(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (nos 2216, 2429).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 22 à l’article 1er, amendement qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Lionel Duparay (DR). Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10. Il fait suite aux discussions que nous avons eues à propos des alinéas précédents, flous et sujets à des interprétations subjectives.De même, en l’absence d’une clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence (ADLC), l’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel que prévoit l’alinéa 10 crée un risque de chevauchement des procédures et de complexification du droit applicable.Cela donnera naturellement lieu à des recours divers et variés, notamment auprès de l’autorité judiciaire, si l’on soupçonne que ces pouvoirs ont été utilisés pour des raisons partisanes ou non étayées.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Cet amendement témoigne d’une mécompréhension du texte. Il est question de deux dispositifs séparés, dont l’application dépend pour l’un de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), pour l’autre de l’ADLC, lorsqu’il s’agit d’extension du pluralisme par l’externe. Il n’y a donc aucune confusion : chacun est bien à sa place et joue son rôle. C’est ce qui fait la force de ce texte, construit avec le Conseil d’État.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Alexandre Portier (DR). Nous avons abordé tout à l’heure des sujets assez importants à l’occasion de la discussion d’un certain nombre d’amendements, dont l’examen aurait justifié des approfondissements. Je reste sur ma faim : de nombreuses questions restent ouvertes au sujet de ce dispositif, qui n’est pas très clair.Depuis quelques mois, de nombreux députés siégeant sur des bancs très divers critiquent le fonctionnement de l’Arcom du point de vue de sa philosophie. Je vois que l’on voudrait aujourd’hui lui confier de nouvelles missions, mais je n’ai pas bien compris comment elles seraient matériellement organisées et quels moyens seraient conférés à l’Arcom pour les mener à bien – alors même qu’on peut se demander si elle est correctement dimensionnée pour effectuer les missions dont elle a actuellement la charge.J’aimerais que vous nous donniez des précisions à cet égard, madame la rapporteure. Vous indiquiez qu’au cours de votre travail, vous aviez étudié le fonctionnement de modèles étrangers, ce qui est très utile pour nourrir nos échanges. Pourriez-vous nous expliquer comment nos voisins allemands, notamment, ont organisé l’accomplissement de ces missions ?
M. Matthias Renault (RN). L’alinéa 10 tend à conférer à l’Arcom des pouvoirs tout à fait exorbitants, puisqu’il prévoit qu’elle pourra émettre « des injonctions et des sanctions ». Cela pose problème à plusieurs titres.D’abord, ce pouvoir d’injonction et de sanction s’exercerait à l’issue de contrôles – on l’a vu – dont les critères sont flous et susceptibles de donner lieu à des interprétations jurisprudentielles et à des dérives dans l’exercice par cette autorité administrative, prétendument indépendante sur le plan politique, des prérogatives excessives qui seraient les siennes. Parmi les critères proposés figurent « l’existence de synergies éditoriales », concept assez flou, ou encore « la nature des contenus diffusés, notamment leur caractère d’information politique et générale », formulation tout aussi floue autorisant bien des interprétations.Deuxièmement – c’est l’éléphant dans la pièce –, le champ d’application du dispositif n’inclut que les groupes privés. Or, en matière de pluralisme de l’information, il y a un mastodonte : France Télévisions, qui penche très largement à gauche. (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). En fait, quand on n’est pas d’accord avec vous, on est de gauche !
M. Matthias Renault (RN). Le champ médiatique serait donc composé d’un gros bloc public tendant vers la gauche et d’un bloc privé, seul à faire l’objet du contrôle par l’Arcom de la pluralité de l’information et des opinions qui y sont diffusées.Troisièmement, en particulier depuis la décision prise par le Conseil d’État le 13 février 2024, l’Arcom exerce une influence de plus en plus intrusive et subjective sur les lignes éditoriales, ce qui a conduit à la fermeture de C8 – et on sait que la gauche pousse très fort à la fermeture de CNews. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Merci d’avouer par ces applaudissements que c’est bien le but que vise ce texte ! Cette proposition de loi, on le voit bien, ne tend pas à promouvoir la pluralité des opinions mais à s’opposer aux médias de droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 39 Contre 50
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 55, 62, 23, 64, 65, 66, 24, 25 et 26 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 55 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Lionel Duparay (DR). Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous proposons, à l’alinéa 10, de substituer aux mots : « , des injonctions et des sanctions » les mots : « et observations ». Cette disposition vise à préciser et à compléter les prérogatives que pourra exercer l’Arcom à l’issue des contrôles qu’elle mènera auprès des sociétés relevant de son champ de compétence.Il est proposé de substituer à la possibilité d’émettre des injonctions et des sanctions celle d’exprimer de simples recommandations et observations, afin que les sociétés concernées en prennent acte et engagent par la suite des actions en réponse à ces notifications.Cela évitera les recours et la jurisprudence qui mettraient à mal les recommandations de l’Arcom.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Christelle Minard (DR). Ce texte, outre qu’il méconnaît entièrement le droit entrepreneurial, est quelque peu daté. En effet, il s’attaque principalement à l’audiovisuel privé, avec en ligne de mire les quelques milliardaires qui effraient tant les écologistes et La France insoumise.
