons-le avec tous les acteurs concernés, sans quoi nous n’aurons pas leur soutien et nous nous retrouverons dans deux ans pour dresser à nouveau les mêmes constats. De grâce, entendez ce message ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Comme nous l’avons déjà dit, nous sommes favorables à un retour aux dispositions en vigueur mais nous souhaitons également maintenir un délai. Je suis heureuse d’entendre le retour d’expérience de M. Vigier, mais il n’est pas généralisable à tous les points de captage. Un délai est nécessaire pour que les dispositions actuelles s’appliquent.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 96 Contre 104
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 90 rectifié.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Cet amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des AAC dont elles sont responsables, devront également déterminer les zones les plus contributives de ces aires d’alimentation. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui est heureusement à notre disposition, a établi à cette fin une méthode tout à fait efficace.
M. Mathieu Lefèvre. La proposition que vous formulez va de pair avec l’instauration du délai de deux ans. La définition des zones les plus contributives participe de l’élaboration du plan d’action que nous voulons appliquer à l’ensemble des AAC. Il est déjà délicat de fixer un délai de deux ans. Y intégrer un délai supplémentaire de six mois pour définir les zones les plus contributives ne permettrait pas de dresser un plan d’action suffisamment cohérent et ambitieux, et ajouterait de la lourdeur administrative. Je salue néanmoins l’effort de gradation dont témoigne votre amendement.Avis défavorable.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Ce délai de six mois s’applique à l’élaboration de la définition par le ministère des zones les plus contributives.Grâce à cette définition, le texte gagne en clarté et permet de recentrer l’action de la loi sur les territoires et les parties des aires de captage où les vulnérabilités sont les plus avérées.Nous soutiendrons donc cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Ne vous gênez pas, donnez la parole à deux orateurs du même groupe !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je partage les réticences et l’avis défavorable du gouvernement. Ce débat donne lieu à des propos hypocrites : vous parlez de simplification administrative et faites mine de comprendre, lorsque vous vous adressez aux citoyens, à quel point ils sont embêtés quotidiennement ; mais, quand il s’agit de faire simple, vous vous y refusez ! Cela ne tient pas : on ne peut pas à la fois dire aux citoyens qu’on comprend leurs galères bureaucratiques et refuser de simplifier.Il en va de même des collectivités : vous rencontrez les élus locaux et prétendez comprendre qu’ils ont beaucoup de choses à faire et que l’exercice de leur mandat est compliqué, et vous votez tout de même contre les mesures de simplification que nous proposons !Et c’est la même chose s’agissant de l’agriculture : vous dites aux agriculteurs que vous êtes avec eux, que vous voulez leur simplifier la vie et leur permettre de produire et de vivre dignement de leur travail. Pourtant, à l’Assemblée, vous faites exactement l’inverse.Et on s’étonne qu’il y ait une dichotomie à ce sujet ! Il y a un petit problème de démagogie et de discordance entre ce que vous défendez sur le terrain et ce que vous votez dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Pardonnez-moi, j’ai fait une erreur en donnant la parole à deux orateurs du même groupe, même si leurs avis divergent. Merci de répartir la parole entre vous.Je mets aux voix l’amendement no 90 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 68 Contre 90
(L’amendement no 90 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 92, 7 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements identiques nos 7 et 60, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). L’inscription d’un délai dans le code pouvant créer un problème légistique, je propose de supprimer cette mention et de la replacer dans le corps du texte de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Blin, demandez-vous la parole pour un rappel au règlement ?
Mme Anne-Laure Blin (DR). Sur la base de l’article 100, madame la présidente. Notre groupe a déposé plusieurs sous-amendements, qui répondent d’ailleurs aux préconisations du rapporteur, pour laisser un peu plus de temps quant à la mise en œuvre des mesures proposées. Or je vois que certains d’entre eux ont été déclarés irrecevables. Pourriez-vous préciser quelles sont les règles en matière de recevabilité ?
Mme Anne-Laure Blin (DR). Cela nous permettrait de mieux appréhender les suites du débat parce que, entre suppressions d’amendements et interventions tous azimuts, sa clarté n’est plus si évidente.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le service de la séance m’informe que les sous-amendements ne pouvant pas contredire les amendements auxquels ils se rapportent, ils ont été déclarés irrecevables.
