M. Emmanuel Maurel

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 35 millions d’euros »  le montant : « 1  million d’euros ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 70 millions d’euros »  le montant : « 1 million d’euros ».

Supprimer les alinéas 5 à 12.

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Supprimer les alinéas 5 à 12.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

I. – À la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 49 383 », le nombre : « 49 250 ». II. – En conséquence, à la soixante-quinzième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 4 787 », le nombre : « 4 920 ».

I. – À la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 49 383 », le nombre : « 49 375 ». II. – En conséquence, à la soixante-quinzième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 4 787 », le nombre  : « 4 795 ».

I. – À la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 49 383 », le nombre : « 50 298 ». II. – En conséquence, à la soixante-dix-septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 8 050 », le nombre : « 7 135 ».

Les fonds versés en application des 1° et 2° de l’article L. 6123‑5, de l’article L. 6211‑3 et du 2° de l’article L. 6332‑14 du code du travail sont affectés notamment : 1° Aux centres de formation se trouvant en difficulté financière et dispensant des enseignements permettant l’accès à des certifi

Rédiger ainsi cet article :  « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° La fin du 2° de l’article L. 6123‑5 du code du travail est ainsi rédigée : « « régions. Ces fonds sont affectés notamment : « «  a) Aux centres de formation se trouvant en difficulté financière et dispensant des ense

Supprimer cet article.

I. – L’article 220  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Les mots : « cinématographique et » sont remplacés par le mot : « cinématographique, » ;  b) Après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mo

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des produits de droits d’auteurs mentionnés au 2° du 2 de l’article 92 »  les mots : « des sommes correspondant à des droits d’auteur ou à toute autre rémunération perçus au titre de l’exploitation d’une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 111‑1 du code

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :  « 3 816 514 211 »  le montant :  « 3 863 312 945 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac

I. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux :« 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ; 2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :  « Le produit de la taxe est affe

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 », les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 67 % » le taux : « 100 % ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 67 % », le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Par dérogation au 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée, un montant de 35 000 000 euros du produit de l

I. – Est instituée une taxe sur les transactions immobilières portant sur des biens à usage d’habitation situés sur le territoire national, dont le prix de vente excède 15.000 euros par mètre carré de surface habitable. II. – Cette taxe est due par le vendeur. Elle est assise sur la fraction du pri

Le 3 de l’article 199  sexdecies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1°    Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :  a)  Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; b)

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :  « 30 905 520 986 € » le montant : « 23 098 097 974 € ».

I. – L’article 220  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé :  « I. – Les entreprises de production cinématographique, les entreprises de production audiovisuelle et les entreprises de distribution et d’exportation soumises à l’impôt sur les sociétés qui assu

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux :« 5.15 % » est remplacé par le taux :« 10.30 % » ; 2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :  « Le produit de la taxe est affectée : « – pour 50 % au centre national du cinéma et

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’article L. 213‑235 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :  « « Relève d’un taux dérogatoire le service de télévision au sens du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de com

I. – À l’alinéa 36, substituer au montant : « 3 816 514 211 euros », le montant : « 3 863 312 945 euros ». II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 67 % » le taux : « 100 % ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 67 % » le taux : « 100 % ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Par dérogation au 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée, un montant de 35 000 000 euros du produit de la taxe mentionnée

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « alinéas » insérer les mots : « ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peuvent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, après le mot : « statut, » insérer les mots : « au plus tard six mois ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes vena

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes vena