Mme Christelle Minard (DR). Il laisse totalement de côté les services numériques et les plateformes de diffusion en ligne, qui sont pourtant des acteurs majeurs de l’information. En 2026, nous ne pouvons ignorer que ces plateformes constituent un lieu incontournable de consommation d’information.C’est pourquoi nous demandons au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application des dispositions que contient cette proposition de loi aux services numériques, aux plateformes de partage de vidéos et aux réseaux sociaux contribuant à la diffusion de contenus informationnels.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Ballard (RN). Au risque de nous répéter, le service public est exclu du champ d’application du texte. Radio France, ce sont cinquante chaînes de radio – en comptant les chaînes locales regroupées au sein du réseau Ici –, France Télévisions, vingt-neuf chaînes de télévision nationales et régionales. Vous n’allez pas me dire qu’aucun dérapage n’a jamais lieu sur ces soixante-dix-neuf chaînes et que l’on n’a pas à les contrôler ! Il faudrait contrôler le privé mais pas le service public ? Il n’y aurait pas des trous dans la raquette de votre texte, madame la rapporteure ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 51 Contre 66
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 53 Contre 67
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’alinéa 11 prévoit que « Lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a rendu un avis en application de l’article 41-4, elle n’est pas tenue, pendant une durée de deux ans, d’effectuer un contrôle au titre du présent article. »L’amendement tend à supprimer cet alinéa. En effet, ce dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit en outre une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la complexification du cadre réglementaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Ballard, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Ballard (RN). Ce rappel se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Madame la rapporteure, votre vocabulaire ce soir semble se limiter à deux mots : « favorable » et « défavorable » !
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Ballard, Mme la rapporteure donne son avis et je préside les débats. Merci beaucoup !
M. Philippe Ballard (RN). D’accord, mais… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 54 Contre 71
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Alexandre Portier (DR). Nous parlons d’un sujet fondamental : des centaines de millions d’euros sont en jeu, des entreprises jouent leur avenir et leurs salariés ont le droit de savoir où l’on va.
M. Alexandre Portier (DR). Il n’est pas possible de passer toute la soirée à discuter de ces sujets de fond sans recevoir la moindre explication ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.) Il faudra bien que l’on nous donne une ou deux réponses, sans quoi les débats risquent d’être très compliqués ! On a le droit d’avoir des désaccords et vous avez le droit de vous opposer au grand méchant capital (Mme Marie Pochon s’exclame), mais le minimum serait de répondre par des explications aux questions légitimes que posent les députés. Pour l’instant, nous n’avons rien entendu ; ce n’est évidemment pas satisfaisant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Anne-Laure Blin (DR). En réalité, le groupe écologiste veut se terrer dans le mutisme ! Mme la rapporteure ne prend même pas la peine de se lever pour répondre au micro par des arguments qu’il est clairement nécessaire de faire valoir au regard du sujet qui nous préoccupe : une proposition de loi on ne peut plus floue et vague ! (« Et l’amendement ? » sur quelques bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.)Qu’entendez-vous par « la nature des contenus diffusés, notamment leur caractère d’information politique » ? Pouvez-vous préciser votre intention ? Voulez-vous en réalité cacher au grand public l’hégémonie que vous désirez faire perdurer dans les médias afin de bénéficier d’une couverture médiatique islamo-gauchiste vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur des chaînes que vous entendez contrôler ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si c’est pour dire ça, il vaut mieux se rasseoir !
Mme Anne-Laure Blin (DR). J’ai la parole ! Puisque vous ne voulez pas dévoiler votre intention, il nous appartient de dénoncer votre comportement alors même que nous débattons d’un sujet grave !Vous voulez avoir la mainmise sur certains médias qui ne vous plaisent pas (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) pour faire taire les avis divergents, comme vous essayez de le faire à l’instant présent avec moi. Mais nous continuerons, pour les Français, à dénoncer ce que vous voulez faire : dans leur intérêt, les avis divergents doivent exister dans ce pays, que cela vous plaise ou non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Mme Rachida Dati. Cet amendement propose de porter de deux à cinq ans la période durant laquelle l’Arcom serait dispensée de procéder à un nouveau contrôle. La proposition de loi lui confie de plus en plus de missions et de plus en plus de pouvoirs de contrôle, mais je n’y vois ni le périmètre des missions en question ni les moyens affectés à ces nouvelles prérogatives.