M. Erwan Balanant (DEM). Eh oui, c’est le concept ! Et elle le sait très bien !
Mme la présidente (LFI-NFP). Si vous avez des demandes d’information supplémentaires, nous pourrons y revenir. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Lionel Duparay (DR). L’instauration d’un délai maximal de deux ans, c’est encore une disposition qui méconnaît les spécificités locales et territoriales. En effet, si certaines collectivités pourraient répondre à cette exigence, l’imposer à celles qui, de bonne foi, veulent avoir le temps de mener à bien des études d’impact, d’organiser les concertations, de faire œuvre de pédagogie et tout ce qui en découle pour bien faire les choses, n’est pas possible, a fortiori si un prestataire doit intervenir, puisque l’application du code des marchés publics ne serait pas compatible avec un tel délai. En plus, le regain prévisible de demandes risque d’empêcher les prestataires de répondre à toutes. Cette approche technocratique ne correspondant pas à la réalité du terrain, il convient de supprimer l’alinéa 12.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Sébastien Humbert (RN). Il n’apparaît pas opportun de fixer un délai ferme de deux ans pour la transmission d’un plan d’actions ainsi que d’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable. En effet, un délai inscrit dans la loi est figé, sauf nouvelle intervention du législateur, et les collectivités concernées n’ont ni la même taille, ni les mêmes moyens techniques, financiers ou humains. Un tel délai ne tient donc pas compte des spécificités locales, alors que les situations sont souvent très différentes. Arbitraire, il n’est pas fondé sur une expertise technique détaillée et peut s’avérer inatteignable pour certaines collectivités ou, à l’inverse, inutilement long pour d’autres. Cela augmente le risque de contestations. A contrario, un décret permettrait d’ajuster le délai selon la complexité des systèmes mais aussi de prévoir des cas particuliers – lorsqu’il s’agit, par exemple, de petites communes ou de contraintes géographiques spécifiques. Il pourrait être rédigé sur la base d’études, de retours d’expérience et de consultations. De surcroît, un décret peut être modifié plus facilement qu’une disposition législative, et ajusté en fonction des évolutions techniques, réglementaires ou environnementales.
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement est défavorable à l’amendement du rapporteur pour les raisons de logique, de souplesse et de différenciation qui viennent d’être évoquées, et favorable à l’amendement no 7. S’il venait à être maintenu dans cette loi, il faudrait à tout le moins que le délai de deux ans coure à compter de la définition des points de captage sensibles. Sinon, les collectivités se retrouveraient dans une course contre la montre administrative qu’il leur serait, me semble-t-il, impossible de gagner.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Notre groupe votera bien entendu pour l’amendement du rapporteur et contre les deux autres. Vous dites, monsieur Duparay, qu’il s’agit d’une « approche technocratique » et déconnectée du terrain, c’est votre argument principal. Mais il est faux puisque ce délai de deux ans est proposé en concertation avec les acteurs et les collectivités territoriales concernés.
M. Julien Limongi (RN). Retenez ce chiffre : les deux tiers du département de Seine-et-Marne seraient concernés par ces plans d’actions ! Imposer un délai maximal de deux ans, alors que ces collectivités peuvent être de taille très différente, c’est une contrainte énorme au vu de toutes les obligations qu’elles ont déjà à remplir, et cela suppose d’y travailler avec des communautés de communes écrasées de normes et de contraintes administratives. Nous voterons pour les amendements no 7 et identique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 92. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 97 Contre 103
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 91 Contre 107
(Les amendements identiques nos 7 et 60 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 80, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Si on a du bon sens et si l’on connaît les réalités de terrain, le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard, notamment, de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. De plus, un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités financières et opérationnelles des collectivités locales, en particulier celles des petites communes. Il est donc proposé d’allonger le délai. C’est simplement du bon sens.
