Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3184 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 24 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 24 sexies étend le champ du crédit d’impôt international (C2I) aux salaires des acteurs extra européens.
Ce crédit d'impôt serait donc plus avantageux que le crédit d'impôt existant pour les productions nationales.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.