Mme Rachida Dati. Il serait tout de même bien de les préciser, madame la rapporteure. C’est trop facile de se contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». Certes, vous faites l’expérience de l’obstruction, mais quand le gouvernement agit ainsi, vous n’appréciez guère. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Alors je suis d’autant plus à l’aise pour faire cette remarque. Vous pourriez vous expliquer. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Vous êtes mal placée pour dire ça ! C’est la première fois que vous vous exprimez depuis le début de la séance !
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame la ministre, quel est l’avis du gouvernement ?
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons pour cet amendement.Je voudrais poursuivre les réflexions de Mme Blin sur l’absence d’explications de la part de la rapporteure. Il a été relevé tout à l’heure que la distinction entre les missions de l’Autorité de la concurrence et celles de l’Arcom n’était pas claire. En outre, s’agissant d’une loi anticoncentration des médias, il y a déjà un droit de la concurrence qui s’applique, comme pour toute concentration, et une instance chargée de l’appliquer : l’Autorité de la concurrence. L’Arcom, elle, remplit une tout autre mission : celle de s’assurer du pluralisme – ou plutôt du prétendu pluralisme – de l’information. Et permettez-moi de douter de la sincérité de l’intention des législateurs de gauche en la matière !
M. Matthias Renault (RN). Pendant des décennies, on a assisté à une hyperconcentration d’opinions, à une pensée unique, en l’occurrence ancrée à gauche, dans l’intégralité de l’audiovisuel français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela n’a posé strictement aucun problème à la gauche, bien au contraire ! (Mêmes mouvements.) Et maintenant, comme par hasard, depuis l’émergence d’un début de pluralité des opinions du fait de médias de droite, cela commence à poser un problème ! « Où est passée la pluralité des opinions ? » Mais de quelle pluralité parle t-on ? Celle des opinions de gauche ou une pluralité globale ?Par conséquent, permettez-moi de douter de l’intention de la gauche dans cette affaire. Il ne s’agit évidemment pas pour elle de défendre la pluralité des opinions dans les médias,…
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Bouygues, ce grand gauchiste ! Bolloré, quel marxiste !
M. Matthias Renault (RN). …mais de créer une nouvelle arme, via l’Arcom, pour lutter contre des médias de droite, voilà tout. C’est aussi simple que cela – et parfois, quand vous vous lâchez un tout petit peu, vous le reconnaissez vous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est vrai que les médias de Bolloré sont connus pour leur pluralisme !
M. Erwan Balanant (DEM). Je vais m’adresser en particulier à Mme Blin…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Normalement, on ne répond pas aux députés ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je m’adresse donc à l’Assemblée – et un peu à Mme Blin. J’en profiterai pour répondre aussi à M. le président de la commission. Notre travail en commission a été fourni, nous avons eu le temps d’exposer un certain nombre d’arguments.
M. Erwan Balanant (DEM). Il fallait peut-être venir en commission, madame Blin. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Si le sujet vous intéresse tant, vous pouviez le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Et maintenant, nous nous retrouvons face à des dizaines et des dizaines d’amendements d’obstruction ! Il suffit de regarder la liste ! Je n’ai pas à défendre la rapporteure, elle est libre d’adopter la position qui est la sienne. Elle a envie de faire passer un texte, et devant une obstruction pratiquée dans le cadre d’une niche, il est tout à fait normal qu’elle économise son temps. Vous jouez au jeu de l’obstruction et elle, elle joue au jeu de la rapidité – c’est ce qui devient affligeant dans les niches depuis un bon moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est une lutte qu’on peut résumer ainsi : on amène des idées, vous êtes contre et faites tout pour les bloquer, et il n’y a aucun débat. Vous qui ne cessez d’en appeler à la liberté d’expression et à la nécessité d’avoir de grands courants d’opinions politiques, exprimez-vous sur le fond du sujet !
M. Erwan Balanant (DEM). Dites-nous quel type d’audiovisuel public vous voulez ! Expliquez-nous, venez en commission, travaillez !Mme la rapporteure a écrit une première version de son texte, puis, après s’être donné la peine de demander l’avis du Conseil d’État, elle l’a réécrit en conséquence.
M. Erwan Balanant (DEM). Je ne suis d’ailleurs pas loin de penser que l’avis du Conseil d’État rejoint les propositions issues des EGI, les états généraux de l’information. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Fait personnel
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Blin, demandez-vous la parole pour un rappel au règlement ?
Mme Anne-Laure Blin (DR). Pour un fait personnel, madame la présidente, sur la base de l’article 58. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Il s’agit en effet d’une mise en cause personnelle. Manifestement, certains collègues ne savent pas que les 577 députés sont répartis dans les différentes commissions permanentes et que chacun d’entre eux ne peut siéger que dans une seule. Or, monsieur Balanant, je suis membre de la commission de la défense et non de la commission des affaires culturelles,…
Mme Anne-Laure Blin (DR). …mais, comme l’ensemble des députés, je peux siéger en séance publique et participer à ce titre à la discussion de tous les sujets qui y sont traités.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Peut-on faire appel à vous pour une fête de village ? Comment procéder ? (Rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur quel article fondez-vous votre rappel au règlement ?