M. Mathieu Lefèvre. Le rejet des amendements précédents conduit logiquement à donner un avis favorable à cet amendement. En effet, un délai de trois ans, c’est plus de souplesse offerte aux collectivités, monsieur le député Vigier. Nous souhaitions encore davantage de souplesse, y compris plus de différenciation pour pouvoir procéder au cas par cas, mais allonger le délai d’un an est à tout le moins une bonne idée.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Nous sommes favorables, au groupe EPR, à l’imposition d’un délai pour que les collectivités satisfassent à leur obligation de délimiter les zones soumises à contrainte environnementale et de préparer un plan d’actions, mais favorables aussi à l’allongement à trois ans du délai prévu, afin qu’elles disposent de plus de temps pour y parvenir.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 46 Contre 93
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 8, 9 et 10, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’alinéa 13 réduit, au détriment des collectivités territoriales, les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur. Privilégiant plutôt une approche ciblée et proportionnelle au cas par cas, je m’élève contre ce programme pluriannuel d’actions obligatoire. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant l’usage d’engrais azotés ou minéraux, encore des mesures qui complexifient quand nous cherchons aujourd’hui à simplifier. Cela aura bien évidemment des conséquences très importantes pour nos agriculteurs, déjà très impactés par les aléas climatiques et sanitaires, dans un contexte où l’on doit veiller à permettre le renouvellement des générations et à garantir notre souveraineté alimentaire. Nous devons donc trouver un compromis acceptable. (M. Lionel Duparay applaudit.)
M. Mathieu Lefèvre. Rappelons que le délai requis pour mener les études hydrogéologiques se situe à lui seul entre douze et dix-huit mois, et on peut supposer que les collectivités locales auront à cœur de consulter l’ensemble des parties prenantes et des acteurs. Le délai de deux ans est un délai très contraint. La souplesse offerte ici par cet amendement permet, me semble-t-il, de contourner cette difficulté. Le gouvernement y est donc favorable.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Monsieur le ministre, chers collègues, je vous entends très souvent parler des collectivités en termes de moyens et de temporalité, mais ce sont elles qui sont, en ce moment même, face à un mur d’investissements ! Elles doivent dépolluer l’eau des captages et si on ne vient pas à leur aide très rapidement, le volume d’investissements nécessaire va devenir insupportable. Certains diront qu’on peut attendre… Cela fait quarante ans qu’on attend, quarante ans qu’on pollue et qu’on ferme des captages ! Il est urgent d’agir, monsieur le ministre, urgent de venir au secours des collectivités : elles ont vraiment besoin de décisions fortes pour ne pas être confrontées à ce mur d’investissements. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benoît Biteau et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 94 Contre 102
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement de mon collègue Schreck vise à replacer le préfet coordinateur de bassin au centre des décisions concernant son bassin. Il s’agit de respecter la cohérence du droit existant, puisque le préfet est compétent au sens de la directive-cadre sur l’eau, mais aussi au sens de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006. En effet, l’eau ne connaît ni limites départementales ni découpages administratifs : il ne faut pas ignorer la loi physique de l’eau et de la géographie. On se souvient des sécheresses de 2022, qui ont montré les dérives d’une gestion morcelée, comportant des restrictions incohérentes d’une rive à l’autre, par exemple.
M. Mathieu Lefèvre. Je suis très surpris de ce discours du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Je pensais que vous étiez favorables à la simplification et décentralisateurs, que vous vouliez alléger les procédures administratives… Et voilà que non seulement on peut légitimement penser, par cet amendement, que vous êtes favorables aux dispositions en discussion, mais surtout que vous ajoutez une contrainte supplémentaire par cette obligation de transmission pour avis, qui ne ferait que prolonger inutilement la durée de traitement du dossier et renchérir les coûts pour les collectivités territoriales ! Avis évidemment défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Nicolas Tryzna (DR). Il s’agit de supprimer l’alinéa 14, en apparence purement rédactionnel puisqu’il tend seulement à ajouter un « s » à « action » – je lis : « Au dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7, la seconde occurrence du mot : action est remplacé par le mot : actions […]. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Chers collègues, comme vous ne l’avez pas lu, il faut bien que quelqu’un le fasse pour vous !Derrière ce détail, on retrouve tout le débat que nous avons depuis tout à l’heure sur les dispositions qui visent encore à imposer des contraintes aux collectivités. Car dans un texte qui va déjà à l’encontre des agriculteurs, vous voulez également inclure les collectivités. Comme d’habitude, c’est de l’écologie punitive et coercitive !
