M. Emmanuel Maurel

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « ni aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes ».

Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis  : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux « Art. 200‑0 B. – I. – Les personnes morales q

Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé : «  Art. L. 247‑00 A. –  À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôl

Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé : «  Art. L. 247‑00 A. –  À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôl

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « directement », les mots : « via une technologie des registres distribuées, ainsi que ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Même si la condition n’est plus remplie au jour de la déclaration, dès lors que le portefeuille a accu

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « s’opposer » les mots : « maintenir son opposition ».

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « signifier à » les mots : « réitérer auprès de ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la saisine du 21 janvier 2026 de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne par le Parlement européen démontre la pertinence d’un examen de la légalité de l’accord éco

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la décision du Parlement européen du 20 janvier 2026 de suspendre le processus de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ; ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Considérant les sanctions et les menaces de sanctions américaines formulées à l’encontre de citoyens européens et des États membres de l’Union européenne à la suite de décisions jugées contraires aux intérêts américains par le président des États-Unis

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que les menaces d’annexion à l’encontre du Groenland et les violations américaines du droit international contreviennent à la conclusion d’un accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 181 à 192.

I.. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 56.

Supprimer les alinéas 57 à 92.

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 36. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 à 100. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 129 à 172.

Supprimer les alinéas 17 à 20.

Supprimer les alinéas 9 à 16.

Supprimer les alinéas 181 à 192.

Supprimer les alinéas 49 à 56.

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 36. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 à 100. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 129 à 172.

Supprimer les alinéas 57 à 92.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 000 euros », les mots : « 50 000 euros ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définit à l’article L. 453‑31 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 8 500 000 »  les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 58 000 000 »  les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définis à l’article L. 453‑31 ».