M. Hervé de Lépinau (RN). L’article 100, alinéa 7, madame la présidente. Comme l’a rappelé très justement M. Balanant – qui visiblement assure aujourd’hui le poids considérable du socle commun, puisqu’il est quasiment tout seul –, connaître l’avis du rapporteur est très important pour les députés qui ne sont pas membres de la commission saisie au fond – en l’occurrence celle des affaires culturelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.) On ne va tout de même pas nous reprocher de ne pas avoir le don d’ubiquité ! Il est normal que les uns et les autres travaillent dans les commissions dont ils sont membres, l’intérêt du débat en séance étant de les éclairer.Vous présentez, madame la rapporteure, un texte fondamental pour le devenir de l’audiovisuel et des médias. Merci de nous éclairer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je précise que l’article 100, alinéa 7, ne traite pas de ce dont vous venez de parler. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Madame Blin, n’essayez pas de couvrir ma voix : j’ai un micro, ce qui n’est pas votre cas en ce moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Arrêtons les rappels au règlement tout au long de la soirée. J’entends très bien que certains d’entre vous demandent des réponses plus détaillées, c’est légitime, mais essayons d’avancer sur le texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 62 Contre 85
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Eric Liégeon (DR). L’avis rendu par l’Arcom en application de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et exigeante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveau contrôle revient à fragiliser la portée de cet avis et à introduire une incertitude excessive pour les opérateurs. En portant ce délai à quatre ans, le présent amendement entend renforcer la cohérence de l’action du régulateur, garantir une régulation proportionnée et rationaliser l’allocation de ses moyens. Cette évolution permettrait d’inscrire l’action de l’Arcom dans une logique de confiance et de stabilité, tout en préservant pleinement sa capacité d’intervention en cas de nécessité.
M. Philippe Ballard (RN). La réflexion de notre collègue est intéressante. Que faites-vous donc à travers ce texte, madame la rapporteure ? Vous rajoutez des normes, encore des normes, toujours des normes. Mais la France crève des normes. L’agriculture crève des normes. L’industrie crève des normes. Le bâtiment crève des normes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Nicolas Tryzna applaudit également.) Le secteur automobile crève des normes. (Mêmes mouvements.) Et vous voulez encore ajouter des normes là où il y en a déjà tellement ? Revenez à la raison ! (Mêmes mouvements.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est vous qui êtes « et normes » ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 62 Contre 85
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Nicolas Tryzna (DR). C’est le troisième amendement par lequel nous proposons d’augmenter la durée prévue entre deux contrôles. Après avoir proposé cinq ans, puis quatre ans, c’est maintenant trois ans. Mme la rapporteure n’a jamais daigné nous expliquer pourquoi elle y était défavorable, alors qu’on considère qu’il faut au média concerné un peu de temps entre deux contrôles – Mme la ministre l’a d’ailleurs relevé également. J’entends dire depuis le début de la discussion qu’il faut un débat de fond : si vous voulez du fond,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Bah, vous l’avez touché ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Tryzna (DR). …en voilà ! Nos amendements ne participent pas de l’obstruction mais du vrai débat de fond : la durée du délai à fixer dans la loi. Et nous avons de nombreuses propositions sur d’autres sujets de fond. Nous avons tout de même eu droit, de la part de certains députés PS, à des interventions sur des sujets qui n’ont absolument rien à voir avec le texte. J’aimerais bien savoir, par exemple, quel est le rapport entre l’islamo-gauchisme et cette proposition de loi !Maintenant, rentrons dans le texte : il s’agit de savoir de quoi on parle. Nous vous avons fait différentes suggestions, madame la rapporteure : répondez-nous ! Vous nous avez dit à l’issue de la discussion générale que nous n’avions pas compris le texte, mais vous ne répondez pas à nos questions. Auriez-vous honte de votre texte ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Rachida Dati. Je rejoins totalement la dernière intervention. On ne peut tout de même pas inscrire dans la loi un changement profond des missions de l’Arcom sans aucune explication ni précision sur le fond : quel périmètre, pour quoi faire et avec quels moyens ?
Mme Marie Pochon (ECOS). Cela a été dit ! Vous n’avez pas écouté !