M. Mathieu Lefèvre. Cet amendement est loin d’être rédactionnel et le gouvernement lui est défavorable car, à l’instar de M. le rapporteur, il désire faire évoluer le rôle des préfets. Nous ne souhaitons pas que des contraintes supplémentaires soient imposées aux collectivités locales car, comme M. Barusseau l’a dit, elles seront confrontées à un mur d’investissements si nous n’agissons pas, notamment en matière de prévention. C’est tout l’intérêt de la proposition de loi et du fait d’avoir une loi de finances, qui permettra d’augmenter les moyens des agences de l’eau de 435 millions d’euros. Toutefois, si les contraintes n’augmentent pas pour les collectivités, à tout le moins faut-il que le rôle des préfets évolue. Ils interviennent déjà dans de nombreux plans d’action départementaux, mais une grande partie de la gestion préventive de la qualité de l’eau se jouera demain au niveau administratif et ils seront amenés à exercer un plus grand rôle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 11 et 12, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 61, je suis saisie de demandes similaires par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 87 Contre 111
Mme Anne-Laure Blin (DR). Pour faire un point sur le texte, puisque certains amendements ont été adoptés à quelques voix près et qu’il est assez compliqué de s’y retrouver,…
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Christelle Minard (DR). Comment pouvons-nous légiférer aujourd’hui alors que des travaux approfondis sont en cours sur le thème du texte ? La protection de l’eau n’est-elle pas un sujet suffisamment important pour qu’on se donne quelques mois ? C’est en effet le temps nécessaire – et non plusieurs années – pour mener des analyses détaillées et décider des mesures adaptées et mesurées garantissant à la fois un accès à une eau potable de qualité pour tous et la survie de l’agriculture française. Pour ces raisons évidentes, nous demandons la suppression des alinéas 15 à 25.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). L’adoption de cet amendement aurait des conséquences importantes. Attendons encore quelques mois, attendons encore quelques années, puisque c’est ce que nous faisons depuis si longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Un député du groupe EcoS. Attendons mille ans !
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Tout ce qui a trait à la qualité de l’eau en France relève d’une directive-cadre européenne de 2000. L’objectif de la reconquête de la qualité des masses d’eau était fixé à 2015. Cette date n’a pas été tenue et l’objectif a été reporté à 2027, mais je peux déjà dire que cela ne suffira pas. Alors que fait-on ? On attend jusqu’en 2035 ? Jusqu’en 2047 ? Oui, c’est ce que vous voudriez, mais il n’est plus possible d’utiliser ce genre d’arguments : nous sommes confrontés à une urgence ! Arrêtons de toujours donner des délais supplémentaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Mathieu Lefèvre. Il est logique que le rôle des préfets évolue et qu’on passe d’une gestion facultative des points de captage à une gestion plus contraignante, formalisée dans des plans d’action. Toutefois, dans la rédaction de l’amendement, les prescriptions sont un peu trop détaillées. C’est pourquoi le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous sommes évidemment favorables à la suppression de ces alinéas. Par ailleurs, je tiens à dire à M. le ministre que sa morgue affichée face à l’amendement défendu un peu plus tôt par le Rassemblement national n’effacera pas les carences du gouvernement et des précédents en matière de gestion de l’eau, notamment dans les outre-mer, plus particulièrement à Mayotte.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je trouve indécent qu’on consacre du temps à une proposition de loi qui prévoit des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs quand la France compte un département où, chaque jour, c’est le parcours du combattant pour accéder à quelques litres d’eau potable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Alors qu’en France métropolitaine, le réseau permet à tout un chacun d’accéder à l’eau potable, vous nous expliquez qu’il faut faire davantage. Monsieur le ministre, vous nous faites la leçon, mais nous avons vérifié : les décrets que vous avez évoqués tout à l’heure concernent l’élevage et non l’eau. Cela prouve bien que vous êtes en retard sur le sujet. Les millions – voire les milliards – que les socialistes réclament pour mettre le réseau aux normes, vous devriez les consacrer à Mayotte…
M. Hervé de Lépinau (RN). …pour permettre à nos concitoyens d’y vivre normalement. (Mêmes mouvements.) Nous avons toutefois bien compris que la gauche et une partie de la Macronie n’aiment pas Mayotte, parce que Mayotte vote pour Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre. Je regrette que vous choisissiez de politiser le débat (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) et, qu’en plus de ne consulter ni le Journal officiel ni l’ordre du jour du Sénat, vous ne lisiez même pas les lois que vous avez votées, les lois de la République. Je vous mets au défi de me présenter un article de la loi dite Duplomb relatif à l’eau qui n’aurait pas fait l’objet d’un décret d’application.
M. Matthias Renault (RN). Cinq décrets d’application manquent ! C’est public !
M. Mathieu Lefèvre. Quant aux études HMUC, comme je vous l’ai déjà dit, elles sont d’application directe, et la loi est celle de la République, partout sur le territoire français. J’attends donc que vous m’indiquiez quels décrets sont manquants en matière d’eau.