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons cet amendement comme nous avons voté les précédents. En l’absence de réponse de Mme la rapporteure et pour éclairer nos débats, je rappelle ce qui est écrit à l’alinéa 11 dont il est ici question : « Lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a rendu un avis en application de l’article 41-4, elle n’est pas tenue, pendant une durée de deux ans, d’effectuer un contrôle au titre du présent article. Elle conserve néanmoins la faculté de prendre les mesures prévues au II. » Je lis maintenant ce II : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, à l’issue du contrôle prévu au I du présent article, émettre des recommandations, des injonctions et des sanctions à l’encontre des sociétés concernées. » Pourquoi donc limiter à deux ans la durée entre deux contrôles ? Pourquoi pas trois ans ou quatre ans ? Maintenant que tout le monde a connaissance des dispositions dont il est question, je pense que Mme la rapporteure pourra apporter à cette assemblée les précisions nécessaires pour savoir pourquoi elle propose deux ans et pas plus.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). C’est tout de même assez étonnant, ce qu’on entend ce soir… Un ancien journaliste du service public nous explique que l’audiovisuel public serait un repaire d’extrême gauche alors qu’il est lui-même député d’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Comme quoi avoir fait les deux dans sa vie est tout à fait possible – mais peut-être avez-vous un passé maoïste dont vous voudriez nous parler ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Les maoïstes ont causé des millions de morts, ne vous en vantez pas !
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Nous avons bien compris que vous étiez opposés à toute forme de régulation – vous avez le sentiment que la loi des milliardaires vous est favorable. Mais n’oubliez pas que la main qui vous nourrit peut aussi vous cogner ! Pour des souverainistes, vous n’êtes même pas en mesure de défendre votre propre souveraineté : vous vous rendez complices des médias Bolloré et vous êtes condamnés à vous coucher devant eux, à accepter leurs animateurs et tous leurs délits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est vraiment ridicule et la France et les Français ont bien raison de ne pas vous faire confiance pour défendre leur souveraineté, puisque vous êtes incapables de défendre votre indépendance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Ballard, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Ballard (RN). Sur la base de l’article 100. Je vous rassure : je n’ai jamais été maoïste. Mao, c’est tout de même plusieurs dizaines de millions… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce n’est pas un rappel au règlement. Je vous redonne la parole, mais seulement si vous en faites un.
Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS. Sur quel article ?
M. Philippe Ballard (RN). On parle de pluralisme, de démocratie et de liberté d’expression, des notions auxquelles nous souscrivons certainement tous. Nous aimerions que Mme la rapporteure les applique et qu’elle respecte la représentation nationale. C’est bien beau de donner des leçons de morale à tout le monde, mais il faut commencer par se les appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 64 Contre 90
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Ballard, pour un rappel au règlement. Si ce n’en est pas un, je ne vous en accorde plus de toute la soirée. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Hurlez si vous voulez ! Monsieur Ballard, sur quel article se fonde votre rappel au règlement et sur quel sujet porte-t-il ?
M. Philippe Ballard (RN). Disons qu’on fait du coaching… Ce n’est pas un rappel au règlement mais une demande de suspension de séance de dix minutes. Elle est de droit et, comme c’est la première de notre groupe,…
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 24. (L’orateur tarde à prendre la parole.) Est-il défendu ?
Un député du groupe SOC. Il est retiré !
M. Nicolas Tryzna (DR). Veuillez me pardonner ce petit délai, Madame la présidente ! Il n’est ni défendu ni retiré car il vise à régler un problème de fond, celui du rôle de l’Arcom. Le texte donne un pouvoir énorme à cette agence.
M. Nicolas Tryzna (DR). L’hémicycle devrait avoir un débat de fond sur le grand pouvoir qui est ici donné à une autorité indépendante. J’aimerais qu’on en parle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre rôle est de débattre ; nous sommes là pour ça. Je reprends les propos de ma collègue Anne-Laure Blin : nous sommes répartis dans les huit commissions permanentes de l’Assemblée. Or, à l’heure même où ce texte était défendu par Mme la rapporteure devant l’une d’entre elles, deux autres propositions de loi de votre groupe, aussi importantes à vos yeux puisque vous les avez déposées, étaient examinées par d’autres commissions, où nous siégions. Ne pas assister aux travaux en commission ne signifie pas qu’on se désintéresse d’un texte.
M. Nicolas Tryzna (DR). Maintenant, nous sommes ici pour débattre, mais Mme la rapporteure se mure dans un mutisme coupable. À quoi sert une rapporteure qui ne prend pas la peine d’expliquer ce qu’elle défend ?
M. Nicolas Tryzna (DR). Peut-être a-t-elle raison sur le fond, mais il faudrait l’entendre pour le savoir. Or nous n’avons entendu que le mot « défavorable ».
M. Hervé de Lépinau (RN). La référence faite tout à l’heure au maoïsme permet de comprendre la philosophie de ce texte puisqu’à gauche et à l’extrême gauche, il est très tendance d’être maoïste ou lambertiste – stalinien serait trop voyant. Les morts dont ces idéologies ont été responsables se comptent pourtant par millions.
Mme Sandra Regol (ECOS). Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Il est effrayant de se référer aux heures les plus sombres de l’histoire du communisme.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il faudrait une vraie révolution culturelle !
M. Hervé de Lépinau (RN). Ces réflexions m’amènent à l’amendement. Chers collègues qui criez toujours parce que le Parlement vous semble bridé et qu’il ne peut pas donner son avis sur des directions essentielles dans une démocratie, si vous validez l’alinéa 12 que l’amendement vise à supprimer, vous confierez à une autorité indépendante le soin de fixer des trajectoires qui, normalement, devraient être sous notre contrôle. Votre position est donc très étonnante et pourrait laisser penser à une bonne partie des Français qu’en réalité, la composition de l’Arcom se négocie dans une arrière-cuisine, en échangeant tel intérêt contre un autre et hors du contrôle démocratique du Parlement. Adopter cet amendement serait l’occasion de rappeler qui nous sommes et quelles sont nos missions de contrôle et de vérification. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Vous n’aimez ni la démocratie ni le pluralisme !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 67 Contre 83
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 25.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Nous demandons la suppression de l’alinéa 13, qui prévoit l’abrogation des articles 41-1 à 41-3 de la loi relative à la liberté de communication sans qu’un bilan précis en ait été réalisé, sans que leur efficacité ait été analysée. Encore une fois, il s’agit d’un passage en force : on ne jauge pas un dispositif mais on le remplace par quelque chose d’entièrement nouveau. Une telle instabilité normative, loin de permettre un meilleur contrôle ou un meilleur fonctionnement, est de nature à fragiliser un univers qui requiert de la visibilité et de la prévisibilité pour attirer des investissements durables. Elle témoigne d’une méconnaissance des règles de ce secteur.Il serait préférable de faire évoluer le cadre existant de manière ciblée plutôt que de procéder à une remise à plat sans évaluation préalable.
Mme Rachida Dati. L’alinéa visé par cet amendement abroge les dispositifs anticoncentration existants. Ce serait plonger le secteur dans l’incertitude alors que vous avez vous-mêmes (Mme la ministre se tourne vers les bancs du groupe EcoS) souligné ses difficultés économiques. On peut être d’accord avec votre volonté d’empêcher les concentrations, mais vous supprimez des seuils sans dire par quoi vous les remplacez et vous donnez de nouvelles missions à l’Arcom sans préciser de quels moyens elle disposera pour les remplir. Nous sommes dans l’incertitude et le flou, sauf si vous avez des réponses précises à apporter. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons en faveur de cet amendement qui vise à empêcher qu’on remplace un dispositif par un autre où l’Arcom aurait, sous couvert de s’assurer du pluralisme des opinions, des pouvoirs exorbitants. En réaction à nos prises de position, certains de nos collègues de gauche disent que, dans cette histoire, nous défendrions M. Bolloré.
M. Matthias Renault (RN). Certes, il y a M. Bolloré, mais il y a aussi M. Pigasse. J’aimerais que Mme la rapporteure nous dise si Matthieu Pigasse pourrait être concerné par le texte.
Mme Sandra Regol (ECOS). On l’a dit à la tribune ! Il fallait être là !
M. Matthias Renault (RN). En effet, ce richissime homme d’affaires d’extrême gauche,…
Mme Dieynaba Diop (SOC). Il va être ravi d’apprendre qu’il est d’extrême gauche !
M. Matthias Renault (RN). …le pape de la gauche caviar, détient plusieurs médias : Le Nouvel Obs, Les Inrockuptibles et Radio Nova – son bébé en pleine expansion. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il détient aussi le désormais célébrissime groupe Mediawan, sous-traitant de France Télévisions que les excellentes auditions menées par notre collègue Charles Alloncle ont fait connaître au grand public. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il contrôle aussi de manière indirecte le média en ligne HuffPost et, même s’il a cédé ses parts, conserve un rôle important au Monde. La proposition de loi s’appliquerait-elle à ce magnat des médias d’extrême gauche ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 66 Contre 89
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 27, 28, 29, 30 et 31, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme Sandra Regol (ECOS). Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
Mme Anne-Laure Blin (DR). …et faire des signes d’approbation ou de réprobation. Or l’alinéa 7 de l’article 100 prévoit que « sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond […] et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire ». Madame la présidente, il est clairement écrit que Mme la rapporteure devrait éclairer notre assemblée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). À cet instant, il n’existe aucun débat de fond permettant à la représentation nationale de faire les choix qui lui sont demandés à propos de l’avenir des médias. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 26 rectifié.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à supprimer le 3o de l’article, qui renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères des analyses confiées à différentes autorités administratives.Cette superposition de contrôles, qui s’ajoute aux mécanismes déjà existants en application du droit national et européen de la concurrence, est susceptible d’allonger sensiblement les délais de traitement des opérations économiques, et cela dans un secteur caractérisé par de fortes mutations technologiques et une concurrence internationale intense. Elle risque ainsi de fragiliser la capacité des groupes français à se structurer, à investir et à faire face aux grands acteurs mondiaux du numérique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous débattons là de moyens supplémentaires qui vont être octroyés à l’Arcom. Ceux-ci n’ayant pas fait l’objet d’un examen par la commission des finances, je demande son arbitrage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 26 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 68 Contre 92
(L’amendement no 26 rectifié n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Tryzna (DR). Je sais bien que les propos qui sont tenus ici n’engagent que leurs auteurs, mais j’ai entendu certains collègues s’écrier : il nous faudrait une bonne révolution culturelle ! J’ai consulté les chiffres…
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur quel article fondez-vous votre rappel au règlement, monsieur le député ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Non : a priori, vous n’êtes pas personnellement concerné par la Révolution culturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires sur plusieurs bancs.)
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Lionel Duparay (DR). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 à 20, qui touchent au cœur du sujet. En effet, ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères supplémentaires d’analyse.Il en résulte un empilement de contrôles administratifs dans un secteur déjà fortement régulé au niveau national et européen. Une telle complexification est susceptible de pénaliser la capacité d’investissement et de restructuration des groupes français face à la concurrence internationale. Nous le répétons : cette procédure repose sur des critères subjectifs et flous.Pire encore, le dispositif pourrait avoir les effets délétères que nous constatons dans certaines branches de l’industrie : à l’occasion de leur vente, certaines entreprises sont obligées de se séparer en plusieurs entités pour être vendues « par morceaux ». Des prédateurs étrangers – parfois engagés, voire très engagés – pourraient alors profiter de ces dispositions pour faire main basse sur des médias français.Nous risquerions également de voir l’Arcom décider, de manière sournoise, qui doit acheter quoi.
M. Laurent Jacobelli (RN). En lisant cette proposition de loi, je me demande si Netflix ne vous a pas tenu le stylo. Car vous êtes en train de faire en sorte qu’il n’y ait pas de géant de l’audiovisuel français.
M. Laurent Jacobelli (RN). Aujourd’hui, il y a des géants de l’audiovisuel américains. Ils ont de nouveaux codes, de nouvelles plateformes de diffusion, quand vous êtes restés figés au temps de l’ORTF : la télé en noir et blanc, « Bonne nuit les petits », voire « L’île aux enfants », à entendre ce que vous racontez. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ces programmes étaient charmants. Malheureusement, le monde a évolué – probablement beaucoup plus vite que vous.Par conséquent, si nous suivons le chemin que vous indiquez, Netflix va tout bouffer : il n’existera plus de chaînes privées en France. C’est probablement ce que vous voulez. Il ne restera que des chaînes publiques – et là, vous serez contents ! –, inféodées à votre idéologie. Honnêtement, vous êtes anachroniques, irréfléchis et sans doute un peu sectaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 65 Contre 90
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 28 de M. Nicolas Tryzna est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 62 Contre 92
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 29. Peut-être pouvez-vous présenter l’amendement no 30 par la même occasion ?
M. Nicolas Tryzna (DR). Non. Nous allons les défendre un par un.L’amendement no 29 tend à supprimer les alinéas 22 à 25.
M. Nicolas Tryzna (DR). De toute façon, vous ne nous écoutez pas. Ce n’est donc pas très grave ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le 4° de l’article 1er crée un article 41-5 qui caractérise de manière extensive les notions de « titulaire d’une autorisation » et de « média d’information ». Le problème tient à la définition de ce que vous appelez un média d’information. Vous créez en réalité une nouvelle catégorie juridique. TF1, dont le temps d’antenne est consacré à 95 % aux émissions de loisir, est-il un média d’information ? CNews est-il un média d’information ?
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS. Non !
M. Nicolas Tryzna (DR). Merci ! Vous venez de le prouver : n’étant pas un média d’information selon vous, CNews n’est pas concernée par ce texte…
M. Emeric Salmon (RN). Ils se sont tiré une balle dans le pied !
M. Nicolas Tryzna (DR). …et votre définition ne veut rien dire. Vous inventez un nouveau statut, une nouvelle catégorie juridique qui n’a aucune valeur parce qu’elle n’a aucun rapport avec la réalité médiatique – bref, un mauvais outil pour répondre à une bonne question.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons en faveur de cet amendement, dont l’auteur a posé une excellente question : qu’est-ce qu’un média d’information ? A contrario, que serait un média d’opinion ? Le débat est très intéressant. Reprenons l’histoire de la presse en France. Après l’adoption de la loi de 1881, une profusion de titres de presse ont commencé à paraître. Tous étaient considérés comme de la presse d’opinion, aucun comme de la presse d’information. Paradoxe : aujourd’hui encore, dans la presse écrite, on reconnaît que les grands titres ont une ligne politique. Pas un n’est considéré comme relevant du pur média d’information. En réalité, la notion de média d’information est sans doute née avec l’exercice des journaux télévisés, la grand-messe de l’ORTF, puis de TF1 et de France 2, jusqu’au développement des chaînes dites d’information en continu.En réalité, on ne peut produire d’information, en particulier politique, en étant neutre politiquement. Cela n’existe pas, il s’agit d’une fiction. Je ne suis pas le seul à tenir un tel raisonnement. Le rapporteur public du Conseil d’État a développé le même dans la fameuse décision de février 2024 sur l’Arcom – je vous invite à la lire : la notion de média d’information parlant de politique mais censé être neutre politiquement ne correspond à rien. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Autrement dit, vous êtes en train de créer une catégorie juridique qui ne correspond à rien. Elle ne servira qu’à faire passer une ligne de fracture entre les médias qui vous arrangent, que vous considérerez comme des médias d’information, et ceux que vous jugez politisés, à droite en l’occurrence, que vous considérerez comme des médias d’opinion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 65 Contre 95
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Nicolas Tryzna (DR). C’est toujours la même difficulté, la même insatisfaction et le même regret de ne pas obtenir d’explications.
M. Nicolas Tryzna (DR). Nous relevons de vrais problèmes, qui posent de vraies questions, et nous n’obtenons aucune réponse ! Je sais bien que cela vous embête, mais il est problématique de faire un mauvais texte et de ne répondre à aucune des questions des parlementaires. Nous sommes un certain nombre à vous poser cette question – c’est bien notre rôle…
M. Nicolas Tryzna (DR). …de vous interroger sur le texte que vous soumettez au vote ! Nous vous posons différentes questions, au moyen de différents amendements. Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’amendements d’obstruction…
M. Nicolas Tryzna (DR). …puisque ce sont des amendements de fond, qui concernent le texte et les définitions qu’il retient. Si vous considérez qu’un amendement est un amendement d’obstruction parce qu’il ne va pas dans votre sens, c’est un problème ! Et il est lié à votre vision de la démocratie ! Nous vous posons des questions juridiques : de quelle manière définissez-vous ces « médias d’information » ? Comment déterminez-vous l’application de la proposition de loi ? Votre rôle, madame la rapporteure, est de nous donner les réponses que nous attendons !
Mme Rachida Dati. Au-delà de la définition d’un média d’information, vous avez démontré que vous aviez une vision qui relève à chaque fois du « deux poids, deux mesures ». C’est pour cela d’ailleurs que vous ne dites rien, jamais rien, à part lorsque cela vous arrange, et que, lorsqu’on ne répond pas, vous nous interpellez de manière très vive, pour ne pas dire outrancière !
M. Philippe Brun (SOC). Comme au tribunal, on a le droit de garder le silence !
Mme Rachida Dati. S’agissant des médias d’information, pour vous il y a toujours les bons, les méchants, en somme, vos critères à vous. Mais donner des critères plus objectifs à la représentation nationale est aussi votre rôle. Vous ne pouvez pas proposer un texte…
M. Philippe Brun (SOC). Non mais ça suffit là, vous êtes au Parlement !
Mme Rachida Dati. …dont vous ne présentez ni le périmètre, ni les moyens, ni les critères, et exposer ses définitions tout en nous faisant des leçons de morale ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sagesse.
Mme Anne-Laure Blin (DR). …si vous vous terrez dans le mutisme, c’est parce que vous avez honte de ce que vous avez écrit ! Vous ne voulez pas l’assumer. Et si vous aviez dit haut et clair ce que contient ce texte, vous auriez dû avoir honte ! En réalité, vous vous appuyez pour présenter votre proposition de loi sur l’argument d’autorité rappelant que le Conseil d’État vous a permis de l’écrire : elle est donc tellement bonne que nous devrions tout gober sans débattre ! Selon votre définition, un média d’information « présente un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ». Il serait très intéressant que vous nous expliquiez ce qu’est cet « intérêt ». Or ce qui vous gêne, c’est que les Français vous disent qu’ils en ont assez de votre idéologie, de votre bien-pensance et de vos leçons de morale permanentes ! Ils veulent de la diversité et pouvoir s’exprimer librement. D’ailleurs, madame la rapporteuse (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe DR),…
Mme Anne-Laure Blin (DR). …êtes-vous véritablement favorable à la démocratie – au débat comme à la liberté démocratiques ? Vos amis de La France insoumise et vous-même laissez, dans votre département du Val-de-Marne, des candidats qui se présentent aux élections se faire attaquer et menacer jusque devant leur domicile, qui est parfois incendié ! Est-il normal qu’une rapporteuse comme vous, qui prétend défendre la liberté, laisse faire cela dans son département ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)